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Arrêté - ADM DCM 25 062 annexe tamponne 1
Arrêté - DCM 25 099 annexe tamponne 1
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Arrêté - DCM 25 099 annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Edité le 10/06/25 264 – ZAC des Bottiers CRAC au 31.12.2024
COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE LOCALE
Bilan au 31 décembre 2024
ZAC DES BOTTIERS
(SITE DE L’USINE GEP)
Commune de SEVREMOINE (Saint Germain-sur-Moine) Edité le 10/06/25 264 – ZAC des Bottiers CRAC au 31.12.2024
2
RAPPORT DE PRESENTATION
Comptabilité arrêtée au 31/12/2024
Table des matières
FICHE SIGNALETIQUE ................................................................................................................... 4
1. PRESENTATION DE L’OPERATION ............................................................................................ 5
1.1 Situation géographique : objectifs et enjeux ................................................................................ 5
1.2 Programme de l’opération............................................................................................................ 9
1.3 Situation administrative de l’opération ...................................................................................... 12
1.4 Relations contractuelles à la Collectivité ................................................................................... 13
2.1 Etudes ......................................................................................................................................... 15
2.2 Acquisitions ............................................................................................................................... 18
2.3 Travaux ...................................................................................................................................... 20
2.5 Subventions ................................................................................................................................ 29
3- AVANCEMENT FINANCIER ....................................................................................................... 29
3.1 Bilan prévisionnel révisé............................................................................................................ 29
3.2 Commentaires sur le bilan ......................................................................................................... 30
3.3 Echéancier prévisionnel et plan de trésorerie ............................................................................ 33
3.4 Financement ............................................................................................................................... 33
4- PROPOSITION A LA COLLECTIVITE........................................................................................ 34 Edité le 10/06/25 264 – ZAC des Bottiers CRAC au 31.12.2024
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PREAMBULE
Le présent document intitulé Compte Rendu d'Activité à la Collectivité Locale au 31 décembre 2024,
concerne la Zone d’Aménagement Concerté du site GEP, confiée par la Commune historique de
Saint-Germain-sur-Moine, aujourd’hui commune déléguée de Sèvremoine, à la Société
d’Equipement du Département de Maine-et-Loire (SODEMEL) devenue ALTER CITES par
décision de l’assemblée générale mixte du 24 juin 2016.
Une Commune nouvelle a été constituée de l’ensemble des Communes membres de la Communauté
de Communes Moine et Sèvre au 15 décembre 2015 suite à l’Arrêté Préfectoral
n°DRCL/BCL/2015/60 du 5 octobre 2015.
Par Arrêté Préfectoral n° DRCL/BCL 2015-103, la création de la communauté d’agglomération «
Mauges Communauté » suit la création des 6 communes nouvelles au 21 décembre 2015, prononcée
par délibération communautaire le 1er janvier 2016.
Sèvremoine se substitue donc à Saint Germain-sur-Moine en tant que collectivité contractante.
La dénomination commerciale de la ZAC de l’Usine GEP, à la demande de la Collectivité, est
désormais ZAC des Bottiers.
Ce Compte Rendu d’Activité à la Collectivité a été établi conformément aux lois du 7 juillet 1983 et
du 8 février 1995, et conformément au Traité de Concession d’Aménagement en date du 11 février
2013.
Il a pour objet de présenter à la Commune de Sèvremoine, une description de l’avancement de
l’opération en termes physiques et financiers pour lui permettre de suivre en toute transparence, le
déroulement de l’opération. Edité le 10/06/25 264 – ZAC des Bottiers CRAC au 31.12.2024
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FICHE SIGNALETIQUE
COLLECTIVITE CONTRACTANTE Commune de Sèvremoine
OPERATION 264 – ZAC du site GEP
COMMUNE DELEGUEE Saint Germain-sur-Moine
TYPE D’OPERATION
Quartier à vocation principale commerciale et
d’habitat
PERIMETRE DE ZAC 25500 m²
DATE DE NOTIFICATION 3 décembre 2012
EXPIRATION 3 décembre 2027
DATE CRAC PRECEDENT Délibéré en CM le 04/07/2024
DOSSIER SUIVI PAR Adrien CLIPET Edité le 10/06/25 264 – ZAC des Bottiers CRAC au 31.12.2024
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1. PRESENTATION DE L’OPERATION
1.1 Situation géographique : objectifs et enjeux
La Commune de Sèvremoine (Saint-Germain-sur-Moine), est située au sud-ouest du département de
Maine-et-Loire, à environ 17 kilomètres au nord-ouest de l’agglomération choletaise. Elle s’inscrit
sur le plateau des Mauges, vaste étendue vallonnée localement entaillée par un réseau de vallées
assez encaissées. Le bourg de Saint-Germain-sur-Moine s’est développé sur les versants de part et
d’autre du vallon orienté nord-sud et parcouru par l’Aiguefou, affluent de la Moine.
La Commune de Sèvremoine dépend administrativement du canton de Saint Macaire et de la
Communauté d’Agglomération Mauges Communauté. Edité le 10/06/25 264 – ZAC des Bottiers CRAC au 31.12.2024
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Le territoire de la commune déléguée de Saint-Germain-sur-Moine dispose d’un important passé
industriel développé tout au long du XXème siècle et lié au secteur de la chaussure et de la
peausserie. On dénombre jusqu'à 7 sites différents (maroquineries, usines de chaussures,
bourrelleries) sur le territoire de la commune déléguée.
Le modèle d’industrialisation choletais favorisait l’implantation des entreprises dans chacune des
communes du Pays des Mauges, ce qui était source de développement. Cet héritage a créé
l’enclavement d’entreprises au sein des agglomérations, à l’instar du site GEP.
Dans le cadre de sa politique départementale de l’habitat, le Conseil Général de Maine-et-Loire vise
à promouvoir la réalisation de projets urbains innovants inscrits dans une démarche de
développement durable. Il organise ainsi annuellement un appel à projets auprès de communes du
département permettant, pour celles d’entre elles qui sont retenues, de mettre en œuvre un concours
d’urbanisme avec l’appui du CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement), du
service Habitat et Cohésion sociale du Conseil Général et de la SODEMEL. Lors de la session 2010,
la candidature de la commune de Saint Germain-sur-Moine a été retenue. Un concours a alors été
organisé portant sur la reconversion du site GEP.
