Arrêté - Préfecture - Hérault - PDFsam merge

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Arrêté - Préfecture - Hérault - PDFsam merge Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - PDFsam merge)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Travail et emploi, Es PRÉFET DE L'HÉRAULT

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°138 du 1er septembre

2023

Direction des relations avec les collectivités locales

-Arrêté n°2023.09.DRCL.0420 déclarant cessibles des biens bâtis ou non bâtis nécessaires au projet d’aménagement de protection contre les inondations de la Mosson, sur la commune de Juvignac au profit de Montpellier Méditerranée Métropole.

Direction départementale des Finances publiques de l’Hérault

-Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire délégué.EH Direction des relations avec les collectivités locales

PRÉFET. Bureau de l'environnement DE L'HERAULT

Liberté

Égalité

Fraternité

Montpellier, le 1° septembre 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.09.DRCL.0420

déclarant cessibles des biens bâtis ou non bâtis nécessaires au projet d'aménagement . de protection contre les inondations de la Mosson, sur la commune de Juvignac au profit de Montpellier Méditerranée Métropole

Le préfet de l'Hérault

VU le code de l'environnement :

VU le code général des collectivités territoriales ;

‘VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022.09.DRCL.0357 du 14 septembre 2022 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n°202211.DRCL.0445 du 24 novembre 2022 déclarant d'utilité publique en urgence le projet d'aménagement de protection contre les inondations de la Mosson, sur la commune de Juvignac et à la cessibilité des biens bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation dudit projet au profit de Montpellier Méditerranée Métropole ;

VU le courrier du 23 août 2023 de la vice-présidente déléguée de Montpellier Méditerranée Métropole sollicitant un nouvel arrêté de cessibilté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Sont déclarés cessibles, au profit de Montpellier Méditerranée Métropole, les biens bâtis ou

non bâtis dont l'acquisition est nécessaire au projet d'aménagement de protection contre les inondations de la Mosson sur la commune de Juvignac.

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

-@Prefet34ARTICLE 2 : Montpellier Méditerranée Métropole est autorisée à poursuivre les acquisitions par voie amiable ou par voie d'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation du projet précité dans les conditions fixées par le code de l‘expropriation pour cause d'utilité publique. .

ARTICLE 3 : Si l’expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l'objet d’une notification individuelle par l'expropriant aux propriétaires et ayants droits figurant à l'état parcellaire, ci-annexé.

ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite aux intéressés.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président de Montpellier Méditerranée Métropole, le maire de Juvignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.

2/2RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Égaliré

Frateraité

Direction départementale

des Finances publiques de l'Hérault

334 Allée Henri Il de Montmorency

CS 17788

34954 MONTPELLIER cedex 2

F FINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire délégué

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n ° 2010 -146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le. décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de M. Michel MARTINEZ, en tant que Administrateur général des Finances publiques ; |

Vu le décret du 30 juin 2021, portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité de préfet de l'Hérault à compter du 19 juillet 2021;

Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ayant pour objet d'établir un cadre juridique pour la création ou la pérennisation des centres de gestion financière ;

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Vu l'arrêté préfectoral n°2022-05-0226 du 25 mai 2022 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à M. Michel MARTINEZ, Administrateur général des Finances publiques, directeur ressources à la Direction départementale des Finances publiques, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État; et son article 4 l’autorisant à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

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Et spécifiquement pour le Centre de Service des Ressources Humaines (CSRH) :

Vu les conditions, modalités et limites fixées par les différentes conventions de délégation de gestion

et le contrat de service souscrits entre le CSRH, placé auprès de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Hérault et les directions de Finances publiques rattachées ;

L'Administrateur général des Finances publiques, directeur ressources de la direction

départementale des Finances publiques du département de l'Hérault,

Arrête :

175CENTRE DE SERVICES RESSOURCES HUMAINES (CSRH)

Article 1 : Une délégation spéciale à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion administrative et à la pré-liquidation de la paye des agents des directions des Finances publiques rattachées au CSRH de Montpellier et des affaires afférentes, est conférée à ::

— M. Eric ESTEVE, responsable du CSRH, Administrateur des Finances publiques adjoint;

— Mme Eva DEGOT, Inspectrice,

— Mme Laurence MEDROUB, Inspectrice.

