Procès Verbal - PV 2025 24 mars

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Procès Verbal - PV 2025 24 mars Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Marsat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 24 mars)Thèmes du document : Justice et droit, Cybersécurité, Environnement, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 24 mars 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 24 mars, le Conseil Municipal de la Commune de Marsat dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des citoyens, sous la présidence de Madame Anne-Catherine LAFARGE, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 17/03/2025

PRESENTS : MM Mmes LAFARGE MAGNOL BOSSE GROSSHANS BRUN SAUVADET DE FRANCESCO HABLOT VILLEBESSEIX DUMERY DANJOUR DANIS MAZEAU FLEURY THONIER

Le quorum est atteint. Madame Nathalie DUMERY a été désignée secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR :

1/ Délibération n°2025-04

Vote du compte administratif 2024

2/ Délibération n°2025--05

Approbation du compte de gestion 2024

3/ Délibération n°2025--06

Délégations du conseil municipal au maire - Modification

4/ Délibération 2025-07

Rénovation et extension de l’école – Demande de subvention auprès de la Région AURA 5/ Délibération 2025-08

Rénovation et extension de l’école – Demande de subvention auprès de la Région AURA / Bonification bois

6/ Délibération 2025-09

Restructuration énergétique et fonctionnelle du groupe scolaire – Demande de subvention FEDER 7/ Délibération 2025-10

Rénovation structurelle et énergétique du groupe scolaire et de l’accueil de loisirs – Demande de subvention d’investissement ALSH auprès de la CAF

8/ Délibération n°2025-11

Instauration du télétravail dans les services administratifs

9/ Délibération n°2025-12

Activité périscolaire - Mini basket

Questions diversesVote du procès-verbal du conseil municipal du 27 janvier 2025

Voté à l’unanimité des membres présents

Préambule :

Information sur les délégations du conseil municipal utilisées par madame la Maire Marché salle Prévert : Entreprise Pradier Lot 10 carrelage – Avenant n°1 +3 090.11 €HT

1/ Délibération 2025-04

Vote du compte administratif 2024

Madame la Maire propose Monsieur Jean-François SAUVADET, doyen de l'assemblée, pour assurer la présidence du conseil municipal lors du vote du Compte Administratif.

1) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi

dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Contre : 3

Abstentions : 0

12 548,07 563 183,46 12 548,07 563 183,46

756 169,78 474 045,60 1 001 935,80 1 174 579,83 1 758 105,58 1 648 625,43

768 717,85 474 045,60 1 001 935,80 1 737 763,29 1 770 653,65 2 211 808,89

-294 672,25 735 827,49 441 155,24

209 192,70 290 444,25 209 192,70 290 444,25

977 910,55 764 489,85 1 001 935,80 1 737 763,29 1 979 846,35 2 502 253,14

213 420,70 735 827,49 522 406,79

Ensemble Fonctionnement Investissement

Libellés

TOTAUX CUMULES

délibération n°2025-04 COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL Pour : 11

RESULTATS DEFINITIFS

Résultats reportés

Opérations de l'exercice

TOTAUX

Résultats de clôture

Restes à réaliser

2) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exploitation et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes 3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Voté par 11 voix pour et 3 voix contre de Mesdames Fleury et Thonier et Monsieur Mazeau,

2/ Délibération 2025-05

Approbation du compte de gestion

Le conseil municipal, après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par les Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2024,Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant la bonne gestion des affaires communales et considérant que toutes les opérations faites sont régulières

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le conseil municipal déclare, par 12 voix pour et 3 abstentions de Mesdames Fleury et Thonier et Monsieur Mazeau, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le Receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part

3/ Délibération 2025-06

Délégations du conseil municipal au maire - Modification

Par délibération du 25/05/20 modifiée par délibérations des 31/05/20, 14/06/21, 10/01/22, 12/12/22 et 22/05/23, le conseil municipal a accordé des délégations d’attribution à Madame la Maire

Il est proposé de modifier l’article 20 de la présente délibération tel que :

Le conseil municipal DECIDE de donner au Maire délégation dans les domaines suivants :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2. De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4. Prendre, dans la limite d’un montant inférieur à 30 000 euros, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion del'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L.212 2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et portant sur tous les domaines et juridictions dans lesquels la commune peut être amenée en justice, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal : 15 000 €

18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit 150 000 €

21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code

22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L.523-7 du même code

24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25. D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26. De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement.