Parmi les concurrents admis à remettre des prestations, l’équipe composée des bureaux d’études
Magnum (Architectes Urbanistes), Phytolab (Paysagistes) et GCA (BET-VRD), a été désignée
lauréate. Edité le 10/06/25 264 – ZAC des Bottiers CRAC au 31.12.2024
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A l’issue de ce concours, Saint-Germain sur Moine a confié à la SODEMEL les études de faisabilité
de l’aménagement du quartier de l’usine GEP, par délibération du 11 octobre 2010. Puis la
Municipalité a souhaité inscrire la mise en œuvre de ce projet dans le cadre d’une Zone
d’Aménagement Concerté (ZAC).
Rappelons qu’en décembre 2011, la commune a été inscrite au concours Eco quartier de la session
2011-2013 sur le thème de la reconversion urbaine et de la renaturalisation en ville. Il n’a pas été
souhaité de poursuivre en 2014 sur ce thème en adhérant à la charte Eco quartier.
Le périmètre d’étude défini initialement couvre environ 3,5 hectares. Le périmètre opérationnel de la
ZAC couvre 2,55 ha. Il est essentiellement occupé par les bâtiments industriels désaffectés de l’usine
GEP sur environ 5000 m2. Un cabinet médical, un centre de soins et une pharmacie sont également
intégrés au périmètre de la ZAC, et constituent des services voués à perdurer en créant un ilôt dédié à
la santé.
Le périmètre d’étude situé au cœur du bourg est encadré :
- au nord, par la Poste et le parking attenant,
- à l’est, par la rue des Bottiers,
- au sud, par les bâtiments de l’usine GEP au sud de la rue de l’Aiguefou, Edité le 10/06/25 264 – ZAC des Bottiers CRAC au 31.12.2024
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- à l’ouest, par l’Aiguefou (ruisseau traversant la commune reliant l’Etang de la Foyé au Nord, au
Parc de Saint-Germain-sur-Moine au Sud).
Les terrains du périmètre d’étude sont orientés vers le vallon de l’Aiguefou. Le point haut est localisé
à l’extrémité nord-est (altitude de 73 m NGF). Le dénivelé entre le point haut et le point bas atteint 8
m. La pente moyenne de l’ordre de 5% est assez prononcée.
Le principal objectif de l’opération est de permettre un renouvellement urbain, proposant une
nouvelle offre de logements et de surfaces commerciales en centre-bourg tout en s’implantant de
manière respectueuse dans l’environnement existant.
Le réaménagement du site GEP, doit permettre de renforcer la centralité du centre-bourg de Saint-
Germain-sur-Moine en permettant l’implantation de nouvelles surfaces d’habitat et de commerce,
pour proposer une alternative au développement de la maison individuelle péri-urbaine et permettre
la pérennité du dynamisme culturel, social et économique du centre-bourg. La disparition de Edité le 10/06/25 264 – ZAC des Bottiers CRAC au 31.12.2024
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l’activité des usines GEP qui entraîne un foncier disponible à proximité immédiate du centre, doivent
permettre le développement du cœur de bourg, au bénéfice de tous les habitants de la commune.
1.2 Programme de l’opération
De par les objectifs poursuivis en termes de développement durable, nouvelles formes urbaines et
mixité sociale, le projet envisagé est conforme aux orientations du Plan Départemental de l’Habitat
(PDH) approuvé par le Conseil Général en décembre 2007.
Le projet est également cohérent avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durable
(PADD) puisque ce dernier prévoit comme objectif de « Privilégier la rénovation, la réhabilitation
des secteurs enclavés et désaffectés ainsi que l’urbanisation des dents creuses ». « Favoriser
l’accueil de nouveaux commerces, services permettant de compléter l’offre commerciale ».
Le périmètre de la ZAC a été intégré au PLU de Sèvremoine (PLU'S), approuvé le 26/09/2019. Il fait
l'objet d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) "OAP des Bottiers", précisant
les grands principes d'aménagement du secteur. Le projet d'aménagement urbain de la ZAC est donc
compatible avec le PLU'S".
Le programme global prévisionnel initial de construction basé sur 15 ans, est composé de : Edité le 10/06/25 264 – ZAC des Bottiers CRAC au 31.12.2024
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Une centaine de stationnements est prévue, répartis au sein de la ZAC.
L’accueil de toutes les catégories de ménages se verra ainsi favorisé dans un souci de mixité sociale
et générationnelle par la variété de types de logements en termes de surfaces (du petit au grand
logement) comme de financement (locatif social, accession sociale, location-accession, accession
libre...).
Le choix de la ZAC permet une urbanisation maîtrisée, cohérente et des constructions programmées
sur le long terme. Le projet fera l’objet d’une première phase de travaux, consistant en la
déconstruction de l’ancien site GEP en 2014. Le projet de construction de 8 ilots fera ensuite l’objet
de deux phases de travaux, programmées sur 5 ans environ de 2021 à 2025, offrant ainsi la possibilité
de maîtriser les rythmes de commercialisation.
Courant 2016, un prospect a été identifié pour l’installation d’une superette. Initialement envisagé sur
le lot 3A pour une superficie de 1000 m², le projet est conçu avec une surface bâtie d’environ 400 m²
et une réserve foncière pour de l’extension. L’emplacement convoité est situé sur l’ilot 3C (enjeu
d’accessibilité, de visibilité…).
Les discussions perdurent avec ce groupe national (prospect 2016) rencontré en présence des élus de
la Commune nouvelle et de Mauges Communauté en novembre 2017. Au premier trimestre 2018, ce
groupe présente un investisseur qui cherche désormais un gérant.
En janvier 2018, rencontre avec la Direction du Groupe Carrefour pour évoquer la nouvelle
Commune et les interactions avec le Carrefour City de Montfaucon.
En parallèle, Sèvremoine a mandaté un bureau d’étude pour la création d’une médiathèque. Une
localisation sur la ZAC du site GEP est étudiée et plus particulièrement face à l’Aiguefou. S’agissant
d’un équipement structurant majeur, ce projet viendrait conforter la centralité du quartier. Des
logements dont l’accès se fera en RDC sont prévus.
Face à ces nouveaux besoins, il est apparu nécessaire de repenser l’organisation globale du quartier
et de découper de plus petites unités foncières. Une nouvelle esquisse a été présentée à la collectivité
en janvier 2017. Edité le 10/06/25 264 – ZAC des Bottiers CRAC au 31.12.2024
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Plan mis à jour en octobre 2020
Ce nouveau plan s’appuie sur les principes d’aménagement suivants :
▪ Une médiathèque ouverte sur l’Aiguefou et une coulée verte rustique via un parvis,
▪ Un projet de superette en accroche de la rue des Bottiers et la rue de l’Aiguefou,
▪ Une place publique conservée autour du cèdre,
▪ Une rue centrale (rue de la Cave), voie mixte sinueuse desservant les différents ilots mêlant
rez-de-chaussée commerciaux et logements,
▪ Des poches de stationnement paysagées en position centrale.
