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Arrêté - Préfecture - Essonne - 07+RAA+JUILLET+2010
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - 07+RAA+JUILLET+2010)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
I
JUILLET 2010 II III
PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
JUILLET 2010
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication sur le site Internet de la préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr) le 20 août 2010.
Le sommaire du recueil est affiché sur les panneaux de la préfecture et des sous-préfectures de Palaiseau et d’Etampes.
Outre le site Internet de la préfecture, le recueil est consultable dans son intégralité à l’accueil du public de ces trois sites administratifs. En ce qui concerne la préfecture, au-delà de 6 mois à compter de la publication, le recueil sera consultable au centre de documentation.
ISSN 0758 3117 IV V
CABINET
Page 3 - ARRETE N° 2010 PREF/DCSIPC/SIDPC 61 du 15 avril 2010 relatif aux commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Page 8 – ARRETE n° 2010 PREF CAB 76 du 27 mai 2010 portant attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement
Page 9 - ARRETE n° 2010 PREF – CAB 84 du 28 juin 2010 accordant la Médaille Française de la Famille à certains méres ou pères de famille, afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation.
Page 11 – ARRETE PREF CAB BAGP n° 97 du 14 juillet 2010 portant attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports - Promotion du 14 juillet 2010
Page 14 - ARRETE N°2010-PREF-DCSIPC6SIDPC 99 du 20 juillet 2010 portant nomination d'un référent sûreté sur l'aérodrome de Buno-Bonnevaux
Page 15 – ARRETE N° 2010 - PREF - DCSIPC/BSISR 0396 du 10 juin 2010 règlementant temporairement la vente au détail de produits pétroliers et leur transport dans le département de l'Essonne
Page 17 - ARRETE n° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0417 du 21 juin 2010 autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage la société UNION GUARD PROTECTION, et accordant l’agrément de M. ALBIC Dule en qualité de Gérant
Page 19 - ARRETE n° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0418 du 21 juin 2010 autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage la société KIETUDE, et accordant l’agrément de M. POUNENDALA Backey-Albray en qualité de Gérant
Page 21 - ARRETE n° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR- 0442 du 29 juin 2010 portant habilitation dans le domaine funéraire du Centre Hospitalier d'ARPAJON
Page 23 - ARRETE n° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR/0461 du 5 juillet 2010 portant modification de l’arrêté n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR 0768 du 23 novembre 2009 autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage de la société PAT HYPER PROTECTION sise à MORSANG SUR ORGE (91390)
Page 25 - ARRETE n° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR/0462 du 6 juillet 2010 autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage la société VIGI FORCE SECURITE PRIVEE, et accordant l’agrément de M. BONI BI DEVELEY Philippe en qualité de Gérant VI
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
Page 29 - ARRETE n° 2010-PREF-DCI2/BE-0108 du 10 juin 2010
portant déclaration d'utilité publique :
- pour l'instauration des périmètres de protection autour de la prise d’eau en Seine (BSS 02574X0209 ) de l’usine de production d’eau potable de la Clergerie située sur la commune de CORBEIL-ESSONNES et des servitudes afférentes,
portant autorisations :
- de produire et distribuer au public l'eau destinée à la consommation humaine de l’usine de production d’eau potable de la Clergerie située sur la commune de CORBEIL-ESSONNES, - de prélever et rejeter les eaux en Seine selon les articles L214-1 à L214-6 et L215.13 du Code de l'environnement
Page 50 - ARRETE n° 2010-PREF-DCI2/BE-0120 du 29 juin 2010 portant renouvellement de l’autorisation de prélèvement dans la rivière Essonne et de rejet en Seine pour l'exploitation de la prise d'eau dénommée "Liaison Essonne Seine" présentée par le Conseil Général de l'Essonne.
Page 61 - EXTRAIT DE DECISION de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial autorisant la SAS ATAC à créer un ensemble commercial situé ZAC de la Mare aux Saules, RD 446 à SACLAY
DIRECTION DE LA COHÉSION
SOCIALE
Page 65 - ARRETE N -10- PREF-DCS/4 073 du 25 juin 2010 fixant la composition de la Commission Départementale en vue des élections 2010 pour la désignation des représentants de la profession de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière.
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Page 69 – ARRÊTÉ n° 2010-PRÉF - DRCL – 267 du 1er juillet 2010 portant extension des compétences facultatives de la Communauté d’agglomération Évry Centre Essonne en matière de hockey-sur-glace VII
Page 72 - ARRÊTÉ n° 2010.PRÉF.DRCL/ 278 du 8 juillet 2010 portant révision des listes électorales pour l'année 2011
Page 74 – ARRÊTÉ n°2010/PREF/DRCL/297 du 22 juillet 2010 modifiant la liste nominative des membres élus de la Commission départementale de la coopération intercommunale instituée en application de l’article L. 5211-42 du Code général des collectivités territoriales
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Page 81 – ARRETE n° 2010.PREF.DRHM/PFF 020 du 12 juillet 2010 modifiant l'arrêté n° 94.1094 du 10 mars 1994 instituant une régie d'avances à la sous-préfecture d' ÉTAMPES, Cabinet.
Page 84 – ARRETE N° 2010.PREF.DRHM/PFF 021 du 12 juillet 2010 portant clôture de la régie d’avances de la Direction départementale de la jeunesse et des sports de l’Essonne
Page 86 – ARRETE N°2010/PREF/DRHM/SRH/CHS/ 103 du 18 juin 2010 portant composition du Comité d’Hygiène et de Sécurité des services de la Préfecture de l’Essonne et des Sous- préfectures
Page 88 – ARRETE N° 2010/PREF/DRHM/SRH/CHS/ 115 du 18 juin 2010 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du Comité d’Hygiène et de Sécurité des services de la Préfecture de l’Essonne
SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU
Page 93 – ARRETE n°2010/SP2/BAIEU/010 du 24 juin 2010 portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique relative à l’acquisition d'un immeuble à réhabiliter pour la réalisation de logements sociaux
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Page 99 – ARRETE ARS 91 – 2010 - PPS – CSSM n°05 du 1er juillet 2010 portant dérogation pour l’alimentation en eau potable par le réseau du syndicat intercommunal des eaux de Champcueil et environs VIII
Page 102 - ARRETE ARS 91 – 2010 - PPS - CSSM n°06 du 1er juillet 2010 portant abrogation de l’arrêté préfectoral ARS 91– 2010 - PPS - CSSM n° 01 du 4 juin 2010 portant suspension de la consommation des eaux destinées à la consommation humaine sur le réseau de la commune de Chalou-Moulineux
Page 104 - ARRETE ARS 91–2010-PSP-CSSM n°07 du 7 juillet 2010 interdisant définitivement à l’habitation la maisonnette aménagée au fond de la propriété sise 12, chemin des Caillettes à Corbeil-Essonnes.
Page 108 – ARRETE ARS 91 – 2010 - VSS – CSSM 08 du 7 juillet 2010 relatif aux prises d’eau en Seine des Usines de MORSANG/SEINE, VIRY CHATILLON et VIGNEUX/SEINE autorisant la société « Eau du Sud Parisien » à déroger à une limite de qualité (température de l’eau) définie pour les eaux superficielles utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.
Page 111 - ARRETE ARS 91 N° ° ° ° 2010-19 du 12 mai 2010 établissant le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie 2010-2013 de la région Ile-de-France
Page 113 - ARRETE ARS 91 N°2010 - 240 du 6 juillet 2010 fixant les règles générales de modulation et les critères d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite et de réadaptation des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2010.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Page 117 – ARRETE n° 2010– DDEA – SEA–541 du 7 juin 2010 portant autorisation d’exploiter en agriculture à l’EARL « ÉCURIE DU TRIANGLE VERT » (Madame DAVAZE Aurélie), 91160 SAULX LES CHARTREUX
Page 119 – ARRETE n° 2010 – DDEA – SEA–542 du 7 juin 2010 portant autorisation d'exploiter en agriculture à l’EARL BLAISE (Monsieur BLAISE Romuald), 91150 BRIERES LES SCELLES
Page 121 – ARRETE n° 2010 - DDEA- SE - n°559 du 28 juin 2010 portant autorisation de capture et de relâcher de spécimens d'espèces animales protégées à Françoise COLLET-SERRE dans le département de l'Essonne
Page 124 – ARRETE n° 2010– DDEA–SEA–560 du 28 juin 2010 portant autorisation d’exploiter en agriculture à Monsieur MARTIN Jean-Michel, 91780 MEROBERT IX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
SERVICES VÉTÉRINAIRES
Page 129 – ARRÊTÉ N° 2010 – DDSV – 006 du 13 janvier 2010 portant attribution du mandat sanitaire au docteur Zoé AUBERT
Page 131 – ARRÊTÉ N° 2010 – DDSV – 021 du 12 février 2010 portant attribution du mandat sanitaire au docteur Céline GUESDON
Page 133 – ARRÊTÉ N° 2010 – DDSV – 042 du 29 avril 2010 portant attribution du mandat sanitaire au docteur Gwendoline CHAIX
Page 135 – ARRÊTÉ N° 2010 – DDSV – 043 du 29 avril 2010 portant attribution du mandat sanitaire au docteur Julie DAVID
Page 137 – ARRÊTÉ n° 2010 – DDSV – 053 du 15 juin 2010 accordant le mandat sanitaire au docteur Françoise LOUCHEUR
Page 139 – ARRÊTÉ n° 2010 – DDSV – 054 du 15 juin 2010 accordant le mandat sanitaire au docteur Anne CARIOU
Page 141 – ARRÊTÉ N° 2010 – DDSV – 055 du 15 juin 2010 portant attribution du mandat sanitaire au docteur Claire BEAUVAIS
Page 143 – ARRÊTÉ N° 2010 – DDSV – 056 du 15 juin 2010 portant attribution du mandat sanitaire au docteur Alexandra ESPAREL LABATUT
Page 145 – ARRÊTÉ N° 2010 – DDSV – 057 du 15 juin 2010 portant attribution du mandat sanitaire au docteur Naïma KASBAOUI
Page 147 – ARRÊTÉ N° 2010 – DDSV – 062 du 30 juin 2010 portant attribution du mandat sanitaire au docteur Emmanuel PRAMPART
Page 149 – ARRÊTÉ n° 2010 – DDSV – 063 du 30 juin 2010 accordant le mandat sanitaire au docteur Laure GAULIARD
Page 151 – ARRÊTÉ N° 2010 – DDSV – 064 du 30 juin 2010 portant attribution du mandat sanitaire au docteur Edouard BICHOT
Page 153 – ARRÊTÉ n° 2010 – DDSV – 065 du 30 juin 2010 accordant le mandat sanitaire au docteur Olivier CADRE X
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
Page 157 - EXTRAIT DE DÉCISION N° 534 D de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de l’Essonne accordant l'autorisation sollicitée par la SAS ATAC en vue de l'extension de 1 000 m² de la surface de vente d'un magasin « ATAC » avec changement sous l'enseigne « AUCHAN », sis à CORBEIL-ESSONNES
Page 158 - EXTRAIT DE DECISION N° 536 D de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de l’Essonne accordant l'autorisation sollicitée par la SCI « DU LAVOIR » en vue de la création d'un ensemble commercial à FLEURY-MÉROGIS.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
LA COHÉSION SOCIALE
Page 161 – ARRETE 2010 – DDCS – 91 – 01 du 6 juillet 2010 portant agrément de l’association SNL ESSONNE pour la gestion d’une pension de famille située 38, rue Debertrand – 91410 - DOURDAN comprenant 5 logements (8 places)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Page 165 – ARRETE N° 2010-DDJS-JEP-038 du 24/06/2010 portant agrément à l’association de Jeunesse et d’Education Populaire « Association 1000 visages » à Viry-Châtillon
Page 167 – ARRETE N° 2010-DDJS-JEP-039 du 24/06/2010 portant agrément à l’association de Jeunesse et d’Education Populaire « Art’Scenic Cie » à Brunoy
Page 169 – ARRETE N° 2010-DDJS-JEP-040 du 24/06/2010 portant agrément à l’association de Jeunesse et d’Education Populaire « Au Sud du Nord » à Boissy-le –Cutté
Page 171 – ARRETE N° 2010-DDJS-JEP-041 du 24/06/2010 portant agrément à l’association de Jeunesse et d’Education Populaire « A.B.C. » Association Bligny Cardiologie – à Briis-sous-Forges
Page 173 – ARRETE N° 2010-DDJS-JEP-042 du 24/06/2010 portant agrément à l’association de Jeunesse et d’Education Populaire Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) de Briis-sous-Forges XI
Page 175 – ARRETE N° 2010-DDJS-JEP-043 du 24/06/2010 portant agrément à l’association de Jeunesse et d’Education Populaire « Associaton Ugo Prév » - (Ulis Gif Orsay Prévention)
Page 177 – ARRETE N° 2010-DDJS-JEP-044 du 24/06/2010 portant agrément à l’association de Jeunesse et d’Education Populaire « Association Historique de Marcoussis »
Page 179 – ARRETE N° 2010-DDJS-JEP-045 du 24/06/2010 portant agrément à l’association de Jeunesse et d’Éducation Populaire «Association pour la Musique et le Chant Choral » à Champcueil
Page 181 – ARRETE N° 2010-DDJS-JEP-046 du 24/06/2010 portant agrément à l’association de Jeunesse et d’Education Populaire « Imagin’Action – Compagnie du Regard » à Gometz-le-Chatel
Page 183 – ARRETE N° 2010-DDJS-JEP-047 du 24/06/2010 portant agrément à l’association de Jeunesse et d’Education Populaire « Second Souffle » à Ris-Orangis
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Page 187 - ARRETE n° 2010-DDT-SE-567 du 7 juillet 2010 :
• portant interdiction de la pêche professionnelle en vue de la commercialisation destinée à la consommation humaine et animale de tous poissons pêchés dans les rivières du département, • portant interdiction de consommation des anguilles, barbeaux, carpes, silures et brèmes pêchés dans le département de l'Essonne
• portant interdiction de consommation des poissons pêchés dans les rivières Orge depuis la limite du département jusqu'à la confluence avec la Seine, et Essonne depuis la commune de Baulne jusqu'à la confluence avec la Seine, ainsi que leurs annexes hydrauliques,
Page 191 – ARRETE n° 2010 - DDT – SE–570 du 9 juillet 2010 fixant les mesures de restriction des usages de l’eau dans le bassin versant de l'Orge et de ses affluents
Page 198 – ARRETE n° 2010– DDT–SEA–571 du 12 juillet 2010 portant autorisation d’exploiter en agriculture, et portant refus d’exploiter en agriculture à la SCEA DU PARC (M. DEQUEANT Jean-Yves et M. DEQUEANT Julien), 91720 Gironville sur Essonne
Page 201 - ARRETE n° 2010 – DDT–SEA–572 du 12 juillet 2010 portant autorisation d'exploiter en agriculture à l’EARL ALLETON (M. ALLETON Daniel), 91320 Wissous
Page 203 – ARRETE 2010-DDT-SPAU n° 580 du 22 juillet 2010 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant la rénovation des chambres de l'hôtel « B&B » sis 116, rue des Tiphoines à Saint Michel sur Orge
Page 205 – ARRETE 2010-DDT-SPAU n° 581 du 22 juillet 2010 portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant la réhabilitation d'une partie d'une ferme sise rue de la Commanderie à Saint Aubin XII
Page 207 – AUTORISATION D'EXÉCUTION DE TRAVAUX de distribution d'énergie électrique - Concession Syndicale – Draveil
Page 211 – AUTORISATION D'EXÉCUTION DE TRAVAUX de distribution d'énergie électrique - Concession Syndicale – Oncy sur École
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU
TRAVAIL, DE L’EMPLOI, ET DE LA
FORMATION PROFESSIONNELLE
Page 217 - ARRETE n° 2010 - DDTEFP - PIME–0050 du 25 juin 2010 portant agrément simple à l’association « ADEQUATADOM » - LE SERVICE A DOMICILE ADEQUAT, sise 86, route de Morsang 91250 Saintry sur Seine
Page 220 – ARRETE n° 2010 - DDTEFP - PIME–0051 du 28 juin 2010 portant agrément simple à l’entreprise « VB INFO SERVICES » BRICE Véronique, auto entrepreneur, sise 6, rue des Buttes Réault 91650 Breuillet
Page 222 – ARRETE n° 2010 - DDTEFP - PIME–0052 du 28 juin 2010 portant agrément simple à la SARL « A2MICILE », sise 7, rue des Primevères 91330 Yerres
Page 224 – ARRETE n° 2010 - DDTEFP - PIME–0053 du 28 juin 2010 portant agrément simple à l’entreprise FIT TEMPSDANCE GREMY Carole, auto entrepreneur, sise 8, rue Maurice Ravel 91380 Chilly-Mazarin
Page 226 – ARRETE n° 2010 - DDTEFP - PIME–0054 du 28 juin 2010 portant agrément simple à l’entreprise « REIGNIER JARDINS SERVICES », sise 29, grande rue 91150 Mespuits
Page 228 - ARRETE n° 2010 - DDTEFP - PIME–0055 du 29 juin 2010 portant agrément qualité à l’entreprise « MISSELLY » sise 2, allée d’Alsace 91800 Brunoy
Page 231 – ARRETE n° 2010 - DDTEFP - PIME–0056 du 30 juin 2010 portant agrément qualité à l’association « ADMR les Sept Arches » sise 11, Place Charles de Gaulle 91470 Limours
Page 234 - ARRETE n° 2010 - DDTEFP - PIME – 0057 du 30 juin 2010 portant extension d’agrément qualité à l’association « A.D.M.R de Limours » sise 11, Place du Général de Gaulle 91470 LIMOURS.
Page 237 – ARRETE n° 2010 - DDTEFP - PIME – 0058 du 30 Juin 2010 portant extension d’agrément qualité à l’association « A.D.M.R CORBEROSA » sise Rue des Ecoles Mairie de Corbreuse 91410 CORBREUSE.
Page 240 - ARRETE n° 2010 - DDTEFP - PIME–0059 du 30 juin 2010 portant agrément simple à l’entreprise « BARTHEL JARDIN ENTRETIEN », sise 37, grande rue 91840 Soisy sur École
Page 242 – ARRETE n° 2010 - DDTEFP - PIME – 0060 du 30 juin 2010 portant extension d’agrément simple à l’Entreprise « MISSION ACCOMPLIE » sise 1, rue Madeleine Renaud 91620 Nozay XIII
DIRECTION RÉGIONALE DE
L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE,
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Page 247 - ARRETE n° DRIRE 2010.G14 du 8 juillet 2010déclarant d’utilité publique en vue de l’établissement des servitudes les travaux pour la construction et l’exploitation d’un poste de distribution publique et du tronçon de canalisation associé sur la commune de Saint-Chéron (91)
Page 249 - ARRETE n° DRIRE 2010.G15 du 8 juillet 2010 autorisant la construction et l’exploitation d’un poste de distribution publique et du tronçon de canalisation associé sur la commune de Saint-Chéron (91)
DIVERS
Page 255 - ARRETE n° 2010-0436 du 29 juin 2010 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du Secrétariat Général pour l’Administration de la Police de Versailles
Page 259 – ARRETE INTERPRÉFECTORAL N°2010-PREF-DCI2/BE-0121 du 29 juin 2010 autorisant la société Véolia Eau à épandre les terres de décantation produites par l'usine d'eau potable Edmond-Pépin de Choisy le Roi (Val de Marne)
Page 276 - ARRÊTÉ N ° 2010-0456 du 5 juillet 2010 modifiant l’arrêté 2009-00641 du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la préfecture de police
Page 278 - ARRÊTÉ du 13 juillet 2010 relatif a la présidence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires du département de l’Essonne
Page 279 – ARRETE N°2010 - DGFiP – DDFiP- 0008 du 12 juillet 2010 relatif à la présidence de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du département de l’Essonne
Page 280 – ARRÊTÉ N°2010–PREF–DRCL-280 du 15 juillet 2010 portant adhésion du syndicat intercommunal d'enlèvement des ordures ménagères (SIEOM) au sein du Syndicat Intercommunal pour la Revalorisation et l’Elimination des Déchets et des Ordures Ménagères (SIREDOM)
Page 283 – ARRETE SGAP/DRH/CAR/2010-0055A du 7 juillet 2010 relatif à la composition de la commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité dans le ressort du Secrétariat Général pour l’Administration de la Police de Versailles
Page 286 - ARRETE n° 2010-158-6 en date du 7 juin 2010 portant adhésion de Boulogne- Billancourt, de Sèvres et de la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc (uniquement pour les villes de Bièvres, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas et Viroflay) au Syndicat des Eaux d’Ile-de-France « SEDIF » XIV
Page 290 - ARRETE d’agrément des candidats admis au concours pour le recrutement de Commissaire de Police de la Police Nationale des 9, 10 et 11 mars 2010
Page 293 - ARRETE d’agrément des candidatures pour le recrutement de Commissaires de Police de la Police Nationale par la voie d’accès professionnelle du 2 février 2010
Page 296 – ARRETE SGAP/DRH/BPRS/CAR/2010 - 0056 A du 26 juillet 2010 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer dans le ressort du SGAP de Versailles
Page 300 - ARRETE N°2010 – 0469 du 8 juillet 2010 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts
Page 302 - ARRÊTÉ du 12 juillet 2010 relatif à la présidence des conseils de discipline des fonctionnaires territoriaux
Page 303 - AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES pour accéder au grade de Maître Ouvrier – filière électricité - au Centre Hospitalier Sud Francilien de CORBEIL ESSONNES
Page 304 - AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS pour accéder au grade d’adjoint administratif de 2ème classe au Centre Hospitalier Sud Francilien de CORBEIL ESSONNES
Page 305 - AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS pour accéder au grade d’agent des Services Hospitaliers Qualifié au Centre Hospitalier Sud Francilien de CORBEIL ESSONNES
Page 306 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES - Filière des personnels de rééducation : psychomotricien de classe normale – au Centre Hospitalier Intercommunal « Robert Ballanger » à Aulnay-sous-Bois (93)
Page 307 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES de Cadres de santé – filière infirmière - au Centre Hospitalier de Meaux (77)
Page 308 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES de psychomotricien au Centre Hospitalier de Meaux (77)
Page 309 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE de M. le Directeur de l’ Établissement Public de Santé BARTHÉLÉMY-DURAND à certains de ses collaborateurs
Page 311 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE de M. le Directeur de l’ Établissement Public de Santé BARTHÉLÉMY-DURAND à certains de ses collaborateurs
Page 312 - ARRETE n°: 2010 – 0469 du Secrétariat Général de la zone de défense et de sécurité de Paris - 1 -
CABINET - 2 - - 3 -
A R R E T E
N° 2010 PREF/DCSIPC/SIDPC 61 du 15 avril 2010
relatif aux commissions d’arrondissement pour la sécurité
contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du public
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R 123-1 à R 123- 55 relatifs aux établissements recevant du public ;
VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié par le décret n°97-645 du 31 mai 1997, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007 PREF/CAB/SIDPC 269 du 02 novembre 2007 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 09 décembre 2008 ;
SUR proposition du sous-préfet, Directeur du Cabinet :
A R R E T E
Article 1er :
Il est créé dans les arrondissements d'Etampes, d'Evry et de Palaiseau, une commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. - 4 -
Article 2 :
La commission d’arrondissement est l’organe technique d’étude, de contrôle et d’information du sous-préfet et des maires.
Elle assiste ces derniers dans l’application des mesures de police qu’ils sont appelés à prendre, en vue d’assurer la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant des articles R 123-1 à R 123-55 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
La commission d’arrondissement, sous l’autorité du sous-préfet et par délégation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, est chargée sur l’ensemble de son arrondissement :
d’émettre un avis sur les projets de construction, d’extension, d’aménagement
et de transformation des établissements recevant du public de la deuxième à la cinquième catégorie, que l’exécution de ces projets soit subordonnée ou non à la délivrance du permis de construire ;
d’examiner et d’instruire tous dossiers ou questions pouvant lui être transmis,
relatifs au domaine d’activités indiqué à l’article 2 ;
de proposer au sous-préfet le renvoi des dossiers pour lesquels il apparaît
opportun de demander l’avis de la sous-commission départementale.
Articles 4 :
Elle n’a pas compétence en matière de solidité.
lors du dépôt d’une demande de permis de construire (article L 4211 du code
de l’urbanisme) ou d’une autorisation de travaux (article R 123-23 du code de la construction et de l’habitation), le maître d’ouvrage s’engage à respecter les règles
générales de construction prises en application du chapitre 1er du titre 1er du livre
1er, du code de la construction et de l’habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte.
En l’absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.
Article 5 :
La commission est présidée par le sous-préfet de l’arrondissement ou en cas d’empêchement par le secrétaire général ou son adjoint. - 5 -
§ 1 – sont membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :
le chef de la circonscription locale de police ou le commandant
de compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou leur
représentant,
un agent de la direction départementale de l’équipement,
un officier de sapeurs-pompiers,
§ 2 – sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
le maire de la commune concernée, l’adjoint désigné par lui ou le
conseiller municipal désigné par arrêté municipal. Pour les avis
prévus à l'article 3 et pour les dossiers spécifiquement désignés
par le secrétariat de la commission d'arrondissement, le maire
peut faire parvenir un avis écrit motivé, avant la réunion de la
commission. Cet avis est transmis au secrétariat de la
commission d'arrondissement compétente.
les autres représentants des services de l’Etat, membres de la
commission plénière, non mentionnés au § 1, mais dont la présence
s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du
jour.
Article 6 :
Il peut être fait appel avec voix consultative :
au représentant du service instructeur compétent,
au représentant du service déconcentré de l’Etat assurant la
tutelle de l’établissement dont le dossier fait l’objet d’un examen
au niveau l’instruction préalable à la délivrance du permis de
construire,
à tout spécialiste ou expert dont le concours paraîtrait nécessaire
(maître d’ouvrage, maître d’œuvre, organisme agréé…),
et lorsqu’il s’agit d’un établissement scolaire :
- à un représentant de l’inspection académique et/ou du rectorat
- au représentant des collectivités territoriales compétent, selon
la nature de l’établissement (collège : conseil général ; lycée :
conseil régional).
Article 7 :
La commission ne peut valablement délibérer qu’en présence :
de son président,
de l’ensemble des membres permanents, - 6 -
du maire de la commune concernée, d’un adjoint désigné par lui ou
d’un conseiller municipal désigné par arrêté municipal. Ci celui-ci
n’a pas fait parvenir au secrétariat de la sous-commission
départementale l’avis écrit prévu à l’article 5.
En cas d’absence de l’un d’entre eux, la commission ne pourra émettre d’avis.
Article 8 :
La commission émet un avis favorable ou défavorable ; les décisions sont prises, si nécessaire, par vote à la majorité des membres ayant voix délibérative présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Nonobstant l’avis unique et global, le détail du vote peut, à la demande de l’un des membres, être inscrit au compte rendu de séance.
L’avis défavorable doit être motivé ; l’avis favorable peut être accompagné de prescriptions complémentaires.
Le procès-verbal est signé par chaque membre permanent. Toutefois, et à titre exceptionnel, la seule signature du président peut être apposée ; dans ce cas, la mention de l’accord des membres pour signature unique sera portée à la fois, au procès-verbal et sur la feuille de présence. Il est transmis à l’autorité investie du pouvoir de police.
Article 9 :
Le secrétariat de la commission d’arrondissement est assuré par le directeur départemental des services d’incendie et de secours.
A ce titre, et en application des textes, son représentant est chargé :
de rapporter les dossiers,
d’assurer l’animation technique de la sous-commission,
de convoquer les membres,
de rédiger, diffuser aux membres les comptes rendus et
procès-verbaux des réunions de la commission.
Article 10 :
La commission d’arrondissement tient informée de ses travaux la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en adressant à son secrétariat (SIDPC) les procès-verbaux des réunions et visites.
Elle lui propose, si besoin est, l’examen d’affaires particulières. - 7 -
Article 11 :
L'arrêté préfectoral n° 2006 PREF/CAB/SIDPC 158 du 02 août 2006 est abrogé.
Article 12 :
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, Messieurs les Sous-Préfets, Mesdames et Messieurs les Maires, Mesdames et Messieurs les Chefs de Service, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
signé Jacques REILLER - 8 -
A R R E T E
n° 2010 PREF CAB 76 du 27 mai 2010
Portant attribution de récompense
pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la récompense susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par M Franck MARLIN Député-Maire d'Etampes, M. Patrick PAGES Maire de Prunay sur Essonne, M. Jean-Jacques BOUSSAINGAULT Conseiller Général de l'Essonne,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er - La Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. Florent SELLIER, M. Sébastien DUBARD et M. Gilbert MOREAU.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER - 9 -
A R R E T E
n° 2010 PREF – CAB 84 du 28 juin 2010
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982, créant une Médaille de la Famille Française.
VU l’arrêté du 15 mars 1983 portant application du décret du 28 octobre 1982.
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
VU l’avis donné par la commission d’attribution de l’Udaf de l’Essonne, de la médaille Française de la Famille dans sa séance du 27 avril 2009.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
A R R E T E
Article 1er : La Médaille Française de la Famille est décernée aux mères ou pères de famille dont les noms figurent ci-dessous, afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation.
Médaille d’or
Madame Isabelle SAINT VANNE
26 rue des Chênes
91270 Vigneux sur Seine.
Médailles d’argent
Madame Christiane BUHAN
3 rue des Éoliennes
91640 Fontenay les Briis
Madame Michèle GALLETIER
11 rue Messager
91240 Saint-Michel-sur-Orge
Madame Andrée ROBIN
23 chemin des Faux Vallets
91310 Linas - 10 -
Médailles de bronze
Madame Marie-Thérèse ADAM
58 avenue du général Friand
91600 Savigny-sur-Orge
Madame Christelle BAZIRET
2 rue Manureva
91280 Saint-Pierre du Perray
Madame Patricia BRUNEL
160 chemin Royal
91310 Linas
Madame A-Lise DUCANDA-KERHOZ
12 rue Rouget de l’Isle
91260 Juvisy-sur-Orge
Madame Catherine LANGLADE
39 rue de la Fontaine
91130 Ris Orangis
Monsieur Bernard LEFRANCOIS
8 rue de Montpellier
91300 Massy
Madame Christiane MISSOUT
1 rue du Fond de la Cardinette
91590 Orveau
Madame Ghislaine MULE
1 porte de Bouray
91760 Itteville
Article 2 : Le Secrétaire Général de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au Ministère de l’Emploi et de la Solidarité.
Le Préfet de l’Essonne
signé Jacques REILLER - 11 -
A R R E T E
PREF CAB BAGP n° 97 du 14 juillet 2010
Portant attribution de la Médaille de Bronze
de la Jeunesse et des Sports
Promotion du 14 juillet 2010
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports,
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1045 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU l'avis formulé par la commission départementale d'examen des candidatures à la médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er - La Médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports est décernée aux personnes suivantes :
M. Gérard ABAT né le 26 septembre 1944 à Alger
12 rue de Bretagne 91100 VILLABE
M. Alain AVOINET né le 31 mai 1950 à Saint Mandé (94)
6, rue Racine 91100 CORBEIL-ESSONNES - 12 -
Mme Patricia SALY épouse CANFAROTTA née le 2 avril 1966 à Evreux (27) 4, rue de l'Eglise 91160 BALLAINVILLIERS
M. Didier CHEMIN né le 18 avril 1964 à Corbeil-Essonnes
21 bis rue Gabriel Péri 91100 VILLABE
M. Michel DELMEIRE né le 14 juillet 1954 à Croix (59)
5, rue des Tisserands 91360 VILLEMOISSON SUR ORGE
M. Gilles DESGROLARD né le 22 février 1957 à l'Hay les Roses (94)
105, avenue Sadi Carnot 91160 SAULX LES CHARTREUX
M. René FERRER né le 28 mai 1943 à Bourigeole (11)
17, avenue de l'Effort Mutuel 91120 PALAISEAU
Mme Chantal CREUSEVEAU épouse GIROUARD née le 23 juin 1954 à Clamart (92) – 11, route de Montauger 91090 LISSES
Mme Valérie JEANMOUGIN épouse GUY née le 7 janvier 1946 à Boulogne-Billancourt (92) – 10, chemin de la Creusière 91160 SAULX LES CHARTREUX
M. Albert JAMET né le 7 février 1926 à Carrières sous Poissy (78)
11, avenue Louis Benoist 91370 VERRIERES LE BUISSON
Mme Lucie LUGUERN épouse LATASTE née le 27 janvier 1942 à Brest (29) 8, place du Marché 91330 YERRES
M. Thierry LECAILLON né le 1er Août 1960 à Dijon (21)
6, rue du Maréchal Lannes 91860 EPINAY SOUS SENART
M. Jean LE MAUFF né le 8 mars 1946 à Le Hézo (56)
38, rue des Pierreuses 91680 BRUYERES LE CHATEL
M. Jean-Pierre LOUIS né le 9 mai 1936 à Orbey (68)
47, rue des Roses 91540 MENNECY
M. Brice MORZEL né le 1er juin 1958 à Rennes (35)
2, rue de la Croix Blanche 77123 LE VAUDOUE
M. René PERRIER né le 19 août 1949 à Crosne (91)
2, rue du Général lelong 91230 MONTGERON
M. Robert PETIT né le 16 décembre 1941 à Le Louroux Béconnais (49)
2, rue Comines 91230 MONTGERON - 13 -
M. Daniel PRIGENT né le 4 juin 1950 à Corbeil-Essonnes (91)
2, Passage Gemma 91100 VILLABE
M. José RIBEIRO né le 27 avril 1950 à Braga (Portugal)
5, avenue du Roussillon 91100 VILLABE
M. Daniel ROBIN né le 12 février 1944 à Paris 6e
7, allée de la Sirène 91560 CROSNE
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
signé Jacques REILLER - 14 -
ARRETE PREFECTORAL
N°2010-PREF-DCSIPC6SIDPC 99 du 20 juillet 2010
portant nomination d'un référent sûreté
sur l'aérodrome de Buno-Bonnevaux
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles L 213-1, L 213-2, L 213-2.1, L 213- 3, R 213-1.4, R 213-3, R 213-6.1 et R 213-7
Vu le décret n°2007-775 du 09 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne
ARRETE
Article 1 Monsieur Louis BUCHER, Chef pîlote, est nommé référent sûreté de l'aérodrome de Buno- Bonnevaux. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné donne lieu à remplacement par l'intermédiaire d'un nouvel arrêté.
Article 2 Ses missions sont :
de représenter l'exploitant de l'aérodrome pour ce qui concerne les
aspects liés à la sûreté,
d'être l'interlocuteur des services de l'Etat pour l'élaboration des
arrêtés de police et la mise en oeuvre de leurs prescriptions,
d'informer les autorités en cas d'incident mettant en jeu la sûreté
aérienne,
de promouvoir la sûreté auprès des utilisateurs de la plate-forme,
de tenir à jour la liste des contacts sûreté de l'aérodrome de Buno-
Bonnevaux.
Article 3 Il participe de droit aux réunions de concertation organisées par le Préfet sur la sûreté des aérodromes secondaires.
Article 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Evry, le 20 juillet 2010
Le Préfet de l'Essonne
signé Jacques REILLER - 15 -
A R R E T E
N° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR 0396 du 10 juin 2010
réglementant temporairement la vente au détail
de produits pétroliers et leur transport dans le département de l'Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1, L.2512-13, L.2512-17 et L.2521-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics durant la période de la Fête Nationale ;
Considérant, durant cette période, le nombre important d’incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant que ces atteintes graves aux personnes et aux biens concernent l'ensemble des départements de l'agglomération parisienne ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures coordonnées à l'échelon de la zone de défense de Paris en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; - 16 -
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE :
Article 1er – Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le département de l'Essonne.
Article 2 - La vente au détail de produits pétroliers dans tout récipient transportable et le transport desdits récipients par des particuliers sont interdits du lundi 12 juillet 2010 à partir de 08H00 au vendredi 16 juillet 2010 à 08H00.
Article 3 – En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, après autorisation des services de la police nationale.
Article 4 - Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Evry, le 10 juin 2010
Le Préfet,
signé Jacques REILLER - 17 -
A R R E T E
n° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0417 du 21 juin 2010
autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage la société UNION GUARD PROTECTION
accordant l’agrément de ALBIC Dule en qualité de Gérant
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986, du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 NOR INT A 09 00044C et NOR INT A 09 00045 C du 24 février 2009 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU la demande présentée par Monsieur ALBIC Dule en qualité de en vue d'obtenir l'autorisation de surveillance, de gardiennage pour la société (UGP) UNION GUARD PROTECTION (RCS 521 875 096) sise 25 avenue du Muguet à MORSANG SUR ORGE (91390); - 18 -
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La société dénommée (UGP) UNION GUARD PROTECTION (RCS 521 875 096) sise 25 avenue du Muguet à MORSANG SUR ORGE (91390), est autorisée à fonctionner pour des activités de surveillance, de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 – la société (UGP) UNION GUARD PROTECTION sise à MORSANG SUR ORGE (91390) ne peut proposer ou exercer des activités de protection physique de personnes (garde du corps), ni d’agent privé de recherche, ces activités étant exclusives de toute autre conformément aux dispositions de l’article 2 de la n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité.
ARTICLE 3 – Monsieur ALBIC Dule est agréé en qualité de de la société privée de surveillance et de gardiennage (UGP) UNION GUARD PROTECTION sise à MORSANG SUR ORGE (91390) à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 – Monsieur ALBIC Dule n’est pas autorisé à exercer des activités de surveillance et de gardiennage.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
signé
Claude FLEUTIAUX - 19 -
A R R E T E
n° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0418 du 21 juin 2010
autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage la société KIETUDE
accordant l’agrément de POUNENDALA Backey-Albray en qualité de Gérant
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
Vu le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986, du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 NOR INT A 09 00044C et NOR INT A 09 00045 C du 24 février 2009 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU la demande présentée par Monsieur POUNENDALA Backey-Albray en qualité de Gérant en vue d'obtenir l'autorisation de surveillance, de gardiennage pour la société KIETUDE (RCS°519 582 605) sise 105 à 117 avenue Victor Schoelcher à VIRY CHATILLON (91170) ; - 20 -
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La société dénommée KIETUDE (RCS°519 582 605) sise 105 à 117 avenue Victor Schoelcher à VIRY CHATILLON (91170), est autorisée à fonctionner pour des activités de surveillance, de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 – la société KIETUDE (RCS°519 582 605) sise à VIRY CHATILLON (91170) ne peut proposer ou exercer des activités de protection physique de personnes (garde du corps), ni d’agent privé de recherche, ces activités étant exclusives de toute autre conformément aux dispositions de l’article 2 de la n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité.