30. D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrecouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation

31. D’autoriser les mandats spéciaux que le membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Voté par 12 voix pour et 3 abstentions de Mesdames Fleury et Thonier et Monsieur Mazeau4/ Délibération 2025-07

Rénovation et extension de l’école – Demande de subvention auprès de la Région AURA

Monsieur Jean-François Sauvadet, conseiller municipal en charge des affaires générales, est rapporteur de cette question.

La demande de subvention au titre du CONTRAT REGION 2025 concerne :

- Des honoraires d’études et de maîtrise d’œuvre,

- La mise en œuvre d’une école provisoire

- La restructuration énergétique et fonctionnelle du groupe scolaire

- Des travaux neufs d’extension et d’aménagements extérieurs.

- Des travaux de végétalisation de la cour

Une fiche-projet a été transmise aux services de la Région en juin 2022 sur la base d’un montant estimatif de 1 781 250 €HT.

Le montant de la subvention sollicitée auprès de la Région au titre du CONTRAT REGION s’élève à 10% de ce montant estimatif soit 178 000 €

Il s’agit pour le conseil municipal, dans le cadre des travaux de réhabilitation du groupe scolaire,

- D’autoriser Madame la Maire à déposer le dossier de demande de subvention au titre du CONTRAT REGION 2025 pour un montant de 178 000 €.

- De l’autoriser pour tous les actes afférents

Voté à l’unanimité

5/ Délibération 2025-08

Rénovation et extension de l’école – Demande de subvention auprès de la Région AURA / Bonification bois

Monsieur Jean-François Sauvadet, conseiller municipal en charge des affaires générales, est rapporteur de cette question.

Il explique que le dispositif « construire ou rénover un bâtiment avec du bois local » a pour objectif de soutenir les projets de construction ou de rénovation exemplaires valorisant du bois local, la notion de bois local correspondant à la ressource forestière issue de la région et des massifs forestiers limitrophes et transformés sur les territoires AURA.

La présente demande de subvention au titre du CONTRAT REGION 2025 – BONUS BOIS concerne exclusivement les dépenses du lot « bois local » dont le montant estimatif pour le projet de rénovation et d’extension du groupe scolaire s’élève à 527 300 €HT

Il convient pour le conseil municipal :

- D’autoriser Madame la Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre du CONTRAT REGION 2025 – BONUS BOIS

- De l’autoriser pour tous les actes afférents

Voté à l’unanimité6/ Délibération 2025-09

Restructuration énergétique et fonctionnelle du groupe scolaire – Demande de subvention FEDER

Monsieur Jean-François Sauvadet, conseiller municipal en charge des affaires générales, est rapporteur de cette question.

L’aide financière au titre du FEDER est sollicitée dans le cadre de la priorité 2 : Transition énergétique et environnement

Type d’action 2.2.1.2 : Soutenir les mesures d’efficacité énergétique dans la rénovation et la construction des bâtiments.

Au regard des études thermiques réalisées, les surfaces éligibles à la subvention FEDER sont les surfaces du bâtiment historique et du bâtiment de l’école maternelle soit une SHON totale éligible de 531.05 m2.

L’assiette éligible au FEDER s’élevant à 469 €/m2, l’assiette totale éligible s’élève à 249 062.45 €

Le montant de la subvention au titre de la Transition énergétique et environnement qui pourrait être retenue s’élève à 60% de cette assiette éligible soit 149 437.47 €, cette aide pouvant être minorée des autres aides publiques obtenues par la collectivité

Il convient pour le conseil municipal :

- D’autoriser Madame la Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre du FEDER 2025, Transition énergétique et environnement, pour un montant de 149 437.47 € - De l’autoriser pour tous les actes afférents

Voté à l’unanimité

7/ Délibération 2025-10

Rénovation structurelle et énergétique du groupe scolaire et de l’accueil de loisirs – Demande de subvention d’investissement ALSH auprès de la CAF

Monsieur Jean-François Sauvadet, conseiller municipal en charge des affaires générales, est rapporteur de cette question.

Le projet d’investissement ALSH s’inscrit dans le projet global de rénovation structurelle et énergétique du groupe scolaire de Marsat.