Le programme est composé de :
▪ Ilot 3A : 5 maisons de ville
▪ Ilot 3B : 8 logements intermédiaires
▪ Ilot 3C : commerces et services
▪ Ilot 3D : supérette
▪ Ilot 4A : Suppression de l’ilot de La Poste lors de l’établissement du CRACL au 31/12/2023
▪ Ilot 4B : 4 logements intermédiaires
▪ Ilot 4C : tertiaires Edité le 10/06/25 264 – ZAC des Bottiers CRAC au 31.12.2024
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▪ Ilot médiathèque + 6 logements
▪ Ilot supérette
1.3 Situation administrative de l’opération
11 octobre 2010 : le Conseil Municipal de la commune de Saint-Germain-sur-Moine mandate la
SODEMEL pour faire réaliser les études préalables permettant la constitution du dossier de création.
10 janvier 2011 : le Conseil Municipal approuve la décision du jury de concours de retenir l’équipe
de maîtrise d’œuvre composée de Magnum (architecte), Phytolab (paysagiste) et GCA Ingenierie
(BET VRD).
2 avril 2012 : délibération portant sur l'ouverture de la phase de concertation préalable à la création
de la ZAC.
3 décembre 2012 : Conformément aux dispositions de l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, le
Conseil a approuvé le bilan de la concertation et a décidé de prononcer sa clôture préalablement à la
création de la ZAC du site GEP.
24 Avril 2013 : Accusé de réception de déclaration d’existence relative aux rejets d’eaux pluviales
dans les eaux superficielles ou dans un bassin d’infiltration.
3 juin 2013 : le dossier de réalisation de la ZAC contenant le programme des constructions et celui
des équipements publics ont été approuvés par délibération communale.
4 octobre 2013 : Accusé de déclaration au titre de la loi sur l’eau pour la construction d’un ouvrage
de franchissement du ruisseau de l’Aiguefou.
6 janvier 2014 : accusé de déclaration au titre de la loi sur l’eau pour l’aménagement du ruisseau de
l’Aiguefou.
Octobre 2014 : arrêté de diagnostic d’archéologie préventive abrogé. Edité le 10/06/25 264 – ZAC des Bottiers CRAC au 31.12.2024
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Octobre 2015 : Une Commune nouvelle a été constituée de l’ensemble des Communes membres de
la Communauté de Communes de Moine et Sèvre au 15 décembre 2015 suite à l’Arrêté Préfectoral
n°DRCL/BCL/2015/60 du 5 octobre 2015.
Janvier 2016 : Par Arrêté Préfectoral n° DRCL/BCL 2015-103, la création de la communauté
d’agglomération « Mauges Communauté » suit la création des 6 communes nouvelles au 21
décembre 2015, prononcée par délibération communautaire le 1er janvier 2016.
1er juillet 2021 : Les modifications du dossier de réalisation de ZAC ainsi que du programme des
équipements publics sont approuvés en Conseil Municipal.
22 juillet 2021 : Le dossier de dérogation PMR pour la ZAC des Bottiers reçois un avis favorable par
la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité de la Préfecture de Maine
& Loire.
1.4 Relations contractuelles à la Collectivité
a) Convention
Afin d’engager le processus opérationnel et plus particulièrement l’engagement et la réalisation des
travaux d’aménagement et la commercialisation des terrains nécessaires ainsi que la gestion
financière de l’opération, la Commune historique de Saint Germain sur Moine a décidé de confier à
ALTER CITES, les études opérationnelles, dans le cadre d’un mandat d’études préalables passé en
procédure adaptée en séance du 11 octobre 2010, et dans le cadre d’un Traité de concession
d’aménagement le 11 février 2013.
Par délibération n°2012-12-03 en date du 3 décembre 2012, une consultation a été lancée en
procédure adaptée, pour le choix de l’aménageur dans le cadre du dossier de création de ZAC du site
GEP, conformément aux dispositions de l’article R.300-11-7 du Code de l’Urbanisme applicable au
régime des concessions d’aménagement dont le montant prévisionnel des produits est inférieur à
5 000 000 € HT. Un avis d’appel public à la concurrence a été publié dans 3 journaux locaux.
Par délibération du Conseil Municipal du 11 février 2013, suite à l’approbation du choix de la
Commission d’Appel d’Offre, ALTER CITES est retenu en tant qu’aménageur de la ZAC. Edité le 10/06/25 264 – ZAC des Bottiers CRAC au 31.12.2024
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Par délibération du Conseil Municipal en date du 11 février 2013, la Collectivité a décidé de confier
les études opérationnelles et la réalisation du projet à ALTER CITES par voie de Traité de
Concession d’Aménagement signé le 16 février 2013 et visé en Préfecture le 4 mars 2013 dont la
durée a été fixée à 15 ans.
La création de la commune nouvelle implique l’édition de l'avenant n° 1 à la concession
d'aménagement indiquant le changement de concédant par la commune nouvelle de Sèvremoine
délibéré en CM le 29 septembre 2016 et visé du contrôle de légalité de la Sous-Préfecture le 28
novembre 2016.
L’avenant n°2, signé le 10 novembre 2017, a pour objet le changement de dénomination sociale du concédant en Alter Cités.
Le 10 novembre 2017 est signé l’avenant n°3 portant la participation de la Collectivité à 1 871 k€ HT, augmentée de 140 k€ correspondant à l’abandon de la subvention du Nouveau Contrat Régional.
Le 21 juillet 2020 est signé l’avenant n°4 portant la participation de la Collectivité à 1 968 000 € HT,
augmentée de 97 k€ correspondant aux frais d’études supplémentaires mais également à la baisse de
recettes dans le cadre de la cession de parcelles initialement prévues pour de la programmation
privée à des bailleurs sociaux (3A, 4B notamment)
L’année 2025 sera marquée par la rétrocession des espaces publics réalisés dans le cadre du traité de
concession liant Alter Cités à la Commune de Sèvremoine. La clôture de l’opération se fera une fois
que le dernier encours d’emprunt sera remboursé en 2027. Alter Cités continue de suivre la
commercialisation sur la ZAC jusqu’à cette échéance.
b) Comptes rendus d’activités et bilans prévisionnels
- CRAC arrêtés du 31/12/14 au 31/12/2024, approuvés par délibérations du Conseil Municipal. Edité le 10/06/25 264 – ZAC des Bottiers CRAC au 31.12.2024
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2- AVANCEMENT PHYSIQUE
2.1 Etudes
Afin de mettre en œuvre la politique de la Collectivité en matière d’aménagement et d’habitat,
ALTER CITES a lancé une consultation pour le marché de maitrise d’œuvre urbaine-paysage-vrd à
tranches concernant l’urbanisation du site GEP.
