Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 1er octobre 2020

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Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 1er octobre 2020 Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 par la commune de Sarre-Union. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 1er octobre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE LA VILLE

DE

SARRE-UNION

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

34, Grand'Rue

67262 SARRE-UNION Cedex

Tél. 03 88 01 14 74

Fax 03 88 00 28 15

e-mail : mairie@ville-sarre-union.fr

COMMUNE DE SARRE-UNION

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1°’ OCTOBRE2020

L'an deux mil vingt, le premier octobre à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Sarre-Union s’est réuni,

après convocation légale en date du 23 septembre 2020 avec l’ordre du jour suivant :

. Désignation de membres au sein de la commission de contrôle des listes électorales

. Désignation d’un délégué CNAS

. Clôture de la régie de recettes de la police municipale

. Marchés publics

. Affaires foncières et immobilières

. Subventions

. Affaires de chasse

. Affaires de personnel

. Participation

10. Divers

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LE

Compte-tenu de la situation sanitaire, cette réunion s’est tenue dans la salle 1 du compiexe sportif de la Corderie, en

présence d’un public limité à 20 personnes.

Sous la présidence de Monsieur Marc SENE, Maire :

Étaient présents : Mme Isabelle MASSON, M. Claude BORTOLUZZI, Mme Marie-Claire GIESLER, M. Pierre OSSWALD,

Mme Micheline ESCHER, M. Baptiste PIERRE, Adjoints, M. Richard BRUMM, M. Michel ANHEIM, M. Jean-Claude ZAUN,

M. Didier SCHUSTER, Mme Danielle WEGMANN, Mme Anny RAUCH, M. Patrick LUDMANN, Mme Helga SCHMIDT, M.

Robert BUCHY, M. Florent WAHL, M. Christophe SCHOENACKER, Mme Séverine BACHMANN, Mme Marie-Pierre

MATHIAS, Mme Agnès DE BEZENAC et Mme Louise JUNG.

Était absente : Mme Suzanne HOCHSTRASSER

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 22- le quorum étant atteint.

M. Jean-Claude ZAUN a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance conformément à l’article L.2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le compte-rendu de la séance du 30 juillet 2020 est adopté à l'unanimité.

KXKXKAHAX

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 1°’ octobre 2020 11. Désignation de membres au sein de la commission de contrôle des listes électorales 20201001DCM1 Nomenclature ACTES : 5.3 Désignation de représentants

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités

d'inscription sur les listes électorales, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, réforme intégralement les modalités de

gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Elle met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Ces dernières sont dorénavant permanentes et

extraites du REU qui les centralise et en améliore la fiabilité. Les listes électorales sont établies par commune, et non plus par bureau de vote.

Cette réforme facilite l'inscription des citoyens sur les listes électorales en leur permettant de s'inscrire jusqu’au

sixième vendredi précédant un scrutin (sauf en 2019 où, à titre dérogatoire, le délai pour s'inscrire sur les listes

électorales est fixé au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin) et en élargissant les conditions d'inscription.

Afin de simplifier et de fiabiliser la gestion des listes électorales, il est confié à l'Insee le soin de procéder d'office à

certaines inscriptions et radiations (jeunes majeurs, personnes naturalisées, personnes décédées, électeurs inscrits ou

radiés suite à une décision de justice, etc.).

La loi du 1er août 2016 transfère par ailleurs aux maires, en lieu et place des commissions administratives, la

compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs. Leurs décisions sont

contrôlées a posteriori par les commissions de contrôle chargées de statuer sur les recours administratifs préalables

obligatoires (RAPO), formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation du

maire, et de veiller sur la régularité des listes électorales.

La commission de contrôle se réunit :

- pour l'examen des recours administratifs préalables dont elle est saisie tout au long de l’année (art. L. 18, Il);

-et au moins une fois par an, pour s’assurer de la régularité de la liste électorale (art. L. 19, Il et IN).

