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Déliberation - 2025 06 25 03 AR A
unknown - 2025 06 25 44 AR A
Déliberation - 2025 06 25 AR A
unknown - 2025 06 25 11 AR A
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (unknown - 2025 06 25 11 AR A)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Justice et droit,
D Tarifs Villeneuve Comedy Club
Spectacle Tarifs uniques
Spectacle à Malraux 10,00 €
Spectacle à la salle des fêtes 15,00 €
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Padel Non
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Cours particulier 1h 30 € 36€
individuel Forfait 5h 135 € 162 €
Adulte Forfait 10h 240 € 288 €
Cours particulier 1h 24€ 29 €
individuel Forfait 5h 108 € 130 €
Tnt ent 192 € 230 €
Location de matériel (raquettes+balles) 3,00 € Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-11-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 4) Location péniche Marie Louise en croisière
Autres
Forfaits Associations ville | Particuliers ville PÉERONRES
morales
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demi journée 4h 500 € 1 100 € I 600 €
Croisière Journée 8h 800 € 1 500 € 2 200 €
Soirée 18h-00h 800 € 1 500 € 2 300 €
5) Mise à disposition des minibus aux associations locales
Mise à
disposition aux Gratuit
associations
Chèque de 500 €
caution
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20250625-2025-06-25-11-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2025 VILLE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE
SJ_2025_06 XX
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Date d'affichage :
Service sécurités juridiques
Direction Générale Adjointe Missions régaliennes, ressources et solidarités
CB
OBJET : REGLEMENT INTERIEUR D'UTILISATION DES TERRAINS DE PADEL
LE MAIRE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T),
CONSIDERANT
Que la Ville de Villeneuve-la-Garenne met à disposition trois nouveaux terrains de padel au sein du
complexe sportif Philippe Cattiau,
Qu'il est nécessaire d'établir les conditions d'utilisation et les règles à respecter par l'ensemble des
utilisateurs, qu'ils soient particuliers, ou membre d'associations sportives de la Ville,
Qu'il est nécessaire que les utilisateurs prennent connaissance de l'intégralité de ce règlement avant
toute utilisation des installations,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dispositions générales
Le présent règlement intérieur encadre l'utilisation des trois pistes de padel situées au sein du
complexe sportif Philippe Cattiau de Villeneuve-la-Garenne.Ces installations modernes, inaugurées au
printemps 2025, représententun investissement significatifpour la municipalité et sont conçues pour
promouvoir cette discipline sportive en plein essor.
L'accès aux pistes est ouvert selon des conditions spécifiques à trois catégories d'utilisateurs : les
particuliers résidant à Villeneuve-la-Garenne ou dans les communes environnantes, le public de
l'éducation nationale, etles associations sportives dûment agréées par les autorités compétentes. Cette
diversité d'utilisateurs vise à garantir un accès équitable et à favoriser le développement de la pratique
du padel dans la commune.
En franchissant le seuil des installations, tout utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du présent
règlement et s'engage formellement à en respecter chaque disposition sans exception. Cette
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20250625-2025-06-25-11-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2025 acceptation tacite constitue un prérequis indispensable à l'utilisation des pistes. Toute infraction
pourra faire l'objet de sanctions appropriées, comme détaillé ultérieurement dans ce document.
La direction du complexe sportifainsi que l'ensemble du personnel d'exploitation présent sur site, sont
investies de l'autorité nécessaire pour assurer le bon fonctionnement quotidien des installations et
faire respecter les règles de bonne conduite. Ils sont habilités à intervenir en cas de comportement
inapproprié et à prendre les mesures qui s'imposent pour préserver l'intégrité des équipements et
garantir la sécurité des utilisateurs.
ARTICLE 2 : Modalités d'accès et de réservation
L'utilisation des terrains de padel du complexe sportif Philippe Cattiau est systématiquementsoumise
à un processus de réservation préalable. Cette organisation vise à garantir une répartition équitable
du temps d'utilisation entre les différentes catégories d'usagers et à optimiser l'exploitation des
installations municipales.
Pour faciliter l'accès à tous, la ville de Villeneuve-la-Garenne a misen place un système de réservation
via la plateforme Mariloo. Cette solution numérique permet de visualiser en temps réel les créneaux
disponibles et d'effectuer une réservation instantanée.
Les pistes sont ouvertes tous les jours de 8h à 22h, sauf fermeture exceptionnelle pour maintenance
ou événement municipal.