Pour mener à bien ces études opérationnelles, ALTER CITES a constitué et piloté, en collaboration
avec la Municipalité, une équipe pluridisciplinaire composée de :
▪ Architecte-Urbaniste (mandataire) : Magnum
▪ Paysagiste : Phytolab
▪ Maîtrise d’œuvre VRD : GCA
▪ Etudes géotechniques et géomètre : Associés Bienvenu – Christiaens - Rigaudeau
▪ Bureau d’études techniques Loi sur l’eau : THEMA Environnement
▪ Levés photographiques et photogrammétriques : Air Papillon
Au 31 décembre 2015, l’ensemble des études opérationnelles était achevé. Ces études comprennent :
▪ une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables par
Carbone 21 en juin 2011,
▪ un diagnostic de pollution des sols par ECR Environnement en juillet 2011,
▪ une analyse des charpentes métalliques le 8 décembre 2011 et un diagnostic et faisabilité de
reconditionnement le 20 septembre 2011 par SNC-LAVALIN S.A.S,
▪ une étude géotechnique préliminaire de site par ECR Environnement en septembre 2011,
▪ une étude d’opportunité et de faisabilité d’aménagement commercial par la CCI de Maine et
Loire en 2012
▪ une étude environnementale par THEMA Environnement en octobre 2012,
▪ une étude de faisabilité de conservation de la structure de halle métallique par Ascia
Ingénierie en mars-avril 2013
▪ une étude d’incidence au titre des articles L214-1 et suivants du Code de l’Environnement
(déclaration loi sur l’Eau) en décembre 2013 et un dossier de déclaration d’existence des
exutoires pluviaux en mars 2013 par THEMA Environnement. Edité le 10/06/25 264 – ZAC des Bottiers CRAC au 31.12.2024
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▪ Une étude sur le recyclage des déchets a été réalisée au Centre d'Etudes et d'expertise sur les
Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (ex Laboratoire des Ponts et
Chaussées).
Au 25 janvier 2017, un nouvel AVP est présenté à la Commune, à sa demande, supprimant la coulée
verte et intégrant une nouvelle desserte. L'AVP a ensuite été affiné. Sa version définitive date du 18
février 2019.
Au regard des différents éléments de l'AVP, un dossier de réalisation doit être constitué ainsi que
l'établissement d'un dossier de dérogation PMR du fait de la topographie marquée du site.
Suite à l’envoi du dossier PRO 2019, la Collectivité a souhaité apporter quelques modifications.
La présentation du PRO a donné lieu aux échanges suivants :
Plan guide et planning
- Supérette, le projet en cours est piloté par la Commune. Fin 2019, un marché de MOE a été
attribué à OXA Architectes, afin de concevoir et réaliser le bâtiment de la Supérette. Ce
bâtiment sera loué par la Commune au gérant du Carrefour City de Montfaucon, sous
l'enseigne "Proxi". Principes d'accès : piétons rue de la Cave, livraisons rue de l'Aiguefou.
Surface de 260m² total dont 160m² de vente avec future extension possible (réserve foncière
sur un îlot de 740m²).
- Médiathèque, un concours d'architecture a été mené en 2019, avec l'aide du CAUE 49. Le
lauréat, BIGRE!, a été désigné à l'issue de ce concours, fin 2019. Un travail de coordination
sera nécessaire entre l'aménagement de la médiathèque et celui des espaces publics de la
ZAC, tant sur le planning que sur le projet
- Les accès à l’îlot 4B ont été validés. L’accès des parcelles situées au nord de cet îlot, en
dehors de la ZAC des Bottiers, s’effectuera par le nord de l’actuelle bibliothèque, par l’accès
historique.
Etudes complémentaires programmées en 2020
• PRO 2019/20 validé sur les grands principes (adaptation du foncier cessible pour accueillir
l’équipement majeur sur l’ilot 3B (à la demande de la Collectivité).
• Dossier de modification de réalisation de ZAC, passage en Conseil Municipal en 2021 Edité le 10/06/25 264 – ZAC des Bottiers CRAC au 31.12.2024
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• Passage camera : ADVL 710 €
• Dossier de dérogation PMR, passage en commission accessibilité à la DDT de Maine & Loire
en juillet 2021
Pré-validation du PRO 4 + modifications du projet
Suite à la réunion de pré-validation du PRO du 06 avril 2020, (avec Sèvremoine, Mauges
Communauté ainsi que la MOE) et suite aux échanges du mois de septembre 2020 avec Sèvremoine,
les éléments suivants ont été actés :
Revêtement voirie :
- Le revêtement doit être différencié avec un logo :
• Bande cyclable en enrobé grenaillé,
• Voie centrale pour les voitures en enrobé noir,
La délimitation doit se faire soit avec des bandes résines soit avec des clous, en fonction des coûts
des deux propositions.
Piquets en châtaignier – rue de la Cave :
Retrait des piquets en châtaignier, les vues de 14 cm du trottoir suffisent pour empêcher le
stationnement sauvage sur les espaces verts,
Après vérification du plan des nivellements par le service EPCV de Sèvremoine le 31/05/2021,
l’entretien de la coulée verte par la Collectivité sera possible.
Espaces verts le long de l’ilot 3A
Adaptation possible en fonction du programme qui sera réalisé.
En date du 24 septembre 2020, la référence des jeux en robinier, implantée au pied du Cèdre,
initialement prévue au DCE par Phytolab est remplacée par une référence de jeux proposée par
Sèvremoine, avec un coût similaire. Edité le 10/06/25 264 – ZAC des Bottiers CRAC au 31.12.2024
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Etudes complémentaires programmées en 2021
Modification du 4e PRO à la demande de Sèvremoine, initialement validé au bureau municipal
du 10 septembre 2020 et par le conseil municipal du 29 octobre 2020.
