Arrêté - RAPPORT EP Langres St Geosmes

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Arrêté - RAPPORT EP Langres St Geosmes Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Langres. Lien du pdf (Arrêté - RAPPORT EP Langres St Geosmes)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Enquête publique relative à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes (Haute-Marne).

CE D. ZUGNO Arrêté Préfectoral Haute-Marne n° 52-2025-12-00133 du 23 décembre 2025 Page 1 sur 23

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE

Enquête publique relative à la modification des limites

territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes

(Haute-Marne)

RAPPORT DU

COMMISSAIRE ENQUETEUR

Dario ZUGNO

Commissaire-enquêteur

Pétitionnaires : Communes de Langres (Place de l’Hôtel de Ville

-52200 LANGRES) et de Saints-Geosmes (5 Impasse de la

Courvée -52200 SAINTS-GEOSMES)

Enquête publique ouverte du 13 janvier 2026 à 09 heures

au 29 janvier 2026 à 18 heuresEnquête publique relative à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes (Haute-Marne).

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SOMMAIRE

(Pages 2 et 3)

PREMIERE PARTIE

RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

1. PRESENTATION DU DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE

• 11. Généralités

• 12. Objet de l’enquête

• 13. Présentation des porteurs du projet

o 131. La commune de Langres

o 132. La commune de Saints-Geosmes

o 133. Relations entre les deux communes

2. CADRE JURIDIQUE

3. LE PROJET

• 31. Historique du projet

• 32. Présentation du projet

o 321. Choix du site

o 322. Localisation du site

o 323. Projet d’implantation

• 33. Justifications du projet de modification des limites

territoriales

o 331. Objectifs

o 332. Justifications

4. DOSSIER MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC

5. CONCERTATION PREALABLE

• 51. Publicité

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12Enquête publique relative à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes (Haute-Marne).

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6. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

• 61. Saisine

• 62. Mesures de publicité légales

• 63. Permanences

• 64. Déroulement de la procédure

• 65. Organisation de l’enquête

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7. EXAMEN DES OBSERVATIONS RECUEILLIES

• 71. Observations recueillies

o 711. Analyse comptable

o 712. Traitement des observations

o 713. Analyse détaillée des observations

▪ 7131. Généralités

▪ 7132. Analyse détaillée des observations et commentaires du CE

▪ 7133. Remarques du Commissaire enquêteur aux porteurs du projet

8. CONCLUSION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR SUR

L’ENQUÊTE

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DEUXIEME PARTIE :

CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

1- CONCLUSIONS

2- AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

TROISIEME PARTIE : 12 ANNEXESEnquête publique relative à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes (Haute-Marne).

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1. PRESENTATION DU DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE

1.1. Généralités

Le projet s’inscrit dans une procédure, encadrée par la loi, qui permet d’adapter l’organisation territoriale à diverses réalités, qu’elles soient administratives, géographiques ou humaines. La modification des limites territoriales entre deux communes peut être envisagée lorsque les limites existantes ne sont plus adaptées.

La décision de modifier les limites territoriales relève de plusieurs acteurs. Elle implique les communes concernées, dont les conseils municipaux doivent donner leur avis, ainsi que l’État, représenté par le Préfet. Une enquête publique est également organisée afin de prendre en compte l’opinion des habitants.

La modification des limites territoriales entre deux communes est une démarche utile. Elle permet d’assurer une meilleure cohérence administrative et territoriale, tout en tenant compte de l’évolution des besoins de la population.

1.2. Objet de l’enquête

La présente enquête publique est relative à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et de Saints-Geosmes dans le département de la Haute-Marne (52) pour l’implantation de la nouvelle caserne de gendarmerie à Langres.

Les parcelles situées dans la zone 1AUm du Plan Local d’Urbanisme intercommunale et Habitat (PLUiH) appartenant à la commune de Saints-Geosmes, situées en périphérie immédiate de la commune de Langres entre la RD 974 et la RD 122, peuvent accueillir la caserne de gendarmerie. Les services de l’Etat et de la gendarmerie ont validé le choix de l’emplacement. Après délibérations des conseils municipaux respectifs en septembre 2025, Madame la Préfète de la Haute-Marne est sollicitée pour l’ouverture d’une enquête publique conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

1.3. Présentation des porteurs du projet

1.3.1. La commune de Langres

La commune de Langres, située dans le département de la Haute-Marne en région Grand Est, est structurée autour d’un pôle urbain de taille moyenne, comptant environ 7 500 habitants. Elle joue un rôle central dans le sud du département grâce à sa position sur le plateau de Langres, qui a favorisé son développement historique et son organisation spatiale.

Classée Ville d’art et d’histoire, la commune s’appuie sur son patrimoine (remparts, centre ancien, héritage de Denis Diderot) comme levier de développement territorial, en lien avec le tourisme culturel. Cette valorisation s’inscrit dans les dynamiques actuelles de reconversion et d’attractivité des territoires ruraux.

Sur le plan administratif, Langres est chef-lieu d’arrondissement, ce qui renforce son rôle dans l’organisation de l’État à l’échelle locale. Elle s’intègre également à la Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL), exemple de coopération intercommunale, permettant la mutualisation des compétences et la réponse aux enjeux d’aménagement, de cohésion territoriale et de développement durable dans un espace rural.

L’actuelle compagnie de gendarmerie départementale est située au 21 Avenue de Turenne 52200 Langres, une caserne qui date des années 1970. Les locaux ne sont plus adaptés en termes d’infrastructures (logements et bureaux) et sont vétustes de surcroît.Enquête publique relative à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes (Haute-Marne).

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1.3.2. La commune de Saints-Geosmes

Saints-Geosmes est une commune française située dans le département de la Haute-Marne (52), en région Grand Est. Commune nouvelle, elle a été créée en janvier 2016 et compte environ 1100 habitants. Elle se trouve à proximité immédiate de Langres, à 3 kilomètres au sud. Le village est surtout connu pour son riche passé gallo-romain, avec d’importants vestiges. Ces sites témoignent de l’importance de l’agglomération antique qui s’étendait autrefois dans le secteur. Saints-Geosmes est également située près de la source de la Marne, élément naturel emblématique du territoire.