BUDGET, IMMOBILIER, LOGISTIQUE

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MARTINEZ, la délégation conférée par arrêté du Préfet du département de l'Hérault, sera exercée, dans cet ordre, par :

— M. Philippe De CORNELISSEN, Administrateur des Finances publiques,

— M. Florent GUEREL, Administrateur des Finances publiques adjoint,

— M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,

— Mme Karine KUGELE, Inspectrice divisionnaire.

Article 3 : En ce qui concerne la seule signature des devis ou la passation des commandes sans devis en cas d'urgence, les seuils suivants devront être respectés :

- Au-delà de 25 000 € HT et dans cet ordre :

— M. Philippe De CORNELISSEN, Administrateur des Finances publiques,

— M. Florent GUEREL, Administrateur des Finances publiques adjoint,

- jusqu'à 25 000 € HT et dans cet ordre :

— Mme Karine KUGELE, Inspectrice divisionnaire,

— M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,

- jusqu’à 4 000 € HT et dans cet ordre :

— M. Sylvain BRENEY, Inspecteur,

— Mme Florence PAUZIER, Inspectrice,

— M. Gabriel PROAL, Inspecteur,

— M, Vincent CAILLON, Inspecteur,

— M, Christophe IPAVEC, Inspecteur.

Article 4 : En ce qui concerne la certification du service fait sur les factures relevant de la division du budget, de l'immobilier et de la logistique, ainsi que la délégation d'engager, d'affecter et de mandater les crédits délégués par la Direction générale des Finances publiques; une délégation spéciale de signature est accordée à:

— M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,

— Mme Karine KUGELE, inspectrice divisionnaire.

En leur absence, et pour ce qui relève des attributions qui leur sont confiées, une délégation spéciale est conférée à :

— Mme Florence PAUZIER, Inspectrice,

— M. Gabriel PROAL, Inspecteur,

— M. CAILLON Vincent, Inspecteur,

— M. Christophe IPAVEC, Inspecteur,

— M. Sylvain BRENEY, Inspecteur,

— Mme Chantal DUMAZET, Contréleuse principale,

2/5— Mme Mahelle CIAMPORCIERO, Contréleuse,

— Mme Cécile SERVANT, Contrôleuse,

— M, Olivier PY, Contrôleur EDR,

— Mine Lynda DUCASTEL, Contrôleuse EDR,

Article 5: En ce qui concerne les états de frais de déplacement et les états de frais de

changement de résidence, une délégation spéciale de signature au titre de la division du budget, de l'immobilier et de la logistique est accordée à :

— Mme Karine KUGELE, Inspectrice divisionnaire,

— Mme Florence PAUZIER, inspectrice,

— Mme Chantal DUMAZET, Contrôleuse principale,

— Mme Cécile SERVANT, Contrôleur,

— Mme Mahelle CIAMPORCIERO, Contréleur,

— Mme Lynda DUCASTEL, Contrôleur,

— Mme Elodie KERMAGORET, Agent.

RESSOURCES HUMAINES

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MARTINEZ, la délégation conférée par arrêté du Préfet du département de l'Hérault, sera exercée par :

— M. Philippe DE CORNELISSEN, Administrateur des Finances publiques,

— Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe.

En l'absence de Mme Muriel GALVEZ, une délégation spéciale de signature est accordée à :

— Mme Fabienne CHATEAUNEUF, inspectrice divisionnaire,

— M. Laurent CASSIGNOL, inspecteur divisionnaire,

— Mme Isabelle ENJALBERT, Inspectrice,

— Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice,

— Mme Priscilla PERRIN, Inspectrice,

— M, Julien PUMO, inspecteur.

