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Déliberation - N 103 Environnement et Espaces Naturels Plaine d Ansot Mise à disposition d équidés au profit de la Commune de Bayonne
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 103 Environnement et Espaces Naturels Plaine d Ansot Mise à disposition d équidés au profit de la Commune de Bayonne)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Animaux,
_
LJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2025
DELIBERATION N° DE-2025-103
L'an deux mil vingt-cinq, le 5 juin, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, Mme LARRE M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. SEVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE- FRANCEZAT, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE.
Absents représentés par pouvoir :
M. LAIGUILLON à M. LACASSAGNE, Mme CASTEL à M. UGALDE, M. ARCOUET à Mme DURRUTY,
M. ALLEMAN à Mme LAUQUE, M. ERREMUNDEGUY à M. ALQUIE, Mme DELOBEL à M. MILLET-
BARBE, Mme CAPDEVIELLE à Mme BROCARD, M. BERGE à M. ABADIE.
Absent(s) :
Mme ZITTEL
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de M. SEVILLA,
OBJET: ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS - Plaine d'Ansot - Mise à disposition d'équidés au profit de la Commune de Bayonne.
Dans le cadre de la brigade de surveillance équestre mise en place à la Plaine d’Ansot, la Commune loue depuis plusieurs années deux chevaux afin d'effectuer des missions de patrouille en période estivale selon les horaires d'ouverture du site.
Le précédent contrat de location s'est terminé en 2024 et il est donc nécessaire de trouver de nouveaux chevaux. Dans ce contexte de changement, il parait intéressant d'installer également sur la Plaine d'Ansot un âne pour des missions ponctuelles de battage et de pâturage, en lien avec les itinéraires de gestion de cet espace naturel.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11515-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 Dayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
Mesdames Anne Senne et Emilie Senne sont propriétaires de deux juments et d'une
ânesse qui ont l'habitude de cohabiter. Leur proposition de mettre à disposition ces
équidés constitue une opportunité pour la Ville qui souhaite donc conclure un prêt à
usage ou commodat pour cette année 2025, conformément aux dispositions des articles 1875 et suivants du Code civil.
La gratuité du prêt n'exclut pas que l'emprunteur supporte un certain nombre de frais d'hébergement, de nourriture, de soins et d'assurance des animaux.
De leur côté, Mesdames Anne Senne et Emilie Senne s'engagent à remettre les
animaux en bonne santé et avec tout le matériel nécessaire.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant
à signer le contrat de prêt à usage précité dont le projet est joint en annexe, ainsi que
ses avenants éventuels, pour la période estivale 2025 et dans les conditions ci-dessus indiquées.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur général des Services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11515-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 1
Contrat de prêt à usage ou commodat
de deux juments et d’une ânesse
entre
Mesdames Anne Senne et Emilie Senne (propriétaire/prêteur)
et
la Commune de Bayonne (emprunteur)
Plaine d’Ansot
L’an deux mille vingt-cinq,
et
Le ………………………….
ENTRE LES SOUSSIGNES
Madame Anne Senne, domiciliée 200 Xamarineko Bidea, 64250 Espelette dénommée dans la présente sous le terme de le PRETEUR,
D’UNE PART,
Madame Emilie Senne, domiciliée 624 chapelle d’Otsanz, 64280 Ustaritz dénommée dans la présente sous le terme de le PRETEUR,
D’UNE PART,
Monsieur Jean-René Etchegaray, en qualité de Maire, agissant pour le compte de la commune de Bayonne, habilité à cet effet, en vertu d’une délibération en date du 05 juin 2025,
dénommé dans la présente sous le terme de l’EMPRUNTEUR,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Dans le cadre de la brigade de surveillance à cheval mise en place à la Plaine d’Ansot, la Commune loue depuis plusieurs années deux chevaux afin d’effectuer des missions de patrouille en période estivale (selon les horaires d’ouverture du site).
Le dernier contrat de location s’étant terminé en 2024, il est donc nécessaire de trouver de nouveaux chevaux. Dans ce contexte de changement, il paraît intéressant d’installer également sur la Plaine d’Ansot un âne pour des missions en lien avec les itinéraires de gestion de cet espace naturel.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 2
Mesdames Anne Senne et Emilie Senne sont propriétaires de deux juments et d’une ânesse qui ont l’habitude de cohabiter. Leur proposition de mettre à disposition ces équidés constitue une opportunité pour la Commune qui souhaite donc conclure un prêt à usage avec elles, conformément aux dispositions des articles 1875 et suivants du Code civil.
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Madame Anne Senne, le PRETEUR, est propriétaire de la jument « Unedeness du Riolet» immatriculée sous le n° SIRE 08 411 625 D, garantie ni vicieuse ni dangereuse, exempte de maladie contagieuse, à jour de ses vaccins, de la vermifugation et du dentiste.
