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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°9 du 11 octobre 2024
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°9 du 11 octobre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-10-009
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2024-07-09-00018 - ARRETE ARS/2024/N°407 DU 09 /07/2024 portant
modification de l'autorisation du SSIAD AIUTU E SULIDARITA personnes
âgées géré par l'Association AIUTU E SULIDARITA FINESS
2B000426 (3 pages) Page 3
2B-2024-07-09-00017 - DECISION TARIFAIRE N°2024- 404 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DE
TATTONE - 2B0003784 (2 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-09-11-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°SPAV/2B-2018-09-24-001 du 24 septembre 2018 contre le virus de la
SHARKA en Haute-Corse (2 pages) Page 10
2B-2024-10-02-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention
à l'association « A FRATELLANZA », au titre de la domiciliation
pour l'exercice 2024. (5 pages) Page 13
2B-2024-10-01-00015 - Arrêté portant rectification de l'arrêté
N°2B-2024-09-27-00006 en date du 27 septembre 2024 portant
organisation de la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le
département de la Haute-Corse (3 pages) Page 19
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2024-10-08-00001 - modification de l'arrêté N°
2B-2024-08-05-00002 en date du 05 août 2024 portant autorisation de
comptage de nuit du Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources
lumineuses sur les secteurs d'Acquacitosa et d'Abbazzia et Travu
communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Ventiseri par
les lieutenants de louveterie. (7 pages) Page 23
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2024-10-07-00004 - 2024-09-20 APS STEU TALASANI Portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un
système de traitement collectif des eaux usées domestiques du village
de Talasani d'une capacité de 300 Equ.Hab. (24 pages) Page 31
2 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-07-09-00018
ARRETE ARS/2024/N°407 DU 09 /07/2024
portant modification de l'autorisation du SSIAD
AIUTU E SULIDARITA personnes âgées géré par
l'Association AIUTU E SULIDARITA FINESS
2B000426
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-09-00018 - ARRETE ARS/2024/N°407 DU 09 /07/2024 portant modification de l'autorisation du SSIAD AIUTU E SULIDARITA personnes âgées géré par l'Association AIUTU E SULIDARITA FINESS 2B000426 - 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Corse
MODI
ARRETE ARS / 2024 / N° 407 DU 09 /07 /2024
Portant modification de l’autorisation
du SSIAD AIUTU E SULIDARITA personnes âgées
géré par l’Association AIUTU E SULIDARITA
FINESS 2B 000 42 6
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté ARS / 2021 / N° 611 DU 09/11/2021 autorisant le renouvellement de l’autorisation du SSIAD AIUTU E SULIDARITA personnes âgées ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD3A/2011/110 du 23 mars 2011 relative à la mise en œuvre des mesures Médico-sociales du Plan Alzheimer (Mesure 6) ;
Vu la circulaire SG/DGOS/R4/DGS/MC3/DGCS/3A/CNSA n° 2015-281 du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ;
Vu l’instruction du 19 novembre 2021 relative au plan de rattrapage de l’offre personnes âgées dans les régions Corse et Outre-Mer ;
Vu le plan de renforcement et de rattrapage de l’offre médico-sociale en faveur des personnes âgées dépendantes 2018-2028 ;
Vu la demande de l’ARS sollicitant une évolution de l’organisation des SSIAD par la spécialisation d’interventions formalisée dans le cahier des charges pour le déploiement de places renforcées de SSIAD diffusé le 17/06/2020 ;
Vu l’appel à candidatures ARS/ N°465 DMS-AAC 2023 pour la création de deux équipes spécialisées Alzheimer (ESA) élargies aux autres maladies neurodégénératives (MND) en Haute-Corse et en Corse- du-Sud ;
Vu le dossier de candidature déposé le 30/11/2023 par le directeur de l’Association AIUTU E SULIDARITA au titre de la création d’une ESA-MND en Haute-Corse de 10 places sur le territoire de projet Centre Corse ;
Vu l’avis favorable émis par le comité de sélection de l’ARS de Corse en date du 25/06/2024 ;
Sur proposition de la Directrice du Médico-Social de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-09-00018 - ARRETE ARS/2024/N°407 DU 09 /07/2024 portant modification de l'autorisation du SSIAD AIUTU E SULIDARITA personnes âgées géré par l'Association AIUTU E SULIDARITA FINESS 2B000426 - 4 2
ARRETE
Article 1 : L’arrêté ARRETE ARS / 2021 / N° 611 du 09/11/2021 autorisant le renouvellement de l’autorisation du SSIAD AIUTU E SULIDARITA personnes âgées géré par l’Association AIUTU E SULIDARITA est modifié comme suit :
Article 2 Une extension de 10 places de « soins de réhabilitation et d’accompagnement » du SSIAD AIUTU E SULIDARITA est accordée à l’association AIUTU E SULIDARITA portant la capacité à 80 places de SSIAD dont 10 places Activité soins d’accompagnement et de réhabilitation (équipe Alzheimer élargie aux autres MND), 5 places de SSIAD renforcés. L’extension de 10 places, objet de cette modification d’arrêté sera installée sur le territoire de projet Centre Corse.
Article 3 Le SSIAD « AIUTU E SULIDARITA » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ENTITE JURIDIQUE (EJ) ASSOCIATION AIUTU E SULIDARITA
N° FINESS 2B 000 042 6
Adresse complète ZA d'Erbajolo-110 rue Socrate VISANI-20600 BASTIA
Statut juridique Association Loi 1901
N° SIREN (9 chiffres° 321 673 923
ENTITE ETABLISSEMENT SSIAD AIUTU E SULIDARITA
N° FINESS 2B 000 452 7
Adresse complète ZA d'Erbajolo- 110 rue Socrate VISANI-20600 BASTIA
N° SIRET (14 caractères° 321 673 923 00041
Catégorie 354- Service de soins infirmiers à domicile
Code clientèle 700- personnes âgées
Discipline 358- soins infirmiers à domicile
Capacité 80 dont 5 places de SSIAD renforcés
Statut juridique 60- association Loi 1901
Zone d’intervention
Bastia 4e canton (Cimbalo)- 5e canton (Lupino) 6e canton
(Furiani-Montesoro) – canton de Borgo-canton de Conca
d’Oro, canton du haut Nebbiu et canton du Cap Corse.
Catégorie 354- Service de soins infirmiers à domicile
Code clientèle
436 – Personnes âgées Alzheimer et maladies
apparentées
440- MND autres que Alzheimer et maladies apparentées
Discipline 357 – Activités soins d’accompagnement et de réhabilitation
Capacité 10 place d’ESA
Statut juridique 60- association loi 1901
Zone d’intervention Territoire de projet du centre Corse
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-09-00018 - ARRETE ARS/2024/N°407 DU 09 /07/2024 portant modification de l'autorisation du SSIAD AIUTU E SULIDARITA personnes âgées géré par l'Association AIUTU E SULIDARITA FINESS 2B000426 - 5 La Directrice é l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
3
Article 4 Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l’égard des tiers à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La directrice générale adjointe et la directrice du médico-social de l’Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Corse.
