Procès Verbal - PV 2025 29 septembre

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Procès Verbal - PV 2025 29 septembre Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Marsat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 29 septembre)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 29 septembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 29 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Marsat dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des citoyens, sous la présidence de Madame Anne- Catherine LAFARGE, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 23/09/2025

PRESENTS : MM Mmes LAFARGE MAGNOL BOSSE BRUN SAUVADET DE FRANCESCO HABLOT VILLEBESSEIX DUMERY DANJOUR, MAZEAU, FLEURY, THONIER POUVOIR : M GROSSHANS a donné pouvoir à M MAGNOL, Mme DANIS a donné pouvoir à Mme LAFARGE

Le quorum est atteint. Monsieur Pascal MAZEAU a été désigné secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR :

1/ Délibération n°2025-xx

PLUi modification n°2 – Avis du conseil municipal

Délibération annulée

2/ Délibération n°2025-39

Convention Intercommunale d’Attribution du logement social (CIA)– Approbation du conseil municipal

3/ Délibération n°2025-40

Demande d’admission en non-valeur de créances irrecouvrables

4/ Délibération n°2025-41

Demande de Fonds de Concours RLV : Aménagement places de stationnement sur terrain rue du Coudet

5/ Délibération n°2025-42

Demande de Fonds de Concours RLV : Acquisition d’une armoire-froid pour la cantine scolaire 6/ Délibération n°2025-43

Dérogations scolaires – Participation des communes

7/ Délibération n°2025-44

Périscolaire – Activités 2025-2026

8/ Délibération n°2025-45

Création d’emploi non permanent 2025 – ATA et saisonnier - ATSEM

9/ Délibération n°2025-46

Autorisation d’occupation du domaine public – Convention avec l’exploitant du Food Truck « Bawel Snack »

10/ Délibération n°2025-47

GRDF – Redevance d’Occupation du Domaine Public 2025 (RODP)

11/ Délibération n°2025-48

Cession d’un barnum à titre gratuit par la Région

Questions diversesVote du procès-verbal du conseil municipal du 23 juin 2025

Voté à l’unanimité des membres présents

Préambule : Information sur les délégations du conseil municipal utilisées par madame la Maire : NEANT

Madame la Maire informe qu’elle présentera au moment des questions diverses une motion de soutien au déclassement du renard roux de la liste des Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD

1/ Délibération n°2025-39

Convention Intercommunale d’Attribution du logement social (CIA)– Approbation du conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 441-1-5 et L. 441-1-6, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu la délibération n°20240924.31 du conseil communautaire du 24 septembre 2024 approuvant la création de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) sur le territoire de RLV, et la chargeant d’élaborer la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA),

Vu l’arrêté conjoint du préfet du Puy-de-Dôme et du Président de Riom Limagne et Volcans portant composition de la CIL,

Vu la Convention Intercommunale d’Attribution ci-annexée.

Les lois n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, et n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, ont positionné puis conforté l’échelon intercommunal comme chef de file en matière d’attribution des logements sociaux.

Ces lois ont imposé un cadre de pilotage de la politique d’attribution et de gestion de la demande à travers la mise en place des Conférences Intercommunales du Logement (CIL). La CIL de Riom Limagne et Volcans a été créée par le conseil communautaire le 24 septembre 2024 et s’est réunie pour la première fois le 28 novembre de la même année.

La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) constitue la déclinaison opérationnelle des orientations adoptées par la Conférence Intercommunale du Logement. Régies par les dispositions des articles L. 441-1-5 et L. 441-1-6 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), elle est obligatoire pour les EPCI dotés ou tenus de se doter d’un Programme Local de l'Habitat (PLH).

Afin de répondre aux obligations règlementaires qui incombent dorénavant à Riom Limagne et Volcans, les membres de la CIL se sont réunis régulièrement sur le premier semestre de l’année 2025 pour débattre et arbitrer sur la stratégie de la communauté d’agglomération en matière d’attribution de logement social et d’équilibre de peuplement du territoire.Au terme de 2 ateliers collaboratifs, 2 comités techniques et un comité de pilotage, ce travail collaboratif a débouché sur la rédaction de la Convention Intercommunale d’Attribution (en annexe), qui définit les grandes orientations de la politique d’attribution du territoire et établit un plan d’actions pour les 6 années à venir.

