Arrêté - Conclusions et Avis Motives Langres St Geosmes

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Arrêté - Conclusions et Avis Motives Langres St Geosmes Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Langres. Lien du pdf (Arrêté - Conclusions et Avis Motives Langres St Geosmes)Thèmes du document : Médias, Institutions publiques, Histoire et mémoire, Enquête publique relative à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes (Haute-Marne).

CE D. ZUGNO Arrêté Préfectoral Haute-Marne n° 52-2025-12-00133 du 23 décembre 2025 Page 1 sur 8

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE

Enquête publique relative à la modification des limites

territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes

(Haute-Marne)

Pétitionnaires : Communes de Langres (Place de l’Hôtel de Ville

-52200 LANGRES) et de Saints-Geosmes (5 Impasse de la

Courvée -52200 SAINTS-GEOSMES)

Enquête publique ouverte du 13 janvier 2026 à 09 heures

au 29 janvier 2026 à 18 heures

CONCLUSIONS ET

AVIS MOTIVES

Dario ZUGNO

Commissaire-enquêteurEnquête publique relative à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes (Haute-Marne).

CE D. ZUGNO Arrêté Préfectoral Haute-Marne n° 52-2025-12-00133 du 23 décembre 2025 Page 2 sur 8

SOMMAIRE

I. CONCLUSION

11. Introduction

12. L’approche légale

13. Le déroulement de l’enquête

14. Le dossier soumis à l’enquête

15. Justifications du projet de modification des limites territoriales

16. L’environnement

17. La participation du publique

171. Le contenu des contributions

II. AVIS MOTIVE

Motivations :

21. Sur le déroulement de l’enquête

22. Sur le projet

23. Sur une analyse générale du dossier

Avis du Commissaire enquêteur

----------------------------------------Enquête publique relative à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes (Haute-Marne).

CE D. ZUGNO Arrêté Préfectoral Haute-Marne n° 52-2025-12-00133 du 23 décembre 2025 Page 3 sur 8

I. CONCLUSION

11. Introduction

La présente enquête publique est relative à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et de Saints-Geosmes dans le département de la Haute-Marne (52) pour l’implantation de la nouvelle caserne de gendarmerie à Langres.

Après délibérations des conseils municipaux respectifs en septembre 2025, Madame la Préfète de la Haute-Marne est sollicitée pour l’ouverture d’une enquête publique conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

12. Approche légale

Plusieurs textes sont applicables à la présente procédure :

Pour ce qui concerne l’enquête publique

• L’article L 123-1 du Code de l’Environnement et l’Ordonnance 2016-1060 du 03 Août 2016 qui concernent la conduite de l’enquête publique.

• L’article R 134-3 du Code des relations entre le public et l’administration.

• L’arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00133 du 23 décembre 2025 de Madame la Préfète de la Haute-Marne, portant ouverture de l’enquête publique sur la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et de Saints-Geosmes.

Pour ce qui concerne le projet

• Les articles L 2112-1 à L 2112-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) traitent des modifications des limites territoriales des communes en France. Ces articles précisent que les modifications doivent être décidées après enquête publique dans les communes concernées et que le Préfet est responsable de cette enquête.

• La délibération n° 2025-061 du conseil municipal de la commune de Langres du 25 septembre 2025 portant lancement d’une procédure de modification des limites territoriales.

• La délibération n° 2025-052 du conseil municipal de la commune de Saints-Geosmes du 23 septembre 2025 portant lancement d’une procédure de modification des limites territoriales.

La présente enquête publique est restée consultable durant le temps de l’enquête, sur les sites suivants :

https://langres.fr/enquete-publique-nouvelle-gendarmerie/

https://saints-geosmes.com/

https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques

Le public a pu porter ses observations durant les 17 jours d’enquête tant sur le site de la préfecture (pref-enquete-publique@haute-marne.gouv.fr), qu’en mairies lors des permanences ou lors de l’ouverture des secrétariats.Enquête publique relative à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes (Haute-Marne).

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13. Le déroulement de l’enquête

L’enquête publique s’est déroulée conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu’à l’Arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00133 du 23 décembre 2025 mentionnés supra. Les six (06) permanences se sont tenues aux dates et heures prescrites dans les communes de Langres et de Saints-Geosmes.

L’accueil en mairies s’est fait courtoisement, tant pour moi-même que pour le public. Les conditions de travail ont été très bonnes.

Le dossier d’enquête publique a été mis à la disposition du public pour consultation pendant tout le temps de l’enquête dans les deux mairies. Il a été également consultable sur les sites de la Préfecture de la Haute-Marne, de la mairie de Langres et de la mairie de Saints-Geosmes, où chacun a pu y déposer sa contribution.

L’avis d’enquête publique a été publié dans les délais prescrits, à deux reprises, par les soins de la Préfecture de la Haute-Marne, dans deux (02) journaux locaux ; « Le Journal de la Haute- Marne » et « La Voix de la Haute-Marne ».

