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Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Mode, textile et habillement,
Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°145 du 13 septembre
2023
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
- Arrêté préfectoral n°DREAL-OCC-2023-s-13 du 11 septembre portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d’espèces protégées.
Direction Départementale des finances publiques
- Délégation de signature , SIP Mosson Arrêté
INTER
DÉPARTEMENTAL
n°
DREAL-OCC-2023-5-13
portant
dérogation
aux
interdictions
de
capture
avec
relâché immédiat
et de
perturbation
intentionnelle
d'espèces
protégées
EM PRÉFET
.
DE
L'ARIÈGE
Liburcé Évalirs Fraternité Es PREFET DE
L'AUDE
Li PRÉFET DE
LA
HAUTE-
GARONNE -PRÉFET DU
GERS
Lihvté Évatird Fratsrnité PRÉFET
,
DE
L'HERAULT
Libvrié Egaliré Fratsruits
Le
préfet
de
l'Ariège
Le
préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite .
Le
préfet
de
l'Aveyron
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Le
préfet
de
la région
Occitanie
préfet
de
la Haute-Garonne
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Le
préfet
du
Gers
Le
préfet
de
l'Hérault Ex PREFET DU LOT Livréé Église Friteruité Ex PRÉFET. DE LOZERE LIRE Égaliré Fratseurti Em PRÉFET DES HAUTES- PYRÉNÉES PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
E
=
PRÉFET
.
DU
TARN
Libres Éveairé
….
Ex PRÉFET DE
TARN-ET-GARONNE
Liberté Égslité Fraternité
La
préfète
du
Lot
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Le
préfet
de
la Lozère
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Le
préfet
des
Hautes-Pyrénées
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
du
Tarn
Le
préfet
de
Tarn-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2
4°,
L.414-11,
L.415-3
et
R.411-1
à
R.411-14, VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
le.décret
n°
97-1204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application,
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié,
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
protégées,
VU
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection,
VU
l'arrêté
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture
est
suivie
d'un
relâcher
immédiat
sur
place,
VU
le
décret
en
date
du
11
janvier
2023
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
M.
Pierre-André
DURAND,
VU
le
décret
en
date
du
5
octobre
2022
portant
nomination
du
préfet
de
l'Aveyron,
M.
Charles
GIUSTI, VU
le
décret
en
date
du
13
juillet
2023
portant
nomination
du
préfet
de
l'Ariège,
M.
Simon
BERTOUX, VU
le
décret
en
date
du
17
février
2021
portant
nomination
du
préfet
de
l'Aude,
M.
Thierry
BONNIER, VU
le
décret
en
date
du
13
juillet
2023
portant
nomination
du
préfet
du
Gers,
M.
Laurent
CARRIE,
VU
le
décret
en
date
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
la
préfète
du
Lot,
Mme
Claire
RAULIN, VU
le
décret
en
date
du
9
mars
2022
portant
nomination
du
préfet
de
la
Lozère,
M.
Philippe
CASTANET, VU
le
décret
en
date
du
20
juillet
2022
portant
nomination
du
préfet
des
Hautes-Pyrénées,
M.
Jean
.
SALOMON,
|
VU
le
décret
en
date
du
20
juillet
2022
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
M.
Rodrigue
FURCY,
VU
le
décret
en
date
du
26
janvier
2022
portant
nomination
du
préfet
du
Tarn,
M.
François-Xavier
LAUCH, VU
le
décret
en
date
du
22
mars
2023
portant
nomination
de
préfet
du
Tarn-et-Garonne,
M.
