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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 082 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 082 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2022-082
PUBLIÉ LE 13 MAI 2022 Sommaire
Centre Hospitalier du Rouvray / Affaires générales
76-2022-04-27-00017 - Délégation de signature n°11-2022 direction générale
et ordonnateur CHR (2 pages) Page 5
76-2022-04-27-00016 - Délégation de signature n°12-2022 DUQAJ CHR (3
pages) Page 8
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2022-03-01-00022 - Décision n°2022-02.DG - Délégation signature
DEHPAD (4 pages) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2022-05-09-00010 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" APCAR (2
pages) Page 17
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2022-05-11-00001 - Habilitation sanitaire du Dr Leclerc Julie (2 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2022-05-12-00001 - Accord pour l'Intervention sur canalisation de
transport d'hydrocarbure liquide par la société TRAPIL sur la commune de
LILLEBONNE (4 pages) Page 23
76-2022-05-12-00002 - Accord pour l'Intervention sur canalisation de
transport d'hydrocarbure liquide par la société TRAPIL sur la commune du
Havre (4 pages) Page 28
76-2022-05-06-00005 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de
vidangeur ANC de la société SODI Normandie (3 pages) Page 33
76-2022-05-09-00002 - Décision d'approbation du plan simple de gestion
de Canteleu (2 pages) Page 37
76-2022-05-09-00003 - Décision d'approbation du plan simple de gestion
de Saint-Martin (2 pages) Page 40
76-2022-05-09-00004 - Décision d'approbation du plan simple de gestion
des bois de la Cavée du May et du Bois de Captot (2 pages) Page 43
76-2022-05-09-00009 - LE HAVRE_création parc activités vocation tertiaire
bd de Leningrad_SPIRIT_9 05 22 (5 pages) Page 46
76-2022-05-05-00001 - ROUMARE_création du lotissement le clos des
frênes_route du petit Melmont et chemin de la cliquette_RJP IMMO_5 05
2022 (5 pages) Page 52
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2022-05-12-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire les Boucles de la
Durdent le dimanche 15 mai 2022 (5 pages) Page 58
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / CABINET
76-2022-05-13-00005 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement - SDIS 76 - Février 2022 Elbeuf (1
page) Page 64
76-2022-05-13-00006 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement - SDIS 76 - Mars 2022 Terre de
Caux (1 page) Page 66
76-2022-05-13-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille de la
famille - Mai 2022 (1 page) Page 68
76-2022-05-13-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte
de courage et de dévouement - SDIS 76 - Dieppe Juin 2021 (1 page) Page 70
76-2022-05-13-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte
de courage et de dévouement - SDIS 76 - Rouen Septembre 2021 (1 page) Page 72
76-2022-05-13-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte
de courage et de dévouement - SDIS 76 - Rouen Septembre 2021 (1 page) Page 74
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l’intercommunalité et du
contrôle de légalité
76-2022-05-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2022 portant
désaffectation partielle de quatre parcelles du collège Hector Malot du
Mesnil-Esnard (3 pages) Page 76
76-2022-05-06-00004 - Modification siège SI Intérêt scolaire Boudeville
Lindebeuf Le Torp-Mesnil Vibeuf (4 pages) Page 80
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2022-05-10-00002 - Arrêté autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et publiques
sur le territoire de la commune de Bolleville. (5 pages) Page 85
76-2022-05-13-00008 - Arrêté instituant la commission de propagande pour
les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 et fixant la date limite de
dépôt des circulaires et bulletins de vote des candidats (3 pages) Page 91
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2022-05-09-00005 - AP du 09/05/2022 composition CoDERST (4 pages) Page 95
76-2022-05-10-00003 - arrêté inter-préfectoral du 10/05/2022 - GPFMAS
modifiant l'arrêté du 25/11/2013 (3 pages) Page 100
76-2022-05-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 09 MAI 2022 - Amende
administrative société ETHYPHARM à GRAND-QUEVILLY. (3 pages) Page 104
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2022-05-10-00004 - Arrêté du 10 mai 202 portant abrogation de l’arrêté
d’agrément pour l’Association Française des Premiers Secours de la
Seine-Maritime pour les formations initiales et continues à la formation
PSC1. (2 pages) Page 108
3 Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des realtions avec les collectiviés locales
et des élections
76-2022-05-09-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le
délai de dépôt des candidatures pour l'élection partielle complémentaire
de la commune de SAUMONT-LA-POTERIE (3 pages) Page 111
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2022-05-09-00008 - Arrêté du 3 mai 2022 autorisant l'organisation du
"48e rallye de Dieppe Normandie" et du "17e rallye VHC" les 13 et 14 mai
2022 (34 pages) Page 115
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2022-05-09-00011 - Arrêté du 09/05/2022 modifiant l'arrêté du
14/12/2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargé de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement du Havre (2 pages) Page 150
76-2022-05-10-00001 - arrêté fixant les catégories de titres de séjour dont la
demande doit être déposée par voie postale (1 page) Page 153
4 Centre Hospitalier du Rouvray
76-2022-04-27-00017
Délégation de signature n°11-2022 direction
générale et ordonnateur CHR
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2022-04-27-00017 - Délégation de signature n°11-2022 direction générale et ordonnateur CHR 5 (Q£ | Cet Hospitalier Délégation de signature direction générale et ordonnateur Rouvray Décision n° 11/2022
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Article 1
LE DIRECTEUR
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé,
la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le Centre
hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
la décision du Directeur de l’ARS du 31 mars 2021 nommant M. Vincent THOMAS, Directeur par intérim, sur la
direction commune du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit,
l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 24 décembre 2015 portant nomination de
M. Frédéric RIFFLART, Directeur adjoint, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du Bois
Petit,
l'arrêté de la Mme Directrice Générale du Centre National de Gestion du 2 août 2019 portant nomination de Mme
Camille ABOKI, Directrice adjointe, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit,
l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de gestion en date du 22 décembre 2020 nommant M.
Jacques BERARD, directeur adjoint sur la direction commune des Centres hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit,
BECIDE:
En cas d'absence ou empêchement de M. Vincent THOMAS, directeur par intérim, délégation est donnée à M. Jacques
BERARD, directeur adjoint, afin de signer tout acte, décision, contrat ou convention relevant de la compétence du directeur
de l'établissement permettant la continuité de service, à l'exception des transactions conclues en application de l’article
2044 du code civil, des actes prévus à l’article L. 6143-7 3°" al. et de la conclusion des acquisitions, aliénations, échanges
d'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans, ainsi que les baux emphytéotiques et contrats de
partenariat cités au même article.
En cas d'absence ou empêchement de M. Vincent THOMAS, directeur par intérim, et celle de M. Jacques BERARD, directeur
adjoint, délégation est donnée dans les mêmes termes à M. Frédéric RIFFLART, directeur adjoint et Mme Camille ABOKI,
directrice adjointe.
Article 2
Gardes administratives au CH du Rouvray
Inscrits au tableau de l’astreinte de direction du Centre Hospitalier du Rouvray :
Mme Camille ABOKI, directrice adjointe
M. Jacques BERARD, directeur adjoint
M. Florent BONNEL, directeur adjoint
Mme Armelle CUOMO, attachée d'administration hospitalière
M. Erik DIEDHIOU, attaché d'administration contractuel
Mme Valérie JEGOU, coordinatrice générale des soins
Mme Coralie LAURENT, attachée d'administration hospitalière
Mme Carole LE STER, cadre supérieure de santé
M. Frédéric RIFFLART, directeur adjoint
Mme Valérie SIMON, ingénieure en chef
Mme Sandrine THURIAULT, attachée d'administration hospitalière
Mme Nadège DEGNINOU, attachée d'administration contractuelle
(x? Centre Hospitatier' ou Ro uvray
Vu
Vu
Délégation de signature direction générale et ordonnateur
Décision n" 7712022
LE DIRECTEUR
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 , D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
le décret n'2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé,
la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le Centre
hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
la décision du Directeur de I'ARS du 31 mars 2021 nommant M. Vincent THOMAS, Directeur par intérim, sur la direction commune du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitaller du Bois Petit, l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 24 décembre 2015 portant nomination de
M. Frédéric RIFFLART, Directeur adjoint, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit,
I'arrêté de la Mme Directrice Générale du Centre National de Gestion du 2 août 2019 portant nomination de Mme
Camille ABOKI, Directrice adjointe, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit,
l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de gestion en date du 22 décembre2O2O nommant M. Jacques BERARD, directeur adjoint sur la direction commune des Centres hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Article 7
En cas d'absence ou empêchement de M. Vincent THOMAS, directeur par intérim, délégation est donnée à M. Jacques
BERARD, directeur adjoint, afin de signer tout acte, décision, contrat ou convention relevant de la compétence du directeur
de l'établissement permettant la continuité de service, à l'exception des transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil, des actes prévus à l'article L.6743-7 3è'" al. et de la conclusion des acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans, ainsi que les baux emphytéotiques et contrats de partenariat cités au même article.
En cas d'absence ou empêchement de M. Vincent THOMAS, directeur par intérim, et celle de M. Jacques BERARD, directeur
adjoint, délégation est donnée dans les mêmes termes à M. Frédéric RIFFLART, directeur adjoint et Mme Camille ABOKI, directrlce adjointe.
Article 2
Gardes administratives au CH du Rouvray
lnscrits au tableau de l'astreinte de direction du Centre Hospitalier du Rouvray
r Mme Camille ABOKI, directrice adjointe
r ÿ. Jacques BERARD, directeur adjoint
o ÿ. Florent BONNEL, directeur adjoint
o Mme Armelle CUOMO, attachée d'administration hospitalière
o [ÿ. Erik DIEDHIOU, attaché d'administration contractuel
o Mme Valérie JEGOU, coordinatrice générale des soins
r Mme Coralie LAURENT, attachée d'administration hospitalière
o Mme Carole LE STER, cadre supérieure de santé
o lÿ. Frédéric RIFFLARI directeur adjoint
. Mme Valérie SIMON, ingénieure en chef
r Mme Sandrine THURIAULT, attachée d'administration hospltalière
r Mme Nadège DEGNINOU, attachée d'administration contractuelle
7
DEC!DE:
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2022-04-27-00017 - Délégation de signature n°11-2022 direction générale et ordonnateur CHR 6 reçoivent délégation générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant les périodes de garde et
nécessitant d’être résolus sans attendre la première heure ouvrable, notamment ceux relatifs à l'application de la loi n°
2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013.
Il leur revient de juger de l’opportunité de prendre les mesures nécessaires, d'effectuer toutes les démarches nécessaires
vis-à-vis des autorités policières et judiciaires, notamment celles en matière de sorties sans autorisation pour les patients
hospitalisés au Centre Hospitalier du Rouvray (fugues, disparitions inquiétantes et inscription au fichier des personnes
disparues).
Ils sont également habilités à procéder, en cas de mouvement de grève au sein de l’établissement, aux assignations
nécessaires de personnels médicaux et non médicaux pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins de
santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, la
continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision n° 02/2022 en date du 2 janvier 2022.
Elle prend effet à compter du 1°’ juin 2022 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier
du Rouvray. Une ampliation sera adressée au trésorier de |’ établissement.
Article 4
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Seine Maritime et sera notifiée au délégataire et aux subdélégataires.
Sotteville-Lès-Rouen, le 27 avril 2022
M. Vincent THOMAS
LE 5 4
mn
Destinataires :
- Publication au Recueil des Actes Administratifs
— Agence régionale de santé
— Receveur
— _ Intéressés
reçoivent délégation générale de signature pour régler l'ensemble des problèmes survenant durant les périodes de garde et
nécessitant d'être résolus sans attendre la première heure ouvrable, notamment ceux relatifs à l'application de la loi n"
2011-803 du 5 juillet 201L relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n" 2013-869 du 27 septembre 2013.
ll leur revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires, d'effectuer toutes les démarches nécessaires
vis-à-vis des autorités policières et judiciaires, notamment celles en matière de sorties sans autorisation pour les patients
hospitalisés au Centre Hospitalier du Rouvray (fugues, disparitions inquiétantes et inscription au fichier des personnes
disparues).
lls sont également habilités à procéder, en cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations nécessaires de personnels médicaux et non médicaux pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins de santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la contlnuité des soins dispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision n" 02 /2022 en date du 2 janvier 2022.
Elle prend effet à compter du 1u' juin 2022et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier
du Rouvray. Une ampliation sera adressée au trésorier de l' établissement.
Article 4
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Seine Maritime et sera notifiée au délégataire et aux subdélégataires.
Sottevi I le-Lès-Rou en, le 27 avril 2022
M. Vincent THOMAS
a./
Destinataires :
Publication au Recueil des Actes Administratifs
Agence régionale de santé
Receveu r
I ntéressés
2
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2022-04-27-00017 - Délégation de signature n°11-2022 direction générale et ordonnateur CHR 7 Centre Hospitalier du Rouvray
76-2022-04-27-00016
Délégation de signature n°12-2022 DUQAJ CHR
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2022-04-27-00016 - Délégation de signature n°12-2022 DUQAJ CHR 8 Ce? | pr Hospitalier | Rouvray
Délégation de signature à la Directrice des usagers, des affaires
juridiques, de la qualité et de la gestion des risques
Décision n° 14/2022
LE DIRECTEUR
vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
vu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et
le Centre hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
vu la décision du Directeur de l’ARS du 31 mars 2021 nommant M. Vincent THOMAS, Directeur par
intérim, sur la direction commune du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois
Petit,
vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 2 août 2019 portant nomination de
Mme Camille ABOKI, Directrice adjointe, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du
Rouvray et du Bois Petit,
DECIDE:
Article 1
Mme Camille ABOKI, directrice adjointe, exerce les fonctions de directrice des usagers, des affaires juridiques,
de la qualité et de la gestion des risques du Centre Hospitalier du Rouvray. À ce titre elle a autorité
hiérarchique sur les personnels en charge des activités suivantes :
— Affaires juridiques
- Bureau des admissions des usagers
— Pilotage de la politique qualité et de la gestion des risques
— Mise en place et suivi des procédures de certification
- Mise en œuvre du plan d'action qualité
— Pilotage et coordination des travaux des différentes commissions relatives à la qualité :
— Gestion des fiches d'événements indésirables (FEI), de la documentation et du logiciel APTA-YES
— Réalisation des enquêtes de satisfaction des patients et aide technique
Au Centre Hospitalier du Bois Petit, elle apporte son appui fonctionnel ainsi que celui des services du Centre
Hospitalier du Rouvray placés sous son autorité, au directeur délégué et à ses collaborateurs, sur demande de
ceux-ci ou de manière permanente en application de la convention ad hoc.
Article 2
Mme Camille ABOKI reçoit délégation permanente afin de signer tous les documents et décisions entrant dans
le champ de ses compétences visées ci-dessous, à l'exception des documents d’une particulière importance :
- Affaires juridiques :
" Veille et appui juridique,
" Gestion des assurances responsabilité civile
" Suiviet gestion des contentieux
" Suiviet gestion des conventions
" Protection juridique
(F? Centre H osoitatrer ou Rouviay
Vu
Vu
Délégation de signature à la Directrice des usagers, des affaires
juridiques, de la qualité et de la gestion des risques
Décision n" 7l/2022
LE DIRECTEUR
Vu
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 , D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
le décret n"2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et
le Centre hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
la décision du Directeur de I'ARS du 31 mars 2021 nommant M. Vincent THOMAS, Directeur par intérim, sur la direction commune du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit,
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 2 août 2019 portant nomination de Mme Camille ABOKI, Directrice adjointe, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit,
Vu
DECIDE:
Article 7
Mme Camille ABOK!, directrice adjointe, exerce les fonctions de directrice des usagers, des affaires juridiques,
de la qualité et de la gestion des risques du Centre Hospitalier du Rouvray. A ce titre elle a autorité hiérarchique sur les personnels en charge des activités suivantes :
- Affaires juridiques
- Bureau des admissions des usagers
- Pilotage de la politique qualité et de la gestion des risques
- Mise en place et suivi des procédures de certification
- Mise en æuvre du plan d'action qualité
- Pilotage et coordination des travaux des différentes commissions relatives à la qualité :
- Gestion des fiches d'événements indésirables (FEl), de la documentation et du logiciel APTA-yES - Réalisation des enquêtes de satisfaction des patients et aide technique
Au Centre Hospitalier du Bois Petit, elle apporte son appui fonctionnel ainsi que celui des services du Centre Hospitalier du Rouvray placés sous son autorité, au directeur délégué et à ses collaborateurs, sur demande de ceux-ci ou de manière permanente en application de la convention ad hoc.
Article 2
Mme Camille ABOKI reçoit délégation permanente afin de signer tous les documents et décisions entrant dans le champ de ses compétences visées ci-dessous, à l'exception des documents d'une particulière importance :
Affaires juridiques :
. Veille et appui juridique,
. Gestion des assurances responsabilité civile
. Suivi et gestion des contentieux
. Suivi et gestion des conventions
! Protection juridique
Vu
,e
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2022-04-27-00016 - Délégation de signature n°12-2022 DUQAJ CHR 9 — Bureau des admissions des usagers :
“ La gestion administrative des patients (admissions, sorties, mouvements, recueil de l'activité
administrative)
“ L’identitovigilance
“" Les actes relatifs à la loi du 5 juillet 2011 et à la loi du 27 septembre 2013 concernant les mesures
de soins sous contrainte en psychiatrie
“" Saisie des dossiers médicaux
“" Accompagnement des agents lors des convocations par les autorités judiciaires dans le cadre de
la protection fonctionnelle
“Déclarations en cas de fugue de patients hospitalisés sous contrainte
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille ABOKI,
3.1. Au titre de la direction des usagers et des affaires juridiques :
3.1.1. Mme Coralie LAURENT, attachée d'administration hospitalière, reçoit délégation à effet de signer tous
les actes de gestion courante relevant du champ de ses compétences visées ci-dessous :
- Bureau des admissions des usagers :
" La gestion administrative des patients (admissions, sorties, mouvements, recueil de l'activité
administrative)
“ L'identitovigilance
= Les actes relatifs à la loi du 5 juillet 2011 et à la loi du 27 septembre 2013 concernant les mesures
de soins sous contrainte en psychiatrie
" Saisie des dossiers médicaux
“" Accompagnement des agents lors des convocations par les autorités judiciaires dans le cadre de
la protection fonctionnelle
“Déclarations en cas de fugue de patients hospitalisés sous contrainte
- Encadrement des agents et coordination des activités du service.
3.1.2. En cas d’absence de Mme Coralie LAURENT, Mme Céline DIEUTRE, adjoint des cadres contractuelle, au
service de l’accueil, reçoit délégation à effet de signer tous les actes de gestion courante relevant du champ de
ses compétences visées ci-dessous :
“ La gestion administrative des patients (admissions, sorties, mouvements, recueil de l'activité
administrative)
= Les actes relatifs à la loi du 5 juillet 2011 et à la loi du 27 septembre 2013 concernant les mesures
de soins sous contrainte en psychiatrie
= Saisie des dossiers médicaux
=“ Déclarations en cas de fugue de patients hospitalisés sous contrainte
- Encadrement des agents et coordination des activités du service.
Article 4
Cette décision annule et remplace la décision 09/2021 en date du 1° avril 2021.
Elle prend effet à compter du 2 mai 2022 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre
Hospitalier du Rouvray. Une ampliation sera adressée au trésorier de |’ établissement
Article 5
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Seine Maritime, et sera notifiée aux délégataire et subdélégataires.
Bureau des admissions des usagers:
. La gestion administrative des pâtients (admissions, sorties, mouvements, recueil de l'activité
administrative)
. L'identitovigilance
. Les actes relatifs à la loi du 5 juillet 2011 et à la loi du 27 septembre 2013 concernant les mesures
de soins sous contrainte en psychiatrie
. saisie des dossiers médicaux
. Accompagnement des agents lors des convocâtions par les autorités judiciaires dans le cadre de
la protection fonctionnelle
. Déclarations en cas de fugue de patients hospitalisés sous contrainte
Afticle 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme camille ABoKl,
3.1.. Au titre de la direction des usagers et des affâiresjuridiques
3.1.1. Mme Coralie LAURENT, attachée d'administration hospitalière, reçoit délégation à effet de signer tous
les actes de gestion courante relevant du champ de ses compétences visées ci-dessous :
- Bureau des admissions des usagers: . La gestion administrative des patients (admissions, sorties, mouvements, recueil de l'activité
administrative)
. L'identitovigilance
. Les actes relatifs à la loi du 5 juillet 2011 et à la loi du 27 septembre 2013 concernant les mesures
de soins sous contrâinte en psychiatrie
. Saisie des dossiers médicaux
. Accompagnement des agents lors des convocations par les autorités judiciaires dans le cadre de
la protection fonctionnelle
. Déclarations en câs de fugue de patients hospitalisés sous contrainte
Encadrement des agents et coordinâtion des activités du service.
3.1.2. En cas d'absence de Mme Coralie LAURENT, Mme Céline DIEUTRE, âdjoint des cadres contractuelle, au
service de l'accueit, reçoit délégation à effet de signer tous les actes de gestion courante relevant du champ de
ses compétences visées ci-dessous :
Encadrement des agents et coordination des activités du service
Article 4
Cette décision annule et remplace la décision 09/2021en date du 1"'avril 2021.
