Compte-Rendu - Compte rendu du 4 decembre 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du 4 decembre 2020 Document publié le Vendredi 4 décembre 2020 par la commune de Confort-Meilars. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 4 decembre 2020)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Transports, Compte rendu du conseil municipal du 4 décembre 2020

Le Conseil Municipal dûment convoqué, était réuni le vendredi 4 décembre à 20 heures 30 à la Maison des Associations, sous la présidence de M. le Maire, Patrick LE DRÉAU, en présence de l'ensemble des conseillers, à l'exception de Annick COADOU-THOMPSON, absente excusée ayant donné procuration à Laurent COATMEUR, ainsi que Quentin LEILDE, absent excusé. M. Laurent COATMEUR a été élu secrétaire de séance. Présence de Mme Christelle Normant, secrétaire de Mairie.

Choix du concessionnaire pour l'exploitation du service public d'eau potable.

Le contrat actuel de délégation du service public d’eau potable de la commune arrive à échéance au 31 décembre 2020.

La commune ne disposant pas des moyens matériels et humains pour assurer directement ce service, le Conseil Municipal a approuvé par délibération en date du 20 août 2020 le principe de recourir à nouveau à la concession pour l’exploitation de son service public d’eau potable.

Dans le cadre de la procédure de mise en concurrence lancée conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), du Code de la Commande Publique (Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 – issu de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°201686 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession), une entreprise s’est portée candidate et une entreprise a été admise à déposer une offre.

Au regard des avis de la commission concession, et au terme des négociations menées avec la société SAUR, Monsieur le Maire propose de retenir l’offre de la société SAUR.

En ce sens, les motifs de ce choix et l’économie générale du contrat sont présentés dans le rapport de l’autorité exécutive ci-joint.

Conformément à l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’article 6 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018, l'autorité habilitée à signer la convention saisit l’assemblée délibérante du choix du concessionnaire auquel elle a procédé.

Vu, les articles 6 et suivants de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018, Vu le Code de la Commande Publique, notamment son article L1123-3, Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 août 2020 approuvant le choix de recourir à la concession de service public d’eau potable, et autorisant Monsieur le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence des entreprises, Vu le rapport de la commission du 8 octobre 2020, présentant la liste des entreprises admises à déposer des offres, et l’analyse de celle-ci présenté dans un rapport le 5 novembre 2020,

Vu le rapport final de Monsieur le Président de la commission présentant les motifs du choix et de l’économie globale du contrat,

Considérant qu’au terme des négociations, le choix s’est porté sur une entreprise jugée à même d’apporter les garanties techniques et financières afin d’assurer la qualité et la continuité du service,

Considérant que l’assemblée délibérante a eu communication du rapport final du Président de la commission concession,

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, décide, à l'unanimité : - DE CONFIER la gestion du service public d’eau potable de la commune à la Société SAUR, en qualité de concessionnaire.- D'APPROUVER le projet de contrat de concession, ses annexes, et son économie générale.

- D'APPROUVER le règlement de service.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de concession, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2021, et toute pièce s’y rapportant. - D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux mesures de publicité requises pour la présente délibération.

N° 2020/087 – Dissolution du CCAS.

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans les communes de moins de 1 500 habitants et peut être dissous par délibération. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Patrick LE DRÉAU indique qu'une réunion du CCAS s'est tenue le 22 octobre dernier et a entériné la dissolution de la structure. Il a été convenu que les membres non issus du conseil municipal seront toujours appelés à donner leurs avis. La dissolution du CCAS n'entraîne pas de changement manifeste si ce n'est que le budget sera dissous et transférer au budget général. La commune restera toujours membre du CIAS.