La durée standard de réservation est fixée à 1h par session. Les usagers doivent se présenter 5 minutes
avant leur créneau et libérer la piste à l'heure précise.
En cas d'empêchement, toute annulation doit être signalée au moins 24h à l'avance.
ARTICLE 3 : Conditions d'utilisation
L'accès aux terrains est exclusivement réservé aux personnes équipées d'une tenue vestimentaire
adaptée à la pratique sportive. Le port de chaussures de sport spécifiques aux sports de raquette,
propres et à semelles non marquantes, est obligatoire afin de préserver la qualité du revêtement
synthétique. Les chaussures de ville, les sandales ou tout autre type de chaussures inadaptées sont
formellement interdites sur les pistes.
Concernant le matériel de jeu, les utilisateurs ont la possibilité de louer des raquettes de padelet des
balles directement sur place, au tarif en vigueur affiché à l'accueil.
Les joueurs peuvent également utiliser leur propre équipement, sous réserve que celui-ci soit
conforme aux normes de pratique du padel et ne présente pas de risque de détérioration des
installations.
L'utilisation des terrains est limitée à quatre joueurs par terrain, conformément au standard du jeu de
padel en double.
Les enfants de moins de 14 ans doivent impérativement être accompagnés d'un adulte responsable
qui assurera leur surveillance pendant la session.
L'accès aux terrains est formellementinterdit aux personnes présentant des signes d'ébriété ou sous
l'influence de substances prohibées. Par mesure d'hygiène et de sécurité, les animaux, mêmes tenus en
laisse, ne sont pas admis dans l'enceinte des installations.
La direction se réserve le droit de refuser l'accès aux terrains à toute personne ne respectant pas ces
conditions d'utilisation, sans que celle-ci puisse prétendre à un remboursement ou dédommagement.
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20250625-2025-06-25-11-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2025 ARTICLE 4 : Règles de sécurité et de comportement
La pratique du padel, comme tout sport, implique le respect de règles de sécurité et de comportement
spécifiques visant à prévenir les accidents et à garantir une expérience agréable pour tous les
utilisateurs.
Afin de préserver l'intégrité des installations et d'assurer la sécurité des joueurs, plusieurs
interdictions formelles sont en vigueur sur les terrains de padel du complexe sportif Philippe Cattiau.
Ces restrictions ne sont pas négociables et leur non-respect peut entraîner une exclusion immédiate
sans préavis.
l'est strictement interdit de grimper sur les parois vitrées ou les grillages, de s'accrocher au filet ou
de frapper volontairement les murs vitrés avecles raquettes. Ces comportements présententun risque
élevé de blessure et peuvent endommager gravement les installations.
Manger, fumer ou vapoter sur les pistes est formellement interdit. De même, l'introduction de
contenants en verre dans l'enceinte des terrains de padel est proscrite.
Tout comportement pouvant perturber le jeu, comme les cris excessifs, les insultes ou les provocations,
est strictement interdit. Les utilisateurs doivent faire preuve de courtoisie et de respect envers les
autres joueurs et le personnel du complexe.
ARTICLE5 : Responsabilités
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Ville de Villeneuve-la-Garenne, en tant que
propriétaire et gestionnaire des installations, décline expressément toute responsabilité dans
plusieurs situations spécifiques qui relèvent de la vigilance personnelle des utilisateurs ou de leur
comportement individuel.
Responsabilités déclinées par la Ville :
° Vol ou perte d'effets personnels dans l'enceinte desinstallations, y compris dansles vestiaires
et zones de dépôt
° Accident résultant du non-respect du présent règlement intérieur par les utilisateurs
° Accident ou blessure résultant de l'utilisation inappropriée des équipements par les usagers
° _Dommages corporels ou matériels causés par un utilisateur à un tiers
ARTICLE 6 : Dispositions spécifiques pour les associations
Au-delà de l'usage par les particuliers, les pistes de padel du complexe sportif Philippe Cattiau sont
également destinées à accueillir les activités d'associations sportives agréées. Cette utilisation
collective fait l'objet de dispositions particulières visant à encadrer et structurer la pratique
associative dans le respect des principes d'équité et de bonne gestion des équipements publics.
L'attribution des créneaux horaires dédiés aux structures collectives s'effectue selon un processus
formalisé. Une convention spécifique est établie entre la Ville de Villeneuve-la-Garenne et chaque
entité utilisatrice, précisant les obligations réciproques, les créneaux attribués et les conditions
financières applicables. Cette convention est révisée annuellement pour tenir compte des évolutions
des besoins et des projets sportifs des différentes structures.
