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PLU - Procédure - Procédure
Conseil Municipal - cm 07.07.14
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Document publié le Lundi 15 juillet 2013 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DE LA NIEVRE
VILLE DE
COSNE-COURS-
SUR-LOIRE
OBJET:
++
Approbation —
Modification
simplifiée n°3
du Plan Local
d'Urbanisme
0 Le nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
est de 33
N° DELIB 2020/02/010
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
L'an deux mil vingt le vingt
du mois de février à dix-neuf heures
Le Conseil municipal de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire, dûment convoqué par le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Michel VENEAU
Présents : M. VENEAU, Mmes HENRY, QUILLIER, REBOULLEAU, MM BRUERE, LACROIX, SIGNORET, Mme DENUE, MM DELAS, THENOT, MANGEOT, Mme BOTTE, M. DEMAY, Mme BERGIN, M. MOUAT, Mmes FOREST, JOUY, MM WICKERS, DHERBIER, Mme BEZOU, M. PERREAU, PASSAS, BOUJLILAT, Mme de SAINTE CROIX
formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à article L 2121-15 du code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du conseil : M. Franck WICKERS
ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
VU l'ordonnance n°2012-11 du S janvier 2012 portant clarification et simplification d’élaboration, de modification et révision des documents d’urbanisme,
VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents
d’urbanisme,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-37 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération en date du 15 juillet 2013 et modifié le 28 avril 2016 et le 2 février 2017,
VU l'arrêté du Maire n° DD/2016/09/055 en date du 6 septembre 2016 et n° DD/2019/10/037 en date du 14/10/2019 engageant la procédure de modification simplifiée n°3,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 13 novembre 2019 ouvrant la concertation pendant toute la durée de la procédure de modification simplifiée et fixant les modalités de mise à disposition,
Rappel du projet :
La modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme a pour objectif de modifier certaines dispositions du règlement du Plan Local d'Urbanisme dans le cadre du projet de création de parc photovoltaïque dans le secteur de l'aérodrome avec la création d’un sous-secteur « Ne ».
Cette procédure a été envisagée afin d’autoriser les installations et ouvrages nécessaires à la création et à l’exploitation d’un parc photovoltaïque. Le projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme
Cosne-Cours-sur-Loire se distingue d’une révision, car il :
- Ne change pas les orientations du Projet d'Aménagement et de
Développement Durable :
- Ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle ou une
protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites,
du paysage et des milieux naturels ;
- Ne comporte pas de graves risques de nuisances ;
- Ne majore pas de plus de 20% les possibilités de construire résultant dans
une zone, de l’application de l’ensemble des règles du Plan ;
- Ne diminue pas les possibilités de construire ;
- Ne réduit pas la surface d’une zone urbaine U ou à urbaniser AU.
Conformément à l’article L 123-13-3 du Code de l’Urbanisme, le projet de
modification, l’exposé des motifs ont été mis à la disposition du public avec
un registre, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un
délai d’un mois du lundi 16 décembre 2019 au vendredi 17 janvier 2020
inclus.
Un avis au public signalant le lancement de la procédure et mentionnant la
mise à disposition des documents évoqués ci-dessus a été envoyé le 14
novembre 2019, pour une publication dans le Journal du Centre en date du
25 novembre 2019, et un rappel paru dans le Journal du Centre en date du 23
décembre 2019, affiché sur les panneaux d’affichage devant la mairie, publié
sur les panneaux électroniques et sur le site internet de la Ville de Cosne-
Cours-sur-Loire.
A l'issue de la mise à disposition, le maire en présente le bilan devant le
Conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié
pour tenir compte des avis émis et des observations du public par
délibération motivée.
Ainsi, à la fin de cette mise à disposition, on ne relève aucune mention dans
le registre de concertation.
Par ailleurs, on relève les avis des personnes publiques suivants :
- Avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est pour le
Ministère des Armées
- Avis favorable du Président de la Communauté de Communes Cœur de
Loire
- Avis favorable du Président du Conseil départemental, attirant
l’attention sur la nécessité de prendre en considération le risque
d’éblouissement des usagers des axes routiers situés à proximité
(future RD 907 et A77) et donc de traiter la problématique de desserte
lors des travaux de construction.
- Avis défavorable de l’Architecte des Bâtiment de France estimant que
le secteur concerné est situé dans un paysage majoritairement ouvert et
naturel. De plus les panneaux auraient pour effet un contraste pouvant
influencer négativement le paysage et en altérer les perceptions. Par
ailleurs il invoque une diminution des terres à vocation agraire.
- Avis réservé de la Préfète de la Nièvre, au regard de la soustraction à
l’agriculture de parcelles exploitées et de consommation de foncier
agricole. |
- Avis défavorable de l’Institut National de l’Origine et de Qualité,
compte tenu des surfaces concernées qui sont à usage ou à vocation
agricole et classées en AOP Chavignol
- Avis favorable de la Chambre d’agriculture e
20
*
js î
Effectifs 24
Nombre de votants 30
Votes « Pour » 30
Votes « Contre » 0
Abstentions 0
Procurations 6
eubliéle” 96 FE. 202)
SOUS-PREFE
DE COSNE-COURS-
rœute 26 FEV, 2020
au contrôle de léga lité
CTURE
SUR-LOIRE
La proposition de la Municipalité est :
- de prévoir le maximum de plantations qui soit accepté par la Direction
Générale de l’Aviation Civile, pour la sécurité aérienne.
- De prévoir une compensation foncière en termes de terres mises à disposition des agriculteurs
- De faire en sorte que le type de panneaux installés sera non éblouissant pour les usagers des voies situées à proximité du projet
Le choix et lopportunité de cette localisation pour ce projet sont le résultat d’une réflexion globale sur le territoire de la commune. En effet, le secteur de l’aérodrome se prête au mieux à cette implantation du fait de la très faible qualité de rendement des terres concernées par le projet. L’impact sur la rentabilité agricole reste assez limité.
De plus, il n’y a aucun troupeau sur ces terres, nous n’avons ici que les champs servant à la production de fourrage.
D’autre part, la réalisation du projet de parc photovoltaïque génèrera l’implantation sur la commune d’une activité éco-pastorale qui pourra être étendue en bord de Loire.
Enfin, la Municipalité a choisi de soutenir ce projet de production énergétique à partir d’un parc photovoltaïque au sol qui s’inscrit pleinement dans la politique du développement durable recommandée par le gouvernement. Ce choix a également été fait compte tenu de son impact visuel très limité.
Aussi, après avoir entendu le rapport présenté et avis favorable de la Commission des Travaux, il est demandé au Conseil municipal :
- D’'APPROUVER la modification simplifiée n°3 du PLU telle que présentée ci-dessus,
- PRECISE :
o Que la délibération d’approbation de la modification simplifiée
n°3 fera l’objet de mesures de publicité, avec affichage en
mairie durant un mois, mention dans le Journal du Centre,
publication au recueil des actes administratifs. Elle sera
exécutoire à compter de sa transmission, accompagnée du
dossier de PLU, en 5 exemplaires à la Sous-Préfecture, et à
lPaccomplissement des mesures de publicité ;
o Que le dossier de PLU portant modification simplifiée n°3 est
tenu à la disposition du public en mairie, auprès du service ADS
— Urbanisme.
Unanimité DEPARTEMENT
DE LA NIEVRE
N° DELIB 2019/11/011
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
VILLE DE
COSNE-COURS-
SUR-LOIRE
OBJET:
Modification simplifiée
n°3 du Plan Local
d'Urbanisme
Modalités de mise à
disposition du public
Le nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
L'an deux mil dix-neuf le treize
du mois de novembre à dix-neuf heures
Le Conseil municipal de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire, dûment convoqué par le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Michel VENEAU
Présents : MM VENEAU, MEZY, Mme HENRY, M. RENAUD, Mmes QUILLIER, REBOULLEAU, M. BRUERE, Mmes DENUE, GUILLEMET, MM DELAS, THENOT, MANGEOT, Mmes DUCHEMIN, BOTTE, M. DEMAY, Mme BERGIN, M. MOUAT, Mme FOREST, MM WICKERS, DHERBIER, Mme BEZOU, MM PERREAU, PASSAS, BOUJLILAT, Mme de SAINTE CROIX
formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L 2121-15 du code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du conseil : M. Franck WICKERS
ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,
VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment .les articles L153-37 et
suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération en date du 15 juillet 2013, U
VU les modifications simplifiées approuvées par délibérations en date du 28 avril 2016 et du 02 février 2017,
VU l'arrêté du Maire n° DD/2019/10/037 en date du 14 octobre 2019 engageant la procédure de modification simplifiée n°3,
Après avoir entendu le rapport présenté, le Conseil municipal après en avoir délibéré,
OUVRE la concertation pendant toute la durée de la procédure de modification simplifiée,
DECIDE de fixer les modalités de mise à disposition comme suit :
- Mise à disposition du dossier de modification simplifiée en mairie,
- Mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en mairie, \ - Mise en ligne sur le site internet de la commune de Cosne-Cou#f Loire,
- Affichage en Mairie.
DIT que la présente délibération précisera l’objet de la modification,
les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le
dossier et formuler des observations, sera publiée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département huit jours au
moins avant le début de la mise à disposition du public.
Cet avis sera affiché en Mairie dans le même délai et pendant toute la
durée de la mise à disposition.
DIT que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de
publicité de la présente délibération, ainsi que les modalités de la mise
à disposition telles qu’elles ont été fixées.
Unanimité
Effectifs 25
Nombre de votants 33
Votes « Pour » 33 Pour extrait conforme, Votes « Contre » 0 Le Mai Abstentions
0 & Maire
Procurations 8
Publié le 9 Nov. 2019 SOUS-PREFECTURE
DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE
“eu {9 NOV. 2019
au contrôle de légalité DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° DD/2019/10/037
NIEVRE
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE COSNE-COURS-SUR-LOIRE
14 octobre 2019
Er LE MAIRE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
Modification simplifiée N°3
du Plan Local d'Urbanisme
VU lordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant
clarification et simplification d'élaboration, de
modification et de révision des documents d'urbanisme,
VU le décret n° 2012-290 du 29 février 2012,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles
L153-37 et suivants,
VU la délibération du Conseil municipal de Cosne-Cours-
sur-Loire N°DELIB 2013/07/001 en date du 15 juillet
2013 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
VU la délibération du Conseil municipal de Cosne-Cours-
sur-Loire N°DELIB 2016/04/012 en date du 28 avril 2016
approuvant la modification simplifiée du Plan Local
d'Urbanisme (PLU),
VU la délibération du Conseil municipal de Cosne-Cours-
sur-Loire N°DELIB 2017/02/022 en date du 2 février
2017 approuvant la modification simplifiée n°2 du Plan
Local d'Urbanisme (PLU),
ARRETE
ARTICLE 1 :
En vertu du champ d'application de l’article L. 153-37 du Code de
l'urbanisme, une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire est envisagée en vue de permettre
la création d’un parc photovoltaïque dans le secteur de l'aérodrome.
ARTICLE 2 :
La modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme conceme la
modification du zonage et du règlement.
ARTICLE 3 :
Le projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de
Cosne-Cours-sur-Loire, l'exposé des motifs, et, le cas échéant, les avis
émis par les personnes publiques associées seront mis à disposition du
public selon les modalités fixées par délibération du Conseil municipal.
ARTICLE 4 :
A l'issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire présentera le bilan
devant le Conseil municipal qui délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des
observations du public par délibération motivée.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera affiché durant 1 mois à la mairie de Cosne-Cours-
sur-Loire, il fera l’objet: d’une mention dans un journal diffusé dans le
département, d’une publication pour information au recueil des actes
administratifs et d’une publication pour information sur le site internet de la
mairie.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de la
Nièvre et à la Direction Départementale des Territoires (DDT).
ARTICLE 7 :
L'arrêté prescrivant la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme
est exécutoire à compter de :
- Sa réception à la Préfecture de Nevers
- laccomplissement des mesures de publicité
FAIT À COSNE-COURS-SUR-LOIRE le 14 OCTOBRE DEUX MIL DIX NEUF.
