Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 04 11 2020

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Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 04 11 2020 Document publié le Mercredi 4 novembre 2020 par la commune de Sarre-Union. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 04 11 2020)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE LA VILLE

DE

SARRE-UNION

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

84, Grand'Rue

67262 SARRE-UNION Cedex

Tél. 03 88 01 14 74

Fax 05 88 00 28 15

e-mail : mairie@ville-sarre-union.fr COMMUNE DE SARRE-UNION

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 NOVEMBRE 2020

L'an deux mil vingt, le quatre novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Sarre-Union s’est

réuni, après convocation légale en date du 28 octobre 2020 avec l’ordre du jour suivant :

. Présentation du dispositif de « Participation citoyenne » par le Lieutenant LIEB

. Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal

. Convention de concession GRDF

. Convention de départ du système de vidéoprotection vers la Gendarmerie

. Marchés publics

. Décision modificative n° 1/2020 du budget principal

. Affaires immobilières

. Subventions

. Affaires de personnel

10. Divers

DO

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U1

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Compte-tenu de la situation sanitaire, cette réunion s’est tenue dans la salle 1 du complexe sportif de la Corderie,

en présence d’un public limité à 20 personnes.

Sous la présidence de Monsieur Marc SENE, Maire :

Étaient présents : Mme Isabelle MASSON, M. Claude BORTOLUZZI, Mme Marie-Claire GIESLER, M. Pierre

OSSWALD, Mme Micheline ESCHER, M. Baptiste PIERRE, Adjoints, M. Richard BRUMM, M. Michel ANHEIM, M.

Jean-Claude ZAUN, M. Didier SCHUSTER, Mme Danielle WEGMANN, Mme Anny RAUCH, M. Patrick LUDMANN,

Mme Helga SCHMIDT, M. Robert BUCHY, M. Christophe SCHOENACKER, Mme Séverine BACHMANN, Mme Marie-

Pierre MATHIAS, Mme Agnès DE BEZENAC et Mme Louise JUNG.

Procuration : M. Florent WAHL à Mme Marie-Claire GIESLER

Était absente : Mme Suzanne HOCHSTRASSER

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 21- le quorum étant atteint.

M. Michel ANHEIM a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance conformément à l’article

L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le compte-rendu de la séance du 1° octobre 2020 est adopté à l’unanimité.

KA AK

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 4 novembre 2020 11. Présentation du dispositif de « Participation citoyenne » par le Lieutenant LIEB

Le Lieutenant LIEB, commandant des brigades de SARRE-UNION et de DRULINGEN, présente le

dispositif « Participation Citoyenne » aux membres du Conseil municipal.

Ce dispositif souple et évolutif, vise à rassurer les administrés et décourager les malfaiteurs.

La population est encouragée à être attentive. Une formation permet un gain dans la qualité des

informations remontées aux services de Gendarmerie.

Le sentiment d'insécurité est en baisse dans les communes adhérentes.

Plusieurs étapes sont prévues :

1. Prise d’une délibération

2. Organisation d’une réunion publique

3. Désignation des référents

4. Signature du protocole

5. Installation des panneaux

Une réunion de bilan et d'échanges avec les référents a lieu deux fois par an.

Le conseil municipal pourra délibérer sur l'inscription dans ce dispositif lors d’une prochaine réunion.

2. Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal

20201104DCM2 Nomenclature ACTES: 5.2 Fonctionnement des assemblées

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-8 et L. 5211-1 ;

Considérant que les communes de 1 000 habitants et plus doivent se doter d’un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation ;

Considérant que le conseil municipal a été installé le 26 mai 2020;

Décide à l'unanimité

D’adopter le règlement intérieur de la communauté tel qu'il figure en document à la présente délibération.

3. Convention de concession GRDF

Ce point est ajourné.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 4 novembre 2020 24. Convention de déport du système de vidéoprotection vers la Gendarmerie 20201104DCM2 Nomenclature ACTES: 9.1 Autres dom. de comp. des communes

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune de SARRE-UNION a été autorisée par

arrêté préfectoral en date du 09 octobre 2019 à mettre en œuvre un système de vidéo protection urbaine.