Vincent
ROBERTI,
|
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
31-2023-01-30
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
en
date
du
30
janvier
2023
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie, VU
l'arrêté
préfectoral
n°12-2022-10-24
du
préfet
de
l'Aveyron
en
date
du
24
octobre
2022
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°09-2023-08-21
de
la
préfète
de
l'Ariège
en
date
du
21
août
2023
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
11-2023-06-30
du
préfet
de
l'Aude
en
date
du
30
juin
2023
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
32-2023-08-21
du
préfet
du Gers
en
date
du
21
août
2023
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
46-2023-08-21
de
la
préfète
du
Lot
en
date
du
21
août
2023
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
|
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
48-2022-04-05
du
préfet
de
la
Lozère
en
date
du
5
avril
2022
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-08-23
du
préfet
des
Hautes-Pyrénées
en
date
du
23
août
2022
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
66-2022-08-23
du
préfet
des
Pyrénées-orientales
en
date
du
23
août
2022
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
81-2022-02-14
du
préfet
du
Tarn
en
date
du
14
février
2022
donnant
délégation
de
signature
à
M:
Patrick
BERG,
directeur
régional
.de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
82-2023-04-17-00001
du
préfet
de
Tarn-et-Garonne
en
date
du
17
avril
2023
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
la
demande
de
dérogation
espèces
protégées
du
15
juin
2023
Héposée
par
Hélène
DUPUY,
spécialiste
indépendante
en
mammalogie,
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
ARR
Régional
du
Patrimoine
Naturel
(CSRPN)
en
date
du
1*
Août
2023,
Considérant
les
compétences
d'Hélène
Dupuy
reconnue
experte
en
mammalogie,
Considérant
que
les
inventaires
visent
à
mieux
connaître
les
populations
de
micromammifères
et
concourent
ainsi
à
la
protection
de
l'environnement,
Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autre
solution
satisfaisante
pour
la réalisation
de
ce
projet, Considérant
que
la
dérogation
n'est
pas
susceptible
de
porter
atteinte
aux
espèces
protégées
concernées,
et
est
sans
effet
significatif
sur
l'environnement,
elle
ne
requiert
donc
pas
de
participation
du
public
préalable
à
l'octroi
de
la
dérogation,
en
application
de
l'article
L123-19-2
du
code
de
l’environnement,
‘
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuira
pas
au
maintien
de
l'état
de
conservation
de
ces
espèces
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
et
qu'elle
ne
remet
pas
en
cause
le
bon
état
de
conservation
de
ces
espèces
dans
la
région
Occitanie,
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d‘Occitanie,
Arrête
ARTICLE
1-
Cadre
de
la
dérogation
11
- Bénéficiaires
de
la
dérogation
La
dérogation
s'inscrit
dans
le
cadre
des
activités
d'inventaires
et
de
formations
sur
les
micromammifères
effectuées
sur
le
territoire
d'Occitanie,
hormis
le.
Gard,
par
Hélène
DUPUY
reconnue
spécialiste
de
ce
groupe
d'espèce.
Hélène
DUPUY
350
chemin
des
Bourdes
-
Maison
Turouret
65200
Montgaillard
Toute
personne
participant
à
ces
inventaires/formations
devront
être
encadrées
par
Hélène
DUPUY,
bénéficiaire
de
la
présente
dérogation.
1.2
- Espèces
concernées
La
dérogation
est
effective
sur
les
espèces
suivantes
qui
pourraient
être
capturées
de
manière
involontaire
mais
qui
sont
présentes
sur
le
territoire
:
Erinaceus
europaeus
- Hérisson
d'Europe
Neomys
fodiens
- La
Crossope
aquatique
Neomys
milleri - Crossope
de
Miller
Arvicola
sapidus
- Campagnol
amphibie
Muscardinus
avellanarius
- Muscardin
Sciurus
vulgaris
- Ecureuil
roux
ARTICLE
2-
Conditions
de
la
dérogation
21
Conditions
générales
Les
captures
sont
réalisées
toute
l'année,
mais
principalement
à
l'automne
à
l'aide
de
différents
types
de
piège,
notamment
des
pièges
INRA
avec
un
dortoir
en
bois
et
pièges
grillagés
de
genre
souricière. Les
pièges
peuvent
être
disposés
en
lignes.
Une
où
plusieurs
lignes
peuvent
être
réalisées
par
type
d'habitat
à
inventorier.
