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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 082 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 082 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-082
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2025-04-08-00005 - Décision du 8 avril 2025 portant renouvellement
d'autorisation du service vers et dans logement inclusif géré par
l'EPLSMS IDEFHI. (2 pages) Page 5
CHU Hopitaux de Rouen /
76-2025-04-15-00002 - Décision n°2025-59 portant délégation de
signature de Ikram KHANNOUS (4 pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-04-16-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE EVA LIEGEROT, ORGANISME LIEGEROT EVA (2
pages) Page 13
76-2025-04-14-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE KOROTOUME COULIBALY, ORGANISME
AIDE-MENAGERE (2 pages) Page 16
76-2025-04-16-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE KOUMBA MENDES, ORGANISME MENDES
KOUMBA (2 pages) Page 19
76-2025-04-14-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE OPHELIE BOUSSU, ORGANISME O'FEE DU
DOMICILE (2 pages) Page 22
76-2025-04-16-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE PIERRE BIAUSQUE, ORGANISME BIAUSQUE
PIERRE (2 pages) Page 25
76-2025-04-16-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SYLVIANNA LOISEAU, ORGANISME SAKURA
MENAGE (2 pages) Page 28
76-2025-04-16-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE TRISTAN BATTE, ORGANISME TITI JARDI (2
pages) Page 31
76-2025-04-16-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CECILE PERRIN, ORGANISME
VIVRE CHEZ SOI EN NORMANDIE (1 page) Page 34
76-2025-04-16-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GUILLAUME RICHARD,
ORGANISME EXPANSION 76 EU NEUFCHATEL (1 page) Page 36
76-2025-04-16-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LEANNE ELIABLE, ORGANISME
ELIABLE LEANNE (1 page) Page 38
2 76-2025-04-16-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE WINDY BOULANGER,
ORGANISME ATOUT DOM (1 page) Page 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Direction
76-2025-04-11-00007 - 11 04 2025 - Modification de la liste des membres de
l'observatoire du dialogue social (2 pages) Page 42
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2025-04-08-00003 - 25-098 250408 Habilitation sanitaire Dr Lerebours
Adam (2 pages) Page 45
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2025-04-17-00005 - Décision 25-042 du 17 avril 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes
d'autorisations de TE ds le Calvados (2 pages) Page 48
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-04-15-00001 - ARRETE AOT.475-2 du 15/04_ Implantation
_2stations _ chouxmarins_ EDF-CNPE_Penly (7 pages) Page 51
76-2025-04-15-00006 - AP 2025-05 du 15 avril 2025_terrasse Plage
d'Yport_Mr Lenormand (7 pages) Page 59
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-04-17-00003 - 76-2024-0100053035 APS plateforme transit
granulats acces fluvial CRB (12 pages) Page 67
76-2025-04-17-00004 - Arrêté autorisant l'association CSLN à capturer
et à transporter du poisson à des fins scientifiques de mai à novembre
2025 sur la partie Seino-Marine de la Seine (5 pages) Page 80
76-2025-04-15-00009 - Arrêté autorisant la fédération de la
Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique à
capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur
hannetot à Norville en mai 2025 (4 pages) Page 86
76-2025-04-15-00011 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 19 juin
2023 mettant en demeure la société Eclor Boissons, de régulariser la
situation administrative pour la destruction de vergers réalisée sans
autorisation administrative préalable (2 pages) Page 91
76-2025-04-17-00006 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
canine d'épagneuls à Derchigny le 5 juillet 2025 (2 pages) Page 94
76-2025-04-17-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément délivré à AS2I au titre des entreprises réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif. (4 pages) Page 97
3 76-2025-04-15-00008 - Non opposition à la réalisation d'un rabattement
de nappe pour TRAPIL sur la commune de Tancarville (7 pages) Page 102
Groupe Hospitalier du Havre /
76-2025-04-14-00002 - Délégation de signature - Groupe Hospitalier du
Havre - 14 avril 2025 (32 pages) Page 110
Maison d'arrêt de Rouen /
76-2025-03-19-00009 - Arrêté de délégation permanente globale du
19-03-2025 (3 pages) Page 143
76-2025-03-19-00010 - tableau délégations signature CE MA ROUEN
19-03-2025 (16 pages) Page 147
Service départemental d'incendie et de secours 76 / SDIS 76
76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant
approbation du Règlement opérationnel du Service départemental
d'incendie et de secours de la Seine-Maritime (102 pages) Page 164
4 Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-04-08-00005
Décision du 8 avril 2025 portant renouvellement
d'autorisation du service vers et dans logement
inclusif géré par l'EPLSMS IDEFHI.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-04-08-00005 - Décision du 8 avril 2025 portant renouvellement d'autorisation du service vers et dans logement inclusif géré par l'EPLSMS IDEFHI. 5 EE 7 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Normandie Fraternité
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU SERVICE VERS ET DANS
LOGEMENT INCLUSIF GERE PAR L'EPLSMS IDEFHI
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La décision du 11 décembre 2023 portant création à titre expérimental vers et dans logement
inclusif géré par l'EPLSMS IDEFHI à compter du 01 avril 2023 jusqu'au 31 octobre 2024:
- La décision du 14 octobre 2024 portant prorogation de l'autorisation du service expérimental vers
et dans le logement inciusif jusqu'au 30 avril 2025 ;
- La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
- Le rapport d'évaluation en date du 13 mars 2025 réalisé par un cabinet d'audit et de conseil
missionné par l'Agence Régionale de santé ;
- Le courrier du 24 mars 2028 relatif au renouvellement d'autorisation du logement inclusif.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :
DECIDE
ARTICLE 1 : Le renouvellement de l'autorisation du dispositif vers et dans le logement inclusif géré par
l'EPLSMS IDEFHI est autorisé jusqu'au 31 octobre 2029.
ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-04-08-00005 - Décision du 8 avril 2025 portant renouvellement d'autorisation du service vers et dans logement inclusif géré par l'EPLSMS IDEFHI. 6 Entité Etablissement : Dispositif Logement Inclusif
Adresse : 20 place Gadeau de Kerville 76100 Rouen
N° FINESS : 76 004 043 6
Code catégorie : 370 - Etablissements expérimental
pour personnes handicapées
Mode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.
Entité juridique : EPLSMS IDEFHI
N° FINESS : 76 002 733 4
Code statut juridique : 19 - Etablissement Social et
Médico-Social Départemental
Code discipline d'équipement : 935 - Activités des établissements expérimentaux
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 - Prestations en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : Sans objet
ARTICLE 3 : En application de l'article L.313- 7 du code de l'action sociale et des familles, au terme de la
période ouverte par le renouvellement et au vu d'une nouvelle évaluation positive, le dispositif relèvera de
l'autorisation à durée déterminée mentionnée à l'article L.313-1.
ARTICLE 4 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la
délivrer.
ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service où d'un lieu
de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service où du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct où indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : La Directrice de l'autonomie de l’ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes
administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le = 8 AVR. 2025
(/ Le Directeur entre
François NGIN LECRAULX
Déborah CVETOII IC
ARS Normandie
La Directrice de l'autonomie
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-04-08-00005 - Décision du 8 avril 2025 portant renouvellement d'autorisation du service vers et dans logement inclusif géré par l'EPLSMS IDEFHI. 7 CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-04-15-00002
Décision n°2025-59 portant délégation de
signature de Ikram KHANNOUS
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-04-15-00002 - Décision n°2025-59 portant délégation de signature de Ikram KHANNOUS 8 Ps,
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INùPÀ
Centre
Hospitalier
de l'Austreberthe
DECISION N° 2025-59
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice par intérim du centre hospitalier de l’Austreberthe,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif au financement et à la gestion des établissements
d’hospitalisation publics,
Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN
Directrice Générale du CHU de Rouen à compter du 1° septembre 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Mme Stéphanie
DECOOPMAN, Directrice Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-
en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère,
Vu la décision de l’ARS de Normandie du 20 mars 2025 confiant l'intérim du poste de directeur du
centre hospitalier de l'Austreberthe à Madame Stéphanie DECOOPMAN
Vu le règlement intérieur du centre hospitalier de l’Austreberthe,
Vu l’organigramme de direction du CH de l’Austreberthe.
DECIDE
Article 1 :
Mme Ikram KHANNOUS est attachée d'administration hospitalière principale, chargée des finances et
services économiques au centre hospitalier de l’Austreberthe.
Elle reçoit délégation de signature au nom de la Directrice par intérim du centre hospitalier de
l’Austreberthe, à l’effet de signer les documents suivants :
e Les documents portant sur la gestion courante des finances et la comptabilité,
e Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces
de dépenses (paie et hors paie),
e Les bons de commandes des achats d'exploitation (classe 6) et d'investissement
(classe 2), à condition que ces commandes soient rattachées à un marché public
signé par le CHU de Rouen, établissement support du GHT Rouen Cœur de Seine,
ou à un marché passé par une centrale d’achat public,
e Les documents et écritures comptables y compris les certificats administratifs.
Mme Ikram KHANNOUS reçoit délégation de signature en cas d’absence de la directrice du centre
hospitalier de l’Austreberthe et de l'attachée d'administration hospitalière, chargée des ressources
humaines en ce qui concerne les documents suivants :
e Convocation des agents (formation, rendez-vous, expertises médicales),
e Rejets de candidatures,
e Contrats de travail à durée déterminée et indéterminée,
CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE
17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - % 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-04-15-00002 - Décision n°2025-59 portant délégation de signature de Ikram KHANNOUS 9 Centre
Hospitalier
de l'Austreberthe
Préavis de fin de contrat,
Conventions de stage,
Décisions relatives à la carrière des agents (temps de travail, mutation,
disponibilité, détachement, mise en retraite),
Décisions d'ordre disciplinaire,
Assignation de personnel,
Ordres de mission du personnel,
Convention de mise à disposition entre établissements,
Autorisations d’absences et de congés,
Dossiers retraite,
Attestation de travail,
Attestation ASSEDIC,
Déclaration accidents du travail,
Prises en charge accident du travail/maladie professionnelle,
Documents ANFH et demandes de remboursement,
Demandes et suivis des dossiers FMEP,
Dossiers FIPHFP,
Attestation CAF de temps partiel,
Evaluation du service RH,
Courriers au comité médical et à la commission de réforme,
Les notes de service et notes d'informations internes à l'établissement.
Mme Ikram KHANNOUS reçoit délégation de signature en cas d'absence de la directrice du centre
hospitalier de l’Austreberthe et de l'ingénieur chargé des admissions, en ce qui concerne :
Article 2 :
Les documents relatifs à la facturation des frais de séjour, d'hébergement,
d’hospitalisation et la facturation des prestations hôtelières.
Les règlements de fonctionnement,
Les Contrats de séjour,
Les états des lieux,
Les attestations de paiement,
Les états de ressources des résidents,
Les requêtes du Centre Hospitalier de l’Austreberthe auprès du Juge des Affaires
familiales,
Les courriers de saisine du juge des libertés et de la détention,
Les courriers de signalement à l'attention du procureur de la République et du
défenseur des droits,
Le procès-verbal de la commission des usagers,
Le procès-verbal du Conseil de la Vie Sociale,
Les courriers à destination des usagers, familles, tutelles et financeurs,
Mme Ikram KHANNOUS est administratrice de garde au centre hospitalier de l’Austreberthe. A cet
effet, elle peut signer les documents suivants :
L’admission, le séjour, la sortie des patients ou résidents,
Le décès de patients ou résidents,
CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE
17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - #5 02 35 92 82 82 - Æ 02 35 92 82 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-04-15-00002 - Décision n°2025-59 portant délégation de signature de Ikram KHANNOUS 10 FN
LÉ
EE? || (|
4
des INT
Centre
Hospitalier
de l'Austreberthe
e La gestion du rappel de personnels et assignations,
o L'application du règlement intérieur,
e La sécurité des personnes et des biens,
e L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
e Le déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,
e La coordination des interventions, notamment en gestion de crise,
e La communication interne et externe,
e Les documents relatifs à la prise en charge des accidents de travail.
“
2
LR
Pendant les périodes de garde, Mme Ikram KHANNOUS est habilitée à signer tout document, de
quelque nature que ce soit, nécessaire à la gestion des situations présentant un caractère d'urgence
pour les patients ou le fonctionnement de l'établissement.
Article 3 :
Les actes n'étant pas mentionnés aux articles 1 et 2 sont exclus de la présente délégation.
Article 4 :
Mme Ikram KHANNOUS rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Mme Stéphanie
DECOOPMAN, Directrice par intérim du centre hospitalier de l’Austreberthe.
Article 5 :
La présente délégation est intuitu personae.
Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de
modifications au sein du centre hospitalier de l’Austreberthe. Toute modification de la délégation de
signature sera notifiée au délégataire désigné et fera l’objet d’une nouvelle décision portant délégation
de signature.
En sus, la Directrice par intérim du centre hospitalier de l’Austreberthe peut à tout moment retirer la
présente délégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de
retrait devra être publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 :
La Directrice par intérim du centre hospitalier de l’Austreberthe est chargée de l'exécution de la
présente décision.
Article 7 :
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du centre hospitalier de
l’Austreberthe. Elle sera transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public de cet
établissement.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime,
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication,
CENTRE HOSPITALIER DEL'AUSTREBERTHE
17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - # 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-04-15-00002 - Décision n°2025-59 portant délégation de signature de Ikram KHANNOUS 11 Centre
Hospitalier
de l'Austreberthe
Article 8 :
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant
soit un recours gracieux auprès de la Directrice par intérim du centre hospitalier de l’Austreberthe, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.
Fait à Barentin, le À S lou | forts
I =
Ledélé£dnt
Séphe dfe | OPMAN Directrice pay intérim dluidentre hospitalier de
l'AUStrÉbErthe
Copie :
Mme Ikram KHANNOUS
Mme Stéphanie DECOOPMAN
Ikram KA
AAH principale chargé ances et services
M. le Comptable Public du centre hospitalier de l’Austreberthe
Registre de la Direction Générale
CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE
17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - #5 02 35 92 82 82 - À 02 35 92 82 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-04-15-00002 - Décision n°2025-59 portant délégation de signature de Ikram KHANNOUS 12 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-16-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE EVA LIEGEROT,
ORGANISME LIEGEROT EVA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-16-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EVA LIEGEROT, ORGANISME LIEGEROT EVA 13 E = Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DE LA SEINE- de la Seine-Maritime MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935386805
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 14 avril 2025 par Mme Eva
LIEGEROT pour l'organisme LIEGEROT Eva (SIRET : 93538680500011), situé 12 RUE GALILEE 76000
ROUEN;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 14 avril 2025 par Mme Eva LIEGEROT en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme LIEGEROT Eva dont l'établissement principal est situé 12 RUE GALILEE 76000
ROUEN et enregistré sous le N° SAP935386805 pour les activités suivantes :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
+. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mise à disposition, Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
-_ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mise à
disposition, Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mise à
disposition, Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
- temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-16-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EVA LIEGEROT, ORGANISME LIEGEROT EVA 14 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 16 avril 2025
Pour le De‘ fe! cppar déléaation,
lu cHrecieur de sie en tal
vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de
Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un
délai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-16-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EVA LIEGEROT, ORGANISME LIEGEROT EVA 15 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-14-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE KOROTOUME
COULIBALY, ORGANISME AIDE-MENAGERE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-14-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KOROTOUME COULIBALY, ORGANISME AIDE-MENAGERE 16 E Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DE LA SEINE- ne-Menrté:
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911837458
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 11 avril 2025 par Mme Korotoume COULIBALY pour l'organisme COULIBALY Korotoume (SIRET : 91183745800023, nom commercial : AIDE-MENAGERE), situé 136 Allée des Frênes 76520 BOOS ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 11 avril 2025 par Mme Korotoume COULIBALY en qualité de
dirigeant, pour l'organisme COULIBALY Korotoume (nom commercial: AIDE-MENAGERE) dont
l'établissement principal est situé 136 Allée des Frênes 76520 BOOS et enregistré sous le N°
SAP911837458 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-14-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KOROTOUME COULIBALY, ORGANISME AIDE-MENAGERE 17 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 14 avril 2025
Pour le Préfet etfar déléaation,
le directeur dérdiartemerial
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. :
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/ |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-14-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KOROTOUME COULIBALY, ORGANISME AIDE-MENAGERE 18 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-16-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE KOUMBA
MENDES, ORGANISME MENDES KOUMBA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-16-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KOUMBA MENDES, ORGANISME MENDES KOUMBA 19 E = Direction Départementale
PRÉ LE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942964420
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 avril 2025 par Mme Koumba
MENDES pour l'organisme MENDES Koumba SIRET: 94296442000015), situé 2 RUE LOUIS LESUEUR
76150 MAROMME ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 avril 2025 par Mme Koumba MENDES en qualité de
dirigeante, pour l'organisme MENDES Koumba dont l'établissement principal est situé 2 RUE LOUIS
LESUEUR 76150 MAROMME et enregistré sous le N° SAP942964420 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une Seclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-16-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KOUMBA MENDES, ORGANISME MENDES KOUMBA 20 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 16 avril 2025
Pour la Préfe#5s\par Aélégation,
à diectour dépariemertal
Srit LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de
Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie et des finances - Direction générale des
entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un
délai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-16-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KOUMBA MENDES, ORGANISME MENDES KOUMBA 21 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-14-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE OPHELIE BOUSSU,
ORGANISME O'FEE DU DOMICILE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-14-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE OPHELIE BOUSSU, ORGANISME O'FEE DU DOMICILE 22 E = Direction Départementale
PRÉ NE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités = | e . .,e
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942884040
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 14 avril 2025 par Mme Ophélie
BOUSSU pour l'organisme BOUSSU Ophélie (SIRET : 94288404000018, nom commercial : O'FEE DU
DOMICILE), situé 1197 Route des Colibeaux 76210 TROUVILLE ALLIQUERVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 14 avril 2025 par Mme Ophélie BOUSSU en qualité de dirigeante,
pour l'organisme BOUSSU Ophélie (nom commercial: O'FEE DU DOMICILE) dont l'établissement
principal est situé 1197 Route des Colibeaux 76210 TROUVILLE ALLIQUERVILLE et enregistré sous le N°SAP942884040 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) ne
* Collecte et livraisonà domicile de linge repassé (mode d’ intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-14-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE OPHELIE BOUSSU, ORGANISME O'FEE DU DOMICILE 23 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 14 avril 2025
Pour le Préfst et par délénation,
sarteraui.
sf dos solidarités
fhiaritime
-
PRÉVOST
le Lhuciaur
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-14-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE OPHELIE BOUSSU, ORGANISME O'FEE DU DOMICILE 24 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-16-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE PIERRE BIAUSQUE,
ORGANISME BIAUSQUE PIERRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-16-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PIERRE BIAUSQUE, ORGANISME BIAUSQUE PIERRE 25 E = Direction Départementale
PRÉFEL de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME de la Seine-Maritime Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894381748
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 10 avril 2025 par M. Pierre BIAUSQUE pour l'organisme BIAUSQUE Pierre (SIRET :89438174800025, situé 14 Rue Des Pérets 76240 LE MESNIL-ESNARD ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 10 avril 2025 par M. Pierre BIAUSQUE en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme BIAUSQUE Pierre dont l'établissement principal est situé 14 Rue Des Pérets 76240
LE MESNIL-ESNARD et enregistré sous le N° SAP894381748 pour les activités suivantes :
*. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-16-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PIERRE BIAUSQUE, ORGANISME BIAUSQUE PIERRE 26 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 16 avril 2025
Pour le Prffetet par déléaation,
épartemeriial
1 st das solidarités
Vincest LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de
Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie et des finances - Direction générale des.
entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un
délai de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-16-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PIERRE BIAUSQUE, ORGANISME BIAUSQUE PIERRE 27 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-16-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SYLVIANNA
LOISEAU, ORGANISME SAKURA MENAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-16-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SYLVIANNA LOISEAU, ORGANISME SAKURA MENAGE 28 E 3 Direction Départementale
PRÉ NE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935377267
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 14 avril 2025 par Mme LOISEAU
Sylvianna pour l'organisme Sylvianna LOISEAU (SIRET : 935 377 267 00015, nom commercial : Sakura
Ménage), situé 4 rue Pierre et Marie, 76220 GOURNAY EN BRAY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 14 avril 2025 par Mme Sylvianna LOISEAU en qualité de
dirigeante, pour l'organisme LOISEAU Sylvianna (nom commercial: Sakura Ménage) dont
l'établissement principal est situé 4 rue Pierre et Marie, 76220 GOURNAY EN BRAY et enregistré
sous le N° SAP935377267 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-16-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SYLVIANNA LOISEAU, ORGANISME SAKURA MENAGE 29 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 16 avril 2025
Pour le Préfet etpar déléaation,
éparieméerul
pl et des solidarités
;-fiaritime
le “ueciaur
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de
Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie et des finances - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif péut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un
délai de deux mois via un rejet. implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-16-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SYLVIANNA LOISEAU, ORGANISME SAKURA MENAGE 30 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-16-00013
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE TRISTAN BATTE,
ORGANISME TITI JARDI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-16-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TRISTAN BATTE, ORGANISME TITI JARDI 31 ES Direction Départementale PRÈFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DE LA SEINE- | à
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931726384
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 16 avril 2025 par M. Tristan BATTE
pour l'organisme BATTE Tristan (SIRET : 93172638400015, nom commercial : TITI JARDI), situé 40
Route d'hautot le vatois 76640 Terres-de-Caux ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 16 avril 2025 par M. Tristan BATTE en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme BATTE Tristan (nom commercial: TITI JARDI) dont l'établissement principal est
situé 40 Route d'hautot le vatois 76640 Terres-de-Caux et enregistré sous le N° SAP931726384 pour
les activités suivantes :
+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-16-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TRISTAN BATTE, ORGANISME TITI JARDI 32 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 16 avril 2025
Pour le Préfat
le dirégciour
bar délégation,
partemental
de l'emploi, du Mail et des solidarités
de la S&:ño-liaritime
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de
Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un
délai de deux mois via Un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-16-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TRISTAN BATTE, ORGANISME TITI JARDI 33 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-16-00015
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CECILE PERRIN, ORGANISME VIVRE CHEZ SOI
EN NORMANDIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-16-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CECILE PERRIN, ORGANISME VIVRE CHEZ SOI EN NORMANDIE 34 PRÉFET Direction Départementale
ARTE É- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MIA de la Seine-Maritime Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP438022170
Vu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,
Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ;
Vu la déclaration N° SAP438022170 accordée le 8 août 2017 à Madame Cécile PERRIN, pour
l’organisme VIVRE CHEZ SOI EN NORMANDIE, alors situé 10 rue Auguste Renoir 76370
BERNEVAL LE GRAND ;
Considérant la déclaration de changement d’adresse du siège de l’organisme VIVRE CHEZ SOI EN
NORMANDIE désormais situé au 10 rue Jean Rédélé 76370 MARTIN EGLISE depuis le 1° janvier
2023 ;
Constate
Le siège social de l’organisme VIVRE CHEZ SOI EN NORMANDIE, dont la déclaration SAP porte le
numéro SAP438022170 est situé à l’adresse 10 rue Jean Rédélé 76370 MARTIN EGLISE depuis le 1°
janvier 2023
Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
Fait à Rouen, le 16 avril 2025
Peur te Préfet et par délésation,
épartemertal
de l'emploi, du trakall et des solidarités
ihé-Maritime
lu directeur
Vincent LEPRÉVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-16-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CECILE PERRIN, ORGANISME VIVRE CHEZ SOI EN NORMANDIE 35 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-16-00012
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
GUILLAUME RICHARD, ORGANISME EXPANSION
76 EU NEUFCHATEL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-16-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GUILLAUME RICHARD, ORGANISME EXPANSION 76 EU 36 PRÉFET Direction Départementale
ARTE E- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ne de la Seine-Maritime Égalité | Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921492831
Vu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,
Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ;
Vu la déclaration N° SAP921492831 accordée le 15 octobre 2022 à M. Guillaume RICHARD, pour
l’organisme EXPANSION 76 EU NEUFCHATEL, alors situé 377 rue D'ecosse 76200 DIEPPE ;
Considérant la déclaration de changement d’adresse du siège de l’organisme EXPANSION 76 EU
NEUFCHATEL désormais situé 10 Grande Rue Fausse Porte 76270 NEUFCHATEL EN BRAY depuis le
20 décembre 2022,
Constate
Le siège social de l’organisme EXPANSION 76 EU NEUFCHATEL, dont la déclaration SAP porte le numéro SAP921492831 est situé à l’adresse 10 Grande Rue Fausse Porte 76270 NEUFCHATEL EN BRAY depuis le 20 décembre 2022.
Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
Fait à Rouen, le 16 avril 2025
Pour le Préfet #ilpar délégation,
le cirecieundépartemental
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-16-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GUILLAUME RICHARD, ORGANISME EXPANSION 76 EU 37 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-16-00011
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
LEANNE ELIABLE, ORGANISME ELIABLE LEANNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-16-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LEANNE ELIABLE, ORGANISME ELIABLE LEANNE 38 EE =
PRÉFET Direction Départementale
ARDME E- | de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
de la Seine-Maritime Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811978006
Vu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,
Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ;
Vu la déclaration N° SAP811978006 accordée le 13 mars 2017 à Madame Léanne ELIABLE, pour
l’organisme ELIABLE Léanne, alors situé 1 rue Camille Saint-Saens 76240 BONSECOURS ;
Considérant la déclaration de changement d’adresse du siège de l’organisme ELIABLE Léanne
désormais situé au 59 avenue Carnot 76250 DEVILLE-LES-ROUEN depuis le 1° novembre :
2024,
Constate
Le siège social de l’organisme ELIABLE Léanne, dont la déclaration SAP porte le numéro
SAP811978006 est situé à l’adresse 59 avenue Carnot 76250 DEVILLE-LES-ROUEN depuis le 1*
novembre 2024.
Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées. 7
Fait à Rouen, le 16 avril 2025
Sar délégation,
Spariemental
ei des Solidarités
Pour le Préfet e
le directeur d
efnploi, du Me
de la Si
de l'
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(
Vincent LEPRÉVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-16-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LEANNE ELIABLE, ORGANISME ELIABLE LEANNE 39 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-16-00014
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
WINDY BOULANGER, ORGANISME ATOUT DOM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-16-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE WINDY BOULANGER, ORGANISME ATOUT DOM 40 PRÉFET Direction Départementale
ARTE : de l'Emploi, du Travail et des Solidarités .. de la Seine-Maritime Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533555140
Vu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,
Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ;
Vu la déclaration N° SAP533555140 accordée le 26 avril 2016 à Madame Windy BOULANGER, pour
l’organisme ATOUT DOM, alors situé 7 rue Ferdinand Lechevallier 76190 YVETOT ;
Considérant la déclaration de changement d’adresse du siège de l’organisme ATOUT DOM désormais
situé au 61 rue Ferdinand Lechevallier 76190 YVETOT depuis le 1° février 2023,
Constate
Le siège social de l’organisme ATOUT DOM, dont la déclaration SAP porte le numéro SAP533555140
est situé à l’adresse 61 rue Ferdinand Lechevallier 76190 YVETOT depuis le 1° février 2023.
Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
Fait à Rouen, le 16 avril 2025
Pour le Préfet sPpar délégation,
le Cireciourklébartemenial
de l'empleirtt Kayal et des solidarités
de la Sei IF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-16-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE WINDY BOULANGER, ORGANISME ATOUT DOM 41 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-11-00007
11 04 2025 - Modification de la liste des membres
de l'observatoire du dialogue social
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-11-00007 - 11 04 2025 - Modification de la liste des membres de l'observatoire du dialogue social 42 EN
PRÉFET
DE LA SEINE- Direction départementale de l'emploi, du travail MARITIME | et des solidarités de la Seine-Maritime Liberté Égalité
Fraternité
DECISION MODIFICATIVE
Relative à la liste actualisée des personnes désignées par les organisations
mentionnées à l’article R2234-1 du Code du travail comme membres de
l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du
département de la Seine Maritime, prévu par l’article L2234-4 du Code du travail
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-
Maritime,
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4,
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations
professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau
national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre
des articles sus visés dans le département,
Vu la décision du 3 février 2025 portant renouvellement de l’observatoire d’analyse et
d’appui au dialogue social et à la négociation du département de la Seine-Maritime,
DECIDE
Article 1 : L’article 1® de la décision du 3 février 2025 visée ci-dessus est modifiée
comme suit :
Madame Sophie BRESSAN est désignée membre titulaire et Madame Christelle
GUEROUT est désignée membre suppléante pour représenter l’organisation MEDEF.
Les autres désignations demeurent inchangées et la liste actualisée est jointe en annexe à
la présente décision.
Article 2 : La décision du 3 février 2025, publiée le 7 février 2025, portant sur le même
objet est abrogée.
Article 3 : Le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la
Seine-Maritime est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de l’Etat- cat dans le-dé parte Sub ait Maritime.
Direbfeur dé pr ELLE ne RES
ZE (= pos
Pascal DESRLEGEN
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être ainsi saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-11-00007 - 11 04 2025 - Modification de la liste des membres de l'observatoire du dialogue social 43 _ Annexe
Composition actualisée en mars 2025 de l’observatoire d’analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation, outre le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de
>
la Seine-Maritime ou son suppléant :
Au titre de la CFDT :
Titulaire : “Madame Maria LEFEBVRE
Suppléante : Madame Sandy BILIOU
Au titre de la CFE/CGC :
Titulaire : Monsieur Sébastien LAMBERT
Suppléants : Monsieur Christophe DENEUVE
Au titre de la CGT :
Titulaire : Monsieur Christophe CALLAY
Suppléants : Monsieur Charles DAREY
Monsieur Jonathan DUMONT
Monsieur Mathias DUPUIS
Monsieur Stéphane HAUGUEL
Monsieur Gérald LE CORRE
Monsieur Michel MASDEBRIEU
Monsieur Éric PANCOUP
Monsieur David RUIS
Monsieur Baptiste TABOUILLOT
Monsieur Frédéric TOTEE
. Monsieur Bruno VENUAT
Au titre de la CGT - FO :
Titulaire : Monsieur Fabien LACABANNE Suppléante : Madame Julie LEMARCHAND
Au titre de la CFTC
Titulaire : MadameVéronique HALAK
Suppléante : Madame Nora MIREBEAU
Au titre de la FDSEA 76 :
Titulaire : Monsieur David DEPREZ
Suppléant : Monsieur Stéphane SAVALLE
Au titre du MEDEF :
Titulaire : Madame Sophie BRESSAN
Suppléant : Madame Christelle GUEROUT
Au titre de l’U2P :
Titulaire : Monsieur Patrick CHABERT
. Suppléant : Monsieur Guillaume DARTOIS
Au titre de l’UDES : l
Titulaire : Monsieur Eric MAGAND
Au titre de l’'UNSA76 :
Titulaire : . Monsieur Arnaud LEBRET
Suppléant : Monsieur Ludovic LETAILLEUR
Au titre de la CPME : pas de désignation
Au titre de la FESAC : pas de désignation
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-11-00007 - 11 04 2025 - Modification de la liste des membres de l'observatoire du dialogue social 44 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-04-08-00003
25-098 250408 Habilitation sanitaire Dr
Lerebours Adam
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-04-08-00003 - 25-098 250408 Habilitation sanitaire Dr Lerebours Adam 45 PRÉFET do DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME . protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-25-098 du 8 avril 2025 |
portant sur l’habilitation sanitaire du Dr Adam LEREBOURS - n°Ordre 40989
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-
6,R. 203-1 à R. 203-165 et KR. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
VU la décision n° 76-2024-312 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses
collaborateurs, en matière d'activités ;
VU la demande présentée par Monsieur Adam LEREBOURS, né le 28 juillet 1999, à Mont Saint-Aignan (France), et domicilié professionnellement à Ry (76 116) ;
Considérant que Monsieur Adam LEREBOURS remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine - Maritime ;
1/2
38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-04-08-00003 - 25-098 250408 Habilitation sanitaire Dr Lerebours Adam 46 ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Adam LEREBOURS, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Ry (76116).
Article 2 -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l’article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Monsieur Adam LEREBOURS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
‘Monsieur Adam LEREBOURS pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 -
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 8 avril 2025
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
L'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE
LA PROTECTION DES ANIMAUX ET DE >
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tri
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribuna
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-04-08-00003 - 25-098 250408 Habilitation sanitaire Dr Lerebours Adam 47 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-04-17-00005
Décision 25-042 du 17 avril 2025 portant
subdélégation de signature en matière
d'instruction des demandes d'autorisations de
TE ds le Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-17-00005 - Décision 25-042 du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations de TE ds le Calvados 48 FAR DEINE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction |
Décision n° 25-042 du {1 7 AVR 2075
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes
d’autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du Calvados
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
VU
— la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
— la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
— le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
— l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025
portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
— l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mér de la Seine-Maritime ; |
— l'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour les demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du Calvados ;
— la convention de mutualisation du 19 mars 2025 confiant à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du Calvados ;
DÉCIDE
Article 1°”
En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. Pierre
BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ou par M. Clément JACQUEMIN, directeur
départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 1/2
Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-17-00005 - Décision 25-042 du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations de TE ds le Calvados 49 Article 2 -
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels,
en application des articles R.433-1, R433-2,R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code de
la route, dans le cadre de leurs attributions, à :
M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC) ;
M. Xavier BOULERY, adjoint du chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de
Crise (SPERIC) ;
M. Georges-Olivier ÉDOUTHÉ, responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
Article 3 :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les avis d'autorisation de transports exceptionnels, en
application des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R433-8 et R.411-23 du Code de la
route, dans le cadre de leurs attributions, à :
M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC);
M. Xavier BOULERY, adjoint du chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de
Crise (SPERIC) ;
M. Georges-Olivier ÉDOUTHÉ, responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels, au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
M. Ludovic MISEROLE, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au Service
Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
Mme Delphine BENVENUTO, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au Service
Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE).
