Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 10 FEVRIER 2022

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Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 10 FEVRIER 2022 Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Bouloc. Lien du pdf (Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 10 FEVRIER 2022)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi, - 1 -

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 10 FEVRIER 2022

L’an deux mille vingt-deux et le dix février à vingt et une heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le quatre février, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge TERRANCLE, Maire.

Présents : S. TERRANCLE – R. PEROTIN – G. ESTAMPE - J.P. ROUANET – A. BRAUD – F. BENARROUS – B. CEZERAC – M.H. CHEVALIER – J. LOO –C. LEMAZURIER – S. LANES – M. RUBIO-VICENTE –A. CAZAJOU– J.J. FERRA – M. CAMPAGNE - S. BOYE – Ch. CARLES- TEIG - IA. M. FERNEKESS - R. BERINGUIER -

Absents excusés : P. BAQUE - L. CLEDE - F. MAZET – L. GRATACOS – K. IMPICCICHE – P. GARLAND - G. NAVLET -. BARROSO –

Procuration de K. IMPICCICHE à S. LANES

Procuration de L. CLEDE à J.P. ROUANET

Procuration de F. MAZET à R. PEROTIN

Procuration de L. GRATACOS à B. CEZERAC

Procuration de P. BAQUE à S. TERRANCLE

Procuration de P. GARLAND à R. BERINGUIER

Secrétaire de séance : Madame Sabrina LANES a été nommée secrétaire de séance.

AFFAIRES GENERALES

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Monsieur TERRANCLE demande si le compte-rendu de la séance précédente appelle des observations. Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 16 Décembre 2021 est approuvé. - 2 -

INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (article L 2122-22 du CGCT)

Depuis le dernier Conseil Municipal, les décisions suivantes ont été prises par le Maire de Bouloc en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil Municipal dans sa séance du 28 Mai 2020.

Référence

Objet

Attributaire

Montant

N°2021/24

Marché public relatif aux travaux

de conception graphique, mise en

page, façonnage et impression du

bulletin d’information municipale

pour la période du 1er janvier 2022

au 31 décembre 2024

* Lots A (conception

graphique, mise en

page) et C : Charlotte

JUBELIN, 9 chemin

du Carreirol 30210

Saint-Hilaire-d’Ozilhan

* Lots B et D

(Impression) :

Imprimerie MENARD

2721, la Lauragaise –

31670 Labège –

Option B2 (Livraison)

retenue

N°2021/25

N°2021/26

N°2022/01

N°2022/02

Vidéoprotection et aménagement

des nouveaux locaux de la

Police Municipale - Demande de

subvention ETAT (DETR 2022)

Marché de fournitures – Fourniture

et acheminement d’électricité pour

la période du 1er Janvier 2022 au

31 Décembre 2024

Marché de maîtrise d’oeuvre –

Aménagement des bureaux de la

Police Municipale dans l’ancienne

cantine

Marché de travaux – Fourniture et

installation d’un système de

vidéoprotection

TOTALENERGIES

2 bis Rue Louis

Armand 75 015

PARIS

[...] architectes

59 Rue du Printemps

31000 TOULOUSE

INEO-INFRACOM

SNC

Estimation prévisionnelle :

219.903,35 € HT soit

263.884,02 € T.T.C.

Taux de rémunération :

14,95%

Montant : 89.959,20 € H.T.

soit 107.951,04 € TTC - 3 -

COMMISSION DES FINANCES

RATTRAPAGE DES AMORTISSEMENTS - COMPTE 204

Rapporteur : Audrey BRAUD

Dans la perspective de généralisation du Compte Financier Unique et du possible déploiement du dispositif de certification des comptes, l’application de la norme comptable M57 va remplacer la norme comptable actuelle M14 au 1er Janvier 2024.

Le passage au référentiel M57 constitue un prérequis au CFU et nécessite des ajustements comptables qui sont mis à jour lors de l’édition des comptes de gestion.

Madame BRAUD indique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à certains rattrapages d’amortissements qui n’ont pas été réalisés sur différents comptes, notamment le 204.