LE MAIRE,
Michel VENEAU
SOUS-PREFECTL ï
DE COSNE.C OURS-SUR LOIRE
Reçu le 18 OCT. 2019
au contrôle de légalité N° DELIB 2018/02/006
Extrait du Registre des Délibérations DEPARTEMENT
DE LA NIEVRE
a du Conseil Municipal de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
VILLE DE
COSNE-COURS-
SUR-LOIRE Séance du 8 février 2018
OBJET: L'an deux mil dix-huit le huit +++ du mois de février à dix-neuf heures
Le Conseil municipal de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire, dûment convoqué par le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la mission des ou présidence de M. Michel VENEAU démolitions à permis
de démolir Présents : MM VENEAU, MEZY, Mme HENRY, M. RENAUD, Mmes QUILLIER, REBOULLEAU, M. BRUERE, Mmes DENUE, COUCUREAU, GUILLEMET, MM
DELAS, THENOT, Mme BOTTE, MM DEMAY, BOCQUET, VEYCHARD, Mmes FOREST, JOUY, MM WICKERS, DHERBIER, Mme BEZOU, MM PERREAU,
BOUJLILAT, Mmes MOLINA, de SAINTE CROIX
formant la majorité des membres en exercice.
Le nombre de Conseillers Conformément à l'article L 2121-15 du code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Municipaux en exercice conseil : M. Franck WICKERS
ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions est de 33 qu'il a acceptées.
VU la délibération en date du 15/07/2013, par laquelle le Conseil municipal a approuvé le Plan Local d'Urbanisme de Cosne-Cours-sur- Loire,
VU la délibération en date du 15/07/2013, par laquelle le Conseil municipal a approuvé l’Aïre de mise en Valeur de l’ Architecture et du Patrimoine de Cosne-Cours-sur-Loire,
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles R421-27 et R
421-28,
CONSIDERANT que l’article R 421-28 c), précise que doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans un Site Patrimonial Remarquable (ex- Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine)
CONSIDERANT qu’à ce jour dans les secteurs de la commune non compris dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (ex- Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) aucune formalité n’est à accomplir préalablement à la démolition d’une construction,
CONSIDERANT qu’il semble opportun de contrôler les travaux entrepris sur l’ensemble du territoire de la commune, notamment les démolitions qui sont réalisées en limite de propriété et dont l'exécution pourrait avoir un impact sur l'état du domaine public, Après avoir entendu le rapport présenté par M. BRUERE, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et suivant l'avis favorable de la Commission des travaux et bâtiments communaux — urbanisme — patrimoine,
- DECIDE de SOUMETTRE les projets de démolitions à permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal.
Unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire
REÇULE 3 FEV, 2018
Application de l'articie 2
de la loi n° 82213 du 2 Mars 1982 modifiée DEPARTEMENT
DE LA NIEVRE
VILLE DE COSNE-COURS-
SUR-LOIRE
OBJET:
+++
Délibération
rectificative
Modification n°2 du
Plan Local
d'Urbanisme
+ Le nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
est de 33
ë ë É È
M D os
É y À
3 € £s
“bit 5 C1. 207
N° DELIB2017/09/013
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
le vingt-huit L'an deux mil dix-sept
à dix-neuf heures du mois de septembre
Le. Conseil municipal de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire, dûment convoqué par le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Michel VENEAU
Présents : MM VENEAU, MEZY, Mme HENRY, M. RENAUD, Mmes QUILLIER, REBOULLEAU, M. BRUERE, Mmes DENUE, GUILLEMET, MM DELAS, THENOT, MANGEOT, Mmes DUCHEMIN, BOTTE, MM DEMAY, BOCQUET, VEYCHARD, Mmes FOREST, JOUY, MM WICKERS, DHERBIER, Mme BEZOU, MM PERREAU,
BOUJLILAT, Mmes MOLINA, de SAINTE CROIX
formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L 2121-15 du code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du conseil : M. Franck WICKERS
ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Par délibération en date du 5 octobre 2016, la Commune de Cosne-Cours- sur-Loire a souhaité fixer les modalités de mise à disposition du public dans le cadre de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme,
La recodification du Code de l’urbanisme a par conséquent rendu la délibération inopérante.
Une nouvelle délibération portant sur le même objet a été prise en date du 1° décembre 2016.
Afin de clarifier la situation et conformément à l’article L243-2 du Code des relations entre le public et l’administration, qui stipule que
« l'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé.
L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. »
La délibération d’approbation de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme n’étant pas entachée d’illégalité, elle reste active.
Après avoir entendu le rapport présenté par M. Bruère, il est proposé au Conseil municipal d’abroger la délibération n° DELIB2016/10/021 en date du 5 octobre 2016.
Unanimité RAPPORT présenté par M. BRUERE,
Adjoint charsé des travaux et de l’urbanisme
Délibération rectificative - Modification simplifiée du
Plan Local d'Urbanisme de Cosne-Cours-sur-Loire
Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, Chers collègues,
Par délibération en date du 5 octobre 2016, la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire a souhaité fixer les modalités de mise à disposition du public dans le cadre de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme.
La recodification du Code de l’urbanisme a par conséquent rendu la délibération inopérante.
Une nouvelle délibération portant sur le même objet a été prise en date du 1° décembre 2016.
Afin de clarifier la situation et conformément à l’article L243-2 du Code des relations entre le public et l’administration, qui stipule que « l'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé,
L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. »
Aussi, après avis favorable de la commission Travaux et Bâtiments Communaux — Urbanisme —
Patrimoine, il est demandé au Conseil municipal de :
- DIRE que la délibération n° 2016/10/021 en date du 5 octobre 2016 est abrogée.
- DIRE que la délibération d’approbation de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme. n’est pas entachée d’illégalité. . DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° DD/2017/07/041
NIEVRE _
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
COSNE-COURS-SUR-LOIRE ne —
COMMUNE ÊTÉ AIRE
COSNE-COURS-SUR-LOIRE ARRE DUM I
Portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
Le Maire,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R555-30 et R555-31,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L132-2, L151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R.122-22 et R.123-46,
Vu l'arrêté du 5mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre
V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
Vu l'étude des dangers du transporteur GRT Gaz en date du 23 juin 2014,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel dans le département de la Nièvre,
Vu la délibération du Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire du 15 juillet 2013 approuvant
son Plan Local d'Urbanisme, mis à jour le 31 janvier 2014 et modifié le 28 avril 2016 et le 2 février
2017,
Vu les plans et documents annexés.
ARRETE
Article 1 :
Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15 juillet 2013, mis à jour le 31 janvier 2014 et modifié le
28 avril 2016 et le 2 février 2017 est mis à jour à la date du présent arrêté.
Les servitudes relatives à la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel (code 13) figurent sur la liste des servitudes d'utilité publique ci-jointe.
Article 2 :
La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à disposition du public, à la mairie de Cosne-Cours-sur-Loire et à la préfecture de Nevers.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie durant un mois.
Le présent arrêté, accompagné du dossier, sera adressé à la Préfecture de Nevers et sera communiqué aux services fiscaux.
Fait à Cosne-Cours-sur-Loire
Le 18/07/2017
D" Michel VENEAU \
\ DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° DD/2017/07/041
NIEVRE a
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
Portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
Le Maire,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R555-30 et R555-31,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L132-2, L151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.122-22 et R.123-46,
Vu l'arrêté du 5mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre
V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport Là de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
Vu l'étude des dangers du transporteur GRT Gaz en date du 23 juin 2014,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2017 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en
compte la maïtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel dans le
département de la Nièvre,
Vu la délibération du Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire du 15 juillet 2013 approuvant
son Plan Local d'Urbanisme, mis à jour le 31 janvier 2014 et modifié le 28 avril 2016 et le 2 février
2017,
Vu les plans et documents annexés.
ARRETE
Article 1 :
Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15 juillet 2013, mis à jour le 31 janvier 2014 et modifié le 28 avril 2016 et le 2 février 2017 est mis à jour à la date du présent arrêté.
Les servitudes relatives à la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel (code 13) figurent sur la liste des servitudes d’utilité publique ci-jointe.
Article 2 :
La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à disposition du public, à la mairie de
Cosne-Cours-sur-Loire et à la préfecture de Nevers.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie durant un mois.
Le présent arrêté, accompagné du dossier, sera adressé à la Préfecture de Nevers et sera
communiqué aux services fiscaux.
NES Fait à Cosne-Cours-sur-Loi NEC} À S ire
M larice 2 . 822; d
: U 2 Mars 1982 modifiée DEPARTEMENT
DE LA NIEVRE
N° DELIB 2017/05/02
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
VILLE DE
COSNE-COURS-
SURLOIRE
OBJET:
Adaptation mineure du
Plan Local d'Urbanisme
Le nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
Séance du 18 mai 2017
L'an deux mil dix-sept le dix-huit
du mois de mai à dix-neuf heures
Le Conseil municipal de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire, dûment
convoqué par le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Michel VENEAU
Présents : MM VENEAU, MEZY, Mme HENRY, M. RENAUD, Mmes QUILLIER, REBOULLEAU, M. BRUERE, Mmes DENUE, COUCUREAU, GUILLEMET, MM DELAS, THENOT, Mmes DUCHEMIN, BOTTE, MM DEMAY, BOCQUET, VEYCHARD, MOUAT, DHERBIER, Mme BEZOU, MM PERREAU, PASSAS, BOUJLILAT, Mmes MOLINA, de SAINTE CROIX.
formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L 2121-15 du code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du conseil : M. Hicham BOUJLILAT
ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 123-1-9 :
. Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15/07/2013 et modifié les 28/04/2016 et 02/02/2017 et notamment l’article 4 des dispositions générales ;
Vu le zonage Uha du PLU au lieu-dit « Les Mollets » et notamment la parcelle ZO 190 ;
Vu la demande d’adäptation mineure aux articles «Uha 6 - implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques » et « Uha 7 - implantation des constructions par rapport aux limites séparatives » du PLU formulée en date du 04/05/2017 ;
Considérant que le projet de construction d’une maison individuelle sur la parcelle ZO 190 ne porte pas atteinte au droit des tiers et en application de l’article 4 « disposition générale » du Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant l’implantation des constructions situées dans l’environnement immédiat du projet ;
Considérant que la parcelle ZO 190 est en zone Uha (hameau rural) du Plan Local d'Urbanisme, il est possible de recourir à une adaptation mineure du PLU, vu la configuration des parcelles, la nature du sol ou le caractère des constructions avoisinantes, le tout respectant l’harmonie des constructions environnantes ; Après avoir entendu le rapport présenté par Mme QUILLIER, it Conseil municipal, après en avoir délibéré, et suivant l'avis favorable de la Commission des travaux et bâtiments communaux — urbanisme — patrimoine :
- DECIDE DE RECOURIR à une adaptation mineure du Plan Local d’Urbanisme de la commune,
- AUTORISE le dépôt du permis de construire,
- DONNE POUVOIR au Maire ou son représentant pour signer toutes pièces nécessaires.
Unanimité
Pour extrait conforme,
REÇULE 22 MAI 20f7
Application de l'articte 2
de la loi n° 82213 du 2 Mars 1982 modifiée
: 66 18 22 MAI 297 DEPARTEMENT
DE LA NIEVRE
VILLE DE
COSNE-COURS-
SURLOIRE
OBJET:
++
Opposition de la Ville
de Cosne-Cours-sur-
Loire du transfert de
compétence à l’'EPCI
pour l'élaboration
des documents
d'urbanisme
SES ====
Le nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
est de 33
N° DELIB 2017/02/021
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
Séance du 2 février 2017
L'an deux mil dix-sept le deux
du mois de février à dix-huit heures
Le Conseil municipal de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire, dûment
convoqué par le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de M. Michel VENEAU
Présents: MM VENEAU, MEZY, Mme HENRY, M. RENAUD, Mmes QUILLIER,
REBOULLEAU, M. BRUERE, Mmes DENUE,. COUCUREAU, GUILLEMET, MM DELAS, THENOT, MANGEOT, Mme DUCHEMIN (arrivée à 19h32), MM DEMAY,
MOUAT, Mmes FOREST, JOUY, MM WICKERS, DHERBIER, Mme BEZOU, MM PERREAU, BOUJLILAT, Mmes MOLINA, de SAINTE CROIX
formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L 2121-15 du code Général des Collectivités
Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un Secrétaire pris dans le sein du
conseil : M. Franck WICKERS
ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions
qu'il a acceptées.
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
n° 2014 du 24 mars 2014 modifie dans son article 136 les dispositions
du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux
communautés de communes et communautés d’agglomération.
Elle prévoit le transfert aux EPCI de la compétence en matière de
PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale.
