PRÉFET
DE L’'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 108 publié le 30 juillet 2020
Sommaire affiché du 30 juillet 2020 au 29 septembre 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 108 publié le 30 juillet 2020
SOMMAIRE
ARS
- Décision Décision tarifaire n°139 portant fixation du forfait global de soins 2020-EHPAD Le village ANGERVILLIERS
- Décision tarifaire n°146 portant fixation du forfait global de soins 2020-EHPAD Degommier CERNY
- Décision tarifaire n°152 portant fixation du forfait global de soins 2020-EHPAD Amodru LA FERTE ALAIS
- Décision tarifaire n°163 portant fixation du forfait global de soins 2020-EHPAD Hautefeuille ST VRAIN
- Décision tarifaire n°173 portant fixation du forfait global de soins 2020-EHPAD Résidence BALLANCOURT
- Décision tarifaire n°199 portant fixation du forfait global de soins 2020-EHPA Village BALLANCOURT
- Décision tarifaire n°204 portant fixation du forfait global de soins 2020-EHPA Le parc DRAVEIL
- Décision tarifaire n°207 portant fixation du forfait global de soins 2020-EHPA Le béguinage LISSES
- Décision tarifaire n°209 portant fixation du forfait global de soins 2020-EHPA Gaston Grinbaum VIGNEUX
- Décision tarifaire n°212 portant fixation du forfait global de soins 2020-EHPAD CH ARPAJON
- Décision tarifaire n°215 portant fixation du forfait global de soins 2020-EHPAD les myosotis LONGJUMEAU
- Décision tarifaire n°221 portant fixation du forfait global de soins 2020-EHPAD cercle des ainés EPINAY
- Décision tarifaire n°231 portant fixation du forfait global de soins 2020-EHPAD le plateau ATHIS MONS
- Décision tarifaire n°245 portant fixation du forfait global de soins 2020-EHPAD les frères ATHIS MONS
- Décision tarifaire n°299 portant fixation du forfait global de soins 2020-EHPAD Louis Pasteur RIS ORANGIS
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/133 du 23 juillet 2020 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société SR IMMOBILIER en vue de développer une activité de lavage et de stockage des bacs ayant contenu des produits alimentaires (hors sous-produits animaux) au sein d’un site déjà aménagé sur le territoire de la commune de BONDOUFLE et abrogeant l’arrêté n°2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/107 du 24 juin 2020
- Arrêté préfectoral n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/137 du 23 juillet 2020 mettant en demeure la société CATTIER de respecter les prescriptions applicables pour ses installations situées sur la commune de BONDOUFLE
- Arrêté préfectoral n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/135 du 23 juillet 2020 mettant en demeure la SOCIETE APPLICATION CHROME ALUMIN (SACA) de régulariser sa situation administrative pour ses installations situées sur la commune de GRIGNY
- Arrêté préfectoral n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/134 du 23 juillet 2020 portant imposition à la COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME (CIM) de prescriptions complémentaires pour ses installations situées sur la commune de GRIGNY
- Arrêté préfectoral n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/139 du 30 juillet 2020 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société MOULINS SOUFFLET pour ses installations situées sur la commune de Corbeil-Essonnes et abrogeant l'arrêté n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/129 du 17 juillet 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 108 publié le 30 juillet 2020
DCSIPC
- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-857 du 13 juillet 2020 portant approbation de l'ordre départemental d'opération feux de forêts et d'espaces naturels 2020
- Arrêté n° 2020-786 du 3 juillet 2020 portant attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale
DDCS
- Arrêté n°2020-DDCS-91-138 du 27 juillet 2020 portant renouvellement d'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile "CADA Sud Essonne" géré par ADOMA
DDFIP
- 2020-DDFIP-035 - Liste des chefs de service de la DDFIP de l'Essonne au 1er août 2020
DDT
- Arrêté n° 2020-DDT-SE-189 du 24 juillet 2019 du 24 juillet 2020 constatant le franchissement du seuil d’alerte pour la rivière de la Rémarde et fixant les mesures de restriction des usages de l’eau dans les communes rattachées au bassin versant géographique de l’Orge et de ses affluents, à l’exception de l’Yvette et de ses affluents
- Arrêté n° 2020-DDT-SE-190 du 24 juillet 2020 constatant le franchissement du seuil de vigilance pour la Seine et prescrivant une information des usagers en vue de réaliser des économies d’eau dans les dix-neuf communes du département de l’Essonne, arrosées par la Seine ou certains de ses petits affluents directs
- Arrêté préfectoral - DDT - SHRU n°198 du 27 juillet 2020 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à SNL-PROLOGUES en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien cadastré AO 167 (lot n°7) situé 29 rue des Noyers à Soisy-sur-Seine
- Arrêté n°2020 - DDT - SE - 200 du 28 juillet 2020 fixant le plan de chasse lièvre dans le département de l'Essonne pour l'année cynégétique 2020-2021
DIRECCTE
- Récépissé de déclaration SAP 488078882 du 18 mai 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame SILVINA DIAS domiciliée 61 Route de Leuville à (91180) SAINT GERMAIN LES ARPAJON
- Récépissé de déclaration SAP 853426252 du 22 juillet 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Mademoiselle Taïna BALUM domiciliée 106 rue de la Papèterie à (91100) CORBEIL ESSONNES
- Récépissé de déclaration SAP 882719636 du 17 juillet 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’entrepreneur individuel Madame LAURENT Alison, domiciliée 20 Impasse du Clos Saint Gehan à (91540) FONTENAY LE VICOMTE
- Récépissé de déclaration SAP 880095302 du 17 juillet 2020 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’entrepreneur individuel Madame MOULA Djamila domicilié 94 rue de Corbeil à (91090) LISSES
- Récépissé de déclaration SAP 841589070 du 17 juillet 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame ALVES BARBOSA Catia domiciliée 29 rue Jean Jaurès à (91370) VERRIERES LE BUISSON
- Récépissé de déclaration SAP 789855764 du 20 juillet 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme OZENE « ADHAP » représenté par son gérant Monsieur ETIENNE GEORGE domicilié 36 avenue de la Cour de France à (91260) JUVISY SUR ORGE
- Récépissé de déclaration SAP 884949868 du 20 juillet 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’autoentrepreneur Monsieur Maxime JUIGNET domicilié 48 rue d’Yerres à (91230) MONTGERON Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 108 publié le 30 juillet 2020
- Récépissé de déclaration 848820973 du 20 juillet 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme TA COACHING représenté Par Monsieur ANCARNO Thierry dont le siège social se situe 1 Bis avenue Darblay à (91540) MENNECY
- Arrêté DIRECCTE UD91 n°2020-042 du 20 juillet 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme FACILITIES O GENERATIONS représenté par Monsieur François MONTEIL dont le siège social se situe 15 rue Gord à (91800) BOUSSY SAINT ANTOINE
- Récépissé de déclaration SAP 807947254 du 20 juillet 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme FACILITIES O GENERATIONS représenté par Monsieur François MONTEIL dont le siège social se situe 15 rue Gord à (91800) BOUSSY SAINT ANTOINE
- Récépissé de déclaration 877542597 du 24 juillet 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur Quentin APPELGHEM domicilié 7 allée Michel BERGER à (91700) SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
- Récépissé de déclaration 870931954 du 17 juillet 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’entrepreneur individuel Monsieur Gaël MALOUMIAN domicilié Bât A Apt 3 9 rue du Docteur Lauriat à (91400) ORSAY
- Récépissé de déclaration SAP 885245332 du 29 juillet 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame Coralie GAURA domiciliée 7 allée de la Porte des Champs à (91160) SAULX LES CHARTREUX
- Récépissé de déclaration SAP 853626158 du 28 juillet 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur Joseph BASEL domicilié chez Madame RAMASSAMY Béatrice, 8 allée Colbert à (91230) MONTGERON
DRCL
- Arrêté inter-préfectoral n° 78-2020-07-20-012 du 20 juillet 2020 constatant la modification de la composition du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Cernay (SIERC)
DRIEA
- Décision du 30 juillet 2020 portant déclassement du domaine public de l’État d’un terrain domanial sis à MONTLERY cadastré AN 95 d’une superficie de 341 m² et de remise à la Direction de l’Immobilier de l’État
DRIEE
- Arrêté n° 2020/DRIEE/SPE/065 autorisant la capture et le transfert de poissons à des fins scientifiques sur la Seine
SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU
- ARRETE n° 2020/SP2/BCIIT/139 du 27 juillet 2020 portant cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC « Clause Bois Badeau » sur le territoire de la commune de BRETIGNY-SUR-ORGE
- Arrêté N°2020/SP2/BCIIT/137 du 27 juillet 2020 approuvant le cahier des charges de la cession d’un terrain Lot n°15 sis ZAC de Courtaboeuf 9 sur le territoire de la commune de Villejust
- ARRETE n°2020/SP2/BCIIT/147 du 29 juillet 2020 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires à la création d’une voie verte le long de la route départementale 131 sur le territoire des communes de Briis-sous-Forges et de Vaugrigneuse accompagné de son avis d'ouverture (© D Agonce Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°139 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LE VILLAGE -910813138
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE VILLAGE (910813138) sise 0, RTE DE MACHERY, 91470, ANGERVILLIERS et gérée par l’entité dénommée SA EXPLOITATION D'ANGER VILLIERS (910001940) ; Article 1FR
Article 2
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 101 015.14€ au titre de 2020, dont
- 67 947.88€ à titre non reconductible dont 67 125.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 822.88€ au titre de la compensation des
pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 67 947.88 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 033 067.26€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 86 088.94€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 033 067.26 3538
LL 0.00 0.00
P
AA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0:00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 033 067.26€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 033 067.26 3538
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 500
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 088.94€. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EXPLOITATION D'ANGERVILLIERS (910001940) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry- Courcouronn® Le IS /o € [ete
Par délégation le Délégué Départemental
J AS pet (ace
Vus line CVTELeUr
ET S Fe Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Arf (8e St Peas
DECISION TARIFAIRE N°146 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE DEGOMMIER - 910700715
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
vu
vu
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale
la loi n° 2019-1446 du 24:12:2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
l'arrêté mini ériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers Le délégué départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DEGOMMIER (91070715) sise 12, R DEGOMMIER, 91590, CERNY et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE DEGOMMIER (910000801) : Article 15%
Article 2
DECIDE |
A compter du 01/01:2020, le forfait global de soins est fixé à 1 058 003.25€ au titre de 2020, dont
- 25 396.43€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
= 86 215.34€ à titre non reconductible dont 74 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 11 965.34€ au titre de la compensation des
pertes de recettes
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Agefattractivité territoriale du Ler
semestre 2020 font l'objet d'un versement unique de 98 913.55 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 959 DR9.70€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 79 924, 14€.
Pour 2020, les tarifé sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ergement Permanent où s7116 3632
DER 0.00 0.00
PASA sé 0.00
Hébergement Temporaire ST 518.54 31.82
Accueil de jour 0.00 0.00
À compter du Ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 971 787.91€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 913 20094 3679
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergemen aire lébergement Temporair 58 586.97 32.10
Accueil de jour 0.00 0.00 La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 82.33€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE DEGOMMIER (910000801) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes 1 LE
Par délégation le Délégu
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DECISION TARIFAIRE N°152 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD AMODRU -910700731
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
vu l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ONNE en date du 04/06/2020 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de Ja structure EHPAD dénommée ETIPAD AMODRU (910700731) sise 15, R DU DOCTEUR
AMODRU, 91590, LA FERTE ALAIS et gérée par l'entité dénommée EHPAD AMODRU
(910000827) ; Article 158
Article 2
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixéà 1 333 790,38C au titre de 2020, dont
= 29 312.36€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
= 109 716.30€ à titre non reconductible dont 78 70.00€ au titre de la prime exceptionnelle à
verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 30 96.30€ au titre de la compensation
des pertes de recettes. La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age‘attractivité territoriale du 1er
semestre 2020 Font l’objet d'un versement unique de 124 372.48 €
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 209 417.90C.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 100 784.83€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héberge: li [ébergement Permanent 16583725 :
[UHR 0.00 0.00
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 25e _—
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 224 074.08€.
Les tarif de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 32 &
DER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire GS ss
Accueil de jour 0.00 000 La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 006. 17€,
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargè(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD AMODRU (9110000827) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes Le }
Par délégation le Délégué Départemental
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DECISION TARIFAIRE N°163 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD HAUTEFEUILLE - 910700244
Le Directeur Général de L'ARS Ile-de-France
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 2712/2019 ;
VÜ l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectil global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 11/06/2020 publiée au Jourmal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17:06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
vu Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 04/062020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ETIPAD dénommée EHPAD HAUTEFEUILLE (91070244) sise 45, R DES NOBLETS, 91770, SAINT VRAIN et gérée par l'entité dénommée EHPAD HAUTEFEUILLE
(210000728) : Article IFR
Anticle 2
DECIDE
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 249 276.13€ au titre de 2020, dont
- 29 400.96€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
= 116 164.96€ à titre non reconductible dont 86 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à
verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 29 914.96€ au titre de la compensation
des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Agefattractivité territoriale du Ler
semestre 2020 font l'objet d’un versement unique de 130 865.44 €
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 118 410,60€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 93 20.89€.
Pour 2020, les tarif sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent SE 37.90
1 UHR 0.00 0,00
PASA 55 777.57 0.00
Héb Temporaire ébergement Temporair je 3091
Accueil de jour 0.00 0.00
À compter du Ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire,à 1 133 11.17€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent Sue He
UHR
0.00 0.00
PASA
5577757 0.00
Hébergemer cmpora fébergement Temporaire ES ii
Accueil de jour 0,00 000 La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 425.93€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD HAUTEFEUILLE (910000728) et à l'établissement concerné
Fait à Evry-Courcouronnes ile 19/07/%a
Par délégation le Délégué Départemental
n7$ ; AT vi L > à
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ROTUC ss (ne GUrCovt Ar Sherco der Réans
DECISION TARIFAIRE N°173 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE BALLANCOURT - 910004159
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles :
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
vU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
Solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
vu l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE BALLANCOURT (91004159) sise 10, R DE LA VALLEE, 91610, BALLANCOURT SUR ESSONNE et gérée par l'entité dénommée SARL SESAME (9100041 18) : Article 1% A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 611 530.57€ au titre de 2020, dont
- 133 297,51€ à titre non reconductible dont 75 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à
verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 57 547.51 au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age’attractivité territoriale du Ler
semestre 2020 font l'objet d'un versement unique de 133 297.51 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 478 233.06€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 123 186.09.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent O0 vu
FER 0.00 0.00
PASA
93 445.06 0.00
Hébergement Temporaire 200 von
Accueil de jour
0.00 000
Article 2 A compter du Ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 478 233.06€
Les tarifs de reconduction sont fixés à
fait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 384 788.00 37.94
UHR 0.00 0.00
PASA 93 445.06
0:00
Hébergement Temporaire 0.00
9.00
Accueil de jour 0.00
06:
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 186.09€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargë(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL SESAME (10004118) et à l'établissement concerné
Fait à Evry-Courcouronnes .m Stef ( lote
Par délégation le Délégué Départemental
“a £ apoucié ha lsnemie
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DECISION TARIFAIRE N°199 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE
RESIDENCE VILLAGE + -910807148
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
vu
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Joumal Officiel du 27/12/2019 :
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09:06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 ct à lt moyenne nationale des besoins en soins requis 2020
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégu
départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidence Autonomie dénommée RESIDENCE VILLAGE + (10807148) sise 12, R DE LA
MUTUALITÉ, 91610, BALLANCOURT SUR ESSONNE et gérée par l'entité dénomméc
ASSOCIATION LES BRUYERES (77000154) : Article
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Evry-Courcouronn
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est fixé à 218 280.26€, dont
= 10 S00,00E à titre non reconductible dont 10 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle
à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age’attractivité territoriale
du Ler semestre 2020 font l’objet d'un versement unique de 10 500.00€,
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 207 780.26€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors le versement cité précédemment s'établit
à 17 315.02€. Soit un prix de journée de 4.74€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à litre transitoire, à
+ forfait de soins 2021 : 246 202.34€ (douzième applicable s’élevant à 20 516.86€)
+ prix de journée de reconduction de 5,62€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L, Place du palais royal,
100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée. à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES
{770001154) et à l'établissement concerné.
Le A6 Jof vote
Par délégation le Délégué Départemental
Diracteur Adjoint
Détéciiom dépagtementals de lEssoÿne :
Juiien DÈLIE Arf SDS hé
DECISION TARIFAIRE N°204 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE
RESIDENCE AUTONOMIE DU PARC - 910800440
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/122019 :
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
elobal de dépenses d'assurance maladie ec le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
le déeret du 25 juillet 201$ portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidence Autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE DU PARC (910800440) sise
104, DOMAINE DE VILLIERS, 91210, DRAVEIL et gérée par l'entité dénommée
DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ & FAMILLE (910807312) : Arüicle LE
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Evry-Courcouronnes, Le Aé/o#/?
DECIDE |
À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est fixé à 122 001.28€, dont
-4 81.70€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
= 3 750.00€ à titre non reconductible dont 3 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à
verser aux agents dans Le cadre de l'épidémie de covid-19
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age‘attractivité territoriale du Ler semestre 2020 font l'objet d'un versement unique de 6 157.85€.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 115 84343€.
Pour 2029, la fraction forfaitaire mensuelle hors le versement cité précédemment s'établit
à 9 653.62€. Soit un prix de journée de 4,12€.
A compter du Ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
+ forfait de soins 2021 : 132 033.79€ (douzième applicable s'élevant à 11 02.82€)
+ prix de journée de reconduction de 4,70€
Les recours s contre la présente décision doivent être portés devant le Tébural Interégionalsel la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal.
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DIRECTION DE LA SOLIDARITE &
FAMILLE (910807312) et à l'établissement concerné.
Par délégation le Délégué Départemental
Directeur Ado Délégation départemental
delEssonns / F
Juiien DELIE Ar 82m or Son lréetane
DECISION TARIFAIRE N°207 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE
RESIDENCE AUTONOMIE LE BEGUINAGE - 910702265
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2019-1446 du 2412/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09:06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour Les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Résidence Autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LE BEGUINAGE (910702265)
sise 21, ALL DE BEGUINAGE, 91090, LISSES ct gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) : Article 158
Article 2
Article3
Article 4
Article 5
Fait à Evry-Courcouronnes, Le Af
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est fixé à 100 153.13€, dont
+ 12 000.00€ à titre non reconductible dont 12 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle
à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age‘attractivité territoriale
du Ler semestre 2020 font l'objet d'un versement unique de 12 (00.00€,
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 88 153,13€
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors le versement cité précédemment s'établit
à 7 46.09€. Soit un prix de journée de 3,45€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
+ forfait de soins 2021 : 155 827.32€ (douzième applicable sélevant à 12 985.61€)
+ prix de journée de reconduction de 6.10€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Le Directeur Général de L'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (92030186)
et à l'établissement concerné.
Par délégation le Délégué Départemental
Directeur joint eégaion départ
DÉS Essonne à
uen DELIE Ar 8 cette St
DECISION TARIFAIRE N°209 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE
RESIDENCE AUTONOMIE GASTON GRINBAUM - 910801059
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
vu l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie el le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Résidence Autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE GASTON GRINBAUM
{910801059) sise 92, R GASTON GRINBAUM., 91270, VIGNEUX SUR SEINE et gérée par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL. D'ACTION SOCIALE (910807635) ; Article 1ER
Anticle 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 0101/2020, au titre de 2020, le forfait de suins est fixé à 129 568.90€, dont
- 5 662.58€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 15 000,00€ à titre non reconductible dont 15 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle
à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age“attractivité territoriale
du Ler semestre 2020 font l'objet d'un versement unique de 17 831.29€.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 111 737.61€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors le versement cité précédemment s'établit
à 9 311.47€. Soit un prix de journée de 4.37€.
A compter du ler janvier 2021. en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
* forfait de soins 2021 : 155 253.20€ (douzième applicable s'élevant à 12 937.77€)
+ prix de journée de reconduction de 6.08€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France est chargé(c) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (91080763) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, Le 16/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Directeur Adjoint Délégation départementale
delEssonne /
Juiien DELIE ArFQ 18 Due ns St he Farc
DECISION TARIFAIRE N°212 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LE VILLAGE DU PAYS DE CHATRES - 9108009045
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
vu
VU
VU
vu
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du direcleur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LE VILLAGE DU PAYS DE CHATRES (910800945)
sise 18, AV DE VERDUN, 91290, ARPAJON ct gérée par l'entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER D'ARPAJON (910110014) ; Article 1ER
Article 2
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 411 656.89€ au titre de 2020, dont
46 707.19€ au titre de La prime Grand Âge et atractivité territoriale. - 128 009.51€ à titre non reconductible dont 103 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à
verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 24 509.5 1€ au titre de la compensation
des pertes de recettes, La prime exceptionnelle à verser aux agents dans Le cadre de l'épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/atractivité Lerritoriale du Ler semestre 2020 font l'objet d'un versement unique de 151 363.11 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 2 260 293.78€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 188 357.82€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent D UAEAT ss
vu 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire Got vi
Aceucil de jour 225 509.35 99.96
A compter du ler janvier 202
soins est fixé, à litre transitoi
n application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
2 283 647.38€
Les tarif de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2053 949.11 56.12
UHR
0.00 0.60
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire ES 3
Accueil de jour 229 698.27 101.82 La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 190 03.95€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 78100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification:
Article 3
sion sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Anticle4 La présente Article S Le Direeleur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'ARPAION (91011014) et à
l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes . Le 16/07/2020
ation le Délégué Départemental
Directeur AGO Délégation déparemer!
de l'ESSON _.
. Julien DELIE * | AFQ Sauce ot Lo re
DECISION TARIFAIRE N°21$ PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LES MYOSOTIS - 910701853
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2019-1446 du 2412/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour L'année 2020 l'objectif
global de dépenses pour les établissements cl services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
vu l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
VE le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 0406/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la Structure EHPAD dénommée EHPAD LES MYOSOTIS (910701853) sise 159, R FRANCOIS MITTERRAND, 91160, LONGIUMEAU et gérée par l'entité dénommée GROUPE. HOSPITALIER NORD ESSONNE (91010055) : Article
Article 2
1 A compter du 61/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 600 331.40€ au titre de 2020, dont
26 643.46€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
+ 89 536.M€ à titre non reconductible dont 59 250,00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 0 286.34€ au titre de la compensation des
perles de recettes La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age‘attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l'objet d’un versement unique de 102 858,07 €
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 497 473.33€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 124 789.44€
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb nr ébergement Permanent ELLES _—
j en 0.00 0.00
PASA 66 318.02 0.00
Hébergement Temporaire v%6 oo
“Accueil de jour 0.00 0.00
À compter du Ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 soins est fixé, à titre transitoire, à 1 310 795.06€.
Les tarif de reconduction sont fixés à
du CASF, le forfait global de
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 444 477.04 53.48
UHR 0.00 0.00
PASA 66 318.02
1:00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00
0.00 Ta fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 899,59€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture Aïlicle 3 Le Directeur Général de l'ARS Lle-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision.
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE
(10110058) et àl'établissement concerné
Fait à Evry-Courcouronnes , Le 16:07/2020
Par dék ation le Délégué Départemental Ar Shen Aa and Feet
DECISION TARIFAIRE N°221 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LE CERCLE DES AINI 910815026
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
vu
VU
vu
vu
VU
vu
VU
vu
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24:12:2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
L'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
L'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de Solidarité pour l'autonomie
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 ct à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
l'arrêté du 1706/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés àl'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE ca date du 04/06/2020 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE CERCLE DES AINES (910815026) sise 1, R PIERRE MEDERIC, 91360, EPINAY SUR ORGE et gérée par l'entité dénommée RESIDENCE DE L'ESPLANADE (91002138) : Article IFR
Antile 2
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 807 207.00€ au titre de 2020, dont
= 104 181.99€ à titre non reconductible dont 53 250.00 au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 50 931.99€ au titre de la compensation
des pertes de recettes. La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Agefattractivité territoriale du ler
Semestre 2020 font l'objet d'un versement unique de 104 181.99 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 703 025.01€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 58 585.42€.
Pour 2020, les larifé sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent So 03S GI 32.10
UHR 0.00 0.00
(PAS. ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 703 025.D1€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 304 62501 32.10
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0:00
ë Ten e Hébergement Temporair 0.00 0.00
Aceueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 585.42€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L. Place du palais royal. 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article $ Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE DE L'ESPLANADE (910002138) et à l'établissement concerné
Fait à Evry-Courcouronnes , Le 16/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
déparemenfaie “do l'Essonne
uen DELIE Arf 62e trader dela
DECISION TARIFAIRE N°231 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
ELPAD RESIDENCE DU PLATEAU - 9106019058
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité S ciale :
vu la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
vu l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers Le délégué départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020 :
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/07/2009 autorisant la création de la structure ETIPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DU PLATEAU (910019058) sise 1, R PAUL VAILLANT COÛUTURIER, 91200, ATHIS MONS et gérée par l'entité dénommée SAS. RESIDENCE DU PLATEAU (91020668) : Arlicle 18
Article 2
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 238 890.48€ au titre de 2020, dont
- 149 610.99€ à titre non reconductible dont 64 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à
verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 59 110.99€ au titre de la compensation
des pertes de recettes,
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des receltes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er
semestre 2020 font l'objet d'un versement unique de 123 610.99 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 115 279.40€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établità 92 939,96€
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
a tPerma Hébergement Permanent 1 030 50237 RS
UHR 0.00 0.00
PASA 000 0.00
Hébergement Ti e ébergement Temporair AT 2) 33.18
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du Ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 089 279.49€
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Kébergement Permanent bn 3740
1 UHR 0.00 0.00
PASA gré 1:00
Tébergemer aire Hébergement Temporaire ras sé
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 73.29€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification
e au recueil des actes administratifé de la Préfecture Article 4 La présente décision sera publ Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE DU PLATEAU (910020668) et à
l'établissement concerné
Faità Evry-Courcouronnes ; Le 16/07:2020
Par délégation le Délégué Départemental
‘de l'Essonne
- uen DELIE Ar 8 De Ste let
DECISION TARIFAIRE N°245 PORTANT FIXATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS.M.DE RETR.FRE, D'ATHIS-MONS - 910001 742
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANT
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD DES FRERES D'ATHIS MONS - 910806355
Le Directeur Général de L'ARS Ile-de-Franc:
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 2712:2019 :
vu L'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06:2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 11/06:2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
vu la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers Le délégué départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020 +
vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 2802/2020, prenant effet au 01/09/2019 :
Article 19° À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS.M.DE RETR.FRE. D'ATHIS-MONS (910001742) dont le siège est situé 1, RP VAILLANT COUTURIER, 91200, ATHIS
MONS, a été fixée à 442 467.70€, dont
- 28 $00.00€ à titre non reconductible dont 28 50.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Agefattractivité territoriale du Ler semestre 2020 font l'objet d'un versement unique de 28 50.00€
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 413 967.70€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés
= personnes âgées : 413 067.70 €
Dotations (en €)
FINESS ee | UHR PASA ., Ne . se SSIAD
910806355| ,43 967 70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
pness [ecran men aout Tosuoex
10806366! 2345 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 34 497.31€.
Anicle2 À compter du Ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 413 967.70€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés
- personnes âgées : 413 967.10€
Dotations (en €)
mess émr, ue | Pass fée] out] sue
10806355! ,,3 967.70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
press [one] onda | © | ssaora
9108063656) >3 45 0.00 0.00 9,00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 34 497.31€. Anicle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compler de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Aticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de Ia présente décision qui Sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS.M.DE RETR.FRE. D'ATHIS-MONS (910001742) et aux
structures concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, Le 16/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
de l'Essonne
Juien DELIE. ArFQG 8 Due Me St Mestre
Le Directeur Général de l'ARS Ile-dk
VU
VU
VU
VU
vu
vu
vu
vu
vu
DECISION TARIFAIRE N°299 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LOUIS PASTEUR - 91002187
France
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
l'arrêté ministériel du 0506/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 1706/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la eréation de
la structure ETTPAD dénommée EHPAD LOUIS PASTEUR (910002187) sise 7, AV
MAZARIN, 91380, CHILLY MAZARIN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
ARPAVIE (920030 186) ; Article 1ER
Article 2
A compter du 01/01/2020, le Forfait global de soins est fixé à 909 041.41€ au titre de 2020, dont
- 103 007.06€ à titre non reconductible dont 57 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à
verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 36 137.06€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/atractivité territoriale du ler semestre 2020 font l'objet d'un versement unique de 93 137.06 €
La dotation hors versement cité pr demment s'établit à 815 904,35€
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 67 992.03€,
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent ie An
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire a pes
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 806 034.35€.
Les tarif de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent a
PER 0.00 0.00
ÊÉS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire on 08
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 169,53€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à
l'établissement concerné
Fait à Evry-Courcouronnes Le 16/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Directeur Adjoint tale
de l'Essonne
uiien DEL | RE
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/133 du 23 juillet 2020
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la société SR IMMOBILIER en vue de développer une activité de lavage et de stockage des bacs ayant contenu des produits alimentaires (hors sous-produits animaux) au sein d’un site déjà
aménagé sur le territoire de la commune de BONDOUFLE
et abrogeant l’arrêté n° 2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/107 du 24 juin 2020
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.123-1 et suivants, L.181-1 et suivants, R.123-1
et suivants, et R.181-36 à R.181-38,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de Secrétaire général
de préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet hors classe,
en qualité de sous-préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-100 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à
M. Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU la demande présentée le 18 décembre 2019, complétée le 17 mars 2020, par laquelle la société SR IMMOBILIER, dont le siège social est situé 114-118, avenue Philippe Auguste - 75011 PARIS, sollicite l'autorisation environnementale en vue d’exploiter une activité de lavage et de stockage de bacs ayant contenu des produits alimentaires sur le territoire de la commune de BONDOUFLE (91070) - ZAC des Bordes — 17, rue Pierre Josse, relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement :
1/6
Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONKNES CEDEX - Standard : 01.69.91 .91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr Rubrique Régime
2795-1 A
Libellé de la rubrique (activité)
Installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes de
transport de matières alimentaires, de substances ou mélanges
dangereux mentionnés à l'article R. 511-10, ou de déchets
Nature de
l'installation
Équipements de lavage
de bacs plastiques
nécessitant l’utilisation
dangereux. La quantité d'eau mise en œuvre étant : 1) Supérieure de 120 m° ou égale à 20 m°/j
Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits Entrepôt de stockage combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans des), à constitué de 2 cellules : l'exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de Cellule 1 : 6 100 m° matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la cellule 2 :2 100 n° présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au
remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des
établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques.
Le volume des entrepôts étant 2) Supérieur ou égal à 50 000 m°
mais inférieur à 300 000 m°
1510-2 E
pour un volume global
de 118 000 m°
Quantité de matières
combustibles > 500
tonnes
2663-2-c D Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale Volume de plastique unitaire est composée de polymères (matières plastiques, stocké au sein des deux caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) Cellules : 9 000 m° (stockage de) :
2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume
susceptible d'être stocké étant :
c}) Supérieur ou égal à 1 000 m3 mais inférieur à 10 000 m°
À (autorisation), E (enregistrement), D (déclaration)
VU la décision n° DRII-SDDTE-2019-176 du 9 septembre 2019 dispensant de la réalisation d’une étude d’impact en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement, pour le projet susvisé,
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant notamment une étude d’incidence environnementale,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 avril 2020 déclarant le dossier complet et régulier,
VU la décision n° E20000025/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 11 juin 2020, désignant Monsieur Jean-Yves COTTY, Inspecteur de l’Éducation Nationale Honoraire, en qualité de commissaire enquêteur,
VU l'arrêté n° 2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/107 du 24 juin 2020 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la société SR IMMOBILIER en vue de développer une activité de lavage et de stockage des bacs ayant contenu des produits alimentaires (hors sous- produits animaux) au sein d’un site déjà aménagé sur le territoire de la commune de BONDOUFLE,
CONSIDÉRANT que le dossier est jugé complet et régulier et qu’il a lieu de soumettre cette demande à enquête publique conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que la demande n’étant pas soumise à évaluation environnementale, la durée de l’enquête peut être réduite à quinze jours, conformément à l’article L.123-9 du code de l’environnement,
APRES concertation avec le commissaire enquêteur,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
2/6 ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET ET DATES DE L’ENQUÉÊTE
Une enquête publique de 20 jours consécutifs sera ouverte à la mairie de BONDOUFLE, du lundi 24 août 2020 (9h00) au samedi 12 septembre 2020 inclus (jusqu’à 12h00). concernant la demande d’autorisation environnementale présentée par la société SR IMMOBILIER en vue d’exploiter une activité de lavage de bacs en plastique pour l’approvisionnement et la manutention de produits frais emballés au sein d’un site déjà aménagé situé ZAC des Bordes — 17, rue Pierre Josse sur le territoire de la commune de BONDOUFLE (91070).
