Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 4 SEPTEMBRE

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Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 4 SEPTEMBRE Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Bouloc. Lien du pdf (Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 4 SEPTEMBRE)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire, - 1 -

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 2018

L’an deux mille dix-huit et le vingt-quatre septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le dix-huit septembre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Ghislaine CABESSUT, Maire.

Présents : G. CABESSUT - M. F. SAURIN – D. NADALIN - R. CLAVIE – R. BERINGUIER - D. SOULIGNAC - P. EDARD - G. NAVLET– C. ECK – Ch. BRANDALAC - A. M. FERNEKESS - L. COMBE - T. MARTY

Absents excusés : M. PORTES – V. FERVEL-RABAYROL - Ch. ROBERT - D. HENRY– G. LE CHARPENTIER - C. ROUX

Absents : F. JAUNAY– M. KECHAR - S. MESSEGUE - P. BOISSELIER - A. PAGES

Procuration de M. PORTES à G. NAVLET

Secrétaire de séance : Madame Christelle BRANDALAC a été nommée secrétaire de séance.

AFFAIRES GENERALES

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 25 JUIN 2018

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Madame CABESSUT demande si le compte-rendu de la séance précédente appelle des observations. Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 25 Juin 2018 est approuvé.

INFORMATION SUR DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Depuis le dernier Conseil Municipal, les décisions suivantes ont été prises par le Maire de Bouloc en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil Municipal dans sa séance du 28 Mars 2014 et modifiés lors de la séance du 25 Juin 2018. - 2 -

Référence

Objet

Attributaire

Montant

N°2018/05

N°2018/06

N°2018/07

Extension de la régie de recettes

d’encaissement des droits de la cantine

scolaire à l’encaissement des droits des

activités périscolaires et extrascolaires et

suppression de la régie de recettes

d’encaissement des droits des études

surveillées à compter du 1er Septembre

2018

Rénovation de l’éclairage de la salle

omnisports – Demande de subvention au

Conseil Départemental

Marché de travaux relatif à l’extension

de l’école élémentaire et à la création

d’un pôle restauration – Avenants en

plus et moins-values

Entreprise

Christian

RATIER

25.023,65 € T.T.C.

2.639.462,48 € T.T.C.

(+ 16.011,06 € T.T.C.)

N°2018/08

Signature d’un marché pour la fourniture

de repas en liaison froide pour la

restauration scolaire et l’accueil de loisirs

des communes de Bouloc et Cépet à

compter du 3 septembre 2018

C.R.Martel Prix repas :

Maternelle : 2.38 € T.T.C.

Elémentaire : 2,44 € T.T.C.

Adulte : 2,64 € T.T.C.

N°2018/09

Marché public relatif à l’organisation et

direction du service enfance (A.L.A.E. et

A.L.S.H.), l'animation des Contrats

d’Accompagnement à la Scolarité

Enfance et Jeunesse et du P.E.D.T. du

1er septembre 2018 au 31 Août 2021

L.E.C.

46.371,84 € T.T.C. du 1er

septembre 2018 au 31 Août

2019

N°2018/10

Extension de la régie de recettes pour

l’encaissement des photocopies à

l’encaissement des disques de

stationnement en zone bleue à compter

du 1er Septembre 2018

Coût du disque de

stationnement : 1 € T.T.C.

N°2018/11

Extension de la régie de recettes pour

« la location de salles communales » aux

salles du presbytère à compter du 1er

Octobre 2018

Salle Garonne :

1 heure : 12,00 € TTC

½ journée : 20,00 € TTC

1 Journée : 40,00 € TTC

Salle Pyrénées :

1 heure : 15,00 € TTC

½ journée : 30,00 € TTC

1 Journée : 50,00 € TTC

Prêt du vidéoprojecteur :

10,00 € T.T.C.- 3 -

COMMISSION FINANCES

SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ANCV POUR LE PAIEMENT DE L’ACCUEIL DE LOISIRS AVEC DES CHEQUES-VACANCES

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Madame CABESSUT expose à l’Assemblée qu’avec l’ouverture du portail famille, il y a lieu d’étendre les moyens de paiement des familles.

Dans ce cadre, compte tenu de la sollicitation de plusieurs familles, il paraît opportun d’accepter les chèques-vacances et pour ce faire, une convention avec l’ANCV doit être signée.

Madame CABESSUT présente le projet de convention et indique que la prestation de l’ANCV est payante, une commission d’encaissement de 1% étant retenue.