En tout état de cause, elle doit se réunir entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant chaque scrutin

(art. L. 19), même si une précédente réunion s’est déjà tenue plus tôt dans la même année.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la commission de contrôle est constituée selon les mêmes modalités

que celles prévues dans les communes de moins de 1 000 habitants lorsqu'une seule liste a obtenu des sièges au

conseil municipal lors de son dernier renouvellement, ce qui est le cas dans notre commune.

Le Conseil municipal propose les personnes suivantes pour siéger au sein de la commission de contrôle :

- un conseiller municipal de la commune : Mme Helga SCHMIDT (titulaire) et Mme Louise JUNG (suppléante),

- un délégué de l’administration désigné par le représentant de l'Etat : M. Gérard BOUR (titulaire) et M. René HOCHSTRASSER (suppléant),

- un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance: M. Patrick MONCEAUX (titulaire) et Cyrille

STAMM-JAKOB (suppléant).

2. Désignation d’un délégué CNAS

20201001DCM2 Nomenclature ACTES : 5.3 Désignation de représentants

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Considérant que les principes de la mise en œuvre d’action sociale en faveur du personnel territorial est obligatoire du fait de la loi n° n° 84 - 53 du 26 janvier 1984,

Considérant que la commune a choisi de confier la gestion de cette action sociale au Groupement d'Action Sociale du

Bas-Rhin qui a contracté à cet effet plusieurs partenariats (CNAS, CEZAM, Garantie Obsèques) et accorde plusieurs

prestations spécifiques (secours, prestations diverses...),

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 1° octobre 2020 2Considérant que les membres du conseil d'Administration du Groupement d'Action Sociale du Bas-Rhin sont les représentants du CNAS localement,

Considérant qu’il convient de renouveler les instances de cet organisme,

Considérant que le Groupement d'Action Sociale du Bas-Rhin comme le CNAS sont gérés paritairement,

Considérant qu’à cet effet, le conseil municipal doit désigner un délégué élu et un délégué agent qui assureront un

contrôle sur la gestion de cet organisme, proposerons des évolutions en matière de prestation et représenterons la commune auprès de cet organisme,

Considérant que pour que les agents deviennent acteur de cette action sociale il convient de les accompagner,

Considérant les échanges administratifs et d'écoute entre la commune et le Groupement d'Action Sociale du Bas-Rhin

(mouvement de personnel, listings, conseils...) il convient de désigner un agent qui assumera ces fonctions de « correspondant »,

Considérant que ce correspondant peut être le même que le délégué élu,

Vu la loi n° n° 84 - 53 du 26 janvier 1984 portant sur la fonction publique territoriale,

Vu l’article 8 des statuts du Groupement d'Action Sociale du Bas-Rhin,

Vu Particle L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Désigne à l’Unanimité :

- Mme Anny RAUCH, déléguée élue et correspondante

- Mme Christiane MAURER, déléguée agent

Auprès du Groupement d'Action Sociale du Bas-Rhin afin de représenter les intérêts de la commune et des agents en matière d’action sociale en leur faveur.

3. Clôture de la régie de recettes de la Police Municipale

20201001DCM3 Nomenclature ACTES : 7.10 Divers

La commune de Sarre-Union dispose d’une régie de recettes de l'Etat instituée par arrêté préfectoral du 14 mai 2003

pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation dressées en application des articles

L.511-1 et L.512-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L.130-4 du code de la route ainsi que le produit des consignations prévues par l’article L.130-4 du code de la route.

Cette régie a été créée pour offrir aux contrevenants la possibilité d’acquitter immédiatement le montant de l’amende

entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, en numéraire, par chèque ou carte bancaire.

Depuis 2017, la police municipale est dotée du procès-verbal électronique (PVE) prévu par l'article A37-19 du code de

procédure pénale. Le recensement du montant des recettes encaissées en vue du versement de l'indemnité de responsabilité due au régisseur n’a plus lieu d’être.