Article 3 -
Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.
Article 4 -
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Calvados et de la Seine-
Maritime.
le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime
Q Ed
M. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/2
Site Internet : http : //Www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-17-00005 - Décision 25-042 du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations de TE ds le Calvados 50 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-04-15-00001
ARRETE AOT.475-2 du 15/04_ Implantation
_2stations _ chouxmarins_ EDF-CNPE_Penly
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00001 - ARRETE AOT.475-2 du 15/04_ Implantation _2stations _ chouxmarins_ EDF-CNPE_Penly 51 E H
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Guillaume PAIN
Tél. : 02.76.78.32.48
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 475-2 du 15/04/2025
portant modification de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour l’implantation de deux stations d’accueil des choux marins déplacés dans le cadre du projet de désensablement de la plage de Saint-Martin-en- Campagne (commune du Petit-Caux) pour le compte de EDF
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État ;
Vu l’arrêté n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière d’activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-029 du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Vu l’arrêté n° SRN/UA3PA/2017-01133-031-001 du 30 août 2018 autorisant au titre de l’article L411-2 du code de l’environnement, la récolte, le déplacement et la destruction des spécimens d’espèces protégées et la destruction de leurs milieux particuliers pour les travaux de désensablement de la plage de Saint-Martin-en-Campagne ;
Vu l’arrêté n°475 du 3 septembre 2018 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour l’implantation de deux stations de choux marins déplacés dans le cadre du projet de désensablement de la plage de Saint-Martin-en-Campagne (Commune de Petit-Caux) ;
Vu Le courriel en date du 03/01/2025 précisant la modification de coordonnées des exclos ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00001 - ARRETE AOT.475-2 du 15/04_ Implantation _2stations _ chouxmarins_ EDF-CNPE_Penly 52 ARRÊTE
Article 1er– OBJET DE L’AUTORISATION
«L’article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION » de l’arrêté n° 475 du 3 septembre 2018 est remplacé par :
Le Groupe EDF (CNPE de Penly), BP 854 , 76 207 DIEPPE CEDEX, représenté par Monsieur Sylvère ROGER, directeur technique du CNPE de Penly (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisé à occuper temporairement des dépendances du domaine public maritime, situées sur les plages de Criel-sur-Mer & Sainte-Marguerite-sur-Mer, pour l’implantation de stations d’accueil de choux marins déplacés dans le cadre des travaux de désensablement de la plage de Saint-Martin-en-Campagne (Commune du Petit-Caux).
Les choux marins sont implantés sur le cordon de galets dans des exclos garnis de supports de communication pédagogique.
1 – Caractéristiques générales :
• surface occupée sur la plage de Criel-sur-Mer : 970 m²
• surface occupée sur la plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer : 3 700 m² (dont 1 300 m² pour l’exclos)
2 – Coordonnées des stations d’accueil et exclos :
2.1 – Coordonnées des stations d’accueil
Criel-sur-Mer
Point
dégrés sexagésimaux WGS décimal
Latitude Longitude Latitude Longitude
1 50° 2’ 10.4590’’N 1° 19’ 0.9509’’ E 50.0362027° N 1.3169253° E
2 50° 2’ 11.5706’’N 1° 19’ 2.1562’’ E 50.0365479°N 1.3172684° E
3 50° 2’ 11.1628’’N 1° 19’ 3.1364’’ E 50.0364330° N 1.3175384° E
4 50° 2’ 10.0518’’N 1° 19’ 1.8365’’ E 50.0361410° N 1.3171778° E
Sainte-Marguerite sur-Mer
Point
dégrés sexagésimaux WGS décimal
Latitude Longitude Latitude Longitude
1 49° 54’ 34.3894’’N 0° 56’ 14.7473’’ E 49.909554°N 0.937432°E
2 49° 54’ 33.8400’’N 0° 56’ 15.3121’’ E 49.9094°N 0.937586°E
3 49° 54’ 31.0417’’N 0° 56’ 9.5179’’ E 49.908628°N 0.935977°E
4 49° 54’ 31.4201’’N 0° 56’ 8.8134’’ E 49.908723° N 0.935781°E
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00001 - ARRETE AOT.475-2 du 15/04_ Implantation _2stations _ chouxmarins_ EDF-CNPE_Penly 53 2.2 – Coordonnées des exclos :
Criel-sur-Mer
Point
degrés sexagésimaux WGS décimal
Latitude Longitude Latitude Longitude
1 50° 2’ 10.4590’’N 1° 19’ 0.9509’’ E 50.0362027°N 1.3169253°E
2 50° 2’ 11.5706’’N 1° 19’ 2.1562’’ E 50.0365479°N 1.3172684°E
3 50° 2’ 11.1628’’N 1° 19’ 3.1364’’ E 50.0364330°N 1.3175384°E
4 50° 2’ 10.0518’’N 1° 19’ 1.8365’’ E 50.0361410°N 1.3171778°E
Sainte-Marguerite sur-Mer
Point
degrés sexagésimaux WGS décimal
Latitude Longitude Latitude Longitude
A 49° 54' 32,0112’’N 0° 56' 12,1236''E 49,908892°N 0,940000°E
B 49° 54' 32,3999’’N 0° 56' 11,562''E 49,909000°N 0,936545°E
C 49° 54' 33,73919’’N 0° 56' 14,1612''E 49,909372°N 0,937267°E
D 49° 54' 33,8328’’N 0° 56' 15,0072''E 49,909398°N 0,937502°E
E 49° 54' 33,6779’’N 0° 56' 15,1836''E 49,909355°N 0,937551°E
Les coordonnées exactes des exclos ont été communiquées par mail au gestionnaire suite à l’installation et aux relevés in situ.
3- Matériaux des exclos :
Les exclos sont pourvus de pieux en bois ronds, de hauteur 25 à 50 cm, séparés par des cordages (couleurs naturelles, type cordages de bateaux en chanvre).
Article 2 – CONDITIONS
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 475 du 3 septembre 2018 demeurent inchangés.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00001 - ARRETE AOT.475-2 du 15/04_ Implantation _2stations _ chouxmarins_ EDF-CNPE_Penly 54 Article 3 – ABROGATION
L’arrêté préfectoral n°475-1 du 4 octobre 2018 modifiant l’arrêté n°475 du 3 septembre 2018 est abrogé.
Article 3 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.–
Article 4 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au pétitionnaire à l’adresse suivante : francois.moret@edf.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 15/04/2025
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Le technicien supérieur en chef du développement durable
Adjoint à la responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer
Guillaume PAIN
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00001 - ARRETE AOT.475-2 du 15/04_ Implantation _2stations _ chouxmarins_ EDF-CNPE_Penly 55 EX
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Annexe 1 : plan d’implantation des stations de Criel-sur-Mer et de Sainte-Marguerite-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00001 - ARRETE AOT.475-2 du 15/04_ Implantation _2stations _ chouxmarins_ EDF-CNPE_Penly 56 EM
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Annexe 1 : plan d’implantation des stations de Criel-sur-Mer et de Sainte-Marguerite-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00001 - ARRETE AOT.475-2 du 15/04_ Implantation _2stations _ chouxmarins_ EDF-CNPE_Penly 57 Annexe 2 : planche photographique
Site de Criel-sur-Mer
Site de Sainte-Marguerite-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00001 - ARRETE AOT.475-2 du 15/04_ Implantation _2stations _ chouxmarins_ EDF-CNPE_Penly 58 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-04-15-00006
AP 2025-05 du 15 avril 2025_terrasse Plage
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00006 - AP 2025-05 du 15 avril 2025_terrasse Plage d'Yport_Mr Lenormand 59 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2025-05 du15/04/25
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime de la plage d’Yport pour installer une terrasse pour le compte de M. LENORMAND Stéphane
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État ;
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 85/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 1er août 2024 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine- Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu l’arrêté n° 25-023 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature en matière d’activités au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-029 en date du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d’activités mer & littoral ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour les titres d’occupation du domaine public naturel ;
Vu la pétition, en date du 6 février 2025 par laquelle M. LENORMAND Stéphane, 180, rue des Pommiers, 76 400 SAINT-LEONARD sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime située sur le front de mer d’Yport qui lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 31 mai 2022 ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 07 mars 2025 ;
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date 06 février 2025
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral en date du 10 mars 2025
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/7 7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00006 - AP 2025-05 du 15 avril 2025_terrasse Plage d'Yport_Mr Lenormand 60 Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 4 avril 2025 ;
Vu l’avis de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de la Seine-Maritime en date du 29 septembre 2016 ;
Vu L’avis réputé favorable de la mairie d’Yport ;
Vu L’extrait Kbis de K Friterie de la plage L en date du 24 octobre 2024
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 10 avril 2025 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l’article 2 de la présente autorisation ;
Vu l’engagement, souscrit le 11 avril 2025 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000. Que l’occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de façade maritime notamment le D10-OE01 – réduire les apports et la présence des déchets d’origine terrestre retrouvés en mer et sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
M. LENORMAND Stéphane, (Siret n° 80377255700010) 180, rue des Pommiers, 76 400 SAINT-LEONARD (ci-dessous dénommé K le pétitionnaire L) est autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur le front de mer d’Yport, en vue d’installer une terrasse aménagée, au droit de K La friterie de la plage L L comprenant une structure ouverte, des parasols, tables, chaises, en matériaux durables.
Caractéristiques générales :
La surface totale (non couverte) occupée par la terrasse est de 40 m²
L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 1er janvier 2015 par arrêté du 15 janvier 2016.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé K autorité compétente L.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée K gestionnaire du domaine public maritime L.
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/7 7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00006 - AP 2025-05 du 15 avril 2025_terrasse Plage d'Yport_Mr Lenormand 61 Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de six cent dix-neuf (619,00€) euros.
Chaque année à compter du 1er janvier 2026, la redevance donnera lieu à indexation en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE en prenant pour base l’indice du troisième trimestre 2024 soit 2143 paru le 18 décembre 2024.
Article 2.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l’occupation dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.4 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.5 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/7 7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00006 - AP 2025-05 du 15 avril 2025_terrasse Plage d'Yport_Mr Lenormand 62 d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Obligation de publicité :
Conformément à l’article L2122-1-3 alinéa 4 du CGPPP, cette demande d’occupation du domaine public maritime liée à une exploitation économique déroge à la mise en publicité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/7 7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00006 - AP 2025-05 du 15 avril 2025_terrasse Plage d'Yport_Mr Lenormand 63 Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 2 ans. Elle expirera le 31 décembre 2026 sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation d’occupation du DPM couvre un période qui s’étend entre la fin des grandes marées d’équinoxe du mois de mars et le début des grandes marées d’équinoxe du mois d'octobre de chaque année. Cette période comprend les phases d'installation et de repli.
Chaque année, le pétitionnaire informe le gestionnaire du domaine public maritime des dates d’installation et de repli des éléments de la terrasse.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l’occupation décrite à l’article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Préservation de l’environnement
Le pétitionnaire devra s’assurer du parfait état de propreté de la dépendance et de ses abords (collecte et gestion des déchets) durant toute la période d’occupation sur le domaine public maritime naturel, en référence à l’objectif environnemental D10-OE01 défini dans la stratégie de façade maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/7 7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00006 - AP 2025-05 du 15 avril 2025_terrasse Plage d'Yport_Mr Lenormand 64 Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours. Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application K Télérecours citoyens L accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au pétitionnaire à l’adresse suivante : stephanealex@orange.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 15/04/25
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer
Corinne COQUATRIX
Annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/7 7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00006 - AP 2025-05 du 15 avril 2025_terrasse Plage d'Yport_Mr Lenormand 65 .—..
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00006 - AP 2025-05 du 15 avril 2025_terrasse Plage d'Yport_Mr Lenormand 66 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-04-17-00003
76-2024-0100053035 APS plateforme transit
granulats acces fluvial CRB
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-17-00003 - 76-2024-0100053035 APS plateforme transit granulats acces fluvial CRB 67 PRÉFET | Direction départementale DE LA SEINE- P
MARITIME des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Aurélien CLAEYS
Tél. : 02.76.78.33.85
Mél. : aurelien.claeys@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2024-0100053035
ARRÊTÉ DU 17 AVR. 2025
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT D'UNE PLATEFORME DE TRANSIT DE GRANULATS ET DÉBLAIS AVEC UN ACCÈS FLUVIAL
SUR LA COMMUNE DE AMFREVILLE-LA-MI-VOIE (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ; Vu
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU L'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025, portant délégation à M. Laurent TESSIER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu la décision n° 25-029 du 1* mars 2025 portant subdélégation de signatures en matière
d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 31 juillet 2024 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever à : Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 14h00-16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-märitime.gouv.fr 411 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-17-00003 - 76-2024-0100053035 APS plateforme transit granulats acces fluvial CRB 68 Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
VU la notification électronique en date du 26 mars 2025 adressée au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire et les observations du bénéficiaire en retour en date du 16 avril 2025.
CONSIDÉRANT :
- que le projet est situé sur la commune de Amfreville-la-Mi-Voie ;
- que le projet comprend, l'installation d'un quai composé de ducs-d'Albe, associé à la création
d'une plateforme de transit de granulats et de déblais en bord de Seine :
- que le projet affecte le lit majeur et mineur de la Seine et que le risque d'inondation du secteur
ne peut être écarté ;
- que le projet comprend une surface terrestre de 16 047m° et qu'il convient de gérer les eaux
pluviales ;
- que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l’eau potable,
- de limiter l’imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets.
- qu'il est nécessaire de prendre en compte le réchauffement climatique et le risque induit par une
surcote à cent ans de plus un mètre du niveau marin ;
- que le projet se situe au droit d'un terrain inscrit (SIS n°76S1S06939) dans l'arrêté préfectoral du
25 mai 2020 instituant des Secteurs d'Information sur les Sols sur le territoire de la Métropole
Rouen Normandie ;
- que le projet se situe sur un terrain ayant supporté par le passé d'autres activités, nécessitant de
gérer les pollutions résiduelles ;
- que deux merlons de confinement des terres polluées, demeurant la propriété des Voies
Navigables de France (VNF), sont situés en bordure du site ;
- que des mesures sont prises pour éviter la migration ou la lixiviation des pollutions présentes sur
le terrain ; |
- que le projet a pour objectif de reporter une partie du transit sur la voie fluviale (Seine) ;
- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
LA
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Bénéficiaire
Carrières de la Roche Blain, dont le siège est sis, le Fief-Nouvel 14680 FRESNEY-le-PUCEUX, est le
bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
pres EN Gale Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / Tél : 02 76 78 32 00 | 14h00-16h30 (du lundi au jeudi) | | 2/11 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi) https://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-17-00003 - 76-2024-0100053035 APS plateforme transit granulats acces fluvial CRB 69 Article 4 - Prescriptions relatives au risque inondation
4.1 - Bâtiments surélevés
Les locaux sociaux et bureaux sont disposés sur pilotis de sorte à situer la côte plancher du bâtiment à
un niveau minimum de +6.80 m NGF soit +11.178 m CMH.
Afin de maintenir la meilleure transparence hydraulique possible pour les constructions, il est interdit
de combler ou de transformer en rangement les espaces situés entre les pilotis.
4.2 - Compensation volumétrique
Le volume soustrait à l'expansion des crues est compensé par la création d'un volume de 321 m*, avec
un écoulement gravitaire des eaux vers la Seine en cas d'inondation. La compensation volumétrique se
matérialise par un décaissement de deux centimètres en moyenne du terrain.
La compensation volumétrique est réalisée à plus de trois mètres des deux merlons de confinement de
pollution (cf annexe 3 ) situés sur les terrains de VNF.
Les zones polluées sur le terrain du projet peuvent accueillir la compensation volumétrique:
uniquement si elles ont fait l’objet d'une dépollution au préalable. Les zones de confinement de
pollutions sont évitées.
Les volumes nécessaires à la gestion des eaux pluviales ne peuvent pas être comptabilisées pour la
compensation volumétrique.
4.3 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police dé l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des espaces
de compensation volumétrique et leurs dimensions, ainsi que les zones de confinement de pollution.
Article 5 - Autres prescriptions relatives à la proximité d’un cours d'eau
5.1 - Usages du quai
Le linéaire de ducs-d'Albe mesure 105 m. L'accostage au quai est limité à des navires ne dépassant pas
1350 tonnes.
5.2 - Limitation de l'éclairage à proximité d'un cours d'eau
Un système d'extinction automatique pour les éclairages du site est installé.
Sauf nécessité de sécurité ou urgence, pour éviter d'affecter négativement le milieu aquatique, le
dispositif d'éclairage n'est pas dirigé vers l'eau et demeure coupé en période nocturne.
Article 6 - Travaux
6.1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut, toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en
suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mgJ/I.
L'utilisation de filtre à paille est proscrite pour éviter tout dommage à l'environnement.
6.2 - Mise en place des ducs-d’Albe
Les ducs-d’Albe sont installés par vibro-fonçage, pendant une période n'excédant pas cinq jours.
Un barrage anti-MES et un barrage anti-pollution est installé pendant au droit de la zone de travail,
‘pendant l'installation du quai.
6.3 - Gestion des terres polluées
Les terrains et matériaux sont traités avec un process adapté aux pollutions rencontrées.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever
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Tél : 02 76 78 32 00
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5/11 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-17-00003 - 76-2024-0100053035 APS plateforme transit granulats acces fluvial CRB 70 Toute découverte de nouvelle pollution lors de travaux excavation ou de construction fait l'objet d'un
signalement immédiat à la DREAL Normandie, Unité Départementale Rouen Dieppe.
Afin que la mémoire des lieux soit conservée, des servitudes sont mises en place pour les nouvelles
zones de confinement de pollution créées dans le périmètre de l'installation.
6.4 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées.
6.5 - Végétation
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible à
l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
6.6 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien et de vidange des matériels de chantier sont interdites sur le site, sauf en cas
de panne nécessitant un minimum d'intervention pour déplacer l'engin défectueux. L'exploitant met en
place les moyens nécessaires pour éviter toute pollution du sol et des eaux.
TITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 7 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations où d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 8 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées. aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 10 - Début et fin des travaux — mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, Une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Amfreville-la-Mi-Voie, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Article 3 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale
3.1 - Gestion des eaux pluviales
Le volume global du bassin de rétention et de décantation est de 600 m°. Il se compose d'une fosse de
décantation de 45 m° et d’un bassin tampon étanche de 555 m°.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont localisés et détaillés en annexe 2.
3.2 - Rejet
Le débit de fuite du système de gestion des eaux pluviales est limité à 10 1/s/ha maximum.
Afin d'éviter tout départ de déchets vers l'extérieur, par l'intermédiaire du système de gestion des eaux
pluviales, la fosse de décantation est équipée de filtres et d'une grille pour retenir les macro-déchets en
amont du séparateur à hydrocarbures.
3.3 - Réutilisation des eaux pluviales
Les eaux pluviales sont réutilisées pour réaliser l'abattement des poussières et le lavage des roues des
engins.
3.4 - Espaces végétalisés
Des espaces végétalisés de pleine terre, d'une surface cumulée minimum de 4020 m, sont présents sur
le périmètre de l'installation.
3.5 - Produits phytosanitaires
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite sur le périmètre de l'installation.
3.6 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. En cas de besoin, un entretien est mené
pour maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
Un passage de contrôle est effectué à intervalle régulier au niveau des filtres et de la grille, destiné à
retenir les déchets tel que mentionné à l'article 3.2 « Rejet ». En cas de présence de déchets dans le
système de gestion des eaux pluviales, une action de ramassage et nettoyage est effectuée.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
+ les plans et les caractéristiques des ouvrages gestion des eaux pluviales (ouvrages et réseaux) ;
+ les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
+ les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités,
tel que mentionné à l'article 3.1 « Gestion des eaux pluviales ». Un curage ou un entretien, afin de
restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages perdent 5 % de leur volume utile minimal.
En cas de présence d’une bétoire ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales,
un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement pour
recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
3.7 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des ouvrages
de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
So S ne re ARE ERNES Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / Tél : 02 76 78 32 00 : 14h00-16h30 (du lundi au jeudi) an 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi) https://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-17-00003 - 76-2024-0100053035 APS plateforme transit granulats acces fluvial CRB 72 Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
Plateforme de transit de granulats et déblais
sur la commune de Amfreville-la-Mi-Voie
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l’environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5,0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le
projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
| Déclaration
(projet de 16 047m°)
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure où égale à 10 000 m° (A);
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et
inférieure à 10 000 m° (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau
est la zone naturellement inondable par la plus forte crue
connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.
La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion
des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,
y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou
le remblai dans le lit majeur.
3.1.2.0 AS his Déclaration
modifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur| ,,, . (L'emprise des quatre ducs- d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique| ;, |
d'Albe dans le lit de la Seine 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : : 2
_ vaut 5.68 m)
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d' eau inférieureà 100 m (D).
3.220 linstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un Déclaration
(surface soustraite à
l'expansion des crues est de
3 834 m°)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/11
Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /
14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 13 - Exécution
+ le préfet de la Seine-Maritime,
+ Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
+ le maire de la commune de Amfreville-la-Mi-Voie,
+ le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
+ la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le Go0é ‘MAY Z L
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article
R514-3-1 du code de l'environnement : |
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
‘ l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
. He D | Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / = ù pui - 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
: 7/11 | 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
https://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-17-00003 - 76-2024-0100053035 APS plateforme transit granulats acces fluvial CRB 74 ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
pu JS 2 fs LS. ‘Bruyères! ! : (Cu
Carte a — extrait —- source IGN tions (en jaune la plateforme de transit) Source : dossier du pétitionnaire
Échals ‘ 239: M '
RE: 2
- om
Photographie aérienne — extrait - source IGN Géoportail (en jaune la plateforme de transit]
Source : dossier du pétitionnaire
Fa venDT 26000 RUpr Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /
Tél : 02 76 78 32 00 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
M PME EN 8/11 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-17-00003 - 76-2024-0100053035 APS plateforme transit granulats acces fluvial CRB 75 ANNEXE 2 : LOCALISATION ET DÉTAILS DES OUVRAGES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
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CILDIL' IIS. LI, LE,AILTILIT)]
rejet vers le milieu extérieur
—- . é _ “= _.# ES rue Blaise Pascal si. 7 nn.” & F D un A F Pi ai à > -pompe de séparateur à canal
: Ed f relevage hydrocarbures Venturi f +] 19 Pi, ne.” / at |
Source : dossier du pétitionnaire
LL... CRB -— Plateforme de transit de matériaux
&16 000 m°
4 Y
Zones végétalisées Zone d'activité
+4020 m2? =11 300 m°? a ÈË “. ” '
a : écoulements gravitaires 5 N Sr Ÿ | Y en cas d'épisodes très écouements dsssistesd : : mn
infiltration fortement pluvieux + cariveaux béton, regards & canahsattons
‘A bassin de décantation
caux de ruissellement issues de la plateforme
600 m°
dont 45 nr de fosse de décantation
& 555 nr de bassin tampon étanche
écoulements gravitaires } pompe de relevage - débit 54 rh {15 5)
enr Cas d'Inorlation Ge la -
HERO
PRE séparateur à , hydrocarbures l LI x écoulements gravitaires
| 1 cnasaton
: canal Venturi
| mesure débit & préiévernent d'eau pour contrôle quaiité
2 LI p
j écoulements gravitaires
rejet vers le milieu extérieur
réseau du domaine public - rue Blaise Pascal
Source : dossier du pétitionnaire
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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0
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-17-00003 - 76-2024-0100053035 APS plateforme transit granulats acces fluvial CRB 76 Sotteville lès Rouen Vue en plan Echelle : 1/500
=) EIFFAGE DE Rue blaise Pascal ù = F2 Bue On EU e " ns Hits rt dur ue D}aise Fasça à at Plateforme CRB - Chargement Péniche TTECEOT STE CIITETTA ZA vue ner es Mar Cana à _ S ÿ ‘ y
EIFFAGE PRSPETT CARE Coupe type - fosse de décantation ak Er | CRETE p= BONTE ‘ CENTRE] | 2 10 22 ui né 4
SCUST = 7-1 0 Fichier DWG: 10-DCE-1443 - SMI3-SOTT-PLTF CRSA08-C DWG D 2B H +7
Dates [res fu | ko. | Mvleuts romsepar | tessinôqe | vente par | apprmeré par CE - # osirerulncel 2 | 4 | Emisrice Onyinte tcavans EF FoRCAR|S ame Lelc MARIE ET — T1 nait = 2 | A | Vecifieanon bassie PCAVARA TLe PA TICUMALL ETC MARQUELET Echelle : 1/75 £ . TE =
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Plan et coupe type du bassin de décantation fournis par CRB (Eiffage)
Source : dossier du pétitionnaire
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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Projet d'aménagement en fonction des mailles anciennement impactées et du confinement sur site ee
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Plan d'anénègenent RS, 2024;
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Source : dossier du pétitionnaire
Sp pe[Se nisever Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / Tél : 02 76 78 32 00 | 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-17-00003 - 76-2024-0100053035 APS plateforme transit granulats acces fluvial CRB 78 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-17-00003 - 76-2024-0100053035 APS plateforme transit granulats acces fluvial CRB 79 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-04-17-00004
Arrêté autorisant l'association CSLN à capturer
et à transporter du poisson à des fins
scientifiques de mai à novembre 2025 sur la
partie Seino-Marine de la Seine
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-17-00004 - Arrêté autorisant l'association CSLN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques de mai à novembre 2025 sur la partie Seino-Marine de la Seine 80 PRÉFET Direction départementale
Hi ins si des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 17 ANR. 2025
AUTORISANT L'ASSOCIATION CSLN À CAPTURER ET À TRANSPORTER DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES DE MAI À NOVEMBRE 2025 SUR LA PARTIE SEINO- MARINE DE LA SEINE
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432-5 à R. 43211;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 24 décembre 2024 portant réglementation de la pêche en eau
douce dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-029 du 1* avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la demande présentée par l'association CSLN ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1: Bénéficiaire
La Cellule de Suivi du Littoral Normand (CSLN) dont le siège social est implanté au 53, rue de Prony au
Havre (76600), est autorisée à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques, dans les
masses d'eau de transition dans l'estuaire de la Seine, dans les conditions et sous les réserves précisées
aux articles suivants :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-17-00004 - Arrêté autorisant l'association CSLN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques de mai à novembre 2025 sur la partie Seino-Marine de la Seine 81 Article 2 : lieu des opérations
+ __ la Seine amont (masses d'eau T1 et T2) entre le barrage de Poses en amont et Vieux Port en aval
(détail en annexe)
Article 3 : espèces
Toutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux.
Article 4 : Responsabilité et exécution technique
+ __ Sylvain DUHAMEL, ingénieur CSLN et porteur du projet
+ Élodie DELAGREVERIE, assistante ingénieur CSLN * Camille HANIN, assistant ingénieur CSLN + Martin BOQUET, technicien CSLN
+ Ismène PERREIN, technicienne CSLN
+ Celine CHAIGON, assistante ingénieur CSLN
*__ Autres intervenants possibles sur le chalutier : Un agent de l’AESN (financeur du projet)
D'autres personnes pourront éventuellement compléter l’équipe.
Article 5 : période de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 10 mai au 20 juin 2025 pour la campagne de printemps et du 15
septembre au 10 novembre 2025 pour la campagne d'automne sous réserve de conditions climatiques
et hydrologiques favorables.
Article 6 : moyens et mode de capture (cf. annexe)
* Chenal principal de la Seine: un chalutier de pêche professionnel «le Flipper» LH303508
appartenant à M. Stanilas SWIATEK, équipé d'un chalut à perche de 3 mètres (largeur de 2,7 m,
hauteur de 0,4 m, maillage dans la poche de 10 mm de côté de maille).
* Milieux rivulaires de la Seine : un petit chalut à perche de 1,6 m de large (0,4 m de hauteur ;
maillage dans la poche de 8 mm de nœud à nœud) sera mis en œuvre sur les petits fonds
meubles au niveau de la commune du Trait en complément des pêches à partir du chalutier. Le
moyen nautique employé est alors un canot aluminium « L'Eclat Il » en propriété de la CSLN
muni d'un moteur hors-bord de 115 CV.
Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque de
contamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront donc
désinfectés entre chaque station.
Article 7 :
Les captures seront identifiées, mesurées et pesées avant d'être relâchées. Seuls, les individus posant un
problème d'identification ou présentant un caractère exceptionnel pourront être ramenés au
laboratoire pour étude.
Les espèces exotiques susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites sur place.
Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.
Article 8 : autorisation
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum une semaine avant
l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à l'office
français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'à
l'office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèse
sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 11 :
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 :
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'office
français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour
la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de
police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Resp le du Service
Transitions, ources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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OU LITTORAL NORMAND
Position des stations de pêche
Station de chalut dans la Seine central Station de chalut dans la Seine amont
Pal PRE #— Po +
Te Dee
— rat de chiabat (CP Jenÿ — Trait de Chad (CP Je œprriemps 201$ 2 prmerres 2013
CSLN M Association Loi 1901 M 53 rue de Prony 76600 LE HAVRE D Tél : 02 35 21 71 70 M Fax 02 35 22 47 50 M Mail : csin@ecsin.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-17-00004 - Arrêté autorisant l'association CSLN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques de mai à novembre 2025 sur la partie Seino-Marine de la Seine 84 Engin de pêche et chalutier utilisés pour les pêches au chalut à perche de 3m dans l'estuaire de la Seine
Nom TYPE IMMATRICULATION LONGUEUR PUISSANCE TIRANT D'EAU
Flipper Chalutier LH 303 508 9,2M 87 KW 1,7m
Engin de pêche et moyen nautique pour les pêches au petit chalut à perche de 1,6m dans l'estuaire de la
Seine
Nom TYPE IMMATRICULATION LONGUEUR PUISSANCE TIRANT D'EAU
L’Eclat Il Canot LH 938365M 8,08 74KW 0,5m
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-17-00004 - Arrêté autorisant l'association CSLN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques de mai à novembre 2025 sur la partie Seino-Marine de la Seine 85 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-04-15-00009
Arrêté autorisant la fédération de la
Seine-Maritime pour la pêche et la protection du
milieu aquatique à capturer et à transporter du
poisson à des fins scientifiques sur hannetot à
Norville en mai 2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00009 - Arrêté autorisant la fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur 86 E =
PRÈF < Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Égaté Fraternité
.. Los ARRETE DU 15 ANR k
AUTORISANT LA FÉDÉRATION DE LA SEINE-MARITIME POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE À CAPTURER ET À TRANSPORTER DU POISSON
À DES FINS SCIENTIFIQUES SUR LE HANNETOT À NORVILLE EN MAI 2025
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432-5 à R. 43211
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu’ le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 24 décembre 2024 portant réglementation de la pêche en eau
douce dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-029 du 1° avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la demande du 9 avril 2025 présentée par la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA76) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1: Bénéficiaire
Monsieur le président de la Fédération de la Seine-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique ci-après dénommée FDAAPPMA76, 11 Cours Clemenceau 76100 ROUEN -— 02 35 62 01 55, est
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00009 - Arrêté autorisant la fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur 87 autorisé à procéder à une pêche scientifique sur le Hannetot à Norville à l’aide de piège passif de type
verveux, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants :
Article 2 : Lieu des opérations
Eee : Commune Norville
Code INSEE 76471
Station : "Ruisseau du Hannetot"
Coordonnée X 529349,77
Coordonnée Y 6933737,25 v | PAL 4 L 2
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Article 3 : Espèces
Toutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux concernés.
Article 4 : Responsabilité et exécution technique
+ __ Jean-Philippe Hanchard : responsable du pêle développement à la FDAAPPMA76,
* __ Théo Laquievre : agent technique à la FDAAPPMA76.
D'autres personnes pourront éventuellement compléter l'équipe.
Article 5 : Période de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 1° au 31 mai 2025 sous réserve de conditions climatiques et
hydrologiques favorables.
Article 6 : Moyens et mode de capture
Cette pêche sera réalisée à l’aide de verveux de mailles de 4 mm. Le protocole retenu par la
FDAAPPMA76 préconise la pose de deux verveux par station, l'un tourné vers l’amont, l’autre vers l'aval
durant 24 heures.
La campagne de pêche se déroulera sur 24 h avec une pose (H1) et une relève (H24).
Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque de
contamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront donc
désinfectés entre chaque station.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00009 - Arrêté autorisant la fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur 88 Article 7 :
Toutes les captures seront stockées dans des bacs avec de l'eau pour être triées, comptées, mesurées,
pesées. Toutes les captures seront remises soigneusement dans leur milieu d'origine.
Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique (poissons et écrevisses) seront
détruites sur place.
Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.
Article 8 : Autorisation
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum une semaine avant
l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, la date et le lieu de capture à l'Office
français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 10 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'à
l'Office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèse
sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 11 :
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. || est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 :
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses où prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'office français de la biodiversité, le
président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de police de la pêche, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Re:uracable gu Service
Transition: RcSÉpUloss € lMilleux
drd HERMENT. Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du HER administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00009 - Arrêté autorisant la fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur 89 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00009 - Arrêté autorisant la fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur 90 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-04-15-00011
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 19 juin
2023 mettant en demeure la société Eclor
Boissons, de régulariser la situation
administrative pour la destruction de vergers
réalisée sans autorisation administrative
préalable
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00011 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 19 juin 2023 mettant en demeure la société Eclor Boissons, de régulariser la situation administrative pour la destruction de 91 FREr ire Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
“Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière Tél. : 02.76.78.33.78
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du {5 ANR. 2025
portant abrogation de l'arrêté du 19 juin 2023 mettant en demeure la société Eclor Boissons, de
régulariser la situation administrative pour la destruction de vergers réalisée sans autorisation
administrative préalable
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L171-7 L211-5, L4111 et L411-2 et les articles
L122-1, R122-2, R122-3 et R122-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2023 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de la
société Eclor Boissons pour la destruction de vergers réalisée sans autorisation administrative
préalable ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
Vu le rapport en manquement administratif du 11 avril 2023 établi par M. Stéphane FORGEOIS de l'office
français de la biodiversité et M. Cyril TEILLET de la direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime, portant le n° OF20230404-50 ;
Vu l'accord du 21 mars 2024 de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime portant autorisation de procéder à des travaux d'entretien visant au broyage de souches
de pommiers déjà coupés et au nivellement du sol déstructuré ;
Vu la décision préfectorale du 23 mai 2024 portant sur la réalisation d'opérations urgentes sur des
terres agricoles exploitées par la société Eclor Boissons ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00011 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 19 juin 2023 mettant en demeure la société Eclor Boissons, de régulariser la situation administrative pour la destruction de 92 Considérant -
la destruction de vergers avec l'arrachage de pommiers et la destruction de haies en bordure des
parcelles réalisées par la société Eclor Boissons sans les autorisations administratives requises ;
le constat de ces irrégularités par la direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime et l'office français de la biodiversité ayant conduit à demander la suspension des
travaux ;
que suite à l'arrêté de mise en demeure du 19 juin 2023, aucune intervention ne doit avoir
désormais lieu sans l'autorisation formelle de l'autorité administrative ;
que les travaux d'urgence sollicités en 2024 n'étaient pas de nature à porter des atteintes à
l'environnement sous réserve du respect des conditions de réalisation décrites dans les décisions
délivrées ;
que la société Eclor Boissons s'est acquittée des obligations portées par ce même arrêté
notamment avec le dépôt de la demande d'évaluation environnementale au cas par cas;
que la décision du 16 octobre 2023 de soumission à évaluation environnementale après examen
de la demande d'évaluation au cas par cas est indépendante de l'arrêté du 21 juin 2023 ;
la levée de certaines interdictions sur la base des décisions des 21 mars et 23 mai 2024;
que les mesures conservatoires avaient notamment pour but de mettre fin d'urgence à des
interventions réalisées en pleine période de nidification sur des éléments constituant des
habitats d'espèces protégées ;
que les mesures conservatoires de l'arrêté du 19 juin 2023 qui sont en place depuis à présent
18 mois avaient, entre autres, pour objet d'ouvrir un temps d'échanges afin de faire émerger un
projet en cohérence avec les attentes des acteurs du territoire, et qu'elles n'ont pas vocation à
perdurer dans le temps ;
que la situation initiale a évolué, une partie des terrains portant les enjeux environnementaux les
plus importants a fait l'objet d'une vente et ne sont plus propriété du groupe AGRIAL ;
qu'un accompagnement du projet de l'exploitant reprenant les terres concernées est en cours,
notamment par la chambre d'agriculture, afin de permettre une juste prise en compte des enjeux
environnementaux et une concertation locale des différents acteurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°’ - L'arrêté du 19 juin 2023 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de la
société Eclor Boissons pour la destruction de vergers réalisée sans autorisation administrative préalable, est
abrogé.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen), le
1 S AVR. 2025
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00011 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 19 juin 2023 mettant en demeure la société Eclor Boissons, de régulariser la situation administrative pour la destruction de 93 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-04-17-00006
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
canine d'épagneuls à Derchigny le 5 juillet 2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-17-00006 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation canine d'épagneuls à Derchigny le 5 juillet 2025 94 PRE SCENE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 17 AVR. 2025
PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION CANINE D'ÉPAGNEULS À DERCHIGNY LE 5 JUILLET 2025
Sérvice Transitions, Ressources et Milieux / Bureau
Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Tél. : 02 76 78 33 78
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'article L 420-3 du Code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse.
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 25-029 du 1° avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la demande présentée par le Club Français des Epagneuls Münsterländer (CFEML)
CONSIDERANT :
- la demande présentée par M. Thierry BECK, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une épreuve de
tests d’aptitudes naturelles le 5 juillet 2025 sur la commune de Derchigny, sur les terres de Monsieur
Vattier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-17-00006 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation canine d'épagneuls à Derchigny le 5 juillet 2025 95 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1- Le Club Français dés Epagneuls Münsterländer ( C.F.E.M.L), représenté par M. Thierry BECK est
autorisé à organiser une épreuve de tests d'aptitudes naturelles le S juillet 2025 sur la commune de
Derchigny (76370 Petit-Caux) sur les terres de Monsieur Vattier.
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous les réserves suivantes :
- Les épreuves se dérouleront sur la seule journée du 5 juillet 2025
- Aucun tir ne sera effectué sur le gibier d'élevage
- Le gibier d'élevage sera utilisé captif sur le terrain, et pourra faire l'objet d’un lâcher uniquement s'il
provient d’un élevage de catégorie A
- Le représentant du C.F.E.M.L devra empêcher la destruction du gibier
Article 3 - Les droits des tiers et notamment ceux des propriétaires des terrains en cause sont
expressément réservés.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est notifié à M. Thierry BECK et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est transmise au président de la fédération départementale des chasseurs de Seine-Maritime,
au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au responsable du
groupement de gendarmerie départementale.
Pour le préfet et par subdélégation,
Le ResponsgbJe,du Service
fransitions, R rces et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-17-00006 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation canine d'épagneuls à Derchigny le 5 juillet 2025 96 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-04-17-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré à AS2I au titre des entreprises réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-17-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à AS2I au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières 97 E 3
PRÉFET Direction départementale
Ai us des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 17 AVR. 2025
Portant renouvellement de l'agrément délivré à AS21 au titre des entreprises réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif.
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Affaire suivie par : Gary CHIPAN
Tél. : 02 76 78 33 95
Mél : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.fr
76-2015-001-V / 76-2025-00098
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 et suivants, R.214-5 et R.541-50 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L1331-11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre
1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les
modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
approuvé le 23 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière
d'activités ;
Vu la décision 25-029 du 01° avril 2025 portant subdélégation de signature en matières d'activité ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-17-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à AS2I au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières 98 Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mai 2015, n°76-2015-001-V, délivrant l'agrément à AS21, ayant son
siège ZA du Mesnil - 76170 LILLEBONNE pour l'exercice de l’activité au titre des entreprises
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral daté du 26 février 2018 modifiant l'agrément n°76-2015-001-V ;
Vu le dossier reçu le 19 mars 2025 par lequel AS21 sollicite le renouvellement de l'agrément pour une
nouvelle durée de 10 ans ;
CONSIDÉRANT :
- que AS21 a rempli l'ensemble de ses obligations liées à son agrément initial ;
- que la durée initiale de 10 ans pour l'agrément de l’activité de collecte, transport et vidange de
l'assainissement non collectif peut être renouvelée, conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié ;
- que dans ce cadre, AS21 a sollicité le renouvellement de son agrément, l'arrêté préfectoral initial
venant à expiration ;
- que la société AS2I indique, dans son dossier de renouvellement, vouloir augmenter la quantité
maximale annuelle de matières de vidange, la faisant passer de 150 m° à 350 m* ;
- que rien ne s'oppose à ce qu'une nouvelle durée de 10 ans soit octroyée au bénéfice de AS21 ;
ARRÊTE
Article 1er - Renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'arrêté préfectoral en date du 7 mai 2015, n°76-2015-001-V, délivrant l'agrément
à AS21, ayant son siège ZA du Mesnil - 76170 LILLEBONNE est renouvelée pour une nouvelle période de
dix ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2ème - Dispositions techniques
2-1 Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 7 mai 2015 portant agrément sous le
n° 76-2015-001-V est à nouveau modifié ainsi qu'il suit :
« Le volume maximal annuel de matières de vidange est de 350 m° /an. L'élimination de ces dernières
est assurée par dépotage dans les stations de traitement des eaux usées de Lillebonne, du Havre et de
Notre-Dame-de-Gravenchon, dans le respect des conventions signées. ».
2-2 Les autres dispositions de l'arrêté du 7 mai 2015 susvisé, sont inchangées.
Article 3ème - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-17-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à AS2I au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières 99 Article 4ème - Exécution et publication
Le présent arrêté sera notifié à AS21 et sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de
Seine-Maritime pour une période de un mois.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié au bénéficiaire. |
Copie de cet arrêté est adressée à :
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.
- la mission interdépartementale de recyclage des sous-produits de l'assainissement en agriculture.
Fait à Rouen, le 1 7 AVR. 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Responsable du Service
Transitions, Resso#fg:g et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, |
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-17-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à AS2I au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières 100 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-17-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à AS2I au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières 101 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-04-15-00008
Non opposition à la réalisation d'un rabattement
de nappe pour TRAPIL sur la commune de
Tancarville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00008 - Non opposition à la réalisation d'un rabattement de nappe pour TRAPIL sur la commune de Tancarville 102 EE | PRÉFET | Direction départementale DE LA SEINE- . MARITIME | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux TRAPIL
Bureau Protection de la 3-5 immeuble Palatin 11 3 Cours du triangle
Ressource en Eau 92800 PUTEAUX
Dossier suivi par : Mèl : patricia.aubree@seine-maritime.gouv.fr
Patricia AUBREE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 99 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : Rabattement de nappe sur la commune de
Tancarville
Courrier de notification de décision
Réf. : 0100284949 _01 | Rouen, le 15 AVR. 2025 Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre dés articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant le Rabattement de nappe sur la commune Tancarville pour
lequel un récépissé vous a été délivré en date du 29 janvier 20256, j'ai l'honneur de vous informer que je
ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette
opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article
10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin
de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de Tancarville pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à.
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
4
et par subdél
Le Respo
Transitions, R6k
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urces et Milieux
pu H “4
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les Alexandre tiERMENT. en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00008 - Non opposition à la réalisation d'un rabattement de nappe pour TRAPIL sur la commune de Tancarville 103 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Travaux inspection Tancarville sur la commune principale
TANCARVILLE 76430.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 01/04/2025, présenté par SOC TRANSPORTS
PETROLIERS PAR PIPELINE , enregistré sous le n° et relatif à Travaux DIOTA-250129-131821-446-014
inspection Tancarville ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SOC TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE
3-5 IMMEUBLE PALATIN II
3 COURS DU TRIANGLE
null
92800 PUTEAUX
concernant :
Travaux inspection Tancarville
dont la réalisation est prévue à :
- TANCARVILLE 76430
- 76170 ST JEAN DE FOLLEVILLE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1.000 1.000 D Les travaux sont sur une durée limitée dans le temps.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00008 - Non opposition à la réalisation d'un rabattement de nappe pour TRAPIL sur la commune de Tancarville 104 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 01/06/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00008 - Non opposition à la réalisation d'un rabattement de nappe pour TRAPIL sur la commune de Tancarville 105 tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250129-131821-446-014
Le code postal du projet (commune principale) est : TANCARVILLE 76430
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00008 - Non opposition à la réalisation d'un rabattement de nappe pour TRAPIL sur la commune de Tancarville 106 5 - Documents
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
6 - Plans
Fichier supplémentaire : COMPLT_TANCARVILLE.pdf - fichier ajouté.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Travaux inspection Tancarville
Numéro d'AIOT : 0100284949
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 53493362700018
Organisme : SURVEY
Nom : LE SIGNOR
Prénom : LEA
Fonction : Hydrogéologue et chargée d'affaires
Adresse email : l.lesignor@survey-groupe.fr
+ Téléphone fixe : 33 562656765
+ Téléphone portable : 33 611872191
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00008 - Non opposition à la réalisation d'un rabattement de nappe pour TRAPIL sur la commune de Tancarville 107 Mandat (Pièce jointe) : mandat_depot.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 57208621301077
Raison sociale : SOC TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE
Forme Juridique : SA d'économie mixte à conseil d'administration
Adresse en France
3-5 IMMEUBLE PALATIN II
3 COURS DU TRIANGLE
92800 PUTEAUX
Signataire
Nom : LORTET
Prénom : VLADIMIR
Qualité : Directeur de projet
+ Téléphone fixe : 00000 139284769
+ Téléphone portable : 00000 680675391
Adresse email : v.lortet@trapil.com
Référent
Nom : LE SIGNOR
Prénom : Léa
Fonction : Hydrogéologue et chargée d'affaires
+ Téléphone fixe : 33 562656765
+ Téléphone portable : 33 611872191
Adresse email : l.lesignor@survey-groupe.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : l.lesignor@survey-groupe.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 76430 TANCARVILLE
Numéro et voie ou lieu dit : route sans nom
Géolocalisation du projet
X : 516661
Y : 6934415
Projection : Lambert 93
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00008 - Non opposition à la réalisation d'un rabattement de nappe pour TRAPIL sur la commune de Tancarville 108 Autres communes concernées par le projet :
76170 ST JEAN DE FOLLEVILLE
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles : PARCELLES_DU_PROJET_ETAPE_3_DLE1_24-1359.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? Commerce
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1.000 1.000 D Les travaux sont sur une durée limitée dans le temps.
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : DLE1_24-1359_RESUME_NON_TECHNIQUE.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : DLE1_24-1359_DOCUMENTS_D_INCIDENCES.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : DLE1_24-1359_EVALUATION_DES_INCIDENCES_N2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : MAITRISE_FONCIERE.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : ETAPE_6_DLE1_24-1359.pdf
Fichier supplémentaire : COMPLT_TANCARVILLE.pdf
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-15-00008 - Non opposition à la réalisation d'un rabattement de nappe pour TRAPIL sur la commune de Tancarville 109 Groupe Hospitalier du Havre
76-2025-04-14-00002
Délégation de signature - Groupe Hospitalier du
Havre - 14 avril 2025
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-04-14-00002 - Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14 avril 2025 110 N RE
GROUPE
HOSPITALIER
DU HAVRE
Décision n° 2025-009
Portant délégation de signaïure
Le Directeur général du Groupe Hospitalier du Havre, du Centre Hospitalier de La Risle à Pont-Audemer ei
EHPAD de Beuzeville et du Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine à Lillebonne,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 19 mars 2025 portant nomination de Monsieur Thierry BIAIS,
Directeur de la direction commune du Groupe Hospitalier du Havre, du Centre Hospitalier de La Risle à
Pont-Audemer et EHPAD de Beuzeville et du Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de
Lilebonne à compter du 14 avril 2025,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
Vu l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Estuaire de la Seine signée le 26 juin
2016, approuvée par l'ARS le 1°" juillet 2076.
Décide
Dispositions générales
Article 1
Sont de la compétence du Directeur général, Monsieur Thierry BIAIS :
- Les conventions de coopération internationale
- Les conventions de transactions
- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés - Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements privés ne participant pas à ce service public
- Les conventions de mise à disposition de personnel
- Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de
générer des charges financières imprévues pour l'institution
- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion
- Les actes concernant les relations internationales
- Les réquisitions du comptable
- Les marchés
- Les créations de régies d'avances et les nominations de régisseurs d'avances,
- Les actes relatifs aux opérations immobilières
- Les actes relatifs à la participation à une société d'économie mixte locale
- Les décisions d'ester en justice
GHAH - Direction Générale PR/mp - Délégation de signature Page 1/32
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-04-14-00002 - Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14 avril 2025 111 - Les décisions relatives aux emprunts
- Les décisions relatives aux dons et legs
- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- Les actes administratifs, documents et correspondances concernant la fonction achats du GHIT, pour le compte des établissements parties au GHT Estuaire de la Seine,
- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur
objet, engagent le Groupe Hospitalier du Havre.
Article 2
En cas d'empêchement de Monsieur Thierry BIAIS, Directeur général, délégation est donnée à Madame
Pauline RICHOUX DA FONSECA, Directrice générale adjointe, pour signer tous les actes mentionnés à l'article
1.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Thierry BIAIS, Directeur général, et de Madame Pauline
RICHOUX DA FONSECA, Directrice générale adjointe, délégation est donnée à Monsieur Paul LAURENT,
Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion, pour signer tous les actes mentionnés à l'article 1.
GHH - Direction Générale - PR/mp Délégation de signature Page 2/32
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-04-14-00002 - Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14 avril 2025 112 Direction Générale
Affaires Générales et Juridiques
Article 3
Délégation est donnée à Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires
Générales et Juridiques, à l'effet de signer :
- Les actes administratifs, documents et correspondances concernant les Affaires Générales et
Juridiques,
- Les actes dans le champ de la préparation et diffusion des plans d'urgence et de procédure
d'organisation générale de l'établissement.
Article 4
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de représenter le Directeur Général et de
signer les documents y afférents lors des saisies de dossiers médicaux :
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière
Madame Christine AUBOURG, Attachée d'Administration Hospitalière
Madame Céline CADOT, Technicien Supérieur Hospitalier
GHH - Direction Générale PRmp Délégation de signaiure Page 3:32
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-04-14-00002 - Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14 avril 2025 113 Direction de la Communication Hospitalière et des Relations Publiques
Article 5
Délégation est donnée à Monsieur Xavier VANDEN ABEELE, Directeur de la Communication Hospitalière et
des Relations Publiques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances,
conventions et accords avec des organismes extérieurs sans impact financier ainsi que les conventions
liées à la culture à la hauteur du budget annuel alloué à cet effet concernant les affaires de cette
direction, y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction, à l'exclusion des marchés et tous
documents y afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la
matière.
GHH - Direction Générale PR/inp - Délégation de signature Page 4:32
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-04-14-00002 - Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14 avril 2025 114 Direction des Finances et du Pilotage de Gestion
Article 6
Délégation est donnée à Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion, à l'effet
de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette
direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les ordres de missions du personnel de cette direction,
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés à l'article 1, dont
les conventions de tiers payant avec les mutuelles,
- Les décisions de création de régies (et de sous régies) d'avances, de régies {et de sous régies) de
recettes, de régies (et de sous régies) d'avances et de recettes,
- Les décisions de nomination des régisseurs {et des sous-régisseurs),
- Les décisions de suppression des régies (et des sous régies),
- Le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières,
- Le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses,
- Les tarifs.
sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunt.
Article 7
Délégation est donnée à Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion, à l'effet
de signer toutes pièces d'ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandaïs et pièces justificatives,
tous titres de recettes et bordereaux d'émission, à l'exclusion :
- Du compte financier,
- Des décisions modificatives de crédits,
- Des décisions de virements de crédits,
-_ Des décisions d'admission en non-valeur.
En cas d'absence de Monsieur Paul LAURENT, délégation est donnée à Madame Carole MILCENT,
Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer les pièces citées aux articles 6 et 7.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Paul LAURENT, et de Madame Carole MILCENT, délégation est
donnée à Madame Patricia IBSAIENE, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer les pièces
citées aux articles 6 ei 7.
Article 8
Délégation est donnée à Madame Stéphanie DUPARC, Responsable de l'accueil et de la facturation, à
l'effet de signer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil — facturation et les bordereaux
de recettes de facturation incombant à son service.
GHH _ Direction Générale PRmp Délégalion de signature Page 5/32
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-04-14-00002 - Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14 avril 2025 115 Article 9
Délégation est donnée à Madame le Docteur Mélodie LUCAS, Médecin DIM, Chef de service du
Département de l'Information Médicale, à l'effet de signer les demandes transmises par les services de
soins pour des examens et consultations devant être réalisés, pour des patients pris en charge au Groupe
Hospitalier du Havre, dans une structure extérieure. Cet acte vaut engagement juridique.
En cas d'absence de Madame le Docteur Mélodie LUCAS, délégation est donnée à Madame le Docteur
Ludivine BOULET, Médecin DIM à l'effet de signer les demandes transmises par les services de soins pour
des examens et consultations devant être réalisés, pour des patients pris en charge au Groupe Hospitalier
du Havre, dans une structure extérieure.
En cas d'absence simultanée de Madame le Docteur Mélodie LUCAS et de Madame le Docteur Ludivine
BOULET, délégation est donnée à Monsieur le Docteur Ahmed Ghazi ZAOUALI, Médecin DIM, et à Monsieur
Christophe LEBOUVIER, Cadre de santé, à l'effet de signer ces demandes d'examens et de consultations.
GHH - Direction Générale PRAnp - Délégation de signature Page 6/32
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-04-14-00002 - Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14 avril 2025 116 Direction du Numérique en Santé
Système d'information
Article 10
Délégation est donnée à Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé, à l'effet de signer
tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du Système
d'Information, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
-___ Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour Un montant inférieur à 50 000 €,
- Les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- Les bons de commande,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les ordres de service,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- Le décompte général et définitif,
- Les archives.
En cas d'absence de Monsieur Vincent REGNAULT, délégation est donnée à Monsieur Farid BOUFAGHER,
Responsable du Département Technique, à l'effet de signer les pièces citées à l'article 10.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Vincent REGNAULT et Monsieur Farid BOUFAGHER, délégation
est donnée à Monsieur Cyril LEVEZIER, Responsable de l'ingénierie biomédicale.
Ingénierie Biomédicale
Article 11
Délégation est donnée à Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé, à l'effet de signer
tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de l'ingénierie
Biomédicale, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1,
-___ Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000 €,
-___ Les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- Les bons de commande,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les ordres de service,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- Le décompte général et définifif,
- Les archives.
Direction Générale - PR/mp Délégation de signature Page 7/32
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-04-14-00002 - Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14 avril 2025 117 En cas d'absence de Monsieur Vincent REGNAULT, délégation est donnée à Monsieur Cyril LEVEZIER,
Ingénieur Biomédicai, à l'effet de signer les pièces citées à l'article 11.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Vincent REGNAULT et Monsieur Cyril LEVEZIER, délégation est
donnée à Madame Caroline AUBERT, Ingénieur biomédicale.
Délégation est donnée à Monsieur Cyril LEVEZIER, Responsable de l'ingénierie biomédicale, à l'effet de
signer:
- Les bons de commandes et factures pour les comptes d'exploitation de l'ingénierie biomédicale
(classe 6),
- Les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service, le décompte général et
définitif.
Article 12
Délégation est donnée à Madame Caroline AUBERT, Ingénieur biomédicale, à l'effet de signer :
- Les bons de commande et factures pour les comptes d'exploitation de l'ingénierie
biomédicale {classe é),
- Les procès-verbaux de réception.
GHH - Direction Générale - PR'mp Délégation de signature Page 8/32
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-04-14-00002 - Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14 avril 2025 118 Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
Article 13
Délégation est donnée à Madame Géraldine DUMESNIL, Directrice de la Qualité et de la Gestion des
Risques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires
de cette direction, y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et les constats de service
fait pour les prestations relatives à la Qualité et à la Gestion des Risques, à l'exclusion des conventions et
accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des
attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
GHH - Direction Générale Délégation de signature Page 9:32
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-04-14-00002 - Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14 avril 2025 119 Ressources Humaines non médicales
Coordination des soins et formation
Direction des Ressources Humaines
Article 14
Délégation est donnée à Monsieur Lionel VERGÉ, Directeur des Ressources Humaines et à Madame Sidonie
KRYSIECKI, Directrice Adjointe des Ressources Humaines, à l'effet de signer tous actes administratifs,
documents et correspondances concemant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des
procédures établies au sein de l'établissement :
les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical et sages-femmes,
les décisions nominatives concemant les sages-femmes et le personnel non médical, hors
cadres directeurs et directeurs de soins,
les contrats de travail des personnels non médicaux et des sages-femmes,
les contrats d'apprentissage et les contrats d'allocation d'études,
les affectations des personnels et les conventions de mises à disposition,
l'ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires des sages-femmes et du
personnel non médical, hors cadres directeurs et directeurs de soins,
les mémoires concernant les contentieux individuels ou collectifs relatifs à la situation des
sages-femmes et du personnel non médical, , hors cadres directeurs et directeurs de soins,
les décisions et documents relatifs à l'organisation des concours ou examens professionnels
des sages-femmes et du personnel non-médical,
les décisions et documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux, ainsi
qu'à l'organisation de la continuité du service public en cas d'exercice du droit de grève,
les états de paye du personnel non médical et des sages-femmes,
les actes et documents nécessaires à la gestion des commissions administratives paritaires
locales,
les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs
ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures au GHH, pour
l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières,
les documents afférant aux marchés publics, hors les marchés eux-mêmes,
les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1,
les conventions d'occupation précaire des logements,
Et pour les affaires concernant cette direction,
les bons de commande,
les engagements comptables,
les constats de service fait,
les liquidations.
GHH - Direction Générale PR'np -- Délégation de signature Page 10/32
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-04-14-00002 - Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14 avril 2025 120 Une délégation identique est donnée à Madame Emeraude CANTERI, Attachée d'Administration
Hospitalière, adjointe à la Direction des Ressources Humaines.
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lionel VERGÉ, de Madame Sidonie KRYSIECKI
et de Madame Emeraude CANTERI, délégation est donnée à Madame Stéphanie DESCHAMPS, Adjoint des
Cadres Hospitaliers, responsable du service Carière-Paie-Retraite, Madame Fanny PESCHIUTTA, Adjoint des
Cadres Hospitaliers, responsable du Service Absence et Maintien dans l'Emploi et Madame Anaïs DUTOT,
Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Pôle Accueil RH, à l'effet de signer les actes administratifs,
documents et correspondances précités, à l'exception des décisions relatives aux sanctions disciplinaires
et des mémoires concernant les contentieux.
Article 15
Délégation est donnée à :
- Madame Stéphanie DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service
Carrière-Paie-Retraite,
- Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, responsable du Service Formation-
Développement Professionnel,
- Madame Carine GUILLEMANT, Technicien Supérieur Hospitalier, chargée de la veille juridique
de la DRH,
- Madame Fanny PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Service Absence
et Maintien dans l'Emploi,
- Madame Anaïs DUTOT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Pêle Accueil RH,
à l'effet de signer les certificats administratifs et les copies conformes des décisions concernant la gestion
du personnel non médical et des sages-femmes.
Article 16
Délégation est donnée à Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, responsable du Service
Formation à la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer :
- les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de missions des
agents en formation continue, présentées à l’ANFH,
- les conventions de formation,
- les conventions de siage,
- les états de frais, certificats et courriers liés au Dispositif de Formation Médicale Continue,
{(DPC),
- les documents afférant aux marchés publics de formation {hors les marchés eux-mêmes), et
aux bons de commande associés.
En cas d'empêchement de Madame Karina AKROUR, délégation est donnée à Monsieur Yann GEQUEL,
Adjoint des Cadres Hospitaliers, chargé de l'ingénierie de formation, à l'effet de signer les décisions
précitées.
Article 17
Délégation est donnée à Madame Stéphanie DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du
service Carrière-Paie-Retraite, à l'effet de signer les décisions nominatives concemant la carrière, la retraite
des agents et leur rémunération, ainsi que l'ensemble des décisions et documents liés à la paie. GHH - Direction Générale — PR/mp - Délégation de signatur Page 11/32
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-04-14-00002 - Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14 avril 2025 121 En cas d'empêchement de Madame Stéphanie DESCHAMPS, délégation est donnée à Madame Fanny
PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service Absence et Maintien dans l'emploi, à
l'effet de signer les décisions précitées.
Article 18
Délégation est donnée à Madame Anaïs DUTOT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Pôle
Accueil RH, à l'effet de signer les décisions relatives aux ordres de mission et au remboursement des frais
de déplacement.
En cas d'empêchement de Madame Anaïs DUTOT, délégation est donnée à Madame Stéphanie
DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service Absence et Maintien dans l'emploi, à
l'effet de signer les décisions précitées.
Délégation est donnée à Monsieur Marc BORDIER, Directeur des soins, Coordonnateur Général des Soins,
et Monsieur Arnaud PATARCA, Cadre Supérieur de Santé, Adjoint au Coordonnateur, afin de signer les
décisions relatives aux ordres de mission pour les personnels soignants de l'établissement.
Délégation est donnée à Madame Caroline MARETTE, Coordonnatrice en maïeutique, afin de signer les
décisions relatives aux ordres de mission pour les sages-femmes de l'établissement.
Article 19
Délégation est donnée à Madame Fanny PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du
Service Absence et Maintien dans l'Emploi, à l'effet de signer les décisions et documents relatifs à la
reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie, aux demandes de contrôles
médicaux et d'expertises médicales, à l'octroi ou au refus d’un congé pour maladie, d'un congé bonifié,
d'une autorisation spéciale d'absence, à la reprise en temps partiel thérapeutique et aux absences
injustifiées.
En cas d'empêchement de Madame Fanny PESCHIUTTA, délégation est donnée à Madame Stéphanie
DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service Carière-Paie-Retraite, à l'effet de
signer les décisions précitées.
Article 20
Madame Elise SERRANO, Infirmière Puéricultrice Faisant-Fonction de Cadre de santé, Directrice de la
Crèche Kinoko du Groupe Hospitalier du Havre, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous actes
administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de la crèche. Elle est également
habilitée à signer les ordres de mission du personnel de ce service.
Article 21
Délégation de signature est par ailleurs donnée au Docteur Mourad BENHALIMA, Directeur du Centre
d'Enseignement des Soins d'Urgence à effet de signer les conventions de formation délivrées par le CESU
dans le respect des tarifs fixés par décision du Directeur.
GHH - Direction Générale -- PR'mp Délégation de signature Page 12;32
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-04-14-00002 - Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14 avril 2025 122 Article 22
En matière de gestion du personnel, les Directeurs et Directeurs adjoints des Directions fonctionnelles ainsi
que des Directions de site ou de filière ont délégation pour signer toutes pièces écrites concernant la
notation des personnels et les avertissements infligés comme sanction disciplinaire ainsi que les ordres de
mission des personnels qui leur sont rattachés hiérarchiquement.
GHH - Direction Générale PRmp Délégation de signature Page 13:32
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-04-14-00002 - Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14 avril 2025 123 Direction des Soins
Article 23
Délégation est donnée à Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins, à
l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette
direction y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et des personnels paramédicaux, à
l'exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous
documents y afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la
matière.
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins, reçoit délégation pour signer
les ordres de mission de l'encadrement soignant supérieur et tous documents liés à la gestion directe du
personnel affecté à la direction des soins, notamment les tableaux de services, les congés et absences
autorisées au titre de la réduction du temps de travail, ainsi que les congés annuels et les évaluations.
Article 24
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins, bénéficie d’une délégation
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du
service social. Il est également habilité à signer les ordres de mission du personnel de ce service.
GHH - Direction Générale - PR/imp — Délègarion de signature Page 14:32
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-04-14-00002 - Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14 avril 2025 124 Institut des formations paramédicales
Article 25
Délégation est donnée à Madame Caïherine MARILLONNET, Directrice des Soins, Directrice des Instituts des
formations paramédicales {IFP), à l'effet de signer les correspondances et les documenis concernant les
affaires des Instituts, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les conventions de stage des étudiants et élèves de l'Institut,
- Les conventions établies pour les étudiants cadres de santé venant en stage au sein des Instituts
des formations paramédicales,
- Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs ou
secondaires, les écoles professionnelles pour l'accueil à l'IFP de stagiaires en formation initiale ou
continue, non assorties de clauses financières,
- Les conventions de formation avec les organismes extérieurs,
- Les conventions d'occupation précaire des logements,
- Les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en charge fout ou
partie des frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant, ainsi que les devis
et mémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformément à la décision annuelle du
Directeur Général du GHH, qui en fixe le montant,
- Les demandes de remboursements de frais pédagogiques,
- Les courriers notifiant la décision des jurys de concours aux candidats,
- Les courriers relevant de la gestion courante des Instituts,
- Les ordres de mission pour le personnel des Instituts,
- Les commandes de prestations liées à un marché en lien avec les activités des Instituts, hors les
marchés eux-mêmes, dans la limite du budget alloué par la Direction des Finances et du Pilotage
de Gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MARILLONNET et afin d'assurer la continuité
de la direction des instituts des formations paramédicales du Groupe hospitalier du Havre, Mesdames
Karine GRAVEY, Cadre supérieure de santé, et Fatiha ZEGGAI, faisant fonction de Cadre supérieure de
santé, sont autorisées à signer les documents désignés ci-après :
- Les conventions de stage des étudiants et élèves,
- Les attestations de présence pour les organismes financeurs,
- Les courriers notifiant les décisions des jurys de concours,
- Les courriers relevant de la gestion courante des instituts.
