Arrêté - 2022 12 12 arrete interdiction vente et utilisation artifices fetes de fin dannee 2022

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Arrêté - 2022 12 12 arrete interdiction vente et utilisation artifices fetes de fin dannee 2022 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Arrêté - 2022 12 12 arrete interdiction vente et utilisation artifices fetes de fin dannee 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, E n

PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de ia sécurité intérieure

Arrêté portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement à

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l’occasion des fêtes de fin d'année 2022

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

le code de l’environnement ;

le code général des collectivités territoriales ;

le code pénal ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination

de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de

la Seine-Maritime ;

que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières :

les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;

les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent chaque année de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement :

les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de

divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier contre les forces de l'ordre et les services publics ainsi

que le nombre important d'incendies provoqués par ces mêmes individus

contre des véhicules ou des biens publics, à l'occasion des fêtes de fin d'année :

dans un contexte de menace terroriste, le risque de panique pouvant être

engendré par l’utilisation d'articles pyrotechniques ;

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 1/2

Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.frSur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,

ARRÊTE

Article 1” - Est interdite sur le département de la Seine-Maritime pour Îa période du samedi 17 décembre 2022 (20h00) au lundi 2 janvier 2023 (8h00) :

- toute cession ou vente d'artifices de divertissement des catégories F4 (ou C4), F3 (ou C3),

F2 (ou C2), T2, P2, les bombes d'artifices, les bombes Jogées, ainsi que les fusées de catégorie F1 (ou C1), T1 et P1; +

- et l’utilisation, le port ou la détention d'artifices de divertissement quelle qu'en soit la catégorie, prévu à l'article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé (sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, relatives aux artifices de la catégorie F4 (ou C4) et T2):

- sur l'espace public ou en direction de l'espace public,

-en tout temps, |

- dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes, - dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.

Article 2- Toutefois et par dérogation à l'article 1* du présent arrêté, la vente aux personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 (ou C4-T2) ou de l'agrément préfectoral F2-F3 (ou C2-C3), prévu à l'article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé demeure autorisée pendant ces périodes.

Article 3 - Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent en permanence de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal 21 X 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.

Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, les maires du département de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.

Copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents.

Fait à Rouen, le { ? DEC. 2022

Pierre-André DURAND

Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication- le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

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