Article 7 : Une délégation spéciale est conférée aux agents dont les noms suivent chargés de valider les opérations dans le système d'information CHORUS :

— Mme Isabelle ENJALBERT, Inspectrice,

— Mme Cynthia GOTORBE, contrôleuse

— Mme Marie-France PETER, Contrôleuse

— Mme Jamilla EL MABROUK, Agente

— Mme Gaelle KALEMA, agent

Article 8: En l'absence de Mme Muriel :GALVEZ et s'agissant des dépenses relevant du titre 2 (accidents de service, capital décès et allocation enfants handicapés), reçoivent délégation de Signature :

— Mme Isabelle ENJALBERT, Inspectrice,

— M. Julien PUMO, Inspecteur.

Article 9: Une délégation spéciale de signature à l'effet de signer les contrats à durée déterminée correspondant à des besoins occasionnels, les contrats de vacataires, les autorisations de travail à

temps partiel est accordée à :

— Mme Priscilla PERRIN, inspectrice,

3/5En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :

— Mme Lætitia AUDIGAN, contrôleuse

COMMUNICATION

Article 10: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Michel MARTINEZ, et concernant spécifiquement les devis et les services faits de la cellule Communication de moins de 4 000 € HT, Une délégation spéciale est accordée à :

— Mme Véronique LE GARREC, Administratrice des Finances publiques adjointe.

En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :

— Mme Agathe VAES, inspectrice.

DEPENSE DE L'ETAT

Article 11: Délégation de signature est conférée aux agents dont la liste suit, à l'effet de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information CHORUS en vue de l'engagement des dépenses initiées par lés services ordonnateurs de la DDFIP de l'Hérault uniquement.

NOM Prénom Grade

ANTONI Andrée inspectrice principale

ASTAY Jean-Noël Agent

AYOT Élodie Agente

BALDASSARI Myriam Agente

BEAUZEMONT Xavier Agent

BOUSQUET Mihaela Agente

CARIA Dominique Contrôleuse

CAUSSE Agnès Contrôleuse

CHANE WOR THY Thierry Agent

CHATENAY Gisèle Contrôleuse

CHAUVETON Sébastien Agent

CHIHEB Mohamed Agent

COUSIN Fanny Agente

CROS Michèle Contréleuse

DELGADO-GRISEL Patricia Agente

DUFOUR Romain Contrôleur

GAMBLIN Albane Agente

GAUTIER. Paul Inspecteur

GRUJARD Sandra Contrôleuse

IMBERT David Contrôleur

JARRIÉ Nicolas Agent

KERBACH Ali Agent

LAIRIS Éric Agent

LARDEUX Thierry Contréleur

LE ROUX jusqu'au 29 Béatrice Agente septembre 2023

MATEOS Stéphane Contréêleur

475OULD AKLOUCHE Mustapha Contrôleur

PIALOT Guilhem Agent

RADIONOFF Théo Agent

ROUGIER Cécile Contrêleuse principale

ROY-LARENTRY Marie-Laure Contrêleusé principale

SYLVESTRE Nicolas Inspecteur

VASSEUR Boris Agent

VESTRIS Marie Agente

Agents du département dépenses intervenant en renfort :

Contrôleur DE CHAZERON Richard

IGOUNET Amandine Agente

MARIUS LE PRINCE Kathia Agente

PAVIA Julia Agente

ROUX Benoît Agent

SINZELLE [Christel Contrôleuse

ZICRY-MULLER Christine Contrôleuse principale

Agents de l'équipe départementale de renfort :

ABDOUN Yasmina Agente

:GAUTREAU Bénédicte Contrêleuse

ROPARS Béatrice Contrôleuse

La présente délégation prend effet à compter de sa publication.

Fait à Montpellier, le 31/08/2023

L'Administrateur général des Finances publiques

Michel MARTINEZ

5/5