Il est nécessaire d'organiser un déport d'images et de consultation des historiques sans possibilité

d'extraction vers les services de la Gendarmerie de SARRE-UNION, afin de faciliter leurs conditions

d'intervention et de renforcer la sécurité publique.

Ilest proposé au conseil municipal de donner son accord à une convention de déport qui a pour objet

de définir les conditions du partenariat entre l’État et la commune de SARRE-UNION pour l'exploitation

du dispositif de vidéo protection et en particulier les modalités de transmission et de mise à disposition

de l’unité du groupement de la Gendarmerie Départementale par le centre de vidéoprotection implanté dans la commune de SARRE-UNION.

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- donne son accord à la convention de déport du système de vidéoprotection vers la Gendarmerie de SARRE-UNION,

- autorise le maire à signer ladite convention.

5. Marchés publics : Réalisation d’une étude préalable à la création d’un site patrimonial remarquable dans la Commune de Sarre-Union

20201104DCM5 Nomenclature ACTES: 1.1 Marchés publics

Le Conseil Municipal,

Vu les articles du Code de la Commande Publique régissant les Marchés Publics,

Vu l'avis d'appel public à la concurrence paru sur le site https://www.marches-securises.fr en date

du 14 août 2020 et dans Dernières Nouvelles d'Alsace le 18 août 2020,

Vu le Rapport d'analyse des offres du 04 novembre 2020,

Après délibération et à l'unanimité :

- autorise le Maire à signer les pièces du marché intitulé « Etude préalable à la création d’un site

patrimonial remarquable dans la Commune de Sarre-Union ».

Mode de passation : Marché à procédure adaptée selon les articles du Code de la Commande

Publique régissant les marchés publics

Montant total des études : 59 650.00 € H.T

dont :

Tranche ferme 1 : 26 100.00 € H.T

Tranche ferme 2 : 4 800.00 € H.T

Tranche optionnelle : 28 750.00 € H.T

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 4 novembre 2020 3Attributaire : Groupement Sarl d’architecture JCBA, Société SECTION URBAINE, Société

MILOCHAU Gabriel - 22 rue Lafayette à (67000) STRASBOURG

La dépense sera imputée à l’article 202 du budget principal de la Commune

Le Maire est également autorisé à signer les actes modificatifs n’ayant pas d’incidence

financière sur le montant du marché en question.

- SOLLICITE le concours financier de l Etat / DRAC auquel le projet pourrait être éligible, pour une

dépense de 59 650 € HT,

- approuve le plan de financement prévisionnel comme suit :

Origine du financement Montant HT Taux

DRAC 29 825 € 50%

Total des subventions 29825 € 50% publiques

Autofinancement 29 825 € 50 %

Emprunt

TOTAL 59 650 € 100 %

- Charge monsieur le maire d'effectuer toutes les démarches concourant à l'exécution de la présente

délibération.

6. Décision modificative n° 1/2020 du budget principal

20201104DCM6 Nomenclature ACTES: 7.1 Décisions budgétaires

Le Conseil Municipal, après délibération, approuve à l'unanimité les chiffres de la décision modificative

n° 1 de 2020 du budget de la Commune.

FONCTIONNEMENT

Article | Opération Détail Dépenses Recettes

Travaux de voirie / Suppression des

D615231 pavés le long de la RD 1061 - 20 000,00 €

Prévu : 60 000 €

Fêtes et cérémonies — 2 0

D6232 Prévu : 44 000 € 0 00,00€

TOTAL FONCTIONNEMENT - € - €

INVESTISSEMENT

Article | Opération Détail Dépenses Recettes

Mi | du Strat p21318 |466 ise aux normes des ocaux lu ra us 30 000,00 €

Bar à l'aérodrome - Pas de crédits prévus

Remplacement de la chaudière à l'église 3 20 000,00 €

021818 | 40 catholique - Prévu : 30 000 €

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 4 novembre 2020 4Acq.d'immeubles / complément local 20

D21318 |306 rue de Phalsbourg et le 3 rue des Juifs - 10 000,00 €

Prévu : 175 000 €

D2116 420 Travaux cimetières - Prévu : 205 000 € - 10 000,00 €

Travaux sur divers bâtiments — D21318 |437 Prévu : 50 000 € - 50 000,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT - € - €

7. Affaires immobilières et foncières

Ja. Acquisition de parcelles

20201104DCM7A Nomenclature ACTES : 3.1 Acquisitions

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal, le projet d'acquisition d’un terrain cadastré Section

23 N° 248, 250, 252 et 253 à SARRE-UNION, en vue d’y installer les futurs ateliers municipaux et

d'étendre la réserve foncière communale.