En cas d'absence de Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins, Directrice des Instituts des
formations paramédicales, en vertu de l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 17 avril 2018 relatif
aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, Mesdames Karine GRAVEY,
Cadre supérieure de santé, et Fatiha ZEGGAI, faisant fonction de Cadre supérieure de santé, sont
autorisées à la représenter aux instances des formations IDE, AS et AP.
GHH - Direction Générale - PRnp Délégation de signature Page 15/32
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-04-14-00002 - Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14 avril 2025 125 Ressources Humaines Médicales et Recherche Clinique
Direction des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique
Article 26
Délégation est donnée à Monsieur Grégory SOULAT, Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche
Clinique, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
Affaires Médicales et la Recherche Clinique, dans le respect des procédures établies au sein de
l'établissement :
- Les décisions nominatives concemant le personnel médical,
Les états de paye du personnel médical,
- Les conventions,
- Les contrais de travail des personnels médicaux contractuels,
- Les conventions d'occupation précaire des logements,
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1,
- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000€,
- Les documents afférant aux marchés,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
En cas d'absence de Monsieur Grégory SOULAT, Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche
Clinique, délégation est donnée Madame Mélanie COUTURIER, Attachée d'Administration Hospitalière à la
Direction des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique.
En cas d'absence de Monsieur Grégory SOULAT, Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche
Clinique, délégation est donnée à Madame Angélique PICARD, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet
de signer les conventions en lien avec les études de la recherche clinique.
GHH - Direction Générale PR'mp Délégation de signature Page 16/32
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-04-14-00002 - Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14 avril 2025 126 Direction des Achats, de l'Héôtellerie et de la Logistique
Article 27
Délégation est donnée à Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la
Logistique, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
-___ Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
-_ Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000 &,
- Les documents afférents aux marchés,
- Les décisions de classement sans suite des procédures de marchés,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- Les procès-verbaux de réception définitive.
Article 28
En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, délégation est donnée à Monsieur Ahcène ALLICHE,
Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer tous actes administratifs, les copies certifiées conformes
ainsi que les documents et correspondances concernant les affaires de cette Direction.
Article 29
Délégation est donnée à Madame Laurence BIARD, Directrice des Achaïs, de l'Hôtellerie et de la
Logistique, pour exercer les fonctions de comptable-matières corespondant aux activités suivantes :
-___ Gestion des magasins,
-__ Réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,
-_ Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
-_ Liquidation des faciures,
- Tenue de la comptabilité des stocks,
-__ Conservation des biens immobiliers,
- Tenue de la comptabilité d'inventaire.
Article 30
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique, bénéficie d’une
délégation à l'effet de signer, pour les affaires concemant cette Direction :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
-_ Les constats de service fait.
En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, délégation est donnée à Monsieur Ahcène ALLICHE
à l'effet de signer ces mêmes documents.
GHH - Direction Générale PR/mp Délégation de signature Page 17/32
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-04-14-00002 - Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14 avril 2025 127 En cas d'absence simultanée de Madame Laurence BIARD, et de de Monsieur Ahcène ALLICHE,
délégation est donnée à Madame Alexandra DUMONT, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 31
Délégation est donnée à Madame Alexandra DUMONT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments d’achaîis suivants :
- Imprimés,
- Communication,
- __ Mobilier et environnement de soin {et autres achats investissements),
- Petite fourniture et petite maintenance hôtelière,
- Petite fourniture de bureau,
- Abonnements,
- ASSUrances.
En cas d'absence de Madame Alexandra DUMONT, délégation est donnée à Madame Sylvie BERNARD,
Adjoint Administratif Principal, à l'effet de signer ces mêmes documents.
Article 32
Délégation est donnée à Madame Marion DORÉ, Ingénieur Logistique, à l'effet de signer :
- Tous les documents concemant les prestations et équipements logistiques et fournitures magasin,
Les devis,
Les bons de commande,
Les engagements comptables,
Les constats de service fait,
Les cartes grises,
Les frais de déplacement,
Pour les segments d'achats suivants :
Transport logistique,
Transport sanitaire,
Entretien matériel de transport,
Fret et affranchissement,
Nettoyage,
Déchets,
-_ Fournitures stockées.
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc GOUTTI, Technicien Supérieur Hospitalier, et à Monsieur
Aurélien BIARD, ouvrier principal, à l'effet de signer :
- Les devis,
GHH - Direction Générale PR'mp Délégation de signature Page 18/32
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-04-14-00002 - Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14 avril 2025 128 - Les bons de commande,
- Les engagements compiables,
- Les constais de service fait,
Pour les segments :
- Transport logistique,
- Entretien matériel de transport.
Délégation est donnée à Monsieur Mustapha OUCHA, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
- Les frais de déplacement
Pour les segments :
- Transport sanitaire et logistique,
- Fret et affranchissement,
Délégation est donnée à Monsieur Pierre TANAY, Technicien Hospitalier, à l'effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments :
- Nettoyage,
- Déchet.
En cas d'absence de Monsieur Pierre TANAY, délégation est donnée à Monsieur Erle DELALANDE,
Technicien Hospitalier, à l'effet de signer ces mêmes documents.
Délégation est donnée à Monsieur Pascal DUFORT, Technicien Hospitalier, à l'effet de signer :
- Les constats de service fait,
Pour les segments :
- Fournitures stockées.
Article 33
Délégation est donnée à Monsieur Laurent CLERET, Ingénieur Hospitalier, à l'effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
GHH - Direction Générale PRmp Délégation de signature Page 19:32
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-04-14-00002 - Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14 avril 2025 129 Pour les segments d'achat suivants :
- Textile,
- Produit lessiviel,
- Autres fournitures de blanchisserie.
En cas d'absence de Monsieur Laurent CLERET, délégation est donnée à Madame Clarisse MONCHY,
Adjoint des Cadres Hospitaliers et à Monsieur Edward FLEURY, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de
signer ces mêmes documents.
Article 34
Délégation est donnée à Monsieur Laurent LEMETTEIL, Ingénieur Hospitalier, et à l'effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments d'achats suivants :
Produits frais,
Epicerie,
Produits surgelés,
Boissons,
Matériel de cuisine,
Prestation et maintenance.
En cas d'absence de Monsieur Laurent LEMETTEIL, délégation est donnée à Madame Charlotte BOULOGNE,
Technicien Hospitalier, à Monsieur Abdelchafih YALAOUI, Technicien Supérieur Hospitalier, et à Monsieur
Mounir LEDJOU, Technicien Hospitalier, à l'effet de signer ces mêmes documents.
Article 35
Délégation est donnée à Monsieur Laurent LEMETTEIL, Ingénieur hospitalier, à l'effet de signer :
- Les constats de service fait,
Pour le segment d'achat suivant :
- Produits diététiques.
En cas d'absence de Monsieur Laurent LEMETTEIL, délégation est donnée à, Elodie ADONAÏ RECHER,
Diététicienne, à l'effet de signer ces mêmes documents.
GHH - Direction Générale PR/mp-- Délégation de signature Page 20/32
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-04-14-00002 - Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14 avril 2025 130 Article 36
Délégation est donnée à Madame Alisa ANTONOVA, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de
signer :
Les actes liés à l'attribution et à la notification des marchés publics,
- _ Jous les actes administratifs et documents afférents aux marchés publics (notamment les registres
des dépôts, les procès-verbaux d'ouverture des plis, les rapports d'analyse des offres et les rapports
de présentation),
- La correspondance afférente aux marchés publics {notamment les courriers de notification
d'avenants aux marchés, les courriers de rejet d'offre).
- Les copies certifiées conformes et les actes spéciaux de sous-traitance.
Pour les marchés concernant :
- La Direction des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
La Direction des Travaux et du Patrimoine,
- La Pharmacie,
- La Direction du numérique en santé,
- La Direction des Ressources humaines.
En cas d'absence de Madame Alisa ANTONOVA, délégation est donnée à Madame Prisca LEMESLE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer ces mêmes documents.
GHH - Direction Générale PR'mp Délégation de signature Page 21:32
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-04-14-00002 - Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14 avril 2025 131 Direction des Travaux et du Patrimoine
Article 37
Délégation est donnée à Monsieur Pascal VITECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine, à l'effet de
signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction
y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'art.]
- Les marchés conclus sur le fondement d’'accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000 €,
- Les documents afférant aux marchés,
- Les conventions d'occupation précaire,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.
- Les certificats d'habilitation électrique
Article 38
En cas d'empêchement de Monsieur Pascal VITTECOQ, délégation est donnée à :
Madame Julie DELAMARE, Ingénieur en chef à la Direction des Travaux et du Patrimoine,
Monsieur Nicolas BERTHO, Ingénieur Hospitalier à la Direction des Travaux et du Patrimoine,
Monsieur Stéphane TURLE, Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction des travaux et du
Patrimoine,
à l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement relevant de la compétence du
Directeur des Travaux et du Patrimoine, à l'exception des conventions et accords avec des organismes
extérieurs.
Article 39
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine, bénéficie d'une délégation à l'effet
de signer, pour les affaires concernant cette direction :
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les ordres de service,
- Les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de service,
- Le décompte général et définitif.
En cas d'empêchement de Monsieur Pascal VITECOQ, la même délégation, à l'exception du décompte
général et définitif, est donnée à Madame Julie DELAMARE, Ingénieur en chef.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Pascal VITTECOQ et de Madame Julie DELAMARE, délégation
est donnée à Monsieur Nicolas BERTHO et à Monsieur Stéphane TURLE.
GHH - Direction Générale - PRAnp Délégation de signature Page 22/32
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-04-14-00002 - Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14 avril 2025 132 Madame Ghislaine ALFARELA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, est habilitée à signer, pour les achats de
fournitures d'ateliers de la Direction des Travaux et du Patrimoine :
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait pour les segments d'achats de fourniture d'ateliers, d'outillage et
de pièces détachées,
et, en l'absence de Monsieur Pascal VITTECOQ, les liquidations relatives à ces mêmes achats.
Article 40
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de déposer plainte auprès des forces de
l'ordre au nom du Groupe Hospitalier du Havre :
Monsieur François BOQUET
Monsieur Fabien GROULT
Monsieur David LEFEBVRE
GHIL - Direction Géncrale PRmp Délégation de signature Page 23/32
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-04-14-00002 - Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14 avril 2025 133 Direction de sites et de filières
Direction de la filière Psychiatrie - Santé Meniale
Article 41
- Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie (Hôpital Pierre Janet et structures annexes
et extrahospitalières), bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous documents, notes et
correspondances concemant les affaires courantes de cette direction, y compris les
conventions d'activités thérapeutiques, les contrats de location de logements thérapeutiques,
les conventions de stage sans conséquence financière pour le GHH, à l'exclusion des ordres
de mission des personnels placés sous la responsabilité d'un autre Directeur, les conventions
d'occupation précaire des logements.
En cas d'empêchement de Monsieur Frantz SABINE, la délégation est donnée à :
Madame Christelle HINDERSCHIETT, Cadre Supérieure de Santé faisant fonction de Directrice des
soins
Madame Sandrine ILLIEN, Cadre Supérieure de Santé
Madame Ghislaine IVOULA, Cadre Supérieure de Santé (ff)
Monsieur Stéphane VALINDUCQ, Cadre Supérieur de Santé {ff)
à l'effet de signer tous documents, notes et correspondances concernant les affaires courantes de cette
direction.
Direction du site du Centre Hospitalier de la Risle
Article 42
Monsieur Jean Pierre BABONNEAU, Directeur Adjoint chargé de la direction du site du CH de la Risle
bénéficie d'une délégation pour exercer les fonctions suivantes :
- La gestion des affaires courantes de ces sites,
- La collecte d'informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant constituer une
position officielle engageant la responsabilité de l'établissement et donc soumis à la signature du
chef d'établissement,
- La gestion des instances,
- La gestion des ressources humaines.
Article 43
Délégation est donnée à Monsieur Jean Pierre BABONNEAU, Directeur de site, à l'effet de signer tout acte
administratif, document et correspondance concernant les affaires courantes et la gestion de ces sites.
GHH - Direction Générale PR/mp - Délégation de signature Page 24/32
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-04-14-00002 - Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14 avril 2025 134 En cas d'empêchement de Monsieur Jean Pierre BABONNEAU, la délégation est donnée selon la décision
n°2025-011 relative au Centre Hospitalier de la Risle,
Direction du site du Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine à Lillebonne
Article 44
Monsieur Nicolas VIiLAIN, Directeur Adjoint chargé de la direction du site du Cenire Hospitalier
Intercommunal Caux Vallée de Seine, bénéficie d'une délégation pour exercer les fonctions suivantes :
- La gestion des affaires courantes des sites,
- La collecte d'informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant constituer une
position officielle engageant la responsabilité de l'établissement et donc soumis à la signature du
chef d'établissement,
- La gestion des instances,
- La gestion des ressources humaines.
Article 45
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas VILAIN, Directeur Adjoint chargé de la direction du site du
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine, à l'effet de signer tout acte administratif,
document et correspondance concemant les affaires courantes et la gestion de ces sites.
En cos d'empêchement de Monsieur Nicolas VILAIN, la délégation est donnée selon la décision n°2025-
010 relative au Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine.
Section 5 : Etat civil et gestion administrative des patients
Article 46
En cas de besoin, notamment pour assurer la continuité de l'établissement pendant la garde
administrative, délégation est donnée à :
Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Madame Sidonie KRYSIECKI, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,
GHAH - Direction Générale - PR'mp Délégation de signature Page 25/32
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-04-14-00002 - Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14 avril 2025 135 Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Madame Pauline RICHOUX DA FONSECA, Directrice générale adjointe,
Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie,
Monsieur Grégory SOULAT, Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique,
Madame Alexandra TUBEUF, Atfachée d'Administration Hospitalière aux Affaires Générales et
Juridiques,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Pascal VITECOQ, Directeur des Travaux et du Pairimoine.
à l'effet de signer les actes suivants :
- Les admissions et sorties de patients,
- Les hospitalisations sous contrainte,
- Les registres d'état civil, naissance et décès,
- Les demandes d’autopsie,
- Les prélèvements d'organes et de cornées,
- Les transports de corps sans mise en bière,
- Les procurations,
- Les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde
- Les réponses et saisies de dossier médical sur réquisition judiciaire.
- Les assignations des personnels pour maintenir l'effectif indispensable à la continuité des soins
Article 47
Les documents réglementaires visés dans la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et
ses décrets d'application, les demandes de mises sous tutelle et les mesures de sauvegarde du ressort de
la compétence du Directeur d'établissement sont de la compétence de Monsieur Thierry BIAIS, Directeur
général.
En cas d'empêchement de Monsieur Thierry BIAIS, Directeur général, la même délégation est donnée à
Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Thierry BIAIS et de Monsieur Frantz SABINE, la même délégation
est donnée à Madame Christelle HINDERSCHIETT, cadre supérieure de santé faisant fonction de Directrice
des soins.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Thierry BIAIS et de Monsieur Frantz SABINE, notamment pendant
les gardes administratives, la même délégation est donnée à :
Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achaïs, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Madame Sidonie KRYSIECKI, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,
GHH - Direction Générale PR/mp - Délégation de signature Page 26/32
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-04-14-00002 - Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14 avril 2025 136 Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Madame Pauline RICHOUX DA FONSECA, Directrice générale adjointe,
Monsieur Grégory SOULAT, Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires Générales et
Juridiques,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
Article 48
Délégation est donnée à Monsieur Frantz SABINE, à l'effet d'effectuer les démarches auprès du
commissariat de police afin d'inscrire, sur le fichier des personnes recherchées, les patients en Soins
psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat et les patients mineurs hospitalisés en psychiatrie sortis
à l'insu du service ainsi que tout patient pris en charge en psychiatrie dont l'absence serait jugée
inquiétante.
En cas d'empêchement de Monsieur Frantz SABINE, la même délégation est donnée aux personnes
suivantes :
Madame Christelle HINDERSCHIETT, cadre supérieure de santé faisant fonction de Directrice des
soins
Cadres Supérieurs de Santé :
Madame ILLIEN Sandrine
Madame IVOULA Ghislaine
Monsieur VALINDUC@ Stéphane
Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Madame Sidonie KRYSIECKI, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,
Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Madame Pauline RICHOUX DA FONSECA, Directrice générale adjointe,
Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie,
Monsieur Grégory SOULAT, Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires Générales et
Juridiques,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
GHH - Direction Générale PRémp - Délégation de signature Page 27/32
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-04-14-00002 - Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14 avril 2025 137 Article 49
Délégation est donnée à Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod et
Flaubert, à l'effet de signer les demandes de transfert de corps sans mise en bière.
En cas d'empêchement de Madame Isabelle LEFEBVRE, délégation est donnée à Madame Nathalie
LETAILLEUR, Responsable Accueils des Urgences et Fonctions Périphériques et aux agents affectés à la
chambre mortuaire :
Monsieur William ALAIN,
Monsieur Bruno DELAMARE,
Monsieur François GRANDJOUAN,
Monsieur Romuald LEDRU,
Monsieur Pascal LEFRANCOIS,
Monsieur Didier SAUNIER.
Article 50
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer le formulaire d'interrogation
du Registre National de l'Agence de Biomédecine :
Monsieur le Docteur Edouard PERDUE LEGENDRE, Praticien Hospitalier en réanimation médico-
chirurgicale,
Monsieur François LENGRONNE, Faisant Fonction de Cadre du service d'anesthésie,
Madame Françoise MENARD, Cadre de Pêle Médico-Technique 2,
Monsieur Dimitri COLLETTE, IDE coordonnateur,
Monsieur Jean-Nicolas COUETTE, IDE coordonnateur,
Madame Jennifer FRERET, IDE coordonnatrice,
Madame Laure JOSEPHAU, IDE coordonnatrice,
Madame Agnès LEPILLIER, IDE coordonnatrice,
Madame Virginie LEFOUR, IDE coordonnatrice,
Madame Delphine NANCY, IDE coordonnatrice,
Madame Nabella REDJAI, IDE coordonnatrice.
Article 51
Délégation est donnée à :
Madame Stéphanie DUPARC, Responsable Coordonnateur de la Cellule Gestion des Patients,
Madame Pauline DELPOUX, Responsable Facturation, Soins Externes et Contentieux,
Madame Naïhalie LETAILLEUR, Responsable Accueils des Urgences et Fonctions Périphériques,
Madame Julie RENIER, Responsable de la cellule Gestion des Patients,
Madame Nathalie BEAUFILS, Référente facturation hospitalisation MCO-SSR,
Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod et Flaubert,
Madame Emmanuelle GERMAIN, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques
Monod,
Madame Claire SIMON, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Florine LIOT, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
GHH - Direction Générale - PR'inp Délégation de signature Page 28/32
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-04-14-00002 - Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14 avril 2025 138 Madame Ophélie LEONARD, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Peggy NOEL, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Monsieur Reynald SISSAOUI, Agent de la cellule d'identitovigilance.
à l'effet de signer les registres de naissances et de décès.
Article 52
Délégation est donnée à Madame Caroline MARETTE, Sage-femme coordinatrice du Pôle 8 à l'effet de
recevoir les informations que la femme accouchant dans le secret décide de laisser à l'attention de
l'enfant, en application des dispositions des articles R147-22 et R147-23 du code de l'action sociale ei des
familles et de l'arrêté du 14 février 2005, et de signer le formulaire de recueil.
En cas d'empêchement de Madame Caroline MARETTE, la même délégation est donnée à Madame
Hélène DECULTOT, Sage-femme coordinatrice en salle de naissances et UGO (Urgences Gynéco-
Obstétriques}, Madame Sabine VANDAELE, Sage-femme coordinatrice en grossesses pathologiques et
Madame Laelitia BENDJELID, Sage-femme coordinatrice des consultations gynéco-obstétriques et
génétique.
GHH - Direction Générale -- PR/np Délégation de signature Page 29:32
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-04-14-00002 - Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14 avril 2025 139 Section 6 : Situations sanitaires exceptionnelles
Article 53
Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu'ils pilotent la cellule de crise dans
le cas d'un déclenchement du Plan Blanc, à l'effet de signer tous les actes administratifs et
d'ordonnancement relevant de la compétence du Directeur Général :
Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Madame Sidonie KRYSIECKI, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances, du Pilotage de Gestion,
Madame Caïherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Madame Pauline RICHOUX DA FONSECA, Directrice générale adjointe,
Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie,
Monsieur Grégory SOULAT, Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires Générales et
Juridiques,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
GHH - Direction Générale - PR/mp - Délégation de signature Page 30/32
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-04-14-00002 - Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14 avril 2025 140 Section 7 : Pole 1 Médico-Technique
Article 54
Délégation est donnée à Madame le Docteur Magali FONTAINE, Praticien Hospitalier, Chef de service de
la Pharmacie à l'effet de signer :
- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 25 OOOE,
- Les documents afférant aux marchés concernant la pharmacie du Groupe Hospitalier du Havre,
- Les certificats administratifs et copies conformes pour la pharmacie,
- Les conventions et accords concernant la pharmacie, hors ceux mentionnés à l'article 1.
Article 55
Madame le Docteur Magali FONTAINE bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant ce service :
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.
En cas d'empêchement de Madame le Docteur Magali FONTAINE, la même délégation est donnée à :
Madame le Docteur Emmanuelle PERDU, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Véronique MORIN LEGIER, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Géraldine MICHEL, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Nelly HURELLE, Praticien Hospitalier,
Monsieur le Docteur Arnaud BERTHOMIEU, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Emilie MORICE, Praticien Hospitalier.
Monsieur le Docteur Thomas ADNET, Praticien Hospitalier.
Article 56
Délégation est donnée à Madame le Docteur Magali FONTAINE, Praticien Hospitalier, en ce qui concerne la pharmacie du Groupe Hospitalier du Havre, pour exercer les fonctions de comptable matières pour la Pharmacie et procéder à l'engagement des commandes de tous les comptes pharmaceutiques.
Article 57
Monsieur le Docteur Christophe DOCHE, Praticien Hospitalier, Chef de service du laboratoire du Groupe Hospitalier du Havre, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant ce service :
Les bons de commande,
Les engagements comptables,
Les constats de service fait,
Les liquidations,
Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service
Les conventions et accords concernant le laboratoire, hors ceux mentionnés à l'article 1.
En cas d'empêchement de Monsieur le Docteur Christophe DOCHE, la même délégation est donnée à Monsieur Loïc LACHEVRE et Madame Nadine K'ZERHO.
GHA - Direction Générale PR/mp Délégation de signature Page 31/32
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-04-14-00002 - Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14 avril 2025 141 Section 8 : Chefs de pôles
Article 58
Délégation est donnée aux Praticiens Hospitaliers chefs de pôle ci-après nommément désignés :
Monsieur le Docteur Eric FRENOY, Chef du pôle 1 parintérim, pôle médico-technique 1,
Monsieur le Docteur Eric FRENOY, Chef du pôle 2, pôle médico-technique 2,
Madame le Docteur Corinne PERAY, Chef du pôle inter-établissement de médecine d'urgence,
Monsieur le Docteur Bertrand PECH DE LA CLAUSE, Chef du pêle 4, pôle médico-chirurgical adulte
1(à orientation cancérologique),
Madame le Docteur Clémence BURES, Chef du pôle 5, pêle médico-chirurgical adulte 2 (à
orientation vasculaire),
Monsieur le Docteur Vincent LANGLOIS, Chef du pôle 6, pôle médico-chirurgical adulte 3 (à
orientation locomotrice),
Monsieur le Docteur Damien DUFOUR, Chef du pôle 7, pôle médico-chirurgical pédiatrique,
Monsieur le Docteur Florian DELAUNAY, Chef du pôle 8, pôle gynécologie-obstétrique,
Monsieur le Docteur Olivier LEGAT, Chef du pôle 9, pôle psychiatrie,
Madame le Docteur Isabelle VASSELIN, Chef du pôle 10, pêle gériatrie
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires du pôle
dont ils ont la responsabilité.
Article 59
La présente délégation annule et remplace la décision N°2025-005 du 10 février 2025.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 60
Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement en tant qu'elle concerne des
actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Seine-Maritime. Elle sera publiée sur le site intranet (interne) du Groupe Hospitalier du Havre.
Fait au Havre, le 14 avril 2025
Ÿ Dci Monsieur Thierry BIAIS
Directeur Général
GHH - Direction Générale -- PR/mp -- Délégation de signature Page 32:32
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-04-14-00002 - Délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14 avril 2025 142 Maison d'arrêt de Rouen
76-2025-03-19-00009
Arrêté de délégation permanente globale du
19-03-2025
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2025-03-19-00009 - Arrêté de délégation permanente globale du 19-03-2025 143 E =
MINISTÈRE . :
DE LA JUSTICE CEE
Liberté de l'administration pénitentiaire Egalité
.
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Rennes
Maison d'arrêt de Rouen
N°2025-01
n
A Rouen, le 19 mars 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Madame Élise THEVENY en
qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 juillet 2024 portant nomination de
Monsieur Pascal VION en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes à
compter du 1°’ octobre 2024 ;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2024 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Rennes, portant délégation de signature à Madame Élise THEVENY en qualité de
cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen :
Madame Élise THEVENY, Cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen.
ARRÊTE :
Article 1°’ : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine LAUNAY, adjointe à
la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noémie ROUSSEL. directrice
adjointe à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noura BERBACHI, directrice
adjointe à la maison d'arrêt de Rouen äux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire VARIN, Attachée
d'administration d'Etat à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémie GOLYNSKI, directeur
technique à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Noël STA, capitaine
pénitentiaire classe supérieure et chef de détention à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Manuella NIPHON, capitaine
pénitentiaire classe supérieure et adjointe au chef de détention à la maison d'arrêt de Rouen aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie SCHMITZ,
commandante pénitentiaire (régis par le Titre 11 du décret du 14 avril 2006) à la maison d'arrêt de Rouen
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2025-03-19-00009 - Arrêté de délégation permanente globale du 19-03-2025 144 Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric TAMBURINI,
commandant pénitentiaire (régis par le Titre Il du décret du 14 avril 2006) à la maison d'arrêt de Rouen
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Annabelle AFIF-HASSANI,
capitaine pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée uniquement dans le cadre des
permanences à Monsieur Timothée BAZIN, capitaine pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt
de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance $e rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia BLEAS, capitaine
pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Emmanuel COLIN,
capitaine pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel COURTOIS,
capitaine pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain DESFAVRIES,
capitaine pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DEMARCY, capitaine
pénitentiaire classe normale à la maisori d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine EMON, capitaine
pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck GALIEN, capitaine
pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marius KAVEGE, capitaine
pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamid KHIRI, capitaine
pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie LANDIN, capitaine
pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LAUNAY, capitaine
pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fateh LEMZERI capitaine
pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2025-03-19-00009 - Arrêté de délégation permanente globale du 19-03-2025 145 Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien MESLARD, capitaine
pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Saïd MORSLI, capitaine
pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy MUSSARD, capitaine
pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permañente de signature est donnée à Monsieur Patrice ROGER, capitaine
pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Joaquim VERBEECK,
capitaine pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins. de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Bernadette ZOUHAL, capitaine
pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François LECIGNE,
major à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel ADATO, brigadier-
chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BOUBET, brigadier-
chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tabieau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DUVAL, brigadier-
chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura NOEL, brigadière-cheffe
à la maison d'arrêt de Rouen aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David OXFORD, brigadier-
chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie POELAERT brigadière-
cheffe à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud QUENELLE,
brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic SEBBAH, brigadier-
chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 : Toute disposition antérieure est abrogée.
l'établissement a son siège à savoir la préfecture de la Seine-Maritime et affid
l'établissement pénitentiaire.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2025-03-19-00009 - Arrêté de délégation permanente globale du 19-03-2025 146 Maison d'arrêt de Rouen
76-2025-03-19-00010
tableau délégations signature CE MA ROUEN
19-03-2025
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2025-03-19-00010 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 19-03-2025 147 ‘JUSLUSIPEIUS 9191 EI SUCP S9)997J ‘SonEnuaJUId S10{8IN 39 sonrequaruod sJo9-SHIPESUIQ : . { 4 91108919 9P SJUBPUEUUO) 39 soureyrdes ‘sjueusnai : 9007IHAE I NP [p}-9004 où 9.99 np II 29 9 Aed s1891 juourspueurwo) 2p sd109 np SS1QUEIN : £ (OIBUrIONossë1) surmide) : ND — 2n9H19dns ssse1) sureyde) : $99) { soxrenuayuod soxreuuoisrAIp sjuepueurwo) ‘ sonenuouod suëepueuwuos { sarrenuoyuod soureyrdes : {707 21410999p 62 NP IP£I-C202 où J9.109p of 2ed 1891 juowopueuwuos sp sdio> - * SVS °P IM9)91IP dIdA - ‘ UOJUIJSIUTUPE,P SJUIEJIV - + SIIBIJU9JIUYA SH9IAI9S SOPSIN9PDAII( - : V 91108989sp sdios un e jueusyredde sxreuuonouo : 7 JUSUSSI[AEI9,p Jo) ne JuIofpY : I 2ABHUIJIUIA 3P03 NP SUOTISOSIP S2PNJI9A U9 SINJEUSIS 9PUONES9[9P oUN,P Jo1q0,] 21] JUBANOG SUOIS9GI S9)X93 S913N6,P 39 (T-H£Z ‘A ‘ 99-£I TI *H) S1Enuayru9d aps np suoniIsodsrp sp nj194 u9 2ANJEUSIS 9P U01}88919p oun.,p39{q0,] 21187 JueAnoOd juowss11{8)9,p Jo np SUOIS92q Maison d'arrêt de Rouen - 76-2025-03-19-00010 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 19-03-2025 148 @
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2025-03-19-00010 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 19-03-2025 158 JEHSUnupY
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76
76-2025-04-14-00001
Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant
approbation du Règlement opérationnel du
Service départemental d'incendie et de secours
de la Seine-Maritime
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 164 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
arrêté n°25 -025 du 1 4 AVR 2075
portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours
de la Seine-Maritime ‘
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1424-1 ; L1424-4 ; R1424-1 ;
R1424-20-1 ; R1424-39 ; R1424-42 ; R1424-43 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-094 du 29 août 2023 portant approbation du Règlement opérationnel du
Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2023 portant approbation du Schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques du département de la Seine-Maritime ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires en date du 6 mars
2025;
VU l'avis du Comité social territorial en date du 6 mars 2025;
VU l'avis de la Commission administrative et technique des services d'incendie et de secours en date
du 11 mars 2025 ;
VU la délibération du Conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours de
la Seine-Maritime en date du 13 mars 2025.
Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1 Le Règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,
annexé au présent arrêté, est approuvé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 Le Règlement opérationnel est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime
et sera notifié à tous les maires du département de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX — Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 165 Article 3 L'arrêté préfectoral n°24-020 en date du 25 avril 2024, portant approbation du
Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la
Seine-Maritime est abrogé.