Elle prend effet à compter du 2 mai 2022 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre
Hospitalier du Rouvray. Une ampliation sera adressée âu trésorier de l'établissement
Article 5
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lâ Préfecture du
département de la Seine Maritime, et sera notifiée aux délégataire et subdélégataires.
. La gestion administrative des patients (admissions, sorties, mouvements, recueil de l'activité
âdministrative)
. Les actes relatifs à la loi du 5 juillet 2011 et à la loi du 27 septembre 2013 concernant les mesures
de soins sous contrainte en psychiatrie
. Saisie des dossiers médicaux
. Déclarations en cas de fugue de patients hospitalisés sous contrainte
I
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2022-04-27-00016 - Délégation de signature n°12-2022 DUQAJ CHR 10 Sotteville-Lès-Rouen, le 27 avril 2022
M. Vincent THOMAS
us ad
Signatures attestant des notifications
Mme Camille ABOKI
Mme Coralie LAURENT
Mme Céline DIEUTRE
Destinataires :
Publication au Recueil des Actes Administratifs
Délégataire et subdélégataires
- Trésorier
Sotteville-Lès-Roue n, le 27 avtil 2022
M. vincent THOlqAs
L-- L"*.-.- *,,
Mme Camille ABOKI
Mme Coralie
Mme Céline DIEUTRE
Destinâtaires:
- Publication au Recueil des Actes Administratifs .
Délégataire et subdélégataires
- Trésorier
3
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2022-04-27-00016 - Délégation de signature n°12-2022 DUQAJ CHR 11 Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2022-03-01-00022
Décision n°2022-02.DG - Délégation signature
DEHPAD
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2022-03-01-00022 - Décision n°2022-02.DG - Délégation signature DEHPAD 12 CENTRE HOZPITALIER INTERCOMNIENAL
Etbeuf . Louviers . Val de Reuil
Décision n° 2022-02/DG
LDCRIEDCR
Portant délégation de signature
Direction des Etablissements d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nomination de Monsieur
Didier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers
Val de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1° janvier 2019,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 1% septembre 2020 portant nomination de
Madame Agnès LE GUILCHER, Directrice adjointe,
Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38,
R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,
Vu la décision n° 2014-25/DG du ler avril 2014 portant délégation de signature relative à la Direction
des Etablissements d’Hébergement de Personnes Agées Dépendantes,
Vu le Règlement Intérieur de l’Etablissement,
Décide
Article 1 : Dispositions générales
Sont de la compétence exclusive du directeur :
- les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code civil
- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
- les conventions avec les organismes de tiers-payant
- les conventions et accords avec des organismes institutionnels
- la signature des contrats de pôle d’activité en application de l’article L 6146-1 du Code de
la Santé Publique
- les réquisitions du comptable
- les créations de régies d’avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs
- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L6143-
7, 9° et 10°
- les décisions d’ester en justice
- les décisions relatives aux emprunts
- les décisions relatives aux dons et legs
Décision n° 2022-02/DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’ Elbeuf Louviers
Délégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes
1/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2022-03-01-00022 - Décision n°2022-02.DG - Délégation signature DEHPAD 13 - les sanctions disciplinaires
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de
leur objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Agnès LE GUILCHER, Directrice Adjointe, chargée
des établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes par intérim, à l’effet de signer :
- les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,
- les documents et correspondances suivants :
> Les titres de recettes El et E2,
> Les demandes de mise sous tutelle,
> La saisine du juge des affaires familiales et la représentation de l’établissement en
justice pour les affaires liées à l’obligation alimentaire (art 205 du code civil et
L645.11 du code de la santé publique),
> Les certificats administratifs et les copies conformes,
> Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté aux EHPAD (hors services
d'hébergement), et notamment les tableaux de service, les congés et les évaluations,
> Les documents relatifs à l’état civil pour les sites annexes du centre hospitalier.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée pour les demandes de transferts de corps sans mise en bière à :
" Madame Corinne PRASTER, Adjointe de Direction des Etablissements
d’Hébergement de Personnes Agées Dépendantes de Louviers.
“ Madame Fabienne CHEVEREAU, Adjoint de Direction des Etablissement
d’Hébergement de Personnes Agées Dépendantes d’Elbeuf.
" Madame Christelle PIEL, Adjoint des Cadres, Direction des Etablissements
d’Hébergement de Personnes Agées Dépendantes.
En cas d’absence ou d’empêchement des signataires ci-dessus, délégation de signature est donnée, pour
les demandes de transferts de corps sans mise en bière à :
=" Madame Fabienne BRULIN, Attachée d’administration hospitalière, Direction de
l’Accueil — Clientèle et Qualité,
= Madame Frédérique CHIRON, Adjoint des Cadres, Direction de |’ Accueil — Clientèle
et Qualité,
s Madame Sandrine VEZIN, Adjoint des Cadres, Direction de |’ Accueil — Clientèle et
Qualité,
Madame Magali TURQUE, Adjoint des Cadres, Direction de l’ Accueil — Clientèle et Qualité,
n Madame Agnès BLANCFUNEY, Adjoint administratif, Direction de l’Accueil —
Clientèle et Qualité,
Décision n° 2022-02/DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers
Délégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Âgées Dépendantes 2/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2022-03-01-00022 - Décision n°2022-02.DG - Délégation signature DEHPAD 14 " Madame Florence LEGOUAS, Adjoint administratif, Direction de l’Accueil —
Clientèle et Qualité,
+as d' Abscuce ou d’empêchement de Madame Agnès LE GUILCHER, délégation est donnée à Madame Corinne PRASTER, Adjointe de Direction et à Madame Fabienne CHEVEREAU, Adjointe de Direction, à l’effet de signer :
- Les titres de recettes relatifs aux budgets EL et E2,
- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté aux EHPAD (hors Services
d'hébergement), et notamment les tableaux de service, les congés et les évaluations,
- Les demandes de mise sous tutelle,
- La saisine du juge des affaires familiales et la représentation de l’établissement en justice
pour les affaires liées à l’obligation alimentaire (art. 205 du code civil et L645.11 du code
de la santé publique,
- Les documents relatifs à l’état civil pour les sites annexes du centre hospitalier.
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle est valable pour une durée d’un an
renouvelable deux fois.
Article 6 :
Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l’établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 1° mars 2022
Le Directeur Général
du Centre Hospitalier Intercommunal
Elbeuf - Louviers - Val de Reuil,
Didier POILLERAT
ELBEUF
LQUVIERS
AUDE REUIL
Décision n° 2022-02/DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers
Délégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Âgées Dépendantes
3/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2022-03-01-00022 - Décision n°2022-02.DG - Délégation signature DEHPAD 15 SPECIMENS DE SIGNATURE
Agnès LE GUILCHER
CT
Corinne PRASTER Fabienne CHEVEREAU Christelle PIEL
Fabienne BRULIN Frédérique CHIRON Sandrine VEZIN
S Ein
ES a
Magali TURQUE Agnès BLANCFUNEY Florence LEGOUAS
Décision transmise pour information à :
Madame la Trésorière Principale d’Elbeuf
L’intéressé(e)
Dossier carrière de l’agent
Dossier chronologique
Décision n° 2022-02/DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers l
Délégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes 4/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2022-03-01-00022 - Décision n°2022-02.DG - Délégation signature DEHPAD 16 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2022-05-09-00010
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE
SOCIALE" APCAR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-05-09-00010 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" APCAR 17 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
Pôle travail
1
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire modifiée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ;
VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d’agrément ;
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 relatif au contrat d’engagement républicain.
VU la décision du 1er juin 2017 accordant l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » à l’Association Papier Carton Atelier de Réinsertion (APCAR) pour une durée de 5 ans.
VU la demande du 5 avril 2022 – reçue le 6 avril 2022 et complétée le 28 avril 2022 – de l’APCAR dont le siège est situé 10 allée de la Cotonnière à PAVILLY (76570), visant au renouvellement de cet agrément.
CONSIDERANT que l’APCAR remplit l’ensemble des conditions législatives et règlementaires relatives à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », notamment les conditions cumulatives énumérées par l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
CONSIDERANT l’engagement républicain de l’association.
ARRETE
Article 1 : La demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par l’Association Papier Carton Atelier de Réinsertion (APCAR) est acceptée.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans ans à compter du 9 mai 2022.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la préfecture de Seine-Maritime.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-05-09-00010 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" APCAR 18 Fait à Rouen, le 9 mai 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime,
ar subdélégati
ont de l'emploi,
idarités
Pascal DESILLE LEGEAY
2
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Conformément aux dispositions des articles R.421.1 à R.421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-05-09-00010 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" APCAR 19 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2022-05-11-00001
Habilitation sanitaire du Dr Leclerc Julie
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-05-11-00001 - Habilitation sanitaire du Dr Leclerc Julie 20 +. PRÉFET | DE LA SEINE- Direction départementale de la MARITIME protection des populations Liberté | Égalité . Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
dés animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-22-159 du 11 mai 2022
portant sur l'habilitation sanitaire du Dr LECLERC Julie
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'honneur .
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche martime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre- André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Olivier DEGENMANN directeur
départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 21-096 du 29 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Olivier
DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° DDPP 76-2021-236 du 05 novembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d'activités;
Vu l'arrêté n° DDPP76-21-214 du 4 octobre 2021 portant sur l’habilitation sanitaire provisoire du Dr LECLERGIGES à L
Vu la demande Dee par Madame Julie Leclerc, née le 22 octobre 1996, et domiciliée professionnellement à Bosc-Le-Hard ;
Considérant que Madame Julie Leclerc remplit les conditions’ permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-maritime ;
1/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-05-11-00001 - Habilitation sanitaire du Dr Leclerc Julie 21 ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madarne Julie Leclerc, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Bosc-Le-Hard.
Article 2 -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Madame julie Leclerc s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, dé surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative. et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4-:.
Madame Julie Leclerc pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime...
Article 6 -
L'arrêté préfectoral n° DDPP76-21-214 du 4 octobre 2021 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Julie Leclerc est abrogé ;
Article 7 -
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime...
Fait à Rouen, le 11 mai 2022
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MA AL ÈE
justice administrative, le présent arrêté peut Fire ébret d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site. www.telerecours.fr
2/2
‘11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-05-11-00001 - Habilitation sanitaire du Dr Leclerc Julie 22 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-05-12-00001
Accord pour l'Intervention sur canalisation de
transport d'hydrocarbure liquide par la société
TRAPIL sur la commune de LILLEBONNE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-12-00001 - Accord pour l'Intervention sur canalisation de transport d'hydrocarbure liquide par la société TRAPIL sur la commune de LILLEBONNE 23 PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- ee
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE (TRAPIL)
Bureau Protection de la Immeuble Palatin I
Ressource en Eau 3-5 Cours du Triangle
92800 PUTEAUX
Dossier suivi par : Mèl : patricia.aubree@seine-maritime.gouv.fr
Patricia AUBREE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 99 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement: Intervention sur canalisation de transport
LRAR : 1 190 182 5050 5 d'hydrocarbure liquide sur la commune de LILLEBONNE Accord sur dossier de déclaration
Réf. : 76-2022-00102/CA Rouen, le 1.2 MAI 2022 Cette référence est à rappeler dans toute correspondance
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déciaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant l'intervention sur canalisation de transport d'hydrocarbure
liquide sur la commune de LILLEBONNE, pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 16 mars
2022, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès
lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération. Conformément à l'article 10 de
l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin de
travaux en deux exemplaires ainsi qu'une version numérique dans un délai de deux mois maximum
suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de LILLEBONNE pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de SAGE de la Vallée du Commerce pour
information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la
préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers
dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le
délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subd ;
Le Responsaf}is
Transitions, Refÿfces et |
&
np À
VEUX
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez.d'un droit d'accès et-d ifieatior des informations qui . 2 , . , : . + A ALP de VE FA Fa DE PT : «
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous c Ginéiteiezadréser *iéréau guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier. ‘
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 . 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-12-00001 - Accord pour l'Intervention sur canalisation de transport d'hydrocarbure liquide par la société TRAPIL sur la commune de LILLEBONNE 24 ne LE LEINE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égahité
Fratersité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
INTERVENTION SUR CANALISATION DE TRANSPORT D'HYDROCARBURE LIQUIDE
COMMUNE DU LILLEBONNE
DOSSIER N° 76-2022-00102
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-, L.214:1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Commerce, approuvé le 14 octobre 2015 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 15 mars 2022, présenté par TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE (TRAPIL),
enregistré sous le n°76-2022-00102 et relatif à l'Intervention sur canalisation de transport
d'hydrocarbure liquide ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE (TRAPIL)
Immeuble Palatin 11
3-5 Cours du Triangle
82800 PUTEAUX
concernant l'intervention sur canalisation de transport d'hydrocarbure liquide dont la réalisation est
prévue dans la commune de Lillebonne.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h090 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 /13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-12-00001 - Accord pour l'Intervention sur canalisation de transport d'hydrocarbure liquide par la société TRAPIL sur la commune de LILLEBONNE 25 Rubrique | Intitulé Régime | Arrêtés de prescriptions générales
correspondant
111.0 Sondege, forage y compris les essais de pompage,| Déclaration Arrêté du 11 septembre
| création de puits ou d'ouvrage souterrain, non 2003
destiné à un usage domestique, exécuté en vue
de la recherche où de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
2.21.0 Rejet dans les eaux douces superficielles Déclaration
susceptible de modifier le régime des eaux, à
l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique
21.50 ainsi que des rejets des ouvrages
mentionnés à la rubrique 211.0, la capacité totale
de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000
m3/ ] ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (D).
2.2.3.0 Rejet dans. les eaux de surface, à l'exclusion des! Déclaration Arrêté du 27 juillet
rejets réglementés au titre des autres rubriques 2006
de la présente nomenclature où de la
nomenclature des installations classées annexée
à l'article R, 511, le flux total de pollution, le cas
échéant avant traitement, étant supérieur ou
égal au niveau de référence R1 pour l'un au moins
des paramètres qui y figurent (D).
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant! Déclaration Arrêté du de nature à détruire les frayères, les zones de 30 septembre 2014 croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 11 mai 2022, correspondant au délai de deux mois
à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R.214-35
du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent
être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de Lillebonne où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de SAGE de la Vallée du Commerce pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h090 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-12-00001 - Accord pour l'Intervention sur canalisation de transport d'hydrocarbure liquide par la société TRAPIL sur la commune de LILLEBONNE 26 Cette. décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la
mairie de la commune de Lillebonne, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code dejustice administrative, les personnes physiques ou morales ont la facuité d'utiliser la voie dématérialisée- sur le site internet "wwwtelerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi
votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le {5 MARS 2027
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
PJ : Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.0) :
Arrêté du 27 juillet 2006 (2.2.3.0) Alexandre HERMENT Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modiflée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette dernande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision suscsptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
{https://wwur.telerecours.fr/) ts
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-12-00001 - Accord pour l'Intervention sur canalisation de transport d'hydrocarbure liquide par la société TRAPIL sur la commune de LILLEBONNE 27 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-05-12-00002
Accord pour l'Intervention sur canalisation de
transport d'hydrocarbure liquide par la société
TRAPIL sur la commune du Havre
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-12-00002 - Accord pour l'Intervention sur canalisation de transport d'hydrocarbure liquide par la société TRAPIL sur la commune du Havre 28 PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- .
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité .
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau Protection de la TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE (TRAPIL)
Ressource en Eau Immeuble Palatin I!
3-5 Cours du Triangle
92800 PUTEAUX
Dossier suivi par : Mèl : patricia.aubree@seine-maritime.gouv.fr
Patricia AUBREE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 99 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : Intervention sur canalisation de
transport d'hydrocarbure liquide sur la commune du HAVRE LRAR : 1A 190 182 5050 5 à . :
Accord sur dossier de déclaration
Réf. : 76-2022-00103/CA Rouen, le 1.2 MAI 2022 Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Monsieur le Directeur, |
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant l'Intervention sur canalisation de transport d'hydrocarbure
liquide sur la commune du HAVRE pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 16 mars 2022,
j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous
pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération. Conformément à l'article 10 de
l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin de
travaux en deux exemplaires ainsi qu'une version numérique dans un délai de deux mois maximum
suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune du HAVRE pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers
dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le
délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation. .
Le Responsgfif: qu Service
Transitions, RABYPATCES et MIEUX
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et. de sectifitatio faés fnformations qui . z : . . « . + n Li ÉÉRR : ét” « . vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, vébie ES érun courrier ad ichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-12-00002 - Accord pour l'Intervention sur canalisation de transport d'hydrocarbure liquide par la société TRAPIL sur la commune du Havre 29 ES
PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- .
MARITIME des territoires et de la mer Liberté
Épalité
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
INTERVENTION SUR CANALISATION DE TRANSPORT D'HYDROCARBURE LIQUIDE COMMUNE DU HAVRE
DOSSIER N° 76-2022-00103
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Commerce, approuvé le 14 octobre 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 15 mars 2022, présenté par TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE (TRAPIL), enregistré sous le n°76-2022-00103 et relatif à l'intervention sur canalisation de transport d'hydrocarbure liquide ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE (TRAPIL)
Immeuble Palatin 11
8-5 Cours du Triangle
92800 PUTEAUX
concernant l'intervention sur canalisation de transport d'hydrocarbure liquide dont la réalisation est prévue dans la commune du Havre.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-12-00002 - Accord pour l'Intervention sur canalisation de transport d'hydrocarbure liquide par la société TRAPIL sur la commune du Havre 30 | Rubrique Intitulé L | Régime | Arrêtés de prescriptions générales
| correspondant
| 111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, Déclaration | Arrêté du 11 septembre
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non | 2003 destiné à un usage domestique, exécuté en vue
de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines OU en vue d'effectuer un
| prélèvement temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D) |
2.21.0 Rejet dans les eaux douces superficielles) Déclaration
susceptible de modifier le régime des eaux, à
l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique
| 21.50 ainsi que des rejets des ouvrages
| mentionnés à la rubrique 21.0, la capacité totale
de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000
m3/ j ou à 5 % du débit moyen Interannuel du
| cours d'eau (D).
2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des
rejets réglementés au titre des autres rubriques
de la présente nomenclature ou de la
nomenclature des installations classées annexée |
à l'article R. 5118, le flux total de pollution, le cas
échéant avant traitement, étant supérieur ou
égal au niveau de référence R1 pour l'un au moins
des paramètres qui y figurent (D).
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant Déclaration Arrêté du
de nature à détruire les frayères, les zones de 30 septembre 2014 |
croissance ou les zones d'alimentation de la | faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
| 1°) Destruction de plus de 200 m? de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D) |
Déclaration | Arrêtédu27juillet | 2006
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 11 mal 2022, correspondant au délai de deux mois
à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R.214-35
du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°"* classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent
être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie du Havre où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de SAGE de la Vallée du Commerce pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
http://www.selne-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-12-00002 - Accord pour l'Intervention sur canalisation de transport d'hydrocarbure liquide par la société TRAPIL sur la commune du Havre 31 Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la
mairie de la commune du Havre, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwtelerecours.fr" pour saisir la
juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi
votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A Rouen, le Î 5 MARS 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
ReSAME Bervice | Transitions, sdurces et Milieux
PJ : Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1:1.0) Alexantre HERMENT
Arrêté du 27 juillet 2006 (2.2.3.0)
Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la lol « Informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 Juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de pollce de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle [a réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://wwwrtelerecours.fr/}
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-12-00002 - Accord pour l'Intervention sur canalisation de transport d'hydrocarbure liquide par la société TRAPIL sur la commune du Havre 32 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-05-06-00005
Arrêté de renouvellement de l'agrément de
vidangeur ANC de la société SODI Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-06-00005 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de vidangeur ANC de la société SODI Normandie 33 En PRÈFET
Direction départementale
AS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU - 6 MAI 2022
PORTANT
Renouvellement de l'agrément délivré à l'entreprise SODI NORMANDIE au titre des entreprises
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif,
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Affaire suivie par : Gary CHIPAN
Tél. : 02 76 78 33 95
Mél : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.fr
76-2010-01-V / 76-2022-00117
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 et suivants, R.214-5 et R.541-50 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 :
Vu le code de la santé publique et notamment son article L1331-1:1 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 971133 du 8 décembre 1997 relatif à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées,
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les
modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées urbaines pendant la période de covid-19,
Vu l'arrêté n° 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
Vu la décision n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation en matière d'activités ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
approuvé ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél:0276783200 - 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-06-00005 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de vidangeur ANC de la société SODI Normandie 34 Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2010, n°76-2010-011-V, délivrant l'agrément à
l'entreprise SODI NORMANDIE, ayant son siège 2 voie de Bédanne-BP 112 - 76410 CLEON pour
l'exercice de l'activité au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 avril 2016, modifiant l'agrément n°76-2010-011-V, portant sur les
modalités de contrôle de l'activité de vidange ;
Vu le courrier reçu en date du 23 mars 2022 par lequel l'entreprise SODI NORMANDIE sollicite le
renouvellement de l'agrément pour une nouvelle durée de 10 ans et les pièces l'accompagnant ;
CONSIDERANT :
- que l'entreprise SODI NORMANDIE a rempli l'ensemble de ses obligations liées à son agrément
initial ;
- que la durée initiale de 10 ans pour l'agrément de l'activité de collecte, transport et vidange de
l'assainissement non collectif peut être renouvelée, conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié ;
-que dans ce cadre, l’entreprise SODI NORMANDIE a sollicité le renouvellement de son
agrément, l'arrêté préfectoral initial venant à expiration
- que rien ne s'oppose à ce qu'une nouvelle durée de 10 ans soit octroyée au bénéfice de
l'entreprise SODI NORMANDIE ;
- que l'entreprise SODI NORMANDIE a sollicité la modification de son agrément, portant son
volume dépoté à 600 tonnes par an.