Aujourd’hui, ce bourg rural est intégré à l’unité urbaine de Langres et fait partie de l’aire d’attraction de Langres.

1.3.3. Relations entre les deux communes

Langres et Saints-Geosmes sont très étroitement liées sur le plan économique, Saints-Geosmes faisant partie de l’aire d’attraction de Langres. Une grande partie des emplois, des services, des commerces et des activités tertiaires du territoire se concentrent autour de l’aire urbaine Langres/Saints-Geosmes, créant un pôle identifié comme pôle commercial de rang 1. Plus de la moitié des entreprises locales sont implantées autour de ce pôle structurant, avec un tissu de TPE/PME animé dans les deux communes. Ainsi l’agglomération de Langres/Saints- Geosmes, est une entité urbaine très structurante.

La proximité routière permet aux habitants des deux communes de profiter rapidement des infrastructures, renforçant ainsi une interaction économique et logistique régulières entre les deux communes.

La dimension de solidarité intercommunal pour les deux communes dans ce projet prend tout son sens, par l’amélioration d’un grand service publique qu’est la Gendarmerie Nationale. La première étape du projet consiste par la sécurisation du foncier.

2. CADRE JURIDIQUE

Plusieurs textes sont applicables à la présente procédure :

Les articles L 2112-1 à L 2112-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) traitent des modifications des limites territoriales des communes en France. Ces articles précisent que les modifications doivent être décidées après enquête publique dans les communes concernées et que le Préfet est responsable de cette enquête.

Les articles L 134-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration régissent les enquêtes publiques qui doivent être organisées par l’administration et qui ne relèvent ni du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ni du Code de l’environnement. L’article R 134-3 du même Code stipule que lorsque l’enquête publique porte sur une opération qui concerne le territoire d’un seul département, elle est ouverte et organisée jusqu’à sa clôture par le Préfet de ce département.

L’article L 123-1 du Code de l’Environnement et l’Ordonnance 2016-1060 du 03 Août 2016 qui concernent la conduite de l’enquête publique.

L’article L 153-5 du Code de l’urbanisme, stipule qu’en cas de modification de la limite terri- toriale entre deux communes, les dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie de territoire communal détachée d'une des communes restent applicables dans ce territoire après le rattachement à l'autre commune.Enquête publique relative à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes (Haute-Marne).

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Les deux communes étant membres de la Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL) c’est le Plan Local d’Urbanisme intercommunal et Habitat (PLUiH) approuvé le 05/12/2024 qui s’applique.

- Concernant l’enquête publique :

• L ’arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00133 du 23 décembre 2025 de Madame la Préfète de la Haute-Marne, portant ouverture de l’enquête publique sur la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et de Saints-Geosmes.

- Concernant le projet :

• La délibération n° 2025-061 du conseil municipal de la commune de Langres du 25 sep- tembre 2025 portant lancement d’une procédure de modification des limites territoriales.

• La délibération n° 2025-052 du conseil municipal de la commune de Saints-Geosmes du 23 septembre 2025 portant lancement d’une procédure de modification des limites terri- toriales.

- Concernant la commission des propriétaires :

• Le représentant de l’Etat dans le département par arrêté peut instituer une commission des propriétaires pour donner son avis sur le projet de modification des limites territoriales entre les communes de Langres et de Saints-Geosmes, afin d’examiner les incidences du projet sur les biens privés concernés. Les observations exprimées par les propriétaires sont recueillies et prises en compte dans l’analyse de la commission.

Cet avis est consultatif, tout en ayant une part importante dans la procédure.

Ainsi, la présente enquête publique vise à :

• Présenter au public le projet.

• Permettre à toute personne de consulter le dossier d’enquête (formulaires papier et élec- tronique) durant les horaires d’ouverture des secrétariats des mairies de Langres et Saints- Geosmes ou lors des permanences du Commissaire enquêteur, dans ces mêmes mairies.

• Faire connaître les observations pour insertion dans le registre d’enquête, déposé dans les mairies précitées, par courrier manuscrit ou électronique, durant les horaires d’ouverture de la mairie et les permanences, mais également verbalement au Commissaire enquêteur, ou encore sur le site dédié de la préfecture, par voie électronique.

• Porter ainsi à la connaissance du Commissaire enquêteur les éléments d’information indispensables à son appréciation.

Cette procédure démocratique d’enquête publique permet à tous citoyens, collectivités ou organismes de s’impliquer dans le projet, par la prise de connaissance et/ou par l’émission d’un avis, en vue d’être associé à la décision administrative.Enquête publique relative à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes (Haute-Marne).

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Sites de consultation de l’enquête :

https://langres.fr/enquete-publique-nouvelle-gendarmerie/

https://saints-geosmes.com/

https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques

3. LE PROJET

3.1. Historique du projet

Plusieurs études de faisabilité concernant l’implantation de la future gendarmerie de Langres ont été réalisées depuis plus de 15 ans et huit (08) possibilités d’implantation ont été envisagées. Les analyses entre les services des communes et de l’Etat, dont la gendarmerie, ont permis de retenir au final deux (02) terrains pouvant accueillir ce projet et contribuer ainsi à l’amélioration des conditions d’exercice des missions de la gendarmerie et d’accueil de leurs familles.

3.2. Présentation

3.2.1. Choix du site

C’est donc un terrain d’une superficie de 2,4 ha sur la commune de Saints-Geosmes qui a été choisi.