ARTICLE 3 – Monsieur POUNENDALA Backey-Albray est agréé en qualité de gérant et Monsieur est agréé en qualité d’associé de la société privée de surveillance et de gardiennage sise à à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 – Monsieur POUNENDALA Backey-Albray n’est pas autorisé à exercer des activités de surveillance et de gardiennage.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
signé
Claude FLEUTIAUX - 21 -
A R R E T E
n° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR- 0442 du 29 juin 2010
portant habilitation dans le domaine funéraire
du Centre Hospitalier d'ARPAJON
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-23, L 2223-24 et L 2223-25,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Dominique BOIULLY Directeur Adjoint des services Economiques et Logistiques du Centre Hospitalier d' Arpajon sis 18, Avenue de Verdun 91290 ARPAJON ,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er –Le Centre Hospitalier d' Arpajon sis 18, Avenue de Verdun 91290 ARPAJON , dont la Directrice est Madame Colette NODIN, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière - 22 -
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 10 91 170
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
non respect du règlement national des pompes funèbres,
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée,
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie sera transmise pour information au Sous-Préfet de PALAISEAU et au Maire d’ ARPAJON.
Fait à EVRY, le 29 juin 2010
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
signé : Claude FLEUTIAUX - 23 -
A R R E T E
n° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR/0461 du 05 juillet 2010
Portant modification de l’arrêté n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR 0768
du 23 novembre 2009
autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage de la société PAT HYPER PROTECTION sise à MORSANG SUR ORGE (91390)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M.Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986, du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 NOR INT A 09 00044C et NOR INT A 09 00045 C du 24 février 2009 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ; - 24 -
VU la demande présentée par M. Albert KALONJI-TSHIBANGU nouveau gérant de la société PAT HYPER PROTECTION (RCS EVRY n° 513 266 429) signalant les modifications intervenues dans la constitution de la société et produisant à cette fin, l’acte de cession des parts à son bénéfice en date du 05 mars 2010, le nouveau bail établissant le siège social de la société 25 avenue du Muguet à Morsang sur Orge (91390) et le K-bis en date du 15 avril 2010 ainsi que les nouveaux statuts du 13/04/2010 ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : l’arrêté n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR 0768 du 23 novembre 2009 est modifié comme suit :
La société PAT HYPER PROTECTION (RCS EVRY n° 513 266 429) sise 25 avenue du Muguet à Morsang sur Orge (91390) dirigée par Monsieur Albert KALONJI-TSHIBANGU en qualité de gérant est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 – la société PAT HYPER PROTECTION (RCS EVRY n° 513 266 429) sise à Morsang sur Orge (91390) ne peut proposer ou exercer des activités de protection physique de personnes (garde du corps), ni d’agent privé de recherche, ces activités étant exclusives de toute autre conformément aux dispositions de l’article 2 de la n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité.
ARTICLE 3 – Monsieur Albert KALONJI TSHIBANGU né le 02/04/1962 à MIABI est autorisé à exercer des activités de surveillance et de gardiennage.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’à Monsieur le Directeur Départemental de Sécurité Publique et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Cabinet,
signé François GARNIER - 25 -
A R R E T E
n° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR/0462 du 06 juillet 2010
autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage la société VIGI FORCE SECURITE PRIVEE
accordant l’agrément de M. BONI BI DEVELEY Philippe en qualité de Gérant
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU l’arrêté n°2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986, du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 NOR INT A 09 00044C et NOR INT A 09 00045 C du 24 février 2009 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés; - 26 -
VU la demande présentée par Monsieur BONY Bi Develey Philippe en qualité de Gérant en vue d'obtenir l'autorisation de surveillance, de gardiennage pour la société VIGI FORCE SECURITE PRIVEE (RCS EVRY n° 517 731 543) 4, rue des Coquelicots à SAVIGNY SUR ORGE (91600) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La société dénommée la société VIGI FORCE SECURITE PRIVEE (RCS EVRY n° 517 731 543) 4, rue des Coquelicots à SAVIGNY SUR ORGE (91600) est autorisée à fonctionner pour des activités de surveillance, de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 – la société VIGI FORCE SECURITE PRIVEE sise à SAVIGNY SUR ORGE (91600) ne peut proposer ou exercer des activités de protection physique de personnes (garde du corps), ni d’agent privé de recherche, ces activités étant exclusives de toute autre conformément aux dispositions de l’article 2 de la n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité.
ARTICLE 3 – Monsieur BONY Bi Develey Philippe est agréé en qualité de gérant de la société privée de surveillance et de gardiennage VIGI FORCE SECURITE PRIVEE sise à SAVIGNY SUR ORGE à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 – Monsieur BONY Bi Develey Philippe n’est pas autorisé à exercer des activités de surveillance et de gardiennage.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
signé François GARNIER - 27 -
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE - 28 - - 29 -
ARRETE
n° 2010-PREF-DCI2/BE-0108 du 10 juin 2010
portant déclaration d'utilité publique :
- pour l'instauration des périmètres de protection autour de la prise d’eau en Seine (BSS 02574X0209 ) de l’usine de production d’eau potable de la Clergerie située sur la commune de CORBEIL-ESSONNES et des servitudes afférentes,
portant autorisations :
- de produire et distribuer au public l'eau destinée à la consommation humaine de l’usine de production d’eau potable de la Clergerie située sur la commune de CORBEIL-ESSONNES, - de prélever et rejeter les eaux en Seine selon les articles L214-1 à L214-6 et L215.13 du Code de l'environnement
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-63 et les articles L.1324-3 et L.1324-4,
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.210-1, L.214-1, L.214-6 et L.215- 13, L.216-1, L.216-3et les articles R.214-1 à R.214-56, R.216-12 et R.514-6,
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L11-1 et R11-3 à R11-14,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment, les articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2124-13, et les articles L.2125-1 à L.2125-7,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin modifié par le décret n°2007-397 du 22 mars 2007, - 30 -
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté n°2009-PREF-DCI/2-052 du 23 décembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU l’arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1°b et 2°b) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine,
VU l’arrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme de mesures,
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes en date du 11 avril 2007, sollicitant la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et des servitudes correspondantes, l'autorisation d'exploiter la prise d’eau en Seine de l’usine de production d’eau potable de la Clergerie située à Corbeil-Essonnes, ainsi que l’autorisation sanitaire en vue d’utiliser l’eau pour l’alimentation humaine (BSS 02574X0209 ) sur le territoire de la commune de Corbeil-Essonnes,
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'eau et d’hygiène publique en date du 14 août 2008,
VU les dossiers transmis par la Commune de Corbeil-Essonnes, parvenus en Préfecture le 3 août 2007, complétés le 17 octobre 2008,
VU l'ordonnance du Tribunal Administratif de Versailles en date du 8 octobre 2009 désignant Monsieur Roger VAYRAC en qualité de commissaire enquêteur unique,
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI2/BE0206 du 9 novembre 2009 portant ouverture d’enquêtes publiques conjointes dont l'objet est susvisé, - 31 -
VU les résultats des enquêtes publiques conjointes qui se sont déroulées du 7 décembre 2009 au 28 décembre 2009 inclus,
VU les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 2 février 2010, émettant un avis favorable à la déclaration d'utilité publique et à l'autorisation d'exploitation, assorti de recommandations,
VU l’avis favorable de la commune de Morsang-Sur-Seine en date du 14 décembre 2009,
VU l’avis favorable de la commune de Massy en date du 14 décembre 2009,
VU le rapport du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Essonne en date du 22 avril 2010,
VU le rapport du Service de Navigation de la Seine en date du 22 avril 2010,
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Essonne dans sa séance du 22 avril 2010,
CONSIDERANT qu’il importe de préserver la santé de l’homme notamment en matière d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l’un des éléments concourant à ce but,
CONSIDERANT que quiconque offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenu de s’assurer que cette eau est propre à la consommation,
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie,
CONSIDERANT que les caractéristiques de l’opération, respectent les intérêts mentionnés à l’article L210-1 du code de l’environnement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Objet du présent arrêté
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet :
la Déclaration d'Utilité Publique pour l'instauration des périmètres de protection autour de la prise d’eau en Seine de l’usine d’eau potable La Clergerie située sur la commune de CORBEIL-ESSONNES et des servitudes afférentes, - 32 -
l’autorisation de prélever et de rejeter les eaux en Seine,
les autorisations de distribuer au public et de traiter l'eau de la prise d’eau en Seine de l’usine d’eau potable La Clergerie située sur la commune de CORBEIL-ESSONNES destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 2 : Caractéristiques de la prise d’eau en Seine
La prise d’eau en Seine de l’usine d’eau potable La Clergerie (code BSS 02574X0209) et la station de relevage sont implantées dans la parcelle cadastrée n°85 section AX de la commune de Corbeil-Essonnes.
Les coordonnées topographiques de la prise d’eau exprimées en Lambert zone II étendue sont : X = 610 715 m, Y = 2 398 320 m,
PK : 130 842
TITRE I – DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 3 :
Est déclarée d’utilité publique, au profit de la Commune de Corbeil-Essonnes (Hôtel de Ville – 2 Place Galignani – 91108 Corbeil-Essonnes Cedex), également dénommée « le bénéficiaire des servitudes » :
la création des périmètres de protection immédiate, et rapprochée autour de la prise d’eau en Seine de l’usine de production d’eau potable La Clergerie (code BSS 02574X0209).
ARTICLE 4 : Instauration des périmètres de protection
Il est établi autour de l’ouvrage des périmètres de protection immédiate et rapprochée délimités conformément aux indications du plan et de l'état parcellaire annexés (*) au présent arrêté.
Article 4-1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, et rapprochée
• Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementée qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention au Préfet en précisant les caractéristiques de son projet, et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau, ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir à ses frais tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue agréé. - 33 -
• Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Corbeil-Essonnes, le Préfet, le service de la police de l'eau du Service de Navigation de la Seine et l’Agence Régionale de Santé soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
• La création de tout nouvel ouvrage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé Publique, et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
Article 4-2 : Périmètre de protection immédiate
Il est constitué par trois périmètres disjoints :
la prise d’eau, parcelle de 4 mx6 m étendue et matérialisée en
Seine par un barrage flottant de 4 mx2 m en rive gauche;
la station de relevage, parcelle n°85 de la section AX du cadastre
de la commune de Corbeil-Essonnes ;
l’usine de traitement, parcelle n°123, 124, 127 section AX .
Ce périmètre est clos, fermé à clé par un portail de 2 mètres de haut au minimum, inaccessible au public et équipé d’une alarme anti-intrusion rapportée.
Conformément à la réglementation en vigueur, les parcelles déjà acquises par la commune de Corbeil-Essonnes doivent demeurer sa propriété.
Pour le cas de la prise d’eau et de son extension en Seine, qui se trouvent sur le domaine de l’Etat, il existe une convention d’occupation établie selon les termes de l’article L.51-1 du Code du domaine de l’Etat.
Les activités, circulations, constructions, stockages ou dépôts qui ne
sont pas strictement nécessaires pour l’exploitation et l’entretien des
installations de captage et de traitement sont interdits.
Le parcage et pacage d’animaux sont interdits ainsi que l’épandage
de tout engrais aussi bien chimique que naturel, et de toute
substance comportant des produits désherbants, des hydrocarbures,
ou toute matière pouvant être considérée comme polluante.
Le terrain du périmètre immédiat sera désherbé mécaniquement afin
de prévenir tout développement de végétation, en particulier en
berge, et de maintenir l’intégrité parfaite de la clôture.
Article 4-3 : Périmètre de protection rapprochée (PPRA et PPRB)
La délimitation du périmètre de protection rapprochée correspond à une zone tampon (PPRA) et une zone complémentaire (PPRB). - 34 -
4-3-1. Délimitation des zones de périmètre de protection rapprochée A (PPRA)
Les parcelles cadastrées concernées sont celles des communes suivantes :
Coudray-Montceaux Section AA parcelle: 54
Morsang S/Seine Section AB parcelles: 6, 7, 16, 19
Saintry S/Seine Section AE parcelles 98 et 99
4-3-2. Prescriptions dans le périmètre de protection rapprochée A (PPRA)
A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée PPRA sont interdites les activités suivantes :
la création et/ou l'exploitation de tout dépôt, que ce soit à l'air libre
ou sous tous moyens de protection, de matériaux inertes ou non
inertes, d'ordures, de déchets, de détritus ou de résidus,
l'implantation ou l'extension de toute ICPE, y compris ses rejets,
nouveaux ou faisant l’objet de modification ou de réaménagement,
soumise à autorisation et présentant un risque d'atteinte à la qualité
de l'eau de la Seine,
l'ouverture de carrières et l'exploitation de granulats,
tous nouveaux épandages superficiels, déversements ou rejets dans
le sous-sol par puisards, puits dits filtrants, anciens puits,
excavations, d'eaux usées, d'eaux vannes, de lisiers, de boues de
stations d'épuration, de matières de vidange, etc.,
tout rejet d'eaux usées (nouveau ou faisant l’objet de modification
ou de réaménagement) dépassant le seuil de déclaration (article
R.214-1 du Code de l'Environnement, Livre II, Titre 1er),
tout rejet d'eaux pluviales (nouveau ou faisant l’objet de
modification ou de réaménagement) issu d'une zone drainée d'une
superficie totale supérieure à 1 ha, et dont le débit de fuite excéde 2
L/s/ha,
tout nouveau stockage permanent d'hydrocarbures, la création de
toute canalisation d'hydrocarbures liquides ou de produits chimiques
dépassant le seuil de déclaration (article R.214-1 du Code de
l'Environnement, Livre II, Titre 1er), ainsi que le transport
d'hydrocarbures et de produits dangereux sur les voies de berges,
hormis pour l'alimentation des résidences et des industries
riveraines,
tout rejet dans la Seine d'effluents issus de l'assainissement
autonome pour les constructions neuves, - 35 -
le camping-caravaning ou les constructions non soumises à permis
de construire et utilisées comme habitation, ainsi que les aires de
séjour, même temporaires,
l'utilisation d'engrais, de produits phytosanitaires et autres biocides
pour l'entretien des voiries, des berges de la Seine, des voies ferrées,
et des espaces verts publics ou privés (désherbage, lutte contre les
nuisibles), et tout stockage de tels produits, excepté dans le cas où la
mise en œuvre des techniques alternatives respectueuses de
l'environnement n'est pas possible, auquel cas l'utilisation de ces
produits devra respecter le code des Bonnes Pratiques Agricoles
(annexe de l'arrêté du 22 novembre 1993, JO du 5 janvier 1994),
la création de cimetière.
En rive gauche
le stationnement de tout bateau, navire, engin flottant ou
établissement flottant en rive gauche de la Seine, quelle que soit la
durée, de 150 m à l'amont à 50 m à l'aval de la prise d'eau de l'usine
de Corbeil-Essonnes; cette interdiction devra être matérialisée par la
collectivité avec des panneaux appropriés,
le stationnement de plus de 48 h de tout bateau, navire, engin
flottant ou établissement flottant entre 1500 m à l'amont de la prise
d'eau et jusqu'à 150 m à l’amont de celle-ci.
En rive droite
le stationnement de plus de 48 h de tout bateau, navire, engin
flottant ou établissement flottant de 1500 m à l'amont de la prise
d'eau et jusqu'à la hauteur de celle-ci sur la rive opposée, sauf à
respecter les conditions suivantes :
- aucun hydrocarbure liquide ou substances dangereuses pour le milieu aquatique à bord, à l'exception du carburant nécessaire à la propulsion,
- aucune opération d'entretien sur place,
- aucune utilisation de produit phytosanitaire à bord,
- aucun rejet d'eaux usées et/ou d’eaux vannes dans le milieu naturel.
Y sont réglementées les activités suivantes :
l'occupation du domaine public fluvial supérieure à un mois par un
bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant ne
pourra être autorisée que dans les zones délimitées, après accord du
Maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent ces
zones, selon l'article L.2124-13 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques ; - 36 -
ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux, navires, engins
flottants ou établissements flottants nécessaires à l'entretien ou à la
conservation du domaine public fluvial, ou à la sécurité de la
navigation fluviale,
tout projet de création ou d’extension d’une ICPE soumis à
déclaration sera communiqué, après examen par la DRIRE, et pour
avis, aux services instructeurs en charge de la protection des
captages et prise d’eau potable, et à ceux en charge de la police de
l’eau. Cet avis sera communiqué à la DRIRE qui proposera si
nécessaire au regard des éléments fournis par les deux services
précités, des prescriptions spéciales dans l’arrêté préfectoral
d’autorisation de l’établissement.
tout nouveau stockage de produits susceptibles de présenter un
risque de pollution pour le milieu naturel, y compris en cas
d'inondation, devra être sécurisé et pourvu d'une capacité de
rétention au moins égale à 100% du volume stocké pour les produits
liquides, et d’un volume suffisant pour empêcher tout entraînement
en Seine pour les produits solides,
l'implantation de lotissement et la construction d'habitations sera
soumise à avis préfectoral,
les excavations temporaires nécessitées par la réalisation de travaux
devront être comblées avec des matériaux naturels, inertes, non
souillés et insolubles.
4-3-3. Délimitation des zones de périmètre de protection rapprochée B (PPRB)
Les parcelles cadastrées concernées sont celles des communes suivantes :
Coudray-Montceaux
Section AA parcelles : 1 à 17, 20 à 36, 38 à 41, 43 à 51, 54 à 61, 63 à 70, 72, 73, 86, 89
Section AB parcelle: 189
Corbeil-Essonnes
Section AX parcelles: 85, 86, 88 à 91, 93, 141, 142, 210, 211
Section AY parcelles: 18 à 21, 24 à 36, 52, 54, 65, 67, 68, 74 à 76, 88, 90, 93 à 107
Morsang S/Seine
Section AB parcelles: 6 à10, 12 à 22, 29, 30
Saintry S/Seine
Section AE parcelles: 98 et 99 - 37 -
4-3-4. Prescriptions dans le périmètre de protection rapprochée B (PPRB)
A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée PPRB sont interdites les activités suivantes :
la création et/ou l'exploitation de tout dépôt que ce soit à l'air libre
ou sous tous moyens de protection de matériaux inertes ou non
inertes, d'ordures, de déchets, de détritus ou de résidus,
le transport d'hydrocarbures et de produits dangereux sur les voies
de berges, hormis pour l'alimentation des résidences et des
industries riveraines,
tout rejet d'eaux usées (nouveau ou faisant l'objet de modification
ou de réaménagement) dépassant le seuil de l'autorisation de
l’article R.214-1 du Code de l’Environnement,
tout rejet d'eaux pluviales (nouveau ou faisant l'objet de
modification ou de réaménagement) issu d'une zone drainée d'une
superficie totale supérieure au seuil d'autorisation, et dont le débit
de fuite excéde 2 L/s/ha,
l'utilisation d'engrais, de produits phytosanitaires et autres biocides
pour l'entretien des axes de circulations, des berges de la Seine
(désherbage, lutte contre les nuisibles) et tout stockage de tels
produits sur les berges, excepté dans le cas où la mise en œuvre des
techniques alternatives respectueuses de l'environnement n'est pas
possible, auquel cas l'utilisation de ces produits devra respecter le
code des Bonnes Pratiques Agricoles (annexe de l'arrêté du
22 novembre 1993, JO du 5 janvier 1994),
ARTICLE 5 : Prescriptions particulières communes dans le PPRA et PPRB
toute nouvelle installation de transbordement ou de déchargement
de péniches devra faire l'objet de prescriptions spéciales de la part
de Voies Navigables de France ou de Port Autonome de Paris si elle
présente un risque de pollution pour la Seine,
dans le cadre des programmes d'entretien pluriannuel des voies
navigables, Voies Navigables de France devra informer
préalablement la ville de Corbeil-Essonnes de ses travaux,
les stations de décharge des ouvrages de collecte des eaux
résiduaires urbaines devront faire l'objet d'un plan d'alerte prévoyant
d'informer au plus tôt la ville de Corbeil-Essonnes en cas de
délestage accidentel dans la Seine, - 38 -
tous les ouvrages pluviaux devront faire l'objet d'un plan d'alerte
prévoyant d'informer au plus tôt la ville de Corbeil-Essonnes pour
prévenir d'éventuelles pollutions accidentelles, y compris en cas
d'incendie.
toute industrie potentiellement polluante pour la Seine devra
désigner auprès du Préfet, un correspondant qualité des eaux en
charge de signaler tout dysfonctionnement dans le système de
traitement des eaux, ainsi que toute pollution ponctuelle, dont les
coordonnées seront communiquées à la Personne Responsable de la
Production et de la Distribution de l'Eau (PPRDE).
la mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et
autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des
servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le
présent arrêté, qui devront être annexées au Plan Local d'Urbanisme
dans les conditions définies aux articles L.126-1 et R.126-1 à
R.126-3 du Code de l'Urbanisme.
D’une manière générale, et en sus des prescriptions strictement applicables dans les périmètres, il est recommandé :
que la Personne Responsable de la Production et de la Distribution
de l'Eau (PPRDE) soit consultée lors de l’instruction des dossiers
d’autorisation I.C.P.E., dont les rejets situés sur le réseau
hydrographique en amont du périmètre de protection rapprochée,
notamment dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Loiret, de l’Yonne et de l’Aube, sont susceptibles de
nuire à la qualité de la ressource en eau au droit de la prise d’eau de
l’usine de Corbeil-Essonnes,
que les maires des communes situées sur l’emprise des périmètres
de protection de l’usine consultent pour avis, dans le cadre de
l'élaboration, de la révision ou de la modification de leurs Plans
Locaux d'Urbanisme, la Personne Responsable de la Production et
de la Distribution de l'Eau,
que tout nouveau rejet situé sur le réseau hydrographique en amont
du périmètre de protection rapprochée, notamment dans les
départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Loiret, de
l’Yonne et de l’Aube, soit compatible avec les exigences de qualité
des eaux potabilisables au droit de la prise d’eau de l’usine de
Corbeil-Essonnes, - 39 -
que les industriels situés en zone inondable prennent les mesures
préventives nécessaires afin d’éviter l’entraînement de substances
provenant de leur site et pouvant nuire à la production et à
l’alimentation en eau potable à partir de l’usine de Corbeil;
que le Syndicat Intercommunal de l’Assainissement et de
Restauration des Cours d’Eau (SIARCE), ou toute collectivité
territoriale chargée de l'assainissement, consulte pour avis la
Personne Responsable de la Production et de la Distribution de
l'Eau, en cas de délestage programmé d'eaux usées.
ARTICLE 6 :
Sont instituées au profit de la commune de Corbeil-Essonnes les servitudes grevant les terrains compris dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée définies à l'article 4 du présent arrêté.
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté, y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
TITRE II - AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT (ARTICLES L.214-1 A L.214-6)
ARTICLE 7 :
La commune de Corbeil-Essonnes, ci après dénommée « le bénéficiaire de l'autorisation » est autorisée à :
prélever l'eau brute en Seine,
rejeter en Seine les eaux de lavage des filtres utilisés dans le
traitement des eaux brutes,
dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les pièces annexes, et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement : - 40 -
Rubrique Intitulé Régime
1.2.2.0. Prélèvement et installations et ouvrages permettant
le prélèvement, dans un cours d’eau, […] lorsque le
débit du cours d’eau en période d’étiage résulte,
pour plus de moitié, d’une réalimentation
artificielle.
Toutefois, en ce qui concerne la Seine, […] il n’y a
lieu à autorisation que lorsque la capacité du
prélèvement est supérieure à 80 m3/h
Prélèvement en Seine
de 1 000 m3/h au
maximum (débit
d’exhaure moyen :
10 000 m3/j)
autorisation
Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des
rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et
2.1.5.0,
2°le flux total de pollution brute étant
b) compris entre les niveaux de références R1 et R2
pour l’un au moins des paramètres qui y figurent.
Rejet actuel des eaux de
lavages (550 m3/j)
R1 R2 Flux maximum
attendus
Flux MES 9 kg/j 90 kg/j 16,5 kg/j
Flux DBO5 6 kg/j 60 kg/j 22 kg/j
Flux DCO 12 kg/j 120 kg/j 49,5 kg/j
2.2.3.0
Flux
Aluminium
- - 2,7 kg/j
déclaration
Le bénéficiaire de l'autorisation sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police des eaux, le mode de distribution, ou le partage des eaux.
ARTICLE 8 : Capacité de pompage autorisée
Les débits maximums d’exploitation autorisés sont les suivants :
débit de prélèvement maximum en instantané de 1 000 m³/h,
débit de prélèvement maximum journalier de 15 000 m³/j de
pompage.
Toute augmentation de débit devra faire l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire après avis d'un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique.
ARTICLE 9 : Prescriptions imposées aux ouvrages de rejet
Article 9-1 Description des ouvrages de rejet en Seine
L'usine est pourvue d'un point de rejet situé en rive gauche de la Seine dont les caractéristiques sont présentées dans le tableau suivant : - 41 -
Coordonnées Lambert II étendue Origine des effluents
X=610 705
Y=2 398 311
Eaux de lavage des filtres à sable
après décantation
Article 9-2 : Conditions de rejet en Seine
9-2-1 Prescriptions générales
La température instantanée doit être inférieure à 28°C.
Le pH doit être compris entre 6,5 et 8,5.
L'ouvrage de rejet doit être aménagé de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu des utilisations de l'eau à proximité immédiate de celui-ci. L'ouvrage ne doit pas faire saillie en rivière, ni entraver l'écoulement des eaux, ni retenir des corps flottants.
Le rejet ne doit pas contenir de substances susceptibles d'entraîner la destruction du poisson et gêner la reproduction du poisson ou de la faune benthique.
Les rejets de l'usine de traitement d'eau potable de la Clergerie doivent respecter les normes suivantes :
Paramètre Concentration maximale
moyenne sur 24 h (mg/l)
Flux journalier maximal (kg/j)
MES 30 16,5 DBO5 40 22
DCO 90 49,5 Al Total 5 2,7
En cas de panne de l'installation entraînant l'altération des rejets, le service en charge de la police de l'eau devra en être averti immédiatement.
9-2-2 Conditions imposées au débit du rejet en Seine
Le débit maximum du rejet ne doit pas dépasser la valeur suivante : 550 m3/j.
Article 9-3 : Conditions de rejets dans le réseau de collecte des eaux usées
L'ensemble des autres rejets issus de l'usine de traitement d'eau potable de la Clergerie dans le réseau de collecte des eaux usées doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement. Cette autorisation doit être transmise au service en charge de la police de l'eau dans un délai d'un mois à compter de sa date de délivrance. - 42 -
ARTICLE 10 : Conditions de contrôle et d’auto surveillance
Les ouvrages de prélèvement et de rejet seront régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle.
Tout projet de modification des dispositifs de prélèvement et de rejet en Seine, de leurs caractéristiques, doit être signalé au service en charge de la police de l'eau.
Article 10-1 : Contrôle des prélèvements
Conformément aux dispositions de l’article L.214-8 du Code de l’Environnement, l’installation devra être pourvue de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés permettant de vérifier en permanence les valeurs de débits et volumes prélevés. L’exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au Service de la Navigation de la Seine.
Article 10-2 : Contrôle des rejets
Des points de contrôle doivent être aménagés de manière à rendre possible des mesures du débit du rejet et la réalisation d'échantillons représentatifs de la qualité des eaux rejetées au milieu naturel. Ces points doivent être implantés dans des sections dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime de l'écoulement...) permettent de réaliser des mesures de débit et de concentration représentative des effluents.
L'accès au point de mesure ou de prélèvement doit être aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure. Ce point doit être aménagé de manière à être aisément accessible et permettre des interventions en toute sécurité.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit permettre en permanence aux personnes mandatées pour l'exécution des mesures et prélèvements, d'accéder aux dispositifs requis.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés au titre du code de l'environnement par le présent arrêté, dans les conditions fixées par l'article L.216-3 du même code. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution de la présente autorisation.
Article 10-3 : Protocole général d'autosurveillance des prélèvements et rejets
10-2-1 Description
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour un tableau de bord du fonctionnement de l'installation permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche. - 43 -
Il comprend notamment :
les volumes d'eau prélevés
les volumes et la qualité des eaux rejetées
il mentionne les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y
remédier
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser annuellement les résultats de l'autosurveillance au service en charge de la police de l'eau.
10-2-2 Manuel d'autosurveillance
Les modalités précises de l'autosurveillance feront l'objet d'un manuel d'autosurveillance qui devra être validé par le service en charge de la police de l'eau.
Ce manuel contient :
une description de l'organisation interne de l'usine de traitement,
le protocole de prélèvement ainsi que les méthodes d'analyses mises
en œuvre dans le cadre de l'autosurveillance des rejets,
les procédures d'alertes en cas de panne, accident ou toute autre
circonstance exceptionnelle,
le planning annuel des prélèvements à réaliser dans le cadre de
l'autosurveillance,
les caractéristiques des canaux de comptage,
le rappel des données à transmettre à l'administration.
Le manuel d'autosurveillance devra être remis au service en charge de la police de l'eau et de la police sanitaire dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.
10-2-3 Autosurveillance des rejets
Le programme d'analyses sur les différents paramètres sera le suivant :
Paramètre Nombre d'analyses par an
MES 12
DBO5 12
DCO 12
Al Total 12
Débit 365
10-2-4 Auto surveillance des volumes prélevés
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'installer un compteur volumétrique à chaque point de prélèvement. Il relève les prélèvements journaliers sur un registre qu'il laisse à la disposition des autorités administratives. - 44 -
Les résultats doivent être communiqués annuellement au service en charge de la police de l'eau. L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative.
Les dispositifs de comptage doivent être régulièrement entretenus aux frais du bénéficiaire de l'autorisation.
10-2-5 Délai d’exécution
L'ensemble des modalités relatives à l'autosurveillance devra être effectif dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l’autorisation devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
ARTICLE 12: Transmission de l’autorisation et abandon des ouvrages de prélèvement et rejet
Conformément à l'article R.214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration. - 45 -
ARTICLE 13 : Durée de validité de l’autorisation au titre du code de l’environnement
L’autorisation d'exploiter la prise d’eau en Seine de l’usine d’eau potable La Clergerie (code BSS 02574X0209) située sur la commune de Corbeil-Essonnes, délivrée au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement, est accordée pour une durée de trente (30) ans à partir de la notification du présent arrêté.
S'il souhaite en obtenir le renouvellement, le bénéficiaire de l'autorisation, devra adresser au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration, une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l'article R.214-20 du code de l'environnement.
ARTICLE 14 : Suspension de l'autorisation
En application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
ARTICLE 15 : Remise en service des ouvrages en cas d’accident
Conformément à l'article R.214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation de l'aménagement, ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
TITRE III – AUTORISATIONS SANITAIRES
ARTICLE 16 : Traitement et distribution de l’eau - 46 -
L’utilisation de l’eau de la prise d’eau en Seine de l’usine d’eau potable La Clergerie (code BSS 02574X0209) située sur la commune de Corbeil-Essonnes, est autorisée pour la consommation humaine. Les eaux brutes et traitées devront répondre aux exigences réglementaires fixées par le Code de la Santé Publique et des textes pris pour application.
La filière de traitement autorisée consiste en :
• Pompage d’eau brute
• Coagulation / Floculation / Décantation
• Filtration sur sable
• Ozonation
• Filtration sur charbon actif
• Désinfection finale
• Stockage et refoulement
ARTICLE 17 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
Un contrôle de la qualité de l’eau brute et traitée, adapté au débit nominal de la station de traitement, est instauré selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité selon les tarifs et les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 18 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
Des robinets de prélèvement d’eau brute et d’eau traitée doivent permettre la prise d’échantillon dans les meilleures conditions pour la réalisation du contrôle sanitaire.
Les agents des services de l’Etat et de l’Agence Régionale de Santé chargés de l’application du Code de la Santé Publique ont constamment accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à disposition le registre d’exploitation.
ARTICLE 19 : Durée de validité de l’autorisation sanitaire
Les dispositions de la présente autorisation sanitaire demeurent applicables tant que la prise d’eau participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par l’autorisation.
En l’absence de mise en service de l’installation dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l’autorisation mentionnée à l’article R.1321-8 du Code de la Santé Publique, l’autorisation est réputée caduque. - 47 -
TITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 20 :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité, ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable d’un ou plusieurs éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions notamment de l'article R.214-18 du Code de l'Environnement et des articles R.1321-11 et R.1321-12 du Code de la Santé Publique.
Si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être autorisées qu'après l'accomplissement des formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
ARTICLE 21 : Notification et Publicité
Le présent arrêté sera notifié sans délai à la commune de Corbeil-Essonnes.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et affiché à la mairie de Corbeil-Essonnes pendant au moins deux mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et adressé au Préfet.
Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet et aux frais de la commune de Corbeil-Essonnes, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département : "Le Parisien - édition Essonne" et "Le Républicain".
Le bénéficiaire des servitudes devra adresser un extrait du présent arrêté à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux. Le maire de Corbeil-Essonnes conservera l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrera à toute personne qui le demandera les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les maires de Corbeil-Essonnes, du Coudray-Montceaux, Morsang S/Seine et Saintry S/Seine devront annexer au Plan Local d'Urbanisme les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnés à l'article 4 du présent acte. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans un délai de trois mois, le Préfet y procédera d'office. - 48 -
Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, le maire de Corbeil-Essonnes transmettra au Préfet, une note sur l’accomplissement des formalités de notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, les maires de Corbeil-Essonnes, du Coudray-Montceaux, Morsang S/Seine et Saintry S/Seine transmettront au Préfet, une note sur l’accomplissement des formalités d'insertion des dispositions de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
Le maire de Corbeil-Essonnes devra communiquer à la Direction des services fiscaux l'annexe du Plan Local d'Urbanisme consacrée aux servitudes d'utilité publique rattachées à la présente déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 22 :
Conformément à l'engagement pris par délibération en date du 11 avril 2007, la commune de Corbeil-Essonnes mettra en oeuvre les servitudes prescrites par le présent arrêté, et devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers de l'eau, de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
Lesdites indemnités seront fixées par accords amiables entre les parties ou à défaut comme en matière d'expropriation.
ARTICLE 23 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
ARTICLE 24 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages (articles L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique)
Non-respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. - 49 -
ARTICLE 25 : Sanctions administratives et pénales (Code de l'Environnement)
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues à l’article L.216-1 du code de l’environnement, les amendes prévues pour les contraventions de 5ème classe de l’article R.216-12 du code de l'environnement, et une amende de 150 000 euros en cas d’obstacle à agent mentionné à l’article L.216-3 du même code.
ARTICLE 26 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78010 Versailles) par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'acte lui a été notifié, et par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté, conformément à l'article L.514-6 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 27 : Exécution et copies
- le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
- le Directeur du Service de Navigation de la Seine,
- la Déléguée Territoriale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, - le Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture de l'Essonne, - le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement d'Ile-de-France, - les Maires de Corbeil-Essonnes, Coudray-Montceaux, Morsang-Sur-Seine et Saintry-Sur- Seine,
- le Directeur de la Société Nationale des Chemins de Fer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information à :
- la Direction Régionale de l’Environnement d’Ile-de-France,
- l'Agence de l'Eau du Bassin Seine-Normandie,
- au Bureau de Recherches Géologiques et Minières,
- l'Hydrogéologue Agréé
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Pascal SANJUAN
Liste des annexes :
- Annexe 1 : Plans parcellaires des périmètres de protection (2)
- Annexe 2 : État parcellaire
(*) Les annexes sont consultables auprès du bureau des enquêtes publiques et des activités foncières et industrielles de la D.R.C.L. – porte 223 à la préfecture de l’Essonne - 50 -
ARRETE PREFECTORAL
n° 2010-PREF-DCI2/BE-0120 du 29 juin 2010
portant renouvellement de l’autorisation de prélèvement dans la rivière Essonne et de rejet en Seine pour l'exploitation de la prise d'eau dénommée "Liaison Essonne Seine"
présentée par le Conseil Général de l'Essonne.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU l’ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 ;
VU le Code de la Santé Publique
VU le Code de l’Environnement, notamment son article L. 210-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ; - 51 -
VU l'arrêté n° 93-4538 du 23 septembre 1993 portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projet de liaison en eau brute Essonne- Seine et des travaux y afférents et mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Ormoy, de l'instauration des périmètres de protection d la prise d'eau du projet de liaison en eau brute Essonne-Seine et de l'institution des servitudes sur les terrains compris dans ces périmètres, autorisation et règlement de prélèvement d'eau dans la rivière Essonne, l'autorisation de rejet en Seine ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1120 1210 1220 ou 1310 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesure ;
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-052 du 23 décembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous- Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche ;
VU le dossier de demande de renouvellement d’autorisation parvenu au Guichet unique de l’eau de la Préfecture le 27 juin 2008, complété le 3 septembre 2009 et le 16 décembre 2009, par lequel le Conseil Général de l'Essonne sollicite le renouvellement de l’autorisation de prélèvement dans la rivière Essonne et de rejet en Seine pour l'exploitation de la prise d'eau dénommée "Liaison Essonne Seine" ;
VU le rapport de la Direction Départementale de l’Équipement et de l’Agriculture, chargée de la police de l'eau et des milieux aquatiques en date du 6 avril 2010;
VU l'avis de la chef du service de navigation de la Seine – Arrondissement Seine Amont en date du 23 octobre 2009 ;
VU l’avis de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du 16 novembre 2009;
VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Essonne du 22 avril 2010 ; - 52 -
VU les observations émises par courrier en date du 19 mai 2010 par le Conseil Général de l'Essonne suite à la séance du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 22 avril 2010 ;
VU l'avis de la Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture, chargée de la police de l'eau et des milieux aquatiques par courrier du 2 juin 2010 ;
VU l'avis du Service de Navigation de la Seine – Pôle Seine Amont par courrier électronique en date du 3 juin 2010 ;
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands approuvé le 20 novembre 2009 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er
En application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement, le Conseil Général de l'Essonne, également dénommé « le bénéficiaire de l’autorisation », est autorisé à prélever dans la rivière Essonne et à rejeter en Seine pour l'exploitation de la prise d'eau dénommée "Liaison Essonne Seine". La société Lyonnaise des Eaux agissant en qualité de gestionnaire des installations de la liaison Essonne-Seine est désignée dans le présent arrêté par le vocable "l'exploitant"
Ces aménagements sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement sous les rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0.
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau
Autorisation
1.3.1.0.
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9 du code de
l'environnement, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2 du code de
l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h
Autorisation - 53 -
Rubrique Intitulé Régime
2.2.1.0.
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau
Autorisation
2.2.3.0.
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques
4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
1° Le flux total de pollution brute étant :
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R 2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent
Autorisation
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande de renouvellement et des compléments apportés par le pétitionnaire, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Les articles ou dispositions de l'arrêté n° 93-4538 du 23 septembre 1993 non modifiés par le présent arrêté demeurent inchangés et restent applicables.
Les articles suivants de l'arrêté n° 93-4538 du 23 septembre 1993 sont modifiés ainsi qu'il suit :
TITRE II
Autorisation et règlement de prélèvement d'eau dans la rivière Essonne sur le territoire de la commune d'ORMOY, VILLABE, LE COUDRAY MONTCEAUX, CORBEIL-ESSONNES, et MORSANG SUR SEINE,
ARTICLE 12
CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A l'ETABLISSEMENT DES OUVRAGES
B) Station de pompage
La station de pompage est implantée en rive droite de la rivière Essonne, en aval immédiat de l'autoroute A6, sur la commune d'ORMOY parcelle n° 331 de la section B.
