Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20221213 ora afjur 807 2022 tlpe demande exonerati
Déliberation - 20221213 ora afjur 799 2022 bp 2022 dm4
Déliberation - 20221213 ora afjur 808 2022 adhesion caih
Déliberation - 20221213 ora afjur 799 2022 bp 2022 dm4
Déliberation - 20221213 ora afjur 808 2022 adhesion caih
Déliberation - 20221213 ora afjur 818 2022 subvention excep cercl
Déliberation - 20221213 ora afjur 818 2022 subvention excep cercl
Déliberation - 20221213 ora afjur 821 2022 convention objectifs m
Déliberation - 20221213 ora afjur 821 2022 convention objectifs m
Conseil Municipal - 20221213 ora afjur 805 2022 derogations repos domi
Déliberation - 20221213 ora afjur 807 2022 tlpe demande exoneration pil poele
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Orange.
Lien du pdf (Déliberation - 20221213 ora afjur 807 2022 tlpe demande exoneration pil poele)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
/ I 'I I [.S l / / "i / ) R I I
0tPARTEMENÏ ûË VAuCLUSË
RêPUBllQU€ FRFln(;F)t=S€ -
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSElli MUNICIPAL
No 807-2022
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux le treize décembre à neuf heures, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire
le six décembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à
l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Nombre de membres
a En exercice :
o Présents :
a Votants :
Pour :
Contre :
Abstention :
Non-votant :
La présente délibéra[ron peut faire
l'obje[ d'un recours devan[ le
Tôbunaï Admïmslra[ïr de Nîmes
dans un délaf de deux mois à
compter de sa publïcation
Acte publié le :
I fi DEC 2022
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD,
M. Jean-Pierre PASERO, M. Jonathan ARGENSON, Mme Muriel
BOUDIER, M. Claude BOURGEOIS, M. Xavier MARQUOT, Mme
Catherine GASPA, M. Armand BEGUELIN, Mme Aline LANDRIN, M.
Michel BOUYER, M. Patrice DUPONT, Mme Christiane LAGIER, Mme
Christiane JOUFFRE, M. Patrick PAGE, Mme Chantal GRABNER, M.
Cédric ARCHIER, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON,
M. Pierre MARQUESTAUT, Mme Valérie ANDRES, M. Nicolas ARNOUX,
Mme Céline BEYNEIX, M. Bernard VATON, Mme Carole NORMANI, M.
Christian GASTOU, M. Patrick SAVIGNAN.
Absents représentés
Mme Joëlle EICKMAYER représentée par Mme Marie-Thérèse GALMARD
M. Jean-Dominique ARTAUD représenté par M. Denis SABON
M. Fabienne HALOUI représentée par M. Patrick SAVIGNAN
M. Ronan PROTO représenté par M. Bernard VATON
Mme Marcelle ARSAC représentée par M. Claude BOURGEOIS à 9h21
Absentes
Mme Marie-France LORHO
Mme Yannick CUER
Conformément à l'article L 2121-15 du Code (3énéra1 des Collectivités
Territoriales, Mme Céline BEYNEIX est nommée secrétaire de séance à
l'unanimité.
No 807/2022
Rapporteur : M. Yann BOMPARD
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE - DEMANDE D'EXONERATION D'UNE ENTREPRISE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi du 4 août 2008 pour la modernisation de l'économie ; Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2333-6 à L 2333-16 et R
2333-10 à R 2333-"f7 ;
Considérant que la société PIL POELE (sas Flammes de Provence) a été intégralement détruite par un
incendie dans la nuit du 25 décembre 2020 ;
De ce fait, l'activité commerciale a été impossible dans ces locaux et ils ont dû poursuivre l'activité dans
des aménagements précaires ;
Considérant la demande d'exonération totale de la TLPE pour l'année 2021 à savoir la somme de
3 414 euros suite à l'incendie de sa société ;
Considérant que la Direction Dé,partementale des Finances Publiques, sur la base de justificatifs fournis
par la société, peut accorder des délais à !entreprise, mais que la remise gracieuse relève de la
compétence de la collectivité.
Par conséquent, il est demandé l'exonération au vu du préjudice subi par l'incendie de son
établissement.
A l'unanimité,
DECIDE
Article I : d'approuver l'exonération de la TLPE pour l'année 2021 à la société PIL POELE (SAS
Flammes de Provence) pour un montant s'élevant à 3 414 € ;
Article 2 : d'autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tous les documents relatifs à ce dossier.