La directrice générale de l’ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-09-00018 - ARRETE ARS/2024/N°407 DU 09 /07/2024 portant modification de l'autorisation du SSIAD AIUTU E SULIDARITA personnes âgées géré par l'Association AIUTU E SULIDARITA FINESS 2B000426 - 6 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-07-09-00017
DECISION TARIFAIRE N°2024- 404 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE EHPAD DE TATTONE - 2B0003784
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-09-00017 - DECISION TARIFAIRE N°2024- 404 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DE TATTONE - 2B0003784 - 2B-2024-10-009 - 11/10/2024 7 uQuE 2 f FRANÇAISE
pas e La sitRrpbnabdeSante Fées
DECISION TARIFAIRE N°2024- 404 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DE TATTONE - 2B0003784
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n°.2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2093 :
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 19/04/2004 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
TATTONE (2B0003784) sise 20219 Vivario et gérée par l'entité dénommée CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE (2B0004246) :
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-344 en date du 19 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD DE TATTONE - 2B0003784
Considérant Le plan prévisionnel de financement transmis par la direction du CHI Corte Tattone pour la reconstruction du s ite médico-social de Tattone sur la commune de Corte
(dont EHPAD)
DECIDE
Article 1% A compter du 09/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 7 697 803,83 € au titre de 2024. dont 6 000 000.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 641 483,65 €.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-09-00017 - DECISION TARIFAIRE N°2024- 404 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DE TATTONE - 2B0003784 - 2B-2024-10-009 - 11/10/2024 8 Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1283 BESAE 0:00
UHR 0,00 0
PASA 78 451,34 0
Hébergement Temporaire Ps SOS 0:00
Accueil de jour vote AU
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 697 803,83 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 588 BRAS 560 UHR 0,00 0
PASA 78 451,34 0
Hébergement Temporaire 35 336,0 0,00
Accueil de jour 0,08 ou
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 483.65 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou. pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE CORTE
TATTONE (2B0004246) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 09 juillet 2024
{ ri La Directrice Générale
LE Directrice Générale de V'ARS de Corse, AT 54 %gJalion,
172 ef Adjoihte M
an
+-“1à ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-09-00017 - DECISION TARIFAIRE N°2024- 404 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DE TATTONE - 2B0003784 - 2B-2024-10-009 - 11/10/2024 9 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-09-11-00007
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°SPAV/2B-2018-09-24-001 du 24 septembre
2018 contre le virus de la SHARKA en
Haute-Corse
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-11-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°SPAV/2B-2018-09-24-001 du 24 septembre 2018 contre le virus de la SHARKA en Haute-Corse - 10 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-09-11-
en date du 11/09/2024
portant abrogaon de l’arrêté n°SPAV/2B-2018-09-24-001 du 24 septembre 2018 contre le virus de la SHARKA en Haute-Corse
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relaf aux mesures de protecon contre les organismes nuisibles aux végétaux ;
Vu le Règlement d’exécuon (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 modifié établissant des condions uniformes pour la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protecon contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le Règlement (CE) n°690/2008 de la Commission et modifiant le Règlement d’exécuon (UE) 2018/2019 de la Commission ;
Vu le livre II du Code Rural et de la Pêche Marime et notamment son tre V, chapitres I et II ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 2021 relaf à la lu?e contre le Plum pox virus, agent causal de la maladie de la Sharka ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 2
Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-11-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°SPAV/2B-2018-09-24-001 du 24 septembre 2018 contre le virus de la SHARKA en Haute-Corse - 11 Vu l’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2018-09-24-001 du 24 septembre 2018 contre le virus de la SHARKA en Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant que la maladie de la Sharka représente un réel danger pour les vergers de Prunus de la Corse du Sud et de la Haute-Corse et que sa lu?e est organisée sur l’ensemble de la région Corse ;
Sur proposion de Madame la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er :
L’arrêté n°SPAV/2B-2018-09-24-001 du 24 septembre 2018 contre le virus de la SHARKA en Haute-Corse est abrogé.
Arcle 2 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 3 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE et la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
2 de 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-11-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°SPAV/2B-2018-09-24-001 du 24 septembre 2018 contre le virus de la SHARKA en Haute-Corse - 12 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-10-02-00006
Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association « A FRATELLANZA », au titre de la
domiciliation pour l'exercice 2024.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-02-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association « A FRATELLANZA », au titre de la domiciliation pour l'exercice 2024. - 13 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l’Employabilité
BOP 304 : Gestion : 2024
Arrêté DDETSPP/CSSE/N°2B-2024- en date du
portant attribution d’une subvention à l’association « A FRATELLANZA », au titre de la domiciliation pour l’exercice 2024.
EJ N° : 2104506700
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales inter- ministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000–321 du 12 avril 2000 modifiée approuvant le contrat d’engagement républicain des associa- tions et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel PROSIC ;
Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1 de 5
% %
+ 0+&0+ +
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-02-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association « A FRATELLANZA », au titre de la domiciliation pour l'exercice 2024. - 14 Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, directeur départemental adjoint en charge du pôle protection des populations, de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise BALDACCI directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de
signature acte administratif à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de signature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation de signature d’ordonnateur secondaire à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 en date du 10 juillet 2024 portant subdélégation de si- gnature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la subdélégation de crédit au titre de l’action 23 « Pacte des solidarités» du BOP 304 ;
Vu la demande de financement de l’association « A Fratellanza », représentée par son président M. Eugène GUIDONI ;
Considérant l’arrêté N° 2B-2022-03-23 en date du 23 mars 2022 portant renouvellement de l’agré- ment d’habilitation à l’association « A Fratellanza », à procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protec- tion des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-02-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association « A FRATELLANZA », au titre de la domiciliation pour l'exercice 2024. - 15 Article 1 : Une subvention d’un montant de seize mille euros (16 000€) est attribuée au titre de l’année 2024 à l’association « A FRATELLANZA », représentée par son président Eugène GUIDONI, dont le siège social est situé 2 rue du commandant L’Herminier, 20200 BASTIA.
N° SIRET : 40419362500021
Article 2 :L’association s’engage à utiliser cette subvention pour la domiciliation des personnes sans domicile stable.