Cette station de pompage est composée :
d'un ouvrage de tamisage et de dégrillage,
de 4 groupes électropompes dont 3 peuvent fonctionner
simultanément, d'un débit nominal de 2 150 m3/h chacun,
d'un système de protection anti-bélier calorifugé, - 54 -
d'un système de télétransmission permettant le contrôle à distance en
temps réels de l'ensemble des équipements par l'exploitant depuis le
centre de répartition de MONTGERON,
d'un poste d'alimentation en énergie électrique à partir du réseau EDF
comportant 2 transformateurs MT/BT de 1 250 KVA chacun,
d'un départ de canalisation de refoulement DN 1 200 mm.
ARTICLE 13
CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'USAGE DES OUVRAGES
A) Débit maximal de prélèvement
Les deux premiers paragraphes sont modifiés ainsi qu'il suit :
Le débit de prélèvement dans l'Essonne ne pourra dépasser 2,1 m3/s, soit 180 000 m3/j.
Le prélèvement pour la production d’eau potable doit être effectué de manière à maintenir un débit minimum de 2,5 m3/s dans l’Essonne à l’aval de la prise d’eau.
En cas de crise ultime, caractérisée par l’impossibilité simultanée d’utiliser l’eau de Seine pour produire de l’eau potable sur les quatre usines de production de Morsang-sur-Seine, Viry-Châtillon et Vigneux-sur-Seine et Corbeil-Essonnes, le prélèvement pour la production d’eau potable doit être effectué de manière à maintenir un débit minimum de 1,5 m3/s dans l’Essonne à l’aval de la prise d’eau.
L'ordre de mise en route de la liaison est soumis à l'accord de Monsieur le Préfet ou de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile de France. En cas de débit inférieur à 4,4 m3/s, l'exploitant mettra en place un suivi des hauteurs d'eau en aval de la prise d'eau avant et après la mise en route de la liaison ainsi que dans le bief de la prise d'eau. Ce suivi pourra nécessiter la mise en place d'une convention entre l'exploitant et le SIARCE qui fournira les hauteurs d'eau mesurées tous les quarts d'heure sur les ouvrages hydrauliques situés au niveau de la prise d'eau et en aval. L'exploitant communiquera les données d'analyses en continu de la qualité de l'Essonne au SIARCE.
Le reste de l'article :
[….Il appartient au permissionnaire… l'objet d'une nouvelle réglementation.]
sans changement.
B) Conditions d'utilisation de la prise d'eau :
L'utilisation de la prise d'eau de secours dans l'Essonne garde un caractère exceptionnel et temporaire. Le fonctionnement de la prise d'eau peut être sollicité exclusivement dans les cas suivants : - 55 -
1) En cas de pollution grave de la Seine ou d'événement majeur pouvant avoir un impact soit sur le fonctionnement des prises d'eau en Seine d'au moins deux des trois usines de production d'eau potable de Morsang-sur-Seine, de Viry-Châtillon et de Vigneux-sur- Seine, soit sur la qualité de l'eau produite par ces usines,
2) En cas de pollution grave de la Seine ou d'événement majeur pouvant avoir un impact soit sur le fonctionnement de la prise d'eau en Seine de l'usine de production d'eau potable de Corbeil-Essonnes, soit sur la qualité de l'eau produite par cette usine.
3) En cas de crue de l'Essonne conduisant à des inondations graves sur la commune de Corbeil-Essonnes,
4) En cas de rinçage, de remplissage et de renouvellement de l'eau dans les canalisations ou d'essais nécessaires à la vérification du bon fonctionnement des installations de prélèvement et de pompage.
C) Autorisation d'utilisation
Les donneurs d'autorisation d'utilisation de la prise d'eau sont les suivants :
1) Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile de France en cas de pollution grave de la Seine ou d'événement majeur pouvant avoir un impact soit sur le fonctionnement des prises d'eau en Seine d'au moins deux des trois usines de production d'eau potable de Morsang-sur-Seine, de Viry-Châtillon et de Vigneux-sur-Seine, soit sur la qualité de l'eau produite par ces usines.
La procédure d'urgence peut être téléphonique avec confirmation écrite ultérieure sous forme d'autorisation préfectorale.
2) La Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France en cas de pollution grave de la Seine ou d'événement majeur pouvant avoir un impact soit sur le fonctionnement de la prise d'eau en Seine de l'usine de production d'eau potable de Corbeil-Essonnes, soit sur la qualité de l'eau produite par cette usine. La procédure d'urgence peut être téléphonique avec confirmation écrite ultérieure sous forme d'autorisation préfectorale.
3) Le Préfet de l'Essonne, le maire de Corbeil-Essonnes ou le président du SIARCE en cas d'inondations graves sur la commune de Corbeil-Essonnes, après information du Président du Conseil Général, du SNS et du directeur de la DDEA et de l’ARS (Agence Régionale de Santé ) d'Ile-de-France.
4) Le bénéficiaire de l'autorisation en cas d'essais pour l'entretien des ouvrages nécessitant un prélèvement d'eau effectif dans la rivière Essonne, dans la limite de 6 par an ne devant pas, à chaque fois, dépasser 48 heures. Au cours d'une année, la durée totale des essais ne pourra excéder 144 heures. Les essais limités au fonctionnement des électropompes entraînant un prélèvement suivi d'un rejet immédiat dans la rivière Essonne peuvent être laissés à l'initiative de l'exploitant. Les essais de fonctionnement, sans rejet immédiat dans l'Essonne, seront réalisés uniquement lorsque le débit de l'Essonne à Ballancourt sur Essonne est supérieur à 4,4 m3/s. - 56 -
TITRE III
Autorisation de rejet en Seine des effluents provenant des crues de l'Essonne sur le territoire de la commune de MORSANG SUR SEINE, CORBEIL ESSONNES, SAINTRY SUR SEINE, SAINT PIERRE DU PERRAY et LE COUDRAY MONTCEAUX
ARTICLE 25
CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES AUX REJETS ET A L'USAGE DE L'OUVRAGE
A) Conditions d'utilisation du rejet
Le deuxième paragraphe de l'article est modifié ainsi qu'il suit :
Le fonctionnement du rejet peut être sollicité, soit pas le Préfet, soit par le Maire de CORBEIL-ESSONNES, soit par le Président du SIARCE exclusivement en cas d'inondations graves sur la commune de CORBEIL-ESSONNES.
B) Qualité des eaux
Les deux premiers paragraphes de l'article sont modifiés ainsi qu'il suit :
Les eaux provenant des crues de l'Essonne sont déversées après un pré-traitement de dégrillage et de tamisage avant tout rejet en Seine.
Les rejets ne doivent pas entraîner une dégradation de l'eau de Seine telle que celle-ci ne respecte plus les normes de qualité niveau A3 définies par l'annexe I-3 du décret n° 2001- 1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, et l'objectif de bon état global fixé par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands du 20 novembre 2009 pour la masse d'eau considérée, soit la Seine du confluent de l'Yonne (exclu) au confluent de l'Essonne (exclu).
Le tableau « DEBITS » est supprimé.
Le reste de l'article sans changement.
ARTICLE 29
DUREE DE L'AUTORISATION
L’autorisation est accordée pour une durée de quinze (15) ans venant à expiration le 31 décembre 2025.
Elle cessera de plein droit si son renouvellement n'est pas demandé. - 57 -
ARTICLE 30
RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
Si le bénéficiaire de l'autorisation désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, en faire la demande par écrit, au Préfet de l'Essonne et au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
TITRE IV
Autorisation d'utilisation de l'eau brute de l'Essonne pour la production d'eau de consommation humaine dans les usines
de CORBEIL-ESSONNES et MORSANG SUR SEINE et fixant les exigences de qualité qu'elle doit satisfaire au droit de la station de pompage
ARTICLE 37
Avant la mise en route de la station de pompage, dès qu'une pollution de la Seine laisse prévoir un impact soit sur le fonctionnement des prises d'eau en Seine d'au moins deux des trois usines de production d'eau potable de Morsang-sur-Seine, de Viry-Châtillon et de Vigneux-sur-Seine soit sur la qualité de l'eau produite par les usines de Morsang-sur-Seine ou de Viry-Châtillon ou de Vigneux-sur-Seine , l'exploitant réalisera une analyse complète de l'Eau brute de l'Essonne.
Avant la mise en route de la station de pompage, dès qu'une pollution de la Seine laisse prévoir un impact sur le fonctionnement de la prise d'eau en Seine de l'usine de production d'eau potable de Corbeil-Essonnes, soit sur la qualité de l'eau produite par cette usine, l'exploitant réalisera une analyse de l'eau brute de l'Essonne à l'amont immédiat de la prise d'eau.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
ARTICLE 5
Le bénéficiaire de l'autorisation sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux. - 58 -
ARTICLE 6
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 213-9 du Code de l’Environnement rend nécessaire, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article R. 214-6 du Code de l'Environnement ou leur mise à jour.
ARTICLE 7
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande de renouvellement d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet et du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France avec tous les éléments d'appréciation.
Le Préfet et/ou le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France fixent, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l’Environnement, le Préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
ARTICLE 8
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par le bénéficiaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration. - 59 -
ARTICLE 9
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l’Environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce Code.
ARTICLE 10
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
ARTICLE 11
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que les agents de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France chargés de la police sanitaire auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par l'article L. 16-3 du Code de l'Environnement et dans les conditions du Code de la Santé Publique. Ils pourront notamment demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12
Les prélèvements et les rejets peuvent être suspendus ou modifiés, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police en cas de menace majeure pour le milieu aquatique et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Eta exerçant ses pouvoirs de police, lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnées ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
ARTICLE 13
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues à l’article L. 216-1 du Code de l’Environnement, les amendes prévues pour les contraventions de 5ème classe de l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement et une amende de 150 000 euros en cas d’obstacle à agent mentionné à l’article L. 216-3 du même Code.
ARTICLE 14
L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Il sera notifié au Conseil général de l’Essonne et affiché par ses soins. - 60 -
Un extrait et une copie du présent arrêté seront adressés aux président du SIARCE aux maires des communes d'ORMOY, VILLABE, LE-COUDRAY-MONTCEAUX, CORBEIL- ESSONNES, MORSANG-SUR-SEINE, SAINTRY-SUR-SEINE et SAINT-PIERRE-DU- PERRAY, pour être affichés en mairie pendant au moins un mois et mis à la disposition du public. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les maires et adressé au Préfet.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du Président du Conseil Général de l'Essonne, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département : "Le Parisien - édition Essonne" et "Le Républicain".
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture (http://www.essonne.pref.gouv.fr/Actions de l'Etat/Environnement et Santé/Autorisations délivrées au titre de la Loi sur l'Eau) pendant un an au moins.
ARTICLE 15
Les délais et voies de recours applicables sont ceux des articles L. 214-10 et L. 514-6 du Code de l'Environnement.
Ces dispositions prévoient notamment que le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles) à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le bénéficiaire de l'autorisation et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l'article L. 514-6 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 16
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Régional de l'Industrie et de la Recherche, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, la Directrice Départementale de l’Équipement et de l'Agriculture de l’Essonne, la Chef du Service de la Navigation de la Seine – Arrondissement Seine Amont, le Président du Conseil Général de l'Essonne, les Maires des communes d'ORMOY, VILLABE, LE-COUDRAY- MONTCEAUX, CORBEIL-ESSONNES, MORSANG-SUR-SEINE, SAINTRY-SUR-SEINE et SAINT- PIERRE-DU-PERRAY, le président du SIARCE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairies d'ORMOY, VILLABE, LE-COUDRAY-MONTCEAUX, CORBEIL- ESSONNES, MORSANG-SUR-SEINE, SAINTRY-SUR-SEINE et SAINT-PIERRE-DU-PERRAY, par les soins des maires qui établiront un certificat attestant l'accomplissement des formalités de publicité d'affichage.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Pascal SANJUAN - 61 -
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 12 mai 2010, la commission nationale d’aménagement commercial a autorisé le projet sollicité par la SAS ATAC en qualité de futur exploitant du supermarché, en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 1 905 m², comportant un supermarché à l'enseigne « SIMPLY MARKET » d'une surface de vente de 1 500 m² et une galerie marchande composée de quatre cellules totalisant 405 m², situé ZAC de la Mare aux Saules, RD 446 à SACLAY
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de SACLAY. - 62 - - 63 -
DIRECTION DE LA COHÉSION
SOCIALE - 64 - - 65 -
ARRETE N
-10- PREF-DCS/4 073 du 25 JUIN 2010
fixant la composition de la Commission Départementale
en vue des élections 2010 pour la désignation des représentants
de la profession de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur ,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret N° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret N°75-41 du 20 janvier 1975 modifié portant création du conseil supérieur de l’enseignement de la conduite automobile et de l’organisation de la profession (C.S.E.C.A.O.P.),
VU le décret N° 2009-1182 du 5 octobre 2009 portant modification du C.S.E.C.A.O.P en Conseil supérieur de l'éducation routière ( C.S.E.R.).
VU le code de la route, et notamment les articles D.214-1 à D214- 8
VU l’arrêté du 14 avril 1986 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession au conseil supérieur de l’enseignement de la conduite automobile,
VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2010 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière.
VU l’arrêté ministériel du 31 Mai 2010 fixant le calendrier des élections des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité au Conseil supérieur de l'éducation routière.
VU la circulaire ministérielle du 9 Juin 2010 relative aux modalités pratiques et à l’organisation matérielle des élections pour 2010, - 66 -
VU les propositions faites par les organisations syndicales représentatives au titre des deux collèges,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1ER : Il est institué en ESSONNE une commission départementale chargée :
- de l’établissement des listes électorales, de l’organisation du scrutin et
du dépouillement du vote,
- de statuer sur les réclamations relatives à l’établissement des listes et
au déroulement du scrutin.
ARTICLE 2 : Cette Commission présidée par :
- le Préfet de l’Essonne ou son représentant est composée comme suit :
a) - Fonctionnaire de l’Etat :
M LABBRIT Guillaume, délégué à l'éducation routière du département de l'Essonne.
b) - Premier collège des exploitants d’auto-école :
- M.BLOT Daniel (C.N.P.A.)
- M TEREKOFF Michel (F.N.E.C.)
- M COLOMBANI Philippe (U.N.I.C.)
- M BOUSCAREN Jean-Louis (U.N.I.D.E.C.)
c) - Deuxième collège des salariés d’auto-école :
- M.DE KORSAK Bruno (S.N.E.C.E.R.)
- M PRINCET Jean-Claude ( C.N.S.R.)
- M TEREKOFF Michel ( F.N.E.C.)
- M BRASSEUR Jacques ( U.N.I.S.D.E.C.A.)
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, les Sous-Préfets d’Evry, Etampes et Palaiseau, sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
signé Pascal SANJUAN - 67 -
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES - 68 - - 69 -
ARRÊTÉ
n° 2010-PRÉF. DRCL – 267 du 1er juillet 2010
portant extension des compétences facultatives
de la Communauté d’agglomération Évry Centre Essonne
en matière de hockey-sur-glace
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-5 et L 5211- 17 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 26 août 2009 portant nomination de Monsieur Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-PREF-DCI/2-052 du 23 décembre 2009 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté, modifié, n°2000-PREF.DCL/0609 du 13 décembre 2000 portant transformation du syndicat d’agglomération nouvelle d'Évry en communauté d’agglomération ;
VU la délibération du conseil de communauté du 22 mars 2010 demandant d’approuver le transfert de la compétence Hockey sur glace au profit de la Communauté d'agglomération Evry Centre Essonne, au titre d’extension de ses compétences facultatives ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes d'Evry, de Courcouronnes, de Lisses et de Ris-Orangis ont approuvé le transfert de la compétence ; - 70 -
Considérant que la décision du conseil municipal de la commune de Bondoufle, qui n’a pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération susvisée du Conseil de communauté, est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Est prononcé le transfert de la compétence Hockey sur glace à la Communauté d’agglomération Évry Centre Essonne.
ARTICLE 2 : L'alinéa 2 de l'article 8 des statuts de la communauté relatif aux compétences facultatives exercées par celle-ci est modifié comme suit :
« Les services sportifs des équipements communautaires comprennent l’apprentissage de la natation et du patinage pour les scolaires, et l’organisation des activités de loisirs et des manifestations qui s’y déroulent.
La Communauté d’Agglomération soutient financièrement les pôles et le sport de haut niveau et d’élite et participe à la politique échiquéenne notamment en direction des écoles.
La Communauté d’Agglomération est compétente en matière de Hockey sur Glace.
A ces exceptions, la politique sportive n’est pas de compétence communautaire. »
ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts ainsi modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le transfert sera effectif au 1er juillet 2010.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. - 71 -
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration, étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au président de la Communauté d’agglomération Évry Centre Essonne et aux maires des communes membres de la Communauté, pour valoir notification, à la Directrice départementale des finances publiques et à la Directrice départementale de l’équipement et de l'agriculture, pour information.
Pour le Préfet de l'Essonne,
le Secrétaire général,
signé Pascal SANJUAN - 72 -
A R R Ê T É
n° 2010.PRÉF.DRCL / 278 du 8 juillet 2010
portant révision des listes électorales pour l'année 2011
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.1 à L.43, R.1 à R.25 du Code électoral,
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la loi n° 94-104 du 5 février 1994 et le décret d'application n° 94-206 du 10 mars 1994 relatifs à l'exercice par les citoyens de l'Union Européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement Européen,
VU la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 et le décret n° 98-1110 du 8 décembre 1998 relatifs à l'exercice par les citoyens de l'Union Européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur n° NOR/INT A/A07/00122/C du 20 décembre 2007,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Les opérations de révision de la liste électorale et des listes électorales complémentaires pour l'année 2011 auront lieu dans toutes les communes du département dans les conditions ci-dessous : - 73 -
La commission administrative prévue à l'alinéa 1er de l'article L.17 du Code électoral procédera aux inscriptions et aux radiations du 1er septembre jusqu'au 31 décembre 2010.
Entre le 1er et le 9 janvier 2011 inclus, la commission administrative dressera le tableau rectificatif et se prononcera avant le 9 janvier 2011 inclus, sur les observations formulées en application des articles L.23 et R.8 du Code électoral.
Les réclamations de tout intéressé seront reçues dans les délais prévus à l'article R.8 du Code électoral.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
les Sous-Préfets et
Les Maires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans toutes les communes du département et au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Pascal SANJUAN - 74 -
ARRÊTÉ
n°2010/PREF/DRCL/297 du 22 juillet 2010
modifiant la liste nominative des membres élus de la Commission départementale de la coopération intercommunale instituée en application de l’article L. 5211-42 du Code général des collectivités territoriales
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-42 à L. 5211- 45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 67 ;
VU la loi n°99-6586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et notamment son article 42 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 26 août 2009 portant nomination de Monsieur Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (1ère catégorie) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté n°2008 PREF/DCL/0266 du 18 avril 2008 constatant le nombre de membres de la Commission départementale de la coopération intercommunale ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale ou d'établissement public en application des règles de répartition prévues par l’article L. 5211-43 du Code général des collectivités territoriales ; - 75 -
VU l'arrêté n°2009 PREF/DRCL/406 du 28 août 2009 modifiant la liste nominative des membres élus de la Commission départementale de la coopération intercommunale instituée en application de l’article L. 5211-42 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°CR 27-10 du Conseil régional d'Ile-de-France en date du 17 juin 2010 désignant ses représentants au sein de la Commission départementale de la coopération intercommunale ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
Article 1er :
La liste des membres élus de la Commission départementale de la coopération intercommunale est fixée comme suit, après le renouvellement des représentants du Conseil régional d'Ile-de-France :
Représentants du Conseil régional d’Ile-de-France :
Titulaires
- M. Hicham AFFANE
- M. Jacques PICARD
- M. Hervé HOCQUARD
Représentants du Conseil général de l'Essonne :
Titulaires
- M. Pierre CHAMPION
- M. Thierry MANDON
- Mme Claire-Lise CAMPION
- M. Gérald HERAULT
- M. Dominique FONTENAILLE
- M. Jean-Pierre DELAUNAY
- M. Guy CROSNIER
Représentants des communes :
• au titre du collège des maires des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département de l’Essonne soit moins de 5 836 habitants (1er collège) :
Titulaires
- M. Jacques BERNARD, Maire de Baulne
- M. Alexandre TOUZET, Maire de Saint-Yon
- Mme Irène MAGGINI, Maire de Villabé - 76 -
- M. Dominique ECHAROUX, Maire de Roinville-sous-Dourdan
- M. François GROS, Maire du Coudray-Montceaux
- M. Mickaël EL BEZE, Maire adjoint de Saintry-sur-Seine
- M. Jean-Marc JUBAULT, Maire de Varennes-Jarcy
- Mme Laurence GENIN, Maire adjointe de Vert-le-Petit
- M. Francis JARD, Maire de Souzy-la-Briche
- M. François PELLETANT, Maire de Linas
au titre du collège des maires des cinq communes les plus peuplées du département de l’Essonne (2ème collège) :
Titulaires
- M. Vincent DELAHAYE, Maire de Massy
- M. Olivier LEONHARDT, Maire de Sainte-Geneviève-des-Bois
- M. Manuel VALLS, Député-Maire d’Evry
- M. Bernard LAFFARGUE, Maire adjoint de Massy
- Mme Nasséra SI ALI, Maire adjoint de Sainte-Geneviève-des-Bois
au titre du collège des maires des autres communes du département (3ème collège) :
Titulaires
- M. Gérard FUNES, Maire de Chilly-Mazarin
- M. Bernard ZUNINO, Maire de Saint-Michel-sur-Orge
- M. Laurent BETEILLE, Sénateur-Maire de Brunoy
- M. Charles de BOURBON-BUSSET, Maire de Ballancourt-sur-
Essonne
- Mme Delphine ANTONETTI, Maire de Longpont-sur-Orge
- M. Pierre de RUS, Maire de Saint-Pierre-du-Perray
- M. Jean-Raymond HUGONET, Maire de Limours-en-Hurepoix
- M. Alain VERDERE, Maire adjoint de Paray-Vieille-Poste
- Mme Françoise RIBIERE, Maire d’Igny
- M. Bernard MANTIENNE, Maire de Verrières-le-Buisson
- M. Guy MALHERBE, Député-Maire d'Epinay-sur-Orge
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale :
Titulaires
- M. Louis AUROUX, Président du Syndicat intercommunal pour le
transport des élèves du collège Robert de Méréville
- M. Jean-Jacques BOUSSAINGAULT, Vice-Président du Syndicat
intercommunal de gestion des ateliers locatifs (SIGAL)
- M. Alain CHAMBARD, Président du Syndicat intercommunal pour
l’assainissement de la région de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
(SIARV)
- M. François GARCIA, Président de la Communauté d'agglomération
Les Portes de l’Essonne - 77 -
- M. Patrick CARELLE, Vice-Président du syndicat intercommunal
pour le transport du collège de Méréville
- M. Pascal FOURNIER, Président de la Communauté de communes de
l’Arpajonnais
- M. Anthony BIROLINI, Vice-Président de la Communauté
d’agglomération Sénart-Val de Seine
- M. Gabriel AMARD, Président de la Communauté d’agglomération
les Lacs de l’Essonne
- M. Paul RAYMOND, Président de la Communauté de communes du
Cœur du Hurepoix
Article 2 :
Le mandat des membres de la commission cesse à l’occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d’un membre devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste. Lorsque ces dispositions ne peuvent plus être appliquées, il est procédé, dans un délai de deux mois, à des élections complémentaires dans le collège considéré.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la Commission départementale de la coopération intercommunale, au président de l’Union des Maires de l’Essonne, et publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
pour le Secrétaire général, absent,
le Sous Préfet de Palaiseau,
Signé
Daniel BARNIER - 78 - - 79 -
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS - 80 - - 81 -
ARRETE
n° 2010.PREF.DRHM/PFF 020 du 12 juillet 2010
modifiant l'arrêté n° 94.1094 du 10 mars 1994 instituant une régie d'avances à la sous-préfecture d' ÉTAMPES, Cabinet.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’instruction interministérielle de décembre 1980 sur l’institution, l’organisation et le fonctionnement des régies de recettes pour la perception de différents droits dans les préfectures et sous-préfectures,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, - 82 -
VU l’arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
VU l’arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d’intervention et subventions payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 94-1094 du 10 mars 1994 modifié portant institution d’une régie d’avances auprès de la sous-préfecture d'Étampes, Cabinet
VU l'arrêté préfectoral n° 0013 du 6 janvier 1999 portant modification de l'arrêté n° 94.1094 du 10 mars 1994 instituant une régie d'avances à la sous préfecture d'Étampes, Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006.PREF.DCI.4/0024 du 10 mars 2006 portant modification de l'arrêté n° 0013 du 6 janvier 1999 instituant une régie d'avances à la sous -préfecture d'Étampes, Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-027 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Mme Laurence BOISARD, directrice des ressources humaines et des mutualisations,
VU la demande du 27 mai 2010 de la sous-préfecture d'Étampes,
VU l’avis de la directrice départementale des finances publiques de l’Essonne,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : Les articles 1 et 2 de l'arrêté n° 94-1094 du 10 mars 1994 sont modifiés comme suit :
Article 1er : Il est institué auprès de la sous-préfecture d'Étampes, Cabinet, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées ci-dessus :
frais de représentation
dépenses de matériel et de fonctionnement
frais de mission et de stages y compris les avances sur ces frais.
Article 2 nouveau : Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 € (cinq cents euros) pour le programme 108. - 83 -
ARTICLE 2 : Les arrêtés n° 0013 du 6 janvier 1999 et 2006.PREF.DCI.4/0024 du 10 mars 2006 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Étampes et la directrice départementale des finances publiques de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressées.
Pour le Préfet,
Pour le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
signé : Daniel BARNIER - 84 -
ARRETE
N° 2010.PREF.DRHM/PFF 021 du 12 juillet 2010
portant clôture de la régie d’avances
de la Direction départementale de la jeunesse et des sports de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 66.850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76.70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 20 juillet 1992 modifié relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l’arrêté interministériel l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l'État auprès du services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur,
VU l’arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
VU l’arrêté préfectoral n° 94.2214 du 1er juin 1994 instituant une régie d’avances auprès de la Direction départementale de la jeunesse et des sports de l’Essonne, - 85 -
VU l'arrêté préfectoral n° 2006.PREF.DCI.4/0118 du 12 décembre 2006 portant nomination d'un régisseur d'avances et suppléant auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-027 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Mme Laurence BOISARD, directrice des ressources humaines et des mutualisations,
SUR demande du 16 juin 2010 du directeur départemental de la jeunesse et des sports,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : La régie d’avances instituée auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de l’Essonne est clôturée.
ARTICLE 2 : Les arrêtés n° 94.2214 du 1er juin 1994 et n° 2006.PREF.DCI.4/0118 du 12 décembre 2006 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le directeur départemental de la jeunesse et des sports de l'Essonne, la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Pour le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
signé : Daniel BARNIER - 86 -
ARRETE
N° 2010/PREF/DRHM/SRH/CHS/ 103 du 18 juin 2010
portant composition du Comité d’Hygiène et de Sécurité
des services de la Préfecture de l’Essonne et des Sous-préfectures
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-634 du 11 juin 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-1029 du 23 novembre 1984 et par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 32 et 33;
VU le décret n° 88-123 du 4 février 1988 relatif à la création de comités d’hygiène et de sécurité des services de préfecture ;
VU les procès verbaux des élections des représentants du personnel au sein des instance paritaires locales et nationales du Ministère de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales en date du 4 mai 2010 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er : Le comité d'hygiène et de sécurité des services de la Préfecture et des Sous- Préfectures de l'Essonne est composé de 5 représentants de l'administration et 7 représentants du personnel.
Article 2 : Les organisations syndicales des fonctionnaires de la Préfecture de l'Essonne ci- après sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein de ce comité:
- Syndicat CFTC-MI
- Syndicat FORCE OUVRIERE
- Syndicat SAPACMI - 87 -
Article 3 : Les sièges des titulaires et suppléants sont répartis ainsi qu'il suit :
- Syndicat CFTC-MI 4 titulaires 4 suppléants - Syndicat FORCE OUVRIERE 2 titulaires 2 suppléants - Syndicat SAPACMI 1 titulaire 1 suppléant
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Pascal SANJUAN
NB :“Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983. Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de celle-ci”. - 88 -
ARRETE
N° 2010/PREF/DRHM/SRH/CHS/ 115 du 18 juin 2010
portant désignation des représentants de l’administration et du personnel
au sein du Comité d’Hygiène et de Sécurité des services de la Préfecture de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-634 du 11 juin 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-1029 du 23 novembre 1984 et par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 32 et 33;
VU le décret n° 88-123 du 4 février 1988 relatif à la création de comités d’hygiène et de sécurité des services de préfecture ;
VU les procès verbaux des élections des représentants du personnel au sein des instance paritaires locales et nationales du Ministère de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales en date du 4 mai 2010 ;
VU l'arrêté n° 2010/PREF/DRHM/SRH/CHS/103 du 18 juin 2010 portant composition du Comité d’Hygiène et de Sécurité des services de la Préfecture de l’Essonne et des Sous- Préfectures;
VU les désignations effectuées par les organisations syndicales représentatives du personnel ;
Sur la proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er : Le comité d'hygiène et de sécurité des services de la Préfecture et des Sous- Préfectures de l'Essonne est composé ainsi qu'il suit : - 89 -
1) Représentants de l'Administration :
Titulaires :
le Préfet de l’Essonne
le Préfet Délégué pour l'Egalité des Chances
le Secrétaire Général
le Sous-Préfet de PALAISEAU
le Sous-Préfet d’ETAMPES
Suppléants :
le Chef de Cabinet
le Directeur de l'identité et de la nationalité
la Directrice de la coordination Interministérielle
la Directrice des Ressources Humaines et des Moyens
la Directrice des relations avec les Collectivités Locales
2) Représentants du Personnel :
Titulaires :
au titre du Syndicat (C.F.T.C - MI) :
M. Stéphane LESIOURD
Mme Lydia BOUTANTIN
M. Emmanuel MONFRET
M. Christian MESNAGE
au titre du Syndicat ( FO) :
Mme Brigitte DUBE
Mme Magali MONMANEIX
au titre du Syndicat (S.A.P.A.C.M.I) :
Mme Lydia LOGEART
Suppléants :
au titre du Syndicat (C.F.T.C - MI):
Mme Marie-Thérèse BEBIN
Mme Patricia LAURE
Mme Saida LESIOURD
Mme Christine SIMIER - 90 -
Au titre du Syndicat ( FO) :
Mme Béatrice PONCHEAUX
M. Alain JAMBET
au titre du Syndicat (S.A.P.A.C.M.I) :
Mme Marie-Claude PROCUREUR
3) le Médecin de Prévention de la Préfecture
4) l'Inspecteur d'hygiène et de la sécurité pour la zone de la défense de Paris
Article 2: Les agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité assistentde plein droit aux séances du comité, avec voix consultative.
Préfecture de l’ESSONNE
Mme Françoise POREZ
Mme Armelle LE PAGE
Sous-Préfecture d’ETAMPES
Mme Delphine DELACHAUME
Sous-Préfecture de PALAISEAU
M. René BORTHAYRE
Article 3 : l'arrêté n° 2009/PREF/DRHM/SRH/SDAS/174 du 3 juin 2009 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du Comité d’Hygiène et de Sécurité des services de la Préfecture de l’Essonne est abrogé.
Article 4: le mandat des membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité est d’une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Pascal SANJUAN
NB :“Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983. Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de celle-ci”. - 91 -
SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU - 92 - - 93 -
ARRETE
n°2010/SP2/BAIEU/010 du 24 juin 2010
portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique relative à l’acquisition d'un immeuble à réhabiliter
pour la réalisation de logements sociaux
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L11-1, R11-3 à R11-13 et R11-19 à R11-27 ;
VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-019 du 10 juin 2010, portant délégation de signature à M. Daniel BARNIER, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU la délibération du 23 juin 2008 du conseil municipal de SAINT-JEAN DE BEAUREGARD,
VU les pièces des dossiers transmis par le conseil municipal de SAINT-JEAN DE BEAUREGARD pour être soumis à l'enquête mentionnée ;
VU l’ordonnance n°E10000091/78 du 11 juin 2010 de M. le Président du Tribunal Administratif de Versailles désignant M. André GOUTAL en qualité de commissaire enquêteur,
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU :
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : Il sera procédé du 2 septembre 2010 au 16 septembre 2010 inclus sur le territoire de la commune de SAINT-JEAN DE BEAUREGARD à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d’acquisition d'un immeuble à réhabiliter pour la réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune de SAINT JEAN DE BEAUREGARD. - 94 -
ARTICLE 2 : Monsieur André GOUTAL, Commissaire divisionnaire de la police nationale, en retraite, domicilié en mairie de Saint Jean de Beauregard pour les besoins de l'enquête, est nommé commissaire enquêteur.
ARTICLE 3 : Le dossier soumis à l’enquête est composé :
• d’une note argumentaire,
• de l'estimation des dépenses,
• de l'avis des domaines
• de la délibération du 23 juin 2008,
• d’un plan de situation,
• d'un plan cadastral
• d’un descriptif des ouvrages les plus importants,
ARTICLE 4 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis donnant toutes précisions sur cette enquête sera publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés sur la commune de SAINT-JEAN DE BEAUREGARD.
L'accomplissement de cette formalité incombe au maire et est certifiée par lui. Un avis contenant les renseignements essentiels sur le déroulement de l’enquête sera publié dans deux journaux locaux huit jours au moins avant le début de l'enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours de cette enquête, par le Sous-Préfet de PALAISEAU.
ARTICLE 5 : Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de SAINT-JEAN DE BEAUREGARD, où toute correspondance relative à l’enquête peut être adressée.
ARTICLE 6 : Les dossiers de l’enquête visée à l'article 1er ainsi qu’un registre d'enquête à feuillets non mobiles ouverts, coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera déposé pendant toute la durée de celle-ci afin que chacun puisse en prendre connaissance, à la mairie de SAINT-JEAN DE BEAUREGARD :
le mardi et le jeudi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.
ARTICLE 7 : Enquête d'utilité publique
Pendant le délai visé à l'article 1er ci-dessus, les observations sur l'utilité publique de l'opération pourront être consignées directement par les intéressés sur le registre d'enquête approprié. Elles peuvent également être adressées par écrit au lieu fixé ci-dessus pour l'enquête au commissaire enquêteur qui les annexera au registre d'enquête.
Le commissaire enquêteur recevra, en mairie, les déclarations des intéressés sur l'utilité publique du projet,
jeudi 2 septembre 2010 de 9 h à 12 h
mardi 14 septembre 2010 de 9 h à 12 h
jeudi 16 septembre 2010 de 15 h à 18 h - 95 -
ARTICLE 8 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur. Celui-ci examine les observations consignées ou annexées au registre et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter, puis rédige des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non. Il transmet ensuite le dossier avec ses conclusions au maire de SAINT-JEAN DE BEAUREGARD. Celui-ci adressera le dossier au Sous-Préfet qui le transmettra avec son avis au Préfet de l'Essonne.
Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai d'un mois suivant la clôture de l'enquête.
ARTICLE 9 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énoncera ses conclusions motivées sera déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête. Une copie du même document sera, en outre, déposée à la Sous-Préfecture de PALAISEAU et à la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 10 : Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
La Secrétaire générale de la Sous-Préfecture de PALAISEAU,
Le Maire de SAINT-JEAN DE BEAUREGARD,
Le Commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
signé Daniel BARNIER - 96 - - 97 -
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ - 98 - - 99 -
ARRETE
ARS 91 – 2010 - PPS – CSSM n°05 du 1er juillet 2010
portant dérogation pour l’alimentation en eau potable par le réseau
du syndicat intercommunal des eaux de Champcueil et environs
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 1321.1 à 10 et R.1321-1 à 66 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté n°2009-PREF-DCI/2-052 du 23 décembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU les analyses en ressource et production effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire sur le réseau du Syndicat des Eaux de Champcueil et Environs ;
VU la demande de dérogation déposée par le Syndicat Intercommunal des Eaux de Champcueil et Environs le 23 mars 2010 ;
VU la délibération du Conseil Syndical en date du 11 décembre 2009 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires dans sa séance du 17 juin 2010;
CONSIDERANT que la circulaire n°DGS/SD7A/2004/602 du 15 décembre 2004 a fixé les seuils pour lesquels des dérogations aux normes nouvelles peuvent être accordées et que le captage concerné est en dépassement du seuil, pour le paramètre sélénium ;
CONSIDERANT le risque sanitaire lié à la présence de sélénium dans l’eau du captage ; - 100 -
CONSIDERANT que les teneurs moyennes en sélénium, sont supérieures aux normes réglementaires mais permettent d’accorder une dérogation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général
ARRETE
Article 1er : Le Syndicat Intercommunal des Eaux de Champcueil et Environs bénéficie d’une dérogation pour distribuer une eau de qualité non conforme sur le paramètre sélénium jusqu’à une concentration de 25 μg/L.
Article 2: Le contrôle sanitaire de la qualité de l’eau distribuée est maintenu renforcé, à raison de dix analyses supplémentaires par an en distribution et six analyses par an en production, pour le paramètre concerné par la présente dérogation.
Article 3 : La dérogation est assortie d’une obligation d’information de la population, à la diligence du distributeur et de la collectivité, par voie d’affichage, en des lieux facilement accessibles au public.
Cette information doit mentionner notamment une recommandation à la population de reconsidérer la consommation de compléments alimentaires à la base de sélénium lorsque l’eau de la distribution publique est utilisée pour des usages alimentaires.
Article 4 : Lorsque les teneurs en sélénium sont supérieures à 20 μg/L, le pétitionnaire doit informer la population d’une restriction de l’eau pour les usages alimentaires pour les enfants (moins de 4 ans).
Dans ce cas, le pétitionnaire devra assurer l’alimentation en eau de boisson conforme des enfants de moins de 4 ans par tous moyens appropriés.
