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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°47 du 29 mars 2021
Document publié le Lundi 29 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°47 du 29 mars 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°47 du 29 mars 2021
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE STRASBOURG.........3
Arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature de la cheffe de l’établissement de Villenauxe-la- Grande...........................................................................................................................................................3
PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................4
Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles..........................................4
PREF-SIDPC-2021088-0001 – Arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant fermeture de plusieurs classes dans des établissements scolaires du département de l’Aube...........................................................4
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique..............................................................................................7
PCICP2021085-0001 – Arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile de France.......................................................................................................................7
PCICP2021088-0001 – Arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l’Aube.................................................10
2 / 12MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité Fraterwilé
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
STRASBOURG
Centre de Détention de Villenauxe-La-Grande
A Villenauxe-La-Grande
Le 29-03-2021
Arrêté portant délégation de signature
- Vul'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/09 /2018 nommant Madame THEVENY Elise en qualité de cheffe d'établissement de Villenauxe-La-Grande.
La cheffe de l'établissement de Villenauxe-La-Grande
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme PERRIN Karine, Directrice-Adjointe au centre de détention de Villenauxe-La-Grande à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2: Mme PERRIN Karine, Directrice-Adjointe au centre de détention de Villenauxe-La-Grande, assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement de Villenauxe-La-Grande dans les attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1°’ de l'arrêté de la cheffe de l'établissement de Villenauxe-La-Grande lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement à son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Villenauxe-La-Grande
Le 29-03-2021
Le cheffe d'établissement,
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
STRASBOURG
Arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature de la cheffe de l’établissement de Villenauxe-la-Grande.
3 / 12PRÉFET Services du cabinet
_ sus Service interministériel de Défense
Fret et de Protection Civiles
Arrêté n° PREF-SIDPC-2021088-0001
portant fermeture de plusieurs classes
dans des établissements scolaires du département de l'Aube
LE PREFET DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 313117 et L 31361 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 22151;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ensemble la décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVÉ ;
Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que l'évolution du contexte sanitaire conduit à un renforcement des mesures sanitaires au sein de l'espace scolaire ;
Considérant que ce renforcement des mesures sanitaires implique la fermeture des classes, à partir d'un cas positif, tous niveaux scolaires confondus (primaire, collège, lycée), dans l'ensemble des départements concernés par le renforcement des mesures sanitaires ;
Considérant la situation sanitaire des différentes classes concernées par le présent arrêté ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 20025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles
PREF-SIDPC-2021088-0001 – Arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant fermeture de plusieurs classes dans des établissements scolaires du département de l’Aube.
4 / 12Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de l'établissement scolaire et de la commune ;
Considérant qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un isolement de
l'ensemble des élèves et des personnels ayant été en contact avec ces élèves ;
Sur avis de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube ;
Vu l'urgence,
ARRÊTE
Article premier : Les classes figurant ci-dessous seront fermées durant les périodes indiquées :
Etablissements Classes concernées Périodes de fermeture
maternelle Berniolle, classe de PS/GS du 24 au 30 mars 2021 inclus 4 rue Raymond Berniolle
10300 Ste Savine | |
école élémentaire Charpak, classe de CM1 2C du 29 mars au 4 avril 2021 inclus 2 rue de Québec classe de MS/GS
10000 Troyes
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique,
Article 3 : Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Troyes, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie, Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le 29 mars 2021
Le Pré
S, Stéphane ROUVÉ- ’
de l'Aube - 2 Labonde - 20025 03254 5500
Waon.aube sous fr
5 / 12Voies et délais de recours
Si vous entendez contester ls présente décision administrative, vous avez ls possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
» soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de Is décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Chäâlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.2101.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : muwitelerecours,fr
de À, Labonde - 10025 ; 350
vomw.aubé Bout fr
6 / 12PRÉFET Service de la coordination
DE L'AUBE interministérielle et de
ur l'appui territorial
Frateraité
Pôle de la coordination interministérielle
et de la concertation publique
Arrêté n°PCICP2021085-0001
portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Le préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
VU le décret 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France à compter du 1“ avril 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est accordée, pour le département de l'Aube, à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France à l'effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT).
1/3
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 nn. is be ED uv fr
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique
PCICP2021085-0001 – Arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile de France.
7 / 12Article 2 : Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans la liste ci-dessous :
l, Police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche
Sur ce territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par l'arrêté ministériel
de répartition des compétences en vigueur :
1) Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement :
+ pour les dossiers soumis à déclaration :
1. délivrance de récépissés de déclaration,
2. actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
3. arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
4, arrêtés d'opposition à déclaration,
*_ pour les dossiers soumis à autorisation :
1. actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
2. avis de réception de demande d'autorisation,
3. arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
4, proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et
d'autorisation complémentaire au CODERST ( Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques),
5. notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,
6. arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation
complémentaire ou de refus d'autorisation,
2) En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEAT est service coordonnateur de la procédure au titre de l'article R181-3 du code de l'environnement.
3) En matière de contraventions et de délits (articles L173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du
code de l'environnement) :
* Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;
+ Transmission du dossier de transaction au procureur de la République en cas
d'accord de l'auteur de l'infraction ;
+ Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.