Situé au nord de la commune et en limite de celle de Langres, entre les RD 974 et RD122, face à l’enseigne « Lidl », son emplacement est idéal en termes d’accessibilité, de visibilité et de capacités opérationnelles pour la gendarmerie. La proximité des écoles et la zone commerciale sont également des éléments importants et non négligeables pour les familles des gendarmes qui vont résider sur place.Enquête publique relative à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes (Haute-Marne).

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3.2.2. Localisation du site

Le terrain situé sur la commune de Saints-Geosmes est cadastré section AA et AB, constitué des 12 parcelles dont le détail figure ci-dessus. La zone est classée 1AUm (à urbaniser militaire) dans le PLUiH de la CCGL.

L’intégralité des parcelles appartient au territoire de la commune de Saints-Geosmes et est libre de toute habitation.

Référence Adresse Propriétaire Superficie AA 0019 Les Ormes Nord 52200 Saints-Geosmes Particulier 26,96 ares AA 0020 Les Ormes Nord 52200 Saints-Geosmes CCGL 55,65 ares AA 0026 34 Route de Dijon 52200 Saints-Geosmes Particulier 28,18 ares AB 0021 Les Ormes Sud 52200 Saints-Geosmes Particulier 1,03 hectares AB 0022 Les Ormes Sud 52200 Saints-Geosmes Particulier 51,97 ares AB 0023 Les Ormes Sud 52200 Saints-Geosmes Particulier 27,65 ares AB 0024 Les Ormes Sud 52200 Saints-Geosmes Particulier 27,50 ares AB 0025 Les Ormes Sud 52200 Saints-Geosmes Particulier 23,42 ares AB 0026 Les Ormes Sud 52200 Saints-Geosmes Particulier 23,28 ares

AB 0027 10 Rue de Noidant-Châtenoy 52200 Saints-Geosmes SCI 6,29 ares

AB 0028 Les Ormes Sud 52200 Saints-Geosmes SCI 62 m2

AB 0029 Les Ormes Sud 52200 Saints-Geosmes SCI 60 m2

Le tableau supra met en exergue deux points d’attention :

• En termes de maîtrise foncière :

▪ 08 parcelles appartiennent à des particuliers.

▪ 03 parcelles appartiennent à une SCI.

▪ 01 parcelle appartient à la CCGL.

• En termes de surface :

▪ Les plus petites parcelles sont celles de la SCI (60 m2, 62 m2 et 6,29 ares).

▪ La plus grande et de 1.03 hectares

▪ Celle appartenant à la CCGL est la deuxième plus grande avec 55,65 ares.

La quasi intégralité des parcelles est actuellement exploitée par un agriculteur, également propriétaire de la parcelle AB 24.Enquête publique relative à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes (Haute-Marne).

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Le plan ci-dessous illustre les parcelles, objet du projet.

La totalité des superficies transférées représente 03 ha 75 a.

Après le transfert de territoire, la superficie de la commune Langres passera de 2326 ha (source annuaire des mairies de France) à 2329,75 ha (soit + 0,16%) et la superficie de la commune de Saints-Geosmes passera de 2743 à 2339,25 ha (soit – 0,14 %).

Le ratio est quasi nul.

3.2.3. Projet d'implantation

Le plan ci-dessous illustre les parcelles en question. L’ensemble représente toutes les parcelles qui concernent l’enquête publique. Celles en jaune représentent l’implantation du projet de gendarmerie qui ne couvre pas la totalité de la surface.Enquête publique relative à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes (Haute-Marne).

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3.3. Justifications du projet de modification des limites territoriales

3.3.1. Objectif

L’objectif est d’implanter la nouvelle caserne de Gendarmerie sur le territoire de la commune de Langres. En conséquence, les deux collectivités (communes de Langres et de Saints-Geosmes) ont délibéré conjointement et en termes identiques pour demander à Madame la Préfète de la Haute-Marne de modifier les limites territoriales entre ces deux communes, de manière à transférer la totalité des parcelles (Cf. supra), objet du projet, depuis la commune de Saints- Geosmes vers la commune de Langres.

Un engagement rapide permettrait, en termes de crédits de l’Etat, de sécuriser le financement si la maîtrise d’ouvrage est portée par une collectivité, comme par exemple la CCGL. En l’état actuel des réflexions, la collectivité s’orienterait vers une maîtrise d’ouvrage partagée entre, d’une part, la CCGL pour la construction des locaux de services et techniques et, d’autre part, un bailleur social ou tout autre opérateur pour les logements.Enquête publique relative à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes (Haute-Marne).

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Ainsi une étude de faisabilité devrait être lancée prochainement par la CCGL qui permettra de réaliser un état des lieux détaillé des besoins fonctionnels, techniques et logistiques des unités de la gendarmerie à accueillir et d’étudier les différentes hypothèses d’implantation et de dessertes possibles au sein du terrain.

Un comité technique et un comité de pilotage, composés par les partenaires, suivraient le projet.

3.3.2. Justifications

Les justifications de la demande de modification des limites territoriales exposées dans la note explicative du dossier mis à l’enquête publique sont les suivantes :

• Il est impératif de réaliser une nouvelle caserne de gendarmerie à Langres du fait de la vétusté et du sous-dimensionnement de l’actuelle située au 21 Avenue de Turenne 52200 Langres.

En effet celle-ci ne dispose plus que de 21 logements pour un besoin de 48 concessions de logement et 1 appartement pour les gendarmes adjoints-volontaires (GAV). Beaucoup de gendarmes sont logés en milieu civil alors que la règle est de vivre en caserne. Ceci nuit à la capacité opérationnelle des unités de la compagnie ainsi qu’à l’attractivité de la résidence pour les militaires.

Les locaux actuels sont peu fonctionnels pour les différentes unités de la compagnie de gendarmerie de Langres regroupant, le peloton de surveillance et d’intervention (PSIG), la brigade territoriale autonome (BTA), la brigade de recherches (BR) et l’antenne de re- cherche territoriale (ART) sans oublier le groupe de commandement de la compagnie.