Quinze jours avant le début et pendant toute la durée de l’enquête, l’avis d’enquête publique a été apposé sur les panneaux d’affichages des deux mairies, ainsi que sur le site d’implantation de la future caserne de Gendarmerie sur les RD 974 et 122. L’affichage réglementaire était visible du public. J’ai moi-même vérifié cet affichage.

Conformément à l’Arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00133 du 23 décembre 2025 en son article 4, le registre d’enquête, coté et paraphé par moi-même, est ouvert le premier jour de l’enquête et clos le dernier jour, par mes soins.

CONCLUSIONS PARTIELLES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

L’enquête s’est déroulée dans les formes réglementaires et dans un très bon climat. Il n’a été constaté aucun événement susceptible de remettre en cause son bon déroulement.

Le 17 décembre 2025, je suis sollicité par la Préfecture de la Haute-Marne au sujet de cet enquête. Le 19 décembre 2025, une conférence téléphonique tripartite met en forme le déroulement de l’enquête. Le 23 décembre 2025, l’arrêté préfectoral est publié. En une semaine l’enquête publique est montée, faisant montre d’une célérité certaine.

Les observations émises, et qui sont analysées dans le rapport, ne portent que sur le projet, à l’exception des commentaires de la société Trapil qui sont hors sujet.

Je considère que la publicité relative à l’enquête publique est conforme aux obligations légales imposées pour ce type d’enquête.

Des articles dans la presse locale sont parus, mentionnant la tenue de l’enquête publique avec les lieux et les horaires de permanences.

Afin de mener l’enquête, j’ai bénéficié de toutes les informations nécessaires, auprès de la Préfecture de la Haute-Marne et des mairies concernées.

En conclusion, aucune anomalie et aucun vice de forme n’ont été constatés. On peut regretter un manque de participation de la part des habitants qui se sont très peu déplacés aux permanences et qui n’ont pas plus utilisé les moyens de communication mis à leurs dispositions. M. Charles Guéné aurait pu se rendre à une permanence afin d’exprimer ses remarques, c’est dommage qu’il ne l’ait pas fait.Enquête publique relative à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes (Haute-Marne).

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14. Le dossier soumis à l’enquête

Le contenu du dossier d’enquête publique relatif à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et de Saints-Geosmes présenté par la Préfecture de la Haute-Marne est établi conformément à l’article R 134-22 du Code des relations entre le public et l’administration.

Les dossiers d’enquête et les registres d’enquête publique sont cotés et paraphés par moi-même, puis mis à la disposition du public en mairie de Langres et de Saints-Geosmes, durant 17 jours, aux horaires d’ouverture de la mairie et durant mes six (06) permanences.

Un dossier informatique, consultable par le public est en ligne sur les sites internet des deux communes ainsi que sur le site de la Préfecture de la Haute-Marne.

Le dossier d’enquête se compose de dix (10) parties.

Le projet est compatible avec le Pan Local d’Urbanisme intercommunal et Habitat de la Communauté de Communes du Grand Langres approuvé le 05 décembre 2024. Le terrain objet de l’enquête être inscrit en zonage spécifique adapté à l’implantation de la caserne de Gendarmerie, en l’espèce 1 AUm.

Ces dossiers d’enquête déposés en mairies, sont accompagnés d’un registre d’enquête publique coté et paraphé par moi-même. J’en ai assuré l’ouverture et la clôture aux dates prescrites.

Par ailleurs, je me suis tenu à la disposition du public pour apporter, si nécessaire, toutes informations ou précisions complémentaires sur le dossier soumis à l’enquête.

CONCLUSIONS PARTIELLES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Le dossier d’enquête mis à la disposition du public et de moi-même est de bonne facture. Il comporte les éléments nécessaires à sa compréhension. Il se révèle d’une lecture accessible pour tous.

Au travers des informations présentes dans le dossier et les échanges avec le Commissaire- enquêteur, les personnes qui se sont déplacées durant les permanences ont pu cerner le projet de l’enquête publique et son intérêt.

15. Justifications du projet de modification des limites territoriales

L’objectif est d’implanter la nouvelle caserne de Gendarmerie sur le territoire de la commune de Langres à partir d’un terrain composé de plusieurs parcelles, toutes sur la commune de Saints- Geosmes. Les deux conseils municipaux ont délibéré en ce sens, en termes identiques. Ainsi, la future caserne pourra conserver l’appellation « Compagnie de Gendarmerie de Langres » et sera identifiée comme telle.

La vétusté des bâtiments, son inadéquation avec les effectifs des gendarmes et l’insuffisance de logements en caserne pour les familles militent largement pour une nouvelle construction plus adaptée.Enquête publique relative à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes (Haute-Marne).