Ce projet relève de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
: + : : . Nature de Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) l'installation
2795-1 A Installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes de Équipements de lavage
transport de matières alimentaires, de substances ou mélanges de bacs plastiques dangereux mentionnés à l'article R. 511-10, ou de déchets nécessitant l’utilisation dangereux. La quantité d'eau mise en œuvre étant : 1) Supérieure € 120 m°
ou égale à 20 m’/j
Cette installation est également soumise au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510-2, au régime de la déclaration au titre de la rubrique 2663-2-c de la nomenclature des installations classées
ARTICLE 2 ; MESURES DE PUBLICITÉ
L'arrêté d’ouverture d’enquête, l’avis d’enquête, la décision dispensant de la réalisation d’une étude d’impact, les résumés non techniques de l’étude d’incidence environnementale et de l’étude de dangers seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Essonne (www.essonne.gouv.fr — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/ Installations classées pour la protection de l’environnement/BONDOUFLE/Sté SR IMMOBILIER).
Un avis au public portant les indications mentionnées aux articles L.123-10 et R.123-9 du code de l'environnement sera publié, par les soins du Préfet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des maires des communes de BONDOUFLE, LE-PLESSIS-PATE, VERT-LE- GRAND, qui sont incluses dans le rayon de 1 kilomètre fixé par la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Il pourra également faire l’objet d’une publication par voie dématérialisée (site internet des communes, panneaux électroniques d’affichage) et éventuellement d’une publication dans le journal d’information municipale ou tout autre moyen.
Les maires adresseront au préfet de l'Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'appui Territorial — Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 EVRY-COURCOURONNES cedex, un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet devra procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.
3/6 Dès publication du présent arrêté, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête auprès du Préfet de l’Essonne, à l’adresse visée ci-dessus.
ARTICLE 3 : CONSULTATION ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier comprenant le dossier de demande d’autorisation environnementale, la décision dispensant de la réalisation d’une étude d’impact, l’étude d’incidence environnementale, un registre, préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à la disposition du public à la mairie de BONDOUFLE, siège de l'enquête (43, rue Charles-De-Gaulle — 91070 BONDOUFLE).
Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet et consigner leurs observations et propositions sur le registre d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de BONDOUFLE, à savoir :
- Jundi -— mardi — mercredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
- jeudi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h30 - vendredi : de 9h00 à 12h00
- samedi : de 9h30 à 12h00
Ces horaires sont susceptibles d’être adaptés pour tenir compte des mesures sanitaires liées au COVID 19.
En outre, le dossier d’enquête pourra être consulté sur un poste informatique, mis gratuitement à disposition du public en mairie de BONDOUFLE, siège de l’enquête, aux horaires précités d’ouverture des bureaux au public.
Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l’État en Essonne www.essonne.gouv.fr — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/ Installations classées pour la protection de l’environnement/BONDOUFLE/Sté SR IMMOBILIER).
Les observations et propositions du public pourront être soit :
+ déposées dans le registre d'enquête papier mis à disposition à la mairie de BONDOUFLE (siège de l’enquête),
+ __ déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste informatique mis à disposition à la mairie de BONDOUFLE, ou via le site internet des services de l’État mentionné ci-dessus, du lundi 24 août 2020 (9h00) au samedi 12 septembre 2020 inclus (jusqu’à 12h00),
* reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanence fixés par l’article 4 ci-dessous,
+ _ adressées au commissaire-enquêteur :
— par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie de BONDOUFLE, à l’attention du commissaire enquêteur - 43, rue Charles De Gaulle 91070 BONDOUFLE). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie de BONDOUFLE, dans les meilleurs délais. A cet effet, elles devront parvenir avant la date de clôture de l'enquête pour être annexées au registre d'enquête papier (soit le samedi 12 septembre 2020 inclus avant 12h00).
— par courrier électronique à l’adresse suivante : prefO1-sr-immobilier- bondoufle(enquetepublique.net reçu jusqu’au samedi 12 septembre 2020, avant 12h00.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur le registre papier seront consultables à la mairie de BONDOUFLE. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
4/6 Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire représenté par Madame Véronique ALLPORT, Directrice de projets — Tèl : 06 03 09 05 59.
ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision n° E20000025/78 du Tribunal administratif de Versailles en date du 11 juin 2020, Monsieur Jean-Yves COTTY, Inspecteur de l’Éducation Nationale Honoraire a été désigné commissaire enquêteur. Il se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur ce projet, dans les locaux de la mairie de BONDOUFLE (43, rue Charles-De-Gaulle — 91070 BONDOUFLE), les jours et heures suivants :
- lundi 24 août 2020 de 9h00 à 12h00
- jeudi 3 septembre 2020 de 16h30 à 19h30
- samedi 12 septembre 2020 de 9h30 à 12h00
Toutes les mesures sanitaires seront prises par le Maire de BONDOUFLE pour assurer la réception du public dans de bonnes conditions.
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information.
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L’ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête papier sera mis sans délai à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÉTEUR
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour adresser au Préfet de l'Essonne (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 ÉVRY-COURCOURONNES cedex) un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de BONDOUFLE, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.
5/6 Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial, Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 ÉVRY- COURCOURONNES cedex.
ARTICLE 8 : AVIS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Dès l'ouverture de l’enquête, les conseils municipaux des communes de BONDOUFLE, LE-PLESSIS-
PATÉ, VERT-LE-GRAND), sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale, notamment au regard des incidences environnementales.
La Communauté d'Agglomération Cœur d’Essonne, la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud et la Communauté de Communes du Val d’Essonne sont également appelées à donner leurs avis sur la demande susvisée.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 9 : DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE PRISES
Le Préfet de l'Essonne statuera par arrêté sur la demande d’autorisation environnementale après information et éventuellement consultation du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
ARTICLE 10 : FRAIS D’ENQUÊTE
Tous les frais de l’enquête y compris les mesures sanitaires sont à la charge de la Société SR IMMOBILIER
ARTICLE 11 : ABROGATION
L'arrêté n° 2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/107 du 24 juin 2020 pris pour ce même projet, est abrogé.
ARTICLE 12 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Les Maires des communes de BONDOUFLE, LE-PLESSIS-PÂTÉ, VERT-LE-GRAND, Le Commissaire enquêteur,
L'exploitant, la société SR IMMOBILIER,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le NS
Pour le Scertfaire Général absent,
Le Sous-Préfet de Palaiseau
dé
# pd Abdel-Kader GUERZA
6/6 EE =
Liberté » Égalié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 137 du 23 juillet 2020
mettant en demeure la société CATTIER de respecter les prescriptions applicables pour ses installations localisées 16, rue Gutenberg à BONDOUFLE(91 070)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-$,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de Préfet de l'Essonne
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu,
VU lie décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-100 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions générales applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises aux rubriques 1450 et 2630 et relevant du régime de la déclaration,
173
Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 12 juin 2020, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 29 mai 2020 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514- 5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 26 juin 2020 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 29 mai 2020, l'inspecteur a constaté les non-conformités notables suivantes :
* Je dernier rapport de vérification des installations électriques date de plus d’un an, + selon le dernier compte-rendu Q18 du 1° avril 2019 les installations électriques de l’établissement peuvent entraîner des risques d’incendie et d’explosion,
+ l'absence de rétention pour de nombreux GRV contenant des matières liquides dangereuses (inflammables, etc),
+ selon les analyses effectuées en 2016, les eaux rejetées au réseau public ont des teneurs en DCO, DBOS et MES supérieures aux valeurs limites d’émission,
+ Ja mesure des concentrations des différents polluants présents dans les effluents aqueux datent de plus de 3 ans,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de :
+ les points 1.8.1, 10 et 15 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux
prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
+ les points 2.7, 5.5 et 5.9 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux
prescriptions générales applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises aux rubriques 1450 et 2630 et relevant du régime de la déclaration.
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société CATTIER de respecter ces
dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société CATTIER, dont le siège social est situé 16 rue Gutenberg 91070 BONDOUFLE, exploitant une installation de fabrication de cosmétiques localisée à la même adresse, est mise en demeure de respecter :
dans un délai d’UN MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
+ Je point 1.8.1 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en réalisant par un organisme agréé par le ministère de l’environnement le contrôle initial de son entrepôt classé sous la rubrique 1510
+ le point 10 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, en mettant sur rétention tout stockage contenant des matières liquides dangereuses,
2/3 dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
+ le point 15 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, en transmettant les
documents justifiant la levée des écarts présents sur son installation électrique et le compte-rendu Q18 relatif à la vérification de ses installations électriques, semaine 34,
+ le point 2.7 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions générales applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises aux rubriques 1450 et 2630 et relevant du régime de la déclaration,
+ le point 5.5 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé, en engageant les
actions correctives afin que les eaux rejetées au réseau d’assainissement public respectent les valeurs limites d’émission applicables,
+ le point 5.9 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé, en réalisant de
nouvelle mesure par un organisme agréé par le ministère de l’environnement,
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint- Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la société CATTIER, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de BONDOUFLE.
/ Abdel-Kader GUERZA
3/3 2
Re |
Liberea : Égaliré: Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 135 du 23 juillet 2020
mettant en demeure la SOCIÉTÉ APPLICATION CHROME ALUMIN (SACA) de régulariser sa situation administrative
pour ses installations localisées 3, rue des Bâtisseurs à GRIGNY (91 350)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.S11-1, L.S12-7 et
L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-100 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU le récépissé de déclaration n° 2009-0002 du 9 janvier 2009 délivré à la SOCIÉTÉ APPLICATION CHROME ALUMIN pour l'exploitation au 3, rue des Bâtisseurs à GRIGNY (91 350), des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
2565-2b (DC) revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion etc.) de surfaces (métaux, matières plastiques, semiconducteurs, etc.) par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la
133
Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr rubrique 2564. Procédés utilisant des liquides (sans mise en oeuvre de cadmium et à l'exclusion de la vibro- abrasion), le volume des cuves de traitement étant supérieur à 200 1, mais inférieur ou égal à 1 500 1. Volume égal à 1500 litres,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 13 mars 2020, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 3 mars 2020 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514- 5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 19 juin 2020 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 3 mars 2020, l'inspecteur de l'environnement a constaté que l'installation est exploitée sans disposer de l’enregistrement préfectoral,
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante : 2565-2a (E) revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion etc.) de surfaces par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670.
Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 1 500 I (régime l’enregistrement)
CONSIDÉRANT que l’installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 3 mars 2020, relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 256$ de la nomenclature des installations classées et est exploitée sans l’enregistrement nécessaire en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L.171-7 du code de
l'environnement de mettre en demeure la SOCIÉTÉ APPLICATION CHROME ALUMIN de régulariser sa situation administrative,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La SOCIÉTÉ APPLICATION CHROME ALUMIN, dont le siège social est situé 3, rue des
Bâtisseurs à GRIGNY (91350), exploitant une installation de traitement de surfaces (chromage) localisée à la même adresse, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
- soit en déposant auprès de la Préfecture de l'Essonne DCPPAT/BUPPE (Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX) :
° un dossier de demande d'enregistrement pour l'exploitation d'une installation classée au titre de la rubrique n° 2565 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article R.512-46-1 du code de l'environnement
- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue àl'article R.512-46-25 du code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- Dans SIX MOIS à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
2/3 + dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les TROIS MOIS
et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au IT de l'article R.512- 46- 25 du code de l'environnement
+ dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de SIX MOIS. L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'études, etc.).
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 de ce même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant la SOCIÉTÉ APPLICATION CHROME ALUMIN, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de GRIGNY.
s
Abdel-Kader GUERZA
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Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/134 du 23 juillet 2020
portant imposition à la COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME (CIM) de prescriptions complémentaires pour l’exploitation de ses installations situées 1, Chemin du Port à GRIGNY (91 350)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 511-1 et R. 181-45,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINE en qualité de Préfet de
l’Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de Secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement
chef-lieu,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet hors classe,
en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-100 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou
plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511,
VU arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement,
1/5
Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne. gouv.fr VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 1963 autorisant la COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME à exploiter sur le territoire de la commune de GRIGNY un dépôt aérien mixte d'hydrocarbures (59 970 m°) N° 254 A 2° c lère classe,
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1966 autorisant la COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME à porter la capacité de son dépôt d’hydrocarbures situé Chemin du Port à GRIGNY à 90 000 m°,
VU l'arrêté préfectoral n°81.2281 du 5 mai 1981 actualisant les prescriptions afférentes à une activité autorisée,
VU l'arrêté préfectoral n° 83.6389 du 12 août 1983 portant modification d’un arrêté préfectoral d'autorisation d’exploiter une activité classée,
VU l'arrêté préfectoral n° 90.0941 du 13 avril 1990 imposant la réalisation d’une étude des risques de pollution accidentelle des eaux superficielles présentés par l’exploitation des activités de la COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME à GRIGNY,
VU l'arrêté préfectoral n° 95.3046 du 25 juillet 1995 imposant des prescriptions additionnelles à la COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME à GRIGNY,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002. PREF.DCL/0262 du 23 juillet 2002 imposant à la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME S.N.C des prescriptions complémentaires pour ses activités classées exploitées sur la commune de GRIGNY,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004. PREF.DAL3/BE0042 du 30 mars 2004 imposant à la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME (C.I.M) à GRIGNY des prescriptions complémentaires portant sur la prévention des risques technologiques inhérents à l’exploitation de son dépôt de liquides inflammables,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006.PREF.DCI/BE0068 du 10 avril 2006 imposant à la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME (C.I.M) des prescriptions complémentaires relatives à la révision de l’étude des dangers de son site de GRIGNY,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI3/BE0053 du 23 avril 2008 portant autorisation d’exploiter des installations classées par la C.I.M à GRIGNY,
VU l’arrêté préfectoral n° 2009 PREF. DCI/3 0037 du 26 février 2009 portant imposition de prescriptions complémentaires à la COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME située Ï, chemin du Port 91 350 GRIGNY,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010. PREF.DCI/2 BE 0082 du 31 mai 2010 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME relatives à la mise en œuvre d’éthanol sur son site de GRIGNY, 1, chemin du Port et à l’ajout et à la modification d’installations liées à cette activité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011. PREF.DRIEE/0036 du 3 mars 2011 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement à la société CIM située 1, chemin du Port sur la commune de Grigny (91 350),
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/387 du 9 août 2013 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME (CIM) pour l’exploitation du dépôt de liquides inflammables situé 1, chemin du Port sur la commune de GRIGNY,
VU la mise à jour administrative du 26 février 2016 portant sur les activités suivantes :
+ 4734-2.a (Autorisation avec le bénéfice d’antériorité) stockage de 98 564 tonnes de produits pétroliers,
+ _1434-2 (Autorisation) installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de liquides inflammables,
VU l'étude de dangers transmise par courrier du 21 août 2017 et le courrier du 5 février 2018,
2/5 VU le rapport de l’inspection des installations classées du 21 février 2019 faisant analyse de l’étude de dangers révisée,
VU le courrier préfectoral du 28 février 2019 actant la révision de l’étude de dangers,
VU le courrier de l'inspection des installations classées du 6 janvier 2017 relatif au porter-à-connaissance pour la réalisation d’un nouvel îlot source,
VU le courrier de l’inspection des installations classées du 12 octobre 2017 relatif au porter-à-connaissance pour la modification de clôture,
VU Le courrier de l’inspection des installations classées du 5 février 2019 relatif au porter-à-connaissance pour la mise en place d’un procédé de séparation de gaz sur les liquides inflammables,
VU le courrier de l’inspection des installations classées du 1° juillet 2019 relatif au porter-à-connaissance pour la mise en place d’une station de distribution de GNR,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 2 juin 2020,
VU le projet d’arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 2 juillet 2020 à la COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME,
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 15 juillet 2020,
CONSIDÉRANT que l'établissement exploité par la société CIM sur la commune de Grigny est un établissement comportant des installations classées pour la protection de l’environnement, relevant du seuil haut de la directive SEVESO, soumis au régime de l’autorisation, dont les risques et nuisances sont réglementés par les arrêtés préfectoraux susvisés,
CONSIDÉRANT que les modifications sont suffisamment détaillées dans les dossiers de porter-à- connaissance susvisés et qu’elles sont notables sans être substantielles,
CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre à jour les prescriptions applicables aux installations de la société CIM, afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que l’étude de dangers de mai 2017 a été validée le 28 février 2019 et répond à la réglementation applicable,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, dont le siège social est situé 1, Boulevard Malesherbes,
75 008 PARIS, est tenue en tant qu’exploitant des installations situées 1, Chemin du Port 91 350 GRIGNY, de respecter les dispositions visées à l’annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https:/www.telerecours.fr/) : — Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
— Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Essonne, dans les conditions prévues à l’article R. 181-44 du même code.
3/5 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de PEssonne - Boulevard de France — CS 10701 — 91 010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire — 92 055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues
à l'article R. 181-45.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de GRIGNY,
L'exploitant, la COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME (CIM),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Abdel-Kader GUF
45 ANNEXES
à l’arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 134 du 23 juillet 2020
5/5 ANNEXEI
Table des matières
TITRE 1 - Portée de l’autorisation et conditions générales 2
CHAPITRE 1.1.
CHAPITRE 1.2.
CHAPITRE 1.3.
CHAPITRE 1.4.
CHAPITRE 1.5.
Bénéficiaire et portée de l’autorisation..…............................................ ss 2 Nature des installations... sense 2
Durée de l’autorisation.….. sense 3
Garanties financières... 3
Modification et cessation d'activité... 3
CHAPITRE 1.6. Étude de dangers. 4
CHAPITRE 1.7. Réglementation... 5
TIFRE 2 - Gestion de l’établissement 7
CHAPITRE 2.1. Exploitation des installations... 7 CHAPITRE 2.2. Réserves de produits ou matières consommables... 7 CHAPITRE 23. Intégration dans le paysage... 7
CHAPITRE 2.4. Dangers ou nuisances non PrÉVENUS................................srrns 8
CHAPITRE 2.5. Incidents ou accidents... 8
CHAPITRE 2.6. Programme d’autosurveillance............................................ssssssse 8
CHAPITRE 2.7. Documents tenus à la disposition de l’inspection................................................. 9 TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique 10
CHAPITRE 3.1. Conception des installations... 10
CHAPITRE 3.2. Conditions de rejets... sers 11
CHAPITRE 3.3. Émissions de Composés Organiques Volatils (COV)...................... ss 12
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 13
CHAPITRE 4.1. Principes généraux... 13
CHAPITRE 4.2. Prélèvements et consommation d’eau... 13
CHAPITRE 43. Collecte des effluents liquides... ss... 13
CHAPITRE 4.4. Types d’effluents, ouvrages d’épuration et caractéristiques de rejet au milieu... 14
CHAPITRE 4.5. Autosurveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols... 17
CHAPITRE 4.6. Prévention des pollutions accidentelles.….......................................... ss. 19 CHAPITRE 4.7. Risque inondation... 19 TITRE 5 - Déchets produits 20
CHAPITRE 5.1. Principes de Gestion... 20
CHAPITRE 5.2. Autosurveillance de la gestion des déchets... 22 TITRE 6- Prévention des nuisances sonores, vibrations et émissions lumineuses 23
CHAPITRE 6.1. Dispositions générales... nee 23
CHAPITRE 6.2. Niveaux acOUStIQUES.........rrerrenerensneenneensesnenneeeneenennenenee 23
CHAPITRE 6.3. Vibrations.......sssisesseisssessnnnnnrenerneeneeneeneeenenennensenees 24 TITRE 7 - Prévention des risques technologiques, 25
CHAPITRE 7.1. Principes directeurs... 25
CHAPITRE 7.2. Caractérisation des risques... 25
CHAPITRE 73. Infrastructures et installations... ss 27
CHAPITRE 7.4. Gestion des opérations portant sur des substances dangereuses... 29
CHAPITRE 7.5. Mesures de maîtrise des risques... 31
CHAPITRE 7.6. Prévention des pollutions accidentelles.…........................................ 33 CHAPITRE 7.7. Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours... 35 CHAPITRE 7.8. Prévention des accidents liés au vieillissement... 39 TITRE 8- Conditions applicables à certaines installations 40
CHAPITRE 8.1. Réservoirs de stockage... 40
CHAPITRE 8.2. Rétentions.…sssssssssssiissnssnnenensesnenreneneereeneennneneneeeneeenennenseeees 41
CHAPITRE 8.3. Postes chargement camions... 42
CHAPITRE 8.4. Activité de stockage et de distribution d’éthanol.....…...…............................... ss 43
CHAPITRE 8.5. Approvisionnement par oléoduc..…..…................................ss 44
CHAPITRE 8.6. Cuves destinées aux additifs... 44
TITRE 9- Règles d’exploitation du dépôt de stockage 45 TITRE 1- PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La société COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME (CIM) dont le siège social est au 1 boulevard Malesherbes à PARIS (75008), désignée ci-après l’exploitant, est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté pour les installations classées visées ci-après et exploitées au 1 chemin du Port à GRIGNY (91350).
Article 1.1.2. Modifications et compléments apports aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux suivants sont supprimées et remplacées par les dispositions du présent arrêté :
arrêté préfectoral du 7 mars 1963 ;
arrêté préfectoral du 14 décembre 1966 ;
arrêté préfectoral n°81.2281 du 5 mai 1981 ;
arrêté préfectoral n° 83.6389 du 12 août 1983 ;
arrêté préfectoral n° 90.0941 du 13 avril 1990 ;
arrêté préfectoral n° 95.3046 du 25 juillet 1995 ;
arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DCL/0262 du 23/07/2002 ;
arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAI3/BE0042 du 30 mars 2004 ;
arrêté préfectoral n° 2006.PREF.DCI/BE0068 du 10 avril 2006 ;
arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI3/BE0053 du 23 avril 2008 ;
arrêté préfectoral n° 2009 PREF.DCI/3 0037 du 26 février 2009 ;
arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DCI/2 BE0082 du 31 mai 2010 ;
arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRIEE/0036 du 3 mars 2011 ;
arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/387 du 9 août 2013.
CHAPITRE 1.2. NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations
La nature et le volume des installations classées concernées par une rubrique de la nomenclature est présentée dans l’annexe IT à diffusion restreinte.
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Régime
1434-2 Liquides inflammables, liquides de point éclair compris entre 60° C et Autorisation 93° C, fiouls lourds et pétroles bruts, à l’exception des liquides mentionnés
à la rubrique 4755 et des autres boissons alcoolisées (installation de
remplissage ou de distribution, à l’exception des stations-service visées à la
rubrique 1435).
2. Installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage
de ces liquides soumis à autorisation
4331-2 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l’exclusion de la Enregistrement rubrique 4330
La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant :
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1000 t
-2- Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Régime
4734-2-a Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et| Autorisation avec naphtas ; kérosènes (carburants d’aviation compris) ; gazoles (gazole diesel,
bénéfice gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul
d’antériorité lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière
d’inflammabilité et de danger pour l’environnement.
La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant :
2. Pour les autres stockages
a) supérieure ou égale à 1 000 t
Quantité seuil haut au sens de l’article R. 511-10 : 25 000 t Seuil Haut
4510 Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou Non classé
chronique 1
La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant
inférieure à 20 t
4511 Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie chronique 2 Non classé
La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant
inférieure à 100 t
L'établissement est classé Seuil Haut au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Article 1.2.2. Conformité au dossier de demande d’autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant y compris les études de dangers. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 1.2.3. Consistance des installations autorisées
Cf. Annexe III à diffusion restreinte
CHAPITRE 1.3. DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l’installation n’a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.4. GARANTIES FINANCIÈRES
Les prescriptions relatives aux garanties financières sont détaillées en annexe II.
Article 1.4.1. Objet des garanties financières
Article 1.4.2. Montant des garanties financières
CHAPITRE 1.5. MODIFICATION ET CESSATION D’ACTIVI TÉ
Article 1.5.1. Porter à connaissance
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de
_-3- l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le Préfet vaut
décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet est portée à la connaissance du Préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le Préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
Toute modification portant sur la nature ou la quantité des produits stockés ou leur mode de stockage, susceptible de générer des risques supplémentaires (nouveaux phénomènes dangereux ou scénarios accidentels, aggravation de la probabilité, cinétique, intensité des effets d’un accident) non couverts par l’étude de danger versée au dossier, est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation et donne lieu au porter à connaissance préalable visé à l’alinéa précédent et à la mise à jour de l’étude de dangers, mentionnée à l’article 1.6.3.
Article 1.5.2. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.5.3. Changement d’exploitant
Conformément à l’article R. 516-2 du code de l’environnement, le changement d’exploitant est soumis à autorisation du Préfet.
Article 1.5.4. Cessation d’activité
Lorsque l’exploitant met à l’arrêt définitif une installation classée, il adresse au Préfet, dans les délais fixés
à l’article R. 512-74 du code de l’environnement, un dossier comprenant le plan mis à jour des terrains d’emprise de l’installation ainsi qu’un mémoire sur l’état du site. Ce mémoire précise les mesures prises et la nature des travaux pour assurer la protection des intérêts visés au L. 511-1 du code de l’environnement et
doit comprendre notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
* la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées ;
°__ l’interdiction du site (ou de l’installation) dans son environnement et le devenir du site ;
* en cas de besoin, la surveillance à exercer de l’impact du site (ou de l’installation) sur son
environnement ;
* en cas de besoin, les modalités de mise en place de servitudes.
CHAPITRE 1.6. ÉTUDE DE DANGERS
Article 1.6.1. Acte de l’étude de dangers
La société CIM a transmis la mise à jour de l’étude de dangers de son établissement situé à Grigny. Cette étude de dangers est constituée des documents suivants : révision de Mai 2017 transmise par courrier du 21 août 2017 et complétée par le courrier du 5 février 2018. Cette révision de l’étude de dangers est conforme à la réglementation en vigueur.
Article 1.6.2. Révision de l’étude des dangers
La prochaine révision de l’étude de dangers est réalisé avant le 28 février 2024, puis tous les cinq ans ou lors de toute évolution des procédés mis en œuvre ou du mode d’exploitation de l’installation. La prochaine révision de l’étude de dangers intègre les demandes formulées ci-dessous :
+ préciser que la canalisation assurant la liaison depuis l'emplacement camion jusqu’au bac 6 pour PEMHV est aérienne (Titre 1 $3.8.4) ;
+ intégrer l’événement initiateur « débordement camion-citerne » dans les événements initiateurs au poste de chargement source ;
+ intégrer l’événement initiateur « fuite sur pompes » dans le nœud papillon « épandage pomperie source catégorie C » ;
+ préciser le rôle des entreprises et prestataires extérieurs et expliciter l’indépendance pour la mesure de maîtrise des risques n°6 « Consigne du chef de dépôt de réception à petit débit » ;
+ préciser le nombre de personnes impactées sur le chemin du port et les bateaux, dans le cadre du phénomène dangereux n°34 ;
° _recalculer les distances des effets à 20 mbar retenus pour l’indice de sévérité inférieur ou égal à 3, car les distances à 20 mbar ne peuvent pas être obtenues en multipliant par 2 les distances à 50 mbar dans le cas d’un indice de sévérité inférieur à 4, conformément au guide GTDLI UVCE de Mai 2007 ;
+ modifier la valorisation de la détection hydrocarbure liquide en lieu et place de la détection hydrocarbure gaz pour les nœuds papillons 2Ab Épandage compartiment — Catégorie C et 2Bb Epandage cuvette — Catégorie C ;
* préciser les voies rer sur le plan de localisation du voisinage ;
«intégrer les conclusions des études menées concernant l’effet de vague et des mesures prises pour y remédier.
Article 1.6.3. Mise à jour de Pétude de dangers
Les études de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l’article R. 181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
En cas d’évolution des zones de dangers, l’exploitant fournira également :
+ le nœud papillon correspondant ;
+ les zones par types d’effets en fonction des différents seuils réglementaires concernés, et les gravités associées (en justifiant le calcul des personnes équivalentes sur les zones impactées à l’extérieur du site) ;
+ les évolutions des Mesures de Maîtrise des Risques (MMR) avec les justificatifs de leur niveau de confiance ;
° le résultat de l'analyse des effets dominos entre installations et bâtiments ;
+ les évolutions de la matrice de criticité probabilité / gravité, dite « grille MMR » ;
+ les évolutions de l'inventaire des moyens d’intervention en cas d’accident, si elle est impactée.
L'exploitant tient à jour un inventaire chronologique des modifications réalisées depuis la dernière date de complément de la révision de l'étude de dangers au chapitre d'avancement.
A l’occasion d’une modification substantielle, l’exploitant procède par ailleurs au recensement des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations conformément aux dispositions de l'article R. 515-86 du code de l'environnement.
CHAPITRE 1.7. RÉGLEMENTATION
Article 1.7.1. Réglementations applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) : Dates Textes
Arrêté du 1° juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant 01/06/15 |du régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des Installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1° du livre C du code de l’environnement
Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles
R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement
Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux récepteurs au titre du code de l’environnement
Arrêté du 12 octobre 2011 relatif aux installations classées soumises à autorisation au titre de la 12/10/11 [rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement
Arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
26/05/14
29/02/12
27/10/11
04/10/10
| Arrêté du 03/10/10 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein | 03/10/10 d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511
Arrêté du 11 mars 2010 modifié portant modalités d'agrément des laboratoires ou des 11/03/10 lorganismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère : _
Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et
aux normes de référence |
Arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
et des transferts de polluants et des déchets
Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à
autorisation
Arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
Arrêté du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4511
07/07/09
31/01/08
29/09/05
29/07/05
23/12/98
Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi 02/02/98 |qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux
souterraines en provenance d'installations classées
23/01/97
10/07/90
Article 1.7.2. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
+ des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
-6- TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des installations pour :
° limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
+ respecter les valeurs limites d’émissions pour les substances polluantes définies dans ce présent arrêté ;
° gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et réduire les quantités rejetées ;
* prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour lPutilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Les consignes écrites et répertoriées dans le présent arrêté sont tenues à la disposition de Pinspection des installations classées, systématiquement mises à jour et portées à la connaissance du personnel concerné ou susceptible de l’être, y compris celui des prestataires.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
CHAPITRE 2.2. RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1. Réserve de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que des produits absorbants.
CHAPITRE 2.3. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Article 2.3.2. Esthétique
Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l’exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement...). CHAPITRE 2.4. DANGERS OU NUISANCES NON PRÉVENUS
Article 2.4.1. Dangers ou nuisances non prévenus
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5. INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.5.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6. PROGRAMME D'AUTOSURVEILLANCE
Article 2.6.1. Principe et objectifs
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’autosurveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de
son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’autosurveillance.
Article 2.6.2. Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées
(absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les
opérations de mesure du programme d’autosurveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations
classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se
substituer aux mesures comparatives. Article 2.6.3. Analyse et transmission des résultats de l’autosurveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise, notamment celles de son programme d’autosurveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître une dérive par rapport à l’état initial de l’environnement, l’exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
IL informe le Préfet et l’inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement, l’exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l’interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées à l’article 2.6.2, des modifications éventuelles du programme d’autosurveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.
CHAPITRE 2.7. DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
Article 2.7.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
° les dossiers relatifs à l’autorisation et les porter à connaissance ;
* la dernière version de l’étude de dangers ;
* les plans tenus à jour ;
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions sont prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site. TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne constitue un moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux sont conçues, exploitées et entretenues de manière :
° à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents ;
* à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant prendra les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
Article 3.1.3, Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
- 10- Article 3.1.4. Voie de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
° les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin ;
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
° des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
CHAPITRE 3.2. CONDITIONS DE REJETS
Article 3.2.1. Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à lhygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi (COV), sont aménagés (plate- forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF X 44-052 et NF EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d’application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions sont également prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement sont contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
-11- Article 3.2.2. Conduites et installations raccordées
Article 3.2.2.a. Conditions de rejet pour les bacs
Les conditions de rejet pour les bacs respectent les prescriptions du Titre VII-1 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d’une installation
classée soumise à autorisation.