Article 5: La dérogation est valable 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de VERSAILLES, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES Cedex) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié. - 101 -
Article 7 : Le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux de Champcueil et Environs, les maires d’Auvernaux, Champcueil, Chevannes, Fontenay-le-Vicomte, Mondeville et Nainville, le secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, le Délégué territorial de l’Essonne de l’Agence régionale de Santé d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
P/LE PREFET
Le Secrétaire Général
signé Pascal SANJUAN
P.J : - Annexe 1 : schéma de distribution
- Annexe 2 : qualité de l’eau
- Annexe 3 : mesures correctives - 102 -
A R R E T E
ARS 91 – 2010 - PPS - CSSM n°06 du 1er juillet 2010
portant abrogation de l’arrêté préfectoral ARS 91– 2010 - PPS - CSSM n° 01 du 4 juin 2010 portant suspension de la consommation des eaux destinées à la consommation humaine sur le réseau de la commune de Chalou-Moulineux
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321.1 à 10 et R.1321-1 à 66 ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le Décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le Décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
CONSIDERANT que l’article R.1321-29 du Code de la Santé Publique stipule que le préfet peut, en cas de dépassement d’une limite de qualité, restreindre l’utilisation de l’eau destinée à la consommation humaine afin de protéger la santé des personnes ;
CONSIDERANT la mise en fonctionnement de l’interconnexion au captage de Saclas et les analyses réalisées en conséquence le 8 juin 2010 sur l’eau distribuée sur le réseau de la commune de Chalou-Moulineux géré par le syndicat des Eaux de la Vallée de la Haute Juine ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’arrêté ARS 91 – 2010 - PPS - CSSM n° 01 du 4 juin 2010 portant suspension de la consommation des eaux destinées à la consommation humaine sur le réseau de la commune de Chalou-Moulineux est abrogé. - 103 -
ARTICLE 2 :
Cette décision prend effet à compter de la date du présent arrêté et jusqu’à nouvel avis.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté sera affiché en tous lieux facilement accessibles au public.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de VERSAILLES, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES Cedex) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d'Etampes, La Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale de Santé pour l’Essonne, le Maire de Chalou-Moulineux, le Président du Syndicat des Eaux de la Vallée de la Haute Juine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
P/LE PREFET,
Le Secrétaire Général
signé Pascal SANJUAN - 104 -
A R R E T E
ARS 91 – 2010 - PSP - CSSM n° 07 du 7 juillet 2010
Interdisant définitivement à l’habitation la maisonnette aménagée
au fond de la propriété sise 12, chemin des Caillettes à Corbeil-Essonnes.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-22, L1337-4 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-2, L521-3-1 à L.521-3-2 ci-après :
Article L.521-2
I. Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
II. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu’en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des
occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction - 105 -
Article L521-3-2
II. Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants.
IV Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, d'une somme égale à un an du loyer prévisionnel.
VII Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-117 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
VU l'arrêté n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ; - 106 -
VU le rapport d’enquête en date du 23 juin 2010 du technicien sanitaire établissant lors du contrôle effectué les 6 mai et 22 juin 2010 que la maisonnette construite au fond de la propriété sise 12 chemin des Caillettes à Corbeil-est impropre à l’habitation;
CONSIDERANT que - du fait de la médiocre qualité de la construction, de l’absence d’isolation thermique, de moyen de chauffage et de ventilation - cette maisonnette présente des défauts de nature à nuire à la santé et à la sécurité de ces occupants :
- présence d’humidité dans l’ensemble du logement (art.33 du Règlement Sanitaire Départemental),
- absence de moyen de chauffage fixe,(art.40),
- manque d’éclairement naturel (article 27-2 et 40-2),
- très mauvais état des ouvrants (art.33),
- installation électrique potentiellement dangereuse (art.51),
- manque d’étanchéité de la couverture, des gouttières et accessoires (art.33). le rendant ainsi totalement impropre à l’habitation.
CONSIDERANT par ailleurs que l’accès à ce logement par une sente non carrossable et non viabilisée ne permet pas aux services de secours d’intervenir et représente un risque potentiel pour les occupants ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Le logement aménagé dans un local impropre à l’habitation situé au fond de la propriété sise 12 chemin des Caillettes à Corbeil-Essonnes (réf. cadastrale BK 408) est définitivement interdit à l’habitation dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le propriétaire doit assurer le relogement décent des occupants dans les conditions fixées à l’article L.521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé.
ARTICLE 3 : En cas de cession de ce bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l’acquéreur.
ARTICLE 4 : La non observation des mesures prescrites aux articles ci-dessus est passible des sanctions prévues à l’article L1337-4 du Code de la Santé Publique soit d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 €.
ARTICLE 5 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX. - 107 -
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame la Ministre de la Santé et des Sports - Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Maire de Corbeil- Essonnes, la Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale de Santé pour l’Essonne, , le Directeur Départemental de l’Équipement et de l’Agriculture le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Pascal SANJUAN - 108 -
ARRETE
ARS 91 – 2010 - VSS – CSSM 08 du 7 juillet 2010
Relatif aux prises d’eau en Seine des Usines de MORSANG/SEINE,
VIRY CHATILLON et VIGNEUX/SEINE autorisant
la société Eau du Sud Parisien à déroger à une limite de qualité
(température de l’eau) définie pour les eaux superficielles utilisées
pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les Directives du Conseil des Communautés Européennes n° 80/778/CEE du 15 juillet 1980 et n° 98/83/CE du 3 novembre 1998 relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1321-1 et R. 1321-40 et R. 1321-41 et l'annexe 13-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132 ;
VU le Décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le Décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale d’Ile-de-France ;
VU le Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du Code de la Santé Publique et notamment son annexe (1ère partie) qui définit les missions des Directions Régionales des Affaires Sanitaires et Sociales et des Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales, aux Livre IV, Titre II, Chapitre Ier (articles R. 1321-3, R. 1321-5 et R. 13221-6) ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; - 109 -
VU le Décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2009-PREF-DCI/2-052 du 23 décembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
CONSIDERANT les mesures effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire et celles réalisées au titre de l’autosurveillance par Eau du Sud Parisien sur les eaux de Seine à Morsang/Seine, Vigneux/Seine et Viry-Châtillon ;
CONSIDERANT les circonstances météorologiques exceptionnelles, température de l’air et de l’eau à l'origine de l'élévation de température de la rivière Seine ;
CONSIDERANT que la température de la Seine mesurée au niveau des prises d'eau des usines est très proche de la limite de qualité de 25°C définie pour les eaux superficielles utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine (d'après l'autosurveillance) ;
CONSIDERANT la demande de dérogation de la société Eau du Sud Parisien en date du 2 juillet 2010,
CONSIDERANT que les articles R.1321-40 et 41 du Code de la Santé Publique stipulent que le préfet peut déroger aux limites de qualité fixées au III de l’annexe 13-1 en raison de circonstances météorologiques ou géographiques exceptionnelles ;
CONSIDERANT qu’il n’existe pas dans l’immédiat de moyens raisonnables pour rétablir la qualité de l’eau distribuée en ce qui concerne le paramètre température,
Sur proposition de la Déléguée Territoriale de l’Essonne;
ARRETE
Article 1er : Une autorisation de traiter l’eau de la Seine pour produire une eau destinée à la consommation humaine dans les usines de production d’eau de Morsang/Seine, Vigneux/Seine et Viry-Châtillon est accordée à la société Eau du Sud Parisien, par dérogation aux prescriptions des articles R. 1321-38, R. 1321-39, R. 1321-40 et R. 1321-41 du Code de la Santé Publique, pour ce qui concerne le paramètre "température de l’eau".
Article 2: Cette dérogation est accordée pour une période de deux mois dès notification du présent arrêté.
Article 3 : Pendant la durée de la dérogation, la société Eau du Sud Parisien portera une vigilance particulière au respect des exigences de qualité relatives aux paramètres bactériologiques et prendra toutes dispositions de gestion appropriées sur le réseau de distribution notamment en ce qui concerne le traitement au chlore. - 110 -
Article 3. Durant cette période, la société Eau du Sud Parisien transmet, une fois par semaine, au Délégué Territorial Essonne de l’Agence Régionale de Santé les résultats suivants mesurés dans le cadre de son autosurveillance renforcée :
• les mesures quotidiennes de température de l’eau brute et de l’eau en sortie d'usine, • les mesures quotidiennes de chlore sur l’eau en sortie d'usine,
• les mesures de températures et de chlore sur le réseau (3 mesures par semaine), • les résultats des analyses bactériologiques hebdomadaires réalisées sur le réseau.
Article 4 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de VERSAILLES, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES Cedex) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, la déléguée Territoriale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé, et la société Eau du Sud Parisien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
P/LE PREFET
Le Secrétaire Général
signé Pascal SANJUAN - 111 -
ARRETE N° ° ° ° 2010-19
établissant le programme interdépartemental d’accompagnement
des handicaps et de la perte d’autonomie 2010-2013 de la région Ile-de-France
Le Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-5-1 et L.312-5-2 relatifs au programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) ;
VU la lettre de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 18 décembre 2009 relative à la répartition régionale et à la proposition de répartition départementale des mesures nouvelles de création de places 2010 pour les secteurs des personnes âgées et des personnes handicapées ;
VU l’arrêté n°2009-635 du 25 mai 2009 établissant le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie pour la période 2009- 2013 ;
VU l’avis du Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale en date du 19 avril 2010 ;
SUR proposition du Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France,
ARRETE
Article 1er : Le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) dresse pour la période 2010-2013, les priorités régionales et interdépartementales de financement des créations, extensions ou transformations d’établissements ou de services de la région Ile-de-France pour la part des prestations financées sur décision tarifaire du directeur général de l’agence régionale de santé.
Article 2 : Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Article 3 : Le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie de la région Ile-de-France est consultable et téléchargeable sur le site www.ars.iledefrance.sante.fr - 112 -
La version papier qui fait foi juridiquement est consultable au service documentation du siège de l’agence régionale de santé d'Ile-de-France.
Le présent arrêté pourra être également consulté dans les délégations territoriales de l’agence régionale de santé d'Ile-de-France des départements de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
Fait à Paris, le 12 mai 2010
Le Directeur général de l’agence régionale
de santé Ile-de-France
signé Claude EVIN - 113 -
ARRÊTÉ N°10- 240
Fixant les règles générales de modulation et les critères d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite et de réadaptation des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2010.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE
DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU - le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-1 à L.162-22-5 (I), R.162-31 et R.162-41-3 ;
VU - l’arrêté du 31 janvier 2005 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés au d et e de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l’application de l’article L.162-22-1 du même code ;
VU - l’arrêté du 28 avril 2010 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L.162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2010 ;
VU - l’avis de la Fédération régionale de l’hospitalisation privée en date du 6 juillet 2010
ARRETE :
Article 1er
Le taux d’évolution moyen régional des tarifs des prestations des activités de soins de suite et de réadaptation pour 2010 a été fixé à 0,45 %
Le taux d’évolution des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5 % ni supérieur à 150 %. - 114 -
Article 2
A l’exception du prix de journée de soins de suite en cancérologie qui n’est pas revalorisé, les tarifs de prestations de soins de suite et de réadaptation sont majorés de 0,45 %.
Article 3
Le taux de revalorisation des prix de journée en hospitalisation complète s'applique sur le montant hors forfait journalier.
Article 4
L’ensemble des mesures décrites dans les articles précédents prend effet au 1er mars 2010.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Ile de France et au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements de Paris, Seine et Marne, Yvelines, Essonne, Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne et Val d’Oise.
Fait à Paris, le 6 juillet 2010
Le Directeur de l'Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France :
Par délégation, la directrice de l’offre
de soins et médico sociale
signé Andrée BARRETEAU - 115 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORÊT - 116 - - 117 -
ARRETE
n° 2010– DDEA – SEA – 541 du 7 juin 2010
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010- PREF-DCI/2-005 du 25 février 2010 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale de l’équipement et de l’agriculture de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-DDEA-BAJ-65 du 1er mars 2010 portant délégation de signature ;
VU la demande présentée par l’EARL ECURIE DU TRIANGLE VERT (Madame DAVAZE Aurélie), 91160 SAULX LES CHARTREUX, sollicitant l’autorisation d’exploiter 1 ha 58 a de terres (parcelles AB5 et AB294), installation centre équestre de 45 boxes, situées sur la commune de SAULX LES CHARTREUX, exploitées actuellement par Madame AUBE Nathalie, 91160 SAULX LES CHARTREUX ;
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale de l’Equipement et de l’Agriculture de l’Essonne ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de Madame, DAVAZE Aurélie correspond à la priorité n° B1 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
Favoriser l'installation des jeunes agriculteurs remplissant les conditions d'octroi d'aides à l'installation (y compris dans le cadre de l'installation progressive) ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté. - 118 -
Sur proposition de la Directrice départementale de l’équipement et de l’agriculture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er -Pour les motifs énumérés ci-dessus, la demande préalable déposée par l’EARL ECURIE DU TRIANGLE VERT (Madame DAVAZE Aurélie), 91160 SAULX LES CHARTREUX, sollicitant l’autorisation d’exploiter 1 ha 58 a de terres (parcelles AB5 et AB294), installation centre équestre de 45 boxes, situées sur la commune de SAULX LES CHARTREUX, exploitées actuellement par Madame AUBE Nathalie, 91160 SAULX LES CHARTREUX ; EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Madame, DAVAZE Aurélie sera de 1 ha 58 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale de l’équipement et de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P / La Directrice départementale
de l’Equipement et de l’Agriculture
La Chef du service économie agricole
Signé Marie COLLARD - 119 -
ARRETE
n° 2010 – DDEA – SEA – 542 du 7 juin 2010
portant autorisation d'exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010- PREF-DCI/2-005 du 25 février 2010 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale de l’équipement et de l’agriculture de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-DDEA-BAJ-65 du 1er mars 2010 portant délégation de signature ;
VU la demande présentée par l’EARL BLAISE (Monsieur BLAISE Romuald), 91150 BRIERES LES SCELLES, exploitant en polyculture une ferme de 175 ha 21 a, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre son exploitation individuelle de 45 ha 20 a de terres situées sur les communes de Boissy la Rivière (R062,13) Etampes (ZV008, BN62,63,65, 82,83, 93,143,146,151, ZV 175, 190, 193, YD16, 17,18, 19, 20, BN 277, ZX 052), Ormoy la Rivière (Z056), exploitées par l’EARL BLAISE (M. BLAISE Romuald et M. BLAISE Jean-Michel), 91150 BRIERES LES SCELLES, suite à la cessation d’activité de M. BLAISE Jean-Michel ;
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture de l’Essonne.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de Monsieur BLAISE Romuald (EARL BLAISE) correspond à la priorité n° B3 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
Installation ou reconstitution de l’exploitation familale au profit d’un descendant (jusqu’au troisième degré)
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté. - 120 -
Sur proposition de la Directrice départementale de l’équipement et de l’agriculture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, la demande préalable déposée par l’EARL BLAISE (Monsieur BLAISE Romuald), 91150 BRIERES LES SCELLES, exploitant en polyculture une ferme de 175 ha 21 a, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre son exploitation individuelle de 45 ha 20 a de terres situées sur les communes de Boissy la Rivière (R062,13) Etampes (ZV008, BN62,63,65, 82,83, 93,143,146,151ZV 175, 190, 193, YD16, 17,18, 19, 20, BN 277, ZX 052), Ormoy la Rivière (Z056), exploitées par l’EARL BLAISE (M. BLAISE Romuald et M. BLAISE Jean-Michel), 91150 BRIERES LES SCELLES, suite à la cessation d’activité de M. BLAISE Jean-Michel ; EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par l’EARL BLAISE (Monsieur BLAISE Romuald) sera de 220 ha 41 a..
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale de l’équipement et de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P / La Directrice départementale
de l’Equipement et de l’Agriculture
La Chef du service économie agricole
Signé Marie COLLARD - 121 -
ARRETE
n° 2010 - DDEA- SE - n°559 du 28 juin 2010
portant autorisation de capture et de relâcher de spécimens d'espèces animales protégées à Françoise COLLET-SERRE dans le département de l'Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, livre IV ; titre II ; et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 nommant Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-005 du 25 février 2010 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire BOZONNET, Directrice Départementale de l'équipement et de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l’arrêté n° 2010-DDEA-BAJ-065 du 1er mars 2010 portant délégation de signature;
VU l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande d'autorisation de capture ou d'enlèvement à des fins scientifiques de différentes espèces de reptiles et d'amphibiens présentée en date du 5 avril 2010 par Françoise COLLET-SERRE, chargée de médiation scientifique au Muséum national d’Histoire naturelle, 57 rue de Cuvier, MNHN, bâtiment géologie, 75005 PARIS ;
VU l’avis favorable du Conseil national de la protection de la nature, daté du 6 mai 2010, autorisant Françoise COLLET-SERRE à capturer et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées ; - 122 -
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement d’Île-de-France,
ARRETE
ARTICLE PREMIER
Dans le cadre de la réalisation d'un inventaire des reptiles et amphibiens d’Île-de-France, Madame Françoise COLLET-SERRE est autorisée à réaliser, dans le département de l'Essonne, les opérations de capture et de relâcher des spécimens d’espèces animales protégées visés à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Ces opérations visent les spécimens suivants d'espèces de la faune sauvage présentes en Île- de-France, à l’exclusion des espèces figurant à l’arrêté du 9 juillet 1999:
Anguis fragilis,
Podarcis muralis,
Zootoca vivipara,
Lacerta agilis,
Lacerta bilineata,
Vipera aspis,
Vipera berus,
Coronella austriaca,
Natrix natrix,
Natrix maura,
Zamenis longissimus,
Alytes obstetricans,
Bufo bufo,
Salamandra salamandra,
Lissotriton vulgaris,
Lissotriton helveticus,
Ichthyosaura alpestris,
Triturus cristatus,
Trturus marmoratus,
Hyla arborea,
Bombina variegata,
Pelodytes punctatus,
Bufo calamita,
Rana dalmatina,
Rana temporaria,
Pelophylax sp
ARTICLE 4
Cette autorisation est valable pour les spécimens mentionnés à l’article 2, pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.
ARTICLE 5
Le non respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 6
Un rapport des opérations devra être fourni à la Direction régionale de l'environnement d’Île- de-France en fin d'opérations. - 123 -
ARTICLE 7
Le préfet de l'Essonne et le directeur régional de l’environnement d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Responsable du service
environnement
signé Gérard BARRIERE - 124 -
ARRETE
n° 2010– DDEA – SEA – 560 du 28 juin 2010
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010- PREF-DCI/2-005 du 25 février 2010 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale de l’équipement et de l’agriculture de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-DDEA-BAJ-65 du 1er mars 2010 portant délégation de signature ;
VU la demande présentée par Monsieur MARTIN Jean-Michel, 91780 MEROBERT sollicitant l’autorisation d’exploiter 161 ha 52 a de terres situées sur les communes de Châlo St Mars (parcelle ZC0024) Mérobert (parcelles C0982, P0021,ZH0012, ZH0016, ZL004, ZL006, ZL0018, ZM 001, ZM0027, ZM0025, ZM 026, ZM 0028, ZM029, ZH0019, ZH0017, ZH 0020, ZL0005, C0191) Plessis-Saint-Benoit (parcelle ZC003) Richarville (parcelles ZH0005, ZH0006, ZH0007, ZH0038, ZH 0039, ZH041), exploitées actuellement par la SCEA DE LA RECETTE (M. MARTIN Jean-Michel, associé exploitant, M. MARTIN Jacques, associé non exploitant et Mme MARTIN Maryvonne, associée non exploitante), 91780 MEROBERT ;
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale de l’Equipement et de l’Agriculture de l’Essonne ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de Monsieur MARTIN Jean-Michel correspond à la priorité n° B1 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie : - 125 -
installation d'un jeune agriculteur remplissant les conditions d'octroi d'aides à l'installation (y compris dans le cadre de l'installation progressive) ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition de la Directrice départementale de l’équipement et de l’agriculture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, la demande préalable déposée par Monsieur MARTIN Jean-Michel, 91780 MEROBERT sollicitant l’autorisation d’exploiter 161 ha 52 a de terres situées sur les communes de Châlo St Mars (parcelle ZC0024) Mérobert (parcelles C0982, P0021,ZH0012, ZH0016, ZL004, ZL006, ZL0018, ZM 001, ZM0027, ZM0025, ZM 026, ZM 0028, ZM029, ZH0019, ZH0020, ZH0017, ZL0005, C0191) Plessis- Saint-Benoit (parcelle ZC003) Richarville (parcelles ZH0005, ZH0006, ZH0007, ZH0038, ZH 0039, ZH041), exploitées actuellement par la SCEA DE LA RECETTE (MMARTIN Jean-Michel, associé exploitant, M. MARTIN Jacques, associé non exploitant et Mme MARTIN Maryvonne, associée non exploitante), 91780 MEROBERT ; EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Monsieur MARTIN Jean-Michel sera de 161 ha 52 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale de l’équipement et de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P / La Directrice départementale
de l’Equipement et de l’Agriculture
La Chef du service économie agricole
Signé Marie COLLARD - 126 - - 127 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES SERVICES VÉTÉRINAIRES - 128 - - 129 -
ARRÊTÉ
N° 2010 – DDSV – 006 du 13 janvier 2010
portant attribution du mandat sanitaire au docteur Zoé AUBERT
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 221, L. 222, L.224, L. 225 et L. 241 du Code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R 221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 09 décembre 2008 nommant monsieur Eric KEROURIO, directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne à compter du 19 janvier 2009;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-003 du 28 janvier 2009 portant délégation de signature à Monsieur Eric KEROURIO, directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne ;
VU la demande de mandat sanitaire présentée par le docteur Zoé AUBERT pour le département de l’Essonne ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Le docteur Zoé AUBERT, docteur vétérinaire, clinique vétérinaire 7 bis rue du Docteur Ernest Lauriat – 91400 ORSAY est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE. - 130 -
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire est attribué à titre provisoire pour une durée d’un an. Sur demande de l’intéressé (e), il est ensuite renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R.221-12 du Code Rural.
ARTICLE 3 – Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires.
ARTICLE 4 – Le docteur Zoé AUBERT s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
ARTICLE 5 – Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction des services vétérinaires toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des services vétérinaires de l’Essonne,
signé Dr. Eric KEROURIO. - 131 -
ARRÊTÉ
N° 2010 – DDSV – 021 du 12 février 2010
portant attribution du mandat sanitaire au docteur Céline GUESDON
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 221, L. 222, L.224, L. 225 et L. 241 du Code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R 221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 09 décembre 2008 nommant monsieur Eric KEROURIO, directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne à compter du 19 janvier 2009;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-003 du 28 janvier 2009 portant délégation de signature à Monsieur Eric KEROURIO, directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne ;
VU la demande de mandat sanitaire présentée par le docteur Céline GUESDON pour le département de l’Essonne ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Le docteur Céline GUESDON, docteur vétérinaire, assistante du docteur vétérinaire DROUET, 74-80 avenue du général de Gaulle à Viry Chatillon, est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE. - 132 -
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire est attribué à titre provisoire pour une durée d’un an. Sur demande de l’intéressé (e), il est ensuite renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R.221-12 du Code Rural.
ARTICLE 3 – Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires.
ARTICLE 4 – Le docteur Céline GUESDON s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
ARTICLE 5 – Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction des services vétérinaires toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des services vétérinaires de l’Essonne,
signé Dr. Eric KEROURIO. - 133 -
ARRÊTÉ
N° 2010 – DDSV – 042 du 29 avril 2010
portant attribution du mandat sanitaire au docteur Gwendoline CHAIX
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 221, L. 222, L.224, L. 225 et L. 241 du Code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R 221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 09 décembre 2008 nommant monsieur Eric KEROURIO, directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne à compter du 19 janvier 2009;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-003 du 28 janvier 2009 portant délégation de signature à Monsieur Eric KEROURIO, directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne ;
VU la demande de mandat sanitaire présentée par le docteur Gwendoline CHAIX pour le département de l’Essonne ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Le docteur Gwendoline CHAIX, docteur vétérinaire, assistante du docteur vétérinaire Sophie DUVIVIER – 22 bis rue Mainville - 91210 Draveil est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE. - 134 -
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire est attribué à titre provisoire pour une durée d’un an. Sur demande de l’intéressé (e), il est ensuite renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R.221-12 du Code Rural.
ARTICLE 3 – Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires.
ARTICLE 4 – Le docteur Gwendoline CHAIX s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
ARTICLE 5 – Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction des services vétérinaires toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des services vétérinaires de l’Essonne,
signé Dr. Eric KEROURIO. - 135 -
ARRÊTÉ
N° 2010 – DDSV – 043 du 29 avril 2010
portant attribution du mandat sanitaire au docteur Julie DAVID
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 221, L. 222, L.224, L. 225 et L. 241 du Code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R 221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 09 décembre 2008 nommant monsieur Eric KEROURIO, directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne à compter du 19 janvier 2009;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-003 du 28 janvier 2009 portant délégation de signature à Monsieur Eric KEROURIO, directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne ;
VU la demande de mandat sanitaire présentée par le docteur Julie DAVID pour le département de l’Essonne ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Le docteur Julie DAVID, docteur vétérinaire, assistante des docteurs vétérinaires DUBOIS et TROYANO, 42 route de Corbeil – 91230 Montgeron est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE. - 136 -
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire est attribué à titre provisoire pour une durée d’un an. Sur demande de l’intéressé (e), il est ensuite renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R.221-12 du Code Rural.
ARTICLE 3 – Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires.
ARTICLE 4 – Le docteur Julie DAVID s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
ARTICLE 5 – Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction des services vétérinaires toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des services vétérinaires de l’Essonne,
signé Dr. Eric KEROURIO. - 137 -
ARRÊTÉ
n° 2010 – DDSV – 053 du 15 juin 2010
accordant le mandat sanitaire au docteur Françoise LOUCHEUR
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L.221, L 222, L 224, L 225 et L 241 du Code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R 221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 09 décembre 2008 nommant monsieur Eric KEROURIO, directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne à compter du 19 janvier 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-003 du 28 janvier 2009 portant délégation de signature à Monsieur Eric KEROURIO, directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne
VU l’arrêté préfectoral N °069 du 26 août 2008 accordant le mandat sanitaire à titre provisoire au docteur Françoise LOUCHEUR ;
VU la demande de renouvellement du mandat sanitaire présentée par le docteur Françoise LOUCHEUR pour le département de l’Essonne ; - 138 -
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Le docteur Françoise LOUCHEUR, docteur Vétérinaire, clinique vétérinaire 58 bis route de Corbeil – 91590 BAULNE, est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire est renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R. 221-12 du Code rural.
ARTICLE 3 – Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires.
ARTICLE 4 – Le docteur Françoise LOUCHEUR s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
ARTICLE 5 – Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction des services vétérinaires toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des services vétérinaires de l’Essonne,
signé Dr. Eric KEROURIO. - 139 -
ARRÊTÉ
n° 2010 – DDSV – 054 du 15 juin 2010
accordant le mandat sanitaire au docteur Anne CARIOU
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L.221, L 222, L 224, L 225 et L 241 du Code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R 221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 09 décembre 2008 nommant monsieur Eric KEROURIO, directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne à compter du 19 janvier 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-003 du 28 janvier 2009 portant délégation de signature à Monsieur Eric KEROURIO, directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne
VU l’arrêté préfectoral N 037 du 29 avril 2009°accordant le mandat sanitaire à titre provisoire au docteur Anne CARIOU ;
VU la demande de renouvellement du mandat sanitaire présentée par le docteur Anne CARIOU pour le département de l’Essonne ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Le docteur Anne CARIOU, docteur Vétérinaire, clinique vétérinaire 29 rue de la division Leclerc – 91300 MASSY, est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE. - 140 -
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire est renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R. 221-12 du Code rural.
ARTICLE 3 – Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires.
ARTICLE 4 – Le docteur Anne CARIOU s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
ARTICLE 5 – Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction des services vétérinaires toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des services vétérinaires de l’Essonne,
signé Dr. Eric KEROURIO. - 141 -
ARRÊTÉ
N° 2010 – DDSV – 055 du 15 juin 2010
portant attribution du mandat sanitaire au docteur Claire BEAUVAIS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 221, L. 222, L.224, L. 225 et L. 241 du Code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R 221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 09 décembre 2008 nommant monsieur Eric KEROURIO, directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne à compter du 19 janvier 2009;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-003 du 28 janvier 2009 portant délégation de signature à Monsieur Eric KEROURIO, directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral du 03 mai 2002 du département des Hauts de Seine accordant le mandat sanitaire au docteur Claire BEAUVAIS ;
VU la demande de mandat sanitaire présentée par le docteur Claire BEAUVAIS pour le département de l’Essonne ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Le docteur Claire BEAUVAIS, docteur vétérinaire, exerçant 71, rue Jean Jaurès – 92170 VANVES est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE . - 142 -
Dans le cadre de son mandat sanitaire, le docteur Claire BEAUVAIS effectuera les contrôles vétérinaires lors de la manifestation canine organisée par monsieur Guy DORY à Boutigny sur Essonne le 30 mai 2010.
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire est attribué à titre provisoire pour une durée d’un an. Sur demande de l’intéressé (e), il est ensuite renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R.221-12 du Code Rural.
ARTICLE 3 – Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires.
ARTICLE 4 – Le docteur Claire BEAUVAIS s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
ARTICLE 5 – Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction des services vétérinaires toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Services Vétérinaires de l’Essonne,
signé Dr. Eric KEROURIO. - 143 -
ARRÊTÉ
N° 2010 – DDSV – 056 du 15 juin 2010
portant attribution du mandat sanitaire
au docteur Alexandra ESPAREL LABATUT
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 221, L. 222, L.224, L. 225 et L. 241 du Code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R 221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 09 décembre 2008 nommant monsieur Eric KEROURIO, directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne à compter du 19 janvier 2009;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-003 du 28 janvier 2009 portant délégation de signature à Monsieur Eric KEROURIO, directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne ;
VU la demande de mandat sanitaire présentée par le docteur Alexandra ESPAREL LABATUT pour le département de l’Essonne ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Le docteur Alexandra ESPAREL LABATUT, docteur vétérinaire, assistante à la SCP FLEURY – GEROULT- MITAUX – 9 bis rue Eugène Millet – 91590 LA FERTE ALAIS est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE. - 144 -
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire est attribué à titre provisoire pour une durée d’un an. Sur demande de l’intéressé (e), il est ensuite renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R.221-12 du Code Rural.
ARTICLE 3 – Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires.
ARTICLE 4 – Le docteur Alexandra ESPAREL LABATUT s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
ARTICLE 5 – Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction des services vétérinaires toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des services vétérinaires de l’Essonne,
signé Dr. Eric KEROURIO. - 145 -
ARRÊTÉ
N° 2010 – DDSV – 057 du 15 juin 2010
portant attribution du mandat sanitaire au docteur Naïma KASBAOUI
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 221, L. 222, L.224, L. 225 et L. 241 du Code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R 221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 09 décembre 2008 nommant monsieur Eric KEROURIO, directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne à compter du 19 janvier 2009;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-003 du 28 janvier 2009 portant délégation de signature à Monsieur Eric KEROURIO, directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne ;
VU la demande de mandat sanitaire présentée par le docteur Naïma KASBAOUI pour le département de l’Essonne ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Le docteur Naïma KASBAOUI, docteur vétérinaire, assistante des docteurs vétérinaires AVIGNON et AVIGNON BANNERY – 36 avenue du général de Gaulle – 91140 Villebon sur Yvette est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE. - 146 -
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire est attribué à titre provisoire pour une durée d’un an. Sur demande de l’intéressé (e), il est ensuite renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R.221-12 du Code Rural.
ARTICLE 3 – Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires.
ARTICLE 4 – Le docteur Naïma KASBAOUI s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
ARTICLE 5 – Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction des services vétérinaires toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des services vétérinaires de l’Essonne,
signé Dr. Eric KEROURIO. - 147 -
ARRÊTÉ
N° 2010 – DDSV – 062 du 30 juin 2010
portant attribution du mandat sanitaire au docteur Emmanuel PRAMPART
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 221, L. 222, L.224, L. 225 et L. 241 du Code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R 221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 09 décembre 2008 nommant monsieur Eric KEROURIO, directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne à compter du 19 janvier 2009;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-003 du 28 janvier 2009 portant délégation de signature à Monsieur Eric KEROURIO, directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 août 2009 du département du Loiret accordant le mandat sanitaire au docteur Emmanuelle PRAMPART ;
VU la demande de mandat sanitaire présentée par le docteur Emmanuelle PRAMPART pour le département de l’Essonne ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Le docteur Emmanuelle PRAMPART, docteur vétérinaire, exerçant chez le docteur vétérinaire Dominique SEGUIN, ZA - 45270 QUIERS SUR BEZONDE est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE . - 148 -
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire est attribué à titre provisoire pour une durée d’un an. Sur demande de l’intéressé (e), il est ensuite renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R.221-12 du Code Rural.
ARTICLE 3 – Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires.
ARTICLE 4 – Le docteur Emmanuelle PRAMPART s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
ARTICLE 5 – Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction des services vétérinaires toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Services Vétérinaires de l’Essonne,
signé Dr. Eric KEROURIO. - 149 -
ARRÊTÉ
n° 2010 – DDSV – 063 du 30 juin 2010
accordant le mandat sanitaire au docteur Laure GAULIARD
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L.221, L 222, L 224, L 225 et L 241 du Code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R 221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 09 décembre 2008 nommant monsieur Eric KEROURIO, directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne à compter du 19 janvier 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-003 du 28 janvier 2009 portant délégation de signature à Monsieur Eric KEROURIO, directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne
VU l’arrêté préfectoral N °105 du 10 décembre 2008 accordant le mandat sanitaire à titre provisoire au docteur Laure GAULIARD ;
VU la demande de renouvellement du mandat sanitaire présentée par le docteur Laure GAULIARD pour le département de l’Essonne ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Le docteur Laure GAULIARD, docteur Vétérinaire, assistante, clinique vétérinaire 164 bis avenue de la république – 91230 MONTGERON, est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE. - 150 -
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire est renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R. 221-12 du Code rural.
ARTICLE 3 – Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires.
ARTICLE 4 – Le docteur Laure GAULIARD s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
ARTICLE 5 – Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction des services vétérinaires toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des services vétérinaires de l’Essonne,
signé Dr. Eric KEROURIO. - 151 -
ARRÊTÉ
N° 2010 – DDSV – 064 du 30 juin 2010
portant attribution du mandat sanitaire au docteur Edouard BICHOT
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 221, L. 222, L.224, L. 225 et L. 241 du Code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R 221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 09 décembre 2008 nommant monsieur Eric KEROURIO, directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne à compter du 19 janvier 2009;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-003 du 28 janvier 2009 portant délégation de signature à Monsieur Eric KEROURIO, directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne ;
VU la demande de mandat sanitaire présentée par le docteur Edouard BICHOT pour le département de l’Essonne ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Le docteur Edouard BICHOT, docteur vétérinaire, assistant, clinique vétérinaire du docteur PERROS, 164 bis avenue de la République à Montgeron 91230 est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE. - 152 -
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire est attribué à titre provisoire pour une durée d’un an. Sur demande de l’intéressé (e), il est ensuite renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R.221-12 du Code Rural.
ARTICLE 3 – Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires.
ARTICLE 4 – Le docteur Edouard BICHOT s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
ARTICLE 5 – Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction des services vétérinaires toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des services vétérinaires de l’Essonne,
signé Dr. Eric KEROURIO. - 153 -
ARRÊTÉ
n° 2010 – DDSV – 065 du 30 juin 2010
accordant le mandat sanitaire au docteur Olivier CADRE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L.221, L 222, L 224, L 225 et L 241 du Code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R 221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 09 décembre 2008 nommant monsieur Eric KEROURIO, directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne à compter du 19 janvier 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-003 du 28 janvier 2009 portant délégation de signature à Monsieur Eric KEROURIO, directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne
VU l’arrêté préfectoral N °036 du 29 avril 2009 accordant le mandat sanitaire à titre provisoire au docteur olivier CADRE ;
VU la demande de renouvellement du mandat sanitaire présentée par le docteur olivier CADRE pour le département de l’Essonne ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Le docteur olivier CADRE, docteur Vétérinaire, clinique vétérinaire 20 bd Aristide Briand - 91600 Savigny sur Orge, est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE. - 154 -
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire est renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R. 221-12 du Code rural.
ARTICLE 3 – Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires.
ARTICLE 4 – Le docteur olivier CADRE s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
ARTICLE 5 – Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction des services vétérinaires toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des services vétérinaires de l’Essonne,
signé Dr. Eric KEROURIO. - 155 -
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DES TITRES - 156 - - 157 -
EXTRAIT DE DECISION
N° 534 D
Réunie le 1er juillet 2010, la commission départementale
d’aménagement commercial de l’Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par la SAS ATAC, en qualité d'exploitant actuel, en vue de l'extension de 1 000 m² de la surface de vente d'un magasin « ATAC » avec changement sous l'enseigne « AUCHAN », situé 24 boulevard Georges Michel à CORBEIL-ESSONNES, en vue de porter la surface de vente de 3 172 m² à 4 172 m².
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de
CORBEIL-ESSONNES. - 158 -
EXTRAIT DE DECISION
N° 536 D
Réunie le 8 juillet 2010, la commission départementale d’aménagement
commercial de l’Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par la SCI DU LAVOIR, en qualité de propriétaire foncier et promoteur, en vue de la création d'un ensemble commercial de 4 607 m² de surface de vente composé de quatre magasins d'équipement de la maison dont un magasin « SHOGUN » de 1 992 m², un magasin de 995 m² et deux magasins de 810 m², situé 20-36 rue Clément Ader à FLEURY-MÉROGIS.
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de
FLEURY-MÉROGIS. - 159 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
LA COHÉSION SOCIALE - 160 - - 161 -
ARRETE
2010 – DDCS – 91 – 01 en date du 6 juillet 2010
portant agrément de l’association SNL ESSONNE pour la gestion
d’une pension de famille située 38, rue Debertrand – 91410 - DOURDAN
comprenant 5 logements (8 places)
AGRÉMENT RELATIF A L'INTERMÉDIATION LOCATIVE
ET A LA GESTION LOCATIVE SOCIALE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 94-1129 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire pour les logements foyers dénommés résidences sociales ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;
VU le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées de l'Essonne du 4 mars 2010 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
SUR avis favorable du directeur départemental de la Cohésion Sociale de l'Essonne en date du 28 juin 2010 ; - 162 -
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1ER -
L'association « SNL Essonne » - sise au 24, rue de l'Alun 91630 – MAROLLES EN HUREPOIX - est agréée pour la gestion de la pension de famille située 38, rue Debertrand 91410 – DOURDAN comprenant 5 logements – 8 places.
De ce fait, l'association « SNL Essonne » est autorisée à être signataire de la convention APL correspondante.
ARTICLE 2 -
L'association «SNL Essonne » s'engage :
à assurer une gestion locative garantissant le maintien en bon état de fonctionnement de la résidence ;
à assurer une gestion sociale adaptée à la situation des résidents ;
à participer aux actions de relogement ;
à assurer l'accompagnement social lié au logement en cas de nécessité ; à transmettre annuellement au Préfet de l'Essonne un compte-rendu de son activité et un bilan financier.
ARTICLE 3 -
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, mais pourra être retiré en cas de manquements graves de l'association «SNL Essonne » à ses obligations et après que cette dernière a été mise en demeure de présenter ses observations.
ARTICLE 4 -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le PRÉFET
signé Jacques REILLER - 163 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS - 164 - - 165 -
ARRETE
N° 2010-DDJS-JEP-038 du 24/06/2010
portant agrément à
l’association de Jeunesse et d’Education Populaire
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L’ordonnance du 2 octobre 1943 portant statut des groupements sportifs et de jeunesse ;
VU La loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, notamment son article 8 relatif à l’agrément « Jeunesse et Education Populaire »
VU Le décret n° 2002-570, section 2 : le Conseil Départemental Education Populaire et de Jeunesse ; missions, composition ;
VU Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002, relatif à l’agrément Jeunesse et Education Populaire ;
VU L’arrêté n° 2009-001 DDJSVA du 7 janvier 2009 portant création du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l’Essonne ;
VU L’arrêté n° 2009-002 DDJSVA du 7 janvier 2009 portant désignation des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l’Essonne et composition de ses formations spécialisées et restreinte ;
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-131 du 9 juin 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Zbigniew RASZKA Directeur Départemental Jeunesse et Sports de l’Essonne, et notamment son article 1 « attribution et retrait de l’agrément au bénéfice des associations sportives et des associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant leur siège social dans l’Essonne ».