Une réunion s’est déroulée le 03/12/2020 pour adapter le PRO à la demande de Sèvremoine,
notamment pour trouver une solution technique afin de garantir l’accessibilité PMR à la future
médiathèque, cela implique :
- Modifications du nivellement et réseaux périphériques à la médiathèque en phase EXE,
- Mise à jour du projet paysage, au sud de la Médiathèque,
• Une réunion technique est organisée le 07 janvier 2021. Cette dernière a pour objectif de
trouver des solutions techniques pour l’intégration de la médiathèque et des six logements au
sein du projet d’espaces publics. Le 18 janvier 2021, la Collectivité demande à Alter Cités de
modifier son projet conduisant par conséquent à la réalisation d’un nouveau PRO. Ces
modifications ont pour principales conséquences de décaler :
o Le début du chantier des espaces publics à mars 2021 au lieu de janvier 2021,
o Le dépôt du dossier de dérogation PMR auprès de la DDT de Maine-et-Loire,
o La délibération de la modification du dossier de réalisation de ZAC.
• En date du 03 février 2021, il est également demandé d’intégrer à l’îlot médiathèque-
logements deux points de livraison pour les réseaux divers. En effet, à terme, ce dernier sera
subdivisé en deux propriétés foncières (médiathèque : Sèvremoine, 6 logements : SLH).
• En février 2021, à la demande de Mauges Communauté et dans le cadre de la modification du
PRO, l’espace vert situé au droit de la médiathèque, rue de la Cave, est transformé en aire de
présentation en pavés joint gazon pour les ordures ménagères de la médiathèque ainsi que
pour les 3 logements hauts.
2.2 Acquisitions
ALTER CITES a acquis le 18 juin 2013 la pleine propriété d’un ensemble de bâtiments à usage
industriel et de bureaux destiné à être démoli par l’acquéreur.
Cet ensemble correspond aux parcelles de la section D n° 270, 272, 1166, 1322, 1323, 1324, 1328,
1332, 1534, 2132, 2225, 2226, 2229, 2230, 2231, 2236, 2237, 2257, 2258, 2307, 2799, 2831. Edité le 10/06/25 264 – ZAC des Bottiers CRAC au 31.12.2024
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La surface totale de ces acquisitions représente 1ha32a91ca.
La vente a été conclue moyennant le prix d’un euro symbolique compte tenu de la délibération du
conseil municipal de Saint-Germain-sur-Moine du 3 juin 2013 valorisé en apport de foncier à 322 k€.
Cet apport en nature n’apparait plus (en dépense et recette) dans le présent bilan.
Régularisation des terrains consorts BOUYER : 4 parcelles cadastrées D n°2232, 2233, 2234 et 2235
pour une superficie totale de 16 m2 ont fait l’objet d’une erreur notariale lors de la succession. Une
proposition d’achat a été faite aux héritiers pour un prix global de 1€ sachant qu’ALTER CITES
prend en charge les frais d’attestation immobilière. Alter s’est rendu propriétaire des parcelles
concernées début 2017 à l’étude de Me Dupont, notaire à Montfaucon-Montigné.
A noter que la parcelle de la Poste cadastrée D-2077 est restée propriété communale en fonction du
programme projeté. Edité le 10/06/25 264 – ZAC des Bottiers CRAC au 31.12.2024
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2.3 Travaux
▪ Pont cadre de l’Aiguefou
A la demande de la Collectivité, le 30 janvier 2013, ALTER CITES a réalisé la Maitrise d’ouvrage
du Pont Cadre de l’Aiguefou. La maitrise d’œuvre a été assurée par Legras Ingénierie pour un
marché de 3500.00 € HT. L’ouvrage a été livré le 10 janvier 2014 sans réserve.
Le programme des travaux d'aménagement de la ZAC du site comprend :
▪ Les travaux de démolition de l’usine GEP
La maitrise d’œuvre très spécifique de la démolition et des études de préservation des sheds
est assurée par Ascia Ingénierie.
Après mise en concurrence, Bureau Véritas est retenu comme SPS pour la démolition et
l’aménagement de la ZAC pour un montant global de 6 000.00 €HT.
LOT Entreprise Montant Total HT
Lot 1 Désamiantage Guintoli/TP Pineau 131 683.95 €
Lot 2 Démolition Guintoli/EHTP 217 270.00 €
Lot 3 Gros œuvre Infructueux 114 900.00 €
Lot 4 Charpente Métallique Infructueux 224 231.60 €
Après avis d’appel à concurrence en procédure adaptée, du 25 juillet 2014, l’entreprise
Guintoli (sous-traitance TP Pineau) est retenue.
Le coût de préservation des Sheds étant trop élevé, en concertation avec la Collectivité, le
principe n’est pas conservé. Les lots 3 & 4 sont déclarés infructueux.
Le calfeutrage des abords de l’usine GEP en activité a été réalisé en travaux complémentaires
par TP Pineau pour la somme de 7 863.00 €HT.
▪ Les travaux de viabilité proprement dit : voie primaire du quartier, voies secondaires et
tertiaires de desserte des différents îlots, bassins de rétention des eaux pluviales… Edité le 10/06/25 264 – ZAC des Bottiers CRAC au 31.12.2024
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▪ Les travaux d’aménagement paysager : parc, mail paysager, cheminements piétonniers,
plantations d’accompagnement des voies de desserte, noue paysagée, réalisation de murs de
soutènement et gabions…
Il est précisé que dans un souci de bonne gestion financière, les travaux de viabilité sont engagés par
tranche, dans le cadre d’un phasage de réalisation, lié au rythme de commercialisation souhaité par la
commune.
Le chantier de déconstruction de l'usine Gep est terminé. Le désamiantage a été achevé début mars
2014, puis la démolition des 24 000 m² de l’usine GEP a démarré le 13 mars 2014 pour 4 mois. Une
semaine a été nécessaire pour évacuer environ 15 000 tonnes de déchets générés vers la zone du
Petit-Lapin. Le concassage du béton s’est fait sur place afin de recycler les matériaux.
▪ Travaux des espaces publics de la ZAC des Bottiers
Réseaux - Décisions suite à la réunion du 06 avril 2020 :
Les réparations et les réfections dans les réseaux gravitaires existants suite au passage caméra
seront réalisées par Mauges Communauté.
Dans le cadre de la convention pour la participation à la réalisation des travaux d’eau potable,
d’eaux usées et d’eaux pluviales entre Alter Cités et Mauges Communauté = MOE et
ensemble des travaux assurés par le demandeur.