4) L'ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers
entrant dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (articles L. 432: et suivants du code de l'environnement) et notamment :
25
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 CO AM au)
8 / 12+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation
exceptionnelle de prélèvement au titre de l'article L. 436-9 du code de
l'environnement ;
+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation
d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de
l'article L. 432-10 du code de l'environnement.
Il. Hydrocarbures
+ Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande
de permis de recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de
bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de concession,
d'amodiation des concessions et de renonciation à une concession) ;
+ Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
Article 3: En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004,
Mme Emmanuelle GAY peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
Elle devra définir par arrêté ou par décision pris au nom de la secrétaire générale
chargée de l'administration de l'État dans le département, la liste de ses
subdélégataires.
Article 4 : L'arrêté n°PCICP2020202-0002 du 20 juillet 2020 est abrogé à compter
du 1° avril 2021.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et la directrice
régionale et interrégionale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département de l'Aube.
Fait à Troyes, le 2 6 #2 21
Le préfef,
Ss
Stéphane ROUVÉ
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
373 Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Laboncie - 10025 Troyes Cedex- Tél : 03 25 42 36 00
awmaube.goucfr
9 / 12E = Service de la coordination
PRÉFET interministérielle et de
DE L'AUBE l'appui territorial
Liberté Egalité
Fraternité Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021
portant délégation de signature à
Madame Anne GABRELLE,
directrice des services du cabinet
du préfet de l'Aube.
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n° U14636600232859 du 3 mars 2021 portant
nomination de Mme Anne GABRELLE dans l'emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer en qualité de directrice des services
du cabinet du préfet de l'Aube pour une durée de trois ans à compter du 29 mars
2021 et jusqu'au 28 mars 2024 inclus ;
VU la note de service du préfet de l'Aube du 15 mars 2021 portant affectation de
M. Bertrand GALLANT, attaché d'administration de l'État en qualité de chef du
bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives à compter du 15 mars
2021;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation est donnée à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube, pour signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, tous documents, correspondances ordinaires, décisions et arrêtés,
accusés de réception, récépissés et bordereaux d'envoi, arrêtés de suspension et d'annulation de permis de conduire, aptitudes temporaires médicales ou
inaptitudes médicales des permis de conduire, ainsi que les décisions liées aux
hospitalisations sans consentement.
PCICP2021088-0001 – Arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l’Aube.
10 / 12ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature les actes, documents
ou courriers suivants :
- réquisitions des forces de l'ordre ;
- propositions de décoration ou de distinction honorifiques ;
- décisions relatives aux démissions des élus des collectivités locales ou de leurs
établissements publics ;
- décisions de création, modification, abrogation, mise en œuvre ou arrêt de plans
d'urgence, de secours ou d'intervention ;
- décisions de substitution aux élus locaux quand ces derniers n'accomplissent pas
les actes relatifs aux établissements recevant du public
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à Mme Anne GABRELLE, pour
l'ensemble du département, lorsqu'elle assure le service de permanence (samedis,
dimanches, jours fériés, jours non ouvrés et nuits du lundi au vendredi) ainsi qu'en
cas d'empêchement concomitant du préfet et de la secrétaire générale, pour signer
toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment en matière de
police administrative, de police des étrangers, de respect de l'ordre public, de
représentation de l'État devant les tribunaux et d'hospitalisation sans
consentement.
ARTICLE 4; Délégation permanente est donnée, pour les attributions relevant du
bureau dont il a la charge, à M. Bertrand GALLANT, attaché d'administration de
l'État, chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives, et, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Yohann COLIN, attaché
d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives, pour signer tous documents et correspondances ordinaires,
accusés-réception, récépissés et bordereaux d'envoi, déclarations et autorisations
d'acquisition et de détention d'armes, armuriers et commerces d'armes, arrêtés de
suspension et d'annulation de permis de conduire, convocations en commission
médicale ainsi que les aptitudes temporaires médicales ou inaptitudes médicales
des permis de conduire.
ARTICLE 5 : Délégation permanente est donnée, pour les attributions relevant du
bureau dont il a la charge, à M. Matthieu OLIVIER, attaché d'administration de
l'État, chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication et, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Florence GOGIEN,
secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle,
adjointe au chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication
pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés-réception,
récépissés et bordereaux d'envoi.
ARTICLE 6 : Délégation permanente est donnée à M. Pierre BABOUILLARD, attaché
d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau interministériel de défense et
de protection civiles, pour signer tous documents et correspondances ordinaires,
accusés-réception, récépissés et bordereaux d'envoi ainsi que toute alerte
nécessitée par Une situation d'urgence.
11 / 12ARTICLE 7 : Délégation permanente est donnée à M. Pierre BABOUILLARD, attaché
d'administration de l'État, pour signer tout document lié à la présidence de la
commission départementale de sécurité et d'accessibilité et de la sous-commission
départementale de sécurité incendie.
ARTICLE 8 : L'arrêté n° PCICP2021018-0002 du 18 janvier 2021 chargeant Mme Sylvie
CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, de l'intérim des fonctions
de directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aube est abrogé.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et la directrice des
services du cabinet du préfet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État.
Troyes, le 2 9 MARS 202!
Le Préféf,
5 ist
Stéphane ROUVÉ
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
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