unknown - DCM 25 098 annexe tamponne 1

Documents similaires

Déliberation - DCM 25 098 tamponne

unknown - DCM 25 094 annexe tamponne 1

Déliberation - DCM 25 099 annexe tamponne 2

Déliberation - ADM DCM 25 060 annexe tamponne 1

Déliberation - DCM 25 095 annexe tamponne 1

unknown - ADM DCM 25 059 annexe tamponne 1

unknown - ADM DCM 25 057 annexe tamponne 1

Acte - ADM DCM 25 069 annexe tamponne 1

Arrêté - ADM DCM 25 062 annexe tamponne 1

Déliberation - ADM DCM 25 060 annexe tamponne 2

unknown - DCM 25 098 annexe tamponne 1 Document publié le Mercredi 3 novembre 2021 par la commune de Sèvremoine. Lien du pdf (unknown - DCM 25 098 annexe tamponne 1)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Justice et droit, ALTER Public /Mandat d’études préalables Page 1/18

Mandat d’études préalables

Site de Bel-Air Haut,

La Renaudière, Sèvremoine

Maître d’ouvrage :

Commune de Sèvremoine

23 place Henri Doizy St Macaire en Mauges

49450 Sèvremoine

Signataire du Mandat d’Études : Didier HUCHON, maire de la Commune de Sèvremoine

Ordonnateur :

Comptable assignataire : Monsieur le Receveur PrincipalALTER Public /Mandat d’études préalables Page 2/18ALTER Public /Mandat d’études préalables Page 3/18

SOMMAIRE

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DES PARTIES .............................................................................................. 4

ARTICLE 2 - OBJET DU MANDAT ET ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE ................................................... 5

ARTICLE 3 - ÉNTREE EN VIGUEUR – DURÉE DU CONTRAT - DELAIS D'EXÉCUTION DES ÉTUDES............. 7

ARTICLE 4 - DÉTERMINATION DU MONTANT DES DÉPENSES A ENGAGER PAR LE MANDATAIRE .......... 7

ARTICLE 5 - CONDITIONS D’ÉXECUTION DE LA MISSION DU MANDATAIRE – CONTRÔLE DU MANDANT ................................................................................................................................................................. 7

ARTICLE 6 - PASSATION DES MARCHÉS OU ACCORDS CADRE ................................................................ 8

ARTICLE 7 - SUIVI DE LA RÉALISATION DES ÉTUDES .............................................................................. 10

ARTICLE 8 - RÉMUNERATION DU MANDATAIRE, MODALITÉS DE PAIEMENT, AVANCES...................... 10

ARTICLE 9 - MODALITÉS DE FINANCEMENT ET DE RÈGLEMENT DES DÉPENSES ENGAGÉES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE ...................................................................... 13

ARTICLE 10 - CONSTATATION DES L’ACHÈVEMENT DE LA MISSION DU MANDATAIRE ........................ 14

ARTICLE 11 - RÉSILIATION...................................................................................................................... 15

ARTICLE 12 - PÉNALITES ........................................................................................................................ 15

ARTICLE 13 - LITIGES .............................................................................................................................. 16

ARTICLE 14 - DÉCLARATIONS ................................................................................................................. 16

ANNEXE 1 - PÉRIMÈTRE D’ÉTUDE .......................................................................................................... 17

ANNEXE 2 – BILAN PRÉVISIONNEL DES ÉTUDES CONFIÉES AUX TIERS ................................................. 18ALTER Public /Mandat d’études préalables Page 4/18

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DES PARTIES

La Commune de Sèvremoine,

Représentée par son Maire Monsieur Didier HUCHON,

Et désignée dans ce qui suit par les termes « la Collectivité » ou « le mandant »,

D'une part

Et,

ALTER Public, dont le Siège Social est à ANGERS, 48 C Boulevard Foch, Société Publique Locale au capital 400 000.00 € et inscrite au Registre du Commerce d’Angers, sous le n° 528 848 153,

Représentée par Madame Florence DABIN, Présidente, nommée à cette fonction en

vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de la société, en date du 3 novembre 2021

et des pouvoirs qui lui sont conférés.

Ci-après dénommée « la Société» ou « le mandataire ».

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit,ALTER Public /Mandat d’études préalables Page 5/18

ARTICLE 2 - OBJET DU MANDAT ET ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE

2.1 Objet du mandat

Dans le cadre de sa politique de reconquête des friches urbaines et de préservation des espaces naturels et

agricoles, la commune de Sèvremoine souhaite travailler sur la faisabilité d’aménagement d’espaces en friche.