Concernant l’accueil de loisirs précisément, il s’agit :

- De la rénovation et l’extension des locaux existants accueillant un ALSH - De la rénovation et l’extension des locaux partagés (ex : salle de sieste, sanitaires etc. …) - De l’acquisition et du renouvellement de mobilier dédié à l’ALSH

Le montant total des travaux affectés à l’accueil de loisirs s’élève à 626 000 €HT La subvention d’investissement ALSH sollicitée par la commune s’élève à 270 000 €

Il convient pour le conseil municipal :

- D’autoriser Madame la Maire à déposer un dossier de demande de subvention d’investissement ALSH pour un montant de 270 000 €

- De l’autoriser pour tous les actes afférents

Voté à l’unanimité8/ Délibération n°2025-11

Instauration du télétravail dans les services administratifs

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133.

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;

Vu l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ; Vu l’accord-cadre du 13 Juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 11 mars 2025 ;

Le télétravail est défini par l’article 2 du décret n°2016-151 : « Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Tous les agents -fonctionnaires titulaires et stagiaires de la collectivité ou de l’établissement public sont éligibles au télétravail. C’est à l’autorité territoriale de déterminer les critères d’éligibilité en fonction des besoins de services, des postes et/ou des activités.

Un agent ne peut pas travailler plus de trois jours par semaine en télétravail. Le nombre et la répartition de ces jours sont déterminés par la collectivité ou l’établissement public. Il est possible de déroger au maximum normal de ces trois jours dans certains cas précis (conditions liées à l’état de santé, de grossesse, de handicap ou en tant que proche aidant).

Le télétravail est une possibilité, basée sur le volontariat, et non une obligation (sauf situation exceptionnelle). Il ne s’impose donc pas aux agents. La situation de télétravail est réversible à tout moment par l’un ou l’autre des partis, dans le respect des règles fixées.

C’est à l’autorité territoriale de prendre les dispositions nécessaires quant à la protection des données utilisées et traitées par l’agent en télétravail. Lorsqu’il est en télétravail, l’agent est soumis aux mêmes droits et obligations qu’en présentiel.

Ce règlement, après avis du comité social territorial, définit les conditions suivantes de mise en place du télétravail :

1- Les bénéficiaires

Les agents titulaires et stagiaires appartenant au service administratif.2- Les activités éligibles au télétravail

Toutes les missions sont éligibles au télétravail sauf celles qui impliquent :

- Une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou des contacts avec du public. - Des missions d’interventions techniques, de maintenance et d’exploitation ;

3- Les lieux de télétravail

Le télétravail est possible au domicile de l’agent ou dans un lieu privé et/ou dans un local professionnel à transmette à la collectivité 72 heures à l’avance.

4- La durée et la quotité de télétravail :

Les agents ont la possibilité de faire 1 jour de télétravail maximum par semaine selon les modalités suivantes : 1 jour fixe par semaine.

Le temps de présence sur le lieu d’affectation des agents en télétravail ne pourra être inférieur à 3 jours par semaine, quel que soit le motif de l’absence.

En cas de nécessité de service, l’autorité territorial pourra demander à l’agent d’annuler sa journée de télétravail.

Le télétravail ne se substitue pas aux arrêts maladie ou aux autorisations spéciales d’absences. Les jours de télétravail ne sont pas rattrapables : si l’agent n’a pas pu effectuer son jour de télétravail pendant une semaine, celui-ci n’est pas reportable.

5- Les dérogations :

Des dérogations aux principes évoqués ci-dessus sont possibles dans certains cas : - Après avis du médecin de prévention :

• Etat de santé ne permettant pas de se rendre sur son lieu de travail

• Agent en situation de handicap

• Proche aidant

• Grossesse

- Situation exceptionnelle perturbant l’organisation du service (fortes chaleurs, intempéries, pandémie, etc.) laissée à l’appréciation de l’autorité territoriale

6- L’indemnisation des coûts

Le décret n°2021-1123 du 2 aout 2021 a institué une allocation forfaitaire au bénéfice des agents publics.

L’arrêté pris en application du précédent décret a fixé le montant du forfait de télétravail à 2,88€ par jour de télétravail.

Ainsi, ce forfait sera appliqué aux agents de la collectivité placés dans cette situation, dans la limite de 253,44€ par an dès la mise en œuvre formelle du dispositif.

Il fera l’objet d’un versement trimestriel à partir du décompte des jours de télétravail.

7- Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données :

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles. Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration. Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la commune.

L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.

L’autorité territoriale reste responsable de la sécurité des données personnelles traitées par les agents à titre professionnel.

