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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 05 15 RAA special interdiction marchés Amboise
Document publié le Vendredi 15 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 05 15 RAA special interdiction marchés Amboise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2020-05010
PUBLIÉ LE 15 MAI 2020 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-05-15-006 - ARRÊTÉ interdisant la tenue des marchés sur la commune
d’Amboise (1 page) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-05-15-006
ARRÊTÉ interdisant la tenue des marchés sur la commune
d’Amboise
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-05-15-006 - ARRÊTÉ interdisant la tenue des marchés sur la commune d’Amboise 3 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ interdisant la tenue des marchés sur la commune d’Amboise
LA PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Mme Corinne Orzechowski, Préfète d’Indre-et-Loire ; Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 9 ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid- 19 ;
Vu le courrier de M. le maire d’Amboise en date du 13 mai 2020 demandant l’interdiction du marché du dimanche 17 mai 2020, les conditions de son organisation n’étant pas de nature à garantir le respect des mesures sanitaires ; Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites «barrières», définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;
Considérant que le III de l’article 9 du décret du 11 mai 2020 susvisé prévoit que le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l’ouverture des marchés couverts ou non si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions de l'article 1er et de l'article 7 dudit décret ; Considérant que le marché du dimanche d’Amboise est composé d’environ 200 commerçants non sédentaires titulaires de leur place, répartis sur quatre rangées de 500 mètres ; que ces quatre rangées occupent l’intégralité de la place dévolue au marché ; Considérant que le maire d’Amboise demande expressément l’interdiction de ce marché le dimanche 17 mai 2020 en indiquant ne pas être en mesure de mettre en œuvre les conditions d’organisation et de contrôles permettant de garantir le respect des règles d’hygiène et de distanciation physique ;
Considérant que le marché du 15 mai 2020 a fait l’objet d’un contrôle de la gendarmerie nationale ; que les forces de l’ordre ont constaté une affluence importante (420 personnes pour 80 exposants), sans application des mesures sanitaires, ni dispositif physique pour permettre un contrôle des flux ;
Considérant qu’au vu de ce constat, des comportements observés sur le marché et du manque de moyens de la mairie d’Amboise pour assurer l’application des mesures barrières, il y a lieu d’interdire la tenue de tout marché sur la commune d’Amboise ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : la tenue des marchés sur la commune d’Amboise est interdite jusqu’à nouvel ordre.
ARTICLE 2 : le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : le directeur de cabinet de la Préfète d’Indre-et-Loire, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire et le maire d’Amboise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours.
Fait à Tours, le 15 mai 2020
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cédex 1- dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-05-15-006 - ARRÊTÉ interdisant la tenue des marchés sur la commune d’Amboise 4