Ainsi, la commune de Sèvremoine souhaite engager les études préalables nécessaires pour apprécier la faisabilité

de l’opération « Bel-Air Haut » située rue de Bel-Air, La Renaudière et visant à la déconstruction d’un ancien

garage automobiles d’environ 700 m² susceptible d’accueillir du logement sur la parcelle cadastrée 258 AC 78

représentant une surface de presque 3 000 m².

Ces études permettront de définir les conditions de faisabilité technique, administrative et financière de cette

opération et à la collectivité de se prononcer sur son opportunité.

La Collectivité a décidé de confier à ALTER Public la coordination, le pilotage et le suivi de l’ensemble des études

préalables et la mission d’accomplir en son nom et pour son compte l’ensemble des formalités et démarches

nécessaires à la définition du projet afin notamment d’en arrêter précisément la localisation et le programme, et

d’en préciser les modalités de réalisation éventuelle.

En application des dispositions des articles L.300-3 du code de l’urbanisme et 1984 et suivants du code civil, la

Commune de Sèvremoine demande au mandataire de procéder en son nom et pour son compte à

l’accomplissement de tous les actes juridiques nécessaires, dans les limites financières telles que définies ci-

dessous, en vue de faire réaliser des études préalables telles que définies ci-après.

La commune de Sèvremoine est actionnaire de la société publique locale ALTER Public qui a été créée le

27 septembre 2010. En application de l’article L. 327-1 du Code de l’urbanisme, cette société exerce son activité

exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements

de collectivités territoriales qui en sont membres.

Compte-tenu du statut de société publique locale d’ALTER Public, le présent contrat est conclu dans le cadre de

prestations intégrées de quasi-régie ne nécessitant pas la mise en œuvre d'une procédure de publicité et de mise

en concurrence, conformément aux dispositions de l’article L.2511-1 du Code de la commande publique.

2.2 Attributions confiées à ALTER Public

La collectivité charge le mandataire :

- de préparer le choix des prestataires, de mettre au point le contenu et les procédures de passations des

marchés, de signer et gérer des marchés sur le plan administratif et financier ;

- d’établir un diagnostic de l’ensemble du site ;

- d’assurer le suivi des études confiées aux prestataires : architecte/urbaniste/paysagiste, études

techniques préliminaires, étude d’impact, étude hydrologique, étude de sol, études préalables à la

déconstruction et réhabilitation des sols, relevé topographique, études de programmation urbaine et

toutes autres études nécessaires ;

- plus généralement, d’assurer une mission de coordination, de pilotage et de suivi de l’ensemble des

études confiées à des tiers, et d’information permanente de la Collectivité sur l’état d’avancement desdites

études ;

- établir un diagnostic foncier et le cas échéant, accomplir en son nom et pour son compte l’ensemble des

formalités et démarches en vue de recueillir tout compromis nécessaire à l’acquisition des propriétés

nécessaires à la réalisation de l’opération ;

- d’assister la collectivité dans la définition des modalités juridiques de la réalisation de l’opération :

analyse de l’ensemble des procédures envisageables en matière de foncier, d’urbanisme,ALTER Public /Mandat d’études préalables Page 6/18

d’aménagement et d’environnement avec l’étude comparative des différentes variantes possibles pour

proposer le montage juridique optimal pour l’opération ;

- d’élaborer le pré-bilan prévisionnel de l’opération ;

- d’établir le calendrier prévisionnel global de l’opération.

En aucun cas, le mandataire ne pourra agir en justice, tant en demande qu'en défense, pour le compte

de la collectivité. Cette interdiction vise notamment les actions contractuelles, sauf en cas d'urgence, pour

les actions conservatoires et interruptives de déchéance relatives aux missions confiées.

2.3 Définition du contenu des études confiées aux tiers

La Collectivité confie au mandataire le soin de faire réaliser les études préalables permettant un diagnostic complet

du site, de préciser un programme d’aménagement, son périmètre, son budget et les conditions techniques et

administratives de sa mise en œuvre :

Il s’agit :

1) de l’analyse des dispositions du PLU et du SCoT ;

2) d’un inventaire parcellaire, établissement d’un plan parcellaire et d’un relevé topographique ;

3) d’une analyse de l’état initial du site (premier volet de l’étude d’impact : diagnostic

environnemental), d’un diagnostic environnemental du milieu souterrain : Levée de doute

(A100 et A110), étude de vulnérabilité des milieux (A120) et programmes d’investigations

(A130) ainsi que les prélèvements, mesures et analyse nécessaires sur les différents milieux

et l’interprétation des résultats (A200 à A270) ;

4) d’une étude hydrologique (zones humides) et hydraulique ;

5) des études préalables à la déconstruction (diagnostics amiante et plomb, HAP, etc.) ;

6) d’une étude acoustique au vu de la présence de la route nationale 249 ;

7) de l’élaboration du parti d’aménagement, réflexion urbaine, architecturale et paysagère,

élaboration du programme prévisionnel des constructions ;

8) d’une étude de faisabilité technique et financière, échéancier de réalisation.