Les
pièges
sont
placés
par
station,
seul
ou
en
couple
à
raison
d'une
cinquantaine
à une
centaine
de
pièges
par
étude. Les
individus
capturés
sont
manipulés
de
manière
précise
et
rapide.
Ils sont. identifiés,
pesés,
sexés
et
marqués
avant
d'être
relâchés
sur
place.
Le
marquage
est
léger
et
temporaire,
soit
par
tonsure
aux
ciseaux,
soit
au
feutre
de
couleur
(matériel
aux
pigments.
naturels
et
aux
produits
environnementalement
neutre).
I|
permet
de
reconnaître
les
individus
et
sert
à
détecter
les
recaptures
afin
de
relâcher
plus
rapidement
les
individus.
Pour
les
espèces
cryptiques
susceptibles
d'être
capturées,
un
prélèvement
de
matériel
biologique
peut
être
réalisé.
Il
consiste
soit
à
prélever
des
fèces
tombées
dans
les
sacs
de
manipulation
ou
de
pesée,
soit
à prélever
une
petite
touffe
de
poils
avec
leurs
bulbes
sur
la
croupe,
à
la
pince
à
épiler.
Les
échantillons
sont
envoyés
ensuite
pour
analyse
génétique.
|
Plusieurs
mesures
sont
prises
pour
limiter
au
maximum
le
caractère
invasif
de
la
méthode
de
piégeage,
le
dérangement
des
individus
et
les
risques
de
mortalité
:
+
appâts
adaptés
aux
régimes
alimentaires
des
différents
groupes
d'espèces
(noix/graines
et
tranches
de
carotte
pour
les
Rongeurs,
vers
de
farine
pour
les
Eulipotyphles)
;
*
mise
à disposition
d'une
source
aqueuse
adaptée
aux
différentes
espèces
(bouts
de
pomme
pour
les
rongeurs,
petits
bouts
de
coton
imbibé
d'eau
pour
les
Eulipotyphles)
;
«utilisation
de
dortoirs
couplés
aux
pièges
INRA,
remplis
de
foin
(isolation
thermique) ;
*
protection
des
sourcières
à
l’aide
d’un
plastique
épais
(protection
contre
la
pluie),
et
insertion
d'une
boule
de
coton
hydrophobe
au
fond
du
piège
(isolation
thermique);
*
relevé
des
pièges
toutes
les 2h
à 3h
(maximum
de
4h);
‘temps
de
manipulation
limité
à
l'identification
de
l'espèce,
à
la
pesée
et
au
sexage,
avant
un
relâché
sur
place
(pas
de
détention);
*
marquage
léger
par
tonsure
où
au
feutre
des
individus
capturés
afin
de
détecter
les
recaptures
et
permettre
un
relâché
immédiat
le
cas
échéant;
relâché
rapide
des
individus
affaiblis
et
des
femelles
gestantes.
2.2
Suivis
Hélène
DUPUY
adresse
à
la
DREAL
Occitanie
chaque
année
d'inventaire
avant
le
31
décembre
une
note
précisant
la
bonne
mise
en
œuvre
des
prescriptions
de
l'arrêté
ainsi
que
les
difficultés
rencon-
trées. Cette
note
sera
accompagnée
d'un
tableau
reprenant
à
minima
les
éléments
suivants
ainsi
qu'une
cartographie
localisant
les
zones
d'inventaire
:
Date
et
Espèces
capturées | Nombre
d'individus | Justification
de
la|
Nombre
Commentaire
lieu
de
l'opération
|et
stade.
de | capturés
et|capture
(nécessité
due |
d'animaux
mort
développement
relâchés
au
protocole
ou
capture
è
(adulte,
juvénile...)