Madame CABESSUT propose au Conseil Municipal :

- De l’autoriser à signer la convention à intervenir avec l’ANCV,

- D’autoriser les familles à régler les prestations de l’accueil de loisirs au moyen de chèques- vacances.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

VIREMENTS DE CREDITS – OUVERTURES DE CREDITS

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Madame CABESSUT indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder des virements de crédits afin de permettre la régularisation de certaines affectations budgétaires.

Madame CABESSUT propose à l’assemblée délibérante de procéder aux mouvements de crédits suivants :

BUDGET COMMUNAL

VIREMENTS DE CREDITS (SECTION INVESTISSEMENT)

D – Opération 303 – Revitalisation du bourg centre

Article 2313-303/020 + 500,00 Euros

D – Article 10226 – Taxe d’Urbanisme- 4 -

Article 10226/020 + 1.300,00 Euros

D – Opération 258 – Acquisition foncière

Article 2111/020 - 1.800,00 Euros

COUVERTURE DU BESOIN DE FINANCEMENT

Section Investissement

R – Article 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé

Article 1068-01 + 40.000,00 Euros

Section Fonctionnement

R – Article 002 – Résultat de fonctionnement reporté

Article 002-01 - 40.000,00 Euros

D – Chapitre 011 – Article 6227-020 - 10.000,00 Euros

D – Chapitre 022 – Article 022-020 - 20.000,00 Euros

D – Chapitre 66 – Article 66111-01 - 10.000,00 Euros

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

COMMISSION VIE ASSOCIATIVE

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE D'ORGANISATION DES FESTIVITES

Rapporteur : Renée CLAVIE

Madame CLAVIE rend compte à l’Assemblée de l’investissement important du Comité d'Organisation des Festivités dans l’organisation de la fête locale qui s'est déroulée du 06 au 08 juillet derniers.

A ce titre, Madame CLAVIE propose le versement d’une subvention exceptionnelle de 967,00 €.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de se prononcer favorablement sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 967,00 € au Comité d’Organisation des Festivités.

APPROBATION DU REGLEMENT DE LA MANIFESTATION « LA BELLE ROSE » ORGANISEE LE 7 OCTOBRE 2018

Rapporteur : Anne-Marie FERNEKESS- 5 -

Madame FERNEKESS rappelle à l’Assemblée la manifestation que la commune organise le 7 octobre prochain au profit de l’association « Octobre Rose » qui lutte contre le cancer du sein. Il s’agit de courses et randonnées caritatives dont les parcours se situent sur les communes de Bouloc et Villeneuve-Lès-Bouloc.

Afin d’assurer le bon déroulement de la manifestation, il convient d’élaborer un règlement de cette manifestation qui, au-delà des horaires et du programme, détaille les modalités d’inscription, les modalités de participation et de restitution des dons et les conditions de sécurité de l’événement.

Madame FERNEKESS présente à cette fin un projet de règlement et propose au Conseil Municipal de l’approuver.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’approuver le projet de règlement présenté.

APPROBATION DU REGLEMENT RELATIF A L’UTILISATION DES SALLES DE L’ANCIEN PRESBYTERE PAR DES PROFESSIONNELS

Rapporteur : Anne-Marie FERNEKESS

Madame FERNEKESS soumet à l'Assemblée un projet de règlement intérieur d’utilisation des salles de l’ancien presbytère qu’il paraît important d’instaurer compte tenu des demandes de location de salles émanant de professionnels de la commune.

Après avoir présenté les principales dispositions dudit projet, Madame FERNEKESS propose au Conseil Municipal de l’approuver.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de se prononcer favorablement sur les termes du règlement relatif à la mise à disposition des salles de l’ancien presbytère tels que présentés.

COMMISSION URBANISME ET DROITS DU SOL

MISE EN PLACE DE 2 BORNES MARCHE AU PARKING DU COMPLEXE SPORTIF –

Rapporteur : Daniel NADALIN

Monsieur NADALIN informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 21 Juin dernier concernant la mise en place de deux bornes marché au parking du complexe sportif, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération :

- depuis le réseau souterrain basse tension 3X95² + 50² ALU, création d’une fouille et pose d’une boîte de jonction,- 6 -

- création de 40 mètres de réseau souterrain,

- fourniture et pose de deux bornes marché au parking du complexe sportif équipées de 6 prises monophasées 16A, d’une prise triphasée 32A et d’une prise triphasée 63A.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune devrait s’élever à 6215,00 € pour une dépense totale de 22.000,00 €.