Il est convenu que ces études seront confiées à des tiers qualifiés, sélectionnés dans le respect des règles du Code

de la commande publique du 1er avril 2019.

2.4 Modalités d’acquisitions foncières

La société ALTER Public pourra, à la demande de la Collectivité, recueillir à son profit toute promesse de vente

nécessaire à la réalisation de l’opération aux conditions financières préalablement validées par la Collectivité.

Pour accomplir ces missions, la société ALTER Public effectuera la négociation avec les propriétaires, locataires

et ayant-droit des biens immobiliers concernés par le projet, en vue de la signature de promesse de vente,

d’échange ou convention amiable (résiliation de bail, convention de servitude) :

- demande d’estimations individuelles auprès du service des Domaines,

- recherche des termes de comparaison et des éléments nécessaires pour engager la négociation,

- négociation en collaboration étroite avec la collectivité, avec les propriétaires, locataires et ayants-droits

ou leur représentant (conseil, expert..), dès connaissance des estimations individuelles,

- rédaction et signature des promesses de vente, résiliations de location et éventuelles conventions de

servitude,

- rédaction des projets de délibération afin d’entériner les accords obtenus.ALTER Public /Mandat d’études préalables Page 7/18

ARTICLE 3 - ÉNTREE EN VIGUEUR – DURÉE DU CONTRAT - DELAIS D'EXÉCUTION

DES ÉTUDES

La Collectivité notifiera au mandataire le contrat de mandat d’études signé par courrier recommandé ou via une

plateforme de dématérialisation. Le contrat de mandat prendra effet à compter de la réception de cette

notification.

Le mandat expirera à l’achèvement de la mission du mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à

l’article 10 ci-dessous.

Le mandataire s’engage à faire toute diligence pour faire réaliser par des tiers et pour présenter à la Collectivité

les études confiées dans un délai de 24 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent mandat.

ARTICLE 4 - DÉTERMINATION DU MONTANT DES DÉPENSES A ENGAGER PAR LE

MANDATAIRE

Le montant des dépenses à engager par le mandataire pour la réalisation des études est évalué à

89 000.00 € HT (hors rémunération d’ALTER Public)

(Valeur mai 2025 - cf. annexe Enveloppe financière prévisionnelle) ;

Ces dépenses comprennent notamment :

- le coût des études ;

- en général, les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, et à la réalisation des

études ;

- les charges financières que le mandataire aura éventuellement supportées pour préfinancer les dépenses.

Celles-ci seront calculées comme prévu à l’article 9.2 ci-après.

ARTICLE 5 - CONDITIONS D’ÉXECUTION DE LA MISSION DU MANDATAIRE –

CONTRÔLE DU MANDANT

5.1 Obligations du Mandant

La Collectivité s'engage à fournir au mandataire, dès la notification du mandat, toutes les études en sa possession

qui pourraient lui être nécessaires pour l'exécution de sa mission.

Elle s'engage à intervenir, le cas échéant, auprès des concessionnaires des services publics, des administrations

et des particuliers, afin de faciliter au mandataire l'accomplissement de sa mission.

5.2 Responsabilités du Mandataire

Le mandataire représentera la Collectivité à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions confiées.

Dans tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission de mandataire, ALTER Public devra avertir le

cocontractant de ce qu'il agit en qualité de mandataire du mandant et de ce qu'il n'est pas compétent pour le

représenter en justice, tant en demande qu'en défense, y compris pour les actions contractuelles.

Le mandataire veillera à ce que la coordination des prestataires aboutisse à la réalisation des études dans le

respect des délais et de l’enveloppe financière fixés. Il signalera à la Collectivité les anomalies qui pourraient

survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser.ALTER Public /Mandat d’études préalables Page 8/18

Il ne saurait prendre, sans l'accord de la Collectivité, aucune décision pouvant entraîner le non-respect du

programme d’études et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et doit informer le mandant des conséquences

financières de toute décision de modification éventuelle du programme que celui-ci prendrait. Il pourra alerter la

commune, au cours de sa mission, sur la nécessité de modifier le programme et/ou l’enveloppe financière

prévisionnelle ou d’apporter des solutions qui lui apparaitraient nécessaires ou opportunes, notamment en cas de

découvertes lors de la réalisation des études. La modification de l’enveloppe financière ne pourra dépasser

40% de celle-ci.

