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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°163 publié le 07 12 2
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 094 du 13 07
Document publié le Jeudi 13 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 094 du 13 07)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 094 publié le 13 juillet 2023
Sommaire affiché du 13 juillet 2023 au 12 septembre 2023 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 094 publié le 13 juillet 2023
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté 2023-175 portant autorisation d’extension de capacité de 60 à 67 places du SESSAD Olga Spitzer sis à Epinay sous Sénart et son antenne à Evry-Courcouronnes (département de l’Essonne) géré par la Fondation OLGA SPITZER
Décision tarifaire n°25212 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’EHPAD Les Larris,
-Décision tarifaire n°25210 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’EHPAD Le Manoir,
- Décision tarifaire n°25222 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’EHPAD File Etoupe,
- Décision tarifaire n°25230 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’EHPAD Les Grouettes,
- Décision tarifaire n°25224 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’EHPAD Résidence du Bois,
- Décision tarifaire n°25226 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’EHPAD Massy-Vilmorin
Décision tarifaire n°25216 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’EHPAD La Gentilhommière 910805621,
-Décision tarifaire n°25220 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’EHPAD Gutierrez de Estrada 91701382,
- Décision tarifaire n°2525214 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’EHPAD Asphodia 910813583,
- Décision tarifaire n°25548 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’EHPAD Le Bois Joli 910701515,
- Décision tarifaire n°25228 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’EHPAD du Breuil 910013978
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/124 du 7 juillet 2023 portant enregistrement de la demande présentée par la société GENERIS pour la création et l'exploitation, pour le compte du syndicat intercommunal des ordures ménagères (SIOM) de la Vallée de Chevreuse, d'une déchèterie-ressourcerie, impasse de la Poudrette, sur le territoire de la commune de SACLAY (91400)
- Arrêté préfectoral n° 2023/PREF/DCPPAT/BUPPE/128 du 7 juillet 2023 portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement concernant les travaux de confortement et valorisation écologique des berges de la Seine sur la commune du Coudray-Montceaux au bénéfice du syndicat intercommunal d'aménagement, des rivières et du cycle de l'eau (SIARCE) - Arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-129 du 12 juillet 2023 portant nouvelle composition de la commission départementale de surendettement des particuliers
- Arrêté inter-préfectoral n°2023/02446 du 5 juillet 2023 déclarant d’utilité publique le projet de transport collectif en site propre dénommé « TCSP Sénia-Orly » sur les communes de Thiais, Orly et Rungis (94) et de Paray-Vieille-Poste (91)
- Arrêté n°2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/123 du 6 juillet 2023 portant cessibilité de l'emprise (parcelle cadastrée A 212) nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement du quartier "les charcoix" sur le territoire de la commune du Plessis-Pâté
DCSIPC
- Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés suite à la réunion de la commission du 26 juin 2023
- Arrêté N°2023-PREF-DCSIPC-BSIOP n°727 du 13 juillet 2023 portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département de l’Essonne du jeudi 13 juillet 2023 à 18h00 au lundi 17 juillet 2023 à 12h00
DDETS
- Arrêté N° 2023-DDETS 91-103 du 11 juillet 2023 autorisant la société DECATHLON - 2 rue des Saugées - 91220 Brétigny-sur-Orge, à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 20 août, 1er et 8 octobre 2023
- Arrêté N° 2023-DDETS 91-106 du 11 juillet 2023 autorisant la société BERENGIER DEPOLLUTION située 457 route de Saint Augustin 49170 SAINT GERMAIN DES PRES, à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 16 juillet 2023, pour le chantier SNCF/RATP CHAGAL de MASSY (91)
- Arrêté N° 2023-DDETS 91-104 du 11 juillet 2023 autorisant la société SARENS France située 3 rue Emile Zola 95480 PIERRELAYE, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 23 et 30 juillet 2023, pour le chantier SNCF/RATP CHAGAL de MASSY (91)
- Arrêté N° 2023-DDETS 91-105 du 11 juillet 2023 autorisant la société SARENS Normandie située 17 avenue Eugène Varlin 76120 LE GRAND QUEVILLY, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 23 et 30 juillet 2023, pour le chantier SNCF/RATP CHAGAL de MASSY (91)
- Arrêté N° 2023-DDETS 91-107 du 12 juillet 2023 autorisant la société TERSEN PICHETA située 13 route de Conflans 95480 PIERRELAYE, à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 16 juillet 2023, pour le chantier SNCF/RATP CHAGAL de MASSY (91
- Arrêté N° 2023-DDETS 91-92 du 11 juillet 2023 rejetant la demande de la société STOKOMANI, située avenue du 8 mai 1945 à CORBEIL-ESSONNES (91100), à déroger à la règle du repos dominical
- Arrêté DDETS 91 n° 2023-91-94 du 5 juillet attribuant le renouvellement d'agrément n° SAP 501351233 à l’organisme AUX PETITS SOINS A DOMICILE « TOUT A DOM SERVICES » sis C.C Les Arcades 91160 LONGJUMEAU
-Récépissé modificatif de déclaration n° 223/2023 d’un organisme de services à la personne du 05/07/23 enregistré sous le n° SAP 501351233 au nom de AUX PETITS SOINS A DOMICILE « TOUT A DOM »
- Récépissé de déclaration n° 224/2023 d’un organisme de services à la personne du 06/07/23 enregistré sous le n° SAP 953185501 au nom de MME HASSANI SAMIRA
- Récépissé de déclaration n° 221/2023 d’un organisme de services à la personne du 29/06/23 enregistré sous le n° SAP 9953177748 au nom de MME COULIBALY AMINATA
- Récépissé de déclaration n° 220/2023 d’un organisme de services à la personne du 28/06/23 enregistré sous le n° SAP 953193596 au nom de MME NGO LIBOG GERMAINE - Récépissé de déclaration n° 219/2023 d’un organisme de services à la personne du 28/06/23 enregistré sous le n° SAP 953143708 au nom de MME CISSE ZAINABOU
- Récépissé de déclaration n° 218/2023 d’un organisme de services à la personne du 28/06/23 enregistré sous le n° SAP 909993826 au nom de MME RIAHI NADIA
- Récépissé de déclaration n° 216/2023 d’un organisme de services à la personne du 27/06/23 enregistré sous le n° SAP 894258995 au nom de MME MALASZOWSKA EWA
- Récépissé de déclaration n° 215/2023 d’un organisme de services à la personne du 27/06/23 enregistré sous le n° SAP 953020567 au nom de MME ANDRADE FERNANDES ATENIZE
- Récépissé de déclaration n° 213/2023 d’un organisme de services à la personne du 27/06/23 enregistré sous le n° SAP 952852044 au nom de MME MANREDJO ALICIA
- Récépissé de déclaration n° 211/2023 d’un organisme de services à la personne du 27/06/23 enregistré sous le n° SAP 9833600547 au nom de MME VETTESE BARBARA
- Récépissé de déclaration n° 229/2023 d’un organisme de services à la personne du 07/07/23 enregistré sous le n° SAP 953410081 au nom de MME VIZIERE VANESSA
- Récépissé de déclaration n° 228/2023 d’un organisme de services à la personne du 07/07/23 enregistré sous le n° SAP 9223451926 au nom de MME RAPHAEL OCEANE
- Récépissé de déclaration n° 209/2023 d’un organisme de services à la personne du 22/06/23 enregistré sous le n° SAP 514453406 au nom de M. BORNERT JULIEN
- Récépissé de déclaration n° 222/2023 d’un organisme de services à la personne du 03/07/23 enregistré sous le n° SAP 908001720 au nom de M. KABASELE MESU JONATHAN
- Récépissé de déclaration n° 217/2023 d’un organisme de services à la personne du 27/06/23 enregistré sous le n° SAP 909766180 au nom de M. PALLUEL HENRICK
- Récépissé de déclaration n° 214/2023 d’un organisme de services à la personne du 27/06/23 enregistré sous le n° SAP 952944858 au nom de M. AIT RAHMOUNE ABDELAZIZ
- Récépissé de déclaration n° 212/2023 d’un organisme de services à la personne du 27/06/23 enregistré sous le n° SAP 949905731 au nom de M. SERAND MICKAEL
-Arrêté DDETS 91 n° 2023-91-89 du 22 juin attribuant le renouvellement d'agrément n° SAP 514142803 à l’organisme AU BONHEUR DES ENFANTS « FAMILY SPHERE » sis 60 allée des Champs Elysées 91000 EVRY-COURCOURONNES
-Récépissé modificatif de déclaration n° 208/2023 d’un organisme de services à la personne du 22/06/23 enregistré sous le n° SAP 504142803 au nom de AU BONHEUR DES ENFANTS « FAMILY SPHERE »
- Récépissé de déclaration n° 227/2023 d’un organisme de services à la personne du 07/07/23 enregistré sous le n° SAP 953493509 au nom de MME SKALA MERYAME - Récépissé de déclaration n° 226/2023 d’un organisme de services à la personne du 07/07/23 enregistré sous le n° SAP 752283903 au nom de M. GARNIER ROMAIN
DDFIP
- 2023-DDFiP-074 : Délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers de Palaiseau à ses agents
- 2023-DDFiP-075 : Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Yerres à ses agents
- 2023-DDFiP-078 : Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service des impôts des particuliers d'Évry-Courcouronnes du lundi 17 juillet 2023 au vendredi 21 juillet 2023
- 2023-DDFiP-079 : Déclaration d'une offre de recrutement PACTE (agent technique des Finances publiques) DDT
- Arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/159 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/008 en date du 8 février 2023 portant nomination des membres de la commission locale de l l’eau (CLE) du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Yerres
- Arrêté préfectoral n° 2023–DDT–STP- 267 du 6 juillet 2023 portant création d'une zone d'aménagement concertée sur le territoire de la commune de Vigneux-sur-Seine
- Arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SE-243 du 21 juin 2023 portant attribution d’une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la commune de Saclas
- Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°271 du 11 juillet 2023 modifiant l'arrêté n°85.2914 du 9 août 1985 et ses arrêtés modificatifs et portant extension du périmètre de ravalement décennal obligatoire de la commune de RIS-ORANGIS
- Arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SE-265 du 6 juillet 2023 autorisant la Société HYDRO CONCEPT à procéder à la capture et au transport du poisson, dans le cadre de la réalisation des suivis d'évaluation des gains écologiques post-travaux de la rivière Bièvre dans le département de l’Essonne, sur les communes de Bièvres et Igny, pour le compte du SIAVB
- Arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SE-269 du 07 juillet 2023 portant attribution d’une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Conseil Départemental de l'Essonne (CD91)
DRCL
- Arrêté inter préfectoral n°2023-PREF-DRCL-146 du 11 juillet 2023, portant modifications statutaires du syndicat pour l’innovation, le recyclage et l’énergie par les déchets et ordures ménagères (SIREDOM)
- Arrêté inter préfectoral n°2023-PREF-DRCL-149 du 12 juillet 2023 portant extension du périmètre du syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP), par l’adhésion du syndicat intercommunal d’assainissement des communes de Pecqueuse, Limours, Forges-les- Bains et Briis-sous-Forges (SIAL), pour les compétences « assainissement transport » et « assainissement non collectif » et, modification des statuts du SYORP
DRIEAT
- Arrêté préfectoral DRIEAT-IF/DIRIF n°2023-033, portant réglementation temporaire de la circulation sur la N104 Extérieure, du PR 36+315 au PR 35+150 dans le cadre des travaux de construction de la ligne de bus TZEN4
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté 2023-00821 modifiant l'arrêté n°2009-00641 du 7 août 2009 relatif à l'organisation de la préfecture de police
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
- Arrêté d'homologation n°164/23/SPE/BSPA/HOMOLOG du 10 07 23 portant homologation d'un circuit d'entraînement et de compétition de Motocross sur la commune de Briis-sous- Forges - lieudit Salifontaine
- Arrêté n° 169 du 13 07 23 portant autorisation à titre dérogatoire le stationnement d'un bateau du 12 juillet au 17 juillet 2023 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
1 sur 4
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2023 - 175
portant autorisation d’extension de capacité de 60 à 67 places du SESSAD Olga Spitzer sis à Epinay sous Sénart et son antenne à Evry-Courcouronnes (Essonne)
géré par la Fondation OLGA SPITZER
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2021- 220 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021-2025 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 94-170 du 25 mars 1994 portant autorisation de la mise en conformité avec l’annexe XXIV du service d’éducation spécialisée et de soins à domicile de 60 places prenant en charge des enfants et adolescents ayant entre 0 et 18 ans présentant des troubles du comportement ; 2 sur 4
VU l’arrêté n°2006-DDASS-PMS-06128 du 4 juillet 2006 modifiant l’article 1 de l’arrêté n°94-170 concernant l’âge d’accueil des enfants qui est dorénavant de 0 à 14 ans ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens portant sur les années 2018 à 2022 signé le 12 décembre 2017;
VU le projet déposé par la Fondation Olga Spitzer en date de janvier 2021 concernant la création d’un pôle inclusif d’accompagnement localisé (PIAL) renforcé sur le secteur Est via une extension de 7 places du SESSAD ;
CONSIDÉRANT que l’appui du secteur médico-social auprès des services de l’Education Nationale et des jeunes en situation de handicap scolarisés est un des enjeux de la stratégie de l’école inclusive depuis 2019 ;
CONSIDERANT que cette demande d’extension de 7 places de SESSAD dédiés pour la mise en place du PIAL renforcé, ayant pour mission de proposer des prestations directes auprès des jeunes en situation de handicap scolarisés avec accord de la famille, va permettre d’éviter les risques de déscolarisation de ces jeunes et permettre aux communautés éducatives de mieux accompagner ces jeunes ;
CONSIDERANT que le SESSAD Olga Spitzer (antenne d’Evry-Courcouronnes) est déjà porteur de l’Equipe Mobile d’Appui à la Scolarisation (EMASCO) du secteur Est depuis septembre 2021 et pour cela il bénéficie d’un financement annuel de l’Agence Régionale de Santé à hauteur de 150 000€ ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article D 313-2 du code de l’action sociale et des familles, la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de- France peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d’extension d’établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d’appel à projet prévue par l’article L. 313-1-1 du même code, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de l’Essonne ;
CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 143 495€ au titre de l’enveloppe « SESSAD IDPP » ; 3 sur 4
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L’autorisation visant à l’extension de 7 places du SESSAD Olga Spitzer sis 1, Vila Mozart à Epinay sous Sénart (91 860) et son antenne sis 3, Place du Général de Gaulle à Evry-Courcouronnes, destiné à prendre en soin et accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement, est accordée à la Fondation Olga Spitzer dont le siège social est situé au 9 Cour des petites écuries – 75 010 PARIS.
ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD Olga Spitzer est dorénavant de 67 places destinées à accueillir des enfants, adolescents et jeunes adultes présentant des troubles du comportement réparties comme suit :
- 30 places en prestation en milieu ordinaire sur le site d’Epinay sous Sénart - 30 places en prestation en milieu ordinaire sur le site d’Evry-Courcouronnes - 7 places en prestation en milieu ordinaire sur le site d’Evry-Courcouronnes dédiées pour le fonctionnement du PIAL renforcé intervenant sur le même secteur que l’équipe mobile d’appui à la scolarisation.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en soin de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 91 080 008 5
Code
catégorie :
[182] - Service d’Education Spéciale et de Soins A
Domicile
Code
discipline :
[844] – Tous projets éducatifs,
thérapeutiques et pédagogiques
Code
fonctionnement
(mode d’accueil et
d’accompagnement) :
[16] – Prestation en milieu ordinaire 67 places
Code clientèle : [200] – Difficultés psychologiques avec
troubles du comportement
[010] – Tous types de déficiences Pers.
Handicap
60 places
7 places
Code mode de fixation des tarifs : 57 - dotation globalisée dans le cadre d’un CPOM
N° FINESS du gestionnaire : 75 072 037 7
Code statut : 63 - Fondation cg"
4 sur 4
ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l’article D. 313-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à l'autorité compétente avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de l’Essonne.
Fait à Saint-Denis, le 28 juin 2023
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France,
La Directrice générale adjointe
Sophie MARTINON Ar © » Agence
Régionale
de Santé
DECISION
TARIFAIRE
N°25222
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2023
DE
EHPAD
FILE
ETOUPE
- 2910700236
La
Directrice
Générale
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2022-1616
du
23
décembre
2022
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2023
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2022
;
l'arrêté
ministériel
du
18/04/2023
publié
au
Journal
Officiel
du
23/04/2023
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2023
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
26/05/2023
publiée
au
Journal
Officiel
du
08/06/2023
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2023
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2023
;
l'arrêté
du
24/04/2023
fixant
pour
2023
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-
162
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
08/06/2023
:
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Madame,
VERDIER,
Amélie
en
qualité
de
Directrice
Générale
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
FILE
ETOUPE
(2910700236)
sise
1
SQ
THIBAULT
91312,
Montlhéry
et
gérée
par
l’entité
dénommée
MAISON
RETRAITE
FILE
ETOUPE
(910000710): Article
1°
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
DECIDE
À
compter
du
01/01/2023,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
2
111
454,49
€
au
titre
de
2023,
dont
84
225,66
€ à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
175
954,54
€.
Pour
2023,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
2011
813,92
63,02
Hébergement
Permanent
0,00
0
UHR
99
640,57
0
PASA
0,00
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
Accueil
de jour
À
compter
du
1% janvier
2024,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le forfait
global
de
soins
est fixé,
à titre
transitoire,
à 2 027
228,83
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à :
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1927
588,26
60,38
UHR
0,00
0
PASA
99
640,57
0
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
Accueil
de jour
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
168
935,74
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1, Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
La
Directrice
Générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
2 décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
MAISON
RETRAITE
FILE
ETOUPE
(2910000710)
et
à l'établissement
concerné.
Fait
à Evry-Courcouronnes,
le
11 juillet
2023
Le
Directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'Essonne
TT
7
_—
Eur
>
_"Délégation-départementale
2772777
de l'Essdnne
LT
Julien
GALLI Ar © D Agence
Régionale
de Santé
DECISION
TARIFAIRE
N°25210
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2023
DE
EHPAD
LE
MANOIR
- 910814649
La
Directrice
Générale
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2022-1616
du
23
décembre
2022
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2023
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2022
;
l'arrêté
ministériel
du
18/04/2023
publié
au
Journal
Officiel
du
23/04/2023
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2023
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
26/05/2023
publiée
au
Journal
Officiel
du
08/06/2023
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2023
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2023
;
l'arrêté
du
24/04/2023
fixant
pour
2023
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-
162
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
08/06/2023
;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Madame,
VERDIER,
Amélie
en
qualité
de
Directrice
Générale
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
LE
MANOIR
(910814649)
sise
7
R
ARISTIDE
BRIAND
91230,
Montgeron
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ET.PUBLIC
AUTONOME
M.DE
RETRAITE
(910002070); Article
1*
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
DECIDE
À
compter
du
01/01/2023,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 947
323,50
€
au
titre
de
2023,
dont
57
482,30
€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
162
276,96
€.
Pour
2023,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Accueil
de jour
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
1 821
638,30
64,24
Hébergement
Permanent
0,00
0
UHR
101
035,52
0
PASA
24
649,68
45,65
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
À
compter
du
1°
janvier
2024,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à
1
889
841,20
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Accueil
de jour
Hébergement
Permanent
1764
156,00
6221
UHR
0,00
0
PASA
101
035,52
0
Hébergement
Temporaire
24
649,68
456
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
157
486,77
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
La
Directrice
Générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
2 décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ET.PUBLIC
AUTONOME
M.DE
RETRAITE
(910002070)
et
à l’établissement
concerné.
Fait
à Evry-Courcouronnes,
le
11
juillet
2023
Le
Directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'Essonne
_-Délégation
départements!=
de
l'Éssonne
Julien
GALLI Ar © D Agence
Régionale
de Santé
DECISION
TARIFAIRE
N°25230
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2023
DE
EHPAD
LES
GROUETTES
- 910002427
La
Directrice
Générale
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2022-1616
du
23
décembre
2022
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2023
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2022
;
l'arrêté
ministériel
du
18/04/2023
publié
au
Journal
Officiel
du
23/04/2023
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2023
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
26/05/2023
publiée
au
Journal
Officiel
du
08/06/2023
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2023
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2023
;
l'arrêté
du
24/04/2023
fixant
pour
2023
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-
162
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
08/06/2023
:
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Madame,
VERDIER,
Amélie
en
qualité
de
Directrice
Générale
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
LES
GROUETTES
(910002427)
sise
8R
DES
GROUETTES
91240,
Saint-Michel-sur-Orge
et
gérée
par
l’entité
dénommée
CTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(910807585); Article
1°
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
DECIDE
À
compter
du
01/01/2023,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 019
785,74
€
au
titre
de
2023,
dont
19
500,00
€ à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
84
982,15
€.
Pour
2023,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Accueil
de jour
1 006
747,20
54,84
Hébergement
Permanent
0,00
0
UHR
0,00
0
PASA
13
038,54
57,19
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
À
compter
du
1°
janvier
2024,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à
1 000
285,74
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à :
Forfait
global
de
soins
Prix de
journée
(en
€)
Accueil
de jour
Hébergement
Permanent
987
247,20
F,78
UHR
0,00
0
PASA
0,00
ÿ
Hébergement
Temporaire
1508854
3719
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
83
357,15
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
La
Directrice
Générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargée
de
l’exécution
de
la présente
2 décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
CTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(910807585)
et à l’établissement
concerné.
Fait
à Evry-Courcouronnes,
le
11 juillet
2023
Le
Directeur
de
la délégation
départementale
de
l'Essonne,
pe
Directeur
a
Délégatio départs
|
D AT
Julien
GALLI Ar © D Agence
Régionale de Santé
DECISION
TARIFAIRE
N°25212
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2023
DE
EHPAD
LES
LARRIS
COALLIA
- 910814078
La
Directrice
Générale
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2022-1616
du
23
décembre
2022
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2023
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2022
;
l'arrêté
ministériel
du
18/04/2023
publié
au
Journal
Officiel
du
23/04/2023
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2023
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
26/05/2023
publiée
au
Journal
Officiel
du
08/06/2023
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2023
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2023
;
l'arrêté
du
24/04/2023
fixant
pour
2023
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-
162
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
08/06/2023
;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Madame,
VERDIER,
Amélie
en
qualité
de
Directrice
Générale
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
:
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
LES
LARRIS
COALLIA
(910814078)
sise
4
R
DE
LA
TOURNEE
91650,
Breuillet
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
COALLIA
(750825846); Article
1°
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
DECIDE
|
À
compter
du
01/01/2023,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 331
488,48
€
au
titre
de
2023,
dont
0,00
€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
110
957,37
€.
Pour
2023,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Accueil
de jour
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
1331
488,48
51,89
Hébergement
Permanent
0,00
0
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
À
compter
du
1°
janvier
2024,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
331
488,48
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Accueil
de jour
Hébergement
Permanent
1331
488,48
5182
UHR
0,00
0
PASA
0,00
ÿ
Hébergement
Temporaire
5,06
0,00
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
110
957,37
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
La
Directrice
Générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
2 décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOCIATION
COALLIA
(750825846)
et
à l’établissement
concerné.
Fait
à Evry-Courcouronnes,
le
11 juillet
2023
Le
Directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'Essonne
Délégation
départementale
PS
D
de
l'Essonne
Julien
GALLI Ar © D Agence
Régionale
de Santé
DECISION
TARIFAIRE
N°25226
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2023
DE
EHPAD
RESIDENCE
MASSY-VILMORIN
- 910040112
La
Directrice
Générale
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2022-1616
du
23
décembre
2022
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2023
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2022
;
l'arrêté
ministériel
du
18/04/2023
publié
au
Journal
Officiel
du
23/04/2023
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2023
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
26/05/2023
publiée
au
Journal
Officiel
du
08/06/2023
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2023
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2023
;
l’arrêté
du
24/04/2023
fixant
pour
2023
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-
162
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
08/06/2023
;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Madame,
VERDIER,
Amélie
en
qualité
de
Directrice
Générale
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
MASSY-VILMORIN
(910040112)
sise
1
ALL
DU
MAIL
HENRY
DE
VILMORIN
91300,
Massy
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SAS
ALPH
AGE
GESTION
(0920039773); Article
1°
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
DECIDE
À
compter
du
01/01/2023,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
2
058
651,63
€
au
titre
de
2023,
dont
0,00
€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
171
554,30
€.
Pour
2023,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
1 870
361,63
50,73
Hébergement
Permanent
0,00
0
UHR
70
965,97
0
PASA
0,00
0,00
Hébergement
Temporaire
117
324,03
0,00
Accueil
de jour
À
compter
du
1%
janvier
2024,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à 2
058
651,63
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 870
361,63
50,73
UHR
0,00
e
PASA
70 965,97
G
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
Accueil
de jour
117
324,03
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
171
554,30
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
La
Directrice
Générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
2 décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SAS
ALPH
AGE
GESTION
(920039773)
et
à l’établissement
concerné.
Fait
à Evry-Courcouronnes,
le
11 juillet
2023
Le
Directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'Essonne st
EE
+
de
l'Essonne
Julien
GALLI Ar © > Agence
Régionale
de Santé
DECISION
TARIFAIRE
N°25224
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2023
DE
EHPAD
RESIDENCE
DU
BOIS
- 910460096
La
Directrice
Générale
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2022-1616
du
23
décembre
2022
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2023
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2022
;
l'arrêté
ministériel
du
18/04/2023
publié
au
Journal
Officiel
du
23/04/2023
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2023
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
26/05/2023
publiée
au
Journal
Officiel
du
08/06/2023
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2023
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2023
;
l'arrêté
du
24/04/2023
fixant
pour
2023
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-
162
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
08/06/2023
;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Madame,
VERDIER,
Amélie
en
qualité
de
Directrice
Générale
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
DU
BOIS
(910460096)
sise
2
CHE
DE
LA
COURONNELLE
91370,
Verrières-le-Buisson
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SAS
ALPH
AGE
GESTION
(0920039773); Article
1°
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
DECIDE
À
compter
du
01/01/2023,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 849
641,30
€
au
titre
de
2023,
dont
0,00
€ à
titre non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
154
136,78
€.
Pour
2023,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Accueil
de jour
1 849
641,30
50,66
Hébergement
Permanent
0,00
0
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
À
compter
du
1° janvier
2024,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le forfait
global
de
soins
est fixé,
à titre transitoire,
à
1 849
641,30
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Accueil
de jour
Hébergement
Permanent
1 849
641,30
50,66
UHR
0,00
0
PASA
0,00
&
Hébergement
Temporaire
0:00
so0
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
154
136,78
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
La
Directrice
Générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
2 décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
SAS
ALPH
AGE
GESTION
(920039773)
et
à l’établissement
concerné.
Fait
à Evry-Courcouronnes,
le
11 juillet
2023
Le
Directeur
de
la délégation
départementale
de
l'Essonne
Directeur"
Délégation
départementale"
less
|
ss Julien
GALLI Ar © D Agence
Régionale
de Santé
DECISION
TARIFAIRE
N°25214
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2023
DE
EHPAD
RESIDENCE
ASPHODIA
- 910813583
La
Directrice
Générale
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2022-1616
du
23
décembre
2022
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2023
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2022
;
l'arrêté
ministériel
du
18/04/2023
publié
au
Journal
Officiel
du
23/04/2023
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2023
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
26/05/2023
publiée
au
Journal
Officiel
du
08/06/2023
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2023
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2023
;
l'arrêté
du
24/04/2023
fixant
pour
2023
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-
162
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
08/06/2023
;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Madame,
VERDIER,
Amélie
en
qualité
de
Directrice
Générale
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
Pautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
ASPHODIA
(910813583)
sise
70
R
PAUL
DOUMER
91330,
Verres
et
gérée
par
l’entité
dénommée
LNA
RETRAITE
(440049252); Article
1°
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
DECIDE
À
compter
du
01/01/2023,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à 3
612
538,94
€
au
titre
de
2023,
dont
80
372,30
€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 301
044,91
€.
Pour
2023,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
3 210
817,73
80,99
Hébergement
Permanent
0,00
0
UHR
0,00
(
PASA
152
037,82
49,51
Hébergement
Temporaire
249
683,39
118,90
Accueil
de
jour
À
compter
du
1°
janvier
2024,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à 3
532
166,64
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à :
Forfait
global
de
soins
Prix de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
3
130
445,43
78,97
UHR
0,00
:
PASA
0,00
ÿ
Hébergement Temporaire
152 037,82
49,51
Accueil
de jour
249
683,39
118,90
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
294
347,22
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
La
Directrice
Générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
2 décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
LNA
RETRAITE
(440049252)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à Evry-Courcouronnes,
le
11
juillet
2023
Le
Directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'Essonne
Julien
GALLI Ar © D Agence
Régionale
de Santé
DECISION
TARIFAIRE
N°25228
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2023
DE
EHPAD
DU
BREUIL
- 910013978
La
Directrice
Générale
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code
de l’ Action
Sociale
et des
Familles
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2022-1616
du
23
décembre
2022
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2023
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2022
;
l'arrêté
ministériel
du
18/04/2023
publié
au
Journal
Officiel
du
23/04/2023
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2023
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
26/05/2023
publiée
au
Journal
Officiel
du
08/06/2023
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2023
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2023
:
l’arrêté
du
24/04/2023
fixant
pour
2023
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-
162
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
08/06/2023
;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Madame,
VERDIER,
Amélie
en
qualité
de
Directrice
Générale
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
lautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
23/02/2007
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
DU
BREUIL
(910013978)
sise
7
R
DE
VILLEMOISSON
91360,
Épinay-sur-Orge
et
gérée
par
l’entité
dénommée
LA
VIE
ACTIVE
(620110650); Article
1°
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
DECIDE
À
compter
du
01/01/2023,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
2 266
328,59
€
au
titre
de
2023,
dont
0,00
€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
188
860,72
€.
Pour
2023,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix de
journée
(en
€)
1 991
728,23
70,01
Hébergement
Permanent
249
371,35
0
UHR
0,00
0
PASA
25
229,01
93,44
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
Accueil
de jour
À
compter
du
1° janvier
2024,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le forfait
global
de
soins
est fixé,
à titre
transitoire,
à 2 266
328,59
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à :
Forfait
global
de
soins
Prix de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1991
728,23
70,01
UHR
249 371,35
0
PASA
0,00
ü
Hébergement
Temporaire
25 229,01
93,44
Accueil
de jour
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
188
860,72
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
La
Directrice
Générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
2 décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
LA
VIE
ACTIVE
(620110650)
et
à
Pétablissement
concerné.
Fait
à Evry-Courcouronnes,
le
11 juillet
2023
Le
Directeur
de
la délégation
départementale
de
l'Essonne
.
Directeur
—
Délégation
départe:
de
l'Ess
Julien
GALLI Ar © D Agence
Régionale
de Santé
DECISION
TARIFAIRE
N°25220
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2023
DE
EHPAD
GUTIERREZ
DE
ESTRADA
- 910701382
La
Directrice
Générale
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la loi
n°
2022-1616
du
23
décembre
2022
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2023
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2022
;
larrêté
ministériel
du
18/04/2023
publié
au
Journal
Officiel
du
23/04/2023
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
lPannée
2023
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la décision
du
26/05/2023
publiée
au
Journal
Officiel
du
08/06/2023
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2023
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2023
;
l’arrêté
du
24/04/2023
fixant
pour
2023
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l’article
R.314-
162
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
08/06/2023 ;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Madame,
VERDIER,
Amélie
en
qualité
de
Directrice
Générale
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
GUTIERREZ
DE
ESTRADA
(910701382)
sise
28
AV
DE
BELLEVUE
91800,
Brunoy
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SOCIETE
PHILANTHROPIQUE
(750720492); Article
1°
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
DECIDE
À
compter
du
01/01/2023,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 605
873,42
€
au
titre
de
2023,
dont
0,00
€ à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
133
822,79
€.
Pour
2023,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Accueil
de jour
1 498
349,15
89,56
Hébergement
Permanent
0,00
0
UHR
94
672,03
0
PASA
12 852,24
56,37
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
À
compter
du
1°
janvier
2024,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à
1 605
873,42
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à :
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Accueil
de jour
Hébergement
Permanent
1498
349,15
89,56
HR
0,00
0
PASA
94
672,03
0
Hébergement
Temporaire
Fe
sen
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
133
822,79
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
La
Directrice
Générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargée
de
l’exécution
de
la présente
2 décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SOCIETE
PHILANTHROPIQUE
(750720492)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à Evry-Courcouronnes,
le
11 juillet
2023
Le
Directeur
de
la délégation
départementale
de
l'Essonne
Directeur
Délégation
départem
de
l'E;
ülien
GALLI Ar © D Agence
Régionale
de Santé
DECISION
TARIFAIRE
N°25216
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2023
DE
EHPAD
RESIDENCE
LA
GENTILHOMMIERE
- 910805621
La
Directrice
Générale
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2022-1616
du
23
décembre
2022
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2023
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2022
;
l'arrêté
ministériel
du
18/04/2023
publié
au
Journal
Officiel
du
23/04/2023
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2023
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
26/05/2023
publiée
au
Journal
Officiel
du
08/06/2023
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2023
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2023
;
l'arrêté
du
24/04/2023
fixant
pour
2023
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-
162
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
08/06/2023
;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Madame,
VERDIER,
Amélie
en
qualité
de
Directrice
Générale
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
Pautorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
LA
GENTILHOMMIERE
(910805621)
sise
11
R
DU
GORD
91800,
Boussy-Saint-Antoine
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SAS
ALPH
AGE
GESTION
(920039773); Article
1°
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
DECIDE
À
compter
du
01/01/2023,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 554
683,55
€
au
titre
de
2023,
dont
0,00
€ à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
129
556,96
€.
Pour
2023,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
1 449
311,04
41,99
Hébergement
Permanent
0,00
0
UHR
70
367,58
0
PASA
35
004,93
63,88
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
Accueil
de jour
À
compter
du
1°
janvier
2024,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à
1 554
683,55
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à :
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1449
311,04
41,99
UHR
0,00
.
PASA
70 367,58
0
Hébergement
Temporaire
35
004,93
63,88
Accueil
de jour
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
129
556,96
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
La
Directrice
Générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
2 décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SAS
ALPH
AGE
GESTION
(920039773)
et
à l’établissement
concerné.
Fait
à Evry-Courcouronnes,
le
11 juillet
2023
Le
Directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'Essonne
Es
D]
.
TZ
Directeur
7
Délégation
départémentale
de
l'Essonne
Julien
GALL} Ar ® D Agence
Régionale
de Santé
DECISION
TARIFAIRE
N°25548
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2023
DE
EHPAD
LE
BOIS
JOLI
- 910701515
La
Directrice
Générale
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2022-1616
du
23
décembre
2022
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2023
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2022
;
l'arrêté
ministériel
du
18/04/2023
publié
au
Journal
Officiel
du
23/04/2023
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2023
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
26/05/2023
publiée
au
Journal
Officiel
du
08/06/2023
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2023
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2023
;
l'arrêté
du
24/04/2023
fixant
pour
2023
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l’article
R.314-
162
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
08/06/2023
;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Madame,
VERDIER,
Amélie
en
qualité
de
Directrice
Générale
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
LE
BOIS
JOLI
(2910701515)
sise
1
R
DU
REGARD
91350,
Grigny
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SA
"LE
BOIS
JOLI"
(2910000918); Article
1°
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
DECIDE
À
compter
du
01/01/2023,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 678
921,80
€
au
titre
de
2023,
dont
-164
697,13
€ à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
139
910,15
€.
Pour
2023,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Accueil
de jour
1 678
921,80
53,49
Hébergement
Permanent
0,00
0
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à
1
843
618,93
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
À
compter
du
1%
janvier
2024,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Accueil
de jour
Hébergement
Permanent
188
61833
58,73
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
690
0,00
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
153
634,91
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
de
actes
administratifs.
