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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 05 28 RAA special abrogation interdiction marchés Amboise
Document publié le Jeudi 28 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 05 28 RAA special abrogation interdiction marchés Amboise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2020-05019
PUBLIÉ LE 28 MAI 2020 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-05-27-002 - ARRÊTÉ abrogeant les arrêtés interdisant la tenue des marchés sur la
commune d’Amboise (1 page) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-05-27-002
ARRÊTÉ abrogeant les arrêtés interdisant la tenue des
marchés sur la commune d’Amboise
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-05-27-002 - ARRÊTÉ abrogeant les arrêtés interdisant la tenue des marchés sur la commune d’Amboise 3 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ abrogeant les arrêtés interdisant la tenue des marchés sur la commune d’Amboise
LA PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Mme Corinne Orzechowski, Préfète d’Indre-et-Loire ; Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid- 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 9 ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid- 19 ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 15 et 20 mai 2020 relatifs à l’interdiction de la tenue des marchés sur le territoire de la commune d’Amboise ;
Vu le courrier de M. le maire d’Amboise en date du 26 mai 2020 ;
Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites «barrières», définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;
Considérant que le III de l’article 9 du décret du 11 mai 2020 susvisé prévoit que le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l’ouverture des marchés couverts ou non si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions de l'article 1er et de l'article 7 dudit décret ; Considérant que la mairie d’Amboise s’est engagée à clôturer le marché par barrièrage, à assurer un contrôle des flux par la mise en place d’un filtrage aux entrées et d’un sens de circulation au sein du marché, à obliger le port du masque dans l’enceinte du marché, à espacer les étals de 3 mètres, à placer des barrières à une distance d’un mètre devant les étals, à contrôler le respect des mesures de distanciation sociale par les commerçants et les clients ; Considérant que les mesures mises en place par la mairie d’Amboise ont permis de garantir la tenue du marché du vendredi 22 mai 2020 dans le respect des mesures d’hygiène et de sécurité sanitaire ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu d’abroger les arrêtés interdisant la tenue des marchés sur le territoire de la commune d’Amboise ;
Considérant qu’il revient à M. le maire d’Amboise de décider des marchés dont la tenue peut être maintenue ou non sur le territoire de sa commune ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : les arrêtés en date des 15 et 20 mai 2020 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 2 : le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : le directeur de cabinet de la Préfète d’Indre-et-Loire, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire et le maire d’Amboise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours.
Fait à Tours, le 27 mai 2020
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cédex 1- dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-05-27-002 - ARRÊTÉ abrogeant les arrêtés interdisant la tenue des marchés sur la commune d’Amboise 4