La CIA définit 3 grandes orientations, déclinées en 12 objectifs et 24 actions, visant à :

- Rééquilibrer le peuplement à l’échelle intercommunale

- Faciliter les parcours résidentiels des ménages

- Mesurer les effets produits et améliorer la connaissance pour adapter les actions

Conformément aux obligations règlementaires, elle fixe en premier lieu des objectifs d’attribution précis à destination des publics les plus vulnérables, à savoir :

- 25% des attributions de logements sociaux seront consacrées annuellement aux demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur au 1er quartile (à savoir 10097€ annuels pour Riom Limagne et Volcans en 2024). Cet objectif s’applique de manière homogène sur le territoire et pour tous les bailleurs sociaux. Il s’agit d’attributions suivies de baux signés ;

- 25% des attributions seront consacrées annuellement aux publics prioritaires sur le contingent propre de chaque réservataire (collectivités, bailleurs sociaux, Action Logement). Les publics prioritaires sont les ménages relevant du Droit Au Logement Opposable (DALO) ou définis au titre de l’article L. 441-1 du CCH et des PDALHPD. Ce sont des personnes en difficulté d’accès au logement (en situation de handicap, hébergées, en situation d’habitat indigne etc.). L’objectif d’attribution s’entend ici en désignations de candidats ;

- A minima 10% des attributions annuelles seront consacrées aux travailleurs exerçant un métier dans un secteur essentiel pour la continuité de vie de la Nation. La liste des travailleurs essentiels correspond à la liste des 35 professions de « première ligne » recensées par l’INSEE (personnel hospitalier, caissiers, taxis, ouvrier alimentaire, etc.)

Sans fixer d’objectifs chiffrés, la CIA détermine également des actions afin de rééquilibrer l’offre locative sociale sur le territoire, diversifier l’offre pour répondre à l’ensemble des besoins et favoriser les mobilités intra et extra parcs. Ces actions, établies en fonction du champ de compétence de chaque acteur, constituent uniquement un objectif de moyens.

Enfin, elle définit les modalités de suivi et de mise en œuvre de la politique. Ainsi, 3 instances sont créées et un suivi annuel des objectifs d’attribution est prévu avec une restitution en Conférence Intercommunale du Logement.

Le projet de CIA a reçu un avis favorable de l’Etat et des membres de la CIL lors de la séance plénière du 16 juin 2025.

Riom Limagne et Volcans a approuvé la Convention Intercommunale d’Attributions en conseil communautaire du 1er juillet 2025.

Enfin, la convention a été soumise pour avis aux membres du comité responsable du PDALHPD le 15 juillet 2025 qui ont jusqu’au 8 septembre pour répondre.

A la suite de son adoption, le projet finalisé de CIA doit être mis à la signature de la communauté d’agglomération, du préfet, du Département, des communes membres, des bailleurs sociaux possédant du patrimoine sur le territoire, et d’Action Logement.Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver l’exposé qui précède.

- D’adopter la Convention Intercommunale d’Attribution, ci-annexée.

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Validé à l’unanimité des membres présents

Opinions exprimées :Mr Pascal Mazeau, conseiller municipal, interroge Madame la maire sur la composition de la commission en charge de l’attribution des logements et demande qui, en cas de complexité, décide en dernier lieu. Quel sera le suivi de cette commission ? Réponse de Madame la Maire : La Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) est composée de représentants de l’organisme bailleur et d’un représentant des locataires, du préfet, du président de RLV, et du maire de la commune d’implantation du logement qui, avec le préfet, a voix prépondérante, en cas d’égalité des voix. Les attributions sont réalisées sur les critères du PPGDID approuvé en 2023. Le pilotage et le suivi sont assurés par la CIL (Conférence Intercommunale du Logement) qui assure le suivi du PPGDID et la mise en œuvre de la CIA.