Dans le cadre des travaux d’aménagement des espaces publics, un avis d’appel public à la
concurrence a été lancé le 29 septembre 2020 pour une réception des offres le 27 octobre
2020. Cet appel d’offres concerne les lots VRD, AEP et espaces verts.
Suite à l’analyse et au passage en commission d’appel d’offres du 17 novembre 2020, les
entreprises suivantes sont retenues :
LOT Entreprise Montant Total HT
Lot 1 VRD CHOLET TP 568 951.00 €
Lot 2 AEP CHOLET TP/ SEDEP 49 797.00 €
Lot 3 Espaces verts EDELWEISS 230 646.33 €
Les travaux d’espaces publics initialement prévus en janvier 2021 sont programmés en mars
2021 pour les raisons évoquées précédemment, dans le chapitre 2.1 « Etudes ». Edité le 10/06/25 264 – ZAC des Bottiers CRAC au 31.12.2024
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Les travaux définitifs d’aménagement de la ZAC des Bottiers se décomposent en deux
phases :
1ère phase
Les travaux définitifs d’aménagement VRD sont réalisés à partir de mars 2021. Ceux-ci
concernent les secteurs suivants :
- Rue de la Cave hors parvis de la médiathèque,
- Rue des Rosiers,
- L’aménagement du Vallon de l’Aiguefou,
2e phase
- Les travaux concernent les pourtours y compris le parvis de l’ilot médiathèque + les six
logements. Les travaux de la phase 2 ont été réalisés au 1er semestre 2024 clôturant ainsi
le chantier d’espaces publics sur la ZAC des Bottiers. Edité le 10/06/25 264 – ZAC des Bottiers CRAC au 31.12.2024
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Durant les travaux de viabilisation, l’entreprise Cholet TP a fait la découverte d’un réseau EU
amianté non indiqué sur les plans. Le coût du réseau à changer est pris en charge par Mauges
Communauté.
En complément des travaux réalisés ci-dessus, la Collectivité a formulé des demandes de prestations
supplémentaires.
Réseau EU
A la demande de Mauges Communauté :
- Changement de tampon,
- Modification de cunette dans le fond d’un regard afin de permettre un meilleur
écoulement des eaux,
Réseau AEP
- Implantation d’un fourreau PE d’eau potable pour le massif créé à l’arrière de la supérette. Ce
dernier est raccordé au branchement situé au niveau des toilettes publics,
Espaces verts
- Demande d’abattage et dessouchage d’arbres dans la haie existante, rue de la Cave. Les sujets
à couper ont été marqués en présence de Phytolab. La plantation des arbres de remplacement
sera faite par les services de Sèvremoine.
- Reprise des végétaux par l’entreprise Edelweiss avec des modifications demandées par la
Collectivité :
o Plantation d'arbres en cépées 150/200 au lieu d’une taille en 350/400,
o Plantation d’essences (Malus x Evereste, Prunus x yedoensis, quercus cerris) en
150/200 pour l’ensemble et non en 350/400 et 300/350 comme initialement convenu
dans le marché du lot 2.
Le devis, avec des prestations en moins-value, a été validé par la Commune.
Travaux divers
En date du 20 avril 2020 et suite au rendez-vous avec les professionnels de la MAM en mars
2021, Sèvremoine a sollicité Alter Cités afin de réaliser des travaux complémentaires sur l’ilot
MAM. Ces derniers concernent :
- Décapage de la terre végétale +terrassement du jardin afin de supprimer le dénivelé.
Le décapage et le terrassement de la terre végétale impliquent la réalisation d’un mur de
soutènement en limite de l’ilot MAM et de la rue des Rosiers (modification par rapport au
mur simple indiqué au DCE travaux), Edité le 10/06/25 264 – ZAC des Bottiers CRAC au 31.12.2024
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- Arrachage de la haie existante qui est en mauvais état + démolition du muret en limite
d’espace public et privé à l’Est de la MAM. Une clôture sera aménagée en prenant en
considération les besoins de la MAM (sécurité des enfants notamment) et réalisation
d’une clôture avec lames occultantes.
- Déplacement du portail situé à l’Ouest de l’ilot MAM vers le Nord, côté parking de La
Poste.
Réalisation d’une rampe entre le cabinet médical et la pharmacie.
Cette prestation implique :
- La démolition de la place de parking existante, reprise de l’empierrement, bordures et
enrobé.
- Le déplacement et la réalisation de la place de parking à l’Est du cabinet médical,
Reprise du pilier + mur existants, entrée Nord du parvis de la médiathèque :
- Reprise du mur et du pilier existant menaçant de s’effondrer,
Sécurisation de la sortie de la propriété de M.Pineau
- Pose d’un miroir et d’un panneau « Attention, sortie de véhicule » sur mât,
- Pose de deux barrières bois,
Déplacement du coffret REMBT / éclairage public
- A la demande de la commune, ENEDIS et le SIEML ont réalisé le déplacement du coffret
(REMBT / éclairage public) situé sur le trottoir rue de la Cave. Celui-ci est déplacé dans les
espaces verts afin de ne plus être un obstacle aux piétons voulant aller à la supérette.
Installation d’une banquette béton
- Afin de limiter la dégradation des espaces publics (trottoir, dalle podotactile, bordures de
trottoirs, marquages au sol) situés à l’intersection entre le parking du Proxy et la rue de
l’Aiguefou lors des livraisons de la supérette par les poids lourds, une banquette béton est
installée à la demande de la Commune.
Déplacement du banc situé au droit du bâtiment des professions médicales, rue des Rosiers et à
proximité de la place de stationnement PMR car il occasionnait une gêne selon les utilisateurs de
celle-ci. Le banc est désormais positionné à l’est du garde-corps des professions médicales en
raison d’une pente un peu moins prononcée. Une reprise de l’enrobé a été réalisée. Edité le 10/06/25 264 – ZAC des Bottiers CRAC au 31.12.2024
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Œuvre 1% artistique dans le cadre de la réalisation de la médiathèque
- La Commune a souhaité l’implantation de l’œuvre d’art, dans le cadre du 1% artistique, sur le
parvis de la médiathèque. Cette prestation n’est pas réalisée par Alter Cités.