L’effectif théorique de la compagnie de gendarmerie départementale de Langres est de 2 officiers, 38 sous-officiers, 11 gendarmes adjoints volontaires, 1 personnel du corps de soutien technique et administratif et 2 personnels civils.

• Pour des raisons de commodités pour la population du territoire et afin que le projet demeure identifié comme Gendarmerie de Langres, il est nécessaire que la caserne soit rattachée administrativement à la commune de Langres et qu’elle puisse garder cette appellation.

• Les communes de Langres et de Saints-Geosmes ont convenu d’une modification de leurs limites territoriales. Les deux conseils municipaux ont délibéré les 23 septembre 2025 (Saints-Geosmes) et le 25 septembre 2025 (Langres) dans les mêmes termes.

• Aucun habitant ne réside sur les parcelles et ne sera concerné par l’évolution des limites communales.

4. DOSSIER MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC

Les dossiers, relatifs à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et de Saints-Geosmes et qui constituent le dossier d’enquête, ont été mis à la disposition du public, en mairies de Langres et Saints-Geosmes, le 13 janvier 2025 à 09 heures, pour l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée.

Je dispose également d’un exemplaire du dossier. Les dossiers d’enquête remis en mairies et celui mis à ma disposition ont été côtés, vérifiés, et paraphés à l’identique par moi-même.Enquête publique relative à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes (Haute-Marne).

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Le dossier comprend :

- Pièce 1 : Liste des documents du dossier d’enquête publique

- Pièce 2 : Notice explicative et plan de situation

- Pièce 3 : Plan des parcelles concernées

- Pièce 4 : Arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête

- Pièce 5 : Délibération de la commune de Langres demandant l’enquête publique

- Pièce 6 : Délibération de la commune de Saints-Geosmes demandant l’enquête publique

- Pièce 7 : Etat de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales de la commune de Langres

- Pièce 8 : Etat de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales de la commune de Saints-Geosmes

- Pièce 9 : Extraits du Code des relations entre le public et l’administration

- Pièce 10 : Avis de l’enquête publique

Le dossier soumis au public est ainsi conforme aux dispositions de l’article R.134-22 du Code des relations entre le public et l’administration.

Les registres d’enquête, remis en mairies sont restés à disposition du public durant le temps de l’enquête.

L’ensemble des documents mis à la disposition du public en mairies de Langres et Saints- Geosmes (Cf. Pièce jointe n° 02), est conforme, complet, et accessible à la population. Par ailleurs, durant le temps de l’enquête (17 jours), et lors des six (06) permanences je suis resté à la disposition du public pour apporter, si nécessaire, toutes informations ou précisions souhaitées sur le dossier soumis à l’enquête.

5. CONCERTATION PREALABLE

51. Publicité

Quinze jours avant le début de l’enquête, un avis d’enquête publique a été affiché règlementairement à la vue du public. J’en ai vérifié l’apposition (Cf. PJ n° 09) :

• Aux deux mairies (panneaux d’affichage).

• Au niveau du futur site sur la RD 974.

• Au niveau du futur site sur la RD 122.

6. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

61. Saisine

Par l’arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00133 en date du 23 décembre 2025 de la Préfecture de la Haute-Marne, (Cf PJ n° 01), j’ai été désigné en qualité de Commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique relative à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes (Haute-Marne).Enquête publique relative à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes (Haute-Marne).

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62. Mesures de publicités légales

Les mesures de publicité légales par voie de presse, sont assurées par l’autorité préfectorale, pour le compte et à la charge des deux communes. Elles apparaissent dans la rubrique « Annonces Légales » de deux journaux locaux, dans les délais légaux, telles que :

• Le 02 janvier 2025 :

o Parution de la première annonce de publicité légale dans l’hebdomadaire départe- mental « La Voix de la Haute-Marne », (Pièce jointe n° 05)

• Le 03 janvier 2025 :

o Parution de la première annonce de publicité légale dans le quotidien départemen- tal « Le Journal de la Haute-Marne ». (Pièce jointe n° 06)

• Le 16 janvier 2025 :

o Parution de la seconde annonce de publicité légale dans l’hebdomadaire départe- mental « La Voix de la Haute-Marne », (Pièce jointe n° 07)

• Le 17 janvier 2025 :

o Parution de la seconde annonce de publicité légale dans le quotidien départemental « Le Journal de la Haute-Marne ». (Pièce jointe n° 08)

• Le 09 janvier 2025, soit dans les 15 jours précédant le commencement de l’enquête je procède au contrôle de l’avis d’affichage règlementaire sur fond jaune (Cf. Pièce jointe n° 09) :

o Aux deux mairies. Il est visible de l’extérieur.

o Au niveau du futur site sur la RD 974 (1 pancarte).

o Au niveau du futur site sur la RD 122 (2 pancartes).

Sur cet affichage il est également précisé que :

• Le dossier est consultable sur les sites Internet aux adresses suivantes :

o Site de la mairie de Langres.

https://langres.fr/enquete-publique-nouvelle-gendarmerie

o Site de la mairie de Saints-Geosmes.

https://www.saints-geosmes.com

o Site de la Préfecture.

https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques

• Les observations du public peuvent être déposées par voie informatique à l’adresse cour- riel suivante :

pref-enquete-publique@haute-marne.gouv.fr

Plusieurs articles concernant l’enquête sont apparus dans la presse locale (JHM) :

• Le 31 décembre 2025 : Cet article relate les conditions de la tenue de l’enquête publique.

• Le 03 janvier 2026 : Il s’agit d’un article plus global sur le projet de la future caserne de Gendarmerie.Enquête publique relative à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes (Haute-Marne).

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• Le 06 janvier 2026 : Un article de M. Charles Guéné faisant suite à un courrier adressé au quotidien (courrier des lecteurs) qui n’apporte rien sur le projet si ce n’est des considérations personnelles.

• Le 09 janvier 2026 : Cet article relate les conditions de la tenue de l’enquête publique.