Article 4 Le sous-préfet directeur de cabinet, mesdames les sous-préfètes, mesdames et
messieurs les maires du département de la Seine-Maritime, monsieur le Directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 1 A AVR 2075
Le préfet,
Ît ALBERTINI
PS
Voies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX -— Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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de la Seine-Maritime
SDIS/C
-V1.2
TYPE de Document
Règlement opérationnel
14/04/2025 – V1.2
Règlement opérationnel
départemental
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 167 SDIS/©
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SOMMAIRE
PREMIÈRE PARTIE : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES .................................................................................... 5
1. GÉNÉRALITÉS ........................................................................................................................................... 5
1.1. Objet du Règlement opérationnel ................................................................................................. 5
1.2. Application ..................................................................................................................................... 5
1.3. Le Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime ................................... 5
2. LES COMPÉTENCES ET LES MISSIONS DU SDIS ........................................................................................ 6
2.1. Missions de service public ............................................................................................................. 6
2.1.1. Les secours et soins d'urgence aux personnes ............................................................................ 6
2.1.1.1. La participation à l’aide médicale urgente. ....................................................................... 6
2.1.1.2. Le transport des urgences psychiatriques. ........................................................................ 7
2.1.2. Le secours en mer ....................................................................................................................... 7
2.1.3. Les sites nucléaires et industriels ................................................................................................ 8
2.1.3.1. Les Centres nucléaires de production d’électricité (Cnpe) : .............................................. 8
2.1.3.2. Les sites industriels : .......................................................................................................... 8
2.1.3.3. Les stockages de liquides inflammables non autonomes .................................................. 9
2.2. Missions ne relevant pas de la compétence du Sdis. .................................................................... 9
2.3. Le rôle des maires dans la réalisation des missions du Sdis ........................................................ 10
2.3.1. La direction des opérations de secours .....................................................................................10
2.3.2. L’exercice de la police de la Défense extérieure contre l’incendie (Deci) ..................................10
2.3.3. Localisation des adresses, l’accessibilité et la dénomination des voies : ..................................11
2.3.4. Les plans d’établissements répertoriés (Etare) : .......................................................................11
2.4. La continuité de service ............................................................................................................... 11
3. LA DIRECTION OPÉRATIONNELLE DU SDIS .............................................................................................11
3.1. Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, chef du Corps départemental. ......................................................................................................................................... 11
DEUXIEME PARTIE : ORGANISATION TERRITORIALE ................................................................................. 12
1. LES GROUPEMENTS TERRITORIAUX .......................................................................................................12
2. LES CENTRES D’INCENDIE ET DE SECOURS (Cis) ....................................................................................12
2.1. Missions ....................................................................................................................................... 12
2.1.1. Le cadre général .......................................................................................................................12
2.1.2. Les missions nécessaires à la distribution des secours .............................................................13
2.1.3. Les missions du chef de centre ..................................................................................................13
2.2. Mode d’organisation des Centres d’incendie et de secours........................................................ 13
2.2.1. Le mode d’organisation des Cis ................................................................................................ 13
2.2.2. La dissolution, la création, et le regroupement de Cis ..............................................................14
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 168 SDIS/©
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2.3. Les ressources .............................................................................................................................. 15
2.3.1. Potentiel opérationnel journalier (Poj) .....................................................................................15
2.3.2. La dotation en véhicules et en engins de secours .....................................................................15
2.3.3. La réserve opérationnelle .........................................................................................................15
3. LA SOUS DIRECTION SANTE ET BIEN ETRE .............................................................................................15
4. LES EQUIPES SPECIALISEES ET UNITES OPERATIONNELLES SPECIFIQUES ..............................................16
4.1. Généralités................................................................................................................................... 16
4.2. Le fonctionnement général des équipes spécialisées et unités opérationnelles spécifiques ..... 17
4.2.1. L’aptitude ..................................................................................................................................17
4.2.2. Le fonctionnement ....................................................................................................................17
5. LA COUVERTURE OPERATIONNELLE DU TERRITOIRE ............................................................................. 17
5.1. Les plans de déploiement ............................................................................................................ 17
5.2. Les cas particuliers ....................................................................................................................... 18
5.2.1. Les prestations d’appuis opérationnels extérieurs (conventions opérationnelles) ...................18
5.2.2. La mise en œuvre des plans d’établissement répertoriés (Etare), des ordres d’opérations et des dispositions Orsec ............................................................................................................................18
TROISIEME PARTIE : LA MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE ..................................................................... 19
1. LA CONDUITE, LE SUIVI ET LA COORDINATION DES OPÉRATIONS DE SECOURS ....................................19
1.1. Les rôles et missions du Cta-Codis ...............................................................................................19
1.1.1. Les rôles et missions du Cta ......................................................................................................19
1.1.2. Les rôles et missions du Codis ...................................................................................................20
1.2. Les différents modes d’organisation............................................................................................ 20
1.2.1. En situation courante ................................................................................................................20
1.2.2. Face à un évènement particulier............................................................................................... 20
1.2.3. En situation d’appels multiples .................................................................................................21
1.3. Le potentiel opérationnel journalier du Cta-Codis ...................................................................... 21
2. L’ORGANISATION DU COMMANDEMENT ..............................................................................................21
2.1. Les emplois opérationnels de commandement .......................................................................... 21
2.2. Les astreintes de soutien opérationnel de la chaîne de commandement .................................. 23
2.3. Les sapeurs-pompiers volontaires experts (SPV experts) ............................................................ 24
3. LA SECURITE EN OPERATION .................................................................................................................24
3.1. Le rôle de tous les agents ............................................................................................................ 24
3.2. Le rôle du Commandant des opérations de secours ................................................................... 25
3.3. La prévention et la lutte contre les agressions envers les sapeurs-pompiers ............................. 25
4. L’ORGANISATION DES TRANSMISSIONS ................................................................................................25
4.1. L’organisation générale des transmissions .................................................................................. 25
4.2. Les ordres de transmission .......................................................................................................... 26
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 169 SDIS/©
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5. L’ENGAGEMENT DES MOYENS DE SECOURS ......................................................................................... 26
5.1. L’engagement des moyens de secours ........................................................................................ 26
5.1.1. Les effectifs nominaux ..............................................................................................................26
5.1.2. Le délai de mobilisation des personnels ...................................................................................26
5.1.3. Les départs types ......................................................................................................................27
5.1.4. L’ajustement des départs types ................................................................................................ 27
5.1.5. Le mode dégradé ......................................................................................................................27
5.1.6. Le mode mutualisé....................................................................................................................27
5.1.7. La gestion des demandes de renforts .......................................................................................28
5.1.8. L’engagement opérationnel des personnels de la Sous-direction Santé et bien-être (Sdsbe) ..28
5.1.9. La couverture des risques complexes et des sites à risques ......................................................28
5.1.10. Les moyens aériens héliportés ..................................................................................................29
5.1.11. Les renforts extra départementaux et l’Unité Mobile de Décontamination (UMD) .................29
5.1.11.1. Les renforts extra-départementaux ................................................................................. 29
5.1.11.2. L’Unité Mobile de Décontamination (Umd) .................................................................... 29
6. ANALYSE DE L’ACTIVITE OPERATIONNELLE ............................................................................................30
6.1. Les mesures de la qualité opérationnelle .................................................................................... 30
6.2. Le retour d’expérience (Rex) ....................................................................................................... 30
ANNEXES................................................................................................................................................. 31
ANNEXE 1 : Modes d’organisation des Centres d’incendie et de secours ................................................31
ANNEXE 2 : Potentiels opérationnels journaliers des Centres d’incendie et de secours ..........................31
ANNEXE 3 : Dotation en engins des Centres d’incendie et de secours.....................................................31
ANNEXE 4 : Plan de déploiement – Principes généraux ........................................................................... 31
ANNEXE 5 : Effectifs nominaux des engins de secours .............................................................................31
ANNEXE 6 : Liste des départs-types ..........................................................................................................31
ANNEXE 7 : Groupes d’intervention départementaux.............................................................................. 31
ANNEXE 8 : Table des acronymes..............................................................................................................31
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 170 SDIS/©
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PREMIÈRE PARTIE : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. Objet du Règlement opérationnel
Le Service départemental d’incendie et de secours (Sdis) est recensé dans le dispositif d’Organisation de la réponse de sécurité civile (Orsec). A ce titre, il prévoit son organisation pour assurer en permanence ses missions et les conditions dans lesquelles le préfet ou les maires mettent en œuvre les moyens du Service départemental d’incendie et de secours dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs.
Le Service départemental d’incendie et de secours est placé sous l’autorité du préfet pour toutes les missions relevant du présent document.
Ce règlement s’applique à toutes les communes de la Seine-Maritime, sièges ou non d’un Centre d’incendie et de secours.
1.2. Application
Le Directeur départemental du Service départemental d'incendie et de secours veille à la bonne application des dispositions du présent règlement et à la cohérence des actions menées. Il propose au préfet une actualisation régulière des dispositions si nécessaire.
De plus, à l'appui du présent règlement, le Directeur départemental du Service départemental d’incendie et de secours arrête des consignes opérationnelles particulières de portée départementale sous forme d’instructions opérationnelles, de notes de service et d’ordres d’opérations.
1.3. Le Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime
Le Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime comprend :
le corps départemental de sapeurs-pompiers,
les personnels administratifs, techniques et spécialisés,
la réserve départementale citoyenne de sécurité civile.
Le Sdis est, pour la gestion administrative et financière, placé sous l’autorité du président du Conseil d’administration.
Le Sdis est organisé en :
une direction départementale comprenant des sous-directions, groupements fonctionnels, services et bureaux,
des groupements territoriaux,
des Centres d’incendie et de secours (Cis).
Conformément aux dispositions législatives, la Sous-direction Santé comprend, au moins, un service de santé et de secours médical.
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Pour mener ses missions opérationnelles, le Sdis s'organise de façon à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faire face aux risques de toutes natures pour la sécurité des personnes et des biens générés par les risques courants et complexes tels qu'ils sont inventoriés dans le Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (Sdacr).
2. LES COMPÉTENCES ET LES MISSIONS DU SDIS
2.1. Missions de service public
Le Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
Il concourt avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques et naturels ainsi qu'aux secours et soins d'urgence.
Dans le cadre de ses compétences, il exerce les missions suivantes :
la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile,
la préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours, la protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement, les secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation, lorsqu’elles :
o sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ;
o présentent des signes de détresse vitale ;
o présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à agir.
2.1.1. Les secours et soins d'urgence aux personnes
Le Sdis concourt avec les autres services et professionnels concernés aux secours et aux soins d’urgence aux personnes.
Dans ce cadre, la mise en œuvre des moyens de secours et de soins d’urgence aux personnes est organisée selon une convention sur l’aide médicale urgente (Amu) entre le Sdis et les Services d’aide médicale urgente de la Seine-Maritime (Samu 76 A et B).
Cette convention est conforme aux exigences nationales du référentiel commun d’organisation du secours aux personnes et de l’aide médicale urgente.
2.1.1.1. La participation à l’aide médicale urgente.
L’aide médicale urgente relève du Samu. La Sous-direction Santé et bien-être (Sdsbe) concourt aux missions de secours d’urgence et participe à l’aide médicale urgente.
La participation à l’aide médicale urgente se fait à l’occasion :
- des gardes de soutien sanitaire opérationnel. En dehors de cette mission initiale, le médecin ou l’infirmier titulaire du protocole de soins d’urgence peut être sollicité pour assurer une prise en charge autonome d’un patient ne nécessitant pas le déplacement d’une équipe (lourde) du Smur (antalgie, re-sucrage, évaluation …). Ce moyen peut également être mobilisé en renfort d’un moyen hospitalier pour la prise en charge de multiples victimes.
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- des gardes de médicalisation de l’hélicoptère de la sécurité civile (Dragon76). Dans ce cas, le service propose une équipe médicale complète constituée d’un binôme médecin et infirmier. - des astreintes sur les secteurs “chef de groupe”. Cette astreinte, destinée exclusivement à l’Amu, est assurée par un médecin ou un infirmier titulaire du protocole de soins d’urgence.
2.1.1.2. Le transport des urgences psychiatriques.
Une convention multipartite (établie entre le ministère public, les préfectures de l’Eure et de la Seine- Maritime, l’agence régionale de la santé de Normandie, les Sdis 76 et 27, les associations de transports sanitaires urgents et les centres hospitaliers de Normandie ayant des services d’urgences psychiatriques, les forces de l’ordre et les associations de patients), définit l’organisation du dispositif de réponse aux urgences psychiatriques sur le territoire de santé de la région ex-Haute-Normandie.
Ce dispositif permet d’optimiser la réponse apportée au patient dans le délai de prise en charge et de réduire le temps de mobilisation des services pour :
l’organisation de l’admission en soins psychiatriques sans consentement (évaluation médicale, décision administrative, transport),
la réintégration en hospitalisation complète d’un patient connu (en fugue ou en rupture de soins prescrits dans le cadre d’un programme de soins),
le transport vers un établissement de santé de toute personne présentant des troubles mentaux manifestes et non consentante aux soins.
2.1.2. Le secours en mer
Le Sdis est territorialement compétent jusqu’à la limite géographique à partir de laquelle s’exerce l’autorité du préfet maritime en matière de secours, soit :
jusqu’à la limite des eaux sur le rivage (ligne délimitant sur l’estran les terres immergées, des terres émergées, c’est donc une limite fluctuante dans le temps, sous l’effet de la marée), dans la bande côtière des 300 m depuis la limite des eaux sur le rivage, s’agissant des baignades ou des activités nautiques pratiquées à partir du rivage, avec des engins de plage et des engins nautiques non immatriculés,
dans les ports à l’intérieur de leurs limites administratives,
dans les estuaires en amont des limites transversales de la mer.
La participation aux opérations de recherche et de sauvetage en mer n’est pas une mission obligatoire des Sdis.
Toutefois, le Sdis 76 peut contribuer aux opérations de secours et de sauvetage en mer conformément aux conventions établies respectivement avec les Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (Cross) Gris Nez (compétent au nord du cap d’Antifer) et Jobourg (compétent au sud du cap d’Antifer).
Dans ce cadre, le Sdis 76 participe :
aux opérations de recherche et de sauvetage en mer au profit principalement des baigneurs et des personnes pratiquant des loisirs ou sports nautiques, sur la façade littorale du département,
à l’armement de l’hélicoptère de la sécurité civile basé à Octeville-sur-Mer (Dragon 76) avec des personnels spécialisés,
au renfort de la capacité opérationnelle de l’équipe d’évaluation et d’intervention du préfet maritime,
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à la préparation de l’accueil au port d’un navire en difficulté, notamment en ce qui concerne : o la lutte contre l’incendie,
o le secours aux personnes,
o les matières dangereuses.
2.1.3. Les sites nucléaires et industriels
2.1.3.1. Les Centres nucléaires de production d’électricité (Cnpe) :
La défense incendie des Cnpe relève d’une convention cadre nationale entre la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (Dgscgc) et Electricité de France-Direction de la production nucléaire (EDF-DPN), déclinée au plan départemental par une convention de partenariat entre le Sdis et les Cnpe de Paluel et de Penly.
Cette convention a pour objectif de :
préparer et préciser les modalités d’intervention des sapeurs-pompiers en cas d’incendie, d’accident, de situations de pollution environnementale se produisant dans l’enceinte des Cnpe de Penly et Paluel, en cohérence avec les dispositions opérationnelles du Pui (Plan d’Urgence Interne) et du PPI (Plan Particulier d’Intervention), s’ils sont déclenchés, fixer les conditions dans lesquelles les Cnpe de Paluel, de Penly, et le Sdis s’apporteront un soutien technique mutuel notamment pour le perfectionnement de l’ensemble des acteurs pouvant intervenir en situation de crise, l’amélioration de la culture incendie et de la connaissance des structures des Cnpe.
De plus, le Sdis, dans le cadre d’une convention d’objectif met à disposition un officier de sapeurs-pompiers sur chaque Cnpe de Paluel et Penly.
Ces officiers de sapeurs-pompiers sont chargés sous l’autorité du Cnpe et plus particulièrement du chef de mission sûreté du Cnpe, d’une part, de promouvoir, d’organiser, et d’animer le développement des relations entre Cnpe et le Service départemental d’incendie et de secours afin d’assurer en cas de sinistre ou d’incident particulier, la meilleure complémentarité possible entre les intervenants et d’autre part, de collaborer et de veiller à la cohérence des mesures sur les deux sites de Paluel et Penly.
2.1.3.2. Les sites industriels :
Un sinistre industriel avec ou sans le déclenchement d’un Plan d’opération interne (Poi) ne conduit pas nécessairement à l’engagement de moyens d’intervention du Sdis, le recours aux secours publics étant du ressort de l’exploitant.
Dans ce cas, conformément aux instructions préfectorales (circulaires du 13/07/2011, 03/07/2014, 03/06/2015 relatives à la gestion des incidents technologiques avec déclenchement de plan d’opération interne) et dans l’esprit de la circulaire interministérielle du 12 janvier 2011 (articulation entre le plan d’opération interne, l’intervention des services de secours publics et la planification Orsec) qui prévoit la présence au poste de commandement de l’exploitant d’un officier de liaison issu des secours publics, l’exploitant peut accepter l’assistance d’un échelon de reconnaissance et d’évaluation composé d’officiers de la chaîne de commandement et d’un représentant de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal).
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Cet échelon est chargé de :
transmettre, dans les meilleurs délais, au Codis des informations utiles permettant une évaluation plus précise de la situation à l’attention de l’autorité préfectorale, conseiller l’industriel sur la conduite des opérations, dans le domaine de l’incendie et des risques particuliers (risques chimiques, feux d’hydrocarbures…),
proposer des moyens du Sdis en complément du dispositif mis en œuvre par l’industriel.
Par ailleurs, dès lors que l’exploitant recourt aux moyens du Sdis, la stratégie d’intervention est définie conjointement entre le Commandant des opérations de secours (Cos) sapeur-pompier et le Directeur des opérations internes (Doi), chacun restant dans ses domaines de compétences et de responsabilités.
2.1.3.3. Les stockages de liquides inflammables non autonomes
En application de la réglementation relative au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l’environnement (Icpe) soumise à autorisation au titre des rubriques relatives aux produits inflammables et combustibles, les établissements assujettis se déclarent autonomes ou non autonomes en matière de stratégie de lutte contre l'incendie.
Dans le cas où un établissement se déclare non autonome, il peut demander le recours aux moyens publics (Sdis).
Dans ce cadre, l’appui du Sdis en l'absence d'évènement majorant sur le département, consiste en première intention en l’engagement d’un groupe feu de liquide inflammable.
2.2. Missions ne relevant pas de la compétence du Sdis.
Le Service départemental d’incendie et de secours n’est tenu de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
S’il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions, il est demandé aux bénéficiaires ou aux demandeurs une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du Conseil d’administration.
Les interventions ouvrant droit à participation financière du bénéficiaire ou du demandeur sont les suivantes :
l’ouverture de porte sans urgence,
le dégât des eaux,
la destruction d'hyménoptères,
la pollution,
la réquisition de l’autorité judiciaire,
l’ascenseur bloqué,
la prestation d’assistance au remorquage ou à la récupération d’objets flottants, le service de sécurité,
la carence ambulancière:
C’est une intervention effectuée par le service d'incendie et de secours sur la prescription du service d'aide médicale urgente, lorsque celui-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malades, de blessés ou de parturientes, pour des raisons de soins ou de diagnostic, et qui ne relèvent pas de l'article L. 1424-2 du Cgct.
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2.3. Le rôle des maires dans la réalisation des missions du Sdis
2.3.1. La direction des opérations de secours
Lors de la survenue d’un sinistre, dont l’ampleur et les conséquences directes ne dépassent pas les limites du territoire communal, le maire dirige les opérations de secours. Dans ce cas, il prend l’appellation de Directeur des opérations de secours (Dos) et s’appuie sur la chaîne de commandement du Sdis détaillée dans le chapitre 2.1 de la troisième partie du présent règlement.
Par ailleurs, en cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'une commune, le représentant de l'Etat dans le département mobilise les moyens de secours relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours.
Il assure la direction des opérations de secours et peut activer s'il y a lieu, des dispositions spécifiques de l’Orsec départemental.
2.3.2. L’exercice de la police de la Défense extérieure contre l’incendie (Deci)
Conformément au Code général des collectivités territoriales (Cgct), il appartient, selon le cas, au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunal (Epci) délégataire du pouvoir de police spéciale relatif à la Deci, de prendre toutes les dispositions pour permettre et faciliter la mise en œuvre opérationnelle des moyens du Sdis sur leur territoire de compétence. A cet égard, ils doivent mettre à disposition des sapeurs-pompiers, les ressources en eau nécessaires pour assurer la lutte contre les incendies.
L’autorité investie du pouvoir de police de la Deci veille à ce que l’implantation des points d’eau incendie soit
réalisée, dans chaque commune, suivant les préconisations du Sdis, conformément aux dispositions
techniques précisées dans le Règlement départemental de Deci (Rdeci) et arrêté par l’autorité préfectorale.
En applications des dispositions prévues dans le Rddeci, l’autorité investie du pouvoir de police de la Deci doit :
maintenir en bon état de fonctionnement les moyens de défense extérieure contre l’incendie artificiel et naturel situés sur le domaine public ou sur des parcelles privées, contrôler périodiquement les performances, la manœuvrabilité, l’accessibilité et le signalement de ces ressources en eau.
L’autorité investie du pouvoir de police de la Deci et les services délégataires chargés du contrôle des mesures de performance des points d’eau transmettent au Sdis les résultats de ces mesures, dans les conditions et sous la forme préconisée par le Rddeci.
De plus, ils informent sans délai, selon les modalités précisées dans le RdDeci, le Sdis de :
tout projet de création, modification ou suppression de point d’eau,
toute indisponibilité,
tout retour à l’état de disponibilité.
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2.3.3. Localisation des adresses, l’accessibilité et la dénomination des voies :
Le Sdis 76 s’appuie sur la Base Adresse Nationale (Ban) et sur la base BD TOPO de l'Ign comme moyen de localisation.
Dans ce cadre, les autorités, les chefs d’établissement recevant du public, les établissements industriels soumis à autorisation sont donc invités à participer chacun en ce qui les concerne à leur enrichissement et à leur mise à jour.
De plus, les gestionnaires de voirie sont tenus d’informer et de transmettre sans délai au Sdis les informations relatives à la fermeture des voies, aux changements de sens de circulation et aux restrictions de circulation pouvant avoir un impact significatif sur les délais d'arrivée des secours.
2.3.4. Les plans d’établissements répertoriés (Etare) :
Afin de faciliter l’engagement et la réponse opérationnelle des intervenants, le Sdis et plus particulièrement son groupement en charge de la Prévision, procède à l’élaboration des plans dits d’établissements répertoriés de sites ou d’entreprises présentant des risques particuliers, nécessitant l’engagement de moyens de couverture adapté.
2.4. La continuité de service
Lorsque des évènements sont susceptibles de perturber son fonctionnement, le Sdis adapte son organisation.
Un arrêté conjoint du préfet et du président du Conseil d’administration du Sdis détermine le périmètre d’un
service minimum et des ressources permettant au Sdis d’assurer la continuité de ses missions de service
public.
3. LA DIRECTION OPÉRATIONNELLE DU SDIS
3.1. Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, chef du Corps
départemental.
Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours (Ddsis), chef du Corps départemental des sapeurs-pompiers de la Seine-Maritime, est placé sous l’autorité du représentant de l’Etat dans le département et dans le cadre de leur pouvoir de police des maires pour :
la direction opérationnelle du Service départemental et de son Corps départemental de sapeurs-pompiers,
la direction des actions de prévention relevant du Service départemental d’incendie et de secours,
la mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur départemental, le Directeur départemental adjoint le remplace dans l’ensemble de ses fonctions.
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DEUXIEME PARTIE : ORGANISATION TERRITORIALE
1. LES GROUPEMENTS TERRITORIAUX
Les groupements territoriaux sont placés sous le commandement d’un chef de groupement et sont chargés de mettre en œuvre au niveau des territoires, l’ensemble des politiques et actions relatives à la compétence et aux missions du Sdis.
Dans ce cadre, les groupements territoriaux sont plus particulièrement chargés de :
organiser et mettre en œuvre la politique départementale sur le territoire, participer à la définition des orientations stratégiques du Sdis,
animer, coordonner et contrôler le fonctionnement de l’ensemble des Cis et services du groupement,
s’assurer de l’organisation des Cis dans le respect des règlements du Sdis 76 et de la qualité des actions menées par les chefs de centre,
s’assurer de la bonne préparation et de la distribution des secours en contrôlant les capacités et aptitudes opérationnelles des centres et proposer toutes mesures correctives destinées à rendre la réponse opérationnelle plus efficiente,
développer et entretenir les relations avec les services publics et privés concourant aux
opérations de secours,
développer et entretenir les relations avec les exploitants d’établissements présentant des
risques particuliers.
Pour permettre la réalisation de ces missions, les groupements territoriaux s’appuient sur les structures
déconcentrées ou non des groupements fonctionnels et les moyens affectés dans les Cis de leur territoire de
compétence.
2. LES CENTRES D’INCENDIE ET DE SECOURS (Cis)
Les Centres d’incendie et de secours sont des unités territoriales chargées principalement des missions de secours. Ils sont répartis sur le territoire du département en tenant compte des objectifs de couverture définis par le Schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (Sdacr).
2.1. Missions
2.1.1. Le cadre général
Les Cis placés sous le commandement d’un chef de centre doivent assurer en toutes circonstances les
missions nécessaires :
à la distribution des secours sur le terrain,
au maintien de la capacité opérationnelle (potentiel opérationnel journalier, effectif de
spécialistes),
au suivi technique et administratif des missions de secours.
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2.1.2. Les missions nécessaires à la distribution des secours
Pour assurer la distribution des secours, chaque Cis est organisé de manière à :
prendre en compte l’alerte transmise par le Centre de traitement de l’alerte (Cta), engager les secours et prévenir sans délai le Centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (Codis) de la réalité de l’engagement de leur moyen et des effectifs présents à bord de chaque véhicule de secours,
mettre en œuvre les moyens de secours sur le terrain,
assurer le respect de l’adéquation entre les fonctions opérationnelles des agents, leurs compétences et leur aptitude médicale.
L’encadrement du centre ou le responsable de garde peut au moment du départ au regard des contraintes opérationnelles du secteur renforcer en personnel, en matériel ou en engin de secours, les moyens du Cis engagés par le Cta-Codis.
Ces compléments sont immédiatement portés à la connaissance du Codis.
2.1.3. Les missions du chef de centre
Le chef de centre est le garant de la performance opérationnelle de son unité et du respect du présent règlement en ce qui concerne la mise en œuvre opérationnelle des moyens humains et matériels.
Dans ce cadre, il s’assure notamment de :
la planification des gardes et/ou astreintes conformément au potentiel opérationnel journalier (Poj) quantitatif et qualitatif des compétences (chefs agrès, conducteurs, spécialistes,…),
la formation, le maintien des acquis et l’entraînement physique des personnels (tronc commun et spécialités),
la bonne connaissance du secteur d’intervention par l’ensemble du personnel, la diffusion et le respect des consignes opérationnelles,
la disponibilité des matériels, leur contrôle et leur entretien courant,
le contrôle et la validation des comptes rendus de sortie de secours rédigés par les chefs d’agrès (Crss),
le respect des règles de contrôle, d’entretien et d’utilisation des équipements de protection individuels (Epi),
la reconnaissance opérationnelle des points d’eau du département, situés sur son secteur d’appel.
2.2. Mode d’organisation des Centres d’incendie et de secours
2.2.1. Le mode d’organisation des Cis
Le mode d’organisation des Cis est déterminé selon leur potentiel d’activité opérationnelle propre.
Il repose ainsi sur les modes d’organisation suivants :
Mode « garde » :
Sauf autorisation accordée, conformément aux dispositions du Règlement intérieur du Sdis, les sapeurs- pompiers de garde se tiennent dans les locaux de leur Cis et sont susceptibles de les quitter immédiatement pour partir en intervention. Le délai de mobilisation des personnels de garde est de 3 minutes au plus. Il
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correspond au délai de préparation pour prendre en compte l’alerte, s’équiper, rejoindre l’engin et partir en intervention.
Mode « astreinte » :
Le mode d’organisation « astreinte » est décliné en 2 types d’astreinte en fonction du mode du délai et de la procédure de mobilisation.
o L’astreinte conventionnelle,
Les sapeurs-pompiers en astreinte doivent partir en intervention dans un délai, dit délai de mobilisation, de 11 minutes au plus comprenant :
- un délai de 8 minutes au plus de trajet pour rejoindre leur Cis d’affectation dès réception de l’alerte sur leur récepteur individuel,
- un délai de 3 minutes au plus de préparation pour prendre en compte l’alerte, s’équiper, rejoindre l’engin et partir en intervention.
o L’astreinte de recouvrement :
Les sapeurs-pompiers assurant cette astreinte sont soumis pour rejoindre le Cis à un délai de 15 minutes maximum. Ils sont recommandés automatiquement par le Sgo pour partir en intervention en prenant en compte ce délai de mobilisation.
Cette astreinte peut être par ailleurs mobilisée par le responsable de l’équipe de garde : De manière anticipée pour renforcer l’équipe de garde (actions de formation, activité opérationnelle, relèves, …)
De manière réflexe pour maintenir le départ d’un effectif posté au centre de 3 jusqu’à
épuisement au POJ.
A leur arrivée au CIS, les personnels mobilisés sont placés en garde au centre.
Par défaut, les astreintes en annexe 2 sont des astreintes conventionnelles sauf lorsqu'une précision est apportée.
Le mode d’organisation d’un centre peut varier en fonction de la tranche horaire, du jour, de la saison.
Plusieurs modes (astreinte et garde) peuvent fonctionner ensemble.
Le mode d’organisation de chaque Cis est précisé dans l’annexe 1.
2.2.2. La dissolution, la création, et le regroupement de Cis
Les Cis du Sdis peuvent être dissous, créés ou regroupés en fonction des orientations définies par le Sdacr
par arrêté du préfet.
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2.3. Les ressources
2.3.1. Potentiel opérationnel journalier (Poj)
Pour chaque Cis, le présent règlement fixe un potentiel opérationnel journalier (Poj), constitué par :
des sapeurs-pompiers professionnels et/ou volontaires de garde,
des sapeurs-pompiers volontaires d’astreinte susceptibles de rejoindre le Cis dans des délais conformes au présent règlement.
Le Poj est modulable en fonction :
de la sollicitation opérationnelle de chaque Cis,
de périodes prédéfinies :
o jour/semaine,
o nuit/week-end/jour férié.
d’autres périodes si nécessaire :
o dans le cadre de certains évènements (grands rassemblements, évènements sportifs ou culturels, fêtes de fin d'année...) un ordre d'opération arrête les effectifs et le mode d’organisation des Cis pour une période considérée,
o dans le cadre des variations saisonnières de l'activité opérationnelle et/ou des phases d'expérimentation, une note de service du Ddsis arrête les effectifs et le mode d’organisation des Cis pour une période considérée.
Le Poj de chaque Cis est précisé dans l’annexe 2.
2.3.2. La dotation en véhicules et en engins de secours
La dotation de chaque Cis est définie proportionnellement à la nature et au volume de son activité
opérationnelle minimale.
Le tableau en annexe 3 détaille les objectifs d’affectations en moyens par Cis.
2.3.3. La réserve opérationnelle
Certains Cis peuvent se voir affecter des moyens matériels complémentaires notamment ceux qui concernent les réserves opérationnelles de groupement. Par ailleurs, le Sdis dispose d’une réserve opérationnelle départementale.
Ces réserves contribuent à la continuité de la réponse opérationnelle dans le cadre des opérations de maintenance du parc engins.
Les moyens de la réserve opérationnelle ne sont pas dédiés à l’activité opérationnelle courante.
Le processus d’utilisation des moyens de la réserve départementale est défini par des instructions internes au Sdis.
3. LA SOUS DIRECTION SANTE ET BIEN ETRE
Les ressources opérationnelles de la sous-direction Santé et bien-être sont :
les médecins de sapeurs-pompiers dénommés « médecin d’astreinte départementale »,
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les infirmiers cadres ou faisant fonction de sapeurs-pompiers professionnels dénommés « officiers santé »,
les autres ressources réparties comme suit :
- des médecins et des infirmiers de sapeurs-pompiers habilités respectivement au soutien sanitaire en opération et à l’aide médicale urgente,
- des vétérinaires,
- des pharmaciens,
- tout autre professionnel de santé sans exception, dans le cadre d’un plan de secours.
Le référentiel d’emploi des moyens de la sous-direction Santé et bien-être fixe les modalités de mise en œuvre opérationnelles de ses ressources.
4. LES EQUIPES SPECIALISEES ET UNITES OPERATIONNELLES SPECIFIQUES
4.1. Généralités
Afin de répondre à la couverture de certains risques complexes, le Sdis dispose de compétences et de moyens spécifiques. Ces risques complexes et les moyens spécialisés de réponse opérationnelle se caractérisent de la façon suivante :
Le risque aquatique
l'équipe spécialisée « sauvetage aquatique de surface» nommée SAV,
l'équipe spécialisée « secours subaquatique » nommée SAL.
Le risque milieu périlleux
l’équipe spécialisée pour le secours en milieu périlleux nommée SMP,
l'équipe spécialisée pour les secours en milieu effondré ou instable nommée USAR, Unité de Sauvetage, d’Appui et de Recherche,
l'équipe spécialisée « intervention à bord des navires et des bateaux et spécifique pour les explorations de longue durée, nommée IBNB/ELD.
Le risque nucléaire-radiologique-biologique-chimique
l'équipe spécialisée « risques chimiques et biologiques » nommée RCH,
l'équipe spécialisée « risque radiologique » nommée RAD,
l’unité opérationnelle spécifique « décontamination » nommée DEC.
En complément de ces moyens, la spécialité Télépilotes intervient à des fins de reconnaissance, d’appui aux opérations de sauvetage ou de secours à personnes ainsi qu’à la sécurisation d’un site dans les milieux naturels, urbains et industriels.
Chaque équipe spécialisée et unité opérationnelle spécifique est dirigée par un référent départemental.
Chaque équipe et chaque unité opérationnelle spécifique est composée de plusieurs ressources opérationnelles réparties dans les Cis sièges de spécialité. Ces dernières peuvent être complétées par les effectifs issus de la ressource de bassin selon la nature de la spécialité et au sein de la chaîne de commandement.
Les Cis dotés des moyens opérationnels de spécialités ou d’une unité opérationnelle spécifique disposent des effectifs et des matériels pour mener, de façon autonome ou en complémentarité d’autres Cis, une mission, au sens du Guide national de référence (Gnr) ou du Référentiel emploi, activité et compétences (Reac).
Il peut s'agir d'une mission de reconnaissance, de sauvetage de vie humaine ou de préparation à l'intervention, réalisée en attente du renfort en personnels et matériels spécialisés.
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4.2. Le fonctionnement général des équipes spécialisées et unités opérationnelles
spécifiques
4.2.1. L’aptitude
Chaque spécialité fait l’objet d’un arrêté préfectoral fixant la liste d’aptitude opérationnelle des personnels
du Corps départemental aptes à exercer en son sein.
Ce principe est décliné par note de service pour les unités opérationnelles spécifiques non soumises à un
arrêté préfectoral.
