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unknown - 2025 10 23 25 AR A
unknown - 2025 06 25 11 AR A
unknown - 2025 06 25 22 AR A
Déliberation - 2023 06 15 7 AR
Déliberation - 2025 06 25 38 AR
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 25 38 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
--
FRATERNITE
N°38/0870
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres
présents
:
22
Membres
représentés
:
7
Membres
absents
:
6
Membres
votants
:
29
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
vingt-cinq
juin
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIX
Maire,
par
convocations
postées
le
jeudi
19
juin
202$
et
par
vaie
dématérialisée
le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12 du
Code général
des
collectivités territoriales,
s'est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN, Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
Mme.
Carine
BANSEDE,
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Mme.
Khady
FOFANA,
M.
Arnaud
PERICARD,
Mme.
Leila
LARIK,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS,
Mme.
Fatima AAZIZ,
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme.
Sandrine
HERTIG,
M.
Kiran
STIOUI-
GURUNG,
Mme. Zoubida
KATTHALA,
M.
Lahcen BAYLAL
Maires-adjoints.
Mme.
Monique
LABORNE,
M.
Mohamed
AMAGHAR,
M.
Salah
KOBBI,
Mme.
Eduarda
PINTO-RODRIGUEZ
Conseillers
municipaux
délégués.
M.
Gaoussou
KEITA,
Mme.
Joanna
MOHAMED,
M.
Jérémie
LAGARDE,
M.
Gabriel
MASSOU,
Mme.
Eve
NIELBIEN,
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
Mme.
Mirtha
HENRIOL,
Conseillère
municipale
déléguée,
donne
pouvoir
Mme.
LABORNE,
M.
Larbi
OUHAMMOU.
Conseiller
municipal
délégué,
donne
pouvoir
à
M.
HADDOUCHE.
Mine.
Fatma
SERIR.
Conseillère
municipale
déléguée,
donne
pouvoir
M.
STIOUI-
GUNUNG.
M.
Dayan
KIRINDI
ARACHCHIGE.
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
Mme.
HERTIG,
Mme.
Rolande
CHAVANKNE,
Conseillère
municipale, donne
pouvoir
à
M.
AMAGHAR,
M.
Éric
PELEAU,
Conseiller
municipal, donne
pouvoir
à
M.
LAGARDE,
Mme.
Mariam
KANTE,
Conseillère
municipale, donne
pouvoir
à
M.
PELAIX.
ABSENTS
:
M.
Christophe
DOUAY,
Conseiller
municipal
:
Mme.
Yaël
LEVY,
Conseillère
municipale
;
M.
Abderrahim
AIT
OMAR,
Conseiller
municipal
:
Mme.
Sandrine
PAYET,
Conseillère
municipale,
Mme.
Emmanuelle
SAUNIER,
Conseillère
municipale
;
M.
Abdelaziz BENTAJ
Conseiller
municipal.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
M.
STIOUI-GURUNG,
Maire-Adjoint,
désigné
en
séance
conformément
aux
dispositions
de l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
ACTUALISATION
DE LA
PARTICIPATION
AU
FINANCEMENT
DES
CONTRATS
ET
REGLEMENTS
LABELLISES
DES
AGENTS
DE
LA
COLLECTIVITE
POUR
LE
RISQUE
PREVOYANCE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-38-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025 MONSIEUR
GURUNG
EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
pour
rappel,
les
dispositions
de l’article
22
bis de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent, Que
la
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ct
retraités, La
Protection
Sociale
Complémentaire
:
Que
la
participation
sociale
complémentaire
est
une
couverture
sociale
facultative
apportée
aux
agents
publics,
Qu'elle
est
constituée
par
les
prestations
financières venant
en
complément
de
celles
du
régime
obligatoire
de
protection sociale
fournies
à
chaque
assuré,
La
protection
sociale
complémentaire
est
destinée
à
couvrir
:
Soit
les
risques
d’atteinte
à
l'intégrité
physique de
la
personne
et
les
risques
liés
à
la
maternité,
désignés
sous
la
dénomination
de
risque
«
santé
»
;
Sait
les
risques
liés
à
l’incapacité
de
travail,
l’invalidité
ou
le
décès,
désignés
sous
la
dénomination
de
risque
ou
de
complémentaire
«
prévoyance
»
;
Soit
Les
deux
risques
:
«
santé
»
et
«
prévoyance
»
;
La
Prévoyance
:
Que
le
contrat
relatif
au
risque
prévoyance
(garantie
maintien
de salaire}
est
destiné
à
couvrir
les
risques
d’incapacité
de
travail.