Tableau récapitulatif des prestations complémentaires demandées par la commune :
Prestations supplémentaires Coûts HT
Différents travaux concernant la MAM 15 455,35 € HT
Réalisation d’une rampe d’accès pour le cabinet
médical
8 753,50 € HT
Reconstruction d’un pilier en pierre à l’identique 8 249,67 € HT
Fourniture d’une banquette béton à l’arrière de la
supérette
997,50 € HT
Sécurisation de la sortie de la propriété de
M.Pineau (barrières, miroir, signalisation)
1008,50 € HT
Déplacement coffret REMBT / éclairage public 13 212,97 € HT
Déplacement du banc au droit du cabinet des
professions médicales et de la place de
stationnement PMR
310 € HT
Total 47 987,49 € HT
Dans le cadre de ce projet, la réalisation du réseau électrique de distribution d’électricité se fera sous
maîtrise d’ouvrage du SIEML pour un montant de 104 380.18 € HT, décomposé comme suit :
- SIEML : 41 752.07 € HT,
- Alter Cités : 62 628.11 € HT,
Concernant le reste des prestations prévues dans la convention de Maîtrise d’Ouvrage temporaire, à
savoir la réalisation du réseau d’éclairage public ainsi que la réalisation du génie civil de
télécommunications, la maîtrise d’ouvrage est assurée par Alter Cités pour un montant de 118 452.28
€ HT. Edité le 10/06/25 264 – ZAC des Bottiers CRAC au 31.12.2024
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Travaux de la médiathèque :
Dans le cadre des travaux de l’équipement public, la Commune (MOA du projet) a demandé à Alter
l’autorisation d’étendre son chantier sur la parcelle 3B. Par conséquent, durant la durée des travaux,
cette parcelle a été gelée à la commercialisation (18 mois). Les travaux étant terminés, celle-ci est de
nouveau disponible à la vente.
Par ailleurs, à la demande de la Commune, afin de réaliser le bâtiment, les escaliers ainsi que la
rampe d’emmarchement ont été déposés afin de pouvoir réaliser les fondations du projet. Ces
derniers ont été remis au frais de la Commune une fois le chantier terminé. Il est à noter également
que l’entrée du chantier se situait sur la rue de l’Aiguefou. Les aménagements ont été remis en état à
la fin du chantier par les entreprises intervenant pour le compte de Sèvremoine.
Ilot des professions médicales :
Ces derniers ont fait une demande de réalisation de cheminement piétons entre la parcelle du
bâtiment des professions médicales et le parking situé au nord de la supérette (à l’est de l’Ilot 3A).
Pour Sèvremoine, cette demande est envisageable sous réserve d’effectuer une demande écrite auprès
de la Commune afin que les élus se prononcent définitivement. A ce jour, aucune sollicitation n’a été
effectuée.
Ilot 3A :
Accord de Sèvremoine pour la demande de talutage de l’espace vert en périphérie est de l’ilot 3A
(déjà planté). La remise en état a été réalisée par MLH, à ses frais.
Ilot 4B
Afin de réaliser les travaux de construction de l’ilot 4B, rue des Rosiers, le bailleur social a demandé
à la Commune la possibilité d’implanter son chantier sur les espaces publics (stationnements publics
en pavés-joints gazon, trottoir, cheminement piétons béton). L’autorisation a été donnée par la
Commune.
De plus, une partie de la parcelle du 4C a été mise à disposition du chantier. Celle-ci a donc été gelée
à la commercialisation le temps des travaux. Ces derniers étant terminés, l’ilot 4C est de nouveau
disponible à la vente. Edité le 10/06/25 264 – ZAC des Bottiers CRAC au 31.12.2024
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2.4 Commercialisation
2.4.1A – TABLEAU DE COMMERCIALISATION
Secteur
Surface
lot (m²) Programme Niveau Recettes
4B 562 4 logements 1+C /
4C 313 Services 2 40 300 € HT
Superette 737 Com/stock RDC haut /
Médiathèque 1086
Equipement + 6
logements
Socle-rdc-
étage
/
3A 722 5 logements R+1+C
35 000 € HT
(perçues)
3B 771 8 logements R+1+C 100 000 € HT
3C 292 Com-serv R+1+C 38 000 € HT
TOTAL 5 554 213 000 € HT
2.4.1B – CESSIONS
- Extension du cabinet de kiné
Un permis de construire a été accordé le 24 février 2015 pour édifier un pôle santé d’une surface de
plancher de 145 m².
Le 17 juin 2015, 268 m² ont été vendus à la SCI Santé Val de Moine pour la somme de 8 333.34 €
HT afin de réaliser un projet d’extension du cabinet de kinésithérapeute.
Le prix négocié s’explique par le fait qu’aucun travaux de viabilisation n’a été nécessaire à
l’implantation.
- Pharmacie – signature du compromis de vente le 30 novembre 2015 suivi du dépôt de permis
de construire
Le déménagement de la pharmacie Soulard à proximité du cabinet médical, nous oblige à redécouper
l’ilot 2A. Une perte de 567 m² de surface de plancher dédié à l’ilot et un bornage complémentaire
impacte l’opération. L’intérêt général de cette implantation provoque le soutien de la Collectivité.
- Arrêt des projets de la société VIC Ouest pour les ilots 3B / 3C / 4C. Alter est en recherche de
nouveaux promoteurs / investisseurs. Edité le 10/06/25 264 – ZAC des Bottiers CRAC au 31.12.2024
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- Ilot 4C – Signature du compromis de vente le 23 octobre 2024 avec l’agence de design et
d’architecture KOXX.
Le PC a été déposé le 26 décembre 2024 auprès des services instructeurs de Mauges Communauté
pour la construction de bureaux. Celui-ci est a été délivré le 27 février 2025.
2.4.1C – REALISATION
- Médiathèque + les 6 logements SLH = livraison respectivement en février 2024 et décembre
2023
- Permis de construire pour 4 logements intermédiaires portés par SLH sur l’ilot 4B déposé en
décembre 2021 et accordé en février 2022 = livrés le 3e trimestre 2024.
- Permis de construire pour 5 logements portés par Maine & Loire Habitat déposé sur l’ilot 3A
en octobre 2022 et accordé en février 2023 = Livraison des logements en octobre 2024.
- Recherche d’investisseurs privés sur les derniers ilots disponibles : 3B et 3C,
Pour les ilots restants à commercialiser deux actions peuvent être menées :
- Alter Cités propose de faire appel à la Foncière Anjou Commerces et Centralités à
condition d’avoir des porteurs de projet pour les cellules commerciales,
- Sèvremoine propose de faire des petites annonces pour trouver des porteurs de projet.
2.4.2 – PRIX DE VENTE
Le prix de vente s’entend en € HT de surface de plancher pour une moyenne de 130 € HT/m².
La cession de l’ilot Médiathèque à la Collectivité est budgétée à l’euro symbolique.
La vente au bailleur social MLH est sur une base de 9500 € TTC (7000 € HT) par logement au bilan.
Concernant la vente de l’ilot 4B au bailleur social SLH, celle-ci est faite à l’euro symbolique.