Article 3.2.2.b. Conditions de rejet aux postes de chargement
Tous les postes de chargement en essence sont reliés à l’unité de récupération de vapeurs conformément à l’arrêté du 8 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l’essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service.
Les lignes de distribution d’éthanol sont équipés des systèmes de décompression qui renvoient le produit
dans les cuves.
Lors des opérations de chargement, les vapeurs d’éthanol sont traitées par l’unité de récupération de vapeurs. L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments techniques attestant de la compatibilité du charbon actif de l’unité de récupération des vapeurs avec des vapeurs
d’éthanol.
Des arrêtes-flammes sont systématiquement prévus en tous points où une transmission d’explosion vers les réservoirs est possible. Ils sont conformes à la norme NF EN ISO 16852 dans sa version en vigueur à la date de mise en service des arrêtes-flammes ou à toute norme équivalente en vigueur dans l’Union européenne
ou l’Espace économique européen.
Des vannes de sectionnement entre le bras vapeur et l’URV sont mis en place. Une maintenance régulière sur les arrêtes-flammes de ces vannes est mise en place.
Article 3.2.3. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
La valeur limite exprimée en grammes par mètre cube, moyennée sur une heure, n'excède pas 1,2 fois la pression de vapeur saturante du produit collecté exprimée en kilopascal, sans toutefois dépasser la valeur de
35 g/Nmé.
CHAPITRE 3.3. ÉMISSIONS DE COMPOSÉS ORGANIQUES VOLATILS (COV)
Article 3.3.1. Dispositions générales
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour quantifier et limiter les émissions de COV de ses installations en considérant les techniques les plus efficaces pour la protection de l’environnement dans son ensemble, dans des conditions économiquement et techniquement viables sans prescrire l’utilisation d’une technique ou d’une technologie spécifique et en prenant en considération les caractéristiques de l'installation concernée, son implantation géographique et les conditions locales de l’environnement.
L'exploitant réalise un inventaire des sources d’émission en COV canalisés et diffus. La liste des sources d’émission est actualisée annuellement et tenue à disposition de l’inspection des installations classées.
Pour les réservoirs de stockage, l’inventaire contient également les informations suivantes : volume, produit stocké, équipement éventuel (par exemple toit flottant ou écran flottant) et des informations sur le raccordement éventuel à un dispositif de réduction des émissions.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées un dossier contenant les schémas de circulation des liquides inflammables dans L’installation, la liste des équipements inventoriés et ceux faisant l’objet d’une quantification des flux de COV, les résultats des campagnes de mesures et le compte rendu des éventuelles actions de réduction des émissions réalisées.
-12- TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article 4.1.1. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
L’implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe. La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.2. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU
Article 4.2.1. Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.
Article 4.2.2. Protection des eaux d’alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d’isoler les réseaux d’eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
CHAPITRE 4.3. COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.3.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet non prévu au chapitre 4.4 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est
interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou
être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
Article 4.3.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
+ l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation ;
+ Les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire...) ;
° les secteurs collectés et les réseaux associés ;
° les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...) ;
+ les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
-13- Article 4.3.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l’établissement sont
aériennes.
Article 4.3.4. Protection des réseaux internes à l’établissement
Article 4.3.4.a. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l’être (notamment des collectes au niveau des postes de chargement de camions), sont équipés d’une protection
efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d’assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d’un réseau collectif
externe ou d’un autre site industriel.
Une étude relative à la mise en œuvre des dispositifs empêchant la propagation d’un feu par les caniveaux sera réalisée conformément à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 12 octobre 2011. Cette étude sera terminée pour la fin du 1“ semestre 2020 et présentera le calendrier de mise de mise en œuvre des conclusions.
Article 4,3.4.b. Isolement avec les milieux
Un système permet l’isolement des réseaux de collecte de l’établissement par rapport à l’extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par
consigne.
CHAPITRE 4.4. TYPES D'EFFLUENTS, OUVRAGES D'ÉPURATION ET CARACTÉRISTIQUES
DE REJET AU MILIEU
Article 4.4.1. Identification des effluents
Les réseaux de collecte des eaux de l’établissement sont de type séparatif :
* réseau de collecte des eaux sanitaires canalisant celles-ci vers la Seine via une fosse sceptique ;
° réseau de collecte des eaux pluviales non susceptibles d’être polluées, telles les eaux de toiture, des bâtiments et abris, canalisant celles-ci vers la Seine ;
* réseau de collecte des eaux polluées ou susceptibles d’être polluées, canalisant celles-ci vers la Seine après traitement conformément aux dispositions du présent chapitre, parmi lesquelles :
© les égouttures des postes de chargement et déchargement,
o les purges des réservoirs,
© les eaux de ruissellement souillées par les hydrocarbures telles que les eaux pluviales provenant des postes de chargement, des postes de déchargement et des stations de pompage des hydrocarbures situées à l’air libre,
o les eaux pluviales provenant des cuvettes de rétention lorsqu’elles sont polluées,
o les eaux de lavage des sols,
© les eaux incendie (exercice ou sinistre),
o Ja vidange des cuvettes de rétention.
Article 4.4.2. Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des
ouvrages de traitement.
-]4- La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne constitue un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.4.3. Ouvrages d’épuration
Article 4.4.3.a. Conception et dysfonctionnements
L'installation d’épuration est constituée au moins par un séparateur conçu de telle sorte que la vitesse de passage des effluents à traiter permette une séparation et une décantation efficaces en exploitation normale.
Lorsque le débit des eaux polluées est susceptible de dépasser la capacité de traitement des installations, par exemple à la suite de gros orages, toutes dispositions sont prévues pour pouvoir traiter progressivement les effluents liquides avant leur rejet, notamment par la mise en place de bassins étanches de rétention de capacité suffisante.
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...), y compris à l’occasion du démarrage ou d’arrêt des installations.
L'installation d’épuration est soit exploitée en présence permanente d’un opérateur, soit équipée d’un dispositif autobloquant avec alarme reportée à distance en cas de risque de déversement d’hydrocarbures dans le milieu récepteur.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4,4,3.b. Entretien et surveillance
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Le séparateur d'hydrocarbures est contrôlé au moins une fois par semestre et est vidangé (éléments surnageants et boues) et curé au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des
hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
A défaut d’enlèvement immédiat après curage, les produits enlevés (boues, hydrocarbures, .…) sont stockés
avant traitement en tant que déchet dans une capacité dimensionnée pour cet usage.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l’inspection des installations classées.
-15- Article 4.4.4. Localisation des points de rejet
Ci-dessous la location du point de rejets des eaux pluviales, des eaux provenant des cuvettes, des eaux
provenant des postes de chargement :
Point de rejet vers le milieu récepteur
codifié par le présent arrêté
- Coordonnées Lambert X = 604 89] Y=2407755
N° X/ eaux susceptibles d’être polluées
eau de ruissellement des cuvettes, des postes de - f : . . : … Date es ennents chargement, des parkings et voies de circulation internes
- Exutoire du rejet : SEINE
Tous les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent dans un décanteur de 140 m* en un seul point de rejet dans le milieu naturel SEINE .
Article 4.4.5. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.4.5.a. Conception
A l’amont du point de rejet en Seine, la sortie du décanteur collectant l’ensemble des eaux polluées ou susceptibles d’être polluées est équipée d’une vanne motorisée d’isolement asservi à la détection d’hydrocarbure liquide. Cette vanne peut être également commandée manuellement.
La commande est aménagée et disposée de sorte qu’en toute circonstance, notamment incendie, elle soit aisément manœuvrable, sans compromettre la sécurité de l’agent exécutant.
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :
* réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l’aval de celui-ci ;
* ne pas gêner la navigation ;
° devoir, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Article 4.4,5.b. Aménagement du point de prélèvements
Au point de rejet des effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ..….).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions sont également prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, ont libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur en présence du personnel de l’établissement.
Article 4.4.6. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés sont exempts :
+ de matières flottantes ;
°__ de produits susceptibles de dégager en égout ou dans le milieu naturel directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
° de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages :
+ de substances capables d’entraîner des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore et à
la faune.
-16- Article 4.4.7. Valeurs limites d’émission des eaux usées
Les eaux domestiques (eaux usées) sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Article 4.4.8. Valeurs limites des eaux exclusivement pluviales
Les effluents respectent également les caractéristiques suivantes :
°__ Température < 30 °C ;
° _5,5
° Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg/Pt/l.
Les effluents respectent les valeurs limites fixées par le tableau suivant :
Rejets directs dans le milieu naturel
Nature des polluants Concentrations maximales
Matières en Suspension (MES) | 100 mg/1 si flux journalier max. inférieur à 15 kg/j et 35 mg/l au-delà
Demande Chimique en Oxygène
(DCO)
Demande Biochimique en
Oxygène sur 5 jours (DBOS)
120 mg/l
100 mg/I si flux journalier max inférieur à 30 kg/j et 30 mg/l au-delà
Hydrocarbures totaux 5 mg/l
Zinc et ses composés (Zn) 250 ug/I si le rejet dépasse 20 g/j
Benzène 50 ug/1 si le rejet dépasse 2 g/j
Toluène 74 ug/l si le rejet dépasse 2 g/)
| Xylènes {somme o,m,p) 50 g/l si le rejet dépasse 2 g/] | LE
Les normes de référence pour l’analyse des rejets sont celles fixées dans l’arrêté ministériel du 7 juillet 2009 susvisé.
Article 4.4.9. Barrage mobile
L'établissement disposera d’un barrage mobile permettant de collecter les hydrocarbures accidentellement répandus à la surface de l’eau et d’une réserve de produits absorbants.
CHAPITRE 4.5. AUTOSURVEILLANCE DES IMPACTS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES ET LES SOLS
Article 4.5.1. Surveillance des rejets des effluents aqueux
L'exploitant est tenu de faire procéder une fois par an par un organisme agréé à cet effet par le ministère chargé de l’environnement, l’analyse chimique des effluents rejetés selon les polluants et normes cités à l’article 4.4.8.
En outre, l’exploitant effectuera un contrôle mensuel, si l’écoulement est suffisant au point de rejet, de l’ensemble des paramètres visés à l’article 4.4.8.
Des contrôles contradictoires pourront être effectués à la demande de l’inspection des installations classées, par un laboratoire agréé. Les frais engagés pour ces analyses sont à la charge de l’exploitant.
Article 4.5.2. Surveillance de la qualité des eaux souterraines
Article 4.5.2.a. Ouvrages de contrôle
Cinq piézomètres, au moins, sont implantés dont 1 en amont et 2 en aval du site de l’installation ; la définition du nombre de piézomètres et de leur implantation est faite à partir des conclusions d’une étude
-17- hydrogéologique et d’après l’avis de l’inspection des installations classées.
La qualité des eaux est vérifié semestriellement et également au minimum deux fois pendant les sept jours suivant chaque perte de confinement notable affectant une zone non étanche. En cas de pollution, l'inspection des installations classées en est immédiatement avisée.
Si ces résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l’exploitant détermine par tous les moyens utiles si ses activités sont à l’origine ou non de la pollution constatée. Il informe le Préfet du résultat
de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises en envisagées.
Article 4.5.2.b. Entretien des ouvrages de surveillance
Si un ouvrage est détérioré ou endommagé, l’exploitant doit en informer monsieur le Préfet sans délai et faire part des actions qu’il compte engager avec l’échéancier associé pour que l’ouvrage soit de nouveau
opérationnel ou comblé selon les règles de l’art.
Si un nouvel ouvrage (puits, piézomètre) de suivi / traitement interceptant uniquement la nappe superficielle doit être implanté sur site, l’exploitant informe monsieur le Préfet 15 jours au minimum avant son
implantation.
L'exploitant doit assurer que les nouveaux ouvrages respectent les dispositions du présent arrêté.
Si un ouvrage n’a plus d’utilité, il est comblé suivant les règles de l’art en la matière et après avis de l'inspection des installations classées. Un rapport de fin de travaux doit être transmis à monsieur le Préfet.
Article 4,5,2.c. Programme de surveillance
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines, en amont et en aval hydraulique des installations, notamment en vue de détecter des pollutions accidentelles.
Dans le cadre du suivi de la nappe, une analyse semestrielle est réalisée par un laboratoire agréé sur chaque piézomètre défini à l’article 4.5.2.a. Ces analyses portent sur l’ensemble des polluants et paramètres visés
ci-dessous :
* pH;
° Température ;
+ hydrocarbures totaux (HCT) :
+ benzène / éthylbenzène / xylène (BTEX) ;
* methyl-tertio-butylether (MTBE) et ethyl-tertio-butylether (ETBE) ;
°__ hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).
Le programme de surveillance (fréquence, paramètres.) peut évoluer au regard des résultats des diverses campagnes d’analyses. Si l’exploitant désire modifier ce programme, il en fait au préalable la demande
auprès de monsieur le Préfet de l’Essonne.
Le sens d’écoulement de la nappe doit être clairement déterminée à chaque campagne. Des prélèvements sont réalisés par un organisme accrédité selon les normes en vigueur, à défaut, selon les méthodes reconnues. Ils sont effectués en partie haute et basse des piézomètres.
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme extérieur agréé.
Article 4.5.3. Déclaration
Les résultats de toutes les analyses et mesures, accompagnés des commentaires sont transmis à l'inspection des installations classées par l’exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF. Ces résultats sont intégrés dans des documents de synthèse (tableaux, courbes, etc) permettant d’apprécier l’évolution dans le temps des niveaux et de la qualité des eaux souterraines.
L'exploitant archive les résultats de tous les contrôles et analyses effectués sur les eaux souterraines pendant toute la durée de l’exploitation de l’établissement.
-18- CHAPITRE 4.6. PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 4.6.1. Dispositions préventives en cas de pollutions accidentelles
En cas de fuite ou de pollution accidentelle pouvant polluer la SEINE, la CIM avertit au plus tôt, la société de traitement des eaux « EAU DU SUD PARISIEN » implantée en aval du dépôt. Cette disposition fait l’objet d’une procédure d’exploitation du site et qui est visée en particulier dans les procédures d’urgence.
CHAPITRE 4.7. RISQUE INONDATION
Article 4.7.1. Prévention du risque inondation
Les installations sont implantées en zone d’aléa ciel définies par le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la vallée de la Seine dans le département de la Seine approuvé par l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2003.
L'exploitant identifie :
+ les installations susceptibles d’induire des dangers ou des nuisances sur l’environnement en cas de crue ;
+ les mesures de prévention et de protection pour remédier aux dommages.
L'exploitant prend, en outre, toute disposition pour pouvoir, en cas de montée des eaux ou d’annonce de crue :
+ évacuer ou mettre hors d’atteinte les produits qui pourraient avoir un impact sur l’environnement ; ° évacuer tout le matériel mobile hors d’atteinte des eaux de crue ;
* arrêter et mettre en sécurité ses installations.
Des consignes de sécurité sont élaborées à cet effet et portées à la connaissance du personnel.
Chaque crue donnera lieu à des relevés des niveaux atteints, des conditions d’écoulements et des dégâts occasionnés.
_-19- TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1. PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par Particle L. 541-1 du code de l’environnement :
° en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur
utilisation ;
° mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans
l'ordre :
© Ja préparation en vue de la réutilisation ;
o le recyclage ;
o toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
o l'élimination.
Article 5.1.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets sont classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l’environnement. Elles sont remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations de traitement). Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou
contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de
l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés sont éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-128-1 à R. 543-131 du code de l’environnement relatives à l’élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543-171-1 et R. 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R. 543-195 à R. 543-200
du code de l’environnement.
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les
populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des
eaux météoriques souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
_-20- Article 5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
[1 fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.1.5. Déchets traités à l’intérieur de l’établissement
A l’exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 5.1.6. Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
-21- CHAPITRE 5.2. AUTOSURVEILLANCE DE LA GESTION DES DÉCHETS
Article 5.2.1. Autosurveillance des déchets
Conformément aux dispositions des articles R. 541-42 à R. 541-48 du code de l’environnement relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
la date de l'expédition du déchet ;
la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article
R. 541-8 du code de l'environnement) ;
la quantité du déchet sortant :
le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de
déchets ;
le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins cinq ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 5.2.2. Déclaration des déchets
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. La déclaration est effectuée sur le site de télédéclaration du ministère « en charge des installations classées » par le biais du site internet appelé GEREP.
-22- TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, VIBRATIONS ET ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 6.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du code de l’environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du Préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Article 6.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Les camions-citernes en file d’attente de chargement et pendant les opérations de chargement auront leur moteur arrêté.
Article 6.1.3. Appareils de communications
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ….) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2. NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1. Valeurs Limites d’émergence
Ses émissions sonores n’engendrent pas une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant |; se z . Émergence admissible pour la | Émergence admissible pour la
dans les zones à émergence| ,. à =. . , 5 ue | période allant de 7h à 22h, | période allant de 22h à 7h, ainsi réglementée (incluant le bruit de ; , er | . n sauf dimanches et jours fériés |que les dimanches et jours fériés l'établissement)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Supérieur à 35 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A) et inférieur à 45 dB(A)
-93- Article 6.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne dépassent pas, en limite de propriété de l’établissement, les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h Allant de 22h à 7h
(sauf dimanches et jours fériés) | (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore Point 1 62,6 51
admissible en limite | Point 2 52,2 46 de propriété en dB(A) | Point 3 52,9 48,2
Les valeurs ci-dessus permettent le non dépassement des émergences admissibles dans les zones à
émergences réglementées.
Les points de mesures sont ceux référencés dans l’étude spécifique présente dans le dossier de demande d’autorisation de 2003:
° Point 1 : limite Sud / Ouest ;
* Point 2 : limite Nord / Nord Est face au poste dôme n° 10 ;
*__ Point 3 : limite Nord à côté du bâtiment atelier et face aux postes de chargement dômes n° 5 et 15.
Les niveaux admissibles en limite de propriété de l’établissement ne peuvent être supérieurs aux niveaux fixés dans le tableau ci-dessus, sauf si le niveau de bruit résiduel a été modifié de manière notable par rapport à ceux relevés dans l’étude APAVE du 3 octobre 2005 relatives aux mesures de niveaux sonores réalisées dans l’environnement du dépôt qui acte notamment le bruit résiduel en 3 points situés aux limites
de propriété du dépôt.
CHAPITRE 6.3. VIBRATIONS
Article 6.3.1. Dispositions générales
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
Les machines fixes susceptibles d’incommoder le voisinage par les trépidations sont isolées par des
dispositifs antivibratiles efficaces.
-24- TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1. PRINCIPES DIRECTEURS
Article 7.1.1. Principes directeurs
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Article 7.1.2. Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
CHAPITRE 7.2. CARACTÉRISATION DES RISQUES
Article 7.2.1. Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s’ils existent.
Article 7.2.2. État des stocks de produits dangereux
L'exploitant tient un inventaire des stocks par réservoir. Cet inventaire est réalisé tous les jours, après le dernier transfert de liquides de la journée en cas de fonctionnement discontinu des installations.
L'exploitant dispose sur le site et avant réception des matières des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses stockées ou tout autre document équivalent.
Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
A proximité des aires permanentes de stockage des produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
-25- Article 7.2.3. Inventaire des substances et mélanges dangereux
Tous les quatre ans, l’exploitant procède au recensement des substances ou mélanges dangereux susceptibles d’être présents dans son établissement prévu par l’article R. 515-86 du code de l’environnement. La notification de ce recensement est conforme aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 26 mai 2014
susvisé.
L'exploitant tient le Préfet informé du résultat de ce recensement selon les modalités fixées à l’article 4 de
l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé.
Article 7.2.4, Politique de prévention des accidents majeurs (PPAM)
L'exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs.
Cette politique est conçue pour assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et de l'environnement et est proportionnée aux risques d'accidents majeurs. Elle inclut les objectifs globaux et les principes d'action de l'exploitant, le rôle et l'organisation des responsables au sein de la direction, ainsi que l'engagement d'améliorer en permanence la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs.
L'exploitant assure l’information du personnel de l’établissement sur la politique de prévention des
accidents majeurs.
Cette politique est réexaminée au moins tous les cinq ans. Elle est par ailleurs réexaminée et mise à jour :
° avant la mise en service d'une nouvelle installation ;
+ lorsque l'exploitant porte à la connaissance du Préfet un changement notable ;
* à la suite d'un accident majeur.
Article 7.2.5. Système de gestion de la sécurité (SGS)
L'exploitant dispose et actualise un système de gestion de la sécurité applicable à toutes les installations susceptibles de générer des accidents majeurs. Le système de gestion de la sécurité est conforme aux dispositions mentionnées en annexe I de l’arrêté du 26 mai 2014 susvisé.
L'exploitant met en œuvre les procédures et actions prévues par le système de gestion de la sécurité et lui
affecte des moyens appropriés.
Ce système de gestion de la sécurité est réexaminé et mis à Jour :
° avant la mise en service d'une nouvelle installation ;
+ lorsque l'exploitant porte à la connaissance du Préfet un changement notable ;
° à la suite d'un accident majeur.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les différents documents mentionnés à l'annexe I de l’arrêté du 26 mai 2014 susvisé.
Article 7.2.6. Information préventive sur les effets domino externes
L'exploitant tient les exploitants d’installations classées voisines informés des risques d’accident majeurs identifiés dans l’étude de dangers dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d’affecter les dites installations.
Il transmet copie de cette information à monsieur le Préfet et à l’inspection des installations classées. I] procède de la sorte lors de chacune des révisions de l’étude des dangers ou des mises à jours relatives à la définition des périmètres ou à la nature des risques.
- 26- CHAPITRE 7.3. INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
Article 7.3.1. Accès et circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d’accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et
dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d’incendie puissent évoluer sans difficulté.
Les accès à l’intérieur de l’établissement sont constamment surveillés. Seules les personnes autorisées par l’exploitant sont admises à l’intérieur de l’établissement.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La hauteur minimale de la clôture, mesurée à partir du sol du côté extérieur, de 2,5 mètres.
Article 7.3.2. Gardiennage et contrôle des accès
Cf. Annexe IV confidentielle
Article 7.3.3. Surveillance du dépôt
Pour prévenir les actes de malveillance, un dispositif d’éclairage, côté réservoirs, est prévu permettant ainsi la surveillance permanente de toutes les parties du dépôt.
Article 7.3.4. Accessibilité des services d’incendie et de secours
Les installations, les bâtiments et autres locaux sont facilement accessibles par les services de secours. Les aires de circulation sont aménagées pour que les engins des services d’incendie puissent évoluer sans difficulté, et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation.
Au moins deux accès de secours éloignés l’un de l’autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d’être exposés aux conséquences d’un accident, sont en permanence maintenus accessibles de l’extérieur du site (chemins carrossables...) pour les moyens d’intervention. L'accès du site est conçu pour être ouvert immédiatement sur demande des services d’incendie et de secours ou directement par ses derniers.
La voie principale d’accès à l’établissement aura les caractéristiques minimales suivantes :
* largeur de la chaussée : 6 m;
° hauteur disponible : 3,50 m ;
+ pente inférieure à 15 % ;
* rayon de braquage intérieur : 11 m;
° résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
Le périmètre des cuvettes de rétention est bordé par la voie « engins », ayant les mêmes caractéristiques que ci-dessus, sauf la largeur minimale de la chaussée qui pourra être réduite à 3 m.
Article 7.3.5. Bâtiments et locaux
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Le bureau d’exploitation et les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée, sont implantés et protégés vis-à-vis des risques d’incendie et d’explosion.
A l’intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l’évacuation du personnel ainsi que l’intervention des secours en cas de sinistre.
_-27- Les baies vitrées du bâtiment administratif sont équipés de protection visant à limiter les projections de
verre.
Article 7.3.6. Installations électriques — Mise à la terre
Article 7.3.6.a. Dispositions générales
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l’art et distincte de celle des installations de protection de la foudre.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Les électro-pompes de secours situées en Seine et servant à l’alimentation du réseau incendie disposeront d’au moins deux sources indépendantes d’énergie électrique.
L'alimentation électrique des matériels d’exploitation ne concourant pas à la sécurité et dont la durée de vie et la fiabilité ne sont pas diminuées par l'interruption répétée de la mise sous tension est coupée en dehors
des heures d’exploitation.
Article 7.3.6.b. Vérification des installations
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Article 7.3.6.c. Zones à atmosphère explosible (ATEX)
Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d’explosion, sont applicables à l’ensemble des zones de risque d’atmosphère explosive de l’établissement. Le plan des zones à risques d’explosion est porté à connaissance
de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Le matériel électrique mis en service à partir du 1° janvier 1981 est conforme aux dispositions des articles 3
et 4 de l’arrêté ministériel précité.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d’engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Article 7.3.7. Protection contre la foudre
Article 7.3.7.a. Analyse du risque foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) conforme aux dispositions de l’article 18 de l’arrêté du 4 octobre 2010
susvisé est réalisée.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement et à chaque révision de l’étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d’entrées de l’ARF.
Article 7.3.7.b. Étude technique foudre
Le cas échéant, une étude technique foudre (ETF) conforme aux dispositions de l’article 19 de l’arrêté du
4 octobre 2010 susvisé est réalisée.
Un carnet de bord est tenu par l’exploitant.
-28 - Article 7.3.7.c. Surveillance des dispositifs de protection contre la foudre
L'installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l’installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées
conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2012.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en vigueur.
Article 7.3.8. Séismes
Les installations présentant un risque important pour l’environnement sont protégées contre les effets sismiques conformément aux dispositions définies à la section II de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
Article 7.3.9. Inondations
L'exploitant établit une procédure de gestion des crues permettant de garantir la sécurité sur le dépôt et la prévention des éventuelles pollutions.
CHAPITRE 7.4. GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Article 7.4.1. Consignes d’exploitation destinées à prévenir les accidents
Les opérations comportant des manipulations dangereuses, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement auraït par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l’environnement. (phases de démarrage et d’arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l’objet de procédures et d’instructions d’exploitation écrites et contrôlées.
Ces consignes ou modes opératoires sont intégrées au système de gestion de la sécurité. Sont notamment définis : la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité, le détail et les modalités des vérifications à effectuer en marche normale, dans les périodes transitoires, lors d’opérations exceptionnelles, à la suite d’un arrêt, après des travaux de modifications ou d’entretien de façon à vérifier que l'installation reste conforme aux dispositions du présent arrêté et que le procédé est maintenu dans les limites de sûreté définies par l'exploitant.
Sans préjudice des procédures prévues par le code de l’environnement et par le système de gestion de la sécurité de l’entreprise, les opérations de lancement de nouvelles activités, le démarrage de nouvelles unités, tout fonctionnement en marche dégradée prévisible ainsi que toute opération délicate sur le plan de la sécurité, font l’objet d’une analyse de risque préalable et sont assurées en présence d’un encadrement approprié. La mise en service d’unités nouvelles ou modifiées est précédée d’une réception des travaux attestant que les installations sont aptes à être utilisées.
-29- Article 7.4.2. Vérifications périodiques
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mises en œuvre ou entreposées des substances et préparations dangereuses ainsi que les divers moyens de secours et d’intervention font l’objet de vérifications périodiques. Il convient en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de conduite et des dispositifs de sécurité.
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une personne nommément désignée par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Article 7.4.3. Interdiction de feux
Il est interdit d’apporter du feu ou une source d’ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d’incendie ou d’explosion sauf pour les interventions ayant fait l’objet d’un
permis d’intervention spécifique.
Article 7.4.4. Formation du personnel
Outre l’aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d’incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d’intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
+ toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de
fabrication mises en œuvre ;
* les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes ;
+ des exercices périodiques de simulation d’application des consignes de sécurité prévues par le résent arrêté, ainsi qu’un entraînement régulier au maniement des moyens d’intervention affectés à »
leur unité ;
° un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et
à l’intervention sur celles-ci ;
° une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d’altérer les capacités de réaction face au danger.
Article 7.4.5, Travaux d’entretien et de maintenance
Article 7.4,5.a. Permis d'intervention
Tous les travaux d’extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d’un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux font l’objet d’un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un « permis d’intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l’exploitant ou une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront
nommément désignées.
Les installations en travaux sont mises préalablement en sécurité, les installations voisines protégées, et si
besoin est, l’activité du dépôt ou partie concernée arrêtée.
- 30- Pendant la phase des travaux, le personnel de l’établissement et les entreprises intervenantes sont informés des consignes particulières.
Article 7.4,5.b. Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
* les motivations ayant conduit à sa délivrance ;
+ la durée de validité ;
° la nature des dangers ;
° le type de matériel pouvant être utilisé ;
+ les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d’atmosphère, les risques d’incendie et d’explosion, la mise en sécurité des installations ;
+ les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, ete.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, avant leur commencement, d’une visite sur les lieux, destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
À l'issue des travaux et avant la reprise de l’activité, une réception est réalisée par l'exploitant ou son représentant et le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution, et l’évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l'établissement peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l’établissement n’interviennent pour tout travail ou intervention qu’après avoir obtenu une habilitation de l’établissement, au travers de l’accueil sécurité des entreprises extérieures.
L’habilitation d’une entreprise comprend des critères d’acceptation, des critères de révocation, et des contrôles réalisés par l’établissement.
Article 7.4.5,c. Risques particuliers des éléments importants de mesures de maîtrise des risques
Le permis d’intervention précisera les travaux qui font appel aux mesures de maîtrise des risques définies au CHAPITRE 7.5.
En cas d’intervention sur les mesures de maîtrise des risques, l’exploitant s’assure :
+ en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n’affectent pas la sécurité des installations ;
+ à l’issue des travaux, que la fonction de sûreté assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée.
CHAPITRE 7.5. MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
Article 7.5.1. Liste des Mesures de Maîtrise des Risques (MMR)
L'exploitant rédige, en tenant compte de l'étude de dangers, la liste des mesures de maîtrise des risques. Il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modes opératoires et les formations afin de maîtriser une dérive dans toutes les phases d’exploitation des installations (fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle...) susceptible d’engendrer des conséquences graves pour l’homme et l’environnement.
Cette liste est intégrée dans le système de gestion de la sécurité. Elle est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et fait l’objet d’un suivi rigoureux.
La liste des mesures de maîtrise des risques est annexée au présent arrêté en annexe III à diffusion restreinte.
-31- Article 7.5.2. Contrôles et maintenance des mesures de maîtrise des risques
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l'étude de dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
L'exploitant tient notamment à disposition de l'inspection des installations classées :
* le programme de contrôles périodiques et de maintenance de ces mesures de maîtrise des risques ;
* les résultats de ces programmes et les actions engagées pour y répondre ;
° les actions de maintenance préventives ou correctives.
Article 7.5.3. Gestion des anomalies et défaillances de mesures de maîtrise des risques
En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques, l’installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l’exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il
justifie l’efficacité et la disponibilité.
Les anomalies et les défaillances des mesures de maîtrise des risques sont enregistrées et gérées par lPexploitant dans le cadre d’un processus d’amélioration continue selon les principales étapes mentionnées à
l’alinéa suivant.
Ces anomalies et défaillances sont :
* signalées et enregistrées ;
*___hiérarchisées et analysées ;
* corrigées, dans les meilleurs délais, par la définition et à la mise en place de parades techniques ou organisationnelles, dont leur application est suivie dans la durée.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées un registre dans lequel ces différentes étapes sont consignées.
Article 7.5.4. Domaine de fonctionnement sûr des procédés
L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent la sûreté de fonctionnement des installations. Il met en place des dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans les plages de fonctionnement sûr.
L'installation est équipée de dispositifs d’alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr. Le déclenchement de l’alarme entraîne des mesures automatiques ou manuelles appropriées à la correction des dérives.
Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition contraire est justifiée et fait l'objet de mesures compensatoires.
Article 7.5.5. Dispositif de conduite
Le dispositif de conduite des installations est conçu de façon à ce que le personnel concerné ait immédiatement connaissance de toute dérive des paramètres de conduite par rapport aux conditions
normales d'exploitation.
Les paramètres importants pour la sécurité des installations sont mesurés, si nécessaire enregistrés en
continu et équipés d'alarme.
Le dispositif de conduite des unités est centralisé en salle de contrôle.
Sans préjudice de la protection des personnes, les salles de contrôle des unités sont protégées contre les effets des accidents survenant dans leur environnement proche, en vue de permettre la mise en sécurité des
installations.