63. Permanences

Le 19 décembre 2025, en compagnie Madame Catia TRAN, Cheffe du bureau des collectivités locales et de l’intercommunalité de la Préfecture de la Haute-Marne et Monsieur Michaël PETITJEAN, Secrétaire général de la sous-préfecture de Langres, nous procédons à une conférence téléphonique afin de mettre en forme du déroulement de l’enquête. Le 23 décembre 2025, paraît l’arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00133, relatif à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes, qui précise (Cf Pièce jointe n° 01) :

• L ’enquête débute le mardi 13 janvier 2026 à 09 heures et s’achève le jeudi 29 janvier 2026 à 18 heures, soit pour une période de 17 jours.

• Les permanences se tiennent :

o En mairie de Langres :

▪ Le mardi 13 janvier 2026, de 14 heures à 17 heures.

▪ Le mercredi 21 janvier 2026, de 09 heures à 12 heures.

▪ Le jeudi 29 janvier 2026, de 09 heures à 12 heures.

o En mairie de Saints-Geosmes :

▪ Le mardi 13 janvier 2026, de 09 heures à 12 heures.

▪ Le mercredi 21 janvier 2026, de 14 heures à 17 heures.

▪ Le jeudi 29 janvier 2026, de 15 heures à 18 heures.

• La marche à suivre quant aux diverses opérations à mener sont édictées aux articles 2 à 6 de l’arrêté préfectoral.

64. Déroulement de la procédure

- Le 24 décembre 2025, je reçois par courriel le dossier d’enquête, sous format dématérialisé. - Le 29 décembre 2025, je reçois par courrier le dossier d’enquête, sous format papier. - Le 09 janvier 2026, je procède à la vérification de l’affichage de l’avis d’enquête. Les mesures de publicité légales réglementaires ont été réalisées telles qu’énumérées au paragraphe 62 ci- dessus. Les quatre (04) affiches sont correctement placées aux endroits préalablement définis et conformes à la règlementation (Cf. Pièce jointe n° 09).

- Le 13 janvier 2026, je procède au contrôle et paraphe les deux dossiers complets qui me sont remis par Monsieur le Secrétaire général à 08h30 à la mairie de Saints-Geosmes (Cf. Pièce jointe n° 02). Je procède également à la mise en conformité des registres d’enquête que je paraphe. (Cf. Pièce jointe n° 03 et 04).

- Le 29 janvier 2026 à 18 heures, après avoir tenu toutes les permanences ouvertes au public, les registres d’enquête sont clos par moi-même, conformément à l’arrêté préfectoral n° n° 52-2025- 12-00133 en date du 23 décembre 2025 engageant la procédure d’enquête publique. Conformément à l’article 7 de l’arrêté préfectoral mentionné supra, j’adresse le 05 février 2026 mon rapport, mes conclusions et mon avis motivé, accompagnés du registre d’enquête et des pièces jointes en dématérialisé (dossier informatique) à chaque destinataire :Enquête publique relative à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes (Haute-Marne).

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• Préfecture de la Haute-Marne, Direction de la citoyenneté et de la légalité, Bureau des collectivités locales et de l’intercommunalité à Chaumont.

• Mairie de Langres.

• Mairie de Saints-Geosmes.

Pour la Préfecture, un dossier papier est remis au bureau concerné.

65. Organisation de l’enquête

L’enquête s’est déroulée dans d’excellentes conditions matérielles dans les communes de Langres et Saints-Geosmes, où j’ai eu à tenir six permanences de trois heures. Toutes les dispositions relatives à la confidentialité ont été mises en œuvre dans les locaux municipaux.

7. EXAMEN DES OBSERVATIONS RECUEILLIES

7.1. Observations recueillies

7.1.1. Analyse comptable

Recensement pour la consultation du projet : Visites des élus et des particuliers en mairie ou lors de la participation du public à l’enquête se présentent ainsi :

Date et lieu des

permanences

Durant les permanences ou l’ouverture des secrétariats de Mairies Courriels reçus

d’une

permanence à

l’autre

Nombre Visites +

Renseignements

Nombre Ecrits

sur registre

Nombre

Dépôts

oraux

Nombre

Dépôt

courriers

Saints-Geosmes

Mardi

13/01/2026

de 09h00 à 12h00

3 1 0 0 0

Langres

Mardi

13/01/2026

de 14h00 à 17h00

1 0 0 0 0

Langres

Mercredi

21/01/2026

de 09h00 à 12h00

2 1 0 0 1

Saints-Geosmes

Mercredi

21/01/2026

de 14h00 à 17h00

2 1 0 0 0

Langres

Jeudi

29/01/2026

de 09h00 à 12h00

6 4 2

Saints-Geosmes

Jeudi

29/01/2026

de 15h00 à 18h00

2 2 1

TOTAL 16 9 0 3 1

Le créneau de 17 jours d’ouverture d’enquête a vu une affluence très faible pour les deux communes.

La participation se décompose ainsi :Enquête publique relative à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes (Haute-Marne).

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• Neuf (09) personnes se sont exprimées par déclaration sur le registre d’enquête en mairie, avec trois (03) remises de courrier.

• Un (01) courrier a été adressé, en dématérialisé par mail à la mairie de Langres, à mon intention.

• Les maires ou des représentants se sont présentés à chaque permanence afin de s’enquérir des conditions de l’enquête et également pour discuter du projet.

Le développé ci-dessous portera à votre connaissance les remarques des personnes qui se sont rendues aux permanences ainsi que celles du Commissaire enquêteur, sur le dossier, le projet et l’enquête.

7.1.2. Traitement des observations

Toutes les observations portées aux registres d’enquête ou transmises par courriers ou courriels joints, ont été examinées et sont consignées dans le présent rapport.

7.1.3. Analyse détaillée des observations

7.1.3.1. Généralités

Le traitement des observations est réalisé de la manière suivante dans le présent paragraphe.