Sur proposition du Conseil Départemental de l’Education Populaire et de la Jeunesse, réuni le 4 juin 2010.
ARRETE
Article 1er : L’association désignée ci-après a obtenu un agrément Jeunesse et d’Education Populaire : - 166 -
ASSOCIATION SIEGE SOCIAL
N°
D’AGREMENT DATE
Association 1000
visages
31 rue Henri Barbusse 91170
VIRY CHATILLON
91 J 385 23/06/2010
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations concernées.
Fait à Courcouronnes le 28 juin 2010
Pour le Préfet
du Département de l’Essonne,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
signé Zbigniew RASZKA - 167 -
ARRETE
N° 2010-DDJS-JEP-039 du 24/06/2010
portant agrément à
l’association de Jeunesse et d’Education Populaire
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L’ordonnance du 2 octobre 1943 portant statut des groupements sportifs et de jeunesse ;
VU La loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, notamment son article 8 relatif à l’agrément « Jeunesse et Education Populaire »
VU Le décret n° 2002-570, section 2 : le Conseil Départemental Education Populaire et de Jeunesse ; missions, composition ;
VU Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002, relatif à l’agrément Jeunesse et Education Populaire ;
VU L’arrêté n° 2009-001 DDJSVA du 7 janvier 2009 portant création du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l’Essonne ;
VU L’arrêté n° 2009-002 DDJSVA du 7 janvier 2009 portant désignation des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l’Essonne et composition de ses formations spécialisées et restreinte ;
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-131 du 9 juin 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Zbigniew RASZKA Directeur Départemental Jeunesse et Sports de l’Essonne, et notamment son article 1 « attribution et retrait de l’agrément au bénéfice des associations sportives et des associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant leur siège social dans l’Essonne ».
Sur proposition du Conseil Départemental de l’Education Populaire et de la Jeunesse, réuni le 4 juin 2010.
ARRETE
Article 1er : L’association désignée ci-après a obtenu un agrément Jeunesse et d’Education Populaire : - 168 -
ASSOCIATION SIEGE SOCIAL
N°
D’AGREMENT DATE
Art’Scenic Cie 32 rue du Néflier
91800 BRUNOY
91 J 386 23/06/2010
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations concernées.
Fait à Courcouronnes le 28 juin 2010
Pour le Préfet
Du Département de l’Essonne,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
signé Zbigniew RASZKA - 169 -
ARRETE
N° 2010-DDJS-JEP-040 du 24/06/2010
portant agrément à
l’association de Jeunesse et d’Education Populaire
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L’ordonnance du 2 octobre 1943 portant statut des groupements sportifs et de jeunesse ;
VU La loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, notamment son article 8 relatif à l’agrément « Jeunesse et Education Populaire »
VU Le décret n° 2002-570, section 2 : le Conseil Départemental Education Populaire et de Jeunesse ; missions, composition ;
VU Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002, relatif à l’agrément Jeunesse et Education Populaire ;
VU L’arrêté n° 2009-001 DDJSVA du 7 janvier 2009 portant création du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l’Essonne ;
VU L’arrêté n° 2009-002 DDJSVA du 7 janvier 2009 portant désignation des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l’Essonne et composition de ses formations spécialisées et restreinte ;
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-131 du 9 juin 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Zbigniew RASZKA Directeur Départemental Jeunesse et Sports de l’Essonne, et notamment son article 1 « attribution et retrait de l’agrément au bénéfice des associations sportives et des associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant leur siège social dans l’Essonne ».
Sur proposition du Conseil Départemental de l’Education Populaire et de la Jeunesse, réuni le 4 juin 2010.
ARRETE
Article 1er : L’association désignée ci-après a obtenu un agrément Jeunesse et d’Education Populaire : - 170 -
ASSOCIATION SIEGE SOCIAL
N°
D’AGREMENT DATE
Au Sud du Nord 8 rue des Vallées
91590 BOISSY-LE-
CUTTE
91 J 387 23/06/2010
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations concernées.
Fait à Courcouronnes le 28 juin 2010
Pour le Préfet
Du Département de l’Essonne,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
signé Zbigniew RASZKA - 171 -
ARRETE
N° 2010-DDJS-JEP-041 du 24/06/2010
portant agrément à
l’association de Jeunesse et d’Education Populaire
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L’ordonnance du 2 octobre 1943 portant statut des groupements sportifs et de jeunesse ;
VU La loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, notamment son article 8 relatif à l’agrément « Jeunesse et Education Populaire »
VU Le décret n° 2002-570, section 2 : le Conseil Départemental Education Populaire et de Jeunesse ; missions, composition ;
VU Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002, relatif à l’agrément Jeunesse et Education Populaire ;
VU L’arrêté n° 2009-001 DDJSVA du 7 janvier 2009 portant création du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l’Essonne ;
VU L’arrêté n° 2009-002 DDJSVA du 7 janvier 2009 portant désignation des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l’Essonne et composition de ses formations spécialisées et restreinte ;
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-131 du 9 juin 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Zbigniew RASZKA Directeur Départemental Jeunesse et Sports de l’Essonne, et notamment son article 1 « attribution et retrait de l’agrément au bénéfice des associations sportives et des associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant leur siège social dans l’Essonne ».
Sur proposition du Conseil Départemental de l’Education Populaire et de la Jeunesse, réuni le 4 juin 2010.
ARRETE
Article 1er : L’association désignée ci-après a obtenu un agrément Jeunesse et d’Education Populaire : - 172 -
ASSOCIATION SIEGE SOCIAL
N°
D’AGREMENT DATE
« A.B.C. » Association
Bligny Cardiologie
Centre médical de
Bligny
91640 BRIIS-SOUS-
FORGES
91 J 388 23/06/2010
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations concernées.
Fait à Courcouronnes le 28 juin 2010
Pour le Préfet
du Département de l’Essonne,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
signé Zbigniew RASZKA - 173 -
ARRETE
N° 2010-DDJS-JEP-042 du 24/06/2010
portant agrément à
l’association de Jeunesse et d’Education Populaire
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L’ordonnance du 2 octobre 1943 portant statut des groupements sportifs et de jeunesse ;
VU La loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, notamment son article 8 relatif à l’agrément « Jeunesse et Education Populaire »
VU Le décret n° 2002-570, section 2 : le Conseil Départemental Education Populaire et de Jeunesse ; missions, composition ;
VU Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002, relatif à l’agrément Jeunesse et Education Populaire ;
VU L’arrêté n° 2009-001 DDJSVA du 7 janvier 2009 portant création du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l’Essonne ;
VU L’arrêté n° 2009-002 DDJSVA du 7 janvier 2009 portant désignation des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l’Essonne et composition de ses formations spécialisées et restreinte ;
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-131 du 9 juin 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Zbigniew RASZKA Directeur Départemental Jeunesse et Sports de l’Essonne, et notamment son article 1 « attribution et retrait de l’agrément au bénéfice des associations sportives et des associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant leur siège social dans l’Essonne ».
Sur proposition du Conseil Départemental de l’Education Populaire et de la Jeunesse, réuni le 4 juin 2010.
ARRETE
Article 1er : L’association désignée ci-après a obtenu un agrément Jeunesse et d’Education Populaire : - 174 -
ASSOCIATION SIEGE SOCIAL
N°
D’AGREMENT DATE
Maison des Jeunes et
de la Culture
(MJC) de Briis-sous-
Forges
Place de la Libération
91640 BRIIS-SOUS-
FORGES
91 J 389 23/06/2010
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations concernées.
Fait à Courcouronnes le 28 juin 2010
Pour le Préfet
Du Département de l’Essonne,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
signé Zbigniew RASZKA - 175 -
ARRETE
N° 2010-DDJS-JEP-043 du 24/06/2010
portant agrément à
l’association de Jeunesse et d’Education Populaire
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L’ordonnance du 2 octobre 1943 portant statut des groupements sportifs et de jeunesse ;
VU La loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, notamment son article 8 relatif à l’agrément « Jeunesse et Education Populaire »
VU Le décret n° 2002-570, section 2 : le Conseil Départemental Education Populaire et de Jeunesse ; missions, composition ;
VU Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002, relatif à l’agrément Jeunesse et Education Populaire ;
VU L’arrêté n° 2009-001 DDJSVA du 7 janvier 2009 portant création du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l’Essonne ;
VU L’arrêté n° 2009-002 DDJSVA du 7 janvier 2009 portant désignation des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l’Essonne et composition de ses formations spécialisées et restreinte ;
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-131 du 9 juin 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Zbigniew RASZKA Directeur Départemental Jeunesse et Sports de l’Essonne, et notamment son article 1 « attribution et retrait de l’agrément au bénéfice des associations sportives et des associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant leur siège social dans l’Essonne ».
Sur proposition du Conseil Départemental de l’Education Populaire et de la Jeunesse, réuni le 4 juin 2010.
ARRETE
Article 1er : L’association désignée ci-après a obtenu un agrément Jeunesse et d’Education Populaire : - 176 -
ASSOCIATION SIEGE SOCIAL
N°
D’AGREMENT DATE
Associaton Ugo Prév
(Ulis Gif Orsay
Prévention)
31, rue le Bosquet
Appt 536
91940 LES ULIS
91 J 390 23/06/2010
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations concernées.
Fait à Courcouronnes le 28 juin 2010
Pour le Préfet
Du Département de l’Essonne,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
signé Zbigniew RASZKA - 177 -
ARRETE
N° 2010-DDJS-JEP-044 du 24/06/2010
portant agrément à
l’association de Jeunesse et d’Education Populaire
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L’ordonnance du 2 octobre 1943 portant statut des groupements sportifs et de jeunesse ;
VU La loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, notamment son article 8 relatif à l’agrément « Jeunesse et Education Populaire »
VU Le décret n° 2002-570, section 2 : le Conseil Départemental Education Populaire et de Jeunesse ; missions, composition ;
VU Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002, relatif à l’agrément Jeunesse et Education Populaire ;
VU L’arrêté n° 2009-001 DDJSVA du 7 janvier 2009 portant création du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l’Essonne ;
VU L’arrêté n° 2009-002 DDJSVA du 7 janvier 2009 portant désignation des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l’Essonne et composition de ses formations spécialisées et restreinte ;
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-131 du 9 juin 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Zbigniew RASZKA Directeur Départemental Jeunesse et Sports de l’Essonne, et notamment son article 1 « attribution et retrait de l’agrément au bénéfice des associations sportives et des associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant leur siège social dans l’Essonne ».
Sur proposition du Conseil Départemental de l’Education Populaire et de la Jeunesse, réuni le 4 juin 2010.
ARRETE
Article 1er : L’association désignée ci-après a obtenu un agrément Jeunesse et d’Education Populaire : - 178 -
ASSOCIATION SIEGE SOCIAL
N°
D’AGREMENT DATE
Association Historique
de Marcoussis
Mairie de Marcoussis
5, rue Alfred Dubois
91460 MARCOUSSIS
91 J 391 23/06/2010
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations concernées.
Fait à Courcouronnes le 28 juin 2010
Pour le Préfet
Du Département de l’Essonne,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
signé Zbigniew RASZKA - 179 -
ARRETE
N° 2010-DDJS-JEP-045 du 24/06/2010
portant agrément à
l’association de Jeunesse et d’Education Populaire
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L’ordonnance du 2 octobre 1943 portant statut des groupements sportifs et de jeunesse ;
VU La loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, notamment son article 8 relatif à l’agrément « Jeunesse et Education Populaire »
VU Le décret n° 2002-570, section 2 : le Conseil Départemental Education Populaire et de Jeunesse ; missions, composition ;
VU Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002, relatif à l’agrément Jeunesse et Education Populaire ;
VU L’arrêté n° 2009-001 DDJSVA du 7 janvier 2009 portant création du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l’Essonne ;
VU L’arrêté n° 2009-002 DDJSVA du 7 janvier 2009 portant désignation des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l’Essonne et composition de ses formations spécialisées et restreinte ;
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-131 du 9 juin 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Zbigniew RASZKA Directeur Départemental Jeunesse et Sports de l’Essonne, et notamment son article 1 « attribution et retrait de l’agrément au bénéfice des associations sportives et des associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant leur siège social dans l’Essonne ».
Sur proposition du Conseil Départemental de l’Education Populaire et de la Jeunesse, réuni le 4 juin 2010.
ARRETE
Article 1er : L’association désignée ci-après a obtenu un agrément Jeunesse et d’Education Populaire : - 180 -
ASSOCIATION SIEGE SOCIAL
N°
D’AGREMENT DATE
Association pour la
Musique et le Chant
Choral
9, rue de Milly
91750 CHAMPCUEIL
91 J 392 23/06/2010
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations concernées.
Fait à Courcouronnes le 28 juin 2010
Pour le Préfet
Du Département de l’Essonne,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
signé Zbigniew RASZKA - 181 -
ARRETE
N° 2010-DDJS-JEP-046 du 24/06/2010
portant agrément à
l’association de Jeunesse et d’Education Populaire
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L’ordonnance du 2 octobre 1943 portant statut des groupements sportifs et de jeunesse ;
VU La loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, notamment son article 8 relatif à l’agrément « Jeunesse et Education Populaire »
VU Le décret n° 2002-570, section 2 : le Conseil Départemental Education Populaire et de Jeunesse ; missions, composition ;
VU Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002, relatif à l’agrément Jeunesse et Education Populaire ;
VU L’arrêté n° 2009-001 DDJSVA du 7 janvier 2009 portant création du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l’Essonne ;
VU L’arrêté n° 2009-002 DDJSVA du 7 janvier 2009 portant désignation des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l’Essonne et composition de ses formations spécialisées et restreinte ;
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-131 du 9 juin 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Zbigniew RASZKA Directeur Départemental Jeunesse et Sports de l’Essonne, et notamment son article 1 « attribution et retrait de l’agrément au bénéfice des associations sportives et des associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant leur siège social dans l’Essonne ».
Sur proposition du Conseil Départemental de l’Education Populaire et de la Jeunesse, réuni le 4 juin 2010.
ARRETE
Article 1er : L’association désignée ci-après a obtenu un agrément Jeunesse et d’Education Populaire : - 182 -
ASSOCIATION SIEGE SOCIAL
N°
D’AGREMENT DATE
Imagin’Action –
Compagnie du Regard
10, rue de la Sablonnière
91940 GOMETZ-LE-
CHATEL
91 J 393 23/06/2010
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations concernées.
Fait à Courcouronnes le 28 juin 2010
Pour le Préfet
Du Département de l’Essonne,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
signé Zbigniew RASZKA - 183 -
ARRETE
N° 2010-DDJS-JEP-047 du 24/06/2010
portant agrément à
l’association de Jeunesse et d’Education Populaire
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L’ordonnance du 2 octobre 1943 portant statut des groupements sportifs et de jeunesse ;
VU La loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, notamment son article 8 relatif à l’agrément « Jeunesse et Education Populaire »
VU Le décret n° 2002-570, section 2 : le Conseil Départemental Education Populaire et de Jeunesse ; missions, composition ;
VU Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002, relatif à l’agrément Jeunesse et Education Populaire ;
VU L’arrêté n° 2009-001 DDJSVA du 7 janvier 2009 portant création du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l’Essonne ;
VU L’arrêté n° 2009-002 DDJSVA du 7 janvier 2009 portant désignation des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l’Essonne et composition de ses formations spécialisées et restreinte ;
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-131 du 9 juin 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Zbigniew RASZKA Directeur Départemental Jeunesse et Sports de l’Essonne, et notamment son article 1 « attribution et retrait de l’agrément au bénéfice des associations sportives et des associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant leur siège social dans l’Essonne ».
Sur proposition du Conseil Départemental de l’Education Populaire et de la Jeunesse, réuni le 4 juin 2010.
ARRETE
Article 1er : L’association désignée ci-après a obtenu un agrément Jeunesse et d’Education Populaire : - 184 -
ASSOCIATION SIEGE SOCIAL
N°
D’AGREMENT DATE
Second Souffle 1 rue Edmond Bonté
91130 RIS-ORANGIS
91 J 394 23/06/2010
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations concernées.
Fait à Courcouronnes le 28 juin 2010
Pour le Préfet
Du Département de l’Essonne,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
signé Zbigniew RASZKA - 185 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES - 186 - - 187 -
ARRETE PREFECTORAL
n° 2010-DDT-SE-567 du 7 juillet 2010
portant interdiction de la pêche professionnelle en vue de la commercialisation destinée à la consommation humaine et animale de tous poissons pêchés
dans les rivières du département,
portant interdiction de consommation des anguilles, barbeaux, carpes,
silures et brèmes pêchés dans le département de l'Essonne
portant interdiction de consommation des poissons pêchés
dans les rivières Orge depuis la limite du département jusqu'à la confluence avec la Seine, et Essonne depuis la commune de Baulne jusqu'à la confluence avec la Seine, ainsi que leurs annexes hydrauliques,
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n° 1881/2006 de la commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
VU la Charte de l’Environnement ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 1311.2 ;
VU le Code de la Consommation, notamment ses articles L. 213.1 et suivants ;
VU le Code de la Justice administrative et notamment ses articles R. 221-3 et R 311-1 ;
VU le règlement n° 110/2007 du Conseil du 18 Septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l’alimentation des animaux ; - 188 -
VU l'arrêté n° 2005 DDAF SAEEF N° 003 du 13 janvier 2005 réglementant la pratique de la pêche sur la rivière Essonne
VU les recommandations de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) du 13 mai 2009 ;
VU le courrier du Préfet de la Région Ile de France aux Préfets des départements d’Ile de France en date du 11 décembre 2009 ;
Considérant que des taux de contamination en dioxines et polychlorobiphényles de type dioxines (PCB-DL) supérieurs aux normes admises ont été mis en évidence sur des poissons pêchés dans les cours d’eau Orge, Essonne, Yerres et Seine ;
Considérant que la contamination des espèces de type benthiques peut constituer un risque potentiel pour la santé humaine en cas de consommation réitérée de poissons contaminés ;
Considérant que l'anguille est une espèce benthique sensible vis à vis de la contamination aux PCB et qu'il convient de préserver cette espèce ;
Considérant que la consommation des poissons pêchés est déjà partiellement interdite dans les départements de l’Eure, de la Seine Maritime et de la Seine et Marne, en raison de taux de contamination en dioxines et PCB-DL de poissons supérieurs aux normes admises ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,
A R R Ê T E
Article 1er: L'arrêté n° 2005 DDAF SAEEF N° 003 du 13 janvier 2005 réglementant la pratique de la pêche sur la rivière Essonne est abrogé.
Article 2.- La pêche professionnelle en vue de la commercialisation destinée à la consommation humaine et animale de tous poissons pêchés dans les rivières du département de l'Essonne est interdite.
Article 3 : Sont interdits le transport du poisson vivant ou mort ainsi que la consommation :
- d'anguille, barbeau, carpe, silure et brème pêchés dans département de l'Essonne ;
- des poissons pêchés dans la rivière Orge et ses annexes hydrauliques depuis la limite du département de l'Essonne jusqu'à la confluence avec la Seine ;
- des poissons pêchés dans la rivière Essonne et ses annexes hydrauliques depuis l’aval du Moulin du Gué – Commune de Baulne - jusqu’à la confluence avec la Seine. - 189 -
Article 4 - Le transport et le transfert de population piscicole des pêches de sauvegarde restent autorisés à l’intérieur des linéaires cités à l’article 3. Le transport de la population piscicole à des fins d’analyses sollicitées par les services compétents de l’Etat reste autorisé sans limitation.
Article 5 : La Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Essonne réalisera une information sur les risques liés aux PCB auprès de l'ensemble des pêcheurs de l'Essonne.
Article 6 : Délais et voies de recours
Cet arrêté est valable jusqu'à ce que soit établi par des analyses complémentaires favorables que ces mesures ne s'avèrent pas utiles à la maîtrise du risque pour la santé publique, auquel cas un nouvel arrêté serait pris.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au Tribunal Administratif de VERSAILLES, situé à l’adresse suivante : 56, Avenue de Saint-Cloud – 78011 VERSAILLES, dans un délai de 1 an suivant la publication de cet arrêté.
Article 7 : Le secrétaire général de l'Essonne, le chef du service navigation de la Seine le directeur régional et le service départemental de l’ONEMA (Office national de l’eau et des milieux aquatiques), le directeur départemental des services vétérinaires, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, le Président de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Essonne, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes des départements, la directrice de l’Equipement et de l’Agriculture, les Maires et les agents de la force publique concernés sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’un affichage dans l'ensemble des communes de l'Essonne, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et figurera sur le site internet de la Préfecture de l'Essonne.
Copie de cet arrêté sera également adressée à :
M. le préfet de la région Ile de France, coordonnateur du bassin
Seine Normandie,
M. le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de
l’environnement Ile de France,
M. le directeur de l’agence de l’eau Seine Normandie,
M. le commandant du groupement de Gendarmerie,
M. le directeur départemental de la sécurité publique du
département de l'Essonne
M. le Président du Conseil Général de l'Essonne ;
M. le Président de la Fédération pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de l'Essonne ; - 190 -
M. le Président du Syndicat Intercommunal d'aménagement et de
restauration de cours d'eau de l'Essonne (SIARCE) ;
M. le Président du Syndicat Intercommunal de la vallée de l'Orge
aval (SIVOA);
M. le chef de service départemental de l'ONEMA.
Evry, le 7 juillet 2010
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Pascal SANJUAN - 191 -
ARRETE
n° 2010 - DDT – SE – 570 du 9 juillet 2010
fixant les mesures de restriction des usages de l’eau
dans le bassin versant de l'Orge et de ses affluents
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-7, 211-66 à R. 211-70 et . 213-14 à R. 213-16 ;
VU le code de la santé publique, et notamment son article R. 1321-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’arrêté n° 2010-256 du 19 mars 2010 du Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement ;
VU l’arrêté n° 2010-DDEA-SE - 130 du 4 mai 2010 définissant des mesures coordonnées de surveillance des rivières et des nappes phréatiques du département de l’Essonne et de limitation provisoire des usages de l’eau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDEA-SE-131 du 4 mai 2010 définissant les mesures de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département de l’Essonne pour l'année 2010 ; - 192 -
CONSIDERANT que le seuil d’alerte est atteint pour la rivière Orge et ses affluents ;
CONSIDERANT la nécessité de gérer au mieux les ressources en eau afin d'éviter tout gaspillage et de concilier les différents usages de l'eau et la préservation du milieu aquatique ;
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 - CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DU SEUIL D’ALERTE
Le seuil d'alerte pour l’Orge et ses affluents défini dans l'arrêté cadre préfectoral
2010-DDEA-SE- 130 du 4 mai 2010 et fixé à 1,4 m3/s est atteint.
Conformément aux orientations fixées dans ce même arrêté cadre, le présent arrêté fixe les mesures de gestion et de limitation provisoires des usages de l'eau dans les communes du bassin versant de l’Orge et de ses affluents. Ces communes sont listées dans le tableau joint en annexe.
Article 2 – EXCLUSION DES MESURES DE RESTRICTION
Les mesures de restriction ne s’appliquent pas si l’eau provient de réserves d’eau pluviale ou d’un recyclage.
Les prélèvements pour l’irrigation du secteur soumis au dispositif "nappe de Beauce" par l'arrêté n° 2010-DDEA-SE- 131 du 4 mai 2010 ne sont pas concernés par le présent arrêté, à l’exception des prélèvements en rivière dans l’Essonne, la Juine, l’Ecole, l'Orge et la Rémarde, et leurs affluents.
L’utilisation d’eau du réseau public de distribution dans les communes de la zone alimentée par la Seine n’est pas réglementée. Ces communes sont listées en annexe. Dans ces communes, les mesures de limitation listées à l’article 3 s’appliquent uniquement aux prélèvements d’eau, c’est-à-dire à l’utilisation d’eau brute à des fins domestiques, industrielles ou autres, prélevées soit dans les rivières, soit dans les nappes souterraines.
Article 3 - USAGES DE L'EAU
Les usages suivants sont réglementés dans les communes listées en annexe : - 193 -
Consommations des particuliers et collectivités
Mesures concernant Conditions d'application
Lavage des véhicules Interdit sauf dans les stations professionnelles, et sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires)
ou technique (bétonnière,…) et pour les
organismes liés à la sécurité
Lavage des voiries, nettoyage des terrasses et
façades ne faisant pas l'objet de travaux
Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et
la salubrité publiques
Arrosage des pelouses, des espaces verts et des
massifs floraux publics et privés, des espaces
sportifs de toute nature (sauf golfs)
Interdit entre 8 h et 20 h.
Un registre des prélèvements doit être rempli
hebdomadairement pour l’arrosage des espaces
sportifs, dès franchissement du seuil d’alerte
Arrosage des jardins potagers Pas de restriction
Alimentation des fontaines publiques en circuit
ouvert
Interdite
Piscines privées réservées à l'usage personnel
d'une famille
Remplissage interdit, sauf pour les chantiers en
cours
Plans d’eau Remplissage interdit sauf pour les activités commerciales
Consommations pour des usages industriels, commerciaux et agricoles
Mesures concernant Conditions d'application
Golfs Interdit entre 8 h à 20 h
Un registre des prélèvements doit être rempli
hebdomadairement pour l’arrosage des golfs
Activités industrielles, commerciales et de
service (hors installations classées pour la
protection de l'environnement)
Limitation de la consommation d'eau au strict
nécessaire
Installations classées pour la protection de
l'environnement
Doivent se conformer à leur arrêté
Irrigation des terres agricoles (hors
prélèvements soumis au dispositif "nappe de
Beauce")
Grandes cultures : prélèvements interdits entre 10 h
et 18 h et totalement interdits le dimanche
Cultures légumières, maraîchères et horticoles,
pépinières et production de plantes aromatiques et
médicinales : pas de restriction
Les consommations en eau des industriels soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement font l’objet des réductions temporaires prévues dans leurs arrêtés préfectoraux respectifs dans le respect des contraintes de sécurité des installations. - 194 -
Gestion des ouvrages hydrauliques
Mesures concernant Conditions d'application Gestion des barrages Information nécessaire du service police de l'eau avant
manœuvre ayant une incidence sur la ligne d'eau ou
le débit du cours d'eau
Rejets dans le milieu
Mesures concernant Conditions d'application Plans d’eau Vidange interdite sauf autorisation pour les usages commerciaux
Vidange des piscines publiques ou privées telles
que définies à l'article D 1332-1 du code de la
santé publique
Autorisée
Travaux en rivières Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu.
Faucardage en rivière Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu.
Rejets des stations d'épuration et des collecteurs
pluviaux
Surveillance accrue des rejets, les délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et pourront être
décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé
Industriels Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire l'objet de limitation voire de suppression
Mesures concernant les prélèvements d'eau potable
Les travaux d'urgence sur les usines d'eau et sur les interconnexions de réseaux AEP sont déclarés simultanément pour information à l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et pour avis à la Délégation Territoriale de l’ARS en Essonne.
Tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des prises d'eau potable est signalé immédiatement au préfet de département concerné, au DRIEE Ile-de-France, délégué de bassin, ainsi qu'au préfet de zone de défense concerné.
Article 4 - REVISION ET LEVEE DES RESTRICTIONS
Ces mesures sont actualisées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction des niveaux constatés aux stations de référence retenues dans l'arrêté cadre départemental.
Les mesures prises au titre du présent arrêté sont levées par arrêté préfectoral lorsque le niveau dépasse durablement le seuil d’alerte. Sauf disposition contraire, cet arrêté est applicable jusqu’au 15 octobre 2010. - 195 -
Article 5 - SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5ème classe (maximum 1 500 euros – 3 000 euros en cas de récidive). Les sanctions prévues aux articles L.216-1, L.216-3 à L.216-6 du code de l'environnement s'appliquent.
Article 6 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en saisissant le Tribunal Administratif de Versailles (avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 7 - PUBLICATION-AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et sera adressé aux maires des communes citées dans le tableau joint en annexe pour affichage dès réception en mairie.
Article 8 - APPLICATION
Ces mesures s'appliquent à partir de la date de publication du présent arrêté.
Article 9 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie, le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé, le Responsable de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les maires des communes citées dans le tableau joint en annexe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
LE PRÉFET,
signé
Jacques REILLER - 196 -
ANNEXE
à l'arrêté n° 2010 - DDT – 570 du 9 juillet 2010
fixant les mesures de restriction des usages de l’eau
dans le bassin versant de l'Orge et ses affluents
LISTE DES COMMUNES CONCERNEES
COMMUNE Zone alimentée par la Seine
ANGERVILLIERS
ARPAJON
ATHIS-MONS X
AUTHON-LA-PLAINE
BALLAINVILLIERS X
BOISSY-LE-SEC
BOISSY-SOUS-SAINT-YON
BOULLAY-LES-TROUX X
BRETIGNY-SUR-ORGE X
BREUILLET
BREUX-JOUY
BRIIS-SOUS-FORGES X
BRUYERES-LE-CHATEL
BURES-SUR-YVETTE X
CHAMPLAN X
CHATIGNONVILLE
CHILLY-MAZARIN X
CORBREUSE
COURSON-MONTELOUP
DOURDAN
EGLY
EPINAY-SUR-ORGE X
FONTENAY-LES-BRIIS
FORGES-LES-BAINS X
GIF-SUR-YVETTE X
GOMETZ-LA-VILLE X
GOMETZ-LE-CHATEL X
GUIBEVILLE
JANVRY X
JUVISY-SUR-ORGE X
LA FORET-LE-ROI
LA NORVILLE
LA VILLE-DU-BOIS X
LE VAL-SAINT-GERMAIN
LES GRANGES-LE-ROI
LES MOLIERES X
LES ULIS X
LEUVILLE-SUR-ORGE
LIMOURS X
LINAS X
LONGJUMEAU X - 197 -
COMMUNE Zone alimentée par la Seine
LONGPONT-SUR-ORGE X
MARCOUSSIS X
MONTLHERY X
MORANGIS X
MORSANG-SUR-ORGE X
NOZAY X
OLLAINVILLE
ORSAY X
PALAISEAU X
PARAY-VIELLE-POSTE X
PECQUEUSE X
RICHARVILLE
ROINVILLE
SAINT-AUBIN X
SAINT-CHERON
SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS X
SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD X
SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE
SAINT-MICHEL-SUR-ORGE X
SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES
SAINT-YON
SAULX-LES-CHARTREUX X
SAVIGNY-SUR-ORGE X
SERMAISE
SOUZY-LA-BRICHE
VAUGRIGNEUSE
VILLEBON-SUR-YVETTE X
VILLECONIN
VILLEJUST X
VILLEMOISSON-SUR-ORGE X
VILLIERS-LE-BACLE X
VILLIERS-SUR-ORGE X
VIRY-CHATILLON X - 198 -
ARRETE
n° 2010– DDT – SEA – 571 du 12 juillet 2010
portant autorisation d’exploiter en agriculture
et portant refus d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté n°2010-PREF-DCI/2-030 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de l’Essonne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010- PREF-MC-038 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU la demande 10-06 présentée par la SCEA DU PARC (M. DEQUEANT Jean-Yves et M. DEQUEANT Julien), 91720 GIRONVILLE SUR ESSONNE en date du 18 février 2010, sollicitant l’autorisation d’exploiter 412 ha 39 a de terres situées sur les communes de Gironville-sur-Essonne (91) (parcelles A0053,A0073 A0095,A0093, B3,B12, B15, B26, B32, B51, B52, B53, B76, B78, B83, B84, B85, B137, C29, E25, E43, I34, J 25, J28, J33, K11, K12, K16, K17, K22, K 42, L1, L5, M1, M08, M44, M45, M46), Champmotteux (91) (parcelle X154), Beaumont-du-Gatinais (77) (parcelles : V0169, ZC0006, ZC13, ZC26, ZD12, ZD31, ZD0032, ZS0017, ZS23, ZD0013, ZD031, AB166, AE265, ZP20), Boesses (45) (parcelles ZI30, ZI31, ZI32) et Auxy (45) (parcelles ZB55 et ZB66) exploitées actuellement par la SCEA DU PARC (M. GRAVEGAARD), 91720 GIRONVILLE SUR ESSONNE ;
VU la demande concurrente 10-15 déposée par M. LARPENTEUR Christophe, à AUXY (45340) en date du 19 mai 2010, exploitant 146 ha 13 a à Auxy et à Bordeaux-en- Gatinais, sollicitant l’autorisation d’adjoindre 6 ha 41 de terres situées à Auxy (parcelles ZB55 et ZB56) ;
VU l'avis motivé émis par la Commission départementale d’orientation de l’agriculture réunie en section « économie des exploitations » le 15 juin 2010 ;
Tenant compte que : - 199 -
1. M. DEQUEANT Jean-Yves, 51 ans, marié, 3 enfants, agriculteur et en cours de cession de son exploitation de 56 ha à Haucourt dans le Pas-de-Calais (dont 10 ha feront l’objet d’une expropriation) ;
2. M. DEQUEANT Julien, 25 ans, en cours de formation BPREA au CFPPA de Tilloy les Mofflaines en vue de s’installer ;
3 . M. LARPENTEUR Christophe, 40 ans, célibataire, exploitant à Auxy (45340) et à proximité des parcelles objet de la demande ;
4. La décision préfectorale de prorogation du délai, soit jusqu’au 18 aout 2010 dont dispose le Préfet pour statuer sur la demande d’autorisation d’exploiter, en application de l’article R331-6 du Code rural ;
5. La décision préfectorale et l’avis de la CDOA du département du Loiret pour les terres situées sur les communes du Loiret (Auxy et Boësses).
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de la SCEA DU PARC (M. DEQUEANT Jean-Yves et M. DEQUEANT Julien) correspond, tant que M. DEQUEANT Jean-Yves n’a pas libéré son exploitation à Haucourt, et tant que son fils ne s‘est pas installé, à la priorité n° B7 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
Autre agrandissement compte-tenu de l’âge, de la situation professionnelle du demandeur »
2. La demande de M. LARPENTEUR Christophe correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
Autre agrandissement compte-tenu de l’âge, de la situation professionnelle du demandeur »
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, la demande préalable déposée par la SCEA DU PARC (M. DEQUEANT Jean-Yves et M. DEQUEANT Julien), 91720 GIRONVILLE SUR ESSONNE en date du 18 février 2010, sollicitant l’autorisation d’exploiter 412 ha 39 a de terres situées sur les communes de Gironville-sur-Essonne (91) (parcelles A0053,A0073 A0095,A0093, B3,B12, B15, B26, B32, B51, B52, B53, B76, B78, B83, B84, B85, B137, C29, E25, E43, I34, J 25, J28, J33, K11, K12, K16, K17, K22, K 42, L1, L5, M1, M08, M44, M45, M46), Champmotteux (91) (parcelle X154), Beaumont-du- Gatinais (77) (parcelles : V0169, ZC0006, ZC13, ZC26, ZD12, ZD31, ZD0032, ZS0017, ZS23, ZD0013, ZD031, AB166, AE265, ZP20), Boesses (45) (parcelles ZI30, ZI31, ZI32) exploitées actuellement par la SCEA DU PARC (M. GRAVEGAARD), 91720 GIRONVILLE SUR ESSONNE EST ACCORDEE pour les parcelles objet de la demande, situées sur les communes de Gironville-sur-Essonne, Champmotteux, Boësses et Beaumont-du-Gatinais ; EST REFUSEE pour les parcelles se situant sur la commune d’Auxy (parcelles ZB 55 et ZB56). - 200 -
La superficie totale exploitée par la SCEA DU PARC (M. DEQUEANT Jean-Yves et M. DEQUEANT Julien) sera de 405 ha 98 a.
ARTICLE 2 - Pour les motifs énumérés ci-dessus, la demande préalable déposée par M. LARPENTEUR Christophe, 45340 AUXY sollicitant l’autorisation d’exploiter 6 ha 41 a de terres (parcelles ZB55 et ZB56) est ACCORDEE .
ARTICLE 3 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
La Directrice départementale
des territoires
Signé Marie-Claire BOZONNET - 201 -
ARRETE
n° 2010 – DDT – SEA – 572 du 12 juillet 2010
portant autorisation d'exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié ;
VU l’arrêté n°2010-PREF-DCI/2-030 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de l’Essonne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010- PREF-MC-038 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU la demande présentée par l’EARL ALLETON (M. ALLETON Daniel), 91320 WISSOUS, exploitant en polyculture une ferme de 303 ha 43 a, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 7 ha 01 a de terres situées sur les communes de Wissous (parcelles G0132, Y0082, AB 0029, B0015, B0254, B0149, D0582, H0043, G0049, B0014, B0017, B0016, F0234, H0033, G0017, G0046, G0077, G134, H0016, H0032, H0038, F0233, Y0046) et Antony (parcelle BY0056), exploitées actuellement par Monsieur AUBOUIN Henri, 91320 WISSOUS ;
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de l’Essonne.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de l’EARL ALLETON (M. ALLETON Daniel) correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de l'occupation précaire du foncier ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté. - 202 -
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par l’EARL ALLETON (M. ALLETON Daniel), 91320 WISSOUS, exploitant en polyculture une ferme de 303 ha 43 a, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 7 ha 01 a de terres situées sur les communes de Wissous (parcelles G0132, Y0082, AB 0029, B0015, B0254, B0149, D0582, H0043, G0049, B0014, B0016, B0017, F0234, H0033, G0017, G0046, G0077, G134, H0016, H0032, H0038, F0233, Y0046) et Antony (parcelle BY0056), exploitées actuellement par Monsieur AUBOUIN Henri, 91320 WISSOUS, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par l’EARL ALLETON sera de 310 ha 44 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
La Directrice départementale
des territoires
Signé Marrie Claire BOZONNET - 203 -
A R R E T E
2010-DDT-SPAU n° 580 du 22 juillet 2010
portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
la rénovation des chambres de l'hôtel B&B
sis 116, rue des Tiphoines à Saint Michel sur Orge
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ; - 204 -
VU la demande d'autorisation de travaux n°091 570 10 10004, assortie d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité, déposée par la SNC ECONOCHIC dans le cadre de la rénovation des chambres de l'hôtel B&B sis 116 rue des Tiphoines à Saint Michel sur Orge et enregistrée le 12 mai 2010.
La demande de dérogation porte sur l'impossibilité technique de respecter la réglementation concernant les passages autour du lit dans les chambres adaptées aux personnes handicapées soit 90cm/120cm/90cm ou 120cm/90cm/120cm compte tenu des contraintes structurelles du bâtiment.
VU l'avis défavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 28 juin 2010 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne.