Le mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du code

civil. De ce fait, il n'est tenu envers la Collectivité que de la bonne exécution des attributions dont il a

personnellement été chargé par celui-ci ; il a une obligation de moyens mais non de résultat.

5.3 Assurances

Le mandataire déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

Le mandataire est dispensé de retenue de garantie.

5.4 Contrôle technique de la Collectivité

La Collectivité sera tenue régulièrement informée par le mandataire de l'avancement de sa mission.

Ses représentants pourront suivre les études et consulter les pièces techniques. Toutefois, ils ne pourront présenter

leurs observations qu’au mandataire et non directement aux prestataires.

La Collectivité aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'il jugera utiles pour s'assurer que les clauses

du présent contrat sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.

Le mandataire s'engage à participer à toutes réunions demandées par la Collectivité ayant pour objet l'examen

de problèmes concernant l'opération envisagée, l'information de l’assemblée délibérante, des administrations et

du public.

5.5 Contrôle comptable et financier de la Collectivité

Le Mandataire accompagnera toute demande de règlement des pièces justificatives correspondants aux dépenses

engagées d'ordre et pour compte du Mandant telles que définies à la rubrique n°4194 « Paiement d’opérations

réalisées sous mandat » de l’annexe I à l’article D 1617-19 du CGCT.

En outre, pour permettre au Mandant d'exercer son droit à contrôle comptable, le Mandataire doit :

- tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte du Mandant dans le cadre de la présente

convention d'une façon distincte de sa propre comptabilité ;

- remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses à l'achèvement des études.

ARTICLE 6 - PASSATION DES MARCHÉS OU ACCORDS CADRE

Les dispositions du Code de la commande publique applicables à la Collectivité sont applicables au mandataire pour

ce qui concerne la passation des marchés dans les conditions particulières définies ci-dessous.

Pour la mise en œuvre des modalités de transmission électronique des candidatures et des offres en application

des dispositions du Code de la commande publique, le mandataire aura recours à la plateforme suivante :

http://www.achatpublic.comALTER Public /Mandat d’études préalables Page 9/18

6.1 Mode de passation des marchés

Le Mandataire utilisera les procédures de mise en concurrence prévues par le Code de la commande publique.

Il remplira les obligations de mise en concurrence et de publicité suivant les cas et les seuils prévus au Code de la

commande publique et en tenant compte des dispositions suivantes :

- Dans le cadre de la procédure adaptée, le mandataire appliquera les règles internes de publicité et de

mise en concurrence fixées par la Collectivité. Après accord sur le choix du cocontractant et autorisation

de l’exécutif de la Collectivité de signer le marché, ou de l’assemblée délibérante en l’absence de

délégation donnée à l’exécutif, le Mandataire conclura le marché.

- Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d’œuvre est supérieur au seuil des procédures

formalisées mais relève des exceptions à la procédure de concours mentionnées à l’article R.2172-2 du

code de la commande publique, le Mandataire mettra en œuvre, selon les mêmes modalités définies ci-

dessus, la procédure avec négociation.

Par le présent mandat, la collectivité donne son accord pour qu’ALTER Public signe en son nom les actes valant

commande notamment les bons de commandes, les marchés, les bons de commandes sur marchés, les OS (…) en

dessous du seuil des 40 000.00 € HT passés pour la réalisation des études objet du présent mandat conformément à

l’article R2122-8 du code de la commande publique. Le Mandataire en averti au préalable le Mandant.

6.2 Rôle du Mandataire

Plus généralement, le mandataire ouvrira les enveloppes comprenant les documents relatifs aux candidatures et

à l'offre dans le cas où l’ouverture de ces enveloppes n’est pas réservée à la commission d’appel d’offre ou au

jury, en enregistrera le contenu et préparera les renseignements relatifs aux candidatures et aux offres pour la

réunion de la CAO.

S’il le juge utile, le mandataire est habilité à demander aux candidats de produire ou de compléter les pièces

manquantes à leur dossier de candidature.

Lors de l’analyse des offres, il prêtera son assistance au dépouillement de celles-ci.

Il procèdera à la notification du rejet des candidatures ou des offres et publiera en tant que de besoin les avis

d’attribution.

6.3 Signature du marché

Le Mandataire procédera à la mise au point des marchés, à leur établissement et à leur signature, après accord de la

Collectivité. La signature ne pourra intervenir, sauf en cas de procédure adaptée, avant un délai de 11 jours courant à

compter de la notification aux candidats du rejet de leurs offres.

Les contrats devront indiquer que le mandataire agit au nom et pour le compte de la Collectivité.