8- Les règles à respecter en matière de temps de travail :

Le temps de travail de l’agent en télétravail est identique à celui en présentiel. L’agent doit respecter ses horaires habituels. Les heures supplémentaires ne sont par ailleurs pas possibles en télétravail. L’agent doit être joignable sur ses plages horaires de travail. Mais il n’a pas obligation d’être joignable en dehors de ses horaires.

Il est interdit de quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de télétravail, sauf lors de sa pause méridienne. En cas d’accident hors du domicile sur le temps de travail de l’agent, cela ne sera pas pris en charge.

9- Les règles à respecter en matière de sécurité et de protection de la santé :

Les agents doivent s’assurer que leur assurance habitation reconnait et prend en charge le télétravail. Ils doivent par ailleurs fournir une attestation d’assurance prouvant cette prise en charge. Si cela entraine une augmentation du plafond de l’assurance, elle reste à la charge de l’agent. De même, l’agent doit s’assurer du respect des normes électriques et incendie (présence d’un détecteur) de son logement. Une déclaration sur l’honneur de conformité des installations sera à joindre avec la demande.

10- La procédure d’autorisation d’exercice du télétravail

a. La demande :

L’agent doit transmettre un courrier de demande de télétravail. Ce courrier sera soumis à l’avis du supérieur hiérarchique direct ou de l’autorité territoriale, qui dispose d’un mois pour examiner cette demande.

b. L’accord :

Un arrêté sera transmis à l’agent qui est autorisé à télétravailler et définira les conditions du télétravail. Une période d’adaptation de trois mois est prévue pour chaque agent. Au cours de cette période, l’agent ou l’administration pourra mettre fin au télétravail.

L’accord sera valable 1 an renouvelable sur demande de l’agent par courrier. c. Le refus :

En cas de refus lors d’une demande, le supérieur hiérarchique direct doit réaliser un entretien préalable au refus avec l’agent. Les motivations du refus doivent être signifiées par écrit à l’agent. La CAP peut être saisie du refus.

Voté à l’unanimitéOpinions exprimées :

Monsieur Pascal Mazeau demande si les horaires d’accueil au public seront impactés par la mise en place du télétravail

Réponse de Madame la Maire : Dans les horaires d’ouverture au public, les agents d’accueil ne sont pas concernés par le télétravail.

9/ Délibération 2025-12

Activité périscolaire – Mini basket

Madame Marie Bosse, adjointe aux affaires scolaires et périscolaires est rapporteur de cette question.

L’activité mini-basket est reconduite pour l’année 2025, il convient de définir et formaliser les conditions de réalisation de cette prestation à travers l’établissement d’une convention avec l’association intervenante.

Association Sportive du MARECHAT – RIOM BASKET

Les vendredis de 16h30 à 17h30

A partir du CE1

Coût prestation : 33 €/séance

Période d’intervention : du 28/03/2025 au 27/06/2025 (hors pont de l’Ascension) Facturation en fin de période : 2.50€/séance

Madame BOSSE indique que ces activités ne pourront être mises en place que pour un minimum de 6 enfants inscrits.

En fin de période, de façon forfaitaire, l’intégralité des séances assurées par l’intervenant est facturée aux familles dont l’enfant est inscrit.

Seules les séances non assurées par l’intervenant sont soit rattrapées, soit non payées à l’intervenant et non facturées aux familles.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- VALIDE le coût de la prestation et la période d’intervention

- VALIDE le montant facturé aux familles

- CHARGE Madame la Maire d’établir la convention avec l’association intervenante ou son représentant et lui en autorise la signature.

QUESTIONS DIVERSES

1/ Agenda des réunions

Conseil Communautaire : mardi 8 avril 2025 à 18h30 à Mozac

Conseil municipal : lundi 14 avril 2025 à 20h30

2/ Motion relative au maintien du zonage N du plateau de Lachaud sur la commune de Châteauguay

Considérant le projet de modification du zonage de la zone N vers la zone N2* sur le plateau de Lachaud, dans le cadre de l’enquête publique menée par Clermont Auvergne Métropole, le Conseil Municipal de Marsat souhaite exprimer son opposition ferme et unanime à ce changement.Considérant que :

• Le plateau de Lachaud jouxte l’Espace Naturel Sensible (ENS) de Mirabel, reconnu pour sa biodiversité remarquable et son rôle essentiel dans la préservation de la faune et de la flore locales. Toute détérioration de cet environnement aurait des conséquences irréversibles sur les écosystèmes.