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20250625-2025-06-25-11-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2025 En cas de non-utilisation répétée et non justifiée des créneaux attribués, la direction des sports se
réserve le droit de procéder à une révision de la convention et à une éventuelle réaffectation des plages
horaires concernées, après notification préalable à la structure défaillante.
ARTICLE 7 : Sanctions et applications
Le respect du présent règlementintérieur conditionne le bon fonctionnement des terrains de padelet
garantit une pratique sportive harmonieuse pour l'ensemble des utilisateurs. Afin d'assurer
l'application effective de ces dispositions, la Ville de Villeneuve-la-Garenne a misen place un système
gradué de sanctions administratives applicables en cas d'infraction.
Le non-respect du présent règlement pourra entraîner :
e L'annulation de créneaux réservés
e _L'exclusion temporaire ou définitive
e Une facturation des dégradations constatées
Indépendamment des sanctions administratives, toute dégradation constatée des installations ou
équipements fera l'objet d'une facturation au contrevenant sur la base du coût réel des réparations ou
remplacements nécessaires. La Ville se réserve également le droit d'engager des poursuites judiciaires
en cas d'infraction relevant du droit pénal (vandalisme, violence physique, etc.).
Le personnel municipal affecté au complexe sportif Philippe Cattiau est expressément chargé de
l'application du présent règlement. À ce titre, il dispose de l'autorité nécessaire pour rappeler les
règles, signaler lesinfractions et prendre les mesuresimmédiates qui s'imposent, y compris l'exclusion
temporaire en cas de comportement dangereux ou perturbateur.
Le présent règlement est porté à la connaissance du public par voie d'affichage permanent à l'entrée
des installations de padel.
La Ville se réserve le droit de modifier ce règlement si l'évolution des pratiques ou des dispositions
légales le nécessite, par arrêté municipal.
PRECISE :
Que le présent arrêté sera exécutoire dès qu'il aura été affiché et transmis à Monsieur le Préfet des
Hauts-de-Seine.
Que le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Villeneuve -la-
Garenne dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de
sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (article L.411-7 C.R.P.A).
Que le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux
mois à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été
préalablement exercé.
Que le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux.
Fait à Villeneuve-la-Garenne, le
Pascal PELAIN,
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20250625-2025-06-25-11-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2025 Maire de Villeneuve-la-Garenne
Conseiller Régional d'Ile-de-France
Conseiller délégué de la Métropole du Grand Paris
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20250625-2025-06-25-11-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2025 SJ_2025_06 XX
Date d'affichage :
service sécurités juridiques
Direction Générale Adjointe Missions régaliennes, ressources et solidarités
CB
OBJET : REGLEMENT D'UTILISATION DES MINIBUS COMMUNAUX
LE MAIRE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T),
CONSIDERANT
Que ce document permet d'établir les conditions et modalités selon lesquelles la Commune de
Villeneuve-la-Garenne met gracieusement à disposition ses minibus aux associations locales,
Qu'il est nécessaire que les utilisateurs prennent connaissance de l'intégralité de ce règlement avant
toute utilisation des minibus.
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet et définition du service
La commune de Villeneuve-la-Garenne propose, dans le cadre de sa politique de soutien au tissu
associatif local, un service de mise à disposition gratuite de minibus communaux électrique. Ce service
s'inscrit dans une démarche de partenariat entre la municipalité et les associations œuvrant sur son
territoire.
Ces véhicules sont exclusivement destinés à permettre aux associations de réaliser leurs activités
statutaires. Toute utilisation sortant du cadre associatif est formellement interdite. Les minibus ne
peuvent en aucun cas être utilisés à des fins commerciales, personnelles ou lucratives. Les
déplacements autorisés concernent uniquement les activités relevant directement des statuts de
l'association emprunteuse.
I est important de souligner que cette mise à disposition constitue un prêt temporaire et non un
transfert de propriété. Les véhicules demeurent la propriété exclusive de la commune de Villeneuve-
la-Garenne. Ce service représente un avantage en nature significatif octroyé aux associations, leur
permettant de réaliser des économies substantielles sur leurs frais de transport tout en facilitant leurs
activités.
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20250625-2025-06-25-11-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2025 La commune se réserve le droit de suspendre ce service à tout moment, notamment en cas de nécessité
municipale urgente ou de non-respect des conditions stipulées dans le présent règlement. L'objectif
principal reste de faciliter la mobilité des associations locales tout en garantissant une utilisation
responsable et respectueuse du bien public.