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.

Monsieur NADALIN propose au Conseil Municipal d’approuver l’Avant Projet Sommaire et de décider de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt en prenant rang sur le prochain prêt du SDEHG.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents la proposition présentée.

RAPPORT ANNUEL 2017 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES VALLEES DU GIROU, DE L’HERS, DE LA SAVE ET DES COTEAUX DE CADOURS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE 2017

Rapporteur : Robert BERINGUIER

Monsieur BERINGUIER présente à l'Assemblée le rapport annuel 2017 du S.I.E. des Vallées du Girou, de l’Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours, sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

Il précise que ce document a été transmis par Monsieur le Président du Syndicat pour présentation au Conseil Municipal.

Après avoir présenté le document, Monsieur BERINGUIER propose au Conseil Municipal, d'approuver le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents la proposition présentée.

REDEVANCE ANNUELLE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER PAR ORANGE

Rapporteur : Daniel NADALIN

Monsieur NADALIN rappelle à l’assemblée que dans le cadre de la Loi de Réglementation des Télécommunications n° 96-659 du 26 juillet 1996 et son décret d’application n°97-683 du 30 Mai 1997- 7 -

relatifs aux « droits de passage et servitudes ». ORANGE a déclaré à la Mairie, gestionnaire du Domaine Public Routier, les infrastructures existantes au 1er Janvier 2018. Celles-ci se décomposent de la façon suivante :

1- Artères de Télécommunication

- utilisation du sous sol 41,041 km d’artère

- artère aérienne 45,00 km d’artère

------------------------------

TOTAL : 86,041 km d’artère

2- Installations radioélectriques

- antenne Aucune

- pylône Aucun

3- Emprise au sol

- cabines 0,00 m²

- autres éléments 0,70 m²

-----------

TOTAL 0,70 m²

Monsieur NADALIN indique qu’il y a lieu de fixer le montant annuel de la redevance qui sera perçue par la commune.

Monsieur NADALIN précise que le montant de la redevance maximale de chaque catégorie a été arrêté par le décret N° 97-683 du 30 Mai 1997. Ces redevances maximales évoluent au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l’évolution de l’indice du coût de la construction.

Le coefficient d’actualisation des prix pour l’année 2018 est déterminé par le rapport suivant : 1650,50/1045,75. Le montant de la redevance 2018 est arrêté comme suit :

- Artères de communication : 36,10 € par km d’artère,

- Installation radioélectrique : 240,61 € pour les antennes de plus de 12 m, 481,22 € pour les pylônes de plus de 12 m,

- Autres installations : 24,05 € le m².

Monsieur NADALIN propose au Conseil Municipal de valider la déclaration des installations de ORANGE au 01 Janvier 2018, et de fixer le montant de la redevance annuelle à percevoir par la commune de la façon suivante :

- Artères de communication : 36,10 € par km d’artère,

- Installation radioélectrique : 240,61 € pour les antennes de plus de 12 m, 481,22 € pour les pylônes de plus de 12 m,

- Autres installations : 24,05 € le m².

Monsieur NADALIN demande enfin au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à émettre le titre de recettes correspondant soit 3 122,91 €.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents la proposition présentée. - 8 -

SECURISATION DU FUTUR PIETONNIER ROUTE DE VACQUIERS (2EME TRANCHE)

Rapporteur : Daniel NADALIN

Monsieur NADALIN informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 14 Juin dernier concernant la sécurisation du futur piétonnier route de Vacquiers (2ème tranche), le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération (1AS149) :

- dépose des crosses et des appareils d’éclairage public n° 355 à 372 vétustes (18 lanternes), - fourniture et pose sur les poteaux existants de 19 crosses d’avancée 1 mètre supportant une lanterne routière LED d’une puissance de 54 Watts, 3000K, RAL 3013 avec abaissement de puissance de 50% pendant 5h,

- rajout d’une lanterne LED 54 Watts sur le poteau béton existant entre les points lumineux 361 et 362,

- pour l’ensemble du projet, les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans (pièces et main d’œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche CEE. L’exigence d’éclairement respectera les conditions suivantes : le projet se situe dans une voie urbaine importante (boulevard ou avenue). Il est proposé de classer la voie éclairée en classe d’éclairage ME2 suivant la norme d’éclairage européenne EN13201 ce qui correspond à une route avec plus de 3 intersections par km et avec une vitesse estimée égale ou inférieure à 50km/h. Il en résultera un éclairement moyen de 20 lux avec un coefficient d’uniformité de 0.4.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune s’élèverait à 6 087 €.

