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Déliberation - DCM 25 099 annexe tamponne 2
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 25 099 annexe tamponne 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Banque,
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S L nd
[D : 049-200054385-20250626-DCM 25 099-DE
1/5
COMMUNE DE SEVREMOINE
(ST GERMAIN SUR MOINE)
ZAC DU SITE GEP
T TR RA AI IT TÉ É D DE E C CO ON NC CE ES SS SI IO ON N D D' 'A AM MÉ ÉN NA AG GE EM ME EN NT T A Av ve en na an nt t n n° °6 6
Transmis au représentant de l’Etat par la Collectivité le
Notifié par la Collectivité à l’Aménageur le Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200054385-20250626-DCM 25 099-DE
2/5
ENTRE :
La Commune de Sèvremoine, représentée par son Maire, Monsieur Didier HUCHON, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 2025, reçue le 2025 en Sous Préfecture de Cholet.
Ci-après dénommée " la Ville " ou " la Commune » ou la " Collectivité ", ou " le Concédant ".
D’UNE PART,
ET :
La société dénommée ALTER Cités dont le siège social est à Angers, 48C Boulevard du Maréchal Foch, Société Anonyme d'Economie Mixte Locale au capital de 3 520 017,60 € inscrite au Registre du Commerce d'Angers, sous le n° 058 201 526,
Représentée par Monsieur Christophe BECHU, Président, confirmé à cette fonction en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de la société, en date du 22 novembre 2024 et des pouvoirs qui lui sont conférés.
et désignée dans ce qui suit par les mots " la Société ", " le titulaire " ou " le Mandataire "
D’AUTRE PART Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200054385-20250626-DCM 25 099-DE
3/5
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération du Conseil Municipal en date du 11 février 2013, la Collectivité a décidé de confier les études opérationnelles et la réalisation du projet à la Sodemel par voie de Traité de Concession d’Aménagement signé le 16 février 2013 et visé en Préfecture le 4 mars 2013 dont la durée a été fixée à 15 ans.
Par avenant n°1, délibéré le 29 septembre 2016, a eu pour objet d’approuver la substitution de la Commune nouvelle de Sèvremoine (St Germain sur Moine) à la Commune de Saint Germain sur Moine en tant que concédant de la Convention Publique d'Aménagement signée le 16 février 2013.
Par avenant n°2, délibéré le 26 octobre 2017, a eu pour objet de modifier la dénomination sociale du concessionnaire au Traité de Concession en « ALTER Cités ».
Par avenant n°3, délibéré le 26 octobre 2017, a eu pour objet d'augmenter la participation financière de la Commune de Sèvremoine de 140 000,00 € la portant à 1 871 000,00€ HT dont 322 000,00 € d’apport de foncier.
Par avenant n°4, délibéré le 27 février 2020, a eu pour objet d'augmenter la participation financière de la Commune de Sèvremoine de 478 000,00 € la portant à 1 968 000,00 € HT.
Par avenant n°5, délibéré le 04 juillet 2024, a eu pour objet d’augmenter la participation financière de la Commune de Sèvremoine de 50 000,00 € la portant à 2 018 000,00 € HT.
ARTICLE 1er – Objet de l'avenant
Le présent avenant n° 6 a pour objet de modifier le montant de la participation d’équilibre de la Collectivité, pour pallier à la hausse des dépenses et à la baisse des recettes, détaillées ci- dessous :
Une hausse de 12 K€ sur le poste des études due à la régularisation de prestations supplémentaires dans le cadre de la réalisation du PRO à faire avant la clôture du marché,
Une baisse des surfaces cessibles des ilots à la vente suite au bornage définitif des parcelles qui induit une baisse de 8 k€ sur le poste cession,
La conjonction de ces deux éléments génère un déséquilibre de - 20 K€. Pour pallier à celui-ci, il est nécessaire d’augmenter la participation d’équilibre de la Collectivité équivalent à ce même montant.
ARTICLE 2 – Modalités de versement de la participation financière de la Collectivité
Le premier alinéa de l'article 22 du traité de concession d'aménagement relatif à la participation financière de la Collectivité, modifié par avenant n°5 comme suit :
Le montant de la participation d’équilibre de la Commune de Sèvremoine est augmenté de 50 000,00 €, le portant à 2 018 000,00 € HT dont 650 000,00 € restent à réaliser et 1 368 000,00 € sont déjà versés par la Collectivité au 31/12/2023. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S L O7
ID : 049-200054385-20250626-DCM 25 099-DE
4/5
Est substitué par la rédaction suivante :
Le montant de la participation d’équilibre de la Commune de Sèvremoine est augmenté de 20 000,00 €, le portant à 2 038 000,00 € HT dont 345 000,00 € restent à réaliser en 2025 et 1 693 000,00 € sont déjà versés par la Collectivité au 31/12/2024. Cette participation supplémentaire sera versée par la Collectivité en 2026.
ARTICLE 3
Tous les articles du Traité de Concession d'Aménagement signé le 16 février 2013 restent de rigueur pour tout ce qui n’y est pas dérogé par le présent avenant.
Document annexé au présent avenant n°6 :
- Annexe n°1 : Bilan prévisionnel
Fait à Sèvremoine, le
En 2 exemplaires
Pour la Commune
de Sèvremoine (St Germain sur Moine),
Le Maire,
Didier HUCHON
Pour Alter Cités,
Le Président,
Christophe BECHU ZAC DU SITE GEP à ST GERMAIN SUR MOINE
BILAN PREVISIONNEL REVISE AU 31/12/2024
Acquisitions & Frais d'actes
Impôts & autres charges foncières
Total 1
ETUDES
Etudes de faisabilité pré-opérationnelles
Etudes opérationnelles
Honoraires maîtrise d'oeuvre/prestataire
Total 2
TRAVAU
Libération des sols
Travaux connexes
Travaux Aménagement
Divers & imprévus
Total 3
oIUNES
Terrains/charges foncières
TOTAL
AUTRES PRODUITS
Remises d'ouvrages
Equilibre
TOTAL
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S L GC
ID : 049-200054385-20250626-DCM 25 099-DE
en kKE HT
6 0 6
18 2 20
24 2 26
125 0 125
70 70 0 70
211 215 8 223
406 409 8 417
359 359 0 359
77 77 0 77
1173 1174 -0 1174
6 0 2 2
1615 1 609 2 1611
137 128 9 138
257 78 171 249
257 78 171 249
1 1 0 1
59 59 0 59
2 018 1 693 345 2 038
2 077 1752 345 2 097
5/5
Annexe n°1 : Bilan prévisionnel