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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DE SEANCE CONSEIL MUNICIPAL du 03 Jui
Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du
Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du
Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 30 juillet 2020
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Sarre-Union.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 30 juillet 2020)
Thèmes du document : Logement, Banque, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE LA VILLE
DE
SARRE-UNION
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
34, Grand'Rue
67262 SARRE-UNION Cedex
us ms er on 1 L COMMUNE DE SARRE-UNION ax 2
e-mail : mairie@ville-sarre-union.fr DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUILLET 2020
L'an deux mil vingt, le trente juillet à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Sarre-Union
s'est réuni, après convocation légale en date du 23 juillet 2020 avec l’ordre du jour suivant :
1. Affaires foncières et immobilières
2. CFE / Dégrèvement exceptionnel au profit des entreprises de taille petite ou moyenne de
secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire
3. Subventions
4. Amortissement
5. Affaires de personnel
6. Divers
Compte-tenu de la situation sanitaire, cette réunion s’est tenue dans la salle 1 du complexe sportif de
la Corderie, en présence d’un public limité à 20 personnes.
Sous la présidence de Monsieur Marc SENE, Maire :
Étaient présents : Mme Marie-Claire GIESLER, Mme Micheline ESCHER, M. Baptiste PIERRE, Adjoints,
M. Richard BRUMM, M. Michel ANHEIM, M. Jean-Claude ZAUN, Mme Suzanne HOCHSTRASSER, M.
Didier SCHUSTER, Mme Danielle WEGMANN, Mme Anny RAUCH, M. Patrick LUDMANN, Mme Helga
SCHMIDT, M. Robert BUCHY, M. Florent WAHL, M. Christophe SCHOENACKER, Mme Agnès DE
BEZENAC et Mme Louise JUNG.
Procurations :
Mme Isabelle MASSON à Mme Micheline ESCHER / M. Claude BORTOLUZZI à M. Christophe
SCHOENACKER / M. Pierre OSSWALD à M. Richard BRUMM / Mme Marie-Pierre MATHIAS à M. Jean-
Claude ZAUN
Était absente : Mme Séverine BACHMANN
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 18- le quorum étant atteint.
Mme Marie-Claire Giesler a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le compte-rendu des séances des 18 juin et 10 juillet 2020 sont adoptés à l'unanimité. KKHAEKXE
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 30 juillet 2020 1 1. Affaires foncières et immobilières / Cession SECATHEN
20200730DCM1 Nomenclature ACTES : 3.2 Aliénations
Le Maire rappelle qu'aux termes d’un acte reçu par Me Alain SCHMUTZ, notaire à SARRE-UNION, le 23
AVRIL 2018, la Ville de SARRE-UNION a donné en crédit-bail immobilier
À la Société dénommée SCI B3M INVEST, Société civile immobilière au capital de 1000 €, dont le siège
est à SARRE-UNION (67260), route de Harskirchen,
les locaux suivants édifiés sur les parcelles cadastrées :
Ville de SARRE-UNION, Bas-Rhin
Section 8 N° 335 — Ziegelberg — 313,66 ares
Section 8 N° 334-2,71 ares
A savoir :
-Le bâtiment à usage industriel de 1500 m2 environ - hall 1 édifié sur la parcelle 335,
-Le bâtiment administratif de 400 m2 sur deux niveaux édifié sur la parcelle 335,
- Ainsi que le petit bâtiment - hall 5 édifié sur la parcelle 334,
avec tous droits d'accès, de passage et de circulations utiles.
Le crédit-bail a été consenti pour une durée de 15 années, avec effet rétroactif au 18 NOVEMBRE 2017
pour se terminer le 31 OCTOBRE 2032, moyennant un loyer mensuel hors taxes de 1.901,96 € HT,
TVA en sus au taux de 20 % soit 380,39 €
Soit un loyer mensuel de. mener ares … 2.282,35 € T.T.C.
calculé sur la base du remboursement d'une créancee de 302.000,00 €, au taux d'intérêt de 1,70 % et
d’une durée de QUINZE (15) ans, résultant d’un tableau d'amortissement demeuré annexé audit
acte.