Madame BRAUD précise que les rectifications ont été opérées à partir de l’exercice 2021, il convient néanmoins de procéder au rattrapage de l’antériorité des amortissements par l’utilisation du compte 1068.

Compte 2041642 :

Ce bien concerne une subvention d’équipement versée au budget Lotissement « Lafitte » le 31/07/2007.

SUBVPUB05-2007 (SUBV02) : Rattrapage amortissement 2008 à 2020 : 1.495,00 €

Compte 2041582 :

Ces biens concernent des subventions d’équipement versées au budget CCAS et au Syndicat Intercommunal de voirie entre 2006 et 2011.

SUBVPUB06-2007(subv2007) : Rattrapage amortissement 2007 à 2020 : 1.833,35 € SUBVPUB07-2008 (subv2008-01) : Rattrapage amortissement 2008 à 2020 : 6.779,25 € SUBVPUB08-2010 (subv10-01) : Rattrapage amortissement 2010 à 2020 : 4.104,72 € SUBVPUB09-2006 (subv01) : Rattrapage amortissement 2009 à 2020 : 1.446,79 € SUBVPUB10-2007 (subv03) : Rattrapage amortissement 2007 à 2020 : 41,58 € SUBVPUB11-2011 (subv11-01) : Rattrapage amortissement 2011 à 2020 : 6.261,39 €

Total : 20.467,08 €

Ces rattrapages d’amortissements seront opérés par l’utilisation de l’article 1068 en 2022.

Cette opération d’ordre non budgétaire ne sera réalisée que par le comptable de la trésorerie. - 4 -

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

 De procéder au rattrapage des amortissements du compte 2041642 pour un montant de 1.495,00 €,

 De procéder au rattrapage des amortissements du compte 2041582 pour un montant total de 20.467,08 €

 D’accepter que ces rattrapages soient opérés au travers de l’article 1068,  D’autoriser le trésorier à réaliser cette opération d’ordre non budgétaire.

RATTRAPAGE DES AMORTISSEMENTS - COMPTE 2132

Rapporteur : Audrey BRAUD

Dans la perspective de généralisation du Compte Financier Unique et du possible déploiement du dispositif de certification des comptes, l’application de la norme comptable M57 va remplacer la norme comptable actuelle M14 au 1er Janvier 2024.

Le passage au référentiel M57 constitue un prérequis au CFU et nécessite des ajustements comptables qui sont mis à jour lors de l’édition des comptes de gestion.

Madame BRAUD indique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à certains rattrapages d’amortissements qui n’ont pas été réalisés sur différents comptes, notamment le 2132 « Immeubles de rapport ».

Madame BRAUD précise que les biens de ce compte sont obligatoirement amortissables et qu’il est nécessaire de délibérer afin de définir une durée d’amortissement.

Madame BRAUD précise que les rectifications seront opérées à partir de l’exercice 2022, il convient néanmoins de procéder au rattrapage de l’antériorité des amortissements par l’utilisation du compte 1068.

Compte 2132 :

Ces biens concernent les travaux engagés sur les biens pour lesquels la commune perçoit des loyers. Il s’agit notamment des logements sociaux rue du Fontanas et du bâtiment de la Poste

12-LOG SOC FONTANAS : Rattrapage amortissement 2016 à 2021 : 1.444,14 € 24-LA POSTE : Rattrapage amortissement 2013 à 2021 : 70.883,55 €

Total : 72.327,69 €

Ces rattrapages d’amortissements seront opérés par l’utilisation de l’article 1068 en 2022.

Cette opération d’ordre non budgétaire ne sera réalisée que par le comptable de la trésorerie.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents : - 5 -

 De procéder au rattrapage des amortissements du compte 2132 pour un montant de 72.327,69 €  D’accepter que ces rattrapages soient opérés au travers de l’article 1068,  D’autoriser le trésorier à réaliser cette opération d’ordre non budgétaire.

FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

Rapporteur : Audrey BRAUD

Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3500 habitants.