Conformément au courrier de la Préfecture du 14 juin 2019 préconisant pour la collectivité la clôture de la régie de

recettes de l'Etat, compte-tenu de son inactivité depuis plus d’un an, le maire propose au Conseil municipal de clôturer la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 1° octobre 2020 3Le Conseil municipal, après délibération, décide à l'unanimité :

- de clôturer la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale ;

- d'autoriser M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en oeuvre de la clôture de cette régie.

4. Marchés Publics / Mission de maîtrise d'œuvre pour la mise aux normes des locaux

du Stratus bar à l'aérodrome de Sarre-Union

20201001DCM4 Nomenclature ACTES : 1.6 Actes relatifs à la maîtrise d'œuvre

Le Conseil Municipal,

Vu les articles du Code de la Commande Publique régissant les Marchés Publics,

Vu l'avis d'appel public à la concurrence paru dans les Dernières Nouvelles d’Alsace

et sur le site https://www.marches-securises.fr en date du 31 juillet 2020,

Vu le Rapport d'analyse des offres du 23 septembre 2020,

Après délibération, autorise à l’unanimité le Maire à signer les pièces du marché intitulé « Mission de maîtrise d'œuvre

pour la mise aux normes des locaux su Stratus bar à l'aérodrome de Sarre-Union ».

Mode de passation : Marché à procédure adaptée selon les articles R.2123-1, R.2123-4, R.2123-5, R.2172-1 et suivants du Code de la Commande Publique

Enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux : 105 000.00 € H.T

Forfaitaire provisoire de rémunération du maître d'œuvre : 11 025.- € HT

Taux de rémunération : 10.50%

Attributaire : JACQUES SCHNEIDER ARCHITECTE - 48 route de Rothbach (67340) INGWILLER

La dépense sera imputée à l’article 21318 / 466 du budget principal de la Commune

Le Maire est également autorisé à signer les actes modificatifs n’ayant pas d'incidence financière sur le montant du marché en question.

Texte adopté à l'unanimité

5. Affaires immobilières

5a. Loyer

20201001DCM5A Nomenclature ACTES : 3.6 Autres actes de gestion du dom. privé

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil municipal, décide de fixer le loyer du garage situé à l'arrière de

l'immeuble 20 Grand’Rue à 360,00 € annuels. Ce loyer fera l’objet d’une révision annuelle au mois de juillet.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 1°" octobre 2020 45b. Régie municipale d’Electricité : Servitude de passage concernant le projet de cogénération 20201001DCM5B Nomenclature ACTES : 3.2 Aliénations

Monsieur le Maire indique qu’il convient de compléter les délibérations prises par le Conseil municipal en date du 17

mai 2018 et du 29 octobre 2018, autorisant l'acquisition de parcelles et mettant en place des servitudes pour le compte

de la Régie municipale d’Electricité, dans le cadre du projet de cogénération mené avec R-CUE, par l'ajout d’une

parcelle faisant l’objet d’une servitude de passage.

En effet, afin de pérenniser l'installation et de faciliter des travaux futurs, des réseaux enterrés et l'accès à l'installation

devront cheminer sur une parcelle appartenant à la société LES JUS DE FRUITS D’ALSACE, située 61 Rue de Phalsbourg

à SARRE-UNION (67260).

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après délibération et à l’unanimité,

Le Conseil municipal :

- Décide qu'une servitude d'implantation de réseaux et de passage à consentir par la société JFA, concernera la parcelle

cadastrée section 22 n°214/67,

Afin de permettre tous accès et tous droits de passage et de circulation utiles et la pose de toutes conduites et tous

réseaux nécessaires pour le projet à réaliser sur la parcelle section 22 n° 244 :

- Dit que cette présente constitution de servitude prendra fin par mainlevée notariée ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents et tous actes notariés à établir sous les charges et conditions

ordinaires et droit et à recevoir par Maître Audrey DUCANOS (FORBACH) avec la participation de Maître MUTEL

(SARRE-UNION), concourant à l'exécution de la présente délibération.

sc. Autorisation de dépôt de demandes d'urbanisme

20201001DCM5C Nomenclature ACTES : 3.6 Autres actes de gestion du dom. privé

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer plusieurs demandes

d'autorisation d'urbanisme dans le cadre de projets communaux, à savoir :

- Une déclaration préalable pour la rénovation de la clôture à l'arrière de l’EREF rue de Phalsbourg

- Un permis de construire portant sur l’immeuble communal sis à SARRE UNION 4 rue du Passage

- Un permis de démolir portant sur le hangar situé Place des Potiers.