ARRÊTE
Article 1er - Renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2010, n°76-2010-011-V, délivrant
l'agrément à l'entreprise SODI NORMANDIE, ayant son siège 2 voie de Bédanne--BP 112 - 76410 CLEON
est renouvelée pour une nouvelle période de dix ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2ème - Dispositions techniques
2-1 Le dernier alinéa de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2010 portant agrément sous le
n°76-2010-011-V est modifié ainsi qu'il suit :
« Le volume maximal annuel de matière de vidange est de 600 t/an ».
2-2 Les autres dispositions de l'arrêté du 24 septembre 2010 susvisé, modifié par l'arrêté du 7 avril 2016,
restent inchangées.
Article 3ème - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-06-00005 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de vidangeur ANC de la société SODI Normandie 35 Article 4ème - Exécution et publication
Le présent arrêté sera notifié à l'entreprise SODI NORMANDIE et sera publié au recueil des actes
administratif de la préfecture de Seine-Maritime pour une période de un mois.
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Copie de cet arrêté est adressée à :
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.
- la mission interdépartementale de recyclage des sous-produits de l'assainissement en agriculture.
Fait à Rouen, le -
6 MAÏ 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwur.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-06-00005 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de vidangeur ANC de la société SODI Normandie 36 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-05-09-00002
Décision d'approbation du plan simple de
gestion de Canteleu
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-09-00002 - Décision d'approbation du plan simple de gestion de Canteleu 37 PRÈF EN E Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
DÉCISION D'APPROBATION DU PLAN SIMPLE DE GESTION DE CANTELEU
Service Transitions, Ressources et Milieux / Bureau
Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Fanny LEBESNERAIS
Tél. : 02 76 78 33 74 |
Mél : fanny.lebesnerais@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment les articles L 141-1, R 141-12 et R 141-19 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté réglementaire permanent du 13 mars 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités,
Vu la décision 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités,
Vu le plan simple de gestion enregistré sous le n° 76-2047-2, que Monsieur et Madame DUVAL
présentent à l'agrément de la délégation Normandie du Centre National de la Propriété
Forestière , pour le Bois de Canteleu situé sur la commune de Canteleu, inclus dans le périmètre
de la forêt de protection du massif forestier de Roumare ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-09-00002 - Décision d'approbation du plan simple de gestion de Canteleu 38 CONSIDÉRANT
-que le plan simple de gestion présenté ne comporte pas de disposition contradictoire avec
les objectifs du classement en forêt de protection du massif de Roumare,
-que le programme des coupes et travaux inscrit dans le plan simple de gestion présenté est
pertinent pour le maintien de l'état boisé et la mise en valeur et de sa propriété forestière,
ARRÊTE
Article 1°" - Le plan simple de gestion n° 76-2047-2 pour le bois de Canteleu, d'une surface de 201395
hectares sur la commune de Canteleu, présenté par Monsieur et Madame DUVAL, couvrant la période
de 2022 à 2036, présenté ce jour à l'agrément du Centre régional de la propriété forestière de
Normandie est approuvé au titre de la réglementation des forêts de protection.
Article 2ème - Le présent arrêté est notifié au propriétaire et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Seine-Maritime.
Copie est transmise :
- au CRPF pour servir à l'instruction du plan,
- à la directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Article 3ème - Le directeur départemental des territoires et. de la mer et la directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le = MAI 2022
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le
+ présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-09-00002 - Décision d'approbation du plan simple de gestion de Canteleu 39 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-05-09-00003
Décision d'approbation du plan simple de
gestion de Saint-Martin
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-09-00003 - Décision d'approbation du plan simple de gestion de Saint-Martin 40 PRÈFÀ GEI NE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
DÉCISION D'APPROBATION DU PLAN SIMPLE DE GESTION DE SAINT-MARTIN
Service Transitions, Ressources et Milieux / Bureau
Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Fanny LEBESNERAIS
Tél. : 02 76 78 33 74 |
Mél : fanny.lebesnerais@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur ::4: ;
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment les articles L 1411, R 141-12 et R 141-19 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté réglementaire permanent du 13 mars 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités,
Vu la décision 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités,
Vu le plan simple de gestion enregistré sous le n° 76-2774-1, que l'Indivision Houssard de la Potterie
présente à l'agrément de la délégation Normandie du Centre National de la Propriété Forestière,
pour le Bois de Saint Martin situé sur les communes de Saint-Martin de Boscherville et de
Quevillon, inclus dans le périmètre de la forêt de protection du massif forestier de Roumare ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-09-00003 - Décision d'approbation du plan simple de gestion de Saint-Martin 41 CONSIDÉRANT
-que le plan simple de gestion présenté ne comporte pas de disposition contradictoire avec
les objectifs du classement en forêt de protection du massif de Roumare,
-que le programme des coupes et travaux inscrit dans le plan simple de gestion présenté est
pertinent pour le maintien de l'état boisé et la mise en valeur et de sa propriété forestière,
ARRÊTE
Article 1°" - Le plan simple de gestion n° 76-2774-1 pour le bois de Saint Martin, d'une surface de 27,9215
hectares sur les communes de Saint-Martin de Boscherville et de Quevillon, présenté par l'indivision
HOUSSARD de la POTTERIE, couvrant la période de 2022 à 2036, présenté ce jour à l'agrément du
Centre régional de la propriété forestière de Normandie est approuvé au titre de la réglementation des
forêts de protection.
Article 2ème - Le présent arrêté est notifié au propriétaire et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Seine-Maritime.
Copie est transmise :
- aU CRPF pour servir à l'instruction du plan,
- à la directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Article 3ème - Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le -9 MAI 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Resronsable dji Service
Transitions, Ressbfrées et Milieux
Alexand/e \HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP.76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 : 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-09-00003 - Décision d'approbation du plan simple de gestion de Saint-Martin 42 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-05-09-00004
Décision d'approbation du plan simple de
gestion des bois de la Cavée du May et du Bois
de Captot
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-09-00004 - Décision d'approbation du plan simple de gestion des bois de la Cavée du May et du Bois de Captot 43 PRÉFET Direction départementale
MA RDCEE E- des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
DÉCISION D'APPROBATION DU PLAN SIMPLE DE GESTION DES BOIS DE LA CAVÉE
DU MAY ET DU BOIS DE CAPTOT
Service Transitions, Ressources et Milieux / Bureau :
Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Fanny LEBESNERAIS
Tél. : 02 76 78 33 74 .
Mél : fanny.lebesnerais@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
4
4
Vu le code forestier et notamment les articles L 1411, R 141-12 et R 141-19 :
VU le décret du Président de là République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté réglementaire permanent du 13 mars 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités,
Vu la décision 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités,
Vu le plan simple de gestion enregistré sous le n° 76-0192-4, que le GF du Bois Joly représenté par M.
Maé présente à l'agrément de la délégation Normandie du Centre National de la Propriété
Forestière, pour les Bois de la CAVEE MAY et de CAPTOT situés sur les communes respectives de
Canteleu et de Val de la Haye inclus dans le périmètre de la forêt de protection du massif
forestier de Roumare ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001,
76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-09-00004 - Décision d'approbation du plan simple de gestion des bois de la Cavée du May et du Bois de Captot 44 CONSIDÉRANT
-que le plan simple de gestion présenté ne comporte pas de disposition contradictoire avec
les objectifs du classement en forêt de protection du massif de Roumare,
-que le programme des coupes et travaux inscrit dans le plan simple de gestion présenté est
pertinent pour le maintien de l'état boisé et la mise en valeur et de sa propriété forestière,
ARRÊTE
Article 1°" - Le plan simple de gestion n° 76-0192-4 pour les bois de la Cavée du May et de Captot, d'une
surface de 68,5918 hectares sur les communes de Canteleu et de Val de la Haye, présenté par le GF du
Bois Joly représenté par M. MAE Phillippe, couvrant la période de 2022 à 2041, présenté ce jour à
l'agrément du Centre régional de la propriété forestière de Normandie est approuvé au titre de la
réglementation des forêts de protection.
Article 2ème - Le présent arrêté est notifié au propriétaire et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Seine-Maritime.
Copie est transmise : -
- au CRPF pour servir à l'instruction du plan,
- à la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Article 3ème - Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le ” 8 MAI 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Responsatf M: Aarvica
Transitiuns, Resf Le et Milieux
Aiexandre HMERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-09-00004 - Décision d'approbation du plan simple de gestion des bois de la Cavée du May et du Bois de Captot 45 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-05-09-00009
LE HAVRE_création parc activités vocation
tertiaire bd de Leningrad_SPIRIT_9 05 22
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-09-00009 - LE HAVRE_création parc activités vocation tertiaire bd de Leningrad_SPIRIT_9 05 22 46 Ex PREÈFET
Direction départementale DE LA SEINE-
Re
MARITIME | des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux SPIRIT ENTREPRISES
Bureau des Milieux 68 rue de Villiers
Aquatiques et Marins 92300 LEVALLOIS-PERRET
Dossier suivi par : Mè] : manon.benvenuto@seine-maritime.gouv.fr
Manon BENVENUTO Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 85 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : création d'un parc d'activités à
vocation tertiaire boulevard de Leningrad sur la commune du HAVRE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. : 76-2022-00029/ML ROUEN, le 09 Mai 2022
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
s
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération suivante :
création d'un parc d'activités à vocation tertiaire boulevard de Leningrad sur la commune du HAVRE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 09 février 2022, j'ai l'honneur de vous informer que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération
à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement
de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune du Havre pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet
de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication
ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032
ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-09-00009 - LE HAVRE_création parc activités vocation tertiaire bd de Leningrad_SPIRIT_9 05 22 47 Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsalle f Service ”
Transitions, Res et
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police
de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél:0276783200 : 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-09-00009 - LE HAVRE_création parc activités vocation tertiaire bd de Leningrad_SPIRIT_9 05 22 48 PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- arrito;
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
: CONCERNANT
CRÉATION D'UN PARC D'ACTIVITÉS À VOCATION TERTIAIRE BOULEVARD DE LENINGRAD
COMMUNE DU HAVRE
: DOSSIER N° 76-2022-00029
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.2141 à R.214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 09 Février 2022, présenté par. SPIRIT ENTREPRISES, enregistré sous le
n° 76-2022-00029 et relatif à la création d'un parc d'activités à vocation tertiaire boulevard de
Leningrad ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SPIRIT ENTREPRISES
68 rue de Villiers
92300 LEVALLOIS-PERRET
concernant :
création d'un parc d'activités à vocation tertiaire boulevard de Leningrad
dont la réalisation est prévue dans la commune du HAVRE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-09-00009 - LE HAVRE_création parc activités vocation tertiaire bd de Leningrad_SPIRIT_9 05 22 49 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur | Déclaration
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure
ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 08 Avril 2022, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être
fait une éventuelle opposition. motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l’article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être
reporté en cas d'incompatibilité avec des. règlementations spécifiques (exemple: période
d'interdiction des épandages, période de frai..)
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5*"* classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5:
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières
éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses
observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie du HAVRE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant Une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage
à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R414-1 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwitelerecours.fr" pour
saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-09-00009 - LE HAVRE_création parc activités vocation tertiaire bd de Leningrad_SPIRIT_9 05 22 50 Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnernent. |
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration däns les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 9 février 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
"fs Rassuhdélésatienrvice "
mransitions, Regsgdrces et Milieux
Alexandre RMENT
Conformément au règlément général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. .
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité
avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l'application Télérecours
(https://wwwtelerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 760071, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-09-00009 - LE HAVRE_création parc activités vocation tertiaire bd de Leningrad_SPIRIT_9 05 22 51 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-05-05-00001
ROUMARE_création du lotissement le clos des
frênes_route du petit Melmont et chemin de la
cliquette_RJP IMMO_5 05 2022
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-05-00001 - ROUMARE_création du lotissement le clos des frênes_route du petit Melmont et chemin de la cliquette_RJP IMMO_5 05 2022 52 Ex PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- .
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux RJP IMMO
Bureau des Milieux 2 place Aristide Briand
Aquatiques et Marins 76960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE
Dossier suivi par : Mèl : christele.fernandez@seine-maritime.gouv.fr
Christèle FERNANDEZ Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr.
Tél. : 02 76 78 33 89 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : lotissement "clos des Frênes" route du
petit Melmont et chemin de la cliquette sur la commune de
ROUMARE
Accord sur dossier de-déclaration
Réf. : 76-2021-00613/ML ROUEN, le O5 Mai 2022
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération suivante :
lotissement "clos des Frênes" route du petit Melmont et chemin de la cliquette
-_ Sur la commune de ROUMARE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 06 décembre 2021, j'ai l'honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre
cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de
récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de Roumare pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers
dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horäires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-05-00001 - ROUMARE_création du lotissement le clos des frênes_route du petit Melmont et chemin de la cliquette_RJP IMMO_5 05 2022 53 Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
‘ Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police
de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) :
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-05-00001 - ROUMARE_création du lotissement le clos des frênes_route du petit Melmont et chemin de la cliquette_RJP IMMO_5 05 2022 54 - COPIE PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- . | MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LOTISSEMENT "CLOS DES FRÊNES" ROUTE DU PETIT MELMONT ET CHEMIN DE LA CLIQUETTE COMMUNE DE ROUMARE
DOSSIER N° 76-2021-00613
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.2144 à
R.214-56 :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2224-8 :
VU le code civil et notamment son article 640 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 06 décembre 2021, présenté par la société RJP IMMO, enregistré sous
le n° 76-2021-00613 et relatif à la création du lotissement "clos des Frênes" route du petit Melmont
et chemin de la cliquette ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
RJP IMMO _
2 place Aristide Briand
76960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE
concernant :
lotissement "clos des Frênes" route du petit Melmont et chemin de la cliquette
dont la réalisation est prévue dans la commune de ROUMARE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-05-00001 - ROUMARE_création du lotissement le clos des frênes_route du petit Melmont et chemin de la cliquette_RJP IMMO_5 05 2022 55 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1°
Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 1° février 2022, correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il
peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration,
conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux où de
l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des règlementations spécifiques (exemple :
période d'interdiction des épandages, période de frai..)
Au cas où le déciarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5*"* classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des. prescriptions particulières
éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses
observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de ROUMARE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premnier jour de sa publication ou de son affichage
à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-1 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwuw.telerecours.fr" pour
saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-05-00001 - ROUMARE_création du lotissement le clos des frênes_route du petit Melmont et chemin de la cliquette_RJP IMMO_5 05 2022 56 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les. conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 6 décembre 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
j ponseble du Service
sources et Milieux
Cyril TEILLET
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique
et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité
avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au. moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél:0235 585327 : 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-05-00001 - ROUMARE_création du lotissement le clos des frênes_route du petit Melmont et chemin de la cliquette_RJP IMMO_5 05 2022 57 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-05-12-00003
Arrêté préfectoral dérogatoire les Boucles de la
Durdent le dimanche 15 mai 2022
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-05-12-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire les Boucles de la Durdent le dimanche 15 mai 2022 58 Es
PRÉFET
DE LA SEINE- et Dréfet
MARITIME Cabinet du Préfe Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de la randonnée cyclotouriste intitulée « les boucles de la Durdent »
le dimanche 15 mai 2022
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du sport ;
VU le code pénal;
VU le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et les départements ;
VU Farrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des
concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation
à certaines périodes de l’année 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-057 du 15 juillet 2021 portant organisation
de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
32 76
7 - CS16036 - 76036 12
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-05-12-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire les Boucles de la Durdent le dimanche 15 mai 2022 59 VU l'arrêté préfectoral n°22-021 du 11 avril 2022 portant délégation de signature
à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande produite par le Cyclo Club Cany-Barville - déclarant organiser
une randonnée cyclotouriste intitulée « les boucles de la Durdent »
le dimanche 15 mai 2022 sur les parcours figurant en annexe |;
CONSIDÉRANT que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 925,
route interdite aux concentrations et manifestations sportives dans
le département de la Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent ;
VU les avis favorables :
- du sous-préfet de Dieppe le 29 avril 2022 ;
. du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 21 avril 2022;
. du président du conseil départemental de la Seine-Maritime
le 4 avril 2022.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont
autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 925
Article 2 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Dieppe, lé général,
commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à ROUEN, le 12 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau d s polices administratives,
Guillaume KERGOAT ° Voies sai fl rs : conformément aux dispositions des articlés R.A421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieUx devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de $a notification ou de sa publication. Conformément aux dispositions de l'article R.414-6 dudit Code, le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
53
7 ROUEN 2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-05-12-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire les Boucles de la Durdent le dimanche 15 mai 2022 60 ?
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-05-12-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire les Boucles de la Durdent le dimanche 15 mai 2022 61 EN (tienne) Erbosc 2 D. SN — * A een EN
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-05-12-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire les Boucles de la Durdent le dimanche 15 mai 2022 62 a de
th Vu pour être annexé LEel à l'arrêté préfectoral du 12 mai 2022
Ee Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du bureau des polices administratives
CRT = A Const Sr | LR % m mom OL S< = €
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-05-12-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire les Boucles de la Durdent le dimanche 15 mai 2022 63 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-05-13-00005
Arrêté portant attribution de la lettre de
félicitations pour acte de courage et de
dévouement - SDIS 76 - Février 2022 Elbeuf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-05-13-00005 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement - SDIS 76 - Février 2022 Elbeuf 64 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
CABINET
Arrêté
portant attribution de la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination de M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine- Maritime ;
Que le vendredi 4 février 2022, dans la commune d'Elbeuf, l’adjudant de sapeurs-
pompiers professionnels Mickaël MABIRE a pratiqué les gestes de secourisme adaptés
sur la cliente d’un restaurant présentant une obstruction totale des voies aériennes.
SUr proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Mickaël MABIRE
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À ROUEN, le 13 MAI 2022
Pierre-André DURAND
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-05-13-00005 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement - SDIS 76 - Février 2022 Elbeuf 65 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-05-13-00006
Arrêté portant attribution de la lettre de
félicitations pour acte de courage et de
dévouement - SDIS 76 - Mars 2022 Terre de Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-05-13-00006 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement - SDIS 76 - Mars 2022 Terre de Caux 66 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
CABINET
Arrêté
portant attribution de la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination de M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine- Maritime ;
Que le mardi 1° mars 2022, l'adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires Thierry BIRTEGUE et le Jeune sapeur-pompier Niels DRUAUX, répondant à une demande de secours via l'application « Bon Samaritain », ont pratiqué à TERRE DE CAUX les gestes de réanimation cardio-pulmonaire sur un homme en arrêt cardiaque, réalisant une action déterminante pour la survie de la victime.
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernéeà :
- Thierry BIRTEGUE
- Niels DRUAUX
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À ROUEN, le 13 MAI 2022
Pierre-André DURAND
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-05-13-00006 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement - SDIS 76 - Mars 2022 Terre de Caux 67 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-05-13-00007
Arrêté portant attribution de la médaille de la
famille - Mai 2022
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-05-13-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille de la famille - Mai 2022 68 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1er
Article 2
CABINET
Arrêté
portant attribution de la médaille de la famille
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
les articles D 215-7 à D 215-13 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le décret n°82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille française de la famille ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination
de M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine- Maritime ;
le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;
l'arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille ;
À l'occasion de la promotion 2022 ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
La médaille de la famille est décernée aux personnes dont les noms suivent, afin de
rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
- Madame Nathalie CHEVALIER
- Madame Soizic FROTIER DE LA MESSELIERE, née DE MONTCUIT DE
BOISCUILLE
- Madame Marie-Hélène LECOMTE, née LELIEVRE
- Madame Isabelle COLÉ, née PINEL
- Madame Véronique BONAMY, née LEFEBVRE
- Madame Catherine LUCAS, née CLAVERY
- Madame Valérie CRAMPON, née GROS
- Madame Christelle GODARD, née OGHIA
- Madame Vanessa SOUDAIS, née FRATRAS
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À ROUEN, le 1 3 MAI 2022
—
Pierre-André DURAND
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-05-13-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille de la famille - Mai 2022 69 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-05-13-00001
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement - SDIS 76 -
Dieppe Juin 2021
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-05-13-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement - SDIS 76 - Dieppe Juin 2021 70 PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté CABINET
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination de M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine- Maritime ;
CONSIDÉRANT Que le dimanche 13 juin 2021, l'adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels Arnaud LOQUIN et le caporal de sapeurs-pompiers volontaires Johnny LAMIDEL ont procédé au sauvetage de quatre personnes bloquées au deuxième étage d’un immeuble lors d'un incendie à Dieppe.
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1 Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernéeà :
- Arnaud LOQUIN
- Johnny LAMIDEL
Article 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
À ROUEN, le 3 MAI 2022
Le
TS
Pierre-André DURAND
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-05-13-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement - SDIS 76 - Dieppe Juin 2021 71 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-05-13-00002
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement - SDIS 76 -
Rouen Septembre 2021
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-05-13-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement - SDIS 76 - Rouen Septembre 2021 72 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
CABINET
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination de M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine- Maritime ;
Que le mercredi 22 septembre 2021, dans la ville de Rouen, le caporal de sapeurs- pompiers professionnels Antoine LECLERC, alors en repos, a alerté les secours pour signaler un feu d'immeuble, extrait une personne d'un appartement alors que l'air était
devenu irrespirable avant d'indiquer la présence d’une autre victime au troisième étage dudit immeuble.