L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur la durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement.

La M14 précise que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception toutefois :

- des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L 121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

- des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur une durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

- des subventions d’équipement versées qui sont amorties sue une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...)

Madame BRAUD indique à l’assemblée qu’il convient de compléter la délibération adoptée le 02 Décembre 2019, fixant la durée d’amortissement des immobilisations, afin de prendre en compte les catégories d’immobilisation non prévues dans celle-ci.

Madame BRAUD propose de fixer, à compter du 1er Janvier 2022, les durées d’amortissement suivantes à l’exception des immobilisations dont la durée maximale est imposée par la M14 :

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Natu

re

Catégorie Durée

Amortissement

Compte

Amortissement

M14 202 Frais d’étude, d’élaboration, de modification

et de révision des documents d’urbanisme

10 2802

M14 2031 Frais d’études (si non suivis de réalisation) 5 28031

2031 Frais d’études (suivis de réalisation) 10 28031- 6 -

M14 2032 Frais de recherche et de développement 5 28032

M14 2033 Frais d’insertion (si non suivis de

réalisation)

5 28033

2033 Frais d’insertion (suivis de réalisation) 10 28033

M14 204 Subventions d’équipement versées 15 2804..

2051 Concessions et droits similaires 3 28051

2088 Autres immobilisations corporelles 10 28088

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Nature Catégorie Durée

Amortissement

Compte

Amortissement

2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 20 28121

2132 Immeubles de rapport 30 28132

21568 Autre matériel et outillage d’incendie et de

défense civile

10 281568

21571 Matériel roulant de voirie 10 281571

21578 Autre matériel roulant de voirie 6 281578

2158 Autres installations, matériel et outillages

techniques

6

28158

2182 Matériel de transport 10 28182

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 28183

2184 Mobilier 15 28184

2188 Autres immobilisation corporelle 10 28188

Madame BRAUD précise que la méthode d’amortissement appliquée est la méthode linéaire, les dépréciations sont réparties de manière égale sur la durée de vie du bien.

Madame BRAUD rappelle que le seuil à partir duquel un bien devient amortissable est maintenu à 1.000 €.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents :

 De fixer, à compter du 1er Janvier 2022, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles telles que précisées dans le tableau ci-dessus,  De fixer à 1.000 € le seuil à partir duquel un bien devient amortissable,  D’appliquer la méthode de l’amortissement linéaire sans recourir à la règle du « prorata temporis ».

LIBERATION DE LA RETENUE DE GARANTIE DE L’ENTREPRISE BMS - EXTENSION DE L’ECOLE MATERNELLE PHASE 3

Rapporteur : Audrey BRAUD

L’entreprise BMS, titulaire du lot n°6 peintures et revêtements, a participé aux travaux d’extension de l’école Maternelle Phase 3 en 2012.- 7 -

Une retenue de garantie d’un montant de 323,87 euros a été réservé, sur ce lot, afin de couvrir les réserves constatées lors de la réception des travaux ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie.

Le délai de garantie, tel que prévu par les articles 122 et 123 du Décret n°2016/360 et défini dans le CCAG travaux présente le délai pendant lequel le pouvoir adjudicateur peut formuler des réserves sur des éventuelles malfaçons. Ce délai est d'une durée d'un an à compter de la réception des travaux. Pendant ce délai, le contractant est tenu à une obligation dite de "parfait achèvement" au titre de laquelle il s'engage à effectuer tous les travaux modificatifs.

Le PV de réception du 26/06/2012 fait état de réserves qui n’ont jamais été levées par l’entreprise.

Le délai d'un an et un mois est largement dépassé. Par conséquent, il convient de libérer cette somme en faveur de l’entreprise BMS pour un montant de 323,87 euros.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, d’accepter le principe de libération de la retenue de garantie d’un montant de 323,87 euros en faveur de l’entreprise BMS afin de clôturer cette opération.

COMMISSION DU PERSONNEL COMMUNAL

CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE 2022/2025 A EFFET AU 01/01/2022

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Monsieur TERRANCLE informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ; - la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Gras Savoye (Courtier mandataire) et CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL.