Vu les articles du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1212-1, L.1211-1 et L.3222-2,

Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l’article L. 2241-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des

domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des

opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la valeur en euros des montants,

Considérant le bien immobilier sis à SARRE-UNION, cadastré section Section 23 N° 248, 250, 252 et

253, d’une contenance de 1ha 07a 83ca,

Considérant la proposition émanant de la Société ZIEMEX SAS de céder son bien à la Commune au prix de 780 € l’are,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable en matière d'acquisition immobilière.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D'ACQUERIR de la Société ZIEMEX SAS avec siège à 67260 SARRE-UNION route de Sarrebourg, les parcelles cadastrées :

Ville de SARRE-UNION

Section 23 N° 248 — Rue de la Gare — 0,43 are

Section 23 N° 250 — Ville — 0,41 are

Section 23 N° 252 — Ville — 1,22 are

Section 23 N° 253 - Ville — 105,77 ares

Total : 1ha 07a 83ca

Moyennant le prix de 780 € l’are, soit 84.107,40 €

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 4 novembre 2020 5La vente aura lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit et notamment avec :

- CONSTITUTION à la charge desdites parcelles Section 23 Nos 248, 250, 252 et partie de la parcelle N°

253 (fonds servant) tel que hachuré en rouge sur le plan ci-joint et au profit des parcelles Section 23

Nos 247, 249, 251 et 254 (fonds dominant), d’une servitude de passage permettant l'accès auxdites

parcelles dans les conditions d’utilisation normale, à tout moment et à toute heure, de jour comme de

nuit, à pieds ou avec tous véhicules, par le VENDEUR, la Société ZIEMEX, actuel propriétaire desdites

parcelles et tous propriétaires ultérieurs du fonds dominant, les ayants-droits, préposés et

fournisseurs, pours leurs besoins personnels et le cas échéant pour les besoins de leurs activités

(toutefois à l'exclusion de droit de stationnement) et ce sans aucune limitation et pour tous les besoins

actuels et futurs du fonds dominant;

-INSTALLATION aux frais de la Ville, d'une clôture en limite de la propriété ;

-AMENAGEMENT en macadam, aux frais de la Ville, de l’accès au terrain communal, à partir de la rue

de la Gare, soit les parcelles Nos 248, 250, 252 et petite partie de la parcelle 253, soit jusqu’à la clôture,

permettant le passage résultant de la constitution ci-dessus ;

-RAPPEL que la parcelle Section 23 N° 248 (fonds dominant) cédée par la Société ZIEMEX à la Ville,

comme dit ci-dessus, est grevée d’une servitude de passage de canalisation (ensemble avec les

parcelles Section 23 Nos 247 et 224 propriété de la Société ZIEMEX), à la charge de la parcelle Section

23 N° 211 {fonds servant) propriété actuelle de Mme Christiane FUCHS-DELLINGER, constituée alors

au profit du vendeur Société ZIEMEX autrefois dénommée ZIEMANN-HENGEL et au profit de tout

propriétaire ultérieur du fonds dominant, aux termes d’un acte de vente reçu par Me Alain SCHMUTZ,

notaire à SARRE-UNION, le 17 AOÛT 1998, rép. 8796, avec dès à présent AUTORISATION à M. le Maire,

selon tous projets de la Ville à réaliser sur les parcelles acquises, d'effectuer en tant que de besoin,

tous travaux complémentaires qui pourraient être nécessaires à ladite canalisation, pour assurer l'assainissement.