Un suivi annuel des objectifs d’attribution sera réalisé et une restitution des attributions sera présentée annuellement dans le cadre de la CIL.

2/ Délibération n°2025-40

Demande d’admission en non-valeur de créances irrecouvrables

Monsieur Christophe Villebesseix, conseiller municipal vice-président de la commission des finances, est rapporteur de cette question

Il informe l’assemblée que le recouvrement de plusieurs créances pour un montant total de 934.26 € n’a pu être assuré par le comptable public pour différents motifs (poursuites infructueuses, sans effet, seuil de poursuite insuffisant …)

A la demande du comptable public, toutes les diligences nécessaires ayant été effectuées par ses services et après constat que ces créances sont désormais irrécouvrables, il convient aujourd’hui de les admettre en non-valeur.

L’état des recettes irrécouvrable est annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Décide l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables détaillées en annexe - Dit que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2025

Opinions exprimées : Monsieur Pascal Mazeau, conseiller municipal, demande quel type de dette est concernée par ces créances irrecouvrables, à quoi Monsieur Christophe Villebesseix indique qu’il s’agit principalement de dette de cantine scolaire sur l’exercice 2018

Madame Audrey Fleury, conseillère municipale, interroge Madame la Maire quant à la possibilité de rencontrer les familles en amont pour évoquer leurs difficultés financières et rappelle qu’il n’est obligatoire pour une commune d’accueillir à la cantine scolaire uniquement les enfants dont les 2 parents travaillent.

Réponse de Madame la Maire : Bien que les titres de paiement soient émis par la commune, c’est le service de gestion comptable de Riom qui se charge du recouvrement. La commune n’a donc pasconnaissance du non-paiement des factures avant difficultés de recouvrement et les familles ne se rapprochent pas forcément de la mairie dans ce cas.

Par ailleurs, elle rappelle qu’il n’a jamais été question de refuser l’accès au repas de la cantine à un enfant.

3/ Délibération n°2025-41

Demande de Fonds de Concours RLV : Aménagement places de stationnement sur terrain rue du Coudet

Madame la Maire explique qu’afin de respecter les règles de sécurité inhérentes à l’implantation de l’école temporaire mise en place pour toute la durée des travaux de restructuration du groupe scolaire, les places de stationnement permanent en front de bâtiments ont été supprimées.

Afin de maintenir la possibilité de stationnement pour les parents d’élèves et les usagers, il est proposé de créer un espace de stationnement sur le terrain en face du parking de l’école.

Deux entreprises ont été consultées

La meilleure offre s’élève à 11 580 €HT/13 896 €TTC

Dans le cadre du Fonds de Concours mis en place par une délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Riom, Limagne et Volcans en date du 9 mai 2023, la commune sollicite la participation de ce Fonds de Concours selon le plan de financement suivant :

Le conseil municipal,

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

- SOLLICITE un fonds de concours auprès de la communauté d’agglomération RLV d’un montant total de 5 790 € pour l’opération d’aménagement détaillée en amont et selon le plan de financement ci-dessus

- CHARGE Madame la maire de tous actes afférents

Opinions exprimées : Monsieur Pascal Mazeau, conseiller municipal, alerte sur le caractère non sécure du périmètre direct du bâtiment.

Réponse de Madame la Maire : Le périmètre du bâtiment sera sécurisé et non accessible.

4/ Délibération n°2025-42

Demande de Fonds de Concours RLV : Acquisition d’une armoire-froid pour la cantine scolaire

Compte-tenu du nombre important d’élèves de maternelle et de la nouvelle répartition des services de cantine, il est nécessaire d’équiper la cantine d’une nouvelle armoire-froid.

Aménagement places de stationnement sur terrain rue du Coudet

Montant HT en € Montant TTC en €

11 580.00 13 896.00

Fonds de concours RLV 50% 5 790.00

Autofinancement 5 790.00 8 106.00Le coût total de cet équipement s'élève à 883.33 €HT/1 059.99 €TTC.

La commune n’a sollicité aucune subvention.