CONSIDERANT :
que la demande de dérogation n'est pas suffisamment justifiée,
le manque d'informations sur les contraintes structurelles existantes,
l'absence de plans intérieurs détaillés des chambres adaptées aux
personnes handicapées indiquant :
de quelle manière les passages autour du lit sont inférieurs à la
réglementation, l'aménagement des salles de bains
A R R E T E :
Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est REFUSEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire de Saint Michel sur Orge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P. le Préfet,
P. le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
Signé Daniel BARNIER - 205 -
A R R E T E
2010-DDT-SPAU n° 581 du 22 juillet 2010
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
la réhabilitation d'une partie d'une ferme
sise rue de la commanderie à Saint Aubin
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ; - 206 -
VU la demande d'autorisation de travaux n°091 538 10 10002, assortie d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité, déposée par la Mairie de Saint Aubin dans le cadre de la réhabilitation d'une ferme sise rue de la commanderie à Saint Aubin et enregistrée le 20 mai 2010;
La demande de dérogation porte sur l'installation d'un élévateur permettant de rendre accessible l'ensemble du rez de chaussée de l'établissement.
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 28 juin 2010 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
que le projet se situe dans un bâtiment existant,
la différence d'altimétrie de 0.81m entre les bâtiment G et F au
niveau intérieur du rez de chaussée, les difficultés techniques liées à
la restructuration des bâtiments existants, que le manque de recul à
l'intérieur du bâtiment rend impossible la mise en place une rampe
règlementaire,
que la plate-forme élévatrice aura pour conséquence de relier les
bâtiments G et F et de rendre accessible l'ensemble du rez de
chaussée de l'établissement.
A R R E T E :
Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : Cette dérogation est assortie de la prescription suivante : la plate-forme élévatrice devra être d'usage permanent et respecter la norme en vigueur relative aux appareils à translation verticale NF 82-222.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire de Saint Aubin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P. le Préfet,
P. le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
Signé Daniel BARNIER - 207 -
A U T O R I S A T I O N
D'EXECUTION DE TRAVAUX DE
DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE
CONCESSION SYNDICALE
DRAVEIL
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur ;
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-005 du 25 février 2010 portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-DDEA-BAJ-065 du 1er mars 2010 portant délégation de signature de la directrice départementale des territoires ;
Vu le projet n°023 591 présenté à la date du 22/04/10 en vue d'établir, sur le(s) territoire(s) de commune(s) de DRAVEIL les ouvrages de distribution d'énergie désignés ci-après :
Création du poste DP « ELIXIR »
41, rue des Roses à DRAVEIL
Vu les avis exprimés par les services intéressés au cours de la consultation du 22/04/10
Considérant que la concession de la distribution publique d'énergie électrique dans la (les) commune(s) de DRAVEIL été accordée à ELECTRICITE DE FRANCE/GAZ DE FRANCE par contrat de concession syndicale approuvé le 05/03/07 par M. le PREFET.
1°) AVIS FAVORABLES SANS OBSERVATION : (autre que le respect des prescriptions réglementaires) - 208 -
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE– avis en date du 30/04/10
Service : ENVIRONNEMENT – avis en date du 23/04/10
M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Electricité : SMOYS – avis en date du 27/04/10
2°) AVIS FAVORABLES AVEC OBSERVATIONS
France TELECOM – CCL MONT DE MARSAN – avis en date du : 12/05/10
Observations en annexe, transmis à ERDF, le 11/05/10
Service des Eaux : LYONNAISE DES EAUX DE MONTGERON
Observation et plan en annexe, transmis à ERDF, le 11/05/10
CONSIDERANT QUE:
Les services ci-dessous n'ayant pas formulé d'avis dans les délais impartis sont réputés avoir donné un avis favorable sans observation :
M. le Maire de DRAVEIL
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE - les Ulis
M. le Chef de DTA/NORD EST
M. le Directeur Départemental de l’Aviation Civile
M. le Directeur de TRAPIL
M. le Directeur de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS
M. le Directeur de S.F.R.
M le Directeur de NUMERICABLE
M. le Directeur du Service de la Navigation de la Seine
DECLARE CLOSE LA CONSULTATION
Vu les engagements souscrits par le demandeur :
Sur les propositions du Chef du B.S.R.D.T.., chargé du Contrôle des D.E.E.
APPROUVE ET AUTORISE:
Le projet présenté le 22/04/10 par ERDF/GDF SERVICES/Agence ALFORTVILLE de à exécuter les ouvrages prévus audit projet à charge par elle de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après : - 209 -
1°) - les services de voirie, des P.T.T. et le cas échéant les sociétés concessionnaires intéressées, seront avisées au moins 8 jours à l'avance de la date du commencement des travaux.
2°) - pour l'exécution des travaux, le concessionnaire est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Notamment, lorsque l'exécution des travaux est susceptible de nécessiter l'approche des ouvriers à moins de trois mètres de conducteurs ou de supports de ligne de distribution ou de transport d'électricité, le concessionnaire ou en son lieu et place, l'entrepreneur, doit, avant de commencer les travaux, et après s'être concerté avec l'exploitant de la ligne électrique, prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité des ouvriers pendant la durée des travaux.
Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les travaux sont exécutés personnellement par le concessionnaire.
3°) - toutes dispositions utiles seront prises pour assurer la protection des canalisations d'eau, de gaz et d'électricité rencontrées.
4°) - le pétitionnaire respectera les prescriptions générales relatives à l'ouverture de tranchées dans les emprises des routes nationales et départementales en ESSONNE.
5°) - la signalisation du chantier sera effectuée conformément aux instructions de la huitième partie "Signalisation Temporaire" du livre 1er de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 6 novembre 1992.
6°) - Les travaux sont soumis à déclaration conformément à l'article L.422.2 du Code de l'Urbanisme.
- L’autorisation d’exécution des travaux est annulée de plein droit si le permis de construire n’est pas accordé.
COPIE DE LA PRESENTE AUTORISATION sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et , est adressée à :
M. le Maire de DRAVEIL
France Télécom - CCL MONT DE MARSAN
M. le Directeur du GAZ DE France - 210 -
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE - les Ulis
M. le Chef de DTA/NORD EST
Service : ENVIRONNEMENT
M. le Directeur Départemental de l’Aviation Civile
M. le Chef des Services Techniques ERDF/GDF/SERVICES/ d'ALFORTVILLE (M. ALVAREZ)
M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Electricité : SMOYS
M. le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux : LED DE MONTGERON M. le Directeur de TRAPIL
M. le Directeur de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS
M. le Directeur de S.F.R.
M le Directeur de NUMERICABLE
M. le Directeur du Service de la Navigation de la Seine
CORBEIL ESSONNES, le 07/07/10
LE PREFET, Chevalier de la Légion d’Honneur
La Directrice Départementale des Territoires, Ingénieur en chef
chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique
Par délégation
Le Chef du BSRDT
Signé Annie BLANCHER
P.J. : Observations et plan en annexe - 211 -
A U T O R I S A T I O N
D'EXECUTION DE TRAVAUX DE
DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
CONCESSION SYNDICALE
ONCY SUR ECOLE
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur ;
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-005 du 25 février 2010 portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-DDEA-BAJ-065 du 1er mars 2010 portant délégation de signature de la directrice départementale des territoires ;
Vu le projet n° 021 280 présenté à la date du 28/04/10 en vue d'établir, sur le(s) territoire(s) de commune(s) de ONCY SUR ECOLE les ouvrages de distribution d'énergie désignés ci-après :
Pose d'un PSSB 250 KWA
Chemin de Saint-Pierre à ONCY SUR ECOLE
Vu les avis exprimés par les services intéressés au cours de la consultation du 12/05/10
Considérant que la concession de la distribution publique d'énergie électrique dans la (les) commune(s) de ONCY SUR ECOLE été accordée à ELECTRICITE DE FRANCE/GAZ DE FRANCE par contrat de concession syndicale approuvé le 26/12/07 par M. le PREFET. - 212 -
1°) AVIS FAVORABLES SANS OBSERVATION : (autre que le respect des prescriptions réglementaires)
M. le Maire de ONCY SUR ECOLE – avis en date du 25/05/10
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE– avis en date du 31/05/10
M. le Commandant de corps d'armée région Ile de France – avis en date du 17/06/10
2°) AVIS FAVORABLES AVEC OBSERVATIONS
DDEA/DTA SUD avis en date du 11/06/10
Observation en annexe, transmise à ERDF, le 15/06/10
FRANCE TELECOM – avis en date du 02/06/10
Observation et plans en annexe, transmis à ERDF, le 07/06/10
SERVICE DES EAUX – VEOLIA D'ARPAJON – avis en date du 28/05/10
Observations et plan en annexe, transmis à ERDF, le 31/05/10
CONSIDERANT QUE:
Les services ci-dessous n'ayant pas formulé d'avis dans les délais impartis sont réputés avoir donné un avis favorable sans observation :
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE - les Ulis
M. le Directeur Départemental de l’Aviation Civile
M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Electricité : SMAG PNR
DECLARE CLOSE LA CONSULTATION
Vu les engagements souscrits par le demandeur :
Sur les propositions du Chef du B.S.R.D.T.., chargé du Contrôle des D.E.E.
APPROUVE ET AUTORISE: - 213 -
Le projet présenté le 12/05/10 par ERDF/GDF SERVICES/Agence de LISSES à exécuter les ouvrages prévus audit projet à charge par elle de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après :
1°) - les services de voirie, des P.T.T. et le cas échéant les sociétés concessionnaires intéressées, seront avisées au moins 8 jours à l'avance de la date du commencement des travaux.
2°) - pour l'exécution des travaux, le concessionnaire est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Notamment, lorsque l'exécution des travaux est susceptible de nécessiter l'approche des ouvriers à moins de trois mètres de conducteurs ou de supports de ligne de distribution ou de transport d'électricité, le concessionnaire ou en son lieu et place, l'entrepreneur, doit, avant de commencer les travaux, et après s'être concerté avec l'exploitant de la ligne électrique, prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité des ouvriers pendant la durée des travaux.
Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les travaux sont exécutés personnellement par le concessionnaire.
3°) - toutes dispositions utiles seront prises pour assurer la protection des canalisations d'eau, de gaz et d'électricité rencontrées.
4°) - le pétitionnaire respectera les prescriptions générales relatives à l'ouverture de tranchées dans les emprises des routes nationales et départementales en ESSONNE.
5°) - la signalisation du chantier sera effectuée conformément aux instructions de la huitième partie "Signalisation Temporaire" du livre 1er de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 6 novembre 1992.
6°) - Les travaux sont soumis à déclaration conformément à l'article L.422.2 du Code de l'Urbanisme.
- L’autorisation d’exécution des travaux est annulée de plein droit si le permis de construire n’est pas accordé.
COPIE DE LA PRESENTE AUTORISATION sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et , est adressée à : - 214 -
M. le Maire de ONCY SUR ECOLE
France Télécom - CCL MONT DE MARSAN
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE - les Ulis
M. le Chef de DTA/SUD
M. le Directeur Départemental de l’Aviation Civile
M. le Chef des Services Techniques ERDF/GDF/SERVICES/ de LISSES (M. THOMAS) M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Electricité : SMAG PNR
M. le Directeur de la Société des Eaux : VEOLIA d'ARPAJON
M. le Commandant de corps d'armée région Ile de France
CORBEIL ESSONNES, le 07/07/10
LE PREFET, Chevalier de la Légion d’Honneur
La Directrice Départementale des Territoires, Ingénieur en chef
chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique
Par délégation
Le Chef du BSRDT
Signé : Annie BLANCHER
P.J. : Observations et plans en annexe - 215 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI, ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE - 216 - - 217 -
ARRETE
n° 2010 - DDTEFP - PIME – 0050 du 25 juin 2010
à l’association ADEQUATADOM LE SERVICE A DOMICILE ADEQUAT, sise 86, route de Morsang 91250 SAINTRY SUR SEINE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-PREF-DCI/2-149 du 12 septembre 2008 portant délégation de signature à Madame Martine JEGOUZO, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2008-0123 du 14 décembre 2009 portant délégation de signature, en application de l’article 2 de l’arrêté n°2008-PREF-DCI/2 149 ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’ Association ADEQUATADOM LE SERVICE A DOMICILE ADEQUAT, en date du 25 juin 2010, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 25 juin 2010, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ; - 218 -
SUR proposition de Mme la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : l’Association ADEQUATADOM LE SERVICE A DOMICILE ADEQUAT, située 86, route de Morsang à SAINTRY SUR SEINE est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage. - Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
- Collecte et livraison de linge repassé (1) à noter : cette prestation ne comprend pas l’opération de repassage.
En effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d’activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont
donc visées que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l’apporter à un prestataire, n’entrant pas dans le
champ des services à la personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
- Livraison de courses à domicile (1)
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
- Assistance administrative à domicile.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble de services effectués à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’association ADEQUATADOM LE SERVICE A DOMICILE ADEQUAT, pour ces prestations est le numéro N/250610/A/091/S/039.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2010.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’association agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (article R 7232-10 du code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’association agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin. - 219 -
ARTICLE 8 : Mme la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet
Par délégation,
La directrice départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle,
Par délégation,
Le directeur adjoint du travail,
signé Michel COINTEPAS - 220 -
ARRETE
n° 2010 - DDTEFP - PIME – 0051 du 28 juin 2010
portant agrément simple
à l’entreprise VB INFO SERVICES BRICE Véronique, auto entrepreneur,
sise 6, rue des Buttes Réault 91650 BREUILLET
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-PREF-DCI/2-149 du 12 septembre 2008 portant délégation de signature à Madame Martine JEGOUZO, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2008-0123 du 14 décembre 2009 portant délégation de signature, en application de l’article 2 de l’arrêté n°2008-PREF-DCI/2 149 ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise VB INFO SERVICES BRICE Véronique, auto entrepreneur, le 23 mai 2010, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 7 juin 2010 ;
VU la complétude du dossier, en date du 28 juin 2010, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ; - 221 -
SUR proposition de Mme la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise VB INFO SERVICES BRICE Véronique, auto entrepreneur, située 6, rue des Buttes Réault à BREUILLET 91650 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Assistance informatique et Internet à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise VB INFO SERVICES BRICE Véronique, auto entrepreneur, pour ces prestations est le numéro N/280610/F/091/S/040.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : Mme la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet
Par délégation,
La directrice départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle,
Par délégation,
Le directeur adjoint du travail,
signé Michel COINTEPAS - 222 -
ARRETE
n° 2010 - DDTEFP - PIME – 0052 du 28 juin 2010
à la sarl A2MICILE,
sise 7, rue des Primevères 91330 YERRES
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-PREF-DCI/2-149 du 12 septembre 2008 portant délégation de signature à Madame Martine JEGOUZO, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2008-0123 du 14 décembre 2009 portant délégation de signature, en application de l’article 2 de l’arrêté n°2008-PREF-DCI/2 149 ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise A2MICILE, en date du 7 juin 2010, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le même jour ;
VU la complétude du dossier en date du 26 juin 2010, faisant courir le délai d’instructiuon de deux mois ; - 223 -
SUR proposition de Mme la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : l’entreprise A2MICILE, située 7, rue des Primevères à YERRES 91330 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de repas à domicile*,
- Livraison de courses à domicile*,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise A2MICILE, pour ces prestations est le numéro N/280610/F/091/S/041.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (article R 7232-10 du code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : Mme la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet
Par délégation,
La directrice départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle,
Par délégation,
Le directeur adjoint du travail,
signé Michel COINTEPAS - 224 -
ARRETE
n° 2010 - DDTEFP - PIME – 53 du 28 juin 2010
portant agrément simple
à l’entreprise FIT TEMPSDANCE GREMY Carole, auto entrepreneur,
sise 8, rue Maurice Ravel 91380 CHILLY-MAZARIN
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-PREF-DCI/2-149 du 12 septembre 2008 portant délégation de signature à Madame Martine JEGOUZO, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2008-0123 du 14 décembre 2009 portant délégation de signature, en application de l’article 2 de l’arrêté n°2008-PREF-DCI/2 149 ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise FIT TEMPSDANCE GREMY Carole, auto entrepreneur, le 17 juin 2010, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 11 mai 2010 ; - 225 -
VU la complétude du dossier, en date du 25 juin 2010, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise FIT TEMPSDANCE GREMY Carole, auto entrepreneur, située 8, rue Maurice Ravel à CHILLY-MAZARIN 91380 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise FIT TEMPSDANCE GREMY Carole, auto entrepreneur, pour ces prestations est le numéro N/280610/F/091/S/042.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : Mme la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet
Par délégation,
La directrice départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle,
Par délégation,
Le directeur adjoint du travail,
signé Michel COINTEPAS - 226 -
ARRETE
n° 2010 - DDTEFP - PIME – 54 du 28 juin 2010
portant agrément simple
à l’entreprise REIGNIER JARDINS SERVICES,
sise 29, grande rue 91150 MESPUITS
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-PREF-DCI/2-149 du 12 septembre 2008 portant délégation de signature à Madame Martine JEGOUZO, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2008-0123 du 14 décembre 2009 portant délégation de signature, en application de l’article 2 de l’arrêté n°2008-PREF-DCI/2 149 ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise REIGNIER JARDINS SERVICES, le 10 février 2010, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 8 mars 2010 ; - 227 -
VU la complétude du dossier, en date du 28 juin 2010, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise REIGNIER JARDINS SERVICES, située 29, grande rue à MESPUITS 91150 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise REIGNIER JARDINS SERVICES, pour ces prestations est le numéro N/280610/F/091/S/043.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : Mme la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet
Par délégation,
La directrice départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle,
Par délégation,
Le directeur adjoint du travail,
signé Michel COINTEPAS - 228 -
ARRETE
n° 2010 - DDTEFP - PIME – 0055 du 29 juin 2010
portant agrément qualité
à l’entreprise MISSELLY
sise 2, allée d’Alsace 91800 BRUNOY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-PREF-DCI/2-149 du 12 septembre 2008 portant délégation de signature à Mme Martine JEGOUZO, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2008-0123 du 14 décembre 2009 portant délégation de signature, en application de l’article 2 de l’arrêté n°2008-PREF-DCI/2 149 ;
VU l’arrêté n°2010-DDTEFP-PIME-0004 du 14 janvier 2010 portant agrément simple à l’entreprise MISSELLY ; - 229 -
VU la demande d’agrément qualité présentée par l’entreprise MISSELLY le 12 avril 2010, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le même jour ;
VU la complétude du dossier en date du 28 juin 2010, faisant courir le délai d’instruction de trois mois ;
VU l’avis favorable du conseil général de l’Essonne en date 7 juin 2010, concernant les personnes âgées et handicapées ;
VU l’avis défavorable du conseil général de l’Essonne en date du 23 juin 2010, concernant la petite enfance ;
VU les avis défavorables des conseils généraux des Yvelines, des Hauts de Seine, de la Seine et Marne, du Val de Marne, de la Seine Saint Denis et de Paris ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’ entreprise MISSELLY, située, 2 allée d’Alsace à BRUNOY 91800 est agréée au titre des articles L7231-1, L7232-3 et R7232-4 du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Activités relevant de l’agrément simple :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de repas à domicile*,
- Collecte et livraison de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l’opération de repassage. En effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d’activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l’apporter à un prestataire, n’entrant pas dans le champ des services à la personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
- Livraison de courses à domicile*,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires , à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes. - Assistance administrative à domicile,
Activités relevant de l’agrément qualité :
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété, - 230 -
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives *,
-.Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante)*,
- Soins d’esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités exercées à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué à l’entreprise MISSELLY pour ces services est le numéro : N/290610/F/091/Q/044 ;
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable sur l’ensemble du territoire national pour les activités relevant de l’agrément simple ; sur le département de l’Essonne, pour les activités relevant de l’agrément qualité et pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Toute ouverture de nouvel établissement doit être déclarée à l’autorité ayant délivré cet arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article L 7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 : L’ Entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’ entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément qualité, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : Madame la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P/le préfet,
Par délégation,
La directrice départementale du Travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle,
Par délégation,
Le directeur adjoint du travail,
signé Michel COINTEPAS - 231 -
ARRETE
n° 2010 - DDTEFP - PIME – 0056 du 30 juin 2010
portant agrément qualité
à l’association ADMR les Sept Arches
sise 11, Place Charles de Gaulle 91470 LIMOURS
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-PREF-DCI/2-149 du 12 septembre 2008 portant délégation de signature à Mme Martine JEGOUZO, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2008-0123 du 14 décembre 2009 portant délégation de signature, en application de l’article 2 de l’arrêté n°2008-PREF-DCI/2 149 ;
VU la demande d’agrément qualité présentée par l’ association ADMR les sept Arches, le 20 avril 2010, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 30 avril 2010, faisant courir le délai d’instruction de trois mois ; - 232 -
VU l’avis favorable du conseil général de l’Essonne en date 9 juin 2010 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’ association ADMR les sept Arches, située, 11, Place Charles de Gaulle à LIMOURS 91470 est agréée au titre des articles L7231-1, L7232-3 et R7232-4 du code du travail en qualité de prestataire et mandataire pour les services suivants :
- Activités relevant de l’agrément simple :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de courses à domicile*,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires , à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes. - Assistance administrative à domicile,
- Assistance administrative à domicile.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
- Activités relevant de l’agrément qualité :
- Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile,
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété, - Garde malade à l’exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile, - Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives *, -.Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) *,
- Soins d’esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités exercées à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué à l’association ADMR les sept Arches pour ces services est le numéro : N/300610/A/091/Q/045 ; - 233 -
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable sur l’ensemble du territoire national pour les activités relevant de l’agrément simple ; sur le département de l’Essonne, pour les activités relevant de l’agrément qualité et pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Toute ouverture de nouvel établissement doit être déclarée à l’autorité ayant délivré cet arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article L 7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 : L’ association agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’ association agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément qualité, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : Madame la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P/le préfet,
Par délégation,
La directrice départementale du Travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle,
Par délégation,
Le directeur adjoint du travail,
signé Michel COINTEPAS - 234 -
ARRETE
n° 2010 - DDTEFP - PIME – 0057 du 30 juin 2010
portant extension d’agrément qualité
à l’association A.D.M.R de Limours
sise 11, Place du Général de Gaulle 91470 LIMOURS.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérité
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-PREF-DCI/2-149 du 12 septembre 2008 portant délégation de signature à Mme Martine JEGOUZO, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2008-0123 du 14 décembre 2009 portant délégation de signature, en application de l’article 2 de l’arrêté n°2008-PREF-DCI/2 149 ;
VU l’arrêté n°2007-DDTEFP-PIME-0097 du 14 mai 2007 portant agrément qualité à l’association A.D.M.R du canton de Limours ; - 235 -
VU la demande d’extension d’agrément qualité présentée par l’association A.D.M.R. du canton de Limours le 2 avril 2009 ;
VU la demande d’extension d’agrément qualité présentée par l’association A.D.M.R du canton de Limours le 22 avril 2010 ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2007-DDTEFP-PIME-0097 du 14 mai 2007 est modifié comme suit :
L’association A.D.M.R. du canton de Limours située 11 Place du Général de Gaulle à LIMOURS 91470 est agréée au titre des articles L.7231-1 et L.7232-1 et suivants du code du travail en qualité de prestataire et mandataire pour les services suivants :
- Activités relevant de l’agrément simple :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Garde d’enfants de plus de 3 ans
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Assistance administrative à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison de courses à domicile (1)
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (1) (à noter cette prestation ne comprend pas l’opération de repassage)
- Activités relevant de l’agrément qualité :
- Garde d’enfants de moins de 3 ans,
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété, -.Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante)1
1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d’activités exercées à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué à l’association A.D.M.R du canton de Limours pour ces services est le numéro : 2007-2.91.53 - 236 -
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2007-DDTEFP-PIME-0097 du 14 mai 2007 sont inchangées.
ARTICLE 4 : Mme la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P/le préfet,
Par délégation,
La directrice départementale du Travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle,
Par délégation,
Le directeur adjoint du travail,
signé Michel COINTEPAS - 237 -
ARRETE
n° 2010 - DDTEFP - PIME – 0058 du 30 Juin 2010
portant extension d’agrément qualité
à l’association A.D.M.R CORBEROSA
sise Rue des Ecoles Mairie de Corbreuse 91410 CORBREUSE.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-PREF-DCI/2-149 du 12 septembre 2008 portant délégation de signature à Mme Martine JEGOUZO, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2008-0123 du 14 décembre 2009 portant délégation de signature, en application de l’article 2 de l’arrêté n°2008-PREF-DCI/2 149 ;
VU l’arrêté n°2007-DDTEFP-PIME-0098 du 14 mai 2007 portant agrément qualité à l’association A.D.M.R CORBEROSA ; - 238 -
VU la demande d’extension d’agrément qualité présentée par l’association A.D.M.R. CORBEROSA le 2 avril 2009 ;
VU la demande d’extension d’agrément qualité, en mode mandataire, présentée par l’association A.D.M.R. CORBEROSA, en date du 22 avril 2010 ;
VU l’avis favorable du conseil général de l’Essonne ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2007-DDTEFP-PIME-0098 du 14 mai 2007 est modifié comme suit :
L’association A.D.M.R. CORBEROSA située rue des Ecoles Mairie de Corbreuse 91410 CORBREUSE est agréée au titre des articles L.7231-1 et L.7232-1 et suivants du code du travail en qualité de prestataire et mandataire pour les services suivants :
- Activités relevant de l’agrément simple :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Garde d’enfants de plus de 3 ans
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Assistance administrative à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison de courses à domicile (1)
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (1) (à noter cette prestation ne comprend pas l’opération de repassage)
- Soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes.
- Activités relevant de l’agrément qualité :
- Garde d’enfants de moins de trois ans,
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété, - Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile, -.Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante)1 .
1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d’activités exercées à domicile. - 239 -
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué à l’association A.D.M.R CORBEROSA pour ces services est le numéro : 2007-2.91.54
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2007-DDTEFP-PIME-0098 du 14 mai 2007 sont inchangées.
ARTICLE 4 : Mme la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne est chargée, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P/le préfet,
Par délégation,
La directrice départementale du Travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle,
Par délégation,
Le directeur adjoint du travail,
signé Michel COINTEPAS - 240 -
ARRETE
n° 2010 - DDTEFP - PIME – 59 du 30 juin 2010
portant agrément simple
à l’entreprise BARTHEL JARDIN ENTRETIEN,
sise 37, grande rue 91840 SOISY SUR ECOLE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-PREF-DCI/2-149 du 12 septembre 2008 portant délégation de signature à Madame Martine JEGOUZO, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2008-0123 du 14 décembre 2009 portant délégation de signature, en application de l’article 2 de l’arrêté n°2008-PREF-DCI/2 149 ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise BARTHEL JARDIN ENTRETIEN, le 30 juin 2010, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le même jour, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ; - 241 -
SUR proposition de Mme la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise BARTHEL JARDIN ENTRETIEN, située 37, grande rue à SOISY SUR ECOLE 91840 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire et mandataire pour les services suivants :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise BARTHEL JARDIN ENTRETIEN, pour ces prestations est le numéro N/300610/F/091/S/046.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : Mme la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet
Par délégation,
La directrice départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle,
Par délégation,
Le directeur adjoint du travail,
signé Michel COINTEPAS - 242 -
ARRETE
n° 2010 - DDTEFP - PIME – 0060 du 30 juin 2010
portant extension d’agrément simple
à l’Entreprise MISSION ACCOMPLIE
sise 1, rue Madeleine Renaud 91620 NOZAY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Nouveau Code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2009-PREF-DCI/2-028 du 4 août 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes, chargé d’assurer l’intérim du poste de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-PREF-DCI/2-149 du 12 septembre 2008 portant délégation de signature à Mme Martine JEGOUZO, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2008-0123 du 14 décembre 2009 portant délégation de signature, en application de l’article 2 de l’arrêté n°2008-PREF-DCI/2 149 ; - 243 -
VU la demande d’extension d’agrément simple, en mode mandataire, présentée par l’entreprise MISSION ACCOMPLIE le 22 juin 2010 ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’Entreprise MISSION ACCOMPLIE, située 1, rue Madeleine Renaud à NOZAY 91620 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire et mandataire pour les services suivants :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions. - collecte et livraison à domicile de linge repassé *, (cette opération ne comprend pas l’opération de repassage qui est réalisée par un prestataire n’entrant pas dans le champ des services à la personne),
- livraison de courses à domicile *,
- livraison de repas à domicile *
- assistance informatique et internet à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- assistance administrative à domicile,
* A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au
domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’extension d’agrément simple attribué à l’entreprise MISSION ACCOMPLIE pour ces services reste le numéro N/100809/F/091/S/55.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2009-DDTEFP-PIME-0072 du 10 août 2009 sont inchangées.
ARTICLE 4 : Mme la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P/le préfet,
Par délégation,
La directrice départementale du Travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle,
Par délégation,
Le directeur adjoint du travail,
signé Michel COINTEPAS - 244 - - 245 -
DIRECTION RÉGIONALE DE L’INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE, ET DE L’ENVIRONNEMENT - 246 - - 247 -
Arrêté n° DRIRE 2010.G14 du 8 juillet 2010
Arrêté déclarant d’utilité publique en vue de l’établissement des servitudes
les travaux pour la construction et l’exploitation d’un poste de distribution publique et du tronçon de canalisation associé sur la commune de Saint-Chéron (91)
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 122-1 et L. 123-1 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d’énergie et notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes, tel que modifié par le décret n° 2003-999 du 14 octobre 2003 ;
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations, tel que modifié par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 et notamment son article 29 ;
Vu la demande en date du 29 juin 2009 et complétée le 11 septembre 2009 par laquelle GRTgaz sollicite l’autorisation de transport de gaz assortie d’une demande de déclaration d’utilité publique pour le déplacement du poste de distribution publique de Saint-Chéron ;
Vu les mémoires, engagements, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de cette demande ;
Vu le rapport de la DRIRE en date du 14 juin 2010, clôturant la consultation administrative ouverte le 18 février 2010 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ; - 248 -
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont déclarés d’utilité publique en vue de l’établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement du poste de distribution publique de Saint-Chéron sur le territoire de la commune de Saint-Chéron (91), conformément au projet de tracé figurant sur la carte au 1/25000ème annexée au présent arrêté(1).
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au Directeur de GRTgaz.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans les mairies indiquées à l’article 1 pendant une durée de deux mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de cette formalité.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 5 : En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Versailles, 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex, dans les deux mois qui suivent sa notification. Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Article 6 : Le Préfet de l’Essonne, le Maire de Saint-Chéron et le Directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Le Préfet,
pour le Préfet,
le Secrétaire Général
signé Pascal SANJUAN.
() – La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la préfecture concernée, de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région d’Ile-de-France ainsi que dans la mairie des communes intéressées. - 249 -
Arrêté n° DRIRE 2010.G15 du 8 juillet 2010
Arrêté autorisant la construction et l’exploitation d’un poste de distribution publique et du tronçon de canalisation associé sur la commune de Saint-Chéron (91)
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.122.1 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d’énergie et notamment son article 12 ;
Vu la loi du 15 février 1941 modifiée relative à l’organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisation en vue de la fourniture de gaz combustible, tel que modifié par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l’application de l’article L.122- 1 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;
Vu la demande en date du 29 juin 2009 et complétée le 11 septembre 2009 par laquelle GRTgaz sollicite l’autorisation de transport de gaz pour le déplacement du poste de distribution publique de Saint-Chéron ;
Vu les mémoires, engagements, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de cette demande ;
Vu le rapport de la DRIRE en date du 14 juin 2010, clôturant la consultation administrative ouverte le 18 février 2010 ; - 250 -
Vu l'arrêté de ce jour déclarant d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement du poste de distribution publique de Saint- Chéron ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont autorisées la construction et l’exploitation par GRTgaz, d’ouvrages de transport de gaz combustibles, établis conformément au projet de tracé figurant sur la carte annexée au présent arrêté (2).
Article 2 : L’autorisation concerne les ouvrages de transport de gaz décrits ci-après :
Canalisations :
Désignation des ouvrages
Longueur
approximative
(mètres)
Pression
maximale de
service (bar)
Diamètre
nominal
(*)
Observations
Canalisation + sectionnement 100 40 DN100
(*) Selon la définition de la norme ISO 6708 : le diamètre nominal n'est pas une valeur mesurable ; le nombre entier suivant les lettres DN est sans dimension.
Poste :
Désignation des ouvrages Situation géographique Capacité
(Nm3/h)
Observations
Poste de distribution publique
de Saint-Chéron
Commune de Saint-
Chéron
3 000
à 4 bar
En remplacement de
l’existant
2 - 251 -
La présente autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour l’implantation des ouvrages mentionnés au présent article.
Article 3 : Les ouvrages autorisés seront construits sur la commune de Saint-Chéron (91).
Article 4 : La construction des ouvrages autorisés devra être entreprise dans un délai de deux ans à dater de la publication du présent arrêté.
Article 5 : La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de l’article 32 du décret du 15 octobre 1985 modifié susvisé.
Article 6 : La présente autorisation est accordée aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à l'autorisation ministérielle accordée à GRTgaz par arrêté du 4 juin 2004 et établi conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 15 janvier 1952 susvisé.
Article 7 : Le gaz combustible autorisé est livré par les fournisseurs de gaz autorisés aux points d’entrée du réseau objet de la présente autorisation de transport de gaz.
Le pouvoir calorifique du gaz mesuré sec à la température de 0 degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par mètre cube de gaz.
La composition du gaz transporté sera telle qu’il ne puisse exercer d’action néfaste sur les canalisations de la présente autorisation.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu’elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée par le service du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l’autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.
Article 8 : La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l’énergie en cas de non respect des obligations prévues au cahier des charges type tel qu’approuvé par le décret du 15 janvier 1952 susvisé ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseau de transport de gaz définies par le décret du 19 mars 2004 susvisé.
Article 9 : La présente autorisation est incessible et nominative. En cas de changement d’exploitant, l’autorisation ne pourra être transférée que par décision du ministre chargé de l’énergie.
Article 10 :Le présent arrêté sera notifié au Directeur de GRTgaz.
Article 11 :Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans la mairie de Saint- Chéron pendant une durée de deux mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de cette formalité.
Article 12 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. - 252 -
Article 13 :En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Versailles, 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex, dans les deux mois qui suivent sa notification. Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Article 14 :Le Préfet de l’Essonne, le Maire de Saint-Chéron et le Directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Le Préfet,
pour le Préfet,
le Secrétaire Général
signé Pascal SANJUAN.
() – La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la préfecture concernée, de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région d’Ile-de-France ainsi que dans la mairie de la commune intéressée. - 253 -
DIVERS - 254 - - 255 -
Arrêté n° 2010-00436
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du secrétariat général pour l’administration
de la police de Versailles
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment le V de son article R* 1311-29 ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et l’arrêté du ministre de l’intérieur du même jour ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité, notamment son article 37 ;
Vu le décret du 25 mai 2007 par lequel M. Michel GAUDIN, préfet détaché directeur général de la police nationale, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 7 octobre 2009 par lequel M. Michel HURLIN, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles (1ère catégorie) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles ;
Arrête
Article 1er - 256 -
Délégation permanente est donnée à M. Michel HURLIN, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’article 2 du décret du 30 mai 2002 susvisé, à l’exclusion des marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros.
Article 2
Délégation est donnée à M. Michel HURLIN, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles, pour toutes correspondances, décisions ou arrêtés relatifs à l’instruction, le règlement amiable ou le contentieux des litiges dont la connaissance et l’instruction incombent au secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel HURLIN, M. Marc BASLE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, directeur de l’administration générale et des finances, M. Michel LE BLAN, chef des services techniques, directeur de l’équipement et de la logistique, et M. Alain THIVON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, directeur des ressources humaines, reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions respectives et de la délégation accordée par l’article 1er et à l’exclusion des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc BASLE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, directeur de l’administration générale et des finances, la délégation qui lui est accordée par l’article 3 est exercée par Mlle Colette KRAUS, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, adjointe du directeur et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel PICQUET, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du bureau des budgets, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, M. Nicolas TIEFFENBACH, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, adjoint au chef du bureau ;
- M. Jan JAGIELLO, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du bureau des marchés publics, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
- Mlle Camille MALINGE, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, adjointe au chef du bureau ;
- Mlle Colette KRAUS, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du bureau du contentieux, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, - 257 -
- Mme Francine LACHAT, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, adjointe au chef du bureau.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LE BLAN, chef des services techniques, directeur de l’équipement et de la logistique, la délégation qui lui est accordée par l’article 3 est exercée par M. Patrick BONNAN, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, pour tous documents, pièces et correspondances administrative et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jacky HUBERT, ingénieur principal des services techniques, chef du service de la politique immobilière, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, M. Dominique GREAUD, ingénieur des services techniques ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur des services techniques, chef du bureau des moyens mobiles, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, M. Gilbert FANOÏ, ingénieur principal des services techniques, ou à M. Erick DUPUIS, ingénieur des services techniques, chef du centre de soutien automobile du Chesnay ;
- M. Patrick BONNAN, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du bureau du soutien logistique, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
M. Julien VOLKAERT, ingénieur des services techniques.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain THIVON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, directeur des ressources humaines, la délégation qui lui est accordée par l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mlle Véronique DUBOISSET, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du bureau des personnels et des relations sociales et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, Mlle Sophie MIEGEVILLE, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, adjointe au chef du bureau ;
- Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du bureau des affaires médicales et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre mer, adjointe au chef du bureau ;
- Mlle Florence LANGLOIS, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du bureau du recrutement et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière,
- M. Lionel PEYRACHON, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre mer, adjoint au chef du bureau ; - 258 -
- Mme Michèle LE BLAN, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du bureau des rémunérations et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, Mlle Marion LE SAVOUROUX, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, adjointe au chef du bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Véronique DUBOISSET, chef du bureau des personnels et des relations sociales, la délégation qui lui est accordée en application du présent article est également exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exclusion des arrêtés et conventions, par :
- Mme Agnès BURRUS, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef de la section des actifs ;
- Mme Valérie LESTOILLE, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre mer, chef de la section des personnels administratifs et scientifiques, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, Mlle Valérie PARAGE, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre mer, adjointe au chef de la section ;
- Mme Florence BALGROS, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre mer, chef de la section des personnels techniques et spécialisés ;
- Mme Martine ROBERT, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre mer, chef de la section discipline ;
- Mme Marie-Édith RAFFIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre mer, chef de la section fichiers ;
- Mme Geneviève RESSEJEAC, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre mer, chef de la section des pensions.
Article 7
Le secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise.