Tous pouvoirs sont DONNES à Monsieur le Maire à l’effectuer d'effectuer toutes les

démarches concourant à l'exécution de la présente délibération et à signer tous documents y

relatifs, notamment l'acte notarié dont les frais seront à la charge de la Ville de SARRE-UNION.

7b. Acquisition d’un local commercial

20201104DCM7B Nomenclature ACTES : 3.1 Acquisitions

Vu les articles du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1212-1, L.1211-1 et L.3222-2,

Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l’article L. 2241-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des

domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des

opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la Valeur en euros des montants,

Considérant le bien immobilier sis à SARRE-UNION, cadastré section 20 N° 119, et plus particulièrement

des lots NUMERO 7 et NUMERO ONZE,

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 4 novembre 2020 6Considérant la proposition émanant de Monsieur Arthur FISCHER et de Madame Arlette STAHL de

céder leur bien à la Commune au prix de 6 500 €,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable en matière d’acquisition immobilière.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

D’ACQUERIR de M. Arthur FISCHER et de Madame Arlette STAHL, les biens dont la désignation suit :

Des biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble collectif sis à SARRE-UNION (67260) — 20, rue de Phalsboure,

Figurant au cadastre :

Commune de SARRE-UNION (Bas-Rhin)

Section | N° Lieudit Surface Nature

20 119 20 rue de Phalsbourg 00 ha 10 a 42 ca Jardins, sol

Les lots de copropriété suivants :

Lot NUMERO SEPT : au rez de chaussée : un local commercial.

Ainsi que les 652/10 000° des parties communes générales dénommées « PC3 »

Et les 652/10 000° des parties communes spéciales dénommées « PC4 »,

Lot NUMERO ONZE : au rez de chaussée : une terrasse.

Ainsi que les 59/10 000° des parties communes générales dénommées « PC3 »,

Moyennant le prix de 6 500 €.

La vente aura lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit.

Tous pouvoirs sont DONNES à Monsieur le Maire à l’effectuer d'effectuer toutes les démarches

concourant à l'exécution de la présente délibération et à signer tous documents y relatifs, notamment

l'acte notarié dont les frais seront à la charge de la Ville de SARRE-UNION.

7c. Cession d’un bien immobilier

20201104 DCM7C Nomenclature ACTES : 3.2 Aliénations

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal, le projet de cession de l’ensemble immobilier cadastrée Section 20 N°119.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L. 2141- 1, L. 3211-14 et L. 3221-1;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1;

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 4 novembre 2020 7Vu le décret du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des

domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des

opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la valeur en euros des montants,

Considérant que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le

constituent sont aliénables et prescriptibles ;

Considérant que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus

de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions

de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Considérant que le Conseil Municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat ;

Considérant que la saisine du service France Domaines date du 10 juin 2020 et qu’à ce jour, l'estimation

de la valeur vénale de ce bien n’a pas été réceptionnée par la commune ;

Considérant que par courriel du 18 mars 2020, M. Pierrot CROBU a transmis une offre d'achat ;

Considérant qu’au jour de la présente séance du Conseil Municipal il n’a pas été reçu d'autre proposition d'achat de ce bien ;

Considérant que le bien immobilier est en train de progressivement se dégrader;

Considérant l’opportunité de sortir ce bien du patrimoine immobilier de la Commune afin notamment

de rationaliser la gestion de son parc immobilier dans un contexte financier contraint,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DECIDE la cession de la propriété immobilière sis à SARRE-UNION, 20 rue de Phalsbourg cadastré

section 20 n° 119 à la SCI PAIE, représentée par M. Pierrot CROBU, avec faculté de substitution profit

de toute autre personne physique ou morale ;

FIXE le prix de cession à la somme de 70 000 € (trente mille euros) hors frais de notaire ;

DIT que l'acquéreur règlera en sus les frais de notaire ;

DIT que publicité de cette décision de vente sera faite par affichage de la délibération.

Tous pouvoirs sont DONNES à Monsieur le Maire à l’effectuer d’effectuer toutes les démarches

concourant à l'exécution de la présente délibération et à signer tous documents y relatifs, notamment

l'acte notarié.