6.4 Transmission et notification

Le mandataire transmettra s’il y a lieu, en application des dispositions du CGCT relative au contrôle de légalité,

au nom et pour le compte de la Collectivité, les marchés signés par lui au représentant de l'État dans le

département ou à son délégué dans l'arrondissement dans lequel est situé la Collectivité. Il établira, signera et

transmettra, s’il y a lieu, le rapport établi par lui conformément au Code de la commande publique du 1er avril

2019.

Il notifiera ensuite ledit marché au cocontractant et en adressera copie à la Collectivité.ALTER Public /Mandat d’études préalables Page 10/18

ARTICLE 7 - SUIVI DE LA RÉALISATION DES ÉTUDES

7.1 Gestion des marchés

Le mandataire assurera la gestion des marchés au nom et pour le compte de la Collectivité dans les conditions

prévues par le Code de la commande publique, de manière à garantir les intérêts de la Collectivité.

A cette fin, notamment :

- Il vérifiera les demandes de paiement présentées par les prestataires et procédera à leur paiement.

- Il agréera les sous-traitants et acceptera leurs conditions de paiement.

- Il prendra en compte ou refusera les cessions de créances qui lui seront notifiées.

- Il statuera sur les réclamations des différents intervenants dans les conditions définies par les contrats.

- Il proposera les avenants nécessaires à la bonne exécution des marchés et les signera après accord du

mandant.

- Il s’assurera de la mise en place des garanties et les mettra en œuvre s’il y a lieu.

Le mandataire doit veiller à ne prendre aucune décision pouvant conduire à un dépassement de l’enveloppe

financière ou au non-respect du programme des études, notamment lors du traitement des réclamations.

7.2 Suivi des études

Le mandataire représentera si nécessaire la Collectivité dans toutes réunions, visites, etc. relatives au suivi des

études.

Il veillera à ce que la coordination des prestataires aboutisse à la réalisation des études dans le respect des délais,

de la qualité des prestations et signalera à la Collectivité les anomalies qui pourraient survenir.

Il s’efforcera d’obtenir des prestataires des solutions pour remédier à ces anomalies, en informera la Collectivité

et en cas de besoin sollicitera de sa part les décisions nécessaires.

ARTICLE 8 - RÉMUNERATION DU MANDATAIRE, MODALITÉS DE PAIEMENT,

AVANCES

8.1 Montant de la rémunération du Mandataire

Le montant de la rémunération forfaitaire est de :

Montant HT : 8 900,00 €

TVA au taux de 20 % Montant 1 800,00 €

Montant TTC : 10 680,00 €

Montant TTC (en lettres) : dix mille six cents quatre-vingt euros

Le montant de la rémunération fixé ci-dessus est établi sur la base des conditions économiques en vigueur, au

mois de mai 2025 (mois Mo).

8.2 Forme du prix

Le présent contrat est passé à prix révisable.

Indice SYNTECALTER Public /Mandat d’études préalables Page 11/18

Les honoraires du mandataire des mois postérieurs au mois Mo seront calculés avec un coefficient de révision

égal à :

0,15 + 0,85 lm/lo

lo est l’index national Syntec publié ou à publier correspondant au mois Mo.

lm est l’index national Syntec publié ou à publier correspondant au mois d’exécution des prestations.

Lorsqu'une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il

ne sera procédé à aucune révision avant la révision définitive, laquelle interviendra sur le premier acompte suivant

la parution de l'index correspondant.

8.3 Avance

La rémunération du mandataire ne fait pas l’objet d’une avance.

8.4 Règlement de la rémunération

8.4.1 Modalités de règlement

Les modalités de règlement sont les suivantes :

Etape 1 : 2 848 € TTC à la fin du premier semestre (décembre 2025)

Etape 2 : 2 848 € TTC à la fin du deuxième semestre (juin 2026)

Etape 3 : 2 848 € TTC à la fin du troisième semestre (décembre 2026)

Etape 3 : 20% (2 136 € TTC) de la rémunération à l’achèvement des missions confiées au mandataire –

suite à la notification des DGD aux entreprises

8.4.2 Délais de règlement et intérêts moratoires

Le délai maximum de paiement de la rémunération du mandataire est de 30 jours, à compter de la

réception de la demande d’acompte par la Collectivité .

Le délai maximum de paiement du solde est de : 30 jours, à compter de la réception par la Collectivité

du projet de décompte.

Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est

égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de

refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel

les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

La formule de calcul des intérêts moratoires est la suivante :

IM = M x J/365 x Taux IM

M = montant de l'acompte en TTC

J = nombre de jours calendaires de retard entre la date limite de paiement et la date réelle de paiement.

