Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°47 du 29 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°47 du 29 mars 2021 Document publié le Lundi 29 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°47 du 29 mars 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire, PRÉFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°47 du 29 mars 2021

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE STRASBOURG.........3

Arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature de la cheffe de l’établissement de Villenauxe-la- Grande...........................................................................................................................................................3

PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................4

Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles..........................................4

PREF-SIDPC-2021088-0001 – Arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant fermeture de plusieurs classes dans des établissements scolaires du département de l’Aube...........................................................4

Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique..............................................................................................7

PCICP2021085-0001 – Arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile de France.......................................................................................................................7

PCICP2021088-0001 – Arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l’Aube.................................................10

2 / 12MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité Fraterwilé

Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de

STRASBOURG

Centre de Détention de Villenauxe-La-Grande

A Villenauxe-La-Grande

Le 29-03-2021

Arrêté portant délégation de signature

- Vul'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;

- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/09 /2018 nommant Madame THEVENY Elise en qualité de cheffe d'établissement de Villenauxe-La-Grande.

La cheffe de l'établissement de Villenauxe-La-Grande

ARRÊTE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme PERRIN Karine, Directrice-Adjointe au centre de détention de Villenauxe-La-Grande à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.

Article 2: Mme PERRIN Karine, Directrice-Adjointe au centre de détention de Villenauxe-La-Grande, assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement de Villenauxe-La-Grande dans les attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1°’ de l'arrêté de la cheffe de l'établissement de Villenauxe-La-Grande lui donnant délégation de signature.

Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement à son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Villenauxe-La-Grande

Le 29-03-2021

Le cheffe d'établissement,

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE

STRASBOURG

Arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature de la cheffe de l’établissement de Villenauxe-la-Grande.

3 / 12PRÉFET Services du cabinet

_ sus Service interministériel de Défense

Fret et de Protection Civiles

Arrêté n° PREF-SIDPC-2021088-0001

portant fermeture de plusieurs classes

dans des établissements scolaires du département de l'Aube

LE PREFET DE L'AUBE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 313117 et L 31361 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 22151;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ensemble la décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVÉ ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que l'évolution du contexte sanitaire conduit à un renforcement des mesures sanitaires au sein de l'espace scolaire ;

Considérant que ce renforcement des mesures sanitaires implique la fermeture des classes, à partir d'un cas positif, tous niveaux scolaires confondus (primaire, collège, lycée), dans l'ensemble des départements concernés par le renforcement des mesures sanitaires ;

Considérant la situation sanitaire des différentes classes concernées par le présent arrêté ;

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 20025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles

PREF-SIDPC-2021088-0001 – Arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant fermeture de plusieurs classes dans des établissements scolaires du département de l’Aube.

4 / 12Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de l'établissement scolaire et de la commune ;

Considérant qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un isolement de

l'ensemble des élèves et des personnels ayant été en contact avec ces élèves ;

Sur avis de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube ;

Vu l'urgence,

ARRÊTE

Article premier : Les classes figurant ci-dessous seront fermées durant les périodes indiquées :

Etablissements Classes concernées Périodes de fermeture

maternelle Berniolle, classe de PS/GS du 24 au 30 mars 2021 inclus 4 rue Raymond Berniolle

10300 Ste Savine | |

école élémentaire Charpak, classe de CM1 2C du 29 mars au 4 avril 2021 inclus 2 rue de Québec classe de MS/GS

10000 Troyes

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique,

Article 3 : Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Troyes, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie, Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Troyes, le 29 mars 2021

Le Pré

S, Stéphane ROUVÉ- ’

de l'Aube - 2 Labonde - 20025 03254 5500

Waon.aube sous fr

5 / 12Voies et délais de recours

Si vous entendez contester ls présente décision administrative, vous avez ls possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :

» soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de Is décision contestée.

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre

recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit auprès du tribunal administratif de Chäâlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.2101.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : muwitelerecours,fr

de À, Labonde - 10025 ; 350

vomw.aubé Bout fr

6 / 12PRÉFET Service de la coordination

DE L'AUBE interministérielle et de

ur l'appui territorial

Frateraité

Pôle de la coordination interministérielle

et de la concertation publique

Arrêté n°PCICP2021085-0001

portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France

Le préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

VU le décret 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

VU l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France à compter du 1“ avril 2021 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;

ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est accordée, pour le département de l'Aube, à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France à l'effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT).

1/3

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 nn. is be ED uv fr

Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique

PCICP2021085-0001 – Arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile de France.

7 / 12Article 2 : Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans la liste ci-dessous :

l, Police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche

Sur ce territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par l'arrêté ministériel

de répartition des compétences en vigueur :

1) Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement :

+ pour les dossiers soumis à déclaration :

1. délivrance de récépissés de déclaration,

2. actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,

3. arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,

4, arrêtés d'opposition à déclaration,

*_ pour les dossiers soumis à autorisation :

1. actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,

2. avis de réception de demande d'autorisation,

3. arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,

4, proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et

d'autorisation complémentaire au CODERST ( Conseil départemental de

l'environnement et des risques sanitaires et technologiques),

5. notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,

6. arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation

complémentaire ou de refus d'autorisation,

2) En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEAT est service coordonnateur de la procédure au titre de l'article R181-3 du code de l'environnement.

3) En matière de contraventions et de délits (articles L173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du

code de l'environnement) :

* Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;

+ Transmission du dossier de transaction au procureur de la République en cas

d'accord de l'auteur de l'infraction ;

+ Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.