La
Directrice
Générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
2 décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SA
"LE
BOIS
JOLI"
(910000918)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
11
juillet
2023
Le
Directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'Essonne
Julien
GALLI PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Liberté et de l’'Appui Territorial Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/124 du 7 juillet 2023
portant enregistrement de la demande présentée par la société GENERIS pour la création et l'exploitation, pour le compte du syndicat intercommunal des ordures ménagères (SIOM) de la Vallée de Chevreuse, d'une déchèterie-ressourcerie, impasse de la Poudrette, sur le territoire de la commune de SACLAY (91400)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors-classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 27101 (installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial),
VU les plans déchets,
VU le Plan National Santé Environnement (PNSE),
VU le Plan Régional pour la Qualité de l'Air (PRQA),
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de SACLAY,
VU la demande reçue le 29 juillet 2022 et complétée les 23 septembre, 7 octobre 2022 et 10 février 2023, par laquelle la société GENERIS, dont le siège social est situé 28 boulevard de Pesaro à NANTERRE (92000), sollicite l'enregistrement pour la création et l'exploitation, pour le compte du syndicat intercommunal des ordures ménagères (SIOM) de la Vallée de Chevreuse, d'une déchèterie-ressourcerie, impasse de la Poudrette sur le territoire de la commune de SACLAY (91400) et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Nesle" | 7 Cinstallanens caen ee nomenclature |. concernées |. ns caractéristiques Régime
2710-2 a Installations de collecte de déchets
. apportés par le producteur initial de
ces déchets, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique 2719
2. Collecte de déchets non dangereux :/Volume de déchets susceptibles E
le volume de déchets susceptibles|d'être présent : 755,2 m°
d'être ‘présents dans l'installation
étant :
a) Supérieur ou égal à 300 m°
2710 b Installations de collecte de déchets
apportés par le producteur initial de
ces déchets, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique 2719
1. Collecte de déchets dangereux:
la. quantité de déchets susceptibles
d'être présents dans l'installation
étant :
Quantité de déchets susceptibles pc
d'être présents : 6,39 tonnes
b) Supérieure ou égale à 1t et
[nféreure àa7t. | -
Régime :E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique)
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 17 février 2023 déclarant le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement déposé par la société GENERIS, et proposant à Monsieur le préfet de l'Essonne d'entreprendre la mise en consultation du dossier de demande d'enregistrement prévue par les articles R. 5172-46-11 et suivants du code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/048 du 24° février 2023 portant mise en consultation du dossier de demande d'enregistrement susvisé, fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public,
VU l'accomplissement des formalités de publicité de l'avis au public,
VU l'absence d'observation du public entre le 20 mars et le 18 avril 2023 inclus,
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune d'IGNY en date du 23 mars 2023,
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune d'ORSAY en date du 11 avril 2023,
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de SACLAY en date du 4 avril 2023,
VU Favis favorable du conseil municipal de la commune de VAUHALLAN en date du 27 avril 2023,
2/7 VU l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de PALAISEAU dans le délai imparti,
fixé au 3 maïi 2023,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 juin 2023,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant enregistrement notifié le 19 juin 2023 à la société GENERIS,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 28 juin 2023, prises en compte dans le projet d'arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT que le dossier reçu le 29 juillet 2022 et complété les 23 septembre, 7 octobre 2022 et 10 février 2023 comporte l'ensemble des pièces et documents exigés par les dispositions des articles R. 512-46-3 à R. 512-46-6 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les éléments du dossier paraissent suffisamment développés pour permettre à
l'ensemble des parties prenantes d'apprécier au cours de la procédure les caractéristiques du projet de création et d'exploitation de l'installation sur son site et au regard de son environnement,
CONSIDÉRANT que le projet déposé par la société GENERIS ne nécessite pas le basculement vers une procédure d'autorisation,
APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
TITRE 1- PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1. - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Les installations de la société GENERIS, dont le siège social est situé 28 boulevard de Pesaro - 92000 NANTERRE, pour le compte du Syndicat Intercommunal des Ordures Ménagères (SIOM) de la Vallée de Chevreuse, faisant l'objet de la demande susvisée du 29 juillet 2022 et complétée _les 23 septembre, 7 octobre 2022 et 10 février 2023, sont enregistrées.
L'installation est localisée sur le territoire de la commune de SACLAY (91 400), impasse de la Poudrette. Elle est détaillée au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).
3/7 CHAPITRE 1.2 - NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES SOUMISE À ENREGISTREMENT
Nature de l'installation. L E L
VOIUME
RUBHAUEN “libellé dela Fubrique(activite)
installations de collecte de déchets apportés par le producteur
initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la
rubrique 2719
2. Collecte de déchets non dangereux: Le volume de déchets
susceptibles d'être présents dans l'installation étant :
Volume de déchets susceptibles
d'être présent : 755,2 m°
a) Supérieur ou égal à 300 m°.
a
ARTICLE 1.2.2 - SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
L'installation autorisée est située sur la commune suivante :
[1 Communes 77 à | 1" Parellescadastiäiés |
SACLAY Section ZW, parcelles 27 et 44
(partiellement)
L'installation mentionnée à l'article 1.21 du présent arrêté est reportée avec ses références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 29 juillet 2022 et complétée les 23 septembre, 7 octobre 2022 et 10 février 2023.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, complétées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 - MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, en plaçant le site dans un état comparable à celui de la dernière période d'exploitation afin de permettre un usage futur industriel compatible avec les occupations et Utilisations du sol autorisées au Plan Local d'Urbanisme (secteur Nc du PLU).
CHAPITRE 1.5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.51 - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
4/7 + l'arrêté ministériel du 26/03/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Et pour information :
+ l'arrêté ministériel du 27/03/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710- (installations de collecte de déchets dangereux äpportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 1.5.2 - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DE PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du chapitre 21 du TITRE 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1- COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES
L'exploitant doit mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de suivi exposées dans le dossier d' enregistrement du 29 juillet 2022 et complété les 23 septembre, 7 octobre 2022 et 10 février 2023. Le tableau ci-dessous résume ces mesures.
Mesures de réduction (MR) et d'accompagnement (MA)
| Numéro de la mesure Description de la mesure
R2.2k |Plantations diverses :
+ de deux bandes végétalisées de 7 mètres de largeur aux extrémités Est | et Ouest de la parcelle projet,
+ d'une bande d'au minimum 5 mètres, le long de la voie publique d'accès sauf dans le cas de l'aménagement d'entrées nécessitant l'interruption de la continuité végétale,
+ __ d'espaces verts tout autour du bâtiment,
|
|
| *__ d'une toiture végétalisée sur le bâtiment.
R2.2c Adaptation de l'éclairage pour limiter les nuisances envers la faune, dont
notamment :
+ __ pas d'éclairage des lisières boisées,
* aucun éclairage des façades,
+ pas d'éclairage la nuit (éclairage activé par détection de présence après
18 h). |
R2.2d | Mise en place de dispositifs anti-collision sur les parois vitrées des bâtiments | pour l'avifaune.
R2.2)j Clôtures perméables à la circulation des amphibiens, reptiles et mammifères | | |terrestres.
5/7 R2.21 Installations d’abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet.
R2.20 Gestion écologique des habitats dans la 2one d'emprise du projet (gestion
différenciée par fauchage tardif)
Abandon de gestion et mise en sénescence ex situ d’habitats forestiers pour
oiseaux et chiroptères sur une surface de 3 335 m° (pendant 30 ans)
L'exploitant doit mettre en place un suivi écologique du site tout au long des aménagements et dans les 10 années suivant les débuts des travaux, de façon à vérifier la bonne efficacité des mesures mises en œuvre et les adapter si nécessaires.
CHAPITRE 2.2 - INVENTAIRE BIODIVERSITÉ
Pour répondre à l'obligation de l'article L. 4111A-1 du code de l'environnement, l'exploitant versera les données brutes de biodiversité (études préalables et de suivi) dans le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Le versement des données brutes des études écologiques sont transmises sur le site dédié à ce dépôt légal des données brutes de biodiversité « DEPOBIO »: https://depot-legal-biodiversité.naturefrance.fr/.
Cette transmission a lieu chaque année de suivi et fait l’objet d'une information auprès de la DRIEAT Île- de-France.
TITRE 3- MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 3.1 - FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
CHAPITRE 3.2 - PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté est ::
*__ déposée à la mairie de SACLAY pour y être tenu à la disposition du public ;
*__ publiée sur le site des services de l'État en Essonne et au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de SACLAY pendant une durée minimum d'un mois.
CHAPITRE 3.3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr)) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision :
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée.
6/7 Cette décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Essonne — TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la
transition écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 3.4 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture,
Les inspecteurs de l’environnement,
Le maire de SACLAY,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société GENERIS, pour le compte du syndicat intercommunal des ordures ménagères (SIOM) de la Vallée de Chevreuse et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le sous-préfet de Palaiseau.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
ON DE LCAYROU
7/7 Ex Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
RERO NNE et de l'Appui Territorial
Liberté
Égalité
Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023/PREF/DCPPAT/BUPPE/128 du 7 juillet 2023 portant autorisation au titre de l’article L181-1 du code de l’environnement concernant les travaux de confortement et valorisation écologique des berges de la Seine sur la commune du Coudray-Montceaux au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau (SIARCE)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L181-1, L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 06 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 314.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, |
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3:1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral N° 2003-PREF.DCL/0375 du 20 octobre 2003 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la vallée de la Seine dans le département de l’Essonne,
VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,
1/28 VU l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de région d'Ile de France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie, approuvant le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie,
VU la décision n° DRIEAT-SDDTE-2020-162 du 27 novembre 2020 dispensant de réaliser une évaluation environnementale en application de l'article R122-3-1 du code de l'environnement,
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 23 juin 2021, enregistré sous le numéro CASCADE n°91-2022-00029 accusé complet le 28 juin 2021 au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, présenté par le Syndicat intercommunal de l'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau (SIARCE), et relatif à la réalisation de travaux de confortement et valorisation écologique des berges de la Seine sur la commune du Coudray-Montceaux,
j Ps
VU l'avis de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de santé d'Île-de- France du 13 juillet 2021,
VU l'avis du service nature et paysage de la DRIEAT Île-de-France du 19 juillet 2021,
VU l'avis de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Nappe de Beauce du 9 août 2021,
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 12 juillet 2021,
VU les compléments à la demande d'autorisation environnementale reçus en totalité le 24 novembre 2022 en réponse à la demande de compléments adressée le 2 septembre 2021,
VU le rapport du 12 décembre 2022 du service politiques et police de l'eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, déclarant complet et régulier au titre du code de l'environnement, le dossier de demande d'autorisation environnementale,
VU l'arrêté préfectoral n°2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/010 du 23 janvier 2023 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, présentée par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement de Rivière et du Cycle de l'Eau (SIARCE), pour le projet de confortement et valorisation écologique des berges de la Seine sur la commune du COUDRAY-MONTCEAUX (91 830),
VU l'enquête publique qui s'est tenue du lundi 27 février 2023 au mercredi 15 mars 2023 inclus,
VU la délibération favorable en date du 9 mars 2023 du conseil municipal de la commune du Courday-Montceaux,
VU l'avis rendu en date du 9 mars 2023 du conseil communautaire Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,
VU le rapport et l'avis favorable avec recommandation du commissaire enquêteur en date du 5 avril 2023,
VU le rapport de présentation et propositions au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) établi le 6 juin 2023 par le service en charge de la police de l'eau de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) rendu le 22 juin 2023,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant autorisation pour le projet de confortement et valorisation écologique des berges de la Seine sur la commune du COUDRAY-MONTCEAUX, notifié le 29 juin 2023 au SIARCE,
VU l'absence d'observation de l'exploitant sur ce projet transmise par mail du 30 juin 2023,
2/28 CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et compensation à l'atteinte de zones potentielles pour le développement de la faune aquatique et de zones présentant des espèces végétales protégées, prévues dans la demande d'autorisation, sont adaptées et proportionnées à l'impact résiduel du projet,
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les conditions de réalisation des ouvrages et travaux et de suivi des mesures de réduction et de compensation des impacts identifiés,
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours côtiers normands et le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.2114 du code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après,
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
11. Bénéficiaire
Le Syndicat intercommunal de l'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau (SIARCE), représentée par son président, en qualité de maître d'ouvrage, dont le siège est situé 58-60 rue Fernand Laguide - 91100 CORBEIL-ESSONNES, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, à réaliser et à entretenir :
+ des ouvrages de consolidation et restauration du talus de la berge rive gauche de Seine,
+ la restauration de l’accotement de la voie de circulation attenante à la berge,
«+ la restauration de zones favorables âu développement de la faune piscicole.
conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
1.2. Champ d'application de l'arrêté
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés constitutifs de l'opération relèvent des
rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
— ———— | ,
| Arrêté de
prescriptions
Rubrique Intitulé Consistance| Régime a. | générales
| correspondant
L = = + _— | | —
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou
le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la re : | : Linéaire
rubrique 3140, ou conduisant à la , — 31.2.0 1. Ds: : : . concerné Autorisation dérivation d'un cours d'eau :
o e 3 327 m 4 Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
31.4.0 Consolidation ou protection des berges, à à Linéaire Déclaration | Arrêté du 13 février l'exclusion des canaux artificiels, par des! concerné 2002
3/28 | Arrêté de | Nr
Rubrique Intitulé Consistance| Régime PrÉSCNELIONS générales
| correspondant
techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à
200 m (A) ‘ 195 m NOR:ATEE0210028A 2° Sur une longueur supérieure ou égale à
20 m mais inférieure à 200 m (D).
Installations, ouvrages, travaux OU
activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, Surface Arrêté du 30
31.5.0 des crustacés et des batraciens ou dans le! concernée Déclaration | septembre 2014 lit majeur d'un cours d'eau, étant de 78 m° NOR:DEVL1404546A nature à détruire les frayères de brochet :
1 Destruction de plus de 200 m° de
frayères (A) °
2° Dans les autres cas (D)
Le bénéficiaire devra respecter les éléments du dossier ainsi que les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales visés ci-dessus et joints en annexe au présent arrêté. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions spécifiques suivantes.
Article 2 : Caractéristiques des installations, travaux et ouvrages projetés
La demande d'autorisation est sollicitée pour la réalisation d'ouvrage de protection et de modification du profil du lit mineur de là berge en rive gauche de la rivière Seine. Elle vise à L également restaurer des fonctions naturelles pour le développement de la faune aquatique et à sécuriser les accès au bord de la voie de circulation.
21 Situation des installations
La zone de travaux comprend un secteur aval décomposé en trois tronçons compris entre les points
kilométriques hydrauliques 128,350 (amont) et 128,830 (aval) et Un secteur amont situé au point
kilométrique 127,755 sur l'axe de la Seine.
l'implantation des ouvrages est localisée pour partie sur des terrains cadastrés correspondant aux parcelles suivantes et pour partie sur des terrains du domaine public fluvial :
Site Référence Parcelles Commune
section AD, n°85
section AC , n°001, 002, 010, 036, 038,
Zone aval 040, 042, 044, 046, 048, 051, 054, 056
section AD, n°327
Zone amont
Coudray-Montceaux
2.2 Caractéristiques des installations
La réalisation des installations, ouvrages et travaux consistent en : + pour le secteur aval tronçon 1 (230 m)
un reprofilage en pente douce du profil du lit par Une terrasse immergée en substrat graveleux (100/ 250 mm) au droit des parties les plus vulnérables du talus,
la plantation d'enherbement de l'accotement de la voie,
- la mise en place de barrière de sécurité et défense contre le stationnement.
4/28 + pour le secteur aval tronçon 2 (180 m)
- Ja mise en œuvre d'ouvrage de protection par un cordon de blocs libres immergé au droit des zones d'érosion,
- la recharge de substrat graveleux et la couverture de terre végétale pour les hauteurs de talus les plus importantes,
"le reprofilage en pente douce pour les hauteurs de talus moins importantes tenu par des techniques de génie végétal,
- la mise en place de barrière de sécurité et défense contre le stationnement, ” l'aménagement de la zone de croisement existante par une zone de stationnement matérialisé en épis.
+ pour le secteur aval tronçon 3 (110 m)
- la mise en œuvre d'ouvrage de protection en par un cordon empierré immergé au centre, - le réprofilage en pente douce tenu encadré de part et d'autre par une plage de matériaux graveleux,
- la mise en place de barrière de sécurité et défense contre le stationnement.
+ pour le secteur amont (30 m)
- le reprofilage de talus par des techniques de génie végétal au-dessus du perré maçonné, - l'établissement d’un accotement enherbé et drainant.
La réalisation des travaux Les travaux de confortement entraînent par ailleurs la disparition de zones potentielles pour le développement de la faune piscicole identifiées, estimées à une surface de 78 m°.
Les mesures prévues pour réduire et compenser l'impact des installations, ouvrages, travaux qui occupent le lit mineur de la rivière Seine sont décrites au titre IV du présent arrêté.
TITRE 1 - PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions spécifiques à la phase de travaux
311. Information préalable
Avant le commencement de la réalisation des installations, ouvrages et travaux, objet de la
demande d'autorisation, le bénéficiaire est tenu d'obtenir au préalable l'accord du gestionnaire du domaine public fluvial.
AU moins un (1) mois avant le début des travaux, le bénéficiaire communique au service chargé de la police de l'eau (DRIEAT Ile-de-France) :
- Les dates de début et fin du chantier;
- Le calendrier du déroulement des travaux intervenant dans le lit mineur de la rivière Seine ;
- Le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux;
- La localisation des différents emplacements des installations de chantier (base vie et aires de stockage);
3.2. Dispositions durant la phase travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu aquatique.
Le lieu des installations de chantier et des aires de stockage de matériels temporaires sont choisis et disposés pour faciliter leur évacuation en cas d'annonce de montée du niveau la Seine dans le cadre de la gestion du chantier tel que prévu à l’article 3.4 du présent arrêté.
Le signalement de la zone de travaux dans le lit mineur de la rivière Seine et le mouvement des engins flottant pour les interventions depuis la voie d'eau doivent se conformer aux prescriptions
5/28 imposées par le gestionnaire de la voie de navigation et respecter les règles de police générale et particulière de navigation intérieure.
Les impacts sonores liés à l'activité du chantier doivent satisfaire aux exigences de l'article R1334-36 du code de la santé publique. Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins mécaniques utilisés pour les besoins du chantier doivent être conformes à la réglementation en vigueur relative aux émissions sonores des matériels de chantier et être homologués.
Par ailleurs, pour limiter l'impact sonore, les travaux ne sont pas autorisés entre 20 h et 7 h et les niveaux sonores indicatifs de gênes, définis par la norme NF 31.010, en limites de propriétés ne doivent pas être dépassés.
Le bénéficiaire est tenu de faire établir le constat initial à titre préventif de l'état des constructions et des infrastructures situées aux abords immédiats de la zone d'influence des travaux.
Durant la réalisation des travaux, les mesures de précaution suivantes doivent être prises par l'entreprise responsable des travaux :
- Les engins de chantier doivent être conformes à la réglementation, et leur réparation et entretien ne devra pas se faire sur le site afin d'éviter toute fuite d'huiles ou
d'hydrocarbures;
- Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures...) susceptibles d'altérer la qualité des eaux ou de provoquer une pollution du sol sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d'un volume au moins égal au volume stocké. Le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés ; :
- Les réapprovisionnements en hydrocarbures et le lavage des engins nécessaires aux travaux doivent se faire sur des aires étanches et aménagées à cet effet pour permettre la collecte et le traitement des effluents produits ;
- La mise en place de dispositifs provisoires d'assainissement des eaux usées d'origine “domestique et leur entretien tout au long du chantier ;
- Les équipements destinés. à lutter contre les pollutions accidentelles de toute origine pendant toute la durée des travaux (confinement des eaux de ruissellement des aires de stockage, rejets dirigés vers les ouvrages de rétention provisoires, pompage, bacs récupérateurs, kits anti-pollution absorbants, mise en place de barrage flottant absorbant) sont mis à disposition en permanence sur le site pour être mise en oeuvre sans délai, suite à un incident ; .
- Des dispositifs de filtration sont mis en place lors de la phase de travaux pour fixer les matières en suspension afin d'éviter le colmatage du réseau de collecte durant la réalisation des travaux de terrassement ;
- La découverte fortuite de vestiges archéologiques fait l'objet d'un arrêt immédiat du chantier et d'une communication à la mairie de la commune concernée conformément à l'article L.531-14 du code du patrimoine.
Afin de prémunir tout risque de contamination par des espèces végétales exotiques envahissantes, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation (roues, chenilles, garde-boue, carter, etc..).
Les zones d'intervention dans le lit mineur de la Seine concernée par la réalisation des ouvrages de confortement sont protégées pendant toute la durée de la phase de travaux d'un dispositif flottant et immergé permettant de limiter la propagation éventuelle d'eau turbide ou en cas de relargage accidentel de matériaux.
Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire dans lequel il consigne :
- Le planning d'avancement d'exécution du chantier ;
- Les incidents survenus au cours du chantier ;
- La nature, quantité et destination finale des matériaux extraits lors des travaux de
terrassement du site, qui ont fait l'objet d'un tri préalable et nécessitent leur évacuation vers un centre de stockage et de traitement prévu à cet effet.
6/28 Le cahier est tenu à disposition des agents de contrôle avec les preuves de l'origine et qualité des matériaux d'apport extérieur commandés pour la réalisation des travaux.
Un tableau de bord est établi par le bénéficiaire dans lequel il consigne la nature, quantité et destination finale des matériaux extraits lors des travaux, qui ont fait l'objet d'un tri préalable et nécessitent leur évacuation vers un centre de stockage et de traitement prévu à cet effet.
Le tableau de bord est tenu à disposition des agents de contrôle avec les preuves de livraison vers les centres dédiés dans le mois qui suit la fin des travaux.
3.3 Dispositions particulières en période d'étiage
Le bénéficiaire s’informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse pour les masses d’eau concernées par le prélèvement. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d'étiages, sont disponibles sur le site Internet PROPLUVIA : http://www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/
En situation d'alerte renforcée pour la masse d'eau concernée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement la réalisation des travaux ou renforcer le suivi de la qualité des eaux. En situation de crise, les travaux sont suspendus.
3.4 Dispositions particulières en période de crue
Le bénéficiaire s'informe pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance de crue à partir des bulletins d'information émis et des données temps réel disponibles sur le site Internet : http://www.vigicrues.gouv.fr/
L'organisation du chantier prend en compte le risque d'inondation par crue débordante et prévoit que le matériel et les installations susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux implantés dans le lit mineur et majeur de la rivière Seine sont démontés et transportés hors de la zone inondable dans un délai de 24 heures en cas d'annonce du passage du niveau de vigilance jaune à orange ou d'atteinte de la cote de débordement sur le terrain où se déroulent les travaux.
De même, les stockages des substances polluantes sont repliés dans le même délai.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau de la situation et des mesures prises pour éviter ou réduire les impacts potentiels dans le cas d'annonce de crue débordante sur le site de la zone de travaux. -
3,5 Dispositions à l'achèvement des travaux
A la fin des travaux, les sites des installations de chantier et des aires de stockage sont nettoyés de
tous les déchets provenant des travaux et sont restitués en parfait état de propreté.
Le bénéficiaire adresse dans les deux (2) mois suivant la fin des travaux au service chargé de la police de l'eau un compte rendu des travaux qu'il établit au fur et à mesure de l'avancement de ceux-ci, dans lequel il fournit:
- Le planning d'avancement d'exécution des travaux permettant de retracer le déroulement des travaux ;
- Le plan d'exécution des installations et ouvrages réalisés sur le site ;
- Les incidents survenus pendant le déroulement des travaux et les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté.
3.6 Dispositions relatives aux ouvrages souterrains ou installations existantes rencontrés au niveau
de la berge
Le bénéficiaire est tenu de conserver les installations de rejet comme exutoire dans le milieu
7/28 récepteur naturel qui sont régulièrement établies.
Il en est de même de la conservation des installations donnant accès à la rivière ou comme poste d'accostage (ponton, escalier, échelle), si elles sont régulièrement établies sur le domaine public et possèdent un titre de propriétaire identifié.
Dans le cas d'installations irrégulières laissées à l'abandon et sans maître, elles sont retirées du lit mineur de la rivière et évacuées vers la filière de déchets appropriée.
3.7 Dispositions relatives aux installations de prélèvement d'eau et rejet dans le milieu naturel
Aucun prélèvement d'eau n'est prévu dans le cadre du projet de travaux pour lequel la demande d'autorisation environnementale est présentée. |
Dans le cas où l'exécution des travaux nécessite le rabattement de nappe d'eau souterraine ou d'accompagnement de la Seine ou d'épuisement en fond de terrassement, le bénéficiaire est tenu de spécifier dans le cadre des contrats établis avec les entreprises de travaux, si leurs travaux sont concernés par des opérations d'épuisement en fond de terrassement d'eau souterraine ou d'accompagnement de cours d'eau et de les informer sur les obligations de demande préalable à formuler et sur les conséquences dans le cas d'interruption de travaux.
Le bénéficiaire, le maître d'ouvrage de l'opération ou les entreprises de travaux sont tenus de porter à la connaissance du service en charge de la police de l'eau (DRIEAT Ile de France) par anticipation les opérations de rabattemnent ou d'épuisement de la nappe d'eau d'accompagnement de la rivière Seine et le cas échéant de procéder, indépendamment de la présente autorisation, à une demande temporaire au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement. L'opération de rabattement ou d'épuisement ne peut débuter avant l'obtention de l'autorisation ou d'absence d'opposition à la déclaration. Le bénéficiaire ou l'entreprise de travaux ne peuvent prétendre à aucune indemnité en cas d'interruption du chantier du fait du défaut de demande préalable.
Article 4 : Dispositions relatives à l'apport de matériaux extérieurs
Les apports de matériaux extérieurs sur les zones de travaux nécessaires au remblaiement des talus doivent respecter l'ensemble des règles édictées dans le cadre du dossier de la présente demande d'autorisation. Ils doivent être exempts de résidus végétaux et de matières susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux et au développement des végétaux.
La provenance de matériaux d'origine de chantier de démolition ou de parcs et jardins sont proscrits.
Le bénéficiaire est tenu de faire procéder au contrôle de la qualité et à la caractérisation géotechnique, chimique, et biologique (présence de débris d'espèces végétales exotiques envahissantes) des matériaux extérieurs par le fournisseur en vue de leur acceptation avant leur transport vers le site des travaux. Il peut également faire procéder à ces mêmes analyses de contrôle ou à des analyses complémentaires sur les matériaux réceptionnés sur le site avant de dresser leur conformité et leur reprise en vue de la réalisation des ouvrages.
Le bénéficiaire est tenu d'assurer la traçabilité des matériaux extérieurs par l'établissement de fiches de transport et de réception établissant l'origine de la provenance, l'identification du transporteur, le volume livré, les résultats de contrôle et l'emplacement du lot livré sur le site dans la constitution des ouvrages.
Les fiches de transport et de réception ou de refus des matériaux livrés sur le site et les résultats d'analyse chimique sont tenus à la disposition des services de contrôle à leur demande et sont conservées pour une durée au moins égale à 20 ans.
Article 5 : Dispositions relatives à la gestion des déchets
Le bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pendant l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les
8/28 opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être éliminés dans des installations réglementées à cet effet, dans des conditions permettant d'assurer :la protection de l'environnement.
Les documents justificatifs correspondants à l'évacuation de déchets sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle.
Article 6 : Modalités d'occupation du domaine public fluvial
Deux (2) mois avant le commencement prévisionnel des travaux, le bénéficiaire s’acquitte auprès du gestionnaire du domaine public fluvial, des formalités relatives à l'autorisation des travaux et à l'occupation temporaire des installations sur le domaine et se conforme aux prescriptions afférentes, notamment en ce qui concerne la signalisation réglementaire de la phase de réalisation des travaux.
Article 7 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Un document explicatif de l'action à tenir en cas de pollution accidentelle est réalisé par le bénéficiaire. il présente le plan d'intervention et le matériel à utiliser pour contenir une éventuelle pollution.
En cas de pollution accidentelle sur ou dans le sol, les matériaux souillés sont enlevés et évacués
dans un délai 24 heures qui suivent l'événement vers une filière de traitement adaptée par une entreprise spécialisée.
En cas de pollution accidentelle non maîtrisée, susceptible d'atteindre les eaux de surface ou les
eaux souterraines, le bénéficiaire alerte les secours pour contenir la pollution et prévient sans délai le maire de la commune, les services en charge de la police de l'eau (DRIEAT Ile-de France, DDT de l'Essonne) et l'Agence régionale de santé.
Suite à l'incident ou à l'accident, le bénéficiaire transmet dans un délai de huit (8) jours au service en charge de la police de l'eau (DRIEAT Ile-de-France) un rapport de l'incident ou de l'accident mentionnant :
= les causes et les circonstances de l'incident ou de l'accident,
- une description des mesures prises pour limiter son impact,
- les dispositions prises pour éviter son renouvellement,
- une estimation des impacts sur l'environnement naturel et humain de l'incident ou de l'accident.
TITRE 1li- MESURES D'ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Article 8 : Dispositions relatives à l'entretien des ouvrages d'interception des eaux pluviales
Les opérations de surveillance et d'entretien des dispositifs de collecte et drainage des eaux pluviales doivent faire l'objet d'un cahier d'entretien dans lequel figurent les visites de contrôles, les observations constatées, les quantités et la destination des produits évacués et la programmation des opérations des travaux d'entretien ou de réparation.
Les dispositifs de collecte et drainage des eaux pluviales doivent être inspectés au moins deux fois ‘par an où après chaque événement pluvieux important afin de vérifier le niveau des dépôts accumulés. Si nécessaire, ils doivent être réhabilités ou remplacés pour éviter des désordres hydrauliques.
En cas de dépôts importants ou souillés des accotements et dispositifs d'infiltration, l'enlèvement
9/28 des dépôts est réalisé avec précaution par une entreprise spécialisée pour l'évacuation et le traitement des matières polluantes vers un centre de traitement dédié.
Article 9 : Dispositions relatives à la surveillance et l’entretien des plantations
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir les plantations mises en place pour le maintien des talus et pour compenser la perte du couvert végétal et de les remplacer en cas de dépérissement.
L'emploi de produits désherbants chimiques et de produits phytosanitaires est proscrit. Les travaux d'entretien des surfaces végétalisées sont réalisés préférentiellement par désherbage thermique ou mécanique.
Dans le cas de développement d'espèces végétales exotiques envahissantes dans les espaces végétalisés des zones de réparation de la berge et celles attenantes, le bénéficiaire doit prendre
sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser les débris de végétaux dans le milieu naturel en faisant appel à une entreprise spécialisée.
Le protocole de lutte par espèce végétale exotique envahissantes doit répondre aux mesures de suivi et de gestion des espaces restaurés prévues aux articles 11 et 13 du présent arrêté. Le matériel et engins employés pour la lutte des spécimens doivent être nettoyés sur des aires mises en place à cet effet avant de quitter le site des travaux d'entretien.
La liste des espèces figure en annexes de l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.
TITRE IV- MESURES CORRECTIVES ET COMPENSATOIRES DE L'IMPACT DES TRAVAUX ET OUVRAGES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de
compensation et d'accompagnement conformément à la description et aux plans fournis dans le dossier de demande d'autorisation.
La mise en oeuvre et l'efficacité de ces mesures est suivie par un écologue, qui assure également la sensibilisation régulière des entreprises intervenant sur le chantier concernant les sites à éviter et lés procédures environnementales à respecter.
Article 10 : Mesures prises pour éviter les impacts
Le projet déclaré doit respecter les mesures d'évitement listées dans le tableau ci-dessous et localisées sur le plan joint en annexe 1 du présent arrêté.
Mesures | Objectif | Localisation Échéance
| | |
| E1 - Évitement Évitement de la station de Limite aval du tronçon | Avant et pendant | d'une station de Léersie Faux-riz du secteur aval |3 du secteur aval 5 m |toute la durée des plantes protégées | et mise en place d'une _ [en amont dela |travaux du secteur protection de 3 m autour dela |station de Léerzie aval
station | Faux-riz
Vérification par
l'écologue du
chantier
10/28 Mesures Objectif | Localisation Échéance
} ————— san
E3 - Choix de la Réalisation des travaux en | Secteur aval et amont | Au démarrage des
période dehors des périodes de |travaux
d'intervention des |croissance végétatives de la
travaux flore aquatique (mars à fin août) Vérification par
l'écologue du
chantier
Article 11 : Mesures prises pour réduire les impacts
Le projet déclaré doit respecter les mesures de réduction listées dans le tableau ci-dessous. La mise en oeuvre et l'efficacité de ces mesures est suivie par un écologue, qui assure également la sensibilisation régulière des entreprises intervenant sur le chantier concernant les sites à éviter et les procédures environnementales à respecter.
(= CRIER pv
| Mesures Objectif | Localisation | Échéance
ln 1 ani ms OM a | = =
R1- Limitation des | Dispositions mises en œuvre Secteur aval et amont | Au démarrage et emprises de pour délimiter précisément les pendant toute la |travaux zones d'intervention et d'accès durée des travaux |aux entreprises de travaux pour
se prémunir contre le risque Encadrement par | l'écologue du chantier
R2- Adaptation |Réalisation des travaux en Secteur aval et amont | Au démarrage des de là période | dehors des périodes sensibles travaux d'intervention des | pour la faune piscicole, avifaune
travaux et entomofaune principalement Vérification par en programmant les travaux l'écologue du entre octobre et janvier | chantier
R3 - Déplacement | Préserver la station de Léersie faux- | Secteur amont Avant le démarrage et transplantation | riz identifiée dans l'emprise des | des travaux (période de la station de travaux par prélèvement et mise | de mars à août) et Léersie Faux-riz en jauge de la Léersie Faux-riz après la réalisation présent sur la zone de travaux | des ÉraVaUx
puis transplantation sur la
même zone restaurée. | Encadrement par | l'écologue du
chantier
11/28 | ’
Mesures Objectif Localisation Échéance |
L— = —_———— — ——— —— _
R4 - Traitement Contrôle régulier des surfaces | Secteur aval et amont | AU démarrage et des espèces travaillées et mesure pendant toute la
végétales d'éradication de plants | durée des travaux
exotiques d'espèces exotiques |
envahissantes envahissantes en cas de Vérification et visite
pendant la phase | découverte pendant la phase de régulière par
de réalisation travaux. l'écologue du
chantier
Soin à apporter au nettoyage
des engins et outils employés
avant la sortie du site ou lors
des apports de matériaux
extérieurs.
Soin à apporter à la méthode
d'arrachage, coupe et ramassage
des débris de végétaux vers une |
filière d'élimination agrée.
R5 — Traitement Contrôle régulier et gestion Secteur aval et amont | Dans les mois qui
des espèces préventive par une éradication suivent la fin des
végétales précoce des plants d'espèces travaux et pendant
exotiques exotiques envahissantes en cas | | toute la durée
envahissantes de découverte dans le cadre du | d'exploitation des
pendant la phase |suivi des mesures (article 14) et sites
d'exploitation de l'entretien de la végétation
des bérges.
Article 12 : Mesures prises pour compenser les impacts résiduels sur les zones de développement
de la faune piscicole
La mise en oeuvre de la mesure de compensation des zones favorables au développement de la faune aquatique est réalisée dans la continuité des travaux destinés à la réalisation des ouvrages de confortement et reprofilage du talus des berges des tronçons 2 et 3 du secteur aval.
La mesure de compensation consiste à l'établissement de pente douce végétalisée et de terrasse en matériaux graveleux pour une surface estimée à environ 400 m°.
Durant la phase de réalisation de la mesure de compensation des zones favorables au développement de la faune aquatique, il est fait application des prescriptions générales édictées par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 1.2 du présent arrêté.
121 Dispositions conservatoires des mesures de compensation réalisées
La modification, l'altération ou la destruction, du fait de la main de l'homme des zones favorables
au développement de la faune aquatique restaurées sont interdites. Le bénéficiaire de l'autorisation prend à cet effet toutes les mesures utiles à la conservation et au maintien de l'intégrité des zones de compensation dans tous leurs éléments et à tous moments.
L'utilisation de produits phytosanitaires, herbicides ou débroussaillants est interdite sur l'emplacement des zones de compensation mises en place.