Le transfert de cette compétence est obligatoire à compter du 27 mars
2017 (délai de 3 ans après la publication de la loi), sauf opposition
d’au moins un quart (25%) des communes membres (soit 8
communes) pour la Communauté de Communes Loire, Vignobles et
Nohain, représentant au moins 20 % (soit 5478 habitants) de la
population s’y opposant.
Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose de ce
délai avant l’échéance du 27 mars 2017, pour se prononcer sur le
transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision
est réputée favorable.
Le Conseil municipal de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire,
considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa
compétence en matière d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme, et
vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;
Après avis favorable à la majorité de la Commission Travaux et
Bâtiments Communaux — Urbanisme ; —_ ni VU =, \ &/ =
\ =
« s y
DECIDE de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la
Communauté de Communes Loire, Vignobles et Nohain :
DEMANDE au Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Loire, Vignobles et Nohain de prendre acte de cette
décision d’opposition.
Majorité
Pour extrait conforme,
Le Maire
SOUS-PREFECTURE DE COSNE-SUR-LOIRE
REQULE 7 FEY, 2517
Application de l'article 2
de la loi n° 82213 du 2 Mars 1982 modifiée
publiée “7 FEV 27 DEPARTEMENT
DE LA NIEVRE
OC INPATE.
N° DELIB 2017/02/022
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
VILLE DE
COSNE-COURS-
SUR-LOIRE
OBJET:
APPROBATION DE
LA MODIFICATION
SIMPLIFIEE N°2
Le nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
L'an deux mil dix-sept le deux
du mois de février à dix-huit heures
Le Conseil municipal de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire, dûment
convoqué par le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de M. Michel VENEAU.
Présents: MM VENEAU, MEZY, Mme HENRY, M. RENAUD, Mmes QUILLIER,
REBOULLEAU, M. BRUERE, Mmes DENUE, COUCUREAU, GUILLEMET, MM DELAS, THENOT, MANGEOT, Mme DUCHEMIN (arrivée à 19h32), MM DEMAY,
MOUAT, Mmes FOREST, JOUY, MM WICKERS, DHERBIER, Mme BEZOU, MM PERREAU, BOUJLILAT, Mmes MOLINA, de SAINTE CROIX
formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L 2121-15 du code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un Secrétaire pris dans le sein du conseil : M. Franck WICKERS
ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
VU l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et
simplification d’élaboration, de modification et révision des
documents d’urbanisme,
VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents
d’urbanisme,
VU je Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-37 et
suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération en date du
15 juillet 2013 et modifié le 28 avril 2016,
VU ies arrêtés du Maire n° DD/2016/09/055 en date du 6 septembre
2016 et n° DD/2016/11/088 en date du 16 novembre 2016 engageant
la procédure de modification simplifiée n°2,
VU les délibérations du Conseil municipal en date du 28 septembre
2016 et du 1er décembre 2016 ouvrant la concertation pendant toute la
durée de la procédure de modification simplifiée et fixant les
modalités de mise à disposition,.
Rappel du projet :
La modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme a pour
objectif de modifier certaines dispositions du règlement du Plan Local
d'Urbanisme dans le cadre du Projet de Renouvellement Urbain. Cette procédure est envisagée afin d’autoriser des couleurs de façades
pour les bâtiments à usage d’habitation, individuels ou collectifs,
neufs ou dans le cadre de rénovation, qui dérogent à la Charte des
couleurs adoptée par la commune.
En effet, la création ou la rénovation de quartiers résidentiels doit
permettre d’amener une dimension esthétique nouvelle par la
reconstruction d’une offre mieux adaptée à la demande actuelle, tout
en amenant une identité propre au renouveau, vecteur de mixité et de
diversification des fonctions urbaines.
Les périmètres retenus sont les suivants :
Quartier Saint-Laurent (zone Ud)
Secteur délimité par l'orientation d'aménagement «Vignelle/La
Fontaine Pernée » (zone 1 AUh)
Le projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme
de Cosne-Cours-sur-Loire se distingue d’une révision, car il:
- Ne change pas les orientations du Projet d'Aménagement et de
Développement Durable ;
- Ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle ou
une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité
des sites, du paysage et des milieux naturels ;
- Ne comporte pas de graves risques de nuisances ;
- Ne majore pas de plus de 20% les possibilités de construire résultant
dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du Plan ;
- Ne diminue pas les possibilités de construire ;
- Ne réduit pas la surface d’une zone urbaine U ou à urbaniser AU.
Conformément à l’article L 123-13-3 du Code de l’Urbanisme, le
projet de modification, l'exposé des motifs ont été mis à la disposition
du public avec un registre, en vue de lui permettre de formuler des
observations, pendant un délai d’un mois du lundi 12 décembre 2016
au vendredi 13 janvier 2017 inclus.
Un avis au public signalant le lancement de la procédure et
mentionnant la mise à disposition des documents évoqués ci-dessus a
été envoyé le 30 novembre 2016, pour une publication dans le Journal
du Centre en date du 3 décembre 2016, et un rappel envoyé le 3
janvier 2017 pour une parution dans le Journal du Centre en date du 6
janvier 2017, affiché sur les panneaux d’affichage devant la mairie,
publié sur les panneaux électroniques et sur le site internet de la Ville
de Cosne-Cours-sur-Loire..
A l'issue de la mise à disposition, le maire en présente le bilan devant
le Conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet
éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des
observations du public par délibération motivée.
Aïnsi, à la fin de cette mise à disposition, on ne relève aucune
observation de personnes publiques, si ce n’est une proposition de ST
D
&R
vw
formulation de l’Architecte des Bâtiments de France reçue le 20/10/2016, et aucune mention dans le registre de concertation.
La proposition de formulation est prise en compte, la future règle sera
écrite de la façon suivante :
- Pour la zone Ud : 1.1 La teinte des enduits et peintures doit être conforme à la « Charte des Couleurs » adoptée par la commune, pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, sauf pour les habitations collectives ou individuelles du Quartier Saint-Laurent, construites ou rénovées dans le cadre du Projet de Renouvellement Urbain.
- Pour la zone 1AUh : La teinte des enduits et des peintures doit être
conforme à la « Charte des couleurs » de la ville de Cosne-Cours-sur- Loire, pour les constructions d’habitation, sauf pour les habitations collectives ou individuelles du secteur délimité par l’orientation d'aménagement « Vignelle/La Fontaine Pernée », construites ou rénovées dans le cadre du Projet de Renouvellement Urbain.
Après en avoir entendu le rapport présenté par M. BRUERE, le Conseil municipal, sur avis favorable de la Commission des Travaux :
APPROUVE la modification simplifiée n°2 du PLU telle que
présentée ci-dessus,
PRECISE :
- que la délibération d'approbation de la modification simplifiée
n°2 fera l’objet de mesures de publicité, avec affichage en mairie
durant un mois, mention dans le Journal du Centre, publication
au recueil des actes administratifs. Elle sera exécutoire à compter
de sa transmission, accompagnée du dossier de PLU, en 5
exemplaires à la Sous-Préfecture, et à l’accomplissement des
mesures de publicité ;
- que le dossier de PLU portant modification simplifiée est tenu à la disposition du public en mairie, auprès du service ADS -
Urbanisme.
Unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire
SOUS-PREFECTURE DE COSNE-SUR-LOIRE
REÇULE -7FEY pe ES
Application de l'article 2
de la loi n° 82213 du 2 Mars 1982 modifiée
Publié le: -7 FEV 2917 N° DELIB 2016/12/006 D ——— :
TT DEPARTEMENT Extrait du Registre des Délibérations
DE LA NIEVRE |
EE du Conseil Municipal de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
VILLE DE
COSNE-COURS-
SUR-LOIRE Séance du 1° décembre 2016
OBJET: L'an deux mil seize le premier
ee du mois de décembre à dix-neuf heures
Modification Le Conseil municipal de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire, dûment simplifiée n°2 du Plan convoqué par le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Local d'Urbanisme présidence de M. Michel VENEAU
7 = L Présents : MM VENEAU, MEZY, Mme HENRY, M. RENAUD, Mme
Modalités de mise à REBOULLEAU, M. BRUERE, Mmes DENUE, COUCUREAU, GUILLEMET, MM disposition du public DELAS, MANGEOT, Mme BOTTE, MM DEMAY, BOCQUET, MOUAT, Mmes FOREST, LOUIS, MM WICKERS, DHERBIER, Mme BEZOU, MM PERREAU,
Mme
ES PETOUILLAT, M. BOUJLILAT, Mmes MOLINA, de SAINTE CROIX.
formant la majorité des membres en exercice.
Le nombre de Conseillers Conformément à l'article L 2121-15 du code Général des Collectivités
$ . | Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du
Municipaux en exercice conseil : M. Franck WICKERS
ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions
est de 33 qu'il a acceptées.
VU l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et
simplification d’élaboration, de modification et de révision des
documents d'urbanisme,
VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-37 et
suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération en date du
15 juillet 2013,
VU la modification simplifiée approuvée par délibération en date du
28 avril 2016,
VU l'arrêté du Maire n° DD/2016/11/088 en date du 16 octobre 2016
engageant la procédure de modification simplifiée n°2,
Après avoir entendu le rapport présenté par M. BRUERE, le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré,
OUVRE la concertation pendant toute la durée de la procédure de
modification simplifiée,
DECIDE de fixer les modalités de mise à disposition comme suit :
- Mise à disposition du dossier de modification simplifiée en mairie,
- Mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses
observations en mairie, SOUS-PREFECTURE DE COSNE-SUR-LOIRE
REÇULE -5 DE£. 2516
- Mise en ligne sur le site internet de la commune de Cosne-Cour..
Loire,
- Affichage en Mairie.
DIT que la présente délibération fera l’objet d’un avis précisant
l’objet de la modification, les dates, le lieu et les heures auxquels le
public pourra consulter le dossier et formuler des observations, sera
publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département huit jours au moins avant le début de la mise à
disposition du public.
Cet avis sera affiché en Mairie dans le même délai et pendant toute la
durée de la mise à disposition.
DIT que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de
publicité de la présente délibération, ainsi que les modalités de la mise
à disposition telles qu’elles ont été fixées.
Unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire
Application de l'article 2
de la loi n° 82213 du 2 Mars 1982 modifiée
“bé ts - 5 DEC. 2016
2. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° DD/2016/11/088
NIEVRE
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
GOMMIUNE ARRETE DU MAIRE COSNE-COURS-SUR-LOIRE
16 novembre 2016
SE LE MAIRE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
Modification simplifiée N°2
du Plan Local d'Urbanisme
VU l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant
clarification et simplification d'élaboration, de
modification et de révision des documents d’urbanisme,
VU le décret n° 2012-290 du 29 février 2012,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles
L153-37 et suivants,
VU la délibération du Conseil municipal de Cosne-Cours-
. sur-Loire N°DELIB 2013/07/001 en date du 15 juillet
2013 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
VU la délibération du Conseil municipal de Cosne-Cours-
sur-Loire N°DELIB 2016/04/012 en date du 28 avril 2016
approuvant la modification simplifiée du Plan Local
d'Urbanisme (PLU),
ARRETE
ARTICLE 1 :
En vertu du champ d'application de l’article L. 153-37 du Code de
l'urbanisme, une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme de
la commune de Cosne-Cours-sur-Loire est envisagée en vue d'autoriser des couleurs de façades pour les bâtiments à usage d'habitation, individuels ou collectifs, neufs ou dans le cadre de rénovation, qui dérogent à la Charte des couleurs adoptée par la commune. SOUS-PREFECTURE DE COSNE-SURLOIRE
\
REÇULE
Application de l'article 2
de la loi n° 82213 du 2 Mars 1
ARTICLE 2 :
La modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme concerne la
modification du règlement.
ARTICLE 3:
Le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Cosne-
Cours-sur-Loire, l'exposé des motifs, et, le cas échéant, les avis émis par
les personnes publiques associées seront mis à disposition du public selon
les modalités fixées par délibération du Conseil municipal.
ARTICLE 4 :
A l'issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire présentera le bilan
devant le Conseil municipal qui délibèrera et adoptera le projet
éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des
observations du public par délibération motivée.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera affiché durant 1 mois à la mairie de Cosne-Cours-
sur-Loire, il fera l'objet: d'une mention dans un journal diffusé dans le
département, d’une publication pour information au recueil des actes
administratifs et d’une publication pour information sur le site internet de la
mairie.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de la
_ Nièvre et à la Direction Départementale des Territoires (DDT).