Les deux couvertures prennent effet au 1er Janvier 2022 pour une durée de 4 ans.- 8 -

Monsieur TERRANCLE indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes :

Couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :

- Garantie :

 Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt,  Congé de grave maladie,

 Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant,

 Congé pour accident ou maladie imputables au service,

- Taux de cotisation : 0,60 %

- Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe. Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve qui sera applicable dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ainsi, l’indemnisation des sinistres ne sera réalisée que sur production des décomptes de la Sécurité Sociale.

- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir : - la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; - le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ; - des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)

Pour la structure, la proposition de taux par garantie est la suivante : - Garanties et taux : - 9 -

Garanties Taux1

Décès* 0,23 %

Accident et maladie imputable au service 2,32 %

Accident et maladie non imputables au service sauf

maladie ordinaire, maternité, congé de naissance, congé

pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé

adoption et paternité/accueil de l’enfant

1,50 %

Maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un

enfant en vue de son adoption, congé adoption et

paternité/accueil de l’enfant

0,30 %

Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes

par arrêt 1,68 %

Taux global retenu (somme des taux) 6,03 %

- Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre des réserves qui seront applicables dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ainsi, il convient de préciser que :

- l’assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi- traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à l’issue de la période préparatoire au reclassement dans l’attente de mise en retraite pour invalidité) ; - une procédure d’arbitrage pourra être mise en œuvre dès lors qu’une demande de mise en jeu des garanties du contrat est formulée par l’assuré dont la décision est contraire aux avis rendus par la commission de réforme ou aux conclusions du médecin agréé : ainsi une expertise d’arbitrage pourra être mise en œuvre si l’assuré demande la mise en jeu des garanties alors que : * la commission de réforme de reconnait pas l’imputabilité ;

* l’assuré reconnait l’imputabilité sans saisir la commission de réforme et en présence de conclusions de l’expert ne validant pas l’imputabilité.

- en matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’indemnisation par l’assureur sera accordée jusqu’à la date fixée par la Commission départementale de réforme : en l’absence de date précisée, l’assureur indemnisera dans la limite de 180 jours après la date de la séance de la commission départementale de réforme ou du rapport de la dernière expertise indiquant l’aménagement du poste de travail ou le reclassement. - 10 -

- Prestations complémentaires :

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir : - la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; - le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ; - des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Monsieur TERRANCLE précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante. A compter du 1er Janvier 2024, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.

Monsieur TERRANCLE indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

Ce service est mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 5 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’un responsable de service.

Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.

Monsieur TERRANCLE propose au Conseil Municipal :

- d’adhérer au service Contrat Groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d’Assurance statutaire 2022/2025,

- de souscrire à la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC ;

- de souscrire à la couverture des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions de garanties proposées ci-dessus,

- de l’autoriser Le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels relatifs aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

- d’inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission optionnelle du CDG31 et aux primes annuelles d’assurance.

Le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité des membres présents, favorablement sur les propositions présentées.- 11 -

DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Monsieur TERRANCLE rappelle que la protection sociale complémentaire est constituée des contrats que les agents territoriaux peuvent souscrire pour se garantir contre deux types de risques liés à la santé :

 Les contrats en santé, ou mutuelle qui complètent les remboursements de la sécurité sociale,

 Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif précisé dans un décret d’application n°2011-1474 permet aux employeurs d’aider les agents à se garantir en participant financièrement aux contrats par deux dispositifs possibles :

- Dans le cadre d’une labellisation, l’agent souscrit chez un assureur de son choix un contrat « labellisé ».

- Dans le cadre d’une convention de participation (forme de contrat groupe), l’employeur choisit et négocie un contrat qui s’appliquera à l’ensemble du personnel, bénéficiant ainsi d’’un effet de mutualisation du risque qui peut permettre d’obtenir de meilleures garanties.