Le bénéficiaire est tenu de conserver l'intégrité du terrain supportant la mesure de compensation et d'assurer le financement des mesures de gestion pour la durée de validité de l'autorisation, et le cas échéant, de son renouvellement.
En cas de rétrocession du terrain supportant la mesure de compensation à une personne différente, celle-ci procède à la déclaration préalable mentionnée à l'article 19 du présent arrêté et accepte les
12/28 conditions de gestion, de suivi et de préservation sur le long terme du terrain utilisé pour la compensation.
12.2 Suivi de la mesure de compensation réalisée
Le bénéficiaire fait procéder à ses frais à un suivi de l'efficacité de la mesure de compensation prévue dans le cadre de la présente autorisation pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de leur réalisation annoncée.
Ce suivi a pour objectif d'évaluer la viabilité de la mesure de compensation mise en place. Il consiste en la réalisation d'un diagnostic au bout de la première, troisième, cinquième année qui suit la date de fin de réalisation de la mesure annoncée ou dans tous les cas après un événement de crue de plein bord du lit mineur de la Seine. Ce diagnostic comprend :
- une évaluation morphologique et écologique de la berge au droit du projet de travaux mais aussi à l'aval et amont immédiat afin de surveiller l'apparition d'éventuel phénomène d'érosion de la berge,
- un relevé des formations végétales présentes et la mesure d'un indice biologique de qualité (IBD, 12M2) aux périodes propices au regard des groupes à inventorier et un relevé
comparatif du terrain par rapport à la situation initiale après travaux.
Ce suivi est corrélé à celui prescrit pour l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à l'article 14 du présent arrêté en matière de présentation et fréquence des résultats.
Les rapports de suivi évaluent le degré d'adéquation entre les résultats d'évaluation et les critères de fonctionnalité des zones favorables au développement de la faune aquatique attendus. En fonction de ces résultats, les rapports de suivi concluent sur la réussite et la viabilité de la mesure de compensation mise en oeuvre dans le cadre de la présente autorisation et proposent le cas échéant des actions complémentaires à mettre en oeuvre.
Au vu des résultats de l'évaluation présentée dans les rapports de suivi de la mesure de compensation réalisée, si des mesures de gestion ou de compensation complémentaires s'avèrent nécessaires, celles-ci peuvent faire l'objet de prescriptions complémentaires.
A l'issue de l'évaluation au bout de la cinquième année qui suit la date de début du suivi, s'il apparaît que les résultats de l'évaluation de fonctionnalité des zones favorables au développement de la faune aquatique ne sont pas satisfaisants en termes de présences d' espèces caractéristiques, le préfet prononce l'échec de la réalisation de la mesure de compensation qui a été autorisée.
Lorsque l'échec de la réalisation de la mesure de compensation est prononcé, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, le bénéficiaire est tenu de concevoir et faire réaliser une autre mesure de compensation alternative de création ou restauration de zones favorables au développement de la faune aquatique, qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires.
Article 13 : Suivi des mesures d'évitement, réduction, compensation et d'accompagnement
Le bénéficiaire fait procéder à ses frais à la vérification de la mise en oeuvre pendant la réalisation des travaux des 2 secteurs, au suivi de l'efficacité et du résultat escompté des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d' accompagnement prévues dans le cadre de la présente autorisation pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin des travaux.
Afin de caractériser l'évolution des cortèges faunistiques et floristiques des secteurs restaurés et des fonctionnalités des milieux, un suivi écologique est mis en place au début de l'exploitation pour une durée de 5 ans (N+1, N+3 et N+5).
Après transplantation du plant de Léersie Faux-riz, un suivi spécifique est mis en place pour une durée de 5 ans avec un passage annuel.
Les résultats des diagnostics et les informations relatives à l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement font l'objet d'un rapport d'évaluation par l'écologue de terrain qui est transmis au service en charge de la police de l'eau et à celui en charge de la Nature et des paysages de DRIEAT Ile de France, au plus tard le 31 mars de l'année qui suit la réalisation du suivi, à
13/28 l'adresse suivante :
DRIEAT/département faune et flore sauvages (DFFS) / service politiques et police de l'eau 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94307 Vincennes Cedex
et une version numérique aux adresses suivantes (taille inférieure à 10 Mo) : especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
umsa.dile.sppe.drieat-il@developpement-durable.gouv.fr
A l'issue de chaque évaluation, s'il apparaît que les objectifs visés par les différentes mesures mises en œuvre ne sont pas atteints ou efficaces, le bénéficiaire est tenu de proposer et faire réaliser des mesures correctives.
TITRE V - DISPOSITIONS GENERALES
Article 14 : Accès aux installations
Les agents mentionnés à l’article L172-1 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et de la nature ont libre accès aux installations. Les agents chargés de la police de l'eau et de la nature peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés ou demander la communication de toute pièce utile au contrôle dans le but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente demande d'autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 16 : Caractère de l’autorisation
En application des articles L181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Article 17 : Modification des prescriptions
En application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
14/28 Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
Article 18 : Transmission du bénéfice de l'autorisation, cessation d'activité
En application des articles L181-15 et R184-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une aUtre personne que celle visée à l'article 1 du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge des installations, des ouvrages, des travaux ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
Article 19 : Conformité du dossier et modifications
- Les installations, ouvrages, travaux ou activités, sont situés, installés et exploités conformément aux
plans et contenus du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R181-46 du code de l'environnement.
Le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires pour fixer les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement rend nécessaires, ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien n'est plus justifié.
Article 20 : Prise d'effet et durée de validité
La présente autorisation cessera de plein droit, si la réalisation des installations, ouvrages ou travaux prévus n'est pas suivie d'un début d'exécution dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Dans le cas d'un démarrage de l'exécution au-delà de ce délai, une nouvelle demande d'autorisation devra être formulée dans les mêmes conditions que celle initiale.
Le délai de mise en service ou d'exécution prévu à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou contre le permis de construire éventuel.
Le délai et la durée de validité de l'autorisation peuvent être prolongés à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques.
La présente autorisation est accordée sans durée de validité pour les installations et ouvrages permanents pour toute la période d'exploitation dans la configuration décrite dans le dossier de demande d'autorisation.
Article 21: Renouvellement de l'autorisation temporaire
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité par le bénéficiaire au moins deux (2) mois avant la date d'échéance de validité de l'autorisation pour une durée au plus égale à la première ou inférieure.
15/28 Article 22 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Le début de la réalisation des installations, ouvrages, travaux ou l'exercice des activités est subordonné à l'obtention préalable de l'ensemble des autorisations ou approbation et à l'accomplissement le cas échéant des prescriptions édictées au titre des différentes réglementations par l'autorité compétente.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation de demande d'urbanisme, ni autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
Article 23 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
En application de l'article R181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du même code.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
Article 24 : Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune du Coudray-Montceaux concernée par le projet, où il peut y être consulté ;
2° Un extrait du présent arrêté est transmis à la mairie de la commune du Coudray-Montceaux pour y être affiché pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal attestant de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire concerné au préfet de l'Essonne ;
3° Une copie du présent arrêté est adressée à chaque conseil municipal et aux collectivités territoriales et regroupements de communes intéressés, consultés en application de l'article R181-38 du code de l'environnement ( M. le directeur départemental des territoires de l'Essonne, M. le délégué départemental de l'Essonne de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, M. le chef de service départemental de l'Essonne de l'office français de biodiversité, M. le directeur territorial bassin de la Seine de Voies navigables de France, M. le président de la commission locale de l'eau du SAGE Nappe de Beauce, M. le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart)
4 Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Essonne pendant une durée minimale de quatre mois à l'adresse suivante : wWww.essonne.gouv.fr (Rubrique-Publications/Enquêtes-publiques/Eau/Autres-autorisations/BERGES DE SEINE-COUDRAY- MONTCEAUX/SIARCE).
Article 25 : Infractions et sanctions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions prévues aux articles L171-8, L173-3 et R.216-12 du code de l'environnement.
16/28 Article 26 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwurtelerecours.fr/) : - par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne,
dans les conditions prévues à l’article R181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de - Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l‘inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R181-45.
Article 27 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
La Directrice Régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France,
La Maire du COUDRAY-MONTCEAUX,
Le Commissaire enquêteur,
Le pétitionnaire, le SIARCE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
ST,
Givi tDELCAYROU
Pièces jointes en annexes :
- Arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214- à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.4.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement |
- Arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement. |
17/28 ANNEXES
Arrêté du 13/02/02 fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la
nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
(JO n° 40 du 16 février 2002)
NOR : ATEE0210028A
Texte modifié par :
Arrêté du 27 juillet 2006 (JO n° 196 du 25 août 2006)
Vus
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-
6;
Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites
territoriales, et l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de son article 2 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues à l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3
janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3
janvier 1992 sur l'eau ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 juin 2001 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 juillet 2001,
Arrête :
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1er de l'arrêté du 13 février 2002
(Arrêté du 27 juillet 2006, article 2)
Le déclarant d'une opération, non mentionnéé à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé,
relevant de la rubrique " 3.1.4.0 (2°) " de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 susvisé, relative aux consolidations, traitement ou protection de berges, est tenu de respecter
18/28 les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2 de l'arrêté du 13 février 2002
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
En outre, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande
d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Article 3 de l'arrêté du 13 février 2002
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d'implantation
Article 4 de l'arrêté du 13 février 2002
(Arrêté du 27 juillet 2006, article 3)
L'implantation des ouvrages et travaux doit prendre en compte les spécificités environnementales locales. Elle doit notamment ne pas être de nature à perturber sensiblement les zones du milieu terrestre comme aquatique, présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau et de l'écoulement naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont.
Les ouvrages ne devront pas réduire la section d'écoulement naturelle du cours d'eau " ni conduire à
créer une digue et à rehausser le niveau du terrain naturel ".
" L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le
lit mineur peut se déplacer. L'impact du projet sur l'espace de mobilité est évalué par l'étude d'incidence en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Cette évaluation est conduite sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site, sur une longueur minimale totale de 5 kilomètres. "
Section 2 : Conditions de réalisation et d'exploitation des travaux et ouvrages
Article 5 de l'arrêté du 13 février 2002
(Arrêté du 27 juillet 2006, article 4)
Le déclarant établit un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
" _ de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : les
19/28 travaux ne doivent notamment pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Si
l'opération envisagée ne peut éviter la destruction d'une de ces zones, il est rappelé que le déclarant doit avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement concernant la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation ; "
- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
Article 6 de l'arrêté du 13 février 2002
(Arrêté du 27 juillet 2006, article 5)
La dimension des blocs d'enrochement ou des matériaux de protection à utiliser doit être déterminée " dans le dossier " et leur mise en place effectuée suivant les règles de l'art, en tenant compte des contraintes auxquelles ils devront résister (vitesse, profondeur...). Les enrochements doivent limiter au maximum la migration des sédiments fins des berges, en reposant, par exemple, sur des filtres.
Si ces travaux sont destinés à contrôler une érosion de pied, ils doivent être réalisés en descendant la protection de talus avec une butée, ou en créant un tapis de pied qui permettra aux enrochements de s'enfoncer et de s'adapter.
D'une manière générale, les protections de berges trop lisses sont proscrites et les techniques qui permettent d'obtenir la même rugosité que celle de la rivière doivent être privilégiées, pour éviter les risques d'affouillement directement à l'aval et d'accélération de l'écoulement des eaux.
Il est rappelé que les techniques de protection mixtes consistant par exemple à enrocher les pieds de berge et à implanter des végétaux en partie haute de la berge entrent dans le cadre d'application de cet arrêté. Ces techniques ne sont pas des techniques végétales exclues de l'application de la rubrique " 3.1.4.0 " de la nomenclature susvisée. Les techniques végétales sont des techniques de consolidation consistant à implanter sur l'ensemble de la berge des végétaux " vivants " uniquement.
Dans le cas de mise en oeuvre de techniques mixtes, les espèces végétales doivent être choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et les rives des cours d'eau, ou
écologiquement adaptées (hélophytes, aulnes, saules...). Les plantations de végétation à système racinaire peu profond ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraïner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont proscrites.
Article 7 de l'arrêté du 13 février 2002
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval.
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8 de l'arrêté du 13 février 2002
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise, Il informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des
20/28 mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9 de l'arrêté du 13 février 2002
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 10 de l'arrêté du 13 février 2002
(Arrêté du 27 juillet 2006, article 6)
A la fin des travaux, le déclarant adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition " du service chargé de la police de l'eau ".
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
Article 11 de l'arrêté du 13 février 2002
Le déclarant veille à ce que la dégradation éventuelle de son ouvrage ne représente pas de risques pour la sécurité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation d'obstacles à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple.
Dans les cas des techniques mixtes, le déclarant doit assurer un suivi attentif de l'évolution des végétaux et veiller à ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles à l'écoulement des eaux ni de risques d'embâcles. En cas d'utilisation de désherbants, le déclarant ne doit utiliser que les produits permettant de préserver la qualité des eaux. Les désherbants ne doivent pas être utilisés en période de hautes eaux, lorsqu'il y a risque de submersion des berges susceptible d'entraîner les produits directement dans le cours d'eau.
Section 4 : Dispositions diverses
Article 12 de l'arrêté du 13 février 2002
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 13 de l'arrêté du 13 février 2002
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses chimiques. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
21/28 Chapitre III : Modalités d'application
Article 14 de l'arrêté du 13 février 2002
(Arrêté du 27 juillet 2006, article 7)
Abrogé.
Article 15 de l'arrêté du 13 février 2002
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de
certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 16 de l'arrêté du 13 février 2002
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, y compris des expertises, en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Article 17 de l'arrêté du 13 février 2002
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
Article 18 de l'arrêté du 13 février 2002
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 19 de l'arrêté du 13 février 2002
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2002.
Yves Cochet
22/28 Arrêté du 30/09/14 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
(JO n° 246 du 23 octobre 2014)
NOR : DEVL1404546A
Publics concernés : tout public intervenant dans le lit mineur d'un cours d'eau sur les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens ; tout public intervenant dans le lit majeur d'un cours d'eau sur les frayères de brochet.
Objet : définition des prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (dite nomenclature « eau »).
Entrée en vigueur : le texte entre.en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature « eau » soumet à autorisation ou à déclaration les «
installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de faune piscicole, des
crustacés et des batraciens ou, dans le lit majeur, étant de nature à détruire les frayères de brochet ». Cet arrêté précise les prescriptions qui leur sont applicables en application des articles L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-6 du code de l'environnement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement. notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, R. 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014
Va l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête :
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2014
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d'eau les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, notamment celle relative aux espèces protégées.
23/28 Article 2 de l'arrêté du 30 septembre 2014
Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et Le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et
déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre II : Dispositions techniques
Section 1 : Conditions d'élaboration du projet
Article 3 de l'arrêté du 30 septembre 2014
Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'environnement.
L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation des frayères, des zones de croissance et
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Article 4 de l'arrêté du 30 septembre 2014
Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :
- Ja localisation des travaux et des installations de chantier ;
- les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ;
- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire des matériaux) ;
- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les
dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de l'article 13 ;
- le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles d'intervention. Il doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage, de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux.
Article 5 de l'arrêté du 30 septembre 2014
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères.
24/28 Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant
la période de reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la ponte au stade alevin nageant.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document
d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût
raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures
particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.
Article 6 de l'arrêté du 30 septembre 2014
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé,
à l'exception :
1° Des opérations limitéesà un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier. Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des espèces présentes ;
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document d'incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des périodes de travaux.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de
l'opération.
Article 7 de l'arrêté du 30 septembre 2014
Sur les zones de frayèresà poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial, c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être évitée. Il en est de même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau, concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document d'incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est alors réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures
compensatoires de restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé. Elles interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document d'incidences. Le milieu ainsi
25/28 restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d'une
surface au moins égale.
Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ce principe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations passées.
Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération
Article 8 de l'arrêté du 30 septembre 2014
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le
déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour
l'exécution des travaux.
Article 9 de l'arrêté du 30 septembre 2014
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Article 10 de l'arrêté du 30 septembre 2014
Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de
sauvegarde.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 11 de l'arrêté du 30 septembre 2014
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne
26/28 la circulation, le stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le
bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le
plan de chantier.
Article 12 de l'arrêté du 30 septembre 2014
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
Article 13 de l'arrêté du 30 septembre 2014
À l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
- soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site ;
- soit fait l'objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise des frayères à brochets :
- soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;
27/28 - soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la
rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d'une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n'est pas atteint. La
régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction du cours d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu
Article 14 de l'arrêté du 30 septembre 2014
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le
bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
Article 15 de l'arrêté du 30 septembre 2014
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le
déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Chapitre III : Modalités d'application
Article 16 de l'arrêté du 30 septembre 2014
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17 de l'arrêté du 30 septembre 2014
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au. Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
28/28 PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté Direction de la coordination
Fe des politiques publiques et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-129 du 12 juillet 2023
portant nouvelle composition de la commission départementale
de surendettement des particuliers
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la consommation, notamment le livre VII relatif au traitement des
situations de surendettement ;
VU la loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, ainsi que les lois n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 et n°2013- 672 du 26 juillet 2013 ;
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifiant le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ainsi que les décrets n° 2011-741 du 28 juin 2011, n° 2011-981 du 23 août 2011et n°2014-190 du 21 février 2014 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors- classe, en qualité de préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommant Madame Céline GERSTER, directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-101 du 30 décembre 2011 portant désignation des personnalités membres de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers ;
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-052 du 10 mars 2023 portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, et à M. Angelo VALERII, Administrateur général des finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Essonne, en matière de pouvoir adjudicateur ; VU l'arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-032 du 18 février 2022 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU les consultations effectuées ;
CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour la composition de la commission départernentale de surendettement des particuliers ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers est composée comme suit :
- le représentant de l'État dans le département, président ;
Le délégué du préfet est la directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne, Madame Céline GERSTER.
En cas d'empêchement de cette dernière, elle sera représentée par Madame Catherine MERCIER, directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Essonne.
- le directeur départemental des finances publiques, Monsieur Laurent FOURQUET, vice- président, ou sa déléguée, Madame Sandrine EDOUARD-VARGAS, administratrice des finances publiques adjointe.
En cas d'empêchement de cette dernière, elle sera représentée par Madame Marie-Pierre FOSSIER, inspectrice des finances publiques ou Monsieur Sylvain Kaeuffer, inspecteur principal des finances publiques.
- le représentant local de la Banque de France, Monsieur Dominique CALVET ou sa suppléante Madame Ingrid GAUDICHAU, conformément à l’article R.331-3 du Code de la Consommation, qui en assure le secrétariat.
Membres nommés sur proposition de l'Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'investissement (AFECE1) :
Titulaire : Suppléant :
Mme Caroline GILBERT, Data Stewart Crédit M. Frédéric PONCELET, CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE Responsable Marché Crédit Conso 1, rue Victor Basch IQera . | 91068 MASSY Cedex 256 bis, rue des Pyrénées 75020 PARIS
Membres nommés sur proposition des associations familiales ou de consommateur
Titulaire : Suppléant :
M. Denis LAURENT Mme Claudette CHADUTEAU 57 rue de Gometz 25 rue Bonhomme en Pierre 91440 BURES SUR YVETTE 910000 EVRY
2/3 Membres justifiant d'une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale :
Titulaire :
Mme Brigitte BLOSSIER
Chef de projet Politiques Sociales titulaire
d'un diplôme d'Etat en Travail Social
Conseil Départemental de l'Essonne
Direction du développement social
Boulevard de France
Evry-Courcouronnes
91012 Evry Cedex
Suppléante :
Mme Véronique BARDON
Chef de projet Politiques Sociales titulaire
d'un diplôme d'Etat en Travail Social
Conseil Départemental de l'Essonne
Direction du développement social
Boulevard de France
Évry-Courcouronnes
91072 Évry cedex
Membres iustifiant d'un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire :
Mme Marie LAPIERRE-GITSELS
Avocat honoraire
8, allée de la Mare Gabrielle
91190 GIF-SUR-YVETTE
Suppléante :
Mme Françoise PONS
17 B Avenue Jules Vallès
91200 ATHIS MONS
Ces membres exercent un mandat de deux ans renouvelables.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-062 du 22 mars 2023 est abrogé.
ARTICLE 3: Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques et le représentant local de la Banque de France sont chärgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Le Préfet,
H\_ Bertrahd GAUME
3/3 AU PRÉFET VAL- D ELMAEN E DE L'ESSONNE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES de PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL Fpilse LL Bureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2023/02446 du Î 5 JUIL. 2073
déclarant d'utilité publique :
le projet de transport collectif en site propre dénommé« TCSP Sénia-Orly »
sur les communes de Thiais, Orly et Rungis (94) et de Paray-Vieille-Poste (91).
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L121-1 et suivants, L122-6 et R121-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le décret n° 2004-374 du. 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU la délibération n°20220217-050 du 17 février 2022 du conseil d'administration d'Île-de- France Mobilités approuvant le schéma de principe et le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de TCSP Sénia-Orly :
VU le bilan de la concertation présentant les résultats de la concertation préalable qui s'est déroulée du 22 septembre au 3 novembre 2014 : VU la décision n°DRIEE-SDDTE-2017-224 en date du 15 novembre 2017 dispensant de la réalisation d'une étude d'impact ; .
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2022/03938 du 24 octobre 2022 portant ouverture d'une enquête publique, du 7 novembre 2022 au 8 décembre inclus, préalable à la déclaration d'utilité publique relative au projet de transport collectif en site propre dénommé « TCSP Sénia-Orly » sur les communes de Thiais, Orly et Rungis (94) et de Paray-Vieille-Poste (91) ;
VU le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU le rapport et les conclusions de Madame Nicole SOILLY, commissaire enquêteur, en date du 25 janvier 2023, formulant un avis favorable ;
VU le courrier en date du 3 mars 2023 de Monsieur Laurent PROBST directeur général d'Île-de-France Mobilités, sollicitant un arrêté déclarant d'utilité publique le projet de transport collectif en site propre dénommé « TCSP Sénia-Orly » sur les communes de Thiais, Orly et Rungis (94) et de Paray-Vieille-Poste (91) ;
Considérant que le prolongement de la ligne existante de transports en commun en site propre (TCSP) 393 Thiais Pompadour - Sucy-Bonneuil de son actuel terminus jusqu'à l'aéroport d'Orly, répondra à de nouveaux besoins liés à la construction de nouveaux logements, bureaux et équipements avec la ZAC Chemin des Carrières, ZAC du Sénia- Orly, le projet d'ADP Parcs en scène ;
Considérant l'amélioration de l'offre de service par une meilleure connexion avec les lignes de transports existantes dans le territoire (TGV, RER, métro) et la desserte des pôles d'échanges de l'aéroport d'Orly ;
Considérant que le projet de « TCSP Sénia-Orly » offrira Un confort et un service de qualité avec une amplitude et une fréquence élevées, une vitesse régulière et des stations et espaces publics accessibles ;.
Considérant que la réalisation du projet nécessite des atteintes à la propriété privée qui ne concernent pas de propriétés bâties ;
Considérant que le projet ne présente pas un coût excessif compte tenu des conditions de sa réalisation et des répartitions de son financement entre les diverses entités qui le financent;
SUR propositions des Secrétaires Généraux des préfectures du Val-de-Marne et de l'Essonne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1°
Est déclaré d'utilité publique, au profit d'Île-de-France Mobilités, le projet de bus en site propre dénommé « TCSP Sénia — Orly » situé sur le territoire des communes de Thiais, Orly et Rungis (94) et de Paray-Vieille-Poste (91). Est annexé au présent arrêté :
+ le plan général des travaux
ARTICLE 2
Île-de-France Mobilités est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, les’ emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet, conformément au plan général des travaux annexé au présent arrêté.
Ces expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq (5) ans à compter de la
date de publication du présent arrêté. Ce délai pourra être prorogé dans les conditions
prévues par l'article L121-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3
Lorsqu'elles font partie d'une copropriété, les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article L 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Thiais, Orly et Rungis (94) et Paray-Vieille-Poste (91) pendant un mois. L'accomplissement de cette mesure incombe aux maires de Thiais, Orly, Rungis (94) et Paray-Vieille-Poste (91), qui en certifieront l'affichage.
I! fera l'objet d'une mention publiée dans un journal diffusé dans le département du Val-
de-Marne et de l'Essonne.
Le présent arrêté produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des
précédentes formalités, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du
premier jour où il est effectué.
Il sera également mis en ligne sur le portail des services de l’État aux adresses suivantes :
-* Préfecture du Val-de-Marne :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-ouverture-d-Enquetes- Publiques
+ Préfecture de l'Essonne :
www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/ Amenagement. ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux (2) mois courant à compter de sa publication.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Durant ce délai, Un recours gracieux peut être exercé devant l'autorité qui suspend le délai contentieux s’il est formé dans le délai de deux (2) mois.
ARTICLE 6
Les Secrétaires Généraux des préfectures de l'Essonne et du Val-de-Marne, la Sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses, le Sous-préfet de Palaiseau, les maires de Thiais, Orly et Rungis (94) et Paray-Vieille-Poste (91) et le Directeur Général d'Île-de-France Mobilités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera pubiié au recueil des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne et de l'Essonne.
La Préfète du Val-de-Marne Le Préfet de l'Essonne
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Euh et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/123 du 06/07/2023
portant cessibilité de l'emprise (parcelle cadastrée À 212) nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement du quartier « les charcoix »
sur le territoire de la commune du Plessis-Pâté
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
‘VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022.PREF-DCPPAT-BCA-255 du 23 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet de Palaiseau,
VU la délibération n° 46 du 26 septembre 2016 du conseil municipal du Plessis-Pâté désignant la société d'économie mixte SORGEM en qualité de concessionnaire de l'aménagement du secteur des Charcoix,
VU la délibération n° 80 du 16 décembre 2019 du conseil municipal du Plessis-Pâté approuvant le dossier d'enquête publique en vue de la déclaration d'utilité publique de la réalisation de l'opération Charcoix, valant mise en compatibilité du PLU et le dossier d'enquête parcellaire, et demandant au préfet d'organiser les enquêtes préalables à la réalisation du projet et de déclarer cessibles les biens nécessaires à l'opération au profit de la SORGEM,
VU l'arrêté n° 2021.PREF.DCPPAT/BUPPE/170 du 28 juin 2021 pourtant ouverture des enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique, à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du quartier des Charcoix et à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune du Plessis-Pâté,
VU l'arrêté n° 2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/033 du 18 février 2022 déclarant d'utilité publique, au profit de la SORGEM (sise au 157-159 Route de Corbeil - 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois), le projet d'aménagement du quartier des Charcoix sur le territoire de la commune du Plessis-Pâté et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune,
VU l'arrêté n°2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/167 du 29 août 2022 portant cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du quartier « les charcoix » sur le territoire de la commune du Plessis-Pâté,
VU l'ordonnance de la juge de l’expropriation rendue le 10 octobre 2022,
Préfecture de l'Essonne VU le courrier de la SORGEM en date du 31 janvier 2023 sollicitant l'organisation d'une enquête parcellaire complémentaire dite « simplifiée » portant sur la parcelle cadastrée A 212, nécessaire à la réalisation du projet,
VU le dossier destiné à être soumis aux formalités de l'enquête parcellaire et comportant : ? la notice explicative
> le plan parcellaire
> l'état parcellaire
VU l'arrêté n°2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 038 du 20 février 2023 portant ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire « simplifiée » pour la parcelle cadastrée A 212 nécessaire à la réalisation du
projet d'aménagement du quartier « les Charcoix » sur le territoire de la commune du Plessis-Pâté,
VU le procès-verbal de synthèse transmis par le commissaire enquêteur le 27 avril 2023 et l'avis favorable à la cessibilité de la parcelle À 212,
VU le courrier de la SORGEM en date du 1° juin 2023 sollicitant la cessibilité de la parcelle A 212 nécessaire au projet,
VU les pièces justifiant l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles aux propriétaires concernés,
Considérant qu'il convient de poursuivre la procédure d'expropriation en vue de la réalisation du projet d'aménagement,
SUR proposition de la Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
ARRÊTE
Article 1 : est déclarée immédiatement cessible en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
au profit de la SORGEM (Société d'Economie Mixte du Val d'Orge) sise au 157159 Route de Corbeil -
91700 Sainte-Geneviève-des-Bois, la parcelle de terrain cadastrée À 212 telle qu'elle est désignée à l'état
parcellaire ci-annexé, nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement du quartier des Charcoix sur
le territoire de la commune du Plessis-Pâté.
Article 2: Le présent arrêté fera l'objet d’une notification individuelle, par l'expropriant, aux propriétaires et ayants-droit figurant à l'état parcellaire ci-annexé, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui mentionnera les voies et délais de recours indiqués ci-dessous.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Article 4 : Le Préfet de l'Essonne, la SORGEM et le Maire du Plessis-Pâté sont chargés chacun en ce qui
les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne accessible sur le site Www.essonne.gouv.fr .