Le Directeur départemental peut autoriser ou suspendre, à titre exceptionnel, pour répondre à des nécessités
de service, l’activité opérationnelle de spécialité d’un ou de plusieurs agents sur proposition du référent
départemental.
4.2.2. Le fonctionnement
Un référentiel d’organisation et d’emploi des équipes spécialisées et des unités opérationnelles spécifiques complète les dispositions de ce présent règlement. Il précise l’organisation et les conditions de mise en œuvre opérationnelle des équipes spécialisées et des unités opérationnelles spécifiques. Par ailleurs, au niveau départemental, chaque spécialité dispose d'un Poj spécifique inclus dans le Poj du Cis.
L’approche globale par bassin et la mutualisation des compétences permettent de compléter les effectifs des Cis siège de spécialité.
5. LA COUVERTURE OPERATIONNELLE DU TERRITOIRE
5.1. Les plans de déploiement
Le Sdis dispose d’un système de gestion opérationnel permettant une gestion dynamique des moyens de
secours en fonction de la localisation précise des interventions et de la disponibilité opérationnelle à l’instant
t des ressources du Sdis 76.
Le principe de recommandations opérationnelles repose sur un modèle numérique dynamique spécifique lié
à des Zones Elémentaires de Compétences (Zec) de 0,16 km², des Temps de Transit Estimés (Tte), à des
forfaits de mobilisation associés au mode d’organisation de chaque personnel disposant des compétences
requises pour intervenir avec un véhicule donné.
L’annexe 4 schématise les principes retenus pour l’engagement des secours.
En fonction du contexte opérationnel, le Cta-Codis peut aménager le plan de déploiement.
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5.2. Les cas particuliers
5.2.1. Les prestations d’appuis opérationnels extérieurs (conventions opérationnelles)
Les conventions interdépartementales d’assistances mutuelles :
Certaines portions du territoire situées à la périphérie du département de la Seine-Maritime peuvent, en raison de leur position géographique être rattachées à un Cis d’un département voisin.
Réciproquement certaines portions de territoires des départements limitrophes peuvent, dans les mêmes conditions, être rattachées à un Cis du département de la Seine-Maritime.
Ces rattachements sont arrêtés par les préfets et les autorités administratives concernées, dans des conditions définies par les conventions interdépartementales d’assistances mutuelles. C’est le cas des départements de la Somme, de l’Oise, de l’Eure.
Les conventions ont pour objet de définir les modalités d’assistance mutuelle entre le Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime et les services départementaux d’incendie et de secours limitrophes en vue d’assurer les interventions urgentes.
Les Sdis se communiquent réciproquement sur demande en début d’année la liste actualisée de leur matériel avec leur positionnement géographique et le mode d’organisation de la permanence des personnels dans les Centres d’incendie et de secours concernés.
L’envoi de moyens, de quelque nature qu’ils soient, est conditionné par l’activité opérationnelle en cours du Sdis sollicité.
Dans le cadre de l’expérimentation des nouvelles possibilités du Système de Gestion opérationnel du Sdis76, chaque Sdis recevant l’appel de secours engage les moyens paramétrés dans son propre Système de Gestion Opérationnel. Néanmoins, les deux Cta-Codis concernés peuvent s’entendre pour déterminer l’origine des moyens la plus appropriée au contexte.
Les autres conventions ou protocoles : (Cross, Sapn/Sanef, Snsm, Cnpe, HAROPA PORT Le Havre…)
Différents services et autres partenaires privés ou associatifs peuvent apporter leur concours aux missions de sécurité civile dans le cadre de leurs activités.
Ils sont alors placés sous l’autorité du Directeur des opérations de secours et sous le commandement du Commandant des opérations de secours.
Les conditions et les modalités de cette participation aux opérations de secours sont définies, autant que nécessaire, par le biais de conventions, marchés ou protocoles entre eux et le Sdis 76, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.
5.2.2. La mise en œuvre des plans d’établissement répertoriés (Etare), des ordres
d’opérations et des dispositions Orsec
Les conditions de distribution des secours peuvent échapper au plan de déploiement afin de tenir compte
des particularités liées à certaines voies (terre-plein central) ou à certains établissements faisant l’objet
d’un plan Etare mais aussi lors de la mise en place d’un ordre d’opérations spécifique lié à un évènement
particulier.
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TROISIEME PARTIE : LA MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE
1. LA CONDUITE, LE SUIVI ET LA COORDINATION DES OPÉRATIONS DE SECOURS
1.1. Les rôles et missions du Cta-Codis
Le Cta-Codis est placé sous l’autorité du Directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Seine-Maritime. Il est l’organe de centralisation de l’alerte et de coordination de l’activité et des moyens opérationnels du Sdis 76.
Le Cta-Codis basé à la Direction départementale à Yvetot est unique dans le département de la Seine- Maritime et fonctionne 24 heures sur 24, tous les jours de l’année.
Dans ce cadre, il assure le suivi des opérations, la veille permanente et anticipe tout évènement non planifié.
L’organisation et le fonctionnement sont fixés dans le référentiel d’organisation et d’emploi du Cta-Codis.
Dans le cadre de ces missions, le Cta-Codis peut faire appel à des prestataires extérieurs (sociétés d’interprétariat,…).
1.1.1. Les rôles et missions du Cta
Le Centre de traitement de l’alerte (Cta) est la structure chargée de la réception, du traitement et de la réorientation éventuelle des appels d’urgence du Sdis. Il est destinataire des appels provenant du 18 ou du 112 conformément au plan départemental des appels d’urgences de la Seine-Maritime et des demandes qui lui sont transférées par un autre service d’urgence.
A ce titre, il doit :
recevoir, traiter, authentifier et enregistrer les appels,
s’il s’agit d’un secours aux personnes ou d’une demande d’aide médicale urgente, réaliser une conférence à 3 avec l’appelant et le Centre de réception et de régulation des appels du Samu (Crra 15) pour une régulation médicale dans le respect des dispositions de la convention 15/18,
informer le requérant ou réorienter les appels ne relevant pas de la compétence du Sdis vers les services concernés,
localiser géographiquement les sinistres avec l’assistance des outils de base de données et/ou en sollicitant une géolocalisation à un opérateur de téléphonie,
engager les moyens de secours conformément au présent règlement et accords interservices, en les adaptant si besoin :
o aux éléments de contexte relevés lors du traitement de l’appel,
o à l’activité opérationnelle.
déclencher la chaîne de commandement lorsque son concours est prévu dans le premier train de départ,
rendre compte au Codis de l’engagement des moyens de secours et des éléments de contexte.
Toute demande de secours reçue directement dans un Cis doit immédiatement être retransmise, par ce dernier, vers le Cta, qui procèdera à l’engagement des moyens nécessaires. Dans l’attente le Cis peut engager ses moyens dans le cadre d’une première réponse opérationnelle et notamment dans le cadre d’un prompt secours.
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Par ailleurs le Cis peut renforcer ou adapter les moyens engagés du fait de sa connaissance précise de son secteur d’intervention ; il en rend immédiatement compte au Cta.
Le Cta constitue l’organe unique de réception des appels en provenance des numéros d’urgence ainsi que des numéros dédiés des Etablissements recevant du public (Erp) ou de sites industriels ou particuliers concernés.
1.1.2. Les rôles et missions du Codis
Le Codis est chargé d’assurer le suivi et la coordination de l’activité opérationnelle du Sdis. A ce titre, il doit :
assurer la veille permanente des fréquences radios opérationnelles départementales, sécurité accueil et air-sol,
assurer le suivi des opérations, du déclenchement des secours à la fin de l’intervention, s’assurer du déclenchement des moyens de secours sollicités et alerter les personnels de la chaîne de commandement proposé par le Cta,
transmettre toutes informations utiles aux moyens engagés, en transit ou sur les lieux (précision d’adresse, positionnement du centre de regroupement des moyens, aggravation de la situation…),
eu égard aux éléments de contexte et de la situation, renseigner et/ou engager la chaîne de commandement si son concours n’est pas prévu dans le départ déclenché par le Cta ou sur demande du Cos,
engager les moyens de secours demandés en renfort,
renseigner les autorités départementales et municipales,
alerter si nécessaire, les autorités départementales et municipales ainsi que les autres organismes privés ou publics qui concourent ou sont impliqués dans les opérations de secours,
assurer en permanence, une couverture équilibrée du territoire, en engins et en moyens de secours,
prendre en compte, répercuter et suivre les demandes d’engagement des moyens aériens de la sécurité civile sur le territoire couvert par le Sdis,
assurer le lien avec le Centre Opérationnel de Zone (Coz) Ouest, par contact téléphonique et/ou via le Système numérique d’échange, de remontée et de gestion des informations (SYNERGI).
1.2. Les différents modes d’organisation
Les différents modes d’organisation répondent aux trois situations suivantes :
1.2.1. En situation courante
En situation courante, les agents assurent les fonctions traditionnellement dévolues au Cta (réception et traitement des appels et déclenchement des secours…) et celles du Codis (gestion de la radio, coordination opérationnelle, envoi des renforts, information des services et autorités…). Cette organisation permet de gérer l’activité opérationnelle courante.
1.2.2. Face à un évènement particulier
Dans le cadre d’un ou plusieurs évènement(s) à caractère particulier, il est procédé à un délestage du Cta- Codis. Le Cta-Codis monte alors en puissance, et une salle dédiée à la gestion de l’évènement est armée par
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un chef de groupe, un chef de colonne et un chef de site.
Ainsi les éléments qui intéressent cet ou ces évènement(s) de grande ampleur sont traités par le Codis. Le Cta, quand-à lui, assure la gestion des interventions courantes.
1.2.3. En situation d’appels multiples
Cette situation correspond à un afflux massif d’appels (évènement météorologique,…). Dans ce cas, les appels intéressant l’évènement sont réorientés vers une organisation dédiée permettant ainsi au Cta de traiter l’activité courante dans de bonnes conditions (délai du décroché, stress des agents, qualité de réponse,…).
1.3. Le potentiel opérationnel journalier du Cta-Codis
Le fonctionnement quotidien du Cta-Codis est dimensionné sur la base d’un potentiel opérationnel journalier adapté selon le jour de la semaine, tranche horaire selon les mêmes modalités que pour les Centres d’incendie et de secours. Lors d’évènements particuliers (fête de la musique, fête nationale, nuit de la Saint- Sylvestre…) ou de situations susceptibles de générer un accroissement de l’activité, les effectifs pourront être renforcés.
2. L’ORGANISATION DU COMMANDEMENT
2.1. Les emplois opérationnels de commandement
Le commandement des opérations de secours relève, sous l’autorité du préfet ou du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, du Directeur. Il prend alors l’appellation de Commandant des opérations de secours (Cos).
Des situations opérationnelles peuvent conduire à l’intégration des opérations de secours à un dispositif opérationnel global. C’est en particulier le cas des situations opérationnelles associées à la menace terroriste. Dans ce cas, le Sdis intervient en qualité de force concourante et le Cos exerce ses prérogatives sous la responsabilité du Commandant des opérations de police ou de gendarmerie.
Par délégation du Directeur et selon les moyens engagés, le Cos est un sapeur-pompier, officier, sous-officier ou gradé, titulaire des unités de valeur de formation réglementaires.
Le Cos est chargé, sous l’autorité du maire ou du préfet qui œuvrent en qualité de Directeur des opérations de secours (Dos), de mettre en œuvre tous les moyens publics et privés mobilisés pour l’accomplissement des opérations de secours.
Dans le cas de l’engagement d’un ou plusieurs engins et en l’absence du chef de groupe, c’est le chef d’agrès le plus ancien dans le grade le plus élevé qui prend le Cos.
Dès lors qu’une opération prend de l’importance ou un caractère particulier, une structure de commandement destinée à favoriser la montée en puissance du dispositif de secours est mise en place.
Des officiers de garde ou d’astreinte, ainsi que tout cadre non planifié sur la permanence opérationnelle mais rappelé en renfort, assurent la mise en œuvre de cette structure dénommée chaîne de commandement.
Dans la continuité de l’intervention, le Cos rédige un Crss.
L’organisation de la chaîne de commandement repose sur les grands principes suivants :
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respect de la doctrine nationale relative à la Gestion opérationnelle et au commandement (Goc),
mixité professionnels/volontaires,
conformité aux objectifs Sdacr,
flexibilité du mode d’organisation (jour/nuit – garde/astreinte – séquençage semaine), cohérence des secteurs opérationnels,
présence physique de la chaîne de commandement sur le secteur d’intervention, parcours d’intégration pour chaque niveau,
maintien des compétences,
liste opérationnelle.
Conformément à la doctrine nationale relative à la Gestion opérationnelle et au commandement, les emplois opérationnels de commandement sont :
chef d’agrès,
chef de groupe,
chef de colonne,
chef de site.
Les agents assurant l’une des fonctions prévues par la chaîne de commandement sont nominativement désignés par le Directeur départemental parmi les personnels titulaires des grades et qualifications requises, à l’exception des chefs d’agrès qui sont désignés par leurs chefs de centre.
Les chefs de groupe, les chefs de colonne et les chefs de site peuvent être engagés en renfort de commandement au-delà de leur secteur territorial de compétence et en-dehors de leur période de garde ou d’astreinte si la situation opérationnelle le nécessite.
Les ressources et les modalités d’organisation et de mise en œuvre de la chaîne de commandement sont détaillées dans un référentiel d’organisation et d’emploi de la chaîne de commandement opérationnel.
Les officiers de la chaîne de commandement doivent rester dans leur secteur de compétence ou dans les limites précisées par le règlement de doctrine d’emploi afférent.
Les chefs de groupe de garde peuvent selon le type d’intervention et la sollicitation opérationnelle du centre se faire désigner un conducteur pour se rendre sur les lieux de l’intervention.
De façon plus détaillée la chaîne de commandement du Sdis se compose ainsi :
Le chef d’agrès
La fonction de chef d’agrès est assurée par un officier, un sous-officier ou, selon le cas, par un caporal titulaire des qualifications requises. Il exerce le commandement de l’équipage d’un véhicule ou engin.
Il constitue le premier élément de la chaîne de commandement.
Le chef de groupe
La fonction de chef de groupe est assurée par un officier, titulaire au minimum du grade de lieutenant de 2 ème classe et inscrit sur la liste d’aptitude départementale de chef de groupe, dans le cadre d’une permanence organisée sous forme de garde ou d’astreinte.
Il commande soit un groupe préconstitué, soit un train de départ de deux à quatre véhicules ou remplit la fonction « renseignement » ou « moyens » au sein d’un poste de commandement (PC). Sa dénomination est chef de groupe suivi du nom du secteur de compétence complété d’un numéro d’ordre si utilité.
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Le chef de colonne
La fonction de chef de colonne est assurée par un officier, titulaire au minimum du grade de capitaine et inscrit sur la liste d’aptitude départementale de chef de colonne, dans le cadre d’une permanence assurée sous forme d’astreinte.
Il commande une colonne constituée de deux à quatre groupes ou remplit la fonction « action » ou « anticipation » au sein d’un poste de commandement de site (PCS). Sa dénomination est chef de colonne suivi du nom du secteur de compétence.
Certaines circonstances peuvent également nécessiter l’engagement d’un chef de colonne en deçà du dimensionnement des secours engagés mentionnés ci-dessus.
Le chef de site
La fonction de chef de site est assurée par un officier, titulaire au minimum du grade de commandant inscrit sur la liste d’aptitude départementale de chef de site, dans le cadre d’une permanence organisée sous forme d’astreinte.
Il commande une intervention impliquant plusieurs colonnes ou remplit la fonction de « chef PCS ». Sa dénomination est chef de site suivi du nom du secteur de compétence.
Certaines circonstances peuvent également nécessiter l’engagement d’un chef de site en deçà du dimensionnement des secours engagés mentionnés ci-dessus.
L'astreinte de direction générale
La fonction d'astreinte de direction est assurée par le Directeur départemental du Service départemental d'incendie et de secours, le Directeur départemental adjoint et de chefs de site désignés dans le cadre d’une permanence organisée sous forme d’astreinte.
COMMANDEMENT
« TERRAIN »
2 chefs de groupe de garde de 24h
2 chefs de groupe de garde de 12h (les jours ouvrables)
9 chefs de groupe d’astreinte
4 chefs de colonne d’astreinte
2 chefs de site d’astreinte
1 astreinte direction générale
2.2. Les astreintes de soutien opérationnel de la chaîne de commandement
Elles sont constituées par :
des astreintes de spécialités ou d’unités opérationnelles spécifiques dédiées :
SPECIALITES 2 astreintes cumulatives RCH3/RAD3
1 astreinte cumulatives RCH4/RAD4
1 astreinte cumulative IBNB3
1 astreinte facultative et cumulative USAR3
1 astreinte facultative et cumulative OFFSIC
1 astreinte Sécurité et Exploitation du Système d’Information (SESI)
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1 astreinte facultative et cumulative FDF3 durant la période
estivale
1 astreinte facultative et cumulative ATLAS (chef de section
télépilote d’Aéronefs Télépilotés de Lutte, Appui et Secours)
1 astreinte facultative et cumulative Conseiller Technique Nautique
1 astreinte cumulative OSSI
des astreintes de renfort des postes de commandement
POSTES DE COMMANDEMENT 2 chefs de groupe fonction renseignement d’astreinte 1 cadre renseignement Codis d’astreinte
2 chefs de groupe fonction moyen d’astreinte
1 chef de site d’astreinte
1 officier superviseur Cta-Codis de garde
1 officier superviseur Cta-Codis d’astreinte
des astreintes de la sous-direction Santé et bien-être
Santé et bien être 2 SSO de garde
1 pharmacien d’astreinte (facultatif)
1 officier de santé au Cta-Codis de garde en jours ouvrés
1 officier de santé d’astreinte
1 médecin d’astreinte départementale
2.3. Les sapeurs-pompiers volontaires experts (SPV experts)
En complément des équipes spécialisées et des unités opérationnelles spécifiques, le Sdis peut recourir à des
sapeurs-pompiers volontaires experts qui assurent des missions « d’expertises techniques ». Il s’agit de
personnes ayant des compétences techniques ou scientifiques particulières.
Dans ce cadre, le Sdis dispose d’experts dans différents domaines. Ces derniers sont nommés par arrêté
conjoint du Préfet et du Président du Conseil d’administration sur proposition du Directeur départemental.
Cet arrêté précise le ou les domaines dans lesquels l’expert peut être appelé à exercer son activité.
3. LA SECURITE EN OPERATION
3.1. Le rôle de tous les agents
Chaque sapeur-pompier se doit d’assurer sa propre sécurité et celle de ses co-équipiers pendant toute la durée de l’intervention.
A ce titre, il :
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applique les procédures et consignes de sécurité édictées dans les règles professionnelles (référentiels nationaux, notes d’information techniques, consignes, notes de service,…) et dans le guide des bonnes pratiques pour la prévention du risque routier au sein du Sdis 76, accorde une attention particulière : au contrôle, au port et à l’entretien des équipements de protection individuelle (Epi) et porte exclusivement les Epi règlementaires fournis par le service,
ne s’engage en opération qu’à condition :
o d’être apte médicalement,
o de ne pas être en situation d'arrêt de travail,
o d’être apte à la conduite, pour les conducteurs, et de ne pas faire l’objet d’une invalidité ou d’une suspension de permis,
o d’avoir les qualifications nécessaires à la réalisation des missions pour lesquelles il est engagé.
3.2. Le rôle du Commandant des opérations de secours
Le Cos a pour objectif de mener à bien la mission de secours dont il a la charge tout en assurant la sécurité
de ses personnels. Si la nature ou l’ampleur de l’intervention le nécessite, le Cos a toute latitude pour :
désigner un chef de secteur fonctionnel dédié à la sécurité des intervenants,
demander le déclenchement du soutien sanitaire en opération.
3.3. La prévention et la lutte contre les agressions envers les sapeurs-pompiers
En application du protocole de coordination, de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs- pompiers signé par le préfet, les procureurs de la République, le Sdis, la direction départementale de la sécurité publique et le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, le dispositif retenu permet de :
prévenir les agressions grâce à une parfaite coordination interservices,
conforter et développer les différentes actions déjà menées entre les différentes entités, faciliter le dépôt de plainte et créer les conditions favorisant l’identification des auteurs des agressions afin de permettre à la justice de les sanctionner.
4. L’ORGANISATION DES TRANSMISSIONS
4.1. L’organisation générale des transmissions
Pour assurer les communications opérationnelles le Sdis de la Seine-Maritime est raccordé à l'Infrastructure nationale partageable des transmissions (Inpt) et utilise le réseau Antares (Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours) conformément aux dispositions de l'Ordre de base national et de l'Ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication (Obnsic et Obzsic).
Le Cta veille en permanence les réseaux téléphoniques d’urgence du Sdis.
Le Codis assure la direction et la veille permanente des réseaux de transmissions radioélectriques du Sdis.
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La gestion technique des installations de raccordement à l'Inpt et des matériels de transmissions radioélectriques est assurée par des agents de la Direction départementale des services d’incendie et de secours.
Le maintien en état de bon fonctionnement et la maintenance évolutive de l'Inpt relèvent de la Direction des systèmes d'information et de communication du ministère de l'Intérieur.
La continuité de fonctionnement des réseaux d'alerte et d'alarme est assurée 24 heures sur 24 par des techniciens d'astreinte de la Direction départementale des services d’incendie et de secours.
4.2. Les ordres de transmission
Les règles de transmission sont définies dans un Ordre de base départemental des systèmes d’information et de communication (Obdsic). Ce document définit les systèmes d’information et de communication, leurs organisations, leurs supports de transmissions et leurs conditions d’exploitation dans le cadre des missions opérationnelles.
Des ordres particuliers et complémentaires des transmissions complètent autant que de besoins l’ordre de base départemental :
les dispositions Orsec générales et particulières, notamment les plans d’organisation des secours et les plans particuliers d’intervention, font l’objet d’un ordre particulier des transmissions (Opt).
L’Opt précise à l’avance l’organisation des transmissions mise en œuvre pour répondre au besoin de commandement défini dans le plan d’intervention.
lorsque la nature et la dimension d’une opération de secours l’exigent, un Ordre complémentaire des transmissions (Oct) est rédigé sur ordre du Cos.
L’Oct précise l’organisation temporaire des transmissions mise en œuvre pour répondre au besoin de commandement et son évolution tout au long d’une opération de secours.
5. L’ENGAGEMENT DES MOYENS DE SECOURS
5.1. L’engagement des moyens de secours
5.1.1. Les effectifs nominaux
Les effectifs nominaux pour armer les engins du Sdis 76 figurent en annexe 5.
5.1.2. Le délai de mobilisation des personnels
Les Cis, en fonction de leur mode d’organisation, respectent les délais de mobilisation tels que définis dans
le paragraphe 2.2.1 « le mode organisation des Cis » de la deuxième partie du présent règlement.
Dans le cadre du suivi opérationnel, les chefs d’agrès déclarent les statuts chronologiques suivants :
départ,
arrivée sur les lieux,
départ vers centre hospitalier,
arrivée centre hospitalier,
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quitte centre hospitalier,
disponible radio.
5.1.3. Les départs types
Les principes directeurs sont les suivants :
simplicité d’aide à la décision au moyen d’une réponse opérationnelle type préformatée, complétée si besoin et après analyse de la situation par des renforts définis selon la composition des groupes d'intervention du Sdis 76,
pragmatisme de l’engagement après analyse et évaluation par les différents acteurs du Cta- Codis,
intégration des départs réflexes du référentiel secours aux personnes,
répartition de la sollicitation opérationnelle entre Cis, au besoin, en fonction des Poj et de la nécessité de garantir l’armement de certains moyens spécialisés et/ou spécifiques.
Les moyens engagés par le Cta-Codis sont définis en fonction d’une typologie de nature d’intervention. (Cf. annexe n°6)
Les départs types apportent une réponse standardisée qui permet d’assurer une couverture en moyens adaptés ou adaptables.
5.1.4. L’ajustement des départs types
Les départs types peuvent être modifiés en fonction des renseignements disponibles par le chef de salle du Cta ou l’officier superviseur Cta-Codis ou sur proposition d’un gradé du Cis concerné ou de la chaîne de commandement engagé.
Pour les sinistres et accidents qui ne correspondent à aucune nature d’intervention référencée, le chef de salle ou l’officier superviseur Cta-Codis détermine par rapprochement au départ type les moyens de première intention.
5.1.5. Le mode dégradé
La réponse opérationnelle du Sdis est qualifiée de « dégradée » lorsqu’un engin ou moyen de secours ne peut être engagé avec l’armement réglementaire en personnel (nombre et/ou qualifications) mais reste nécessaire au vu des bénéfices qu’il apporte sur le plan opérationnel (amélioration du délai d’arrivée du premier moyen de secours, prise en charge plus rapide des victimes, actions sur les conséquences d’un sinistre).
Une réponse opérationnelle en mode dégradé nécessite l’engagement systématique :
de l’engin ou du moyen du Cis en capacité d’intervenir,
ou le cas échéant, du titulaire de la compétence manquante, en capacité d’intervenir le plus rapidement.
Les limites d’action encadrant l’engagement des différents moyens sont données en annexe 5.
5.1.6. Le mode mutualisé
Dans des secteurs où les Cis sont confrontés, soit à des difficultés de maintien des effectifs opérationnels, soit à des déficits de personnels disposant de certaines qualifications, il est possible de mettre en place une réponse opérationnelle mutualisée.
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Ainsi, les moyens humains et opérationnels de Cis géographiquement proches peuvent être mutualisés afin de permettre l’engagement de moyens de secours.
Dans ce cadre, le Codis procède aux recouvertures permettant d’assurer une première réponse opérationnelle.
5.1.7. La gestion des demandes de renforts
La demande des moyens de renfort relève exclusivement du Commandant des opérations de secours (Cos).
5.1.8. L’engagement opérationnel des personnels de la Sous-direction Santé et bien-être
(Sdsbe)
En opération, les personnels de la Sdsbe sont placés sous l’autorité du Commandant des opérations de secours pour ce qui relève de la conduite de l’intervention et de la sécurité des personnels.
Cependant, ils agissent sous leur propre responsabilité pour tout acte et décision relevant de leur art, dans le respect des règles de déontologie de leur profession.
Les missions opérationnelles sont :
participer aux opérations de secours et de soins d’urgence aux personnes définies au point 2.1. de la première partie du présent règlement,
assurer les missions de soutien sanitaire aux opérations et des soins d’urgence aux sapeurs- pompiers,
conseiller le commandant des opérations de secours pour tout ce qui relève du champ de leurs compétences,
apporter leur expertise dans les missions de prévention et de prévision des risques gérés par le Sdis,
de participer aux missions de prévision, de prévention et aux interventions dans les domaines des risques naturels et technologiques notamment lorsque la présence de certaines matières peut présenter des risques pour les personnes, les biens ou l’environnement, apporter en cas de nécessité une réponse vétérinaire dans le cas d’interventions impliquant des animaux ou des chaînes alimentaires.
Par ailleurs, des experts psychologues peuvent être chargés d’assurer un soutien psychologique au bénéfice des sapeurs-pompiers ayant participé à une opération identifiée ou ressentie comme traumatisante.
Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont organisées conformément à un règlement de doctrine d’emploi des moyens du Sdsbe.
5.1.9. La couverture des risques complexes et des sites à risques
La couverture des risques complexes est assurée par des moyens complémentaires du risque courant, tels que des moyens d’appui, spécialisés ou spécifiques.
Elle peut s’effectuer sous la forme de groupes d’intervention (cf. annexe 7).
Les moyens complémentaires du risque courant :
Ces moyens, correspondant à la couverture du risque courant, sont mobilisés par groupes constitués pour faire face à la montée en puissance d’une opération de secours particulière.
La définition des groupes nécessaires pour faire face à l’action opérationnelle est identifiée au regard de l’analyse des risques figurant au Sdacr.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 194 SDIS/©
29
Les moyens d’appui :
Ces moyens sont différents des moyens relevant de la couverture des risques courants. Leur engagement est nécessaire pour appuyer l’action des moyens courants dans la prise en compte du risque particulier.
Ils complètent la définition des groupes pour accroître la performance des moyens courants.
Les équipes spécialisées ou unités opérationnelles spécifiques :
Le Sdis dispose pour faire face à certains risques particuliers d’équipes spécialisées et d’unités opérationnelles spécifiques adaptées aux risques complexes recensés par le Sdacr. Ces moyens sont recensés dans le paragraphe 4.1 de la deuxième partie du présent règlement.
Dans certains domaines, des partenariats pourront fixer par convention les modalités d’engagement des services ou associations susceptibles d’apporter leur concours aux équipes du Sdis.
L’engagement opérationnel de ces équipes par le Cta-Codis s’effectue conformément aux référentiels nationaux.
5.1.10. Les moyens aériens héliportés
Dragon 76 : le département de la Seine-Maritime est le siège d’une base hélicoptère de la sécurité civile à Octeville-sur-Mer.
L’hélicoptère de la sécurité civile est un moyen de l’Etat à vocation interservices et extra-départementale.
Les missions et les conditions d’engagement et d’exploitation par l’ensemble des services demandeurs sont détaillées dans la déclinaison zonale d’emploi des hélicoptères de la sécurité civile et l’ordre zonal relatif à la coordination et optimisation des moyens aériens (C3D) en vigueur.
Dans ce cadre, le Cta-Codis est l’organe de régulation et d’engagement de ce vecteur aérien.
Les moyens aériens des douanes : une convention entre le Sdis et les douanes permet leur utilisation.
Le moyen aérien de l’Agence régionale de santé (Viking) : le règlement d’emploi de ce vecteur est en cours d’élaboration.
5.1.11. Les renforts extra départementaux et l’Unité Mobile de Décontamination (UMD)
5.1.11.1. Les renforts extra-départementaux
Sur décision du préfet, après avis du Directeur départemental, des moyens du Sdis peuvent être engagés dans le cadre d’envoi de renforts destinés à d’autres départements ou à des pays étrangers.
Ces moyens sont constitués de moyens mobiles de secours (groupes ou colonnes).
Les règles de constitution et de mise en œuvre des moyens sont fixées par les ordres zonaux ou nationaux d’opérations.
5.1.11.2. L’Unité Mobile de Décontamination (Umd)
Dans le cadre de la réponse opérationnelle globale liée à un évènement ou une menace de type nucléaire, radiologique, biologique ou chimique (Nrbc), une unité mobile de décontamination est mise à disposition du Sdis par l’Etat.
Elle est mise en œuvre dans les conditions prévues par l’ordre zonal d’opération Nrbc.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 195 SDIS/©
30
6. ANALYSE DE L’ACTIVITE OPERATIONNELLE
6.1. Les mesures de la qualité opérationnelle
Ces actions visent à assurer une démarche d’amélioration continue de la distribution des secours, à partager les connaissances et les compétences au sein de l’établissement, à rendre compte aux autorités de l’activité et de l’atteinte des objectifs et à garantir les intérêts du Sdis.
L’évaluation et l’amélioration de la mise en œuvre opérationnelle sont réalisées en continu selon le processus d’évaluation du Sdacr construit autour des 3 axes d’analyse :
le suivi de l’activité des Cis,
l’évaluation de la qualité opérationnelle,
le suivi de la qualité opérationnelle.
De plus, le Codis renseigne le bulletin de renseignement quotidien permettant une information journalière de l’activité opérationnelle du Sdis.
6.2. Le retour d’expérience (Rex)
L’évaluation et l’amélioration de la qualité de service opérationnelle passent par la mise en œuvre de la démarche méthodologique du retour d’expérience. Elle s’appuie sur :
l’identification des actions efficaces à reproduire et les axes de progrès,
l’amélioration des mesures et l’enseignement des actions adaptées,
l’apprentissage collectif,
le renforcement des liens entre les acteurs du secours,
le partage des enseignements tirés,
la mémorisation et l’exploitation des situations de gestion opérationnelle particulières.
A cet égard, le Sdis met en place deux niveaux de Rex :
le suivi post-opérationnel des problématiques rencontrées par les acteurs du secours, l’examen du déroulement d’une intervention ou d’un exercice qui présente un potentiel d’apprentissage et un degré de perturbation de l'organisation des moyens et de la mise en œuvre opérationnelle.