6. Subventions :

6a. Subventions à verser

20201001DCM6A Nomenclature ACTES : 7,5 Subventions

Le Conseil municipal décide après délibération et à l'unanimité (M. Jean-Claude ZAUN n'ayant pas participé au vote) de donner son accord aux demandes de subvention suivantes :

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 1° octobre 2020 5Bénéficiaire Objet Montant

Chorale Ste Cécile de Sarre-Union Subvention de fonctionnement 2020 160.00 €

Organisation du 14°"® Rallye de l'Alsace

Bossue les 26 et 27 septembre 2020

CONSTANTIN Michèle (par PROGIVIS) | SUPVENtion PIG RENOV HABITAT 1 678.00 € Immeuble 11 Les Sources

Subvention PIG RENOV HABITAT ZAUN Jean-Claude (par PROCIVIS) Immeuble 28 rue Altmatt 1 063.00 €

Subvention ravalement de façades

Immeuble 17 route de Schopperten

S.M.A.B. 1 500.00 €

MUGLER Guy 606.00 €

USSU FOOT Organisation d’un marché aux puces 2020 5 730.00 €

6b. Convention de financement et subvention de fonctionnement avec la Philharmonie 20201001DCM6B Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la convention « Aides au fonctionnement de

l'association / Société Philharmonique - Ecole de Musique » de Sarre-Union.

Pour cette convention d’une durée de deux années à compter du 1° août 2020, l'engagement financier de la Commune

fera l’objet d’une, ou de plusieurs, décisions annuelles du Conseil Municipal.

Le Maire est autorisé à signer ladite convention avec les représentants de l'association.

6c. Renouvellement de la convention avec le Département du Bas-Rhin et la Communauté de Communes

de l’Alsace Bossue dans le cadre du PIG Rénov'Habitat

20201001DCM6C Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que le Conseil départemental propose de poursuivre la collaboration

renforcée entre la Commune, la CCAB et le Département en faveur de la rénovation de l'habitat sur le territoire de la

Communauté de Communes de l’Alsace Bossue.

Ce renforcement consiste en la tenue de permanences, à raison d’une par mois et d’une animation renforcée pour

des immeubles du territoire, préalablement identifiés en lien avec le DDELIND, qui est l'instance partenariale essentielle de la lutte contre l'habitat indigne.

La Communauté de Communes et la Ville pourront mettre en place des aides complémentaires sous forme de primes

ou de taux.

Le Conseil municipal décide, après délibération et à l'unanimité, de donner son accord à l'attribution des aides dans le

cadre du PIG Rénov’Habitat selon le tableau suivant :

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 1°" octobre 2020 6La ville de Sarre-Union s'engage :

* à abonder les aides de l’ANAH pour les propriétaires bailleurs dans les conditions suivantes :

Plafond de EU de : subvention de la Type de projet travaux HT. x 2 : Ville de Sarre

(80 m°? maxi) . Union

Projet de frayeux lourds pour réhabiliter un 1 000 €/m? 10% logement indigne ou très dégradé

Projet de travaux pour la sécurité et la salubrité de FRA 10%

l'habitat

Projet de travaux pour l’autonomie de la personne 10%

Projet de travaux pour réhabiliter un logement à j 10%

dégradé

Mot suite à une procédure RSD ou contrôle de 750 €/m°? 10 % décence

Travaux de lutte contre la précarité énergétique des 10 %

locataires °

Travaux de transformation d'usage funiquement

dans le périmètre de la valorisation du patrimoine de 10% la Ville de Sarre Union)

“ à verser une prime de sortie de vacance pour les logements vacants depuis plus de 2 ans d’un montant de 2 000 € TTC.