365 = nombre de jours calendaires de l'année civile

En cas de retard de paiement, le maître d’ouvrage sera de plein droit débiteur auprès du titulaire du

marché de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article

L.2192-13 du code de la commande publique.

8.4.3 Mode de règlement

Le Mandant se libérera des sommes dues au titre du présent contrat par virement établi à l’ordre du titulaire

(joindre un RIB).ALTER Public /Mandat d’études préalables Page 12/18

Comptable chargé du règlement : Monsieur le Receveur Principal de la collectivité.

Les cessions de créance doivent être notifiées ou les nantissements signifiés au comptable désigné ci-

dessus.

8.4.4 Présentation des factures au format dématérialisé

Pour les grandes entreprises et les personnes publiques, la transmission de factures dématérialisées est rendue

obligatoire depuis le 1er janvier 2017. Cette obligation concerne les entreprises de taille intermédiaire à compter

du 1er janvier 2018, les PME à compter du 1er janvier 2019 et les micro‐entreprises à partir du 1er janvier 2020.

Attention, ces structures sont concernées uniquement dans le cadre de leurs contrats conclus avec l'Etat, ses

établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs

établissements publics et leurs groupements.

Les catégories d'entreprises sont détaillées à l'article 3 du décret n° 2008‐1354 du 18 décembre 2008 relatif

aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse

statistique et économique.

Pour être valable, la facture dématérialisée doit comporter toutes les mentions requises sur la facture au format

papier. De même, doivent figurer sur la facture dématérialisée :

- l’identifiant de l’émetteur et du destinataire sur Chorus Pro (SIRET ou numéro de TVA intracommunautaire,

RIDET, numéro TAHITI, etc.) ;

- le « code service » permettant d’identifier le service exécutant, chargé du traitement de la facture, au

sein de l’entité publique destinataire, lorsque celle-ci a décidé de créer des codes services afin de faciliter

l’acheminement de ses factures reçues ;

- le « numéro d’engagement » qui correspond à la référence à l’engagement juridique (numéro de bon

de commande, de contrat, ou numéro généré par le système d’information de l’entité publique

destinataire) et est destiné à faciliter le rapprochement de la facture par le destinataire.

Ces informations seront transmises au titulaire par les services du pouvoir adjudicateur.

Pour être valables, les factures dématérialisées doivent être transmises en conformité avec l’arrêté du

9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique.

La transmission se fait, au choix du titulaire, par :

⇒ un mode «flux» correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système

d'information du titulaire et l'application informatique CHORUS PRO. La transmission de factures selon le

mode «flux» s'effectue conformément à l'un des protocoles suivants : SFTP, PES‐IT et AS/2, avec

chiffrement TLS ;

⇒ un mode «portail» nécessitant du titulaire soit la saisie manuelle des éléments de facturation sur le

portail internet, soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé, dans les conditions

prévues à l'article 5 du décret précité. La transmission de factures selon le mode portail s'effectue à partir

du portail internet mis à disposition des fournisseurs de l'Etat à l'adresse suivante : https://chorus‐

pro.gouv.fr

⇒ un mode « service », nécessitant de la part du titulaire l'implémentation dans son système d'information

de l'appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.

Il est précisé que l'utilisation par le titulaire de l'un de ces modes de transmission n'exclut pas le recours

à un autre de ces modes dans le cadre de l'exécution d'un même contrat ou d'un autre contrat.ALTER Public /Mandat d’études préalables Page 13/18

ARTICLE 9 - MODALITÉS DE FINANCEMENT ET DE RÈGLEMENT DES DÉPENSES

ENGAGÉES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE

9.1 Financement

La Collectivité supportera seule la charges des dépenses engagées par ALTER Public, telles que

déterminées à l’article 4 ci-dessus.

9.2 Avances

La collectivité avancera au mandataire les fonds nécessaires pour faire face aux dépenses à régler.

9.2.1 Avances par la Collectivité

La Collectivité s'oblige à mettre à la disposition du Mandataire les fonds nécessaires au paiement des

dépenses à payer, antérieurement à ce paiement.

A cet effet, elle versera :

- dans le mois suivant l'entrée en vigueur du contrat de mandat, une avance égale à 30 % du

montant TTC de l'enveloppe prévisionnelle, soit une avance de 31 800,00 € TTC ;

- jusqu’à la reddition définitive des comptes de l’opérations, dans un délai maximal de quinze (15)

jours suivant la production, par le mandataire, du décompte des opérations et de leur montant,

ensemble justifiant de l’utilisation, par le mandataire, de cent pour cent (100%) du montant de la

dernière avance versée, une nouvelle avance d’un montant TTC correspondant à celui des besoins

de trésorerie du mandataire durant les trois (3) prochains mois, et établi sur la base de l’échéancier

produit par le mandataire, la collectivité dispose d’un délai de 15 jours pour verser les fonds au

mandataire pour que ce dernier puisse payer les fournisseurs dans le délai légal des 30 jours ;

- le solde, dans le mois suivant la présentation des DGD.