2.4.3 – ACTIONS DE PROMOTION ET COMMERCIALISATION
Dans le cadre de la concertation, deux permanences (communiquées par voie de presse : Ouest
France et Courrier de l’Ouest) ont été organisées en Mairie de Saint-Germain-sur-Moine les 2 et 11
mai 2012 permettant au public de dialoguer avec les différents intervenants présents et de faire part
de leurs observations ou suggestions sur le projet.
De plus, une réunion publique s’est tenue le 5 juin 2012 au cours de laquelle un schéma
d’organisation d’ensemble a pu être présenté à l’ensemble du public présent. Edité le 10/06/25 264 – ZAC des Bottiers CRAC au 31.12.2024
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Rencontre le 30 janvier 2018 avec une enseigne nationale pour la Supérette. Le montage de
l’opération est étudié en interne par la Collectivité.
Rencontre le 14 décembre 2018, avec un apporteur d’affaires et un investisseur pour les Ilots
commerciaux.
Présentation des ilots lors du salon de l’Habitat de Cholet en Mars 2024.
2.5 Subventions
Une demande auprès du Nouveau Contrat Régional a été acceptée dans le plan de financement
prévisionnel à hauteur de 140 000.00 € HT.
Mauges Communauté s’est subrogée à l’ensemble des droits et obligations du syndicat Mixte du
Pays des Mauges par arrêté préfectoral du 21 décembre 2015.
Dans le cadre de l’avenant au Nouveau contrat régional de Mauges Communauté, le programme
d’actions initial a été modifié. Les demandes des subventions ont été actualisées et délibérées le 22
août 2016. L’action n°19 intitulée « Réaménagement du centre bourg de Saint Germain sur Moine »
a été retirée du contrat.
Le bilan au 31.12.2016 fait état de cette perte de recette, qui est compensée par une participation de
la collectivité à hauteur du montant provisionné.
3- AVANCEMENT FINANCIER
3.1 Bilan prévisionnel révisé
Le bilan prévisionnel a été établi sur les bases de l'avancement physique décrit ci-dessus, en tenant
compte des dépenses et recettes réalisées au 31 décembre 2024 et de celles restant à réaliser
conformément à l'échéancier prévisionnel et au plan de trésorerie présentés. Edité le 10/06/25 264 – ZAC des Bottiers CRAC au 31.12.2024
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3.2 Commentaires sur le bilan
3.2.1 – EN DEPENSES
Au 31 décembre 2024 le montant prévisionnel révisé des dépenses s'élève à 2 348 K€ HT dont 2
306 K€ HT ont été réglés et 42 K€ HT restent à régler. Dans le détail, il correspond aux postes de
dépenses suivants :
Aux études pour
Dont 409 K€ ont été réglés (études complémentaires non prévues)
417 K€
Aux travaux pour 1 611K€ Edité le 10/06/25 264 – ZAC des Bottiers CRAC au 31.12.2024
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Dont 1 609 K€ ont été réglés
Aux frais financiers pour
Dont 128 K€ ont été réglés
138 K€
Aux frais de Société pour
Dont 134K€ ont été réglés
155 K€
Aux autres frais pour
Dont 1 K€ a été réglé
1 K€
3.2.2 – EN RECETTES
Au 31 décembre 2024, le montant prévisionnel des recettes s'élève à 2 348 K€ HT. Il correspond aux
postes de produits de cession de terrains ou de droits à construire, subventions et participation
d’équilibre de la Collectivité. La Collectivité a apporté 1 693 k€ de participation d’équilibre au
31/12/24.
3.2.3 EVOLUTIONS DU BILAN SUR UN AN
Les différences majeures entre le présent bilan et celui présenté en 2024 résident en dépenses :
▪ Poste Etudes : (+11 k€)
▪ Poste travaux : (- 4 k€) Edité le 10/06/25 264 – ZAC des Bottiers CRAC au 31.12.2024
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▪ Poste Frais Financier : (+1 k€)
▪ Conduite de projet : (+ 5 k€)
- Certaines prestations initialement prévues au marché de MOE ne seront pas réalisées
- Décalage à fin 2023 et début 2024 du suivi des travaux par la MOE pour la phase 2 du
projet (secteur parvis de la médiathèque).
- Décalage du chantier des espaces publics d’un an du fait du report du PRO.
- Les révisions des prix des différents marchés de travaux sur une opération de plus de
10 ans ont un impact important sur le bilan de l’opération.
- Augmentation des frais financiers en raison de l’absence de commercialisation.
- La baisse des imprévus et la suppression de la commercialisation de l’ilot de La Poste
et de l’ilot mitoyen de la pharmacie font baisser la ligne conduite de projet.
Les différences majeures entre le présent bilan et celui présenté en 2024 résident en recettes :
▪ Baisse du prix de cession de l’ilot 3B suite à la modification de la surface du lot après
bornage (-8 k€)
▪ Augmentation de la participation d’équilibre portée à 2 038 k€ (+ 20 k€) afin d’équilibrer le
bilan. Edité le 10/06/25 264 – ZAC des Bottiers CRAC au 31.12.2024
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3.3 Echéancier prévisionnel et plan de trésorerie
3.4 Financement
Au 31 décembre 2024, la trésorerie de l’opération est positive de 1 K€ HT.
Les deux emprunts ont été délibérés en Conseil Municipal afin de garantir ces derniers à hauteur de
80% le 24 février 2014 pour l’emprunt du Crédit Foncier de France (650 k€), contracté le 20 mars
2014 et le 02 juillet 2020 pour l’emprunt de 1 000 k€ contracté le 17 juillet 2020 auprès du Crédit
Mutuel d’Anjou par Alter Cités. Edité le 10/06/25 264 – ZAC des Bottiers CRAC au 31.12.2024
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Le détail de versement prévisionnel de la participation d’équilibre est modifié à la demande de la
Collectivité pour porter l’opération sur le mandat communal en cours.
2024 2025 2026
325 k€ 325 k€ 20 k€
4- PROPOSITION A LA COLLECTIVITE
Il est proposé à Monsieur le Maire de soumettre ce dossier à son Conseil Municipal afin :
• D’approuver l’état des ventes au 31 décembre 2024.
• D’approuver l’édition de l’avenant n°6 augmentant le montant de la participation d’équilibre
du Concédant de 20 k€ en 2026, à hauteur de 2038 k€ dont 345 k€ restent à réaliser.
• D’approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2024, qui fixe le montant
des dépenses et des recettes à 2 348 K€ HT.