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Une médaille d'argent 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Antoine LECLERC
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À ROUEN, le 13 MAI 1022
ee
Pierre-André DURAND
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut fairé l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-05-13-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement - SDIS 76 - Rouen Septembre 2021 73 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-05-13-00003
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement - SDIS 76 -
Rouen Septembre 2021
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-05-13-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement - SDIS 76 - Rouen Septembre 2021 74 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
CABINET
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination
de M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine- Maritime ;
Que le mercredi 22 septembre 2021, dans la ville de Rouen, le caporal de sapeurs-
pompiers professionnels Mathéo BACHEKOUR et le caporal Pierrick CABIN ont extrait
une victime inconsciente d'un immeuble en feu, accomplissant une action
déterminante pour sa survie.
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Mathéo BACHEKOUR
- Pierrick CABIN
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À ROUEN, le 13 MAI 2022
Pierre-André DURAND
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-05-13-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement - SDIS 76 - Rouen Septembre 2021 75 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2022-05-12-00004
Arrêté préfectoral du 12 mai 2022 portant
désaffectation partielle de quatre parcelles du
collège Hector Malot du Mesnil-Esnard
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-05-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2022 portant désaffectation partielle de quatre parcelles du collège Hector Malot du Mesnil-Esnard 76 Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
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Liberté
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Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 12 MAÏ 2022
portant désaffectation partielle de quatre parcelles du collège Hector Malot du Mesnil-Esnard
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code de l'éducation, notamment son article L. 213-6 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment son articles L.1321-3 ;
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; *
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2015 modifié portant dissolution du syndicat intercommunal
des collèges du plateau Est de Rouen;
l'arrêté préfectoral n° 22-014 du 1° avril 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la circulaire interministérielle n° INTB8900144C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens utilisés pour les établissements d'enseignement du second degré ;
les délibérations des anciennes communes membres du syndicat intercommunal des collèges du plateau Est de Rouen autorisant le transfert de propriété des parcelles AH 458, AH 150, AH 452 et AH 462 (lot B issu de la parcelle AH 453) à la métropole Rouen Normandie sous réserve
de leur désaffectation ;
la délibération du 3 octobre 2019 du conseil d'administration du collège Hector Malot du Mesnil-Esnard ;
la délibération du 16 décembre 2019 de la commission permanente du conseil départemental
de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine — CS 16036 — 76036 ROUEN CEDEX
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Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-05-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2022 portant désaffectation partielle de quatre parcelles du collège Hector Malot du Mesnil-Esnard 77 Vu le courrier du 2 mars 2020 de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du 8 novembre 2021 de la métropole Rouen Normandie ;
Considérant que les parcelles AH 458, AH 150, AH 452 et AH 462 (lot B issu de la parcelle AH 453)
mises à disposition par le syndicat intercommunal des collèges du plateau Est de Rouen
dissous au Département de la Seine-Maritime sont situées sur l'emprise foncière du
collège Hector Malot ;
Considérant l'avis favorable du conseil d'adininistration du collège Hector Malot du Mesnil-Esnard ;
Considérant que la demande n'appelle pas d'observation des services de l'Éducation nationale dans la mesure où ces parcelles se situent en dehors de l'établissement;
Considérant que les conditions pour la désaffectation des parcelles AH 458, AH 150, AH 452 et AH 462 (lot B issu de la parcelle AH 453) mises à disposition par le syndicat intercommunal des collèges du plateau Est de Rouen dissous au Département de la Seine-Maritime sont réunies ;
Considérant que les parcelles dont la désaffectation est demandée relèvent de la propriété du syndicat intercommunal des collèges du plateau Est de Rouen dissous ;
Considérant que les actes de dissolution du syndicat intercommunal des collèges du plateau Est de Rouen ne prévoyaient pas la destination des parcelles dont la désaffectation est demandée; :
Considérant que les anciennes communes membres du syndicat intercommunal des collèges du
plateau Est de Rouen dissous ont autorisé de manière unanime le transfert de propriété
des parcelles AH 458, AH 150, AH 452 et AH 462 (lot B issu de la parcelle AH 453)à la
métropole Rouen Normandie ;
Considérant que la métropole Rouen Normandie a accepté le transfert de propriété des parcelles AH 458, AH 150, AH 452 et AH 462 (lot B issu de la parcelle AH 453);
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Les parcelles AH 458, AH 150, AH 452 et AH 462 (lot B issu de la parcelle AH 453) mises à
disposition par le syndicat intercommunal des collèges du plateau Est de Rouen au Département de la
Seine-Maritime et situées dans l'emprise foncière du collège Hector Malot, sont désaffectées.
Article 2: La propriété des parcelles désaffectées à l'article 1 est transférée à la métropole Rouen
Normandie qui détient l'ensemble des.droits et obligations attachés à sa qualité de propriétaire foncier.
Article 3 : Le compte financier est arrêté par le comptable assignataire de l'établissement.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié : |
* au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;
* au président de la métropole Rouen Normandie ;
* au directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-
Maritime ;
* à la cheffe d'établissement du collège Hector Malot du Mesnil-Esnard ;
* au directeur régional des finances publiques de Normandie par intérim.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-05-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2022 portant désaffectation partielle de quatre parcelles du collège Hector Malot du Mesnil-Esnard 78 Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil
‘départemental de la Seine-Maritime, le président de la métropole Rouen Normandie et le directeur régional des finances publiques de Normandié par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution. du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Béatrice STE
+
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4217-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-05-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2022 portant désaffectation partielle de quatre parcelles du collège Hector Malot du Mesnil-Esnard 79 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2022-05-06-00004
Modification siège SI Intérêt scolaire Boudeville
Lindebeuf Le Torp-Mesnil Vibeuf
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-05-06-00004 - Modification siège SI Intérêt scolaire Boudeville Lindebeuf Le Torp-Mesnil Vibeuf 80 E 3 | Direction de la citoyenneté
PREFET et de la légalité DE LA SEINE-
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Arrêté du 06 MAI 2022
portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Boudeville-
Lindebeuf-Le-Torp-Mesnil et Vibeuf
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L. 521117
L. 5211.20 et L.52121 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1* avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-014 du 1° avril 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 modifiant l'arrêté préfectoral du 24 avril 1978 modifié
portant création du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Boudeville-Lindebeuf-Le-Torp-
Mesnil-Vibeuf :
vu la délibération du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Boudeville-Lindebeuf-Le-Torp-
Mesnil et Vibeuf du 26 janvier 2022 approuvant la modification de ses statuts et plus
précisément la modification du siège social ;
Vu les délibérations des communes membres favorables à cette modification :
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes des
conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise .pour la
création de l'établissement ;
Considérant qu'à défaut de délibération des communes dans un délai de trois mois à compter de la
notification de celle du SIVOS, leur avis est réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Préfecture de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-05-06-00004 - Modification siège SI Intérêt scolaire Boudeville Lindebeuf Le Torp-Mesnil Vibeuf 81 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Les statuts modifiés du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Boudeville-Lindebeuf-Le-
Torp-Mesnil et Vibeuf annexés au présent arrêté sont approuvés et se substituent à ceux annexés à
l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, la secrétaire générale de la sous- préfecture de l'arrondissement du Havre, le directeur régional des finances publiques dé Normandie par intérim, le président du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Boudeville-Lindebeuf-Le-Torp- Mesnil et Vibeuf ainsi que les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire Vi.
À
W Ù—
B teÀ A
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-05-06-00004 - Modification siège SI Intérêt scolaire Boudeville Lindebeuf Le Torp-Mesnil Vibeuf 82 Syndicat intercommunal d’intérêt scolaire de Boudeville-Lindebeuf-Le-Torp-Mesnil et
Vibeuf
-Statuts-
Article 1°°° En application des articles L 5211-1 et suivants, L 5212-1 et suivants, il est formé entre
les communes de :
* Boudeville
° Lindebeuf
+ Le Torp-Mesnil
° Vibeuf
un syndicat intercommunal qui prend la dénomination de : « syndicat intercommunal d’intérêt
scolaire de Boudeville-Lindebeuf-Le-Torp-Mesnil et Vibeuf.
Article 2 - Le syndicat a pour objet :
* l’organisation et la gestion du regroupement pédagogique des écoles communales ;
+ la création, l’entretien et la gestion de deux classes maternelles ;
*__ la création et la gestion des cantines scolaires des communes syndiquées :
* l’organisation d’un service de ramassage scolaire en liaison avec le département ;
* l’organisation et la gestion du service de garderie périscolaire.
Article 3 - Le siège du syndicat est fixé à la mairie du Torp-Mesnil.
Article 4 - Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Article 5 - Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils
municipaux des communes membres à raison de :
* deux délégués titulaires ;
* un délégué suppléant.
Article 6 - Le comité syndical élit en son sein un bureau composé de :
* un président ;
° un vice-président ;
° un membre.
Article 7 - La participation financière des communes membres au budget du syndicat est fixée ainsi
qu'il suit :
° 50 % au prorata de la population de chacune des communes membres telle qu’elle résulte du
dernier recensement général ou complémentaire dûment homologué ;
* 50 % au prorata du nombre d’élèves résidant dans chaque commune à la rentréé scolaire.
Article 8 - Les fonctions du receveur syndical sont exercées par le receveur percepteur de Yerville.
Article 9 - Les présents statuts annulent et remplacent les précédents statuts du syndicat
intercommunal d’intérêt scolaire de Boudeville - Lindebeuf - Le-Torp-Mesnil et Vibeuf tels qu’ils
ressortaient de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2015.
Vu pour être annexé Pour le préfet, et par délégation,
à l’arrêté préfectoral du f 6 MAI 2022 la secrétaire LU
SN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-05-06-00004 - Modification siège SI Intérêt scolaire Boudeville Lindebeuf Le Torp-Mesnil Vibeuf 83 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-05-06-00004 - Modification siège SI Intérêt scolaire Boudeville Lindebeuf Le Torp-Mesnil Vibeuf 84 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2022-05-10-00002
Arrêté autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées et publiques sur le territoire
de la commune de Bolleville.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-05-10-00002 - Arrêté autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de Bolleville. 85 E 3 | Direction de la citoyenneté
PREFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 1 0 MAI 2022 portant autorisation
de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune de Bolleville
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier.de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27:
VU le code de justice administrative :
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 43311 ;
Vu la loi du 29 décémbre 1892 modifiée, sur les. dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
É à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-077 du 9 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande reçue le 25 avril 2022 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime,
Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin 76101
Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de’ pénétrer et d'occuper temporairement des parcelles
privées ou publiques sur le territoire de la commune de Bolleville afin de procéder à des études
topographiques, hydrauliques et géotechniques dans le cadre de la réalisation de bandes multi-
fonctionnelles sur la route départementale n°6015 :
Préfecture de la Seine-Maritime.
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.£ouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-05-10-00002 - Arrêté autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de Bolleville. 86 . Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et
de gestion des routes départementales :
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés au
présent arrêté
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés :
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les
personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
pénétrer et occuper temporairement les propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la
commune de Bolleville.
La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1 du présent arrêté.
Les travaux consistent à réaliser des études topographiques, hydrauliques et géotechniques sur les
périmètres définis au plan figurant en annexe 2 du'présent arrêté.
Article 2 -Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée
à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Bolleville aux lieux ordinaires d'affichage
des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification
aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la
présente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des
personnes autorisées pour la réalisation de leur mission.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite
à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent
entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêté
qui devra être préséntée à toute réquisition..
Article 4 - Après l’accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,
l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoire
dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),
préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le
jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y
avoir Un intervalle de dix jours au moins.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-05-10-00002 - Arrêté autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de Bolleville. 87 À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office
un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le
procès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis aux
parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure où au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la
demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le
procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-
dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du
commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date
de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.
A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par.un délai de deux ans à
partir du moment où cesse l'occupation des terrains. :
Article 7 - Le maire, les. forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires
sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou
travaux:
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études où des travaux, gêne,
trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la
force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime, le maire de Bolleville, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. :
fet et par délégation, Pour le p
/ irecteur,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R121-5 du code de Justice administrative,
le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site wwwtelerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-05-10-00002 - Arrêté autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de Bolleville. 88 AUUVEXE 4
RD 6015/28 BMF AMENAGEMENT DU CARREFOUR DE BOLLEVILLE
parcelles surfaces
Propriétaires section | numéro | totale parcelle intervention m? Département m2
mare dupuis 76210 LINTOT
Indivision MONTET/LEVARD :
Mr MONTET Bernard - 39 Rue Bir Hakeim 59240
DUNKERQUE ; Mme MONTET Isabelle - 3 square Malherbe ZA 4 203297 580
75016 PARIS ; Mr Hugo LEVARD- 8 rue degas 75016 PARIS ;
Mr Gautier LEVARD - 3 Square Malherbe 75016 PARIS
Mme DECHAMPS Liliane par AHAPS COBASE SERVICE ZK 25 131346 73433
MJPM - __ 4 rue Louise Michel 76210 BOLBEC
Mr DEGENETAIS Rémi - Mme DOUTEMENT Isabelle - 928 2 83866 83866 Route de la Nationale 76210 BOLLEVILLE ZK 1 86 6
BOLLEVILLE
Mr DEGENETAIS Daniel 6 540 Route de la Nationale 76210 ZK 10 41680 41680
BOLLEVILLE
Mr Rémi DÉGENETAIS - 928 Route de la Nationale 76210
BOLLEVILLE et Mr Alain DEGENETAIS - 932 Route de la B 485 2257 723
Nationale 76210 BOLLEVILLE
Mr Alain DEGENETAIS - 932 Route de la Nationale 76210 B 547 2190 268
BOLLEVILLE B 386 1378 285
Mr Patrice DEGENETAIS - Mme LENORMAND Nathalie - 930 B 545 10287 1178
route de la Nationale 76210 BOLLEVILLE
SCI DE LA BOLLEVILLAISE - 930 Route de la Nationale 76210 B 484 2257 761
BOLLEVILLE
Mme LEVEE Nelly 13 rue de la prévoyance 76000 ROUEN - Mr
SAFFROY Frédéric 229 Rue de la Haie 76230 BOIS- ZB 30 31356 7538
GUILLAUME
Mme Denise LEFELLE -Ayant droit - Mme Denis PATRY 45 rue
du Couvent 76190 YVETOT -
Mme Catherine PATRY 66 rue Louis Caron 76400 FECAMP -
Mme Jocelyne PATRY 752 Route du Quesney 76210
TROUVILLE - ZB 31 74581 15848
Mme Marie-Claire PATRY 49 Route de Saint-Romain 76430 LA
CERLANGUE -
Mr Jean-Yves PATRY 28 rue Pasteur 37290 YZEURES SUR
CREUSE
Marc RENAUD
ir être annexé à mon arrêté
AI 2022
pyéjet et par délégation
r
D
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-05-10-00002 - Arrêté autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de Bolleville. 89 UONUSAIBUI p 31}euUSd Se|821ed xne S992y Ü 3pu2627 ONVNIÈ
MEN rer ÂSyz pre inod
Ar IN Û l d ajep ue 9)91J8 UOUW 8 9XaUUE 3139 1n0d nA
D V7. SEE: LL 7
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O£ 97 anbndoufs : is1jouod ap ajoute
91lA8II08 2p SUNWUO) 3[]IA8[[0g 2p 1n0j911e9 npjuawWaBeuawe JW : 82/ST09 au T 3X2N/U4 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-05-10-00002 - Arrêté autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de Bolleville. 90 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2022-05-13-00008
Arrêté instituant la commission de propagande
pour les élections législatives des 12 et 19 juin
2022 et fixant la date limite de dépôt des
circulaires et bulletins de vote des candidats
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-05-13-00008 - Arrêté instituant la commission de propagande pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 et fixant la date limite de dépôt des circulaires et bulletins de vote des candidats 91 E = DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la citoyenneté et des élections
Rouen, le 13 mai 2022
Arrêté instituant la commission de propagande pour
les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 et fixant la date limite
de dépôt des circulaires et bulletins de vote des candidats
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, officier de la Légion d'honneur, commandeur de l'Ordre national du mérite
VU le Code électoral, et notamment ses articles L.241, R.31 et R32,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 portant nomination de M.
Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice
STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
VU l'arrêté préfectoral n°22-014 du 1% avril 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu le décret n°2022-648 du 26 avril 2022 portant convocation des électeurs et fixant le délai de
dépôt des déclarations de candidature pour l'élection des députés de l'Assemblée Nationale
Vu la désignation faite par la première présidente de la Cour d'Appel de Rouen le 10 mai 2022,
Vu la désignation faite par la direction des services de La Poste le 11 mai 2022,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°- La commission de propagande, prévue par les articles L166 et R.31 du Code électoral pour
chacune des dix circonscriptions du département de la Seine-Maritime, est composée comme suit :
Pour le 1°’ tour
Président :
- Titulaire : M. Erick TAMION, 1“ vice-président au tribunal judiciaire de Rouen,
- Suppléante : Mme Marie-Charlotte BERGER, juge au tribunal judiciaire de Rouen.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-05-13-00008 - Arrêté instituant la commission de propagande pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 et fixant la date limite de dépôt des circulaires et bulletins de vote des candidats 92 Membre représentant l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande :
- Titulaire : M. Ollivier LEPINTEUR, responsable de l'exploitation et du service aux clients, La Poste.
- Suppléantes : Mme Geneviève PEREIRA, Animatrice des Opérations Clients, La Poste.
Mme Valérie ALEXANDRE, Animatrice des Opérations Clients, La Poste.
Fonctionnaire désigné par le Préfet :
- Titulaire: M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Seine-
Maritime,
- Suppléante : Mme Brigitte TRANCHARD, directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité à la
préfecture de la Seine-Maritime.
Secrétaire :
- Titulaire : Mme Armelle STURM, cheffe du bureau de la Citoyenneté et des Élections à la préfecture de
la Seine-Maritime
Suppléante : Mme Sarah LEFEBVRE, Adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté et des élections à
la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le second tour
Présidente :
- Titulaire: Mme Eléonore TERGORESSE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de
la détention au tribunal judiciaire de Rouen.
- Suppléante : Mme Nour ABBOUDI, juge au tribunal judiciaire de Rouen.
Membre représentant l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande :
- Titulaire : M. Ollivier LEPINTEUR, responsable de l'exploitation et du service aux clients, La Poste.
- Suppléantes : Mme Geneviève PEREIRA, Animatrice des Opérations Clients, La Poste.
Mme Valérie ALEXANDRE, Animatrice des Opérations Clients, La Poste.
Fonctionnaire désigné par le Préfet :
- Titulaire: M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Seine-
Maritime,
- Suppléante: Mme Brigitte TRANCHARD, directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité à la
préfecture de la Seine-Maritime.
Secrétaire :
- Titulaire : Mme Armelle STURM, cheffe du bureau de la Citoyenneté et des Élections à la préfecture de
la Seine-Maritime, -
Suppléante : Mme Sarah LEFEBVRE, Adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté et des élections la
préfecture de la Seine-Maritime.
Article 2- Le siège de la commission est situé à la préfecture de la Seine-Maritime, sise 7 place de la
Madeleine à Rouen.
Article 3 - Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix
consultative, aux travaux de la commission.
Article 4 — Pour le premier tour les candidats désirant obtenir le concours de la. commission de
propagande doivent présenter leurs exemplaires de bulletins de vote et de circulaire lors de la
commission de propagande qui se tiendra :
Le lundi 23 mai 2022, salle Guy de Maupassant, préfecture de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-05-13-00008 - Arrêté instituant la commission de propagande pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 et fixant la date limite de dépôt des circulaires et bulletins de vote des candidats 93 Les candidats devront se présenter aux heures suivantes :
- circonscription 1 et 2 à 9h30,
- circonscription 3 et 4 à 10h30,
- circonscription 5 et 6 à 11h30,
- circonscription 7 et 8 à 14h00,
- circonscription 9 et 10 à 15h00.
La livraison des documents devra être effectuée le vendredi 27 mai à 17h au plus tard à l'adresse
suivante :
DIFFUSION PLUS
ZAC des Champs Chouette
27600 - SAINT-AUBIN-SUR-GAILLON
La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à
cette date.
Article 5- Pour le second tour, les candidats désirant obtenir le concours de la commission de
propagande doivent présenter leurs exemplaires de bulletins de vote et de circulaire lors de la
commission de propagande qui se tiendra :
Le mardi 14 juin 2022 à 18h15, salle Guy de Maupassant, préfecture de la Seine-Maritime.