Vu l’article L 123-4 du code de l’action sociale et des familles,

Vu que la Commune compte moins de 1 500 habitants,

Considérant que le budget du CCAS est très peu actif,

Considérant que la suppression du CCAS évite la confection annuelle d'un budget, d'un compte administratif et d'un compte de gestion spécifiques pour seulement quelques opérations à comptabiliser,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

 DE DISSOUDRE le CCAS avec effet au 31 décembre 2020,

 D'INFORMER par courrier les membres du CCAS,

 DE TRANSFÉRER le budget du CCAS dans celui de la commune,  D'IMPUTER au budget principal de la commune le résultat de clôture constaté lors de l'approbation du compte administratif 2020,

 DE CHARGER la commune d'exercer directement les attributions mentionnées au code de l'action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS,  DE PRENDRE en charge les décisions prises antérieurement par le CCAS (notamment aide d'urgence...)Acquisition du patronage.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu'ils avaient donné un accord de principe à l'acquisition du patronage auprès de l'Association Diocésaine de Quimper au prix de 10 000 € lors du Conseil municipal du 15 octobre 2020. Il précise que ce projet n'avait pas été prévu dans le cadre des projets de la mandature.

Monsieur le Maire propose de formaliser cette acquisition auprès de ladite association : il en rappelle les conditions :

 Acquisition du patronage ainsi que d'environ 280 m² de terrain dans la parcelle cadastrée ZH n°157,

 les frais de géomètre ainsi que les frais de notaire sont à la charge de la commune,

 une clôture délimitera le terrain acquis.

Des questions fusent sur l'opportunité d'acquérir ce bien : ça a un coût ? Ça demandera de l'entretien du bâtiment, du jardin ? Pourquoi faire ?

D'autres y voient au contraire l'opportunité d'y créer un équipement intergénérationnel, un bâtiment bien placé à proximité du Champ de Foire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, par 13 voix pour et 1 abstention, l'acquisition du patronage dans les conditions ci-dessus mentionnées.

Modification du règlement de service du SPANC.

Monsieur le Maire présente aux conseillers le projet de modification du règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

Les principales modifications portent sur les éléments suivants :

 Article 4 : Il est interdit de déverser ou d’introduire dans une installation d’assainissement non collectif (…) : les matières de vidange provenant d’une autre installation d’assainissement, d’une fosse étanche ou de toilettes chimiques.

 Article 7 : Dans le cas où un rejet des effluents traités vers le milieu hydraulique superficiel est nécessaire, une convention de rejet doit être établie entre le propriétaire demandeur et celui du milieu récepteur.

 Article 8.2 : Dans le cas de la réhabilitation d’une installation, l’étude doit

porter en premier lieu si possible sur une zone constructible.

 Article 11 : S’il y a lieu, le SPANC mentionne dans le rapport de visite (…), ainsi que les travaux recommandés relatifs notamment à des défauts d'entretien ou d'usur des ouvrages de mise en oeuvre.

 Article 15 : Cas 1 – Le SPANC possède un rapport de visite de l’installation concernée dont la durée de validité n’est pas expirée (moins de 3 ans àcompter de la date de la visite) : il transmet, sauf exception mentionnée ci- dessous, une copie de ce rapport au demandeur.

Toutefois, le SPANC peut procéder à son initiative à un nouveau contrôle, même si le dernier rapport de visite est encore en cours de validité, conformément à l'article 13.5 13.4.

 Article 21 : Outre les redevances mentionnées ci-dessus, le SPANC peut aussi percevoir : le remboursement des frais d'envoi par courrier recommandé avec accusé de réception.

 Article 25.2 : En cas de défaillance du propriétaire et passé le délai de 4 ans à compter de la date d’émission du rapport de visite, le SPANC mettra en demeure l’acquéreur d’effectuer les modifications demandées par courrier avec accusé de réception qu’il pourra lui facturer conformément aux dispositions de l’article 21. Si ces modifications ne sont pas constatées par le SPANC dans un délai de 2 mois, le SPANC adressera au propriétaire la pénalité financière évoquée ci-dessus. Cette procédure sera renouvelée chaque année tant que le projet ne sera pas validé.

De la même façon, les travaux devront intervenir dans un délai de 6 mois après validation du projet. En cas de défaillance du propriétaire, il lui sera adressé un courrier avec accusé de réception le rappelant à son obligation.