Observation recueillie sur le registre d’enquête

- Inscription du ou des noms de la ou des personnes ou association(s) ayant émis l’observation.

- Numéro de l’observation, telle que, pour faciliter les recherches :

• Pour une déposition sur le Registre : N° + R + Nom de la commune.

• Pour un Courrier reçu : N° + C + Nom de la commune.

• Pour un Mail reçu : N° + M + Nom de la commune.

- Extrait(s) significatif(s) de l’observation.

Commentaire du Commissaire enquêteur

- Remarques et explications formulées sur la contribution.

7.1.3.2. Analyse détaillée des observations et commentaires du CE

- Pour la commune de SAINTS-GEOSMES :

Observation recueillie sur le registre d’enquête

N° 01 R SAINTS-GEOSMES / Madame et Monsieur Jean-Luc BOSIO

Propriétaires d’un pavillon au sud des parcelles concernées par le projet de construction de la future caserne de Gendarmerie, ils s’inquiètent de son implantation et du vis-à-vis.Enquête publique relative à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes (Haute-Marne).

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Ils veulent également savoir s’ils demeurent sur la commune de Saints-Geosmes.

Commentaire du Commissaire enquêteur

Il leur a été indiqué que l’enquête publique ne concerne que le terrain pouvant accueillir la caserne de Gendarmerie et le changement des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes.

Il leur a été précisé que pour l’instant aucun plan de construction n’a été arrêté et que plusieurs scenarii seront étudiés pour l’aménagement du site. Ils devront s’adresser à la mairie en temps voulu pour avoir des précisions.

Ils ont été rassurés sur le fait que les logements des familles seront construits en R+1 et/ou en R+2 selon le PLUiH de la CCGL.

Ils ne sont pas impactés par le changement des limites territoriales et resteront sur la commune de Saints-Geosmes.

Observation recueillie sur le registre d’enquête

N° 02 R SAINTS-GEOSMES / Monsieur Michel CARME

Il est convaincu de la nécessité de construire une nouvelle gendarmerie et que le terrain choisi est idéal et parfaitement adapté aux besoins. Il comprend que la municipalité de Langres soit attachée à ce que la caserne reste sur son territoire.

Par contre il ne voit pas en quoi un changement de dénomination éventuel de la compagnie de Gendarmerie aurait une incidence sur le fonctionnement au quotidien des services de cette dernière.

Commentaire du Commissaire enquêteur

Effectivement, un changement de dénomination et l’appellation de compagnie de Gendarmerie de Saints-Geosmes n’influerait en rien sur le fonctionnement et l’activité de l’unité. Il lui a été longuement expliqué les raisons de la recherche d’un terrain idoine pouvant accueillir les unités de la compagnie sur une même et unique emprise, en termes de capacités opérationnelles, d’attractivités pour les militaires et les familles, de la proximité des écoles et de la zone commerciale et le fait que la commune de Langres n’accroit pas son déficit démographique avec la perte d’une cinquantaine de familles. Sans oublier que la compagnie de Gendarmerie a toujours été implantée sur la commune de Langres.

Observation recueillie sur le registre d’enquête

N° 03 R SAINTS-GEOSMES / Madame Thérèse HUMBLOT

Elle se présente à la permanence avec un courrier et indique ne pas être d’accord avec le projet proposé. Elle mentionne qu’il y a encore de la place disponible à Langres (casernes, ancien hôpital, terrain de démolition de la banane) pour la construction de la gendarmerie sans prendre du terrain à la commune de Saints-Geosmes.

Elle pose une question sur l’emplacement des panneaux d’agglomération.Enquête publique relative à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes (Haute-Marne).

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Commentaire du Commissaire enquêteur

Une longue discussion a eu lieu avec Madame HUMBLOT complétée d’un argumentaire précis et détaillé qu’elle a bien compris, sans y adhérer totalement.

Concernant les panneaux, ils ne changeront pas de place. C’est la limite territoriale de l’axe de la chaussée (RD 974) qui sera décalé en limite parcellaire à l’Est.

Observation recueillie sur le registre d’enquête

N° 04 R SAINTS-GEOSMES / Monsieur Jacky MAUGRAS (Maire)

L ’édile de la commune insiste sur l’importance de ce projet qui est l’aboutissement de longues années de réflexion en étroite collaboration avec tous les services de l’Etat et le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Haute-Marne. Le secteur a été choisi en fonction de critères militairement stratégiques.

Une étude de faisabilité sera initiée courant février 2026 pour traiter les différentes problématiques (accès, réseaux, …) et envisager les scenarii possibles pour l’implantation de l’habitat et des locaux administratifs.

Commentaire du Commissaire enquêteur

L ’implication de Monsieur le Maire de la commune dans la réalisation de ce projet est primordiale et permettra qu’il puisse aboutir après de longues années de gestation.

- Pour la commune de LANGRES :

Observation recueillie sur le registre d’enquête

N° 01 R LANGRES / Monsieur Jean-Jacques FRANC

Il indique que selon, lui le dossier présenté au public est un peu léger et que des schémas et éléments des futures installations auraient été utiles à l’appui de cette demande de changement de limites territoriales. Au même titre, il aurait été intéressant d’avoir dans le dossier des éléments sur les conséquences administratives, techniques et financières et non ultérieurement comme cela est prévu.

Justifier cette modification territoriale uniquement pour conserver l’appellation « Gendarmerie de Langres » est insuffisant.

Commentaire du Commissaire enquêteur

Le dossier présenté au public est conforme à l’article R134-22 du Code des relations entre le public et l’administration et comprend toutes les pièces requises et nécessaires à la compréhension du projet.

S’agissant de la première étape du processus d’implantation de la future caserne, elle ne concerne que l’emprise foncière et sa sécurisation. Les plans et schémas ne seront établis qu’à l’issue de l’étude de faisabilité et du choix du maître d’œuvre.