Madame Emilie Senne, le PRETEUR, est propriétaire de la jument « Uvéa de la Côte» immatriculée sous le n° SIRE 08 447 445 T et de l’ânesse « Beltxa » immatriculée sous le n° SIRE 52 492 957 M, garanties ni vicieuses ni dangereuses, exemptes de maladie contagieuse, à jour de leurs vaccins, de la vermifugation et du dentiste.
Le PRETEUR, concède à titre de prêt à usage purement gracieux et en conformité des articles 1875 et suivants du Code civil à la Commune, l’EMPRUNTEUR, les trois équidés accompagnés de leurs carnet d’identifications (identité de l’animal, n° SIRE, certificat d’origine, description physique de l’animal, feuillet de vaccination) et d’une attestation de suivi sanitaire/bonne santé.
Les animaux ne pourront pas être utilisés par le PRETEUR pendant la durée du contrat, excepté dans le cas mentionné à l’article 5.2.
Le PRETEUR fournit également à l’EMPRUNTEUR le matériel suivant pour le bon usage des animaux, parfaitement adapté à leur morphologie et en bon état : - un licol avec longe,
- une selle complète avec une sangle et amortisseur de dos selon le besoin du cheval, - un filet équipé,
- du matériel de battage pour l’ânesse,
- tous autres matériels jugés nécessaires par le propriétaire.
ARTICLE 2 - DUREE
Le présent contrat, d’une durée ferme, prend effet à compter du 02 mai 2025 et se termine le 31 octobre 2025.
ARTICLE 3 – DESTINATION DES CHOSES PRETEES
Il est convenu que le PRETEUR mette à la disposition de l’EMPRUNTEUR : - les deux juments, afin d’effectuer de manière périodique et rapprochée des tournées de surveillance dans la Plaine d’Ansot ;
- l’ânesse pour des missions ponctuelles de battage et de pâturage.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/06/2025
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L’EMPRUNTEUR s’oblige expressément à n’utiliser les choses prêtées qu’aux seuls usages prévus.
Les animaux seront utilisés d'une manière rationnelle et en fonction de leurs possibilités, de leurs capacités et de leur état.
ARTICLE 4 – GRATUITE
Conformément aux dispositions du Code civil (article 1876), le présent commodat est consenti et accepté à titre purement gratuit, sans contrepartie de quelque nature que ce soit.
En aucun cas, l’EMPRUNTEUR ne pourra utiliser les équidés dans un but lucratif.
ARTICLE 5 – CONDITIONS ET CHARGES
Ce prêt à usage est consenti et accepté de bonne foi entre les parties et en conformité des usages, sous les clauses, charges et conditions suivantes, que l’EMPRUNTEUR s’engage à respecter :
5.1. Conditions relatives à l’EMPRUNTEUR
L’EMPRUNTEUR veille en bon père de famille à la garde et à la conservation des choses prêtées ; il s’en sert personnellement, ne peut les confier à d’autres personnes que ses agents et ne doit les utiliser que pour l’usage ci-dessus défini.
L’EMPRUNTEUR ne peut faire, sans le consentement exprès et par écrit du PRETEUR, aucun changement dans les choses prêtées et notamment dans leur destination.
Il tient informé le PRETEUR en cas de soucis et de déplacement des équidés hors du site de la Plaine d’Ansot.
Il restitue les animaux et tous leurs accessoires au PRETEUR à la fin du prêt.
5.2. Conditions relatives au PRETEUR
En cas de la fermeture prolongée du site (fêtes de Bayonne, site inondé sur plusieurs jours, consignes sanitaires…), le rapatriement des animaux chez le PRETEUR est alors envisagé. Le contrat de prêt est suspendu. Le PRETEUR veille à nouveau à la garde et à la conservation des animaux prêtés et il peut les utiliser.
Le PRETEUR prend en charge les opérations de transport des animaux, ceux-ci étant sous sa garde :
- lors de leur livraison au 02 mai 2025 et de leur retrait au 31 octobre 2025, - lors de leur rapatriement chez lui si le site est fermé de manière prolongée.
Dans ces deux cas, les frais de déplacement lui seront remboursés par la Commune, sur présentation d’une facture.
Accusé de réception en préfecture
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5.3. Charges
5.3.1. Hébergement
Les animaux sont hébergés sur la Plaine d’Ansot durant toute la durée du prêt. Si les conditions climatiques (risque d’inondation) compromettent la sécurité des animaux, ceux-ci seront parqués dans une zone de repli.
Les prairies attribuées sont de deux hectares et demi divisés en deux par le biais de clôtures électriques (ruban et câble électrifié) permettant d’effectuer des rotations nécessaires à la qualité de la pâture.
Un paddock de 400m2 environ est prévu pour la mise en sécurité des animaux en cas de risque d’inondation. Celui-ci est clôturé et électrifié.
Une écurie est attenante aux prairies.