La livraison des documents devra être effectuée le mercredi 15 juin mai à 10 h au plus tard à l'adresse
suivante :
DIFFUSION PLUS
ZAC des Champs Chouette
27600 - SAINT-AUBIN-SUR-GAILLON
La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à
cette date.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture et le président de la commission de propagande sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
La secrétaire générale,
Béatrice STEF
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 42171 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-05-13-00008 - Arrêté instituant la commission de propagande pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 et fixant la date limite de dépôt des circulaires et bulletins de vote des candidats 94 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-05-09-00005
AP du 09/05/2022 composition CoDERST
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-05-09-00005 - AP du 09/05/2022 composition CoDERST 95 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUES
MARITIME ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l’Utilité Publique et de l'Environnement
Secrétariat du CODERST
Arrêté du D 9 MAI 2022 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2022 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CoDERST
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu
- le code de l'environnement ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la santé publique ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment l'article
45 ;
- le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Paul-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
- le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives :
- le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions à caractère consultatif ;
- l'arrêté préfectoral n° 22-014 du 1° avril 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de préfecture de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques :
- L'arrêté préfectoral du 09 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 ;
- L'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 ;
- le courrier de l'UNION DES INDUSTRIELS CHIMIQUES en date du 20 avril 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Seine-Maritime ;
ARRETE :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-05-09-00005 - AP du 09/05/2022 composition CoDERST 96 Article 1er-
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST), présidé par le préfet ou son représentant, est composé comme suit :
1/ Services de l'État et agence régionale de santé
— le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (2
représentants) ;
— le directeur départemental des territoires et de la mer ;
— le directeur départemental de la protection des populations ;
— le directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;
— la direction du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile (SIRACED-PC);
— le directeur général de l'agence régionale de santé ;
ou leur représentant.
2/ Collectivités territoriales
+ Conseil départemental de la Seine-Maritime :
- Titulaire : Mme Cécile SINEAU-PATRY
Suppléant : M. Julien DEMAZURE
* __ Métropole Rouen Normandie :
- Titulaire : M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL
Suppléante : M" Charlotte GOUJON
* _ Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
- Titulaire : M. Alban BRUNEAU
Suppléant : M. Jean-Luc FORT
* __ Communauté d'agglomération Dieppe-Maritime :
- Titulaire : M. Frédéric WEISZ
Suppléant : M. Florent BUSSY
+ Représentants des Maires de Seine-Maritime :
- Titulaire : M. Jean-Claude WEISS
Suppléante : M" Virginie LUCOT-AVRIL
3/ Associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement,
membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la
commission et experts de ces mêmes domaines
+ Associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement
— Titulaire : M. Xavier LEMARCIS, fédération régionale des associations de protection de
la nature et de l'environnement - « FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT NORMANDIE »
Suppléant : M. Guy PESSY, fédération régionale des associations de protection de la
nature et de l'environnement - « FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT NORMANDIE »
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-05-09-00005 - AP du 09/05/2022 composition CoDERST 97 Titulaire : M. ivan MIRKOVIC, Fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
Suppléant : M. Nicolas SELLIER, Fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
Titulaire : M. Alain ROUZIES, Union Fédérale des consommateurs, Que choisir Rouen,
Suppléante : Mme Annie LEROY, Union Fédérale des consommateurs, Que choisir
Rouen
* Professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission
— Titulaire : M. Stéphane DONCKELE, représentant la profession agricole
Suppléante : Mme Laurence SELLOS représentant la profession agricole
— Titulaire : Mme Sandrine SIPPEL, représentante de l'union des industriels chimiques
Suppléant : M. Bertrand WALLE, représentant de l'union des industriels chimiques
Titulaire : M. José GUTIERREZ représentant les exploitants de carrières et producteurs
de matériaux de constructions
Suppléante : Mme Sabine BINNINGER représentant les exploitants de carrières et
producteurs de matériaux de constructions
* Experts ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission
— M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime
OU son représentant
Titulaire : Mme Cindy HÜTT, chargée d'opérations politiques contractuelles à l'agence
de l'eau Seine-Normandie
Suppléante : Mme Juliette WEIL, chargée d'aides au fonctionnement
Titulaire : M. Fabrice LEGENTIL, directeur régional de l'agence de l'environnement et de
la maîtrise de l'énergie - ADEME
4] Personnalités qualifiées dont un médecin
Titulaire : Mme Catherine DEHONDT, retraitée de l’industrie pétrochimique,
Suppléante : Mme Elise LAPERDRIX-FANONNEL, directrice HSE d'ORIL INDUSTRIE,
Titulaire : M. Alain CARU, commissaire enquêteur
Suppléant : M. Jean-François BARBANT, commissaire enquêteur
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-05-09-00005 - AP du 09/05/2022 composition CoDERST 98 — Titulaire : M. Matthieu FOURNIER, hydrogéologue agréé, enseignant-chercheur en
hydrogéologie à l’Université de Rouen-Normandie
Suppléant : M. Gilles ALLAIN, hydrogéologue agréé, directeur du SEVEDE
— Titulaire : Dr Patrick DAIMÉ, président du conseil départemental de l'Ordre des
médecins de Seine-Maritime
Suppléante : Dr Marianne LAINÉ, vice-présidente du conseil départemental de l'Ordre
des médecins de Seine-Maritime
Article 2-
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une
personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 -
Conformément au code des relations entre le public et l'administration et au décret n°2006-
665 du 7 juin 2006 les présents membres sont nommés jusqu’au 29 janvier 2024.
Article 4 -
L'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 modifiant l'arrêté préfectoral initial du 18 février 2021
est abrogé.
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rouen, le D 9 MAI 202? Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
la secrétaire générale
SK Béatrice STEFFAN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-05-09-00005 - AP du 09/05/2022 composition CoDERST 99 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-05-10-00003
arrêté inter-préfectoral du 10/05/2022 - GPFMAS
modifiant l'arrêté du 25/11/2013
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-05-10-00003 - arrêté inter-préfectoral du 10/05/2022 - GPFMAS modifiant l'arrêté du 25/11/2013 100 PRÈFET |
DE LA SEINE- sr Direction départementale MARITIME Liens des
territoires et de la mer Liberss Éedisé Lords Fraternité
Erereraité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Milieux aquetiques et marins
Affaire sufvie par : Manon BENVENUTO
"Tél. : 02.76.78.,33.85 ‘
Arrêté Inter-préfectoral du 10 MAI 2022
modifiant l'arrêté du 25 novembre 2013 qui autorise au titre de l'article L214-3 du code de
lenvironnement, les dragages d'entretien de l'estuaire amont de la Seine entre Rousn et
Visux-Port - Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine {GPFMAS) - direction territoriale de
Rousn
Le Préfat de Ia région Normandie : Le Préfet ds l'Eure
Préfet de la Seine-Maritime Chevalier de Ll2 Légion d'honneur
Officier de la Légion d'honneur Chevallér de l'Ordre National du Mérite
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L2141 à L214.6 ainsi que les articles L218-42
à L218-56, R214:1 à R214-56 et R218-3 :
Vu le code des ports maritimes :
Vu le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2018 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du président de la république en date du 15 janvier 2020, nommant M. Jérôme
FILIPPIN!, préfet du département de l'Eure ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux de référence à prendre en compte lors d'une analyse
de rejet dans les eaux de surfaces ou de sédiments marins, estuariens ou
extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2,30, 3.210 et
41.30 de la nomenclature définie à l'article R124.1 du code de l'environnement ;
Vu les orientations du SDAGE du bassin Seine-Normandie approuvées par l'arrêté du 29 octobre 2009 par le
préfet de bassin Seine-Normandie :
Vu l'arrêté inter-préfectoral initial en date du 25 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2021-014 dy 22 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral. n° 22-001 du 18 février 2022 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime É
Vu le courrier du Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (GPFMAS) - direction territoriale de Rouen en date du
24 janvier 2022 demandant le renouvellement de l'expérimentation d'immersion de la zone dite de la « Pâture aux rats » ;
Vu la notification du 8 mars 2022 au pétitionnaire du projet d'arrêté ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 18 mars 2022 :
Préfecture dé la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - C5168086 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : nrefecture@seine me.gouufr — Site Internet : www.selne-riaritime gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-05-10-00003 - arrêté inter-préfectoral du 10/05/2022 - GPFMAS modifiant l'arrêté du 25/11/2013 101 Considérant -
que les prerniers résultats du suivi de l'expérimentation d'immersion sur le site de la « pâture
aux rats » pour 100 C00 m° ne sont pas de nature à remettre en cause l'autorisation accordée
initiaiement pour deux ans :
que les premiers résultats nécessitent d'être confortés, avant le renouvellement de
l'autorisation ;
que le pétitionnaire souhaite étendre son autorisation d'immersion à 150 000 m° mais que les
protocoles de suivi doivent être affinés, en fonction des suivis envisagés ;
que l'immersion à 150 000 m”, nécessite la définition d'un protocole de suivi pérmettant de
mieux caractériser l'impact avant validation :
qu'une information est faite au travers du comité de suivi concernant cette demande
d'extension d'autorisation ;
que les intérêts mentionnés à l'article L2111 du code de l'environnement sont préservés par
l'édiction des prescriptions imposées au permissionnaire :
qu'il y a donc lieu d'autoriser le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (GPFMAS) à
procéder à cette expérimentation d'immersion de sédiments en Selne ;
Surproposition des secrétairesgénérales des préfectures de /: Seine-Maritime et de l'Eure
ARRETENT
Article Ter - L'article 2.2 de l'arrêté initial du 25 novembre 2013 « Nature des opérations - destination
des produits dragués - zone de clapage d'urgence », est remplacé comme suit :
'autorisati
Le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (GPFMAS) est autorisé de façon expérimentale à
Immerger des sédiments sur le secteur de la pâture aux rats (entre PK 282 et 283,5) jusqu'au niveau
de la zone dite d'extension (entre le PK 283,5 et 285). Cette zone est utilisée pour l'immersion
d'environ 100 000 m° par an maximum de sédiments de dragage d'entretien, Cette autorisation est
accordée jusqu'à la fin de l'autorisation initiale de dix ans prolongée de cinq'ans, soit jusqu'au
25 novembre 2028.
Le pétitionnaire est autorisé, dès validation par l'administration du protocole de suivi, à immerger
150 000 m° par an de sédiments de dragage d'entretien.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 25 novembre 2013, restent inchangées.
Article 3 - Les prescriptions du présent arrêté peuvent être déférées à la juridiction administrative
en application des articles L216-2 et L514-6 du code de l'environnement.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés,
Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés par les travaux et ne
peut en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure
pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations
que le mode d'exécution des opérations.
Article 4 - Le titulaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir. En particulier, il obtient les autorisations nécessaires résultant de ces lois, règlements et règles.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-05-10-00003 - arrêté inter-préfectoral du 10/05/2022 - GPFMAS modifiant l'arrêté du 25/11/2013 102 Article 5 - Les secrétaires générales des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure, le Grand port fluvio-meritime de
l'axe Seine - direction territoriale de Rouen, les maires des communes concernées et la directeur départemental
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Un avis est affiché pendant un mois dans les mairies concernées et inséré par les soins du préfet de la Seine-Maritime aux frais du
pétitionnaire dans desjournaux régionaux.
Sont également destinataires de cet arrêté : la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure, la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Normandie, l'agence régionale de santé de Normandie, et l'office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le } Ü MAi 2922 Fait à Évreux ts 1 D MAI 2022
Fr Le préfet,
_ erréfet Birerce Aridré
FILIPPINI
Voies et délais de mcours : Le présent sctePout être directement contesté devant /e tribunafacministretif de Rover, dans les conditionsdéfinies à lerticle RTH1-50 du code de lenvironnement :
T°par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de {a notification, 2° par les tiers
intéressés en raison des ééonvénients ou des dangers dans un délai de quatre mois à compter de ls dernière formalité depublication.
: Le tribunaladministratif peut êtresaisi par l'application Telerecours citoyens, accessibleper le site :wwwteferecours. fr | Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions desarticles RIS1-SI et AIET-S2 du code de l'environnement.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-05-10-00003 - arrêté inter-préfectoral du 10/05/2022 - GPFMAS modifiant l'arrêté du 25/11/2013 103 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-05-09-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 09 MAI 2022 -
Amende administrative société ETHYPHARM à
GRAND-QUEVILLY.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-05-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 09 MAI 2022 - Amende administrative société ETHYPHARM à GRAND-QUEVILLY. 104 Direction régionale de l'environnement,
PREFET de l'aménagement et du logement
DE LA SEINE- de Normandie
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Service risques
Bureau des risques technologiques accidentels
Unité sécurité des équipements industriels
Affaire suivie par : Sébastien OUVRY
Mél : sebastien.ouvry@developpement-durable.gouv.fr
Tél : 02 35 52 32 45
Arrêté du
0 9 MAI 2022
prescrivant une amende administrative, à la société ETHYPHARM SAS au GRAND-QUEVILLY,
prévue par l'article L.557-58 du code de l'environnement
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-Z L. 171-8 et L. 5571 à L.
557-60 ;
le décret du Président de la République du 1er avril 2019, nommant monsieur Pierre-André
DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017, relatif au suivi en service des équipements sous
pression et des récipients à pression simple ;
l'arrêté préfectoral n° 22-014 du 1° avril 2022 portant délégation de signature à Madame
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous
pression du 20 juillet 2020, approuvé par la décision BSERR n°20-037 du 19 août 2020 ;
le rapport de la DREAL transmis à l'exploitant par courrier du 5 novembre 2021 ;
la transmission le 15 mars 2022 du projet d'arrêté préfectoral dans le cadre du contradictoire
l'absence d'observations formulées par l'exploitant suite à cette transmission du projet
d'arrêté.
CONSIDÉRANT :
- que les équipements sous pression sont des équipements présentant des risques spécifiques en
cas de rupture brutale, soumis à ce titre à des dispositions réglementaires très strictes ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-05-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 09 MAI 2022 - Amende administrative société ETHYPHARM à GRAND-QUEVILLY. 105 - que les contrôles de suivi en service desdits équipements ont notamment pour objectif de
s'assurer de la possibilité de poursuivre leur exploitation dans des conditions satisfaisantes de
sécurité pour le personnel et les installations du site comme pour son voisinage extérieur :
- que lors de la visite du 2 juillet 2021, les inspecteurs de la DREAL en charge de la surveillance des
appareils à pression ont notamment porté leur examen sur 5 groupes frigorifiques sous pression et
constaté l'absence de réalisation de l'inspection périodique à laquelle ces équipements sont
SOUMIS ;
- que l'absence de ces contrôles réglementaires ne permet pas d'avoir la connaissance de l’état de
ces équipements qui, de par leurs caractéristiques d'énergie stockée, présentent un potentiel de
danger élevé ;
- que ces contrôles sont prévus aux articles L.557-28-3°, L.557-28-4° et L.557-28-5° du Code de
l'environnement ;
- qu'en application de l'alinéa 1 de l’article L.557-58 du Code de l'environnement et au vu des
manquements susmentionnés, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amende
administrative, sans mise en demeure préalable, le montant de ladite amende étant proportionné à
la gravité des manquements constatés tout en ne pouvant pas dépasser 15 000,00 euros :
- qu’au regard de ces manquements à la mise en œuvre des contrôles réglementaires, il n'est pas
possible d'assurer le niveau de sécurité requis ;
- que le coût de l'inspection périodique d’un récipient sous pression peut être évalué en hypothèse
basse à deux cent cinquante euros (250 €), soit un montant de mille deux cent cinquante euros
(1.250 €) pour cinq équipements sous pression ;
- qu'une amende d'un montant total de 1.250,00 € (mille deux cent cinquante euros) apparaît ainsi
proportionnée aux infractions constatées :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Une amende administrative d’un montant de mille deux cent cinquante euros (1.250,00 €) est
infligée à la société ETHYPHARM SAS (N'Siret : 31 199 983 300 115), conformément au 1° de l'article
L.557-58 du code de l’environnement du fait des manquements correspondants, constatés le 2
juillet 2021.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de mille deux cent cinquante euros (1.250,00 €) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional par intérim des finances publiques
de Normandie.
ARTICLE 2
Conformément aux dispositions de l'article L17111 du code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal
administratif de ROUEN.
Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant à compter du jour où la présente décision lui a
été notifiée (articles L.221-8 du code des relations entre le public et l'administration R.4211 du code
de justice administrative).
213
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-05-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 09 MAI 2022 - Amende administrative société ETHYPHARM à GRAND-QUEVILLY. 106 Conformément aux dispositions de l’article R. 414-6 du code de la justice administrative, les personnes
de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
non représentées par Un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le site wwwtelerecours.fr. Ces personnes ne peuvent régulièrement
saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est notifié à la société ETHYPHARM SAS. II sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional par intérim des
finances publiques de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie, ainsi que tous les agents habilités des services
précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ROUEN, le 0 9 MAI 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime,
et par délégation,
la secrétaire générale
Béatrice STEFFAN
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-05-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 09 MAI 2022 - Amende administrative société ETHYPHARM à GRAND-QUEVILLY. 107 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2022-05-10-00004
Arrêté du 10 mai 202 portant abrogation de
l’arrêté d’agrément pour l’Association
Française des Premiers Secours de la
Seine-Maritime pour les formations initiales et
continues à la formation PSC1.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-05-10-00004 - Arrêté du 10 mai 202 portant abrogation de l’arrêté d’agrément pour l’Association Française des Premiers Secours de la Seine-Maritime pour les formations initiales et continues à la 108 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet - SIRACEDPC
N° 2022-180
Arrêté du 10 mai 202 portant abrogation de l’arrêté d’agrément pour l’Association Française des Premiers Secours de la Seine-Maritime pour les formations initiales et continues à la formation PSC1.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1er avril 2019 portant nomination de Monsieur
Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour
les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de
niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 24 octobre 2008 portant agrément de l’Association Française des Premiers
Secours pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 1er février 2022 portant abrogation de l’agrément de formation aux premiers secours de l’association nationale l’AFPS ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2021 portant agrément pour l’AFPS 76 pour les formations initiales et continues à la formation au PSC1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°22-021 du 11 avril 2022 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
pref-defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-05-10-00004 - Arrêté du 10 mai 202 portant abrogation de l’arrêté d’agrément pour l’Association Française des Premiers Secours de la Seine-Maritime pour les formations initiales et continues à la 109 Vu la décision d’agrément PSC-1 relative aux référentiels internes de formation et de
certification requis délivrée par la Direction de la Sécurité Civile et de la Gestion de
Crises du ministère de l’Intérieur à l’Association Française des Premiers Secours ;
Vu le Certificat Original d’Affiliation de l’Association Française des Premiers Secours de la
Seine-Maritime délivré par M. Didier ESPIADO, président de l’Association Française des
Premiers Secours au niveau national ;
Vu la demande d’agrément de l’Association Française des Premiers Secours de la Seine- Maritime en date du 10 juin 2021 ;
Vu le courrier du 16 février 2022 invitant l’Association Française des Premiers Secours de la Seine-Maritime à présenter des observations écrites dans le cadre de la procédure contradictoire.
Considérant que, du fait de l’abrogation de l’agrément de l’association nationale, l’une des conditions obligatoires, fixée à l’article 12 de l’arrêté du 8 juillet 1992 visé ci-dessus, n’est plus remplie ;
Considérant qu’aucune observation n’a été apportée par l’Association Française des Premiers Secours de la Seine-Maritime dans le cadre de la procédure contradictoire.
Sur proposition de Monsieur le directeur du SIRACEDPC,
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 21 juillet 2021 portant agrément pour l’Association Française
des Premiers Secours de la Seine- Maritime pour les formations initiales et continues à la
formation au PSC1 est abrogé.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, et le directeur du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
A Rouen, le 10 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
SIGNÉ
Clément VIVÈS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification). Il peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site "www.telerecours.fr".
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-05-10-00004 - Arrêté du 10 mai 202 portant abrogation de l’arrêté d’agrément pour l’Association Française des Premiers Secours de la Seine-Maritime pour les formations initiales et continues à la 110 Sous-préfecture de Dieppe
76-2022-05-09-00001
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant le délai de dépôt des candidatures pour
l'élection partielle complémentaire de la
commune de SAUMONT-LA-POTERIE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-05-09-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des candidatures pour l'élection partielle complémentaire de la commune de SAUMONT-LA-POTERIE 111 Liberté» Égaltté » Pratvralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les Collectivités
Locales et des Elections
Arrêté du 0 9 MAI 6022 portant convocation des électeurs et fixant le délai
Vu
Vu
VU
vu
Vu
de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle
complémentaire de la commune de SAUMONT-LA-POTERIE
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le Code électoral, notamment ses articles L1 à L118, L.225 à L.259, R.26,
R127-2 à R128-3 ;
Le Code général des collectivités locales, notamment son article L. 2122-8 ;
le décret du Président de la République du 1% avril 2019, nommant
M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Le décret du Président de la République du 6 octobre 2020, nommant
M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe ;
l'arrêté n° 22-025 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe ;
Considérant la démission de Mme Nelly BOYER, conseillère municipale, en date du 19 juin 2020;
Considérant l'acceptation par le préfet de la démission de M. Roland DEVIN de ses
fonctions de maire et de conseiller municipal, en date du 05 mai 2022 ;
Considérant qu'il convient d'élire un nouveau maire et qu'il doit être procédé
préalablement à une élection partielle complémentaire pour compléter l'effectif du
conseil municipal ;
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Site Internet : http://www.seine-maritime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-05-09-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des candidatures pour l'élection partielle complémentaire de la commune de SAUMONT-LA-POTERIE 112 Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de DIEPPE
ARRÊTE
Article 1° - Les électeurs de la commune de SAUMONT-LA-POTERIE sont convoqués le
dimanche 26 juin 2022 et en cas de second tour, le dimanche 3 juillet 2022 pour procéder à l'élection de deux conseillers municipaux afin de compléter le conseil.