Fait à Paris, le 29 juin 2010
Le préfet de police,
signé Michel GAUDIN - 259 -
ARRETE
N°2010-PREF-DCI2/BE-0121 du 29 juin 2010
autorisant la société Véolia Eau à épandre les terres de décantation produites par l'usine d'eau potable Edmond-Pépin de Choisy le Roi (Val de Marne)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PREFET DE SEINE ET MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 86/278/CEE du Conseil des communautés européennes du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 210-1 et suivants, R.211-25 à R.211-47, R-211-75 à R.211-85, R. 214-1 à R. 214-56, R. 216-10 et R. 216-12 ;
VU le code rural ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11- 4 et R. 11-14 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 132 ;
VU le décret n° 96-163 du 4 mars 1996 modifié, relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; - 260 -
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Jean-Michel DREVET, préfet, en qualité de Préfet de Seine et Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 modifié, relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application des articles R. 211-25 à R. 211-47 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche ;
VU l’arrêté du Préfet de Seine-et-Marne n° 2006/DDAF/SFEE/453 en date du 21 décembre 2006 fixant la répartition des compétences de police et de gestion des eaux superficielles et souterraines et des milieux aquatiques, ainsi que la police de la pêche en eau douce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-MISE-701 du 6 juillet 2009 relatif au quatrième programme d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates d'origine agricole(département de l'Essonne) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/DDEA/SAVRN/N°117 du 10 juillet 2009 relatif au quatrième programme d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (département de Seine et Marne) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-052 du 23 décembre 2009 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/BCIA/34 du 26 avril 2010 donnant délégation de signature à Madame Colette DESPREZ, Secrétaire Générale de la Préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 du Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU le plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PREDMA) approuvé le 26 novembre 2009 par le Conseil Régional de l'Île-de-France ; - 261 -
VU le dossier parvenu au guichet unique de l'eau de la préfecture de l'Essonne le 13 novembre 2008, complété le 15 avril 2009, par lequel la société Véolia Eau sollicite l'autorisation de réaliser le plan d'épandage agricole, dans les départements de l'Essonne et de Seine et Marne, des terres de décantation produites par l'usine d'eau potable de Choisy le Roi (Val de Marne) ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2009-PREF-DCI2/BE00148 du 13 août 2009 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation de réaliser le plan d'épandage agricole, dans les département de l'Essonne et de Seine et Marne, des terres de décantation de l'usine d'eau potable de Choisy le Roi ;
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 septembre 2009 au 7 octobre 2009 inclus ;
VU le mémoire en réponse aux observations du public, établi le 9 novembre 2009, par la société Véolia Eau ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 12 novembre 2009 ;
VU la délibération du conseil municipal de Marolles en Hurepoix (Essonne) en date du 24 septembre 2009 ;
VU la délibération du conseil municipal de Bouville (Essonne) en date du 6 octobre 2009 ;
VU la délibération du conseil municipal de Ballancourt sur Essonne (Essonne) en date du 8 octobre 2009 ;
VU la délibération du conseil municipal de Moigny sur Ecole (Essonne) en date du 12 octobre 2009 ;
VU la délibération du conseil municipal du Coudray-Montceaux (Essonne) en date du 15 octobre 2009 ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint Martin en Bière (Seine et Marne) en date du 20 octobre 2009 ;
VU la délibération du conseil municipal de Chevannes (Essonne) en date du 21 octobre 2009 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2010-PREF-DCI2/BE00032 du 5 février 2010, portant prolongation de délai pour statuer sur la demande d'autorisation de réaliser le plan d'épandage agricole, dans les départements de l'Essonne et de Seine et Marne, des terres de décantation de l'usine d'eau potable de Choisy le Roi, sollicitée par la société Véolia Eau ; - 262 -
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2010-PREF-DCI2/BE0074 du 9 avril 2010, portant prolongation de délai pour statuer sur la demande d'autorisation de réaliser le plan d'épandage agricole, dans les départements de l'Essonne et de Seine et Marne, des terres de décantation de l'usine d'eau potable de Choisy le Roi, sollicitée par la société Véolia Eau ;
VU le rapport du Service de Police de l'Eau de la Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture de l'Essonne en date du 25 mars 2010 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Essonne en sa séance du 22 avril 2010 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Seine et Marne en sa séance du 12 mai 2010 ;
VU le projet d'arrêté interpréfectoral notifié à la société Véolia Eau le 26 mai 2010 ;
VU l'absence de remarques formulées par la société Véolia Eau dans sa réponse reçue le 9 juin 2010;
CONSIDERANT que l'usine d'eau potable Edmond-Pépin de Choisy le Roi, dont le Syndicat des Eaux d'Ile de France (S.E.D.I.F.) est le maître d'ouvrage, est exploitée dans le cadre d'une délégation de service public par la société Véolia Eau et que cette dernière est le pétitionnaire du dossier de demande d'autorisation susvisé ;
CONSIDERANT que l'épandage agricole des terres de décantation produites par l'usine d'eau potable Edmond-Pépin de Choisy le Roi se caractérise par une quantité annuelle d'azote total de 24 tonnes, un volume annuel de 134.300.000 mètres cubes, une demande biologique en oxygène sur cinq jours (DBO5) annuelle de 260 tonnes, une quantité annuelle de matière
sèche hors chaux de 3.100 tonnes et une quantité annuelle de 10.500 tonnes de matière brute après ajout de chaux ;
CONSIDERANT que les terres de décantation de l'usine d'eau potable Edmond-Pépin de Choisy le Roi présentent des concentrations en agents pathogènes, à savoir salmonella, entérovirus et oeufs d'helminthes pathogènes viables inférieures ou nulles par rapport aux valeurs limites fixées à l'article 16 de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998, susvisé, et une concentration de 250 coliformes thermotolérants par gramme de matière brute ;
CONSIDERANT que l'activité envisagée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et avec le plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PREDMA) de l'Île de France ;
CONSIDERANT que l'activité envisagée respecte le principe de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et les intérêts définis à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - 263 -
CONSIDERANT que les conseils municipaux d'Avernaux, Baulne, Bouray sur Juine, Boutigny sur Essonne, Cerny, Champcueil, Cheptainville, Courances, Dannemois, D'Huisson- Longueville, Echarcon, la Ferté-Alais, Fontenay le Vicomte, Guigneville sur Essonne, Itteville, Janville sur Juine, Lardy, Lisses, Mennecy, Mondeville, Nainville les Roches, Ormoy, Saint Vrain, Soisy sur Ecole, Vert le Grand, Vert le Petit et Videlles, dans le département de l'Essonne, et de Fleury en Bière, Saint Fargeau-Ponthierry et Saint Sauveur sur Ecole, dans le département de Seine et Marne, n'ont pas exprimé d'avis au titre de l'article R. 214-8 du code de l'environnement, dans les délais réglementaires ;
SUR proposition des Secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et de Seine et Marne ;
ARRETENT
Article 1er : Bénéficiaire
La société Véolia Eau, identifiée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B572.025.526, et dont le siège social est situé au 52, rue d'Anjou, 75384 Paris, ci- après dénommée « le bénéficiaire », le « bénéficiaire de la présente autorisation » ou encore « le producteur des terres de décantation », est autorisée à épandre les terres de décantation produites par l'usine d'eau potable Edmond-Pépin de Choisy le Roi (Val de Marne), aux conditions fixées par le présent arrêté.
TITRE 1er :
DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Article 2 : Réglementation.
L'activité autorisée à l'article 1er entre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime 2.1.4.0 Epandage d'effluents ou de boues, à l'exception de celles visées à la rubrique 2.1.3.0, la quantité d'effluents ou de boues épandues présentant les caractéristiques suivantes :
1°- Azote total supérieur à 10 tonnes par an ou volume annuel supérieur
à 500.000 mètres cubes par an ou demande biologique en oxygène sur cinq jours (DBO5) supérieure à 5 tonnes par an ;
Autorisation
Article 3 : Périmètre d'épandage.
L'activité autorisée à l'article 1er s'exerce à l'intérieur du périmètre composé des parcelles agricoles identifiées dans le dossier d'autorisation susvisé et situées sur : - 264 -
a) les communes d'Avernaux, Ballancourt sur Essonne, Baulne, Bouray sur Juine, Boutigny sur Essonne, Bouville, Cerny, Champcueil, Cheptainville, Chevannes, le Coudray-Montceaux, Courances, Dannemois, D'Huisson-Longueville, Echarcon, la Ferté-Alais, Fontenay le Vicomte, Guigneville sur Essonne, Itteville, Janville sur Juine, Lardy, Lisses, Marolles en Hurepoix, Mennecy, Moigny sur Ecole, Mondeville, Nainville les Roches, Ormoy, Saint Vrain, Soisy sur Ecole, Vert le Grand, Vert le Petit et Videlles, dans le département de l'Essonne ;
b) les communes de Fleury en Bière, Saint Fargeau-Ponthierry, Saint Martin en Bière et Saint Sauveur sur Ecole, dans le département de Seine et Marne.
Les parcelles agricoles, qui composent le périmètre visé à l'alinéa précédent, sont mises à disposition par vingt-quatre agriculteurs ou sociétés d'exploitation agricole, dénommés ci-après « les utilisateurs ». La superficie totale du périmètre visé à l'alinéa précédent est égale à 3.392,16 hectares dont 3.359,62 hectares sont aptes à l'épandage de terres de décantation d'usine d'eau potable. La répartition de la superficie totale et de la superficie apte à l'épandage, entre les départements de l'Essonne et de Seine et Marne, est indiquée dans le tableau suivant :
Périmètre d'épandage
Départements Superficie
totale
Superficie
apte à l'épandage
Essonne 3.269,30 ha 3.237,29 ha
Seine et Marne 122,86 ha 122,33 ha
Total 3.392,16 ha 3.359,62 ha
Article 4 : Dispositions générales.
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille à ce que les parcelles du périmètre d'épandage ne reçoivent pas d'autres terres de décantation ou d'autres déchets au sens du titre IV du livre V du code de l'environnement autres que les terres de décantation issues de l'usine d'eau potable Edmond-Pépin de Choisy le Roi.
Les opérations de chargement, de transport, d'épandage des terres de décantation et de lavage du matériel utilisé ne doivent pas occasionner de nuisances sonores ou olfactives pour le voisinage. Elles ne doivent pas nuire, de manière directe ou indirecte, à l'environnement.
Les opérations d'épandage se déroulent aux périodes et dans les conditions prévues par :
a) l'arrêté préfectoral n° 2009-MISE-701 du 6 juillet 2009, susvisé, dans le département de l'Essonne ;
b) l'arrêté préfectoral n° 2009/DDEA/SAVRN/N°117 du 10 juillet 2009, susvisé, dans le département de Seine-Marne.
L'épandage est réalisé dans la limite de la capacité d'absorption des sols, compte tenu des autres apports de substances fertilisantes et des besoins nutritionnels des cultures.
Article 5 : Qualification des terres de décantation.
Les terres de décantation, objet de la présente autorisation, sont solides et stabilisées au sens du I. de l'article 12 de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 susvisé. - 265 -
Les terres de décantation, objet de la présente autorisation, sont considérées comme hygiénisées au sens du I. de l'article 12 de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 susvisé, pour autant que des analyses réalisées tous les quinze (15) jours au cours de la campagne d'épandage, montrent qu'elles ne contiennent pas plus de 250 coliformes thermotolérants par gramme de matière brute. Les résultats des analyses correspondant sont joints au bilan agronomique prévu au II. de l'article 14.
Article 6 : Entreposage des terres de décantation.
Lorsque les parcelles agricoles qui composent le périmètre visé à l'article 3, ne sont pas accessibles, les terres de décantation, objet de la présente autorisation, sont entreposées sur six aires de dépôt aménagées dont la localisation et la capacité sont indiquées ci-après :
a) Auvernaux (Essonne) pour deux mille (2.000) tonnes de matière brute ;
b) Baulne (Essonne) pour mille (1.000) tonnes de matière brute ;
c) Champcueil (Essonne) pour mille (1.000) tonnes de matière brute ;
d) Fontenay le Vicomte (Essonne) pour mille (1.000) tonnes de matière brute ;
e) Guigneville sur Essonne (Essonne) pour cinq cents (500) tonnes de matière brute ;
f) Vert le Grand (Essonne) pour mille (1.000) tonnes de matière brute.
Les aires de dépôt aménagées sont conçues conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté interministérieldu 8 janvier 1998, susvisé.
Les aires de dépôt aménagées sont réalisées conformément au droit de l'urbanisme et en particulier aux documents locaux d'urbanisme.
Les aires de dépôt aménagées, leurs abords et leurs accès sont constamment maintenus en parfait état de propreté.
Des panonceaux, à entête du bénéficiaire de la présente autorisation, portant l'indication du type d'activité autorisé, de la nature du produit déposé et des références du présent arrêté, sont placés à proximité des aires de dépôt aménagées.
Article 7 : Dépôts temporaires des terres de décantation sur les parcelles d'épandage.
Les terres de décantation, objet de la présente autorisation, peuvent être déposées sur les parcelles d'épandage sans travaux d'aménagement. Les quantités correspondantes sont égales au produit de la surface apte à l'épandage par la dose unitaire de terres de décantation, telles qu'elles sont décrites dans le dossier de demande d'autorisation susvisé.
Les dépôts temporaires respectent les distances minimales d'isolement prévues au c- de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 susvisé.
La durée des dépôts temporaires n'excède pas douze (12) mois.
La durée des dépôts temporaires à l'intérieur des périmètres de protection éloignés de captages utilisés pour la protection d'eau potable, déclarés ou non d'utilité publique, n'excède pas quarante-huit (48) heures.
Les dépôts temporaires sont interdits à l'intérieur des périmètres de protection immédiats et rapprochés de captages utilisés pour la protection d'eau potable déclarés ou non d'utilité publique. - 266 -
Les abords et accès des dépôts temporaires sont constamment maintenus en parfait état de propreté.
La localisation des dépôts temporaires (commune, numéro de parcelle cadastrale, utilisateur) est précisément indiquée dans le programme prévisionnel prévu au I. de l'article 14. Le bénéficiaire de la présente autorisation informe les maires des communes concernées de la localisation des dépôts temporaires et de la quantité de terres de décantation correspondante. Des panonceaux, à entête du bénéficiaire de la présente autorisation, portant l'indication du type d'activité autorisée, de la nature du produit déposé et des références du présent arrêté, sont placés à proximité des dépôts temporaires.
Article 8 : Restrictions particulières.
I. Les dispositions des programmes d'action à mettre en oeuvre dans les départements de l'Essonne et de Seine et Marne en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole sont respectées dans tous leurs éléments lors de l'exercice de
l'activité autorisée à l'article 1er.
II. Les distances d'isolement et les délais de réalisation des épandages à respecter sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
Nature des activités à protéger Distance
d'isolement
minimale
Domaine d'application
Puits, forages, sources, aqueducs transitant
des eaux destinées à la consommation
humaine en écoulement libre, installations
souterraines ou semi-enterrées utilisées pour
le stockage des eaux, que ces dernières soient
utilisées pour l’alimentation en eau potable ou
pour l’arrosage des cultures maraîchères.
35 mètres
100 mètres
Tous types de terres de décantation, pente du
terrain inférieure à 7 %.
Tous types de terres de décantation, pente du
terrain supérieure à 7 %.
Cours d’eau et plans d’eau. 35 mètres
200 mètres des
berges
100 mètres des
berges
5 mètres des
berges
Cas général, à l’exception des cas ci-dessous.
Terres de décantation non stabilisées ou non
solides et pente du terrain supérieure à 7 %.
Terres de décantation solides et stabilisées et
pente du terrain supérieure à 7 %.
Terres de décantation stabilisées et enfouies
dans le sol immédiatement après l’épandage,
pente du terrain inférieure à 7 %.
Immeubles habités ou habituellement occupés
par des tiers, zones de loisirs ou
établissements recevant du public.
100 mètres
Sans objet
Cas général à l’exception des cas ci-dessous.
Terres de décantation hygiénisées, boues
stabilisées et enfouies dans le sol
immédiatement après l’épandage.
Zones conchylicoles 500 mètres. Toutes terres de décantation sauf terres de décantation hygiénisées et sauf dérogation liée
à la topographie. - 267 -
Nature des activités à protéger Délai minimum Domaine d'application
Herbages ou cultures fourragères. Six semaines avant la
remise à l’herbe des
animaux ou de la récolte
des cultures fourragères.
Trois semaines avant la
remise à l’herbe des
animaux ou de la récolte
des cultures fourragères.
Cas général, sauf terres de décantation
hygiénisées.
Terres de décantation hygiénisées.
Pas d’épandage pendant la période de
végétation.
Tous types de boues.
Terrains destinés ou affectés à des cultures
maraîchères ou fruitières, en contact direct
avec les sols, ou susceptibles d’être
consommés à l’état cru.
Dix-huit mois avant la
récolte, et pendant la
récolte elle-même.
Dix mois avant la récolte,
et pendant la récolte elle-
même.
Cas général, sauf terres de décantation
hygiénisées.
Terres de décantation hygiénisées.
III. L'épandage des terres de décantation est également interdit :
a) à l'intérieur des périmètres de protection immédiats et rapprochés des captages utilisés pour la production d'eau potable déclarés ou non d'utilité publique;
b) en dehors des parcelles agricoles régulièrement travaillées et des prairies exploitées ; c) sur les terrains en forte pente, dans les conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d'épandage ;
d) pendant les périodes de forte pluie ou d'orage ;
e) pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé, exception faite des terres de décantation solides ;
f) à moins de deux cents (200) mètres des lieux de baignade ;
g) à moins de cinq cents (500) mètres des sites d'aquaculture ;
h) au moyen de dispositifs d'aérodispertion qui produisent des brouillards fins.
IV. Les terres de décantation, objet de la présente autorisation, ne sont pas épandues lorsque du charbon actif est ajouté en quantité importante au cours du processus de production d'eau potable mis en oeuvre dans l'usine d'eau potableEdmond-Pépin de Choisy le Roi.
V. Les terres de décantation, objet de la présente autorisation, sont épandues dans la limite de 30 tonnes de matière sèche hors chaux par hectare sur une période de dix (10) ans.
VI. Une analyse de sol pour le pH est réalisée dans chaque parcelle avant tout apport de terres de décantation, objet de la présente autorisation. Les résultats de ces analyses sont joints au programme prévisionnel d'épandage viséau I. de l'article 14.
Tout apport de terres de décantation est interdit dans les parcelles du périmètre d'épandage dont le pH est inférieurà cinq (5). - 268 -
Article 9 : Limitations des apports fertilisants.
Les apports de fertilisants (azote, phosphore et potassium), toutes origines confondues, organique et minérale, sur les parcelles faisant l'objet d'un épandage des terres de décantation, objet de la présente autorisation, tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures.
Article 10 : Organisation matérielle de l'épandage.
L'organisation de l'épandage comprend notamment :
a) la mise en oeuvre d'un service du type rendu racine ;
b) un conseil agronomique destiné aux utilisateurs pour les compléments de fumure à apporter aux cultures.
Le matériel d'épandage permet une application homogène des terres de décantation sur les sols, tant au niveau de la dose d'apport que de l'émiettement.
Le bénéficiaire de la présente utilisation prend toutes précautions et dispositions pour maintenir les voies de circulation empruntées en bon état de propreté.
Article 11 : Modalités de surveillance de l'épandage des terres de décantation.
I. Le bénéficiaire de la présente autorisation assure à ses frais la surveillance de l'épandage des terres de décantation et de leur impact sur le milieu récepteur dans les conditions fixées aux articles 12, 13, 14 et 15 du présent arrêté.
II. Les terres de décantation peuvent être épandues sur les parcelles agricoles, qui composent le périmètre visé à l'article 3, lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation connaît les résultats des analyses et les identifie comme inférieurs aux valeurs limites fixées par l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 susvisé.
III. Les terres de décantation et les sols des parcelles du périmètre d'épandage, objet de la présente autorisation, peuvent être analysés pour les éléments traces métalliques, les composés traces organiques et tout autre élément susceptible d'être présent dans les terres de décantation sur décision conjointe ou séparée des Préfets de l'Essonne et de Seine et Marne.
Les analyses pour les éléments traces métalliques et les composés traces organiques sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation mais peuvent être déduites des obligations de surveillance visées au II. et au III. de l'article 12.
Article 12 : Suivi de la qualité des terres de décantation.
I. Les analyses de terres de décantation portent sur :
a) les éléments traces métalliques et les composés traces organiques ;
b) la valeur agronomique.
Les résultats des analyses de terres de décantation sont connus avant la réalisation des opérations d'épandage.
Les méthodes de préparation, d'échantillonnage et d'analyse sont conformes aux dispositions du 2- et du 4- de l'annexe 5 de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 susvisé. - 269 -
II. Lors de la première année d'épandage suivant la notification de la présente autorisation à son bénéficiaire, ou lorsque des changements dans la nature des eaux brutes prélevées, du processus de potabilisation ou du traitement des terres de décantation sont susceptibles de modifier la qualité des terres de décantation à épandre, en particulier leur teneur en éléments traces métalliques ou en composés traces organiques, les analyses de terres de décantation portent sur :
a) les paramètres de caractérisation de la valeur agronomique des terres de décantation mentionnés à l'annexe 3 de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 susvisé ;
b) les éléments et substances figurant aux tableau 1a et 1b de l'annexe 1 de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 susvisé, auxquels s'ajoute le sélénium pour les terres de décantation destinées à être épandues sur pâturages.
Le nombre des analyses définies aux a) et b) ci-dessus, est fixé au tableau 5a de l'annexe 4 de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 susvisé.
III. En dehors des cas prévus au premier alinéa du II. ci-dessus, les terres de décantation sont analysées :
a) selon la périodicité du tableau 5b de l'annexe 4 de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 susvisé :
- pour les éléments traces métalliques ou les composés traces organiques lorsque toutes les valeurs des analyses réalisées sont inférieures à 75 pour cent de la valeur limite correspondante ;
- pour les paramètres de caractérisation de la valeur agronomique lorsque la plus haute valeur des analyses réalisées est supérieure de moins de 30 pour cent par rapport à la plus basse valeur d'analyse ramenée à la matière sèche ;
b) selon la périodicité du tableau 5a de l'annexe 4 de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 susvisé lorsque les conditions de pourcentage par rapport à la valeur limite ou par rapport à la plus basse valeur d'analyse, mentionnées aux deux tirets précédents, ne sont pas remplies.
La teneur en sélénium des terres de décantation destinées à être épandues sur pâturages, est mesurée :
a) si l'une des valeurs obtenues la première année dépasse 25 milligrammes par kilogramme de matière sèche ;
b) ou si une nouvelle source de contamination par le sélénium des installations de prélèvement ou de potabilisation des eaux brutes apparaît.
III. Les flux cumulés en éléments traces métalliques par période de dix ans, apportés par les terres de décantation, objet de la présente autorisation, n'excèdent pas les valeurs limites fixées au tableau 3 de l'annexe 1 de l'arrêté interministérieldu 8 janvier 1998 susvisé. - 270 -
Article 13 : Suivi de la qualité des sols pour les éléments traces métalliques.
Dans les douze (12) mois qui suivent la notification de la présente autorisation à son bénéficiaire, soixante-quatre (64) points de référence, repérés par leur coordonnées Lambert et représentatifs de zones homogènes au sens du d- du I. de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 susvisé, sont définis dans les parcelles du périmètre d'épandage mises à disposition par les utilisateurs mentionnés à l'annexe 7 du dossier de demande d'autorisation susvisé. Ces points de référence s'ajoutent à ceux déjà définis dans le dossier de demande d'autorisation susvisé. Les analyses de sol correspondant aux points de référence supplémentaires sont réalisées selon les échéances prévues à l'annexe 7 du dossier de demande d'autorisation susvisé. Les résultats de ces analyses sont transmis aux services chargés de la police de l'eau, dès qu'ils sont connus.
Les sols du périmètre d'épandage sont analysés sur tous les points de référence, déjà définis ou supplémentaires, et visés à l'alinéa précédent, aux conditions suivantes :
a) après l'ultime épandage sur la parcelle de référence en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre d'épandage ;
b) avant le 31 décembre 2017 puis tous les dix ans à compter de cette dernière date ;
c) après l'expiration ou la révocation définitive de la présente autorisation.
Toute opération d'épandage de terres de décantation est interdite sur les parcelles qui appartiennent à des zones homogènes représentées par un des soixante-quatre (64) points de référence, visés au premier alinéa du présent article, et pour lesquels les résultats des analyses des sols ne sont pas transmis aux services chargés de la police de l'eau.
Les analyses des sols portent sur les éléments traces métalliques mentionnés au tableau 2 de l'annexe 1 de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 susvisé, ainsi que sur le pH. Les méthodes de préparation, d'échantillonnage et d'analyse sont conformes aux dispositions du 1- et du 3- de l'annexe 5 de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 susvisé.
Les opérations d'épandage des terres de décantation ne peuvent pas avoir pour effet de porter les concentrations en éléments traces-métalliques dans les sols au-delà des valeurs limites fixées au tableau 2 de l'annexe 1 de l'arrêté interministérieldu 8 janvier 1998 susvisé.
Article 14 : Programme prévisionnel d'épandage et bilan agronomique.
I. Le bénéficiaire de la présente autorisation établit à ses frais un programme prévisionnel d'épandage conformément au 1°- de l'article R. 211-39 du code de l'environnement et au I. de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 susvisé.
Ce programme prévisionnel d'épandage est transmis aux Préfets de l'Essonne et de Seine et Marne dans le délai fixé au II. de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 susvisé.
II. Le bénéficiaire de la présente autorisation établit à ses frais un bilan agronomique conformément au 2°- de l'articleR. 211-39 du code de l'environnement et au I. de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 susvisé.
Ce bilan agronomique est transmis aux Préfets de l'Essonne et de Seine et Marne dans le délai fixé au II. de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 susvisé. - 271 -
Article 15 : Registre du producteur de terres de décantation.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour un registre qui indique :
a) la provenance et l'origine des terres de décantation ;
b) la qualité de terres de décantation produites dans l'année (quantité de matière brute, quantités de matière sèche hors chaux ou après ajout de chaux) ;
c) les caractéristiques des terres de décantation et notamment les teneurs en éléments de caractérisation de la valeur agronomique, en éléments traces métalliques et en composés traces organiques.
d) les méthodes de traitement des terres de décantation ;
e) les dates d'épandage, les quantités épandues par unité culturale au sens du d- du I. de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998, avec les références parcellaires et les cultures pratiquées (précédent cultural et culture suivant l'épandage) ;
f) l'ensemble des résultats des analyses pratiquées sur les terres de décantation et les sols avec la localisation et la date du prélèvement ainsi que la date de réalisation de l'analyse ; g) l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses : ces personnes reçoivent une formation adéquate les conduisant en particulier à adopter des pratiques respectueuses de l'environnement et sont équipées d'un matériel adapté.
Le bénéficiaire de la présente autorisation conserve ce registre pendant dix (10) ans au moins.
Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse à la fin de chaque année civile aux services chargés de la police de l'eau et aux utilisateurs de terres de décantation, la synthèse annuelle du registre selon le format de l'annexe 6 de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 susvisé.
Le bénéficiaire de la présente autorisation peut justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des terres de décantation produites (entreposage, dépôts temporaires, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
Article 16 : Contrats d'épandage.
Le bénéficiaire de la présente autorisation établit à ses frais un contrat écrit avec chaque utilisateur de terres de décantation.
Le contrat d'épandage comporte au moins les éléments suivants :
a) le nom ou la dénomination sociale de l'utilisateur et du producteur de terres de décantation ;
b) l'adresse de l'utilisateur et du producteur de terres de décantation ;
c) la signature de l'utilisateur et du producteur de terres de décantation, ou de leur représentant légal respectif ;
d) la liste des parcelles comprises dans le périmètre d'épandage visé à l'article 3 ; e) la référence au présent arrêté ;
f) l'engagement du producteur d'épandre les terres de décantation conformément à la réglementation en vigueur.
Article 17 : Filières alternatives.
Les terres de décantation, objet de la présente autorisation, qui ne peuvent pas être épandues, quelqu'en soit la cause, sont prises en charge par un centre de stockage de déchets ultimes ou par une ou plusieurs autres filières alternatives réglementaires. Les frais de prise en charge incombent au bénéficiaire de la présente autorisation. - 272 -
Le bénéficiaire de la présente autorisation complète les documents visés au II. de l'article 14 et à l'article 15, en précisant les filières alternatives mises en oeuvre et les quantités de terres de décantation correspondantes.
TITRE :
DISPOSITIONS GENERALES
Article 18 : Durée de l'autorisation et conditions de renouvellement.
La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans (15 ans) à compter de sa notification au bénéficiaire.
Au plus tard six mois avant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, adresse aux Préfets de l'Essonne et de Seine et Marne une demande dans les conditions de forme et de contenu définies à l'article R. 214-20 du code de l'environnement.
La présente autorisation est périmée s'il n'en est pas fait usage à l'issue d'un délai de trois ans (3 ans) à compter de la notification du présent arrêté.
Article 19 : Conformité du dossier et modifications.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de se conformer à tous les règlements existant ou à venir sur la police, l'utilisation, le mode de distribution ou de partage des eaux.
Sous réserve des dispositions des articles R. 211-25 à R. 211-47 du code de l'environnement, de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 susvisés, et du présent arrêté, l'activité autorisée à
l'article 1er s'exerce conformément aux éléments contenus dans le dossier de demande d'autorisation susvisé et dans le mémoire en réponse aux observations du public susvisé.
Les engagements pris par le bénéficiaire de la présente autorisation dans le mémoire en réponse susvisé prévalent sur le contenu du dossier de demande d'autorisation susvisé lorsque les engagements et le contenu du dossier se renforcent ou se contredisent.
Toute modification apportée aux modalités d'exercice de l'activité autorisée à l'article 1er, ainsi qu'aux installations, aux aménagements et aux ouvrages nécessaires à sa mise en oeuvre, et de nature à induire un changement notable par rapport aux éléments contenus dans le dossier de demande d'autorisation susvisé, est préalablement portée à la connaissance des Préfets de l'Essonne et de Seine et Marne, conformément aux dispositions de l'article R. 214- 18 du code de l'environnement.
Lorsqu'ils estiment que les modifications envisagées sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, les Préfets de l'Essonne et de Seine et Marne invitent le bénéficiaire de la présente l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
Article 20 : Autres réglementations.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations. - 273 -
Article 21 : Prescriptions additionnelles.
A la demande du bénéficiaire de la présente l'autorisation ou à leur propre initiative, les Préfets de l'Essonne et de Seine et Marne peuvent prendre des arrêtés complémentaires après avis des Conseils Départementaux de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques. Ces arrêtés fixent toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article R. 214-6 du code de l'environnement ou leur mise à jour.
Article 22 : Changement de bénéficiaire et cessation d'usage de l'autorisation.
Lorsque la présente autorisation est transmise à un nouveau bénéficiaire, celui-ci en fait la déclaration auprès des Préfets de l'Essonne et de Seine et Marne, dans les trois mois qui
suivent la transmission d'exercice de l'activité autorisée à l'article 1er.
La déclaration de transmission d'exercice au nouveau bénéficiaire comporte s'il s'agit d'une personne physique, son nom, ses prénoms, l'adresse de son domicile et sa profession et, s'il s'agit d'une personne morale, de droit public ou de droit privé, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège et la qualité du signataire. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, d'exercice de l'activité
autorisée à l'article 1er ou de l'affectation des installations, aménagements et ouvrages nécessaires à sa mise en oeuvre, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de la présente autorisation, auprès des Préfets de l'Essonne et de Seine et Marne, dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 23 : Caractère de l'autorisation.
La présente 'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation ne se conforme pas aux dispositions prescrites, l'Administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des sanctions pénales prévues par le code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas ou, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire change les modalités d'exercice de l'activité autorisée ou l'état des lieux fixés par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment en état normal de fonctionnement les installations, les aménagements ou les ouvrages nécessaires à l'exercice de l'activité autorisée.
Article 24 : Déclaration des accidents ou incidents.
Le bénéficiaire déclare immédiatement aux Préfets de l'Essonne et de Seine et Marne, les accidents ou incidents intéressants directement ou indirectement l'exercice de l'activité objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. - 274 -
Sans préjudice des mesures que peuvent prescrire les Préfets de l'Essonne et de Seine et Marne, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou incident, pour en évaluer les conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l'exercice de l'activité autorisée à l'article 1er.
Article 25 : Accès aux installations.
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux lieux d'exercice de l'activité
autorisée à l'article 1er, ainsi qu'aux installations, aménagements et ouvrages nécessaires à sa mise en oeuvre, dans les conditions déterminées par l'article L. 216-3 du code de l'environnement. Ils peuvent se faire présenter toute pièce utile au contrôle du respect des dispositions du présent arrêté.
Article 26 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 27 : Publication et information des tiers.
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de l'Essonne et de Seine et Marne. Il sera notifié à la société Véolia Eau et affiché par ses soins dans les locaux de l'usine d'eau potable Edmond-Pépin de Choisy le Roi.
Un extrait et une copie du présent arrêté seront adressés aux maires des communes d'Avernaux, Ballancourt sur Essonne, Baulne, Bouray sur Juine, Boutigny sur Essonne, Bouville, Cerny, Champcueil, Cheptainville, Chevannes, le Coudray-Montceaux, Courances, Dannemois, D'Huisson-Longueville, Echarcon, la Ferté-Alais, Fontenay le Vicomte, Guigneville sur Essonne, Itteville, Janville sur Juine, Lardy, Lisses, Marolles en Hurepoix, Mennecy, Moigny sur Ecole, Mondeville, Nainville les Roches, Ormoy, Saint Vrain, Soisy sur Ecole, Vert le Grand, Vert le Petit et Videlles, dans le département de l'Essonne, et de Fleury en Bière, Saint Fargeau-Ponthierry, Saint Martin en Bière et Saint Sauveur sur Ecole, dans le département de Seine et Marne, pour être respectivement affichés en mairie pendant au moins un mois et mis à la disposition du public. Le procès verbal de l'accomplissement de ces formalités est adressé par le maire au Préfet territorialement compétent. Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public dans les Préfectures de l'Essonne et de Seine et Marne ainsi qu'en mairie des communes mentionnées à l'alinéa précédent, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Un avis relatif au présent arrêté d'autorisation sera inséré par les soins des Préfets de l'Essonne et de Seine et Marne et aux frais de la société Véolia Eau, dans quatre journaux locaux , diffusés dans les départements concernés : « Le Parisien – édition Essonne », « Le Républicain de l'Essonne », « Le Parisien – édition de Seine et Marne » et « La République de Seine et Marne ».
Le présent arrêté sera également mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures de l'Essonne(http://www.essonne.pref.gouv.fr/ Actions de l’Etat / Environnement et Santé / Autorisations délivrées au titre de la loi sur l’eau) et de Seine et Marne (http://www.seine-et-marne.equipement-agriculture.gouv.fr/Environnement et Risques/Eau/Autorisations et déclarations délivrées au titre de la Police de l'eau) pendant un an au moins. - 275 -
Article 28 : Sanctions administratives et pénales.
Le non respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues à l'article L. 216-1 du code de l'environnement, les amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe de l'article R. 216-12 du code de l'environnement et une amende de cent-cinquante-mille (150.000) euros en cas d'obstacle à un agent mentionné à l'article
L. 216-3 du code de l'environnement.
Article 29 : Voies et délais de recours.
Les délais et voies de recours applicables sont ceux des articles L. 214-10 et L. 514-6 du code de l'environnement.
Ces dispositions prévoient notamment que le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cedex) par le bénéficiaire de la présente de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'acte lui a été notifié, et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage du dit acte.
Article 30 : Exécution.
- le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne,
- la secrétaire générale de la Préfecture de la Seine et Marne,
- le Sous-Préfet d'Etampes,
- le Sous-Préfet de Palaiseau,
- la directrice départementale de l'Equipement et de l'Agriculture de l’Essonne, - le directeur départemental de l'Equipement et de l'Agriculture Seine et Marne, - les maires des communes d'Avernaux, Ballancourt sur Essonne, Baulne, Bouray sur Juine, Boutigny sur Essonne, Bouville, Cerny, Champcueil, Cheptainville, Chevannes, le Coudray- Montceaux, Courances, Dannemois, D'Huisson-Longueville, Echarcon, la Ferté-Alais, Fontenay le Vicomte, Guigneville sur Essonne, Itteville, Janville sur Juine, Lardy, Lisses, Marolles en Hurepoix, Mennecy, Moigny sur Ecole, Mondeville, Nainville les Roches, Ormoy, Saint Vrain, Soisy sur Ecole, Vert le Grand, Vert le Petit et Videlles, dans le département de l'Essonne ;
- les maires des communes de Fleury en Bière, Saint Fargeau-Ponthierry, Saint Martin en Bière et Saint Sauveur sur Ecole, dans le département de Seine et Marne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Président de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Nappe de Beauce.
Pour le Préfet de l'Essonne,
Le Secrétaire Général,
Signé
Pascal SANJUAN
Pour le Préfet de Seine et Marne,
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
signé Colette DESPREZ - 276 -
ARRÊTÉ N ° 2010-00456
modifiant l’arrêté 2009-00641 du 7 août 2009
relatif à l’organisation de la préfecture de police
Le Préfet de Police,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la défense ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié, relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d’information et de communication, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2008 portant règlement d’emploi de la police nationale ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la préfecture de police ; - 277 -
Vu l’avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police en date du 17 juin 2010 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
ARRETE
Article 1er
I - Au deuxième alinéa de l’article premier de l’arrêté du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la préfecture de police susvisé, les mots « la direction des services vétérinaires et le service technique interdépartemental d’inspection des installations classées » sont supprimés.
II - Au deuxième alinéa de l’article premier du même arrêté, après le mot « contentieux » sont insérés les mots : «la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris qui est rattachée au directeur des transports et de la protection du public. »
Article. 2
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense de Paris », ainsi qu’au « Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris ».