Monsieur TERRANCLE indique que la nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 qui attend encore ses décrets d’application à ce jour, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (à hauteur de 20% minimum d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (à hauteur de 50 % minimum d’un montant de référence). Reste à déterminer quels seront les montants de référence par décrets en attente de parution.

Les employeurs publics doivent par ailleurs débattre de la protection sociale complémentaire avant le 19 février 2022. Le débat porte sur les points suivants :

 Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité ...)  Le rappel de la protection sociale statutaire

 La nature des garanties envisagées

 Le niveau de participation déjà en place et sa trajectoire

 Le calendrier de mise en œuvre.- 12 -

Monsieur TERRANCLE précise qu’il s’agit d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire.

BILAN DU SERVICE DU PERSONNEL – ANNEE 2021

Monsieur TERRANCLE présente le bilan des mouvements intervenus dans le personnel communal en 2021 :

La commune compte désormais 45 agents titulaires et 27 agents contractuels auxquels s’ajoute un agent en contrat d’apprentissage et 1 agent en contrat aidé (Parcours Emploi Compétences – PEC). 1 agent est parti à la retraite et un agent a été placé en position de disponibilité au 1er Juin. 8 agents ont été stagiairisés (2 dans la filière technique, 1 dans la filière administrative, 3 dans la filière animation et 1 dans la filière conservation du patrimoine). 2 agents ont été titularisés. Un agent est arrivé par voie de mutation (Restauration scolaire). Une rupture conventionnelle a été effective au 1er novembre 2021.

Par ailleurs, au cours de l’année 2021, on a dénombré 8 avancements d’échelon et 9 avancements de grade à l’ancienneté.

52 jours de formation ont été dispensés au cours de l’année 2021 au CNFPT ou médiathèque départementale. Par ailleurs, 54 agents ont suivi la formation « Manipulations des extincteurs » (sur une demi- journée).

Il est également question de la Médaille d’Honneur : 1 agent est concerné en 2021 pour 20 ans de présence dans la Fonction Publique Territoriale.

Pour ce qui est de l'aspect financier, Monsieur TERRANCLE indique que le compte administratif 2021 s’élève à 2 183 993 € pour un budget prévisionnel s’élevant à 2.300.000 €. Le régime indemnitaire total versé au cours de l’année s’est élevé à 115 827 €. La subvention versée à l'association du personnel a porté sur un montant de 20.000 €.

Le coût annuel de la prise en charge de la cotisation à la Garantie Maintien de salaire MNT s’est élevé à 4 472 € pour 44 bénéficiaires. Le coût annuel de la participation au contrat mutuelle labellisé s’est élevé à 2 774 € pour 20 bénéficiaires.

COMMISSION ENFANCE ET VIE SCOLAIRE

AVIS SUR L’ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE A LA RENTREE 2022/2023

Rapporteur : Marie-Hélène CHEVALIER - 13 -

Madame CHEVALIER rappelle à l’Assemblée que les écoles de la commune fonctionnent actuellement sur 9 demi-journées dans les 2 écoles.

Madame CHEVALIER fait état d’une note du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Garonne du 04 février dernier qui sollicite l’avis des maires avant le 19 février prochain.

Madame CHEVALIER précise que les Conseils d'Ecole des 2 écoles, étaient appelés à se prononcer avant le mois de décembre.

Après s’être rapprochée des directrices d’école et considérant que le rythme scolaire actuel ne soulève pas de difficulté particulière, Madame CHEVALIER propose à l’Assemblée de maintenir l’organisation du temps scolaire sur 9 demi-journées.

Le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité des membres présents, favorablement sur la proposition présentée.

COMMISSION URBANISME ET RESEAUX PUBLICS

MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

Rapporteur : Rémi PEROTIN

Monsieur PEROTIN expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.

Monsieur PEROTIN donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Monsieur PEROTIN propose au Conseil Municipal :

o de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0.035 €/mètre de canalisation (valeur plafond prévue au décret visé ci-dessus),

o que ce montant soit revalorisé chaque année :

- sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal,- 14 -

- par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité des membres présents, favorablement sur la proposition présentée.