ARTICLE 7:
L'arrêté prescrivant la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme
est exécutoire à compter de :
- sa réception à la Préfecture de Nevers
l’'accomplissement des mesures de publicité
FAIT A COSNE-COURS-SUR-LOIRE le SEIZE NOVEMBRE DEUX MIL
SEIZE.
) LE MAIRE,
Michel VENEAU
24 NOV. 208
982 modifiée DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° DD/2016/11/088 NIEVRE
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
MORE ARRETE DU MAIRE COSNE-COURS-SUR-LOIRE
16 novembre 2016
=. LE MAIRE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
Modification simplifiée N°2
du Plan Local d'Urbanisme
VU l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant
clarification et simplification d'élaboration, de
modification et de révision des documents d’urbanisme,
VU le décret n° 2012-290 du 29 février 2012,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles
L153-37 et suivants,
VU la délibération du Conseil municipal de Cosne-Cours-
sur-Loire N°DELIB 2013/07/001 en date du 15 juillet
2013 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
VU la délibération du Conseil municipal de Cosne-Cours-
sur-Loire N°DELIB 2016/04/012 en date du 28 avril 2016
approuvant la modification simplifiée du Plan Local
d'Urbanisme (PLU),
ARRETE
ARTICLE 1 :
En vertu du champ d'application de l’article L. 153-37 du Code de
l’urbanisme, une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme de
la commune de Cosne-Cours-sur-Loire est envisagée en vue d'autoriser
des couleurs de façades pour les bâtiments à usage d'habitation,
individuels ou collectifs, neufs ou dans le cadre de rénovation, qui dérogent
à la Charte des couleurs adoptée par la commune. ARTICLE 2 :
La modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme concerne la
modification du règlement.
ARTICLE 3:
Le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Cosne-
Cours-sur-Loire, l'exposé des motifs, et, le cas échéant, les avis émis par
les personnes publiques associées seront mis à disposition du public selon
les modalités fixées par délibération du Conseil municipal.
ARTICLE 4 :
A l'issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire présentera le bilan
devant le Conseil municipal qui délibèrera et adoptera le projet
éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des
observations du public par délibération motivée.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera affiché durant 1 mois à la mairie de Cosne-Cours-
sur-Loire, il fera l'objet: d’une mention dans un journal diffusé dans le
département, d’une publication pour information au recueil des actes
administratifs et d’une publication pour information sur le site internet de la
mairie.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de la
Nièvre et à la Direction Départementale des Territoires (DDT).
ARTICLE 7 :
L'arrêté prescrivant la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme
est exécutoire à compter de :
- sa réception à la Préfecture de Nevers
- l’accomplissement des mesures de publicité
FAIT A COSNE-COURS-SUR-LOIRE le SEIZE NOVEMBRE DEUX MIL
SEIZE. DEPARTEMENT
DE LA NIEVRE
N° DELIB 2016/10/021
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
VILLE DE
COSNE-COURS-
SUR-LOIRE
OBJET:
Modification simplifiée n° 2
du Plan Local d'Urbanisme
Modalités de mise à
disposition du public
Le nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
00 mn D mu qu 2 mt en
L'an deux mil seize le cinq
du mois d'octobre à dix-neuf heures
Le Conseil municipal de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire, dûment convoqué par le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Michel VENEAU
Présents: MM VENEAU, MEZY, Mme HENRY, Mmes QUILLIER, REBOULLEAU, M. BRUEËRE, Mmes . DENUE, GUILLEMET, M. DELAS, M. MANGEOT, Mmes DUCHEMIN, BOTTE, MM DEMAY, MOUAT, Mme FOREST, M. WICKERS, M. DHERBIER, Mme BEZOU, MM PERREAU, PASSAS, Mme PETOUILLAT, M. BOUJLILAT, Mmes MOLINA, de SAINTE CROIX formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L 2121-15 du code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du conseil : M. Franck WICKERS
ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
VU ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,
VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 110 ; L 121- 1; L 123-6; L123-13-1 ; L 123-13-3 ; L 121-4 ; R 123-24 et R 123- 25,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération en date du
15 juillet 2013,
VU la modification simplifiée approuvée par délibération en date du
28 avril 2016,
VU l'arrêté du Maire n° DD/2016/09/055 en date du 06 septembre 2016 engageant la procédure de modification simplifiée n°2,
Après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et sur avis favorable de la Commission Travaux et Bâtiments Communaux - Urbanisme - Patrimoine, a..
OUVRE la concertation pendant toute la durée de la procé.
modification simplifiée,
DECIDE de fixer les modalités de mise à disposition comme suit :
- Mise à disposition du dossier de modification simplifiée en mairie,
- Mise à disposition d’ün registre permettant au public de formuler ses
observations en mairie,
- Mise en ligne sur le site internet de la commune de Cosne-Cours-sur-
Loire,
- Affichage en Mairie,
DIT que la présente délibération fera l’objet d’un avis précisant
l’objet de la modification, les dates, le lieu et les heures auxquels le
public pourra consulter le dossier et formuler des observations, sera
publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département huit jours au moins avant le début de la mise à
disposition du public. *
Cet avis sera affiché en Mairie dans le même délai et pendant toute la
durée de la mise à disposition.
DIT que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures 1@
publicité de la présente délibération, ainsi que les modalités de la mise
à disposition telles qu’elles ont été fixées.
Unanimité Pour extrait conforme,
LeMair
Publiée 11 007. 201
SOUS-PREFECTURE DE COSNE-SUR.LOIRE
REÇULE {0 OCT. 29f6
Application de l'article 2
de la loi n° 82213 du 2 Mars 1982
modifi ée DÉPARTEMENT __| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° DD/2016/09/055 NIEVRE
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
COMMUNE R É É D AIRE
COSNE-COURS-SUR-LOIRE AR ET U M
6 septembre 2016
DE LE MAIRE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
Modification simplifiée N°2
du Plan Local d'Urbanisme
VU l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant
clarification. et simplification d'élaboration, de
modification et de révision des documents d'urbanisme,
VU le décret n° 2012-290 du 29 février 2072,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L
410: L 121-1 ; L 123-6 ; L 123-13-1 ; L 123-13-3 ; L 121-
4; R123-24 et R 123-25,
VU la délibération du Conseil municipal de Cosne-Cours-
sur-Loire N°DELIB 2013/07/001 en date du 15 juillet
2013 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
VU la délibération du Conseil municipal de Cosne-Cours-
sur-Loire N°DELIB 2016/04/012 en date du 28 avril 2016
approuvant la modification simplifiée du Plan Local
d'Urbanisme (PLU),
A R RE T E
ARTICLE 1 :
En vertu du champ d'application de l'article L. 123-13-3 du Code de
l'urbanisme, une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme de
la commune de Cosne-Cours-sur-Loire est envisagée en vue d'autoriser
des couleurs de façades pour les bâtiments à usage d'habitation, individuels ou collectifs, neufs ou dans le cadre de rénovation, qui dérogent
à la Charte des couleurs adoptée par la commune.
ARTICLE 2 :
La modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme concerne la
modification du règlement.
ARTICLE 3 :
Le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Cosne-
Cours-sur-Loire, l'exposé des motifs, et, le cas échéant, les avis émis par
les personnes publiques associées seront mis à disposition du public selon
les modalités fixées par délibération du Conseil municipal.
ARTICLE 4 :
A l'issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire présentera le bilan
devant le Conseil municipal qui délibèrera et adoptera le projet
éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des
observations du public par délibération motivée.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera affiché durant 1 mois à la mairie de Cosne-Cours-
sur-Loire, il fera l’objet: d’une mention dans un journal diffusé dans le
département, d'une publication pour information au recueil des actes
administratifs et d’une publication pour information sur le site internet de la
mairie.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de la
Nièvre et à la Direction Départementale des Territoires (DDT).
ARTICLE 7 :
L'arrêté prescrivant la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme
est exécutoire à compter de :
- Sa réception à la Préfecture de Nevers
-_ laccomplissement des mesures de publicité
FAIT À COSNE-COURS-SUR-LOIRE le SIX SEPTEMBRE DEUX MIL SEIZE.
RELE MAIRE
S=TMichel VENEAU Ref “ PEN
SOUS-PREFECTURE DE COSNE-SUR.LOIRE LE j Ve Œ
Ce VE Regue 20 SEP, 2016
fication de l'article 2
de le loi n° 82213 du 2 Mars 1982 modifiés DEPARTEMENT
DE LA NIEVRE
VILLE DE
COSNE-COURS-
SUR-LOIRE
OBJET:
++
PLU
APPROBATION DE
LA MODIFICATION
SIMPLIFIEE N°1
Ses
Le nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
est de 33
N° DELIB 2016/04/012
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de Ia Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
vingt-huit
dix-neuf heures
L'an deux mil seize le
du mois d'avril à
Le Conseil municipal de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire, dûment convoqué par le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Michel VENEAU.
Présents : MM VENEAU, MEZY, Mmes HENRY, QUILLIER, REBOULLEAU, MM BRUERE, Mmes COUCUREAU, GUILLEMET, M. DELAS, Mme CHEVREAU, Mm MANGEOT, ASSELINEAU, Mmes DUCHEMIN, BOTTE, MM DEMAY, BOCQUET, VEYCHARD, Mmes FOREST, CORNETTE, M. DHERBIER, Mme
BEZOU; MM PERREAU, JAIELET; BOUJLILAT, Mme MOLINA
formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L 2121-15 du code Générai des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du conseil : Mme Marie-Jeanne CORNETTE
ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle à acceptées.
VU lordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification d’élaboration, de modification et révision des
documents d'urbanisme,
VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents
d'urbanisme,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 110 ; L 121-
1; L123-6 ; EL 123-13-1 ; L 123-13-3 ; L 121-4 ; R 123-24 et R 123- 25,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération en date du 15 juillet 2013,
VU l'arrêté du Maire n° DD/2015/09/047 en date du 15 septembre 2015 engageant la procédure de modification simplifiée,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2015/09/012 en date du 24 septembre 2015 ouvrant la concertation pendant toute la durée de la
procédure de modification simplifiée et fixant les modalités de mise à
disposition,
Rappel du projet :
La modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme a pour objectif de modifier certaines dispositions du règlement et du plan de zonage du Plan Local d'Urbanisme. Cette procédure est effectuée afin :
> De passer un secteur situé en zone Ud recevant une
Orientation d’Aménagement et de Programmation
«Vignelle-La Fontaine Pernée » en zone 1AUh.
> D’ajouter « Vignelle-La Fontaine Pernée » dans la liste des
zones 1AUHh citées dans le règlement pour mise en cohérence
avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation
(OAP) car le secteur « Vignelle-La Fontaine Pernée » est
bien référencé comme secteur 1AUb.
De permettre les largeurs de voies ne desservant que 2
constructions de 3m, au lieu de 3,5m en zone 1AUh.
D’autoriser les voies en impasse avec aire de retournement
en zone 1AUh.
De permettre l'implantation des constructions à
l'alignement ou en retrait de minimum 2.50m en zone 1AUh.
De permettre dans chacune des zones Ud, Uha, Nb du
règlement en article 2 + article 11-2-4 l'implantation d’abris
de jardin d’une surface maximale de 15 m° sous condition
d’être limités à un par unité foncière.
> De permettre l’implantation des constructions soit en limite
séparative soit avec un recul minimum de 2,50m pour tout
point de la construction, pour laisser le passage d’un
véhicule, en zone Ud.
> D’autoriser la construction des bâtiments d’habitat collectif
à une hauteur maximale de 15m en zone Ud 10.
> De supprimer l’interdiction de toute imitation de matériaux
traditionnels.
VON
ON
NV
Le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Cosne-Cours-sur-Loire ne rentre pas dans le champ de la révision,
car il :
- Ne change pas les orientations du Projet d’Aménagement et de
Développement Durable,
- Ne réduit:pas un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle
ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, du paysage et des milieux naturels,
- Ne comporte pas de graves risques de nuisances,
- Ne majore pas de plus de 20% les possibilités de construire
résultant dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du
Plan,
- Ne diminue pas les possibilités de construire,
- Ne réduit pas la surface d’une zone urbaine U ou à urbaniser AU.