Article 3 : Cette subvention sera versée à l’association à la notification du présent arrêté sur le compte
ASSOCIATION A FRATELLANZA
N° IBAN |__F| R_|_7_|_6_| |_1_|_2_|_0_|_0_| |_6_|_0_|_0_|_0_| |_3_|_2_|_3_|_2_| | _1_|_5_|_7_|_7_| |_0_|_3_|_0_|_1_| |_0_|_8_|_8_|
BIC |_A_|_G_|_R_|_I_|_F_|_R_|_P_|_P_|_8_|_2_|_0_|
Article 4: La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes» .
Action 23 : Pacte des solidarités », sous-action 25 « Accès aux droits essentiels » code activité : 0304- 50-23-25-04 « domiciliation »
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0304-D020-DD2B
L’ordonnateur de la dépense est monsieur le préfet de la Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.
Article 5: L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après:
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
- Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
- Le rapport d’activité.
Article 6 : L’association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
3 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-02-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association « A FRATELLANZA », au titre de la domiciliation pour l'exercice 2024. - 16 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du présent arrêté, l’association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception ;
L’association s’engage à faire figurer le logo du ministère ou de mentionner de manière lisible son concours sur tous les supports et documents produits dans le cadre de. l’arrêté . L’association veillera à renseigner le système d’information SI/ SIAO utilisé dans le département de la Haute-Corse , en particulier les taux d’occupation en temps réel et la complétude du module social. L’association s’engage à respecter le règlement de fonctionnement du SIAO.
Article 7 : En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution du présent arrêté par l’association sans l’accord écrit de l’Administration, celle- ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de l’arrêté conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L’association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration contrôle à l’issue que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Article 9 :La conclusion éventuelle d'un nouvel arrêté est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus à l’article 8 des présentes.
Article 10 :Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif de Bastia.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-02-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association « A FRATELLANZA », au titre de la domiciliation pour l'exercice 2024. - 17 Article 11: La Directrice Départementale de l’Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, l’association «A FRATELLANZA » et la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Marie-Françoise BALDACCI
5 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-02-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association « A FRATELLANZA », au titre de la domiciliation pour l'exercice 2024. - 18 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-10-01-00015
Arrêté portant rectification de l'arrêté
N°2B-2024-09-27-00006 en date du 27
septembre 2024 portant organisation de la
campagne de prophylaxie 2024-2025
dans le département de la Haute-Corse
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-01-00015 - Arrêté portant rectification de l'arrêté N°2B-2024-09-27-00006 en date du 27 septembre 2024 portant organisation de la campagne de 19 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-10-01-
en date du 01er octobre 2024
portant recficaon de l’arrêté N°2B-2024-09-27-00006 en date du 27 septembre 2024 portant organisaon de la campagne de prophylaxie 2024-2025
dans le département de la Haute-Corse
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le tre II du Livre II ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à l'acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-842 du 30 juin 2012 relaf à la reconnaissance des organismes à vocaon sanitaire, des organisaons vétérinaires à vocaon technique, des associaons sanitaires régionales ainsi qu'aux condions de délégaon de tâches liées aux contrôles sanitaires ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
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Direcon départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-01-00015 - Arrêté portant rectification de l'arrêté N°2B-2024-09-27-00006 en date du 27 septembre 2024 portant organisation de la campagne de 20 Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luEe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-09-28-00005 en date du 28 septembre 2023 portant organisaon de la campagne de prophylaxie 2023-2024 dans le département de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-09-27-00006 en date du 27 septembre 2024 portant organisaon de la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le département de la Haute-Corse ;
Considérant la consultaon infructueuse des représentants des éleveurs et des vétérinaires lors de la commission biparte du 09 septembre 2024 pour fixer les tarifs des opéraons de prophylaxie de la campagne 2024-2025 ;
Considérant que l’arcle 2 et le tre de l’Annexe I de l’arrêté préfectoral n°2B-2024-09-27-00006 en date du 27 septembre 2024 portant organisaon de la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le département de la Haute-Corse conennent une erreur;
Considérant la nécessité de recfier ceEe erreur;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Modificaon
L’arcle 2 de l’arrêté préfectoral n°2B-2024-09-27-00006 en date du 27 septembre 2024 portant organisaon de la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le département de la Haute-Corse, définissant des dates de la campagne pour l’exécuon des opéraons de prophylaxie organisées par l’État pour les élevages bovins et pour les élevages des pets ruminants, est modifié comme suit :
« Pour le département de la Haute-Corse,
• pour les élevages bovins, la campagne pour l’exécuon des opéraons de prophylaxie organisées par l’Etat commence le 1er octobre 2024 et se termine le 31 mai 2025 ;
• pour les élevages de pets ruminants, la campagne pour l’exécuon des opéraons de prophylaxie organisées par l’État commence le 15 octobre 2024 et se termine le 30 septembre 2025. »
Ainsi que le tre de l’Annexe I de l’arrêté précité est modifié comme suit : « Opéraons de prophylaxie collecve 2024-2025 ».
Arcle 2 : Disposions inchangées
Toutes les autres disposions de l’arrêté préfectoral n°2B-2024-09-27-00006 en date du 27 septembre 2024 portant organisaon de la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le département de la Haute- Cors restent inchangées.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-01-00015 - Arrêté portant rectification de l'arrêté N°2B-2024-09-27-00006 en date du 27 septembre 2024 portant organisation de la campagne de 21 Arcle 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours conteneux auprès du tribunal administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 4 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de CALVI, le Sous-Préfet de CORTE, la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protecon des populaons de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-01-00015 - Arrêté portant rectification de l'arrêté N°2B-2024-09-27-00006 en date du 27 septembre 2024 portant organisation de la campagne de 22 Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-10-08-00001
modification de l'arrêté N° 2B-2024-08-05-00002
en date du 05 août 2024 portant autorisation de
comptage de nuit du Cerf élaphe de Corse à
l'aide de sources lumineuses sur les secteurs
d'Acquacitosa et d'Abbazzia et Travu communes
de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de
Ventiseri par les lieutenants de louveterie.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-10-08-00001 - modification de l'arrêté N° 2B-2024-08-05-00002 en date du 05 août 2024 portant autorisation de comptage de nuit du Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources 23 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutiens Économiques
Arrêté N° 2B-
en date du
portant modification de l’arrêté N° 2B-2024-08-05-00002 en date du 05 août 2024 portant autorisation de comptage de nuit du Cerf élaphe de Corse à l’aide de sources lumineuses sur les secteurs d'Acquacitosa et d'Abbazzia et Travu communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Ventiseri par les lieutenants de louveterie.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement et notamment son article 11bis ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 24 août 2024 nommant Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant délégation de signature à Mr Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse, et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, (actes administratifs)
Vu l’arrêté N°2B-2024-09-17-00002 en date du 17 septembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe du service agriculture et forêts (SAF) de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse et Madame Marine MARTINETTI, attachée d’administration, cheffe de l’unité « Soutiens économiques » de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse,
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-10-08-00001 - modification de l'arrêté N° 2B-2024-08-05-00002 en date du 05 août 2024 portant autorisation de comptage de nuit du Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources 24 Vu l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019 portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie en Haute- Corse ;
Vu la demande de Monsieur Stevan MONDOLONI du parc naturel régional de Corse, présentée le 07 juin 2024 et sa demande de reconduction le 23 septembre 2024;
Vu l’avis réputé favorable de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l’avis réputé favorable de l’office français de la biodiversité en date du ;
Considérant les dégâts causés, l’intérêt de dégager des tendances d’indices d’abondance, des indices de répartition spatiale des populations du Cerf élaphe de Corse et la nécessité de l’utilisation de sources lumineuses la nuit pour la réalisation des comptages ;
Considérant la démission de M. PINI au 6 septembre 2024 et le besoin d’assurer une continuité de service sur la 7ème circonscription
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le présent arrêté modifie comme suit les dispositions de l’arrêté N°2B-2024-08-05-00002 en date du 05 août 2024 à l’article 2 :
M. Ange BATTESTI, louvetier de la 6ème circonscription de la Haute-Corse, est mandaté pour organiser, diriger et encadrer les opérations de destructions par tirs de nuit ordonnées.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse qu’il désigne à cet effet.