PROTOCOLE D’ACCORD SOCIETE COGEP / COMMUNE : POSITIONNEMENT EMPLACEMENT RESERVE N°35 (LOTISSEMENT PYTHAGORE)

Rapporteur : Rémi PEROTIN

Monsieur PEROTIN explique à l’Assemblée que la société COGEP a déposé une demande d’autorisation d’aménager sous le numéro PA 03107921S0004 le 15 novembre 2021 sur la parcelle cadastrée section BD n° 16.

Cette parcelle est impactée par l’emplacement réservé n°35 au Plan Local d’Urbanisme pour la création d’une desserte vers le chemin de la Pâle (CASTELNAU D’ESTRETEFONDS) sur une largeur de 12 mètres.

L’extension de la zone d’activités Pythagore nécessite de prolonger la voie existante vers le nord pour assurer la desserte des terrains à urbaniser.

La commune s’engage à procéder à la modification du PLU afin de modifier le positionnement de l’emplacement réservé n°35 durant le second semestre de l’année 2022 et la société COGEP s’engage à laisser une emprise foncière sans aucune construction correspondant à l’emplacement réservé n°35 tel qu’il sera positionné.

Monsieur PEROTIN propose au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer un protocole d’accord avec la société COGEP récapitulant les engagements des deux parties.

Le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité des membres présents, favorablement sur la proposition présentée.

BILAN INSTRUCTIONS SERVICE URBANISME

Rapporteur : Rémi PEROTIN

Le nombre de permis de construire repart à la hausse, notamment pour les constructions neuves ; le nombre de Déclarations Préalables augmente également pour les travaux de type piscine, abri, terrasse, modification de façade et diminue quelque peu pour les divisions ; le nombre de Permis d’Aménager (lotissements) diminue mais 2 créent pour l’un 28 lots et un macro-lot (Les Chalets – Les Ribals) et pour le second, 55 lots (Garona – Les Pélissières) ; enfin, le nombre de DIA est stable ; enfin, le nombre de Certificats d’Urbanisme est plutôt stable par rapport à l’année précédente. - 15 -

COMMISSION SOLIDARITE ET ACTION SOCIALE

SERVICE SOCIAL : BILAN 2021 DU SERVICE COMMUNAL

Rapporteur : Béatrice CEZERAC

1/ Service d’aide sociale – Aides financières : 2250 € ont été alloués au titre des aides financières en 2021, soit près de 49% du budget primitif ;

2/ Vacances Séniors : le C.C.A.S. a passé une convention avec l’A.N.C.V. afin de proposer aux séniors des séjours au moindre coût et c’est dans ce cadre que 31 personnes (dont 17 Boulocains) sont parties en octobre 2021 à Saint-Cyr-Sur-Mer ; le coût du séjour pour une personne non imposable s’est élevé à 267,90 € (427,90 € pour une personne imposable) auxquels se sont ajoutés des frais de transport en bus représentant 75,47 € par personne avec une prise en charge par le CCAS de 75% pour les personnes non imposables résidant à Bouloc et 50% pour les personnes imposables résidant à Bouloc ; la destination du prochain voyage, choisi avec les participants sera Saint-Georges de Didonne en Charente-Maritime ;

3/ distribution de colis aux aînés : il n’a pas été possible cette année encore de proposer de repas ; 265 coffrets ont été commandés ; le coût pour le CCAS s’est élevé à 7.128,50 € ;

4/ Logements sociaux - Domiciliations : la commune a traité en 2021, 73 demandes de logements sociaux ; il faut noter la construction en 2021 de la résidence des Fontaines par ALTEAL, résidence qui sera livrée en avril 2022 (28 logements en location et 8 logements en accession à la propriété ; le CCAS compte en 2021, 15 domiciliations ;

5/ Jardins solidaires : les jardins solidaires de la rue de la Pégou appartenant au CCAS comptent 18 parcelles (11 de 50 m² et 7 de 25 m²) ; 14 parcelles ont été occupées en 2021 ;