“ à abonder les aides de l’ANAH pour les propriétaires occupants modestes et très modestes dans les conditions suivantes :

EU rar on h Taux de subvention de la Ville

Plafond HT des

travaux Ménages Ména ‘ ji ges ' Ménages Type de projet subventionnables aux aux Ménages aux SUx

par l'ANAH TeSSOUTCeS | Lessources or. ressources très très modestes modestes modestes modestes

Travaux lourds pour

réhabiliter un logement 50 000 € 50% 50% 10% 10% indigne ou très dégradé

Travaux d'amélioration pour

la sécurité et la salubrité de 20 000 € 50% 50% 10% 10% l'habitat

"améli = ITaNeux d ame ioration pour 20 000 € 50% 35% 10% 10%

l’autonomie de la personne

Travaux de sortie de

précarité énergétique

permettant l'octroi de la 30 000 € 60% 45% 10% 10% prime « Habiter Mieux »

bonifiée

Travaux de lutte contre la

précarité énergétique 20 000 € 60% 45% 10% 10% permettant l’octroi de la prime « Habiter Mieux »

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 1° octobre 2020La convention est conclue pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2023.

Cette convention aura un effet rétroactif sur les dossiers de demande de subvention déposés au Service Amélioration

de l'Habitat Privé du Conseil Départemental entre le 1er juin 2020 et la date de signature de la convention.

7. Affaires de chasse : Location de la chasse communale / Lot N° 2 / Changement de Président /

Agrément et départ d’associés

20201001DCM7 Nomenclature ACTES : 9.1 Autres dom. de comp. des communes

Par courrier réceptionné le 16 juillet 2020, l’association de chasse Le BLAIREAU 67, locataire du lot de chasse N° 2 de

la chasse communale informe du changement de présidence à compter du 12 juillet 2020, Monsieur François GLOCK succédant à M. Jean-Claude ESTREICH.

L'association de chasse, le BLAIREAU 67, locataire du lot de chasse N° 2 de la Chasse Communale, représentée par son

président, Monsieur GLOCK François, demande l’agrément de Messieurs Laurent RHEIN domicilié à 5422 ERPELDANG

(SUISSE) et KEMPF Werner domicilié à 6460 ALTDORF (SUISSE) comme associés.

La Commission Consultative Communale de la Chasse a été consultée conformément au cahier des charges-type et a donné un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après délibération :

- APPROUVE les candidatures de Messieurs Laurent RHEIN et Werner KEMPF en tant qu’associés du lot de

chasse N° 2,

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces concernant cet objet.

Monsieur RUFENACH Helmut n'est plus associé du lot de chasse n° 2 depuis fin 2017 conformément au courrier réceptionné en date du 1° septembre 2020.

8. Personnel :

8a. Création de postes

20201001DCM8A Nomenclature ACTES : 4.2 Personnel contractuel

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, la création de quatre emplois d’adjoint technique

territorial à temps complet en qualité de contractuel, à compter du 01 novembre 2020 pour une durée de trois mois, renouvelable une fois.

Les attributions consisteront à renforcer les équipes des services des espaces verts.

La durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35èmes.

La rémunération se fera selon un montant global et forfaitaire basé sur le premier échelon du grade d’adjoint

technique territorial, incluant l'indemnité de difficulté administrative.

Le contrat d'engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifié

pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 1° octobre 2020 88b. Convention CDG 67 / Intervention de l'archiviste itinérant

20201001DCM8B Nomenclature ACTES :

Le Maire informe le Conseil municipal qu'après les élections municipales, il convient d’établir le récolement des

archives, prévu par l'arrêté interministériel du 31 décembre 1926. C’est un acte réglementaire obligatoirement

effectué à chaque renouvellement de municipalité, y compris quand le maire sortant est reconduit dans ses fonctions.