involontaire)
25/09/2023
Campagnol
1
Involontaire
0
L'individu
a
été
Zonel
amphibie
&
en
bon
état
ARTICLE
3 -
Période
de
validité
de
la
dérogation
La
dérogation
prend
effet
au
1°
septembre
2023
et
est
accordée
jusqu'au
31
août
2026. ARTICLE
4
- Transmission
des
données
et
publication
des
résultats
La
bénéficiaire
de
l'article
1er
du
présent
arrêté
précise
dans
le
cadre
de
communications
diverses
que
ces
activités
ont
été
réalisées
sous
couvert
d'une
autorisation
préfectorale,
s'agissant
d'espèces
protégées. Les
données
brutes
d'observations
et/ou
de
prélèvement
(espèce,
date,
lieu,
nombre
de
spécimens
observés
ou
capturés,
observateur-s)
recueillies
lors
dé
ces
activités,
sur
espèces
protégées
ou
non,
sont
transmises
par
la
bénéficiaire
de
la
dérogation
aux
têtes
de
réseau
du
Système
d'Information
sur
la
Nature
et
les
Paysages
en
Occitanie.
ARTICLE
5 - Autres
accords
ou
autorisations
Î
ir
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
d'autres
accords
ob
autorisationss qu
pourraient
être
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
ces
activités.
Rs
ARTICLE.6
-
Modification
de
la
demande -
Incidents
Toute
modification
substantielle
est
portée
à
la
connaissance
de
la
DREAL
par
le
demandeur.
Le
cas
échéant,
ces
modifications
peuvent
faire
l'objet
d'arrêtés
modificatifs.
Elles
ne
deviennent
effectives
qu'après
leur
approbation
par
la
DREAL
ou
la
notification
d’un
arrêté
modlificatif.
Les
bénéficiaires
de
la
présente
dérogation
sont
tenus
de
déclarer
aux
services
de
l'Etat
mentionnés
à
l’article
10,
dès
qu'ils
en
ont
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
survenus
dans
les
activités
du
projet
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
espèces
protégées. ARTICLE
7-
Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôle.
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
8
-
Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
Partie
L.415-3
du
code
de
l'
environnement, ARTICLE
9
-
Délais
et
voies
de
recours
-
Informations
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur
et
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
concernées.:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
les
tribunaux
administratifs
de
Toulouse
ou
de
Montpellier
dans
le
délai
des
deux
mois
suivant
sa
publication
aux
recueils
des
actes
administratifs.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwwrtelerecours.fr.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
formé
devant
les
préfets
concernés,
ou
un
recours
hiérarchique
devant
la
ministre
de
l'écologie,
de
la
transition
écologique
et
solidaire
-
Direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
-
Tour
Séquoïa
-
92055
La
Défense
CEDEX.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
deux
mois
vaut
rejet
de
la
demande). ARTICLE
10
-
Exécution
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
les
chefs
de
services
départementaux
de
l'Office
français
pour
la
biodiversité
et
les
directions
départementales
des
territoires
concernés
sont
chargés,
chaeun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
cet
arrêté.
Fait
à
Home
le,
11
SEP,
2923
Fait
à Toulouse, le
1
1
SEP,
2023
;
Le
directeur
régional
‘environnement,
de
l'aménagement/ét
du
logement
L7
Le
préfet
de
l'Hérault
Patrick
BERG DELEGATION DE SIGNATURES
Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers MOSSON (40 Rue de LOUVOIS à
MONTPELLIER - Hérault)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l'et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 (Adjoints au comptable public, responsable du SIP MOSSON)
Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle BERTIAU, inspectrice divisionnaire de classe
normale des Finances Publiques, M Emmanuel GUARDIOLA et M Jean-Luc N'DIAYE, inspecteurs des
Finances Publiques, Mme Laurence REGIEN-DERAIL, Inspectrice des Finances Publiques, tous 4 adjoints