Si les travaux ne sont pas réalisés dans un délai de 6 mois après réception du courrier, il sera facturé la pénalité financière évoquée ci-dessus. Cette procédure sera renouvelée chaque année tant que l’installation ne sera pas réputée conforme. Dans tous les cas, et en application de l’article L 1331-6 du code de la santé publique, le maire peut, après mise en demeure, faire procéder à des travaux d’office au frais du propriétaire.

 Article 25.3 : En cas de revente d'une installation soumise à obligation de travaux

Si un immeuble dont le dispositif d'assainissement non collectif est soumis à une obligation de travaux et vendu sans que les travaux aient été constatés et validés par le SPANC, le propriétaire vendeur sera redevable de la pénalité financière évoquée précédemment selon les dispositions des articles 25.1 et 25.2. Cette pénalité sera ensuite appliquée à l'acheteur tant que l'installation ne sera pas réputée conforme.

 Article 26 : En cas d'obstacle à l’accomplissement des missions d’un agent du SPANC pour procéder au contrôle de l’installation, le propriétaire ou, le cas échéant, l’occupant, est astreint au paiement de la somme définie à l’article L.1331-8 du Code de la santé publique. Le montant de cette pénalité est équivalent à la redevance de contrôle, majorée de 100% (article L1331-8 du code de la santé publique et délibération du Conseil municipal du 17/07/2018). (…) Cette procédure sera renouvelée chaque année tant que le contrôle n'aura pas été effectué.

Après avoir donné lecture des modifications apportées au règlement de service, M. Patrick LE DRÉAU donne la parole à l'assemblée.

M. Laurent COATMEUR, Adjoint aux travaux, informe les conseillers que dans le cadre d'un contrôle, préalable à la cession de la propriété d'une administrée de lacommune, le SPANC a émis un avis insuffisamment explicite (avis acceptable avec réserves avec un délai légal pour la réalisation des travaux d'un an).

Or, le puisard de l'habitation concernée est situé sur la propriété voisine et le propriétaire a fait savoir qu'à l'issue de la transaction immobilière, il mettra la canalisation hors service.

Entendu l'exposé de l'Adjoint aux travaux et convenu que l'avis du SPANC n'était pas suffisamment engageant sur l'urgence des travaux à réaliser, le Conseil municipal refuse par 11 voix contre et 3 voix pour de modifier le règlement de service du SPANC.

Aménagement d'un lotissement – Création d'un budget annexe.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale le projet de création d'un lotissement communal au bourg de Confort. Il signale que la parcelle située derrière le lotissement des Ajoncs, propriété de la commune (parcelle cadastrée ZH n°313 d'une superficie de 11 072 m²), ainsi qu'une partie la parcelle cadastrée ZH n°277, propriété des Consorts LE BIHAN possèdent le plus large éventail d'atouts.

Par ailleurs, la réalisation d'un lotissement sur ce terrain, compatible avec la Carte Communale, permettra de répondre à la demande en matière de logements.

M. le Maire indique que la gestion d'un lotissement communal relève du domaine privé de la collectivité, ce qui justifie l'individualisation dans un budget annexe spécifique assujetti à la TVA.

L'instruction budgétaire M14 prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation et en particulier la tenue d'une comptabilité de stocks, destinées à suivre les opérations d'acquisition, de viabilisation et de cessions des terrains concernés.

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, :

 D'APPROUVER la création d'un budget annexe assujetti à la TVA,  D'AUTORISER le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Réglementation de la vitesse « mise en place de zones 30 »

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur la création d’une «zone 30» rue de la forge et au bourg de Meilars dans les limites de l’agglomération.

Monsieur le Maire expose :

Au titre du pouvoir de police de circulation qui lui est conféré par l'article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales, le maire a la possibilité de modifier la limite réglementaire de vitesse en agglomération, fixée à 50 km/h par l'article R. 413- 3 du code de la route.Ainsi, la création de zones de circulation particulière (zone 30, zone de rencontre) entraîne l'application de nouvelles limites de vitesse réglementaires (respectivement 30 et 20 km/h) conformément à l'article R. 110-2 du code précité. Ces mesures doivent être fondées sur un arrêté motivé pris par le maire après, le cas échéant, consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une route à grande circulation, après avis conforme du préfet.