Comme indiqué dans les délibérations des communes, ce n’est qu’à l’issue de la procédure de modification des limites territoriales validée par la Préfecture de la Haute-Marne et lorsque l’Etat aura confirmé l’implantation de la caserne de Gendarmerie de Langres que les deux communesEnquête publique relative à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes (Haute-Marne).

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rédigeront une convention afin de prendre en compte les conséquences administratives, techniques et financières induites par le transfert.

Ceci est tout à fait logique et cohérent dans ce projet qui se construit étape par étape.

Observation recueillie sur le registre d’enquête

N° 02 R LANGRES / Madame Anne CARDINAL (Maire)

L ’édile de la commune indique que la localisation du terrain répond aux exigences professionnelles de la Gendarmerie et a été choisi parmi plusieurs emplacements proposés. Madame le Maire souhaite maintenir la Gendarmerie sur la commune pour plusieurs motifs qui sont :

- Le maintien de la DGF (dotation globale de fonctionnement).

- Le maintien des effectifs dans les écoles.

- Le maintien de son activité économique.

- Une attractivité certaine pour les nouveaux gendarmes.

Il s’agit d’un projet d’importance pour la ville de Langres mais également pour l’ensemble du territoire du Sud Haute-Marne.

Commentaire du Commissaire enquêteur

Les explications de Madame le Maire permettent de mieux comprendre les justifications de la demande de modification des limites territoriales entre les deux communes. Elle souligne également l’importance de ce projet qui dépasse les intérêts communaux et qui rayonnera sur toute la partie Sud du département.

Observation recueillie sur le registre d’enquête

N° 03 R LANGRES / Monsieur Frédéric POINSOT et Madame Kathleen CARASKA

Représentants du Pôle technique de Langres, de la Direction des infrastructures du territoire du département de la Haute-Marne, un avis favorable au projet de modifications territoriale est émis. Ils souhaitent profiter de cette enquête publique afin de modifier la limite territoriale, actuellement sur l’axe de la RD 974, pour la déplacer en rive Est de la chaussée, à l’accotement et en limite parcellaire.

Cette modification permettrait d’éviter la superposition des pouvoirs de police des deux maires et ne nécessite pas de mise à jour administrative des arrêtés portant limite d’agglomération de la commune de Saints-Geosmes et de Langres.

Les panneaux de signalisation restent aux mêmes emplacements ne nécessitant aucun déplacement.

Commentaire du Commissaire enquêteur

Cette modification est judicieuse.

Le Pôle technique de Langres devrait être étroitement associé à l’étude de faisabilité dans le cadre de l’aménagement routier, entre autres.Enquête publique relative à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes (Haute-Marne).

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Observation recueillie sur le registre d’enquête

N° 04 R LANGRES / Monsieur Bruno GHIRINGHELLI

Il dépose un document de 6 pages proposant un projet alternatif d’implantation de la caserne de Gendarmerie en lieu et place de l’actuelle caserne des pompiers située rue du 8 mai 1945 à Langres. L ’argumentaire très détaillé se conclue avec plusieurs questions relatives au projet de Saints-Geosmes et les signatures de onze (11) commerçants de Langres. Il concerne :

1. La revitalisation du quartier et réhabilitation du site.

2. L ’implantation de la Gendarmerie à proximité de la population et sécurisation du secteur.

3. La connexion des familles de gendarmes à la vie de la cité et levier de consommation locale.

4. La redynamisation du centre bourg.

Le projet est en contradiction avec la loi « Climat et résilience » et contrevient à l’objectif « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN).

Commentaire du Commissaire enquêteur

Le dossier remis au commissaire enquêteur relève d’une réflexion certaine et montre que Monsieur GHIRINGHELLI s’intéresse de très près à la vie de sa commune. Il s’en est suivi une longue discussion avec reprise des argumentaires point par point.

Concernant les questions posées dans le document, il s’avère que les deux communes et les services de l’Etat, dont la Gendarmerie, ont étudié de nombreuses possibilités d’implantation de la future caserne de Gendarmerie, au nombre de huit (08), en prenant en considération les bâtiments vacants et les terrains disponibles à Langres. Au final le choix s’est porté sur le terrain zoné 1AUm, objet de l’enquête publique, en cohérence avec le SCoT et le SRADDET puisque inscrit dans le PLUiH de la CCGL. Ce qui répond également à la remarque concernant le ZAN. Pour mémoire La loi "climat et résilience" du 22 août 2021 a posé un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l'horizon de 2050. Face aux difficultés rencontrées pour sa mise en œuvre plusieurs assouplissements ont été mis en place.

• La loi de différenciation, de décentralisation, de déconcentration et portant diverses

mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi "3DS" du 21 février 2022. • La loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre des ZAN ("ZAN 2") du 20 juillet 2023.

• La circulaire du 31 janvier 2024 qui a notamment demandé aux préfets davantage de

souplesses dans le contrôle de l'application de la réforme.

Le terrain envisagé pour la construction de la future caserne de Gendarmerie, ne se situe pas en zone naturelle (N), pas plus qu’en zone agricole (A). Il n’y a pas de destruction de terre naturelle. Le choix de l’implantation de cette future construction en limite des deux communes de Langres et de Saints-Geosmes répond aux exigences de la Gendarmerie en termes de capacités opérationnelles, de visibilité du public et d’attractivité pour les militaires.

Le changement d’implantation de la caserne de Gendarmerie ne change en rien la « cohérence urbaine et sociale » mentionnées par l’intéressé. Les familles des gendarmes continueront de consommer localement et de participer aux activités de la ville de Langres. La Gendarmerie Nationale est un grand service public qui travaille au profit de la population.

Le projet de déplacement du Centre d’Incendie et de Secours est à un stage bien avancé et piloté par le Conseil départemental. Les locaux devraient se situer à proximité du futur hôpital de Langres.