au responsable du service des impôts des particuliers MOSSON, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € pour le service de l'assiette et 30 000 € pour le service du recouvrement:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gräcieuses, sans
limitation de montant ;:
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 75 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 (Agents de catégories B et C exerçant des missions d’ASSIETTE)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AOULAD-TAHER Mohammed
DEBONO Marie-Madeleine
HUILLET Maria Paz
RAMES Philippe
ZAKI Bouchra
BIRET Nathalie
DOUMANDJI Imad
CHARROPPIN Sandra
DUFLOS Florence
MARTY Line PERIER Isabelle
TYRREL Joëlle VAST Nolwenn
DAUVERGNE Angela CEBELIEU Frédéric
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
ALVES. PAIVA Rafael
ARDJOUNE ldriss
BABILONNE Bernard
BERGOGNE Yannick
CHAMBEURLAND Karine |
COLOMBO Sahel _ |
COMPANS Lysiane
COURNET Eloise
GIBELIN Marc TROUILLARD Muriel
LIFA Mélanie
MORIN Lionel
NAVARRO Catherine
RENAULT Steve
ROCHE Eric
SLIMANI Fatma
SHAIK Jonathan Article 3 (Agents de catégorie B et C exerçant des missions de RECOUVREMENT de l'impôt et de
tenue de la COMPTABILITÉ)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux majorations de recouvrement, pénalités et frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade | Limite Durée Somme maximale agents des décisions | maximale des pour laquelle un gracieuses de délais de délai de paiement
recouvrement paiement peut être accordé
(remises
majorations et
frais de
poursuites) |
PERIER Isabelle Contrôleur 5 000€ 12 mois | 15 000€
BIRET Nathalie Contrôleur 5 000€ 12 mois 15 O00€
DAUVERGNE Angéla Contrôleur 5 000€ 12 mois 15 000€
CEBELIEU Frédéric Contrôleur 5 000€ 12 mois 15 000€
BOUSQUIE Laurine Contrôleur 5 000€ 12 mois 15 000€
LEROY David Contrôleur 5 000€ 12 mois 15 O0D€
JHAN Steely Contrôleur 3 000€ 12 mois | 5 000€
AMBROISE Juani Contrôleur 3 000 € 12 mois 5 000€
DEJEAN Olivier Contrêleur 3 000€ 12 mois 5 000€
DAHMANI Kheira Agent 2 DO0€ 10 mois 5 000€
GODEFROY Camille | Agent 2 000€ 10 mois 5 000€
LAVENIR Caroline Agent 2 000€ 10 mois 5 000€ 5° ) Les documents comptables à l'exclusion des lettres-chèques et en l'absence du Responsable de service
et des Adjoints
AMBROISE Juani (B) DEJEAN Olivier (B) LAVENIR Caroline (C)
Article 4 [Version « grand site » - Services communs - impact de l'accueil et des compétences
croisées]
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
.1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade | Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions : maximale | maximale pour contentieuses gracieuses des délais laquelle un
(assiette) (Assiette et de paiement délai de
Recouvrement) paiement peut
| | | être accordé
JOSSE Nadine Agent 2 000€ 1 500€ 3 mois 2 000€
BRINGUIER Philippe Agent 2 000€ 1 500€ 3 mois 2 000€
4°) Dans le cadre des compétences croisées, l'ensemble des agents de catégorie B ci-dessous sont
susceptibles d'accorder, dans le cadre exclusif de Procédures Simplifiées dites PSOD (Octroi de délai de
paiement) et PSRM (Remise de majoration de recouvrement) / (impôts ordinaires exercice courant, primo
défaillance, difficultés financières indéniables) :
- des délais de paiement à concurrence de 3000 € maximum en 3 mensualités, à compter de la demande
- une remise gracieuse de la majoration de 10 % à concurrence de 300 € maximum dès lors que le principal
de l'impôt se trouve intégralement réglé
AOULAD-TAHER Mohammed CHARROPIN Sandra DEBONO Marie-Madeleine
DOUMANDJI Imad | DUFLOS Florence HUILLET Maria Paz
MARTY Line RAMES Philippe TYRREL Joëlle
VAST Nolwenn ZAKI Bouchra Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
À Montpellier, le Premier Septembre 2023
Le comptable public, Responsable du Service des
impôts des Particuliels MOSSON (34)
FINANCES PUBLIQUES
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
Chef des Services Comptables