7d. Réservation d’une parcelle lotissement Les Sorbiers

20201104 DCM7D Nomenclature ACTES : 3.2 Aliénations

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal donne son accord à la réservation de la

parcelle n° 20 d’une contenance de 7,25 ares du lotissement « Les Sorbiers » au bénéfice de M. André

ERCKER et de Mme Estelle MOLTER domiciliés à SARRE-UNION.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 4 novembre 2020 87e. Délégation de pouvoirs

20201104DCM7E Nomenclature ACTES : 9.1 Autres dom. de comp. des communes

Le Conseil municipal, après délibération et à l'unanimité (Didier SCHUSTER n'ayant pas participé pas

au vote):

- Consent à la vente sur la commune de SARRE-UNION (Bas-Rhin) 13 Rue Vincent d’Indy, d’un

ensemble immobilier constitué de deux bâtiments, comprenant :

. une maison d'habitation,

. un bâtiment à usage professionnel composé de garages, locaux administratifs et deux magasins d’une

surface totale de 125 m2?

Ledit immeuble cadastré de la manière suivante :

Sect. Numéro Lieudit Contenance

ha a ca

22 118 GRUNDGRUB 83

22 120 13 Rue Vincent d’Indy 25 29

26 12

- Renonce purement et simplement à son droit de préférence dont la commune bénéficie sur

l’immeuble situé sur la commune de SARRE-UNION (Bas-Rhin) 13 Rue Vincent d’Indy, désigné en vertu

de l’acte reçu par Maître SCHMUTZ, Notaire à SARRE UNION, le 11 juin 1998,

- Renonce au droit à résolution de l'acte de vente du 11 juin 1998,

- Requiert l'inscription au Livre Foncier compétent desdites renonciations au droit de préférence

et au droit à résolution de l'acte de vente stipulés en l’acte du 11 juin 1998,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente

délibération, et notamment le pouvoir présenté par la SCP « Philippe PASSADORI et Hervé BELLAIRE,

notaires associés » à NANCY (54009) 18 rue Saint Dizier.

7f. Redevance d'occupation du domaine public

20201104DCM7F Nomenclature ACTES: 7.10 Divers

Le Conseil Municipal,

Vu le décret du 2005-1676 du 27/12/2005 définissant les montants des redevances dues par Orange,

Après délibération, décide d'accepter les redevances maximales d'occupation du domaine public

routier, à savoir :

Pour l’année 2020 : (Patrimoine arrêté au 31/12/2019)

- 55,54 € le km pour les artères aériennes

- 41,66 € le km pour les artères en sous-sol

- 27,77 € le m? pour l'emprise au sol

Montant de la redevance pour l’année 2020 : 3 218,-€

La recette sera inscrite à l’article 70323 du budget de la Commune.

Texte adopté à l'unanimité.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 4 novembre 2020 9Zg. Projets fonciers

Le Conseil municipal donne son accord à la poursuite des démarches concernant les projets suivants :

- Projet de création d’une zone artisanale en partenariat avec la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue :

Compte-tenu des opportunités qui se présentent à l'heure actuelle et la commune étant propriétaire

d’une zone importante avec l’acquisition du terrain situé rue de la Gare, elle souhaite à l'avenir

acquérir des terrains pour augmenter la réserve foncière de la commune, en vue de réaliser une zone

artisanale en partenariat avec la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue.

- Projet de création d’une résidence-seniors :

La création d’une résidence-seniors constitue un projet structurant de la commune. La réalisation d’un

tel projet permettra d'augmenter l'éventail des possibilités dans le cadre du parcours résidentiel des

ménages. La commune pourra acquérir des terrains permettant la réalisation d’un tel projet, si des

opportunités devaient se présenter. Elle pourra également présenter ce projet à des investisseurs privés, le cas échéant.

8. Subventions

8a. Demandes de subventions / Aménagement d’un terrain synthétique au sein du stade omnisports

de Sarre-Union

20201104DCM8A Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

Monsieur le Maire expose que l'aménagement d’un terrain synthétique au sein du Stade Omnisports

de Sarre-Union, peut faire l’objet de plusieurs subventions.