En cas d'insuffisance de ces avances ou de non règlement dans les délais, le Mandataire ne sera pas

tenu d'assurer le paiement des dépenses sur ses propres disponibilités.

Tous les produits financiers qui pourraient être dégagés à partir de ces avances figureront au compte de

l'opération et seront reversés à la collectivité dans le quitus.

9.2.2 Conséquence des retards de paiement

En aucun cas le mandataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du retard dans le

paiement des entreprises ou d'autres tiers du fait notamment du retard de la collectivité à verser les

avances nécessaires aux règlements ou de délais constatés pour se procurer les fonds nécessaires au

préfinancement qui ne seraient pas le fait du mandataire.

Toutefois, le Mandant pourra demander au Mandataire, d'assurer le préfinancement d’une partie des

dépenses dans la limite de 5 % du montant prévisionnel des dépenses soit sur ses disponibilités, soit par

recours à un organisme tiers.

Le Mandant s'oblige à rembourser le Mandataire au plus tard dans les 2 mois du règlement de la dépense

par le Mandataire.ALTER Public /Mandat d’études préalables Page 14/18

Le Mandant paiera ou remboursera au Mandataire le montant des charges financières qu'il aura

supportées pour assurer ce préfinancement.

Le coût de ce préfinancement, effectué d'ordre et pour compte du Mandant, sera égal au coût auquel le

Mandataire se sera procuré effectivement les fonds.

ARTICLE 10 - CONSTATATION DES L’ACHÈVEMENT DE LA MISSION DU

MANDATAIRE

10.1 Sur le plan technique

ALTER Public assurera sa mission jusqu’à l’approbation par la Collectivité de la dernière des études

confiées au mandataire. Après remise de l’ensemble des études réalisées par les prestataires, la

Collectivité notifiera son approbation de la mission du mandataire dans un délai d’un mois à compter de

la réception de ces documents. A défaut de réponse dans ce délai, l’approbation de la Collectivité est

réputée acquise.

10.2 Sur le plan financier

10.2.1 Etat récapitulatif des dépenses de l’opération

ALTER Public s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception à la Collectivité, une

reddition définitive des comptes au plus tard dans le délai de trois mois à compter du dernier décompte

général et définitif des prestataires.

La Collectivité notifiera son acceptation de cette reddition des comptes dans les trois mois, cette

acceptation étant réputée acquise à défaut de réponse dans ce délai.

L'acceptation par la Collectivité de l'état récapitulatif des dépenses vaut constatation de l'achèvement de

la mission du mandataire sur le plan financier et quitus global de sa mission.

La collectivité accepte que lui soit reversé, au besoin, le trop-perçu des fonds versés par la collectivité au

titre du paiement des tiers y compris les produits financiers. Après la validation du quitus par la collectivité,

cette dernière établira un titre de recette permettant le virement des sommes d’ALTER Public à la collectivité.

10.2.2 Décompte général des honoraires du mandataire

Dès notification de l’acceptation de la reddition des comptes de l’opération par la Collectivité le

mandataire présentera le projet de décompte final de ses honoraires au mandant.

Celui-ci disposera d’un délai de 45 jours pour notifier au Mandataire son acceptation du décompte qui

devient alors le décompte général et définitif.

A défaut de notification ou de contestation dans ce délai, le projet de décompte final deviendra définitif.ALTER Public /Mandat d’études préalables Page 15/18

ARTICLE 11 - RÉSILIATION

11.1 Résiliation sans faute

La Collectivité pourra résilier sans préavis le présent mandat, notamment après la consultation des

prestataires.

Elle pourra également le résilier pendant la réalisation des études, moyennant le respect d'un préavis d’un

mois sauf carence manifeste de la part du mandataire.

Dans tous les cas, la Collectivité devra régler immédiatement au mandataire la totalité des sommes qui lui

sont dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d’ordre et pour compte et à titre de

rémunération pour la mission accomplie.

Elle devra assurer la continuation de tous les contrats passés par ALTER Public pour la réalisation de sa

mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée desdits contrats.

En outre, le mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire fixée à 3 % de la rémunération dont il se

trouve privée du fait de la résiliation anticipée du contrat, le cas échéant majorée dans le cas où le

Mandataire justifie d’un préjudice supérieur.