Dans le cadre du Fonds de Concours mis en place par une délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Riom, Limagne et Volcans en date du 9 mai 2023, la commune sollicite la participation de ce Fonds de Concours selon le plan de financement suivant :

Le conseil municipal,

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

- SOLLICITE un fonds de concours auprès de la communauté d’agglomération RLV d’un montant total de 441.66 € pour l’opération d’aménagement détaillée en amont et selon le plan de financement ci-dessus

- CHARGE Madame la maire de tous actes afférents

5/ Délibération n°2025-43

Dérogations scolaires – Participation des communes

Monsieur Christophe Villebesseix, Vice-président de la commission des finances, rappelle aux membres du Conseil Municipal que plusieurs enfants non-résidents de la commune fréquentent l’école de Marsat.

Afin de participer aux dépenses de fonctionnement de l’école, le coût par enfant* est déterminé chaque année et une participation est demandée aux communes concernées.

*Bilan réalisé sur l’année scolaire écoulée

Pour l’année scolaire 2024/2025, les frais de fonctionnement sont évalués à 1 333.29 € pour un enfant en maternelle et à 699.99 € pour un enfant en élémentaire.

Commune de Malauzat :

12 enfants en Maternelle

9 enfants en Elémentaire

Participation totale = 21 579.39 €

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

- ACCEPTE l’estimation des frais de fonctionnement de l’école

- CHARGE Madame la Maire d’établir les titres de recettes correspondants

Acquisition d’une armoire-froid pour la cantine scolaire

Montant HT en € Montant TTC en €

883.33 1 059.99

Fonds de concours RLV 50% 441.66

Autofinancement 441.67 618.326/ Délibération n°2025-44

Périscolaire – Activités 2025-2026

Rapporteure : Marie BOSSE, adjointe aux affaires scolaires et périscolaires

Il convient de définir et formaliser les prestations proposées pour l’année scolaire 2025/2026 à travers l’établissement de conventions avec les intervenants.

AMICALE LAIQUE – ECOLE DE SPORT UFOLEP

Les jeudis de 16h30 à 17h30 :

CP / CE1 / CE2

Coût de la prestation : 25 €/séance

Période d’intervention : du 02/10/2025 au 02/07/2026

Facturation au trimestre : 2.50€/séance/trimestre échu

*l’Amicale Laïque conventionne avec l’UFOLEP et paye la prestation. La commune conventionne avec l’Amicale Laïque et rembourse à l’association le coût de la prestation sportive dispensée par l’UFOLEP aux enfants dans le cadre des activités périscolaires.

Atelier FABUJEUX – Jeux en bois - Madame Fabienne Cristofini

Les mardis de 16h30 à 17h30

Tous les âges confondus

Coût prestation : 45 €/séance

Période d’intervention : du 30/09/2025 au 30/06/2026

Facturation au trimestre : 2.50€/séance/trimestre échu

La facturation aux familles est trimestrielle et forfaitaire. Seules les séances annulées par l’intervenant ou la commune ne seront pas facturées.

En cas d’absence de l’intervenant, la séance ne lui sera pas payée.

Madame BOSSE indique que les autres activités seront mises en place au printemps et présentées au vote lors d’une séance ultérieure.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- ACCEPTE la nature des activités périscolaires pour l’année scolaire 2025-2026 - VALIDE le coût de chaque activité et la participation des familles ci-dessus détaillées - CHARGE Madame la Maire d’établir les conventions avec les intervenants concernés et lui en autorise la signature.7/ Délibération n°2025-45

Création d’emploi non permanent 2025 – ATA et saisonnier – ATSEM

Madame la Maire expose aux membres du conseil municipal :

Qu’en raison des surcharges de travail correspondant à un accroissement temporaire d’activité qui existe aux services scolaires de la collectivité, il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant aux emplois.

Madame le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget pour la période du 01/10/2025 au 31/12/2025

Période Grade Nombre d’emploi Nature des fonctions Temps de travail Hebdomadaire

Du 01/10/2025

au 31/12/2025 ATSEM 1 Service des écoles 35h

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Accepte la proposition ci-dessus ;

- Charge Madame la Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

8/ Délibération n°2025-46

Autorisation d’occupation du domaine public – Convention avec l’exploitant du Food Truck « Bawel Snack »

Madame la Maire donne lecture aux membres de l’assemblée du projet de convention relatif à l’autorisation d’occupation du domaine public accordée à l’exploitant du camion food truck « BAWEL SNACK », et en détaille les conditions et modalités d’application. (Convention ci-annexée).