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Palaiseau
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1Y11 PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés suite à la réunion de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 juin 2023
Arrêtés 2023 N° Date
d’autorisa
tion
Objet Arrêté
PREF-DCSIPC-BSIOP 556 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : KISIO SERVICES & CONSULTING place de la Gare à Angerville 91670
PREF-DCSIPC-BSIOP 557 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : KISIO SERVICES quai de Seine, place de Rothenburg gare SNCF à Athis- Mons 91200
PREF-DCSIPC-BSIOP 558 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Commune de Ballainvilliers Territoires propres 91160
PREF-DCSIPC-BSIOP 559 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : SARL Les Trois Petits Cochons 34 rue du Général de Gaulle à Ballancourt sur Essonne 91610
PREF-DCSIPC-BSIOP 560 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : OH LA VACHE 31 route de Corbeil à Baulne 91590
PREF-DCSIPC-BSIOP 561 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Commune de Bondoufle Territoires propres 91070
PREF-DCSIPC-BSIOP 562 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : HUBSIDE STORE centre commercial rue du Morvan à Brétigny sur Orge
91220
PREF-DCSIPC-BSIOP 563 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : La Fête de l’Huma place du Général Valérie André – rond-point d’Amazon à Brétigny-sur-Orge 91220
PREF-DCSIPC-BSIOP 564 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Mondial Relay consigne n°19269 13 chemin des Champcueils à Brétigny- sur-Orge 91220
PREF-DCSIPC-BSIOP 565 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : KEOLIS VAL D’YERRES VAL DE SEINE 19 route Nationale à Brunoy 91800
PREF-DCSIPC-BSIOP 566 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : KISIO SERVICES place de la Gare SNCF à Brunoy 91800
PREF-DCSIPC-BSIOP 567 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Domaine de Chamarande 38 rue du Commandant Maurice Arnoux festival « Essonne en Scène » à Chamarande 91730
PREF-DCSIPC-BSIOP 568 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : OH LA VACHE 7 rue de la Marivoise à Champcueil 91750
PREF-DCSIPC-BSIOP 569 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Mondial Relay consigne n°19299 29 boulevard John Kennedy à Corbeil- Essonnes 91100
PREF-DCSIPC-BSIOP 570 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : AMISAH Style 22 avenue Darblay à Corbeil-Essonnes 91100
PREF-DCSIPC-BSIOP 571 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : SAS
1/5
Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de l’Ordre Public SODIPARC 48 rue Raymond Laubier BP 90114 à Dourdan 91410
PREF-DCSIPC-BSIOP 572 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Clinique Vétérinaire du docteur Vachon 44c rue Victor Hugo à Draveil
91210
PREF-DCSIPC-BSIOP 573 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : SAS BMS 2 avenue Jean Jaurès à Draveil 91210
PREF-DCSIPC-BSIOP 574 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Mondial Relay consigne n°19296 94 avenue Henri Barbusse à Draveil 91210
PREF-DCSIPC-BSIOP 575 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Société Générale 18 rue Louis Moreau à Etampes 91150
PREF-DCSIPC-BSIOP 576 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Minerva Contrôle technique 50 rue Paul Claude à Evry-Courcouronnes
91000
PREF-DCSIPC-BSIOP 577 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : FASTNED FRANCE SAS 37 avenue de l’Hurepoix à Fleury-Mérogis 91700
PREF-DCSIPC-BSIOP 578 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : SARL BEAUTY IS LOVE 31 mail Pierre Potier à Gif-Sur-Yvette 91190
PREF-DCSIPC-BSIOP 579 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : 500 Itteville Fresh 22 route de la Ferté Alais à Itteville 91760
PREF-DCSIPC-BSIOP 580 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Commune de Lardy territoires propres 91510
PREF-DCSIPC-BSIOP 581 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : CHAUSSEA SAS 5 rue de la Croix Saint Jacques à La Ville du Bois 91620
PREF-DCSIPC-BSIOP 582 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Commune du Coudray-Montceaux territoires propres 91830
PREF-DCSIPC-BSIOP 583 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : SNJH Fête de l’Huma à Plessis-Pâté 91220
PREF-DCSIPC-BSIOP 584 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Mondial Relay consigne n°18688 RD35 CC2 aux Ulis 91940
PREF-DCSIPC-BSIOP 585 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Commune de Leudeville territoires propres 91630
PREF-DCSIPC-BSIOP 586 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Mondial Relay consigne n°18692 route de Corbeil à Lisses 91090
PREF-DCSIPC-BSIOP 587 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Commune de Marolles en Hurepoix territoires propres 91630
PREF-DCSIPC-BSIOP 588 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : AB AUTO VILLAINE 8 rue de Versailles à Massy 91300
PREF-DCSIPC-BSIOP 589 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Mondial Relay consigne n°19285 79 avenue Charles de Gaulle à Morangis 91420
PREF-DCSIPC-BSIOP 590 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Minerva contrôle technique 1 rue Gustave Eiffel 91420 Morangis
PREF-DCSIPC-BSIOP 591 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Commune de Morsang sur Orge 91390
PREF-DCSIPC-BSIOP 592 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : TRANSKEO T12 – T13 système embarqué à Palaiseau 91120
PREF-DCSIPC-BSIOP 593 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : TRANSKEO T12 – T13 stations et carrefours à Palaiseau 91120
PREF-DCSIPC-BSIOP 594 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Ecole et groupe périscolaire de Pecqueuse 91470
PREF-DCSIPC-BSIOP 595 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Mondial Relay consigne n°19282 4-10 avenue Paul Langevin à Ris-Orangis 91130
2/5 PREF-DCSIPC-BSIOP 596 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Minerva contrôle technique 2 rue Paul Langevin à Ris-Orangis 91130
PREF-DCSIPC-BSIOP 597 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Mondial Relay consigne n°18710 rue Charles de Gaulle à Roinville 91410
PREF-DCSIPC-BSIOP 598 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Mondial Relay consigne n°20712 place de l’Europe à Saint-Germain-lès-
Corbeil 91250
PREF-DCSIPC-BSIOP 599 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : KISIO SERVICES 21 rue Anatole France à Saint-Michel-sur-Orge 91240
PREF-DCSIPC-BSIOP 600 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Mondial Relay consigne n°18690 PI Marguerite Yourcenar à Saint-Pierre-du- Perray 91280
PREF-DCSIPC-BSIOP 601 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Commune de Saint-Vrain territoires propres 91770
PREF-DCSIPC-BSIOP 602 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : KISIO SERVICES & CONSULTING N°2 place de la Gare à Sainte-
Geneviève-des-Bois 91700
PREF-DCSIPC-BSIOP 603 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Minerva contrôle technique 4 rue Coli à Sainte-Geneviève-des-Bois 91700
PREF-DCSIPC-BSIOP 604 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : KISIO SERVICES Place de la Gare à Savigny-sur-Orge 91600
PREF-DCSIPC-BSIOP 605 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : SUBLIME COIFFURE 153 Boulevard Aristide Briand à Savigny-sur-Orge 91600
PREF-DCSIPC-BSIOP 606 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Commune de Tigery Territoires Propres 91250
PREF-DCSIPC-BSIOP 607 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : KARUDIS boulevard du Maréchal Juin à Verrières-le-Buisson 91370
PREF-DCSIPC-BSIOP 608 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Mondial Relay consigne n°19295 5 avenue Henri Barbusse à Vigneux-sur- Seine 91270
PREF-DCSIPC-BSIOP 609 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Mondial Relay consigne n°18691 2 rue de l’Ancienne Sablière à Vigneux-sur- Seine 91270
PREF-DCSIPC-BSIOP 610 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Commune de Villiers-le-Bacle 91190
PREF-DCSIPC-BSIOP 611 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Mondial Relay consigne n°17492 28 route de Grigny à Viry-Chatillon 91170
PREF-DCSIPC-BSIOP 612 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : BASIC FIT II 2 avenue du Président Kennedy à Viry-Chatillon 91170
PREF-DCSIPC-BSIOP 613 26/06/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Mondial Relay consigne n°18415 221 route de Fleury à Viry-Chatillon 91170
PREF-DCSIPC-BSIOP 614 26/06/23 Portant modification d’un système de vidéoprotection : Commune d’Arpajon 91290
PREF-DCSIPC-BSIOP 615 26/06/23 Portant modification d’un système de vidéoprotection : Pharmacie Centrale 2 place du Marché à Arpajon 91190
PREF-DCSIPC-BSIOP 616 26/06/23 Portant modification d’un système de vidéoprotection : Commune de Chilly-Mazarin 91380
PREF-DCSIPC-BSIOP 617 26/06/23 Portant modification d’un système de vidéoprotection : KEOLIS Seine Sénart 19 rue Charles Mory à Draveil 91210
PREF-DCSIPC-BSIOP 618 26/06/23 Portant modification d’un système de vidéoprotection : Commune de Draveil 91210
PREF-DCSIPC-BSIOP 619 26/06/23 Portant modification d’un système de vidéoprotection : Commune de Montgeron 91230
PREF-DCSIPC-BSIOP 620 26/06/23 Portant modification d’un système de vidéoprotection : KEOLIS
3/5 Seine Essonne 110 avenue des Roissys Hauts à Ormoy 91540
PREF-DCSIPC-BSIOP 621 26/06/23 Portant modification d’un système de vidéoprotection : SOMEHO FRANPRIX rue du Docteur Lauriat à Orsay 91400
PREF-DCSIPC-BSIOP 622 26/06/23 Portant modification d’un système de vidéoprotection : Commune de Palaiseau 91120
PREF-DCSIPC-BSIOP 623 26/06/23 Portant modification d’un système de vidéoprotection : Commune de Saint Pierre du Perray 91280
PREF-DCSIPC-BSIOP 624 26/06/23 Portant modification d’un système de vidéoprotection : 5sur5 SFR 20-22 avenue de la Croix Blanche à Sainte-Geneviève-des-Bois
91700
PREF-DCSIPC-BSIOP 625 26/06/23 Portant modification d’un système de vidéoprotection : Commune de Soisy-sur-Seine 91450
PREF-DCSIPC-BSIOP 626 26/06/23 Portant modification d’un système de vidéoprotection : Commune de Verrières-le-Buisson 91370
PREF-DCSIPC-BSIOP 627 26/06/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : Commune de Brunoy 91800
PREF-DCSIPC-BSIOP 628 26/06/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : LIDL 57 avenue Mazarin à Chilly-Mazarin 91380
PREF-DCSIPC-BSIOP 629 26/06/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : STOKOMANI avenue du 8 mai à Corbeil-Essonnes 91100
PREF-DCSIPC-BSIOP 630 26/06/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : CORBEIL DRIVE SARL avenue Paul Maintenant à Corbeil-Essonnes 91100
PREF-DCSIPC-BSIOP 631 26/06/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : MC DONALD’S 23 avenue de l’Europe à Draveil 91210
PREF-DCSIPC-BSIOP 632 26/06/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : MARIONNAUD 2 avenue de l’Europe centre commercial Evry 2 à Evry-Courcouronnes 91000
PREF-DCSIPC-BSIOP 633 26/06/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : Syndicat des eaux Ouest Essonne 4 rue du Général Leclerc à
Forges-les-Bains 91470
PREF-DCSIPC-BSIOP 634 26/06/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : Louis Pion SAS centre commercial La Ville du Bois 91620
PREF-DCSIPC-BSIOP 635 26/06/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : EFFIA STATIONNEMENT 95 avenue de Paris à Massy 91300
PREF-DCSIPC-BSIOP 636 26/06/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : EFFIA STATIONNEMENT rue de l’Opéra à Massy 91300
PREF-DCSIPC-BSIOP 637 26/06/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : EFFIA STATIONNEMENT avenue de France à Massy 91300
PREF-DCSIPC-BSIOP 638 26/06/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : Commune de Mennecy 91540
PREF-DCSIPC-BSIOP 639 26/06/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : Le Central 72 avenue Jean Jaurès à Montgeron 91230
PREF-DCSIPC-BSIOP 640 26/06/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : Banque Populaire Val de France 87 rue de Paris à Palaiseau 91120
PREF-DCSIPC-BSIOP 641 26/06/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : Gare SNCF à Saint-Michel-sur-Orge 91240
PREF-DCSIPC-BSIOP 642 26/06/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : SA SODICO Intermarché rue de Marguerite Yourcenar à Saint-Pierre- du-Perray 91280
PREF-DCSIPC-BSIOP 643 26/06/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : Plurial Novilia 138 avenue Gabriel Péri à Sainte-Geneviève-des-Bois
PREF-DCSIPC-BSIOP 644 26/06/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection :
4/5 DECATHLON Zone industrielle de la Croix-Blanche à Sainte-
Geneviève-des-Bois 91700
PREF-DCSIPC-BSIOP 645 26/06/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : Tabac Maison de la Presse 77 avenue Gabriel Péri à Sainte-Geneviève- des-Bois 91700
PREF-DCSIPC-BSIOP 646 26/06/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : Parking Davout à Savigny sur Orge 91600
PREF-DCSIPC-BSIOP 647 26/06/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : Commune de Tigery 91250
PREF-DCSIPC-BSIOP 648 26/06/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : Commune de Varennes Jarcy 91480
PREF-DCSIPC-BSIOP 649 26/06/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : MAG DRIVE RN448 place de l’Arbre de la Liberté à Vigneux sur Seine 91270
PREF-DCSIPC-BSIOP 650 26/06/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : MAC DONALD’S Route de Viloison ZAC des Brateaux à Villabé 91100
PREF-DCSIPC-BSIOP 651 26/06/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : MC DONALD’S Autoroute A6 aire de Villabé à Villabé 91100
PREF-DCSIPC-BSIOP 652 26/06/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : AUBERT avenue de la Plesse centre commercial de Villebon à
Villebon sur Yvette 91140
PREF-DCSIPC-BSIOP 653 26/06/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : KIABI EUROPE SAS 2 avenue de la Plesse – centre commercial Villebon 2 à Villebon-sur-Yvette 91140
PREF-DCSIPC-BSIOP 654 26/06/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : CHAUSSEA SAS 25 rue du Regard centre commercial Villebon2 à Villebon-sur-Yvette 91140
PREF-DCSIPC-BSIOP 655 26/06/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : MABEO INDUSTRIES 74 Avenue du Président Kennedy à Viry-
Chatillon 91170
5/5 PRÉFET Cabinet du Préfet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure Fra et de l'Ordre Public
Arrêté N°2023-PREF-DCSIPC-BSIOP n° 727 du 13juillet 2023
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festifà caractère musical (Teknival, rave- party, free party) dans le département de l'Essonne du jeudi 13 juillet 2023à 18h00 au lundi 17 juillet 2023à 12h00
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-& ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-6, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-074 du 14 avril 2023 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
CONSIDERANT les informations recueillies par les services de renseignement, indiquant un risque important d'organisation de rassemblements type free party, sur le territoire du département de l'Essonne au cours du week-end prolongé de la Fête Nationale du 14
juillet ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ; CONSIDERANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des
dispositions de l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1”: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène
de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg,
sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département de l'Essonne, et cela à compter du jeudi 13 juillet 2023 à 18h00 au lundi
17juillet 2023 à 12h00.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et entre en vigueur immédiatement. || peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4: Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne, le Directeur
départemental de la sécurité publique de l'Essonne, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et transmis au procureur de la République de l'Essonne.
——-PqQur le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, PRÉFET DE
L'ESSONNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
Liberté
et des
solidarités
de
l'Essonne
Frnerrié
ARR
ET
E
N°
2023-DDETS91-103
du
11
juillet
2023
Autorisant
la
société
DECATHLON
- 2
rue
des
Saugées
- 91220
Brétigny-sur-Orge,
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical,
les
dimanches
20
août,
1°"
et
8 octobre
2023.
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.
3132-1
à
3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et R.
3132-17 ;
VU
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements ;
VU
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Essonne
à compter
du
1°
avril
2021
;
VU
l'arrêté
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne ; VU
l'arrêté
n°2023/70-DDETS-91
du
25
mai
2023
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
habilités
à
signer
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne
;
VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la
société
DECATHLON,
déposée
le
2 juin
2023
auprès
de
de
la Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne
;
VU
l'avis
favorable
du
comité
social
économique
émis
le 23
mai
2023;
VU
l'avis
favorable
du
conseil
municipal
de
la ville
de
Brétigny-
sur-Orge
émis
le
1°
février
2023 ;
VU
les
consultations
effectuées
le
8
juin
2023
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne,
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l’Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France
de
l’Essonne,
de
la
CPME
et
de
l’U.2.P
de
l’Essonne,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
CFT.C.
CFDT.
C.G.T./F.O.
C.F.E./C.G.C
et
de
la
Communauté
d’agglomération
Cœur
d’Essonne
;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.71.63.36.00
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
- adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 VU
l'avis
favorable
de
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
de
l'Essonne
émis
le
12 juin
2023
;
CONSIDERANT
que
le
mouvement
des
Entreprises
de
France,
la
CPME,
l’U.2.P
de
PEssonne,
les
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
C.F.D.T,,
C.G.T./F.O,
la
chambre
de
métiers
et
de
l’artisanat
de
l'Essonne
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le
délai
prévu
à
l’article
R
3132-16
du
code
du
travail
;
CONSIDERANT
que
l’assembiée
de
la
communauté
d’agglomération
Cœur
d’Essonne,
consultée
le
8
juin
2023,
n’a
pas
statué
sur
cette
demande ;
CONSIDERANT
que
la société
DECATHLON,
dont
l’activité
consiste
en
la vente
au
détail
d’articles
de
sport
et
équipement
de
la
personne,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à
donner
le repos
hebdomadaire
par
roulement
à son
personnel
salarié
en
application
de
Particle
L.
3132-12
du
code
du
travail
et R.
3132-5
de
ce
même
code ;
CONSIDERANT
que
la demande
de
la société
DECATHLON
a pour
objet
d'employer
par
dimanche
au
plus
trente-deux
salariés
volontaires,
les
dimanches
20
août,
1
et
8
octobre
2023
pour
effectuer,
hors
présence
des
clients,
des
travaux
d’ajustement
de
plan
de
masse
du
magasin
en
déménageant
des
gondoles
et agencements
de
vente
en
vue
d’améliorer
l’offre
à la clientèle,
d’une
gamme
de
produits
de
saison ;
CONSIDERANT
que
ces
travaux
ne
peuvent
se
faire
que
le
dimanche,
jour
de
fermeture
à
la clientèle,
pour
préserver
la
sécurité
du
public
et
améliorer
les
conditions
de
travail
des
salariés
occupés
à
ces
travaux
;
CONSIDERANT,
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et
vise
à ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
l’entreprise
et
à ne
pas
causer
de
préjudice
au
public ;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L.
3132-25-3
du
code
du travail,
les autorisations
prévues
aux
articles
L.
3132-20
et
L.
3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum ;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
l’accord
sur
les
conditions
et
les
garanties
sociales
en
cas
de
travail
le
dimanche,
conclu
avec
les
organisations
syndicales
le
8
décembre
2016 ;
ARRETE:
ARTICLE
1:
la
société
DECATHLON
située
-2
rue
des
Saugées
-
91220
Brétigny-sur-Orge,
est
autorisée
à employer
trente-deux
salariés
volontaires
les
dimanches
20
août,
1°
et 8 octobre
2023.
ARTICLE 2 :
le repos
hebdomadaire
des
trente-deux
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre jour.
ARTICLE
3
: les
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à la durée
quotidienne
et hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées.
ARTICLE
4 : Voies
et délais
de recours :
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
la Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique. ARTICLE 5
: Le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
la
directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
Par
délégation
de
la directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne
Le
responsable
du
pôle
Travail
ps
ET
—-
2 “Stéphane
ROUXEL
3-3 En PREFET
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
ARR
ET
E
N°
2023-DDETS
91-106
du
11
juillet
2023
Autorisant
la
société
BERENGIER
DEPOLLUTION
située
457
route
de
Saint
Augustin
49170
SAINT
GERMAIN
DES
PRES,
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
le
dimanche
16
juillet
2023,
pour
le
chantier
SNCF/RATP
CHAGAL
de
MASSY
(91).
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et KR.
3132-17 ;
VU
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements ;
VU
le
décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Essonne
à compter
du
1°
avril
2021 ;
VU
l'arrêté
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
n°2023/70-DDETS-91
du
25
mai
2023
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l’Essonne
habilités
à
signer
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne
;
VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la
société
BERENGIER
DEPOLLUTION
située
457
route
de
Saint
Augustin
49170
SAINT
GERMAIN
DES
PRES,
déposée
le
10
juillet
2023
par
messagerie
auprès
de
la D.D.E.T.S
de
l’Essonne ;
CONSIDERANT
que
la
société
BERENGIER
DEPOLLUTION
située
457
route
de
Saint
Augustin
49170
SAINT
GERMAIN
DES
PRES
dont
l’activité
consiste
en
la
réalisation
de
travaux
de
gestion
de
risques
pyrotechnique,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à
son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et R.
3132-5
de
ce
même
code ;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
société
BERENGIER
DEPOLLUTION
située
457
route
de
Saint
Augustin
49170
SAINT
GERMAIN
DES
PRES,
a
pour
objet
d'employer
deux
salariés,
le
dimanche
16
juillet
2023,
pour
effectuer
des
travaux
de
gestion
de
risque
pyrotechnique
dans
le
cadre
du
remplacement
du
pont-rail
de
Gallardon
et
du
pont-rail
de
Chartres
sur
le
chantier
SNCF/RATP
CHAGAL
de
MASSY,
à la demande
de
son
client
la société
DEMATHIEU
BARD
;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.78.05.41.00
.
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
— adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
EVRY-COURCOURONNES
Cedex
https///idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 CONSIDERANT
que
l’article
L3132-21
du
code
du
travail
dispose
notamment
qu’en
cas
d'urgence
et
lorsque
le
nombre
de
dimanches
pour
lesquels
l'autorisation
prévue
à
l’article
L.
3132-20
n'excède
pas
trois,
les
avis
préalables
mentionnés
au
premier
alinéa
du
présent
article
ne
sont
pas
requis ;
CONSIDERANT
que
la demande
de
déroger
à la règle
du
repos
dominical
des
salariés
le dimanches
16
juillet
2023,
est
justifiée
par
l’impérieuse
nécessité
d’interrompre
le
trafic
sur
les
voies
de
circulation
pour
pouvoir
exécuter
les
travaux
en
toute
sécurité
et
en
causant
le
moins
de
gêne
possible
pour
les
usagers
de
la SNCF
et de
la RATP
;
CONSIDERANT
que
le
caractère
d’urgence
de
la demande
au
sens
de
l’alinéa
2
de
l’article
L.
3132-21
du
code
du
travail
est
ainsi
démontrée
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum
;
CONSIDERANT,
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et
vise
à ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
l’entreprise
et
à ne
pas
causer
de
préjudice
au
public
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
la
décision
unilatérale
de
l’employeur
du
10
juillet
2023,
soit
l’octroi
d’un
repos
compensateur
et
une
majoration
de
salaire
de
100%
;
ARRETE:
ARTICLE
1
: la
société
BERENGIER
DEPOLLUTION
située
457
route
de
Saint
Augustin
49170
SAINT
GERMAIN
DES
PRES
est
autorisée
à
employer
deux
salariés
volontaires,
le
dimanche
16
juillet
2023,
pour
le chantier
SNCF/RATP
CHAGAL
de
MASSY
(91).
ARTICLE 2
: le repos
hebdomadaire
des
deux
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre jour.
ARTICLE
3
: les
dispositions
légales
et
réglementaires
relatives
à la
durée
quotidienne
et hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées.
ARTICLE
4
: Voies
et délais
de
recours
:
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif
de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
5:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
Par
délégation
de
la directrice
départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne
Le
Responsable
du
pôle
Travail.-
C—
7
Stéphane
ROUXEL
2-2 PRÉFET DE
L'ESSONMNME
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
Liheres
et des
solidarités
de
l'Essonne
Fraternité
ARR
ET
E
N°
2023-DDETS
91-104
du
11
juillet
2023
Autorisant
la
société
SARENS
France
située
3
rue
Emile
Zola
95480
PIERRELAYE,
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
les
dimanches
23
et
30
juillet
2023,
pour
le
chantier
SNCF/RATP
CHAGAL
de MASSY
(91).
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et R.
3132-17 ;
VU
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements ;
VU
le
décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne ;
VU
l’arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l’Essonne
à compter
du
1°
avril
2021 ;
VU
l'arrêté
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
n°2023/70-DDETS-91
du
25
mai
2023
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
habilités
à
signer
en
l'absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne ;
VU
la demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la société
SARENS
France
située
3
rue
Emile
Zola
95480
PIERRELAYE,
déposée
le
30 juin
2023
par
messagerie
auprès
de
la D.D.E.T.S
de
l’Essonne
;
CONSIDERANT
que
la
société
SARENS
France
située
3
rue
Emile
Zola
95480
PIERRELAYE,
dont
l’activité
consiste
en
la réalisation
de
travaux
de
levage,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à
donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à
son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et R.
3132-5
de
ce
même
code
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
société
SARENS
France
située
3
rue
Emile
Zola
95480
PIERRELAYE,
a
pour
objet
d'employer
cinq
salariés,
les
dimanches
23
et
30
juillet
2023,
pour
effectuer
différentes
opérations
de
levage
dans
le
cadre
du
remplacement
du
pont-rail
de
Gallardon
et
du
pont-rail
de
Chartres
sur
le
chantier
SNCF/RATP
CHAGAL
de
MASSY,
à
la
demande
de
son
client
la
société
DEMATHIEU
BARD ;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.78.05.41.00
.
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
-
adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex
https://idf.dreets.qouv.fr/
Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 CONSIDERANT
que
l’article
L3132-21
du
code
du
travail
dispose
notamment
qu’en
cas
d'urgence
et
lorsque
le
nombre
de
dimanches
pour
lesquels
l'autorisation
prévue
à
l’article
L.
3132-20
n'excède
pas
trois,
les
avis
préalables
mentionnés
au
premier
alinéa
du
présent
article
ne
sont
pas
requis
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
des
salariés
les
dimanches
23
et
30
juillet
2023,
est
justifiée
par
l’impérieuse
nécessité
d’interrompre
le
trafic
sur
les
voies
de
circulation
pour
pouvoir
exécuter
les
travaux
en
toute
sécurité
et
en
causant
le
moins
de
gêne
possible
pour
les
usagers
de
la
SNCF
et de
la RATP ;
CONSIDERANT
que
le
caractère
d'urgence
de
la
demande
au
sens
de
l’alinéa
2
de
l’article
L.
3132-21
du
code
du
travail
est
ainsi
démontrée
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l’employeur
prise
après
référendum
;
CONSIDERANT,
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et
vise
à ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
l’entreprise
et
à ne
pas
causer
de
préjudice
au
public
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
l’accord
portant
sur
le
travail
le
dimanche
SARENS
France
du
16
décembre
2022
;
ARRETE:
ARTICLE
1:
la société
SARENS
France
située
3
rue
Emile
Zola
95480
PIERRELAVYE,
est
autorisée
à
employer
cinq
salariés
volontaires,
les
dimanches
23
et
30
juillet
2023,
pour
le
chantier
SNCF/RATP
CHAGAL
de
MASSY
(91).
ARTICLE 2
: le repos
hebdomadaire
des
cinq
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre jour.
ARTICLE 3 :
les
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à la durée
quotidienne
et hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées.
ARTICLE
4
: Voies
et délais
de
recours :
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif
de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE 5 :
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
la
directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
Par
délégation
de
la directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne
Le
Responsable
du
pôle
Travail
2-2 PRÉFET
|
DE
L'ESSONNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
Libres
et des
solidarités
de
l'Essonne
Ferré Fnrerriré
ARR
ET
E
N°
2023-DDETS
91-105
du
11
juillet
2023
Autorisant
la
société
SARENS
Normandie
située
17
avenue
Eugène
Varlin
76120
LE
GRAND
QUEVILLY,
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
les
dimanches
23
et
30
juillet
2023,
pour
le
chantier
SNCF/RATP
CHAGAL
de
MASSY
(91).
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et R.
3132-17 ;
VU
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements ;
VU
le
décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Essonne
à compter
du
1°
avril
2021
;
VU
l'arrêté
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
n°2023/70-DDETS-91
du
25
mai
2023
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
habilités
à
signer
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne
;
VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la
société
SARENS
Normandie
située
17
avenue
Eugène
Varlin
76120
LE
GRAND
QUEVILLY,
déposée
le
5
juillet
2023
par
messagerie
auprès
de
la
D.D.E.TS
de
l'Essonne
;
CONSIDERANT
que
la
société
SARENS
Normandie
située
17
avenue
Eugène
Varlin
76120
LE
GRAND
QUEVILLY,
dont
l’activité
consiste
en
la réalisation
de
travaux
de
levage,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à donner
le repos
hebdomadaire
par
roulement
à son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et R.
3132-5
de
ce
même
code ;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
société
SARENS
France
située
3
rue
Emile
Zola
95480
PIERRELAYE,
a
pour
objet
d'employer
trois
salariés,
les
dimanches
23
et
30
juillet
2023,
pour
effectuer
différentes
opérations
de
levage
dans
le
cadre
du
remplacement
du
pont-rail
de
Gallardon
et
du
pont-rail
de
Chartres
sur
le
chantier
SNCF/RATP
CHAGAL
de
MASSY,
à
la
demande
de
son
client
la
société
DEMATHIEU
BARD
;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.78.05.41.00
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
- adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex
https
//idf.dreets.qouv.fr/
Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 CONSIDERANT
que
l’article
L3132-21
du
code
du
travail
dispose
notamment
qu’en
cas
d'urgence
et
lorsque
le
nombre
de
dimanches
pour
lesquels
l'autorisation
prévue
à
l’article
L.
3132-20
n'excède
pas
trois,
les
avis
préalables
mentionnés
au
premier
alinéa
du
présent
article
ne
sont
pas
requis
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
des
salariés
les
dimanches
23
et
30
juillet
2023,
est
justifiée
par
l’impérieuse
nécessité
d’interrompre
le
trafic
sur
les
voies
de
circulation
pour
pouvoir
exécuter
les
travaux
en
toute
sécurité
et
en
causant
le
moins
de
gêne
possible
pour les usagers
de la SNCF
et de la RATP
;
CONSIDERANT
que
le
caractère
d’urgence
de
la
demande
au
sens
de
l’alinéa
2
de
l’article
L.
3132-21
du
code
du
travail
est
ainsi démontrée
;;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l’employeur
prise
après
référendum ;
CONSIDERANT,
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et vise
à ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
l’entreprise
et
à ne
pas
causer
de
préjudice
au
public
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
la
décision
unilatérale
de
l'employeur
concernant
le travail
du
dimanche
du
2 juillet
2020
;
ARRETE:
ARTICLE
1
: la
société
SARENS
Normandie
située
17
avenue
Eugène
Varlin
76120
LE
GRAND
QUEVILLY
est
autorisée
à
employer
trois
salariés
volontaires,
les
dimanches
23
et
30
juillet
2023,
pour
le chantier
SNCF/RATP
CHAGAL
de
MASSY
(91).
ARTICLE
2
: le repos
hebdomadaire
des
trois
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre jour.
ARTICLE 3 :
les
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à la durée
quotidienne
et
hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées.
ARTICLE
4
: Voies
et délais
de
recours
:
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif
de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
5 :
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
la
directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
Par
délégation
de
la directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Le
Responsable
du
pôle
Travail En PREFET DE
L'ESSONNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
ARR
ET
E
N°
2023-DDETS
91-107
du
12
juillet
2023
Autorisant
la
société
TERSEN
PICHETA
située
13
route
de
Conflans
95480
PIERRELAYE,
à déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
le
dimanche
16
juillet
2023,
pour
le
chantier
SNCF/RATP
CHAGAL
de
MASSY
(91).
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et R.
3132-17 ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements ;
VU
le
décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Essonne
à compter
du
1°
avril
2021 ;
VU
l'arrêté
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
n°2023/70-DDETS-91
du
25
mai
2023
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l’Essonne
habilités
à
signer
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne
;
VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la
société
TERSEN
PICHETA
située
13
route
de
Conflans
95480
PIERRELAYE,
déposée
le
11
juillet
2023
par
messagerie
auprès
de
la
D.D.E.T.S
de
l'Essonne
;
CONSIDERANT
que
la société
TERSEN
PICHETA
située
13
route
de
Conflans
95480
PIERRELAYE
dont
l’activité
consiste
en
la réalisation
de
travaux
de
désamiantage,
démolition,
VRD
et terrassement,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à
donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et R.
3132-5
de
ce même
code
;
|
CONSIDERANT
que
la demande
de
la société
TERSEN
PICHETA
située
13
route
de
Conflans
95480
PIERRELAYE,
a
pour
objet
d'employer
cinq
salariés,
le
dimanche
16
juillet
2023,
pour
effectuer
des
travaux
de
démantèlement
dans
le
cadre
du
remplacement
du
pont-rail
de
Gallardon
et
du
pont-rail
de
Chartres
sur
le
chantier
SNCF/RATP
CHAGAL
de
MASSY,
à
la
demande
de
son
client
la
société
DEMATHIEU
BARD ;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
-
Tél:
01.78.05.41.00
98,
Allée
des
Champs
Elysées
-
Immeuble
l'Européen
—
adresse
posiales
TSA
91105-
91010
ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex
Renseignements
en
droit
du
travel:
0 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 CONSIDERANT
que
l’article
L3132-21
du
code
du
travail
dispose
notamment
qu’en
cas
d'urgence
et
lorsque
le
nombre
de
dimanches
pour
lesquels
l'autorisation
prévue
à
l’article
L.
3132-20
n'excède
pas
trois,
les
avis
préalables
mentionnés
au
premier
alinéa
du
présent
article
ne
sont
pas
requis
;
CONSIDERANT
que
la demande
de
déroger
à la règle
du
repos
dominical
des
salariés
le
dimanches
16
juillet
2023,
est
justifiée
par
l’impérieuse
nécessité
d’interrompre
le
trafic
sur
les
voies
de
circulation
pour
pouvoir
exécuter
les
travaux
en
toute
sécurité
et
en
causant
le
moins
de
gêne
possible
pour
les
usagers
de
la SNCF
et de
la RATP ;
CONSIDERANT
que
le
caractère
d’urgence
de
la demande
au
sens
de
l’alinéa
2
de
l’article
L.
3132-21
du
code
du
travail
est
ainsi
démontrée ;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l’employeur
prise
après
référendum ;
CONSIDERANT,
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et
vise
à ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
l’entreprise
et
à ne
pas
causer
de
préjudice
au
public
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
pour
le
travail
du
dimanche
prévues
dans
l’accord
collectif relatif au
statut
social
des
salariés
de
TERSEN
signé
le
13
décembre
2021
;
ARRETE:
ARTICLE
1
: la
société
TERSEN
PICHETA
située
13
route
de
Conflans
95480
PIERRELAYE
est
autorisée
à
employer
cinq
salariés
volontaires,
le
dimanche
16
juillet
2023,
pour
le
chantier
SNCF/RATP
CHAGAL
de
MASSY
(91).
ARTICLE 2 :
le repos
hebdomadaire
des
cinq
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre jour.
ARTICLE
3:
les
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à la durée
quotidienne
et hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées.
ARTICLE
4
: Voies
et délais
de
recours
:
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif
de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE 5 :
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
la
directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
Par
délégation
de
la directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne
Le
Responsable
du
pôle
Travail
Stéphane
ROUXEL
2-2 En PREFET DE
L'ESSONNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
Literrs
et
des
solidarités
de
l'Essonne
Égaliré Frenvié
ARR
ET
E
N°
2023-DDETS
91-92
du
11
juillet
2023
Rejetant
la demande
de
la société
STOKOMANTI,
pour
son
établissement
situé
avenue
du
8 mai
1945
à
CORBEIL-ESSONNES
(91100),
afin
de
déroger
à la règle
du
repos
dominical.
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et R.
3132-17 ;
VU
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements ;
VU
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l’Essonne
à compter
du
1°
avril
2021 ;
VU
l'arrêté
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
n°2023/70-DDETS-91
du
25
mai
2023
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l’Essonne
habilités
à
signer
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne ;
VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la
société
STOKOMANI
située
avenue
du
8
mai
1945
à
CORBEIL-ESSONNES
(91100),
adressée
le
3
mai
2023
par
messagerie
à
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne ;
VU
l'information
et
consultation
du
comité
social
économique
du
21
mars
2023 ;
VU
les
consultations
effectuées
le
12
mai
2023
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne,
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l’Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
C.F.D.T.,
C.G.T./F.0.
C.F.E./C.G.C.
CPME,
U.2P
de
l'Essonne,
de
la
commune
de
CORBEIL-ESSONNES
et
de
la
Communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine
Essonne
Sénart
;
D.D.ET.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.71.63.36.00
.
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
— adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex
https///idf.dreets.qouv.fr/
Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 VU
l'avis
favorable
émis
le
12
mai
2023
par
la CPME
de
l'Essonne
;
VU
l'avis
favorable
émis
le 24
mai
2023
par
la Chambre
de Commerce
et d’Industrie
de
l'Essonne
;
VU
l'avis
favorable
émis
le 28
juin
2023
par
le conseil
municipal
de
CORBEIL-ESSONNES
;
CONSIDERANT
que
le mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
CEDTT,
C.GT.,
CET.C.
C.G.T./F.O.
C.F.E./C.G.C.,
U.2.P
de
l’Essonne,
la Chambre
des
Métiers
et de
l'Artisanat
de
l’Essonne
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le
délai
prévu
à
l’article
R
3132-16
du
code
du
travail
;
CONSIDERANT
que
l’Assemblée
de
la
Communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine
Essonne
Sénart,
consultée
le
12
mai
2023
n’a
pas
statué
sur
cette
demande ;
CONSIDERANT
que
la
société
STOKOMANI
située
avenue
du
8
mai
1945
à
CORBEIL-
ESSONNES,
dont
l’activité
consiste
au
déstockage
de
marques
dans
les
domaines
textile,
alimentaire,
produits
d’hygiène,
jouets
et
de
la
maison,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d'établissements
admis
de
droit
à donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à
son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et KR.
3132-5
de
ce
même
code ;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
société
STOKOMANI
a pour
objet
d'employer
cinq
salariés
le
dimanche
de
façon
permanente
;
CONSIDERANT
que
la
zone
de
commerces
où
est
implantée
la
société
STOKOMANI
n'a
jamais
fait
l’objet
d’un
classement
en
zone
commerciale
(ZC)
au
sens
de
la loi n°2015-990
du
6 août
2015
;
CONSIDERANT
que
les
commerces
de
détail
peuvent
bénéficier
des
dérogations
autorisées
par
le maire
jusqu’à
douze
dimanches
par
an
au
vu
de
l’article
L
3132-26
du
code
du
travail
;
CONSIDERANT
qu'aucun
des
commerces
désignés
comme
enseignes
concurrentes
cités
dans
la
demande
de
dérogation
de
la
société
STOKOMANIL,
n’est
autorisé
par
le
préfet
de
l'Essonne
ou
par
d’autres
dispositifs
légaux
ou
réglementaires,
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
(à
l’exception
des
« dimanches
du
maire
» précités
mais
qui
s’appliquent
également
à la société
STOKOMAND)
;
CONSIDERANT
que
la
preuve
n’est
pas
rapportée
que
le
chiffre
d’affaires
réalisé
par
la
société
STOKOMANI
le
dimanche,
ne
peut
se
reporter
au
moins
pour
une
part
significative
sur
les
autres
jours
de
la semaine
;
CONSIDERANT
qu’il
n’est
pas
démontré
qu’en
raison
de
l’importance
du
chiffre
d’affaires
réalisé
le
dimanche
par
d’autres
commerces
de
détail
légalement
ouverts
le
dimanche
et
proposant
des
produits
concurrents,
la
fermeture
du
commerce
STOKOMANI
le
dimanche,
serait
de
nature
à
provoquer
un
détournement
de
clientèle :
CONSIDERANT
que
si
l’achat
de
produits
d’équipements
de
la
maison,
de
la personne
ou
de
loisirs
le
dimanche
peut
présenter
une
commodité
pour
les
familles,
il
ne
revêt
pas
un
caractère
de
nécessité
immédiate
avérée
qui ne
puisse
être
différé
;
CONSIDERANT
que
l’achat
de
produits
d'équipements
de
la
maison,
de
la
personne
ou
de
loisirs
ne
peut
être
reconnu
comme
correspondant
à
une
activité
familiale
ou
de
loisirs
qui,
pour
la
majorité
de
la
population,
ne
peut
sans
inconvénient
sérieux,
prendre
place
un
autre jour
de
la semaine ;
CONSIDERANT
qu'une
simple
gêne
ou
la recherche
de
commodité
pour
la clientèle
ne
peut justifier
de
faire
échec
au
principe
du
repos
dominical
posé
par
le code
du
travail
;
CONSIDERANT
dans
ces
conditions,
que
la demande
ne
répond
pas
aux
critères
alternatifs
d’atteinte
au
fonctionnement
normal
de
l’établissement
ou
de
préjudice
au
public,
énoncés
à
l’article
L
3132-20
du
code
du
travail,
pour
justifier
une
dérogation
à la règle
du
repos
dominical ;
2-3 ARRETE:
ARTICLE
1
: La
décision
implicite
de
rejet,
née
le 3 juillet
2023,
est retirée.
ARTICLE
2
: La
demande
de
la
société
STOKOMANI
située
avenue
du
8
mai
1945
à
CORBEIL-
ESSONNES
(91100)
pour
employer
cinq
salariés
volontaires
et déroger
à la règle
du
repos
dominical,
est
rejetée. ARTICLE 3
: Voies
et délais
de
recours
:
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif
de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
4
: Le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
la
directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
Par
délégation
de
la directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
So
Essonne
esponsable
du
PÔ
e-Tfava Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
MINISTÈRE DU
TRAVALL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Liberté Ligudité Fraternité
Récépissé
déclaration
n°
214/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP952944858
SIRET
: 95294485800010
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2023/70-DDETS-91
du
25
mai
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
départemental
adjoint;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne
à Evry,
le 31/05/23
par
M. AIT
RAHMOUNE
ABDELAZIZ
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
102
BD
SAINT
MICHEL
91150
ETAMPES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP952944858
pour
les
activités
suivantes :
«
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
D.D.E.TS.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
O0
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit du
travail
: O0 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.aouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
1-2 des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.72311
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si la structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
27 juin
2023
P/
le
Préfet
et
par
délégation,
de
la directrice
de
la
DDETS
Le
Directeur
départemental
adjoint,
Philippe
COUPARD
\ —
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
http://www
telerecours.fr/
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98 Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit du
travail
: 0 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-empioi-sante
gouv.fr
-
www.economie.qouv.fr
2-2 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
MINISTERE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Liberté Lgatité Fraternité
Récépissé
déclaration
n°
215/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP953020567
SIRET
: 95302056700012
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5:
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2023/70-DDETS-91
du
25
mai
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
départemental
adjoint;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne
à
Evry,
le
05/06/23
par
Mme.