Article 2 - Les déclarations de candidatures prévues à l'article L. 255-4 du Code électoral
seront reçues, pour le premier tour, du lundi 23 mai 2022 au jeudi 9 juin 2022. Dans le cas
où le nombre de candidats au 1° tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les
candidatures pour le second tour seront reçues le mardi 28 juin 2022.
Les candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Dieppe de 9 heures à 12 heures et
de 14 heures à 16 heures (jusqu'à 18 heures les 9 juin (1° tour) et 28 juin (2ème tour) 2022.
Une demande de rendez-vous préalable doit être faite par téléphone auprès du service instructeur (02 35 06 30 55).
Les déclarations de candidature sont obligatoires et aucun autre mode de déclaration ne
sera admis.
Article 3 - La campagne électorale est ouverte du lundi 13 juin à zéro heure au samedi 25 juin 2022 à minuit et en cas de second tour du lundi 27-juin 2022 à zéro heure au samedi 02 juillet 2022 à minuit. Pendant la durée de la campagne électorale, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale sera attribuée à chaque candidat.
Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de ces emplacements ou sur
l'emplacement réservé à un autre candidat.
Article 4 - L'élection se déroulera sur la base des listes électorales arrêtées au lendemain
de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales, sans préjudice de l'application des articles L.30 à L.32, R18 et R19 du Code électoral.
Les modifications qui seraient apportées aux listes électorales, en application des articles
précédents, devront être publiées sous la forme d’un tableau rectificatif, cinq jours avant
le scrutin.
Article 5 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 6 - Le mode de scrutin applicable est celui prévu par les articles L.252 et L. 253 du
Code électoral.
Au premier tour de scrutin, nul ne sera élu s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages
exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Si le
vote ne donnait pas de résultat définitif à l'issue du premier tour, les électeurs seraient
convoqués, de droit, le dimanche 3 juillet 2022 aux mêmes heures et lieu.
AU second tour, l'élection se fera à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au
plus âgé.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-05-09-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des candidatures pour l'élection partielle complémentaire de la commune de SAUMONT-LA-POTERIE 113 Article 7- Le dépouillement et la détermination des résultats suivront immédiatement la
clôture du scrutin. Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau
de vote en double exemplaire.
Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en public et
l'affichera en toutes lettres dans la salle de vote.
Un exemplaire du procès-verbal sera porté, dès le lundi matin suivant le scrutin à la sous-
préfecture de Dieppe, avec les pièces annexes (liste d'émargement, bulletins nuls et
blancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin...).
Article 8 - Le présent arrêté sera affiché dans la commune de SAUMONT-LA-POTERIE au
plus tard le vendredi 13 mai 2022
Article 9 - M. sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe, Madame la première adjointe de
la commune de SAUMONT-LA-POTERIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et apposé sur tous les emplacements d'affichage
administratifs habituels de la commune de SAUMONT-LA-POTERIE dès sa réception.
Fait à Dieppe, le 0 3 MAI 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe
dl Alain ÉUEYDAN
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admiñistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 1! est également possible de
saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site wwwr.telerecours.fr.
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76-2022-05-09-00008
Arrêté du 3 mai 2022 autorisant l'organisation du
"48e rallye de Dieppe Normandie" et du "17e
rallye VHC" les 13 et 14 mai 2022
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PRÉFET Sous-préfecture de Dieppe
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Cabinet
Section réglementation générale
Arrêté du 3 mai 2022
portant autorisation d'organiser le "48°" rallye de Dieppe Normandie" et le "17*"° rallye de Dieppe Normandie VHC"
les 13 et 14 mai 2022 au départ de Rouxmesnil-Bouteilles
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les articles L331-5 à L331-10, R331-3, R331-18 à R331-34, R331-45, A331-20, A331-21,
Vu le code de la route,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
Vu le décret n°2021-699 du 1°juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du préfet de Seine-Maritime n°21-088 du 30 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Alain GUEYDAN, Sous-Préfet de DIEPPE,
Vu la demande présentée le 10 février 2022 par M. Hubert VERGNORY, président de l'association Dieppe rallye, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser conjointement avec l'association sportive automobile (ASA) du pays de Dieppe représentée par M. Paul HAUCHECORNE, une manifestation sportive motorisée dénommée "48°" rallye de Dieppe Normandie" et le "7ème rallye de Dieppe Normandie VHC" les 13 et 14 mai 2022 au départ de ROUXM ESNIL BOUTEILLES,
Vu le règlement, le parcours et les horaires des épreuves,
Vu l'éväluation des incidences Natura 2000 déposée le 10 février 2022 par l'organisateur,
Vu le permis d'organisation n°213 délivré par la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) le 14 mars 2022,
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5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-05-09-00008 - Arrêté du 3 mai 2022 autorisant l'organisation du "48e rallye de Dieppe Normandie" et du "17e rallye VHC" les 13 et 14 mai 2022 116 Vu la police d'assurance n° A147814522 souscrite le 2 mai 2022 par l'association Dieppe rallye historique auprès des Assurances MMA garantissant la manifestation et ses essais et couvrant la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur, |
Vu les avis favorables émis par :
o les maires des communes concernées,
o le général commandant la région de gendarmerie de Normandie le 11 mars 2022, o le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime le 7 mars 2022, o le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Seine-Maritime le 16 mars 2022,
o le directeur interdépartemental des routes Nord Ouest le 8 mars 2022, o le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime le 15 mars 2022, o le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie le 8 mars 2022, ele directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime le 2 mars 2022, o la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des épreuves et compétitions sportives lors de la séance du 30 mars 2022,
sur proposition du Sous-Préfet de DIEPPE,
ARRÊTE:
Article 1
M. Hubert VERGNORY, président de l'association Dieppe rallye, est autorisé, selon les modalités décrites au dossier examiné en commission susvisée et les plans joints en annexe 1, à organiser conjointement avec l'ASA du pays de Dieppe, le “4g8è"e rallye de Dieppe Normandie" et le "17°" rallye de Dieppe Normandie VHC" du vendredi 13 mai 2022 à 8h30 au samedi 14 mai 2022 à 23h59, au départ de Rouxmesnil-Bouteilles.
Article 2
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application :
+ des textes susvisés ;
+ des règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA ;
«des prescriptions des différentes autorités consultées (annexe 2), + des mesures sanitaires en vigueur dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid 19.
Article 3
Le "48è"* rallye de Dieppe Normandie" et le "17°" rallye de Dieppe Normandie VHC" se déroulent conformément aux règlements particuliers joints en annexe 3.
Le parcours (épreuves spéciales et parcours de liaison) traverse les communes suivantes : Arques la Bataille, Aubermesnil Beaumais, Auppegard, Bacqueville en Caux, Belmesnil, Bertreville Saint Ouen, Biville la Baignarde, Criquetot sur Longueville, Cropus, Crosville sur Scie, Dénestanville, Dieppe, Gonneville sur Scie, Hermanville, Heugleville sur Scie, La Chapelle du Bourgay, Lamberville, Lammerville, Le Bois Robert, Le Catelier, Les Cent Acres, Lintot les Bois, Longueville sur Scie, Manéhouville, Muchedent, Notre Dame du Parc, Offranville, Omonville, Rouxmesnill Bouteilles, Saint Aubin sur Scie, Saint Hellier, Saint Honoré, Sainte Foy, Sauqueville, Thil Manneville, Torcy le Grand, Torcy le Petit, Tourville sur Arques et Val de Scie.
Article 4
Le parcours des épreuves spéciales est soumis à un usage privatif de la chaussée. Les parcours de liaison et les reconnaissances se déroulent sur voies ouvertes à la circulation dans le respect des dispositions du code de la route et en veillant à ne pas troubler la tranquillité publique. Le franchissement et la circulation sur la RN 27 s'effectuent dans le strict respect des règles de la signalisation mise en place en référence au code de la route.
Suivant les itinéraires annexés et par dérogation à l'arrêté préfectoral du 4 février 2011, les participants de la manifestation sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter une partie des voies suivantes interdites aux concentrations et manifestations sportives : RN 27 - RD 54 - RD 54 B - RD 154E - RD 915 - RD 927
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L'interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitées par l'organisation de la manifestation font l'objet d'arrêtés départementaux et / ou municipaux.
Article 6
Avant l'ouverture des épreuves, M. Hubert VERGNORY effectue Une visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des commissaires de course aux emplacements prévus. Il complète l'attestation de conformité (annexe 4) qu'il remet au représentant des forces de l'ordre territorialement compétentes et qu'il transmet, par mail, à l'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation.
Article 7
MM. Jean-Marc ROGER et Jean-Pierre LACROIX sont désignés directeurs de course. M. Edouard MATHIOT est nommé responsable sécurité. Il assure en totalité la sécurité des concurrents, des participants et des spectateurs. Il est le coordonnateur des secours et fait appel aux secours publics en cas d'incident.
Article 8
Le dispositif médical mis en place se compose de 4 médecins, 3 ambulances de la Croix Rouge et 12 secouristes.
Un médecin, une ambulance et une équipe de 4 secouristes sont positionnés au départ de chaque épreuve spéciale.
Article 9
M. Hubert VERGNORY veille à ce que la tenue de la manifestation n‘engendre pas de rejet de déchets dans la nature. Il s'engage à limiter, ramasser et trier les déchets qui se trouvent sur le site.
Article 10
La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secours et de protection contre l'incendie, exceptionnellement mis en place, est à la charge de M. Hubert VERGNORY.
Article 11
M. Hubert VERGNORY est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. A ce titre, il a souscrit Un contrat d'assurance couvrant ces risques.
Article 12
Le sous-préfet de Dieppe, les maires des communes concernées, le général commandant la région de gendarmerie de Normandie, le directeur départemental de la sécurité publique de Seine- Maritime, le directeur interdépartemental des routes nord ouest, le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire sera adressé à M. Hubert VERGNORY.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de DIEPPE
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Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant. le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter du jour de réception de la notification s'agissant de l'organisateur et à compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "telerecours citoyen" accessible par le site www.telerecours.fr.
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PRESCRIPTIONS
Les participants sont tenus de respecter toutes injonctions des agents de la force publique.
L'organisateur doit rappeler aux concurrents qu'ils sont tenus de respecter les règles édictées par le code de la route afin d'éviter tout débordement routier sur les itinéraires de liaison.
Commune de St Hellier
Un constat de l'état des routes de la commune sera réalisé quelques jours avant la manifestation afin que toute dégradation constatée après le passage du rallye soit à la charge de l'organisateur.
L'organisateur est tenu de remettre en état le domaine public routier départemental et doit veiller à respecter les dispositions suivantes :
+ le jalonnement de l'épreuve doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation, + le jalonnement ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à signalisation permanente en place,
+ le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24h après le passage de l'épreuve (instruction interministérielle sur la signalisation routière - 7°" partie - article 118-8). L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin,
* le parcours doit faire l'objet d'une reconnaissance préalable les jours précédents la manifestation.
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure conformément à la réglementation en vigueur.
Les épreuves du rallye se déroulant le vendredi et le samedi, elles ne doivent en aucun cas entraver la circulation des bus scolaires.
L'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur.
Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Le responsable sécurité doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en ‘œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes dispositions pour : + _ découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information à l'organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation,
+ transmettre l'alarme à ses moyens de secours,
+ transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 75, Police ou Gendarmerie 17),
* commander les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics,
+ guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident,
+ rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics,
L'organisateur prend toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement de véhicules afin :
+ d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,
+ de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les "culs de sacs").
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
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L'organisateur met en place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir, dans les meilleurs délais, le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
L'organisateur assure le libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la manifestation. Il garantit également le libre accès des secours aux abords de la manifestation notamment aux voies et axes adjacents (stationnement, stands, marchands ambulants.....). Les voies d'accès maintenues pour les secours ne doivent être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur. Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont libres de tout obstacle.
L'organisateur veille à conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d'un véhicule de secours.
L'organisateur veille à ce que les poteaux et bouches à incendie, les vannes sécurité gaz, électricité...soient visibles et dégagés en permanence.
L'organisateur s'assure que les installations techniques mises en œuvre ont été agréées et préalablement contrôlées conformément aux normes en vigueur. Il interdit notamment au public l'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité. Les câbles d'alimentation ne doivent en aucun cas présenter un danger pour le public.
L'organisateur doit s'assurer que les podiums, estrades et matériels utilisés par les organisateurs répondent en tous points aux normes en vigueur et soient installés dans les règles de l'art.
L'organisateur matérialise les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d'ordre.) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder, notamment :
+ aux zones prévisibles de sortie de route,
* aux zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves
L'organisateur prend toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement que pourrait générer la manifestation, notamment aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers (égouts...).
L'organisateur veille à ce que les bouteilles de gaz liquéfié présentes sur les éventuels stands à caractère commercial, soient placées hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normes en vigueur.
L'organisateur doit mettre en place des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant et en parfait état de fonctionnement et vérifiés, en particulier :
+ aux points de contrôle des épreuves spéciales
* aux zones techniques (contrôle, maintenance et ravitaillement des véhicules...) Chaque commissaire de course ou de piste doit avoir à sa disposition au moins un extincteur adapté aux risques.
Des personnes compétentes sont désignées pour manoeuvrer ces appareils rapidement en cas d'incident, et sont dotés d'équipements de protection individuelle résistant au feu.
L'organisateur veille à ce que les éventuels dispositifs de protection du public envers les « véhicules bélier » puissent être aisément et rapidement retirés de sorte à permettre le passage des véhicules de secours.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-05-09-00008 - Arrêté du 3 mai 2022 autorisant l'organisation du "48e rallye de Dieppe Normandie" et du "17e rallye VHC" les 13 et 14 mai 2022 127 ANNEXE 2 - page 3/5
EXTRAITS CODE DU SPORT
ASSURANCE
Article R331-30 |
Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité administrative compétente ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès d'une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur. La police garantissant la concentration n'est pas tenue de couvrir la responsabilité civile des participants.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des sports détermine le montant minimal des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommages matériels.
Article L331-10
L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateur de garanties d'assurance.
Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants. Les assurés sont tiers entre eux.
REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE
Article R331-19
Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 13116 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R. 331-18.
Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
ZONES SPECTATEURS
Article R331-21
Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées par l'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.
L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l'article R. 331-26 et aux règles techniques et de sécurité.
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27 | |
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique
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à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
SUSPENSION DE L'AUTORISATION
Article R331-28
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
REMISE EN ETAT DES VOIES DE CIRCULATION
Article R331-32
L'organisateur a l'obligation de remettre en étät les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.
LISTE DES PARTICIPANTS
Article A331-21 Le
Si l'itinéraire de la manifestation mentionnée à l'article A. 331-20 prévoit un ou plusieurs parcours de liaison au sens de l'article R. 331-18, le dossier de demande d'autorisation comprend également la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur véhicule délivré par l'organisateur. Cette liste doit être présentée à l'autorité préfectorale au moins six jours francs avant le début de la manifestation. L'organisateur doit veiller à ce que le numéro d'inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l'avant et à l'arrière pour les véhicules de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard porté par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route . A défaut. du respect de l'ensemble des dispositions définies par le présent alinéa, la dérogation prévueà l'article R. 4711-29 du même code n'est pas applicable.
DISPOSITIONS PENALES
Article L331-12
Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie à l'article L. 331-3 de ne pas souscrire les garanties d'assurance prévues à cet article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article R331-45
Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du code de la route, de l'organisation sans autorisation de courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-20 du présent code une concentration où une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation
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administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à une manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article R. 331-20 du présent code. :
Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l'organisateur technique conformément à l'article R. 331-217 et mettant en œuvre les mesures de sécurité édictées en vertu de l'article R. 331-26 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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MIT T eue
Annexe 3 - page 1/14
ASA
HIÉPPÉ
REGLEMENT SPORTIF PARTICULIER
48° RALLYE DE DIEPPE - NORMANDIE Ce règlement particulier complète le règlement standard des rallyes 2022 et le règlement du Championnat
de France des Rallyes 2èe Division 2022. Tous les articles non repris en totalité ou partiellement dans ce
règlement sont conformes aux articles de ces différents règlements.
PROGRAMME - HORAIRES
Parution du règlement :
Ouverture des engagements
Clôture des engagements :
Mise à disposition du carnet d'itinéraire :
et Vérifications administratives
OBLIGATOIRES
Dates et heures des reconnaissances :
Vérifications Techniques
Permanence du responsable des
Vérifications administratives
Mise en place du parc de départ :
(Gardé du vendredi 10h au dimanche 9h)
1ère réunion des Commissaires Sportifs :
Lundi 7 mars 2022
Lundi 7 mars 2022
Lundi 2 mai 2022
(cachet de la poste faisant foi)
Samedi 7 mai 2022 de 9h00 à 16h00
Dimanche 8 mai 2022 de 9h00 à 16h00
Jeudi 12 mai 2020 de 9h00 et 16h00
Bar Restaurant Chez Loulou
3 Rte de la mer - 76590 Belmesnil
Vendredi 13 mai 2022 à partir de 8h
Concession Opel |
Samedi 7 mai 2022 de 9h00 à 18h00
Dimanche 8 mai 2022 de 9h00 à 18h00
Jeudi 12 mai 2022 de 9h00 à 18h00
Vendredi 13 mai 2022 de 9h00 à 14h00
Vendredi 13 mai 2022 de 09h00 à 17h30
Lieu unique
Concession Référence Automobiles OPEL Dieppe
Zone industrielle Verte - 76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
dès la fin des vérifications
Hippodrome de Dieppe - 76370 Rouxmesnil -Bouteilles
Vendredi 13 mai 2022 à 15h00
Hippodrome de Dieppe - 76370 Rouxmesnil -Bouteilles
Briefing des pilotes distribué lors de la remise des carnets d'itinéraire
Publication des équipages admis au départ :
Publication des heures et
Ordre de départ de la 1*"® étape
Départ de la 1% étape :
Arrivée de la 1è"° étape
Publication du classement partiel à l'issue
De la 1° étape
Publication des heures et
Ordre de départ de la 2ème étape
Départ de la 2ème étape :
Parc de repositionnement
Vendredi 13 mal 2022 à 18h30
Hippodrome de Dieppe - 76370 Rouxmesnil -Bouteilles
Vendredi 13 mai 2022 à 18h30
Hippodrome de Dieppe - 76370 Rouxmesnil -Bouteilles
Vendredi 13 mai 2022 à 19h49
Vendredi 13 mal 2022 à 22h28
Samedi 14 mai 2022 à 00h90
Hippodrome de Dieppe - 76370 Rouxmesnil -Bouteilles
Samedi 14 mai 2022 à 00h30
Hippodrome de Dieppe - 76370 Rouxmesnil -Bouteilles
Samedi 14 mal 2022 à 09h00
Hippodrome de Dieppe - 76370 Rouxmesnil -Bouteilles
Samedi 14 mai 2022 à 19h34
Chez Dk'Boss 3 rue André Voisin — 76200 Dieppe
2
TIONVWAON 3d4d31Q AATTYH oue8t MAPINOILHVd 111HOdS LNIN31934
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-05-09-00008 - Arrêté du 3 mai 2022 autorisant l'organisation du "48e rallye de Dieppe Normandie" et du "17e rallye VHC" les 13 et 14 mai 2022 131 Annexe 3 - page 2/14
Podium d'arrivée Samedi 14 mai 2022 à 21h03
A définir 76200 DIEPPE
L'arrivée du rallye est jugée au CH11A à l'entrée du parc
de repositionnement.
Le pointage au CH11D est obligatoire sous peine de
déchéance dans le classement final
Publication des résultats du rallye : 30 min après l’arrivée de la dernière voiture au CH11D
Hippodrome de Dieppe - 76370 Rouxmesnil -Bouteilles
Vérifications finalès : Samedi 14 mai .
Concession Référence Automobiles OPEL Dieppe
Zone industrielle Verte - 76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Remise des prix: Sur le podium d'arrivée
Parc de regroupement : Avenue de là Hétraie — 76550 OFFRANVILLE
Parc d'assistance: Hippodrome de Dieppe - 76370 Rouxmesnil -Bouteilles
Parc plateaux : Hippodrome de Dieppe - 76370 Rouxmesnil -Bouteilles
NOTA : Le présent règlement, la liste des concurrents engagés, la liste numérotée, les horaires de convocations et.les divers renseignements. concernant les équipages ne seront pas envoyés par courrier mais paraîtront sur le site intemet de Dieppe Rallye :
www.dieppe-rallye.com
ARTICLE 1P. ORGANISATION
L'Association Sportive Automobile du Pays de Dieppe, Organisateur Administratif et l'association Dieppe-
Rallye, Organisateur Technique, organisent du 13 et 14 Mai 2022, avec le concours des moyens
techniques mis à disposition par la ville de Dieppe et l'ensemble des communes traversées, un rallye dénommé :
48? RALLYE DE DIEPPE - NORMANDIE
Ce rallye sera suivi du rallye dénommé ci-dessous :
47ème RALLYE VHC DIEPPE-NORMANDIE
Le présent règlement a reçu le permis d'organisation de la FFSA numéro
Le présent règlement a été enregistré par la Ligue de Normandie
N°.
Organisateur Technique
Nom . Dieppe-Rallye us nrsnrsnernerrrsnsessnsenenressernrnes
Adresse 121 Rte de Bonne Nouvelle — 76370 NEUVILLE LES DIEPPE...
Téléphone : 02 35 83 23 05 ou 06 69 47 98 45 ....................................,...........................