Oui cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Approuve les termes du projet de convention et en autorise la signature à Madame la Maire - Charge Madame la Maire de prendre l’arrêté d’autorisation de stationnement et d’occupation du domaine public correspondant.

- Dit que le montant de la redevance sera voté avec l’ensemble des tarifs communaux en fin d’année.PROJET DE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC Commerce ambulant de restauration rapide

Ancien parking de la mairie - 10 rue du Coudet

Préambule

La Commune de Marsat a décidé d'autoriser une activité ambulante de restauration rapide sur l’ancien parking de la mairie.

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les occupants sont autorisés à occuper les emplacements définis à l’article 1, afin de leur permettre d’installer leur commerce ambulant de restauration rapide.

Entre les soussignés :

La Commune de Marsat, représentée par sa Maire, Anne-Catherine LAFARGE, sise 10 rue du Coudet à Marsat (Puy de Dôme)

ET

L’OCCUPANT: Monsieur Ali KAHRAMAN, exploitant de l’activité commerciale « BAWEL SNACK » Dont le siège est établi à : 17 place des Dômes 63800 Cournon-d’Auvergne N°Siret : 481180164

IL A ETE EXPOSE, CONVENU, ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Objet de la présente convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’occupant est autorisé à occuper les samedis de 16h00 à 22h00 à partir du 4 octobre 2025 un emplacement sis « ancien parking de la mairie – 10 rue du Coudet à Marsat » pour l’exploitation d’une activité ambulante de restauration rapide sous le régime des occupations temporaires du domaine public.

Article 2. Nature de la convention

La présente convention est conclue en application des dispositions des articles L.2122-22 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux autorisations temporaires d’occupation du domaine public.

L’occupant s’engage à porter à la connaissance de la Commune, tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public et/ou aux droits de la Commune. L’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation ou à quelque autre droit.

Article 3. Durée de la convention et de l’arrêté d’occupation temporaire du domaine public

La convention est établie à compter du 4 octobre 2025 pour une durée de 12 mois. Cette autorisation est assortie d’une période d’essai de 2 mois à l’issue de laquelle la commune se réserve la possibilité de ne pas donner suite si les points énoncés à l’article 5 étaient constatés ou non respectés.

L’occupation de l’emplacement est autorisée uniquement les samedis de 16h00 à 22h00 La convention d’occupation prend fin de plein droit à l’arrivée de son terme. Elle n’est ni reconductible ni renouvelable de manière tacite.

En complément de la présente convention, la Commune délivrera un arrêté municipal d’occupation temporaire du domaine public. Cette autorisation permet à son titulaire d'occuper le domaine public (sans emprise au sol). Elle est nominative et non cessible.Article 4. Désignation et destination de l’emplacement

L’emplacement octroyé, d’une superficie de 30 m², sera à l’usage exclusif d’une activité de restauration rapide en vue de l’installation d’un commerce ambulant.

Dans le cadre de son activité, il est accordé à l’occupant une autorisation d’installer des tables et chaises, côté « salle polyvalente Jacques Prévert », hors périmètre du parking auto.

Dans le cadre de son activité, il est accordé à l’occupant une autorisation de branchement sur le secteur électrique de la commune.

Article 5. Dénonciation, résiliation et suspension temporaire

En cas de force majeure ou en cas d’intempéries qui pourrait remettre en cause l’installation et le fonctionnement des activités, les parties se rencontreront avant toute décision. Toutefois, les parties mettront tout en œuvre pour remplir les engagements définis dans la présente convention, dans des conditions satisfaisantes pour les deux parties :

a) A l’initiative de la commune :

✓ Suspension temporaire : La présente convention est suspendue de plein droit par la commune, par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la durée de la suspension, dans les cas suivants : - Nécessité de procéder à des travaux.