Article 2 :
Les conditions d’autorisation de comptage de nuit du Cerf élaphe de Corse à l’aide de sources lumineuses prévues par l’arrêté N°2B-2024-08-05-00002 en date du 05 août 2024 sur les secteurs d'Acquacitosa et d'Abbazzia et Travu communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Ventiseri sont prolongées de la date de signature du présent arrêté et pour une période de 2 semaines, soit jusqu’au 13 octobre 2024.
Article 3 :
Le présent arrêté est :
- notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisation et désigné responsable des opérations comptages de nuit ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute – Corse et consultable à l’adresse suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/ Recueils-des-actes-administratifs
- affiché dans les mairies des communes de Prunelli di Fiumorbo, de Serra di Fiumorbo et de Ventiseri dans les lieux habituels d’affichage.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-10-08-00001 - modification de l'arrêté N° 2B-2024-08-05-00002 en date du 05 août 2024 portant autorisation de comptage de nuit du Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources 25 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, notamment via l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, la directrice départementale des territoires par interim de la Haute-Corse, le chef du service inter départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie désigné à l’article 2 du présent arrêté, les maires des communes de Prunelli di Fiumorbo, de Serra di Fiumorbo et de Ventiseri sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/ le préfet et par délégation
P/ le directeur départemental des territoires
Par subdélégation
La cheffe du service Agriculture et Forêt
Original signé par Isabelle POGGI
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-10-08-00001 - modification de l'arrêté N° 2B-2024-08-05-00002 en date du 05 août 2024 portant autorisation de comptage de nuit du Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources 26 Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-10-08-00001 - modification de l'arrêté N° 2B-2024-08-05-00002 en date du 05 août 2024 portant autorisation de comptage de nuit du Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources 27 Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-10-08-00001 - modification de l'arrêté N° 2B-2024-08-05-00002 en date du 05 août 2024 portant autorisation de comptage de nuit du Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources 28 Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-10-08-00001 - modification de l'arrêté N° 2B-2024-08-05-00002 en date du 05 août 2024 portant autorisation de comptage de nuit du Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources 29 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-10-08-00001 - modification de l'arrêté N° 2B-2024-08-05-00002 en date du 05 août 2024 portant autorisation de comptage de nuit du Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources 30 Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-10-07-00004
2024-09-20 APS STEU TALASANI Portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un
système de traitement collectif des eaux usées
domestiques du village de Talasani d'une
capacité de 300 Equ.Hab.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-10-07-00004 - 2024-09-20 APS STEU TALASANI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de 31 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers (SENAP)
Unité Protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N°2B-2024-10-07-00004 en date du 07 octobre 2024
Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’envi- ronnement concernant la création d’un système de traitement collectif des eaux usées domestiques du village de Talasani d’une capacité de 300 Equ.Hab.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux ré- siduaires urbaines ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 214-1 à L. 214-11 et L. 214-14 ainsi que ses articles R. 214-1 et R. 214-32 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2020 modifiant celui du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainisse- ment collectif et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-10-07-00004 - 2024-09-20 APS STEU TALASANI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de 32 Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur et des outre-mer en date du 24 août 2024 nommant Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Corse pour la période 2022-2027 ;
Vu le dossier de déclaration reçu le 04 août 2023 au titre de l’article L.214-3 du code de l’environ- nement présenté par Monsieur le Président de la Communauté de commune de la Costa Verde relatif à la création d’un réseau de collecte des eaux usées et d’une unité de traitement de 300 Eh pour le village de TALASANI ;
Vu le récépissé de déclaration du dossier délivré le 04 août 2023 ;
Vu la demande de compléments du service en charge de la police de l'eau en date du 03 octobre 2023 au dossier de déclaration ;
Vu les pièces complémentaires le 22 décembre 2023 ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 22 décembre 2023 suite au dépôt du complément ;
Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité du 13 septembre 2023 ;
Vu l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2024.
Considérant que le récépissé de déclaration susvisé ne permet pas de formaliser de manière explicite les obligations faites au pétitionnaire de l’installation déclarée ;
Considérant que la parcelle cadastrée C n°154 n’est pas reconnue acquise en pleine propriété dans le domaine communal ou intercommunal ;
Considérant qu’une partie des eaux traitées par la station est infiltrée dans le sol, appartenant à la masse d’eau souterraine codifiée FREG605 ;
Considérant que l’infiltration dans la masse d’eau souterraine n’est à privilégier uniquement qu’en pé- riode d’étiage ;
Considérant que la masse d’eau FREG605 – masse d’eau souterraine est en bon état écologique et chi- mique ;
Considérant que les essais sur la perméabilité du sol répertoriés à l’emplacement du massif d’infiltra- tion desservant la masse d’eau souterraine sont évalués comme médiocres ;
Considérant que l’autre partie des eaux traitées par la station est rejetée dans le cours d’eau de Tala- sani et s’écoule vers la mer Tyrrhénienne de la Plaine Orientale ;
Considérant que la masse d’eau du cours d’eau de Talasani ne fait pas partie des cours d’eau identifiés et suivis par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Corse 2022-2027 ;
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Considérant que la masse d’eau FREC02d – mer Tyrrhénienne est en bon état écologique et chi- mique ;
Considérant qu’une partie du rejet des eaux traitées transitera par un talweg avant de rejoindre le cours d’eau de Talasani ;
Considérant qu’il ne peut être conservé en l’état le rejet des eaux traitées en partie aérienne dans le talweg avant de rejoindre le cours d’eau de Talasani vis-à-vis de la protection des personnes et de la biodiversité ;
Considérant que dans le dossier de déclaration, l’incidence du rejet ne démontre pas son impact sur les masses d’eau souterraine FREG605 et de surface FREC02d et notamment dans le cadre des calculs théoriques de dilution sur la proportion de débit infiltrée et la proportion de débit rejetée en période d’étiage ;
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la construction du système d’assainissement de l’agglomération de Talasani-Village ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Corse.