Elle est constituée de :
- deux stabulations individuelles,
- un boxe « cheval malade » (en cas de besoin),
- une sellerie équipée de porte selles/ filets,
- avec stockage pour le foin,
- et une douche.
Le petit matériel disponible est le suivant :
- une pharmacie complète,
- du matériel de pansage.
5.3.2. Nourriture
Les dépenses pour l’alimentation ou les compléments de l’animal sont à la charge de l’EMPRUNTEUR durant toute la durée du séjour sur la Plaine d’Ansot.
En plus de l’herbe des prairies, les équidés, selon leurs besoins, disposent : - de foin,
- d’une pierre à sel
- d’eau claire.
5.3.3. Soins vétérinaires et de maréchalerie
L’EMPRUNTEUR s’engage à conserver les équidés dans les meilleures conditions de soins durant tout leur séjour sur la Plaine d’Ansot. En cas de besoin, il s'engage à faire appel au vétérinaire et au maréchal ferrant. Les frais de maréchalerie et les frais vétérinaires courants sont à sa charge.
Les frais vétérinaires exceptionnels (coliques ou maladie nécessitant une prise en charge immédiate par le vétérinaire) sont à la charge de l’EMPRUNTEUR à hauteur d’un montant maximum de 600 € par animal.
Si les frais vétérinaires dépassent ce montant, il devra immédiatement en informer le PRETEUR qui donnera ses instructions, sans que l’EMPRUNTEUR ne puisse intervenir.
Accusé de réception en préfecture
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Si l’état de santé de l’animal devait nécessiter son abattage pour cause de maladie ou d’accident grave, – sur avis vétérinaire – une euthanasie d’urgence serait effectuée au mieux afin d’éviter à l’équidé tout traumatisme ou toute souffrance inutile. Seul un vétérinaire pourra mettre fin aux jours de l’équidé et uniquement par injection suffisante en intraveineuse. Seule une maladie grave condamnant l’animal ou un accident préjudiciant gravement le bien-être de l’équidé peut guider le vétérinaire à une décision d’urgence d’euthanasie. Le PRETEUR sera immédiatement contacté, la décision sera prise sur son seul consentement. Le diagnostic sera à ce moment noté dans le dossier médical de l’équidé.
En cas de décès, un certificat vétérinaire détaillé, indiquant la cause du décès, confirmant officiellement l’identité, le signalement de l’animal, la méthode d’euthanasie ainsi qu’une attestation de l’enlèvement de la dépouille par le clos d’équarrissage devra être à fournir dans les huit jours au PRETEUR.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES
L’EMPRUNTEUR est responsable des animaux qui sont sous sa garde sur le site de la Plaine d’Ansot et il fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. Il s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile visant à couvrir les dommages que les équidés pourraient causer ou bien subir (risque de mortalité compris), pendant qu’ils sont sous sa garde.
S’il arrivait que l’animal s’échappe ou soit dérobé, l’EMPRUNTEUR s’engage à signaler la fuite ou le vol par téléphone au propriétaire dès qu’il aura connaissance de la chose et au plus tard dans les vingt-quatre heures ; il s’engage par ailleurs à signaler la disparition ou le vol immédiatement à la gendarmerie de son lieu de résidence. S'il s'avérait que l'équidé est réellement en fuite ou fait l'objet d'un vol, l’emprunteur s'engage à mettre en œuvre par tous les moyens à sa portée la recherche de l'équidé (petites annonces, affiches, recherche auprès des autorités, associations, etc.).
Le PRETEUR est responsable des animaux lorsqu’il en a la garde, c’est-à-dire lors des opérations de transport et si le contrat est suspendu et que les animaux sont rapatriés chez lui, conformément aux dispositions de l’article 5.2 susvisé.
ARTICLE 7 – MODIFICATIONS ET RESILIATION
Toute modification du présent contrat ne pourra résulter que d’un document écrit bilatéral, rédigé sous forme d’avenant.
Le contrat peut être dénoncé avant son terme par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. La rupture du contrat prendra effet un mois après réception de cette lettre.
ARTICLE 8 – REGIME JURIDIQUE – REGLEMENT DES LITIGES
Le présent commodat est régi par les dispositions du Code civil.
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En cas de contentieux portant sur l’application dudit contrat, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procèderont par voie amiable.
En conséquence, les litiges éventuels qui pourraient naître entre les parties relatifs à l’application du présent commodat seront du ressort des juridictions civiles compétentes.
Pour l’exécution des présentes, élection de domicile est faite à Bayonne, en l’Hôtel de Bayonne.
Dont contrat sur six pages.
Fait et passé en trois exemplaires en l’Hôtel de ville de Bayonne.
Pour le PRETEUR Pour l’EMPRUNTEUR Madame Anne Senne la Commune de Bayonne M. Jean-René Etchegaray
Maire de Bayonne
Pour le PRETEUR
Madame Emilie Senne
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Date de réception préfecture : 11/06/2025