- Manifestation exceptionnelle

✓ Résiliation : La présente convention est résiliée de plein droit par la Commune, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas suivants :

- Non-paiement de la redevance aux échéances convenues.

- Motif d'intérêt général, conformément au régime applicable aux conventions d'occupation privative du domaine public.

- Non-respect de la présente convention.

- Dissolution ou liquidation judiciaire de la société occupante.

- Cessation par l’occupant pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition.

- Condamnation pénale de l’occupant le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité.

b) A l’initiative de l’occupant :

La présente convention peut être résiliée de plein droit sur l’initiative de l’occupant, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date d’effet de la résiliation, dans les cas suivants ✓ Cessation par l’occupant pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition.

✓ Condamnation pénale de l’occupant le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité.

Effets de la résiliation et de la suspension temporaire : La suspension ou la résiliation à l’initiative de la commune n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité ou à un quelconque dédommagement. L’occupant ne peut invoquer aucun droit au maintien dans les lieux.

En cas d’inexécution ou de manquement de l’occupant à l’une de ses obligations prévues à la convention, ou à défaut du non-respect des obligations de paiement de la redevance, celle-ci sera résiliée par la Commune, trois semaines après une mise en demeure restée infructueuse.

Article 6. Charges et obligations

La convention est faite aux charges et conditions ordinaires et de droits suivants :

L’occupant se conformera scrupuleusement aux prescriptions, lois et règlementation en vigueur, notamment en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité, la voirie, la salubrité, la police, l’inspection du travail et le cas échéant, la vente de boissons alcoolisées. L’occupant fera son affaire des déclarations et autorisations de débits de boissons conforme à son activité. Il veillera à assurer l’affichage réglementaire en la matière. L’occupant devra minimiser les produits à usage unique conformément à la loi AGEC. Il devra également participer aux missions de tri et de recyclage des déchets induits par son activité.

L’occupant devra laisser l’emplacement propre à son départ.Article 7. Redevance et autres dispositions financières

L’occupation du domaine public est assujettie au paiement par l’occupant d’une redevance annuelle fixée par le Conseil Municipal.

Un titre de recette sera émis à terme échu par la commune de Marsat auprès du Service de Gestion Comptable de Riom qui se chargera du recouvrement.

Article 8. Cession de l’emplacement par un tiers

Le droit d’occupation de l’emplacement concédé par la présente convention est strictement personnel. L’occupant ne pourra pas céder, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des droits conférés par la présente convention ni sous-louer, en tout ou partie, l’emplacement mis à sa disposition, même provisoirement ou à titre gracieux.

Article 9. Assurances et responsabilités

Préalablement à l’exercice de son activité, l’occupant déclare :

Avoir satisfait aux formalités administratives et fiscales lui permettant d’exercer son activité sur le domaine public.

Avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées. Cette police d’assurance porte le n°xxxxxxx

Il s’engage à transmettre chaque année, l’attestation d’assurance à la commune. L’occupant assure à ses frais et risques l’exploitation de son espace commercial sur l’emplacement mis à sa disposition. L’occupant devra déclarer à la Commune tout sinistre, quelle qu’en soit l’importance, même s’il n’en résulte aucun dégât important.

L’occupant s’engage à renoncer à tout recours en responsabilité contre la Commune, notamment - En cas de vol, cambriolage ou tout autre acte délictueux ou criminel dont il pourrait être victime sur cet emplacement ;

- En cas de troubles apportés à la jouissance par le fait de tiers quelle que soit leur qualité, l’occupant devra agir directement contre eux sans pouvoir mettre en cause la Commune ; - En cas de sinistre.

Article 10. Compétence juridique

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif compétent, mais seulement après épuisement des voies amiables.

9/ Délibération n°2025-47

GRDF – Redevance d’Occupation du Domaine Public 2025 (RODP)

Rapporteur : Christophe Villebesseix, conseiller municipal vice-président de la commission des finances.