Conformément à l’article R 123-20-2 du Code de l’Urbanisme modifié par Décret n°2012-290 du 29 février 2012 art. 37, le projet de modification, l’exposé des motifs ont été mis à la disposition du public avec un registre, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d’un mois du mercredi 3 février au vendredi 4 mars 2016 inclus. y
REÇULE = MAT 206
Un avis au public signalant le lancement de la procédure et
mentionnant la mise à disposition des documents évoqués ci-dessus a
été envoyé le 21 janvier 2016, pour une publication dans le Journal du
Centre en date du 25 janvier 2016, affiché sur les panneaux
d’affichage devant la Mairie, publié le 26 janvier 2016 sur les
panneaux électroniques et sur le site internet de la Ville de Cosne-
Cours-sur-Loire, ainsi que dans le magazine municipal Cosn@ctu de
mars 2016.
A l'issue de la mise à disposition, le maire en présente le bilan devant
le Conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet
éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des
observations du public par délibération motivée.
Ainsi, à la fin de cette mise à disposition, on ne relève aucune
observation de personnes publiques, aucune mention dans le registre
de concertation.
Après en avoir entendu le rapport présenté par M. BRUERE, le Conseil municipal, sur avis favorable de la Commission des Travaux :
APPROUVE la modification simplifiée n°1 du PLU telle que
présentée ci-dessus,
PRECISE :
que la délibération d’approbation de la modification simplifiée n°1 fera l’objet de mesures de publicité, avec affichage en mairie durant un mois, mention dans le Journal du Centre, publication au recueil des actes administratifs. Elle sera exécutoire à compter de sa transmission, accompagnée du dossier de PLU, en 5 exemplaires à la Sous- Préfecture, et à l’accomplissement des mesures de publicité ;
que le dossier de PLU portant modification simplifiée est tenu à la disposition du public en mairie, auprès du service ADS - Urbanisme.
Unanimité Pour extrait conforme,
Le Mas
Publié le : 4 MAI 2016
Application de l'article 2
de la loi n° 82213 du 2 Mars 1982 modifiée DEPARTEMENT
DE LA NIEVRE
N° DELIE 2015/09/012
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Commune de Gosne-Cours-sur-Loire
VILLE DE
COSNE-COURS-
SUR-LOIRE
OBJET:
Modification
simplifiée n°1 du
Plan Local
d'Urbanisme
Modalité de mise à
disposition
Le nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
L'an deux mil quinze le vingt-quatre
du mois de septembre à dix-neuf heures
Le Conseil municipal de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire, dûment
convoqué par le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de M. Michel VENEAU
Présents: M. VENEAU, Mme HENRY, M. RENAUD, Mme QUILLIER, M.
BRUERE, Mme GUILLEMET, MM DELAS, Mme CHEVREAU, M. BMANGEOT,
Mmés DUCHEMIN, BOTTE, MM DEMAY, BLOIN, BOCQUET, VEYCHARD, MOUAT, . Mmes FOREST, LOUIS, JOUY, M. WICKERS, Mme CORNETTE, M.
DHERBIER, Mme BEZOU, MM PERREAU, JAILLET, PASSAS, BOUJLILAT,
formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à larticie L 2121-15 du code Général des Collectivités
Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un Secrétaire pris dans le sein du
conseil : Mme MarieJJeanne CORNETTE
ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
VU l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et
simplification d'élaboration, de modification et de révision des
documents d’urbanisme,
VU le décret n° 2012-290 du 29 février 2012,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 110 ; L 121-
1:L123-6: L 123-13-1 ; L 123-13-3 ; L 1214; R 123-24etR 123-
25,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération en date du
15 juillet 2013,
VU l'arrêté du Maire n° DD/2015/09/047 en date du 15 Septembre
2015 engeant la procédure de modification simplifiée,
Après avoir entendu le rapport présenté par M. le Maire, le Conseil
municipal, après en avoir délibéré,
OUVRE la concertation pendant toute la durée de la procédure de
modification simplifiée ; |
DECIDE de fixer les modalités de la mise à disposition comme suit :
- Mise à disposition du dossier de modification simplifiée en mairie
- Mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses
observations en mairie
- Mise en ligne sur le site internet de la commune de Cosne-Cours-sur- Loire - Affichage en mairie
DIT que la présente délibération fera l’objet d’un avis précisant
l’objet de la modification, les dates, le lieu et les heures auxquels le
public pourra consulter le dossier et formuler des observations, sera
publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département huit jours au moins avant le début de la mise à
disposition du public.
Cet avis sera affiché en Mairie dans le même délai et pendant toute la
durée de la mise à disposition.
DIT que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de
publicités de la présente délibération, ainsi que les modalités de la
mise à disposition telles qu’elles ont été fixées.
Unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire
Apelicetion de l'artiste 2
ae is leint Ge Ge 18 loi n°
82218 du? Mars 1982 modifiée
Hé 36 sep 70%
| DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° DD/2015/09/047
NIEVRE
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
15 septembre 2015
Modification simplifiée
du Plan Local
d'Urbanisme
ARTICLE 1 :
Lonncemememamrsmennenen
+
LE MAIRE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
VU l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant
clarification et simplification d'élaboration, de
modification et de révision des documents d'urbanisme,
VU le décret n° 2012-290 du 29 février 2012,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L
410 ; L 121-1 ; L 123-6 ; L 123-13-1 ; L 123-13-3 ; L 121-
4:R123-24etR 123-25,
VU la délibération du Conseil municipal de Cosne-Cours-
sur-Loire N°DELIB 2013/07/001 en date du 15 juillet
2013 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
À R RE T E
En vertu du champ d'application de l’article L. 123-13-3 du Code de
l'urbanisme, une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme de
la commune de Cosne-Cours-sur-Loire est envisagée en vue notamment
de promouvoir le développement de l'habitat en diminuant les contraintes
règlementaires, et notamment en ce qui concerne les largeurs de voies, les
distances d'implantation, la hauteur des constructions, la superficie des
abris de jardin et l’utilisation de matériaux d'imitation. REÇULE
ARTICLE 2 :
La modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme concerne la
modification du règlement et le plan de zonage.
ARTICLE 3 :
Le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Cosne-
Cours-sur-Loire, l'exposé des motifs, et, le cas échéant, les avis émis par
les personnes publiques associées seront mis à disposition du public selon
les modalités fixées par délibération du Conseil municipal.
ARTICLE 4 :
A l'issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire présentera le bilan
devant le Conseil municipal qui délibèrera et adoptera le projet
éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera affiché durant 1 mois à la mairie de Cosne-Cours-
sur-Loire, il fera l’objet: d’une mention dans un journal diffusé dans le
département, d’une publication pour information au recueil des actes
administratifs et d’une publication pour information sur le site internet de la mairie.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de la Nièvre et à la Direction Départementale des Territoires (DDT).
ARTICLE 7 :
L'arrêté prescrivant la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme est exécutoire à compter de :
- sa réception à la Préfecture de Nevers
-__l'accomplissement des mesures de publicité
FAIT A COSNE-COURS-SUR-LOIRE le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL
QUINZE.
S, LE MAIRE,
\ Michel VENEAU
Pen, Fr.
DS NT ere
ob us ER td
Application de l'article 2
de ia loi n° 82213 du 2 Mars 1982 modifiée DEPARTEMENT
DE LA NIEVRE
VILLE DE
COSNE-COURS-
SUR-LOIRE
OBJET:
Soumission des
travaux de
ravalement à
autorisation hors
du périmètre de
l'AVAP
Le nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
est de 33
N° DELIB 2014/06/036
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Commune de Cosne-Cours-sur:Loire
L'an deux mil quatorze le 2 du mois de juin à heures
Le Conseil municipal de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire, dûment convoqué par le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Michel VENEAU
Présents : MM VENEAU, MEZY, Mme HENRY, M. RENAUD, Mmes QUILLIER, REBOULLEAU, M. BRUERE, Mmes COUCUREAU, GUILLEMET, M. DELAS, Mme CHEVREAU, MM MANGEOT, ASSELINEAU, Mmes DUCHEMIN, BOTTE, MM. DEMAY, BLOIN, BOCQUET, VEYCHARD, MOUAT, Mmes FOREST, LOUIS, JOUY, M. WICKERS, Mme CORNETTE, M. DHERBIER, Mme BEZOU, MM PERREAU, JAILLET, PASSAS, BOUJLILAT, ESPINASSE, Mme MOLINA. formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L 2121-15 du code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une Secrétaire pris dans le sein du conseil : Mme Marie-Jeanne CORNETTE
ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R 421-17- 1 relatif à la faculté dont dispose le conseil municipal compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement hors du périmètre de l'Aïre de mise Valeur de l'Architecture et du Patrimoine;
Vu la Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15 juillet 2013;
Vu l'Aire de mise Valeur de l'Architecture et du Patrimoine approuvée le 15 juillet 2013 (AVAP);
Considérant que, dans un souci de cohérence avec la charte des couleurs approuvée par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire et afin d'uniformiser les couleurs utilisées par les administrés, il est souhaitable que les travaux de ravalement soient soumis à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire de la commune.
Après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur BRUERE,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
SOUS-PREFECTURE DE COSNE-SURS RENE de soumettre les travaux de ravalement à déclaration
REÇULE 5 ,UIN 25! Êgi
Application de l'article 2
de la loi n° 82213 du 2? Mars 1 982 modifiée
pucié le 5 JUN 204
préalable sur l'ensemble du territoire de la commune.
Pour extrait conforme, a
is RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° DD/2014/01/007 DÉPARTEMENT
NIEVRE
CANTON
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
| COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
| COSNE-COURS-SUR-LOIRE
Liberté - Egalité - Fraternité
Portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
Le Maire,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles R.126-1 à R.126-3 et R.123-22,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire en date du 15 juillet 2013 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu le décret ministériel du 16 août 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre
les perturbations électromagnétiques,
Vu les plans et documents annexés,
ARRETE
Article 1:
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, approuvé le 15 juillet 2013, est mis à jour à la date du présent arrêté.
Les servitudes radioélectriques concernant la protection des centres de réception contre les
perturbations électromagnétiques (code PT1f) figurent sur la liste et sur les plans des servitudes d'utilité publique inclus au dossier de PEU.
Sur les plans de servitudes, il a été reporté la zone de protection et la zone de garde autour du
centre. Le décret ministériel du 16 août 2013 et le plan du centre radioélectrique et des zones de garde et de protection sont annexés au dossier.
Article 2 :
La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public, à la mairie de
Cosne-Cours-sur-Loire et la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cosne-Cours-sur-Loire durant 1 mois.
Le présent arrêté, accompagné du dossier, sera adressé à la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur- Loire et sera communiqué aux services fiscaux.
| JOUS-PREFECTURE DE COSNE-SURLOIRE ». Fait à Cosne-Cours-sur-Loire, de 31/01/2014
LE FEV qu “Le Maire, Alain DHERBIER
REGU - 6 FEV. 204
Application de l'article 2 ”
de la loi n° 82213 du 2 Mars 1982 modifiée N° DELIB 2013/07/003
vtr: = etre MAtibhégrati L
DEPARTEMENT Extrait du Registre des Délibérations
DE LA NIEVRE | a du Conseil Municipal de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
VILLE DE
COSNE-COURS-
SUR-LOIRE Séance du 16 juitlet 2043
OBJET: L'an deux mil treize le GLENzS +++ du mois de juillet à dix-neuf heures
Le Conseil municipal de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire, dfüment motifs ét : convoqué par le Maire, s'est assemblé au Heu ordinaire de ses séances, sous fs D uten du présidence de M. Alain DHERBIER droit de
préemption Présents: MM DHERBIER, BOUFFARD, BOUJLILAT, Mme BEZOU, M, urbain LABERTHE, Mme LEROY, M. JAILLET, Mme COULON, MM GARNIER, ROBERT, CHARTIER, Mme ROUSSEL (arrivée à 18h22), M. PERREAU, Mme COQUET, MM PASSAS, DEMAY, Mmes KEREKDJIAN, VIRLOGEUX, M. ROUSSEAU, Mmes Rae PETOUILLAT, HENRY, MM DELAS, VENEAU, Mme REBOULLEAL, MM KASSAM, BLOIN
Le nombre de Conseillers formant la majorité des menibres an exercice.