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Monsieur NADALIN propose au Conseil Municipal d’approuver l’Avant-projet Sommaire, et de décider de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt en prenant rang sur le prochain prêt du SDEHG.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents la proposition présentée.

ACHAT D’UN TERRAIN PAR PREEMPTION SAFER

Rapporteur : Daniel NADALIN

Monsieur NADALIN informe le Conseil Municipal qu’elle a reçu une vente notifiée de la

SAFER concernant la parcelle cadastrée section A n°100 au lieu-dit « La Gravière » route de

Fronton d’une contenance de 3435 m². Ce terrain est situé en zone Agricole du Plan Local

d’Urbanisme et proposé à 13 000 €. L’acquisition de cette parcelle permettra de préserver le

caractère agricole de la zone.- 9 -

Monsieur NADALIN explique que la commune doit solliciter la SAFER pour qu’elle exerce pour

le compte de la commune son droit de préemption, sur la vente notifiée le 18 septembre 2018 de

cette parcelle.

Monsieur NADALIN propose au Conseil Municipal :

- de solliciter la SAFER pour qu’elle exerce pour le compte de la commune son droit de préemption,

sur la vente de la parcelle cadastrée section A n°110 située au lieu-dit « La Gravière » route de

Fronton au prix de 13 000 € maximum hors frais de notaire

- de demander à Madame le Maire d’engager les démarches nécessaires.

Le Conseil Municipal approuve, à la majorité des membres présents, la proposition présentée,

avec une abstention (G. NAVLET).

COMMISSION DU PERSONNEL

ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL : HABILITATION DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION POUR LA SIGNATURE DU NOUVEAU CONTRAT

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Madame CABESSUT rappelle au Conseil Municipal que depuis 1992, le Centre de Gestion a mis en place un service facultatif d’assurance des risques statutaires concernant le personnel comme le prévoit l’article 26 de la Loi 84-53 du 26 Janvier 1984.

L’actuel contrat d’assurance du Centre de Gestion arrivant à son terme le 31 Décembre 2018, le Centre de Gestion a lancé une consultation pour la passation d’un nouveau contrat à effet du 1er Janvier 2019.

A l’issue d’une procédure négociée, le groupement AXA France VIE (assureur)/GRAS SAVOYE (courtier) a été retenu, les meilleures propositions ayant été formulées par ce candidat dans le cadre mutualisé du contrat.

Ce contrat prendra effet le 1er Janvier 2019 pour une durée de 4 ans soit jusqu'au 31 décembre 2022 avec possibilité de résiliation annuelle, sous réserve de respecter un préavis de quatre mois.

Les conditions de couverture et financières proposées sont les suivantes :

- Agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et agents non titulaires (régime de cotisation à l’IRCANTEC) :

Le taux s’élève à 1,13 %, avec une franchise de 10 jours fixes par arrêt en maladie ordinaire. Les risques assurés sont les suivants :

Congé de maladie ordinaire

Congé de grave maladie

Congé pour accident et maladie imputable au service

Congé de maternité/ paternité et d’adoption.- 10 -

- Agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisations à la CNRACL) :

Les risques assurés sont les suivants :

Congé de maladie ordinaire

Congé de longue maladie et congé de longue durée

Temps partiel thérapeutique

Mise en disponibilité d’office pour raison de santé (indemnités et allocation d’invalidité temporaire)

Invalidité pour infirmité de guerre

Congé de maternité et d’adoption

Congé pour accident et maladie imputables au service

Versement du capital décès

Il est proposé le taux de cotisation par risque suivant :

Décès 0,15 %

Congé pour accident et maladie imputables au service 1,09 % Congé de longue maladie et congé de longue durée 1,14 % Congé de maternité et d’adoption 0,74 %

Congé de maladie ordinaire (franchise de 10 jours fixes par arrêt) 2,94 %

Le taux de cotisation est garanti pendant 2 ans. Au-delà de ces deux années, la variation du taux (à garanties équivalentes) est adossée à l’évolution du rapport sinistres/primes par une clause contractuelle

Madame CABESSUT précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

L’adhésion permet en outre de bénéficier du suivi du traitement des sinistres, des indemnisations, des recours contre tiers, des statistiques de sinistralité et d’éventuelles actions connexes en santé au travail et maintien dans l’emploi (expertises, formations, études spécifiques, assistantes diverses, etc.).

ll donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion au service d’assurance statutaire et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique d’un montant représentant 5% du montant de la cotisation d’assurance.

