Arrêté - Préfecture - Allier - circulaire arrete annexe

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Arrêté - Préfecture - Allier - circulaire arrete annexe Document publié le Lundi 3 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circulaire arrete annexe)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Animaux, EX Cabinet du préfet

PRÉFET Direction des sécurités

DE L'ALLIER Bureau

de la sécurité intérieure

Liberté

Égalité

Fraternité

Moulins, le 10/12/2021

Affaire suivie par : Sandrine SROM

Tél: 04 70 48 33.09

Courriel : sandrine.srom@allier. gouv.fr

Le préfet

à

Mesdames et Messieurs les maires

des communes du département de l'Allier

Madame la sous-préfète de Vichy

Monsieur le sous-préfet de Montluçon

N°45/2021

Objet : mise à jour de la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires

ou détenteurs de chiens de 1°° et 2i"° catégorie

P.J.:1

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté n°2828/2021 en date du

10/12/2021 fixant la liste réactualisée des formateurs habilités à dispenser la formation des

propriétaires ou détenteurs de chiens de 1%° et 2ème catégorie dans le département de l'Allier.

Cette liste est également consultable sur le site internet de la préfecture.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur des sécurités,

Stéphane ELLIER

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr

www.allier gouv.frEX Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Per ER Bureau de la sécurité intérieure Liberté a

N°2823 /2021

Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation

aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1”° et 2°" catégorie

Le préfet de l'Allier,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu les articles L.211-11, L.211-13-1, L.211-14-2, L.214-6 et R.211-5-3 à R.211-5-6 du code rural ;

Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;

Vu le décret n°2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser

la formation prévue à l'article L211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise

pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du code rural ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités

matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue

à l’article L211-13-1 du code rural ;

Vu la circulaire NOR/IOCA0914079C du 23 juin 2009 concernant l'agrément des personnes

habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1207/2020 en date du 19 mai 2020. fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ;

Vu le dossier de demande d'habilitation présenté par Mme Marine PEROT :

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1 : Les personnes dont la liste figure en annexe sont habilitées, pour une durée de cinq

ans à compter de la date de leur habilitation, à dispenser la formation et délivrer l'attestation

d'aptitude prévues par l’article L.211-13-1 du code rural susvisé.

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.frArticle 2 :

2.1. Dans le cas où le chien concerné a mordu, la formation en sa présence est interdite pendant les quinze jours de surveillance vétérinaire.

2.2. En présence des chiens des propriétaires, les formations doivent être réalisées dans un local

ou terrain :

- clos au moyen d'une clôture efficace afin d'éviter toute évasion pendant la formation ;

- privé ou interdit au public pendant la formation ;

- déclaré auprès du préfet du département conformément à l'article L214-6 IV du code rural: - conforme à la réglementation applicable aux établissements recevant du public, défini par l arrêté

ministériel du 22 juin 1990.

Article 3: Un recours éventuel contre le présent arrêté peut être fait devant le tribunal

administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant.sa publication au recueil

des actes administratifs.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application

« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 : Cet arrêté annulé et remplace l'arrêté n°1207/2020 du 19 mai 2020.

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations, la Colonelle, commandant ‘le

groupement de gendarmerie de l'Allier, le directeur départemental de la sécurité publique, et les

maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Moulins, le 1 0 DEC. 2021

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,S9SS04 Ssop UIBUISOJUIÈS 092€0

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