Le coût estimatif de cette opération s'élève à 400 000 £ HT.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser l'opération décrite ci-dessus,

SOLLICITE le concours financier de 1 Etat, de la Région Grand Est, du Département du Bas-Rhin et de la

Fédération Française de Football (FFF) auquel le projet pourrait être éligible, pour une dépense de

400 000 €,

DECIDE d’autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces concourant à l'exécution de la

présente délibération.

8b. Subventions à verser

20201104DCM88 Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

Le Conseil municipal décide, après délibération et à l'unanimité, de donner son accord aux demandes de subvention suivantes :

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 4 novembre 2020 10Bénéficiaire Objet Montant

STEPHAN Yvonne Subvention PIG RENOV HABITAT 582.00 €

immeuble 15 rue des Bleuets

WINTER Marie Françoise Subvention PIG RENOV HABITAT 1 969.00 € Immeuble 13 rue des Juifs

ADRESS Fonctionnement 2020 61.00 €

Association Histoire et Archéologie de . Fonctionnement 2020 160.00 €

Sarre-Union

Subvention ravalement des façades BEN GAÏED Moklas . 510.00 €

Immeuble 7 rue des Lilas

" Subvention ravalement des façades

SCHNEIDER Jean-Philippe Immeuble 26 rue du Marché aux Bestiaux ÉRROS

9. Affaires de personnel

9a. Intervention complémentaire de l'archiviste itinérant

20201104DCM9A Nomenclature ACTES: 9.1 Autres dom. de comp. des communes

Le Maire rappelle au conseil municipal qu'après les élections municipales, il convient d’établir le

récolement des archives, prévu par l'arrêté interministériel du 31 décembre 1926. C’est un acte

réglementaire obligatoirement effectué à chaque renouvellement de municipalité, y compris quand le

maire sortant est reconduit dans ses fonctions. Le maire est civilement et pénalement responsable de

l'intégrité et de la conservation des archives dont il est dépositaire ; le récolement a donc pour objectif

de décharger le maire sortant de ses responsabilités et de les transférer au nouveau maire, ce qui se

matérialise par la rédaction et la signature d’un procès-verbal dit de récolement.

Le Maire informe le Conseil municipal que suite à la délibération prise en date du 1° octobre 2020,

l’archiviste du Centre de Gestion du Bas-Rhin est intervenue pendant une journée, le 21 octobre

dernier. A l'issue de cette journée, il s’est avéré nécessaire qu’elle puisse revenir pour finaliser son

travail. Il est donc proposé au conseil municipal de donner son accord à l'intervention du Service des

archivistes itinérants du Centre de gestion pour une journée supplémentaire.

Le Maire informe que pour l'exercice 2020, les frais d'intervention sont de 320 € par jour.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE la mise en place d’un avenant n° 1 à la convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour

la mise à disposition d’un archiviste itinérant pour une journée supplémentaire,

AUTORISE le Maire à signer les actes afférents,

Les crédits sont prévus au budget primitif de l'exercice 2020.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 4 novembre 2020 119b. Mise à jour du tableau des effectifs suite à la création d'emplois correspondants aux grades

d'avancement

20201104DCM9B Nomenclature ACTES: 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité.

Il'appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités de services, de modifier le tableau

des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade.

Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d’origine et la

création des emplois correspondants aux grades d’avancement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'adopter les suppressions et

créations d'emplois proposés. À compter du 1° décembre 2020, le tableau des emplois est modifié

comme suit :

Effectif actuel Effectif autorisé à compter du

1° décembre 2020

Filière administrative

Adjoint administratif principal 2°" classe 4 1

Adjoint administratif principal 1°" classe 1 4

Rédacteur Principal 1°"° classe 2 2

Filière technique

Adjoint technique 12 11

Adjoint technique principal 2°" classe 4 4

Adjoint technique principal 1° classe 1 2

Agent de maîtrise principal 1 1

Filière sociale

A.T.S.E.M. principal de 2°"° classe 1 0

A.T.S.E.M principal de 1ère classe 0 1

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront

inscrits au budget de la Commune

La séance a été levée à 21 heures.

Le Maire,

Marc SENE

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 4 novembre 2020 12