_— | Conformément à Flarticle L 2121-45 du code Général des Collectivités Municipaux en exercice Territoriales, if & été procédé à la nomination d'un Secrétaire pris dans le sein du conseil : Mine PETOLHLLAT Nathalie
estde 33 ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il à acceptées. |
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.211-1 et
suivants et R.211-1 et suivants :
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2002-1208 du 13 Décembre 2000, modifiant le Code de l’Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
Le Plan Local d'Urbanisine de la Commune de COSNE-COURS- SUR-LOIRE ayant été approuvé, il est essentiel de redéfinir les zones qui seront soumises au droit de préemption urbain.
Les zones urbaines (zones UA : UC : UD : UE} et les zones d'urbanisation futures (zones AUH et AUE) ayant été remplacées par les zones U (Ua ; Ud ; Uha ; Ue) et AU (IAU et 2AU), il est nécessaire de mettre à jour le Droit de Préemption.
Ce droit de préemption est applicable dans les conditions fixées
notamment par l'article L.211-4 du Code de l'Urbanisme. relatif à son champ d'application, qu'il n'est pas pour l'heure envisager de renforcer.
Les immeubles de moins de dix ans n'y seront donc pas soumis.
Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption urbain
devra, avant de le céder, le proposer à la commune, afin de purger le droit de préemption, en indiquant le prix de la demande. La commune devra se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite.
proposition dont copie doit être transmise au dirécteur des services
Hscaux par le Maire.
Considérant qu’il est dans l'intérêt général de la commune de Cosne-
Cours-sur-Loire, conformément à l'article _L300-7 du Code de
l'Urbanisme :
- Dé mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de
lPhabitat :
- D'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités
économiques ;.
- De favoriser le développement des loisirs et du tourisme :
Réaliser des équipements collectifs :
- Lutter contre l’insalubrité :
- Permettre le renouvellement urbain :
- Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les
espaces naturels :
- Réserves foncières en vue de réaliser ces opérations.
ï s » » # + > + « *
% « Le Conseil municipal, sur
proposition du Maire et après en avoir
délibéré,
- DECIDE de soumettre la totalité des zones U (Ua ; Ud ; Uha ; Ue)
et AU (IAUR ; 1AUe ; 2AUR : 2AUe) définies au Plan Local
d'Urbanisme approuvé de la commune au droit de préemption
simple :
- DIT que la présente délibération fera l'objet d’un affichage en
Mairie durant un mois et d'une mention insérée dans deux
journaux diffusés dans Le Département :
- DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter
de sa transmission au
Sous-Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE et
après l’accomplissement des mesures de publicité mentionnées ci-
dessus :
- DIT qu’une copie de la présente délibération sera notifiée :
- au Préfet
- au Directeur Départemental des Services Fiscaux
- au Conseil Supérieur du Notariat
- à la Chambre Départementale des Notaires
- aux barreaux constitués près des Tribunaux de Grande
Instance dans le ressort desquels est institué le Droit de
Préemption Urbain :
- au greffe de ces mêmes tribunaux.
F
e
ES La
\
% DIT qu'un registre sur lequel seront franscrites toutes les
acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation
définitive de ces biens sera ouv ert en mairie et mis à la disposition
du public conformément à l'article L.213-13 du Code de
l'Urbanisme,
DIF que la présente délibération annule et remplace la
délibération en date du 13 février 2006.
Pour extrait conforme,
Le Maire DEPARTEMENT
DE LA NIEVRE
OBJET:
+++
Soumission des
clôtures à
déclaration
préalable
Le nomire de Consellers
Municipaux en exercice
VILLE DE
COSNE-COURS-
SUR-LOIRE
LS
N° DELIB 2013/07/004
Extrait du Registre desI e élibérations
du Conseil Municipal de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
L'an deux mil treize - [& quinze
du mois de juillet | à dix-neuf heures
Le Conseil municipal de la Commune de Cgsne-Cours-surLoire, dûment
convoqué par le Maire, s'est assemblé au lieu ordinairé de ses séances, sous la présidence de M. Alain DHERBIER
Présente: MM DHERBIER BOUFFARD, BOUJLILAT, Mme BEZOU, M
LABERTHE, Mme LEROY, M. JAILLET, Mme COULON, MM GARNIER, ROBERT, CHARTIER, Mme ROUSSEL (arrivée à 49h22}, M. PERREAU, Mme COQUET, MM
PASSAS, DEMAY, Mmes KEREKDJIAN, VIRLOGEUX, M. ROUSSEAU, Mmes PETOUILLAT, HENRY, MM DELAS, VENEAU, Mme REBCOULLEAU, MM
KASSAM, BLOIN ‘
formant la majorité des membres er sxercics.
Conionnément à Flarticle L 2124-45 du code Général des Collectivités Territoriales, a été procédé à la nomination d'un Secrétaire pris dans le sein du conseil : Mine PETOUILLAT Nathalie
ayant obienu la majorité des suffrages a été déaioné nour remplir ces fonctions
qu'elle a acceptées
#
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R. 42112 d) relatif à
la faculté dont dispose le conseil municipal compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme de soumettre les clôtures à déclaration ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé :
Vu l'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine
approuvée :
EE que la municipalité souhaite que les règlements du Plan
Local d'Urbanisme et de l'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et
du Re soient respectés et qu'il y. ait une certaine harmonie
entre les travaux réalisés selon les secteurs de la commune;
Considérant qu'il convient de soumettre des travaux de clôtures
réalisés sur l'ensemble du territoire de la commune à autorisation :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE de soumettre les travaux de clôtures sur l'ensemble du
territoire de la communeà Déclaration Préalable
‘Pour exirait conforme,
Le Maire, N° DELIB 2013/07/001
DEPARTEMENT Extrait du Registre des Délibérations
DE LA NIEVRE | | | cm du Conseil Municipal de la Communé de Cosne-Cours-sur-Loire
VILLE DE
COSNE-COURS-
SUR-LOIRE Séance du 16 juillet 2013.
SE J ÉT: L'an deux mil treize le quinze +++ _ du mois de juillet à dix-neuf heures
Le Conseil municinal de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire, dûment
Approbation du convoqué par le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous ta ue oc présidence de M. Alain DHERBIER
lan Loc:
d'Urbanisme Présents: MM DHERBIER, BOUFFARD, BOUJLILAT, Mme BEZOU, M, LABERTHE, Mme LEROY, M. JAILLET, Mme COULON, MM GARNIER, ROBERT, CHARTIER, PERREAU, Mme COQUET, MM PASSAS, DEMAY, Mmes KEREKDJIAN, VIRLOGEUX, M. ROUSSEAU, Mmes PETQUILLAT, HENRY, MM = DELAS, VENEAU, Mme REBQULLEAU, MM KASSAM, BLOIN formant ka majorité des membres en exercice.
Le nombre de Conseillers Conformément à larticle L 2121-15 du code Général des Colectivités Terrkoriales, Ü a êté procédé à le nomination d'un Secrétaire pris dans le soin du
Municipaux en exercice - conseil : Mme PETOUILLAT Nathalie avant obtenu la malorté des suffrages & été désigné pour remplir ces fonctions estde 35 qu'elle a acceptées,
mao ga vive open né oo 0e dr
Vu le code l'urbanisme et notamment les articles L.123-6à L.1293-13 :
Vu la délibération en date du 17/12/2007 prescrivant la révision du
Plan Local d'Urbanisme (PLU) et fixant les modalités de concertation:
Vu le débat organisé le 16/05/2011 au sein du conseil municipal sur
les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable :
Vu la délibération en date du 29/10/2012 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision du PLU :
Vu le code du patrimoine et notamment les articles L 621-30 et suivants relatifs aux périmètres de protection modifiés ;
Vu la proposition de l'Architecte des Bâtiments de France d'instaurer des Périmètres de Protection Modifiés :
Vu les avis des personnes publiques consultées en application de l'article L.123-9 du code de l'urbanisme sur Le projet de PLU arrêté ;
Vu lenquête publique qui s'est déroulée du 29/04/2013 au
31/05/2013 ;
Vu les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur en date du
29/06/2013 ; Après avoir entendu l'exposé du maire,
Considérant que, postérieurement à l'enquête publique, le projet de
révision du PLU n'a pas fait l'objet de modifications qui remettraient
-en cause son économie générale ;
Considérant que seul l'avis favorable du commissaire-enquêteur sur
les demandes formulées. par M. GOUBERT et M. BRUGEAUD,
chemin du Tacot, ne sera pas suivi ;
Considérant que la modification du zonage qui serait nécessaire pour
suivre le linéaire de la parcelle située au nord conduirait à la
possibilité d'implantation d'un deuxième rang de constructions ce qui
n'est pas souhaitable dans ce secteur ;
Considérant que la municipalité n'envisage pas la réfection du Chemin
du. Tacot et que la multiplication des sorties sur la Route
départementale n'est pas souhaitable d'un point de vue de la sécurité,
Considérant que chacun des propriétaires dispose d'une surface
suffisante pour un projet éventuel de construction d'aunexe à
l'habitation principale existante ;
Considérant que de plus seules les parcelles ayant fait l'objet d'une
réclamation lors de l'Enquête Publique peuvent voir leur
zonage modifié, l'ensemble des parcelles ne peut donc pas être inclus
dans la zone constructible : ,
Considérant: que sur la demande de l'indivision DENUE et des
Consorts MARTIN, au lieu-dit "Les Augerons", le cominissaire-
enquêteur donne un avis favorable pour la création d'une bande
constructible sur l'ensemble du secteur ;
Considérant que seules les parcelles ayant fait l'objet d'une
réclamation lors de l'Enquête Publique peuvent voir leur
zonage modifié, la Municipalité n'a donné un avis favorable que pout
les parcelles qui ont fait l'objet d'une demande lors de l'Enquête
Publique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le projet de révision du PLU tel qu'il est annexé à la
présente ;
- DIT que, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code
de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en
mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans
un journal diffusé dans le département, ainsi qu'une publication au
registre des actes administratifs ;
- INFORME que le PLU révisé est tenu à la disposition du public en
mairie aux jours et hordires d'ouverture habituels : - PRECISE que la présente délibération sera exécutoire à compter
de la date à laquelle aura été effectuée la dernière des formalités ci-
après:
- La réception en sous-préfecture de la délibération d'approbation
accompagnée du dossier de PLU :
- L'accomplissement des mesures de publicité : affichage en mairie
et mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le
département.
Pour extrait conforme,
Le Maire
PREFI | Se péri re
BETETE è RASE ;
ss N° DELIB 2012/10/006
Extrait du Registre des Délibérations DEPARTEMENT
DE LA NIEVRE
TS du Conseil Municipal de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
. VILLE DE
COSNE-COURS- : SUR-LOIRE Séance du 29 octobre 2012
OBJET: L'an deux mil douze le vingt-neuf
++ du mois d'octobre à dix neuf heures
Révision du Le Conseil municipal de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire, dûment
Plan Local convoqué par le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la d'Urbanisme présidence de M. Alain DHERBIER
Présents: MM DHERBIER, BOUFFARD, BOUJLILAT, Mme BEZOU, M.
LABERTHE, Mme LEROY, M. JAILLET, Mme COULON, MM GARNIER, ROBERT,
CHARTIER, Mme ROUSSEL, M. PERREAU, Mme de SAINTE CROIX, M.
PONCHON, Mme COQUET, MM PASSAS, DEMAY, Mme VIRLOGEUX, M. ROUSSEAU, Mmes NEVERT, DAGUES, HENRY, MM DELAS, VENEAU, Mme
REBOULLEAU, MM KASSAM, BLOIN. |
formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L 2121-15 du code Général des Collectivités
Arrêt du projet
Le nombre de Conseillers
Municipaux en exercice Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une Secrétaire pris dans le sein du conseil : Mme Sophie DAGUES
est de 33 ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 123-9 et
R.123-18 ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 17/12/2007
prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme et fixant les
modalités de concertation ;
VU les éléments du porter à connaissance transmis par le préfet ;
VU le débat organisé le 16/05/2011 au sein du Conseil municipal
sur les orientations générales du projet d'aménagement et de
développement durable ;
VU que l’ensemble des moyens de concertation énoncés a été mis
en œuvre, à savoir: dossier de consultation accompagné d’un
registre destiné à recueillir les informations a été mis à disposition
du public dans les locaux de la mairie ; une information suivie est
parue dans le bulletin municipal Cosne Magazine.