ANDRADE
FERNANDES
ATENIZE
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
service
a
domicile
dont
l'établissement
principal
est
situé
3
RUE
DES
ERABLES
91100
CORBEIL-ESSONNES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP953020567
pour
les
activités
suivantes :
+
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par
ces
articles.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98 Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
— 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
httos://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
{numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.
gouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
1-2 Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si la structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
27 juin
2023
P/
le
Préfet
et
par
délégation,
de
la
directrice
de
la
DDETS
Le
Directeur
départemental
adjoint,
|
Philippe COUPARD
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
htto://wwwrelerecours.fr/
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98 Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.
gouv.fr
-
www.economie.qouv.fr
2-2 E
3
:
.
z
;
.
s
MINISTÈRE
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DU
TRAVAIL,
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
ARRETE
DDETS
91
n°
2023-91-89
du
22
juin
2023
Relatif
au
renouvellement
d'agrément
n°
208/2023
- SAP
514142803
Délivré
à
l'EURL
AU
BONHEUR
DES
ENFANTS
Nom
commercial
« FAMILY
SPHERE
»
dont
le siège
social
est
sis
60
allée
des
Champs
Elysées
à
EVRY-COURCOURONNES
LE
PREFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
72321,
R.
7232-1
à
R.
7232-10,
D.
72311,
D.7231-2
et
D.72337; Vu
l'arrêté
du
1°
octobre
2018
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.
7232-6
du
code
du
travail
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne;
Vu
l'arrêté
n°2023/071-DDETS-91
du
25
mai
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises;
Vu
l'arrêté
n°
2018-038
du
2 juillet
2018
accordant
l'agrément
à
L'EURL
AU
BONHEUR
DES
ENFANTS
{nom
commercial
FAMILY
SPHERE);
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le
16
mai
2023
par
M.
GUERIN
Michel
en
qualité
de
dirigeant;
Vu
la
certification
délivrée
par
AFNOR
CERTIFICATION
pour
la
période
du
29
avril
2019
au
28
avril
2024;
ARRETE
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-empioi-sante.qouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
1-3 Article
1:
L'agrément
de
L'EURL
AU
BONHEUR
DES
ENFANTS
(nom
commercial
FAMILY
SPHERE),
dont
le
siège
social
est
situé
60
allée
des
Champs
Elysées
91000
EVRY-COURCOURONNES
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du 2 juillet
2023,
pour
le département
de
l'Essonne.
Le
numéro
d'agrément
attribué
à
cet
organisme
est
: SAP
5041428083.
Article
2 :
Cet
agrément
couvre
les
activités
suivantes
en
mode
prestataire :
+ _ Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
où
de
moins
de
18
ans
handicapés
+
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
Article
3 :
Si l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
dans
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
du
service
instructeur.
Article
4 :
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
- cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
- exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
- ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail. Article
5 :
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
Conformément
à l'article
L.7232-1:1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98 Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
httos://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit du travail
: O 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travai-emploi-sante
gouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
2-3 Article
6 :
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
7 #
P/le
Préfet
et par
délégatiof
de
la directrice
de
la DDETS
Le
Responsäble
dupôle
accompagnement
des
entreprises
WW f /T
Sidi BÉVDIAB
Le présent
arrêté
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
sous-
direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
P
P
PP
site
internet
htto://www.telerecours.fr/
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Eiysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
-
wwWw.economie.gouv.fr
3-3 te
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DU
TRAVAIL,
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
ARRETE
DDETS
91
n°
2023-91-94
du
5 juillet
2023
Relatif
au
renouvellement
d'agrément
n°
223/2023
- SAP
501351233
Délivré
à l’organisme
AUX
PETITS
SOINS
A
DOMICILE
Nom
commercial
« TOUT
A
DOM
SERVICES
»
dont
le siège
social
est
sis
Centre
Commercial
les
Arcades
Bât
A1
163
rue
du
Président
François
Mitterrand
91160
LONGJUMEAU
LE
PREFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à
R.
7232-10,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1; Vu
l'arrêté
du
1%
octobre
2018
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.
7232-6
du
code
du
travail :
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PRÈEF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Essonne ;
VW
l'arrêté
n°2023/70-DDETS-91
du
25
mai
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
départemental
adjoint:
Vu
l'arrêté
n°
2019/040
du
6 juin
2019
accordant
l'agrément
à
l'organisme
AUX
PETITS
SOINS
A
DOMICILE
{nom
commercial
TOUTÀ DOM
SERVICES);
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le
26
avril
2023
par
Mme
BWAME
EKAMBY
Yvette
en
qualité
de
responsable
de
l'organisme
AUX
PETITS
SOINS
À
DOMICILE
;
Vu
la
certification
délivrée
par AFNOR
CERTIFICATION
pour
la
période
du
13
juillet
2021
au
12
juillet
2026 :
ARRETE
D.D.E.TS.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
— 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
httos://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit du
travail
: 0 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
wwvw.travail-emploi-sante
gouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
1-3 Article
1 :
L'agrément
de
l'organisme
AUX
PETITS
SOINS
A DOMICILE
{nom
commercial
TOUTÀ DOM
SERVICES),
dont
le siège
social
est
situé
à Centre
Commercial
les
Arcades
91160
LONGJUMEAU
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
22
octobre
2023,
pour
le
département
de
l'Essonne.
Le
numéro
d'agrément
attribué
à cet
organisme
est
: SAP
501351233.
Article
2
:
Cet
agrément
couvre
les
activités
suivantes
en
mode
mandataire:
e
Assistance
aux
personnes
âgées
/ personnes
handicapées
e
Conduite
de
véhicule
des
personnes
âgées
/ personnes
handicapées
e
Accompagnement
des
personnes
âgées
/ personnes
handicapées
dans
leurs
déplacements
Article
3
:
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
dans
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
du
service
instructeur.
Article
4
:
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
- cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
- ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
- exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
- ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
:
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
— 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
httos://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
wwiw.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.economie.gouv.fr Article
6
:
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
P/le
Préfet
et
par
délégation,
de
la directrice
de
la
DDETS
Le
Directeur
départemental
adjoint,
FE
Philippe
COUPARD
Le présent
arrêté
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
sous-
direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
http://www.telerecours.fr/
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
D.D.ET.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
httos://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante
gouv.fr
-
www.economie
gouv.fr
3-3 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
E MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Liberté Fraternité
Récépissé
déclaration
n°
209/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP514453406
SIRET
: 51445340600043
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231
et
D.7233-1
à
D.7233-5:
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2023/071-DDETS-91
du
25
mai
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pêle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne
à
Evry,
le
23/05/23
par
M.
BORNERT
JULIEN
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
BORNERT
ECOLOVIE
dont
l'établissement
principal
est
situé
1
ALL
DES
OMBRAGES
91250
TIGERY
et
enregistré
sous
le
N°
SAP514453406
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98 Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit du
travail
: 0 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
1-2 Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter du
jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-5,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si la structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le-22 juin
2023
P/le Préfet'et
par délégation
de
la
directrice
dela
DDETS
Le
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprisés
{ x
Sidi BENDIAB
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
htio
{www
telerecours
fr/
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
où
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
Un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet
D.D.E.TS.
de
l'Essonne
- 98 Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
httos://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit du
travail
: O 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante
gouv.fr
-
www.economie.
gouv.fr
2-2 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
E
=
MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Liberté d'raternité
Récépissé
déclaration
n°
219/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP953143708
SIRET
: 95314370800014
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2023/70-DDETS-91
du
25
mai
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
départemental
adjoint;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne
à
Evry,
le
06/0623
par
Mme.
CISSE
ZAINABOU
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
122
RUE
DE
SAINT
JEAN
DE
BEAUREGARD
91940
GOMETZ-LE-CHATEL
et enregistré
sous
le
N°
SAP953143708
pour
les
activités
suivantes
:
.
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.24110
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
— 91010
EVRY
COURCOURONRES
- Standard
: 01
71
63
36
00
httos://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit du
travail
: O 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
-
www.economie.
gouv.fr
1-2 Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-15,
les activités
nécessitant
un
agrément
(I de
l'article
D.72311
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si la structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
28
juin
2023
P/ le
Préfet
et
par
délégation,
de
la
directrice
de
la
DDETS
Le
Directeur
départemental
adjoint, D
_—
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
httn;/lmwwtelerecours
fr/
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98 Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONRNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
httos://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante
gouv.fr
-
www.economie.qouv.fr
2-2 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
E MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Liberté Fraternité
Récépissé
déclaration
n°
221/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP953177748
SIRET
: 95317774800019
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5:
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne ;
Vu
l'arrêté
n°2023/70-DDETS-91
du
25
mai
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Philippe
COUPARE,
directeur
départemental
adjoint;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne
à
Evry,
le
06/06/23
par
Mme.
COULIBALY
AMINATA
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
6
AV
CARNOT
91100
CORBEIL-ESSONNES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP953177748
pour
les
activités
suivantes :
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.aouv.fr
-
www.æeconomie.qouv.fr
1-2 Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
29 juin
2023
P/
le
Préfet
et
par
délégation,
de
la
directrice
de
la
DDETS
Le
Directeur
départemental
adjoint,
Philippe
COUPARD
5 —
RÉ
Va
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
là
DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
htto://nww
relerecours.fr/
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
{rejet
implicite),
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit du travail
: 0 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.iravail-emploi-sante.
gouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
2-2 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Eu MINISTÈRE DU
TRAVAR.
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Liberts Ë
Récépissé
modificatif
de
déclaration
n°
226/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP752283903
SIRET
: 75228390300041
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
1.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
:
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne ;
Vu
l'arrêté
n°2023/70-DDETS-91
du
25
mai
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
départemental
adjoint;
Vu,
le
récépissé
de
déclaration
SAP
accordé
le
21
décembre
2017
au
titre
de
l’entreprise
individuelle
GARNIER
ROMAIN
dont
le
numéro
SIRET
est
75228390300033,
sise
5
rue
Cyprien
Muret
91120
PALAISEAU
;
Vu,
la
demande
de
déménagement
présentée
le
5
juillet
2023
par
M.
Romain
GARNIER
en
sa
qualité
de
dirigeant; Lé
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
modification
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne
à
Evry,
le
05/07/23
par
M.
GARNIER
Romain
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
4
Rue
Henri
Barbusse
91160
SAULX-LES-CHARTREUX
et
enregistré
sous
le
N°
SAP752283903
pour
les
activités
suivantes :
*
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pourles
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
-
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
htips://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
{numéro
non
surtaxé)
wiwuw.traval-emploi-sante
gouv.fr
-
www.
8conomis. gouv.fr
1-2 Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
7 juillet
2023
P/
le
Préfet
et
par
délégation,
de
la directrice
de
la
DDETS
Le
Directeur
départemental
adjoint,
Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
là
DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
hito:/"#".telerecours.fr
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www
travail-emoploi-sante
aouv
fr
-
www.economie.qouv.fr
2-2 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
E MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Liborts
Récépissé
déclaration
n°
224/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP953185501
SIRET
: 95318550100012
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2023/70-DDETS-91
du
25
mai
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
départemental
adjoint;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne
à
Evry,
le
06/06/23
par
Mme.
HASSANI
SAMIRA
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
4
AV
KLEBER
91260
JUVISY-SUR-ORGE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP953185501
pour
les
activités
suivantes
:
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
D.D.E.TS.
de
l'Essonne
- 98 Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
httos://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit du
travail
: O 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.
gouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
1-2 De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
6
juillet
2023
P/
le
Préfet
et par
délégation,
de
la
directrice
de
la
DDETS
Le
Directeur
départemental
adjoint,
(
Philippe COUPARD
À
—— +
——
Vi
te
ML
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
http
/mww
telerecours
fr/
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite},
Un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
D.D.ET.S.
de
l'Essonne
- 98 Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit du
travail
: 0 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
2-2 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
E
=
MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Lib.
Récépissé
déclaration
n°
222/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP908001720
SIRET
: 90800172000022
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233<5;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2023/70-DDETS-91
du
25
mai
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
départemental
adjoint;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
à
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne
à
Evry,
le
10/06/23
par
M.
KABASELE
MESU
Jonathan
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
JKM
Nettoyage
dont
l'établissement
principal
est
situé
3
RUE
EUGENE
FREYSSINET
91130
RIS-ORANGIS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP908001720
pour
les
activités
suivantes
:
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Livraison
de
course
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98 Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit du
travail
: O 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www
travail-emploi-sante.aouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
1-2 Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L. 7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-16,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I de
l'article
D.72311
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si la structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
3 juillet
2023
P/
le
Préfet
et
par
délégation,
de
la
directrice
de
la
DDETS
Le
Directeur
départemental
adjoint,
f
Philippe
COUPARD
=
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
htto://wwwtelerecours.fr/
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet
D.D.E.TS.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
— 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.
gouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
2-2 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé
déclaration
n°
216/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP894258995
SIRET
: 89425899500014
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-
à
D.7233-5
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2023/70-DDETS-91
du
25
mai
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
départemental
adjoint;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne
à
Evry,
le
26/05/23
par
Mme.
MALASZOWSKA
EWA
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
CLEANNECT
dont
l'établissement
principal
est
situé
14
RESIDENCE
DU
PARC
DE
PETIT
BOURG
91000
EVRY-COURCOURONNES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP894258995
pour
les
activités
suivantes
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par
ces
articles.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONRES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.aouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
1-2 Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.723215,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si la structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Evry-Courcouronnes,
le 27 juin
2023
P/
le
Préfet
et
par
délégation,
de
la
directrice
de
la
DDETS
Le
Directeur
départemental
adjoint,
Philippe
COUPARD
/
€
EE
LL —
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
htto:{lwwwtelerecours
fr!
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
httos://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit du
travail
: 0 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
Wwww.iravail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
2-2 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Liberté Egaiité Lraterniés
Récépissé
déclaration
n°
213/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP952852044
SIRET
: 95285204400017
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-<5;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2023/70-DDETS-91
du
25
mai
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
départemental
adjoint;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne
à
Evry,
le
26/05/23
par
Mme.
MANREDJO
ALICIA
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
7
RUE
OBERKAMPF
91100
CORBEIL-ESSONNES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP952852044
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.aouv.fr
-
www.economié.qouv.fr
1-2 Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si la structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de
cet
agrément
dans
le ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
27
juin
2023
P/
le
Préfet
et
par
délégation,
de
la
directrice
de
la
DDETS
Le
Directeur
départemental
adjoint,
Philippe
COUPARD
N
———
| V
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Essonne
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
htio//hwwwteiereçours
fr/
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
D.D.E.TS.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.aouv.fr
-
www.econornie.qouv.fr
2-2 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
E
=
MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Liberté Lraternits
Récépissé
déclaration
n°
220/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP953193596
SIRET
: 95319359600012
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2023/70-DDETS-91
du
25
mai
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
départemental
adjoint;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne
à
Evry,
le
07/06/23
par
Mme.
NGO
LIBOG
GERMAINE
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
18
AV
DES
SABLONS
91350
GRIGNY
et
enregistré
sous
le
N°
SAP953193596
pour
les
activités
suivantes :
«
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.24110
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par
ces
articles.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
httos://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.æeconomie.gouv.fr
1-2 Les effets
de
la déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si la structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de
cet
agrément
dans
le ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
à
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
28
juin
2023
P/
le
Préfet
et
par
délégation,
de
la
directrice
de
la
DDETS
Le
Directeur
départemental
adjoint,
/
Philippe
COUPARD
(
dd ——
RE
L —
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
htto
/lwwwtelerecours.fr/
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
{rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98 Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONRNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
httos://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit du travail
: 0 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travai-emploi-sante
gouv.fr
-
www.economis.
gouv.fr
2-2 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Liberté légalité draternité
Récépissé
déclaration
n°
217/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP909766180
SIRET
: 90976618000014
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2023/70-DDETS-91
du
25
mai
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
départemental
adjoint;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
à
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne
à Evry,
le 26/05/23
par
M.
PALLUEL
HENRICK
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
PALLUEL
dont
l'établissement
principal
est
situé
73
RUE
DE
L'ECOUTE
S'IL
PLEUT
91700
FLEURY-MEROGIS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP909766180
pour
les
activités
suivantes
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative
préalable.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONRES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit du travail
: O 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
1-2 Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.24110
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si la structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
27
juin
2023
P/
le
Préfet
et
par
délégation,
de
la
directrice
de
la
DDETS
Le
Directeur
départemental
adjoint,
Philippe
COUPARD
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
18
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
http
/hvww
telerecours
fc/
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet
D.D.E.TS.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
— 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
{numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.aouv.fr
-
www.æeconomie.qouv.fr
2-2 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
En MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLO:
ET
DE
L'INSERTION
Égatité Frarsenis
Récépissé
de
déclaration
n°
228/2023
d'un
organisme
de services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP923451926
SIRET
: 92345192600011
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2023/70-DDETS-91
du
25
mai
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
départemental
adjoint;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne
à
Evry,
le
13/06/23
par
Mme.
RAPHAEL
Océane
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
RAPHAEL
dont
l'établissement
principal
est
situé
$
Rue
Pierre
Mendes
France
91700
Sainte-
Geneviève.
des-bois
et
enregistré
sous
le
N°
SAP923451926
pour
les
activités
suivantes
:
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
hitos://idf.dreets.souv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0 806
000
126
{numéro
non
surtaxé)
|
www.travail-emploi-sante.
gouv.fr -
www.economie.gouv.fr
1-2 l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du code du travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
7 juillet
2023
P/le
Préfet
et
par
délégation,
de
la
directrice
de
ta
DDETS
Le
Directeur
départemental
adjoint,
HP
#
[
Philippe
COUPARD
nan
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
dé
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
htto:x
lérecours.fr:
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite},
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
égaiement
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit du
travail
: 0 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
wwwtravai-emploi-sante
qouvfr
-
www.economie.qouv.fr
2-2 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé
modificatif
de
déclaration
n°
208/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP504142803
SIRET
: 50414280300025
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-S5;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2023/071-DDETS-91
du
25
mai
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises;
Vu
l'autorisation
implicite
du
conseil
départemental
de
l'Essonne
en
date
du
2 juillet
2013;
Vu
l'agrément
renouvelé
le
22
juin
2023
à
l'organisme
AU
BONHEUR
DES
ENFANTS
(nom
commercial
FAMILY
SPHERE)
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
modification
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne
à
Evry,
le
16/05/23
par
M.
GUERIN
Michel
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
FAMILY
SPHERE
dont
l'établissement
principal
est
situé
60
allée
des
Champs
Elysées
91000
EVRY-COURCOURONNES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP504142803
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONRES
- Standard
: 01
71
63
36
00
httos://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit du travail
: 0 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.aouv.fr
-
www.economie
gouv.fr
1-3 .
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3 ans
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Activités
relevant
de
la
déclaration
et
bénéficiant
d'une
autorisation
implicite
jusqu'au
2 juillet
2028
(mode
prestataire)
+
Assistance
aux
personnes
handicapées
Activités
relevant
de
la déclaration
et
soumises
à agrément
de
l'Etat
suivant
arrêté
n°
2023-91-89
du
22
juin
2023
(mode
prestataire)
*.
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
.
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si la structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de
cet
agrément
dans
le ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98 Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-empioi-sante.gouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
2-3 Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Evry-Courcouronnes,
le 22 juin 2023
P/le
Préfet
et
par
délégation
de
la
diréctrice
de
la
DDEFS
Le
Responsable
du
pôle"accompagnement
des
entreprises
DA / /
Sidi BENDIAB
f /
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie -
Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
htto /hmmuteterecours
fr/
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travai-emploi-sante
gouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
3-3 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
E
3
MINISTERE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Prarernieé
Récépissé
modificatif
de
déclaration
n°
223/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP501351233
SIRET
: 50135123300017
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5 ;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2023/70-DDETS-91
du
25
mai
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
départemental
adjoint:
Vu
l'agrément
renouvelé
le 5 juillet 2023
à
l'organisme
AUX
PETITS
SOINS
À
DOMICILE
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
modification
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne
à
Evry,
le
26/04/23
par
Mme.
BWAME
EKAMBY
YVETTE
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
AUX
PETITS
SOINS
À
DOMICILE
(TOUT
A
DOM
SERVICES)
dont
l'établissement
principal
est
situé
CENTRE
COMMERCIAL
ARCADES
91160
LONGJUMEAU
et enregistré
sous
le
N°
SAP501351233
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
:
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
Petits
travaux
de jardinage
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
Préparation
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
Livraison
de
course
à
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
Maintenance
et
vigilance
temporaire
de
résidence
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
Assistance
administrative
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
Soins
et
promenade
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(Mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
9 + + + + + + + + +
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98 Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
— 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travall-emploi-sante.gouy
fr
-
www.economie.gouv.fr
1-3 + _ Interprète
en
langue
des
signes
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
de
personnes
ayant
besoin
d’une
aide
temporaire
(Mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
+ _ Accompagnement
des
personnes
ayant
besoin
d’une
aide
temporaire
dans
leurs
déplacements
(Mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
*_
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
(Mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
Activités
relevant
de
la déclaration
et soumises
à agrément
de
l’Etat
suivant
arrêté
n°
2023-91-94
du
5 juillet
2023
en
mode
mandataire
dans
le
département
de
l'Essonne
:
e
Assistance
aux
personnes
âgées
/ personnes
handicapées
e
Conduite
de
véhicule
des
personnes
âgées
/ personnes
handicapées
e
Accompagnement
des
personnes
âgées
/ personnes
handicapées
dans
leurs
déplacements
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
peu
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
Un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-
22
du
code
du
travail.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98 Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit du travail
: 0 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.trayai-emploi-sante
gouv.fr
-
www.economlie.gouv.fr
2-3 Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le 5 juillet 2023
P/
le
Préfet
et
par
délégation,
de
la directrice
de
la
DDETS
Le
Directeur
départemental
adjoint,
Philippe
COUPARD
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie -
Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
ntio:/hutelerecours
fr}
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
où
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
Un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet
D.D.E.TS.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
— 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www. travail-emploi-sante.
ac:
fr:
-
www.economie.
gouv.fr
3-3 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Liberté Ægatité Lraternité
Récépissé
déclaration
n°
218/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP909993826
SIRET
: 90999382600017
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.723218
à
R.7232-22,
D.7231-
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2023/70-DDETS-91
du
25
mai
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
départemental
adjoint;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne
à
Evry,
le
06/06/23
par
Mme.
RIAHI
Nadia
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
riahi
nadia
dont
l'établissement
principal
est
situé
29
RUE
WURTZ
91260
Juvisy-sur-Orge
et
enregistré
sous
le
N°
SAP909993826
pour
les
activités
suivantes
:
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3 ans
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.24110
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONRES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit du
travail
: 0 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante
gouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
1-2 Les effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si la structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de
cet
agrément
dans
le ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
28
juin
2023
P/
le
Préfet
et
par
délégation,
de
la
directrice
de
la
DDETS
Le
Directeur
départemental
adjoint,
Philippe COUPARD
\
L
LÉ
—
V7
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
htto
J/uwuwtelerecours.fr/
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l’absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98 Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.aouv.fr
-
www.economie
gouv.fr
2-2 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Liberté Hgatiré d'raternits
Récépissé
déclaration
n°
212/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP949905731
SIRET
: 94990573100012
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.72311
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2023/70-DDETS-91
du
25
mai
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
départemental
adjoint;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne
à
Evry,
le
26/05/23
par
M.
SERAND
MICKAEL
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
6
RUE
DES
ROSES
MOUSSES
91390
MORSANG-SUR-ORGE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP949905731
pour
les
activités
suivantes :
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par
ces
articles.
D.D.E.TS.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
— 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-empioi-sante.gouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
1-2 Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si la structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
27
juin
2023
P/
le
Préfet
et
par
délégation,
de
la
directrice
de
la
DDETS
Le
Directeur
départemental
adjoint,
Philippe COUPARD
Lu.
À
4
ss
ee
————
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
ia
DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
htiofluwwtelerecours
fr!
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
{rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98 Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONRES
- Standard
: 01
71
63
36
00
httos://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit du travail
: 0 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
2-2 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
ES MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET DE
L'INSERTION
Liberté Egalité Fraternité
Récépissé
de
déclaration
n°
227/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP953493509
SIRET
: 95349350900012
Vu
le
code
du
travail
ét
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
:
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'articte
D.312-6-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2023/70-DDETS-91
du
25
mai
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
départemental
adjoint:
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne
à
Evry,
le
20/06/23
par
par
Mme.
SKALA
MERYAME
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
30
RUE
DES
MOQUES
TONNEAUX
91540
ORMOY
et enregistré
sous
le
N°
SAP953493509
pour
les
activités
suivantes :
+
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
_ Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. De
même,
en
application.
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
où
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
D.D.E.TS.
de
l'Essonne
- 98 Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.souv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
{numéro
non
surtaxé)
|
wyrs.iravai-empioi-sanie
gouv.fr
-
wwweconomie
gou.fr Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R./232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le 7 juillet
2023
PJ
le Préfet
et par
délégation,
de
la
directrice
de
la
DDETS
Le
Directeur
départemental
adjoint, un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Essonne
ou
d' S
CEDEX
13.
l'économie
-Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARI
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administralif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
hfto:"var.telerecours.fr
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
D.D.ETS.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
- 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
-Renseignements
en
droit
du
travail
:0
806
000
126
{numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.econormie
gouv.fr
2-2 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
En MINISTERE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Récépissé
déclaration
n°
211/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP833600547
SIRET
: 83360054700032
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2023/70-DDETS-91
du
25
mai
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
départemental
adjoint;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne
à
Evry,
le
26/05/23
par
Mme.
VETTESE
BARBARA
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
23
AV
DES
CHRYSANTHEMES
91600
SAVIGNY-SUR-ORGE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP833600547
pour
les
activités
suivantes :
-
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
{numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
1-2 Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si la structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de
cet
agrément
dans
le ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
à
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
27
juin
2023
P/
le
Préfet
et
par
délégation,
de
la
directrice
de
la
DDETS
Le
Directeur
départemental
adjoint,
(
Philippe
COUPARD
DE
a
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'éconornie
- Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
htto:/wwwtelerecours.fr/
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
où
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98 Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
— 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit du travail
: 0 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
2-2 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
…
=
MINISTÈRE DU
FRAVAË,,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Récépissé
de
déclaration
n°
229/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistre
sous
le
N°
S4P953410081
SIRET
: 95341008100012
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
:
Vu
l'arrêté
n°2023/7C-DDETS-91
du
25
mai
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
départemental
adjoint;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déciaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne
à
Evry,
le
16/06/23
par
Mme.
VIZIERE
VANESSA
en
qualité
de
dirigeant(e}),
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
6
RUE
DE
VERDUN
91310
LONGPONT-SUR-ORGE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP953410081
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I! de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail}
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalabiement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Ailée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
-— 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
httos://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
wwwtravailemploi-sante
gouv.fr -
wwWw.economie.qouv.fr
1-2 nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
7
juillet
2023
P/
le
Préfet
et
par
délégation,
de
la
directrice
de
la
DDETS
Le
Directeur
départemental
adjoint,
Philippe
COUPARD
a
Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
http:
».telerecours
fr
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
mnitiate
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet
D.D.E.TS.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit du
travail
: 0 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.
travail-emploi-sante
qouv
fr
-
www.economie.gouv.fr
2-2 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne 27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2023-DDFiP-074
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE PALAISEAU
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PALAISEAU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes Sylvie CHAILLE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Corinne DEBARGE, Angélique TEILLARD, et Jonathan VALMY inspecteurs des finances publiques, adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers de PALAISEAU, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
4°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ; 6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d’assiette)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ASMAA Lila
BRELIVET Yann
CLAUDE Franck
COLLIN Sabine
FRENAY Sophie
HOSNI Kaouthar
PARENT Gilles
RAGOT Elodie
SAVY Mélanie
SCHMITZ Corinne
SOW Baye
VALLETTE Christine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ADOLPHE Marie-Pierre
BOUXIN Hélène
BOUZIDI Sihame
D’URSO Jean-Laurent
ES SAAIDI Chadia
FOIN Emeline
FOURE PRIOUL Alexandra
LOUCHARD Sébastien
MARINIER Clarisse
NOIRET Peggy
OUDARD Franck
ROUX Véronique
TRICART Guillaume
TURPIN Jérôme
VILLA Coline
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
BRELIVET Yann Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 € COLLIN Sabine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 € FRENAY Sophie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 € HOSNI Kaouthar Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 € PARENT Gilles Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
SCHMITZ Corinne Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 € BOUXIN
Hélène
Agente
administrative
principale
2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
REMOND Jean-
François
Agent
administratif
principal
2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
TRICART
Guillaume
Agent
administratif
2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
Article 4
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
CHAILLE Sylvie
DEBARGE Corinne
TEILLARD Angélique
VALMY Jonathan
Inspectrice divisionnaire
Inspectrice
Inspectrice
Inspecteur Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne et affiché dans
les locaux du service.
À Palaiseau, le 07/07/2023
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Marie-Christine KOZIOL Æ T REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
a Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de YERRES
2 rue du Stade
91 330 YERRES Cédex
2023- DDFIP - 075
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE YERRES
a/c du 3 Juillet 2023
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de YERRES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L 257A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Gilles LEJEUNE, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au responsable du
Service des Impêts des Particuliers de YERRES, M. Fabrice QUENARD et Mme Venessa YATCHOUA, tous deux
inspécteurs, adjoints au responsable du Service des Impôts des Particuliers de YERRES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €; 4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
= —,
l GIRAUD Sandra ___ DA SILVA Caroline _ MINAIR Nadine_ ______ GUEMACHE Virginie JEAN-PIERRE Antoine __ LOEUL Valérie JACOB François
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DUBOIS Sylvie CABARRUS Laura CHAILLET Carole
FRANCOIS Thi-Ngoc-Minh CLOSSE Josselin GUYOT Sabrina
MAILLARDPascale ERASLAN Daniel OMOLU Claudia SIDHOUM Abdelmalek KONATE Hawa FAUDRA Marie-Aunore
HOUEL Laura | VILAPLANA Hélène NORVAL Kenny ]
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après :
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après : 5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des actes agents des décisions maximale maximale pour relatifs au gracieuses et des délais de laquelle un délai recouvrement d'annulation paiement de paiement
peut être
accordé
GROSPERRIN Marion Corntréleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
POISSON Eric Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
PALMA Frédéric Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
SILVESTRE Tony Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 OOÙ € 10 000 €
WALZER Coralie Contrôleur 500 € 3 mois 10 000 € 10 000 €
JACOB François Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
THAUVIN Océane Contrôleur 500 € 3 mois 10 000 € 10 000 €
POPOVIC Jelena Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
BEDOUHENE Ali Agent 2 000 € 6 mois 2 000€ 2 000€
VERHOEVEN Arthur Agent 2 000 € 6 mois 2 OO0€ 2 OO0€
DELLA GASPERA Lydie Agent 2 000 € 6 mois 2 000€ 2 000€
CONVERT Sabine Agent 500 € 3 mois 2 000€ 2 000€
TINOQUILINE Sonia Agent - 500€ 3 mois 2 000€ 2 000€
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1“, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans
les locaux du service.
À YERRES, le 03 Juillet 2023
Le comptable, responsable du Service des Impêts des Particuliers
Sylvain KUBIAK =. REPUBLIQUE : FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2023 - DDFiP - 078
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service des impôts des particuliers d'Évry- Courcouronnes
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne,
Administrateur Général des Finances publiques
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du .20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
‘Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-053 du 10 mars 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Essonne à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne.
ARRÊTE:
Article 1°
Le service des impôts des particuliers d'Évry-Courcouronnes sis 306-308 square des Champs-Élysées à Evry-Courcouronnes sera exceptionnellement fermé au public du lundi 17 juillet 2023 au vendredi 21 juillet 2023 inclus. Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
À Évry-Courcouronnes, le 13 juillet 2023
Le Directeur départemental des Finances publiques
-
ur . r<
NEA Lo
Laurent FOURQUET
Administrateur général des Finances publiques Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Égalité
Fraternité
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) TECHNIQUE DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en petits travaux seraient appréciées. Permis B souhaité.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L’OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) de l’Essonne recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d’une titularisation sous réserve d’évaluation.
L’agent(e) technique des Finances publiques a l’opportunité d’exercer des métiers très diversifiés tels que la gestion du courrier, le bricolage, les petits travaux d’entretien, la manutention, éventuellement la conduite du véhicule de service, les travaux d’impression, la mise sous pli et le façonnage de documents, etc. Conditions d’accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en équipe.
PRÉSENTATION DE
L’ENTREPRISE
En 2023, la DGFIP recrute 18 agents techniques des Finances publiques par voie de PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.pole-emploi.fr/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers- en-telechargement---dem/fichecandidaturepacte66066.pdf
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/recrutement/ pacte-0
DÉTAILS POUR PÔLE
EMPLOI
Nombre de postes : 1
Lieu de travail : 27 rue des Mazieres 91011 Evry Cedex
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2023 – Date de fin : 30/11/2024
Nature d’offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 750 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d’exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l’entreprise :
Secteur d’activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
PÔLE EMPLOI
Dossier à retourner complet 157XVSQ à l’agence PE Evry par mail ape.91082@pole- emploi.fr ou par courrier : adresse de l’agence 34 Cour Blaise Pascal 91000 Evry au plus tard le 08/09/2023 minuit.