ARTICLE 2 : Conditions et modalités de réservation
Toute utilisation des minibus communaux nécessite une réservation auprès du service de la vie
associative exclusivement sur la plateforme Mariloo. Cette procédure est obligatoire et permet à la
commune de planifier efficacement l'usage de sa flotte de minibus.
La réservation doit être formulée au minimum deux semaines avant la date d'utilisation souhaitée.
Il est impératif de préciser la date, l'heure de prise en charge et de retour du véhicule, ainsi que la
nature de l'activité et le trajet envisagé.
L'attribution des minibus s'effectue selon leur disponibilité, dans l'ordre chronologique des demandes
reçues. Toutefois, ilestexpressément stipulé que les besoins de la municipalité demeurent prioritaires.
Chaque mise à disposition fait l'objet d'une validation formelle, matérialisée par la signature d'une
convention temporaire d'utilisation signée par le représentant légal de l'association ou par une
personne mandatée,
Un planning des réservations est tenu à jour par le service Vie associative et peut être consulté sur la
plateforme Mariloo. Les associations sont invitées à planifier leurs besoins à l'avance, particulièrement
pour les périodes de forte demande comme les vacances scolaires ou les week-ends.
Une même association ne peut réserver un véhicule plus de trois fois par mois, sauf autorisation
spéciale, afin de permettre une répartition équitable des ressources entre toutesles associations de la
commune.
ARTICLE 3 : Obligations de l'association utilisatrice
L'association bénéficiaire du prêt d'un minibus communal s'engage à respecter un ensemble
d'obligations visant à garantir le bon usage du véhicule et à préserver les intérêts de la collectivité.
La mise à disposition du minibusélectrique s'effectue avecun niveau de charge suffisant pour le trajet
déclaré lors de la demande.
Il appartient à l'association utilisatrice de veiller à la recharge du véhicule pendant la durée de mise à
disposition, à ses frais exclusifs. Toute recharge effectuée en cours ou en fin d'utilisation est à la charge
de l'association.
L'association s'engage à respecter les horaires de prise en charge et de restitution convenus lors de la
réservation.
L'association doit obligatoirement souscrire à une assurance de responsabilité civile couvrant l’activité
pour lequel le minibus est utilisé. Une attestation d'assurance en cours de validité devra être fournie
lors de chaque demande de réservation.
En outre, l'association s'engage à utiliser le véhicule conformément à sa destination normale et à ne
pas le sous-prêter ou le mettre à disposition d'une tierce personne ou organisation. Le non-respect de
ces obligations peut entraîner la résiliation immédiate de la convention de prêt et l'exclusion
temporaire ou définitive du dispositif de prêt de véhicules communaux.
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20250625-2025-06-25-11-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2025 ARTICLE 4 : Conditions de sécurité et de conduite
La conduite des minibus communaux est soumise à des conditions visant à garantir la sécurité des
passagers et le respect des règles en vigueur. Le non-respect entraîne l'annulation immédiate du prêt.
Tout conducteur désigné par l'association doit impérativement être âgé d'au moins 21 ans et être
titulaire d'un permis de conduire de catégorie B depuis au minimum deux ans. Une copie du permis de
conduire de chaque conducteur potentiel doit être fournie à la commune lors de la demande de
réservation.
Le respect intégral du code de la route est une obligation. Toute infraction constatée (excès de vitesse,
stationnementillicite, non-respect des règles de priorité, etc.) relève de la responsabilité personnelle
du conducteur. Les amendes et sanctions éventuelles sont à sa charge exclusive. L'association s'engage
à communiquer l'identité du conducteur aux autorités en cas d'infraction relevée pendant la période
d'utilisation du véhicule.
ARTICLE 5 : Assurance et responsabilités
La commune de Villeneuve-la-Garenne, en tant que propriétaire des véhicules, souscrit et maintient à
jour une assurance automobile couvrant les garanties minimales obligatoires (responsabilité civile,
défense pénale et recours, protection juridique).
Cette assurance principale prend en charge les dommages qui pourraient être causés à destiers du fait
de l'utilisation du véhicule, dans les conditions normales d'utilisation.
Toutefois, il est expressément stipulé que le montant de la franchise reste systématiquement à la
charge de l'association utilisatrice en cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié.
De même, en cas de faute lourde du conducteur (conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants,
conduite sans permis valide, etc.), l'assureur de la commune peut exercer un recours contre
l'association et/ou le conducteur pour obtenir le remboursement des indemnités versées aux victimes.
