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Déliberation - PJ 32 24 Contrat de Vente dr Dias watermark
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Télécommunications et internet,
1
CONTRAT DE CESSION DE MATÉRIEL
MÉDICAL A TITRE ONÉREUX
Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
La Commune de Saint-Cyr-en-Val représentée par son Maire, Vincent MICHAUT Domiciliée au 140, rue du 11 novembre 1918
45590 Saint Cyr en Val
ci-après dénommée « Le Vendeur »,
Et
Le Dr Carla DIAS, Chirurgien-dentiste
N°RPPS : 10108567743
Exerçant au 158, rue de la Motte 45590 Saint Cyr en Val
Ci-après dénommée « L’Acheteur »,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Il convient de rappeler que la commune a acquis, sur le fondement de la délibération n°78-2023 du 16 octobre 2023, le matériel médical pour une valeur de 5 200 € à l’ancienne dentiste afin de faciliter la reprise du cabinet.
La vente de ce matériel médical a été approuvée par la délibération n°32-2024 en date du 8 avril 2024.
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 11/04/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/) 2
Article 1 : Objet
Le contrat a pour objet d’encadrer les conditions dans lesquelles le Vendeur cède à l’Acheteur qui les acquiert selon les termes et conditions du présent acte, la pleine propriété des biens mobiliers.
Les biens mobiliers cédés sont composés de l’ensemble des biens et équipements décrits à l’article 2 du présent contrat.
Article 2 : Désignation du matériel
Le Vendeur cède à l’Acheteur le matériel ci-dessous et dans les locaux visés ci-après :
Localisation Matériel
Salle d’attente 3 sièges (2 blancs et 1 jaune) 1 table basse grise
1 lampe à pied
1 porte document
Salle de soins côté bureau 1 meuble de bureau Angela Cerda 2 sièges patients beiges
1 siège de bureau type selle de cheval beige
1 imprimante Lexmark
1 caisson bas de bureau à tiroirs gris
1 ordinateur central avec sa tour
Salle de soins 1 meuble Ferlain gris 1 générateur radio Owandy
1 développeur Actéon avec 5 plaques et enveloppes
protectrices
1 écran de visualisation
1 fauteuil Belmon Clesta
2 sièges opérateurs
1 compresseur Durr Dental
1 aspiration avec dispositif séparateur d’amalgame
1 filtre anti-covid (entretien fait par Dent’air)
Salle de stérilisation 1 meuble de stérilisation Ferlain 1 bac à décontaminer
1 autoclave Anthos
1 meuble à vestiaire
Article 3 : Dispositions financières
La cession du matériel stipulée à l’article 2, au profit de l’Acheteur, est consentie et acceptée par le Vendeur moyennant le paiement du prix global de 5 200 €.
Ce paiement sera échelonné sur 12 mois à compter du 31 mai 2024. Le Vendeur procédera donc à une émission de titres de recettes successifs auprès de l’Acheteur.
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 11/04/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/) 3
Article 4 : Déclaration et garantie
Le Vendeur ne garantit pas l’absence de vices de conception et de fabrication des biens mobiliers.
L’Acheteur déclare accepter de prendre le matériel en l’état et faisant son affaire personnelle de tous les défauts de conception.
Article 5 : Transfert de propriété
La date de conclusion du présent contrat par les deux Parties emportera transfert de propriété au profit de l’Acheteur.
L’Acheteur fera son affaire personnelle de la souscription d’une assurance pour couvrir les dommages causés au matériel visé à l’article 2 du présent contrat.
Article 6 : Condition résolutoire
Tout manquement aux conditions stipulées dans le présent contrat, entraînera sa résolution de plein droit.
Cette stipulation ne s’applique pas si l’une ou l’autre des Parties est dans l’impossibilité de remplir ses obligations par suite d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 7 : Modification du contrat
Toute modification du présent contrat fera l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.
Article 8 : Traitement des litiges et juridiction compétente
Toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation du présent contrat pourra faire l’objet préalablement d’un règlement amiable entre les Parties.
En cas de litige, les Parties saisiront le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Fait à Saint Cyr en Val,
Pour le Vendeur,
Le Maire
Pour l’Acheteur,
Le Chirurgien-dentiste
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 11/04/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)