• La présence d’une nappe d’eau souterraine sous la couche de basanite du plateau de Lachaud suscite de vives inquiétudes quant à sa possible pollution, mettant en danger une ressource vitale pour tout le territoire.

• Les risques environnementaux et sanitaires associés à ce changement de zonage ne semblent pas suffisamment pris en compte dans les études préalables.

• L’exploitation potentielle d’une carrière sur cette zone entrainerait des nuisances significatives pour les habitants de Marsat, notamment en termes de pollution sonore et de production de poussière, impactant ainsi directement la qualité de vie des Marsadaires.

En conséquence, le Conseil Municipal de Marsat, à l’unanimité de ses membres :

• Demande le maintien du zonage actuel en zone N, afin de préserver l’intégrité de l’Espace Naturel Sensible de Mirabel et de protéger la santé et la qualité de vie des habitants. • S’oppose fermement à tout projet d’exploitation de carrière sur le plateau de Lachaud, compte-tenu des nuisances et des risques environnementaux identifiés.

• Invite Clermont Auvergne Métropole à prendre en considération l’avis de la population et des élus locaux dans l’intérêt de la préservation du patrimoine naturel et de la ressource en eau.

Cette motion est transmise dans le cadre de l’enquête publique en cours

3/ Présence des Gens du Voyage sur un terrain rue du Stade

Madame la Maire donne lecture du courrier adressé par les élus de la liste « Bien Vivre à Marsat » l’interrogeant sur le coût pour la commune de la présence des familles du voyage installées rue du Stade, des éventuelles dégradations causées et des perspectives à moyen terme.

Réponses de Madame la Maire

Deux familles et une dame seule sont actuellement installées sur le terrain communal depuis le mois d’août dernier, regroupées dans 5 caravanes.

La convention d’occupation temporaire en cours s’achève le 30/04/2025. Cette convention prévoit une participation de 20€/semaine et par famille (2.5)

A la charge des familles, un compteur électrique provisoire a été installé début mars par ENEDIS. L’installation provisoire d’un compteur eau par la SEMERAP a été demandé par l’AGSGV63 (Association de Gestion du Schéma d’accueil et d’habitat des Gens du Voyage). Ces démarches sont mises en place en collaboration avec Madame la sous-préfète de Riom et l’AGSGV63.

Concernant les déchets, un bac bleu et un bac jaune ont été mis à disposition et l’enlèvement est fait par le SBA.

Concernant l’état du chemin, il est en effet constaté qu’il est plus dégradé du fait de plus de fréquence de passages. Les trous seront rebouchés et le chemin sera regravillonné, comme tout chemin de la commune quand le besoin s’en fait sentir.Les voisins directs ont été conviés à une réunion d’information et d’échanges jeudi 20 mars dernier en présence de Madame la sous-préfète de Riom et de l’AGSGV63.

Il est entendu que la parcelle occupée est une parcelle en zonage protégé qui n’a pas vocation à accueillir des familles issues des gens du voyage.

La mission de l’AGSGV63 est de trouver un endroit pour les installer dignement et humainement, de façon pérenne, dans le respect du Schéma que le conseil municipal de Marsat a voté à l’unanimité en 2023

Monsieur Mazeau demande s’il existe des pistes de relocalisation à ce jour ? Si pas de solution en avril, quelle nouvelle convention sera signée, pour combien de temps ?

Il n’y a pas de piste de relocalisation à ce jour.

La famille concernée aimerait loger dans une maison avec un emplacement pour la caravane mais il n’y a pas de disponibilité aujourd’hui.

Nous sommes en liaison avec l’AGSGV pour toute suite à donner.

4/ Marsat Propre

Opération Marsat Propre dimanche 30 mars 2025 à 9h30

Séance levée à 22h20FEUILLE DE CLOTURE ET DE SIGNATURES

DU PROCES VERBAL

Conseil Municipal du 24 mars 2025

Article R 2121-15 du CGCT modifié par l’ordonnance n°2021-1310 du 07/10/21 : Le procès- verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires de séance, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le président et le ou les secrétaires

Questions diverses

NOM Prénom FONCTION SIGNATURE

LAFARGE

Anne-Catherine Maire – Présidente de séance

DUMERY

Nathalie

Adjoint au maire,

Secrétaire de séance