En outre, le CREDIT-PRENEUR s'est obligé à ce que la redevance de crédit-bail hors tous droits et
taxes constitue pour le CREDIT-BAILLEUR un revenu entièrement net de toute charge, soit donc à
rembourser, le cas échéant, au CREDIT-BAILLEUR, en complément de la redevance de crédit-bail, les
charges de toute nature telles dues, les primes d'assurance, taxes foncières, redevances,
prestations, fournitures, etc.
Il a été versé un dépôt de garantie de 2.282,35 € représentant un mois de loyer T.T.C.
Aux termes dudit acte, la Ville de SARRE-UNION, CREDIT-BAILLEUR a promis de vendre à la Société
SCI B3MINVEST, avec faculté de substitution, l'ensemble immobilier situé à SARRE-UNION faisant
l'objet de la convention de crédit-bail en stipulant que le prix de vente - ferme et non révisable - sera
égal au solde restant dû en capital sur l'engagement contracté de 302.000,00 € augmenté des
intérêts dus jusqu’au jour de la transaction et de toutes autres charges éventuelles, non encore
soldées.
Le montant alors obtenu sera :
- augmenté des frais financiers générés par l’ensemble de l’opération et non couverts par le paiement des loyers déjà survenus,
- et diminué du capital de cet engagement considéré comme remboursé au jour de la vente, au
moyen des loyers versés par la société SCI B3MINVEST dans le cadre du présent contrat de crédit-
bail immobilier, conformément au tableau d’amortissement annexé au contrat de crédit-bail.
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 30 juillet 2020 2 En conséquence de ce qui précède, le Maire fait savoir que la société B3M INVEST a informé la Ville de
SARRE-UNION qu'elle souhaite lever l'option d’achat dudit bien.
Après délibération et à l'unanimité, le Conseil municipal :
- DECIDE de procéder à la vente des biens cadastrés section 8 n° 334 et 335, déduction faite, en accord
avec le CREDIT-PRENEUR acquéreur suite à la levée d’option, d’une superficie de 0,81 are (constituant
une réserve pour une extension future du transformateur électrique existant) à détacher de la parcelle
ci-dessus cadastrée section 8 n° 335, selon procès-verbal d’arpentage établi par le Cabinet LAMBERT,
géomètre à SARRE-UNION ;
moyennant le prix déterminé comme suit :
. solde restant dû au 1° septembre 2020 sur l'engagement initialement contracté de trois cent deux
mille euros (302.000,00 €}, soit res 250.690,31 €
En outre, le CREDIT PRENEUR devra rembourser au CREDIT-BAILLEUR les taxes foncières restant dues,
savoir :
- Au titre de l’année 2018 : 3.606,08 €
- Et au titre de l’année 2019 : 4.108,07 €
Soit au total : 7.714,15 €
Montant TOTAL à verser par le CREDIT PRENEUR : 258.404,46 €
Observation étant faite que l’impôt foncier pour 2020 fera l'objet d’un remboursement direct par le
CREDIT PRENEUR au CREDIT BAILLEUR, à première demande de ce dernier et sur présentation de l’avis
d'imposition.