Fait à Paris, le 05 juillet 2010
Le Préfet de Police,
signé Michel GAUDIN - 278 -
ARRÊTÉ RELATIF A LA PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DES IMPÔTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES
DU DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
=-=-=-=-=
Décision N°22
Le Président du Tribunal administratif de Versailles ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1651 et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 87-985 du 8 décembre 1987 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la lettre de M. le Président de la Cour administrative d’appel de Versailles, en date du 25 juin 2008 ;
A R R E T E :
Article 1er : Les magistrats dont les noms suivent sont désignés pour assurer la présidence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires du département de l’Essonne :
- M. Bernard BONHOMME, magistrat honoraire, en qualité de titulaire ;
- Mme Nathalie FICHET et M. Franck JOZEK, premiers conseillers, en
qualité de suppléants.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Versailles, le 13 juillet 2010
Le Président,
Signé
Benoît RIVAUX - 279 -
ARRETE
N°2010 - DGFiP – DDFiP- 0008 du 12 juillet 2010
Relatif à la présidence de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du département de l’Essonne
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES,
VU le code général des impôts, notamment son article 1651 et le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n°87-985 du 8 décembre 1987 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;
VU le code de justice administrative ;
ARRETE :
Article 1er : Les magistrats dont les noms suivent sont désignés pour assurer la présidence de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffres d'affaires du département de l'Essonne :
- M. Bernard BONHOMME, magistrat honoraire, en qualité de titulaire ;
- Mme Nathalie FICHET et M. Franck JOZEK, premiers conseillers, en qualité de suppléants.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Le Président
Signé : Benoît RIVAUX - 280 -
ARRÊTÉ
N° 2010 – PREF – DRCL - 280 du 15 juillet 2010
portant adhésion du syndicat intercommunal d'enlèvement des ordures ménagères (SIEOM) au sein du Syndicat Intercommunal pour la Revalorisation
et l’Elimination des Déchets et des Ordures Ménagères
(SIREDOM)
LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE LE PREFET DE L'ESSONNE Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-18 et L 5212-32 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Jean-Michel DREVET, Préfet, en qualité de Préfet de la Seine et Marne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 26 août 2009 portant nomination de M. Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (1ère catégorie) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le décret du 23 octobre 2008 portant nomination de Madame Colette DESPREZ, en qualité de Sous-Préfète, Secrétaire générale de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°10/BCIA/34 du 26 avril 2010 portant délégation de signature à Madame Colette DESPREZ, Secrétaire générale de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ; - 281 -
VU l’arrêté du 1er juillet 1957, modifié, portant création du Syndicat Intercommunal pour la Revalorisation et l’Elimination des Déchets et des Ordures Ménagères (SIREDOM) ;
VU la délibération du 6 juillet 2009 du comité syndical du syndicat intercommunal d'enlèvement des ordures ménagères (SIEOM) demandant son adhésion au SIREDOM ;
VU la délibération du 17 février 2010 du comité du SIREDOM acceptant la demande d’adhésion du syndicat intercommunal d'enlèvement des ordures ménagères (SIEOM) ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils communautaires de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge, de la Communauté d'agglomération Seine Essonne, de la Communauté d'agglomération Evry Centre Essonne, de la Communauté de communes de l'Etampois, le conseil syndical du Syndicat intercommunal pour le ramassage et la collecte des ordures ménagères de la région de la Ferté-Alais et les conseils municipaux des communes de Morangis, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saulx-Les-Chartreux et Tigery ont donné leur accord sur la demande d’adhésion du syndicat intercommunal d'enlèvement des ordures ménagères (SIEOM) au sein du SIREDOM ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Sénart Val de Seine qui rejette l'adhésion du SIEOM au SIREDOM ;
Considérant que les décisions des conseils communautaires de la Communauté d'agglomération Les Lacs de l'Essonne, de la Communauté d'agglomération des Portes de l'Essonne, de la Communauté de communes du Val d'Essonne, de la Communauté de communes de l'Arpajonnais, de la Communauté de communes Entre Juine et Renarde, des conseils syndicaux du Syndicat d'élimination des déchets de la région d'Etampes, du Syndicat intercommunal de ramassage de ordures ménagères dans la région de Milly-la-Forêt et des conseils municipaux des communes d'Epinay-sur-Orge, de Nozay, de Savigny-sur-Orge et de Villabé, qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération susvisée du Comité Syndical, sont réputées favorables ;
Considérant qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de la Seine et Marne et de l’Essonne
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est prononcée l'adhésion du syndicat intercommunal d'enlèvement des ordures ménagères (SIEOM) au sein du SIREDOM.
ARTICLE 2 : Le périmètre du SIREDOM est étendu en conséquence. - 282 -
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.311-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Conseil d'État dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Les Secrétaires généraux des préfectures de la Seine et Marne et de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour valoir notification, aux présidents du SIREDOM et du SIEOM ainsi qu'aux présidents et maires des collectivités membres et, pour information, aux directeurs départementaux des finances publiques et de l'équipement et de l'agriculture de la Seine-et- Marne et de l’Essonne, et qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de chacun de ces départements.
Pour le Préfet de Seine et Marne, Pour le Préfet de l'Essonne, Le Secrétaire Général, pour le Secrétaire Général, absent, le Sous-Préfet de Palaiseau
Signé Signé
Colette DESPREZ Daniel BARNIER - 283 -
SGAP/DRH/CAR/2010-0055A
LE PREFET DE POLICE
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
VU la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires
VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat ;
VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret du 07 octobre 2009 portant nomination de Monsieur Michel HURLIN en qualité de secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles,
VU l’arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté du 8 octobre 2009 fixant la date et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des adjoints de sécurité
VU l’arrêté n°2010-00436 du 29 juin 2010 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général pour l’administration de la police de Versailles - 284 -
VU le procès-verbal du 29 janvier 2010 relatif à la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité du SGAP de Versailles
SUR la proposition du Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de VERSAILLES
-ARRETE-
Article 1 : La composition de la commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité dans le ressort du Secrétariat Général pour l’Administration de la Police de Versailles, est fixée ainsi qu’il suit :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
Titulaires :
Monsieur Michel HURLIN,
Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles
Président
Monsieur Christian HIRSOIL,
Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique de Seine et Marne
Monsieur Jacques-Antoine SOURICE,
Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique des Yvelines
Suppléants
Madame Catherine MONTIEL ,
Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique de l’Essonne
Monsieur Erick DEGAS,
Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique du Val d’Oise
Monsieur Alain THIVON
Directeur des Ressources Humaines du SGAP de Versailles
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : Suppléants :
Madame Elodie TETARD, Monsieur Sylvain BELLAVIA CSP Persan CSP Montereau - 285 -
Madame Jessica DUPONT Madame Lucie GRESSIER CSP Coulommiers CSP Chessy
Monsieur Christopher PATTE Monsieur Jonathan JULIEN CSP Meaux CSP Versailles
Article 2 : Les membres de la commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité dans le ressort du Secrétariat Général pour l’Administration de la Police de Versailles sont désignés pour une période de trois années.
Article 3 : Le Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 7 juillet 2010
Le Secrétaire Général pour l’Administration
de la Police de Versailles
signé Michel HURLIN - 286 -
ARRETE
n° 2010-158-6 en date du 7 juin 2010
portant adhésion de Boulogne-Billancourt, de Sèvres et de la communauté
d’agglomération Versailles Grand Parc (uniquement pour les villes de Bièvres, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas et Viroflay)
au Syndicat des Eaux d’Ile-de-France « SEDIF »
LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,
PREFET DE PARIS
LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE
LA PRÉFÈTE DES YVELINES
LE PREFET DE L'ESSONNE
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
LE PREFET DU VAL-D'OISE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5210-1, L.5211- 17, L. 5214-21, L.5711-1, L.5711-3 et L.5211-61
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des Communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination du Syndicat des communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d’Ile-de- France « SEDIF »;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires transformant le « Syndicat des Eaux d’Ile-de-France » en syndicat mixte et l’adhésion des communautés d’agglomération du Val de Bièvre et de Clichy-sous- Bois/Montfermeil; - 287 -
Vu la délibération n° 1 du 12 novembre 2009 du conseil municipal de Boulogne-Billancourt prononçant l’adhésion de la commune au Syndicat des Eaux d’Ile-de-France ;
Vu la délibération n° 09/127 du 17 décembre 2009 du conseil municipal de Sèvres prononçant l’adhésion de la commune au Syndicat des Eaux d’Ile-de-France ;
Vu la délibération n° 2010-01-17 du 28 janvier 2010 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc prononçant l’adhésion de la communauté au Syndicat des Eaux d’Ile-de-France uniquement pour le périmètre des villes de Bièvres, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas et Viroflay;
Vu la délibération en date du 4 février 2010 du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France approuvant la demande d’adhésion de Boulogne-Billancourt, de Sèvres ainsi que de la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc (uniquement pour le périmètre des villes de Bièvres, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas et Viroflay) ;
Vu la lettre du président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France du 11 février 2010 notifiant aux maires des communes, aux présidents des communautés de communes et des communautés d’agglomération membres, la délibération en date du 4 février 2010 du comité syndical approuvant la demande d’adhésion présentée par la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc et par les villes de Boulogne-Billancourt et de Sèvres;
Vu l’absence d’opposition des conseils municipaux et des conseils des communautés de communes et communautés d’agglomération membres;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies;
Sur la proposition du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, de la préfète du département des Yvelines, des préfets des départements de Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
ARRETENT :
Art. 1er. – La communauté d’agglomération Versailles Grand Parc est admise à adhérer au Syndicat des Eaux d’Ile-de-France uniquement pour le périmètre des villes de Bièvres, Jouy- en-Josas, Les Loges-en-Josas et Viroflay.
Art. 2 - Les communes de Boulogne-Billancourt et de Sèvres sont admises à adhérer au Syndicat des Eaux d’Ile-de-France.
Art. 3. - Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures. - 288 -
Fait à Paris, le 7 juin 2010
le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
Le directeur de l’administration
SIGNÉ
Marc VERNHES
Le Préfet du département
du Val-d’Oise
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
SIGNÉ
Jean-Noël CHAVANNE
La Préfète du département
des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
SIGNÉ
Claude GIRAULT
Le Préfet du département
de l’Essonne
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet de Palaiseau
SIGNÉ
Daniel BARNIER
Le Préfet du département
des Hauts-de-Seine
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine
Le Secrétaire Général de la préfecture
SIGNÉ
Didier MONTCHAMP
Le Préfet du département
de la Seine-Saint-Denis
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
SIGNÉ
Arnaud COCHET - 289 -
Le préfet du département Le préfet du département du Val-de-Marne de Seine-et-Marne
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général La Secrétaire Générale ,
SIGNÉ SIGNÉ
Christian ROCK Colette DESPREZ - 290 -
ARRETE D’AGREMENT DES CANDIDATS ADMIS
au concours pour le recrutement de COMMISSAIRE DE
POLICE de la Police Nationale des 09, 10 et 11 mars 2010
LE PREFET de POLICE
COMMANDEUR DE LA LEGION D’HONNEUR
VU La Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU Le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police Nationale ;
VU Le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;
VU Le décret n° 2005-939 modifié du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la Police Nationale ;
VU Le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de l’article 17-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
VU Le décret du 25 mai 2007, par lequel M. Michel GAUDIN, préfet détaché directeur général de la police nationale, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
VU Le décret du 7 octobre 2009 par lequel M. Michel HURLIN, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles (1ère catégorie) ;
VU L’arrêté interministériel modifié du 23 novembre 2005 fixant les modalités d’organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale ;
VU L’arrêté interministériel du 24 avril 2007 relatif aux épreuves d’exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale ;
VU L’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ; - 291 -
VU L’arrêté du 26 octobre 2009 autorisant au titre de l’année 2010 l’ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale ;
VU L’arrêté du 26 janvier 2010 fixant les modalités d’organisation et le nombre de postes offerts aux concours de commissaire de police de la police nationale – session 2010 –
VU L’arrêté préfectoral 2010-436 du 29 juin 2010 accordant délégation de signature préfectorale à M. Michel HURLIN, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles ;
VU Les listes des candidats déclarés admis en interne et en externe ;
SUR La proposition du secrétaire général pour l’ administration de la Police de Versailles ;
A R R E T E
ARTICLE
1er
Sont agréées les candidatures au concours pour le recrutement de commissaire de police de la police nationale – session 2010 - dont les noms figurent sur la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 Le secrétaire général pour l’administration de la Police de Versailles est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police.
Fait à Versailles , le 12 juillet 2010
Pour, le préfet de police
et par délégation
le secrétaire général pour l’administration
de la police de Versailles
signé Michel HURLIN - 292 -
LISTE DES CANDIDATS AGRÉÉS
ANNEXE « A »
CANDIDAT EXTERNE – LISTE PRINCIPALE
REMUS Nicolas, Thierry
CANDIDAT EXTERNE – LISTE COMPLÉMENTAIRE
CHARAUDEAU épse REGNIER Bénédicte, Madeleine, Marie
ANNEXE « B »
CANDIDATS INTERNES – LISTE PRINCIPALE
ATTIAS Elodie, Ethele
BRUNEEL Benoît, François, Martial - 293 -
ARRETE D’AGREMENT DES CANDIDATURES
pour le recrutement de COMMISSAIRES DE POLICE
de la Police Nationale par la voie d’accès professionnelle
du 02 février 2010
LE PREFET de POLICE
COMMANDEUR DE LA LEGION D’HONNEUR
VU La Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU Le décret n° 95-654 du 9 mai 1995modifié, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police Nationale ;
VU Le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;
VU Le décret n° 2005-939 modifié du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la Police Nationale ;
VU Le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de l’article 17-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
VU Le décret du 25 mai 2007, par lequel M. Michel GAUDIN, préfet détaché directeur général de la police nationale, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
VU Le décret du 7 octobre 2009 par lequel M. Michel HURLIN, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles (1ère catégorie) ;
VU L’arrêté interministériel du 24 avril 2007 relatif aux épreuves d’exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale ;
VU L’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
VU L’arrêté ministériel du 18 janvier 2008, fixant le contenu et les modalités de la voie d’accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale ; - 294 -
VU L’arrêté ministériel du 4 décembre 2009, autorisant au titre de l’année 2010 l’ouverture du recrutement de commissaires de police de la police nationale par la voie d’accès professionnelle ;
VU L’arrêté préfectoral 2010-436 du 29 juin 2010 accordant délégation de signature préfectorale à M. Michel HURLIN, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles ;
VU Les listes des candidats déclarés admis ;
SUR La proposition du secrétaire général pour l’ administration de la Police de Versailles ;
A R R E T E
ARTICLE 1er Sont agréées les candidatures pour le recrutement de commissaire de police de la police nationale par la voie d’accès professionnelle – session 2010 - dont les noms figurent sur la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 Le secrétaire général pour l’administration de la Police de Versailles est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police.
Fait à Versailles , le 12 juillet 2010
Pour, le préfet de police
et par délégation
le secrétaire général pour l’administration
de la police de Versailles
signé Michel HURLIN - 295 -
LISTE DES CANDIDATS AGRÉÉS
CANDIDATS ADMIS – LISTE PRINCIPALE
DANIEL Valérie
VIAL Jérôme
CANDIDATS ADMIS – LISTE COMPLÉMENTAIRE
COLIN Emmanuel - 296 -
LE PREFET DE POLICE,
Secrétariat Général pour l’administration
de la police de Versailles
SGAP/DRH/BPRS/CAR/2010-0056 A
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires et sa circulaire d’application en date du 23 avril 1999,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale,
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux Secrétariats Généraux pour l’Administration de la Police,
VU le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat,
VU le décret du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur,
VU le décret du 7 octobre 2009 portant nomination de Monsieur Michel HURLIN en qualité de Secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles,
VU l’arrêté ministériel NOR IOCA 07772572A du 31 décembre 2007 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l’égard des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer,
VU l’arrêté n° 2010-00436 en date du 29 juin 2010 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général pour l’administration de la police de Versailles,
VU la circulaire ministérielle du 18 février 2010 relative aux élections des représentants du personnel aux instances nationales et locales à l’égard de certains personnels du ministère de l’intérieur ; - 297 -
VU le procès verbal en date du 4 mai 2010 relatif à la proclamation des résultats du scrutin de l’élection à la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;
SUR la proposition du Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles,
ARRETE
Article 1 : La composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer dans le ressort du SGAP de Versailles est fixée ainsi qu’il suit :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
Titulaires :
Monsieur Michel HURLIN
Secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles
Président
Monsieur Michel LE BLAN
Directeur de l’Equipement et de la Logistique du SGAP de Versailles
Monsieur Alain GABORIT
Directeur de l’Etablissement de Soutien Opérationnel et Logistique Nord de Méry-sur-Oise
Madame Régine LARRIEU
Directrice interministérielle du management, des moyens et de la modernisation de la préfecture des Yvelines
Monsieur Alain ALCARAZ
Directeur des ressources humaines et des moyens de la préfecture de Seine-et-Marne
Monsieur Philippe SITBON
Directeur des ressources et de la modernisation de l’Etat de la préfecture du Val d’Oise
Madame Colette BALLESTER
Directrice des ressources humaines et des moyens de la préfecture de l’Essonne
Suppléants :
Monsieur Alain THIVON
Directeur des Ressources Humaines du SGAP de Versailles - 298 -
Monsieur Patrick BONNAN
Adjoint au Directeur de l’Equipement et de la Logistique du SGAP de Versailles
Monsieur Denis PELTIER
Adjoint au directeur de l’Etablissement de Soutien Opérationnel et Logistique Nord de Méry- sur-Oise
Madame Anne-Marie METELLI
Chef du bureau des ressources humaines de la préfecture des Yvelines
Madame Marie-Claude KERVENDAL
Chef du bureau des ressources humaines et de la formation de la préfecture de Seine-et-Marne
Madame Christine CALVEZ
Chef du bureau des ressources humaines de la préfecture du Val d’Oise
Monsieur Robert TEXIER
Chef du service des ressources humaines de la préfecture de l’Essonne
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : Suppléants :
Grade d’adjoint technique principal de 1ère classe
Monsieur Claude DUMUIDS Monsieur Pascal BROSSARD Préfecture de l’Essonne Préfecture des Yvelines
Grade d’adjoint technique principal de 2ème classe
Monsieur Dominique BOUYON Monsieur Eric ZON Préfecture des Yvelines Préfecture du Val d’Oise
Monsieur Emmanuel MONFRET Monsieur Frédéric GUFFROY Préfecture de l’Essonne Préfecture de l’Essonne
Grade d’adjoint technique de 1ère classe
Monsieur Guy SOLIGNAC Monsieur Christophe DUPUIS Préfecture de l’Essonne Préfecture des Yvelines
Monsieur Thierry MARECHAL Monsieur Haykel BOUKHCHANA Préfecture de Seine-et-Marne SGAP de Versailles - 299 -
Grade d’adjoint technique de 2ème classe
Monsieur Denis GALERAN M. Jean Prosper SYLVESTRE SGAP de Versailles Préfecture de l’Essonne
Monsieur Rachid TERBECHE Monsieur Tony LEFEVRE Préfecture des Yvelines Préfecture des Yvelines
Article 2 : Le Secrétaire Général pour l’Administration de la police de Versailles est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 26 juillet 2010
Pour le Préfet,
Le Directeur des Ressources Humaines
du SGAP de Versailles
signéAlain THIVON - 300 -
ARRETE N°2010 – 00469
Relatif à la coordination des moyens d’intervention
en cas de feux de forêts
LE PREFET DE POLICE,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424-1 à 1424-8,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le code de la défense et notamment les articles R 1311-1 à R 1311-29,
Vu l’arrêté du 18 avril 2008 fixant le guide national de référence de techniques professionnelles relatif aux manœuvres feux de forêts,
Vu les directives de la Direction de la sécurité civile, notamment la lettre circulaire DSC/SDGR/BCI n° 2010-082 du 17 mai 2010 relative à la préparation de la campagne feux de forêts 2010,
Vu le courrier SGZDSP n°803 du 03 juin 2010 adressé aux SDIS et à la BSPP sous couvert des préfets sollicitant la mise à disposition de moyens feux de forêts et urbains,
Considérant le besoin de coordination zonale des services d’incendie et de secours pour la lutte contre le risque feux de forêts,
Sur proposition de Madame le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
ARRÊTE
Article 1 : L'ordre d'opérations zonal feux de forêts 2010, joint en annexe du présent arrêté, entre en vigueur pendant la période de vigilance particulière vis-à-vis du risque feux de forêts, telle que fixée par la direction de la sécurité civile.
Article 2 : Cet arrêté est communiqué à la direction de la sécurité civile, au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité de Paris. - 301 -
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise, et de la Préfecture de Police ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Paris, le 8 juillet 2010
Le Préfet de police,
Préfet de la zone de défense
et de sécurité de Paris
signé Michel GAUDIN - 302 -
ARR ÊT É RELATIF A LA PRÉSIDENCE DES CONSEILS DE DISCIPLINE
DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
Décision N°24
Le Président du tribunal administratif de Versailles ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu le code de justice administrative ;
A R R E T E :
Article 1er : Madame BOUKHELOUA Naïla, conseiller au Tribunal administratif de Versailles, est désignée comme président du conseil de discipline des collectivités non affiliées au centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne pour le département des Yvelines
Article 2 : Madame PHAM Catherine, conseiller, est désignée comme suppléante.
Versailles, le 12 juillet 2010
Le Président,
Signé
Benoît RIVAUX - 303 -
AVIS DE CONCOURS
Selon le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière modifié par les décrets n° 92- 42 du 10 janvier 1992 (JO du 16 janvier 1992), n° 94-247 du 25 mars 1994 (JO du 30 mars 1994), n° 95-1132 du 17 octobre 1995 (JO du 24 octobre 1995), n° 98-1219 du 29 décembre 1998 (JO du 30 décembre 1998), n° 99-817 du 16 septembre 1999 (JO du 19 septembre 1999) n° 2000-673 du 17 juillet 2000 (JO du 20 juillet 2000), n° 2001-1033 du 8 novembre 2001 (JO du 10 novembre 2001), n° 2002-782 du 3 mai 2002 (JO du 5 mai 2002), n° 2004-118 du 6 février 2004 (JO du 8 février 2004), n° 2006-224 du 24 février 2006 (JO du 26 février 2006), n°2007-1185 du 3 août 2007 (JO du 07 août 2007) et n° 2010-169 du 22 février 2010 (JO du 24 février 2010), un CONCOURS INTERNE SUR TITRES pour accéder au grade de MAITRE OUVRIER se déroulera dans l’établissement à partir du 18 octobre 2010 pour le poste suivant :
1 poste est à pourvoir dans la filière Electricité
Pour faire acte de candidature, les conditions sont les suivantes :
Etre ouvrier professionnel qualifié ou conducteur ambulancier de 2ème catégorie Etre titulaire d’un des diplômes de niveau V ou d’un diplôme au moins équivalent Compter au moins 2 ans de services effectifs dans le grade
Les candidatures devront m’être adressées avant le 25 septembre 2010, accompagnées d’un curriculum vitae et de la copie des diplômes.
Corbeil Essonnes, le 24 août 2010
P/LE DIRECTEUR
Le Directeur desRessources Humaines
signé Céline DUGAST - 304 -
AVIS DE RECRUTEMENT
SANS CONCOURS
D’ADJOINT ADMINISTRATIF 2ème classe
Dans le cadre du Décret N° 2004-118 du 6 février 2004 portant sur le recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégories C de la fonction publique hospitalière, une commission est organisée pour les candidats désirant accéder au grade d’Adjoint Administratif 2ème classe. Seuls seront convoqués à l’entretien prévu à l’article 13 les candidats préalablement retenus par la commission mentionnée au même article. La commission se déroulera dans l’établissement à partir du 18 octobre 2010
14 Postes sont à pourvoir au titre de l’année 2010
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
Les lettres de candidatures ainsi qu’un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant la durée doivent m’être adressées au plus tard le 30 septembre 2010 en recommandé et accusé de réception ou déposées personnellement au secrétariat du Personnel où vous sera délivré également un accusé de réception.
Corbeil-Essonnes le 30 juillet 2010
P/LE DIRECTEUR
Le Directeur des
Ressources Humaines
signé Céline DUGAST - 305 -
AVIS DE RECRUTEMENT
SANS CONCOURS
D’AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIÉS
Dans le cadre du Décret N° 2004-118 du 6 février 2004 portant sur le recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégories C de la fonction publique hospitalière, une commission est organisée pour les candidats désirant accéder au grade d’Agent des Services Hospitaliers Qualifiés. Seuls seront convoqués à l’entretien prévu à l’article 13 les candidats préalablement retenus par la commission mentionnée au même article. La commission se déroulera dans l’établissement à partir du 18 octobre 2010
10 Postes sont à pourvoir au titre de l’année 2010
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
Les lettres de candidatures ainsi qu’un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant la durée doivent m’être adressées au plus tard le 30 septembre 2010 en recommandé et accusé de réception ou déposées personnellement au secrétariat du Personnel où vous sera délivré également un accusé de réception.
Corbeil-Essonnes le 30 juillet 2010
P/LE DIRECTEUR
Le Directeur des
Ressources Humaines
signé Céline DUGAST - 306 -
AVIS DE CONCOURS
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Intercommunal « Robert Ballanger » à Aulnay-sous-Bois (Seine Saint Denis) en application de l’article 48 du décret n° 89.609 du 1er septembre 1989 modifié, afin de pourvoir :
Filière des personnels de rééducation : PSYCHOMOTRICIEN DE CLASSE NORMALE :
1 poste
Peuvent être candidats :
• les agents titulaires soit du diplôme d’Etat de psychomotricien, ou d’une autorisation d’exercer mentionnée aux articles L.4322-4 et L.4322-5 du code de la santé publique.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit au Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal « Robert Ballanger », Direction des Ressources Humaines – Boulevard Robert Ballanger – 93602 Aulnay-sous-Bois Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aulnay-sous-Bois, le 20 août 2010
Le Directeur,
J-M. TOULOUSE - 307 -
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
DE CADRES DE SANTE – FILIERE INFIRMIERE
En application du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié, portant statuts particuliers du corps des cadres de santé de la Fonction Publique Hospitalière, un concours sur titres pour l’accès au corps des cadres de santé – filière infirmière est ouvert au Centre Hospitalier de Meaux en vue de pourvoir
3 postes vacants
Peuvent être candidats, les titulaires du diplôme de cadre de santé comptant au 1er janvier 2010 au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps de la filière infirmière.
Les candidatures doivent être adressées, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de cet avis au Recueil des Actes Administratifs, le cachet de la poste faisant foi, à Madame la Directrice des Ressources Humaines, Service Concours, Centre Hospitalier de Meaux, B.P. 218, 77104 MEAUX CEDEX, accompagnées des pièces suivantes :
- photocopie recto verso de la carte d’identité ;
- diplômes et notamment le diplôme de cadre de santé ;
- attestation mentionnant la durée des services publics effectifs dans le corps de la filière infirmière
au 1er janvier 2010
- curriculum-vitae établi sur papier libre ;
Fait à Meaux, le 1er juillet 2010
Le Directeur des Ressources Humaines
et des Relations Sociales,
signé Claude DENIEL - 308 -
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
DE PSYCHOMOTRICIEN
En application du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié, portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la Fonction Publique Hospitalière, un concours sur titres pour l’accès au corps des psychomotriciens est ouvert au Centre Hospitalier de Meaux en vue de pourvoir
1 poste vacant en pédopsychiatrie
Peuvent être candidats, les titulaires du diplôme d’Etat de psychomotricien ou d’une autorisation d’exercer mentionnées aux articles L. 4322-4 ou L. 4322-5 du code de la santé publique.
Les candidatures doivent être adressées, pour le 20 août 2010, le cachet de la poste faisant foi, à Madame la Directrice des Ressources Humaines, Service Concours, Centre Hospitalier de Meaux, B.P. 218, 77104 Meaux Cedex, accompagnées des pièces suivantes :
• photocopie recto verso de la carte d’identité ;
• diplômes ou autorisation dont le candidat est titulaire ;
• curriculum-vitae établi sur papier libre ;
• attestation sur l’honneur précisant qu’en cas de réussite au concours, le candidat ne pourra être nommé que s’il remplit toutes les conditions exigées statutairement.
Fait à Meaux, le 15 juillet 2010
Le Directeur des Ressources
Humaines et des Relations Sociales,
signé Claude DENIEL - 309 -
Etablissement Public de Santé BARTHÉLÉMY-DURAND
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE 2010/01
Le directeur de l’établissement public de santé Barthélémy-Durand,
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L.6143-7 donnant compétence au directeur pour régler les affaires autres que celles qui sont énumérées au 1° à 15° et à l’article L.6143-1, notamment la conduite générale de l'établissement, et l'autorité sur l'ensemble du personnel, ainsi que les articles D6143-33 et suivants du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
VU la prise de fonctions de Madame Maryvonne VIOLEAU à l'établissement public de santé Barthélémy-Durand, en date du 11 janvier 2010,
D E C I D E
Article 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Maryvonne VIOLEAU, directrice-adjointe chargée des ressources humaines à l’effet de signer au nom du directeur les actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de sa direction fonctionnelle et notamment l’ensemble des actes administratifs relatifs aux agents titulaires, stagiaires et contractuels dont la carrière est gérée directement par l’établissement à l’exception :
Des décisions relatives au recrutement et au déroulement de carrière des membres du
corps médical ;
Des décisions fixant les effectifs des différents emplois ;
Des décisions fixant le taux de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des
personnels administratifs et des décisions d’attribution de prime de service ;
Des décisions portant suspension de fonction et application de sanctions disciplinaires.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maryvonne VIOLEAU, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mesdames Edith CHENEVIERE, Emilie CAROF et Liliane BRUNIAUX.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Liliane BRUNIAUX à l’effet de signer au nom du directeur les attestations d'emploi et de salaires ainsi que les états de frais de déplacement.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emilie CAROF à l’effet de signer au nom du directeur les conventions de stage dans l'établissement ainsi que les ordres de missions, inscriptions et autorisations de formations dans le cadre de la formation continue à l'exception de ceux relatifs au corps médical. - 310 -
Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision de délégation de signature 2007/01 en date du 1er juin 2007 relative à la direction des ressources humaines et sera communiquée, pour information :
1. au conseil de surveillance,
2. au trésorier de l'établissement,
3. Et aux personnes qu’elle vise expressément.
Fait et signé à ETAMPES, le 12 janvier 2010,
LE DIRECTEUR
signé Roland LUBEIGT - 311 -
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE 2010/02
Le directeur de l’établissement public de santé Barthélémy-Durand,
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L.6143-7 donnant compétence au directeur pour régler les affaires autres que celles qui sont énumérées au 1° à 15° et à l’article L.6143-1, notamment la conduite générale de l'établissement, et l'autorité sur l'ensemble du personnel, ainsi que les articles D6143-33 et suivants du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Considérant les fonctions de coordonnateur général de soins exercées par M. Debiche à compter du 1er février 2010,
D E C I D E
Article 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel DEBICHE, coordonnateur général des soins, à l’effet de signer au nom du directeur les actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de la direction des soins et notamment :
Les notes d’information relatives aux changements de service et les ordres de mission ;
Les déclarations d'effectifs ;
La mise en œuvre du projet de soins (autorisations de sorties, activités thérapeutiques,
autorisations de séjour thérapeutique, …) en partenariat étroit avec les acteurs concernés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel DEBICHE, Madame Michèle BLONDEAU, cadre supérieur de santé, reçoit délégation de signature dans les conditions précitées à l'article 1.
Article 3 : La présente décision annule et remplace la décision de délégation de signature 2006/02 relative à la direction des soins et sera communiquée, pour information : 4. au conseil de surveillance,
5. au trésorier de l'établissement,
6. Et aux personnes qu’elle vise expressément.
Fait et signé à ETAMPES, le 28 juin 2010
LE DIRECTEUR
signé Roland LUBEIGT - 312 -
SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
DE PARIS
ETAT-MAJOR DE ZONE
O OR RD DR RE E D D’ ’O OP PE ER RA AT TI IO ON NS S
Z ZO ON NA AL L
F FE EU UX X D DE E F FO OR RE ET TS S
A AN NN NE EE E 2 20 01 10 0
Arrêté n°: 2010 - 00469 - 313 -
PREAMBULE
Le présent ordre d’opérations est pris en application de l’ordre national d’opérations feux de forêts 2010. Il vise à préparer et organiser l’engagement de moyens de renfort mutualisés par les différents services d’incendie et de secours (SIS) de la zone de défense et de sécurité de Paris au profit des autres zones (départements du sud et sud-ouest de la France). Les dispositions retenues valent pour la durée de la campagne feux de forêts 2010.
1/ Dispositif
A la demande du COGIC, la zone de défense et de sécurité de Paris est susceptible de fournir trois types de renforts :
- une colonne feux de forêts du 15 juillet 2010 au 25 septembre 2010 ;
- un renfort feux urbains du 01 juillet 2010 au 30 septembre 2010 ;
- un renfort de cadres au profit du COZ Sud du 19 juin 2010 au 11 septembre 2010.
1.1/ Colonne de renfort feux de forêts « Ile de France »
La colonne de renfort feux de forêts « Ile de France » s’est fixée un délai maximum de 21 heures entre la demande du COGIC et la présence au point de regroupement des moyens. Pour des raisons de sécurité, le convoyage ne s’effectuera pas de nuit.
Les emplois de chef de colonne et d’adjoint sont tenus alternativement par des officiers du département des Yvelines, du Val d’Oise et de l’Essonne.
Tous les matériels et engins composant la colonne doivent être conformes aux normes techniques en vigueur.
Tous les personnels doivent être aptes médicalement et posséder les niveaux de qualifications correspondant aux emplois et fonctions tenus.
Le détail des modalités pratiques concernant les personnels et matériels fera l’objet d’un ordre préparatoire zonal complété par des annexes établies par chaque SIS participant.
La colonne est composée de :
- Un groupe de commandement et de soutien logistique :
o SDIS 78 : 1 PCM, 1 VTP.
o SDIS 91: 1 VAT HR, 1 VLSMHR, 1 UTP.
o SDIS 78 et/ou 91 et/ou 95: 1 VLHR du chef de colonne, 1 VLHR de l’adjoint au chef de colonne
- Trois groupes d’intervention feux de forêts (GIFF).
o SDIS 78 : 1 VLTT, 1 VTU, 4 CCFM dont 1 armé par un seul conducteur, o SDIS 91 : 1 VLHR, 3 CCFM, 1 CCFS, 1 VTU TP,
o SDIS 95 : 1 VLTT, 4 CCFM, 1 VTU. - 314 -
Le soutien santé, composé d’un médecin et/ou d’un infirmier en VLSMHR est inclus dans le groupe de commandement et de soutien logistique.
Afin d’acheminer, dans de bonnes conditions, les personnels, non conducteurs d’engins de la colonne, un à deux autocars (SDIS 78 et SDIS 91 ou autres) pourront être adjoints à la descente et remontée de la colonne pour le transport des personnels.
1.2 / Renforts urbains
Les renforts urbains sont assurés par la BSPP et le SDIS 77.
Constitués exclusivement de personnels sans engin d’accompagnement destinés à renforcer les centres de secours en milieu urbain, dégarnis par l’engagement humain sur le front des feux de forêts, ces renforts une fois sur place sont recomposés avec des personnels locaux ayant la connaissance du secteur pour former des équipages réglementaires armant les véhicules d’incendie et de secours couvrant les risques courants.
Ils sont composés de :
BSPP Effectif Composition 32 personnels 1 capitaine – 31 sapeurs-pompiers
61 personnels 1 capitaine – 60 sapeurs-pompiers
Renfort urbain (DRUFF)
90 personnels
1 officier supérieur
1 officier subalterne
1 médecin
87 sapeurs-pompiers
Engagement possible du 01 juillet au 30 septembre 2010
SDIS 77 Effectif Composition
Renfort urbain 19 personnels 1 chef de groupe 18 sapeurs-pompiers
Engagement possible du 1er juillet au 30 septembre 2010
1.3/ Renfort en cadres du COZ Sud
Par message du 22 mars 2010, la zone de défense et de sécurité de Paris a été sollicitée par la DSC pour procéder au renforcement estival de l'armement en personnel du COZ Sud du 19 juin au 11 septembre 2010.
Les personnels sont acheminés par TGV ou par véhicule léger selon le choix du SDIS d’appartenance.
2/ Modalités d’engagement
2.1/ Procédure d’activation
Sur demande du COGIC au profit d’un SDIS du sud ou sud-ouest de la France, le COZ Paris informe les SIS de la zone de défense et de sécurité de Paris et leurs préfectures respectives (cabinet) de la demande de moyens. - 315 -
Le COZ Paris confirme l’ordre d’engagement des moyens, le retransmet aux différents centres opérationnels (CO) des SIS.
Chaque centre opérationnel transmet au COZ Paris, les noms, grades des personnels du détachement à l’aide des tableaux fournis (annexe N°1-1 et 1-2).
Le recollement des engins de la colonne feux de forêts « Ile de France » s’effectue à l’école départementale du SDIS de l’Essonne (sise 11 avenue des peupliers 91700 Fleury-Mérogis.) avant déplacement vers le lieu de destination fixé par le COGIC.
Dès l’engagement du détachement (colonne feux de forêts ou renfort urbain), le chef du détachement transmettra un bulletin de renseignements quotidien (BRQ- trame fournie en annexe N°2) qui sera rediffusé par le COZ Paris aux autorités zonales et aux différents centres opérationnels des SIS.
2.2/ Procédure de déplacement
• Personnels
Lors du 1er départ, les personnels armant les engins de la colonne feux de forêts partent en convoi avec les véhicules. Des moyens de transport de personnels sont ajoutés à la colonne pour effectuer les trajets.
Les personnels constituant le renfort urbain effectuent le déplacement par voie ferrée en TGV au départ de Paris (75) ou de Chessy (77).
Dés réception de l’ordre d’engagement, le COZ Paris assure la réservation des places de TGV auprès du CNO Voyageurs. Sur cette base, l’EMZ Paris établit l’ordre de réquisition et communique l’ensemble des éléments arrêtés aux services d’incendie et de secours concernés.
• Matériels
Les moyens engagés en renfort au profit d’un SDIS du sud ou sud-ouest de la France effectuent le déplacement par voie routière.
2.3/ Procédure de relève des personnels
Les détachements sont engagés par période de 10 jours maximum (1 jour aller +1 jour retour). Lors de la relève, une demi-journée de chevauchement entre les personnels montants et descendants doit avoir lieu.
Pour la colonne renfort feux de forêts, les dates de relèves seront impérativement fixées comme suit : les 24 juillet, 02, 11, 20, 29 août, 07 et 16 septembre.
Sauf cas de force majeure, les relèves s’effectuent pour l’ensemble de la colonne ou du renfort urbain. Elles sont organisées sous l’autorité du COZ Paris, en relation avec les chefs de détachement. Le transport est assuré par voie ferrée (TGV). - 316 -
En cas de non engagement opérationnel entre deux relèves décalées dans le temps, les engins constituant la colonne feux de forêts ne pourront demeurer stationnés dans le sud ou sud-ouest et devront par conséquent rejoindre leurs SDIS d’origine.
3/ Modalités administratives et financières
Toute déclaration d’accident concernant les personnels ou les matériels se fera sous l’autorité du chef de détachement ou de son adjoint à partir des formulaires propres à chaque SIS joints en annexe des ordres préparatoires respectifs.
- Pour les SDIS :
Les moyens engagés feront l’objet d’une demande de remboursement, conformément aux dispositions :
de la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, de l’arrêté du 21 juin 2004 relatif au versement aux sapeurs-pompiers volontaires d’un montant forfaitaire journalier pour les missions de renforts interdépartementaux ou internationaux,
de la circulaire NOR/INT/K/05/00070/C du 29 juin 2005,
de la circulaire NOR/INT/E/06/00039/C du 4 avril 2006,
de tout autre document portant modification ou complément des textes visés ci-dessus.
Les états de frais, accompagnés des justificatifs correspondants, devront être établis par chaque SDIS, à l’issue de la campagne feux de forêts et transmis à la zone de défense et de sécurité de Paris au plus tard le 1er octobre 2010. Ils seront, après vérification et attestation du service fait, transmis à la DSC.
- Pour la BSPP :
Un état des dépenses supportées sera transmis à la zone de défense et de sécurité de Paris, au plus tard le 1er octobre 2010, pour validation puis transmission à la DSC. - 317 -
ANNEXES
Annexe 1 : Tableaux des personnels et véhicules engagés par chaque SIS :
1-1 Modèle colonne feux de forêts
1-2 Modèle renfort urbain
Annexe 2 : Trame du BRQ transmis quotidiennement par le chef de détachement au COZ Paris.
Les annexes mentionnées ci-dessus sont consultables auprès de la Préfecture de police, secrétariat général de la zone de défense et de sécurité, service protection des populations.
Directeur de publication : Pascal SANJUAN
Secrétaire Général de la Préfecture