11.2 Résiliation pour faute

En cas de carence ou de faute caractérisée du mandataire, après mise en demeure restée infructueuse

pendant un délai d’un mois, la convention pourra être résiliée, sans préjudice de l’application des

pénalités prévues à l’article 12. En tout état de cause, le mandataire a droit au remboursement de ses

débours justifiés.

En cas de carence ou de faute caractérisée de la Collectivité, d’ALTER Public pourra saisir le juge d’une

demande en résiliation et/ou réparation du préjudice subi.

11.3 Autres cas de résiliation

En cas de non-respect, par le titulaire, des obligations visées à l’article 13 ci-dessous relatives à la

fourniture des pièces prévues aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du code du travail

et après mise en demeure restée infructueuse, le contrat peut être résilié aux torts du titulaire sans que

celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et

risques. La mise en demeure sera notifiée par écrit et assortie d’un délai. A défaut d’indication du délai,

le titulaire dispose de 8 jours à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux

obligations de celle-ci et fournir les justificatifs exigés ou présenter ses observations.

En cas d’inexactitude des renseignements, fournis par le titulaire mentionnés aux articles D 8254-2 à 5 du

code du travail, à la signature du contrat, celui-ci sera résilié sans mise en demeure à ses frais et risques.

ARTICLE 12 - PÉNALITES

Sans préjudice des cas de résiliation pour faute visés à l’article précédent, le Mandataire sera responsable

de sa mission dans les conditions précisées à l’article 5.2 ci-dessus.ALTER Public /Mandat d’études préalables Page 16/18

En cas de manquement du mandataire à ses obligations, la Collectivité se réserve le droit de lui appliquer

des pénalités sur sa rémunération telles que fixées pour les cas visés ci-dessous ou à déterminer par les

parties en fonction de l'importance des fautes commises et du préjudice subi.

Dans ce dernier cas, à défaut d'accord entre les parties, les pénalités seront fixées par le juge.

Au cas où le cumul de ces pénalités excéderait 10% du montant de la rémunération hors TVA, la

convention pourra être résiliée aux torts exclusifs du Mandataire sans préjudice d’une action en

responsabilité du Mandant envers le mandataire. Ces pénalités forfaitaires et non révisables seront

applicables selon les modalités suivantes :

- en cas de retard de paiement, par la faute du mandataire, des sommes dues aux titulaires des

contrats conclus au nom et pour le compte de la Collectivité, les intérêts moratoires versés restent à

la charge exclusive du mandataire à titre de pénalités.

ARTICLE 13 - LITIGES

Tout litige portant sur l’exécution du présent mandat d’études sera de la compétence du Tribunal

Administratif de Nantes.

ARTICLE 14 - DÉCLARATIONS

En cas d’attribution du mandat, le Mandataire s’engage à produire, à la conclusion du contrat, les pièces

mentionnées aux articles R.2143-6 et suivants du code de la commande publique.

Le Mandataire s’engage également à produire les pièces mentionnées aux articles D 8222-5 ou D 8222-

7 et 8 et D 8254-2 à 5 du Code du travail tous les 6 mois pendant l’exécution du marché.

Le Mandataire est informé de ce que la non production de ces pièces emportera rejet de son offre et son

élimination ou résiliation du contrat.

Fait à Sèvremoine, sur 18 pages, en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Mention manuscrite « lu et approuvé »

Pour ALTER Public

Le

Florence DABIN

Madame La Présidente

Pour la Collectivité

Le

Didier HUCHON

Monsieur Le MaireALTER Public /Mandat d’études préalables Page 17/18

ANNEXE 1 - PÉRIMÈTRE D’ÉTUDEALTER Public /Mandat d’études préalables Page 18/18

ANNEXE 2 – BILAN PRÉVISIONNEL DES ÉTUDES CONFIÉES AUX TIERS

Bel-Air Haut, La Renaudière, commune de Sèvremoine € HT € TTC

Nettoyage du site 10 000 12 000

Diagnostic environnemental 4 000 4 800

Etude acoustique 4 000 4 800

Diagnostics pollutions 24 000 21 600

Etudes préalables à la déconstruction 5 000 6 000

Demande d’examen au cas par cas 3 000 3 600

Etude d’incidences du projet sur les eaux

DLE ou déclaration d’existence du réseau 5 000 6 000

Géomètre (topo et état parcellaire) 5 000 6 000

Etude géotechnique et perméabilité 4 000 4 800

Etudes urbanistiques, paysagères, VRD 20 000 24 000

Divers et imprévus 5 000 6 000

Total 89 000 106 800

A cela s’ajoute la rémunération d’ALTER Public, qui s’élève à 8 900,00 € HT soit

un total de 97 900,00 € HT