Je m’interroge quand même sur le projet de Monsieur GHIRINGHELLI, qui consiste à réhabiliterEnquête publique relative à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes (Haute-Marne).

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l’actuelle caserne des pompiers au profit des gendarmes. Pourquoi ne pas réhabiliter cette caserne au profit des pompiers tout simplement ? Selon toute vraisemblance, l’emplacement et les locaux ne sont plus adaptés aux exigences actuelles du centre d’incendie et de secours de Langres. Pour conclure sur les remarques de Monsieur GHIRINGHELLI, je tiens à préciser que l’enquête publique diligentée par mes soins concerne la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et de Saints-Geosmes et non pas la construction de la caserne de Gendarmerie.

Observation recueillie sur le registre d’enquête

N° 05 R LANGRES / Monsieur Théo CAVIEZEL

Il émet un avis positif sur le projet de la future caserne de Gendarmerie et souligne la bonne intelligence des collectivités de Langres et de Saints-Geosmes d’avancer ensemble sur le sujet.

Commentaire du Commissaire enquêteur

Il est favorable au projet, dont acte.

Observation recueillie par courrier

N° 06 C LANGRES / Société TRAPIL

Monsieur Stéphane BEARD, représentant TRAPIL (Réseau des Oléoducs de Défense) et responsable de la section Lignes nous informe que la commune de SAINT GEOSMES est traversée par la canalisation CHALONS LANGRES appartenant au réseau d’Oléoduc de Défense Commune relevant de l’OTAN et opéré par ordre et pour le compte de l’Etat (Service National des Oléoducs Interalliés) par la société TRAPIL.

Cette installation pétrolière est un ouvrage public réalisé dans le cadre de la loi n°49-1060 du 2 août 1949, modifiée par la loi n°51-712 du 7 juin 1951, et déclaré d’utilité publique par le décret du 13 mai 1955.

La construction des oléoducs a nécessité la mise en place d’une servitude d’utilité publique de 12 mètres axée sur les conduites définie par les articles L555-27 et R555-34 du code de l’environnement. Elle doit conformément à l’article R. 151-51 du Code de l’Urbanisme être annexée au PLU et être représentée selon le code I 3 (anciennement I1bis). En application de l’article R555-30-1 du code de l’environnement, dans ces zones, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager et depuis le 01 janvier 2025, les travaux mentionnés à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public.

Le développement de l’urbanisation devra prendre en compte ces distances notamment pour les projets de construction d’établissements recevant du public, d’installations nucléaires de base, d’immeubles de grande hauteur, de lotissements, de zones artisanales ou industrielles… La présente correspondance ainsi que les servitudes I1 et I3 sont à inclure dans les annexes du PLU conformément à l’article R. 151-51 du Code de l’Urbanisme. A l’issue de l’approbation de votre PLU et de ses annexes, ils souhaitent être informés de sa publication prévue au premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du code de l'urbanisme.Enquête publique relative à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes (Haute-Marne).

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Commentaire du Commissaire enquêteur

- En ce qui concerne le passage de l’oléoduc :

Le terrain concerné par l’enquête publique, situé au nord en face de l’enseigne Lidl, est à plus d’un kilomètre du passage de l’oléoduc implanté à l’ouest de la commune de Saints-Geosmes. Il n’est donc pas concerné par les servitudes de passage de l’ouvrage.

- En ce qui concerne le PLU :

Le PLUiH de la CCGL approuvé le 05 décembre 2024 a pris en compte les différentes servitudes et donc celle du passage de l’oléoduc sur le territoire, il s’agit là de sécurité. La société TRAPIL demande qu’elle soit informée de tout permis de construire délivré par la commune pour les constructions d’établissement recevant du public (ERP) ce qui sera le cas pour la future caserne de Gendarmerie. Il s’agit d’une obligation du Code de l’environnement datant du 01 janvier 2025.

7.1.3.3. Remarques du Commissaire enquêteur aux porteurs du projet

J’attire l’attention des porteurs de projet sur des éléments qui sont importants et qui nécessiteront de leurs parts une action, à savoir :

• Remarque 1 :

Envisager un aménagement paysager entre la future caserne et la propriété des époux Bosio, afin de limiter dans la mesure du possible un vis-à-vis trop présent.

• Remarque 2 :

En matière d’environnement, compenser le déboisement en bordure de route par l’intégration et la plantation d’arbres dans le futur projet de construction.

• Remarque 3 :

Intégrer le Pôle technique de Langres de la Direction des infrastructure du territoire à l’étude de faisabilité en matière d’aménagement du réseau routier et de ses conséquences sur l’implantation des locaux techniques et des bâtiments des familles sur le site.

• Remarque 4 :

Informer la société TRAPIL lors du dépôt de permis de construire de la future caserne de Gendarmerie en application de l’article R555-30-1 du Code de l’environnement, pour toute construction d’un établissement recevant du public.

8. Conclusion du Commissaire enquêteur sur l’enquête

L’enquête a été menée sans difficulté particulière et dans d’excellentes conditions avec peu d’intervenants.

Ainsi le commissaire enquêteur a clos le présent rapport accompagné de ses annexes. Les conclusions et avis sont émis dans un document séparé de ce rapport.Enquête publique relative à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes (Haute-Marne).

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DESTINATAIRES :

- Préfecture de la Haute-Marne

Bureau des collectivités locales et de

l’intercommunalité

89 rue Victoire de la Marne

52000 Chaumont.

(2 ex : 1 support informatique et 1 support

papier)

- Mairie de Langres

Place de l’Hôtel de Ville

52200 Langres

(1 ex : 1 support informatique)

- Mairie de Saints-Geosmes

5 Impasse de la Courvée

52200 Saints-Geosmes

(1 ex : 1 support informatique)

- Archives

(2 ex : 1 support informatique et 1 support

papier)

A Maulain, le 05 février 2026

Dario ZUGNO

Commissaire-enquêteur