6/ Suivis et accompagnements administratifs : en 2021, 121 personnes ont bénéficié d’un accompagnement au CCAS pour des raisons autres que le logement social ou les aides financières ; il est à noter que le service a eu à traiter 2 procédures d’habitat indigne, toujours en cours ;

7/ Projet alimentation – Trèfle à 4 Feuilles : en 2021, le Trèfle à 4 Feuilles et la Maison Des Solidarités ont voulu mobiliser les bénéficiaires du Trèfle pour créer un lien avec l’alimentation. A la suite du dépouillement d’un questionnaire distribué aux bénéficiaires et de réunions organisées, il est apparu que les participants ont souhaité choisir comme thématique « Cuisiner ensemble ». La mairie et le CCAS mettent à disposition la salle de l’Oustalet et le matériel nécessaire pour mener à bien ce projet.

8/ CBE du NET :

Le CCAS a adhéré en 2021 au CBE du Net.

Cela permet à la mairie de recevoir toutes les semaines des offres d’emploi du territoire CCF / Val Aigo ; par ailleurs, le CBE a proposé durant l’année 11 ateliers pour les séniors ; enfin, le CCAS a orienté 2 personnes vers le CBE pour une aide au permis de conduire et une aide à la formation du BAFA. - 16 -

9/ Projet PASIP :

Le Conseil Départemental par le biais de la Maison des Solidarités de Bouloc a mis en place un PASIP (Premier Accueil Social Inconditionnel et de Proximité) ; ce dispositif a pour objet de permettre aux partenaires du territoire du nord toulousain de mieux se connaître et de faciliter les contacts entre eux. Un portail internet doit être créé et 2 réunions annuelles sont prévues.

La séance est levée à 22 h 10.

Relevé des délibérations :

N° Domaine Objet

2022/01/01 Décisions budgétaires Rattrapage des amortissements - compte 204

2022/01/02 Décisions budgétaires Rattrapage des amortissements - compte 2132

2022/01/03 Décisions budgétaires Fixation de la durée d'amortissement des immobilisations

2022/01/04 Finances locales - Divers Libération de la retenue de garantie de l'entreprise BMS - Extension de l'école maternelle

2022/01/05 Personnel titulaire et stagiaire de

la FPT

Adhésion au contrat groupe Assurance statutaire du personnel 2022/2025 à effet au 1er Janvier 2022

2022/01/06 Enseignement Avis sur l'organisation de la semaine scolaire à la rentrée 2022/2023

2022/01/07 Autres actes de gestion du

domaine public

Montant de la redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

2022/01/08 Actes relatifs au droit d'occupation

ou d'utilisation des sols

Protocole d'accord avec la COGEP et la commune : positionnement emplacement réservé n°35 (lotissement Pythagore) - 17 -

Emargements pour la séance du jeudi 10 février 2022 :

Serge TERRANCLE

Rémi PEROTIN

Audrey BRAUD

Gilbert ESTAMPE

Marie-Hélène

CHEVALIER

Jean-Pierre ROUANET

Béatrice CEZERAC

Jean-Jacques FERRA

Sandrine BOYE

Magali CAMPAGNE

Laurent GRATACOS

Absent excusé

Procuration à B.

CEZERAC

Jonathan LOO

Cendrine

LEMAZURIER

Anne CAZAJOU

Patrick BAQUE

Absent excusé

Procuration à S.

TERRANCLE

Frank MAZET

Absent excusé

Procuration à R.

PEROTIN

Karine IMPICCICHE

Absente excusée

Procuration à S.

LANES

Lilian CLEDE

Absent excusé

Procuration à J.P.

ROUANET

Maria VICENTE-RUBIO Francis BENARROUS

Christine CARLES-

TEIG

Sabrina LANES Pierre GARLAND

Absent excusé

Procuration à R.

BERINGUIER

Robert BERINGUIER

Anne-Marie

FERNEKESS

Guy NAVLET

Absent excusé

Isabelle BARROSO

Absente excusée