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès
(article
L.827-11
du
C.G.F.P), La
labellisation
:
Que
l'employeur
public
territorial
accorde
une
participation
financière
aux
agents publics qui
ont
souscrit
un
contrat
ou
adhéré
à
une
mutuelle
ou
à
une
institution
de
prévoyance
dant
le
caractère
solidaire
aura été
préalablement
vérifié
au
niveau
national
dans
le
cadre d’une
procédure
spécifique
dite
de
labellisati
Que
le
choix
des
contrats
et
règlements
labellisés
relève
de
la
libre
appréciation
des
agents
publics,
la
collectivité
n’a
aucune
procédure
de
mise
en
concurrence
et
de
sélection
d’opérateur
à
mettre
en
œuvre,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-38-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025 Que
dès
lors
que
la
collectivité
adopte
la
labellisation
comme
modalité
de
participation
financière
à
la
protection sociale complémentaire,
elle
sera
tenue
de
participer
à
l’ensemble
des
contrats
et
règlements
labellisés,
qui
seront
présentés
par
Les
agents,
La
participation
:
Que
l'ordannance
n°2021-175
du
17
février
2021
entend
renforcer
l'implication
des
employeurs
publics
dans
la
participation
financière
de
la
protection
saciale
complémentaire
de
leurs
agents,
Qu'à
ce
titre,
l'article
ler
de
l’ordonnance
du
17
février
2021
vient
modifier,
à
compter
du
Ler
janvier
2022,
l’article
22
bis
de la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
(devenu
article
L.827-1
du
CGFP)
en
prévoyant
un
financement
obligatoire
des
employeurs
publics
à
la
couverture
complémentaire
des
agents
publics.
Que
la
participation
des
employeurs
territoriaux
ne
peut
être
inférieure
à
20 %
d'un
montant
de
référence
fixé
par
décret.
L'article
2
du
décret
n°2022-581
du
20 avril 2022
prévoit
que
le
montant
ne
peut
être
inférieur
à
20
%
du
montant
de
référence
fixé
à
35
€,
soit
un
montant
plancher
de
7
€,
Que
la
Ville
versait
actuellement
une
participation
à
hauteur
de
5
€
brut
par
mois
pour
les
agents
justifiant
d’un contrat
labellisé
et
versera
donc
7
€
à
la
suite
de cette
consultation
et
après
délibération. LE
CONSEIL,
Vu
le
Code
général des
collectivités
territoriales.
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de leurs
agents,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
Pavis
favorable
du
comité
social territorial
en date
du
11
juin
20
Vu
l'avis favorable
de la
commission
finances
en
date du
24
juin
2024,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-38-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025 Oui
l'exposé
complet
de
Monsieur
GURUNG,
Et
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE D’approuver
l'actualisation
de la
participation
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellises
des
agents
de
la
Collectivité
pour
le
risque
prévoyance
ACTUALISE La
participation
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
des
agents
de
la
collectivité
pour
le
risque
Prévoyance,
selon
les
conditions
reprises
ci-dessus
avec
effet
au
ler
Juillet
2025.
DIT Les
crédits
nécessaires seront
inscrits
au
budget
de
la
Ville.
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un délai de deux mois
à
compter de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Que
la
présente délibération
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
à
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signe
les
membres présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-38-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025