2023-DDFiP-079 SIRET
13000845100010
Téléphone
SERVICE DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES
Courriel
LAURENT MELESAN
Téléphone
FONCTION INSPECTEUR DIVISIONNAIRE
Courriel
27 rue des Mazieres 910100 Evry Cedex
L’EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l’Economie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L’ESSONNE 01.69.13.83.63
06.69.93.84.45
ddfip91.ppr.recrutement
@dgfip.finances.gouv.fr
RESPONSABLE
RECRUTEMENT 01.69.13.83.63
06.69.93.84.45
Laurent.melesan
@dgfip.finances.gouv.fr
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours Ex PREFET _ DE SEINE-ET-MARNE
Liberté . :
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/159 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/008 en date du 8 février 2023 portant nomination des membres de la commission locale de l’eau (CLE) du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Yerres
VU la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en däte du 14 mai 2019 portant nomination de Monsieur Cyrille LE VÉLY, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2002 DAI 1 URB 024 en date du 27 mars 2002 modifié portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l’Yerres ; |
VU l'arrêté du premier ministre en date du 7 juillet 2021 nommant monsieur Vincent JECHOUX ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et- Marne ;
VU l'arrêté du Préfet de Région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, du 23 mars
2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022- 2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mésures correspondant; :
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/007 en date du 3 février 2023 portant composition de la commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Yerres ;
DDT de Seine-et-Marne
288, avenue Georges Clemenceau
Parc d'activités
77000 Vaux-le-Pénil
Tel : 01 60 56 71 71
Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/017 en date du 15 février 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/034 en date du 03 mai 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LE VÉLY secrétaire général de là préfecture de Seine-et-Marne ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 212-29 du code de l'environnement dispose que la composition de la commission locale de l'eau est arrêtée par le préfet du département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de modifier des représentants au collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de la commission locale de l'eau, suite à une demande des entités concernées, portée par l'animatrice du SAGE ;
CONSIDÉRANT que l’article R. 212-31 du code de l'environnement dispose que la durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'État, est de six années ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article premier: Les membres du collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Yerres sont désignés comme suit :
Représentants désignés sur proposition des associations et unions départementales des maires et
présidents d’intercommunalités (19 membres) :
- Seine et Marne (13 membres) :
- M. Guy GEOFFROY, maire de Combs-la-Ville ;
- Mme Florence TROISVALLETS, conseillère municipale de Pécy ; - M. François VENANZUOLA, maire de Chaumes-en-Brie ; nee - M. Marc CÜYPERS, maire de Crèvecoeur-en-Brie ;
- M. Serge BARBERI, maire de Soignolles-en-Brie ou son représentant monsieur Alain BRÜCHER, 4ème adjoint au maire en charge des Travaux et de l'Environnement ;
- M. Luc SAUVIGNON, adjoint au maire de Brie-Comte-Robert, en charge des travaux, voirie, réseaux
divers et bâtiments ;
- M. Jonathan WOFSY, maire de Chevry-Cossigny ;
- M. Louis Marie SAOUT, maire de Coubert :
- M. Pietro GUATIERI, adjoint au maire de Neufmoutiers-en-Brie, en charge de la voirie, des bâtiments communaux, de l'urbanisme, des finances et des agents techniques ; - M. Gilles GROSLEVIN, maire de Solers:
- M. Jean-Marc DESPLATS, maire de Chateaubleau ;
- Mme Anne-Laure FONTBAUNE, maire de Féroilles Attilly ;
- M. Philippe FASSELER, adjoint au maire de Bannost-Villegagnon, maire délégué, en charge de l'équipement, voirie, travaux, bâtiments communaux ;
Essonne (4 membres) :
- M. Christian FERRIER, Conseiller municipal à Montgeron
- Mme Christine COTTE, 1ère adjointe au maire de Boussy Saint Antoine, déléguée à l'environnement, à l'urbanisme, à la transition énergétique, aux affaires générales et au personnel ; - M Jérôme MEUNIER, adjoint au maire de Brunoy, en charge de l'environnement, de la transition écologique et de l'éco-citoyennété ;
- M Christophe CARRERE, conseiller municipal de Crosnes ;
Val de Marne (2 membres) :
2,3 - M. Yves THOREAU, maire de Mandres-les-Roses ;
- M. Philippe GAUDIN, maire de Villeneuve-Saint-Georges ;
Représentants des Conseils Régionaux et des Conseils Départementaux (4 membres) :
- Mme Sylvie CARILLON, représentante du Conseil Régional d'Ile-de-France ; - M. Jean-Marc CHANUSSOT, représentant du Conseil Départemental de Seine-et-Marne ; - Mme Martine SUREAU, représentante du Conseil Départemental de l'Essonne ; - M. Patrick FARCY, représentant du Conseil Départemental du Val de Marne ;
Représentant de l'établissement public territorial de bassin (1 membre) :
- M. Jean-Pierre BARNAUD, représentant de l'EPTB Seine Grands Lacs ;
Représentant de Métropole (1 membre) :
- le président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant;
Représentants des syndicats compétents dans le domaine de l'eau (4 membres) :
Syndicat syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres
(SYAGE) (2 membres) :
- M. Romain COLAS, maire de Boussy Saint-Antoine, président du SYAGE ; - M. Bertrand REMOND), Ter adjoint au maire d'Aubepierre - Ozouer le Repos, en charge de l'environnement, des risques industriels et des ordures ménagères, assesseur du SyAGE ;
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la région de Touquin (SIAEP) (1 membre) :
- M. Patrick CHEVRY, 1% adjoint au maire de Le Plessis-Feu-Aussoux, délégué titulaire de la commune ;
Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des Eaux Usées (SICTEU) (1 membre) :
- M. Guy USSEGLIO-VIRETTA, conseiller municipal à Gretz-Armainvilliers, délégué titulaire de la commune;
Article 2 : L'arrêté n° 2023/DDT/SEPR/008 en date du 8 février 2023 portant nomination des membres de la commission locale de l’eau (CLE) du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Yerres est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine- et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne et mis en ligne sur le site Internet désigné par le ministère chargé de l’environnement : www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, hs 3 O JUIN 2023 e préfet.
k Dr réret et par délégation
Lg taire Général de la Préfecture
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Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrété LEVEL un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. !l peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
3/3 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective
Heu Fratsraité
Arrêté préfectoral n° 2023-DDT-STP-267 du 6 juillet 2023
portant création de la zone d’aménagement concerté sur les terrains du secteur dit «Place du 8 mai 1945» situés sur la commune de Vigneux-sur-Seine
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand Gaume, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles R.311:1 et suivants ;
VU le plan local d'Urbanisme approuvé par délibération en date du 25 septembre 2012 modifié par la délibération n°17279 du 13 novembre 2017, en cours de révision par la délibération n°18158 du 19 juin 2018 ;
VU la loi n°2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée notamment par la loi n°2014173 du 21 février 2014 .de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, en particulier ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbaïn (NPNRU);
VU la délibération du Conseil municipal du 9 décembre 2019 portant conclusion du nouveau programme de Rénovation Urbaine du Quartier de la Croix Blanche - Délégation de maîtrise d'ouvrage au profit de la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine;
VU la délibération du Conseil municipal du 8 juillet 2020 autorisant le maire à signer un protocole de partenariat préalable à la création de la ZAC du 8 mai 1945 pour la conception et la conduite de projet ;
VU la délibération du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement en date du 28 novembre’ 2021 portant approbation du dossier de création de la ZAC du 8 mai 1945 à Vigneux- sur-Seine ;
VU la délibération du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement en date du 26 novembre 2021 portant autorisation de déposer le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et le ou les dossiers d'enquête parcellaire relatifs à la ZAC du 8 mai 1945 à Vigneux sur Seine;
173 VU la délibération n° 23.053 du 30 mars 2023 du Conseil municipal de la commune de
Vigneux-sur-Seine émettant un avis favorable sur le projet de création de la zone
d'aménagement concerté de la place du 8 mai 1945 :
VU le dossier de création transmis par la direction Départementale des Territoires
comprenant, conformément à l'article R311-2 du Code de l'urbanisme, un rapport de
présentation, un plan desituation, un plan de délimitation du périmètre de la ZAC, une étude d'impact et le régime applicable en matière de taxe d'aménagement ; .
Considérant que par courrier du 5 janvier 2022, Grand Paris Aménagement a saisi le Préfet de l'Essonne afin de procéder à la création de la ZAC du:8 mai 1945:
Considérant que par courrier du 28 février 2022, la direction départementale des territoires a sollicité l'avis du conseil municipal de la commune sur le dossier de’'création de la ZAC du 8 mai 1945 ;
Considérant que par courrier du 30 mars 2023, la commune a émis un avis favorable à la
création de la ZAC du 8 mai 1945 ; |
Considérant que la:ZAC de la place du 8 mai 1945 à vocation d'habitat constitue un enjeu
important pour le développement et l'équilibre de la commune:
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Est créé un périmètre de Zone d'Aménagement Concerté sur les terrains du secteur dit « place du 8 mai 1945 » situés sur la commune de Vigneux-sur-Seine.
Les terrains affectés par cette création de ZAC sont délimités par un trait rouge sur le plan annexé
au présent arrêté. ‘
ARTI 2 :
Conformément à l'article R.424-24 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et affiché pendant un’ mois en mairie de Vigneux-sur-Seine, ”
Mention de cet affichage et des lieux où le plan annexé peut être consulté sera insérée dans un
journal publié dans te département de l'Essonne.
Le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté reporté sur le plan joint, sera consultable à la Préfécture de l'Essonne et en mairie de Vigneux-sur-Seine.
213 ARTICLE 3 ;
L'aménagement et l'équipement de la zone seront conduits par.Grand Paris Aménagement.
Les constructions édifiées à l'intérieur du périmètre de la ZAC seront exclues du champ d'application de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement.
ARTICLE 5 :
Le programme global prévisionnel des constructions prévoit 25 470 m? de surface de plancher à destination ‘de logements et 2195.m? de surface de plancher à destination de commerces ‘et activités de service.
Les phases ultérieures de réalisation de la zone d'aménagement concerté viendront préciser. ce programme, en intégrant les résultats des études d'impact complémentaires.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne et le Maire de Vigneux-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ‘l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7:
Conformément aux dispositions de l'article R.421:1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles
dans un délai de deux mois courant à compter.de sa notification.
LE PRÉFET,
_Bertrant GAUME
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421.1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire. l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site-wwwtelerecours.fr La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dérnier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3 pe En
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Réalisé le 21/6)
Par : DDT91,
Source : © IG!
Classement :
COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE
-PÉRIMÈTRE DE ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ-
023
SG
BD CARTO / DDTS1-STP
_Amenagement_Urbanisme_Planification
Tous droits de reproduction réservés
50 100 m
© Limite communale
©] Limite intercommunale
C1 parcelles cadastrales
Bâtis
C2 Périmètre de zone d'aménagement concerté E =
PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Environnement Liberté Bureau Prévention des Risques et des Nuisances Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SE-243 du 21 juin 2023
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la
commune de Saclas
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 12 janvier 20085 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-159 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté n°441-2022-DDT/Direction du 25 novembre 2022 portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué de M.Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire :
VU la labellisation du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole le 22 septembre 2020 par le Comité Plan Seine (CPS);
VU la convention cadre de financement du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole signée le 28 mai 2021, par le préfet de l'Essonne, préfet pilote du PAPI :
Considérant la demande de subvention du 02 mars 2023, présentée par Monsieur le Maire de la commune de Saclas, dans le cadre de l’action 5.6 du PAPI d'Intention Juine-Essonne-Ecole :
1/4 Considérant l'accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande de subvention suscitée en date du 06 juin 2023 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI - Étude de diagnostic de la vulnérabilité dans un programme d'action de prévention des inondations :
Considérant l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT), en sa qualité de RBOP délégué ;
ARRÊTE
Article premier :
Une subvention d'un montant maximum de 3000, 00€ HT, représentant 30% de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixéeà 10 000, 00 € HT, est accordée à la commune de Saclas, nommée
ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de cinq diagnostics de vulnérabilité, dans le cadre de l'action
L.6 du PAPI d'Intention Juine-Essonne-Ecole.
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au.
premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 :
Cette subvention sera financée sur les crédits de l’action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 : Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-06-PAPI - Réduction de la vuInérabilité PAPI
(RVPAPI).
Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de
subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée n'a reçu
aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le directeur départemental des territoires de l'Essonne du début
d'exécution de ladite opération.
2/4 Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de la
subvention adresse à l'autorité. compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du
31 décembre 2024, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées :
*__ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
*__ les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse égalementà l'autorité compétente :
* la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ; :
+ les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et
travaux de prévention.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du début
d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de
la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que le
bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et
établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
Article 5:
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du. 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
* si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
* si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de |’ investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales :
+ si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 6 :
Le présent arrêté est notifiéà Monsieur le Maire de la commune de Saclas.
3/4 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des finances publiques
du Val-de-Marne et le directeur départemental des territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Essonne et par
délégation,
4/4 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain es Bureau du Parc Privé Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°271 du 11 juillet 2023
modifiant l'arrêté n° 85.2914 du 9 août 1985 et ses arrêtés modificatifs et portant extension du périmètre de ravalement décennal obligatoire de la commune de RIS-ORANGIS
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L126-1 à L126-6 et L183-12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, Préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 85.2914 du 9 août 1985 modifié portant création dans l'Essonne d'une liste de communes pour lesquelles le ravalement des immeubles est obligatoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DDT-SHRU-502 du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n° 85.2914 du 9 août 1985 et portant l'inscription de la commune de Ris-Orangis sur la liste des communes pour lesquelles le ravalement est obligatoire ;
Vu la délibération N°2023/164 du Conseil Municipal de Ris-Orangis en date du 9 juin 2023 modifiant la
délibération n°2023/036 en date du 13 février 2023 et précisant les secteurs concernés au titre de la
demande d'inscription sur la liste préfectorale des communes susceptibles de faire l'objet d'une
campagne de ravalement obligatoire ;
Vu le courrier du Maire de Ris-Orangis en date du 15 mars 2023 sollicitant l'extension du périmètre de
ravalement décennal sur la commune de Ris-Orangis ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne : ARRETE
ARTICLE er - Le périmètre tel que définit par l'arrêté n°2021-DDT-SHRU-502 en date du 10 décembre 2021 dans lequel les propriétaires de la commune de Ris-Orangis sont obligés d'effectuer au moins une fois tous les dix ans le ravalement des façades de leurs immeubles est étendu au :
+ 26 chemin de Trousseau, section cadastrale BI 178.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des territoires de l'Essonne et le Maire de Ris-Orangis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et affiché en mairie.
Évry-Courcouronnes, le 11 JUIL, 2023
/
Bertrand GAUME
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site wwuwrtelerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet ARRETE DDT-SHRU N° 271 du 11 juillet 2023
Liste des communes de l'Essonne dans lesquelles les propriétaires sont obligés d'effectuer au moins une fois tous les dix ans le ravalement des façades de leurs immeubles
Dates arrêté Communes N° arrêté
Les Ulis 852914 09/08/1985
Sainte Geneviève des Bois 673356 19/11/1987
Epinay-sous-Sénart 920611 25/02/1992
Lisses 921839 10/06/1992
Saint-Michel-sur Orge 922643 23/07/1992
Longjumeau 930758 15/03/1993
Saint-Chéron 940804 25/02/1994
Boussy-Saint-Antoine 941657 19/04/1994
Viry-Chatillon 955799 29/12/1995
Corbeil-Essonnes 970082 13/01/1997
Yerres 99-DDE-SH-0202 24/06/1999
Soisy-sur-Seine 2004-DDE-SH-0123 08/04/2004
Chilly-Mazarin 2005-DDE-SH-0209 23/08/2005
Savigny-sur-Orge 2071-DDT-SHRU-261 28/07/2011
Montgeron 2015-DDT-SHRU- 251 |06/07/2015
La Ferté-Alais 2015-DDT-SHRU-404 |05/04/2016
Arpajon 2021-DDT-SHRU-501 |10/12/2021
Ris-Orangis 2021-DDT-SHRU-502 |10/12/2021
Montgeron 2023-DDT-SHRU-205 | 23/05/2023
Ris-Orangis 2023-DDT-SHRU-271 |11/07/2023 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service environnement
Liberté” Bureau de l'eau Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SE-265 du 6 juillet 2023
autorisant la Société HYDRO CONCEPTà procéder à la capture et au transport du poisson, dans le cadre de la réalisation des suivis d'évaluation des gains écologiques post-travaux de la rivière Bièvre dans le département de l'Essonne, sur les communes de Bièvres et Igny, pour le compte du SIAVB.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à R.432- 11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 17:mars 1993 pris en application de l’article 27 et portant dérogation aux prescriptions de l'article 11 du décret du 14 novembre 1988, pour les installations électriques. fixes dites barrières de poissons ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l'article L.432- 10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement :
VU la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours d'eau, canaux et plans d'eau); .
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005- DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-484 du 29 décembre 2022 portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-DIR n° 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-232 du 24 novembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne :
1/8 VU l'arrêté préfectoral n° 440-2022-DDT-SCVDS-BAJ du 25 novembre 2022 portant subdélégation de signature de Philippe ROGIER, Ingénieur général. des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires ;
VU la demande datée du 27 avril 2023 transmise par HYDRO CONCEPT, et complétée le 19 juin 2023 ;
VU. l'avis favorable de la Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques du 19 juin 2023 ;
VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité du 21 juin 2023 ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins de sauvegarde dans le cadre de la réalisation des suivis d'évaluation des gains écologiques post-travaux de la rivière Bièvre pour le compte du SIAVB ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Bénéficiaire de l'opération :
La société HYDRO CONCEPT désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », et dont le siège est situé 14 rue de l'Innovation — 85150 LES ACHARDS, représentée par son Gérant Monsieur MOUNIER Fabien, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins sauvegarde dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 - Responsables de l'exécution matérielle des opérations :
La personne nommée ci-dessous est désignée en qualité de responsable des conditions d'exécution des opérations :
+ __ Monsieur Bertrand YOU
Toute délégation de pouvoir est interdite.
Les personnes susceptibles de participer à l'opération de pêche sont :
* Monsieur Colin GIRARD
° Monsieur Tristan GUERIN
+ Monsieur Yann NAIN
+ Monsieur Alexis SOMMIER
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
ARTICLE 3 - Objectif de l'étude :
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l'identification, le dénombrement des individus des espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de suivi de travaux sur le territoire du SIAVB.
Tous les poissons capturés seront dénombrés. À l'exception des lots pour lesquels les modalités de mesure sont précisées dans le Guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité (Belliard et al., Onema, 2012), tous les poissons capturés seront mesurés individuellement.
L'état sanitaire des poissons sera noté d'après l'aspect externe selon la codification du SANDRE.
2/8 ARTICLE 4 - Lieux de l'opération :
Ces pêches ont lieu sur les stations suivantes conformément aux plans de situation situés en annexe :
| Communes “| Cours d'eau CL ___ Coordonnées GPS (lambert : 93) do
| | J Station _X amont Y amont | X aval | Yaval d
BIEVRES BIEVRE 641093 | 6851043 641142 6850952
Chateau des roches 91064001
me em— éme — —|} — =— IGNY BIEVRE 643134 6850039 643178 6849981 | Le bas Igny 91312001 |
IGNY |BIEVRE . | 643670 6849293 | (643783 | 6849211 Prairie d'Amblainvilliers |91312002
| _ |
ARTICLE 5 - Validité :
La présente autorisation est valable du 1° septembre 2023 au 31 octobre 2023. Les dates précises d'inventaires seront transmises lors de la déclaration préalable de pêche.
Toutefois si aux dates prévues, la température extérieure est supérieure à 30° ou si dans le cadre du suivi de l'étiage un arrêté préfectoral constate le franchissement d'un seuil d'alerte pour le cours d'eau sur lequel est réalisée |’ opération, la pêche scientifique sera reportée à des dates plus favorables.
ARTICLE 6 - Moyens de capture et matériels autorisés :
Le protocole d'échantillonnage proposé nécessite l’utilisation de plusieurs méthodes permettant de capturer les individus vivants afin de les remettre dans le milieu :
+ Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels homologués, conformes à la réglementation en vigueur'et à l'arrêté du 2 février 1989 :
- Matériel Dream Electron, modèle Héron
+ Épuisette, bacs de stabulation, EPI pour chaque personne engagée dans l’action de capture.
*__ Pour les cours d'eau non prospectables à pied, une petite embarcation motorisée pourra être utilisée.
ARTICLE 7 - Devenir des poissons :
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades du développement. Les espèces protégées sont traitées avec une attention particulière et remises rapidement dans le milieu.
S'agissant de leur destination :
+ les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois Cour seront remis vivants à l'eau ;
+ les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être détruits conformément à la législation en vigueur (art.L436-9, art.L432-10 et art.R:432-10 du code de l'environnement);
+ les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination seront détruits.
Toutefois, si les quantités d'espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques ou en mauvais état sanitaire s'avérait supérieure à 40 kg, la destruction par un équarrisseur devra être mise en place.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
3/8 ARTICLE 8 - Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe, au moins deux semaines à l'avance, les organismes
suivants, de la dâte de pêche retenue, et précise les moyens utilisés ainsi que ses coordonnées portables permettant de le joindre au moment de la pêche :
- le Préfet (Direction Départementale des Territoires)
- l'Office Français de la Biodiversité, Service Départemental de l'Essonne
- la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne
Une confirmation par courriel de la date d'intervention devra être communiquée au moins 48 heures à l'avance au service départemental de l'OFB (sd91@ofbgouv.fr)}, à la DDT de l'Essonne (ddt-se-be@essonne.gouv.fr), et à la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne (secretariat@peche91.com).
ARTICLE 9 - Compte rendu d'exécution :
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser un compte rendu de l'opération précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
ARTICLE 10 - Accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire devra informer le détenteur du droit de pêche et le cas échéant les propriétaires riverains des opérations prévues. Cette information précisera le contexte de l'intervention et l'objectif de l'opération.
ARTICLE 11 - Présentation de l'autorisation :
Le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
ARTICLE 13 - Publication et information des tiers :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes concernées pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
4/8 ARTICLE 15 - Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération de l'Essonne des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation, le chef du bureau de l'eau
Kevin THOMAS
5/8 ANNEXES
Plan de localisation des opérations autorisées
BIEVRES - Chateau des roches.
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8/8 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Environnement
Liberté Bureau Prévention des Risques et des Nuisances
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SE-269 du 07 juillet 2023
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au
Conseil Départemental de l'Essonne (CD91)
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à D.561-12-11 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2012-DDT-SE n°280 du 18 juin 2072 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-159 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire :
VU l'arrêté n°441-2022-DDT/Direction du 25 novembre 2022 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué de M. Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire :
VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnement s'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;
VU la labellisation du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole le 22 septembre 2020 par le Comité Plan Seine (CPS) ;
1/5 VU la convention cadre de financement du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole signée le 28 mai 2021, par le préfet de l'Essonne, préfet pilote du PAPI;
VU l'action d'animation incluse dans le PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole à réaliser par le porteur (CD91) ; | | |
Considérant la demande de subvention du 21 mars 2023, présentée par Monsieur le directeur général adjoint par intérim par délégation pour Monsieur le président du conseil départemental de l'Essonne (CD9T), dans le cadre de l'action 0-1, organisation, pilotage et gestion, du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) d'intention Juine-Essonne-Ecole :
Considérant l'accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande de subvention suscitée en date du 16 juin 2023 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure « Études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales » (EAPCT) du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT), en sa qualité de RBOP délégué ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de la subvention
Dans sa demande du 21 mars 2023, le conseil départemental de l'Essonne (CD91), nommé ci-après le
bénéficiaire, s'engage à réaliser les actions d'animation et de communication suivantes incluses dans le
programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) d’ intention Juine-Essonne-Ecole pour la
période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 ; en particulier :
° Animation générale du PAPI et de ses comités de pilotage, comités techniques, participation
et/ou animation des comités techniques et des comités de pilotage des différentes études du
PAPI en cours en 2023.
* Mise en œuvre des différentes actions inscrites sous la maîtrise d'ouvrage de la structure
porteuse du PAPI telles que les actions 1.5, 111, 41, 4.3 et 51.
* Suivi des études et actions du PAPI portées par les autres maîtres d'ouvrage partenaires telles
que les actions 1.2, 1.3 et14 (poses de repères), 1.6 et 1.7 (amélioration des connaissances sur les
aléas), 21 et 2.3 (couverture métrologique et outil SEMAFORE), 2.4, 2.5 et 2.7 (installation de
stations), 31 (protocole de gestion de crise), 5.2 à 5.6 (diagnostics de vulnérabilité), 6.3 et 6.4
(gestion des écoulements).
À ce titre, l'État s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces actions. Ce soutien inclut les
frais de fonctionnement qu'elle requière, dans la limite du montant prévu à la convention cadre
précitée.
Article 2 : Montant de la subvention
Une subvention d'un montant maximum de 18000€ TTC, représentant 33% de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 54 474,55 € TTC, est accordée au bénéficiaire (cf annexe n°1),
pour l'animation du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole, dans le cadre de l’action 0-1 du programme
d'actions de prévention des inondations d'intention Juine-Essonne-Ecole.
2/5 Le montant total de la subvention ne pourra excéder la somme de 63 000 € TTC pour l'ensemble de
l'action 0-1, tel que défini dans la convention cadre du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole.
Un rappel des montants déjà versés relatifs aux premières phases de l'action 01, animation du PAPI
d'intention Juine-Essonne-Ecole et mobilisation des maîtres d'ouvrage, est présenté en annexe n°2 de ce
présent arrêté.
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au
premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 3 : Période
La présente subvention couvre l'animation du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole réalisée par le
bénéficiaire pour la période du 1” janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Article 4 : Modalités d'exécution et de contrôle
Le bénéficiaire doit :
* mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l'atteinte des objectifs :
*___ fournir Un compte-rendu technique mentionnant le programme d'actions et le bilan d'exécution
de l'année 2023, signé par son président ou toute personne habilitée avant le 1er avril 2024 ;
° produire son budget prévisionnel au titre de l'année 2024, au plus tard en octobre 2023, en
faisant figurer dans ce dernier les autres co-financeurs ;
* produire les éléments nécessaires au suivi par l'État des crédits FPRNM et notamment à
l'alimentation régulière de l'outil de suivi ministériel SAFPA ;
* faciliter le contrôle par l'État de la réalisation des actions, notamment par l'accès aux
documents administratifs et comptables.
Article 5 : Paiement
4
Le bénéficiaire de la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à
compter de la date du 31 décembre 2023, date prévisionnelle d'achèvement de l'action, les éléments
Suivants :
* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées :
+ __ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif, le cas échéant ;
*__ la lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que l'action d'animation a
été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention.
Des acomptes peuvent être versés au fur età mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 : Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-01-PAPI (hors RVPAPI).
Le préfet est l'ordonnateur de la dépense.
3/5 Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 6 : Litiges et contestations
L'autorité compétente peut exiger le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas
suivants : |
* si l'objet de la subvention a été modifié sans l'accord écrit de l'autorité compétente;
* en cas de non-exécution ou de retard significatif'sans accord écrit de l'autorité compétente :
* si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques
perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le
montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Les aides publiques constituent les subventions et aides de toute nature
directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics, l'Union Européenne et les organisations
internationales.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté est notifié au président du conseil départemental de l'Essonne (CD91).
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des finances publiques
du Val-de-Marne et le directeur départemental des territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Essonne et par
délégation,
L'adjointe au directeur 2 E JT territoires
4 ï td
Marine DE TALH(
4/5 Annexe financière à l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SE-269 du 07 juillet 2023
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au
Conseil Départemental de l'Essonne (CD91)
Annexe n°1 : annexe financière
TOTAL
Objet de la subvention
Rémunération de l'animation du PAPI d'intention
Juine-Essonne-Ecole pour la période du 1° janvier
2023 au 31 décembre 2023
Montant total de l’action
toutes charges comprises 54 474, 55 € TTC
Taux de financement 33 % dans la limite du plafond annuel du coût total de l'animation de 60 000, 00 € TTC par an
Montant total de la subvention
pour la période du 1° janvier
2023 au 31 décembre 2023
18 000, 00 € TTC
Imputation
Budget opérationnel « Prévention des risques »
| (programme 181-action 14)
Code activité : 018114FB0101
Annexe n°2 : rappel des montants de la convention cadre relatifs à l'animation déjà versés
Taux Subvention État
(HT et TTC)
Convention cadre, montant total éligible 40,00 % 63 000, 00 ETTC
Précédents versements Subvention État au titre de l'animation
Premier versement en mai 2022
décembre 2021)
(couvrant la période du 1” octobre 2020 au 31
22 500, 00 € TTC
Deuxième versement en février 2023
2022)
(couvrant la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre
18 000, 00 € TTC
Total déjà versé 40 500,00 € TTC
5Js PRÉFET PRÉFET AA. DE L'ESSONNE
DE SEINE-ET-MARNE DE-MARNE Liberté Liberté Liberté
Égalité Égalité. Égalité
Fraternité Fraternité Fratersité
Arrêté inter préfectoral n° 2023 -PREF-DRCL- 146 du 11 juillet 2023 portant modifications statuaires du syndicat pour l'innovation, le recyclage et l'énergie par les déchets et ordures ménagères (SIREDOM) à compter du 1° janvier 2024
Le préfet de L’Essonne, Le préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-5, L5211-20, L5212-16 et L5711-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté inter départemental n°2017-PREF-DRCL/854 du 20 décembre 2017 arrêtant la fusion entre le syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères des cantons d’Arpajon, Dourdan, Limours, Saint-Chéron et communes limitrophes (SICTOM du Hurepoix) et le syndicat intercommunal pour le recyclage et l'énergie par les déchets et ordures ménagères (SIREDOM), à compter du ler janvier 2018, et actant de la création du syndicat mixte fermé à la carte dénommé «syndicat mixte pour la collecte, le traitement des déchets et leur valorisation, la production d'énergie » (SMCTVPE);
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2018-PREF.DRCL- 520 du 03 octobre 2018 portant modification des statuts et changement de nom du Syndicat Mixte pour la Collecte, le Traitement des Déchets et leur Valorisation, la Production d'Énergie (SMCTVPE) en Syndicat pour l'innovation, le Recyclage et l'Énergie par les Déchets et Ordures Ménagères (SIREDOM) ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2019-PREF.DRCL-104 du 18 avril 2019 portant adhésion du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de la région de Fontainebleau au syndicat pour l'innovation, le recyclage et l'énergie par les déchets et ordures ménagères (SIREDOM), pour l'exercice de la compétence « traitement des déchets ménagers et assimilés », produits sur le territoire des communes de Boissy-aux-Cailles, Noisy-sur-Ecole, Tousson et Le Vaudoué ;
Vu la délibération n°1257/2022 du mercredi 19 octobre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Entre Juine et Renarde a approuvé la reprise de la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés pour les communes de Boissy-sous-Saint-Yon, Saint-Yon, Saint-Sulpice-de-Favières, Mauchamps, Souzy-la-Briche et Villeconin, au 1° janvier 2024 :
Vu la délibération n°221213/03 du 13 décembre 2022 par laquelle le comité syndical du syndicat pour l'innovation, le recyclage et l'énergie par les déchets .et ordures ménagères (SIREDOM) a accepté de restituer la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés à la communauté de communes Entre Juine et Renarde d'une part, et a approuvé une actualisation des statuts du fait de cette restitution et autres évolutions diverses (changement de trésorerie et communes d'Evry et de Courcouronnes devenues commune nouvelle « Evry-courcouronnes ») : Vu la notification de la délibération n°221213/03 du 13 décembre 2022 adressée aux membres du SIREDOM, invitant leurs organes délibérants à se prononcer, dans un délai de trois mois, sur les modifications statutaires proposées ;
Vu la délibération n°2023-19-01-04 du 19 janvier 2023 du SMICTOM de la région de Fontainebleau :
Vu la délibération n°23/2023 du 31 janvier 2023 de la communauté de communes Entre Juine et Renarde ;
Vu la délibération n°2023-008 du 9 février 2023 de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine ;
Vu la délibération n° 2023-01 du 9 février 2023 de la communauté de communes du Pays de Limours;
Vu la délibération n° CA-DEL-2023-002 du 13 février 2023 de la communauté d'agglomération de l’'Etampois Sud-Essonne; :
Vu la délibération n° DCC2023-007 du 13 février 2023 de la communauté de communes du
Dourdannais en Hurepoix;
Vu la délibération n°2023-02-14_ 3063 du 14 février 2023 de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre ;
Vu la délibération n° 2023-57 du 15 février 2023 de la communauté d'agglomération Communauté Paris Saclay ;
Vu la délibération n° 09-2023 du 15 février 2023 de la communauté de communes du Val d'Essonne :
Vu la délibération n° 23.028 du 16 février 2023 de la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération ;
Vu la délibération n°02-2023 du 7 mars 2023 du syndicat d'élimination des déchets de la région d'Etampes (SEDRE) :
Vu la délibération n° DEL-2023/052 du 7 mars 2023 de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;
Vu la délibération. n° 2023/03 du 9 mars 2023 du SIRTOM du Sud-Francilien ;
Considérant qu'aux termes de l'article L5211-20 du CGCT, « L'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés. ».
Considérant qu'aux termes de l'article L5211-5 Il du CGCT, «(...) la création de l'établissement public
de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes intéressées (…). Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre : 1° Pour la création d'un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée. (...) »:
Considérant que l'ensemble des organes délibérants se sont prononcés favorablement aux modifications statutaires proposées ; Considérant que les conditions de majorité requises sont dès lors réunies :
Sur proposition de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne :
ARRÊTENT
Article 1° - Les statuts du syndicat pour l'innovation, le recyclage et l'énergie par les déchets et ordures ménagères (SIREDOM), tels que présentés en annexe, sont actés et prendront effet à compter du 1* janvier 2024.
Article 2 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sà publication ou de sa notification. Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Monsieur le préfet de l'Essonne
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des structures territoriales
Boulevard de France
-91010 ÉVRY-COURCOURONNES
Monsieur le préfet de Seine-et-Marne Madame la ministre déléguée Direction des relations avec les collectivités locales | auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et Bureau de la légalité et de l’intercommunalité du ministre de la Transition écologique et de la 12 rue des Saints-Pères Cohésion des territoires chargée des 77010 MELUN . Collectivités territoriales
Madame la préfète du Val-de-Marne Direction générale des collectivités locales Direction de la Citoyenneté et de la légalité 2 place des Saussaies Bureau du contrôle de légalité et de 75008 Paris l'intercommunalité
21-29 avenue du Général de Gaulle
94000 CRÉTEIL
Ces recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 3- Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du
Val-de-Marne, le président du SIREDOM, les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale membres du SIREDOM, les directeurs départementaux des finances publiques de
l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne ainsi que les directeurs départementaux des
territoires de l'Essonne et de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
chaque préfecture concernée.
Pour le préfet de l'Essonne et par délégation, Pour le préfet de Seine-et-Marne et par délégation,
le secrétaire général,
Le A, Cyrille LE VÉLY Pour la préfète du val-de-Marne et par délégation,
le secrétaire général,
F
Ludovic GUILLAUME STATUTS (projet)
SYNDICAT POUR L'INNOVATION, LE RECYCLAGE ET L'ENERGIE PAR LES DECHETS ET ORDURES MENAGERES (SIREDOM)
Le syndicat entend dans le cadre de la mise en œuvre de ses compétences « faire émerger et déployer des pratiques vertueuses, notamment en matière d'économie de la fonctionnalité, de réemploi des
produits et de préparation à la réutilisation des déchets et de production de biens et services incorporant des matières issues du recyclage ». Le syndicat s'engage à respecter les normes et principe de développement durable dans les actions mises en œuvre et à développer une approche environnementale en matière de traitement et recyclage des déchets. |
Il s'agit pour le syndicat de se donner « pour objectif de dépasser le modèle économique linéaire consistant à produire, consommer, jeter en assurant une transition vers un modèle d'économie circulaire fondé sur le développement d'un systèmé de production et d'échanges prenant en compte, dès leur conception, la durabilité et le recyclage des produits ou de leurs composants de sorte qu'ils puissent. être réutilisés ou redevenir des matières premières nouvelles afin de réduire la consommation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ».
Statuts du SIREDOM 1 Conformément aux articles L.5711-1, L.5212-16 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) ainsi qu'aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est institué, par accord entre les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale et/ou syndicats concernés, un syndicat mixte fermé à la carte spécialisé dans les domaines de la gestion des déchets et des énergies renouvelables en lien avec les déchets.
Le syndicat mixte est régi par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les présents statuts, les délibérations de ses
Assemblées délibérantes qui en découlent et de son règlement intérieur.
Ses membres disposant du pouvoir délibérant sont. les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les établissements publics etles syndicats suivants :
| em tt CESR ue
Auvers- -St-Georges, Boissy-le-Cutté, Boissy-sous-St-Yon,
Bouray-sur-Juine, Chamarande, Chauffour-lès-Etrechy, Etrechy,
Janville-sur-Juine, Mauchamps, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Yon, Souzy-la-Briche, Torfou, Villeconin, Villeneuve-sur- Auvers.
Val d'Essonne Auvernaux, Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, : Cerny,
Champcueil, Chevannes, . D’Huison-Longueville, Echarcon,
Fontenay-le-Vicomte, Guigneville-sur-Essonne, ltteville, La
Ferté-Alais, Leudeville, Nainville-les-Roches, Mennecy, Ormoy,
Orveau, Saint-Vrain, Vayres-sur-Essonne, Vert-le-Grand, Vert-
le-Petit.
Dourdannais en Hurepoix Breux-Jouy, Corbreuse, Dourdan, La Forêt-le-Roi, Le Val-Saint-
Germain, Les Granges-le-Roi, Richarville, Roinville,. Saint
Chéron, Saint Cyr-sous-Dourdan, Sermaise. |
Pays du Limours Angervilliers, Boullay-les-Troux, Briis-sous-Forges, Courson-
Monteloup, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Gometz-la-
Ville, Janvry, Les Molières, Limours, Pecqueuse, Saint-Jean-de- Beauregard, Saint-Maurice-Montcouronne, Vaugrigneuse.
Entre Juine et Renarde
Grand Paris Sud Seine Essonne. Bondoufle, Corbeil-= ÉSsonnes, , Etiolles, Evry- Courcouronnes, Sénart Grigny, Le Coudray-Montceaux, . Lisses, Morsang-sur-Seine,
Ris-Orangis, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray,
Saintry-sur-Seine, Soisy-sur-Seine, Tigery, Villabé.
Paris-Saclay Epinay-sur-Orge, Marcoussis, Nozay et Saulx-les-Chartreux.
Etampois Sud Essonne Etampes, Authon-la-Plaine, Châtignonville, Le Plessis-Saint-
Benoist, Mérobert et Saint Escobille.
Val d'Yerres Val de Seine Montgeron, Draveil, Vigneux-sur-Seine.