-32- Article 7.5.6. Surveillance et détection des zones de dangers
Conformément aux engagements dans l’étude de dangers, et le cas échéant en renforçant son dispositif, l’exploitant met en place un réseau de détecteurs en nombre suffisant avec un report d’alarme en salle de contrôle.
L'exploitant tient à jour, dans le cadre de son référentiel d’exploitation, la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Les détecteurs fixes déclenchent, en cas de dépassement des seuils prédéterminés :
+ des dispositifs d’alarmes sonore et visuelle destinés au personnel assurant la surveillance de l’installation ;:
* une mise en sécurité de l’installation selon des dispositions spécifiées par l’exploitant.
Tout incident ayant entraîné le dépassement de l’un des seuils donne lieu à un compte rendu écrit tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection, ne peut être décidée que par une personne formée à cet effet, après examen détaillé des installations, et analyse de la défaillance ayant provoqué l'alarme.
En plus des détecteurs fixes, le personnel dispose de détecteurs portatifs maintenus en parfait état de fonctionnement et accessibles en toute circonstance.
Article 7.5.7. Alimentation électrique et utilités destinées à l’exploitation des installations
Les éléments de Mesures de Maîtrise des Risques (MMR) sont maintenus en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l’alimentation électrique normale.
Le site dispose de deux sources d’alimentation : le réseau public et un groupe électrogène de secours.
Article 7.5.8. Utilités destinées à l’exploitation des installations
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importants concourant à la mise en sécurité ou à l’arrêt d’urgence des installations.
Article 7.5.9. Automate de sécurité
Un automate de sécurité dont le but est de gérer les détections d’hydrocarbures et les asservissements sera mis en place afin de respecter la norme NF EN 61508 (contraintes matériels, architecture, taux de couverture des diagnostics, intervalles de tests, temps de réparation, maintenance, ...). Une étude sera réalisée par une entreprise certifiée QUALISIL afin de définir l’ensemble des travaux à réaliser, avant la fin de l’année 2021.
En fonction des résultats de l’étude, le nouvel automate de sécurité et l’architecture des boucles seront modifiés progressivement. Un planning des travaux avec le maintien du niveau de sécurité et la gestion des modes dégradés sera établi et fourni à l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 7.6. PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.6.1. Organisation de l’établissement
Une consigne écrite précise les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
_-33- Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions sont notées sur un registre spécial
tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Des dispositions organisationnelles et techniques sont mises en œuvre, afin d’assurer un suivi efficace de l’état des canalisations véhiculant des hydrocarbures (aériennes et enterrées) et des réservoirs de stockage
d’hydrocarbures.
Article 7.6.2. Rétentions et confinement
Tout stockage fixe ou temporaire d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
° 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir, résiste à l’action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d’obturation qui est maintenu fermé en permanence, sauf en cas de vidange de la rétention.
Toutes les eaux des cuvettes sont pompées à chaque point bas, et envoyées vers le décanteur.
Les déchets et résidus de produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux considérés comme des substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées
pour la récupération des eaux météoriques.
Les emplacements autres que les cuvettes de rétention, tels que stations de pompage d’hydrocarbures, postes de chargement, postes de déchargements, etc … où un écoulement accidentel d’hydrocarbures est à craindre, comportent un sol étanche permettant de canaliser les fuites et les égouttures vers le réseau d’égouts des
eaux pollués ou les capacités prévus à cet effet.
Article 7.6.3. Réservoirs
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention est contrôlable.
Les matériaux utilisés sont adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction
parasite dangereuse.
En exploitation normale, les canalisations sont installées à l’abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d’intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d’arrêt, isolant ce réservoir
des appareils d’utilisation.
Article 7.6.4. Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés ou par tout autre moyen, tel que des réservoirs enterrés à double paroi en respectant les
dispositions réglementaires.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l’évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
- 34- Article 7.6.5. Transports - Chargements - Déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l’art.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des füts...).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Article 7.6.6. Élimination des substances ou mélanges dangereux
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s’exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
CHAPITRE 7.7. MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
Article 7.7.1. Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément aux scénarios de référence stipulés dans l’arrêté ministériel du 03/10/2010 susvisé.
L'établissement est doté d’au minimum un point de repli destiné à protéger le personnel en cas d’accident. Son emplacement résulte de la prise en compte des scénarios développés dans l’étude des dangers et des différentes conditions météorologiques.
Article 7.7.2. Entretien des moyens d’intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et accessibles.
L'exploitant peut justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L'exploitant fixe les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées sont inscrites sur un registre tenu à la
disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Article 7.7.3. Sécurité incendie
La description de la sécurité incendie est annexée au présent arrêté en annexe II.
Article 7.7.3.a. Généralités
Article 7.7.3.b. Émulseur
Article 7.7.3.c. Pomperie
Article 7.7.3.d. Moyens fixes
Article 7.7.3.e. Extincteurs
Article 7.7.3.f. Réseau d’eau d'incendie
Article 7.7.3.g. Sable
Article 7.7,3.h. Protection des équipements
Article 7.7,3.i, Automate de défense contre l’incendie (DCI)
_-35- Article 7.7.4. Plan d’Opération Interne (POI)
L'exploitant dispose d’un Plan d’Opération Interne (P.O.I.) définissant les mesures d’organisation, les
méthodes d’intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l’environnement.
En cas d’accident, l'exploitant assure la direction du P.O.I. jusqu’au déclenchement éventuel d’un plan particulier d’intervention (P.P.L.) par le Préfet. Il met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du P.O.I. Il prend en outre, à l’extérieur de l’usine, les mesures d’informations des populations prévues au P.O.I.
Un exemplaire du P.O.I. est disponible en permanence sur l’emplacement prévu pour y installer le poste de commandement. Un document indiquant l’affectation journalière des bacs et leur stock après chaque
transfert peut être édité à tout moment.
Le P.O.I. est remis à jour tous les 3 ans, ainsi qu’à chaque modification notable et en particulier avant la mise en service de toute nouvelle installation ayant modifié les risques existants.
Le POI et les modifications notables successives sont transmis au Préfet et au service départemental
d’incendie et de secours.
Les établissements voisins ANTARGAZ, TRAPIL, GEE, MEL, SAFETY KLEEN et SOUFFLET AGRICULTURE sont inclus dans le POI et des exercices POI sont réalisés régulièrement avec ces
établissements. Ce POI commun inclut à minima :
+ la description des dispositifs d’exploitation ainsi que les modalités de maintenance de ces
dispositifs :
o alerte précoce des sociétés voisines incluses dans le POI,
o sices dispositifs d’alerte incluent la mise en place de détecteurs sur l’emprise de ces sociétés, l'exploitant CIM définira en lien avec l’exploitant du site d’implantation des capteurs l’emplacement le plus pertinent. CIM assurera la maintenance et la vérification des détecteurs liés à son activité. Les réparations en cas de détériorations accidentelles des dispositifs lors de l'exploitation des sites des sociétés riveraines mentionnées dans le présent article sont à la
charge de ces sociétés ;
+ les mesures d’urgence à suivre en cas d’alarme pour chaque site ;
* un modèle de fiche de compte-rendu à renseigner par les sociétés voisins incluses dans le POI à chaque exercice joué par ces sociétés. Cette fiche doit permettre d’observer sous quels délais l’ensemble des personnes présentes sur chaque site ont été mises à l’abri (lieu de confinement, évacuation.) et si les mesures d’urgence ont été correctement suivies.
Des exercices réguliers sont réalisés pour tester le P.O.I. Ces exercices ont lieu régulièrement et en tout état
de cause au moins une fois par an, et après chaque changement important des installations ou de l’organisation. Les exercices sont réalisés en liaison avec les sapeurs-pompiers. L’inspecteur des installations classées est informé de la date retenue pour cet exercice. Le compte-rendu lui est adressé.
Le plan d'opération interne est testé à chaque exercice PPI organisé par la Préfecture.
Par ailleurs, l’entreprise teste le plan d’opération interne et les mesures qu’il comporte au moins une fois par an dans le cadre d’un exercice associant au moins une des entreprises riveraines qui ne relève pas du statut SEVESO et qui est impactée par les risques inhérents aux installations exploitées par ANTARGAZ.
L'exercice doit revêtir un caractère inopiné au moins une fois tous les 5 ans.
L'exploitant rédige un compte-rendu global d’exercice POI incluant le cas échéant les fiches de compte- rendu des sociétés riveraines qui ont joué l’exercice. Ce compte-rendu global est transmis à l’ensemble des sociétés du POI commun ainsi qu’à l’inspection des installations classées.
Lors de la prochaine révision du POI ou au plus tard avant la fin de l’année 2020, les établissements voisins ANTARGAZ, TRAPIL, GEE, MEL, SAFETY KLEEN et SOUFFLET AGRICULTURE seront intégrés au
POI.
- 36- Article 7.7.5. Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
*__ l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l’installation ;
* les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides);
* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d’évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage accidentel ;
* les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
* la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours :
* la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d’isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
Article 7.7.6. Consignes générales d’intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d’intervention, d’évacuation du personnel et d’appel des secours extérieurs auxquels l’exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l’application de ces consignes.
L'établissement dispose de personnels formés à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
Les agents non affectés exclusivement aux tâches d'intervention quittent leur poste de travail à tout moment en cas d'appel.
Article 7.7.7. Protection des populations
Article 7.7.7.a. Alerte par sirène
L’exploitant met en place une ou plusieurs sirènes fixes et les équipements permettant de les déclencher. Ces sirènes sont destinées à alerter le voisinage en cas de danger et sont audibles par les voisins intégrés au POI.
Le déclenchement de ces sirènes est commandé depuis l’installation industrielle, par l’exploitant à partir d’un endroit bien protégé de l’établissement.
Elles sont secourues et peuvent continuer à fonctionner même en cas de coupure de l’alimentation électrique principale.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour maintenir la sirène dans un bon état d’entretien et de fonctionnement.
En liaison avec le service interministériel de défense et de protection civile (SID-PC) et l’inspection des installations classées, l’exploitant procède à des essais en "vraie grandeur" en vue de tester le bon fonctionnement et la portée du réseau d’alerte.
Le dépôt est relié téléphoniquement ou par radiotéléphonie au poste des sapeurs-pompiers le plus proche. Si cela est possible une liaison directe avec les sapeurs-pompiers est établie.
-37- Article 7.7.7.b. Information préventive des populations pouvant être affectées par un accident majeur
En liaison avec le Préfet, l’exploitant est tenu de pourvoir à l’information préventive, notamment sous forme de plaquettes d’information comportant les consignes destinées aux personnes susceptibles d’être concernées par un accident (élus, services publics, collectivités) ou aux populations avoisinantes susceptibles d’être victimes de conséquences graves en cas d’accident majeur sur les installations.
La zone visée pour l’information des populations est définie, en accord avec les services préfectoraux (inspection des installations classées, service interministériel de défense et de protection civile) et la direction départementale des services d’incendie et de secours, sur la base des scénarios les plus
défavorables de l’étude de dangers.
Le contenu de l’information préventive concernant les situations envisageables d’accident majeur, est fixé en concertation avec les services de la Protection Civile et l’inspection des installations classées et comporte au minimum les points suivants :
+ le nom de l’exploitant et l’adresse du site ;
+ _l’identification, par sa fonction, de l’autorité, au sein de l’entreprise, fournissant les informations ;
+ _l’indication des règlements de sécurité et des études réalisées ;
° la présentation simple de l’activité exercée sur le site ;
* les dénominations et caractéristiques des substances et mélanges à l’origine des risques d’accident majeur ;
+ la description des risques d’accident majeur y compris les effets potentiels sur les personnes et
l’environnement ;
+ _l’alerte des populations et la circulation des informations de cette population en cas d’accident majeur et les mesures de protection prévues à leur profit ;
+ les comportements à adopter en cas d’un accident majeur et, le cas échéant, les schémas
d’évacuation éventuelle des populations, y compris l’indication des lieux d'hébergement ;
° la confirmation que l’exploitant est tenu de prendre des mesures appropriées sur le site, y compris de prendre contact avec les services d’urgence afin de faire face aux accidents et d’en limiter au
minimum les effets avec indication des principes généraux de prévention mis en œuvre sur le site ;
° une référence aux plans d’urgence et à leur bonne application ;
+ les modalités d’obtention d’informations complémentaires.
Cette information est renouvelée tous les 5 ans et à la suite de toute modification notable.
Les modalités retenues pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux points ci-avant (et plus particulièrement celles concernant la localisation des sirènes, le contenu et la diffusion des brochures) sont soumises avant réalisation définitive aux services préfectoraux (inspection des installations classées, service interministériel de défense et de protection civile) et à la direction départementale des services d’incendie et de secours.
Article 7.7.8. Formation du personnel
Le responsable de l’établissement veille :
+ à la bonne connaissance des consignes par son personnel ;
* à la formation sécurité de son personnel préposé à intervenir en cas de sinistre ;
+ à l’organisation d’exercices incendie avec l’ensemble du personnel, au moins une fois par an. Ces exercices sont réalisés sur le site, avec la mise en œuvre des moyens internes et participation à leur
demande des services d’incendie et de secours :
+ à ce que le personnel préposé à intervenir sur le terrain en cas de sinistre effectue périodiquement des exercices d’extinction sur feu réel dans des centres d’entraînement prévus à cet effet.
Tout le personnel du dépôt est entraîné périodiquement, au cours d’exercices organisés à la cadence d’une fois par mois, à la mise en œuvre de tout ou partie d’un plan d’urgence ou par la mise en œuvre des matériels d’incendie et de secours.
L'ensemble du personnel du dépôt participe à un exercice sur feu réel au moins tous les 5 ans.
-38- CHAPITRE 7.8. PRÉVENTION DES ACCIDENTS LIÉS AU VIEILLISSEMENT
Article 7.8.1. Démarche générale et objectifs
Les installations font l’objet d’un suivi spécifique afin de prévenir les risques d’accidents liés à la vétusté et au vieillissement de celles-ci et de s’assurer de leur niveau de sécurité.
Une démarche globale est définie par la section [ de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, pour les installations suivantes :
* _ réservoirs aériens cylindriques verticaux ;
* capacités et tuyauteries ;
° massif des réservoirs ;
* cuvettes de rétention ;
* structures portant les tuyauteries ;
* caniveaux en béton ;
° mesures de maîtrise des risques instrumentées.
Les prescriptions du présent chapitre sont applicables aux équipements de sécurité et sont précisées dans le système de gestion de la sécurité de l’exploitation le cas échéant.
L'exploitant met en œuvre les procédures et actions prévues par le système de gestion de la sécurité.
Article 7.8.2. Réalisation d’un état initial
L'exploitant réalise un état initial de l’installation visée à l’article précédent à partir du dossier d'origine ou reconstitué de celle-ci, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme de construction, revêtement éventuel} et de l'historique des interventions réalisées dessus (contrôle initial, inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations éventuelles), lorsque ces informations existent.
Pour les mesures de maîtrise des risques faisant appel à de l'instrumentation de sécurité, l’état initial porte sur les équipements techniques permettant la tenue de ces mesures.
Article 7.8.3. Élaboration et mise en œuvre d’un programme d’inspection
A l'issue de la réalisation de l’état initial défini ci-dessus, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection des installations.
Article 7.8.4. Conformité aux guides professionnels
L'état initial, les programmes d'inspection ou de surveillance ainsi que les plans d'inspection ou de surveillance peuvent être établis selon les recommandations du « Guide professionnel pour la définition du périmètre de l'arrêté ministériel du 04/10/2010 » élaboré par l’Union des Industries Chimiques et l'Union Française des Industries Pétrolières, et reconnu par le ministre chargé de l'environnement.
Article 7.8.5. Dossier du suivi des équipements
Pour chaque équipement ou ouvrage défini dans ce chapitre et pour lequel un plan d'inspection et de surveillance est mis en place, l'exploitant élabore un dossier contenant :
* l'état initial de l'équipement ;
* la présentation de la stratégie mise en place pour le contrôle de l'état de l'équipement (modalités, fréquence, méthodes, etc.) et pour la détermination des suites à donner à ces contrôles (méthodologie d'analyse des résultats, critères de déclenchement d'actions correctives de réparation ou de remplacement, etc.) :
° [es résultats des contrôles et les suites données à ces contrôles ;
+ les interventions éventuellement menées.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et est aisément consultable lors d'un contrôle de l'inspection des installations classées.
- 39- TITRE 8- CONDITIONS APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS
CHAPITRE 8.1. RÉSERVOIRS DE STOCKAGE
Article 8.1.1. Conformité des réservoirs
Les réservoirs sont conformes, à la date de leur construction, aux normes et codes en vigueur prévus pour le stockage de liquides inflammables, à l'exception des dispositions contraires aux prescriptions du présent
arrêté.
A compter du 3 octobre 2010, tout réservoir fait l'objet, avant sa mise en service, d'un essai initial de résistance et d'étanchéité par remplissage à l'eau dans les conditions prévues par la norme ou le code de
construction.
Cet essai fait l'objet d'un rapport conservé dans le dossier de suivi afférent au réservoir, dont le contenu est détaillé à l'article 8.1.2 du présent arrêté et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 8.1.2. Dossier de suivi
Chaque réservoir d'une capacité équivalente de plus de 10 mètres cubes fait l'objet d'un dossier de suivi individuel comprenant a minima les éléments suivants, dans la mesure où ils sont disponibles :
+ date de construction (ou date de mise en service) et code de construction utilisé ;
+ volume du réservoir ;
* matériaux de construction, y compris des fondations ;
* existence d'un revêtement interne et date de dernière application ;
* date de l'épreuve hydraulique initiale si elle a été réalisée ;
+ liste des produits ou familles de produits successivement stockés dans le réservoir ;
°_ dates, types d'inspection et résultats ;
* réparations éventuelles et codes utilisés.
Ce dossier est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 8.1.3. Plan d’inspection
Tout réservoir d'une capacité équivalente de plus de 10 m° fait l'objet d'un plan d'inspection définissant la nature, l'étendue et la périodicité des contrôles à réaliser en fonction des produits contenus et du matériau de construction du réservoir et tenant compte des conditions d'exploitation, de maintenance et
d'environnement.
Ce plan comprend :
+ des visites de routine ;
* des inspections externes détaillées ;
° des inspections hors exploitation détaillées pour les réservoirs de capacité équivalente de plus de 100 m°. Les réservoirs qui ne sont pas en contact direct avec le sol et dont la paroi est entièrement visible de l'extérieur sont dispensés de ce type d'inspection.
Le contenu des visites et inspections est détaillée dans l’article 29 de l’arrêté du 3 octobre 2010.
Les anomalies et écarts constatés font l’objet d’actions correctives dans les meilleurs délais afin que ces
équipements soient maintenus en bon état.
Un compte rendu détaillé, décrivant les modalités de contrôles et les résultats, est établi et tenu à la
disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant procède lors de chaque inspection hors exploitation à l’inspection des joints des toits et écrans flottants des bacs et procède à leur remplacement si nécessaire.
- 40- Article 8.1.4. Prévention du phénomène de pressurisation
L'ensemble des réservoirs sont munis d'un dispositif de respiration limitant, en fonctionnement normal, les pressions ou dépressions aux valeurs prévues lors de la construction et reprises dans le dossier de suivi du réservoir prévu à l’article 8.1.2 du présent arrêté.
Article 8.1.5. Détection de niveau
Cf. Annexe III à diffusion restreinte
Article 8.1.6. Bacs à écran ou toit flottant
Une procédure définit :
° les mesures de sécurité destinées à prévenir et détecter une défaillance des toits et écrans flottants ;
* les contrôles (nature et périodicité) mis en œuvre afin de garantir la performance des mesures de sécurité.
Article 8.1.7. Tuyauteries
Chaque réservoir est muni :
* en sortie, d’au moins une vanne de sectionnement et d’un clapet déclenchable à distance et localement par thermofusible ;
* en entrée, d’au moins une vanne de sectionnement, manœuvrable manuellement et d’un clapet anti- retour empêchant la vidange du réservoir en cas de fuite sur la tuyauterie de livraison.
Les réservoirs sont équipés de vannes en entrée avec clapet anti-retour et de vannes en sortie à clapet anti- retour avec fermeture par fusible et/ou par arrêt d’urgence.
Le nombre de lignes au niveau de l’arrivée TRAPIL est optimisé. Une étude est réalisée pour étudier la faisabilité technico-économique du projet. Cette étude sera terminée pour la fin de l’année 2021 et présentera le calendrier de mise en œuvre des conclusions.
CHAPITRE 8.2. RÉTENTIONS
Article 8.2.1. Cuvettes de rétention
Les réservoirs fixes aériens de liquides inflammables sont équipés de cuvettes de rétention dont les parois répondent aux prescriptions suivantes :
* être étanches ;
° résister à la poussée des produits éventuellement répandus ;
* résister au choc d’une vague provenant de la rupture d’un réservoir ;
° résister aux effets chimiques des produits stockés ;
* présenter une stabilité au feu minimum de degré 4 heures.
Les cuvettes de rétention associées à un ou plusieurs réservoirs sont étanchées. Cette étanchéité est suffisante pour que la vitesse de pénétration des liquides soit inférieure à 10° m/s. L'exploitant établira un dossier justificatif du respect de ses dispositions.
Les caractéristiques géométriques des cuvettes nécessaires à la détermination de leur volume (rétention) et de leur surface (dimensionnement des moyens de lutte) seront vérifiées par un organisme expert dans ce domaine, et vérifiées après chaque modification les concernant.
Article 8.2.2. Détection d’hydrocarbures
Cf. Annexe III à diffusion restreinte
-4]- Article 8.2.3. Prévention du phénomène d’effet de vague
L'exploitant examine, afin de limiter les conséquences d’un effet de vague associé à une rupture de bac, les conditions technico-économiques permettant d’atteindre les résultats suivants :
° résistance mécanique des parois de la cuvette à une vague consécutive à une rupture robe / fond ou
une rupture / fuite sur les tôles du fond ;
° configuration de la cuvette visant à éviter une surverse en cas de vague consécutive à une rupture robe / fond ou une rupture / fuite sur les tôles du fond ;
° mise en place d’une configuration (naturelle ou suite à travaux de génie civil) de confinement supplémentaire au-delà de la seule cuvette pour limiter la surface d’épandage de liquide ayant fait
l’objet d’une surverse au-dehors de la cuvette.
Cette étude sera terminée pour la fin du 1°” semestre 2020 et présentera le calendrier de mise de mise en
œuvre des conclusions.
Article 8.2.4. Purge d’eau en fond de réservoir
Cf. Annexe III à diffusion restreinte
Article 8.2.5. Tuyauteries
La présence de tuyauteries dans une cuvette de rétention est limitée à celles nécessaires à l’exploitation ou à la sécurité de la dite cuvette. Les tuyauteries de transfert de produits ou utilités communes à plusieurs cuvettes sont soit placées à l’extérieur de ces cuvettes, soit équipées d’un dispositif d’isolement à l’extérieur
de la rétention.
Le passage des canalisations d’hydrocarbures à travers les parois des cuvettes est compatible avec la
dilation des tuyauteries.
Les canalisations (au moins celle d’essence) situées à proximité de la cuvette 4 sont mises sous rétention ou bien supprimées. Si les canalisations sont conservées, une détection d’hydrocarbure est mise en place dans la rétention. Une étude est réalisée pour étudier la faisabilité technico-économique du projet avant la fin de
l’année 2020.
CHAPITRE 8.3. POSTES CHARGEMENT CAMIONS
Article 8.3.1. Dispositions générales
Les prescriptions du règlement pour le transport routier des matières dangereuses s'appliquent aux postes
chargement des citernes routières.
Les postes de chargement sont exploités sous la surveillance permanente soit d’un opérateur du dépôt, soit
d’un conducteur formé.
L'installation est conçue de manière à supprimer les effets d’électricité statique, et interdire tout chargement lorsque la liaison équipotentielle avec la citerne n’est pas réalisée.
Chaque bras de chargement est équipé de limiteurs de débits automatiques ou tout autre système permettant
un écoulement sans projection.
Chaque bras de chargement par le dôme est équipé d’une vanne manuelle située à proximité du tube plongeur et telle qu’elle se ferme automatiquement en l’absence d’action permanente de la part de
l'opérateur.
Les tuyauteries aériennes à l’entrée des îlots PCC Source sont protégées.
Article 8.3.2. Équipements de sécurité
Cf. Annexe III à diffusion restreinte
- 42- Article 8.3.3. Flexibles
Les flexibles de distribution sont conformes à la norme en vigueur, entretenues et maintenus en bon état de
fonctionnement et remplacés au plus tard six ans après leur date de mise en fabrication.
Article 8.3.4. Séparateurs de gaz
Des séparateurs de gaz sur les circuits SP95, SP98, Gazole et éthanol sont installés en amont des compteurs des bras de chargement camion. Ces séparateurs, présents au niveau de la pomperie source, permettent de séparer l’air ou le gaz contenu dans liquides inflammables.
Dans un premier temps, l’exploitant met en place une détection gaz dédiée au niveau de ces séparateurs, l'utilisation de ces derniers étant interrompue en cas de détection. Un registre consigne l’ensemble des déclenchements de cette détection.
Dans un second temps, si des déclenchements sont avérés, l’exploitant prend les mesures nécessaires pour supprimer ces dégazages à l’atmosphère.
CHAPITRE 8.4. ACTIVITÉ DE STOCKAGE ET DE DISTRIBUTION D'ÉTHANOL
Article 8.4.1. Nature des installations
Cf. Annexe III à diffusion restreinte
Article 8.4.2. Rétention
Article 8.4.2.a. Dépotage de l’éthanol
La réception s’effectue à partir d’un emplacement camion spécifique. Ce poste est relié à une rétention de capacité au moins égale à 30 m° et les vidanges d’eau de pluie ne sont effectuées qu'après vérification du bon déroulement de l’opération de dépotage par un opérateur qualifié. L'exploitant s’assure que le volume de rétention est toujours disponible.
Article 8.4.2.b. Pomperie éthanol
La pomperie éthanol est équipée d’une rétention spécifique, étanche et isolée par une vanne maintenue fermée par défaut. Les vidanges d’eau de pluie ne sont effectuées qu’après vérification de la qualité par un opérateur qualifié. L’exploitant s’assure que la rétention reste vide.
Article 8.4.2.c. Sous-cuvette éthanol
La sous-cuvette 2D est isolée par une vanne maintenue fermée par défaut et les vidanges d’eau de pluie ne sont effectuées qu'après vérification de la qualité par un opérateur qualifié. L'exploitant s’assure que la rétention reste vide.
Article 8.4.3. Collecte des effluents aqueux
Une vanne en entrée du séparateur est asservie automatiquement à la pompe de dépotage éthanol afin de retenir dans le bassin d’orage les eaux potentiellement polluées par de l’éthanol. Elle est maintenue en position fermée pendant toute la durée du dépotage en éthanol.
En cas d’épandage d’éthanol, un contrôle de la qualité des eaux est effectué par un agent qualifié. Ce contrôle porte au minimum sur le ratio DCO / DBO afin de caractériser le caractère biodégradable des effluents aqueux. L’agent qualifié peut ouvrir la Vanne du bassin d’orage pour traitement par le séparateur décanteur de l’effluent si l’effluent a une concentration maximale admissible en DBO (moyenne sur deux heures) inférieure à 40 mg/l. Conjointement, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour maintenir disponible le volume du bassin d’orage. Ces contrôles sont enregistrés et tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
-43- Article 8.4.4. Stockage d’éthanol
Le bac dédié à l’éthanol est suivi par un jaugeur en continu avec report d’information en salle de contrôle. II
est principalement équipé de :
° une tuyauterie de soutirage avec une vanne manuelle et un clapet anti-retour à fusible thermique et
pilotage à distance ;
* une tuyauterie de remplissage avec un clapet anti-retour et une vanne manuelle ;
° des alarmes de niveau bas et de niveau haut ;
* une vanne de purge ou un autre système de vidange.
Chaque ligne et protégée contre les surpressions par une soupape d’expansion qui décharge dans le
réservoir.
Les tuyauteries issues du réservoir d’éthanol vers le poste de chargement sont aériennes, en caniveau et une partie enterrée entre la cuvette 2 et la pomperie source.
Les tuyauteries sont installées à l’abri des chocs en exploitation normale et donnent toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques.
Article 8.4.5. Choix des matériaux pour le stockage et la distribution d’éthanol
Les matériaux utilisés pour le stockage (cuves, rétentions, vannes d’isolement ...) et la distribution (canalisations, flexibles .….) sont adaptés aux spécificités des produits utilisés, de manière, en particulier, à
éviter toute réaction parasite dangereuse.
L'exploitant tient à disposition sur site un dossier explicitant les techniques employées contre la corrosion par l’éthanol du bac de stockage et des tuyauteries ainsi que des relevés démontrant que ce risque est
maîtrisé.
CHAPITRE 8.5. APPROVISIONNEMENT PAR OLÉODUC
Article 8.5.1. Rétention
Un caniveau permet de canaliser les fuites éventuelles sur les lignes hors rétention au niveau du Terminal TRAPIL dans l’enceinte du dépôt, en direction des rétentions existantes.
CHAPITRE 8.6. CUVES DESTINÉES AUX ADDITIFS
Article 8.6.1. Flexibles de distribution
L'alimentation des cuves destinées aux additifs s’opère par des moyens fixes, hormis un flexible entre le
camion et bouche de dépotage.
_ 44- TITRE 9- RÈGLES D'EXPLOITATION DU DÉPÔT DE STOCKAGE
CHAPITRE 9.1. Postes de chargement des camions
Article 9.1.1. Dispositions générales
Les prescriptions du règlement pour le transport routier des matières dangereuses s'appliquent aux postes
chargement des citernes routières.
Les postes de chargement des citernes routières sont conçus de manière que les liquides accidentellement déversés ne puissent se répandre sur le sol au loin de ces postes.
Article 9.1.2. Implantation des postes de chargement
L’implantation des postes de chargement de citernes routières et la disposition des voies et aires les desservant sont choisies de manière à éviter dans toute la mesure du passible, la circulation des véhicules à proximité des emplacements d’hydrocarbures pouvant constituer des sources possibles de gaz ou de vapeurs combustibles autres que les canalisations d’hydrocarbures et les postes de chargement eux-mêmes.
L’aire de chargement permet une circulation aisée des véhicules à l’arrivée et au départ. Deux portes distinctes pour l’entrée et la sortie des camions faciliteront le sens unique de la circulation.
Article 9.1.3. Mesures à prendre contre les effets des courants de circulation et l’électricité
statique
Les différentes parties d’un poste de chargement (charpente si elle est métallique, canalisation métallique et accessoires, tube plongeur si le chargement se fait par le haut) sont soit reliées en permanence électriquement entre elles et à une prise de terre par un conducteur, soit de conception permettant un
écoulement des courants.
Le remplissage se fait soit par le bas de la citerne soit par le dôme.
Si le remplissage se fait par le dôme, le tube plongeur et son embout doivent être en matériau non ferreux. Lorsque le tube plongeur n'est pas métallique son embout est rendu conducteur et relié électriquement (par
exemple par un fil noyé) à la tuyauterie fixe du poste de chargement.
Le tube plongeur est d’une longueur suffisante pour atteindre le fond de la citerne et son embout est aménagé pour permettre un écoulement sans projection. Pour le chargement d’hydrocarbures de catégorie C, le bras de chargement est en outre conçu de façon que l’embout du tube plongeur puisse demeurer
immergé pendant toute l’opération d’emplissage.
Article 9.1.4. Collecte des hydrocarbures
Les postes de chargement sont aménagés afin de permettre l’évacuation en vue de leur collecte des hydrocarbures accidentellement répandus. Les égouttures susceptibles de se produire lors du chargement sont recueillies dans des récipients prévus à cet effet.
Article 9.1.5. Chargement et déchargement des hydrocarbures
a. Les citernes routières et les wagons-citernes sont reliés électriquement aux installations fixes mises elles- mêmes à la terre, avant toute opération de transfert.
Pour le déchargement la continuité électrique peut être assurée par le flexible lui-même s'il possède les
qualités de conducteur.
b. Aucune opération de jaugeage ou de prise d’échantillon n’est effectuée sur les véhicules en cours de chargement ou de déchargement. Une consigne de l’établissement fixe les conditions d’exécution de cette
opération.
_-45- c. Un conducteur souple terminé par une pince conforme à la feuille de documentation NFM 88070, à défaut de norme homologuée, permet d’assurer la liaison électrique de l’ensemble du poste de chargement ou de
déchargement avec la citerne.
d. Pour le chargement, l’opérateur ou le chauffeur place la pince sur le bouton avant l’ouverture des
couvercles des dômes et tout branchement de tuyauterie.