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
La Communauté de communes de Costa Verde, représentée par son président est bénéficiaire de l’au- torisation accordée concernant la création du système d’assainissement collectif de l’agglomération d’assainissement de Talasani-Village, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la communauté de communes de la Costa Verde dans sa déclaration en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, sous réserve de la mise en œuvre des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la réalisation d’un dispositif d’assainissement collectif des eaux usées domestiques pour le village de la commune de Talasani.
Le système de traitement est composé des éléments suivants :
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• Le réseau de collecte est de type séparatif destiné à acheminer gravitairement les effluents do- mestiques de 60 logements sur une longueur de 1900 mètres de canalisation jusqu’à la station de traite- ment. Il sera implanté uniquement sur le domaine public.
2-2 : la station de traitement des eaux usées
a) le site
• la station de traitement des eaux usées est construite sur la parcelle n°154 de la section C du plan cadastral de la commune de Talasani. La station d’épuration de type filtres plantés de roseaux occu- pera une surface totale de 4 500 m².
b) la filière eau
• la station de traitement des eaux usées de type filtres plantés de roseaux est d’une capacité no- minale de 300 équivalents-habitants,
• le rejet des eaux traitées est réalisé par l’infiltration dans le sol en période d’étiage. Le surplus de débit devra se déverser dans un talweg à sec rejoignant le cours d’eau de Talasani.
c) la filière boues
• l’épaississement des boues est de type filtres plantés de roseaux.
Au titre de la nomenclature de l’article R.214-1 du Code de l’environnement, ce projet relève de la ru- brique suivante :
Rubrique Intitulé Caractéristique du projet Régime appli- cable
2.1.1.0
Systèmes d’assainissement collectif des eaux usées
et installations d’assainissement non collectif desti-
nés à collecter et traiter une charge brute de pollu-
tion organique au sens de l’article R. 2224-6 du
code général des collectivités territoriales :
2°) Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5
Système d’assainis-
sement destiné à
collecter et traiter
une charge brute
de pollution orga-
nique de 24 kg/j de
DBO5
Déclaration
Les coordonnées Lambert 93 de la station de traitement des eaux usées sont les suivantes : X = 1233763 Y = 6167183
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Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et ex- ploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudice des dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 portant prescriptions générales, modifié par l’arrêté du 31 juillet 2020 ;
3-1 : Délais de démarrage des travaux et de mise en service des ouvrages
Le démarrage des travaux susnommés, devront avoir lieu dans les trois années suivant la date du pré- sent arrêté.
3-2 : Capacité nominale de traitements
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter une charge organique journa- lière pour 300 équivalents-habitants.
3-3 : Charges et débit de référence
Le système d’assainissement (réseau et station de traitement des eaux usées) doit pouvoir collecter et traiter les charges et débits de référence suivants :
* Charges de référence :
Paramètres DBO5
(kg O2/j)
DCO
(kg O2/j)
MES
(kg/j)
NTK
(kg/j)
Ptotal
(kg/j)
Charges de référence (kg/j) 24 54 28 4,80 0,80
* Débit de référence :
Le débit de référence du système d’assainissement est défini à l’article 2 de l’arrêté du 21 juillet 2015. Il s’agit du « débit journalier associé au système d’assainissement au-delà duquel le traitement exigé par la directive du 21 mai 1991 susvisée n’est pas garanti. Conformément à l’article R.2224-11 du code général des collectivités territoriales, il définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. »
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter un débit journalier maximal de temps sec de 60 m³/j (débit de référence).
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Elle est constituée des ouvrages suivants :
- Un dégrilleur automatique (entrefer de 4 mm) permettant de retenir les déchets grossiers et sou- vent imputrescibles qui pourraient nuire au fonctionnement des filtres. Le dégrilleur sera alimenté par énergie solaire ;
- Une première bâche de 4 m3 équipée d’une chasse permettant d’alimenter par bâchées un des trois bassins du premier étage ;
- Un premier étage de trois filtres plantés de roseaux alimentés alternativement au moyen d’un vannage. Les filtres sont étanches grâce à une géomembrane et un géotextile de protection sous et sur la géomembrane permettant de récupérer l’eau au fond des filtres par l’intermédiaire de drains qui l’acheminent dans la deuxième bâchée. Chaque filtre présente une superficie unitaire de 60 m², soit une superficie totale de 180 m² ;
- Une seconde bâche de 4 m3 équipée d’une chasse permettant d’alimenter par bâchées un des deux filtres du deuxième étage ;
- Un deuxième étage de deux filtres plantés de roseaux alimentés alternativement au moyen d’un vannage. Au cours du transit dans cet étage, le temps de repos nécessaire est égal à celui du fonc- tionnement, nécessitant la mise en place d’un nombre de filtres multiple de 2 et égal au 2/3 du nombre de filtres utilisés pour le premier étage. Le deuxième étage sera équipé de deux filtres plantés de roseaux d’une surface unitaire de 60 m², soit une superficie totale de 120 m², alimentés alternativement au moyen d’un vannage. Un réseau de drainage des bassins du deuxième étage se- ra mis en oeuvre et complété par un système de ventilation ;
- Deux canaux de comptage. L’un sera positionné en entrée de la station, le second sera installé en sortie de la station ;
- Un regard de prélèvement en sortie ;
- Trois tranchées d’infiltration. Chacune d’elle se caractérisera par une longueur de 30m, une largeur de 1m et une profondeur de 1m. Au total, le massif d’infiltration présentera une aire de 90 m². Chaque tranchée sera équipée d’une canalisation drain en 100 mm permettant la diffusion de l’ef- fluent traité ;
- L’ensemble du site sera clôturé et raccordé au réseau d’eau potable pour l’entretien des installa- tions ;
- Un point de rejet sera positionné en sortie des tranchées d’infiltration permettant de rejeter l’excé- dent des effluents après traitement au sein du talweg limitrophe au terrain d’accueil de la station d’épuration du village de Talasani ;
3-5 : Le réseau de collecte
Le réseau de collecte des eaux usées domestiques du village de Talasani sera mis en service en même temps que la station d’épuration. De type gravitaire, il sera réalisé au moyen de canalisation en PVC CR8 et de Fonte Assainissement d’un diamètre compris entre 125 mm (branchement indivi - duel), 160 et 200 mm (réseaux principaux et secondaires).
