Compte-Rendu - Compte rendu du 7 avril 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du 7 avril 2022 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Confort-Meilars. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 7 avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité, Compte rendu du conseil municipal du 7 avril 2022

Le Conseil Municipal dûment convoqué le 1er avril 2022, était réuni le jeudi 7 avril 2022 à 18 heures 30 à la Maison des Associations, sous la présidence de M. le Maire, Patrick LE DRÉAU, en présence de l'ensemble des conseillers municipaux.

M. Rodolphe BIELINSKI a été élu secrétaire de séance.

En présence de Mme Christelle Normant, secrétaire de Mairie et de M. Thierry ROCH, comptable public, responsable de la Trésorerie de Douarnenez.

Patrick LE DRÉAU invite M. ROCH à présenter les comptes de gestion du budget principal commune et des deux budgets annexes : budget service des eaux et résidence des ajoncs.

M. Thierry ROCH indique que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes selon une présentation analogue à celle du compte administratif tenu par le Maire, principal ordonnateur des dépenses et recettes communales. Il comporte également une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier et le bilan comptable de la collectivité qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la commune.

Approbation du Compte de Gestion - Commune 2021.

Les résultats du compte administratif 2021 du budget général « Commune » étant en tous points concordants avec les comptes de gestion du Receveur, il est proposé d’approuver les comptes de gestion du comptable public.

Adoption à l’unanimité.

Approbation du Compte de Gestion – Service des eaux 2021.

Les résultats du compte administratif 2021 du budget général « Service des eaux » étant en tous points concordants avec les comptes de gestion du Receveur, il est proposé d’approuver les comptes de gestion du comptable public.

Adoption à l’unanimité.

Approbation du Compte de Gestion lotissement résidence des ajoncs 2021.

Les résultats du compte administratif 2021 du budget général « lotissement résidence des ajoncs » étant en tous points concordants avec les comptes de gestion du Receveur, il est proposé d’approuver les comptes de gestion comptable public.

Adoption à l’unanimité.Approbation du Compte de Gestion 2021 de dissolution du CCAS.

M. le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n° 2021/017 du Conseil municipal de la commune de Confort-Meilars par laquelle le Conseil municipal décidait de dissoudre le budget CCAS et autorisait le comptable public à procéder à l’intégration des comptes de ce budget dans le budget principal de la Commune.

M. le Maire présente à l’assemblée le compte de gestion de dissolution 2021 du CCAS transmis par le Trésorier municipal. Il donne lecture des résultats d’exécution :

Budget

Résultat à la

clôture de

l'exercice

précédent

2020

Part affectée

à

l'investissement

exercice

2021

Résultat de

l'exercice

2021

Transfert ou

intégration de

résultats par

opération

d'ordre non

budgétaire

Résultat de

clôture de

l'exercice

2021

Investissement 8,15 € 0,00 € 0,00 € - 8,15 € 0,00 €

Fonctionnement 2 439,89 € 0,00 € 0,00 € - 2 439,89 € 0,00 €

Total 2 448,04 € 0,00 € 0,00 € - 2 448,04 € 0,00 €

Les résultats du compte administratif 2021 du budget général « CCAS » étant en tous points concordants avec les comptes de gestion du Receveur, il est proposé d’approuver les comptes de gestion du comptable public.

Adoption à l’unanimité.

Adoption des comptes administratifs 2021.

BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Le compte administratif 2021, conforme au compte de gestion établi par le receveur municipal, peut se résumer comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 505 285.33 €

Recettes 658 366.40 €

Résultat de l’exercice 2021 153 081.07 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses 341 873.62 €

Recettes 460 655.81 €

Résultat de l’exercice 2021 118 782.19 €

Résultat reporté des exercices antérieurs - 171 656.47 €

Dissolution budget CCAS (reprise de l’excédent) 8.15 €

Total - 52 866.13 €Restes à réaliser :

Dépenses 74 288.40 €

Recettes 66 000.00 €

Résultat global d’investissement - 61 154.53 €

SYNTHÈSE DES DEUX SECTIONS

Résultat de clôture hors restes à réaliser : 100 214.94 €

Résultat net de clôture (avec restes à réaliser) 91 926.54 €

COMPTE ANNEXE

BUDGET SERVICE DES EAUX

Le compte administratif 2021, conforme au compte de gestion établi par le receveur municipal, peut se résumer comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 22 721.01€

Recettes 53 035.24 €

Résultat de l’exercice 2021 30 314.23 €

Résultat reporté des exercices antérieurs 55 360.44 €

Total 85 674.67 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses 14 376.70 €

Recettes 10 706.13 €

Résultat de l’exercice 2021 -3 670.57 €

Résultat reporté des exercices antérieurs 95 439.93 €

Total 91 769.36 €

SYNTHÈSE DES DEUX SECTIONS

Résultat de clôture : 177 444.03 €

COMPTE ANNEXE

BUDGET LOTISSEMENT RESIDENCE DES AJONCS

Le compte administratif 2021, conforme au compte de gestion établi par le receveur municipal, peut se résumer comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 76 273.63 €

Recettes 26 715.00 €

Résultat de l’exercice 2021 -49 558.63 €

Résultat reporté des exercices antérieurs 61 260.91 €

Total 11 702.28 €SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses 0.00 €

Recettes 6 795.84 €

Résultat de l’exercice 2021 6 795.84 €

Résultat reporté des exercices antérieurs - 6 795.84 €

Total 0.00 €

SYNTHÈSE DES DEUX SECTIONS

Résultat de clôture : 11 702.28 €

Après présentation des comptes administratifs, Patrick LE DRÉAU quitte la salle après avoir confié la présidence à Laurent COATMEUR. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les comptes administratifs présentés, à l’exception du budget commune qui est voté par 14 voix pour et une abstention.