Cœur d'Essonne Agglomération | Arpajon, Avrainville, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Bruyères-le- Chêtel, Cheptainville, Egly, Fleury-Mérogis, Guibeville, La
Norville, Le Plessis-Pâté, Leuville-sur-Orge, Longpont-sur-Orge,
Marolles-en-Hurepoix, Morsang-sur-Orge, Ollainville, Saint-
Germain-lès-Arpajon, _Saint-Michel-sur-Orge, Sainte-
Geneviève-des-Bois, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge. .
DELLE AT LR ET ete RE EE
Crand on Seine Bièvres Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge, Viry-Châtillon.
Statuts du SIREDOM 2 SEDRE Abbéville-la-Rivière, Arrancourt, Boissy-la-Rivière, Boissy-le- Sec, Boutervilliers, Brières-les-Scellés, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Fontaine-la-Rivière, Congerville-Thionville, Guillerval, Lardy, Monnerville, Morigny-Champigny, Ormoy-la- Rivière, Pussay, Saclas, Saint-Cyr, la -Rivière, Saint-Hilaire.
SIRTOM SUD'FRANCILIEN Amponville, Arville, Blandy, Boigneville, Bois-Herpin, Boutigny- sur-Essonne, Bouville, Brouy, Buno-Bonnevaux, Burcy,
Champmotteux, Châtenoy, Courances, Courdimanche-sur-
Essonne, Dannemois, Fromont, Garentreville, Gironville-sur- Essonne, Ichy, Larchant, La Forêt-Sainte-Croix, Maisse, Marolles-en-Beauce, Mespuits, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole, Mondeville, Oncy-sur-Ecole, Obsonville, Prunay-sur-Essonne,
Puiselet-le-Marais, Roinvilliers, Rumont, Soisy-sur-Ecole,
Valpuiseaux, Videlles.
SMICTOM de la Région de | Boissy aux Cailles, Noisy sur Ecole, Tousson et Le Vaudoué Fontainbleau
La dénomination sociale est Syndicat pour l'Innovation, le Recyclage et l'Energie par les Déchets et Ordures Ménagères (SIREDOM) - Agence Sud Francilienne pour l'Energie, les Déchets et l'Environnement.
Le syndicat mixte à la carte agit sur son territoire pour garantir aux administrés des collectivités territoriales, établissements publics et/ou syndicats adhérents la mise en œuvre de politiques publiques dans les domaines de la gestion des déchets ménagers et assimilés (ainsi que des déchets spéciaux des ménages) au sens de l'article L.2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ainsi que des déchets d'activité économique, industriels et commerciaux banals et biodéchets, des énergies renouvelables en. lien avec les déchets (notamment production, fournituré et vente) et en matière environnementale au regard de ses obligations de réduction et de compensation des impacts de ses politiques publiques sur l'environnement.
Le syndicat exerce à la carte :
si Le traitement des déchets ménagers et assimilés ;
s La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.
Le syndicat implante, gère et exploite des équipements en apport volontaire (structurants ou non) et des équipements structurants de traitement et valorisation des déchets.
Le syndicat pourra mettre en place et/ou s'associer à des actions de coopération et/ou de solidarité’ avec des collectivités territoriales, établissements publics et syndicats adhérents ainsi que de tiers dans les domaines de compétences du syndicat ; et ce compris les actions de coopération décentralisée.
Le syndicat a en outre pour objet l'étude, la réalisation et l'exploitation de tout ouvrage présentant un intérêt dans ses domaines de compétences. Le syndicat peut mettre en œuvre toute action et étude ayant pour objet le développement et la valorisation de la connaissance et des savoir-faire dans les domaines de son objet social.
Statuts du SIREDOM 3 Le syndicat peut se voir confier par l’un ou plusieurs de ses membres adhérents, par voie de convention, la création et/ou la gestion de certains équipements et/ou services relevant des attributions de ses membres ayant trait aux domaines de compétences du syndicat. La convention précisera notamment les conditions financières de l'intervention du syndicat de telle manière qu'il n’en résulte aucune charge pour les autres membres du syndicat.. |
Dans la limite des dispositions prescrites par le CGCT, des compétences dévolues au syndicat et sous réserve d'une mise en concurrence, le syndicat peut aussi, à titre accessoire, assurer des prestations ou des missions d’études et d'orientation (notamment coordination, animation, programmation, instruction, étude, assistance à maîtrise d'ouvrage) se rattachant à des missions de service et/ou travaux réalisés pour le compte de tiers (public et/ou privé) non dessaisis de la compétence (notamment en matière d'opérations ponctuelles de service ou de mandat) ; ainsi que le développement de coopérations avec des structures publiques voisines de son périmètre en vue notamment de mutualiser des moyens, conduire des projets communs ainsi que rechercher une meilleure maîtrise de la dépense publique.
Le syndicat pourra réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec son objet et qui contribuent à sa réalisation.
Le syndicat peut adhérer ou prendre part à tout autre organisme de coopération de type-syndicat et/ou société d'économie mixte.
ER TEEN EE Te ES
Le syndicat exerce la compétence à la carte « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » pour les adhérents suivants :
Val d'Essonne Leudeville.
Dourdannais en Hurepoix Breux-Jouy, Corbreuse, Dourdan, La Forêt-le-Roi, Le Val-Saint-
Germain, Les Granges-le-Roi, Richarville, Roinville, Saint
Chéron, Saint Cyr-sous-Dourdan, Sermaise.
Pays du Limours Angervilliers, Boullay-les-Troux, Briis-sous-Forges, Courson- Monteloup, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Gometz-la-
Ville, Janvry, Les Molières, Limours, Pecqueuse, Saint-Jean-de-
Beauregard, Saint-Maurice-Montcouronne, Vaugrigneuse.
Communauté d'Agglomération ETS E AS TINE
Etampois Sud Essonne Authon-la- Plaine, Chatanoniles Le Plessis-Saint-Benoist, Mérobert et Saint Escobille.
Le syndicat exerce la compétence à la carte « Traitement des déchets ménagers et assimilés » pour les adhérents suivants :
. Communauté de Co mi ME RES : ste des communes concernées
Entre Juine et Renarde Auvers-St-Georges, Boissy-le-Cutté, Boissy-sous-St-Yon,
Bouray-sur-Juine, Chamarande, Chauffour-lès-Etréchy, Etrechy, Janville-sur-Juine, Mauchamps, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Von, Souzy-la-Briche, Torfou, Villeconin, Villeneuve-sur- Auvers.
Val d'Essonne Champcueil, Chevannes, Mennecy, Ormoy, Saint-Vrain, Vert-le- Grand, Auvernaux, Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Cerny,
Echarcon, .Fontenay-le-Vicomte, liteville, La Ferté-Alais,
Nainville-les-Roches, Vert-le-Pett, D’Huisson-Longueville,
Guigneville-sur-Essonne, Orveau, Vayres-sur-Essonne.
Statuts du SIREDOM 4 ROC DUuTUEN RTC lutte Liste des communes concernées ° Grand Paris Sud Seine-Essonne- | Bondoufle, Corbeil-Essonnes, Etiolles, Evry-Courcouronnes, Sénart | Grigny, Le Coudray-Montceaux, Lisses, Morsang-sur-Seine, Ris-Orangis, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray,
Saintry-sur-Seine, Soisy-sur-Seine, Tigery, Villabé.
Paris-Saclay Epinay-sur-Orge, Marcoussis, Nozay, Saulx-lès-Chartreux. Etampois Sud Essonne Etampes
Cœur d'Essonne Agglomération | Arpajon, Avrainville, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Bruyères-le- Châtel, Cheptainville, Egly, Fleury-Mergis, Guibeville, La
Norville, Le Plessis-Pâté,. Leuville-sur-Orge, Longgpont-sur-
Orge, Marolles-en-Hurepoix, Morsang-sur-Orge, Ollainville,
Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Michel-sur-Orge, ‘ Sainte-
Geneviève-des-Bois, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge.
Val d'Yerres Val de Seine Draveil, Montgeron, Vigneux-sur-Seine.
Ù 1RTBDN RÉ Eu Re ECO
SEDRE Abbéville-la- -Rivière, Arrancourt, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-
Sec, Boutervilliers, Brières-lès-Scellés, Chalo-Saint-Mars,
Chalou-Moulineux, Congerville-Thionville, Fontaine-la-Rivière,
Guillerval, Lardy, Monnerville, Morigny-Champigny, Ormoy-la- Rivière, Pussay, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière, Saint-Hilaire.
SIRTOM du Sud-Francilien Amponville, Arville, Blandy, Boigneville, Bois-Herpin, Boutigny- sur-Essonne, Bouville, Brouy, Buno-Bonnevaux, Burcy,
Champmotteux, Chatenoy, Courances, Courdimanche-sur-
Essonne, Dannemois, Fromont, Garentreville, Gironville-sur-
Essonne, Ichy, La Forêt-Sainte-Croix, Larchant, Maisse,
Marolles-en-Beauce, Mespuits, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole,
Mondeville, Obsonville, Oncy-sur-Ecole, Prunay-sur-Essonne, Puiselet-le-Marais, Roinvilliers, - Rumont, Soisy-sur-Ecole, ‘ Valpuiseaux, Videlles.
SMICTOM dé la Région de | Boissy aux Cailles, Noisy sur Ecole, Tousson et Le Vaudoué Fontainbleau
Grand Orly Seine Bièvre Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Paray-Vieille- Poste, Morangis, Savigny-sur-Orge, Viry-Chatillon.
Le siège social est fixé à LISSES (91 090) — 63, rue du Bois Chaland.
Les Assemblées délibérantes (Comité syndical et Bureau syndical) se tiennent au siège ou dans un autre lieu choisi par le Président sur le territoire du syndicat.
EXT RES
ANNUEL ONU Y 3
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 8 Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le syndicat de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l’article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Statuts du SIREDOM 5 Conformément aux. dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), des collectivités territoriales et/ou établissements publics et/ou syndicats autres que ceux primitivement adhérents peuvent être admis à faire partie du syndicat avec le consentement du Comité syndical. La délibération du Comité syndical est notifiée aux exécutifs des membres adhérents pour être soumise à leurs Assemblées délibérantes.
L'adhésion s'effectue dans les conditions de l'article: L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), une collectivité territoriale et/ou un établissement public et/ou un syndicat adhérent(s) ne peut(vent) se retirer du
syndicat qu'avec le consentement du Comité syndical dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Lorsqu'un membre adhérent est admis à se retirer du syndicat, il continue à supporter la charge de la dette pour tous les emprunts contractés par le syndicat et pour toutes les cautions données pendant la période d'adhésion et proportionnellement à sa contribution aux dépenses du syndicat. Lorsque ces
emprunts font l'objet d'une mesure de nature à en diminuer la charge, l’annuité due est réduite proportionnellement.
Le retrait du syndicat s'effectue dans les conditions de l'article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Tie-
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT), une collectivité territoriale et/ou un établissement public et/ou un syndicat adhérent(s) ne peut(vent) reprendre une des compétences à la carte tout en restant membre du syndicat pour une autre compétence à la carte.
La compétence ne peut être reprise par le membre adhérent avant l'amortissement complet et la reprise
des emprunts contractés par le syndicat pour les investissements réalisés dans l'exercice de ladite compétence.
La délibération portant reprise d'une des compétences à la carte est notifiée par le représentant du membre adhérent au Président du Syndicat qui en informe les Maires et Présidents des. membres adhérents.
La reprise de l'une des compétences à la carte prend effet, sous réserve que soient remplies les conditions susvisées, au plus tôt SIX (06) mois après la date à laquelle la décision de l'Assemblée délibérante du Syndicat est devenue exécutoire sous réserve que le vote à la majorité absolue soit favorable.
La reprise d'une des compétences à la carte ne vaut pas retrait du syndicat.
La reprise d'une des compétences à la carte n'affecte pas la répartition de la contribution des membres
aux dépenses d'administration générale du syndicat. :
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par délibération du Comité syndical.
Statuts du SIREDOM 6 Le syndicat est administré par un Comité syndical, placé sous la présidence de son Président et composé de délégués des Assemblées délibérantes des membres adhérents du syndicat.
Chaque membre adhérent est représenté par autant de délégués titulaires et de délégués suppléants qu'il comporte de communes comprises dans le périmètre du syndicat. :
Au regard des dispositions susvisées, chaque membre adhérent devra en outre désigner un 2ème délégué suppléant pour chaque commune qu'il comprend.
Les délégués sont éligibles au Comité syndical dans le cadre des dispositions de l'article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas d’'empêchement d'un titulaire, ce dernier peut se faire représenter par l'un des deux délégués suppléants qui auront, dans ce cas voix délibérative: hormis le cas de fléchages des suppléants décidés par le ou les membres adhérents.
Le Comité syndical se réunit au moins QUATRE (04) fois par an. Les séances sont publiques.
Lors de chaque séance, le Comité syndical examine les questions orales qui ont été communiquées au siège du syndicat CINQ (05).jours avant la tenue de la séance.
Le Comité syndical ne délibère valablement que si la majorité de ses membres en exercice est présente. Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au Comité syndical. Si ce quorum n'est pas atteint, le Comité syndical est à nouveau convoqué dans un délai au moins égal à TROIS (03) jours et délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat. Il se prononce notamment sur les demandes d'adhésion ou de retrait, sur les comptes de l'année écoulée et le budget. Il vote le règlement intérieur du syndicat.
Le Comité syndical délègue au Bureau syndical et au Président les pouvoirs nécessaires à la vie du syndicat dans les conditions et sous réserves des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le Bureau syndical est composé d’un Président et des Vice-Présidents avec voix délibérative, dont le nombre est fixé par l'Assemblée délibérante. Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que le Comité syndical.
Les Vice-Présidents sont élus parmi les membres du Comité syndical à la majorité absolue. Si après DEUX (02) tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est proposé au 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Le Bureau syndical se réunit sur convocation du Président.
Il peut exercer, par délibération du Comité syndical, une partie de la fonction délibérative de ce dernier à l'exception des attributions énumérées limitativement à l’article L. 5211-10 du Code Général. des Collectivités Territoriales.
Le Bureau syndical ne délibère valablement que si la majorité de ses membres en exercice est présent.
Statuts du SIREDOM 7 Un membre du Bureau syndical empêché d'assister à une séance peut donner à un autre membre de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Aucun membre ne peut être porteur de plus de DEUX (02) pouvoirs.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, chaque membre disposant d'une voix. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante. .
Le Bureau syndical, après approbation du Comité syndical, peut. accueillir en qualité de membre observateur un représentant permanent non adhérent au syndicat. Le ou les membre(s) observateur(s) ne dispose(nt) pas de voix délibérative.
Le Président est l'organe exécutif du syndicat et dispose de compétences déléguées par le Comité syndical par voie de délibération.
Le Président prépare et exécute les délibérations des Assemblées délibérantes. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. Il représente le syndicat en justice notamment conformément aux dispositions de l'article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président peut par voie d'arrêté déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers -ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d’autres membres du Bureau.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 CGCT applicables par renvoi de l’article L.5211-2 CGCT, le Président du syndicat peut procéder, à moins que l’organe délibérant ne s'y soit opposé, à une subdélégation des pouvoirs qui lui ont été précédemment délégués par l'Assemblée.
Le Comité syndical pourra désigner en début de mandat un secrétaire permanent de séance dont les attributions seront arrêtées par voie d'arrêté pris par le Président. Un secrétaire de séance suppléant sera alors désigné en cas d'empêchement.
tejuuls 1 [s)
Le Comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes où temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité syndical. .
Statuts du SIREDOM ° 8 CCE ositions budgétaires et financières
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
> Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses liées à l'accomplissement de toutes ses missions, de création et d'entretien des établissements et/ou services pour lesquels le syndicat est constitué et à celles pouvant découler de ses responsabilités ou qui en résulteraient ;
Les recettes du budget du syndicat comprennent notamment :
Les charges de structure du syndicat qui pourront être financées par des contributions budgétaires et/ou des contributions fiscalisées en fonction des décisions de chaque membre adhérent ;
La contribution des membres du syndicat dans la limite des nécessités de service conformément aux décisions déterminées par le syndicat ::
Le revenu des biens, meubles ou immeubles, ou autre du syndicat : Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des entités privées, des associations, des particuliers en échange d'un service rendu ;
Les subventions des partenaires institutionnels publics ou privés ; Les produits des dons et legs ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés : Les produits des emprunts ;
Les dividendes et boni.
Le syndicat peut émettre des factures et/ou titres et/ou toutes autres formes pour le règlement des
prestations réalisées au profit de tout tiers. |
Les fonctions de Trésorier payeur du syndicat sont exercées par le Responsable de la Trésorerie -
Service de Gestion comptable de Ste Geneviève des Bois.
F CET dr) [= a) ZE 2 DL
Toutes autres dispositions non prévues par les statuts sont régies par le Code Général des Collectivités Territoriales, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les délibérations des Assemblées délibérantes qui en découlent et son règlement intérieur.
Fait à Lisses,
Le Président
Statuts du SIREDOM 9 Vu pour être-annexé à l'arrêté n° 2023 -PREF-DRCL-146 du 11 juillet 2023
Pour le préfet de l’Essonine et par délégation,
Le secrétaire génér
ES Ed Pre ELCAYROU
Et
Pour la préfète du Val-de-Marne et par délégation,
Le — général
)
Ludovic GUILLAUME
Pour le préfet de Seine-et-Marne et par délégation,
Le secrétaire général, | 1 .
Cyrille LE VÉEY
ne , É PRÉFET PREFET
PRÉFET PRÈFET DE LA RÉGION
DE L'ESSONNE DES YVELINES DÉMARNE D'ÎLE-DE-FRANCE
Fnalté Égahté Liberté ps Fraternité Fraternité: Égañé jé Frateruité
Arrêté inter-préfectoral n° 2023-PREF-DRCL-149 du 12 juillet 2023
portant extension du périmètre du syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP), par l'adhésion du syndicat intercommunal d'assainissement des communes de Pecqueuse, Limours, Forges-les-Bains et Briis-sous-Forges (SIAL), pour les compétences « assainissement transport » et « assainissement non collectif » et, modification des statuts du SYORP
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
ET DE PARIS,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES YVELINES LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2224-8, L5271-5, L5211-18, L5211-20, L5212-16, et L5711-1 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interdépartemental n°2018-PREF-DRCL-669 du 31 décembre 2018 portant création d'un Syndicat mixte fermé à la carte, dénommé Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP), issu de la fusion du Syndicat Mixte de la Vallée de l'Orge Aval (SIVOA), du Syndicat Mixte du Bassin Supérieur de l'Orge (SIBSO), du Syndicat Intercommunal de l’Hydraulique et d'Assainissement des communes de la région de Limours (SIHA) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2022-PREF-DRCL:508 du 30 décembre 2022 portant modification du préambule et des articles 1, 6 et 12 des statuts du SYORP :
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'assainissement de Pecqueuse, de Limours, de Briis-sous-Forges et Forges-les-Bains (SIAL) du 16 septembre 2022 demandant l'adhésion du SIAL au SYORP, pour les compétences « assainissement transport » et « assainissement non collectif » au 1% avril 2023;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Limours (n°67/2022 du 07/11/22) et de Pecqueuse (du 03/10/22), membres du SIAL, ont approuvé l'adhésion du SIAL au SYORP;
VU l'absence de délibération des conseils municipaux de Briis-sous-Forges et Forges-les-Bains, membres du SIAL ;
VU la délibération de principe du comité syndical du SYORP du 26 octobre 2022 approuvant le principe de l'adhésion du SIAL au SYORP;
VU la délibération du comité syndical du SYORP du 24 janvier 2023 approuvant la demande d'adhésion du syndicat intercommunal d'assainissement de Pecqueuse, de Limours, de Briis- sous-Forges et Forges-les-Bains (SIAL) pour les compétences « assainissement transport » et « assainissement non collectif », à compter. du 1° juillet 2023 et la modification des statuts en conséquence ;
1/7 VU la notification de la délibération du SYORP à ses membres, le 27 février 2023 au plus tard invitant leurs organes délibérantsà se prononcer, dans un délai de trois mois, sur l'adhésion du SIAL au 1* juillet 2023 et sur les modifications statutaires proposées :
VU la notification de la délibération du SYORP au SIAL, le 16 juin 2023, invitant son organe
délibérant à se prononcer, dans un délai de trois mois, sur son adhésion au SYORP, au 1° juillet
2023;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de Dourdan (n°DEL 2023015), de Forges-les-Bains (n°20230013 du 05/04/23), de La Forêt-le-Roi (n°DEL 2023-027 du 24/03/23), de La Ville-du-Bois (n°2023D16 du 28/03/23), de Marcoussis (n°2023-013 du 16/03/23), de Nozay (n°2023-02-01 du 30/03/23), de Pecqueuse (du 06/03/23), de Saint-Chéron (n°2023-016 du 09/03/23), de Saint-Cyr-sous-Dourdan (n°202316 du 07/04/23), de Saint- Maurice-Montcouronne (n°09/04/2023 du 12/04/23), de Sermaise (n°2023-26 du 09/06/23) et les assemblées délibérantes de la communauté d'agglomération Cœur d’Essonne Agglomération (n°23.062 du 06/04/23), de la communauté d'agglomération de l'Étampois Sud Essonne (n°CA- DEL-2023-019 du 27/03/23), de la communauté de communes Entre Juine et Renarde (n°42/2023 du 22/03/23), de la communauté de communes du Pays de. Limours (n°2023-07 du 02/04/23) et de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix (n°DCC2023-027 du 03/04/23) ont approuvés les modifications statutaires susvisées ;
VU l'absence de délibération des conseils municipaux d'Angervilliers, de Ballainvilliers, de Breux-Jouy, de Courson-Monteloup, d'Épinay-sur-Orge, de Fontenay-les-Briis, de Janvry, du Val- saint-Germain, de Linas, de Montlhéry, de Roinville et de Vaugrigneuse et des assemblées délibérantes de la Métropole du Grand Paris, de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine-Bièvre, de la communauté d'agglomération Communauté Paris-Saclay, de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et de la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires ;
VU la délibération n°07/06/2023 du 28/06/2023, par laquelle le comité syndical du SIAL a approuvé son adhésion au SYORP au 1° juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L5211-18 du CGCT, « Sans préjudice des dispositions de l'article L5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles : 7 Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ; (..). À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de “majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagé. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'organe délibérant dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. (...) » ; -
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5211-20 du CGCT, « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 521117 à L. 521119 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés. ».
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5211-5 Il du CGCT, «(...) la création de
l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après accord des conseils
2/7 municipaux des communes intéressées (..). Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, où par la moîitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cétte majorité doit nécessairement comprendre : 1° Pour la création d'un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée. (...) »:;
CONSIDÉRANT que les organes délibérants qui ne se sont pas prononcés dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SYORP, sont réputés avoir donné leur accord ;
CONSIDÉRANT que lés conditions de majorité qualifiée prévues par les'articles L5211-18 et L5211-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont réunies ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Yvelines et du Val-de-Marne ;
ARRÊTENT
Article 1 -— Est prononcé l'adhésion du syndicat intercommunal d'Assainissement de Pecqueuse, de Briis-sous-Forges, de Limours et de Forges-les-Bains (SIAL) au Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP), pour les compétences « assainissement transport » et « assainissement non collectif » et la modification des statuts du SYORP, au lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Article 2- Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
‘Article 3- Conformément aux dispositions de l’article R4211 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
Recours gracieux auprès de k — Recours hiérarchique auprès de
Monsieur le préfet de l'Essonne
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des structures territoriales
Boulevard de France
91010 ÉVRY-COURCOURONNES
Monsieur le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
. Srue Leblanc
75911 PARIS Cedex 15
Monsieur le préfet des Yvelines
Direction de la réglementation et des collectivités
territoriales
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
1 rue Jean Houdon
78010 VERSAILLES Cedex
Madame la préfète du Val-de-Marne
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
21-29 avenue du Général de Gaulle
94000 CRÉTEIL
Madame la ministre déléguée
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-
mer et du ministre de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires chargée des
Collectivités territoriales
Direction générale des collectivités locales
2 place des Saussaies
75008 Paris
3/7 Ces recours administratifs. interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R421-2 et suivants du code précité. .
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4- Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la Région d'Île-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Yvelines et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de chacune de ces préfectures et transmis pour information, au président du SYORP, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, aux directeurs départementaux des finances publiques et des territoires de l'Essonne et des Yvelines.
Pour le préfet de l'Essonne et par délégation,
Le secrétaire général, L/
S
of ivier AYROU
4/7 Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris, :
Marc GUILLA
5/7 Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
Le secrétaire général,
œ
Victor DEVOUGE
6/7 Pour la préfète du Val-de-Marne et par délégation,
Le secrétaire général,
v
Ludovic GUILLAUME
717 PS
SYNDICAT DE L'ORGE
PROJET de modification des statuts
approuvé en Comité Syndical le 24 janvier 2023
STATUTS DU SYNDICAT
SOMMAIRE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES idees 4
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICAT serres 4
ARTICLE 2 : OBJET DU SYNDICAT... einen sesnnenresnsensee sosneerersesssssse 6
2.1- Groupe « Gestion des milieux aquatiques et des milieux naturels » ss reeneeessnenennese 6
2.1.1. Compétence « Gestion des milieux aquatiques et des milieux naturels (GEMAPI) »...........…, 6
2.1.2. Compétence visant les « missions associées à la GEMAPI.».....................,,,.,.... 7
2.1.3. Compétence « Gestion des milieux naturels et accueil du public » enesreerrensneees semer 7
2.1.4. Compétence « Hydraulique agricole »................................. issus 7
2.2- Groupe « Assainissement »......................…. Bossssnerenessneseneneensneen seen enr ee annees snn eee nneene es ee eesnneneenenee 7
2.3- Groupe « Eau potable ni iiiinsinnnrnrnnnrninenennnsninnrseeninee 8
2.4- Périmètre d'intervention ses EE:
2.5- Missions complémentaires DRE EEE 9
ARTICLE 3 : SIEGE DU SYNDICAT... dnnrneneenenenennnnnes 9
ARTICLE 4 : DUREE DU SYNDICAT... errors snreneetesreesneneneineerteneneene rente een esnnnens 9
ARTICLE 5 : MODIFICATION DES STATUTS sienne 9
ARTICLE 6 : ADHESION ET RETRAIT D'UN MEMBRE aenenenseente ses ens oc asenesnessosenne 9
ARTICLE 7 : TRANSFERT ET REPRISE D'UNE COMPETENCE PAR UN MEMBRE... denessnesnensneree 10
7.1- Transfert de compétences au Syndicat par une collectivité membre ….....….. peser essenensneesnne 10
7.2- Reprise de compétences par une collectivité membre... sisi 10
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT 11
ARTICLE 8 : COMITE SYNDICAL .…........................................iisissrrennrneenernenenenenns 11
8.1- Composition du Comité SYNdical.................................... siennes 11
8.2- Mandat des délégués 11
8.3- Fonctionnement du Comité syndical sisi 12
ARTICLE 9 : BUREAU SYNDICAL ii iidiieneneennmennnnneenennnss 12
ARTICLE 10 : PRESIDENT DU SYNDICAT... einen 12
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES... enr 13
ARTICLE 11 : DEPENSES DU SYNDICAT is rererneesnerneenennnenenensennnennns 13
ARTICLE 12 : RESSOURCES DU SYNDICAT... sn ssssssnesnessnss 13
ARTICLE 13 : MODALITES DE CALCUL ET DE PERCEPTION DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES 14
13.1- Contributions aux dépenses d'administration générale .….................................................... 14
13.2- Contributions aux dépenses « gestion des milieux aquatiques et des milieux naturels »… 14
13.3- Contributions aux dépenses « assainissement » .…............................................................. 14
ARTICLE 14 : TRESORIER ii nnerererrnrneeenrernnnnrrneinneneenesnenneneenenneinesieenniennnes 14
ANNEXE : Compétences exercées par le Syndicat par membre et par territoire communal... Erreur !
Signet non défini.
Statuts du Syndicat de l’Orge - P. 2 PREAMBULE
Le Syndicat a pour objectif la fédération des collectivités du bassin versant de l’Orge afin :
-_ d'exercer les missions contenues dans la compétence GEMAPI conformément à l'article
L211-7 du Code de l’environnement
- d'exercer les compétences dites « associées à la GEMAPI » telles que la lutte contre la
pollution, l'exploitation de réseaux de surveillance ou l'animation,
- d’atteindre le bon potentiel écologique des rivières et plans d’eau au plus tard en 2027
conformément au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du
bassin de la Seine,
- d'assurer lassainissement des eaux usées du bassin versant par la collecte, le transport et
l’épuration des eaux usées,
- d’assurer la gestion hydraulique des cours d’eau et des plans d’eau, et de réduire les
vulnérabilités aux inondations,
- de préserver les milieux aquatiques, les zones inondables, les zones humides et les milieux
naturels des fonds de vallées constituant des trames écologiques vertes et bleues et d'ouvrir
ces espaces au public,
- de sensibiliser le public et les acteurs publics et privés sur ces questions.
27 communes, et 10 structures intercommunales et un syndicat mixte sont membres directs du
Syndicat, soit 34 membres en tout sur le territoire du Syndicat.
L'adhésion au Syndicat est possible pour une commune, un Etablissement Public de Coopération.
Intercommunal (EPCI) à fiscalité propre, un établissement public territorial (EPT), la Métropole
du Grand Paris ou un Syndicat mixte.
Le Syndicat est un Syndicat dit « à la carte », comme en donne la possibilité l’article L5212-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi, une « commune peut adhérer [...] pour une
partie seulement des compétences exercées » par le Syndicat. Ces différentes compétences sont
des compétences optionnelles que les communes peuvent choisir de déléguer où non au
moment de leur adhésion ou à tout autre moment de leur choix.
Les territoires des membres adhérents ne couvrent cependant pas l’ensemble du bassin versant
géographique (hydrographique) de l’Orge et de ses affluents, notamment les secteurs de la
Rémarde amont (Yvelines), la Sallemouille amont ou l’Yvette.
Or, pour atteindre ses objectifs de bonne qualité écologique des eaux ou de régulation des crues,
le Syndicat peut avoir un intérêt à agir sur l'ensemble du bassin géographique amont hors des
limites administratives des membres adhérents. Aussi, les statuts du Syndicat intègrent la
possibilité d'exercer des missions pouvant être réalisées sur le bassin versant géographique en
partenariat avec les collectivités non membres du Syndicat ou d’autres acteurs, et qui
concourent à l’amélioration de la gestion de l’Orge et de ses affluents sur le plan qualitatif,
hydraulique ou écologique.
Statuts du Syndicat de l’Orge - P.3 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICAT
Ilest formé, entre :
>. Communauté d'agglomération de Cœur d'Essonne Agglomération en représentation
substitution pour les communes d’Arpajon, Avrainville, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Bruyères-le-
Châtel, Egly, Fleury-Mérogis, Guibeville, La Norville, Le Plessis-Pâté, Leuville-sur-Orge, Longpont-
sur-Orge, Marolles-en-Hurepoix, Morsang-sur-Orge, Ollainville, Sainte-Geneviève-des-Bois,
Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Michel-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge,
Communauté d'agglomération de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en représentation
substitution pour la commune de Grigny,
Communauté de communes Entre Juine et Renarde en représentation substitution pour les
communes de Boissy-sous-Saint-Yon, Mauchamps, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Yon, Souzy-
la-Briche, Villeconin,
Communauté d'agglomération Paris Saclay en représentation substitution pour les communes :
de Ballainvilliers, Epinay-sur-Orge, Linas, La Ville du Bois, Marcoussis, Montlhéry, Nozay,
Métropole du Grand Paris en représentation substitution pour lés communes d’Athis-Mons,
Juvisy-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge, Viry-Châtillon,
Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre en représentation su bstitution pour les
communes d’Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge, Viry-Châtillon,
Communauté de communes du Pays de Limours en représentation substitution pour les
communes d’Angervilliers, Briis-sous-Forges, Courson-Monteloup, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-
Bains, Janvry, Limours-en-Hurepoix, Pecqueuse, Saint-Maurice-Montcouronne, Vaugrigneuse,
Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix en représentation substitution pour
les communes de Breux-Jouy, Corbreuse, Dourdan, La Forêt-le-Roi, Le Val-Saint-Germain, Les
Granges-le-Roi, Richarville, Roinville-sous-Dourdan, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan,
Sermaise,
Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires en représentation substitution pour les
communes de Saint-Martin-de-Bréthencourt, Saint-Mesme,
Communauté d’agglomération de l’Etampois Sud Essonne en représentation substitution pour
les communes d’Authon-la-Plaine, Boissy-le-sec et Chatignonville,
Syndicat intercommunal d'assainissement des communes de Pecqueuse, Limours, Forges-Les-
Bains et Briis-Sous-Forges (SIAL)
Statuts du Syndicat de l’Orge - P. 4 Ainsi que :
>
>
>
Angervilliers,
Ballainvilliers,
Breux-Jouy
Courson-Monteloup,
Dourdan,
Epinay-sur-Orge,
Fontenay-lès-Briis,
Forges-les-Bains,
Janvry,
La Forêt-le-Roi,
La Ville-du-Bois,
Le Val-Saint-Germain,
Linas,
Marcoussis,
Montlhéry,
Nozay,
Pecqueuse,
Roinville-sous-Dourdan,
Saint-Chéron,
Saint-Cyr-sous-Dourdan,
Saint-Maurice-Montcouronne,
Sermaise,
Vaugrigneuse,
membres adhérents aux présents statuts, un syndicat mixte fermé à la carte dénommé « Syndicat de
l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle » dont le nom usuel est Syndicat de l’Orge.
Statuts du Syndicat de l’Orge - P.5 ARTICLE 2 : OBJET DU SYNDICAT
Conformément à l’article L5212-16 du CGCT, le Syndicat est un syndicat à la carte.
Il exerce pour le compte des collectivités membres, les compétences décrites ci-après:
> Quatre compétences au choix qui relèvent de la « Gestion des milieux aquatiques et des milieux
naturels » décrites à l’article 2.1 des présents statuts,
> Huit compétences au choix qui relèvent de l’«Assainissement » décrites à l’article 2.2 des
présents statuts,
> Une compétence concerne la gestion de l’eau potable.
L’adhésion ou le retrait d’une collectivité ou d’un membre fera l’objet d’une modification des présents
statuts conformément aux dispositions du CGCT.
Le syndicat peut participer à des actions nationales et internationales relatives aux compétences décrites
aux articles 2.1 et 2.2 des présents statuts dans le cadre des compétences des collectivités territoriales
et leurs groupements en matière d'actions de coopération ou d'aide au développement à l’international,
dans le respect des engagements internationaux conclus par la France telles que décrites par les articles
L1115-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
2.1- Groupe « Gestion des milieux aquatiques et des milieux naturels »
Les compétences « Gestion des milieux aquatiques et des milieux naturels » incluent la compétence
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), les compétences visant les
missions dites associées à la GEMAPI, la compétence visant les missions de gestion des milieux naturels
et d'accueil du public et la compétence Hydraulique agricole.
Ce bloc est constitué de quatre compétences à activer au choix.
2.1.1. Compétence « Gestion des milieux aquatiques et des milieux naturels (GEMAPI) »
Le Syndicat exerce la compétence GEMAPI telle que codifiée à l’article L211-7 du Code de
l’environnement par la loi « MAPTAM » n°2014-58 du 27 janvier 2014 comprenant les éléments de
missions suivants :
e _1°- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
e _2°- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès
à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
e 5°-La défense contre les inondations ;
e _8°-La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
Sont compris dans l’exercice de cette compétence toutes études, tous travaux et toutes acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation de ces missions, ainsi que toute action de sensibilisation et de
communication associées.
Statuts du Syndicat de l’Orge - P. 6 2.1.2. Compétence visant les « missions associées à la GEMAPI »
Le Syndicat exerce cette compétence qui regroupe les missions dites associées à la compétence
GEMAPI décrites à l’article L211-7 du Code de l’environnement par la loi « MAPTAM » n°2014-58 du 27
janvier 2014, pouvant être exercées par les collectivités territoriales dans le cadre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) :
e 6°-La lutte contre la pollution ;
e 7°-La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
e _10°- L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants :
° 9°-Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
e 11°-La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
e _12°- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,
Sont compris dans l'exercice de cette compétence toutes études, tous travaux et toutes acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation de ces missions, ainsi que toute action de sensibilisation et de
communication associée.