Email : dieppe-rallye@orange.fr DRE SR TTER
Site internet . WWW.rallye-dieppé.CoM....................... sise,
Organisateur Administratif
Nom : ASA Pays de Dieppe ss ernrenmnnenenerenennenennenrinnseue
Adresse : 121 Rte de Bonne Nouvelle — 76370 NEUVILLE LES DIEPPE...
Téléphone : 06 10 67 72 95
Email : asapaysdedieppe.poppy@orange.fr rie
HONVWAON 3dd31Q SATA eus WA
INOILLH
YA JILUOdS 1NIN31934
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-05-09-00008 - Arrêté du 3 mai 2022 autorisant l'organisation du "48e rallye de Dieppe Normandie" et du "17e rallye VHC" les 13 et 14 mai 2022 132 > L LE giriéit,
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de.
VE à
Permanence du rallye & PC Course & Salle de Presse
Avant le rallye
Annexe 3 - page 3/14
. : au secrétariat de l'association Dieppe-Rallye
F3"
BIEPPE
PC Course & Salle de Presse : Hippodrome de Dieppe - 76370 Rouxmesnil -Bouteilles
Comité d’Organisation :
Président :
Vice-Président :
Secrétaire :
Trésorier :
Responsable des équipes d'implantation :
ES 2
ES 1/5/8/11
ES 1/5/8/11
ES 3/6/9
ES 4/7/10
Responsable parc assistance :
Responsable parc fermé :
Responsable parc de regroupement :
Responsable commissaires :
Responsable des officiels :
Responsable partenaires :
Logistique :
Responsable site internet :
1.1P. OFFICIELS
Hubert VERGNORY
Mickael BERTHE
Catherine QUESNEL
Edouard MATHIOT
Mickael! BERTHE
Aurélien MEMPIOT
Hugo JOUEN
Pierre RENAULT
Mathieu HEBERT
Laurent PANIER
Patrice RIOLLAND
Ludovic BOSCHER
Antoine GUEVILLE
Arno VIANDIER
Edouard MATHIOT
Carole ROQUIGNY
Stéphane HAUCHECORNE
Olivier JEAN
Fabrice ROULAND
Observateur FFS Patrick PERRIN
. Chauffeur Xavier CALLOIN Collège des Commissaires Sportifs :
Président Gilles ROUX
Membres Claude CHRISTEL Francis LEVAVASSEUR
Direction de Course :
Directeur de Course Général
Directeur de Course Adjoint
Directeur de Course VH et Rallye 2
Adjoints à la direction de Course
Adjoints au Dir de course délégués :
Responsable des Parcs
Epreuves spéciales
Véhicule Tricolore
Véhicule Balai
Jean-Marc ROGER
Mickael LACHERE
Jean Pierre LACROIX
Martine PICHELIN
Claude ROJ
Lucien VARANGLE
Claudine LEMARCHAND
Patrick JOVE :
Jacques COURTIN
Alain ANGELMANN
François LANGLET
Jean-Pierre DESCHAMPS
6678-0112
18045-0106
1482-1504
9367-1303
5849-1318
3257-0114
58237-0112
3473-1303
18416-0111
142485-0111
1459-0108
128187-0112
214977-0302
1559-0102
SIONVNYON Add31Q AAT1V8 oue8t
HAN
INOILLNYd 41LHOdS LNIN3193Y
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-05-09-00008 - Arrêté du 3 mai 2022 autorisant l'organisation du "48e rallye de Dieppe Normandie" et du "17e rallye VHC" les 13 et 14 mai 2022 133 . <—
r f sifiée tr NIET Les
Médecin Chef
Secouristes
Salle de presse
Commissaires Techniques
Chargés des relations avec les concurrents
Juges de fait
‘ Equipe n°1
Equipe n°2
Informatique
Liaisons Radios
Speakers
1.2P. ELIGIBILITE
Philippe DOLIQUE
Annexe 3 - page 4/14
Hervé GALLOIS
Croix rouge
Frédéric Dart
PK SOFT
Ligue des Hauts de France
Jean Jacques NORBIATO
Guy VALLOT
Éric VALLEE
Le 48? RALLYE de Dieppe — Normandie compte pour
. Le Championnat de France des Rallyes 2°"* Division :
Trophée Hankook Rally Cup 2022
Michelin Rally Tour 2022
1.3P. VERIFICATIONS
La Coupe de France des rallyes Coefficient 4 :
Le Championnat de la Ligue de Normandie
Vérifications administratives OBLIGATOIRES :
Elles auront lieu lors de la distribution des carnets d'itinéraires au :
Bar Restaurant Chez Loulou 3 route de la mer 76590 BELMESNIL
Les concurrents devront présenter les documents suivants :
- Permis de conduire du pilote et copilote en cours de validité
5
ASA
ÉPPÈ
Laurent BRAURE (Responsable) 196163-0114
Jean-Louis AUBLE (Adjoint et Resp Rallye 2) 4592-1317 Jean BOUQUET .: - 3387-1317
Régis BEREAU 136886-1507
Jacques SALENNE 18219-1306
Denis THUILLIER 17953-0112
Laurent BLANCHOUD 52852-1411
André FONTAINE 27562-0116
Agathe LOUCHART (stagiaire) 144172-0112
Sophie GARDIA (Responsable) 54158-1504
Myriam MAWDSLEY 9367-1303
Patrick GRENIER 220147-0112
Michel GUENET : 196276-0108
Martine ANICOTTE
Yves ANICOTTE
Roseline DOLIQUE 150545-0114
122520-0114
SIONVWUON Add31Q SATIVH sue8t HAINOLLH
VA 11LHOdS LNANA1934
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-05-09-00008 - Arrêté du 3 mai 2022 autorisant l'organisation du "48e rallye de Dieppe Normandie" et du "17e rallye VHC" les 13 et 14 mai 2022 134 Annexe 3 - page 5/14
LS ÉA - Licences du pilote et copilote valables pour l'année en cours - _ Photocopiede la 12 page de la fiche d'homologation de la voiture Ils recevront les documents et les stickers nécessaires à l'identification de leur voiture de course {panneaux de portières, plaques de rallye, plaque d'immatriculation...) et divers autres documents.
Les éauirages devront présentés au H — 10 (avant le départ du rallye) auprès des relations
concurrents les originaux de leurs permis de conduire et licences.
Vérifications techniques avant le rallye :
Elles auront lieu le vendredi 13 Mai 2022 de 9h00 à 17h30 à la concession Référence Automobiles OPEL
Dieppe Zone industrielle verte — 76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES. Les voitures devront être stickées
(plaques, numéros, publicité.) avant de passer aux vérifications.
Les horaires de convocation seront sur le site de Dieppe Rallye (www.dieppe-rallye.com) et consultables lors de la distribution des carnets d'itinéraires. \
A l'issue des vérifications, les voitures devront être placées en parc fermé gardienné (les 2 nuits de vendredi et samedi).
Vérifications techniques finales :
Les vérifications finales éventuelles pour les voitures convoquées seront effectuées à la concession Opel Référence Automobiles Dieppe. Le prix horaire de la main d'œuvre est de 60 € T.T.C
ARTICLE 2P. ASSURANCES
Conforme au règlement standard FFSA
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
3.1P. DEMANDE D'ENGAGEMENT - INSCRIPTIONS
3.1.5P. Toute personne qui désire participer au 48* RALLYE de Dieppe - Normandie doit adresser la
demande d'engagement dûment complétée avant le Lundi 2 MAI 2022 minuit à : HUBERT VERGNORY
VILLA BERIGNY
2 RUE DE LA PETITE CHASSE
| - 76200 DIEPPE Tel : 06 69 47 98 45 - Mail : dieppe-rallye@orange.fr
la demande d'engagement ci-jointe, dûment complétée, et les documents cités ci-dessous avant le lundi 03 Mai 2022 (cachet de la poste faisant foi).
La demande d'engagement dûment complétée doit être accompagnée des documents suivants :
. Copie des licences pilote et copilote
. Copie des permis du pllote et du copilote
‘ 1% page de la fiche homologation , Fiche d'enregistrement des équipements de sécurité FFSA . Copie de la licence concurrent si celul-ci n’est pas membre de l'équipage , Autorisation du propriétaire si celui-ci n’est pas membre de l'équipage . Le montant des droits d'engagement
Les concurrents pourront fournir les copies des documents lors des vérifications administratives obligatoires
Aucune photocopie de ces documents ne sera faite par l'organisation lors des
vérifications administratives
HONVWAON 2dd310 SATTY oue8t HAlINOILUVA AILNOdS LNIW371934
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-05-09-00008 - Arrêté du 3 mai 2022 autorisant l'organisation du "48e rallye de Dieppe Normandie" et du "17e rallye VHC" les 13 et 14 mai 2022 135 Annexe 3 - page 6/14
Jesdon2T:
3.1.10P. Le nombre des engagés est fixé à 140 voitures (Moderne et VHC).
(Au-delà, les équipages seront inscrits sur une liste d'attente dans l'ordre d'arrivée de leur demande d'engagement).
A la clôture des engagements, la liste des engagés, ainsi que celle des suppléants, sera publiée et affichée au secrétariat du rallye et sur le site internet du rallye à partir du iundi 3 mai 2022.
3.1.11.1P, Les droits d'engagement sont fixés :
«. avec la publicité facultative des organisateurs : 600 € {-50 euros par rapport à 2019) . sans la publicité facultative des organisateurs : 1300 € |
Les équipages engagés au Rallye de Dieppe - Normandie bénéficieront d’un tarif préférentiel sur
l’engagement du Rallye Régional d'Envermeu organisé par Dieppe-Rallye les 25 at 26 septembre
2022, soit 265 € au lieu de 315 €.
Les chèques devront être établis à l’ordre de : Dieppe-Rallye
De part leurs engagements, les concurrents et équipages déclarent connaître les risques inhérents aux rallyes et à les assumer. lIs déclarent en outre connaître et accepter tous les règlements applicables à ce
rallye.
3.1.8 Par le fait d'apposer leurs signatures sur le bulletin d'engagement, le concurrent ainsi que les
membres de l'équipage se soumettent aux seules juridictions sportives reconnues par le Code Sportif
International, ainsi qu'aux dispositions du présent règiement et du règlement particulier de chaque rallye.
3.1.12P.
La demande d'engagement ne sera acceptée que si elle est accompagnée du montant des droits
d'engagement. (Chèque uniquement). Les chèques seront mis en banque le jour des vérifications.
FORFAIT : Tout concurrent ayant déclaré son forfait par écrit (fax, mail ou lettre recommandée) avant le début des vérifications sera intégralement remboursé.
3.2.7P. Un briefing écrit sera remis aux équipages lors de la remise des carnets d'itinéraires.
3.3. ORDRE DE DEPART
Le départ du 1% concurrent aura lieu 20 minutes après le dernier concurrent du rallye VHC et ce lors de la totalité du rallye. (Ordre : V.H.C-Modernes).
Pour la première étape du rallye, le départ sera donné dans l'ordre des numéros de compétition le plus
petit partant en tête.
Pour la 2ème étape, l'ordre des départs sera établi selon le classement éffectué après la dernière ES courue de la 1 ère étape. Les pénalités de la 1ère étape seront incluses à la fin de l'étape et affichées au
plus tard 1 heure avant le départ de la 2ème étape.
ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS
4,3P. ASSISTANCE
L'assistance est autorisée uniquement dans le parc d'assistance situé à l'hippodrome de Dieppe. Le stationnement de véhicules dans des lieux non autorisés sera considéré comme étant de l'assistance interdite. Les concurrents devront respecter les emplacements qui leur sont attribués par l'organisation, toute infraction pouvant être sanctionnée. La surface attribuée à un équipage dans un parc d'assistance est de 60 m°? par voiture + 40 m? par voiture supplémentaire dans le cas où plusieurs équipages souhaiteraient se regrouper.
TIONVNHON =dd3iQ AATIVY oue8t HAINOILHVd ALLHOdS LNIW319234
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-05-09-00008 - Arrêté du 3 mai 2022 autorisant l'organisation du "48e rallye de Dieppe Normandie" et du "17e rallye VHC" les 13 et 14 mai 2022 136 Annexe 3 - page 7/14
Ï ET DIEPPE
Pour la bonne organisation du parc d'assistance, les concurrents seront invités à prévenir l'Organisateur
de dispositions particulières qui leurs seraient nécessaires et feront alors l’objet d'un examen particulier.
L’organisateur fournira à chaque concurrent un adhésif d’identification « ASSISTANCE RALLYE
DE DIEPPE - NORMANDIE 2022 », qui devra être obligatoirement collé au pare-brise du véhicule
d'assistance du concurrent afin de pénétrer dans le parc d'assistance.
Le parc d'assistance sera ouvert uniquement du vendredi 13 mai 2022 à partir de 08h00 au dimanche 15 mai 2022 à 12h00 au plus tard.
Les concurrents doivent emmener leurs déchets et laisser leur emplacement propre.
4.3.1.2.
L'assistance est interdite sur la totalité du parcours, hormis dans les parcs d'assistance mentionnés dans
le règlement particulier et le carnet d'itinéraire du rallye.
4.8 : GEOLOCALISATION
La mise en place de la géolocalisation doit être regardée comme une mesure de sécurité obligatoire au
même titre qu'un harnais ou autre. Elle est donc obligatoire.
Pendant toute la durée du rallye, les-voitures devront obligatoirement être équipées d'un traceur qui leur sera remis au contrôle technique avant le Rallye, contre une caution (en chèque de 200€ à l’ordre de Dieppe Rallye)).
Ils seront activés à la sortie du parc de départ de l'épreuve (par un officiel)
Cette caution sera rendue à la restitution des traceurs, sauf dans le cas ou le traceur n'est pas renvoyé
dans les délais indiqués et il sera alors perçu 50€ de frais administratifs.
En cas d'abandon, les traceurs doivent être rendus au P.C. du rallye, ou à défaut, remis à un officiel de
l'épreuve. En cas d'impossibilité, les traceurs doivent être renvoyés par colissimo le lendemain de
l'épreuve au plus tard, à l'adresse suivante :
Sébastien DUFRENNE, 15 bis rue noire 62650 PREURES
La ligue s'engage à rendre la caution, même en cas de destruction totale ou partielle du traceur suite à un
accident survenu pendant le rallye.
Aucune location n'est à prévoir. Les coûts de fonctionnement sont supportés par l'orgaänisateur et la ligue.
Le matériel de fixation sera fourni. Après le rallye, cette plaque ne sera pas reprise et pourra servir pour
d’autres épreuves. ‘
Il n'y a pas lieu de prévoir de branchement, ces traceurs étant autoalimentés pour toute la durée du rallye.
Pendant toute la durée du rallye, tout concurrent surpris en n'ayant pas son traceur en place sera
sanctionné par le collège des commissaires sportifs, sanction pouvant aller jusqu'à l'exciusion.
ARTICLE 5P. PUBLICIT
5,1.1 identification des voitures
Conforme au règlement standard FFSA.
Pour tous les rallyes la surface de la plaque d'immatriculation avant (520mmx110mm) à sa position d'origine, est réservée exclusivement à l'organisateur qui dispose de cet emplacement pour y apposer éventuellement une identification promotionnelle. En aucun cas il ne pourra être acheté ou utilisé par les concurrents. À cet effet, chaque voiture devra être équipée à l'avant (à l'emplacement initiatement prévu sur le modèle de série pour la plaque d'immatriculation) d'un support, d'une surface au moins égale à la plaque d'immatriculation (520mmx110mm) permettant le positionnement de l'identification promotionnelle.
L'absence de cette plaque entraîera les pénalités prévues à l'article 5.4 du règlement standard
5.2 Publicité |
La publicité collective obligatoire et la publicité facultative seront communiquées par un additif au présent
règlement particulier.
JIONVWYAON 34d31Q 3ATIVY oue2t #3
INOILAVd AILHOdS LN3IN37914
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-05-09-00008 - Arrêté du 3 mai 2022 autorisant l'organisation du "48e rallye de Dieppe Normandie" et du "17e rallye VHC" les 13 et 14 mai 2022 137 Annexe 3 - page 8/14
_ DEV F BIÉPPÉ
Dimension des panneaux de portières 70x50
En plus des plaques de rallye, des panneaux de portière et des n° d'identification il sera délivré 2 numéros adhésifs (hauteur 220mm). Ils seront à apposer sur chaque vitre de custode en haut et
vers l’avant.
SITES ET INFRASTRUCTURES RTICLE 6P.
6.1P. DESCRIPTION
Le 48? RALLYE de Dieppe - Normandie représente un parcours de 389,70 km.
ll est comporte 2 étapes divisée en 4 sections.
7 Etape ses
| Etape 2... mere as ee nenomteenne nn nnenasnensrrnmenan esecenense tous305.80 km dont 111.45 km de spéciales Les épreuves spéciales :.
. ES 1 : OFFRANVILLE 1x 9.45 = 9.45 km
. ES 2 : LES JACQUEMARTS 1x23.45 ..........= 23,45 km
, ES 3/6 /9 : GONNEVILLE SUR SCIE 3x11.45 = 34,35 km
. ES 4/7/10 : TERROIR DE CAUX 3x11,10 = 33,30 km
° ES 5/8 /11 : LA VIENNE 3x14.60 = 43.80 km
6.2P. RECONNAISSANCES
Conforme au règlement standard FFSA.
Les reconnaissances auront lieu (3 passages maxi par E$) :
. Samedi 8 mai 2022 de 9h00 à 18h00
. Dimanche 9 mai 2022 de 9h00 à 18h00
. Jeudi 12 mai 2022 de 9h00 à 18h00
° Vendredi 13 mai 2022 de 9h00 à 14h00
Le carnet d'itinéraire sera disponible au bar restaurant chez Loulou 3 Rte de la mer 76590 Belmesnil entre 9h00 et 16h00 les samedi 8, dimanche 9 et jeudi 12 mai 2022 et à partir de 8h00 le
vendredi 13 mai 2022 à la concession Opel.
Les équipages devront apposer obligatoirement (sans scotch) les numéros de reconnaissances sur le pare-brise côté passager. | d
Les concurrents doivent, en l'absence de contrôleurs, pointer eux-mêmes leur feuille de pointage aux endroits indiqués en remplissant la case correspondante au stylo à bille. Des contrôles seront effectués,
soit en arrêtant les concurrents, soit en pointant leur passage, des comparaisons étant effectuées ensuite avec les feuilles de pointage. Les feuj nt r nt aux véri L e | " x ée
Durant les reconnaissances et particulièrement lors des passages dans les localités traversées par les épreuves spéciales, les concurrents devront IMPERATIVEMENT, sous peine de sanctions, respecter les
règles du Code de la Route ainsi que la signalisation mise en place par l'organisation à la demande des municipalités (Art.6.2.1. de la Réglementation Générale des Rallyes).
6.4P. CIRCULATION
Le stationnement et le déchargement des plateaux se feront à l'endroit indiqué sur le carnet d'itinéraire. La circulation des plateaux et véhicules d'assistance est interdite en centre-ville et devant la
concession Référence Automobile Opel Dieppe. Les concurrents qui ne respecteraient pas cefte
JIONVWHON 3dd31Q 3AT1VS oue8b
NAT
IMOILUVA 1LHOdS LNIN1793ù4
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-05-09-00008 - Arrêté du 3 mai 2022 autorisant l'organisation du "48e rallye de Dieppe Normandie" et du "17e rallye VHC" les 13 et 14 mai 2022 138 Annexe 3 - page 9/14
4si
spas, “es O2
L.. DIEPPE clause, en causant une gêne à la circulation en général, seront passibles d’une pénalité à l’appréciation du collège des commissaires sportifs.
ARTICLE 7 DEROULEMENT DU RALLYE
7.1P. DEPART
A l'issue des vérifications techniques, les voitures seront réunies dans un parc fermé de départ gardé du vendredi 13 mai 9h30 au Dimanche 15 mai 08h00. Les équipages au complet disposeront de 15 minutes pour se rendre au parc fermé. | Le rallye VHC partira avant le rallye moderne.
7.2.12P.
H est prévu un repositionnement avant passage sur le podium d'arrivée (CH 11C)
7.3.17.
NOUVEAU DEPART APRÈS ABANDON
Tout concurrent ayant abandonné, ou mis hors course pour un retard supérieur au maximum autorisé
entre deux contrôles horaires, en fin de section ou en fin d'étape, peut réintégrer le rallye à compter du
départ de l'étape suivante aux conditions suivantes :
Toutefois, si l'équipage n’a pas l'intention de réintégrer le rallye, il doit en informer le
Directeur de Course en remplissant le formulaire situé au verso du road book (« abandon final »). L'équipage doit remettre le formulaire à la Direction de Course dès que possible et, si cela est réalisable,
avant la publication de la liste du nouveau départ. Îl pourra réintégrer le rallye uniquement après avoir
soumis avec succès sa voiture au contrôle des commissaires techniques dans une plage horaire fixée par
l'organisateur, indiquée dans le règlement particulier Pour l'étape où l'abandon ou la mise hors course ont
été prononcés, un équipage réintégrant le rallye se verra affecté d’une pénalité de 10 minutes pour
chaque Epreuve Spéciale non terminée ou non effectuée. Cette pénalité en temps sera ajoutée au meilleur temps obtenu dans sa classe. Si un équipage est seul dans sa classe, le Collège des
Commissaires Sportifs lui attribuera un temps jugé le plus équitable. Si l'abandon a lieu après la dernière
Epreuve Spéciale de l'étape, l'équipage sera cependant considéré comme ayant abandonné lors de cette
dernière Epreuve Spéciale, Dès lors, une pénalité de 10 minutes sera ajoutée à son temps réalisé dans
celle-ci
, Ils ne pourront prétendre à aucun prix ni attribution de points, È l'exception des éventuels points de bonus (départ et arrivée).