La vente aura lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit et notamment :
- avec maintien et rappel des servitudes de passage et de raccordement de conduites existantes déjà
constituées sur les parcelles-mères d’origine et ayant été transcrites au livre foncier suite à division et
prises, savoir : à la charge des parcelles initiales Section 8 Nos 234/83, 326, 328, 330 et 332 (propriété
de la Ville de SARRE-UNION, fonds servant, et au profit des parcelles Section 8 Nos 327, 329 et 331,
fonds dominant {actuellement propriété de la Société ZIEMEX) ; la parcelle Section 8 N° 326 ayant été
divisée ultérieurement pour devenir les parcelles Section 8 Nos 333, 334, 335 et 336;
- constitution de toutes servitudes pour raccordements de conduites en tant que de besoin, d'accès,
de passage et de circulation utiles et nécessaires aux propriétaires actuels ou futurs à la charge de la
parcelle Section 8 N° 234/83 (propriété de la Ville de SARRE-UNION), fonds servant et au profit des
parcelles Section 8 N° 334 et 335, fonds dominant ;
- constitution de toutes servitudes pour raccordements de conduites en tant que de besoin, d'accès,
de passage et de circulation utiles et nécessaires aux propriétaires actuels où futurs au profit des
parcelles Section 8 Nos 328, 330, 332, 333 et 336 (actuellement propriété de la Ville de SARRE-UNION)
ainsi que celle d’une contenance de 0,81 are (transformateur électrique) à détacher de la parcelle 335,
comme susdit, devant également rester la propriété de la Ville et non comprise dans la vente à réaliser,
le tout fonds dominant,
et à charge de la parcelle Section 8 N° 335, fonds servant ;
- et constitution de toutes servitudes pour raccordements de conduites en tant que de besoin, d'accès,
de passage et de circulation utiles et nécessaires aux propriétaires actuels ou futurs à charge de la
parcelle Section 8 N° 333, fonds servant, et au profit de la parcelle Section 8 N° 334, fonds dominant ;
- et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches concourant à
l'exécution de la présente délibération et à signer tous documents y relatifs, notamment l’acte notarié
concernant la levée d'option.
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 30 juillet 2020 3 2. CFE / Dégrèvement exceptionnel au profit des entreprises de taille petite ou moyenne
de secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire
20200730DCM2 Nomenclature ACTES : 7.2 Fiscalité
Le Maire expose les dispositions de l'article 3 du troisième projet de loi de finances rectificative pour
2020 permettant au conseil municipal d'instaurer un dégrèvement des deux tiers du montant de la
cotisation foncière des entreprises en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs
relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et
de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire.
Vu la 3° loi de finances rectificative pour 2020,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide d'instaurer le dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises au profit des
entreprises de taille petite ou moyenne de secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Mme Séverine BACHMANN entre en séance.
3. Subventions
20200730DCM3 Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions
Le Conseil municipal décide après délibération et à l'unanimité de donner son accord aux demandes
de subvention suivantes :
Bénéficiaire Objet Montant
KUTLU Huseyin Subvention PIG RENON HABITAT 2 000.00 €
Immeuble 4 rue des Lilas
Reversement subvention PIG RENOV
PROCIVIS - ALSACE HABITAT — immeuble 43 rue de Phalsbourg 2 000.00 €
KOESSLER Micheline
Club Vosgien / Section locale Fonctionnement 2020 160.00 €
Espace Culturel du Temple Fonctionnement 2020 160.00 €
RS nMANNONEE ERA, Fonctionnement 2020 3 800.00 € Union
ONCE Philhenmonique h ne Fonctionnement 2020 / Solde 17 280.00 € Union — Section Ecole de Musique
Pétanque club La Boule d'Or Fonctionnement 2020 160.00 €
, Subvention de fonctionnement - Section GIC Sarre-Union vidéo 2019/2020 - Solde 6 300.00 €
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 30 juillet 2020 4 Subventions de principe
Le Conseil municipal décide en outre à l’unaimité de donner son accord à la subvention de principe
suivante :
* Collège de l’Eichel de Diemeringen : Sorties et voyages culturels au titre l’année 2019 / 2020 pour
l'élève LIEB Lou-Anne de Sarre-Union. La subvention s'élèvera à 15.- € et sera versée sur présentation
d’une attestation de participation aux activités de l’élève.
4. Amortissement
20200730DCM4 Nomenclature ACTES : 7.10 Divers
L'instruction budgétaire M14 prévoit l'amortissement des subventions d'équipement versées et
comptabilisées au compte 20421 « Biens mobiliers, matériel et études ». Ces dépenses doivent donner
lieu à un amortissement comptable sur une durée maximale de 5 ans.
Par délibération du 17 décembre 2019, le Conseil Municipal a pris la décision d’amortir une subvention
d'équipement attribuée au Centre Socio-Culturel pour l'acquisition de mobilier destiné aux locaux du
nouveau bâtiment.
