Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 05 25 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 05 29 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 05 29 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 05 15 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - raa special 05 juil
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 05 12 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 05 12 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 09 23 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 03 20 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 05 28 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 05 25 RAA special interdiction acces berges Loire
Document publié le Lundi 25 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 05 25 RAA special interdiction acces berges Loire)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2020-05016
PUBLIÉ LE 25 MAI 2020 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-05-25-002 - ARRÊTÉ interdisant l’accès aux berges de la Loire entre 19h00 et
08h00 jusqu’au 2 juin 2020 (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-05-25-002
ARRÊTÉ interdisant l’accès aux berges de la Loire entre
19h00 et 08h00 jusqu’au 2 juin 2020
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-05-25-002 - ARRÊTÉ interdisant l’accès aux berges de la Loire entre 19h00 et 08h00 jusqu’au 2 juin 2020 3 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ interdisant l’accès aux berges de la Loire entre 19h00 et 08h00 jusqu’au 2 juin 2020
LA PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17 et L.3136-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Mme Corinne Orzechowski, Préfète d’Indre-et-Loire ; Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid- 19 ;
Vu l’arrêté en date du 21 mai 2020 interdisant l’accès aux berges de la Loire jusqu’au 2 juin 2020 ; Considérant que le département d’Indre-et-Loire est classé en zone verte sur la carte de France présentée par le Ministre des Solidarités et de la Santé le 7 mai 2020 ; que ce classement, bien qu’il indique que la situation sanitaire est favorable à un déconfinement, ne doit pas éluder le caractère progressif de ce dernier et la nécessité de respecter les interdictions de rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique ;
Considérant que des rassemblements importants ont été constatés dans la soirée du 20 mai 2020 sur les berges de la Loire de la commune de Tours ; que ces regroupements ne répondaient pas aux mesures générales de prévention de la propagation du virus et à l’interdiction de rassemblement de plus de 10 personnes ; que ces comportements favorisent la transmission rapide du virus et sont de nature à compromettre les mesures de santé publique mises en place pour lutter contre la propagation du virus covid-19 ;
Considérant qu’en application de l’article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020, le préfet peut par dérogation, permettre l’accès aux plans d’eau et donc aux berges des fleuves à la demande du maire de la commune et si les mesures sont mises en place pour permettre le respect des mesures de distanciation sociale et les règles sanitaires ; que ces conditions ne sont pas réunies aujourd’hui pour permettre l’accès aux berges de la Loire ;
Considérant en outre qu’en application de l’article 7 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020, le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre par des mesures réglementaires les rassemblements, réunions ou activités lorsque les circonstances locales l'exigent ; que les rassemblements importants constatés en soirée le 20 mai 2020 sont de nature à fonder une interdiction de rassemblement sur les berges de la Loire entre 19h00 et 08h00 ; que cette interdiction doit s’étendre sur l’ensemble du territoire de la Métropole en raison des possibilités de reports des rassemblements sur les berges de la Loire situés en dehors du territoire de la commune de Tours ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’arrêté en date du 21 mai 2020 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : L’accès et les rassemblements sur les berges de la Loire sont interdits sur le territoire de la Métropole de Tours de 19h00 à 8h00 jusqu’au 2 juin 2020.
ARTICLE 3 : par dérogation à l’article 2 du présent arrêté, sont autorisés, entre 19h00 et 08h00 jusqu’au 2 juin 2020, sur les berges de la Loire, dans le respect des règles sanitaires :
- la circulation cycliste sur les voies cyclables matérialisées et prévues à cet effet. La circulation piétonne demeure interdite ;
- la pratique individuelle de la pêche.
ARTICLE 4 : la méconnaissance du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par les 3ème et 4ème alinéa de l’article L.3136-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 5 : le présent arrêté entre en vigueur immédiatement dès sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-05-25-002 - ARRÊTÉ interdisant l’accès aux berges de la Loire entre 19h00 et 08h00 jusqu’au 2 juin 2020 4 ARTICLE 6 : la sous-préfète de l’arrondissement de Tours, le directeur de cabinet de la Préfète, le président du conseil départemental, les maires de la Métropole de Tours, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental d’Indre-et-Loire de l’Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours.
Fait à Tours, le 25 mai 2020
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cédex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-05-25-002 - ARRÊTÉ interdisant l’accès aux berges de la Loire entre 19h00 et 08h00 jusqu’au 2 juin 2020 5