La pince et le bouton cités ci-dessus peuvent être remplacés par un dispositif d’une efficacité au moins
équivalente.
e. Le chauffeur amène son véhicule en position de chargement l’avant tourné vers la sortie du poste, de telle sorte qu’il puisse repartir sans manœuvre. Dès la mise en place, il effectue les actions suivantes :
° serrer le frein à main ;
° arrêter le moteur du véhicule ;
+ __ couper l’éclairage du véhicule et le circuit de batterie ;
+ établir la liaison équipotentielle avec l’installation fixe puis procéder aux opérations de chargement.
f. Qu'il s’agisse de plusieurs citernes amovibles ou d’une citerne à plusieurs compartiments, lors du chargement manuel par un seul opérateur, un seul couvercle de dôme est ouvert à la fois, les autres restant fermés. Toutefois, pour le chargement automatique, par compteurs à prédétermination par exemple, le chargement simultané de la totalité des compartiments est admis.
g, Pendant le chargement, il est interdit de procéder sur le véhicule ou sur son moteur à des interventions
telles que nettoyage ou réparations.
h. La connexion établie entre la pince et le bouton moleté n’est interrompue que lorsque :
+ les vannes du poste de chargement et les dômes du véhicule sont fermées dans le cas de remplissage
par la dôme ;
+ toutes les opérations de débranchement sont effectuées et les bouchons de raccords du véhicule remis en place, dans le cas de remplissage an source.
i. Pour le déchargement, seules les dispositions prévues aux alinéas a, b, et e de cet article, s'appliquent.
j. En cas de dépotage par pompe, le moteur qui entraîne celle-ci n’est mise en marche qu’après branchement
des flexibles.
k. Pendant toute la durée des opérations, des dispositions sont prises pour arrêter immédiatement le
pompage en cas ce nécessité.
1. Toutes dispositions sont prises pour que la fermeture éventuelle des vannes ne puisse provoquer l'éclatement des tuyauteries ou de leurs joints.
m. En cas de transfert entre citernes de différente engins de transport, les prescriptions de cet article
sont applicables.
- 46- ANNEXE IT - Garanties financières
Article 1.4.1. Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées au CHAPITRE 1.2. de manière à permettre d’assurer la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant :
° la surveillance et le maintien en sécurité de l’installation en cas d’événement exceptionnel susceptible d’affecter l’environnement ;
° les interventions éventuelles en cas d’accident ou de pollution avant ou après fermeture du
site ;
* la remise en état après fermeture du site.
Article 1.4.2. Montant des garanties financières
Article 1.4.2. a. Calcul du montant des garanties financières
Le montant des garanties financières exigées par l’article L. 516-1 du code de l’environnement est calculé suivant la méthode forfaitaire présentée à l'annexe 2 de la circulaire ministérielle du
18 juillet 1997.
Le montant de référence des garanties financières à constituer, après actualisation compte tenu de l’évolution de l’indice des travaux publics TPOI, est fixé à 10 148 351 € TTC à la date du
1% octobre 2018.
Article 1.4.2. b. Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date d'échéance du document en attestant la constitution.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles
R. 516-1 et suivants du code de l’environnement.
Article 1.4.2. c. Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet
dans les cas suivants :
° tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ;
* sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Article 1.4.2. d. Révision du montant des garanties financières
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toute modification des conditions
d'exploitation telles que définies à l'article 1.5.1 du présent arrêté.
Article 1.4.2. e. Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 514-1 de ce code. Conformément à l'article L. 514-3 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit
jusqu'alors. Article 1.4.2, f. Appel des garanties financières
En cas de défaillance de l'exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières :
* lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les installations soumises à garanties financières ;
* ou pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties financières lors d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement.
Article 1.4.2, g. Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations
nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité
prévue aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27, par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le Préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières. ?
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Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/139 du 30 juillet 2020
portant imposition de prescriptions complémentaires à la société MOULINS SOUFFLET pour l’exploitation de ses installations situées 7, Quai de Apport Paris à CORBEIL-ESSONNES (91 100)
et
abrogeant Parrêté n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/129 du 17 juillet 2020
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 511-1, R. 181-45,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-100 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
VU l'arrêté du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux installations ou, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
1/37
Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 modifié relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables,
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation,
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets,
VU l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU Parrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910,
VU l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 94.1683 du 20 avril 1994 portant imposition de prescriptions additionnelles pour l’exploitation au 7, quai de l’apport Paris à CORBEIL-ESSONNES par la société FRANCAISE DE MEUNERIE, avec le bénéfice de l’antériorité, d’installations classées soumises à autorisation,
VU l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 2000-PREF-DCL-0554 du 10 novembre 2000 autorisant la société FRANCAISE DE MEUNERIE à exploiter ses installations sises 7 quai de l’apport Paris à Corbeil-Essonnes, pour les activités suivantes :
+ _2160-1.a (A) silos de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, volume de stockage = 110 022 m°,
+ _2260-1 (A avec bénéfice des droits acquis) broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales puissance installée = 6 560 kW,
+ _2910-A.2 (DC) Installation de combustion (étuve de séchage, chaudière, générateur d’air chaud, groupe électrogène), puissance thermique = 2 880 kW,
+ 2920-2.b (D) Installation de compression d’air, puissance absorbée = 150 kW,
* _1180-1 (D) Polychlorobiphényles, 7 appareils contenant plus de 30 L d’askarel,
VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant n° 2004-0055 du 26 mai 2004 délivré à la société MOULINS SOUFFLET pour la reprise des activités précédemment exercées par la société FRANCAISE DE MEUNERIE sur le site 7, quai de l’apport Paris à CORBEIL-ESSONNES,
VU l’arrêté préfectoral n° 2010. PREF. DRIEE/0013 du 13 septembre 2010 portant prescriptions provisoires relatives à l’exploitation des installations de la société MOULINS SOUFFLET située 7, quai de l’Apport Paris à CORBEIL-ESSONNES pris suite à l’annulation de l’arrêté n°2000-PREF-DCL-0554 susvisé par l'arrêt n° 08VE02622 du 18 mars 2010 de la Cour Administrative d’ Appel de Versailles,
VU la décision du Conseil d’État du 13 juillet 2012 annulant l’arrêt n° 08VE02622 du 18 mars 2010 de la Cour Administrative d’ Appel de Versailles,
2/37 VU l'arrêté préfectoral n°2011. PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL 634 du 23 novembre 2011 portant actualisation de prescriptions complémentaires à la société MOULINS SOUFFLET, demandant à l'exploitant la transmission des compléments à son étude de dangers relative aux installations situées 7, quai de l’Apport Paris à Corbeil-Essonnes et étudiant des mesures de réduction des effets,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012. PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL 483 du 30 juillet 2012 portant actualisation de prescriptions complémentaires à la société MOULINS SOUFFLET la réalisation d’une analyse critique de l’étude de dangers pour le silo plat situé 7, quai de Apport Paris à Corbeil-Essonnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013. PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL 379 du 22 août 2013 portant actualisation de prescriptions complémentaires à la société MOULINS SOUFFLET, demandant à l’exploitant la réalisation d’une analyse critique de l’étude de dangers pour ses installations à l’exclusion du silo plat situées 7, quai de l’Apport Paris à Corbeil-Essonnes,
VU l'étude de dangers du 19 décembre 2006 transmise par l’exploitant,
VU la demande de compléments de l’inspection des installations classées en date du 30 août 2010,
VU les compléments apportés par la société Moulins-Soufflet par courrier en date du 11 octobre 2010,
VU la déclaration de retrait de l’ensemble des transformateurs fonctionnant aux Polychlorobiphényles émise par la société MOULINS SOUFFLET le 15 septembre 2011,
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 16 septembre 2011,
VU les compléments apportés par la société des Moulins-Soufflet à son dossier par courrier du
29 mars 20172,
VU le courrier du 11 mars 2013 de transmission du rapport du tiers expert sur l’étude de danger du silo plat exploité par la société MOULINS SOUFFLET sur son site de Corbeil-Essonnes,
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 20 juin 2013 relatif à l’étude de dangers portant sur les installations hors silo plat,
VU le rapport de clôture d’instruction de l’étude de dangers du silo plat exploité par la société MOULINS SOUFFLET sur son site de Corbeil-Essonnes en date du 29 avril 2014,
VU le courrier de l’inspection des installations classées du 20 juin 2014 prenant note du classement au titre du bénéfice des droits acquis des installations exploitées par la société MOULINS SOUFFLET suivantes : ° _3642-2 (A) Traitement et transformation de matières premières végétales en vue de la fabrication de
produits alimentaires. Transformation de blé en farine alimentaire destinée à la consommation humaine, capacité maximale de production = 1000 tonnes par jour,
VU le courrier du 25 juin 2014 de transmission du rapport du tiers expert sur l’étude de danger des installations hors silo plat exploité par la société MOULINS SOUFFLET sur son site de Corbeil-Essonnes,
VU la demande de compléments formulée par l’inspection des installations classées en date du 12 mars 2015 sur le rapport du tiers expert du 25 juin 2014,
VU le dossier de porter-à-connaissance du 05 octobre 2015 relatif à des modifications concernant l’activité d’entreposage,
VU le courrier du 11 mai 2016 transmis par la société MOULINS SOUFFLET faisant connaître le classement de son site situé 7, quai de l’apport Paris à Corbeil-Essonnes et faisant suite au décret n° 2014 - 285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature susvisée au regard de l’activité suivante : ° 4510 (NC) Emploi et stockage de produits dangereux pour l’environnement. Inférieur à 20 tonnes,
3/37 VU le courrier du 24 novembre 2017 de transmission du rapport du tiers expert actualisé sur l’étude de danger des installations hors silo plat exploité par la société MOULINS SOUFFLET sur son site de Corbeil - Essonnes,
VU le rapport de clôture d’instruction de l’étude de dangers des installations hors silo plat exploitées par la société MOULINS SOUFFLET sur son site de Corbeil-Essonnes en date du 28 septembre 2018,
VU le dossier de porter-à-connaissance du 8 avril 2019 et complété les 25 juillet et 16 octobre 2019 relatif au projet de Nouveau Moulin de Corbeil-Essonnes,
VU le dossier de porter-à-connaissance du 8 octobre 2019 concernant la mise en place d’un nettoyeur au niveau du silo plat,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 juin 2020, proposant une présentation au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance à distance du 18 juin 2020,
VU le projet d’arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 2 juillet 2020 à la société MOULINS SOUFFLET,
VU l'absence d’observation écrite de l'exploitant sur ce projet,
VU l'arrêté n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/129 du 17 juillet 2020 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société MOULINS SOUFFLET pour l’exploitation de ses installations situées 7, Quai de l’Apport Paris à CORBEIL-ESSONNES (91 100),
CONSIDÉRANT que l’étude de dangers constituée par les documents susvisés met en exergue certaines mesures permettant que le site exploité par la société MOULINS SOUFFLET soit compatible avec son environnement,
CONSIDÉRANT que la société MOULINS SOUFFLET a déclaré des modifications dans les modalités de stockage en entrepôt ainsi que dans l’exploitation du site via la construction de nouveaux bâtiments au travers du projet NMC et d’un nettoyeur dans le silo plat,
CONSIDÉRANT que ces modifications sont suffisamment détaillées dans les dossiers de porter-à- connaissance susvisés et qu’elles sont notables sans être substantielles,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'Environnement, d’imposer à la société MOULINS SOUFFLET des prescriptions complémentaires pour son exploitation,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
TITRE L. Portée de l’autorisation et conditions générales
CHAPITRE I.1. Bénéficiaire et portée de l’autorisation
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La société MOULINS SOUFFLET dont le siège social est situé au 7 quai de l’Apport Paris à CORBEIL- ESSONNES (91 100) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à poursuivre son exploitation des installations détaillées dans les articles suivants et sises à la même adresse.
4/37 Article I.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les dispositions du présent arrêté se substituent aux dispositions des arrêtés préfectoraux suivants qui sont abrogés :
° Arrêté préfectoral d’autorisation n° 94.1683 du 20 avril 1994,
+ Arrêté préfectoral d’autorisation n° 2000-PREF-DCL-0554 du 10 novembre 2000,
° Arrêté préfectoral n° 2010. PREF.DRIEE/0013 du 13 septembre 2010,
+ Arrêté préfectoral n° 2011. PREF. DRCL/BEPAFI/SSPILL 634 du 23 novembre 2011, + Arrêté préfectoral n° 2012. PREF. DRCL/BEPAFI/SSPILL 483 du 30 juillet 2012,
+ Arrêté préfectoral n° 2013. PREF. DRCL/BEPAFI/SSPILL 379 du 22 août 2013.
Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à
enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l’article L. 181-1 du code de l’environnement.
CHAPITRE 1.2. Nature des installations
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
N° de la . soeur x Éléments Régime Installations et activités concernées pe us :
nomenclature caractéristiques du projet
Silos et installations de stockage en vrac de céréales, Jusqu’à la mise _en
grains, produits alimentaires ou tout produit organique service des _ nouveaux
dégageant des poussières inflammables, y compris les moulins :
stockages sous tente ou structure gonflable. Silos verticaux de blé,
2. Autres installations farine, coproduits et A
blés maltés soit un a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 volume de stockage
m 3
d’environ 41 386m°
2160-2.a
À la mise en service des
nouveaux moulins :
Silos verticaux de blé,
farine, coproduits et À
blés maltés soit un
volume de stockage
d'environ 39 682m°
Traitement et transformation de matières premières en Jusqu’à la mise _en A vue de la fabrication de produits alimentaires service des nouveaux . . x : ins : Avec Traitement et transformation, à l’exclusion du seul moulins : bénéfice
conditionnement, des matières premières ci-après, capacité maximale de des droits qu’elles aient été ou non préalablement transformées, production = 1350 ACQuIS 3642-2 en vue de la fabrication de produits alimentaires ou tonnes par jour q d’aliments pour animaux 1ssus : \ | | À la mise en service des
2. Uniquement de matières premières végétales, avec ouveaux moulins :
une capacité de production supérieure à 300 t de .. . A produits finis par jour ou 600 t par jour lorsque capacité maximale de
l'installation fonctionne pendant une durée maximale production = 900
de 90 jours consécutifs en un an tonnes par jour
5/37 2160-1.a
2910-A.2
1510-3
2925
4510
Régime :
2. Supérieure à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
Silos et installations de stockage en vrac de céréales,
grains, produits alimentaires ou tout produit organique] silo plat blé de dégageant des poussières inflammables, y compris les 52 993 m° et uñ
stockages sous tente ou structure gonflable. boisseau de 60 m°
1. Silos plats : soit un stockage de
a) Si le volume total de stockage est supérieur à 52 993 m°
15 000 m°
Combustion à l'exclusion des activités visées par les Jusqu’à la mise en rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations service des nouveaux classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres moulins :
rubriques de la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes
étuve de séchage,
générateur d’air chaud,
chaudière soit une
puissance thermique
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ounominale d’environ en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole2,775 MW
liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du. EL | charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que À la mise en service des définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de nouveaux moulins : biomasse, des produits connexes de scierie et des/chaudière entrepôt: chutes du travail mécanique du bois brut relevant du b 6 275 MW
(v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue L . de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de[haudières « étuves » : l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations 2*1,25 MW
classées sous la rubrique 2781-1, si la puissancesoit une puissance thermique niminale est : thermique nominale de
2,775 MW
Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans
des), à l’exclusion des dépôts utilisés au stockage de
catégories de matières, produits ou substances relevant,
par ailleurs, de la présente nomenclature, des bâtiments Stockage maximal de destinés exclusivement au remisage de véhicules à)1 458t pour un volume moteur et de leur remorque, des établissements d’entrepôt d’environ recevant du public et des entrepôts frigorifiques. 23 146 m°
Le volume des entrepôts
3. Supérieur ou égal à 5 000 m° mais inférieur à
50 000 m°
Accumulateurs (ateliers de charge d°). | | Puissance maximale
La puissance maximale de courant continu utilisable ; férieure à 50 kW
pour cette opération étant inférieure à 50 kW
Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie aiguë 1 ou chronique 1. Quantité présente dans | . l'installation inférieure
La quantité totale susceptible d’être présente dans; 20t
l'installation étant : Inférieur à 20 tonnes,
E
Avec
bénéfice
des droits
acquis
DC
DC
DC
NC
NC
A (autorisation), E (enregistrement), DC** (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé)
6/37 Le terme entrepôt désigne le bâtiment entrepôt existant et non modifié dans le cadre du projet Nouveau Moulin de Corbeil (NMC) ainsi que la zone de stockage couverte créée dans le cadre du projet NMC, attenante au bâtiment entrepôt existant et créée au droit de l’ancien hall d’élingage.
Pour mémoire, le classement selon les rubriques IOTA suite à la mise en œuvre du projet NMC est le
suivant :
Désignation Éléments caractéristiques Rubriques Régime
Interception des eaux | - Un rejet régulé avenue Darblay directement 2.1.5.0 Déclaration car
pluviales (après traitement) dans le bras de l’Indienne rejet dans les eaux
qui se rejette dans la Seine douces
- Un rejet régulé directement (après superficielles
traitement) vers la Seine côté quai de l’apport d’eaux pluviales
Paris, pour une surface pour une surface totale d’interception des d’interception des
eaux pluviales d’environ 58 500 m°. eaux pluviales
supérieure à 1 ha
et inférieure à
20 ha
Surface soustraite La surface soustraite par les nouvelles 3.2.2.0 Déclaration
puisque la surface
totale cumulée
soustraite est
supérieure à
400 m° mais
inférieure à
10 000 m?
constructions est de 501 m°.
Surface totale cumulée soustraite de 501 m?
pour le site Nord, à compter de l'application
de la rubrique 3.2.2.0 après février 2002.
dans le lit majeur du
cours d’eau
Article I.2.2. Situation de l’établissement
Avant la mise en service du nouveau moulin, les installations sont réparties sur deux secteurs : ° secteur Nord situé sur la commune de Corbeil-Essonnes, parcelles AH 197 et AH 265 ;
* secteur Sud situé sur la commune de Corbeil-Essonnes, parcelle AH 5.
À la mise en service du nouveau moulin, les installations exploitées sont physiquement limitées dans le secteur Nord. Un dossier de cessation pour les activités du secteur Sud est à transmettre selon les modalités définies à l’article I.4.4.2. présent arrêté.
CHAPITRE 13. Conformité aux dossiers
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, ils respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4. Modifications et cessation d’activité
Article 1.4.1. Modifications
I. Toute modification substantielle est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation environnementale
selon les modalités définies au point I de l’article R. 181-46 du code de l’environnement.
II. Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance
7/37 du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. Ces éléments incluent notamment :
+ la situation administrative complète pour l’ensemble du site au regard de la nomenclature des installations classées pour l’environnement. Elle fait apparaître les installations soumises à autorisation, à enregistrement, à déclaration mais également les installations classables mais non classées ;
+ le cas échéant, des modélisations des effets dangereux. Dans ce cas les modèles et données fournis sont conformes aux derniers guides et notes techniques validés par le Ministère ou prévus par les arrêtés ministériels applicables ;
+ le cas échéant, le positionnement des nouveaux scénarios d’accident dans la grille d’acceptabilité dite « grille MMR ». Dans ce cas, la liste et le positionnement dans cette même grille de l’ensemble des scénarios d’accident du site sont repris pour mémoire.
Article [.4.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
L’inspection des installations classées peut demander la mise à jour de l’étude de dangers à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R. 181-46 du code de l’environnement. La mise à jour de l’étude de dangers est accompagnée d’un plan des effets enveloppe faisant apparaître les limites du site. Une mise à jour de l’étude de dangers pour l’ensemble du secteur Nord est réalisée par l’exploitant et transmise à l’inspection des installations classées dans les six mois suivant la mise en service du nouveau moulin visé par le projet NMC.
Article 1.4.3. Changement d’exploitant
En application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l’auto- risation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
Article I.4.4. Cessation d'activité
Article 1.4.4.1. Cas général
Lorsqu'une installation classée visée par l’article 1.2.1. du chapitre 1.2. du présent titre est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt au moins trois mois avant celui-ci. La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
° _L’évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ; e des interdictions ou limitations d'accès au site ;
e La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
+ La surveillance des effets de l'installation sur son environnement. En particulier, un diagnostic de pollution des sols est fourni. Ce diagnostic vise à rechercher les produits qui ont été utilisés ou stockés sur site et notamment les polychlorobiphényles, les hydrocarbures et autres produits dangereux pour l’environnement. Ce diagnostic est étendu le cas échéant hors site afin de déterminer l’étendue d’une éventuelle pollution.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site conformément à l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement.
Article 1.4.4.2. Cessation des activités du secteur sud
La mise en service du nouveau moulin sur le secteur nord est conditionnée à la cessation du moulin et des
silos situés sur le secteur sud. Aussi, seuls les essais de mise en service industrielle du nouveau moulin
8/37 pourront être opérés avant la cessation des installations du secteur sud. En tout état de cause, l’exploitant s’assure de ne pas dépasser, par cumul des activités, les quantités prescrites à l’article [.2.1 du présent arrêté. La notification de la cessation des installations du secteur sud est transmise au préfet trois mois au moins avant l’arrêt effectif de ces installations. Elle est conforme aux dispositions de l’article I.4.4.1. du présent arrêté.
CHAPITRE LS. Réglementation
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE II. Gestion de l’établissement
CHAPITRE II.1. Mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement des impacts
Article II.1.1. Impacts sur le milieu naturel : mesures d’évitement, de réduction et de compensation
des impacts
La cote du premier plancher fonctionnel des constructions liées au dossier de porter à connaissance du 8 avril 2019 est supérieure à l’altitude des plus hautes eaux connues (PHEC = 37,5 m).
Une zone excavée permettant une rétention d’environ 1230 m° sous la cote PHEC est présente sous le bâtiment dit nouveau moulin. Cette zone est grillagée pour en interdire l’accès tout en permettant l'écoulement des eaux en cas de besoin.
Le parking camion situé à proximité du silo plat est construit de telle manière qu’il permette une rétention des eaux d’environ 400 m°.
Article IL.E.2. Trafic induit
Le cas échéant, l’exploitant met en place un Plan de Déplacement Entreprise (PDE) en concertation avec le syndicat des transports local conforme à l’annexe 2 de l’arrêté inter-préfectoral n° 2008-1926-1 relatif à la mise en œuvre du plan de protection de l’atmosphère et à la réduction des émissions de polluants atmosphériques en Île-de-France.
Article II.1.3. Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses.
CHAPITRE II2. Exploitation des installations
Atticle IL.2.1. Surveillance de l’installation
Les personnes étrangères a l’établissement n'ont pas l’accès libre aux installations.
En particulier, l'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La hauteur des clôtures est d’au moins 2 mètres.
9/37 Une surveillance du site est assurée en permanence.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
L'exploitation des silos se fait sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et spécialement formée aux caractéristiques de ces silos et aux questions de sécurité.
Article IL.2.2. Formation
Le personnel travaillant sur les installations visées à l’article I.2.1. du présent arrêté reçoit une formation spécifique aux risques particuliers liés à l’activité de l’établissement. Cette formation fait l’objet d’un plan formalisé et est mise à jour et renouvelée régulièrement.
L'établissement dispose d’une équipe d’intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d’intervention.
Article II.2.3. Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. La limitation de vitesse est fixée à 30 km/h à l’intérieur du site.
L'installation dispose en permanence d’au moins deux accès pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Les voies de circulation et d’accès sont délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet y compris de véhicule susceptible de gêner la circulation.
Article II.2.4. Travaux et plan de prévention
Dans les parties de l'installation présentant des risques recensés à l’article VII.1.1. du CHAPITRE VIL.L.du TITRE VIE. les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants :
+ la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
+ l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
+ les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
* l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ;
+ lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
Ce document ou dossier est établi, sur la base d'une analyse des risques liés aux travaux, et visé par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini aux articles R. 4512-6 et suivants du code du travail lorsque ce plan est exigé.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un document ou
10/37 dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
L'exploitant tient par ailleurs à disposition des différents intervenants un document précisant les caractéristiques d'origine en matière de sécurité devant être respectées sur les équipements ou structures des silos faisant l'objet de l'intervention.
Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l'exploitant ou son représentant avant la reprise de l'activité. Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article II.2.5. Nettoyage des locaux
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Pour les silos, l’exploitant respecte également les prescriptions du TITRE VIII.
Article I1.2.6. Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place ainsi que des installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. La périodicité suivie ne peut être supérieure à un an.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article II.2.7. Consignes d'exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations dont le dysfonctionnement aurait des conséquences sur la sécurité publique et la santé des populations font l’objet de consignes d’exploitation écrites, tenues à jour et tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Ces consignes prévoient notamment :
+ Les modes opératoires et notamment :
o Les conditions de contrôle et d'enregistrement de la température et du taux d'humidité des grains,
© L'obligation de disposer d'une procédure de mise en sécurité permettant, en cas d'arrêt prolongé de la manutention, de mettre hors tension tout appareil et tout équipement ne concourant pas à la bonne conservation des grains (hors circuit spécifique lié à la ventilation, les automates de gestion et la silothermométrie),
o L'obligation de réaliser des vérifications au moins hebdomadaires pendant les périodes de réception et de manutention des produits, afin notamment de contrôler la propreté de l’ensemble des installations,
o La liste détaillée des contrôles à effectuer en marche normale, à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des installations et à la remise en service de celles-ci en cas d'incident grave ou d'accident,
0 La fréquence de maintenance et de vérification des dispositifs de sécurité, et le contenu de ces opérations ;
° Les instructions de maintenance et de nettoyage.
Article II.2.8. Consignes de sécurité
11/37 Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment et selon le lieu d’affichage :
+ L’interdiction de fumer, l'interdiction de tout brûlage à l'air libre et l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, hormis, le cas échéant dans les bureaux séparés des cellules de stockages par un mur présentant les caractéristiques REI 120 ;
+ Les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
+ Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts notamment) ;
* Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ;
+ La procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d’isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur et tout risque d’explosion ;
° Les moyens de lutte contre l'incendie ;
° La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours ;
* La procédure d’inertage des silos béton fermés ;
* La procédure d’intervention en cas d’auto-échauffement.
CHAPITRE IL3. Incidents ou accidents
Article II.3.1. Procédures d'intervention
Des procédures d'intervention pour la gestion des situations d'urgence sont rédigées par l'exploitant et communiquées aux services de secours. Elles comportent notamment :
+ Le plan des installations avec indication, pour chaque local : des phénomènes dangereux (incendie, explosion, etc.) susceptibles d’apparaître ; des mesures de protection définies à l’article VIIL2.2 ; des moyens de lutte contre l'incendie, des dispositifs destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours
+ Des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux ;
+ Les stratégies d'intervention en cas de sinistre
+ dans le cas de cellules béton fermées : la procédure d'inertage définissant également la procédure d’approvisionnement et, le cas échéant, la procédure d'intervention en cas d'auto-échauffement
Article II.3.2. Rapports de suivi
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident, est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Tout événement susceptible de constituer un précurseur d’explosion ou d’incendie est notamment signalé dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
12/37 L'exploitant réalise annuellement une analyse des causes possibles de ces événements afin de prévenir l'apparition de tels accidents. Cette analyse est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
TITRE III. Prévention de la pollution atmosphérique
CHAPITRE IIL.1. Généralités
Article III.1.1. Dispositions générales
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites prévues à l’article IIL.2.4.
Le brûlage à l’air libre est interdit.
Le stockage à l'air libre des produits en vrac est interdit.
L'exploitant utilise des poids lourds performants en termes de rejets atmosphériques ou met en œuvre une politique incitative envers ses prestataires en ce sens s’il n’est pas propriétaire des véhicules.
Article IIT.1.2. Captation
Les stockages de produits pulvérulents, volatils ou odorants, susceptibles de conduire à des émissions diffuses de polluants dans l'atmosphère, sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés, etc.).
Les installations de manipulation, transvasement, transport de ces produits sont, sauf impossibilité technique justifiée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les émissions dans l'atmosphère.
Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de traitement des effluents en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (les dépoussiéreurs, etc.).
Ces dispositifs de collecte et canalisation, après épuration des effluents collectés, sont munis d’orifices obturables et accessibles aux fins des analyses précisées par le présent arrêté ou la réglementation en vigueur.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l’ascension et la dispersion des effluents dans l’atmosphère.
Article IIL.1.3. Installations de traitement — systèmes de dépoussiérage
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
13/37 x
Les consignes d'exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
CHAPITRE NI.2. Rejets
Article III.2.1. Émissions diffuses
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses sont prises ; à savoir :
Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et convenablement nettoyées ;
«Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies de circulation ; Les dénô Le : , VE , , es dépôts au sol ou les terrains à l’état nu susceptibles de créer une source d’émission en période sèche notamment sont traités en conséquence ;
+Le transport routier des produits, entrant ou sortant, s’effectue uniquement en véhicules citernes ou dans des bennes bâchées.
Article III.2.2. Émissions canalisées
L'exploitant établit et tient à jour un schéma où sont répertoriés tous les points de rejet des émissions canalisées. Les caractéristiques de chacun de ces points sont précisées (nature du rejet, traitement des effluents, hauteur, vitesse des gaz..…).
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible.
Article ITI.2.3. Ventilation des silos
La vitesse du courant d’air à la surface du produit est inférieure à 3,5 cm/s de manière à limiter les entraînements de poussières.
Le rejet à l’atmosphère de l’air utilisé pour l’aération ou la ventilation ne peut se faire que sous réserve du respect des caractéristiques maximales de concentration en poussières énoncées à l’Article III.2.4. du présent arrêté.
Article IIT.2.4. Valeurs limites de rejet
Les flux de poussières étant estimés à environ 1,2 kg/h, la concentration en poussières des rejets atmosphériques est limitée à 40 mg/Nm°.
Les mesures sont réalisées conformément à l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et en particulier aux articles 21 et 24 de cet arrêté.
Article II1.2.5. Surveillance
L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, des mesures des émissions de poussières, qui portent sur :
+50 % des émissions canalisées, différentes d’une campagne de mesures sur l’autre
Une émission diffuse selon une procédure préétablie et ayant pour objectif d’évaluer le flux de poussières émis pendant la journée de travail
Les résultats sont transmis sans délai à l’inspection des installations classées, sous une forme synthétique accompagnée de commentaires expliquant les dépassements constatés, leur durée ainsi que les dispositions prises afin d’y remédier et qu’ils ne puissent se reproduire.
CHAPITRE IIL3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. 14/37 CHAPITRE IILA4. Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)
S’il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n° 517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de l'inspection des installations classées.
TITRE IV. Protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
CHAPITRE IV.1. Prélèvements et consommations d’eau
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement si le débit moyen prélevé est supérieur à 10 m°/j et mensuellement dans les autres cas. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
En cas de raccordement, sur un réseau public, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion. Le bon fonctionnement de cet équipement fait l'objet de vérifications au moins annuelles. Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Il n’y a pas de prélèvement dans la nappe.
Il n’y a pas de prélèvement dans les eaux de surface en situation normale de fonctionnement. La partie Nord du site dispose d'un point d'aspiration dans la Seine pour la défense contre l’incendie.
CHAPITRE IV.2. Collecte des effluents liquides
Article IV.2.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article IV.3.1. du CHAPITRE IV. du présent titre ou non conforme aux dispositions de l’article 1V.3.6. du CHAPITRE IV3. du présent titre est interdit.
I est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement et le milieu récepteur.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader le réseau public de collecte d’assainissement ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans celui-ci, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article IV.2.2. Plan des réseaux
L'exploitant établit et tient systématiquement à jour les schémas de circulation des apports d’eau et de chacune des diverses catégories d’eaux rejetées comportant notamment :
. L'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
° Les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire...) ; e Les secteurs collectés et les réseaux associés ;
, les ouvrages de toutes sortes (vannes, ouvrages de régulation et leur valeur de réglage, compteurs, …) ;
° Les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Dans les trois mois suivant la mise en service du nouveau moulin présenté au dossier de porter à connaissance du 8 avril 2019, l’exploitant transmet à l’inspection un plan d’assainissement reprenant toutes ces informations.
15/37 Article IV.2.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches (sauf en ce qui concerne les eaux pluviales), et à résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. L'exploitant établit un plan de surveillance précisant, pour chaque ouvrage concerné, les actions de surveillance et les fréquences associées.
CHAPITRE IV.3. Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu.