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Le réseau projeté représente environ un linéaire de canalisation de 1 900 mètres pour le raccorde-
ment d’environ 60 logements. Il sera implanté pour la majeure partie sur le domaine public (ruelles,
route départementale, sentier communal).
- Les travaux seront réalisés en présence d’amiante : des dispositions particulières de travaux seront définies à l’entreprise en charge des travaux suivants les modalités préconisées par la réglementa- tion en vigueur indépendamment du présent arrêté.
Article 4 : Prescriptions spécifiques sur la station d’épuration
4-1 : Acte de propriété du terrain d’assise de la station d’épuration avant démarrage des travaux
Pour réaliser la construction de la station d’épuration, il est impératif que le maître d’ouvrage possède la pleine propriété de la parcelle cadastrée C n°154 située sur la commune de Talasani. Pour cela, il est prescrit un délai de trois ans à partir de la publication du présent arrêté pour fournir la preuve de propriété.
4-2 : Réseau by-pass de la station
Afin de garantir la sécurité hydraulique de la station, un dispositif by-pass réglementaire devra être réalisé à partir de l’entrée de la station reliant l’ouvrage de rejet vers le milieu récepteur, et devra être en conformité avec l’autosurveillance définie dans l’arrêté de 2015.
4-3 : Réseau by-pass du massif d’infiltration
La gestion saisonnière du massif d’infiltration devra être assurée par un dispositif obstruant le réseau dédié à l’infiltration hors période d’étiage. Les eaux traitées seront dirigées alors directement en sortie de la station vers les regards de comptage et de prélèvement avant le rejet vers le cours d’eau de Tala- sani.
4-4 : Réseau des eaux traitées vers le cours d’eau de Talasani
Le rejet prévu dans le talweg en aérien à la sortie de la station d’épuration devra être canalisé en tran - chée à partir du regard de prélèvement jusqu’au cours d’eau de Talasani. Cette mesure est prise vis-à- vis de la protection de la biodiversité et des personnes.
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5-1 : Avant la mise en service du système d’assainissement :
Un avis d’un hydrogéologue agréé par l’Agence Régionale de Santé, conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015, devra être fourni à partir de la date de publication du présent arrêté pour confirmer qu’il n’existe pas de périmètres de protections des captages soumis à l’influence du rejet par infiltration.
De plus, un état initial du milieu récepteur devra être établi à partir de la publication du présent arrê- té à raison de une campagne réalisée au cours du mois de mai précédant la mise en service de la sta- tion.
Il devra faire apparaître le débit mesuré sur le cours d’eau de Talasani à l’aval de la zone de mélange ainsi que des analyses physico-chimiques.
Les analyses porteront sur les paramètres DBO5, DCO, MES, NH4, Pt, PO4, NO2 et NO3, NTK, NGL, température, pH.
5-2 : Après la mise en service du système d’assainissement :
Le suivi du milieu récepteur sera réalisé, à raison de une campagne par an réalisée au cours du mois de mai, pendant 2 ans, pouvant être reconduit pour 1 année supplémentaire suivant les résultats ob- tenus à l’issue de la première période.
Si les résultats de ces analyses font apparaître une dégradation du milieu récepteur, une étude devra être réalisée visant à mettre en place des mesures complémentaires ou compensatoires.
Le suivi du milieu récepteur s’effectuera sur le cours d’eau de Talasani par :
- Un premier prélèvement réalisé à l’amont de la zone de dilution,
- Un deuxième prélèvement réalisé entre 3 et 50 mètres à l’aval de la zone de dilution,
- Un bilan 24 heures sur la station d’épuration.
Les analyses porteront sur les paramètres DBO5, DCO, MES, NH4, Pt, PO4, NO2 et NO3, NTK, NGL, température, pH et débits du cours d’eau.
Le suivi de la masse d’eau souterraine :
Le système de surveillance de la masse d’eau réceptrice sera prescrit à l’initiative de l’hydrogéologue agréé s’il en évoque la nécessité. Ce système de surveillance devra être validé par le service police de l’eau.
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Pour assurer l'efficacité et la pérennité du massif d'infiltration, la totalité des eaux usées traitées devra être rejetée via le massif d'infiltration durant la période d’étiage annuelle du cours d’eau comprise à titre indicatif entre le 1er juin et le 30 septembre et ajustée en fonction des premiers résultats du suivi du milieu récepteur.
En cas de dépassement du débit admissible d’absorption du massif d’infiltration, un trop plein achemi - nera la différence de débit dans le cours d’eau de Talasani via 100 mètres de talweg d’écoulement en tranchée.
En dehors de cette période, les eaux usées traitées seront canalisées et rejetées directement vers le milieu récepteur sans transiter par le massif d'infiltration.
Les eaux usées traitées infiltrées ne doivent pas dégrader la qualité des eaux souterraines.
Conditions générales
Le rejet répond aux conditions suivantes :
- température inférieure à 25°C ;
- pH compris entre 6,5 et 8,5 ;
- l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
- l’effluent ne doit pas dégager d’odeur putride ou ammoniacale ;
- les équipements bruyants sont isolés sur le plan phonique. Toutes les mesures sont prises afin de res- pecter les normes en vigueur.
Le point de rejet et les abords de la station sont régulièrement entretenus.
Les coordonnées Lambert 93 du rejet sont les suivantes :
X = 1233827 Y = 6167045
Article 7 : Performances de traitement
La qualité d’un échantillon moyen sur 24 heures de l’effluent rejeté satisfait aux prescriptions sui - vantes, en concentration et en rendement :
Paramètres Concentration maxi-
male à ne pas dé-
passer
Rendement minimum à at-
teindre
Valeurs rédhibitoires
DBO5 35 mg/L et 70% 70 mg/L
DCO 125 mg/L et 70% 250 mg/L
MES 50% 85 mg/L
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8-1 : Informations d’autosurveillance à recueillir
La station sera équipée d’un système de télésurveillance permettant d’agir rapidement en cas de dysfonctionnement. Le bénéficiaire mettra en place les dispositifs permettant le contrôle du fonction- nement de la station et une mesure facile des débits et des caractéristiques des eaux usées en entrée et en sortie ainsi que tout dispositif nécessaire à la gestion des installations (compteurs horaires, sondes de régulation …)
8-2 : Modalités d’autosurveillance
A l’issue de la période de mise en service du système d’assainissement, 1 bilan 24 heures sera réali - sé au cours de la période allant du 15 juillet au 31 août tous les deux ans.