Le maire est civilement et pénalement responsable de l'intégrité et de la conservation des archives dont il est

dépositaire; le récolement a donc pour objectif de décharger le maire sortant de ses responsabilités et de les

transférer au nouveau maire, ce qui se matérialise par la rédaction et la signature d’un procès-verbal dit de récolement.

Le Maire informe les membres du Conseil municipal que pour établir le récolement, le Service des archivistes itinérants du Centre de gestion propose une intervention d’une journée.

Le Maire informe que pour l'exercice 2020, les frais d'intervention sont de 320 € par jour.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE la mise en place d'une convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la mise à disposition d’un archiviste itinérant pour un jour

AUTORISE le Maire à signer les actes afférents

Les crédits sont prévus au budget de l'exercice 2020.

8c. Convention CDG67 / Maintenance RIFSEEP

20201001DCM8C Nomenclature ACTES : 9.1 Autres dom. de comp. des communes

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Centre de Gestion propose la souscription d’un contrat de maintenance RIFSEEP,

Cette convention a donc pour objectif d'accompagner la commune durant 24 mois afin de pérenniser le nouveau

dispositif indemnitaire au sein de la collectivité, d'assurer une expertise financière et juridique dans le cadre de l’évolution réglementaire et managériale.

l'est également proposé un volet formation sur l’ensemble du dispositif afin d'appréhender les différents outils pour

permettre aux personnes en charge du RIFSEEP d'avoir la pleine la maitrise du process et donc de le faire évoluer tout en restant dans le cadre financier et réglementaire.

Les différentes phases sont les suivantes :

PHASE 1 -BILAN FINANCIER SUR LE RÉGIME INDEMNITAIRE

PHASE 2 — RECRUTEMENT DES NOUVEAUX AGENTS SUR UN CADRE D'EMPLOI ET UNE FONCTION EXISTANTE.

PHASE 3 — CRÉATION DE NOUVELLES FONCTIONS.

PHASE 4 — REACTUALISATION DE L'ENSEMBLE DES COTATIONS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS.

PHASE 5 — FORMATION PRATIQUE A DESTINATION DES PERSONNELS CHARGÉS DU SUIVI RH RIFSEEP.

PHASE 6 — CONSEIL ET APPUI AUX QUESTIONS COURANTES.

Le tarif pour cette prestation maintenance s'élève à 3 900€ TTC pour l’ensemble des phases pour une durée de 24 mois consécutifs selon votre strate agents.

La facturation se fera de la manière suivante :

- 50% fin d'année 2020 soit 1 950€ TTC.

- 50% fin d'année 2021 soit 1 950€ TTC.

Par ailleurs, des options hors convention « maintenance » sont possibles :

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 1° octobre 2020 9BILAN SUR LES INDICATEURS ET SOUS-INDICATEURS DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL + FORMATION DES

MANAGERS

Dans le cadre de la nouvelle mandature et suite aux objectifs stratégiques pluriannuels définis par l'autorité

territoriale, l'équipe RIFSEEP proposera une corrélation des indicateurs du complément indemnitaire annuel avec lesdits objectifs.

Pour se faire, un groupe de travail sera créé avec l'Autorité territoriale, l'équipe de direction et un panel de managers

pour décliner les objectifs stratégiques en objectifs opérationnels.

Possibilité d'instaurer un CIA collectif commun à un ou plusieurs services de la collectivité.

Dans le cadre de cette option, le Centre de Gestion réactualisera le scénario initial ainsi que la délibération si

nécessaire.

Formation par les deux agents de l'équipe RIFSEEP à destination des managers de la collectivité.

Les deux agents de l'équipe RIFSEEP interviendront afin de former les managers de la collectivité sur l'aspect du complément indemnitaire annuel (CIA).

ÉTUDE GLOBALE FINANCIERE DE LA MASSE SALARIALE

Domaine sensible, la masse salariale doit faire l'objet d'un suivi régulier, rigoureux et pertinent.