Article IV.3.1. Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : . Les eaux pluviales non susceptibles d’être polluées
° Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées et les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction)
° Les éventuels effluents industriels
° Les eaux usées domestiques
Article IV.3.2. Collecte des effluents
I. Les eaux pluviales, y compris celles susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par des réseaux spécifiques.
Ces eaux sont traitées par un ou plusieurs séparateurs d’hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif d'effet équivalent avant rejet. Ces dispositifs sont conformes aux normes en vigueur à la date de leur mise en service.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés au moins une fois par an. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au moins annuelles.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
II. Les eaux usées domestiques sont collectées de manière séparative. Elles sont traitées et évacuées conformément au règlement d’assainissement en vigueur sur la commune d'implantation du site. LIL. La dilution des effluents est interdite. Les rejets directs ou indirects d’effluents dans les nappes d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits. IV. Le site ne produit pas d’effluents d’origine industrielle.
Article 1V.3.3. Localisation des points de rejet et débits
Dans les trois mois suivant la mise en service du nouveau moulin présenté au dossier de porter à connaissance du 8 avril 2019, l’exploitant transmet :
° la localisation précise des points de rejet et la description des bassins versants associés (schéma et surface à considérer) pour l’ensemble du secteur Nord,
° le débit de fuite maximal en L/s pour chaque point de rejet du secteur Nord et permettant de respecter le débit de fuite spécifique global d’1 L/s/ha pour le site,
° la localisation et les volumes des bassins de rétention et des ouvrages de régulation permettant le respect des débits de fuite par point de rejet du secteur Nord.
Article IV.3.4. Conception. aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article IV.3.4.1. Conception
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet.
16/37 Article [V.3.4.2. Aménagement
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluants, …). Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions sont prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police de l’eau, ont libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article IV.3.5. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés sont exempits :
. de matières flottantes,
° de produits susceptibles de dégager, dans le réseau public d'assainissement ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, ° de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
Article IV.3.6. Valeurs limites de rejet des eaux pluviales
Les méthodes d’échantillonnage, les mesures et analyses pratiquées sont conformes à celles définies par les réglementations et normes en vigueur.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Les eaux pluviales susvisées rejetées respectent les conditions suivantes :
, Ph compris entre 5,5 et 8,5
° La couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ° L'effluent ne dégage aucune odeur
° Teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/l
. Teneur en hydrocarbures inférieure à 10 mg/l
, Teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg/l ° Teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBOS) inférieure à 100 mg/l
Si un ou plusieurs des paramètres des alinéas 2 à 10 du présent article ne sont pas respectées, les eaux polluées seront à éliminer en tant que déchets par une société agréée selon les modalités prévues au TITRE V. du présent arrêté.
L'exploitant respecte les valeurs limites les plus contraignantes entre la convention prévue à l’article TV3.3. du présent chapitre et les valeurs limites du présent article.
Un contrôle sur les deux rejets des eaux pluviales avant de rejoindre le milieu récepteur naturel et après traitement est effectué tous les ans et après un événement pluvieux continu sur 24 heures. Les résultats d’analyses sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE IV.A4. Rétentions et confinement
I. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
17/37 Les réservoirs de liquides inflammables sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage. Ce dispositif de surveillance est pourvu d’une alarme de niveau haut.
II. Tout stockage fixe ou temporaire d’un liquide susceptible de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention interne ou externe dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
° 100 % de la capacité du plus grand réservoir
, 50 % de la capacité globale des réservoirs associés
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
. Dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts . Dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts
° Dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres
IL. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. II en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. L'étanchéité du (ou des) capacité(s) de rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
IV. Des réservoirs ou récipients contenant des matières susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
V. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant. VII. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. En particulier, les réseaux de collecte de l’établissement sont équipés d’obturateurs de façon à maintenir toute pollution accidentelle sur le site. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. Pour le réseau d’eaux pluviales provenant du silo plat, l’obturateur est constitué par une vanne. Il est signalé et son bon fonctionnement est vérifié régulièrement. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes à Particle IV.3.6. du présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Une capacité minimum de 1230 m° est mise en place afin de pouvoir contenir les eaux d’extinction d’un éventuel sinistre sur l’ensemble du site.
L'exploitant tient un registre sur lequel est reporté, pour chaque vidange du bassin, la date, l’origine des effluents, leur volume, les résultats du contrôle de leur qualité et leur destination finale.
CHAPITRE IVS5. Préservation de la zone d'expansion des eaux dans le lit majeur de la Seine
Les ouvrages de rétention, en surface ou enterrés, des eaux pluviales ne sont pas comptabilisés dans le volume de compensation prévu à l'article II.1.1 lié à l'occupation des ouvrages dans le lit majeur. Les ouvrages prévus par le point VII du chapitre IV.4 pour le confinement des eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement peuvent être comptabilisés dans le volume de compensation prévu à l'article IL.1.1 lié à l'occupation des ouvrages dans le lit majeur à la condition que ces ouvrages ne puissent pas être atteints par les eaux météoriques.
L'installation respecte l’arrêté ministériel du 13 février 2002 susvisé et annexé au présent arrêté. L'exploitant fait établir par un géomètre un plan topographique de récolement des ouvrages réalisés et du réaménagement de l'espace non bâti et fournit un comparatif avec la topographique initiale du site avant modification. Le plan topographique du site après modification et le plan comparatif sont transmis à l'inspection dans les trois mois suivant la mise en service du nouveau moulin présenté au dossier de porter à connaissance du 8 avril 2019.
Le niveau du premier plancher des nouvelles constructions est positionné à une cote altimétrique au moins égale à la cote de la crue de référence du Plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la vallée de la Seine dans le département de l'Essonne, soit à 37,50 m NGF.
Les installations sensibles électriques sont positionnées et tous produits susceptibles de polluer les eaux sont entreposés à un niveau supérieur à la cote de la crue de référence précitée.
L'exploitant est tenu de maintenir en toute circonstance le libre écoulement des eaux dans l'espace réservé sous les constructions. Il veille à ce que les ouvertures dédiées sous le premier plancher des constructions ne soient pas obstruées ou entravées par des obstacles temporaires de toute nature.
18/37 TITRE V. Déchets produits
CHAPITRE V.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
. limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ; e trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
. s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique ;
. s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
La procédure de gestion des déchets à l'intérieur de l'établissement est écrite et régulièrement mise à jour.
CHAPITRE V2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions fixées aux articles R. 543-66 à R. 543- 72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement, ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination}) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
CHAPITRE V3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur gestion dans les filières adaptées, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
Les poussières ainsi que les produits résultant du traitement de ces dernières sont stockés en attente d’élimination :
, soit dans des cellules extérieures aux capacités de stockage et distinctes de ces dernières ;
19/37 . soit dans des cellules intégrées au silo mais n’ayant aucune connexion avec les cellules contenant les produits (pas de continuité des volumes ou des organes de transport) et équipées de dispositifs de signalement d’anomalies.
Pour les silos construits ou reconstruits après le 26 novembre 2012, les poussières ainsi que les produits résultant du traitement de ces dernières sont stockés en attente d'élimination ou d'utilisation :
. soit dans des capacités de stockage spécifiques ;
. soit conditionnés en sacs fermés, stockés en masse à l'extérieur des installations ;
° soit dans des bennes convenablement bâchées ou capotées de façon à éviter la formation d'un nuage de poussières.
Les stockages de poussières sont réalisés à l'extérieur du silo.
CHAPITRE V4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge, que le code déchet retenu correspond au déchet évacué et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE V5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
Tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement (incinération à l'air libre, mise en dépôt à titre définitif) est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Tout transit ou regroupement de déchets provenant de tiers est interdit dans l'enceinte de l'établissement.
CHAPITRE V.6. Transport et registre
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Ce registre contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
° la date de l'expédition du déchet ;
° la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
. la quantité du déchet sortant ;
, le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
. le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ; e le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
. le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
° le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 ;
, la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
20/37 Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE V.7. Déclaration plate-forme GEREP
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux produits sur le site conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets selon les modalités définies dans cet arrêté.
TITRE VI. Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses
CHAPITRE VI.1. Dispositions générales
Article VI.1.1. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou Ja sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Article VI.1.2. Véhicules et engins
Article VL.1.2.1. À l’intérieur de l’établissement
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002 et soumis aux dispositions dudit arrêté.
L'exploitant met en œuvre toutes les dispositions pour réduire les nuisances sonores et les vibrations générées par les véhicules sur le site, notamment :
° l'arrêt des moteurs des véhicules stationnés ou en phase de chargement/déchargement, . la limitation de vitesse des véhicules à 30 km/h sur l’ensemble du site.
Ces dispositions font l'objet d'une consigne écrite et sont matérialisées sur le site.
Article VI.1.2.2. À l’extérieur de l’établissement
Pour les véhicules routiers servant au transport de marchandises, qu’ils soient entrant ou sortant, l’exploitant fait respecter le plan de circulation établi par la ville de Corbeil-Essonnes.
La livraison et l’expédition des produits s’effectue dans la plage horaire de 5h à 21h, les samedis jusqu’à 13h. Aucune livraison ni expédition ne s’effectue les dimanches et jours fériés.
Toutefois, pendant la période des moissons ou pour la nécessité d’évacuer le silo plat en cas de crue majeure ou de mise en sécurité du site en cas d’accident ou d’incident, la plage horaire de 5h à 21 h est étendue à tous les jours de la semaine.
Atticle VI.1.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ….) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
21/37 CHAPITRE VI2. Niveaux acoustiques
Article VI.2.1. Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une
émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
Émergence admissible pour la période allant de 7 h à Émergence admissible pour la période allant de 22 h, sauf dimanches et jours fériés 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés
5 dB(A) L 3 dB(A) un
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence des bruits générés par l'établissement, établissement à l’arrêt).
Article VI.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété du site les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée et au niveau des 5 points de mesure prévus à l’article VI3.1., sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite :
PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT
Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
55,5 dB(A) 45,5 dB(A)
CHAPITRE VI3. Vibrations
Les machines fixes susceptibles d’incommoder le voisinage par des trépidations sont isolées par des dispositifs anti-vibrations efficaces.
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
Article VI.3.1. Surveillance des émissions sonores
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer le niveau sonore en limite de propriété ainsi que la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins. Les points de mesures sont repris sur le plan ci-après.
Cette mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organisme qualifié dans les trois mois suivant la mise en service du nouveau moulin visé par le projet NMC puis au moins tous les trois ans.
22/37 é SENS
\Points de mesures
des émissions
É on0 res CR ©
RS em gt A Site Moulins Soufflet - Corbeil-Essonnes
Point n° 1 Bord de Seine - rue du Port de l'Etoile
Point n° 2 Place à l'angle du boulevard Crété et de la rue des Petites Bordes
Point n° 3 Avenue Darbiay, à la hauteur du n° 17
Point n° 4 Rus Lafayette, au niveau des voies ferrées sortant du site
Point n° 5 Quai de l'Apport Paris, à l'intérieur du site et à la hauteur du n° 83
Figure 1 : Emplacement des points de mesure des émissions sonores
En cas de cessation sur le secteur sud, le point 2 est retiré de la liste des points de mesures.
CHAPITRE VIA. Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour l’environnement, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
° les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux,
° les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil.
Hormis les jours où les bâtiments sont en exploitation 24h/24, ces illuminations sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
23/37 L'exploitant du bâtiment s’assure que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit. Les contrôles effectués sont reportés sur un registre.
L'exploitant est en mesure de justifier des mesures prises pour satisfaire le présent chapitre.
TITRE VII. Prévention des risques technologiques
CHAPITRE VIL.I. Généralités
Article VIH.1.1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties des installations qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, explosion).
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour. La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours.
Les aires de manipulation, manutention et stockage des produits font partie de ce recensement. Tous les stockages de produits d’entretien sont réalisés à l’intérieur des bâtiments dans des zones dédiées.
Article VIL.1.2. État des stocks
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées sur le site (en extérieur, dans l’entrepôt, dans les silos, ….).
L'exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail.
Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Article VII.1.3. Matières dangereuses
L'exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail. Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges dangereux. Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux doivent également être munies du pictogramme ad hoc.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne doivent pas être stockées dans la même
24/37 cellule de l’entrepôt, sauf si l'exploitant met en place des séparations physiques entre ces matières permettant d'atteindre les mêmes objectifs de sécurité.
Les matières dangereuses dont les produits d’entretien sont stockées dans des cellules particulières dont la zone de stockage fait l'objet d'aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention et de protection aux risques. Ces cellules particulières sont situées en rez-de-chaussée sans être surmontées d'étages ou de niveaux. Le stockage n’est pas réalisé dans les locaux d’atelier de charge d’accumulateurs.
La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur, quel que soit le mode de stockage.
Article VII.1.4. Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements et paramètres importants pour la sécurité dont les mesures de maîtrise des risques mentionnés dans l’étude de dangers. Une liste de ces mesures est établie et mise à jour par l’exploitant. Ces mesures sont régulièrement testées et correctement entretenues.
L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
Article VIL.1.5. Conception des bâtiments et locaux — issues de secours
Les bâtiments et locaux sont conçus de façon à limiter la propagation d’un éventuel sinistre ou les risques d’effondrement qui en découlent.
Les galeries et les tunnels de transporteurs sont conçus de manière à faciliter tous travaux d'entretien, de réparation ou de nettoyage des éléments des transporteurs.
Les installations sont conçues de manière à réduire le nombre de pièges à poussières tels que surfaces planes horizontales (en dehors des sols), revêtements muraux ou sols rugueux, enchevêtrements de tuyauteries, coins reculés difficilement accessibles.
À l’intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l’évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel doivent comporter des moyens d’évacuation rapide de celui-ci. Les schémas d’évacuation sont rédigés par l’exploitant et affichés en des endroits fréquentés par le personnel.
CHAPITRE VII2. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Article VIL.2.1. Équipements
L'établissement est pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus, en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et notamment :
L d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
. d'au moins 2 appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé et munis de raccords normalisés. Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont indépendantes du réseau d'eau industrielle. Leurs sections sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n'importe quel emplacement. Avant le 1 juillet 2020 et pour l’entrepôt, l'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie. Ces points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours) ;
25/37 ° d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ; ° d'au moins une colonne sèche conforme aux normes en vigueur dans les tours de manutention et permettant d'atteindre le point le plus haut du silo associé.
° Avant le 1° juillet 2020, l’entrepôt est doté de robinets d'incendie armés, répartis dans
l'entrepôt en fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel.
Les installations de protection contre l'incendie sont correctement entretenues et maintenues en bon état de marche. Elles doivent faire l'objet de vérifications périodiques au moins annuelles.
Les cellules de stockage des silos béton fermées sont conçues afin de permettre l’inertage par gaz en cas d’incendie.
Les emplacements des bouches d'incendie, des colonnes sèches et des extincteurs sont matérialisés sur les sols et bâtiments (par exemple au moyen de pictogrammes).
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Article VII.2.2. Exercice d'évacuation
L'exploitant organise un exercice d'évacuation au moins tous les six mois sans préjudice des autres réglementations applicables.
Article VIL.2.3. Plan d’intervention et exercice incendie
Un plan d’intervention interne est établi. Il définit les mesures d’organisation, les méthodes d’intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en cas d’accident en vue de protéger le personnel, les populations et l’environnement.
Ce plan est mis à jour à chaque modification notable et est transmis au service départemental d’incendie et de secours.
L'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie par mise en œuvre du plan d’intervention dans le trimestre qui suit la mise en service du nouveau moulin puis au moins tous les trois ans. Cet exercice inclut au moins la fermeture des vannes d’isolement du site. Cet exercice implique l’ensemble du personnel présent sur le site.
L’inspecteur des installations classées est informé au préalable de la date retenue pour cet exercice afin de pouvoir y assister le cas échéant. Le compte-rendu lui est adressé.
CHAPITRE VIL3. DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article VIL.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article VIL.1.1. du CHAPITRE VIL.1.du présent titre et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles sont conformes aux dispositions des articles R. 557- 7-1 à R. 557-7-9 du code de l'environnement.
Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement
26/37 constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Dans les parties de l'installation ou les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques sont composées de matériels qui, en service normal, n'engendrent ni arc, ni étincelle, ni surface chaude susceptibles de provoquer une explosion. Les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause. L'exploitant tient a jour leur inventaire, et dispose des justificatifs de conformité.
L'étude ATEX correspondante est tenue à disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées le rapport de vérification annuelle. Ce rapport est constitué des pièces suivantes :
° l'avis d'un organisme compétent sur les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de l'électricité statique et des courants vagabonds ;
L l'avis d'un organisme compétent sur la conformité des installations électriques et du matériel utilisé.
L'exploitant formalise les suites données à ces contrôles.
Des dispositions (pare-étincelles, mesures organisationnelles) sont prises pour que les engins munis de moteurs à combustion interne et susceptibles de pénétrer dans le silo présentent des caractéristiques de sécurité suffisantes pour éviter l'incendie et l'explosion.
Le stationnement de véhicules est interdit dans les capacités de stockage.
Atticle VII.3.2. Installations électriques
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées selon les normes en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées au moins une fois par an. Il est remédié aux défectuosités identifiées lors des contrôles dans les plus brefs délais.
En particulier pour les silos, les installations électriques, y compris les canalisations, sont conformes aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100, version octobre 2010 relative aux locaux à risque d'incendie.
Tous les équipements, appareils, masses métalliques et parties conductrices (armatures béton armé, parties métalliques, etc.) sont mis à la terre, y compris pour les racks dans l’entrepôt à l'exception des racks recouverts d'un revêtement permettant leur isolation électrique.
Les prises de terre des équipements électriques, des masses métalliques et de l'installation extérieure de protection contre la foudre sont interconnectées et conformes aux réglementations en vigueur.
Article VIL.3.3. Installations de protection contre la foudre
L'exploitant met en œuvre les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé pour l’ensemble des installations du site.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois,
27/37 par un organisme compétent. Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
Article VIL3.4. Antennes — relais
Le site ne dispose pas de relais, d’antennes d’émission ou de réception collectives sur ses toits à moins qu’une étude technique justifie que les équipements mis en place ne sont pas sources d’amorçage d’incendie ou de risque d’explosion de poussières.
Article VIL.3.5. Systèmes de détection
Les silos sont équipés d’appareils de communication et d’arrêt d’urgence permettant au personnel de signaler tout incident ou de le prévenir par mise à l’arrêt des installations concernées.
Pour chaque groupe d’installations (silo plat, silos farine, autres silos), un arrêt d’urgence placé en salle de commande permet l’arrêt général de leurs équipements.
Les moyens de transport mécaniques de produit (transporteurs, élévateurs, ..….) sont équipés d’arrêt d’urgence, placés dans leur voisinage immédiat.
Chaque groupe d’installations où un risque incendie ne peut être exclu est pourvu d’un système de détection automatique d’incendie.
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour les cellules de l’entrepôt, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages liés à l’activité d’entrepôt. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Concernant les zones entrepôts, le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. L'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
Article VIL3.6. Pertes d’utilités
L'exploitant définit une procédure à suivre en cas de perte d’alimentation en eau des poteaux incendie tenant compte de la durée d’indisponibilité du réseau et de l’activité du site.
La perte de l’alimentation électrique d’un bâtiment entraîne l’arrêt complet des installations de ce bâtiment à l’exception des dispositifs de sécurité tels que les blocs autonomes, les blocs phares et les différentes alarmes, détections et automates intervenant dans la mise en sécurité des installations.
CHAPITRE VIL4. INONDATIONS
Article VIL.4.1. Généralités
L'exploitant établit et fait appliquer une procédure définissant les dispositions à prendre en cas de crue majeure de sorte à en prévenir ou limiter les impacts éventuels. Cette procédure prévoit notamment : ° Les moyens d’alerte, de sorte à anticiper la montée des eaux avant que celles-ci ne causent des dommages
. Les mesures à prendre pour éviter l’entraînement de produits dangereux ou polluants par les flots, en fixant le(s) niveau(x) des eaux à partir desquels tout ou partie de ces mesures doivent être engagées
. Les mesures à prendre, durant la crue, pour que l’ensemble des installations soit en état de sécurité
28/37 ° Les mesures à prendre, après la décrue, pour que le redémarrage des installations (silos de stockage notamment) n’engendre pas de danger ou de nuisance
Article VII.4.2. Dispositions constructives
Article VIL.4.2.1. silo plat
En cas de crue, le silo est inondable par submersion du terrain naturel.
Les équipements connexes au silo (postes de distribution d’énergie ou de fluide, dispositifs de sécurité et leur alimentation) sont implantés au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues (37,47 m NGF).
Si la crue atteint le niveau 34,70 m NGF, l’exploitant procède à l’évacuation des céréales
préventivement à l’inondation du silo.
Article VII.4.2.2. Autres installations
Les dispositifs de sécurité du site et leur alimentation sont implantés au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues. A défaut, les installations qu’ils protègent sont arrêtées avant que les eaux puissent les atteindre.
TITRE VIII. Exploitation des silos
CHAPITRE VIIL1. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article VIIL.1.1. Généralités
Au sens du présent arrêté, on entend par silo l’ensemble formé par des capacités de stockage type vrac quelle que soit leur conception, des tours de manutention, des fosses de réception, des galeries de manutention, des dispositifs de transport (élévateur, transporteur à chaîne, transporteur à bande, transporteur pneumatique) et de distribution des produits (en galerie ou en fosse), des équipements auxiliaires (épierreurs, tarares, dépoussiéreurs, tamiseurs, séparateurs magnétiques ou tout autre dispositif permettant l'élimination de corps étrangers), des trémies de vidange et de stockage des poussières.
Les silos présents sur le site respectent les distances prévues aux arrêtés ministériels applicables.
Les silos ne comportent pas d'installation de chauffage.
Article VIIL.1.2. Silo plat
Aucun matériau combustible n’est employé pour la construction de ce silo et de ses installations connexes, à l’exception des bardages en bois des pignons, qui sont de classe M3 au minimum.
Les structures porteuses ont une tenue au feu d’au moins deux heures.
La toiture du silo est en structure légère.
En partie haute du silo sont implantées des ouvertures destinées à servir d’exutoires de fumées en cas d’incendie, d’une surface minimale de 375 m°.
Le silo abrite un nettoyeur dans un local spécifique du silo. Ce local est séparé du reste du silo ainsi que de la tour de manutention. Le local nettoyeur est constitué de 3 niveaux conçus pour éviter la propagation d’une explosion au reste de l’installation en cas d'événement de ce type au sein de ce local. Chaque niveau du local est doté des surfaces d’évent nécessaires.
L'unité de ventilation (moteurs) est placée à l’extérieur des capacités de stockage.
29/37 La dalle supérieure de la galerie de reprise est en béton armé, apte à supporter la surpression due à une éventuelle explosion. Les extrémités de cette galerie sont pourvues de zones fragilisées, de sorte à réduire la surpression due à une éventuelle explosion.
Des automatismes interdisent la vidange d’une case de stockage si le système de ventilation est en service ou si les trappes de vidange et de ventilation des autres cases sont en position ouverte.
Un automatisme interdit la mise en service de la ventilation si une trappe de vidange est ouverte.
La galerie de liaison entre le silo plat et les autres silos du site est conçue pour empêcher la propagation d’un incendie ou d’une explosion d’un silo à l’autre et d’elle-même à l’un de ces silos. À cet effet, elle est aérienne, ses éléments constitutifs incombustibles ou difficilement propagateurs de la flamme, son capotage est conçu pour évacuer l’effet de surpression dû à une explosion.
Les équipements de la galerie de reprise sont limités aux 2 transporteurs à chaîne, aux goulottes de vidange et à la canalisation de ventilation.
Article VIII.1.3. Aires de chargement et de déchargement
Les aires de chargement et de déchargement des produits sont situées en dehors des capacités de stockage (à l’exception des boisseaux).
Pour les installations mises en œuvre dans le cadre du projet NMC, les chargements de farine se font via des goulottes sous aspiration. Pour les autres aires de chargement et de déchargement, ces dernières sont :
° soit suffisamment ventilées de manière à éviter la création d’une atmosphère explosive (cette solution ne peut être adoptée que si elle ne crée pas de gêne pour le voisinage ou de nuisance pour les milieux sensibles) ;
. soit munies de systèmes de captage de poussières, de dépoussiérage et de filtration.
Ces aires sont régulièrement nettoyées.
Des grilles sont mises en place sur les fosses de réception et permettent de retenir au mieux les corps étrangers.
Pour le silo plat, s'il est procédé à d'autres opérations que celles purement liées à l'ensilage des produits, ces derniers sont préalablement débarrassés des corps étrangers risquant de provoquer des étincelles lors de chocs ou de frottements. Cette disposition est applicable à tous les silos procédant à un transport pneumatique interne des produits.
Article VII.1.4. Nouveau moulin (projet NMC)
Cette nouvelle unité est constituée de trois bâtiments :
, le moulin, qui est composé de deux lignes identiques d’une capacité d’écrasement de 2 x 450 t/j ; e le silo farine ;
° la zone expédition.
La nouvelle unité est séparée du silo blé 1 par des murs en béton armé et est uniquement reliée par des portes piétons et des équipements de type transporteurs. Ces transporteurs à chaîne se situent dans un passage extérieur correctement découplé.
Le désenfumage est assuré à hauteur de 2 % en toiture et par l’intermédiaire de grille présentes dans les planchers des différents bâtiments.
Des locaux sociaux de type vestiaires sont présents en rez-de-chaussée du moulin, ils ne sont accessibles qu’au personnel travaillant sur les installations.
L'installation est pilotée par un automate depuis une salle de contrôle via écrans de supervision. En cas de panne ou de dysfonctionnement d’un équipement ou d’un moyen de suivi des paramètres d’exploitation ou
30/37 de sécurité, les équipements amont, et le cas échéant l’ensemble de l’unité, s’arrêtent automatiquement à l’exception des équipements nécessaires au maintien de la sécurité.
CHAPITRE VIII2. PRÉVENTION DES RISQUES D’EXPLOSION ET D’INCENDIE ET MESURES DE PROTECTION
Article VIIL.2.1. Mesures de prévention
Article VIIL.2.1.1. généralités
L'exploitant met en place les mesures de prévention adaptées aux silos et aux produits, permettant de limiter la probabilité d’occurrence d’une explosion ou d’un incendie, sans préjudice des dispositions du code du travail. Ces mesures sont définies dans l’étude de dangers et, si nécessaire, dans les dossiers de porter à connaissance relatifs à des modifications d’exploitation.
L'exploitant recense ces différentes mesures et assure le maintien dans le temps de leurs performances.
Article VIII.2.1.2. Gestion des poussières
1 Généralités
Les systèmes de dépoussiérage et de transport des produits sont conçus de manière à limiter les émissions de poussières. Ils sont équipés de dispositifs permettant la détection immédiate d’un incident de fonctionnement et l’arrêt de l’installation après une éventuelle temporisation limitée à quelques secondes. Ils sont également reliés à une alarme sonore ou visuelle
En particulier :
° Les organes mécaniques mobiles risquant de subir des échauffements sont contrôlés périodiquement et pourvus de capteurs de température
, Les transporteurs à chaîne sont équipés de détecteurs de bourrage, les élévateurs sont équipés de détecteurs de déport de sangles et les transporteurs à bandes sont munis de capteurs de déport de bandes. De plus, les transporteurs à bandes et les élévateurs sont munis de contrôleurs de rotation. Ces capteurs arrêtent l'installation après une éventuelle temporisation limitée à quelques secondes
2 Nettovage
Tous silos, les locaux techniques tels que les nettoyeurs ainsi que les bâtiments ou locaux occupés par du personnel sont débarrassés régulièrement des poussières recouvrant le sol, les parois, les structures porteuses, les chemins de câbles, les gaines, les canalisations, les appareils et les équipements, etc.
La quantité de poussières fines ne doit pas être supérieure à 50 g/m°.
La fréquence des nettoyages est fixée sous la responsabilité de l’exploitant et est précisée dans les consignes d’exploitation. Des témoins d’empoussièrement sont répartis dans les bâtiments précités, en des emplacements représentatifs de leur empoussièrement. L'exploitant établit et tient à jour le répertoire de l’emplacement de ces témoins. La fréquence des contrôles est au moins hebdomadaire pendant les périodes de manutention et de réception des produits et des opérations de nettoyage sont réalisées si nécessaire.
Le nettoyage est, partout ou cela est possible, réalisé à l’aide d’aspirateurs ou de centrales d’aspiration. L'appareil utilisé pour le nettoyage présente toutes les caractéristiques de sécurité nécessaires pour éviter l’incendie et l’explosion. Le recours à d’autres dispositifs de nettoyage tels que l’utilisation de balais ou exceptionnellement d’air comprimé fait l’objet de consignes particulières.
3 Systèmes de dépoussiérage
Les sources émettrices de poussières sont capotées. Elles sont étanches ou munies de dispositifs d’aspiration et de canalisation de transport de l’air poussiéreux. Cette prescription ne s'applique pas à la jetée des transporteurs présents dans les cellules du silo plat. Pour les galeries sous-cellules du silo
31/37 plat, ces équipements sont étanches et équipés d'une aspiration afin de limiter les émissions de poussières inflammables.
Cet air dépoussiéré au moyen de système de dépoussiérage est rejeté à l'extérieur dans les conditions prévues au CHAPITRE V3. Ce système d'aspiration est proportionné au système de manutention. L'exploitant est en mesure de justifier la conception et le dimensionnement de son installation.
Les transporteurs à chaînes installés en galerie sous-cellules du silo plat disposent d'un dispositif permettant le contrôle d'efficacité de leur système d'aspiration. La procédure de contrôle de ce système définie par son concepteur précise notamment les modalités de ce contrôle et les valeurs seuils à respecter. Au minimum annuellement et, le cas échéant, au démarrage des principales périodes de forte activité d'utilisation de ces équipements, un contrôle est réalisé par une personne compétente. Les résultats de ces contrôles font l'objet d'un enregistrement.
Les installations de manutention sont asservies au système d’aspiration avec un double asservissement: elles ne démarrent que si le système d’aspiration est en fonctionnement, et, en cas d’arrêt du système d’aspiration, le circuit doit immédiatement passer en phase de vidange et s’arrêter une fois la vidange terminée ou après une éventuelle temporisation adaptée à l’exploitation.
Les centrales d’aspiration (filtres, cyclones, ..) des systèmes de dépoussiérage par zone ou centralisé sont placées sous caissons et protégés par des dispositifs contre les effets de l’explosion. Les filtres à manche sont protégés par des évents (sauf impossibilité technique) débouchant sur l’extérieur.
Les bandes de transporteurs, sangles d’élévateurs, canalisations pneumatiques, courroies, etc. sont difficilement propagateurs de flamme et antistatiques.
En cas d’emploi de filtres ponctuels, l’exploitant s’assure auprès du constructeur que ces systèmes sont utilisables dans des zones où peuvent apparaître des atmosphères explosives et qu’ils sont convenablement protégés contre les effets d’une explosion ou d’un incendie.
Les installations de dépoussiérage sont aménagées et disposées de manières à permettre les mesures de contrôle des émissions de poussières dans de bonnes conditions. Leur bon état de fonctionnement est vérifié périodiquement.
Les filtres équipant le silo plat sont automatiquement enclenchés avant l’activation des circuits de manutention (élévateur, transporteur de liaison) et maintenus en services après l’arrêt de ces circuits. Ils sont de type antistatique.
Le silo plat ne comporte pas de canalisation d’air poussiéreux, les poussières sont soit envoyées dans un caisson extérieur au silo, soit envoyées vers une unité de granulation.
Les organes mécaniques mobiles sont protégés contre la pénétration des poussières et sont convenablement lubrifiés. Ils sont disposés à l’extérieur des installations qu’ils entraînent.
Si le transport des produits est effectué par voie pneumatique, la taille des conduites est calculée de manière à assurer une vitesse supérieure à 15 m/s pour éviter les dépôts ou bourrages.
Les gaines d’élévateurs sont munies de regards ou de trappes de visite. Ces derniers ne peuvent être ouverts qu’avec l’aide d’un appareil spécial prévu à cet effet. Cet appareil ne peut être utilisé que par le personnel qualifié.
Article VIIL.2.1.3. Surveillance des émissions
1 Silo-plat
Lorsque les rejets de polluants à l'atmosphère dépassent les seuils ci-dessous, l'exploitant réalise dans les conditions prévues à l'article 44 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé une mesure en permanence du débit du rejet correspondant ainsi que les mesures ci-après. Dans le cas où les émissions diffuses représentent une part notable des flux rejetés, ces émissions sont évaluées périodiquement.