Le bénéficiaire assure l’autosurveillance de la qualité des eaux avant infiltration dans le milieu naturel. Le prélèvement est effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures. Les analyses concernent les paramètres suivants : pH, débit, température, MES, DB05, DCO, NH4, NTK, N02, N03, Ptot.
L’ensemble des analyses est effectué par un laboratoire agréé par le service chargé de la police de l’eau et l’Agence de l’Eau.
Les analyses en entrée et en sortie de station sont réalisées selon le programme suivant :
Paramètres Fréquence des mesures
- Débit - 1 fois / 2 ans*
- pH - 1 fois / 2 ans*
- Température - 1 fois / 2 ans*
- DB05 - 1 fois / 2 ans*
- DCO - 1 fois / 2 ans*
- MES - 1 fois / 2 ans*
- NH4 - 1 fois / 2 ans*
- NTK - 1 fois / 2 ans*
- NO2 - 1 fois / 2 ans*
-NO3 - 1 fois / 2 ans*
- Ptot - 1 fois / 2 ans*
- Boues produites ** - A chaque opération d’évacuation
* les analyses sont faites entre le 15 juillet et le 31 août
**quantité de matières sèches
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Le service en charge de la police de l’eau se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires, notamment en cas de présomption d’infraction aux lois et aux réglementations en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du bénéficiaire sans limitation.
Pour ce faire le bénéficiaire, sur leur réquisition, met en place les conditions favorables pour les agents en charge de la police de l’eau (DDT, OFB) lors de la réalisation de toutes les mesures de vérifi- cation et expériences utiles et leur fournit le personnel et les appareils nécessaires. L’accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l’ouvrage d’évacuation est aménagé, notamment pour permettre l’amenée du matériel de mesure.
En outre, des dispositions de surveillance renforcée doivent être prises par le bénéficiaire, dans les si- tuations inhabituelles décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, hors inondations, pendant lesquelles le bénéficiaire ne peut pas assurer la collecte ou le traitement de l’ensemble des eaux usées. Le bénéficiaire estime alors le flux de matières pol- luantes rejetées au milieu dans ces circonstances. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DB05, la DCO, les MES, le NTK, Ptot aux points de rejet, et l’impact sur le milieu récepteur et ses usages sensibles, notamment par une mesure de l’oxygène dissous.
8-3 : Transmission des données d’autosurveillance
La transmission des données d’autosurveillance est effectuée par voie électronique, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement en vigueur, défini par le service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE).
Le maître d’ouvrage transmet ces données via l’application informatique VERS’EAU accessible à une adresse disponible auprès du service en charge du contrôle.
Dans le cas de dépassements des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes et les dépassements constatés, ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
8-4 : Conformité du rejet
Le système d’assainissement est jugé conforme au regard de l’autosurveillance si les conditions sui- vantes sont réunies :
- le bilan 24 h est réalisé une fois tous les 2 ans, en août ;
- les résultats du bilan 24 h ne dépassent pas les concentrations et rendements prévus à l’article 7 du présent arrêté ;
- les résultats du bilan 24 h ne dépassent pas les valeurs rédhibitoires prévues à l’article 7 du présent arrêté.
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L’élimination des boues est assurée conformément à la réglementation en vigueur ; la quantité et la destination des boues évacuées font l’objet d’un suivi.
Un dispositif d’alerte de départ de boues sera installé, et en cas de départ de boues constatées, un cu- rage d’urgence de la zone de rejet végétalisée sera effectué et les boues seront évacuées suivant la fi- lière prévue au préalable.
Article 10 : Prescriptions relatives à la sécurité et aux risques
10-1 : Sécurité des installations :
L’ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture d’au moins 2m et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
10-2 : Sécurité en matière d’hygiène publique :
Eu égard à la sensibilité des eaux souterraines, les précautions suivantes sont à prendre en compte : * Aucun débordement ou infiltration non maîtrisée ne sont admis en dehors du massif d’infiltration et du rejet vers le cours d’eau de Talasani ;
* Les ouvrages seront entretenus régulièrement ;
* Une vidange de boues est réalisée au moins tous les 5 ans ;
* En cas de prolifération de moustique, le gestionnaire de la station contacte l’entente interdéparte- mentale de démoustication pour trouver une solution palliative ;
* Une télésurveillance est installée pour signaler tout dysfonctionnement dans les meilleurs délais ; * Aucun forage de production d’eau à moins de 200 m des sites de traitements et de rejets ;
Article 11: Prescriptions spécifiques en phase chantier
11-1 : Phase de consultation des entreprises
Le cahier des charges devra mettre en évidence le soin apporté à la protection de la biodiversité sur l’aménagement du site de la future station d’épuration et notamment :
- procéder à un inventaire de la faune et de la flore ;
- interdire le brûlage des déchets verts et de chantier ;
- gestion adaptée du débroussaillage de la zone vis-à-vis de la faune et de la flore, la tortue d’Hermann (voir dérogation espèces protégées auprès de la DREAL) ;
- gestion adaptée des aires de nettoyage et de lavage ;
- protection des personnes et des biens vis-à-vis des travaux en zone amiantifère ; - etc.
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-10-07-00004 - 2024-09-20 APS STEU TALASANI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de 43 11-2 : Phase travaux
Le bénéficiaire du présent arrêté est invité à avertir par écrit le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux, de l’état d’avancement des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Une unité de dépollution mobile est mise en œuvre durant la phase de travaux.
Article 12 : Phase transitoire
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables à compter du démarrage des travaux.
Article 13 : Règles générales d’exploitation et d’entretien
Le système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de ma- nières à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur dans toutes les conditions de fonctionnement, et à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
Le bénéficiaire tient à jour les documents de suivi de l’entretien et de l’exploitation du système d’assai- nissement mentionnés dans le présent arrêté, qu’il met à la disposition du service en charge de la po- lice de l’eau sur le site de la station de traitement.
Article 14 : Diagnostic du système d’assainissement
Le bénéficiaire établit, suivant une fréquence n’excédant pas 10 ans, un diagnostic du système d’assai- nissement des eaux usées, afin d’identifier ses dysfonctionnements éventuels et les mauvais raccorde- ments.
Dès que ce diagnostic est réalisé, le bénéficiaire transmet, au service en charge de la police de l’eau et à l’agence de l’eau, une synthèse des résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
Ce diagnostic est suivi, si nécessaire, d’un programme d’action visant à corriger les dysfonctionne - ments éventuels, et d’un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Article 15 : Documents à produire
Documents d’exploitation, d’entretien et d’autosurveillance :
Le maître d’ouvrage tient à jour les documents suivants :
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Le cahier de vie est à rédiger avant le 1er janvier de l’année suivante la construction des ouvrages. Il comprend, à minima les éléments suivants :
* une section « description, exploitation et gestion du système d’assainissement », comprenant un plan et une description du système d’assainissement ; un programme d’exploitation sur 10 ans et l’or- ganisation interne de son gestionnaire ;
* une section « organisation de la surveillance du système d’assainissement » ; * une section « suivi du système d’assainissement », consignant notamment les informations et résul- tats des mesures d’autosurveillance, les événements majeurs survenus (pannes, situation exception- nelles….) ; une synthèse annuelle de fonctionnement ; les documents justifiant la destination des boues.
