Arrêté - Préfecture - Hérault - PDFsam merge

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Arrêté - Préfecture - Hérault - PDFsam merge Document publié le Jeudi 3 avril 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - PDFsam merge)Thèmes du document : Fiscalité, Religion et laïcité, Budget, Es PRÉFET DE L'HÉRAULT

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°150 du 21 septembre

2023

Direction départementale des finances publiques

- Délégation de signature du SIE Est de l’Hérault

- Délégation de signature du SIP Coeur d’HéraultŒE A

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité |

Fraternité

#4

FINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant délégation

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises EST HERAULT

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16,

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à, M DHAINAUT PATRICK , M LAFFITTE ERIC , MME BENARAB

URIELL, INSPECTEURS adjoints au responsable du service des impôts des entreprises EST HERAULT, à

l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, ou de gracieux mixte (assiette et recouvrement }, les décisions

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €.

3°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement , les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet, dans la limite de 30 000€,

4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,RÉPUBLIQUE T

L ANGAISE FINANCES PUBLIQUES

Égalité Fraternité

8°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

10 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites précisées dans

le tableau ci-dessous,

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents lo. Grade Limite |

|

Mme Laurence BERNAT | Contrôleur Principal 10 000 € | Mme Anne CALLUELA | Contrôleur Principal 10 000 € | Mme Chloé CALVO Contrôleur 10 000€ _ | Mme Véronique CHIRON | Contrôleur 10 000 € M Thierry CLEMENT Contrôleur Principal 10 000 €

| Mme Fabienne CLOUVEL Contrôleur 10 000 € Mme Nicole DUBOIS _ Contrôleur Principal 10 000 € Mme Catherine GERMOND Contrôleur Principal 10 000 € Mme Fabienne HAREL-D'ASCOLI Contrôleur 10 000 € M Manuel LOPEZ Contrôleur 10 000 €

Mme Céline MASAFRET Contrôleur 10 000 € M Frédéric MUCCIOLO-ROUX Contrôleur 10 000 € M Alain NAEGELE Contrôleur Principal 10 000 € M Florent PANTEL Contrôleur 10 000 € M Patrice SORIN Contrôleur Principal 10 000 € | M Jean-Pierre BLACHE Agent administratif 2 000 € | LL Principal . | | M Sidney FOSU-TWUM ‘Agent Administratif 2 000 € Principal |

Mme Johanna JAMIN … Agent administratif 2 000 € Mme Sylvie KAVOS Agent Administratif 2 000 € PrincipalE À

RÉPUBLIQUE ]

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après

Nom et prénom des Grade Durée maximale Somme maximale pour Limite des décisions agents : des délais de laquelle un délai de gracieuses

paiement paiement peut être

D accordé Un L

* Mme Véronique . Contrôleur, 8 mois ! . 10 000 € 10 000 €

___ CHIRON _ 2 Le Mme Fabienne Contrôleur 8 mois 410 000 € 10 000 €

| CLOUVEL_ _ un

‘Mme Nicole DUBOIS. Contrôleur| 3 mois | 2000 € 2000 €

a Principal |

Mme Catherine Contrôleur 8 mois 10 000 € 10 000 €

GERMOND Principal

Mme Fabienne Contrôleur 8 mois 10 000 € 10 000€

_ HAREL-D'ASCOLI LL LL Mme Céline Contréleur : 8 mois 10 000 € 10 000 €

_____MASAFRET M Frédéric

Contrôleur 8 mois 10 000 € 10 000 €

_MUCCIOLO-ROUX : _ M Patrice SORIN Contrôleur : 8 mois 10 000 € 10 000 €

2 Prinagipal .

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault

À. LUNEL le 07 09 2023

La comptable,

Responsable de service des impôts des entreprises

EST HERAULT,

Marie-Françoise CREBASSAinEu REPUBLIQUE F

FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de l'Hérault

334 Allée Henri Il de Montmorency

CS 17788

34954 MONTPELLIER cedex 2

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COEUR D'HERAULT

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°"

Délégation de signature est donnée à Monsieur Yoann BLANC, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint

au responsable du Service des Impôts des Particuliers de COEUR D'HERAULT et à Mme CHASSAT Anne-

Cécile, Inspectrice des Finances publiques, à l'effet de signer en l'absence du responsable du service:

1°) dans là limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, ies décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions

prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation

de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

5°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,

dans la limite de 30 000 €.

Article 2 (secteur d’assiette)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Annabelle ROUSSEL | Antoine DA COSTA | Isabelle TINET Jean-Christophe NARP Caroline MASSERINI

Article 3 (secteur recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale, Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un | gracieuses paiement délai de paiement | | | | peut être accordé | Christophe BIE Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € Alexandre FULCRAND Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € Charles DAUMET Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € | |

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de L'Hérault

A Lodève le 20/09/2023

La Comptable, responsable du Service des Impôts

des Particuliers de COEUR D'HERAULT,

Véronique LEON-BLAN£SA

ce c