Il est exposé aux membres du Conseil Municipal que GrDF, occupant du domaine public communal, est redevable d’une Redevance annuelle d’Occupation du Domaine Public (RODP) calculée selon la formule suivante :

RODP = ((0.035 x L) + 100) x CR

L = Longueur de canalisation (m) = 7 933

CR = Coefficient de revalorisation = 1.42

RODP 2025 = 536 €Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE le calcul de la RODP 2025

- CHARGE Madame la Maire d’émettre le titre correspondant pour un montant total de 536 €

10/ Délibération n°2025-48

Cession d’un barnum à titre gratuit par la Région

Monsieur Jean-François Sauvadet, conseiller municipal délégué à l’administration générale, est rapporteur de cette question

Dans le cadre d’une nouvelle politique régionale en faveur des territoires ruraux et du tissu associatif, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a lancé un dispositif inédit de cession gratuite de barnums aux communes de moins de 2 000 habitants.

Ce soutien passe par une convention entre la Région et les communes éligibles au « bonus ruralité », lesquelles s’engagent à stocker, entretenir et mettre gratuitement à disposition ce matériel à destination des associations de leur territoire.

Le coût d’un barnum s’élève à 1 300 euros, entièrement pris en charge par la collectivité régionale

Le conseil municipal,

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré,

- CHARGE Madame la Maire de solliciter l’attribution d’un barnum auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

- S’ENGAGE à stocker, entretenir et mettre gratuitement à disposition ce matériel à destination des associations du territoire de la commune

QUESTIONS DIVERSES

Agenda des réunions :

CAO école : lundi 3 novembre à 17h00

Conseil municipal : lundi 17 novembre à 20h30

Conseil Communautaire : mardi 18 novembre à 18h30

Motion pour le déclassement de la liste ESOD (Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts) du renard dans le Puy-de-Dôme

Madame la Maire explique que, à la suite de la motion approuvée à l’unanimité par le conseil municipal en 2021 et malgré la proposition d’évolution du classement émise par le préfet, le renard roux a été de nouveau classé ESOD dans tout le département en 2023.

Cela est établi par un arrêté préfectoral, pour une durée de 3 ans.

Ainsi, fin 2025, le préfet devra à nouveau transmettre au Ministère la liste des espèces qu’il souhaite classer ESOD, comprenant généralement le renard roux.

Aussi, Madame la Maire propose d’adresser à nouveau à Monsieur le préfet une motion demandant le déclassement du renard de la liste ESOD dans le Puy-de-Dôme.

Motion approuvée à l’unanimité moins une voix contre de Madame FleurySéance levée à 21h48FEUILLE DE CLOTURE ET DE SIGNATURES

DU PROCES VERBAL

Conseil Municipal du 29 septembre 2025

Article R 2121-15 du CGCT modifié par l’ordonnance n°2021-1310 du 07/10/21 : Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires de séance, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le président et le ou les secrétaires

1/ Délibération n°2025-39

Convention Intercommunale d’Attribution du logement social (CIA)– Approbation du conseil municipal

2/ Délibération n°2025-40

Demande d’admission en non-valeur de créances irrecouvrables

3/ Délibération n°2025-41

Demande de Fonds de Concours RLV : Aménagement places de stationnement sur terrain rue du Coudet

4/ Délibération n°2025-42

Demande de Fonds de Concours RLV : Acquisition d’une armoire-froid pour la cantine scolaire 5/ Délibération n°2025-43

Dérogations scolaires – Participation des communes

6/ Délibération n°2025-44

Périscolaire – Activités 2025-2026

7/ Délibération n°2025-45

Création d’emploi non permanent 2025 – ATA et saisonnier - ATSEM

8/ Délibération n°2025-46

Autorisation d’occupation du domaine public – Convention avec l’exploitant du Food Truck « Bawel Snack »

9/ Délibération n°2025-47

GRDF – Redevance d’Occupation du Domaine Public 2025 (RODP)

10/ Délibération n°2025-48

Cession d’un barnum à titre gratuit par la Région

Questions diverses

NOM Prénom FONCTION SIGNATURE

LAFARGE

Anne-Catherine Maire – Présidente de séance

MAZEAU

Pascal

Conseiller municipal,

Secrétaire de séance