VU les moyens de concertation supplémentaires qui ont été mis en
œuvre : articles dans la presse locale (Le J ournal du Centre :
23/05/2011 - 25/05/2011 - 20/12/2011 - 08/01/2012 - 31/05/2012 ;
Le Régional de Cosne : 24/05/2012 - 31/05/2012) ; articles sur le
site internet de la commune (du 19/05/2011 au 23/05/2011 ; du
16/05/2012 au 04/06/2012) ; réunions publiques (23/05/2011 et 04/06/2012) ; exposition publique (du 9 au 20 janvier 2012 à la
salle Palatine — 58200 Cosne-Cours-sur-Loire) ;
VU le bilan de la concertation joint en annexe ;
VU Le projet de Plan Local d'Urbanisme ;
Après avoir entendu l’exposé du maire présentant le bilan de la
concertation et le projet de PLU ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le bilan de la concertation ;
ARRETE le projet de Plan Local d’Urbanisme, tel qu’il est annexé
à la présente délibération ;
DIT que le projet de PLU sera notifié pour avis aux personnes
publiques associées à sa révision au titre des articles L.121-4 et
L.123-6 du code de l’urbanisme :
- Au préfet
- Au président du conseil régional
- Au président du conseil général
- Aux représentants des chambres consulaires (métiers,
commerce et industrie, agriculture)
- Au président de la Communauté de Communes Loire et
Nobhain, chargé du suivi du schéma de cohérence territorial ;
PRECISE que le projet de PLU arrêté sera notifié pour avis aux
communes limitrophes ;
PRECISE que toute personne ou tout organisme peut consulter le .
projet de PLU arrêté en mairie, aux dates et horaires d’ouverture ;
DIT que, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code
de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage
en mairie durant un mois et d’une mention en caractère apparents.
dans un journal diffusé dans le département, ainsi qu’une
publication au recueil des actes administratifs.
SOUS-PREFECTURE DE COSNE-SUR-LOIRE
REQULE 3 OCT. 201
Application de l'article 2
de la loi n° 8
Publié le : à 4 QCT. 201
2213 du 2 Mars 1982 m
Pour extrait conforme,
Le Maire
odifiée DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° DD/2011/12/003 NIEVRE
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
COMMUNE
COSNE-COURS-SUR-LOIRE |
LE MAIRE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
23 décembre 2011 VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R.126-1 à R.126-3 et R.123-22,
LE VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire en date du 19 décembre 2005
LE approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU), Mise à jour
Plan Loca As bani VU les délibérations en dates des 16 août 2006, 25 juin 2007, rt FRRDIEME 26 janvier 2009 et 28 mars 2011 modifiant le PLU,
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant
approbation du plan de prévention des risques naturels
d’inondation de la rivière Nohain sur le territoire des
communes de Cosne-Cours-sur-Loire, Saint-Père, Saint-
Martin-sur-Nohaïin, Saint-Quentin-sur-Nohaim, Suilly-la-Tour,
Donzy, Perroy, Couloutre, Menestreau et Entrains-sur-Nohain,
VU les plans et documents annexés,
A R RE TE
ARTICLE 1 :
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, approuvé le 19 décembre 2005 et modifié les 16 août 2006, 25 juim 2007, 26 janvier 2009 et 28 mars 2011, est mis à jour à la date du présent arrêté.
Les servitudes du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du secteur de la rivière Nohain (code PPR) figurent sur la liste et sur les plans des servitudes d’utilité publique inclus au dossier de PLU.
Sur les plans, il a été reporté l’emprise globale de la zone inondable faisant apparaître la zone rouge, la zone bleue et la zone verte. Sont annexés au dossier, les plans du PPR d’une part et le règlement correspondant d’autre part. Pour plus de renseignements, il convient de se reporter au dossier complet de PPR approuvé le 20 décembre 2010.
ARTICLE: : La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public, à la mairie et à la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera affiché à la Mairie de Cosne-Cours-sur-Loire durant 1 mois.
Le présent arrêté, accompagné du dossier sera adressé à la sous-préfecture de Cosne-Cours- sur-Loire et sera communiqué aux services fiscaux.
FAIT À COSNE-COURS-SUR-LOIRE, LE VINGT-TROIS DECEMBRE DEUX MILLE ONZE.
Le Maire,
Alain DHERBIER
AS DEPARTEMENT
DE LA NIEVRE
VILLE DE
COSNE-COURS-sur-LOIRE
OBJET:
Approbation du
Projet d’Aménagement
et de
Développement Durable
Le nombre de Conseillers
municipaux en exercice
est de 33
REQULE |
Application de l'article 2
de la loi n° 82213 du 2 Mars 1982 modifiée
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Commune de Cosne-Cours-Sur-Loire
seize
dix neuf heures
L'an deux mil onze le
du mois de mai à
Le Conseil municipal de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire, dûment convoqué par le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
M. Alain DHERBIER
Présents: MM DHERBIER, BOUFFARD, Mme BEZOU, M. LABERTHE, Mme LEROY, M. JAILLET, Mme COULON, MM. GARNIER (arrivé à 19h45) ROBERT, Mme ROUSSEL, M. PERREAU, Mme de SAINTE CROIX, M. PONCHON, Mme COQUET, MM. PASSAS, ACAR, Mmes VIRLOGEUX, NEVERT, PETOUILLAT, MOLINA, HENRY, MM DELAS, VENEAU, Mme REBOULLEAU, MM. KASSAM (arrivé à 19h28), BLOIN, WICKERS formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L 2121-15 du code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du conseil: Mme PETOUILLAT ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Par délibération du 17 décembre 2007, le Conseil municipal a
décidé la mise en révision du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Cosne-Cours-sur-Loire,
VU les lois Grenelle 1, Engagement National pour
l'Environnement (ENE dite Grenelle 2) et Loi de Modernisation de l’ Agriculture de la Pêche,
VU les orientations contenues et définies dans le projet
d'aménagement et de développement durable soumis au Conseil municipal par le bureau d'étude BE AUA,
VU la proposition de rédaction du Projet de Ville, reprenant les
enjeux du PADED), jointe en annexe,
CONSIDERANT l'avancée du travail fourni dans le cadre de
cette révision du Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDERANT que le projet d’aménagement et de
développement durable proposé répond aux attentes des membres de la
sous PREFECTURE DE COSNE SURLGARE on des Travaux et Bâtiments communaux — Urbanisme -
Patrimoine
À - DECIDE d'approuver le Projet d’Aménagement et de Développement Durable
- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Maire Pa
| Heu SUR-LORRE Sous PREFECTURE DE GONE: SUR L
a er
REGULE
| article 2 LE Application ne Mers 1982 modifié
dela loin . DEPARTEMENT Extrait du Registre des Délibérations A
DE LA NIEVRE
en nnes du Conseil Municipal de la Commune de Cosne-Cours-Sur-Loire
VILLE DE
COSNE-COURS-sur-LOIRE |
Séance du 28 mars 2011
OBJET: L'an deux mil onze le vingt huit du mois de mars à dix neuf heures
4° modification du Le Conseil municipal de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire, dûment convoqué par le Plan Local d’Urbanisme Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
M. Alain DHERBIER
Présents: MM DHERBIER, BOUFFARD, BOUJLILAT, Mme BEZOU, M. LABERTHE, . Mme LEROY, M. JAILLET, Mme COULON, MM. GARNIER, ROBERT, Mme ROUSSEL, M. Approbation PERREAU, Mme de SAINTE CROIX, M. PONCHON, Mme COQUET, MM. PASSAS (arrivé à 19h25), Mme VIRLOGEUX, M. ROUSSEAU, Mmes DAGUES, MOLINA, HENRY, MM DELAS, VENEAU, Mme REBOULLEAU, MM. KASSAM, BLOIN, WICKERS
formant la majorité des membres en exercice.
SSSS===E= Conformément à l'article L 2121-15 du code Général des Collectivités Territoriales, il a Le nombre de Conseillers été procédé à la nomination d'un Secrétaire pris dans le sein du conseil : Mile DAGUES
ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a t municipaux en exercice acceptées.
est de 33
SOUS-PRÉFECTORE DE COSNE-SUR-LOIRE
REQULE 30; 20 ù ‘ “Plan, Local d'Urbanisme de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
adopté” le 19/12/2005 et modifié les 16/08/2006, 17/07/2007 et
Application de l'article 2 26/01/2009, ne correspond pas dans son intégralité aux exigences de la loi n° 82213 du 2 Mars 198aetuglles de l'aménagement spatial de la commune.
La révision de l’ensemble du document a été prescrite par délibération du
Conseil municipal le 17/12/2007.
Il est apparu cependant nécessaire pour le développement économique de
la commune de procéder à une modification simplifiée du Plan Local
d'Urbanisme conformément au Plan de Relance et au Grenelle de
l'Environnement.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L 123-20-1 précisant
les cas dans lesquels peut être utilisée la procédure de modification
simplifiée ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L 123-20-2 précisant
les conditions dans lesquelles se déroule la modification simplifiée ;
Considérant que le projet de modification concernait l’augmentation de
la hauteur maximale des constructions, celle-ci passant de 9 mètres à 11
mètres,
Considérant qu’un avis a été publié dans Le Régional de Cosne, le 13 janvier 2011, à savoir 8 jours au moins avant la mise à disposition du public du projet, et que le même avis a été affiché en mairie de Cosne-
Cours-sur-Loire et en mairie de Cours dans les mêmes délais et pendant
toute la durée de la mise à disposition,
Considérant que le dossier de modification et l’exposé des motifs, a été
mis à disposition du public pendant un délai d’un mois, du lundi 24
janvier 2011 au lundi 28 février 2011 inclus,
Considérant qu’aucune remarque n’a été consignée dans le cahier mis à
disposition à cet effet,
Considérant que la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme telle
qu’elle est présentée au Conseil municipal est prête à être approuvée
conformément à l’article L 123-20-2 du Code de l'Urbanisme,
Après en avoir délibéré, sur proposition du Maire, le go municipal,
- APPROUVE le dossier de modification n°4 du Plan Local
d'Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente,
- DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie
durant un mois et d’une mention dans un journal conformément aux
articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l’Urbanisme,
- DIT que la présente délibération sera publiée au recueil des actes
administratifs mentionnés à l’article R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, ‘
- DIT que le Plan Local d'Urbanisme approuvé et modifié est tenu à la
disposition du public, à la Mairie, aux jours et heures habituels
d’ouverture, ainsi qu’à la Sous-Préfecture,
- DIT que la présente délibération deviendra exécutoire à compter de sa
transmission au Sous Préfet, et de l’accomplissement de. là dernière des
mesures de publicité visées ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire
UNANIMITÉ
4 mn otAoR 0
pubié \8 : 5 & Fa et DEPARTEMENT
DE LA NIEVRE
VILLE DE
COSNE-COURS-sur-LOIRE
OBJET:
3°" modification du
Plan Local d'Urbanisme
40e
CT
: Le Ponte de Conseillers
municipaux en exercice
Extrait du Registre des Délibérations / Ÿ/
du Conseil Municipal de la Commune de Cosne-Cours-Sur-Loire
L'an deux mil neuf le vingt six
du mois de janvier à dix neuf heures
Le Conseil Municipal de la Commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, dûment convoqué par le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
M. Alain DHERBIER
Présents : MM DHERBIER, BOUFFARD, BOUJLILAT, Mme BEZOU, MM. LABERTHE, JAILLET, Mme COULON MM. GARNIER, ROBERT, MM POINSARD, PERREAU, Mme de SAINTE CROIX, M. PONCHON, Mme COQUET, M. PASSAS, Mme COTTAT, MM. ACAR, ROUSSEAU, Mmes NEVERT, PETOUILLAT, Mile DAGUES, Mmes MOLINA, HENRY, MM | DELAS, VENEAU, Mme REBOULLEAU, MM, KASSAM, BLOIN, WICKERS … formant ia majorité des membres en exercice. rep ME TA ar
Conformément à l'article L 2121-15 du a, Général des Collectivités Territoriales, la a. u … été procédé à la nomination d'un Secrétaire pris dans le sein du conseil: Mile DAGUES .
. ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a |_acceptées. Te EE
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.123-10 et
L.123-13,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération en date du 19 Décembre 2005,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 Août 2006 approuvant la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 Juin 2007 approuvant la modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme,
VU l'arrêté municipal n° DP/A-08-28/68 en date du 26 Septembre 2008 mettant le projet de modification n° 3 du Plan Local d'Urbanisme à enquête publique,
CONSIDERANT l'enquête publique qui s’est déroulée du 20 Octobre au 21 Novembre 2008,
CONSIDERANT que les conclusions rendues par le Commissaire Enquêteur ne sont pas de nature à porter atteinte à l’économie générale du Plan Local D'Urbanisme, et qu'un avis favorable sans réserve est émis,
CONSIDERANT que la modification n° 3 du Plan Local d'Urbanisme telle qu'elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée, conformément à l’article L.123-10 du Code de l'Urbanisme, Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et après en avoir
délibéré,
- APPROUVE le dossier de modification n° 3 du Plan Local d'Urbanisme
tel qu'il est annexé à la présente,
- DIT que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie
durant un mois et d’une mention dans un journal conformément aux
… articles R.123-24 et 123-25 du Code de l'Urbanisme, .
- DIT que la présente délibération sera publiée au recueil des actes
administratifs mentionnés à l’article R.2121-10 du Code Général des Lo
Collectivités Territoriales,
- DIT que le Plan Local d'Urbanisme approuvé et modifié est tenu à la
disposition du public, à la Mairie, aux jours et heures habituels
d'ouverture, ainsi qu’à la Sous-Préfecture.
- DIT que la présente délibération deviendra exécutoire :
> A compter de sa .transmission au Sous Préfet, et de
l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées
ci-dessus:
Pour Extrait Conforme
Le Maire %
UNANIMITÉ
SOUS.PREFECTURE DE COSNE-SUR-LOIRE
an, 206 29 =
REÇULE 28 FA 3
Application de l'articie 2 ‘ £ 2
dela loin° 82215 qu 2 Mars 1982 modtiiée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE No
N.
NN
DÉPARTEMENT
CANTON En
COSN
|
NIEVRE | Liberté - Égalité - Fraternité D/A-08-35BIS/70
| ARRÊTÉ DU MAIRE
RER COMMUNE TT
R-LOIRE COSNE-COURS-SU
LE MAIRE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
28 octobre 2008 VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 126-1, R. 126-1 à
Mise à jour du
Plan Local d'Urbanisme
R. 126-3 et R. 123-22,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19 décembre 2005, modifié les
16 août 2006 et 25 juin 2007, mis à jour le 5 décembre 2007,
VU l'arrêté du maire en date du 23 novembre 2007 instituant une Zone de
Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP — code
ACA4),
VU le décret du 27 août 1993 instituant des servitudes de protection contre
les perturbations électromagnétiques (code PT1) au voisinage des centres
radioélectriques de Cosne-Cours-sur-Loire/Chemin R n° ANFR 0580220010,
VU le décret du 18 mars 1987 instituant des servitudes de protection contre
les obstacles (code PT2) au voisinage du centre radioélectriques et faisceau
hertzien de Cosne-Cours-sur-Loire/Chemin R n° ANFR 05800220010 et
Chateauneuf-Val de Bargis/Bois n° ANFR 0580220003 — Cosne-Cours-sur-
Loire/Chemin R n° ANFR 0580220010,
VU le Code de la Voirie routière et notamment les articles L. 151-1 à L. 151-
5etR. 151-1 à R. 151-7 (pour les routes express) et L. 152-1 à L.152-2etR.
152-1 à R. 152-2 (pour les déviations d'agglomération) instituant des
servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés
limitrophes (code EL11),
VU les plans et documents annexés,
A R RE TE
ARTICLE 1 : Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19 décembre 2005, modifié les 16 août 2006 et 25 juin 2007, est mis à jour à la date du présent arrêté.
A cet effet, a été reportée sur les plans et dans la liste des servitudes inclus au dossier ci-joint, l'emprise globale de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager faisant apparaître les différentes zones.
Sont annexés au dossier (sous forme de CD) les plans de la ZPPAUP d'une part et le
règlement correspondant d'autre part. Pour plus de renseignements, il convient de se reporter au dossier complet de la ZPPAUP approuvée le 23 novembre 2007.
Ont été reportées, les zones de protection contre les perturbations électriques et les zones de dégagement figurant sur les plans annexés aux décrets en date du 27 août 1993 et du 18 mars 1987. À été supprimée dans la liste et sur le plan, la servitude relative aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes des routes express et déviations d'agglomération, dans la mesure où la voie concernée est aujourd'hui classée dans la catégorie des autoroutes (autoroute À 77).
ARTICLE 2 : La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public, à la mairie et à la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie durant un mois.
Le présent arrêté, accompagné du dossier, sera adressé à la sous-préfecture de Cosne-Cours- sur-Loire.
Le présent arrêté, accompagné du dossier, sera communiqué aux services fiscaux.
FAIT A COSNE-COURS-SUR-LOIRE, LE VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE HUIT.
LE MAIRE,
ALAIN DHERBIER
SOUS-PREFECTURE DE COSNE-SUR-LOIRE
REQULE - 6 !2V, 2008
Application de l'article 2
de la loi n° 82213 du 2 Mars 1982 modifiée _——
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
DÉPARTEMENT
NIEVRE
CANTON
Liberté - Égalité - Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
26 septembre 2008
LE MAIRE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.123-13 et R.123-19,
- Lie VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des
enquêtes publiques et à la protection de l’environnement,
Modification n°3 VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaires
Du Plan Local enquêteurs du département de la Nièvre en date du 14 décembre 2005
D'Urbanisme
VU l'ordonnance en date du 01/09/2008 de Monsieur le Président du
Tribunal Administratif de Dijon, désignant Monsieur Jean-Pierre ADALBERT
DEMARTAIZE en qualité de Commissaire Enquêteur,
VU les pièces du dossier de l'enquête publique.
A R RE T E
ARTICLE 1
ll sera procédé à une enquête publique sur le troisième projet de modification du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE pour une durée de trente trois jours consécutifs, du 20 octobre 2008 au 21 novembre 2008 inclus.
ARTICLE 2
Ce troisième projet de modification porte sur le plan de zonage dans la partie Sud du Parc d'Activité du Val de Loire entre Le Grand Patureau et Les Mouilières.
ARTICLE 3
Monsieur Jean-Pierre ADALBERT DEMARTAIZE, a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif.
ARTICLE 4
Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le Commissaire Enquêteur, seront déposés à la mairie de COSNE SUR LOIRE et à la mairie de COURS, pendant trente trois jours consécutifs, aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies, du 20 octobre 2008 au 21 novembre 2008 inclus, afin que chaque personne intéressée puisse en prendre connaissance et consigner éventüellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au Commissaire Enquêteur à la mairie de COSNE mais de manière à ce qu'elles puissent lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
ARTICLE 5
Monsieur Jean-Pierre ADALBERT DEMARTAIZE, désigné pour exercer les fonctions de Commissaire Enquêteur recevra en personne, les observations du public, à la Mairie de COSNE-COURS-SUR-LOIRE et à la Mairie de COURS, aux dates et heures suivantes :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ie DP/A-08-28/68 Mairie de COSNE COURS SUR LOIRE
Le lundi 20 octobre 2008 : de 9 heures à 11 heures
Le mercredi 12 novembre 2008 : de 9 heures à 11 heures
Le vendredi 21 novembre 2008 : de 15 heures 30 à 17 heures 30
Mairie de COURS
Le lundi 3 novembre 2008 : de 15 heures 30 à 17 heures 30
ARTICLE 6
A l'expiration du délai d'enquête, c'est-à-dire le 21 novembre 2008, les registres d'enquêtes seront clos et signés par le Commissaire Enquêteur, qui, dans le délai d’un mois, transmettra au maire de COSNE, le dossier avec son rapport et les registres, accompagnés de ses conclusions motivées.
ARTICLE 7
Une copie du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur sera adressée au Préfet du Département de la Nièvre, au Sous-Préfet de COSNE SUR LOIRE et au Président du Tribunal Administratif. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions, à la Mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.
ARTICLE 8
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux diffusés dans le département.
Cet avis sera affiché à la Mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la commune de
COSNE SUR LOIRE.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête avant l'ouverture de cette dernière en ce. qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion.
Le présent arrêté sera en outre inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
ARTICLE 9
Le maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Pierre ADALBERT DEMARTAIZE, Commissaire Enquêteur et au Tribunal Administratif de DIJON.
ARTICLE 10
Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles de faire l'objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif dans le délai de deux mois qui suit sa SQUE-BR FECTURE DE COSNESUR:LOIRE
FAIT A COSNE-COURS-SUR-LOIRE, LE VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE.H IT ; + in)
LE MAIRE, Application de l'artinle 2
de la loïn° 82215 a, ; Mars 1982 modifiée ë
DEPARTEMENT
DE LA NIEVRE
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VILLE DE
COSNE-COURS-sur-LOIRE
OBJET:
Plan Locai
D'Urbanisme
Révision
Le nombre de Conseillers
municipaux en exercice
est de 33
SOUS-PREFECTURE
DE
COSNE-SUR.L
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Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Commune de Cosne-Cours-Sur-Loire
Séance du 17 décembre 2007
COPIE
dix sept le
dix neuf heures
L'an deux mil sept
du mois de décembre à
Le Conseil Municipal de la Commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, dûment convoqué par le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. BEGUIN
Présents: M. BEGUIN, Mme CRIBIER, M. VENEAU, Mmes HENRY, REIÏTZER, . MM LEROY, FREGEAI, BOUIN, Mmes GUILLEMET, THENOT, REBOULLEAU,
Mile DUCHEMIN, MM. BLOIN, CENDRE, DESLOT, Mme BEZOU, MM. ARNAUD, BOUFFARD, Mmes BALOKI, LAURENS, MM NARCY, LECOCQ.
formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L 2121-15 du code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du conseil : M. CENDRE J.Ph ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
CONSIDERANT que le Plan Local d'Urbanisme a été approuvé
ar délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2005 :
CONSIDERANT que ce Plan a été modifié les 16 août 2006 et S 1982
modifiée
19 juillet 2007 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en révision le Plan Local
"Urbanisme sur le territoire communal, conformément à l'article L 123- > d 13, 1% alinéa du code de l'urbanisme :
CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer les modalités de
concertation, associant pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes les représentants de la profession agricole, concernées dont conformément à l’article L 300-2 du code de l'urbanisme ;
article
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du
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° 8221
3
VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiant le code de l'urbanisme ;
VU la loi Urbanisme Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003
modifiant le code de l'urbanisme ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19 décembre 2005,
modifié le 16 août 2006 et le 19 juillet 2007, Après en avoir délibéré, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal,
- DECIDE de prescrire la révision du Plan Locai d'Urbanisme sur
l'ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions de
l'article L 123-13, 1° alinéa du code de l'urbanisme,
- DÉCIDE que les personnes publiques qui en ont fait la demande,
conformément aux articles L 123-7 et L123-8 du code de l'urbanisme,
seront associées à la révision du P.L.U.
- DÉCIDE qu'une concertation sera organisée pendant toute la durée de
l'élaboration du projet de révision du P.L.U., selon les modalités
suivantes :
- Un dossier de consultation, accompagné d'un registre destiné à
recueillir les informations, sera mis à disposition du public dans
les locaux de la Mairie
- Une information suivie péraîtra dans le bulletin municipal de la
commune de COSNE COURS SUR LOIRE diffusé tous les
trimestres
- DÉCIDE de confier l'élaboration du dossier de révision à un groupe de
travail composé d'élus, de responsables des administrations, de la
Communauté de Commune Loire et Nohain, de la SAEM et des
Services Techniques Municipaux,
- DECIBE de donner l'autorisation au Maire ou son représentant pour
signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services
concernant la révision du PLU,
- DECIDE de demander que les services de la Direction Départementale
de l'Equipement assistent la commune au cours des études de cette
révision,
- DECIDE de solliciter de l'Etat, conformément au décret n°83-1122 du
22 décembre 1983, qu'une dotation soit allouée à la commune pour
couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à la révision du PLU,
- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes
à la révision du PLU sont inscrits au budget de l'exercice considéré, CONFORMEMENT à l'article L123-6 et suivants du Code de
l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- au Préfet,
- aux présidents du conseil régional et du conseil général
- aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d'agriculture
- au président de létablissement public de coopération intercommunale en charge du SCOT
et elle sera transmise :
- à la sous-préfecture de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
- aux maires des communes limitrophes
- aux établissements publics de cocpération intercommunale
voisins compétents ou directement intéressés.
CONFORMEMENT aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera insérée dans un joumal diffusé dans le département.
Elle séra en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R 2121-10 du Code Général des Collectivités territoriales.
_ Pour extrait conforme,
URAMIMITÉ