Cette pratique n’empêche pas la responsabilité du Cos d’organiser un bilan « à chaud » avec les personnels engagés sur une opération, chaque fois qu’il le jugera nécessaire. A cet égard, les différents Cos sont tenus de formaliser par écrit le compte rendu des interventions présentant un intérêt particulier et de les transmettre au groupement en charge des opérations.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 196 SDIS/©
31
ANNEXES
ANNEXE 1 : Modes d’organisation des Centres d’incendie et de secours
ANNEXE 2 : Potentiels opérationnels journaliers des Centres d’incendie et de secours
ANNEXE 3 : Dotation en engins des Centres d’incendie et de secours
ANNEXE 4 : Plan de déploiement – Principes généraux
ANNEXE 5 : Effectifs nominaux des engins de secours
ANNEXE 6 : Liste des départs-types
ANNEXE 7 : Groupes d’intervention départementaux
ANNEXE 8 : Table des acronymes
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 197 Règlement opérationnel départemental
ANNEXE 1
Mode d’organisation des Centres d’incendie et de
secours
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 198 >. 2."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Mode d’organisation des Centres d’incendie et de secours
Annexe 1
1/4
V1.2
Groupement
territorial CIS Code centre
Mode
d’organisation
EST
ARQUES-LA-BATAILLE ARQU Astreinte
AUFFAY AUFF Astreinte
AUMALE AUMA Astreinte
BACQUEVILLE-EN-CAUX BACQ Astreinte
BAILLY-EN-RIVIERE BAIL Astreinte
BLANGY-SUR-BRESLE BLAN Astreinte
BUCHY BUCH Astreinte
CRIEL-SUR-MER CRIE Astreinte
DIEPPE DIEP Garde
ENVERMEU ENVE Astreinte
FORGES-LES-EAUX FORG Garde J /Ast N-WE
FOUCARMONT FOUC Astreinte
GAILLEFONTAINE GAIL Astreinte
GOURNAY-EN-BRAY GOUR Garde J /Ast N-WE
GRANDCOURT GRAN Astreinte
INCHEVILLE INCH Astreinte
LA FEUILLIE FEUI Astreinte
LES GRANDES-VENTES GRVE Astreinte
LES PRES-SALES(1) LPS (1) Garde J /Ast N-WE
LONDINIERES LOND Astreinte
LONGUEVILLE-SUR-SCIE LONS Astreinte
LUNERAY LUNE Astreinte
NEUFCHATEL-EN-BRAY NEUF Garde J /Ast N-WE
OFFRANVILLE OFFR Astreinte
SAINT-NICOLAS-D'ALIERMONT SNIC Astreinte
SAINT-SAENS SSAE Astreinte
SAINT-VAAST-D'EQUIQUEVILLE VAAS Astreinte
TOTES TOTE Astreinte
VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE VIEU Astreinte
(1) Cis en garde jour du lundi au samedi et en astreinte nuit et dimanche
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 199 >. 2."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Mode d’organisation des Centres d’incendie et de secours
Annexe 1
2/4
V1.2
Groupement
territorial CIS Code centre
Mode
d’organisation
OUEST
ANGERVILLE-L’ORCHER ANGE Astreinte
BOLBEC BOLB Garde J /Ast N-WE
CANY-BARVILLE CANY Garde J /Ast N-WE
CAUCRIAUVILLE CAUC Garde
CAUDEBEC-EN-CAUX CAUD Astreinte
CRIQUETOT-L'ESNEVAL CRIQ Astreinte
DOUDEVILLE DOUD Astreinte
ETRETAT ETRE Astreinte
FAUVILLE-EN-CAUX FAUV Astreinte
FONTAINE-LE-DUN FONT Astreinte
FECAMP FECA Garde
GODERVILLE GODE Astreinte
GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE GRAI Astreinte
HERICOURT-EN-CAUX HERI Astreinte
LA MAILLERAYE-SUR-SEINE MAIL Astreinte
LE HAVRE-NORD LHN Garde
LE HAVRE-SUD LHS Garde
LILLEBONNE LILL Garde J /Ast N-WE
MONTIVILLIERS MONT Garde J /Ast N-WE
NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON GRAV Astreinte
SAINT-LAURENT-EN-CAUX STLA Astreinte
SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC ROMA Astreinte
SAINT-VALERY-EN-CAUX STVA Astreinte
VALMONT VALM Astreinte
VEULES-LES-ROSES VEUL Astreinte
YERVILLE YERV Astreinte
YPORT YPOR Astreinte
YVETOT(1) YVET Garde J /Ast N-WE
(1) Cis en garde jour du lundi au samedi et en astreinte nuit et dimanche
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 200 >. 2."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Mode d’organisation des Centres d’incendie et de secours
Annexe 1
3/4
V1.2
Groupement
territorial CIS Code centre
Mode
d’organisation
SUD
BARENTIN(1) BARE Garde J /Ast N-WE
BOSC-LE-HARD BOSC Astreinte
CAILLY CAIL Astreinte
CANTELEU CANT Garde
DEVILLE-LES-ROUEN(2) DEVI Astreinte
DUCLAIR DUCL Astreinte
ELBEUF ELB Garde
FONTAINE-LE-BOURG FONB Astreinte
FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE FRAN Astreinte
GAMBETTA GAMB Garde
GRAND-COURONNE GDCO Astreinte
LA NEUVILLE-CHANT-D'OISEL NEUV Astreinte
LE GRAND-QUEVILLY GDQU Garde
LE TRAIT TRAI Astreinte
MALAUNAY MALA Astreinte
MONTVILLE MONV Astreinte
PAVILLY PAVI Astreinte
ROUEN-SUD RSUD Garde
SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF(1) SAUB Garde J /Ast N-WE
SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE SMBO Astreinte
SERVAVILLE-SALMONVILLE SERV Astreinte
SOTTEVILLE-LES-ROUEN SOTR Garde
(1) Cis en garde jour du lundi au samedi et en astreinte nuit et dimanche
(2) Cis en garde jour du lundi au samedi et en astreinte nuit et dimanche à compter de 2025 et
selon les capacités d’accueil immobilières pour des personnels postés
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 201 REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Mode d’organisation des Centres d’incendie et de secours
Annexe 1
4/4
V1.2
Modes d’organisation
Garde : Cis en garde jour et nuit
Garde J /Ast N-WE : Cis en garde en journée ouvrée et en astreinte les nuits / week-end Astreinte : Cis en astreinte jour et nuit
Nota : le mode d’organisation des jours fériés correspond à celui des nuits et des week-ends
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 202 Règlement opérationnel départemental
ANNEXE 2
Potentiels opérationnels journaliers
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 203 Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
1/19
V1.2
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif
de
garde
SPP
de
garde
SPV
de
garde
SPV
Effectif
de
garde
SPP
de
garde
SPV
de
garde
SPV
Angerville-l’Orcher
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Arques-la-Bataille
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 4
Auffay
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Aumale
Lundi au Vendredi 0 0 0 9 0 0 0 9
Samedi 0 0 0 9 0 0 0 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 9
Bacqueville-en-Caux
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 204 Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
2/19
V1.2
79 CIS hors CTA/CODIS POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures) Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV
Bailly-en-Rivière
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 4
Barentin
Lundi au Vendredi 9 5 4 3 0 0 0 9
Samedi 6 0 6 3 0 0 0 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 9
Blangy-sur-Bresle
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Bolbec
Lundi au Vendredi 3 0 3 3 0 0 0 9
Samedi 0 0 0 9 0 0 0 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 9
Bosc-le-Hard
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 205 Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
3/19
V1.2
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV
Buchy
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Cailly
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Canteleu
Lundi au Vendredi 9 7 2 3 (ar) 9 7 2 3 (ar)
Samedi 9 7 2 3 (ar) 9 7 2 3 (ar)
Dimanche 9 7 2 3 (ar) 9 7 2 3 (ar)
Cany-Barville
Lundi au Vendredi 9 2 7 3 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Caucriauville
Lundi au Vendredi 15 15 0 3 (ar) 15 12 3 3 (ar)
Samedi 15 12 3 3 (ar) 15 12 3 3 (ar)
Dimanche 15 12 3 3 (ar) 15 12 3 3 (ar)
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 206 Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
4/19
V1.2
(*) Le Cis Déville-lès-Rouen évolue en organisation de garde jour du lundi au samedi et en astreinte nuit et dimanche au-delà du 1 er semestre 2024 et selon
les capacités d’accueil immobilière pour des personnels postés. (**) Le POJ du Cis Dieppe du lundi au samedi de 7h à 19h hors jours fériés comprend 6 SPP de
garde pour assurer la GOP (Garde Opérationnelle Postée) au CNPE Penly.
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV
Caudebec-en-Caux
Lundi au Vendredi 0 0 0 9 0 0 0 9
Samedi 0 0 0 9 0 0 0 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 9
Criel-sur-Mer
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 4
Criquetot-l'Esneval
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Déville-lès-Rouen (*)
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Dieppe (**)
Lundi au Vendredi 24 22 2 3 (ar) 15 13 2 3 (ar)
Samedi 21 19 2 3 (ar) 15 13 2 3 (ar)
Dimanche 15 13 2 3 (ar) 15 13 2 3 (ar)
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 207 Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
5/19
V1.2
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV
Doudeville
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Duclair
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Elbeuf
Lundi au Vendredi 15 13 2 3 (ar) 12 10 2 6 (ar)
Samedi 15 13 2 3 (ar) 12 10 2 6 (ar)
Dimanche 12 10 2 3 (ar) 12 10 2 6 (ar)
Envermeu
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 4
Etretat
Lundi au Vendredi 0 0 0 9 0 0 0 9
Samedi 0 0 0 9 0 0 0 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 9
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 208 Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
6/19
V1.2
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV
Fauville-en-Caux
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Fécamp
Lundi au Vendredi 9 7 2 3 6 2 4 6
Samedi 6 2 4 6 6 2 4 6
Dimanche 6 2 4 6 6 2 4 6
Fontaine-le-Bourg
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 4
Fontaine-le-Dun
Lundi au Vendredi 0 0 0 3 0 0 0 3
Samedi 0 0 0 3 0 0 0 3
Dimanche 0 0 0 3 0 0 0 3
Forges-les-Eaux
Lundi au Vendredi 3 0 3 6 0 0 0 9
Samedi 0 0 0 9 0 0 0 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 9
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 209 Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
7/19
V1.2
79 CIS hors CTA/CODIS POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures) Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV
Foucarmont
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Franqueville-Saint-
Pierre
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Gaillefontaine
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 4
Gambetta
Lundi au Vendredi 30 30 0 3 (ar) 24 24 0 3 (ar)
Samedi 27 27 0 3 (ar) 24 24 0 3 (ar)
Dimanche 24 24 0 3 (ar) 24 24 0 3 (ar)
Goderville
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 210 Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
8/19
V1.2
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV
Gournay-en-Bray
Lundi au Vendredi 6 2 4 3 0 0 0 9
Samedi 0 0 0 9 0 0 0 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 9
Grainville-la-Teinturière
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 4
Grand-Couronne
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Grandcourt
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 4
Héricourt-en-Caux
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 4
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 211 Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
9/19
V1.2
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV
Incheville
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 4
La Feuillie
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 4
La Mailleraye-sur-Seine
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
La Neuville-Chant-
d'Oisel
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Le Grand-Quevilly
Lundi au Vendredi 9 7 2 3 6 4 2 6
Samedi 6 4 2 6 6 4 2 6
Dimanche 6 4 2 6 6 4 2 6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 212 Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
10/19
V1.2
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV
Le Havre-Nord
Lundi au Vendredi 15 15 0 3 (ar) 15 12 3 3 (ar)
Samedi 15 12 3 3 (ar) 15 12 3 3 (ar)
Dimanche 15 12 3 3 (ar) 15 12 3 3 (ar)
Le Havre-Sud
Lundi au Vendredi 21 19 2 3 (ar) 15 13 2 6 (ar)
Samedi 15 13 2 6 (ar) 15 13 2 6 (ar)
Dimanche 15 13 2 6 (ar) 15 13 2 6 (ar)
Les Grandes-Ventes
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Les Prés-Salés
Lundi au Vendredi 6 2 4 6 0 0 0 9
Samedi 3 0 3 6 0 0 0 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 9
Le Trait
Lundi au Vendredi 0 0 0 9 0 0 0 9
Samedi 0 0 0 9 0 0 0 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 9
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 213 Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
11/19
V1.2
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV
Lillebonne
Lundi au Vendredi 6 2 4 3 0 0 0 9
Samedi 0 0 0 9 0 0 0 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 9
Londinières
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 4
Longueville-sur-Scie
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Luneray
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Malaunay
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 214 Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
12/19
V1.2
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV
Montivilliers
Lundi au Vendredi 3 0 3 6 0 0 0 9
Samedi 0 0 0 9 0 0 0 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 9
Montville
Lundi au Vendredi 0 0 0 9 0 0 0 9
Samedi 0 0 0 9 0 0 0 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 9
Neufchâtel-en-Bray
Lundi au Vendredi 9 5 4 3 0 0 0 9
Samedi 0 0 0 9 0 0 0 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 9
Notre-Dame-de-
Gravenchon
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Offranville
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 215 Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
13/19
V1.2
.
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV
Pavilly
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Rouen-Sud
Lundi au Vendredi 21 19 2 3 (ar) 18 16 2 3 (ar)
Samedi 18 16 2 3 (ar) 18 16 2 3 (ar)
Dimanche 18 16 2 3 (ar) 18 16 2 3 (ar)
Saint-Aubin-lès-Elbeuf
(*)
Lundi au Vendredi 3 2 1 3 0 0 0 6
Samedi 3 2 1 3 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Saint-Laurent-en-Caux
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 4
Saint-Martin-de-
Boscherville
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 4
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 216 Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
14/19
V1.2
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV Effectif de garde SPP de garde SPV SPV
Saint-Nicolas-
d'Aliermont
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Saint-Romain-de-
Colbosc
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Saint-Saëns
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Saint-Vaast-
d'Equiqueville
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 4
Saint-Valery-en-Caux
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 9
Samedi 0 0 0 9 0 0 0 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 9
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 217 Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
15/19
V1.2
(*) Période jour (sam et dim) et début de nuit effectif de garde possible à 3 (2 SPP + 1 SPV) et 6 SPV d’astreinte pendant une période transitoire
(**) Période fin de nuit effectif de garde = 3 (2 SPP + 1 SPV) et 6 SPV d’astreinte
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV
Servaville-Salmonville
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Sotteville-lès-Rouen
Lundi au Vendredi 9 7 2 3 6 (*) (**) 2 4 (*) (**) 3 (*) (**)
Samedi 6 (*) 2 4 (*) 3 (*) 6 (*) (**) 2 4 (*) (**) 3 (*) (**)
Dimanche 6 (*) 2 4 (*) 3 (*) 6 (*) (**) 2 4 (*) (**) 3 (*) (**)
Tôtes
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Valmont
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Veules-les-Roses
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 4
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 218 Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
16/19
V1.2
(*) Effectif d’astreinte de 23h à 7h = 9
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV
Vieux-Rouen-sur-Bresle
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 4
Yerville
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Yport
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 4
Yvetot
Lundi au Vendredi 9 5 4 6 0 0 0 12 (*)
Samedi 6 0 6 3 0 0 0 12 (*)
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 9
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 219 d e. *
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
17/19
V1.2
POJ JOUR POJ
Garde Astreinte Total Garde Astreinte Total
Lundi au
vendredi 243 396 639 141
(a) 462 603 (c)
Samedi 171 441 612 141 (a) 462 603 (c)
Dimanche 141 459 600 141 (a) 462 (b) 600
(a) 138 de 23h à 07h car le Cis Sotteville à un effectif de garde de 23h à 7h = 3
(b) 462 de 23h à 07h car le Cis le Cis Yvetot à un effectif d’astreinte de 23h à 7h = 9
(c) 600 de 23h à 07h car le Cis Sotteville à un effectif de garde de 23h à 7h = 3
Ce tableau prend en compte les 6 SPP de garde pour assurer la GOP (Garde Opérationnelle Postée) au CNPE Penly.
Répartition quantitative des potentiels opérationnels journaliers
Le Schéma départemental d’analyse et de couverture des risques détermine les modalités de dimensionnement du Poj. La présente annexe du Règlement
opérationnel détaille la répartition de ces Poj sur la base des principes suivants :
Seuil d’acceptabilité de l’activité opérationnelle par rapport à la position postée/non postée du sapeur-pompier déterminé à 3 sollicitations
individuelles,
1 sapeur-pompier volontaire de garde par trinôme de Poj limité à 2 au maximum,
le dernier trinôme du Poj est constitué par des sapeurs-pompiers volontaires en astreinte.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 220 _ e.*
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
18/19
V1.2
Effectif opérationnel journalier CTA-CODIS
Période Emplois Lundi au jeudi Vendredi Samedi Dimanche et jours fériés
Jour Chefs de salle et opérateurs 12 10 Officier superviseur 1 (+1 astreinte)
Nuit
Chefs de salle et opérateurs 8 9 8
Officier superviseur 1 (+1 astreinte)
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 221 Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
19/19
V1.2
(*) L’organisation du Cis Déville-lès-Rouen s’opérera au-delà du 1 er semestre 2024
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV Effectif de garde SPP de garde SPV de garde SPV
Déville-lès-Rouen (*)
Lundi au Vendredi 3 2 1 3 0 0 0 6
Samedi 3 2 1 3 0 0 0 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 222 Règlement opérationnel départemental
ANNEXE 3
Dotation en engins des Centres d’incendie et de secours
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 223 « ) e. *
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Dotation en engins
des Centres d’incendie et de secours
Annexe 3
1/7
V1.2
Groupement
territorial CIS
Code
CIS
MOYENS
Secours
aux
personnes
Lutte
contre les
incendies
urbains
Secours
routier
Moyens-
aériens
(18 m à
42m)
Echelles
3 plans
(15 m)
EST
Arques-la-Bataille ARQU 1 1 0 0 0
Auffay AUFF 1 1 0 0 0
Aumale AUMA 2 1 1 1 0
Bacqueville-en-Caux BACQ 1 1 0 0 0
Bailly-en-Rivière BAIL 1 1 0 0 0
Blangy-sur-Bresle BLAN 1 1 1 0 1
Buchy BUCH 1 1 1 0 0
Criel-sur-Mer CRIE 1 1 0 0 0
Dieppe DIEP 3 2 1 2 1
Envermeu ENVE 1 1 0 0 0
Les Prés-Salés LPS 2 2 1 1 1
La Feuillie FEUI 1 1 1 0 0
Forges-les-Eaux FORG 2 1 1 1 0
Foucarmont FOUC 1 1 1 0 1
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 224 « ) e. *
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Dotation en engins
des Centres d’incendie et de secours
Annexe 3
2/7
V1.2
Groupement
territorial CIS
Code
CIS
MOYENS
Secours
aux
personnes
Lutte
contre les
incendies
urbains
Secours
routier
Moyens-
aériens
(18 m à
42m)
Echelles
3 plans
(15 m)
EST
Gaillefontaine GAIL 1 1 0 0 0
Gournay-en-Bray GOUR 2 2 1 1 1
Grandcourt GRAN 1
1
(Adaptable :
VPPS)
0 0 0
Les Grandes-Ventes GRVE 1 1 0 0 0
Incheville INCH 1 1 0 0 0
Londinières LOND 1 1 1 0 0
Longueville-sur-Scie LONS 1 1 0 0 0
Luneray LUNE 1 1 0 0 0
Neufchâtel-en-Bray NEUF 2 1 1 1 0
Offranville OFFR 1 1 0 0 0
Saint-Nicolas-d'Aliermont SNIC 1 1 0 0 0
Saint-Saëns SSAE 1 1 1 0 1
Tôtes TOTE 1 1 1 0 0
Saint-Vaast-d'Equiqueville VAAS 1 1 0 0 0
Vieux-Rouen-sur-Bresle VIEU
1
(Adaptable
: KSUAP)
1 0 0 0
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 225 d . _e.
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Dotation en engins
des Centres d’incendie et de secours
Annexe 3
3/7
V1.2
Groupement
territorial CIS
Code
CIS
MOYENS
Secours
aux
personnes
Lutte
contre les
incendies
urbains
Secours
routier
Moyens-
aériens
(18 m à
42m)
Echelles
3 plans
(15 m)
OUEST
Angerville l’Orcher ANGE 1 1 0 0 0
Bolbec BOLB 2(*) 2 1 1 1
Caudebec-en-Caux CAUD 1 1 1 1 0
Cany-Barville CANY 2 1 1 0 0
Caucriauville CAUC 2 2 1 1 1
Criquetot-l'Esneval CRIQ 1 1 1 0 0
Doudeville DOUD 1 1 0 0 0
Etretat ETRE 1 1 0 1 1
Fauville-en-Caux FAUV 1 1 0 0 0
Fécamp FECA 2 2 1 1 1
Fontaine-le-Dun FONT 1 0 0 0 0
Goderville GODE 1 1 0 0 0
Grainville-la-Teinturière GRAI 1 1 0 0 0
Notre-Dame-de-Gravenchon GRAV 1 1 1 0 0
Héricourt HERI 1 1 0 0 0
La Mailleraye-sur-Seine MAIL 1 1 1 0 0
Le Havre-Nord LHN 2 2 0 1 1
Le Havre-Sud LHS 3 2 1 1 0
Lillebonne LILL 1 1 0 1 0
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 226 ._ e."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Dotation en engins
des Centres d’incendie et de secours
Annexe 3
4/7
V1.2
Groupement
territorial CIS
Code
CIS
MOYENS
Secours
aux
personnes
Lutte
contre les
incendies
urbains
Secours
routier
Moyens-
aériens
(18 m à
42m)
Echelles
3 plans
(15 m)
OUEST
Montivilliers MONT 1 1 0 1 0
Saint-Laurent-en-Caux STLA 1 1 0 0 0
Saint-Romain-de-Colbosc ROMA 1 1 1 0 1
Saint-Valery-en-Caux STVA 1 1 0 1 0
Valmont VALM 1 1 0 0 0
Veules-les-Roses VEUL 1 1 0 0 0
Yerville YERV 1 1 0 0 0
Yport YPOR 1 1 0 0 0
Yvetot YVET 2 2 1 1 1
* Le 2ème VSAV du Cis Bolbec est susceptible d’être déporté au Cis Lillebonne en jour semaine
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 227 ). e.
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Dotation en engins
des Centres d’incendie et de secours
Annexe 3
5/7
V1.2
Groupement
territorial CIS
Code
CIS
MOYENS
Secours
aux
personnes
Lutte
contre les
incendies
urbains
Secours
routier
Moyens-
aériens
(18 m à
42m)
Echelles
3 plans
(15 m)
SUD
Barentin BARE 1 1 1 1 0
Bosc-le-Hard BOSC 1 1 0 0 0
Cailly CAIL 1 1 0 0 0
Canteleu CANT 2 1 1 1 0
Deville-lès-Rouen DEVI 1 1 0 0 0
Duclair DUCL 1 1 0 0 0
Elbeuf ELB 3 2 1 1 1
Fontaine-le-Bourg FONB 1 1 0 0 0
Franqueville-Saint-Pierre FRAN 1 1 0 0 0
Gambetta GAMB 4 3 1 2 1
Grand-Couronne GDCO 1 1 1 0 0
Grand-Quevilly GDQU 1 1 0 1 0
Malaunay MALA 1 1 0 0 0
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 228 ._ e."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Dotation en engins
des Centres d’incendie et de secours
Annexe 3
6/7
V1.2
Secours
aux
personnes
Lutte
contre les
incendies
urbains
Secours
routier
Moyens-
aériens
(18 m à
42m)
Echelles
3 plans
(15 m)
SUD
Montville MONV 1 1 1 1 0
La Neuville-Chant-d’Oisel NEUV 1 1 0 0 0
Pavilly PAVI 1 1 0 0 0
Rouen-Sud RSUD 3 2 1 1 1
Saint-Aubin-les-Elbeuf SAUB 1 1 0 0 0
Servaville-Salmonville SERV 1 1 0 0 0
Saint-Martin-de-Boscherville SMBO 1 1 0 0 0
Sotteville-les-Rouen SOTR 1 1 0 0 0
Le Trait TRAI 1 1 0 1 0
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 229 ‘ns E ES
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Dotation en engins
des Centres d’incendie et de secours
Annexe 3
7/7
V1.2
TOTAL Sdis 76
TYPE ENGINS
MOYENS
Secours aux
personnes
Lutte contre les
incendies urbains
Secours
routier
Moyens-
aériens
(18 m à
42m)
Echelles 3 plans
(15 m)
Engins adaptés 101 90
31 27 16 Engins
adaptables 1 1
Tout engin 102 91
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 230 Règlement opérationnel départemental
ANNEXE 4
Plans de déploiement – Principes généraux
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 231 d . e. *
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
DEUX PARAMETRES
7 K
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Plan de déploiement – Principes généraux
Annexe 4
1/2
V1.2
Le Système de gestion des alertes (Sga) est destiné à recevoir les demandes de secours provenant de
nos concitoyens, et de les transcrire au travers :
une localisation
une identification du contexte et des circonstances pour identifier la nature des besoins de
secours.
La localisation s’appuie notamment sur le référentiel adresse national BAN (Base Adresse National) 1.
Le Système de gestion opérationnelle (Sgo) permet de préparer les moyens de secours à déclencher
selon une règle d’ordonnancement des missions et une gestion dynamique des Plans de défense (Pdd).
Ainsi, pour chaque mission demandée dans le cadre de la réponse optionnelle souhaitée, le Sgo calcule
pour la sélection de N missions mobilisables (disponibilité du véhicule, associé à un équipage habilité
à la mission en nombre et en qualité) le temps global de la mission.
Le temps global de la mission correspond :
au délai de mobilisation et préparation du personnel choisi
au délai de transit calculé à partir des tronçons routiers à l’instar d’un GPS
Le délai de mobilisation et de préparation est fixé à :
3 minutes lorsque la totalité de l’équipage est casernée
3 + X minutes 2 lorsque au moins un membre de l’équipage est non caserné.
Le délai de transit calculé s’appuie sur la donnée disponible auprès de l’IGN (Institut national de
l'information géographique et forestière) et le profil de vitesse associé à chaque tronçon de voie.
1 La Base Adresse Nationale (BAN) est la base de données de référence des adresses officiellement reconnues
par l’Administration. La complétude de cette base permet que les services soient délivrés au bon endroit. Cette base nationale est construite par l’addition des Bases Adresses Locales (BAL) produites par les communes ou, par délégation, par leur EPCI.
2 La valeur de X est propre à chaque centre, généralement comprise entre 4 et 5 minutes.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 232 Sape LS de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Plan de déploiement – Principes généraux
Annexe 4
2/2
V1.2
Ainsi, l’opérateur de coordination opérationnel (Oco) dispose d’un affichage ordonné des missions
réalisables, à chaque instant en fonction de la disponibilité des ressources.
Dans la mesure où il est associé à chaque unité opérationnelle un mode d’organisation attendu en
fonction du jour de la semaine et de la période horaire (caserné ou non caserné), il est possible de
définir pour chaque unité opérationnelle sa Zone de première intention (Zpi) théorique,
communément appelée secteur de premier appel, pour laquelle le centre de secours est le plus
efficient.
L’ordonnancement des Cis pour une mission donnée constitue la Liste de défense (Ldd).
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 233 Règlement opérationnel départemental
ANNEXE 5
Effectifs minimaux des engins de secours
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 234 . 2.
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Effectifs minimaux des engins de secours
Annexe 5
1/5
V1.2
Mission Concept Types Véhicules (équipement) Effectif Nominal Effectif Normal
Secours à
personnes
VSUAP VSAV 3 (dont un CA1E) VSAVPL 3 (dont un CA1E)
VSUAP_1
(Premier secours à personne)
VSUAP
Précurseur SUAP +
VSUAP
Précurseur SUAP KSUP 3 (dont un CA1E) KSUP : 2 EQ SUAP BSUAP (*) 2 EQ SUAP
Secours
routiers
ESRS ESRM + USAR_INTER
6 (dont un CATE)
+1 USAR2
+ 6 USAR 1
5 (dont un CATE)
+1 USAR2
+ 6 USAR 1
ESRM
FPT(SR) 6 (dont un CATE) 5 (dont un CATE)
VSRM 6 (dont un CATE) 5 (dont un CATE)
VSRS 6 (dont un CATE) 5 (dont un CA1E)
ESRL
FPT(SR) 4 (dont un CA1E) 3 (dont un CA1E)
VSRM 4 (dont un CA1E) 3 (dont un CA1E)
VSRS 4 (dont un CA1E) 3 (dont un CA1E)
ESR ESRM ESRL
EBS
VBS 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E)
VTU(BS) 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E)
FPT(BS) 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E)
VSRM(BS) 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E)
VPPS 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E)
(*) Engin virtuel qui correspond à un vecteur du Cis armé par un Binôme SUAP. Liste des vecteurs concernés
précisée par note de service.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 235 Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Effectifs minimaux des engins de secours
Annexe 5
2/5
V1.2
Mission Concept Types Véhicules (équipement) Effectif Nominal Effectif Normal
Incendie
(engins
pompes)
EP_1 (premier
secours incendie)
EP 6 (dont un CATE)
EP mutualisé 6 (dont un CATE)
EPL+EP 4 (dont un CA1E) + 6 (dont un CATE)
EP mutualisé
FPT + vecteur de
complément 5 (dont un CATE) + 2 (*) 4 (dont un CATE) + 2
CCRM + vecteur de
complément 5 (dont un CATE) + 2 (*) 4 (dont un CATE) + 2
FPTGP + vecteur de
complément 5 (dont un CATE) + 2 (*) 4 (dont un CATE) + 2
FPTL + vecteur de
complément 5 (dont un CATE) + 2 (*) 4 (dont un CATE) + 2
EPL
FPT 4 (dont un CA1E)
CCRM 4 (dont un CA1E)
FPTGP 4 (dont un CA1E)
FPTL 4 (dont un CA1E)
VPPS 4 (dont un CA1E)
EP
FPT 6 (dont un CATE)
FPTL 6 (dont un CATE)
CCRM 6 (dont un CATE)
FPTGP 6 (dont un CATE)
EPGP FMOGP 3 (dont un CATE) FPTGP 6 (dont un CATE) 4 (dont un CATE)
EPEM CCFM 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E) CCRM 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E)
EPES
CCI 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E)
CCGC 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E)
FMOGP 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E)
(*) Une fois sur les lieux, le septième sapeur-pompier n’a pas vocation à constituer un trinôme à bord
de l’engin ; Il se met à la disposition du COS.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 236 Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Effectifs minimaux des engins de secours
Annexe 5
3/5
V1.2
Mission Concept Types Véhicules (équipement) Effectif Nominal Effectif Normal
Incendie
(engins
pompes)
Suite
EPHR CCFM 4 (dont un CA1E)(COD2) 3 (dont un CA1E)(COD2) CCRM 4 (dont un CA1E)(COD2) 3 (dont un CA1E)(COD2)
EPFEN CCFM 4 (dont un CATE)(COD2) CA = CA 1E FDF2 CCRM 4 (dont un CATE)(COD2) CA = CA 1E FDF2
EPFEN_1 EPFEN 4 (dont un CATE)(COD2)
EPFDF
CCFM Normalisés
ou presque à la
norme
4 (dont un FDF2, un
COD2 FDF1, deux FDF1)
3 (dont un FDF2, un COD2
FDF1, un FDF1)
MDA MDAM
MDAM
CEDA + MPR+
porteur
3 (dont 1 CA1E, 1
opérateur, 1 VPCES_CD) 1 opérateur + 1 VPCES_CD
DA + MPR 3 (dont un CA1E) 2
MDAS CEDGP 2 opérateurs + 1 VPCES_CD 1 opérateur + 1 VPCES_CD
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 237 2.