L'association utilisatrice doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile spécifique
couvrant les dommages qui pourraient être causés aux personnes transportées ou à des tiers à
l'occasion de l'activité pour laquelle le minibus est utilisé.
Cette assurance complémentaire intervient notamment pour les dommages non liés directement à la
circulation du véhicule (accident lors de la montée ou de la descente des passagers, par exemple).
En cas d'accident ou d'incident de quelque nature que ce soit survenant pendant la période
d'utilisation du minibus, l'association est tenue d'en informer immédiatement la commune, par
téléphone et par écrit, en précisant les circonstances détaillées, l'identité des personnes impliquées et
les dommages constatés.
Un constat amiable doit être systématiquement rempli en cas d'accident de la circulation, même en
l'absence de tiers identifié, et transmis à la commune dans les 24 heures.
ARTICLE 6 : Entretien, dégradations et sanctions
La commune de Villeneuve-la-Garenne accorde une attention particulière au bon entretien des
minibus mis à disposition. Un protocole de suivi a été mis en place afin de garantir leur bon état et
d'accompagner les associations dans une utilisation responsable des véhicules.
Etat des lieux
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20250625-2025-06-25-11-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2025 Avant chaque prise en charge du véhicule, un état des lieux est réalisé en présence d’un représentant
de l'association et d'un agent du service de la vie associative. Il permet de constater l'état extérieur et
intérieur du véhicule ainsi que la présence des équipements de sécurité obligatoires. Un document
d'état des lieux est signé par les deux parties et conservé par la commune,
La même procédure est répétée lors de la restitution du véhicule.
Signalement des anomalies
L'association utilisatrice a l'obligation de signaler toute anomalie ou dégradation constatée.
Responsabilité financière
La commune se réserve le droit d'encaisser le chèque de caution en cas de mauvais usage ou de
dégradation du véhicule.
ARTICLE 7 : Sanctions et applications
Le non-respect des dispositions du présent règlement expose l'association à des sanctions graduées
selon la gravité des manquements constatés. Ces sanctions peuvent aller du simple avertissement écrit
à la suspension temporaire du droit d'usage (de 1 à 12 mois), voire à l'exclusion définitive du dispositif
en cas de récidive ou de faute particulièrement grave.
Toute sanction fait l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au président de l'association.
La commune se réserve également le droit de facturer des frais de nettoyage supplémentaires si le
véhicule est restitué dans un état de propreté insatisfaisant. Il est formellementinterdit de fumer, de
consommer des aliments ou des boissons à l'intérieur du véhicule. Lesanimauxnesont pas admis, sauf
chiens guides d'aveugles ou d'assistance.
ARTICLE 8 : Dispositions diverses et règlement des litiges
Le présent règlement constitue un cadre juridique complet destiné à régir la mise à disposition des
minibus communaux. Il comporte plusieurs dispositions générales visant à clarifier la relation entre la
commune de Villeneuve-la-Garenne et les associations bénéficiaires.
L'adhésion au présent règlement est une condition préalable etimpérative à tout prêt de véhicule. Ce
règlement doit être signé par le président ou représentant légal avant chaque mise à disposition.
Ilest expressémentstipulé que le présent règlement peut évoluer par décision du conseil municipal.
En cas de litige relatifà l'interprétation ou à l'application du présent règlement, les parties s'engagent
à rechercher une solution amiable par voie de médiation.
À défaut d'accord, la compétence est attribuée au tribunal administratifterritorialement compétent.
La commune se réserve le droit de poursuivre, par toutes voies de droit, la réparation des préjudices
qu'elle pourrait subir du fait du non-respect des dispositions du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur à compter de son adoption par le conseil municipal et de sa
transmission au représentant de l'État dans le département.
PRECISE :
Que le présent arrêté sera exécutoire dès qu'il aura été affiché et transmis à Monsieur le Préfet des
Hauts-de-Seine.
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20250625-2025-06-25-11-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2025 Que le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Villeneuve -la-
Garenne dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de
sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (article L.411-7 C.R.P.A).
Que le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux
mois à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été
préalablement exercé.
Que le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux.
Fait à Villeneuve-la-Garenne, le
Pascal PELAIN,
Maire de Villeneuve-la-Garenne
Conseiller Régional d'Ile-de-France
Conseiller délégué de la Métropole du Grand Paris
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20250625-2025-06-25-11-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2025