Dès lors que le collège des commissaires sportifs aura traité d'éventuelles demandes de
repositionnement des concurrents toujours en en course, les concurrents réintégrant le rallye dans le
cadre du Rallye 2 seront reclassés après la dernière voiture de leur catégorie (groupe/classe) et dans
‘ l'ordre croissant de leur numéro par le Collège des Commissaires Sportifs.
7.5.1P.
Les épreuves spéciales seront chronométrées au 1/10ème de seconde.
7.5.12.1. EPREUVE SPECIALE “AVEC BOUCLE"
Lors de l'épreuve spéciale (ES 1/3) se déroulant en boucle et en cas de non-respect du parcours, les concurrents seront pénalisés de la façon suivante :
* Tour (ou partie de tour) supplémentaire : temps réellement réalisé.
* Tour (ou partie de tour) non entièrement parcouru : temps du dernier concurrent normalement
classé dans l'ES, augmenté de 1 minute.
Pour cette ES, les départs seront donnés par le Directeur de Course de l'épreuve dans la minute prévue
pour {e départ.
10
TIONVWNAON 3d4d11Q AATIVA eue8t HAINOILH
VA 1LLHOdS LN3IW31934
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-05-09-00008 - Arrêté du 3 mai 2022 autorisant l'organisation du "48e rallye de Dieppe Normandie" et du "17e rallye VHC" les 13 et 14 mai 2022 139 Annexe 3 - page 10/14
|
L'heure inscrite sur le carnet de bord est la référence pour le calcul de l'heure de pointage au CH suivant. Pour le calcul du temps de l'ES, il sera tenu compte de l'heure réelle de départ au 1/10", Le secteur de liaison tient compte de cette particularité.
7.5.18P SECURITE DES CONCURRENTS
Les traceurs sont pourvus d’un bouton « panic ». Ce bouton ne peut être utilisé que pour une demande d'aide médiale grave, à l'exclusion de toute autre demande. En actionnant ce bouton, le concurrent doit avoir conscience que l'E.S. sera arrêtée et que les secours seront envoyés immédiatement.
Si ce point n'est pas respecté, .le concurrent encoure une sanction pouvant aller jusqu'à la demande de traduction de l'intéressé devant la commission de discipline de la FFSA par le Directeur de course et/ou le Collège des Commissaires sportifs.
ARTICLE 8P. RECLAMATION - APPEL
Conforme au règlement standard FFSA.
ARTICLE 9P. CLASSEMENTS
Conforme au règlement standard FFSA.
Les résultats du rallye seront affichés le samedi 14 mai 2022 dans le délai de trente minutes après l'arrivée au CH 13B du dernier concurrent.
Il sera extrait du classement général, un classement par groupes, un classement par classes et un classement féminin.
ARTICLE 10P. PRIX
La remise des prix aura lieu Samedi 14 mai 2022 sur le podium d'arrivée
CLASSEMENT GENERAL
2ème 400
3ème LL 300
CLASSEMENTPAR CLASSES
(0 Classes - N1, LANeL'ER N4, ce se A6, A6K, A7, A7k, A7S, AB, ABW, R1, RCS, RCA, R2, R2j, ST +, F214,F2/12, F2/13,F2/
NomEr de partant 4 à 3 4à10 + de 10 1* VA = 1E 1E CE SE AE D 4e | 3ème Ci = 1 - | AE | TOTAL = (1050x30) 31.500 €
Nombre de partants | 1à3 4et plus
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HONVWAON 23d4d310Q 3ATIVA oue8t MHINOILHVA 111HOdS LN3N171924
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-05-09-00008 - Arrêté du 3 mai 2022 autorisant l'organisation du "48e rallye de Dieppe Normandie" et du "17e rallye VHC" les 13 et 14 mai 2022 140 Annexe 3 - page 11/14
Le IEP
ème _ RE | ——
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Les classes R1A, R1B, R2B, R2C, R2J, R3C, R3D et R3T seront respectivement confondues avec les classes R1, R2 et R3.
En dessous de 100 partants, la remise des prix sera réduite hormis pour le classement général. Entre 90 et 99 partants 90 % de la remise prévue, entre 80 et 89 partants 80% ...... |
Chacun des équipages classés recevra une coupe ou cadeau, si présent à laremise des prix.
Les chèques seront envoyés la semaine suivante du rallye.
12
JIONVNHON 3dd21Q AATIVE oue8Ÿ HA
INOLLHVd A11HOdS LN3N37934
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-05-09-00008 - Arrêté du 3 mai 2022 autorisant l'organisation du "48e rallye de Dieppe Normandie" et du "17e rallye VHC" les 13 et 14 mai 2022 141 Annexe 3 - page 12/14
REGLEMENT SPORTIF PARTICULIER
17°" RALLYE DE DIEPPE VHC
Ce règlement particulier complète le Règlement Standard des rallyes (Edition 2022), les règles spécifiques des rallyes VHC et le règlement de la coupe de France des rallyes VHC
Le présent règlement a reçu le permis d'organisation de la FFSA n° en date du 18 Mars 2021 (48°"° Rallye Dieppe Normandie) et enregistré par la ligue Normandie sous le N°
Le 17 RALLYE DE DIEPPE Historique pour VHC (Véhicules Historiques de Compétition) - doublure du Rallye
de DIEPPE NORMANDIE - reprend l'ensemble du Règlement Particulier du 48ème Rallye De DIEPPE
NORMANDIE à l'exception des points suivants :
ARTICLE 1P. ORGANISATION DE LA COURSE
L'Association Sportive Automobile du Pays de Dieppe, Organisateur Administratif et l'association: Dieppe- Rallye, Organisateur Technique, organisent du 13 au 14 Mai 2022, avec le concours des moyens techniques mis à disposition par la ville de Dieppe et l'ensemble des communes traversées, un rallye dénommé :
17°Me RALLYE DE DIEPPE VHC
Voir règlement particulier du 48ème Rallye Dieppe Normandie
1.1P. OFFICELS. idem règlement moderne sauf
DIRECTEUR DE COURSE VHC Jean Pierre LACROIX nue sarsessessesensnne....... 3473-1303 COMMISSAIRES TECHNIQUES : Bernard POTTIER « Gorduche » 5010-0112 William BLOT............DUT RENNES 236179-1318
Chargés des relations avec les concurrents : Patrick GRENIER sneéennnenesasnserennennn te
1.2P. ELIGIBILITE
Le 17ème Rallye de DIEPPE VHC compte pour :
- Coupe de France des Rallyes VHC 2022 coefficient 2
- Championnat de la Ligue automobile de Normandie des rallyes VHC 2022
1.3P. VERIFICATIONS
Vérifications administratives OBLIGATOIRES
Elles auront lieu lors de ia distribution des carnets d'itinéraires au :
Bar Restaurant Chez Loulou 3 route de la mer 76590 BELMESNIL
Les concurrents devront présenter les documents suivants :
- Permis de conduire du pilote et copilote en cours de validité
-__ Licences du pilote et copilote valables pour l'année en cours
-__ Photocopie de la 1è® page de la fiche d'homologation de la voiture
Ils recevront les documents et les stickers nécessaires à l'identification de leur voiture de course {panneaux
de portières, plaques de rallye, plaque d’immatriculation.....) et divers autres documents.
Les équipages devront présentés au H - 10 {avant le départ du rallye! auprès des relations concurrents
les oridinaux de leurs permis de Conduire et licences.
OHA Add31Q 3Q AA TIYA ouelk NANINOLLUVd 311HOdS LNIN371934
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-05-09-00008 - Arrêté du 3 mai 2022 autorisant l'organisation du "48e rallye de Dieppe Normandie" et du "17e rallye VHC" les 13 et 14 mai 2022 142 Annexe 3 - page 13/14
rene" À
Digucite = —
2
JEPP
Veérifi ns techniques avant le rallve :
Elles auront lieu le vendredi 13 Mai 2022 de 9h00 à 17h30 à la concession Référence Automobiles OPEL.
Dieppe Zone industrielle verte — 76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES. Les voitures devront être stickées
(plaques, numéros, publicité.) avant de passer aux vérifications.
Les horaires de convocation seront sur le site de Dieppe Rallye (www.dieppe-rallye.com) et consultables lors
de la distribution des carnets d'itinéraires.
A l'issue des vérifications, les voitures devront être placées en parc fermé gardienné {les 2 nuits de vendredi
et samedi). ‘
Vérifications techniques finales :
Les vérifications finales éventuelles pour les voitures convoquées seront effectuées à la concession Opel
Référence Automobiles Dieppe. Le prix horaire de la main d'œuvre est de 60 € T.T.C
ARTICLE 2P. ASSURANCES
Conforme au règlement standard FFSA
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
3.1P. DEMANDE D'ENGAGEMENT-INSCRIPTIONS
3.1.5P. Identique règlement moderne. Utiliser la demande d'engagement spécifique VHC.
3.1.10p Le nombre des engagés moderne et VHC est fixé à 140 voitures.
3.1.11P. Les droîts d'engagement sont ainsi fixés:
* Avec publicité facultative de l'organisateur : 400€ | ___ * Sans publicité facultative de l'organisateur : 800€ | => Fournir une copie de la 1°®° page du PTH
F-
3.1.12P. identique au règlement moderne
3.3.P. ORDRE DE DEPART
Conforme au règlement standard des FFSA
Les concurrents du rallye VHC partiront devant le Rallye Dieppe-Normandie et ce pour l'ensemble du rallye.
ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS
4.1P. VOITURES ADMISES
Sont autorisées toutes les voitures à définition routière de Fannexe K en vigueur pour les périodes de E à J2
et possédant un PTH ou un PTN. Les voitures seront réparties en Groupe : Groupe 1 Tourisme, G2 TC, G3
GT, G4 GTS, G5 GTP, Groupe N VHC J1, Groupe À VHC J1, Groupe B VHC J1 et Groupe N VHC J2, groupe
A VHC J2, Groupe B VHC J2.
Les voitures « Classic » sont autorisées. Un classement spécifique sera publié.
4.2P. ASSISTANCE
Voir règlement particulier du 48ème Rallye de DIEPPE NORMANDIE
OHA 3dd31Q 30 3ATIVY ousll HAINOILUVd LNIWNI71934
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-05-09-00008 - Arrêté du 3 mai 2022 autorisant l'organisation du "48e rallye de Dieppe Normandie" et du "17e rallye VHC" les 13 et 14 mai 2022 143 Annexe 3 - page 14/14
ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES
6.1P. DESCRIPTION
Le 17ème RALLYE de Dieppe - Normandie VHC représente un parcours de 338.50 km.
ll est comporte 2 étapes divisée en 4 sections.
Etape 1...D nsnevrsnrreesseenenneseees
ELAPE 2. ennenenennee 272.65 km dont 96.85 km de spéciales
Les épreuves spéciales :
+ ES 1:OFFRANVILLE 1x 9.45 = 9.45 km
+ ES 2:LES JACQUEMARTS: 1x23.45 = 23.45 km
+ ES 3/6/9: GONNEVILLE SUR SCIE 3x11.45 = 34.35 km
- ES4/7/10 : TERROIR DE CAUX 3x11,10 = 33.30 km
+ ES 5/8 :LA VIENNE 2x14.60 = 29.20 km
Li
_6.1P. RECONNAISSANCES
Dates et Horaires identiques au rallye « moderne »
ARTICLE 7P. DEROULEMENT DU RALLYE
Idem Rallye « Moderne »
ARTICLE 8P. RECLAMATION - APPEL
Conforme au règlement standard FFSA.
JHA 34d31Q 30 3ATIVA
suit
AMNOILAVd LN3N31934
ARTICLE 9. CLASSEMENTS
Conforme à la règlementation de la coupe de France VHC 2022.
A l'issue de chaque rallye il sera établi :
Un classement général toutes périodes confondues (hors Classic)
Un classement général pour les périodes E à |
Un classement général pour les périodes J
Un classement général pour le Groupe Rallye Classic de Compétition (1977 — 1981)
Les voitures du groupe Classic de compétition ne devront jamais figurer ni dans le classement général E à |
et J confondues, ni dans le classement E à |, ni dans le classement J.
Le vainqueur d'un rallye VHC, ne peut être qu'un concurrent titulaire d'un Passeport Technique Historique
ou d'un PTH/N (hors Classic).
ARTICLE 10P. PRI
Chacun des équipages classés recevra une coupe ou cadeau.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-05-09-00008 - Arrêté du 3 mai 2022 autorisant l'organisation du "48e rallye de Dieppe Normandie" et du "17e rallye VHC" les 13 et 14 mai 2022 144 ANNEXE 4
« 48°"° rallye de Dieppe Normandie »
« 17°"° rallye de Dieppe Normandie VHC »
le vendredi 13 mai 2022
ES 1 Offranville
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27 du Code du Sport
“Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation ont été respectées"
M. agissant en qualité
d'organisateur technique (ou son représentant dûment mandaté en cas
d'empêchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,
de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et,
avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répond
à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral.
Fait à
Le
Signature
> avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forces de l'ordre (Gendarmerie ou Police)
>» avant le début de l'épreuve, l'organisateur technique transmettra Un exemplaire de cette attestation à la Sous-Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie électronique (sp-dieppe- reglementation@seine-maritime.gouv.fr)
» dans le cas d’un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : O2 35 06 30 00
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-05-09-00008 - Arrêté du 3 mai 2022 autorisant l'organisation du "48e rallye de Dieppe Normandie" et du "17e rallye VHC" les 13 et 14 mai 2022 145 ANNEXE 4
« 48°" rallye de Dieppe Normandie »
« 17°" rallye de Dieppe Normandie VHC »
le vendredi 13 mai 2022
ES 2 Les Jacquemarts
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27 du Code du Sport
“Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l‘autorisation ont été respectées"
M. agissant en qualité
d'organisateur technique (ou son représentant dûment mandaté en cas
d'empêchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,
de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et,
avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répond
à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral.
Fait à
Le
Signature
> avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forces de l'ordre (Gendarmerie ou Police)
» avant le début de l'épreuve, l'organisateur technique transmettra un exemplaire de cette attestation à la Sous-Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie électronique (se-dieppe- reglementation@seine-maritime.gouv.fr)
» dans le cas d'un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-05-09-00008 - Arrêté du 3 mai 2022 autorisant l'organisation du "48e rallye de Dieppe Normandie" et du "17e rallye VHC" les 13 et 14 mai 2022 146 ANNEXE 4
« 48°"° rallye de Dieppe Normandie »
« 17°"° rallye de Dieppe Normandie VHC »
le samedi 14 mai 2022
ES 3 6 9 Gonneville sur Scie
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27 du Code du Sport
“Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées"
M. agissant en qualité
d'organisateur technique (ou son représentant dûment mandaté en cas
d'empêchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,
de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et,
avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répond
à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral.
Fait à
Signature
> avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forces de l'ordre (Gendarmerie ou Police)
» avant le début de l'épreuve, l'organisateur technique transmettra un exemplaire de cette attestation à la Sous-Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie électronique (sp-dieppe- reglementation@seine-maritime.gouv.fr)
» dans le cas d'un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-05-09-00008 - Arrêté du 3 mai 2022 autorisant l'organisation du "48e rallye de Dieppe Normandie" et du "17e rallye VHC" les 13 et 14 mai 2022 147 ANNEXE 4
« 48*"° rallye de Dieppe Normandie »
« 17°"° rallye de Dieppe Normandie VHC »
le samedi 14 mai 2022
ES 4 7 10 Terroir de Caux
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27 du Code du Sport
“Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées" p
M. agissant en qualité
d'organisateur technique (ou son représentant dûment mandaté en cas
d'empêchement) attesté après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,
de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et,
avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répond
à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral.
Fait à
Le
Signature
> avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forces de l'ordre (Gendarmerie ou Police)
» avant le début de l'épreuve, l'organisateur technique transmettra un exemplaire de cette attestation à la Sous-Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie électronique (sp-dieppe- reglementation@seine-maritime.gouv.fr)
> dans le cas d'un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-05-09-00008 - Arrêté du 3 mai 2022 autorisant l'organisation du "48e rallye de Dieppe Normandie" et du "17e rallye VHC" les 13 et 14 mai 2022 148 ANNEXE 4
« 48°"° rallye de Dieppe Normandie »
« 17°" rallye de Dieppe Normandie VHC »
le samedi 14 mai 2022
ES 5 8 11 La Vienne
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27 du Code du Sport
“Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui à délivré l'autorisation où à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées"
M. agissant en qualité
d'organisateur technique (ou son représentant dûment mandaté en cas
d'empêchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,
de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et,
avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répond
à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral.
Fait à
Le
Signature
» avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forces de l'ordre (Gendarmerie ou Police)
> avant le début de l'épreuve, l'organisateur technique transmettra Un exemplaire de cette attestation à la Sous-Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie électronique (sp-dieppe- reglementation@seine-maritime.gouv.fr)
» dans le cas d’un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-05-09-00008 - Arrêté du 3 mai 2022 autorisant l'organisation du "48e rallye de Dieppe Normandie" et du "17e rallye VHC" les 13 et 14 mai 2022 149 Sous-Préfecture du Havre
76-2022-05-09-00011
Arrêté du 09/05/2022 modifiant l'arrêté du
14/12/2020 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargé de la
régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement du Havre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2022-05-09-00011 - Arrêté du 09/05/2022 modifiant l'arrêté du 14/12/2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargé de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement du Havre 150 SOUS-PREFECTURE DU HAVRE
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des collectivités locales et de l'environnement
Affaire suivie par Laurence FERET
Tél : 02 35 13 34 72
: laurence.feret@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté modifiant l'arrêté du 14 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement du
Havre
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11:
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du 6 octobre 2020 nommant Monsieur Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe ;
l'arrêté préfectoral n°22-022 du 26 avril 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe, chargé de l'intérim des fonctions de sous-
préfet du Havre;
les propositions des maires des communes concernées ;
les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire ;
la démission de Madame Aida SOW de son mandat de conseiller municipal de GRUCHET LE
VALASSE en date du 25 avril 2022 ;
la démission de Monsieur Philippe MARY de son mandat de conseiller municipal de GRUCHET LE
VALASSE en date du 27 avril 2022 ;
la désignation d'un membre suppléant sur la liste 1 et sur la liste 2 du conseil municipal de la commune de GRUCHET LE VALASSE ;
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement des deux membres titulaires de la liste 2 et de
désigner un membre suppléant sur chacune des deux listes du conseil municipal de la commune de
GRUCHET LE VALASSE ;
Sous-préfecture du HAVRE
95 Boulevard de Strasbourg - CS 20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : sp-le-havre@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2022-05-09-00011 - Arrêté du 09/05/2022 modifiant l'arrêté du 14/12/2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargé de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement du Havre 151 Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Article 1° - L'arrêté du 14 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement du
HAVRE et son annexe sont modifiés comme suit :
Communes de 1000h et plus :
Commune Liste 1 Liste 2 | Liste 3 —# | L
Anne ADDACHE Vanessa LEROY
Titulaires Cyril HAUCHECORNE Guillaume AUGER
GRUCHET LE VALASSE Marion COTÉ
Suppléants Laurent DEREEPER Karine DERNONCOURT
Article 2 - Le sous-préfet de Dieppe chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet du Havre et le
maire de Gruchet le Valasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 9 mai 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Dieppe,
Par délégation, la secrétaire généralelde la sous-préfecture du Havre
Julia LE FÜR
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture du HAVRE
95 Boulevard de Strasbourg - CS 20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : sp-le-havre@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2022-05-09-00011 - Arrêté du 09/05/2022 modifiant l'arrêté du 14/12/2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargé de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement du Havre 152 Sous-Préfecture du Havre
76-2022-05-10-00001
arrêté fixant les catégories de titres de séjour
dont la demande doit être déposée par voie
postale
Sous-Préfecture du Havre - 76-2022-05-10-00001 - arrêté fixant les catégories de titres de séjour dont la demande doit être déposée par voie postale 153 PRÉFET
DE LA SEINE- Sous-préfecture du Havre
PANNE Services des étrangers tberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant les catégories de titres de séjour dont la demande doit être déposée par voie postale
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA - et notamment son
article R. 431-3 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements - et notamment ses articles 43, 44, 45 ;
Vu le décret du Président de la République du 1er avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-22 du 26 avril 2022 chargeant M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe, de l'intérim des fonctions de sous-préfet du Havre ;
ARRETE
Article 1er - Sont adressés en sous-préfecture du Havre par voie postale :
- les dossiers de première demande de délivrance de titres de séjour présentés par les ressortissants étrangers ne bénéficiant pas d’un visa de long séjour,
- les dossiers de demande de renouvellement des titres de dix ans.
Article 2 - Ces dispositions s'appliquent aux ressortissants domiciliés dans l'arrondissement du Havre.
Article 3 - Le sous-préfet par intérim du Havre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 1 fj MAI 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le sous-préfet par intérim et par délégation,
la secrétaire générale de l259u5 préfecture,
EE me 4
Julia KE FÜR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Sous-Préfecture du Havre - 76-2022-05-10-00001 - arrêté fixant les catégories de titres de séjour dont la demande doit être déposée par voie postale 154