La circulation intense et le non-respect des limitations de vitesse rue de la forge et au bourg de Meilars représentent un danger pour les piétons compte tenu de la faible largeur des voies, de l'étroitesse des trottoirs ou de leur absence, de la fréquentation des voies et trottoirs par de nombreux piétons.

Afin de ralentir le trafic et d’accroître la vigilance des conducteurs, Monsieur le Maire propose la création de deux nouvelles « zone trente » limitant la vitesse à 30 km/h.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;

Vu le code de la route et notamment les articles, R 110-2, R411-4 et R411-25; Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977 modifié)

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, la mise en place d’une ‘’ zone trente ‘’ rue de la forge et au bourg de Meilars

Demande de subvention DETR – Rénovation de la salle polyvalente. Priorité 1/2

La salle polyvalente, construite en 1994, ne correspond plus aux exigences actuelles, ni en matière d’économies d’énergie et de respect des normes thermiques, ni en termes d’accessibilité et de confort d’usage.

Une étude a été menée en prenant en compte la rénovation extérieure et intérieure de la grande salle ainsi que l’espace occupé par le hall d’accueil, l’office et les sanitaires. Une extension à usage de sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite destinés aux usagers du stade est prévue. Enfin, un traitement des voiries et réseaux divers (VRD) et des aménagements paysagers extérieurs des abords parachèvera le projet.

Il est rappelé que dans le cadre de l’opération de réhabilitation, mise aux normes et extension de l’école et du pôle enfance qui vient de s’achever, une chaudière bois a remplacé les chaudières fioul existantes.

Cette décision a entraîné la prise en considération du raccordement futur de la salle polyvalente se concrétisant par la création d’un réseau de chaleur.

L’installation de chauffage électrique existant dans la salle polyvalente étant en fin de vie, elle pourra ainsi être supprimée et remplacée après raccordement à la chaudière bois de l’école.Cette disposition entraînera globalement une gestion optimisée des coûts de consommation et de maintenance des bâtiments communaux réunis dans cet ensemble.

Le programme de l'opération et en phase avec l'augmentation de la population de la commune et des besoins exprimés ; le projet s'inscrit dans une logique de développement du bourg et de son environnement au sein de l'intercommunalité.

Afin de concrétiser le lancement de cette opération, le Conseil municipal :  VALIDE le projet de réhabilitation de la salle polyvalente,

 AUTORISE M. le Maire à débuter des consultations de maîtres d’œuvre et de bureaux d'études,

 AUTORISE M. le Maire à solliciter les demandes d'aides financières et notamment la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux.

Demande de subvention DETR. Création d'un city-stade. Priorité 2/2.

Afin d'agrémenter la zone de rencontre et de compléter les activités de loisirs, M. le Maire propose la création d'un espace de jeux pour enfants pouvant contenir basket ball, volley ball, mini tennis...

Le projet a pour objet de mettre à la disposition des jeunes, de nouvelles activités sportives sur une aire de jeux multi-sports, implantée dans le bourg, à proximité de la salle polyvalente.

Cette opération vise plusieurs objectifs :

 Étoffer les activités sportives en proposant la pratique de nouvelles disciplines (basket ball, hand ball, tennis...) sur un terrain multi-sports ;

 Accueillir les jeunes (y compris les scolaires) dans un cadre sécurisé, éloigné de la route ;

 Offrir toujours plus d'activités à tous sur la commune ;

M. le Maire précise que ce projet entre dans la catégorie des opérations susceptibles de bénéficier en 2021 d'une subvention de l'État au titre de la Dotation des Territoires Ruraux (DETR).

Il propose au Conseil municipal de solliciter cette aide, la note explicative indiquant le montant sollicité, le coût prévisionnel de l'opération et le plan de financement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 ADOPTE l'opération portant sur la création d'un city stade à proximité de la

salle polyvalente,

 APPROUVE le plan de financement,

 DECIDE de soumettre un dossier de demande d'aide financière à M. le Préfet

au titre de la DETR.