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Effectifs minimaux des engins de secours
Annexe 5
4/5
V1.2
Mission Concept Types Véhicules (équipement) Effectif Nominal Effectif Normal
Moyens
Aériens
MEAS BEA 40 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E) BEA 30 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E)
MEAM
EPSA 30 3 (dont un CA1E) 2
EPSA 24 3 (dont un CA1E) 2
EPSA 18 (compact) 3 (dont un CA1E) 2
MEAL EPSA compact ou BEA compact
MEA
MEAS
MEAM
MEAL
Opérations
diverses
MOD VTU 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E) VPPS 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E)
PRO VAS 2 (dont un CA1E)
HYM VTU 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E) VPPS 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E)
Cellules
d'appui Cellule + Porteur
2 opérateurs + 1
VPCES_CD
1 opérateur + 1
VPCES_CD
Véhicule
d'appui VMD, VTP 3 (dont un CA1E) 2
VL du CDG sur
mission FDF VLFDF VLHR 1 (COD2/FDF1)
VLTT
VLTTL VLHR 1 (Cond VL) VLRTC
VLTTM VLHR 1 (COD2) VLRTC
VLTTS VLHR 1 (COD2)
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 238 Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Effectifs minimaux des engins de secours
Annexe 5
5/5
V1.2
Equipes
spécialisées
Exigence
Spécialités Non spécialistes
Emplois Engins (réels ou virtuels) multicaserne Emplois Engins
ATLAS_RECO 1 ou 2 ATLAS_EQ DRONE L ou M
ATLAS_UNITE 1 ATLAS_EQ + 1 ATLAS_CU DRONE L ou M
ATLAS_SECTION ATLAS_UNITE + AST ATLAS
DRONE L ou M
+ DRONE S
+ AST ATLAS
USAR_RECO 1 USAR2 + 4 USAR 1 VUSAR
USAR_INTER 1 USAR 2 + 6 USAR 1 CEUSAR + VUSAR 1 VPCES
USAR_UNITE
1 USAR 3
2 USAR 2
+ 12 USAR 1
2 CEUSAR
+2 VUSAR 2 2 VPCES
SMP_UNITE 1 SMP3 + 4 SMP2 VSMP
SH_SMP 2 SH_SMP SHSMP
SAV_INT 2 SAV1 SAV 1 + 1 EMB_CD(COD4) (VLTTL+BSL)
SAV_LITT 1 SAV3 + 2 SAV2 SAV 2 (VLTTL+BSL)
SAV_SHAQUA 2 SAV_SHAQUA SAVSHAQUA
SAL_UNITE 2 SAL1 + 1 SAL2 VSAQ
RCH_RECO 3 RCH1 VNRBC
RCH_INTER 3 RCH2 FNRBC
CMIC 3 RCH2 + 3 RCH1 + 1 RCH3 FNRBC
RAD_RECO 3 RAD1 FNRBC
RAD_INTER 3 RAD2 FNRBC + KRAD
CMIR 3 RAD2 + 3 RAD1 + 1 RAD3 FNRBC + KRAD
IBNB_RECO 1 IBNB 2 + 2 IBNB 1 VGELD
IBNB_SOUTIEN 4 IBNB1 Vecteur au choix du Cis
IBNB_UI 1 IBNB 2 + 6 IBNB 1 VGELD + Vecteur au choix du Cis
ELD_UI 1 ELD 2 + 4 ELD 1 VGELD + Vecteur au choix du Cis
GRES 1 CDG RES + EQ RES KEPB + Vecteur au choix du Cis
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 239 Règlement opérationnel départemental
ANNEXE 6
Liste des départs-types
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 240 Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Liste des départs-types
Annexe 6
1/8
V1.2
FAMILLE NATURE DEPART TYPE
INCENDIE
SUSPICION FEU
ALARME INCENDIE SANS ODEUR/LUEUR/FUMEE EP_1
EXPLOSION DE BATIMENT EP_1+MEA+ESR+USAR_RECO+RCH_RECO +VSUAP+CDG
FEU D’ORIGINE INDETERMINEE EP_1
FEU EN CONTEXTE
SIMPLE
FEU DE VEHICULE (VL, PL, BUS,...) EP_1
FEU DE VEHICULE SUR VOIE DE CIRCULATION EP_1+EBS
FEU SUR VP EP_1
FEU D’ESPACE NATUREL OU FEU DE VEGETATION EPHR + EPFEN_1
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 241 Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Liste des départs-types
Annexe 6
2/8
V1.2
FAMILLE NATURE DEPART TYPE
INCENDIE FEU EN CONTEXTE DOMESTIQUE
FEU DANS DES LOCAUX ADMINISTRATIFS / ARTISANAUX EP_1
FEU DANS DES LOCAUX ADMINISTRATIFS / ARTISANAUX R+3 ET PLUS EP_1+MEA+CDG
FEU DANS UN ERP EP_1
FEU DANS UN ERP AVEC PRESENCE DE PUBLIC EP_1+VSUAP+CDG
FEU DANS UN ERP R+3 ET PLUS EP_1+MEA+CDG
FEU DANS UN ERP R+3 ET PLUS AVEC PRESENCE DE PUBLIC EP_1+MEA+VSUAP+CDG
FEU DANS UN IMMEUBLE COLLECTIF EP_1+MEA+CDG
FEU DE CHEMINEE EP_1
FEU DE CHEMINEE R+3 ET PLUS EP_1+MEA
FEU D’HABITATION INDIVIDUELLE EP_1
FEU D’HABITATION INDIVIDUELLE R+3 ET PLUS EP_1+MEA+CDG
*Dans un c
adre expérimental la réponse opérationnelle pour « personne ne répondant pas aux appels » tient compte du territoire et des éléments de contexte de l’appel. Une note
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 242 Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Liste des départs-types
Annexe 6
3/8
V1.2
FAMILLE NATURE DEPART TYPE
INCENDIE FEU EN CONTEXTE PARTICULIER
FEU D’AVION EP_1+EPHR+CDG
FEU DE BATEAU PLAISANCE / NAVIRE EP_1+IBNB_UI+EP+SAV_INT+MOD+REP+CDG+ IBNB3
FEU DE BATIMENTS/LOCAUX AGRICOLES EP_1+EP+MDA-MPR+CDG
FEU DE CHATEAU EP_1+MEA+EP+MDA-MPR+EPES+CDG
FEU DE LOCAUX INDUSTRIELS / ENTREPOTS EP_1+MEA+EP+MDA-MPR+CDG
FEU DE SILO EP_1+MEA+EP+MDA-MPR+CDG+RCH3+ USAR3+ ELD_UI
FEU DE TRAIN EP_1+EPHR+CDG
FEU DE TRANSFORMATEUR EP_1+CDG
FEU DE TRANSPORT DE MATIERE DANGEREUSE EP_1+EBS+EPGP+EPEM+EPES+CEEM+RCH_INTER+RCH3+CDG
FEU EN PARKING SOUTERRAIN EP_1+MEA+EP+ ELD_UNITE +CDG + RVGD
FEU EN CARRIERE OU EN CAVITE SOUTERRAINE EP_1+EP+ELD_UNITE+CDG
FEU DANS UN TUNNEL ROUTIER OU FERROVIAIRE EP_1+EP+ ELD_UNITE + RVGD + 2 VSAV + EBS + CDG + Groupe Commandment de colonne + Module d’appui SIC
FEU EN CONTEXTE MENACANT EP + VSUAP + SSO + CDG + complément selon le contexte
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 243 Le.
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Liste des départs-types
Annexe 6
4/8
V1.2
FAMILLE NATURE DEPART TYPE
ASSISTANCE A
PERSONNES
MILIEU
NON HOSTILE
(PAS DE RISQUE
POUR LES
SECOURISTES)
ASSISTANCE EN
CONTEXTE
PARTICULIER (DEPART
REFLEXE
"CONTEXTUEL")
ASSISTANCE POUR RELEVAGE DE PERSONNE A DOMICILE VSUAP (ou KSUP à 3 sur sa zone d’influence)
ASSISTANCE SUR L’ESPACE PUBLIC HORS URGENCE REFLEXE VSUAP_1
ASSISTANCE A PERSONNE NE REPONDANT PAS AUX APPELS MOD
ASSISTANCE A PERSONNE VULNERABLE DANS UN ASCENSEUR MOD
ASSISTANCE A PERSONNE MENACANT DE SE DEFENESTRER VSUAP_1+EPL+MEA+CDG
ASSISTANCE A PERSONNE DEFENESTREE VSUAP_1+EPL+AMU(*)+CDG
APPEL E-CALL SANS PRECISION EP_1
ASSISTANCE
D’URGENCE (DEPART
REFLEXE "CLINIQUE")
ASSISTANCE EN PROMPT SECOURS
Cas général : VSUAP_1+AMU(*)
Pour les sous-natures ACR et hémorragie :
VSAV + AMU (*)
Ou
VSAV + Précurseur SUAP (a) + AMU (*)
(*) Ressource opérationnelle de la SDSBE
(a) Engagement programmé d’un précurseur SUAP
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 244 d . e."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Liste des départs-types
Annexe 6
5/8
V1.2
FAMILLE NATURE DEPART TYPE
ACCIDENT ET
SECOURS
D’URGENCE
MILIEU HOSTILE
(RISQUE
IDENTIFIE POUR
LES SECOURS)
SECOURS EN
CONTEXTE
PARTICULIER
(DEPART REFLEXE
"CONTEXTUEL")
SECOURS A PERSONNE ELECTRISEE ESRL+VSUAP_1+AMU(*)
SECOURS A PERSONNE INCARCEREE ESRL+VSUAP_1+AMU(*)
SECOURS A PERSONNE EN CONTEXTE MENACANT VSUAP + complément selon le contexte
SECOURS A PERSONNE EN MILIEU AQUATIQUE SAV_INT+VSUAP_1+CDG
SECOURS A PERSONNE EN MILIEU PERILLEUX EPL+VSUAP_1+CDG+SMP_UNITE
SECOURS A PERSONNE EN PRESENCE D’UNE SUBSTANCE NRBC EPL+VSUAP_1+RAD_INTER+RCH3+CDG
SECOURS A PERSONNE EN ZONE INONDEE EPHR+VSUAP_1
(*) Ressource opérationnelle de la SDSBE
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 245 Le.
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Liste des départs-types
Annexe 6
6/8
V1.2
FAMILLE NATURE DEPART TYPE
ACCIDENT ET
SECOURS
D’URGENCE
MILIEU HOSTILE
(RISQUE
IDENTIFIE POUR
LES SECOURS)
ACCIDENT EN
CONTEXTE
PARTICULIER
(ACCIDENT LIE AU
TRANSPORT)
ACCIDENT DE CIRCULATION VSUAP_1+EBS
ACCIDENT DE CIRCULATION AVEC BLESSE GRAVE VSUAP_1+EBS+AMU(*)
ACCIDENT DE CIRCULATION AVEC BLESSE INCARCERE VSUAP_1+ESR+EBS+AMU(*)+CDG
ACCIDENT DE CIRCULATION IMPLIQUANT DES MATIERES
DANGEREUSES VSUAP_1+EBS+EPL+RCH_INTER+CDG
ACCIDENT D’AVION / AERONEF VSUAP_1+ESR+EBS+AMU(*)+CDG
ACCIDENT DE NAVIGATION EPL+SAV_INT+VSUAP_1+AMU(*)+CDG
ACCIDENT SUR VOIE FERREE VSUAP_1+ESR+EPL+EBS+CDG
(*) Ressource opérationnelle de la SDSBE
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 246 d . e. *
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Liste des départs-types
Annexe 6
7/8
V1.2
FAMILLE NATURE DEPART TYPE
RISQUES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES ET
NATURELS
FUITE DE CARBURANT SUR VEHICULE EPL
FUITE DE GAZ EP_1
FUITE/DEVERSEMENT DE PRODUIT OU MATIERE DANGEREUSE EPL+RCH_INTER+CDG
GLISSEMENT TERRAIN / MARNIERE EPL+CDG
INCIDENT RADIOLOGIQUE EPL+CMIR+CDG
ODEUR SUSPECTE EP _1
OPERATION DE RECONNAISSANCE ET D’EVALUATION CDG+CDC+CDS (dont RCH3)
POLLUTION AQUATIQUE EPL+RCH_INTER+RCH3+CDG
SUSPICION/DETECTION CO EP_1+RCH_RECO
SUSPICION/DETECTION CO AVEC VICTIME INTOXIQUEE EP_1+RCH_RECO+VSUAP_1+CDG
CALAMITE NATURELLE (INONDATION /TEMPETE..) MOD
EFFONDREMENT DE BATIMENT / STRUCTURE EP_1+ USAR_RECO +CDG
PERTURBATION DE LA
VIE COURANTE
ASSISTANCE AUX ANIMAUX MOD
DEGAGEMENT DE LA VOIE PUBLIQUE MOD
EPUISEMENT DE BATEAU / NAVIRE MOD+REP + IBNB_RECO + SAV_INT + CDG
RECONNAISSANCE Chef de salle
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 247 d . e. *
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Liste des départs-types
Annexe 6
8/8
V1.2
FAMILLE NATURE DEPART TYPE
PRESTATION DE
SERVICE
A LA DEMANDE D’UN
TIERS
DESTRUCTION D’INSECTES Chef de salle
SERVICE DE SECURITE Chef de salle
ASSECHEMENT DE LOCAUX/DEGATS DES EAUX Chef de salle
OUVERTURE DE PORTE A LA DEMANDE D’UN TIERS Chef de salle
DEGAGEMENT DE PERSONNE DANS UN ASCENSEUR Chef de salle
APPUI D’UNE MISSION
DE SERVICE PUBLIC
CROSS / ASSISTANCE A PERSONNE EN MER PAR HELICOPTERE Chef de salle
SAMU/ SECOURS MEDICAL D’URGENCE PAR HELICOPTERE Chef de salle
SAMU / APPUI D’UN MOYEN TECHNIQUE Chef de salle
CIC/CORG / DECOUVERTE DE MUNITION Chef de salle
CIC/CORG / ALERTE A LA BOMBE Chef de salle
CIC/CORG / LEVEE DE DOUTE SUR COLIS NRBC Chef de salle
SAMU / TRANSFERT INTERHOSPITALIER Chef de salle
SAMU/ASSISTANCE D’URGENCE REGULEE VSUAP_1
CARENCE DE SERVICE
SAMU / CARENCE PARTIELLE DE LA PERMANENCE DES SOINS (AIDE AU BRANCARDAGE) Chef de salle
SAMU / AIDE AU RELEVAGE DE PERSONNE EN ETABLISSEMENT DE SOINS Chef de salle SAMU / CARENCE DE LA PERMANENCE DES SOINS (AMBULANCIERE, MEDECIN,) Chef de salle
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 248 Règlement opérationnel départemental
ANNEXE 7
Les groupes d’intervention départementaux
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 249 Le
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Groupes d’intervention départementaux
Annexe 7
1/7
V1.2
Groupe/
Entité
Potentiel du
Sdis 76
Délai
(min)
Capacités et objectifs
d’un groupe/d’une
entité
Composition du
groupe/de l’entité Observations
COMPOSANTE INCENDIES
Incendie 4
1 er en 45
2 e en 60
3 e en 90
4 e en 90
Renforcer un dispositif
de lutte contre
l’incendie.
Etablir 4 lances 500L/min
à 200 m ou 2 lances de
1000 L/min à 400 m
1 CDG
2 EP
1 MEA
Feu de
végétation 1 45
Extinction d’un front de
flammes de 100 m de
large
1 CDG
1 VLTTM
2 EPHR
1 EPFEN
1 EPES
Feu de forêt 4
1 er en 45
2 e en 60
3 e en 90
4 e en 90
Conforme au GDO / GTO
FDF - FEN
1 FDF3
1 VLFDF
4 EPFDF
Alimentation 1 60
Acheminer de l’eau à
partir de PEI naturels ou
artificiels
1 CDG
2 MDAM-MPR120
1 EPES
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 250 2."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Groupes d’intervention départementaux
Annexe 7
2/7
V1.2
Groupe/
Entité
Potentiel du
Sdis 76
Délai
(min)
Capacités et objectifs
d’un groupe/d’une
entité
Composition du
groupe/de l’entité Observations
LIF 2 1
er 60
2 e 90
Fournir 4000 L/min (2
canons à mousse de
2000L/min) à 1000 m du
point d'eau
Autonomie de 50 min
1 CDG
2 EP
2 MDAM-MPR120
1 CEEM
Feu industriel 4
1 er en 45
2 e en 60
3 e en 90
4 e en 90
Renforcer un dispositif
de lutte contre l’incendie
en milieu industriel
1 CDG
2 EP-MPR120
1 MDAM-MPR120
1 MEA
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 251 Le
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Groupes d’intervention départementaux
Annexe 7
3/7
V1.2
Groupe/
Entité
Potentiel du
SDIS 76
Délai
(min)
Capacités et objectifs d’un
groupe/d’une entité
Composition du
groupe/de l’entité Observations
COMPOSANTE SECOURS A PERSONNE
Secours aux
personnes 2
1 er 30
2 e 45
Prise en charge d'environ 10
victimes
1 CDG
1 AMU
4 VSUAP
1 VTP + KOXY
Sauvetage /
Ramassage 2
1 er 60
2 e 90
Mission de sauvetage avec :
- mise en œuvre de 4
équipes de sauvetage à pied
ou
Missions au niveau de la
chaîne médicale des secours
du NOVI avec :
- constitution de 4 équipes
de ramassage à pied et un
parc matériel
1 CDG
1 AMU
2 EP
1 KRAM
Groupe PMA 1 90
Mise en place d’un PMA
capable d’accueillir 20
victimes (7 UA et 13 UR)
1 CDG
1 AMU
1 PHARM
1 EP
2 CEPRV
1 CENOVI
Le Sdis est chargé de
mettre en place la
structure PMA. Le SAMU
est responsable de son
armement en personnel
et matériel pour son
fonctionnement.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 252 Le
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Groupes d’intervention départementaux
Annexe 7
4/7
V1.2
Groupe/
Entité
Potentiel du
SDIS 76
Délai
(min)
Capacités et objectifs d’un
groupe/d’une entité
Composition du
groupe/de l’entité Observations
COMPOSANTE SECOURS A PERSONNE
Sauvetage NRBC 2
1 er 60
2 e 90
Intervention au niveau de la
chaîne de
sauvetage/extraction pour
environ 20 à 40 victimes
1 CDG
1 AMU
4 EP (NRBC)
1 KRAM
1 CEPRV
Le dimensionnement de
la réponse
départementale se base
sur l’hypothèse du
cumul des moyens des
deux types de groupes
(sauvetage NRBC et
décontamination NRBC).
(NB : la mise en œuvre
du groupe
départemental de
décontamination NRBC
génèrera
systématiquement
l’envoi d’un autre
groupe en renfort par la
zone)
Décontaminatio
n NRBC 1 90
Intervention au niveau de la
chaîne de
sauvetage/extraction pour
armer le PRV chimique
(capacité de traitement = 60
à 100 victimes/h)
1 CDG (RCH3)
2 EP (OP_DEC)
1 KDEC
1 CEMD
1 EPES
Groupe
Reconnaissance
Extraction
Sauvetage
1 60
Reconnaissances, extraction
et sauvetages de victimes
ainsi que leur stabilisation
médico-secouriste en zone
hostile (attentats, risque de
fusillade avec ou sans prise
d’otage, manifestations
violentes, émeutes)
1 CDG (RES)
6 EQ (RES)
1 KEPB
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 253 2."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Groupes d’intervention départementaux
Annexe 7
5/7
V1.2
Groupe/
Entité
Potentiel du SDIS 76
Délai
(min)
Capacités et objectifs
d’un groupe/d’une
entité
Composition du
groupe/de l’entité Observations
COMPOSANTE INTEMPERIES
Inondation –
Epuisement -
Tempête
1 45
Groupe polyvalent : Mise
en sécurité de personnes
assèchement,
épuisement,
tronçonnage, éclairage,
protection des biens,
reconnaissances
1 CDG
1 VLHR
2 EPHR
2 (MOD+ REP)
1 SAV_INT
Dragon 76 à la demande
Epuisement
léger 3 30
Capacité d'épuisement :
3 x 120 m3/h soit 360
m3 /h
Épuisement d'environ 10
pavillons
1 CDG
3 (MOD+ REP)
Le potentiel opérationnel
considère que les trois
groupes interviennent
simultanément sur trois
zones géographiques
distinctes
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 254 Le.
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Groupes d’intervention départementaux
Annexe 7
6/7
V1.2
Groupe/
Entité
Potentiel du SDIS 76
Délai
(min)
Capacités et objectifs
d’un groupe/d’une
entité
Composition du
groupe/de l’entité Observations
COMPOSANTE COMMANDEMENT ET DE SOUTIEN
Commandement
de colonne 1 45
Mise en œuvre d'un PC
de colonne
1 CDC
1 CDG RENS
1 CDG MOYENS
1 CDG
1 PCC
Optionnel : module(s)
d’appui
Les délais ne prennent en
compte que les moyens en
officiers de sapeurs-
pompiers (PCC non concerné
par les délais).
La composition des groupes
de commandement
présentée ne correspond
pas à une montée en
puissance qui viendrait
compléter les moyens
dédiés au commandement
déjà sur les lieux.
Commandement
de site 1 60
Mise en œuvre d'un PC
de site
1 Groupe
Commandement de
colonne
2 CDS
1 CDC Anticipation (ou
CT de la spécialité le cas
échéant).
1 OFF SIC
1 OFF SANTE
1 MAD
1 PCS
1 module d’appui SSI
1 module d’appui CRM
1 module d’appuis SIC
Le PCC initialement engagé
devient au besoin :
- PC de secteur
- Cellule anticipation
- Fermeture du PCC
MODULES D’APPUI DE COMMANDEMENT
Module d’appui
SINUS
Prise en charge de plus
de 5 victimes
1 OFF SANTE
CDG
Le CDG SINUS est équipé de
l’outil SINUS et formé à son
utilisation.
Module d’appui
SSI
Mise en place d’un
secteur de sécurité et
Soutien aux Intervenants
1 OSSI
1 SSO
1 KLOLA niveau 2
1 VAS
- Feu de structure.
- Feu dans industrie.
- Intervention impliquant
plusieurs spécialités.
- Sur demande du CDC.
Module d’appui
CRM Organisation d’un CRM
1 CDG MOYENS CRM
1 KCRM
- A partir de 2 groupes
constitués et engagés.
- Sur demande du CDC.
Module d’appui
SIC
Mise en place d’un
réseau de
télécommunication
1 OPERATEUR VSAT
1 VSAT
- Défaillance du réseau
ANTARES.
- Sur demande du CDC.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 255 Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Groupes d’intervention départementaux
Annexe 7
7/7
V1.2
Module d’appui
DRONE
Mise en place d’images
aériennes, de
cartographie, de
transmission d’images en
direct, de mesures et de
détections
1 UNITE ATLAS - Sur appréciation ou demande du COS.
En ce qui concerne les délais :
le t0 correspond à l’heure de la demande des moyens,
le délai inscrit dans le tableau correspond pour chaque groupe au délai d’acheminement du
dernier moyen du groupe,
le délai s’applique à la couverture du risque,
dans le cas de l’identification d’un scénario majorant par le CTA-CODIS, le premier moyen adapté
à la mission du premier groupe engagé devra être acheminé dans les délais compatibles avec la
réponse courante (par exemple : dans le cas de l’engagement d’un groupe SAP, le premier VSAV
devra être sur les lieux en 10, 15 ou 20 min en fonction de la zone).
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 256 Règlement opérationnel départemental
ANNEXE 8
Table des acronymes
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 257 Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Table des acronymes
Annexe 8
1/9
V1.2
ACRONYMES DEFINITION
AMU Aide Médicale Urgente
ANTARES Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours
APC Approche par les compétences
ARICF Appareil respiratoire isolant à circuit fermé
ARS Agence régionale de la santé
ATLAS Aéronefs Télépilotés de Lutte, Appui et Secours
ATLAS_SECTION Section ATLAS
ATLAS_RECO Equipe de reconnaissance ATLAS
ATLAS_UNITE Unité ATLAS
BAN Base d’adresse nationale
BEA Bras élévateur articulé
BMPM Bataillon des marins-pompiers de Marseille
BSL Bateau de sauvetage léger
CA1E Chef d’agrès 1 équipe
CASDIS Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours
CATE Chef d’agrès tout engin
CCGC Camion-citerne grande capacité
CCF Camion-citerne feux de forêt
CCFL Camion-citerne feux de forêt léger
CCFM Camion-citerne feux de forêt moyen
CCI Camion-citerne d’incendie
CCR Camion-citerne rural
CCRM Camion-citerne rural moyen
CDC Chef de colonne
CDF Centre de formation départemental
CDG Chef de groupe
CDS Chef de site
CE Chef d’équipe
CEAR Cellule d’Assistance Respiratoire
CEDA Cellule dévidoir automobile
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 258 4 2."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Table des acronymes
Annexe 8
2/9
V1.2
ACRONYMES DEFINITION
CEDGP Cellule dévidoir grande puissance
CEEM Cellule EMulseur
CEEVEP Cellule électro ventilation épuisement
CEMD Cellule mobile de décontamination
CeRT Cellule risques technologiques
CESA Cellule de sauvetage
CEUSAR Cellule Unité de sauvetage, d’appui et de recherche
CGCT Code général des collectivités territoriales
CH Centre hospitalier
CHU Centre hospitalier universitaire
CIAM Convention interdépartementale d’assistance mutuelle
CIS Centre d'incendie et de secours
CMIC Cellule mobile d’intervention chimique
CMIR Cellule mobile d’intervention radiologique
CNIS Conférence nationale des services d'incendie et de secours
CNPE Centre nucléaire de production d'électricité
COD Centre opérationnel départemental
CODIS Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours
COS Commandant des opérations de secours
COZ Centre opérationnel de zone
CROSS Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage
CRRA Centre de réception et de régulation des appels
CRSS Compte rendu de sortie de secours
CTA Centre de traitement de l'alerte
CTD Conseiller technique départemental
DA Dévidoir automobile
DAL Dévidoir automobile Léger
DDSIS Direction départementale des services d'incendie et de secours Directeur départemental des services d'incendie et de secours
DEC Décontamination
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 259 4 , — e.
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Table des acronymes
Annexe 8
3/9
V1.2
ACRONYMES DEFINITION
DECI Défense extérieure contre l’incendie
DGSCGC Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
DIRNO Direction interdépartementale des routes du nord-ouest
DOI Directeur des opérations internes
DOS Directeur des opérations de secours
DPS Dispositif prévisionnel de secours
DREAL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
EBS Engin de balisage et de signalisation
EDF DPN Electricité de France-Direction de la production nucléaire
EEI Equipe d’évaluation et d’intervention
ELD Exploration de Longue Durée
ELD UNITE Unité d’Exploration de Longue Durée
ENSOSP Ecole nationale supérieure des officiers de sapeur-pompier
EMEA Engin moyen élévateur aérien
EOJ Effectif opérationnel journalier
EP Engin pompe
EPCI Etablissement public de coopération intercommunale
EPEM Engin porteur d’eau moyen
EPES Engin porteur d’eau super
EPGP Engin pompe grande puissance
EPHR Engin pompe hors route
EPI Equipement de protection individuel
EP Engin pompe
EPFDF Engin pompe feu de forêt
EPFEN Engin pompe feu d’espace naturel
EPGP Engin pompe grande puissance
EPL Engin pompe léger
EPSA Echelle pivotante semi-automatique
ERP Etablissement recevant du public
ESR Engin de secours routier
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 260 4 2."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Table des acronymes
Annexe 8
4/9
V1.2
ACRONYMES DEFINITION
ESRL Engin de secours routier léger
ESRM Engin de secours routier moyen
ESRS Engin de secours routier super
ETARE Etablissement répertorié
FMOGP Fourgon mousse grande puissance
FMPA Formation de maintien et de perfectionnement des acquis
FPT Fourgon pompe tonne
FPTGP Fourgon pompe tonne grande puissance
FPTL Fourgon pompe tonne léger
FPTSR Fourgon pompe tonne secours routier
FRT Fourgon risques technologiques
GCC Groupe commandement de colonne
GCS Groupe commandement de site
GHH Groupement hospitalier du Havre
CHU Centre hospitalier universitaire de Rouen
GEAC Groupement emplois activités compétences
GNR Guide national de référence
GOC Gestion opérationnelle et au commandement
GOP Groupement opérations
GRES Groupe de reconnaissance, d’extraction et de sauvetage
GSI Groupement systèmes informatisés
HAROPA PORT Désignation officielle de l’établissement public d’État du Grand port fluvio-maritime de l’axe Seine composé des premières lettres du Havre, Rouen et Paris
IBNB Intervention à bord des navires et des bateaux
IBNB RECO Equipe de reconnaissance IBNB
IBNB SOUTIEN Equipe de soutien IBNB
IBNB UI Unité d’investigation IBNB
ICPE Installation classée pour la protection de l’environnement
IMP SH Intervention en milieu périlleux (Secours héliporté)
INPT Infrastructure nationale partageable des transmissions
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 261 4 , — e.
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Table des acronymes
Annexe 8
5/9
V1.2
ACRONYMES DEFINITION
INSA Institut national de sciences appliquées
IRB Inshore rescue boat
ISP Infirmier sapeur-pompier
K ARI Kit appareils respiratoires isolants
KEMUL Kit émulseur
K CRM Kit centre de regroupement des moyens
K DEC Kit décontamination
K IBN Kit intervention à bord des navires
K LOLA Kit lot opérationnel de logistique alimentaire
K OXY Kit oxygène
K POL Kit pollution
K SUAP Kit secours d’urgence à personne
K RAD Kit radioactivité
K RAM Kit ramassage
K RCH Kit risque chimique
K VET Kit vétérinaire
LCT Lance canon en tourelle
LIF Liquide inflammable
LM Lance mousse
MAD Médecin d’astreinte départementale
MDA Moyen dévidoir automobile
MDAM Moyen dévidoir automobile moyen
MDAS Moyen dévidoir automobile super
MEA Moyen élévateur aérien
MEAL Moyen élévateur aérien léger
MEAM Moyen élévateur aérien moyen
MEAS Moyen élévateur aérien super
MNT Modélisation numérique du territoire
MOD Moyen opérations diverses
MPR Motopompe remorquable
MSP Médecin sapeur-pompier
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 262 4 2."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Table des acronymes
Annexe 8
6/9
V1.2
ACRONYMES DEFINITION
NAC Nouveaux animaux de compagnie
NOVI Nombreuses victimes
NRBCE nucléaire, radiologique, biologique, chimique, explosive
OBDSIC Ordre de base départemental des systèmes d'information et de communication
OBNSIC Ordre de base national des systèmes d'information et de communication
OBZSIC Ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication
OCT Ordre complémentaire des transmissions
OFFSIC Officier systèmes d’information et de communication
OPT Ordre particulier des transmissions
ORSEC Organisation de la réponse de sécurité civile
OSSI Officier sécurité et soutien aux intervenants
OZO Ordre zonal d’opération
PCA Poste de commandement avancé
PCC Poste de commandement de colonne
PC Ex Poste de commandement de l’exploitant
PCO Poste de commandement opérationnel
PCS Poste de commandement de site
PISU Protocole infirmiers de soins d'urgence
POI Plan d'opération interne
POJ Potentiel opérationnel journalier
PPI Plan particulier d'intervention
PRO Véhicule Protection
PRV Point de regroupement des victimes
PUI Plan d'urgence interne Pharmacie à usage intérieur
RAD Risques radiologiques
RLC Remorque lance canon
RAD INTER Equipe d’intervention radiologique
RAD RECO Equipe de reconnaissance radiologique
RCH Risques chimiques et biologiques
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 263 4 , — e.
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Table des acronymes
Annexe 8
7/9
V1.2
ACRONYMES DEFINITION
RCH INTER Equipe d’intervention en risque chimique et biologiques
RCH RECO Equipe de reconnaissance en risque chimique et biologiques
RDDECI Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
REAC Référentiel Emploi Activités Compétences
REP Remorque épuisement
REX Retour d'expérience
RT Risques technologiques
RO Règlement opérationnel
SAL Scaphandrier autonome léger (Plongeurs)
SAL UNITE Unité SAL
SAMU Service d'aide médicale urgente
SANEF Société des Autoroutes du nord et de l'est de la France
SAP Secours à personnes
SAPN Société des autoroutes Paris Normandie
SAV Sauvetage aquatique de surface Sauveteur aquatique de surface
SAV INT Sauveteur aquatique de surface - eau intérieure
SAV LITT Sauveteur aquatique de surface- Littoral
SAV SHAQUA Sauveteur aquatique formé aux secours héliportés
SESI Sécurité et Exploitation du Système d'Information
SDACR Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques
SDIS Service départemental d'incendie et de secours
SDSBE Sous-direction Santé et bien-être
SGO Système de gestion opérationnelle
SITAC Situation tactique
SMP Secours en milieux périlleux
SMP UNITE Unité groupe d’intervention en milieu périlleux
SMUR Service mobile d'urgence et de réanimation
SNSM Société nationale de sauvetage en mer
SOP Service opérationnel
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 264 Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Table des acronymes
Annexe 8
8/9
V1.2
ACRONYMES DEFINITION
SPP Sapeur-pompier professionnel
SPV Sapeur-pompier volontaire
SROS Schéma régional d’organisation des soins
SSO Soutien sanitaire opérationnel
SSSM Service de santé et de secours médical
SUAP Secours d’urgence à personne
SYNERGI Système numérique d’échange, de remontée et de gestion des informations
TLD Tenue légère de décontamination
TTE Temps de transit estimé
UA_IBN Unité d’attaque intervention à bord des navires
UMD Unité mobile de décontamination
USAR Unité de sauvetage, d’appui et de recherche
USAR INTER Equipe d’intervention USAR
USAR RECO Equipe de reconnaissance USAR
USAR UNITE Unité USAR
UV Unité de valeur
VAS Véhicule d’assistance et de soutien
VBS Véhicule balisage et de signalisation
VGELD Véhicule Groupe d’Exploration de Longue Durée
VISOV Volontaires internationaux en soutien virtuel
VL Véhicule léger
VLCG Véhicule léger chef de groupe
VLFDF Véhicule feu de forêt
VLHR Véhicule léger hors route
VLI Véhicule léger infirmier
VLR Véhicule radio
VLTT M Véhicule léger tout terrain moyen
VLTT S Véhicule léger tout terrain super
VMD Véhicule de manutention et de dégagement
VML Véhicule médicalisé léger
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 265 d 2.
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Table des acronymes
Annexe 8
9/9
V1.2
ACRONYMES DEFINITION
VPC Véhicule poste de commandement
VPCEM Véhicule porte cellule moyen
VPCES Véhicule porte cellule super
VPPS Véhicule polyvalent de premier secours
VRM Véhicule radio médicalisé
VSAV Véhicule de secours et d'assistance aux victimes
VSAQ Véhicule de sauvetage aquatique
VSM Véhicule de secours médicalisé
VSRM Véhicule de secours routier moyen
VSRS Véhicule de secours routier super
VSS Véhicule de soutien sanitaire
VSUAP Véhicule secours d’urgence à personne
VTP Véhicule de transport de personnes
VTU Pro Véhicule tout usage option protection
VTUBS Véhicule tout usage option balisage et signalisation
VUSAR Véhicule Unité de sauvetage, d’appui et de recherche
ZEC Zone élémentaire de compétence
ZIP Zone industrialo portuaire
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-04-14-00001 - Arrêté n°25-025 du 14/04/2025 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 266