Budget Général.

Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021.

M. le Maire rappelle que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 153 081.07 €,

Il propose d’affecter cette somme en totalité en section d’investissement au compte 1068. Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 du budget général comme précisé ci-dessus. Adoption à l'unanimité.

Service des eaux.

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021.

M. le Maire rappelle que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 85 674.67 €,

Il propose de conserver en totalité cette somme en section de fonctionnement au compte 002 (Réserves).

Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 du budget service des eaux comme précisé ci-dessus. Adoption à l'unanimité.

Lotissement résidence des ajoncs.

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021.

M. le Maire rappelle que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 11 702.28 €,

Il propose de conserver en totalité cette somme en section de fonctionnement au compte 002 (Réserves).

Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 du budget service des eaux comme précisé ci-dessus. Adoption à l'unanimité.Fixation des taux d’imposition 2022.

M. le Maire indique que les taux d'imposition 2021 s'établissaient de la manière suivante :

− Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 32.16 %

− Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 38,71 %

Patrick LE DRÉAU rappelle que la loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement a été de 30 % en 2021 et sera de 65 % en 2022.

En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour la taxe d’habitation sur les locaux vacants s’il y a une délibération de la commune pour cette dernière. Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2017. La commune retrouvera la possibilité de moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à partir de 2023.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Après une année de quasi-stagnation à + 0,2 % en 2021, la loi de finances 2022 prévoit une révision forfaitaire des valeurs locatives de + 3,4 % en 2022. Concrètement, la taxe foncière hors évolution des taux d’imposition va augmenter de manière généralisée sur l’ensemble du territoire de + 3,4 %.

Cette revalorisation concernera aussi la base de calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Compte tenu de cette évolution, M. le Maire propose de maintenir les taux de fiscalité votés en 2021.

TAXES MÉNAGES 2021 Taux 2022

Taxe foncière sur les propriétés bâties issu de la fusion des taux de

foncier bâti départemental et communal 32,16 % 32,16 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 38,71 % 38,71 %

Adoption à l'unanimité.Budget Primitif – Budget Principal Commune 2022.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de budget 2022 de la Commune.

Le budget s'équilibre comme suit :

BUDGET PRINCIPAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 654 387,12 € 577 362,49 €

RECETTES 654 387,12 € 577362,49 €

Les principaux projets de l’année 2022 sont les suivants :

des travaux de voirie : réfection de la chaussée au hameau Park Ar Stang, des trottoirs au hameau des ajoncs, de la voirie impasse des Camélias, et pose de 2 réhausseurs au hameau de Park Ar Stank (69 189.30 €)

la mise aux normes de l'installation d'assainissement non collectif pôle enfance, salle polyvalente, vestiaires (67 709 €)

des travaux à la maison des associations : création d'un auvent (cour de la forge) et installation d'une pompe à chaleur ainsi que le remplacement de la caméra infra-rouge et du téléviseur (66 409.51 €)

l’acquisition d’un tracteur équipé : d'un chargeur, d'une benne multi-service et d'un lève- transpalette (54 420 €)

les frais d'architecte pour la rénovation de la salle polyvalente (40 000 €)

Budget Primitif Service des Eaux 2022.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de budget annexe 2022 du Service des Eaux de la Commune.

Le budget s'équilibre comme suit :

BUDGET SERVICE DES EAUX FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 134 983,75 € 142 837,60 €

RECETTES 134 983,75 € 142 837,60 €

Adoption à l’unanimité.

Budget Primitif lotissement «Résidence des ajoncs» 2022.

M. le Maire présente le projet du budget annexe du lotissement 'Résidence des ajoncs » de la commune de Confort-Meilars pour l'année 2022.

Le budget est présenté comme suit :

BUDGET PRINCIPAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 11 702,28 € 0,00 €

RECETTES 11 702,28 € 0,00 €

Adoption à l’unanimité.Clôture du budget annexe « lotissement Résidence des ajoncs».

L’intégralité des terrains du lotissement communale étant vendue, Patrick LE DRÉAU propose de clôturer le Budget annexe « lotissement communal Résidence des ajoncs » au 31 décembre 2022.

Pour ce faire, il conviendra de reprendre au budget principal commune en 2022 les excédents. A ce jour, il y a un excédent de fonctionnement de 11 702,28 €. Adoption à l’unanimité.

Budget Primitif «lotissement Heol Ar Vro» 2022.

