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Document publié le Vendredi 19 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Banque, Eau et assainissement,
page sur 1 4
Vous venez de déposer un dossier de demande de déclaration ICPE concernant le projet Château
Angludet sur la commune principale de l'AIOT 1 Château d'Angludet 33460 Margaux-Cantenac.
La référence de votre dossier est A-4-6AEBPUJVO et concerne une demande de type "une
déclaration du bénéfice des droits acquis"
Ce numéro et ce code postal vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et
pièces de procédure que sollicitera l'administration.
Votre dossier a été transmis le 19/01/2024 à 11h06 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
Preuve de dépôt
1 - Type de déclaration
Identification et orientation de la demande
Votre demande concerne : une déclaration du bénéfice des droits acquis
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Service instructeur : Je ne connais pas le service instructeur
Conditions d'engagement du déclarant
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à prendre connaissance et à respecter les prescriptions générales
ministérielles applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées,
consultables sur le site https://aida.ineris.fr/
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments ainsi que les pièces de procédures (attestation de mise en sécurité, …) sur
Service-public.fr
2 - Déclarant page sur 2 4
Déclarant
Pétitionnaire ou mandataire : Déclarant
Personne morale
N° SIRET 40271108900019
Raison sociale SCEA DU CHATEAU D'ANGLUDET
Forme juridique Société civile d'exploitation agricole
Le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative
aux ICPE est une information regardée comme nécessaire à l'information du public, publié sans
anonymisation en application des dispositions du 3° de l'article D312-1-3 du code des relations entre le
public et l'administration.
Toutefois, si sa publication fait craindre des représailles ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité
publique ou à la sécurité des personnes, l'exploitant personne physique peut demander que la donnée ne
soit pas mise en ligne au titre de l'applic ation du d) de l'article L311-5 du code des relations entre le
public et l'administration.
Adresse en France
CHATEAU D'ANGLUDET
CHATEAU D'ANGLUDET
Margaux-Cantenac
33460 MARGAUX CANTENAC
Signataire
Qualité : Gérant
Référent
Fonction : Pilote RSE SME
3 - Description de l'installation
Nom de l'installation : Château Angludet
Description des activités :
Fabrication et stockage de produits issus de la culture de Vigne
Sur le site de l'installation, vous exploitez déjà au moins : page sur 3 4
Une installation classée relevant du régime d'autorisation : NON
Une installation classée relevant du régime d'enregistrement : NON
Une installation classée relevant du régime de déclaration : OUI
4 - Localisation
Localisation de l'installation
Adresse 1 Château d'Angludet 33460 Margaux-Cantenac
X : 411646
Y : 6441808
Projection : Lambert 93
Communes sur lesquelles est implantée l'installation :
33460 ARSAC
33460 MARGAUX CANTENAC
Le déclarant joint à la déclaration les plans suivants :
- Un plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100m
- Un plan d’ensemble à jour à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et descriptions
permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation,
jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’
eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés (un plan jusqu’au 1/1000 est admis sous réserve que les
éléments précités restent lisibles).
5 - Activité du site
Tableau des rubriques des activités
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques Quantité totale Régime Précisions
2251 2251-2
Préparation,
conditionnement
de vins
Capacité de
production 1938
hL/an
D
Rendement
maximum
appellation
autorisé
(57) *
Surface
vigne CVI
(33,9849) page sur 4 4
Les rubriques de la nomenclature des installations classées sont consultables sur le site internet AIDA :
http://www.ineris.fr/aida
Pour mémoire, si le bénéfice des droits acquis inclut à une ou plusieurs rubrique(s) relevant de la
réglementation relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés à l'article L. 214-1
sous le régime de l’autorisation et que cette ou ces rubrique(s) sont connexes au projet relevant de la
réglementation ICPE ou ont une proximité avec l’installation classée de nature à modifier notablement les
dangers ou inconvénients de l’installation projetée, il convient de ne pas utiliser ce formulaire, mais de
déclarer le bénéfice des droits acquis dans le cadre de l’autorisation environnementale.
6 - Mode d'exploitation
Prescriptions applicables
Effectuer une demande de modification de certaines prescriptions applicables à l'installation : NON