Madame CABESSUT propose au Conseil Municipal :

- de demander au Centre de Gestion de souscrire, pour le compte de la collectivité au :

* Contrat IRCANTEC avec un taux de 1,13 % garanti 2 ans,

* Contrat CNRACL avec le taux suivant de 6,06 % garanti 2 ans :

Décès 0,15 %

Congé pour accident et maladie imputables au service 1,09 % Congé de longue maladie et congé de longue durée 1,14 % Congé de maternité et d’adoption 0,74 %

Congé de maladie ordinaire (franchise de 10 jours fixes par arrêt) 2,94 %- 11 -

- de ne prendre en compte, pour le calcul de la cotisation, que le traitement de base indiciaire brut. Seront exclus désormais de l’assiette de cotisation la nouvelle bonification indiciaire, le supplément familial de traitement et les charges patronales.

- De l’autoriser à signer les certificats d’adhésion au Contrat et la convention de souscription et de gestion correspondante,

- d’inscrire au Budget Prévisionnel 2019 les sommes correspondantes.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents la proposition présentée.

TABLEAU ANNUEL D'AVANCEMENT DE GRADE - CREATION DE 2 POSTES D’AGENTS DE MAITRISE

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Madame CABESSUT indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’établir pour l’année 2018, le tableau annuel d’avancement de grade.

Il apparaît que 2 adjoints techniques principaux de 1ère classe peuvent prétendre, de par leur ancienneté dans leur grade, à un avancement au grade d’agents de maitrise.

Afin que ces agents puissent bénéficier de cet avancement de grade, il y a lieu de créer les postes correspondants.

Madame CABESSUT propose au Conseil Municipal de créer 2 postes à temps plein d’agents de maitrise, et de supprimer 2 postes à temps complet d’adjoints techniques principaux de 1ère classe.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents la proposition présentée.

La séance est levée à 18 h 50. - 12 -

Relevé des délibérations :

2018/07/01 Convention de mandat Signature d'une convention avec l'ANCV pour le paiement de l'accueil de loisirs

avec des chèques-vacances

2018/07/02 Décisions budgétaires Virements de crédits

2018/07/03 Subvention de fonctionnement Attribution d'une subvention exceptionnelle au COF

2018/07/04 Libertés publiques et pouvoirs de police -

Autres actes réglementaires

Approbation du règlement de la manifestation

"La Belle Rose"

2018/07/05 Domaine et patrimoine - Locations Approbation du règlement d'utilisation des salles de l'ancien presbytère

2018/07/06 Voirie S.D.E.H.G. : mise en place de 2 bornes "marché" au niveau du parking du complexe sportif

2018/07/07 Intercommunalité S.I.E.H.G. : approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau

potable 2017

2018/07/08 Autres actes de gestion du domaine

public

Orange : redevance d'occupation du domaine

public 2018

2018/07/09 Voirie S.D.E.H.G. :sécurisation du futur piétonnier

route de Vacquiers

2018/07/10 Acquisitions Achat d'un terrain par préemption SAFER

2018/07/11 Personnel titulaire de la FPT Assurance des risques statutaires du personnel : habilitation du CDG31 pour la signature du

nouveau contrat

2018/07/12 Personnel titulaire de la FPT :

Avancements de grade

Création de 2 emplois permanents à temps complet

d'agents de maîtrise aux services techniques

et au service de restauration - 13 -

Emargements pour la séance du lundi 24 Septembre 2018 :

Ghislaine CABESSUT

Michel PORTES

Absent excusé

Procuration à

G.NAVLET

Marie-Françoise

SAURIN

Daniel NADALIN

Christelle BRANDALAC

Robert BERINGUIER

Anne-Marie

FERNEKESS

Dominique HENRY

Absente excusée

Pascale EDARD

Thierry MARTY

Laurent COMBE

Guy NAVLET

Renée CLAVIE

Delphine SOULIGNAC

Christian ECK

Corinne ROUX

Absente excusée

Christine ROBERT

Absente excusée

Geneviève LE

CHARPENTIER

Absente excusée

Stéphan MESSEGUE

Absent

Patrice BOISSELIER

Absent

Valérie FERVEL-

RABAYROL

Absente excusée

Mourad KECHAR

Absent

Alexandre PAGES

Absent

Florian JAUNAY

Absent