32/37 POUSSIÈRES TOTALES
Flux horaire supérieur à 50 kg'h Mesure en permanence par une méthode gravimétrique
Flux horaire supérieur à 5 kg'h. mais inférieur ou égal [Evaluation en permanence de la teneur en poussières à 50 kg'h des rejets
Au moins une fois tous les trois ans, les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées, choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
Article VIIL.2.1.4. Conditions de stockage
L'exploitant s’assure que les conditions de stockage des produits en silos, notamment la durée du stockage, la température et le taux d’humidité, n’entraînent pas de conditions de fermentation risquant de provoquer des dégagements de gaz inflammables et des risques d’auto-inflammation. La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes de surveillance adaptés aux silos et reliés à des dispositifs d’alarme en cas de dépassement d’un seuil prédéterminé.
Par nature de produit et suivant les conditions de stockage, l’exploitant fixe les durées maximales de stockage.
Avant ensilage, le taux d’humidité des produits est contrôlé.
Des procédures d’intervention de l’exploitant en cas de phénomènes d’auto-échauffement sont rédigées et communiquées aux services de secours.
Les relevés de température et d'humidité font l'objet d'un enregistrement.
Article VIIL.2.2. Mesures de protection
L'exploitant met en place les mesures de protection (découplage, évents, parois soufflables) adaptées aux silos et aux produits permettant de limiter les effets d’une explosion et d’en empêcher sa propagation, sans préjudice des dispositions du code du travail. Ces mesures sont définies dans l’étude de dangers et, si nécessaire, dans les dossiers de porter à connaissance relatifs à des modifications d’exploitation.
L'exploitant recense ces différentes mesures et assure le maintien dans le temps de leurs performances.
TITRE IX. Autres installations
CHAPITRE IX.I. ENTREPÔT
Article IX.1.1. Conception de l’entrepôt
Article IX.1.1.1. Bâtiment existant dans le cadre du projet NMC
L’entrepôt est constitué d’une seule cellule d’environ 2 460 m°?. Il est séparé de la zone sacherie et de l’atelier de conditionnement par des portes coupe-feu 2h. Cet entrepôt respecte les dispositions applicables aux installations existantes visées au point I de l’annexe VI de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé.
Article IX.1.1.2. Nouvelle zone de stockage couvert dans le cadre du projet NMC
33/37 Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation à proximité de la zone de
stockage couvert créée dans le cadre du projet NMC. Cette voie respecte les caractéristiques prévues aux alinéas 7 à 12 de l’article 3.2 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé. À partir de cette voie « engins » est prévu un accès aux issues de la zone de stockage par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large au minimum.
La zone de stockage couvert créée dans le cadre du projet NMC respecte l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé.
Aucun stockage n’est réalisé à moins de 5 mètres de la paroi séparative avec l’entrepôt existant visé par l’article précédent.
CHAPITRE IX.2. INSTALLATIONS DE COMBUSTION
Article IX.2.1. Installations existantes au 3 août 2018
Article IX.2.1.1. Désenfumage et ventilation
Les locaux abritant les installations de combustion (étuves et chaudières) sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre moyen équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés, notamment pour éviter la formation d'une atmosphère explosible ou toxique. La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
Article IX.2.1.2. Réaction au feu
Les locaux abritant les installations de combustion sont isolés des autres locaux par des parois coupe- feu 2h.
Article IX.2.1.3. Alimentation en combustible
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive, …) et repérées par les couleurs normalisées.
Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussi réduit que possible.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à l'extérieur des bâtiments s'il y en a pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé : . Dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances
, À l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci.
34/37 Les organes de sectionnement à distance sont soit manœuvrables manuellement, soit doublés par un organe de sectionnement à commande manuelle. La position ouverte ou fermée de ces organes est signalée au personnel d’exploitation.
Article IX.2.1.4. Contrôle de combustion
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.
Les appareils de combustion sous chaudières utilisant un combustible liquide ou gazeux comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
Article IX.2.1.5. Détection de gaz
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place. Ce dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats de ces contrôles sont consignés par écrit.
Article IX.2.1.6. Conduite des installations
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est admise : . Pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée lorsqu'ils répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 susvisé
. Pour les autres appareils de combustion si le mode d'exploitation assure une surveillance
permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit de l'informer Hi de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En cas d'anomalie(s) provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se faire qu'après élimination du (des) défaut(s) par le personnel d'exploitation, au besoin après intervention sur le site.
Article IX.2.1.7. Valeurs limites et conditions de rejet
Les gaz de combustion sont collectés et évacués par une cheminée unique.
La vitesse d’éjection des gaz de combustion en marche continue maximale est au moins égale à 5 m/s.
35/37 Les valeurs limites d'émission, ramenées à des conditions normales de température et de pression, après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs), la teneur en oxygène étant ramenée à 3 % sont les suivantes :
oxydes de soufre (en équivalent SO2) : 35 mg/m° ;
oxydes d’azote (en équivalent NO2) : 150 mg/m* ;
‘poussières : 5mg/m°.
L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans, par un organisme agréé par le ministre de l'environnement, une mesure du débit rejeté et des teneurs en oxygène et oxydes d’azote dans les gaz rejetés à l'atmosphère.
Les mesures sont effectuées sur une durée minimale d’une demi-heure, dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation.
Les dispositions du présent point ne sont pas applicables au groupe électrogène de secours.
Article IX.2.1.8. Livret de chaufferie
Les résultats des contrôles et des opérations d'entretien des installations de combustion comportant des chaudières sont portés sur le livret de chaufferie.
Article IX.2.2. Nouvelles installations
Article IX.2.2.1. Projet NMC
Les installations de combustion liées aux étuves installées dans le cadre du projet NMC respectent les dispositions de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé applicables aux installations nouvelles. Les installations de combustion liées à l’exploitation de l’entrepôt respectent les dispositions applicables aux installations existantes visées au point B de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé.
Aucune installation de combustion n’est installée dans le silo plat.
CHAPITRE IX3. INSTALLATIONS DE COMPRESSION
Les réservoirs et appareils contenant des gaz comprimés satisfont à la réglementation des appareils à pression de gaz.
Les installations de compression d’air sont pourvues de dispositifs arrêtant automatiquement celles-ci si la pression de gaz à la sortie dépasse la valeur fixée
CHAPITRE IX.4. BUREAUX ET LOCAUX ADMINISTRATIFS
Tout local administratif est éloigné des capacités de stockage et des tours de manutention. Cette distance est d'au moins 10 m pour les silos plats et 25 m pour les silos verticaux. On entend par local administratif un local où travaille du personnel ne participant pas à la conduite directe de l’installation (secrétaires, commerciaux.…..).
TITRE X. Abrogation
L'arrêté n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/129 du 17 juillet 2020 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société MOULINS SOUFFLET pour l’exploitation de ses installations situées 7, Quai de l’Apport Paris à CORBEIL-ESSONNES (91 100) est abrogé.
36/37 TITRE XI. Délais et voies de recours-Publicité-Exécution do
CHAPITRE XI.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d
Boulevard de France - CS 10701 — 91 010 Évry-Courcouronnes Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire — 92 055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
e l'Essonne -
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE XI.2. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de CORBEIL-ESSONNES,
L'exploitant, la société MOULINS SOUFFLET,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
qui est publié au recueil
Pour le Préfet, et par déé
Pour le Secrétaire Géfieral absent,
Le Sous-Préfét de Palaiseau N
4 »
Abdel-Kader A
37/37 M
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Préfecture
direction du cabinet, de la sécurité intérieure
et de la protection civile
bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-857 du 13 juillet 2020
portant approbation de l’ordre départemental d’opération
feux de forêts et d’espaces naturels 2020
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, livre IV, chapitre IV, articles L 1424-1 à L 1424-
50, partie législative et R 1424 et R 1425-25, partie réglementaire ;
VU le Code Forestier, articles L 321-1 à L 323-2 et articles R 321-1 à R 322-9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l’Essonne (hors classe) -
M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
VU l’ordre national d’opération feux de forêts édité par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
VU l’ordre zonal d’opération feux de forêts, édité par l’État-major de Zone de Défense et de sécuri- té ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n°2017/PREF/DCSIPC/SIDPC n° 538 du juin 2017 portant approbation de l’ordre d'opération départemental 2017 feux de forêts et feux de récoltes est abrogé ;
Article 2 : L'ordre départemental d’opération feux de forêts et d’espace naturels 2020, est approuvé
et entre en vigueur immédiatement.
Article 3 :.Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le directeur de cabinet, les sous-pré- fets des arrondissements de Palaiseau et d’Étampes, les maires des communes du département, le président du Conseil Général, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, la commandante du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sé- curité publique, le président de la Chambre Régionale d’Agriculture, la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne, le Président de la Communauté d'Agglomération Sénart Val de Seine, le Directeur de l’Office National des Forêts de l’Essonne, le Directeur de la Société des Eaux de l’Essonne, le chef du centre départemental de la météorologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
än-Benoït ALBERTINI u
| M E
Liberté + Égalté + Prateié RÉFURUIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ESSONNE
CABINET
Affaire suivie par Patricia Pinon
Tél. 0169919032
Fax pref-decorations@essonne. gouv.fr
Mél.
Arrêté n° 2020-786 du 03 JUILLET 2020
portant attribution de la médaille
d'honneur régionale, départementale
et communale
Le préfet de l'Essonne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale :
VU le décret n°88-309 du 28 mars 1988 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale :
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale :
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de Préfet de l'Essonne
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale :
À l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article er - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
Médaille d'or
- Monsieur CHASTANET Didier
Adjoint au maire, SAINT MAMMES,
CORBEIL-ESSONNES
la préfecture de l'Essonne - adresse EVRY - Standard : 00 00 00 00 00 Site Internet :
1/46 Article 2 - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille d'or
- Monsieur AGUIÏLEE Gilles
Adjoint technique territorial principal deuxième classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Madame ALESSI Maria
Adjointe administrative principale 1ere classe / agent service logement, COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
- Madame ATINE Milene
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame AUFFRAY Monique
Adjointe administrative principale de 1re classe, VILLE DE PARIS
- Monsieur AUTRIVE Bruno
Ingénieur en chef hors classe, CA COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION
- Madame BACOUL Patricia | | :
Aide soignante Principale, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Monsieur BACQUIE Jean-Louis
Conseiller des activités physiques et sportives et de l'animation, VILLE DE PARIS
- Madame BAILLY Veronique
Adjointe administrative territoriale principale 1" classe, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
- Monsieur BARANTON Gilles
Agent de maîtrise principal, COMMUNE D'ETAMPES
- Madame BARBECOT Catherine
Adjointe technique principale de 2e classe, COMMUNE D EPINAY SUR ORGE
- Madame BARBIER Veronique
Assistante medico-administrative, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame BARRE Catherine | . :
Aide soignante principale, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Monsieur BELLAL Alain |
Technicien hospitalier, Hôpital Robert DEBRÉ
2146 - Madame BEN DAYAN Laurence
Secrétaire administrative de classe supérieure, VILLE DE PARIS
- Monsieur BENMESBAH Liess
Technicien des services opérationnels en chef, VILLE DE PARIS
- Monsieur BERSON Michel
Ancien élu municipal et départemental, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE
- Madame BERTHELOT Florence
Adjointe administrative principale 2e classe / assistante de direction, COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
- Madame BLEYAERT Evelyne
Assistante sociale, HOPITAL PEDIATRIE REEDUCATION BULLION
- Monsieur BOCHET CHEVALLIER CHAMBET Alain
Agent de maîtrise, REGION Île-de-France
- Monsieur BOECKMANN Frédéric | | .
Aide-soignant principal, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame BONIFACIE Claudine
Adjointe technique principale 2e classe / restauration nettoyage, COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
- Monsieur BONIFACIE Marc
Agent de maîtrise / peintre, COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
- Madame BONNE Sylviane
Auxiliaire de puériculture, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE-DOURDAN-ETAMPES
- Monsieur BOURGUIGNON Eugene
Technicien hospitalier, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame BRUN Christine
Adjointe administrative principale de 1" classe, VILLE DE PARIS
- Madame CAMPURNI Annick
Adjointe administrative principale de 1ere classe / agente d'accueil, COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
- Monsieur CARA Jean-Marie
Technicien de laboratoire, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS
- Monsieur CAVALLINI Fiorello
Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
3/46 - Madame CHARBONNEAUX HUYET Nadine
Rédactrice principale de 1ère classe - responsabie du pôle finances et ressources humaines, SYND INTERCOM 2EME CYCLE SECOND DEGRE...
- Madame CHARBONNEL Patricia ‘ | |
IDE Classe supérieure, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame CHARBONNIER Syivianne |
Cadre infirmière, HOPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Monsieur CLERMONTOIS Serge
Ouvrier principal, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS
- Madame COLOMBE-ANTICEVIC Sabine
Bibliothécaire territorial principal, CA COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION
- Madame COQUILLARD Christine
Adjointe administrative territoriale, MAIRIE DE CHENNEVIERES SUR MARNE
- Madame COQUILLARD Corinne
Adjointe administrative territoriale, MAIRIE DE CHENNEVIERES SUR MARNE
- Madame COUTURE Francine
Attachée principale, COMMUNE DE MONTLHERY
- Monsieur DAMOUR Regis
Adjoint technique territorial principal première classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Monsieur DEBERT Ciaude
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE YERRES
- Monsieur DE JESUS CARLOS Augusto
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
- Madame DELIGNY Véronique
Adjointe administrative principale de 1'° classe, COMMUNE DE MASSY
- Monsieur DIDIER Marc
Technicien supérieur, VILLE DE PARIS
- Madame DIOT Elisabeth
Adjointe des cadres hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE-DOURDAN- ETAMPES
- Madame DIXIMUS-MASSOUBRE Nadine | . .
Manipulatrice ME CSS PARAM, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
4/46 - Madame DORKEL-LUNANT Patricia
Adjointe technique principale de 2e classe, COMMUNE DES ULIS
- Monsieur DRAGOT Eric | . |
Manipulateur radio CS, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Monsieur DRAPPIER Denis
Ingénieur en chef hors classe, COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
- Madame DREANO Andrée
Adjointe technique territoriale principale première classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Monsieur DUBUISSON Lionel
Agent de logistique générale principal de 2e classe, VILLE DE PARIS
- Monsieur DUFILS Christian
Agent supérieur d'exploitation, VILLE DE PARIS
- Monsieur DURAND Jean-Pierre
Chef d'équipe conducteur automobile principal, VILLE DE PARIS
- Monsieur ETIENNE Thierry . | |
TSH Îere classe, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Monsieur FARRANT Yannick
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE VERT LE GRAND
- Madame FLOCH Marie-Christine
Adjointe administrative principale 2° classe / assistante de direction, COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
- Monsieur FOEZON Joseph Yves
Adjoint technique territorial principal deuxième classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Madame GADAL Catherine
Rédactrice territorial, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE
- Madame GAUCEY Catherine
Adjointe administrative principal 2e classe / responsable service maladie - prévention - congés, COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
- Madame GENAUD Catherine
Assistante sociale, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame GEOFFRION Monica, Claire | | |
IDE Classe supérieure, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
5/46 - Monsieur GOJON Christophe
Technicien hospitalier, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Monsieur GOMEZ Patrick
Chef d'exploitation catégorie À, VILLE DE PARIS
- Monsieur GONCALVES Georges
Technicien logistique, SOCIETE AIR FRANCE
- Madame GORA Abd-Ei-Salem
Infirmière anesthésiste, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame GOURREAU Jocelyne
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Monsieur GRIMAUD Thierry
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE VERSAILLES
- Madame GROULON Françoise
Technicienne supérieure en chef, VILLE DE PARIS
- Madame GUFFROY Corinne
Aide-soignante, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS
- Madame GUIBERT Pascaline
Auxiliaire de puériculture principale 1ere classe, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
- Madame GUIVISSA Sylvette
Adjoint technique territorial principal deuxième classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Monsieur HAMADI DJOUMOI Youssouf
Éboueur principal de ciasse supérieur, VILLE DE PARIS
- Madame HARDEL Catherine : . | .
A.M.A. Classe exceptionnelle, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
L Monsieur HEID Bruno
Educateur principal des APS de 1ere classe, CA COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION
- Monsieur HENAULT Jean-Marc
Technicien Principal de 2e classe, MAIRIE DE SUCY EN BRIE
- Madame HERMET Laurence | | | |
Technicienne labo classe supérieure, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Monsieur HOLLMANN Jacques
Adjoint technique principal de 2e classe, COMMUNE DE THIAIS
6/46 - Madame LACHAUME Nadine | | | .
Auxiliaire de puériculture principale, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame LAPOURIELLE Véronique
Attachée principale d'administration, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS
- Madame LEBON Éliane, Lucienne .
Aide-soignante PP C3, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame LECHEVESTRIER Laurence | .
Aide soignante C2, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame LECLAIR Maryvonne
Infirmière de bloc, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame LECOMTE Catherine | | |
Aide-soignante principale, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Monsieur LEFEBVRE Tony
Adjoint technique principal 1'° classe, COMMUNE D'ETAMPES
- Madame LE FLOCH Gwenola
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Monsieur LE GALLIC Dominique
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE FONTENAY LE VICOMTE
- Madame LE HENAFF Nathalie | | | |
Assistante médicale administrative, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame LENOIR Catherine
Auxiliaire de puériculture et de soins principal 1" classe, VILLE DE PARIS
- Madame LEPORINI Pina
Assistante medico-administrative, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Monsieur LETAILLEUR Lionel
Adjoint technique principal de 1ere classe, COMMUNE D EGLY
- Monsieur LOUVIER Alain
Agent de maîtrise principal titulaire, COMMUNE D IVRY SUR SEINE
- Madame MAGNIER Florence | | | .
Adjointe administrative principale 1"e classe, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame MARIEN Maria
Agente de maîtrise, COMMUNE DES ULIS
7146 - Monsieur MARTIN Daniel
Technicien supérieur en chef, VILLE DE PARIS
- Madame MARTIN Marie-Christine
Rédactrice, COMMUNE DE MENNECY
- Madame MAUDON Maguy
Adjointe technique territoriale principale deuxième classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Madame MAURE Élisabeth . . .
Technicienne labo classe supérieure, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Monsieur MECHERIKI Vincent
Adjoint technique principal de 1ere classe / agent de propreté des espaces publics, COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
- Madame MENNI-SOMOES Nadia | ‘ | |
Agente des cadres hospitaliers classe exceptionnelle, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame MIAUX Véronique
Adjointe administrative principale de 1re classe, COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES- BOIS
- Madame MICHAUT Catherine
Attachée principale, CA COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION
- Madame MIDDLETON Yolene Edmornde
Agente d'accueil et de surveillance principal de 2° classe, VILLE DE PARIS
- Madame MIET Lysiane
Agente de maîtrise principale, COMMUNE DE VERSAILLES
- Madame MILLION Véronique
Rédactrice principale 1" classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
- Monsieur MIRGALET Pierre
Chef de partie cuisine, CSE SIEGE DE LA BANQUE DE FRANCE
- Madame MOMENCEAU Cécile
Auxiliaire puéricultrice, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame MONASSIER Corinne
Rédactrice, COMMUNE DE VILLEMOISSON SUR ORGE
- Madame MOULIN Sylvie k | | |
AM.A. Classe exceptionnelle, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
8/46 - Madame MOURLAM Sandrine
Adjointe administrative principale 2e classe / gestionnaire pause méridienne, COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
- Monsieur MOUSSEUX Laurent
Agent de maîtrise principal, COMMUNE D'ETAMPES
- Monsieur NARFIN Gilles
Inspecteur chef de sécurité de 1re classe, VILLE DE PARIS
- Madame OLIOT Dominique | | .
Aide soignante CS, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame PADILLA Dominique
Adjointe technique principale de 2e classe / agent de proprete des locaux, COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
- Madame PAILLE Carole
Auxiliaire de puériculture principale 1ere classe, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
- Madame PATTARO-THION Chantal k | | |
Technicienne labo classe supérieure, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Monsieur PELLETIER Ludovic
Agent de maîtrise principal, COMMUNE D'ETAMPES
- Madame PENDINO Isabel
Adjointe technique principale 1 classe, COMMUNE DE OLLAINVILLE
- Monsieur PILLIAS Bruno
Ingénieur principal, SI D'AMENAGEMENT, DE RIVIERES ET DU CYCLE DE L'EAU
- Madame PONCEL Sylvie
Rédactrice principale de 2e classe, SERVICE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
- Monsieur POUCHOT Daniel
Adjoint technique principal de 1" classe, COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
- Monsieur POULET Patrice | | | |
Adjoint administratif principal 2e classe, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame POUPON Laure
Agente de service hospitalier, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Monsieur POUPON Omer-Ciaude
Aide soignant, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
9/46 - Madame PROUCHANDY Catherine
Secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administrations parisiennes, VILLE DE PARIS
- Monsieur QUENTIN Pascal
Agent de maîtrise, REGION Île-de-France
- Madame RAFFESTIN Pascale
Infirmière cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame RAPON Georgette . . .
AMA classe supérieure, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame ROCHARD Hélène
Cadre de santé de 2e classe, SYND INTERCOMMUNAL POUR L ENFANCE ET LA JEUNESSE
- Madame ROLAND Nadine
Attachée principale d'administrations parisiennes, VILLE DE PARIS
- Madame ROMANO Nadia
Rédactrice principale, S.I.R.M.C
- Madame RUSSO Marie-José
Infirmière cadre supérieur santé, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame SAINT-SURIN Murielle
Assistante de conservation principale de 1ere classe, COMMUNE DE VIGNEUX SUR SEINE
- Madame SCHMITT Pascale
Bibliothécaire, CA COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION
- Madame TAHAR-LAMINIER Catherine
Agente de maîtrise, COMMUNE DE VITRY SUR SEINE
- Madame TERON Catherine
Rédactrice principale de 1" classe, COMMUNE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
- Monsieur TERRINE Michel
Adjoint technique principal de 2e classe, VILLE DE PARIS
- Madame THIRY Laurence
Rédactrice, COMMUNE D ORLY
- Monsieur TORCHON Jean-Paui
Adjoint technique territorial principal première classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
10/46 - Madame TOUFFAIT Marie-Hélène
Aide soignante principal, CENTRE GERONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE
- Madame TRAN HUONG Sylvie
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame TUDAL Marie-Paule
Attache d'administration hospitalière, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Monsieur VABOIS Didier | . |
TSH 2e classe, HOPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Monsieur VALAT Eric k
Agent de maîtrise, REGION Île-de-France
- Madame VALLENTIN Françoise
Ingénieure et architecte divisionnaire d'administrations parisiennes, VILLE DE PARIS
- Monsieur VIDEAU Gilles
Educateur territorial des APS principal de 1" classe, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE MONTLHERY
- Monsieur VOILLARD James
Agent de maîtrise, COMMUNE D'ETAMPES
- Monsieur WULLEMAN Philippe
Technicien, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
Médaille de vermeil
- Monsieur ABASSEUR Patrick
Agent supérieur d'exploitation, VILLE DE PARIS
- Madame ACHY Annick
Infirmière classe supérieur, GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD
- Monsieur ADIN Christophe
Adjoint technique territorial principal deuxième classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Madame AMALIR Christiane
Adjoint technique principal ere classe, COMMUNE DES ULIS
- Madame AMBROSI Régine | | .
Adjointe administrative principale 2° classe, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
11/46 - Madame ANDRE Béatrice
Adjointe technique principale 2e classe, COMMUNE D'ETAMPES
- Madame ARSAC Isabelle
Préparatrice en pharmacie, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame AUBARD Sylvie | | .
IDE Classe supérieure, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame AZZOUZ Houria
Adjoint technique territorial principal première classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Madame BALDIT Marie-France
Agente spécialisée des écoles maternelles principale de 1ere classe, COMMUNE DE VIGNEUX SUR SEINE
- Madame BARAILLER Catherine | . . A.M.A. Classe exceptionnelle, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame BARBIER Béatrice
Adjointe technique principale 2e classe, COMMUNE D'ETAMPES
- Monsieur BEAUBESTRE Claude
ingénieur et architecte hors classe d'administrations parisiennes, VILLE DE PARIS
- Madame BELLANGER Magali | | . Auxiliaire puéricultrice principale C3, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame BELLOIR Ghislaine
Assistante socio-éducatif, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
- Monsieur BELLOIR Hubert
FPH - technicien hospitalier, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
- Monsieur BELPECHE Bruno
Infirmier anesthésiste, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame BENAROUCH Sandrine
Agente principale ATSEM ere classe, COMMUNE DES ULIS
- Madame BEN MANSOUR Saliha
Rédactrice territoriale principale 2e classe, COMMUNE DE CROSNE
- Madame BERMUDEZ Carmen
Puéricultrice, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
12/46 - Madame BERRUEE Nadine
Adjointe administrative, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Monsieur BESTORY Jean-Claude
Adjoint technique territorial principal deuxième classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Madame BLANCHARD Virginie | ‘ .
A.M.A. Classe exceptionnelle, HÔPITAL LA PITIÉE SALPÉTRIÈRE
- Monsieur BLANCHEDENT Christian
Adjoint technique principal 1ere classe, CA COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION
- Madame BLONDEAU Christiane
Agente de maîtrise, COMMUNE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
- Monsieur BOCHE Philippe
Adjoint technique territorial principal deuxième classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Madame BOECKMANN Martine IDE CL Supérieure, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame BONNE Françoise
Agente de maîtrise, REGION Île-de-France
- Madame BOURACHE Alice
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame BOUZIDI Sophie | . |
AMA classe supérieure, HOPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame BOYER CAVELIER Muriel
Aide soignante, CTRE GERONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE
- Madame CAPOCCHIANI Véronique
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame CARPENTIER Nadine
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE-DOURDAN-ETAMPES
- Monsieur CASTEL Bernard
Adjoint technique territorial principal de 1'e classe, MAIRIE DE BAGNEUX
- Monsieur CAUDE Jean-Philippe
Adjoint technique principal 1e classe, COMMUNE DES ULIS
13/46 - Madame CAVALIE Nathalie
Adjointe administrative principale de 2e classe, COMMUNE DE SAINT PIERRE DU PERRAY
- Monsieur CHALLES Christophe
Agent supérieur d'exploitation, VILLE DE PARIS
- Monsieur CHARRAT Sylvain
Technicien principal de 1° classe, MAIRIE DE BAGNEUX
- Madame CHASSELOUP Maria
Adjointe administrative principale 2e classe, COMMUNE D'ETAMPES
- Monsieur CHELLOUG Salah
Animateur / directeur de centre de loisirs, COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
- Madame CHEVEAU Christine
Assistante medico-administrative, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame CILIS Lucienne
Agente de surveillance principale de paris, VILLE DE PARIS
- Madame CLEMENT Laurence
Animatrice principale de 2e classe, COMMUNE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
- Madame COCE Nathalie
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame COLMAR Marie-Chantal . | .
Aide-soignante PP C3, HOPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame CORTIN Anne
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ere classe, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE
- Madame COTTIN Rachel!
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Monsieur COUCHOUX Philippe . | :
Adjoint cadre hospitalier, HÔPITAL LA PITIE SALPÉTRIÈRE
- Madame COULEAUD Martine
Agente spécialisée des écoles maternelles principal de 1re classe, VILLE DE PARIS
- Monsieur COUQUARD Serge
Adjoint technique principal de 1" classe, COMMUNE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
- Monsieur CREPS Patrice
Secrétaire administratif de classe exceptionneile, VILLE DE PARIS
14/46 - Madame DALLEAU Marie | .
IDE Classe supérieure, HOPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Monsieur DANEDE Didier
Adjoint technique principal de 1" classe, COMMUNE D EPINAY SUR ORGE
- Madame DA SILVA Rosa
Adjointe administrative, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Monsieur DAVILA GUZMAN Juan-Cristobal
Assistant d'enseignement artistique principal 1" classe, COMMUNE DE MENNECY
- Madame DELAUNAY Christine
Adjointe technique territoriale principale 1e classe, COMMUNE DE GENTILLY
- Monsieur DELAVAL Eric
Adjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Monsieur DELEPINE Thierry
Ouvrier de production, ALTERITE
- Madame DESSART Marie-Hélène
Auxiliaire de puériculture et de soins principale 1re classe, VILLE DE PARIS
- Madame DEVAUD Catherine
Éducatrice de jeunes enfants de 1" ciasse, COMMUNE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
- Madame DEVINE Françoise
Adjointe technique principale de 1" classe, VILLE DE PARIS
- Madame DIMOUCHY Edith
Rédactrice principale 1" classe, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
- Monsieur DORIZON Jean-Marc
Technicien principal de 2e classe, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE
- Monsieur DOUMBE EYOUM Cyrille
Adjoint administratif 1'e classe, Mairie de Charenton-le-Pont
- Madame DRAME Marie-Annick
Adjointe technique principale de 1ere classe, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE
- Monsieur DRELA Didier
Adjoint technique principal de 1° classe, VILLE DE PARIS
- Monsieur DUBRUNFAUT Gilles
Adjoint administratif principal 1ere classe, COMMUNE D EGLY
15/46 - Madame DUBUY Maud
Adjointe administrative territoriale principal de 1"° classe, MAIRIE DE FONTENAY-AUX- ROSES
- Madame DUCHATEAU Béatrice
ATSEM principal de 2e classe, COMMUNE DE VILLABE
- Monsieur DUGAL Eric
Adjoint technique principal de 1re classe, COMMUNE DE MASSY
- Madame DUMOND Dominique
Diététicienne classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES
- Madame DURAND Maryse
Adjointe territorial d'animation principale de 1e classe, COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE- DES-BOIS
- Monsieur DURIMEL Paul
Adjoint technique principal de 2e classe entretien d'espaces, VILLE DE PARIS
- Madame DUTHAY Betty | .
AMA classe supérieure, HOPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Monsieur ECHEVIN Philippe
Brigadier-chef principal, COMMUNE DE MASSY
- Madame EXARE Isabelle .
Adjointe administrative 2e ciasse, REGION Île-de-France
- Madame FAUCHON Patricia
Technicienne de laboratoire, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame FAURE Chariyse Maguy
Aide soignante, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS
- Monsieur FAUSTIN Max
Adjoint technique territorial principal première classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Madame FAUVEL Véronique
Assistante medico-administrative, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame FEY Dominique
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame FLOCH Maryse
Auxiliaire de puériculture principale 1e classe, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
16/46 - Madame FONSECA Isabel
Adjointe administrative, HOPITAL PÉDIATRIE RÉÉDUCATION BULLION
- Madame FORMAUX Brigitte
Rédactrice, CA COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION
- Madame FOUGERE Patricia
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Monsieur GABILLAT Frédéric
Agent de maîtrise principal, SDIS 91
- Monsieur GABILLAT Frédéric
Agent de maîtrise principal, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
- Monsieur GADRAN Fabrice
Agent de maîtrise principal, SDIS 91
- Monsieur GAUTIER Laurent
FPH - technicien hospitalier, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
- Madame GENTY Martine
Assistante médico-administrative, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE-DOURDAN- ETAMPES
- Madame GIRARDIN Muriel
Rédactrice territoriale, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE
- Madame GODHER Nadine
Infirmière cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame GOMEZ Claire
Rédactrice principale 2e classe, CA COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION
- Monsieur GONCALVES Didier
Agent de maîtrise principal, SIVU RESTAURATION MUNICIPALE DES VILLES
- Madame GOURDET Valerie
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame GOUTAGNEUX Isabelle
Attachée principale, REGION Île-de-France
- Madame GOUTORBE Mireille
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame GRIMAULT Yvonne : | :
aide soignante PP C3. HOPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
17/46 - Madame GUERIN Nadine
Infirmière cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Monsieur GUERRIER Pascal | | .
TSH ere classe, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame GUIGNARD Christine
Attachée, COMMUNE DE SACLAY
- Monsieur GUIGNARD Philippe
Technicien, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
- Madame HAMER Yolande
Adjointe administrative principale de 1° classe, COMMUNE DE VILLABE
- Monsieur HANIN Christophe
Agent de maîtrise principal, SIVU RESTAURATION MUNICIPALE DES VILLES
- Monsieur HANISCH Eric
Adjoint technique principal de 2e classe, COMMUNE DE THIAIS
- Monsieur HARRISON Jean-Marc
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE BAGNEUX
- Monsieur HERVE Eric | | | .