M. le Maire indique que les crédits seront inscrits au budget de l'année 2021.Décisions modificatives n° 3/2020.

M. le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget général de la Commune étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-après :

Budget Commune

Section de fonctionnement

Dépenses

Diminution des crédits Augmentation des crédits

Libellé Montant Libellé Montant

022 : Dépenses

imprévues

TOTAL

5 000,00€

5 000,00 €

6411 : Personnel titulaire

6451 : Cotisations à l'URSSAF

TOTAL

2 000,00 €

3 000,00 €

5 000,00 €

Section d'investissement : dépenses

Diminution des crédits Augmentation des crédits

Libellé Montant Libellé Montant

020 :

Dépenses imprévues

Opération 15 : GRVC

Compte 2315 :

immobilisations en cours

installations techniques

Opération 23 : Complexe

multi-fonctions

Compte 2313 :

Immobilisations en cours –

constructions

Opération 29 : Acquisition

de terrain

Compte 2111 : Terrains nus

6 450,00 €

10 000,00 €

190,00 €

21 000,00 €

Opération 12 : achat matériel

roulant

Compte 2188 : Autres

immobilisations corporelles

Opération 28 : signalisation

Compte 2315 : Immobilisations en

cours – installations techniques

(réseaux)

Opération 36 : Création site

internet

Compte 2051 : Concessions et

droits similaires

Opération 27 : Matériel mobilier

mairie

Compte 2183 : Matériel de bureau

et matériel informatique

Opération 45 : salle polyvalente

Compte 2315 : Immobilisations en

10 000,00 €

1 000,00 €

2 640,00 €

1 000,00 €TOTAL 37 640,00 €

cours – installations techniques

(réseaux)

Opération 46 : Atelier communal /

ZA Penguel

Compte 2111 Terrains nus

Opération 53 : Patronage

Compte 21318 : Acquisition autres

bâtiments publics

TOTAL

10 000,00 €

1 500,00 €

11 500 €

37 640,00 €

Section d'investissement : recettes

Diminution des crédits Augmentation des crédits

Libellé Montant Libellé

Compte 1641 :

Emprunts en €uros

TOTAL

25 749,88 €

25 406,56 €

Opération 13 : Matériel divers

Compte 1322 : subvention

d'investissement Région

Opération 15 : GRVC

Compte 1332 : amendes de police

Opération 23 : Complexe multi-

fonctions

Compte 1322 : subvention

d'investissement Région

Opération 26 : Mobilier scolaire

Compte 1328 : subvention autres

organismes (CAF)

TOTAL

1 280,00 €

8 069,88 €

15 711,00 €

689,00 €

25 406,56 €

Autorisation de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2021.Afin d’assurer la continuité du service entre deux exercices budgétaires et ne pas compromettre l’exécution d’opérations d’investissement, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Territoriales, à mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2021 dans la limite du ¼ des crédits ouverts au budget 2020. Cette autorisation vaut jusqu’à la date de vote du budget primitif.

Le montant et l’affectation des crédits sont détaillés dans le tableau suivant :

Article Libellé nature Budget 2020 en €

Anticipation

sur

crédits 2021

en €

Opération 12 : achat matériel roulant

2188 Autres immobilisations corporelles 17 600,00 € 4 400,00 € Opération 13 : Matériel divers

2188 Autres immobilisations corporelles 18 000,00 € 4 500,00 € Opération 15 : GRVC

2315 Aménagement des constructions 10 000,00 € 2 500,00 € Opération 18 : Maison des Associations

2313 Constructions 40 000,00 € 10 000,00 € Opération 24 : GR Église de Confort

2313 Constructions 4 000,00 € 1 000,00 € Opération 26 : Mobilier scolaire

2183 Matériel informatique 14 400,00 € 3 600,00 € 2188 Autres immobilisations corporelles 15 600,00 € 3 900,00 € Opération 44 : GR Mairie

2313 Constructions 5 000,00 € 1 250,00 € Opération 48 : Vestiaires football

2313 Constructions 1 500,00 € 375,00 € Opération 49 : Espace dédié au CLSH

2313 Constructions 2 500,00 € 625,00 € TOTAL 128 600,00 € 32 150,00 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2021 dans la limite du ¼ des crédits ouverts au budget 2020.