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16. L’environnement

Le site du projet de la nouvelle caserne de Gendarmerie est parfaitement adapté, qu’il s’agisse de :

• Son emplacement géographique situé sur l’axe de circulation principal la RD 974 et l’axe secondaire la RD 122.

• Sa visibilité par les habitants.

• Sa capacité opérationnelle.

• L’attractivité pour les familles des gendarmes avec la proximité des établissements scolaires et de la zone commerciale.

17. La participation du public

L’enquête s’est soldée par la venue de seize (16) personnes aux permanences pour s’informer et regarder le dossier. Neuf (09) contributions manuscrites ont été portées sur les registres d’enquête, avec la remise de trois (03) courriers.

Une contribution (courrier) a été transmise par mail à la mairie de Langres.

L’accueil des personnes aux permanences est resté convivial et s’est effectué dans des conditions matérielles de bonne qualité.

1.7.1. Le contenu des contributions

Ces observations ont été développées dans mon rapport (Cf. § 7.1.3.2 Analyse détaillée des observations et commentaires du CE).

CONCLUSIONS PARTIELLES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

En ce qui concerne le public, il s’est peu déplacé pour s’informer, me questionner ou m’adresser des observations.

Les contributions comptent 5 observations sur le registre. J’avais d’ailleurs, oralement, apporté les réponses aux visiteurs lors des permanences. Il n’y a eu qu’un courrier et pas de mail. Sur les cinq visiteurs, deux d’entre eux estiment que l’argumentaire lié au maintien de l’appellation « Gendarmerie de Langres » n’est pas suffisant pour justifier un changement de limites territoriales.

Je regrette que M. Charles Guéné ne se soit pas déplacé à une de mes permanences afin de s’exprimer sur le sujet. Il a préféré la voie de la presse locale.

Les différents intervenants dans cette enquête, même s’ils n’étaient pas nombreux, se sont montrés curieux, intéressés et sans aucune animosité.

II. AVIS MOTIVE

Attendu que :Enquête publique relative à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes (Haute-Marne).

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2.1. Sur le déroulement de l’enquête

- L’enquête publique menée du mardi 13 janvier 2026 à 08 heures au jeudi 29 janvier 2026 à 18 heures, s’est déroulée conformément au droit.

- Aucun incident n’est venu entraver le déroulement de l’enquête.

- L’information du public a été réalisée dans les formes réglementaires, par voie de presse, par affichages sur site et sur les panneaux d’affichages des mairies respectives.

- Le public a pu consulter le dossier dans des conditions satisfaisantes avec six (06) permanences en mairie de Langres et de Saints-Geosmes, mais également aux horaires d’ouverture des secrétariats des mairies. Le dossier était également consultable sur les sites internet dédiés de la Préfecture de la Haute-Marne et des deux mairies.

- Les observations du public ont fait l’objet d’analyses et de commentaires portés sur le rapport établi par moi-même.

2.2. Sur le projet

- le projet s’inscrit dans une procédure, encadrée par la loi, qui permet d’adapter l’organisation territoriale à diverses réalités, qu’elles soient administratives, géographiques ou humaines.

- La modification des limites territoriales entre deux communes peut être envisagée lorsque les limites existantes ne sont plus adaptées.

- Les deux conseils municipaux ont délibéré dans des termes identiques, en sollicitant Madame la Préfète de la Haute-Marne pour l’ouverture d’une enquête publique aux fins de modifier les limites territoriales entre les communes de Langres et de Saints-Geosmes en vue d’y implanter la future caserne de Gendarmerie.

2.3. Sur une analyse générale du dossier

- Le projet présente un réel enjeu pour les collectivités locales et ses habitants.

- Le dossier d’enquête est conforme à la réglementation.

- L’enquête s’est déroulée sans difficulté ou incident.

- Les différents commentaires émis par moi-même, autant dans mon rapport, que dans les conclusions partielles du présent document, aident à éclairer le dossier et à motiver mon avis.

En finalité, le projet est cohérent et légitime. Il permettra d’aboutir après de très nombreuses années à la construction et l’implantation d’une nouvelle caserne de Gendarmerie à Langres.

En conséquence de ce qui précède, j’émets un avis FAVORABLE au projet de modification des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes.

A Maulain, le 05 février 2026

Dario ZUGNO

Commissaire-enquêteurEnquête publique relative à la modification des limites territoriales entre les communes de Langres et Saints-Geosmes (Haute-Marne).

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DESTINATAIRES :

- Préfecture de la Haute-Marne

Bureau des collectivités locales et de l’intercommunalité

89 rue Victoire de la Marne

52000 Chaumont.

(2 ex : 1 support informatique et 1 support papier)

- Mairie de Langres

Place de l’Hôtel de Ville

52200 Langres

(1 ex : 1 support informatique)

- Mairie de Saints-Geosmes

5 Impasse de la Courvée

52200 Saints-Geosmes

(1 ex : 1 support informatique)

- Archives

(2 ex : 1 support informatique et 1 support papier)