M. le Maire présente le projet du budget annexe du «Lotissement Heol Ar Vro» de la commune de Confort-Meilars pour l'année 2022. Il donne lecture des articles que ce projet de budget comporte avec toutes les explications nécessaires puis invite les membres à délibérer.

Le budget s’équilibre comme suit :

BUDGET PRINCIPAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 229 392,00 € 228 889,00 €

RECETTES 229 392,00 € 228 889,00 €

Adoption à l’unanimité.

Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG).

Dans le cadre d’une démarche nationale, la Caisse d’Allocations Familiales, la Branche famille de la Sécurité Sociale, organise ses interventions auprès des collectivités locales. L’objectif est de développer une démarche fondée sur le partenariat pour renforcer l’efficacité, la cohérence et la coopération des services de proximité mis en place pour les habitants du territoire. Ce partenariat se formalise par la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG), sur une durée de 5 ans à partir du 1er Janvier 2022.

La Convention Territoriale Globale réunit la Caf, le Conseil Départemental du Finistère, la Communauté de Communes du Cap Sizun Pointe du Raz et les Communes membres ; elle aborde les enjeux partagés dans le champ d’action de la cohésion sociale : l’enfance, la jeunesse, le soutient à la parentalité, l’animation de la vie sociale, le handicap, le logement et le cadre de vie, l’accès aux droits et l’inclusion numérique.

La CTG est construite par ses partenaires et repose sur un diagnostic partagé qui met en lumière des enjeux partagés pour le territoire. En fonction des priorités d’actions définies, un plan d’action pluriannuel est formalisé.

Ce travail collectif est mené depuis 2020 par un comité de pilotage appuyé par plusieurs groupes de travail thématiques (enfance / jeunesse / vie sociale). Le diagnostic partagé a été aiguillé par les éléments soulevés par une étude démographique en 2018 à l’échelle de la Communauté de Communes du Cap Sizun Pointe du Raz. Les enjeux partagés,élaborés en Juin 2021, inscrits à la CTG sont déclinés dans un plan d’action pluriannuel qui est amendé annuellement.

L’objectif de cette première CTG est de mobiliser largement les acteurs de la cohésion sociale, pour cela, il est proposé la mise en place d’une gouvernance politique partagée par le biais d’un comité de pilotage et de comités techniques thématiques. Les enjeux majeurs de la CTG seront travaillés au sein de ces groupes de travail thématiques. Ceux- ci sont composés des acteurs du réseau local, des élus locaux et intercommunaux.

Le conseil municipal, invité à autoriser le Maire à signer la Convention Territoriale Globale l’adopte à l’unanimité.

Cession d’une partie de voie communale/indivision LE BARS

Par délibération en date du 2 décembre 2021, le Conseil municipal de Confort-Meilars a décidé de céder 18 m² à l’extrémité de l’impasse de la voie communale desservant le bourg de Meilars aux consorts LE BARS sur la base d’1 € du m², soit 18 €.

L’étude de Maîtres LE FUR et GARNIER-COLIN, notaires à Audierne nous ayant fait savoir que la commune ne pouvant pas s’appauvrir, la délibération était contestable et civilement annulable.

Aussi, afin de faciliter l’accès et la sécurisation des riverains desservis par cette impasse, Monsieur Patrick LE DRÉAU, Maire, propose la cession aux consorts LE BARS de la parcelle sise à Confort-Meilars cadastrée ZK n° 182 d’une contenance de 18 m² moyennant la somme de 18 €, soit un €uro du m².

Les frais d’acte notarié afférent à cette cession seront pris en charge par les consorts LE BARS.

Le Conseil est appelé à adopter les modalités de cession proposées. Adoption à l'unanimité.

Zone d’activité de Penguel – Rétrocession de la voirie.

M. le Maire informe le Conseil municipal que le Conseil communautaire lors de sa réunion en date du 3 décembre 2020 a validé la rétrocession gratuite de la voirie d’accès cadastrée ZD 241 p au profit de la commune.

Le Conseil est appelé à se prononcer sur cette rétrocession.

Adoption à l'unanimité.

Subvention exceptionnelle en faveur du peuple ukrainien.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’une guerre a été déclenchée en Ukraine le 24 février 2022, sur ordre du Président russe Vladimir Poutine.

Ainsi, la solidarité avec l’Ukraine s’organise dans notre pays à différentes échelles : . Dons en espèces,. Collecte de produits de première nécessité,

. Participation à l’accueil des ukrainiens.

Dans ce contexte, la commune de Confort-Meilars, sensible à la situation tragique et aux drames humains engendrés par ce conflit, s’est associée au mouvement de solidarité initié par la Communauté de Communes du Cap Sizun Pointe du Raz et a mis en place une collecte de vêtements qui a été acheminée vers l’Ukraine par l’association la Protection Civile.

Afin de s’inscrire dans une démarche de solidarité, la commune propose d’allouer une subvention exceptionnelle en soutien à la population ukrainienne à hauteur de 901 € (1 €/habitant).

Celle-ci sera versée au FACECO (Fonds d’Action Extérieure des Collectivités Territoriales).

Adoption à l’unanimité.