L'équipe RIFSEEP proposera une étude financière relative à la part essentielle des dépenses de personnel.

Réunion de restitution de cette étude auprès de l'Autorité territoriale et de l'équipe de direction.

Ces options font l’objet d’un devis complémentaire.

Le Conseil municipal, après délibération et à l'unanimité, décide :

- de souscrire à la convention maintenance RIFSEEP,

- de charger Monsieur le Maire de souscrire à l'option portant sur l’'ÉTUDE GLOBALE FINANCIERE DE LA MASSE SALARIALE,

- de charger Monsieur le Maire de signer tous les documents concourant à l'exécution de la présente délibération.

9. Participation

20201001DCM9 Nomenclature ACTES : 7.10 Divers

Le Conseil Municipal accepte après délibération et à l’unanimité, la participation du Crédit Mutuel aux frais de

confection des bulletins municipaux de 2019 pour une somme de 914,70 euros.

L'établissement bancaire a bénéficié d’un encart publicitaire dans les bulletins édités en juin et en décembre 2019.

10. Divers

10a. Renouvellement de la convention avec le Conseil Départemental portant sur le portage de documents 20201001DCM10A Nomenclature ACTES : 9.1 Autres dom. de comp. des communes

Le Conseil Départemental propose à la Commune de poursuivre la collaboration engagée en 2015 relative au service

de portage à domicile pour personnes empêchées dans la commune de Sarre-Union.

La convention pourra être renouvelée. Le relais de la bibliothèque mandatera un à deux volontaires bénévoles pour

déposer les documents au domicile des personnes ou dans les EHPAD. La Commune mettra à disposition un véhicule

communal.

Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité de donner son accord aux termes de la convention présentée par le Conseil

départemental, autorise M. le Maire à signer ladite convention.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 1°" octobre 2020 1010b. Interventions diverses :

* M. Jean-Claude ZAUN suggère d’ajouter la possibilité de proposer des caves-urnes dans le cimetière Route

d’Oermingen. Monsieur le Maire lui répond que cette question sera étudiée.

* M. Jean-Claude ZAUN indique que les bacs roulants ne sont pas toujours rangés après le ramassage des ordures

ménagères dans certaines rues. Monsieur le Maire lui indique que l’agent de ville y sera attentif.

* M. Michel ANHEIM ajoute que certains trottoirs devraient être nettoyés. M. Claude BORTOLUZZI répond que les

riverains ont été contactés.

* M. Claude BORTOLUZZI propose de remercier M. Rémy CHRISTOPHE pour le travail de nettoyage des trottoirs et de

ramassage des déchets qu’il effectue bénévolement tout au long de l’année.

* M. Florent WAHL demande ce qu’il advient des sections sportives scolaires. Monsieur le Maire lui répond qu’il a rencontré le secrétaire général du Rectorat. || lui a confirmé qu’une solution relevant soit d’un club local soit d’un

groupement d’employeur, devait être trouvée suite à un avis rendu par la Direction des Affaires Juridiques du

Ministère de l'Éducation Nationale. Ses services se chargent de contacter le groupement d'employeurs et de mettre cette procédure en œuvre au sein du collège et du lycée.

* Mme Agnès DE BEZENAC signale qu’il est difficile pour les piétons de circuler sur le trottoir de la rue de Phalsbourg

car les véhicules sont stationnés près des immeubles. M. Pierre OSSWALD indique que des réflexions sont en cours

pour éloigner les véhicules des façades et favoriser la circulation piétonne.

* Mme Louise JUNG demande si l’épave située rue des Juifs à proximité de l'entrée du parking de l’Hôtel des Finances

serait prochainement enlevée. M. Christophe SCHOENACKER lui répond que la procédure de mise en fourrière est en cours en lien avec les services de la gendarmerie.

La séance est levée à 20 heures 45.

A Sarre-Union, le 1° octobre 2020

Le Maire,

Marc SENE

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 1° octobre 2020 11