L’ensemble des éléments compris dans le cahier de vie est décrit avec précision dans l’article 20 de l’arrêté ministériel du 21/07/2015.
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l’agence de l’eau et au service en charge de la police de l’eau et consultable lors d’un contrôle.
15-2 : le bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement (station et système de col- lecte)
Le bénéficiaire adresse avant le 1er mars de chaque année pour l’année précédente, au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau.
Le maître d’ouvrage rédige et tient à jour les documents suivants, qu’il tient à la disposition du service en charge de la police de l’eau :
* un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procé- dures à observer par le personnel de maintenance,
* un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement,
* une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes
15-3 : Analyse des risques de défaillance
Le bénéficiaire établit avant la mise en service du système de traitement une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
Le bénéficiaire transmet cette analyse, au service en charge de la police de l’eau et à l’agence de l’eau. En fonction des résultats, le préfet peut imposer des prescriptions techniques supplémentaires.
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Le préfet, l’Agence Régionale de Santé et le maire intéressé sont informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le bénéficiaire sont tenus dès qu’ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les consé - quences de l’incident ou de l’accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer. En cas de carence, et s’il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Article 17 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent ar- rêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisa- tion, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Tout changement aux ouvrages susceptibles d’augmenter le débit instantané maximum de déverse- ment doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.
Les agents des services publics notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 18 : Validité de la déclaration
En application de l’article R214-40-3 du code de l’environnement, la déclaration cesse de produire ef- fet, sauf demande justifiée de prorogation, si l’ouvrage n’est pas construit ou pas mis en service dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
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Si le bénéficiaire décide d’arrêter l’exploitation de l’ouvrage, le préfet peut faire établir un projet de re- mise en état des lieux, total ou partiel, accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 20 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 171-1 et suivants du Code de l’Envi- ronnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par l’article L 216-6 du même code.
Article 21 : Prescriptions complémentaires
Si les principes mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Article 22 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les au- torisations requises par d’autres réglementations.
Article 23 : Changement du bénéficiaire de l’autorisation
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, conformément aux dispositions de l’ar- ticle R 214-40-2 du Code de l’Environnement.
Article 24 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R214-37 du code de l’environnement, une copie de la déclaration est adres- sée à la mairie de TALASANI où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr du- rant une période d’au moins six mois.
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Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé- tant, conformément à l’article R.514-3-1 du Code de l’Environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article 211-1 du Code de l’Environnement dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du Code de l’Environnement ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière for- malité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fin de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 27 : Ampliation – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
Le président de la communauté de communes de la Costa Verde,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse,
Le commandant du groupement de la gendarmerie de Haute-Corse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Original signé par : Michel PROSIC
PJ : Annexe 1 : Localisation de la station de traitement (5 pages) et du réseau de la collecte associé Annexe 2 : Extrait du diagnostic amiante (2 pages)
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Figure n°1. Situation géographique du projet à l'échelle régionale k JF INGECORSE
Piéce 6 - Éléments graphiques
ANNEXE 1
PLAN DE LOCALISATION
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Station d'épuration
[_] Zone d'implantation de la station d'épuration
EL] Equipement de la station d'épuration
@ Point de rejet
—— tranchées d'infiltration
— Canalisation de collecte et de transfert gravitaire en PVC CR8 de diarnètre 200 mm
Scan ICN 25 000
F
Figure n°2. Localisation du projet 21 PC Le NGECORSE
Pièce 6 - Éléments graphiques
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K Légende : (e) 50 100 m
EMI Agglomération d'assainissement rs à = Canalisation de collecte et de transfert gravitaire en PVC CRB de diamètre 200 mm
Station d'épuration
[__] Zone d'implantation de la station d'épuration
EM Equipement de la station d'épuration
© Point de rejet
—— Tranchées d'infiltration
Figure n°3. Cartographie de l'agglomération d'assainissement de la zone urbanisée de VA NEC GE Sainte Restitude
Dossier de déclaration Loi sur l'Eau - Eléments complémentaires
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Figure n°3. Plan cadastral de la zone d'études
Pièce 6 - Éléments graphiques
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159
15
Légende :
LL
Station d'épuration
[__] Emplacement Station d'épuration
EM Equipement station d'épuration
© Point de rejet
= Canalisation de collecte et de transfert gravitaire en PVC CRE de diamètre 200 mm
tranchées d'infiltration
* Regards
10 20m
Figure n°2. Localisation de l'unité de traitement des eaux usées dornestiques et de
son point de rejet
A JE INGECORSE
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Dossier de déclaration Loi sur l'Eau - Eléments complémentaires
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DIAGNOSTIC AMIANTE A1
DEMANDEUR : Mairie de Talasani
PROJET : Diagnostic présence d'amiante
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d'affaire Indice Date de pages Vérifié par Etabli par Validé par Site
16 (hors Eric Alison Agnès DE10202152%9 | 0 |14122021 | nes) | GRABOWSKI | SCHNEIDER | GRABOWSKI | TALASANI
: Lieu Dit U Punticchiu - 20230 Santa Lucia Di Moriani
Tel: 04 05 31 08 80 — Fax : 04 95 22 O4 36 - wuww.rocca-2-terra com
d Décennale N° FRO0012028CA Assurance AXA Responsabilité Cwie Professionnelle N° FRO0015101LI
LNGÉNI QUALFIÉE
ANNEXE 2
Extrait du rapport du diagnostic amiante réalisé le 13/12/2021 sur la commune de TALASANI
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6 CONCLUSION
> Amiante
L'analyse sur les échantillons a révélé la présence d'amiante dans 4 échantillons sur 6. Ci-
dessous les marqueurs rouges représentent les échantillons contenant des fibres d'amiante.
Figure 6 Implantation des échantillons contenant de l'amiante
S.AS ROCCA E TERRA - Siret : 792 093 602 00053
OP. B° Adresse : Lieu Dit U Punticchiu - 20230 Santa Lucia Di Monani L'AIGÉNIERE NOUALYIÉE Tel: 04 95 31 08 89 — Fax : C4 95 32 04 25 — www.rocca-e-terra.com Assurance AXA Responsablité Civile Décennale N° FR00012028CA 15 | Assurance AXA Responsabilité Civile Professionnelle N° FR00015101LI L__#
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