4) L'ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers

entrant dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (articles L. 432: et suivants du code de l'environnement) et notamment :

25

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 CO AM au)

8 / 12+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation

exceptionnelle de prélèvement au titre de l'article L. 436-9 du code de

l'environnement ;

+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation

d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de

l'article L. 432-10 du code de l'environnement.

Il. Hydrocarbures

+ Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande

de permis de recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de

bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de concession,

d'amodiation des concessions et de renonciation à une concession) ;

+ Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.

Article 3: En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004,

Mme Emmanuelle GAY peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son

autorité.

Elle devra définir par arrêté ou par décision pris au nom de la secrétaire générale

chargée de l'administration de l'État dans le département, la liste de ses

subdélégataires.

Article 4 : L'arrêté n°PCICP2020202-0002 du 20 juillet 2020 est abrogé à compter

du 1° avril 2021.

Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et la directrice

régionale et interrégionale de l'environnement, de l'aménagement et des

transports d'Île-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des

services de l'État dans le département de l'Aube.

Fait à Troyes, le 2 6 #2 21

Le préfef,

Ss

Stéphane ROUVÉ

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,

373 Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Laboncie - 10025 Troyes Cedex- Tél : 03 25 42 36 00

awmaube.goucfr

9 / 12E = Service de la coordination

PRÉFET interministérielle et de

DE L'AUBE l'appui territorial

Liberté Egalité

Fraternité Pôle de coordination interministérielle

et de concertation publique

Arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021

portant délégation de signature à

Madame Anne GABRELLE,

directrice des services du cabinet

du préfet de l'Aube.

LE PRÉFET

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des

communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n° U14636600232859 du 3 mars 2021 portant

nomination de Mme Anne GABRELLE dans l'emploi fonctionnel de conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer en qualité de directrice des services

du cabinet du préfet de l'Aube pour une durée de trois ans à compter du 29 mars

2021 et jusqu'au 28 mars 2024 inclus ;

VU la note de service du préfet de l'Aube du 15 mars 2021 portant affectation de

M. Bertrand GALLANT, attaché d'administration de l'État en qualité de chef du

bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives à compter du 15 mars

2021;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Délégation est donnée à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube, pour signer, dans le cadre de ses attributions et

compétences, tous documents, correspondances ordinaires, décisions et arrêtés,

accusés de réception, récépissés et bordereaux d'envoi, arrêtés de suspension et d'annulation de permis de conduire, aptitudes temporaires médicales ou

inaptitudes médicales des permis de conduire, ainsi que les décisions liées aux

hospitalisations sans consentement.

PCICP2021088-0001 – Arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l’Aube.

10 / 12ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature les actes, documents

ou courriers suivants :

- réquisitions des forces de l'ordre ;

- propositions de décoration ou de distinction honorifiques ;

- décisions relatives aux démissions des élus des collectivités locales ou de leurs

établissements publics ;

- décisions de création, modification, abrogation, mise en œuvre ou arrêt de plans

d'urgence, de secours ou d'intervention ;

- décisions de substitution aux élus locaux quand ces derniers n'accomplissent pas

les actes relatifs aux établissements recevant du public

ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à Mme Anne GABRELLE, pour

l'ensemble du département, lorsqu'elle assure le service de permanence (samedis,

dimanches, jours fériés, jours non ouvrés et nuits du lundi au vendredi) ainsi qu'en

cas d'empêchement concomitant du préfet et de la secrétaire générale, pour signer

toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment en matière de

police administrative, de police des étrangers, de respect de l'ordre public, de

représentation de l'État devant les tribunaux et d'hospitalisation sans

consentement.

ARTICLE 4; Délégation permanente est donnée, pour les attributions relevant du

bureau dont il a la charge, à M. Bertrand GALLANT, attaché d'administration de

l'État, chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives, et, en

cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Yohann COLIN, attaché

d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de la sécurité intérieure et des

polices administratives, pour signer tous documents et correspondances ordinaires,

accusés-réception, récépissés et bordereaux d'envoi, déclarations et autorisations

d'acquisition et de détention d'armes, armuriers et commerces d'armes, arrêtés de

suspension et d'annulation de permis de conduire, convocations en commission

médicale ainsi que les aptitudes temporaires médicales ou inaptitudes médicales

des permis de conduire.

ARTICLE 5 : Délégation permanente est donnée, pour les attributions relevant du

bureau dont il a la charge, à M. Matthieu OLIVIER, attaché d'administration de

l'État, chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication et, en

cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Florence GOGIEN,

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle,

adjointe au chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication

pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés-réception,

récépissés et bordereaux d'envoi.

ARTICLE 6 : Délégation permanente est donnée à M. Pierre BABOUILLARD, attaché

d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau interministériel de défense et

de protection civiles, pour signer tous documents et correspondances ordinaires,

accusés-réception, récépissés et bordereaux d'envoi ainsi que toute alerte

nécessitée par Une situation d'urgence.

11 / 12ARTICLE 7 : Délégation permanente est donnée à M. Pierre BABOUILLARD, attaché

d'administration de l'État, pour signer tout document lié à la présidence de la

commission départementale de sécurité et d'accessibilité et de la sous-commission

départementale de sécurité incendie.

ARTICLE 8 : L'arrêté n° PCICP2021018-0002 du 18 janvier 2021 chargeant Mme Sylvie

CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, de l'intérim des fonctions

de directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aube est abrogé.

ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et la directrice des

services du cabinet du préfet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des

services de l'État.

Troyes, le 2 9 MARS 202!

Le Préféf,

5 ist

Stéphane ROUVÉ

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter

de sa notification ou de sa publication.

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