Cette autorisation vaut jusqu’à la date de vote du budget primitif.

Tarifs communaux 2021.M. le Maire donne lecture des tarifs communaux appliqués :

 Location de la Maison des Associations : 200 € (forfait 2 jours), exclusivement réservée aux habitants de la commune

 Location de la salle polyvalente :

Réunions, conférences d'utilité publique, Assemblées Générales et activités des associations de la commune : Gratuit

Activités avec repas des associations communales : Gratuit

Locations aux habitants de la commune : forfait 2 jours 200 €

Locations aux personnes extérieures et associations extérieures à la commune : forfait 2 jours 350 €

 Location d'une table et de 2 bancs (6 personnes assises) : 5 €

 Concession simple (2 m²) :10 ans : 40 €

30 ans : 60 €

50 ans : 90 €

 Concession double (4 m²) : 30 ans : 120 €

50 ans : 175 €

 Colombarium : 10 ans : 150 €

15 ans : 300 €

30 ans : 450 €

 Cantine : 2,50 € par repas pour le 1er enfant

2,40 € par repas pour le 2ème enfant

2,30 € par repas pour le 3ème enfant

3,20 € par repas pour les enseignants et personnes extérieures.

 Garderie : 1,00 € le matin

1,20 € le soir la première heure (avec goûter)

1,00 € les suivantes

M. le Maire propose :

- de maintenir les tarifs de réservation de la salle polyvalente, de location de matériels (tables et bancs) ainsi que les tarifs de garderie,

- de louer la Maison des Associations exclusivement aux habitants de la commune, et seulement lorsque la salle polyvalente sera indisponible pour travaux, au tarif indiqué ci-dessus,

- d'appliquer les tarifs suivants pour la restauration scolaire et les concessions au cimetière :

 Cantine : 2,60 € par repas pour le 1er enfant

2,50 € par repas pour le 2ème enfant

2,40 € par repas pour le 3ème enfant

3,30 € par repas pour les enseignants et personnes extérieures.

 Concession simple (2 m²) :10 ans : 50 €

30 ans : 70 €

50 ans : 100 €

 Concession double (4 m²) : 30 ans : 130 €

50 ans : 190 € Colombarium : 10 ans : 200 €

15 ans : 300 €

30 ans : 450 €

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

- DE MAINTENIR les tarifs de réservation de la salle polyvalente, de location de matériels (tables et bancs) ainsi que les tarifs de garderie,

- DE LOUER la Maison des Associations exclusivement aux habitants de la commune, et seulement lorsque la salle polyvalente sera indisponible pour travaux, au tarif indiqué ci-dessus,

- DE MODIFIER les tarifs pour la restauration scolaire et les concessions au cimetière.

Adhésion au C.A.U.E. du Finistère (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement)

M. le Maire expose au Conseil Municipal l’intérêt d’une adhésion de la Commune au C.A.U.E. du Finistère.

Institués par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les CAUE ont pour objet de promouvoir sur le plan local la qualité de l'architecture et de son environnement. La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vient renforcer leur rôle d'acteur de l'urbanisme.

Les CAUE développent leur mission de service public à travers l'information, la sensibilisation mais aussi le conseil et la formation. Le CAUE du Finistère est à la disposition des collectivités locales et des administrations qui peuvent le consulter sur tout projet d'urbanisme, d'architecture ou de paysage.

Il fournit aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant, urbain ou rural. Le montant de l’adhésion pour l’année 2020 est de 50 €.

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

- D'ADHÉRER au CAUE du Finistère.

Subventions aux associations caritatives.

Le Conseil Municipal adopte, à l'unanimité, l'attribution des subventions suivantes :  Association prévention routière 50 €  Section des jeunes sapeurs pompiers du Cap-Sizun/Plozévet 50 €  Association des résidants de la Fontaine

EHPAD « Résidence de la Fontaine » 100 €

 Cap Solidarité Ouest Cornouaille 50 €