Le montant de la participation communale a été fixé par délibération du 21 novembre 2019
à 75 960.11 € et versée selon les conditions suivantes :
- Acompte de 80% : 63 331.37 € au courant du mois de novembre 2019
- Solde : 15 832.80 €, sur présentation de l’ensemble des factures acquittées
Sur l’exercice 2019, la Commune a versé le montant suivant :
- Compte 20421 : 63 331.37 €, représentant l’acompte de 80%, l'association n’ayant pas fourni les
pièces justificatives pour le versement du solde.
Sur l'exercice 2020, après réception de l’ensemble des factures acquittées la Commune a versé le solde
de cette participation, à savoir : 15 832.80 € / Crédits votés à l’article 20421 du budget principal de la
Commune.
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’amortir la totalité de cette subvention
sur une période de 5 ans à partir de l'exercice 2021.
Le tableau d'amortissement initial retenu par délibération du 17 décembre 2019 est modifié comme
suit :
ANNEE DEPENSES RECETTES
2021 D6811/042 : 15 192.00 € R280421/040 : 15 192.00 €
2022 D6811/042 : 15 192.00 € R280421/040 : 15 192.00 €
2023 D6811/042 : 15 192.00 € R280421/040 : 15 192.00 €
2024 D6811/042 : 15 192.00 € R280431/040 : 15 192.00 €
2025 D6811/042 : 15 192.11 € R280421/040 : 15 192.11 €
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 30 juillet 2020 5. Affaires de personnel : Création d’un poste d'ATSEM contractuel
20200730DCM5 Nomenclature ACTES : 4.2 Personnel contractuel de la FPT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, la création d’un emploi d’agent
spécialisé principal de 2°" classe des écoles maternelles à temps non complet en qualité de
contractuel, à compter du 01 septembre 2020 pour une durée de 12 mois.
Les attributions consisteront à :
- Assister le personnel enseignant pour l’accueil et l'hygiène des enfants,
- Assister le personnel enseignant pour l'animation, la préparation et l'entretien du matériel, le
repos des enfants,
- Entretenir et mettre en état les locaux et le matériel.
La durée hebdomadaire de service est fixée à 30/35èmes.
La rémunération se fera sur la base de l’indice brut 353, indice majoré : 329.
Le contrat d'engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3, 1° de la loi du 26 janvier
1984 modifié pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.
6. Divers
6a. Point sur les sections sportives du collège et du lycée
Monsieur le maire indique au Conseil municipal que les intervenants des sections sportives ne sont
plus rémunérés par l'intermédiaire du Lycée Kléber depuis la rentrée 2018 pour le lycée et la rentrée
2019 pour le collège.
Les solutions proposées par le Rectorat ne sont pas satisfaisantes, car
- Le passage par un groupement d'employeurs engendre des frais de gestion qui s'élèvent à 15 %,
- Les associations sportives locales ne sont pas structurées pour porter les contrats des intervenants.
Dans ces deux cas, la rémunération des professeurs se voit amputée, car les charges figurant sur les
fiches de paie ne sont pas identiques aux charges de l'Éducation Nationale.
Ces sections accueillent 40 élèves environ.
Monsieur le Maire indique qu’il rencontrera prochainement la presse afin d'alerter l'opinion sur le
risque d'abandon de ces sections.
6b. Liste des marchés 2019
Cf. en annexe
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 30 juillet 2020 6 6c. Organisation d’une campagne de dépistage COVID
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une campagne de dépistage du COVID-19 aura lieu :
- lundi 3 août 2020 de 15h à 17h,
- mardi 4 août de 9h à 12h et de 15h à 17h,
Au Centre Socio-culturel de Sarre-Union.
Cette opération est organisée en partenariat avec l’ARS, REDOM et le Laboratoire Biolia.
La séance est levée à 20 heures 30.
A Sarre-Union, le 30 juillet 2020
Le Maire,
Marc SENE
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