2.1.3. Compétence « Gestion des milieux naturels et accueil du public »
Le Syndicat exerce cette compétence qui regroupe les missions de préservation et de valorisation des
milieux naturels, et les missions d'aménagement pour l’ouverture et l'accueil du public. Elle comprend
notamment toutes études, tous travaux, toutes acquisitions foncières nécessaires, ainsi que toute action
de sensibilisation et de communication afin d'assurer :
° la gestion écologique des milieux naturels et la préservation de la biodiversité,
e la constitution de trames écologiques vertes et bleues,
e la préservation et la restauration des zones inondables et des zones humides,
°__l’ouverture au public des terrains acquis,
° _le développement des circulations douces et leur connexion aux réseaux existants
e la valorisation paysagère des terrains syndicaux.
2.1.4. Compétence « Hydraulique agricole »
L'hydraulique agricole comprend l'évacuation des eaux de surface, le drainage et l'assainissement des
terres agricoles, soit directement, soit indirectement.
2.2- Groupe « Assainissement »
Ce bloc est composé de huit compétences à activer au choix.
Le syndicat exerce les compétences en assainissement eaux usées ou eaux pluviales suivantes :
e Eaux pluviales « collecte » : la collecte des eaux pluviales urbaines et le contrôle des
raccordements et branchements des particuliers et des industriels au réseau public dans les
réseaux et installations existants communaux et communautaires ou à créer. Le procès-verbal de
Statuts du Syndicat de l’Orge - P. 7 transfert précise les conditions techniques et financières de reprise et d'exercice de cette
compétence,
° Eaux usées « collecte » : la collecte des eaux usées et le contrôle des raccordements et
branchements des particuliers et des industriels au réseau public dans les réseaux et installations
existants communaux et communautaires ou à créer. Le procès-verbal de transfert précise les
conditions techniques et financières de reprise et d'exercice de cette compétence.
+ Eaux pluviales « transport » : étude, construction, exploitation des réseaux, transport des eaux
pluviales et stockage dans les installations du syndicat existantes ou à créer,
° Eaux usées « transport » : étude, construction, exploitation des réseaux, transport des eaux
usées et stockage dans les installations du syndicat existantes ou à créer,
e Eaux pluviales « traitement » : étude, construction, exploitation des ouvrages de dépollution des
eaux pluviales, traitement des eaux pluviales et gestion des sous-produits dans les installations
du syndicat existants ou à créer,
e Eaux usées «traitement »: étude, construction, exploitation des stations d’épuration,
traitement des eaux usées et gestion des sous-produits dans les installations du syndicat existants
ou à créer,
e Eaux usées « Système Non collectif » : le suivi et le contrôle des installations d'assainissement
non collectives des eaux usées,
e Eaux usées « non domestiques » et « assimilées domestiques » : le contrôle de conformité, les
autorisations de rejet et le suivi des rejets d'eaux usées non domestiques et assimilées
domestiques,
Sont compris dans l'exercice de ces compétences toutes études, tous travaux et toutes acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation de ces missions, ainsi que toute action de sensibilisation et de
communication associée.
2.3- Groupe « Eau potable »
Le Syndicat exerce la gestion du service public industriel et commercial de l’eau potable incluant la production par captage ou pompage, la protection du point de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Le Syndicat est compétent pour :
- Assurer des prestations d’achat et de vente d’eau hors du territoire du Syndicat,
- Réaliser des travaux de pose, de renouvellement et de raccordement de poteaux incendie pour le
compte de ses communes membres.
2.4- Périmètre d'intervention
Le Syndicat gère tous les cours d’eau, affluents, bras d’eau, plans d’eau et milieux naturels associés situés
sur le bassin versant de l’Orge excepté le bassin versant de l'Yvette et le bassin de la Rémarde amont
(78).
Statuts du Syndicat de l’Orge - P. 8 2.5- Missions complémentaires
Le syndicat pourra effectuer des prestations-de services pour le compte de ses membres ou non, dans le
bassin hydrographique de l’Orge situé dans le ressort territorial des départements de l'Essonne et des
Yvelines et relevant de la compétence de ces personnes morales et de celles du syndicat.
Il s’agira notamment des missions de mandat de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre et d'assistance
technique pour tous travaux ou toutes études spécifiques.
Le syndicat pourra effectuer des missions de conception, gestion et entretien d'ouvrages ou
d'aménagements dans les domaines de l’environnement, de l'écologie, de l’hydraulique, du paysage et
de l'assainissement pour le compte de ses membres ou des collectivités non adhérentes dans le bassin
hydrographique de l’Orge situé dans le ressort territorial des départements de l'Essonne et des Yvelines
et relevant de la compétence de ces personnes morales et de celles du Syndicat.
Ces missions feront l’objet de conventions particulières entre le syndicat et les collectivités concernées.
Hormis le conseil, ces missions pourront être rémunérées dans le cadre des procédures de droit commun
et notamment conformément à la loi MOP et des règles en vigueur de mise en concurrence.
Ces prestations effectuées sur une base contractuelle, devront être accessoires à la mission principale du
syndicat et faire l’objet d’une mise en concurrence.
ARTICLE 3 : SIEGE DU SYNDICAT .
Le siège du Syndicat est fixé au 163, route de Fleury à Viry-Châtillon (91170).
ARTICLE 4 : DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DES STATUTS
Les organes délibérants des membres du Syndicat sont consultés par le comité pour toute modification
des statuts du syndicat.
Toute modification statutaire est régie par les dispositions des articles L.5211-17 et suivants du CGCT.
ARTICLE 6 : ADHESION ET RETRAIT D'UN MEMBRE
L'adhésion d’une commune, d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) à fiscalité
propre, d'un établissement public territorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris ou d’un Syndicat mixte
conduit à transférer au syndicat au moins l’une des compétences qu’il exerce, dans les conditions prévues
par l’article L. 5211-18 du CGCT parmi les compétences décrites aux articles 2.1 et 2.2.
Le retrait d’une commune, d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) à fiscalité
propre, d’un établissement public territorial (EPT), de la Métropole du Grand Paris ou d’un Syndicat mixte
s'effectue dans les conditions prévues par l’article L. 5211-19 du CGCT.
Les conditions financières de retrait seront formalisées par délibérations concordantes entre le comité
syndical et l'organe délibérant du membre sortant dans les conditions prévues à l'article L. 5211-19 du
CGCT.
Statuts du Syndicat de l'Orge - P. 9 À défaut d'accord sur les conditions financières de retrait, une quote-part des annuités de dette
afférentes aux emprunts contractés par le Syndicat pendant la période où le membre avait délégué la
compétence sera évaluée par le comité syndical proportionnellement à la population concernée.
ARTICLE 7 : TRANSFERT ET REPRISE D'UNE COMPETENCE PAR UN MEMBRE
7.1- Transfert de compétences au Syndicat par une collectivité membre
Une compétence parmi celles exercées par le syndicat peut lui être transférée par un de ses membres
qui en fait expressément la demande dans les conditions cumulatives ci-dessous.
Chaque compétence est transférée au Syndicat par les membres intéressés après délibération de leur
organe délibérant.
La délibération portant transfert d’une compétence au Syndicat est notifiée au Président du Syndicat par
le Maire ou le Président concerné.
Le Comité syndical se prononce sur cette demande de transfert dans un délai de six mois à compter de
la date de transmission de la délibération.
Le rapport présenté en Comité syndical comprendra des informations relatives au patrimoine, à la dette,
au budget transféré et à l’organisation des services de la commune ou communauté demandant le
transfert de compétence.
Le Comité syndical définit la date de transfert effectif, qui devra intervenir dans un délai maximum de six
mois à compter de la date de la délibération du Comité syndical.
La répartition des contributions aux dépenses liées aux compétences résultant de ce transfert est
déterminée par les présents statuts.
Le transfert de compétences au Syndicat entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à l'exercice de ces compétences dans les conditions prévues
aux articles L1321-1 et suivants du CGCT.
Les autres modalités de transfert non prévues par les présents statuts sont fixées par délibération du
comité syndical.
7.2 - Reprise de compétences par une collectivité membre
Tout membre souhaitant reprendre une ou plusieurs des compétences transférées au Syndicat doit
notifier au Président du Syndicat la délibération de l'organe délibérant sollicitant cette reprise.
Cette reprise ne peut avoir lieu tant que subsiste une dette du membre envers le Syndicat pour les
emprunts contractés par ce dernier pour l'exercice de ladite compétence, sauf à rembourser la quote-
part de la dette.
‘Concernant les biens liés à cette compétence, ils redeviendront propriété du membre d’origine, sauf si
un équipement mis en place par le Syndicat a un usage intercommunal, dans ce cas, les équipements
demeurent propriétés du Syndicat.
Statuts du Syndicat de l’Orge - P. 10 Le Comité syndical doit se prononcer sur cette demande au plus tard dans un délai de 6 mois à compter
de la transmission de la délibération en précisant la date effective de la reprise. Celle-ci devra intervenir
dans un délai de 6 mois à partir de la délibération syndicale.
Le rapport présenté en Comité syndical comprendra des informations relatives au patrimoine, à la dette,
au budget transféré, à l'organisation des services et les conditions de cette reprise.
La reprise.d’une compétence n’affecte pas la répartition de la contribution des membres aux dépenses
d'administration générale du Syndicat.
Les modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par délibération du Comité syndical.
La reprise de compétence d’un membre qui n'aurait transféré qu’une seule compétence au syndicat
équivaut à un retrait de ce membre du syndicat, et par conséquent à la réduction du périmètre du
syndicat dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L.5211-19.
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 8 : COMITE SYNDICAL
8.1- Composition du Comité syndical
Le Comité syndical est composé de délégués désignés par les organes délibérants des membres du
Syndicat. Un même délégué peut être désigné par plusieurs collectivités ou établissements. Dans ce cas,
ce délégué dispose d’un nombre de voix égal au nombre de collectivité ou établissement l'ayant désigné.
Chaque collectivité ou établissement public comprenant plus de 3500 habitants situés sur le bassin
versant hydrographique du syndicat est représentée au sein du Comité syndical par 2 délégués titulaires
et 2 délégués suppléants.
Chaque collectivité ou étäblissement public comprenant moins de 3500 habitants situés sur le bassin
versant hydrographique du Syndicat est représentée au sein du Comité syndical par 1 délégué titulaire et
1 délégué suppléant.
Les communautés de communes ou d'agglomération, les établissements publics et les syndicats mixtes
disposent de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour chacune des communes membres de
leur groupement représenté dont le nombre d'habitants situés. sur le bassin versant hydrographique du
syndicat est supérieur à 3500.
Les communautés de communes ou d'agglomération, les établissements publics et les syndicats mixtes
disposent d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour chacune des communes membres de
leur groupement représenté dont le nombre d'habitants situés sur le bassin versant hydrographique du
syndicat est inférieur à 3500.
8.2- Mandat des délégués
Le mandat des délégués est renouvelé en même temps que les conseils municipaux et conseils
communautaires, conformément aux dispositions de l’article L.5211-8 du CGCT.
Statuts du Syndicat de l'Orge - P. 11 En cas de vacance parmi les délégués pour quel que cause que ce sait, le membre représenté par ce
délégué devra nommer un nouveau délégué dans le délai de 3 mois.
Les fonctions de membre du comité syndical sont exercées à titre gratuit.
8.3- Fonctionnement du Comité syndical
Conformément à l’article L. 5211-11 du CGCT, le Comité syndical se réunit au moins une fois partrimestre.
Les membres du Syndicat sont convoqués au moins cinq jours francs avant la date prévue.
Les modalités de fonctionnement du Comité syndical sont soumises aux mêmes règles que celles prévues
pour les conseils municipaux {article L. 2121-7 et suivants du CGCT).
Le règlement intérieur du comité syndical fixe les modalités de fonctionnement dudit comité.
Sur la demande de cinq membres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, et à la
majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
S'appliquent également les règles suivantes :
1° Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les
communes et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget,
l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales
de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.
2° Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11
du CGCT {article L. 5212-16 du CGCT).
Le Comité syndical peut former des commissions de travail composées de délégués désignés, chargées
d'étudier et de préparer les décisions.
ARTICLE 9 : BUREAU SYNDICAL
Le Comité syndical élit parmi ses membres, un Bureau constitué du Président et d’un nombre de vice-
présidents déterminé par le Comité syndical conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du
CGCT.
Le Président, les vice-présidents ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une
partie des attributions de l'organe délibérant dans les conditions fixées à l’article L.5211-10 du CGCT.
ARTICLE 10 : PRESIDENT DU SYNDICAT
Le Président exerce les fonctions définies à l’article L.5211-9 du CGCT. Il est notamment compétent pour
l'exécution des décisions du Comité et pour ester en justice en son nom.
Il procède à la nomination, à la suspension ou à la révocation des agents.
Statuts du Syndicat de l’Orge - P. 12 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 11 : DEPENSES DU SYNDICAT
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont
assignées.
ARTICLE 12 : RESSOURCES DU SYNDICAT
Chaque membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par les présents statuts, les
dépenses correspondant aux compétences transférées au Syndicat ainsi qu'une part des dépenses
d'administration générale.
Conformément aux articles L.5212-19 et suivants du CGCT, les principales ressources du Syndicat sont
constituées par :
> Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux compétences
« assainissement » pour les services rendus ou les investissements réalisés dont le montant est
déterminé annuellement par délibération du comité syndical (RSA transport, épuration, collecte)
; Et le doublement des redevances le cas échéant:
Les contributions des membres pour couvrir les charges des compétences « gestion des milieux
aquatiques et des milieux naturels » dont le montant est déterminé annuellement par
délibération du Comité syndical :
Les contributions des membres pour couvrir les charges relatives à l'administration générale dont
le montant est déterminé annuellement par délibération du Comité syndical ;
La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC);
Les produits des conventions de déversement dans les réseaux d’assainissement ;
Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
Les subventions de l'Etat, de la Région Ile de France, du département de l'Essonne, des
communes et des établissements publics ;
Les contributions GEMAPI (prélevées et reversées par les établissements publics) ;
Les subventions spécifiques complémentaires versées par des membres en vue de co-financer
des projets menés par le Syndicat de l’Orge,
Les contributions d’autres syndicats en cas d'utilisation des réseaux du Syndicat ;
Le produit des emprunts ;
Autres recettes éligibles du CGCT.
Statuts du Syndicat de l'Orge - P. 13 ARTICLE 13 : MODALITES DE CALCUL ET DE PERCEPTION DES CONTRIBUTIONS DES
MEMBRES
13.1- Contributions aux dépenses d'administration générale
Ces dépenses définies par délibération du comité syndical, sont réparties entre tous les membres en
fonction de leur population respective située sur le bassin versant hydrographique de l’Orge, et du
potentiel fiscal du territoire correspondant.
La population considérée est la population servant au calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement
(DGF) transmise par la Préfecture de l'Essonne au prorata de la population effectivement située sur le
bassin versant hydrographique de lOrge.
13.2- Contributions aux dépenses « gestion des milieux aquatiques et des milieux
naturels »
Ces dépenses définies par délibération du comité syndical, sont réparties entre tous les membres en
fonction de leur population respective située sur le bassin versant hydrographique de l’Orge, et du
potentiel fiscal du territoire correspondant.
La population considérée est la population servant au calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement
(DGF) transmise par la Préfecture de l'Essonne au prorata de la population effectivement située sur le
bassin versant hydrographique de l’Orge.
13.3- Contributions aux dépenses « assainissement »
Les redevances syndicales assainissement « collecte », transport », « traitement » sont perçues auprès
des usagers via la facture d’eau potable.
Le Comité Syndical délibère annuellement sur le taux des redevances syndicales assainissement.
ARTICLE 14 : TRESORIER
Les fonctions de trésorier du Syndicat sont exercées par le Trésorier Principal de Savigny-sur-Orge.
Statuts du Syndicat de l’Orge - P. 14 Vus pour être annexés à l'arrêté inter-préfectoral n°2023-PREF-DRCL- 149 du 12 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
Préfet de Paris,
Marc GUILLAUME 7
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
Le secrétaire générai,
EE mn
Victor DEVQUGE
te du Val-de-Marne et par détégatien,
général,
Pour l& préfi
Le: i
Ludovic GUILLAUME Direction
régionale
et
interdépartementale
PRÉFET
.
|
DE
L'ESSONNE
de
l’environnement,
de
l'aménagement
Été
et des
transports
d'Ile
de
France
Fraternité
Direction
des
routes
d'Île-de-France
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
DRIEAT-IdF/DIRIF
n°
2023-0223
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
la
N104
Extérieure,
du
PR
36+315
au
PR
35+150
dans
le
cadre
des
travaux
de
construction
de
la
ligne
de
bus
TZEN4
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
Route
;
Vu
le
Code
Pénal ;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
(modifié)
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
n°2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national
;
Vu
le
décret
n°2009-615
du
3 juin
2009,
modifié
par
le
décret
n°20
16-762
du
8 juin
2016,
.
fixant
la
liste
des
routes
à
grande
circulation ;
|
Vu
le
décret
n°2021-261
du
10mars
2021
relatifs
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France
;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Bertrand
GAUME
;
Vu
l'arrêté
du
8
juillet
2022
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-
France
;
|
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Île-de-France
n°1DF-2021-03-29-00020
du
29
mars
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
n°1DF-2022-07-19-00005
du 19
juillet
2022
portant
délégation
de
signature à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et des
transports
d'Île-de-France
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-
143
du. 23
août
2022
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
à
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
relative
à
la gestion
du
domaine
public,
à
l'exploitation
de
la
route,
aux
opérations
domaniales
sur
le
réseau
national
structurant
et
à
la
procédure
d'engagement
de
l'État
pour
les
marchés
d'ingénierie
d'appui
territoriale
; .
Vu
la décision
DRIEAT-IDF
n°2023-0362
du
31
mars
2023
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
pour
le compte
du
Préfet
de
la région
d'Île
de
France
;
Vu
la décision
DRIEAT-IDF
n°
2023-0405
du 27
juin
2023
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
matières
exercées
pour
le compte
du
Préfet
de
l'Essonne
;
Vu
la
note
du
19
janvier
2023
du
Ministre
en
charge
des
transports,
fixant
le calendrier
des
“Jours
hors
Chantier”
de
l’année
2023 et le
mois
de janvier
2024 :
Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France
du
7 juillet
2023
;
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
UTNE
du 04 juillet
2023 ;
Vu
l'avis
de
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Sud
du 27
juin
2023;
Vu
l'avis
du
Commandant
de
la
Compagnie
Autoroutière
Républicaine
de
Sécurité
Sud
Île-de-
France
du
04 juillet 2023
;
:
Vu
l'avis
du
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Essonne
du 23
juin
2023 ;
Vu
l'avis
du
Capitaine
de
l'Escadron
Départemental
de
Sécurité
Routière
de
l'Essonne
du
04 juillet
2023;
|
Vu
l'avis
de
la
commune
de
Corbeil-Essonnes
du
20
juin.2023 ;
Vu
l'avis
de
la
commune
d’Evry-Courcouronnes
du 28
juin.2023 ;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique et
des
intervenants
pendant
les
travaux
de
construction
de
la
ligne
de
bus
TZEN4
et
ses
interfaces
avec
le
réseau
routier
national
et
notamment
la
modification
du
giratoire
situé
à
l'extrémité
de
la
bretelle
de
sortie
n°32
de
la
Route
Nationale
104
(RN104)
Extérieure
à
Corbeil-Essonnes,
il y
a
lieu
de
réglementer
temporairement
la
circulation.
ARRÊTE
: ARTICLE
1:
Pour
permettre
la
réalisation
des
travaux
de
modification
du
giratoire
situé
à
l'extrémité
de
la
bretelle
de
sortie
n°32
de
la
RN104
Extérieure,
les
conditions
de
circulation
de
la
RN104
Extérieure
sont
modifiées
comme
suit,
de
jour
comme
de
nuit,
du
mercredi
19
juillet
2023
à 21h30
au
vendredi
1” septembre
2023
à 05h00 :
°
la
bretelle
de
sortie
n°32
de
la
Route
Nationale
104
(RN104)
Extérieure
à
Corbeil-
Essonnes
est
interdite
à
toute
circulation
publique,
sauf
besoins
du
chantier
ou
nécessités
de
service. *
La
circulation
est
interdite
sur
la
voie
d’entrecroisement
entre
l'entrée
depuis
le
giratoire
«
EXONA
»
RD446
et
la sortie
n°32
vers
la
RN7,
*
Sauf
nécessité
de
service
et
besoins
de
chantier,
la
circulation,
l'arrêt
et
le
stationnement
sont
interdits
sur
la
bande
d'urgence
(BAU)
entre
le
PR
36+315
et
le
PR
35+150
en
permanence.
+
La
vitesse
maximale
autorisée
est
limitée
à
70.
km/h
entre
le
PR
35+835
et
le
PR
35+150.
|
|
.
L'accès
au
chantier
d'aménagement
du
débouché
de
la
bretelle
sur
RN7
est
interdit,
sauf
aux
intervenants
et
aux
entreprises
chargées
des
travaux.
Sur
le terrain,
les
prescriptions
énoncées
ci-dessus
sont
matérialisées
comme
suit :
+
Des
séparateurs
modulaires
de
voie
en
béton
de
type
BT4
avec
passage
d'eau
au
niveau
du
talon,
lui
même
peint
en jaune,
avec
atténuateur
de
choc
adapté
en
tête
sont
mis
en
place
et
neutralisent
une
partie
de
la
voie
d’entrecroisement
et
des.
délinéateurs
sont
mis
en
œuvre.
|
.
L'accès
au
chantier
est
strictement
interdit
depuis
la
section
courante
de
la
RN104
Extérieure.
+
Les
panneaux
de
signalisation
permanente,
présents
en
bord
de
la
RN104
dans
l'emprise
du
balisage
sont
masqués.
*
Les
mentions
de
la
sortie
n°
32
sur.les
potences
présentes
en
amont
de
la
bretelle
de
sortie
n°32
vers
RN7
sont
masquées.
L'ensemble
des
panneaux
seront
de
gamme
normale,
rétro-refléchissants
de
classe
2,
systématiquement
rappelés
à
gauche,
les
AKS
dotés
de
triflash
avec
alimentation
autonome,
régulièrement
nettoyés
et
remplacés
le cas
échéant.
«
Les
marquages
sont
appliqués
sur
les
talons
des
séparateurs
modulaires
de
voies
ou
effectués
à
l'aide
de
bandes
collées,
armées
et
teintées
dans
la
masse
sur
la
chaussée
au
pied
des
séparateurs
modulaires
de
voies.
Afin
de
permettre
la
réalisation
concomitante
des
travaux
objet
du
présent
dossier,
ainsi
que
des
travaux
d'entretien
d'infrastructures
de
la
Francilienne,
les
inter-distances
entre
balisages
pourront
être
réduites
de
la
manière
suivante
:
*_
Réduit
à
néant,
intégré
dans
la
continuité
des
mesures
d'exploitation
en
place
pour
les
‘travaux
de
réaménagement,
en
cours,
du
TZENA.
°
1kmentre
2
chantiers
nécessitant
pour
l’un,
une
neutralisation
de
la
bande
d'arrêt
d'urgence
(BAU)
et
pour
l’autre
une
neutralisation
d’une
ou
de
2
voies
(y
compris
par
des
Flèches
Lumineuses
de
Rabatteméent
-
FLR
),
dans
le
cas
où
l’un
des
2
chantiers
est
situé
dans
la
section
concernée.
°
3
kms
entre
2
chantiers
nécessitant
pour
l’un,
une
neutralisation
d'une
voie,
et
pour
l’autre
une
neutralisation
d'une
ou
de
2
voies
(y
compris
par
des
FLR)
dans
le
cas
où
l’un
des
deux
chantiers.est
situé
dans
la
section
concernée.
°
5
kms
entre
2
chantiers
nécessitant
pour
l’un,
une
neutralisation
d'une
ou
de
2 voies
(y
compris
par
des
FLR)
et
pour
l’autre
un
basculement
de
chaussée,
dans
le
cas
où
l’un
des
deux
chantiers
est
situé
dans
la
section
concernée.
°
15
kms
entre
2
chantiers
nécessitant
chacun
un
basculement
de
chaussée,
dans
le
cas
où
l’un
des
deux
chantiers
est
situé
dans
la
section
concernée. ARTICLE
2 :
Dans
le
cadre
des
dispositions
des
fermetures
listées
à
l'article
1°”,
les
déviations
suivantes
seront
mises
en
place :
Les
usagers
en
provenance
de
la
RN104
Extérieure
et
souhaitant
emprunter
la
bretelle
de
sortie
n°32
seront
déviés
pour
éviter
la zone
de
travaux
par :
La
RN104
Extérieure
en
direction
de
Marne-la-Vallée,
puis
la
sortie
n°30
en
direction
de
Corbeil-Essonnes
Centre
(Quai
de
l'apport
Paris),
pour
rejoindre
la
rue
des
paveurs,
sous
RN104
direction
A6,
puis
reprendre
la
RN104
intérieure
direction
A6
et
emprunter
la
sortie
RN7
direction
CORBEIL-ESSONNES
- Les Coquibus
ARTICLE
3:
La
Direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEAT/DiRIF/AGER
Sud/UER
d'Orsay-Villabé/CEI
d'Orsay)
assure
la
mise
en
place,
la
maintenance
et
le
repli
de
la
signalisation
temporaire.
La
société
AXIMUM
Établissement
IDF
EST
sise
rue
des
Cochets
91220
BRETIGNY-sur-
ORGE
(tel:
01
60
85
25
40
- fax:
01
60
84
51
71)
assure
la
mise
en
place,
la
maintenance
de
la
signalisation
temporaire
des
déviations
de
la
RN104
telles
que
définies
aux
articles
1°
et
2. Le
contrôle
de
ces
dispositifs
est
assuré
par
la
maîtrise
d'Œuvre
INGEROP,
18
rue
des
deux
gares
92500
Rueil
Malmaison
mandaté
par
la
maîtrise
d'ouvrage
Ile
De
France
Mobilité
39bis-41
rue
de
Châteaudun
75009
Paris.
La
signalisation
est
conforme
aux
dispositions
en
vigueur
édictées
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
1-
8°"
partie.-
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992.
|
ARTICLE
4
:
Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
5
:
:
.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
où
d’un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
compétente,
le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
d’un
recours
administratif
valant
décision
implicite
de
rejet.
ARTICLE
6:
En
dérogation
à
la
note
technique
du
14
avril
2016
relative
à
la
coordination
des
chantiers
sur
le
réseau
routier
national
(RRN),
l’inter
distance
entre
ce
chantier
et
d'autres
chantiers
de
réparation
ou
d'entretien
courants
où
non
courants
pourra
être
inférieur
à
la
réglementation
en
vigueur. ARTICLE
7:
|
L'information
concernant
les
dispositions
du
présent
arrêté
sera
relayée
par
Sytadin
et
les
Panneaux
à
Messages
Variables
sur
le
réseau
de
la
DIRIF.
ARTICLE
8:
Le
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Essonne,
Le
directeur
des
routes
Île-de-France,
Le
Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie
de
l'Essonne,
Le
Commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
Île-de-
France,
|
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera .
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
|
Une
copie
est
adressée
aux :
Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours
de
l'Essonne,
Président
du
Conseil
Départemental
Maires
des
communes
de
Corbeil-Essonnes
et
Evry-Courcouronnes
Fait
à Créteil,
le
=
Pour
le
Préfet
de
l'Essonne
et
par délégation
2
JUIL. 2023.
P
Pour
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
Île-de-France
Pour
le
Directeur
des
routes
d'île
de
France
Çr—
Le
Directeur
adjoint
territorial
Le
Responsable
de
l'Arrondissement
de
Gestion
et
d'Exploitation Ex
PRÉFECTURE ap
DE POLICE Ü Cabinet du préfet Liberté Égalité
Fraternité
us 2023-00821
modifiant l'arrêté n°2009-00641 du 7 août 2009 relatif à l'organisation de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'avis du comité social d'administration des directions et des services administratifs et techniques de la préfecture de police du 11 mai 2023 :
VU l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes du 20 juin 2023 ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
AU 2 de l’article 1 de l'arrêté du 7 août 2009 susvisé, les mots « /a direction des transports et de la protection du public » sont remplacés par les mots « la direction des usagers et des polices administratives ».
Article 2
La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris,le 4 0 JUIL. 2023
Laurent NUNEZ PRÉFET Sous-Préfecture
DE L'ESSONNE d'Etampes Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° {64 /23/SPE/BSPA/HOMOLOG
Portant homologation d’un circuit d'entraînement et de compétition de Motocross sur la commune de Briis-sous-Forges - lieudit Salifontaine
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport et notamment les articles R331-35 à R331-44, ainsi que l'article A331-21 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment l’article L414-4 et R414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles R1334-32 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations
organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences NATURA 2000;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors cadre, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-256 du 23 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Etampes ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes 4 rue Van Loo - 91150 Étampes
Standard : 01.69.91.91.91 - Horaires d’ouverture de la sous-préfecture : 9h/12h -13h30/16h 1/3 Vu la demande de renouvellement d'homologation du circuit de moto-cross effectuée à la
suite de modification du tracé, situé sur la commune de Briis-sous-Forges, lieudit Salifontaine
parcelles cadastrées n° ZH56, ZH 57 et ZH 88, présentée le 7 juin 2023 par Monsieur Henri
CLERQUIN, Président de l'association du Moutars club Motocross sise 6 impasse du Moulin à
Vent — 91640 BRIIS-SOUS-FORGES ;
VU les avis favorables recueillis au cours de l‘instruction de la demande;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière le 4 juillet 2023 (annexe 1) ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Étampes,
ARRÊTE
Article premier: Le circuit de moto-cross (dont le plan modifié est joint en annexe 2), situé sur la commune de Briis-sous-Forges, lieudit Salifontaine - parcelles cadastrées ZH 56, ZH 57 et ZH 88, est homologué pour une durée de 4 ans, à compter de la date du présent arrêté, au bénéfice du Moutars Club Motocross pour une utilisation destinée exclusivement à la compétition, aux essais et à l'entraînement.
Article 2: Le nombre et la catégorie des machines doivent être conformes aux règles techniques et de sécurité de la fédération française de motos.
L'homologation vaut pour les motos solos ainsi que pour les side-cars et les quads. Le nombre maximum de machines doit être de 42 motos solos, 29 side-cars et de 29 quads Les responsables du Moutars-club Motocross devront veiller à n'autoriser sur le circuit que les motos solos d’une part, les side-cars et les quads d'autre part.
Article 3 : Afin de préserver la tranquillité publique, l’utilisation du circuit est autorisée pour l'entraînement uniquement de 13h30 à 18h, les samedi, dimanche et jours fériés et pour la compétition de 7h à 20h uniquement les samedi, dimanche et jours fériés.
Article 4 : Lors de chaque ouverture du circuit aux utilisateurs, la présence d’un membre de l'association « Moutars club Motocross » est obligatoire.
Article 5 :
Un accueil des secours, en cas d'intervention, devra être assuré afin de les guider sur les lieux
d'intervention.
En cas d'intervention, les secours devront être prévenus de la nécessité d'un véhicule tout terrain.
Ces derniers devront également s'assurer que les moyens de communication seront utilisables en toute circonstance sur le terrain.
La présence d'une signalétique et l'affichage d'un plan à l'entrée du circuit sont indispensables.
Une formation aux premiers secours est recommandée pour les encadrants.
Article 6 : Pendant toute la durée de l'homologation, le Moutars-club Motocross est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection, ainsi que leur conformité aux règles techniques édictées par la fédération compétente. Article 7 : La demande de renouvellement d'homologation devra être déposée trois mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté. Une nouvelle homologation devra être également déposée si le tracé du circuit figurant en annexe 2 fait l'objet d'une modification.
Article 8 : Le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale en liaison avec la Fédération Française de Motocyclisme sont chargés, par délégation de là Commission Départementale de la Sécurité Routière, de vérifier régulièrement que l'ensemble des conditions mises à l'octroi de l'homologation, est effectivement respecté.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) dans les mêmes conditions de délai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ce délai pour exercer un recours contentieux.
Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Article 10 : Le Sous-Préfet d'Étampes, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne, le Délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé, le Président de la Fédération Française de Motocyclisme d'Ile-de-France et le Maire de Briis-sous-Forges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au pétitionnaire et sera publié au recueil des actes administratifs
Étampes, le À 0 JL. 2023
Pour le Préfet de l'Essonne,
et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Etampes,
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Stéphane SINAGOGA ARWEXE
À
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Sous-Préfecture
PRÉFET
d'Etampes
DE
L'ESSONNE
Liberté Égalité Fraternité
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
Procès-verbal
du
4 juillet
2023
à 14h30
heures
Renouvellement
d'homologation
du
circuit
de
motocross
de
Briis-sous-Forges
Fonctions
Nom
des
Signature
Téléphone
ou
Observations
et avis
Représentants
portable
Sous-Préfecture
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BRIIS-SOUS-FORGES Section
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d'origine
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Écheke
d'édition
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Date
d'édition
:03/08/2017
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Coordonnées
en
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Corbes-Essonnes
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Cet
extrait
de
plan
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détivré
par
cadastre
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Ministère
de
l'Économie
et
des
Finances
Le
03/07/2023
74
Avanue
Farmenties
7508
PARIS
0149
2377
06
FÉDÉRATION
fm otfmot
FRANÇAISE
A
flmoto.org
ANNEXE
2
PUBLIC | PRÉFET Sous-Préfecture DE L'ESSONNE d'Etampes Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 169 123/SPE/BSPA/Stationnement de bateau 33-23 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale
portant autorisation à titre dérogatoire le stationnement d'un bateau du 12 juillet 2023 au 17 juillet 2023
organisée par l'association ARCA dans le cadre de la manifestation Festival Bellastock
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU l'arrêté du Préfet de Police n° 2019-00621 du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de
dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements de Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, sous-préfet hors cadre, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-256 du 23 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU la demande en date du 12 juillet 2023 par laquelle les Voies Navigables de France, pour le
compte de l'association ARCA sollicite l'autorisation à titre dérogatoire le stationnement d'un bateau à l'amont rive gauche de l'écluse d’Evry-Courcouronnes ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Étampes ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'autorisation
L'association ARCA est autorisée à stationner son bateau au PK 138 (garage à bateaux à l'amont de l’écluse d'Évry-Courcouronnes) - Rive gauche de seine, aux dates suivantes :
- du mardi 12 juillet 2023 à 19h au lundi 17 juillet 2023 à 20h
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes 4 rue Van Loo - 91150 Étampes
Standard : 01.69.91.91,91 - Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h/12h -13h30/16h 1/2 Article 2 : Programme de la manifestation
L'organisateur devra respecter les prescriptions et recommandations définies dans l'annexe
jointe au présent arrêté notamment la mise en place d’une signalisation permettant le bon
déroulement de la manifestation ainsi que les mesures préventives imposées par le plan
Vigipirate au niveau des points de rassemblement du public.
Le personnel employé dans le cadre de la manifestation devra être sensibilité sur les points suivants :
+ être attentif à la présence de sacs, colis, valises ou objets abandonnés, «signaler la présence des individus qui semblent suspects,
+ se faire présenter les sacs à main ou à dos,
+ mettre en place des mesures de filtrage avec palpation de sécurité et détection des métaux,
+ __ signaler aux effectifs de police, sans délai, tout abandon de véhicule suspect,
+ en cas de découverte de colis suspect, ne toucher à rien, écarter le public et prévenir la police et les pompiers.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est donnée du 12 juillet à 19h au 17 juillet 2023 à 20h
Article 4 : Le Sous-Préfet d'Étampes, la Cheffe du pêle de gestion du domaine public - Voies Navigables de France - Direction territoriale bassin de la Seine - Seine amont, le Directeur territorial de la sécurité de proximité d'Évry-Courcouronnes et le Maire d'Évry-Courcouronnes
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur de la manifestation et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne (91).
Étampes, le 13 JUIL 1%
Pour le Préfet de l'Essonne,
le Sous-Préfet d'Étampes,
1 1 —
Stéphahe SINAGOGA
2/5