Manipulateur radio CS, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame INCHUSTA Mireille | | _. Adjoint administratif
hospitalier 1er CL, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame JAMOIS Theodora
Agent de maîtrise, COMMUNE DE YERRES
- Madame JARRIN Christiane
Adjoint technique territorial principal deuxième classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Monsieur JEANNET Christophe
Ouvrier de production, ALTERITE
- Madame JORDAN Laure
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame KAUTZMANN Christine
Assistante sociale, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame KREYDER Patricia
Adjoint administratif principal de 2e classe, COMMUNE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
18/46 - Madame LACROIX Claude
Adjoint administratif principal de 1" classe, VILLE DE PARIS
- Monsieur LADIRE Léonard
Eboueur principal de classe supérieure, VILLE DE PARIS
- Madame LAGADEC Viviane | | ‘
TSH ere classe, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame LAGRIFFOUL Laurence .
AMA cl normale, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Monsieur LAMBERT Gilles
Chef de service de police municipale princ 1, COMMUNE DE YERRES
- Madame LAPIERRE Nathalie
Auxiliaire de puériculture principal de 1ere classe, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE
- Madame LAPLANCHE Josette | | | : Adjointe administrative pp 2 CL C2, HOPITAL LA PITIE SALPÉTRIÈRE
- Monsieur LAURENT Patrick
Technicien principal 1ere classe, COMMUNE D EGLY
- Madame LEBEL Dominique
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame LECHANTRE Marie-Pierre
Assistante de conservation principal 1ere classe, COMMUNE D ORLY
- Madame LECLERC Jocelyne
Adjoint technique ppal 1e cl, COMMUNE D EPINAY SUR ORGE
- Madame LECOMTE Roselyne
Ouvrière de production, ALTERITE
- Monsieur LEFEBVRE Romain
Chef d'équipe conducteur automobile principal, VILLE DE PARIS
- Madame LE GLOANNEC Christel
Rédacteur, COMMUNE D'ETAMPES
- Madame LEGORRE Florence
Adjointe administrative, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame LE HEN Frédérique-Sophie . |
Aide-soignante PP C3, HOPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
19/46 - Madame LEROSIER Paulette
Adjointe technique principal 1" classe, COMMUNE DE COLOMBES
- Madame LE ROUZIC Yvette . . :
IDE CL Supérieure, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame LEROY Françoise
Adjointe technique principale de 2e classe, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE
- Madame LETHIEN Isabelle
Rédactrice principale de 2e classe, COMMUNE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
- Monsieur LEULLIEUX Hervé
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE MASSY
- Madame LEVEQUE Corinne
Adjointe d animation principal 1 classe, COMMUNE DE YERRES
- Madame LITTRE Jeanny
Assistante medico-administrative, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Monsieur LOPEZ PALOMINO Francisco
Attaché, COMMUNE D ALFORTVILLE
- Madame LOPEZ Véronique | | |
IDE Classe supérieure, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame LOUME-YUSTE Florence
Cadre de santé 1'e classe titulaire, COMMUNE D IVRY SUR SEINE
- Madame MADIOT Iwona
Atsem principal 1re classe, COMMUNE DE SACLAY
- Madame MADIOT Laurence
Auxiliaire de puériculture principal de 1" classe, COMMUNE DES ULIS
- Madame MAILLARD Martine
Adjointe technique territoriale principale 2e classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Madame MAITREL Patricia
Aide-soignante, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS
- Madame MANCHAUD BENJAMIN Thérèse
Infirmière s.g. (d.e) 2e grade, GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD
- Monsieur MANGION Patrick
Agent de maîtrise principal / ASVP - police municipale, COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
20/46 - Madame MANIJEAN Sonia
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame MARION Myriam
Adjoint administratif principai 1re classe, VILLE DE PARIS
- Monsieur MARTEAUX Nicolas
Adjoint technique principal de 2° classe / agent d'entretien du mobilier urbain - cadre de vie, COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
- Madame MARTIN Corinne | . .
Masseur kiné CLS À, HOPITAL LA PITIÉ SALPEÉTRIÈRE
- Monsieur MATIAS Jean
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE VILLEJUST
- Madame MAUCHAUFFEE Régine | . INFIRMIERE ANESTHESISTE CS, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame MAURY Pierrette .
Diététicienne, HOPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Monsieur MELEARD Laurent
Adjoint technique territorial principal deuxième classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Madame MENSION Claire
Auxiliaire de puériculture principal de 2e classe / auxiliaire de puériculture, COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
- Monsieur MERCIER Patrick
Adjoint technique principal 2e classe, COMMUNE DE PARAY VIEILLE POSTE
- Madame MEUNIER Valérie
Rédactrice, COMMUNE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
- Madame MILOT Frédéric
Ouvrière, Hôpital Robert DEBRÉ
- Madame MIROGLIO Violaine
Ergothérapeute ciasse sup, GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD
- Madame MOLKHOU Véronique
Adjointe administrative territoriale, COMMUNE DE MASSY
- Monsieur MORAND Franck
Secrétaire administratif de classe normale, VILLE DE PARIS
21/46 - Monsieur MUTZENBERG Denis
Agent de maîtrise principal, COMMUNE D'ETAMPES
- Madame NORMAND Fabienne
Rédactrice principale 1'° classe, COMMUNE D'ETAMPES
- Monsieur OLIVEIRA DA SILVA Fabrice
Adjoint technique principal 2e ciasse, COMMUNE D'ETAMPES
- Madame OLLIVIER Véronique
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE
- Monsieur PACOT Jean-Philippe | . |
aide-soignant C2, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame PARQUET Élisabeth
Adjoint administratif principal de 1ere classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
- Madame PEZARD Jacqueline
Adjoint administratif principal de îere classe, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE
- Madame PHAM Dominique
Auxiliaire de puériculture et de soins principal 1" classe, VILLE DE PARIS
- Madame PIERRE Chantal
Puéricultrice, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE-DOURDAN-ETAMPES
- Monsieur PIERRON Philippe
Technicien hospitalier, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Monsieur PIGUE Jean-Claude
Technicien principal de 1ere classe, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE
- Monsieur PINTE Francis
Adjoint technique principal de 1ere classe, COMMUNE D EGLY
- Madame PLANCHENAULT Brigitte
Adjoint administratif principal de 1ere classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
- Monsieur POIROT Eric
Educateur des activités physiques et sportives, CA ETAMPOIS SUD ESSONNE
- Madame POISSON Sylvie
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles. COMMUNE D EPINAY SUR ORGE
22146 - Madame POLION Sylvie
Agent technique des écoles principal de 1" classe, VILLE DE PARIS
- Madame PORLON Cinzia
Educateur jeunes enfants 1ere classe, COMMUNE DE MOISSY CRAMAYEL
- Madame POUSSE Sandrina
Attaché, COMMUNE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
- Madame PRECIADO Gisèle
Adjoint administratif principal de 1ere classe, COMMUNE D EPINAY SUR ORGE
- Monsieur QUINOL Patrick
Adjoint technique territorial principal première classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Madame RABES Dominique
Adjoint administratif principal, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS
- Madame RACE Odile
Ingénieur principal, COMMUNE DE VERSAILLES
- Monsieur RAGOT Lionel
Technicien, SCE DÉPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
- Monsieur RAMADASSE Ramamourty
Agent de maîtrise principal, REGION Île-de-France
- Monsieur RASSELET Philippe
Adjoint technique, VILLE DE PARIS
- Madame RAYER Nadine
Agent de maîtrise, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE
- Madame RETOUR Jocelyne
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE MASSY
- Madame RICHEFEU Sylvie
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame RIGLET Corinne
Adjoint administratif principal de 2° classe, CTRE COM ACTION SOCIALE DE CROSNE
- Madame RIOLTE Séverine
Adjoint technique principal 1ere classe, COMMUNE DE PARAY VIEILLE POSTE
- Madame ROBAIL Laurence
Adjoint technique, COMMUNE DE MENNECY
23/46 - Madame ROCHE Élisabeth
Adjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Monsieur ROCHEFEUILLE Josian
Ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame ROUILLAT Corinne
Cadre socio-educatif, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame SAINSARD Sylvie
Adjoint technique principal 2e classe, COMMUNE D'ETAMPES
- Madame SAINTINI Sylviane . .
Aide soignante C2, HOPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame SALOU Valérie
Rédacteur principal 1ere classe, CA COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION
- Madame SALVINI Nathalie
Assist.medic.adm. classe sup, GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD
- Monsieur SEBASTIANI Pierre
Inspecteur chef de sécurité de 1e classe, VILLE DE PARIS
- Madame SELAME Hélène
Adjoint administratif principal 1e classe, COMMUNE DE MENNECY
- Madame SERRA Christine
Attache d'administration hospitalière, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Monsieur SEVILLA Jean-Michel
Adjoint technique principal de 1" classe, VILLE DE PARIS
- Madame SLIMANI Samia
Adjoint administratif principal de 2e classe, CA ETAMPOIS SUD ESSONNE
- Madame SOLANO Gisèle
Adjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER SÜD FRANCILIEN
- Monsieur SOUCASSE Gilles
Adjoint technique principal de 2e classe, COMMUNE DES ULIS
- Madame SOUCRAMANIEN Marie-Claire
Adjoint technique principal de 1'e classe, VILLE DE PARIS
- Madame SPENGLER Marie-Pierre
Infirmière cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
24/46 - Madame TASSIN BERAN Marie Annick
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Monsieur THOUVENOT Christophe
Adjoint technique principal de 1"° classe jardinier, VILLE DE PARIS
- Monsieur TIGANA Sekhou
Technicien des services opérationnels de classe supérieure, VILLE DE PARIS
- Madame TOMAS Sylvie
Attachée d'administration hospitalière, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE-DOURDAN- ETAMPES
- Madame TOTOLO Sylvie
Attaché d’administrations parisiennes, VILLE DE PARIS
- Madame TRICOT Nathalie
Adjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame UHL Marie-Christine
Auxiliaire de puériculture principal 1re classe, VILLE DE PARIS
- Madame VALLA Jacqueline
Adjoint technique principal 1ere classe, COMMUNE DE PARAY VIEILLE POSTE
- Madame VANTARD Bernadette
Atsem principal 1e classe, COMMUNE DE GRIGNY
- Madame VASSEUR Brigitte
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE PARAY VIEILLE POSTE
- Monsieur VAUTOUR Jean-Michel
Agent de logistique générale principal de 2e classe, VILLE DE PARIS
- Madame VAVASSEUR Éliane
Professeur d'enseignement artistique hors classe, COMMUNE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
- Madame VERGNOL Nadine
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame VERHELST Florence
Educateur territorial de jeunes enfants de 1ere classe, SYND INTERCOMMUNAL POUR L ENFANCE ET LA JEUNESSE
- Madame VERNIERS Patricia
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
25/46 - Monsieur VIARD Dominique
Agent supérieur d'exploitation, VILLE DE PARIS
- Madame VIAUD Céline
Auxiliaire de puériculture et de soins principal 1ère classe, VILLE DE PARIS
- Madame VIETTE Caroline
Adjoint administratif principal 1ere classe / agent centrale d'appels, COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
Médaille d'argent
- Madame ABALO Hoevi | | .
Aide-soignante PP C3, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Monsieur ABOUL KACIM Daniel
Aide-soignant, GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD
- Madame ADAPEN Sindramanee
Adjoint technique principal de 2e classe, COMMUNE DE VIGNEUX SUR SEINE
- Monsieur ALLAIN Christophe
Cadre bancaire, COMMUNE DE COURANCES
- Madame AMIGORENA Céline
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Monsieur AMTOUTI Mohamed
Adjoint technique territorial principal première classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Madame ANTONETTI Delphine .
Directrice Générale des Services, MAIRIE DE LA VERRIÈRE
- Monsieur ARBOGAST Christophe | .
aide-soignant C2, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Monsieur AUBRIERE J Michel
Adjoint technique territorial principal deuxième classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Madame BAILLY Nathalie
Infirmière, HOPITAL PEDIATRIE REEDUCATION BULLION
- Madame BALLESTEROS Isabelle
Rédacteur, SI D'AMENAGEMENT, DE RIVIERES ET DU CYCLE DE L'EAU
26/46 - Monsieur BARRE Jean-Luc | | .
aide-soignant PP C3, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Monsieur BARRIERE Michel |
Ouvrier Principal 1CL C3, Hôpital Robert DEBRÉ
- Madame BAUDRY Christine
Adjoint administratif principal îere classe, CA COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION
- Monsieur BAUDRY Renaud
Adjoint technique principal de 1ere classe, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE
- Madame BENABDI Samira
Brigadier chef principal, COMMUNE DE YERRES
- Madame BENDALI Ouria
Adjoint technique principal de 2e classe, COMMUNE DE VILLEMOISSON SUR ORGE
- Madame BERENGUER Marie-Jeanne
Educateur de jeunes enfants principal de 1re classe, CA ETAMPOIS SUD ESSONNE
- Madame BERGER Marie-Christine
Adjoint technique principal 1ere classe, CA COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION
- Madame BERNARD Cécile | AMA classe normale, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame BERTHET Catherine
Ingénieur principal / directrice de l'aménagement urbain, COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
- Madame BESSET Sabine
Manipulatrice radio, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame BICKOUD Patricia
Adjoint technique territorial principal première classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Madame BIGOT Marilyne
Rédacteur, COMMUNE DES ULIS
- Monsieur BIRNBAUM Guillaume
Animateur principal de 2e classe, CA ETAMPOIS SUD ESSONNE
- Monsieur BISCH Juiien
Agent de maîtrise, COMMUNE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
27/46 - Madame BLECOURT Raymonde
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Monsieur BLOND Patrice
infirmier, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE-DOURDAN-ETAMPES
- Monsieur BLOT Eric
Ingénieur principal, CA ETAMPOIS SUD ESSONNE
- Monsieur BOISDUR Olivier
Gardien-brigadier, COMMUNE DE CROSNE
- Monsieur BORNIL Fabien Mikael
Adjoint technique territorial principal première classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Madame BOSCHEL Annaele | | |
auxiliaire puériculture C2, HOPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame BOULET Anita
Assistante familiale, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE
- Madame BOULON Karine
Agent technique des écoles principal de 2nde classe, VILLE DE PARIS
- Madame BOURDON Emmanuel
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE YERRES
- Madame BOURGES Emmanuelle | |
Diététicienne, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Monsieur BOURRET Philippe
Eboueur principal de classe supérieure, VILLE DE PARIS
- Monsieur BOUVELLE Michel | . |
Ouvrier PP 2cl C2, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame BOUZOU Corinne
Adjoint technique, COMMUNE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
- Monsieur BRAEM Nicolas
Préparatrice en pharmacie, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Monsieur BRILLET Alexandre
Adjoint administratif principal de 2eme classe, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE
- Madame BROC Laurence
Adjoint administratif principal de 2ème classe, secrétaire de mairie, COMMUNE DE ORVEAU
28/46 - Madame BUFFA Dalila | . | |
Aide-soignante PP C3, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame BUON Patricia
Adjoint technique principal de 2e classe, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE
- Madame CAPGRAS Viviane
Adjoint technique territorial principal deuxième classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Madame CAPUTO Sabine
Adjoint technique, COMMUNE DE MENNECY
- Madame CARDOSO Fatima
Adjoint technique principal de 2e classe, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE
- Madame CARLESIMO Virginie
Animateur principal de 2e classe / directeur de centre de loisirs, COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
- Monsieur CASAGRANDE Romuald . .
aide-soignante C2, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame CASIMIRIUS Karine
Infirmière cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame CEZARD-SIBILLOT Lauriane
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Monsieur CHASLES Stéphane
Agent supérieur d'exploitation, VILLE DE PARIS
- Madame CHAUVIERE Déborah
Assistante medico-administrative, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame CHAZAL Françoise
Infirmière cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame CHEIKH-ALI Nadia
Animateur, COMMUNE D ANTONY
- Monsieur CHEVALIER Stéphane
Adjoint technique principal de 2e classe, COMMUNE DE THIAIS
- Madame CHIKLI Martine
Adjoint technique principal de 2e classe, COMMUNE DE VIGNEUX SUR SEINE
29/46 - Monsieur CHOUX Firmin
Adjoint technique territorial principal deuxieme classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Madame CLEREMBOT Patricia : | |
IDE 1SGS grade 2, HOPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Monsieur CLUZEL Philippe
Adjoint administratif principal 2e classe, COMMUNE DE BRUYERES LE CHATEL
- Monsieur COGNAT Yann
Adjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Monsieur COLAS David
Adjoint technique territorial principal première classe des établissements d' enseignement, REGION Île-de-France
- Madame COLLAS PUPPINI Sabrina
Attache, CA COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION
- Monsieur COLLOT Arnaud
Attaché hors classe, COMMUNE DE MASSY
- Madame COLOMBAIN Nadine
Auxiliaire de bureau, COMMUNE DE TIGERY
- Madame COMBY Karine . | .
Aide soignante C2, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Monsieur CORALIN Jean Thierry
Adjoint technique territorial principal première classe des établissements d' enseignement, REGION Île-de-France
- Madame CORBERY Maud
Adjoint technique principal de 1" classe jardinier, VILLE DE PARIS
- Madame CORFA Valérie
Infirmière cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame CORNET Christel
Adjoint administratif principal 1ere classe, COMMUNE D EGLY
- Monsieur COUDERC Cyril
Adjoint technique principal de 2° classe, VILLE DE PARIS
- Madame CUTMAN Valérie
Agent d'entretien qualifié titre IV, VILLE DE PARIS
30/46 - Madame CUTTIER Élisabeth
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Monsieur DALILA Frédéric
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE
- Madame DANEL Béatrice
Technicien principal 1, COMMUNE DE YERRES
- Monsieur DAP Christophe
Adjoint technique principal 1 ère classe, COMMUNE DES ULIS
- Madame DAROUECHE Jeannine
Adjoint technique territorial principal première classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Madame DA SILVA Christelle | | |
AMA classe supérieure, HOÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Monsieur DA SILVA HENRIQUES Abel
Agent de maîtrise, COMMUNE DE MENNECY
- Madame DA SILVA HENRIQUES Maria
Adjoint technique principal 2e classe, COMMUNE DE MENNECY
- Madame DEGRAEF Laurence
Adjoint administratif principal de 1ere classe, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE
- Madame DELATTRE Dominique
Adjoint technique territorial principal deuxième classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Monsieur DELERABLE Christian
Inspecteur de sécurité de 1" classe, VILLE DE PARIS
- Monsieur DELETRE Emmanuel
Adjoint technique territorial principal première classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Monsieur DELHAYE Eric
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administrations parisiennes, VILLE DE PARIS
- Madame DELSOL-PONCHON Frédérique
Infirmière soins généraux hors classe, COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE
- Monsieur DERET Joël | | .
ASHQ CL NLE C1, HOPITAL LA PITIÉE SALPÉTRIÈRE
31/46 - Madame DERICOUX-CAUBET Patricia
Assistant d'enseignement artistique principal 1"° classe, COMMUNE DE LE PLESSIS PATE
- Madame DESCHAMPS Cécile
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame DESMOULINS Nathalie | |
aide-soignante, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame DESMURS Nadège
Adjoint administratif principal de 2ème classe, COMMUNE D EPINAY SUR ORGE
- Monsieur DE SOUSA Fernando
DGA 40 a 150.000 hab., COMMUNE DE VITRY SUR SEINE
- Madame DÉTAILLE Nadège
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame DJAE Amina
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE CROSNE
- Madame DJAROUN Djoher
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame DOUMBE Irène
Adjoint technique territorial principal deuxième classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Madame DRANEBOIS Marie-Flore | .
ASHQ CL NLE C1, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame DUBOIS Delphine
Rédactrice principale, SDIS 91
- Madame DUBOIS Fabienne
Aide-soignante, HOPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Monsieur DUCHEL Raymond
Adjoint technique territorial principal première classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Madame DUMAND Monique
Assistante maternelle, CA COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION
- Monsieur DUPEU Pierre Philippe
Adjoint technique territorial principal première classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
32/46 - Monsieur DUVAL Jean-Yves
Adjoint technique, VILLE DE PARIS
- Madame ESTEVES Ghislaine
Adjoint administratif principal de 2e classe, COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE
- Madame FELDER GODET Jacqueline
Infirmière psychiatrique, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Monsieur FERLICOT Laurent
Adjoint du patrimoine principal de 2e classe, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE
- Madame FERRY Céline . .
préparateur ph cs, HOPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame FLANDRINA Lydie | . Aide soignante C2, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame FLUTSCH Delphine
Infirmier soins généraux hors classe, COMMUNE DE MASSY
- Madame FORTES SANCHEZ Virginie
Auxiliaire de puériculture principal 1" classe, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
- Madame FOUGET Christelle
Auxiliaire de puériculture principal de 1ere classe, CA COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION
- Monsieur FUHRER Thierry
Technicien, SI D'AMENAGEMENT, DE RIVIERES ET DU CYCLE DE L'EAU
- Monsieur FULCONIS Pascal | | | |
Assistant Pharmaceutique classe supérieure, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame GACHOD Isabelle : . | |
A.M.A. Classe exceptionnelle, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame GAIRE Frédérique
Auxiliaire de puériculture principal 1ére classe, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
- Madame GALAND Sylvie
Adjoint technique principal 1ere classe, COMMUNE DE PARAY VIEILLE POSTE
- Madame GARABEDIAN Barbara
Adjoint administratif principal 2e classe, COMMUNE DE MENNECY
- Madame GARNIER Valérie
Auxiliaire de puériculture principal de 1re classe, COMMUNE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
33/46 - Monsieur GAUER Christophe
Chef d'équipe conducteur automobile principal, VILLE DE PARIS
- Madame GAUTHIER Carole
Auxiliaire de puériculture, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame GENET Samantha
Adjoint administratif principal 1ere classe, COMMUNE DES ULIS
- Monsieur GERONIMI Stéphane
Brigadier chef principal de la police municipale, COMMUNE DE VILLEJUST
- Monsieur GICQUEL Olivier ,
Aide soignant, HOPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame GILLOT Stéphanie
Infirmière de catÀ gr 2, GROUPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE
- Madame GOBEAUX Sylvie
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
- Madame GOLOBRADOVIC Svetlana
Adjoint administratif principal de 2ème classe, COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE
- Monsieur GOMBERT Pascal
Technicien des services opérationnels de classe supérieure, VILLE DE PARIS
- Monsieur GONCALVES PINTO Salviano
Adjoint technique principal de 1ere classe, COMMUNE DE VIGNEUX SUR SEINE
- Madame GONCALVES RIBEIRO Maria Helena
Agent de service hospitalier, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Monsieur GOSTEAU Philippe
Assistant d'enseignement artistique principal de 2° classe, CA ETAMPOIS SUD ESSONNE
- Madame GOURNAY Agnes
Attache territorial, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE
- Madame GOUZIEN Sylvie . | .
préparateur ph cs, HOPITAL LA PITIE SALPÉTRIÈRE
- Madame GROSBOIS Françoise . | |
IDE Classe supérieure, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame GUILLEMIN Carole
Rédacteur principal de 2e classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
34/46 - Madame HAAS Marie-Lisiane
Adjoint technique principal de 2e classe, COMMUNE D EPINAY SUR ORGE
- Madame HANNEQUIN Bernadette | | .
Aide-soignante PP C3, HOPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Monsieur HAROUNA Amadou
Eboueur principal de classe supérieure, VILLE DE PARIS
- Madame HEBRARD Christelle
Adjoint administratif, COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE
- Madame HENRY Séverine
Attaché, COMMUNE DE MASSY
- Madame HERIN Christiane
Adjoint technique territorial principal première classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Monsieur HERVE Didier |
Adjoint technique principal de 2e classe, VILLE DE PARIS
- Monsieur HIRTZ Sébastien
Adjoint technique principal 1° CL, MAIRIE DE VERT-LE-PETIT
- Monsieur JAMBE Fabrice
Brigadier chef principal, COMMUNE DE PARAY VIEILLE POSTE
- Madame JESOPH Colette | ,
aide soignante PP C3, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame JEULIE Sandrine | | .
Aide-soignante PP C3, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Monsieur JOUSSE Christian
Adjoint technique territorial, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
- Madame JURE Delphine
Adjoint technique territorial principal deuxième classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Madame KACED Wahiba
Auxiliaire de puériculture et de soins principal 1"e classe, VILLE DE PARIS
- Monsieur KAKPO Maurice | | .
ASHQ Classe supérieure, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
35/46 - Monsieur KELLER Yann
Technicien, COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE
- Madame KHEDIMALLAH Djamila
Rédacteur - directrice adjointe des ressources humaines, COMMUNE DES ULIS
- Madame KORE Françoise
Employé, COMPASS GROUP FRANCE
- Monsieur KRUCH Johann
Adjoint technique principal de 1ere classe, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE
- Madame LABONNE Gilberte . | :
aide-soignante C2, HOPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame LACOUR Nadège
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES
- Madame LAFFON Gwenaelle
Adjoint administratif principal 2, COMMUNE DE YERRES
- Madame LAKHDARI-FOATA Nathalie
Psychologue hors classe, COMMUNE DE VITRY SUR SEINE
- Monsieur LALLEMAND Jean-Michel
Adjoint technique territorial principal première classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Madame LAMAIN Eucette
Technicienne supérieure en chef, VILLE DE PARIS
- Monsieur LAMAIRE Thierry
Agent d'accueil et de surveillance principal de 2e classe, VILLE DE PARIS
- Madame LAMARIE Karine | | | .
assistante sociale GR1 CS, HOPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Monsieur L'AMOUR Christian ‘ | |
IDE ISGS grade 2, HOPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Monsieur LANDRIEUX Jean-Paul
Ingénieur, CA ETAMPOIS SUD ESSONNE
- Madame LANGUILLON Françoise
Technicien, COMMUNE DE CROSNE
- Madame LANTUEJOUL Celine
Rédacteur principal de 2ème classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
36/46 - Madame LAPIS Celine
Adjoint principal ere classe, OPH SEINE OUEST HABITAT
- Monsieur LARRIVE Marcel
Adjoint technique territorial principal deuxième classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Madame LEFEVRE Claudine
Atsem principal de 1" classe des écoles maternelles, COMMUNE D EPINAY SUR ORGE
- Madame LEFRANÇOIS Claudine
Atsem principal de 2e classe, COMMUNE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
- Madame LEHMANN Anne Marie
Adjoint administratif principal ere classe, CA COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION
- Monsieur LELIEVRE Thierry
Chef d'équipe conducteur automobile principal, VILLE DE PARIS
- Madame LE MOAL Karine
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame LEMY Claire
Manipulatrice électroradio, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame LENEPVEU Cécile
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame LE NORCY Christel
Adjoint d'animation, COMMUNE DE MENNECY
- Madame LEPLEY Marlène
Agent de maîtrise, COMMUNE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
- Madame LE ROUX Nathalie
Agent de maîtrise, REGION Île-de-France
- Madame LEROY Anne | | |
technicienne labo CS, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame LESCURE Marie-Christine | :
EJE GR1 CS, HOPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame LEVITTE Isabelle
Secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administrations parisiennes, VILLE DE PARIS
37/46 - Madame LIEGEOIS Sandrine
Adjoint technique principal de 2e classe, COMMUNE DE VIGNEUX SUR SEINE
- Madame LIMBERGERE Syndy
Rédacteur territorial, COMMUNE DE BRUYERES LE CHATEL
- Monsieur LOCQUENEUX Patrice
Adjoint technique principal 2e classe, COMMUNE DES ULIS
- Monsieur LOURDIN Nicolas
Attaché principal d'administrations parisiennes, VILLE DE PARIS
- Monsieur LOWCZYK Fabian
Attaché - directeur général des services, COMMUNE DE VILLEMOISSON SUR ORGE
- Monsieur LUCAS Xavier
Attaché principal, COMMUNE D ALFORTVILLE
- Madame LUCCHINI Filomena Dos Anjos
Adjoint technique territorial principal de 2e classe, COMMUNE DE CROSNE
- Madame MAGASSA Diakary
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE MASSY
- Madame MAGLOIRE Mylene
Adjoint technique territorial principal première classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Madame MAHE Patricia
Adjoint administratif principal 1"e classe, COMMUNE DE MENNECY
- Monsieur MAMAT Morhade
Adjoint technique principal de 2e classe, COMMUNE DES ULIS
- Monsieur MAMOUNI Nasredine
Agent de maîtrise / responsable du service support technique événementiel, COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
- Monsieur MANCEAU Fabrice
Eboueur principal de classe supérieure, VILLE DE PARIS
- Monsieur MANGEOT Jean-François
Adjoint technique territorial principal première classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Madame MARCHAND Catherine : | | | Technicienne Labo classe supérieure, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
38/46 - Madame MARMIN Virginie
Adjoint technique principal de 2e classe, COMMUNE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
- Madame MARQUES Maria Gracinda
Assistante famiiiaie, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE
- Madame MARTIN BECECCHI Irene
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Monsieur MARY Fernand
Rédacteur principal de 1ere classe, COMMUNE SAINT MAURICE MONTCOURONNE
- Madame MARY Maria
Ouvrière de production, ALTERITE
- Madame MAUFAY Isabelle
Agent spéciales écoles maternelles, COMMUNE DE MASSY
- Madame MAULINE Viviane
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Monsieur MAVEAU Alain | | : agent de maîtrise pp C3, HOPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame MERCIER Véronique
Assistante Medico-administrative, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame MESSADI Farida | | | ‘
A.M.A. Classe exceptionnelle, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame MESSAOUD Embarka Sabah
Adjoint administratif principal de 2e classe, COMMUNE DES ULIS
- Madame MEYNIER Martine . | |
IDE Classe supérieure, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame MICKAELI Estelle . .
IDE ISGS grade 2, HOPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame MIGEON Isabelle
Atsem principal de 2e classe, COMMUNE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
- Madame MINEAU Florence
Assistante maternelle, CA ETAMPOIS SUD ESSONNE
- Madame MOITEAUX Nancy
Animateur principal de 1ere classe, COMMUNE DES ULIS
39/46 - Madame MOTTE Corinne
Rédacteur territorial principal 2° classe, COMMUNE DE CROSNE
- Madame MOULET Gerty
Adjoint technique territorial principal première classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Monsieur MURON Wilfrid
Adjoint technique principal 2e classe, COMMUNE DE MENNECY
- Madame MUZETTE Stéphanie
Rédacteur principal 2e classe, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
- Madame NAMONT-PAUGAM Claire
Directeur territorial, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
- Madame NEDELEC Delphine
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame NICOLAS Laurence ‘ | .
aide-soignante C2, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Monsieur N LANDU Roger
Adjoint technique territorial principal première classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Madame NOITRIN Anna
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
- Madame NORCA Giovanna
Adjoint technique principal de 2ème classe territorial, COMMUNE DE MASSY
- Monsieur ONGINI James
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame OREAL Yaëlle
Educatrice de jeunes enfants 1er classe, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
- Monsieur ORIA Marcel
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DES ULIS
- Madame ORSOT Nadège | . .
Sage femme 24 grade, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame OSTOLOGUE Nathaiy . | .
Aide soignante C2, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
40/46 - Madame OULD AMER Fatima
Agent social principal de 2e classe, COMMUNE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
- Madame OZANNE Estelle
Assistante medico-administrative, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Monsieur PACIONI Sébastien
Rédacteur, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
- Madame PAIS Maria
Adjoint technique territorial principal première classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Madame PAIS Maria de Lourdes
Attache, COMMUNE DES ULIS
- Madame PALIN Gerty
Puéricultrice classe normale d'administrations parisiennes, VILLE DE PARIS
- Madame PALMIER Mauricette
Auxiliaire de puériculture et de soins principal 1" classe, VILLE DE PARIS
- Monsieur PASSAVOIR Joël
Inspecteur chef de sécurité de 1" classe, VILLE DE PARIS
- Madame PASSOS Emilia
Atsem, COMMUNE DE BRUYERES LE CHATEL
- Madame PAYET Marie-Fernande
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE D EPINAY SUR ORGE
- Monsieur PEDURAND Bernard
Adjoint technique territorial principal première classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Madame PEIXOTO BARBOSA Nathalie
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame PELARIGO Christine
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame PELLETIER Virginie
Asem principal 1ere classe, COMMUNE DE SAINT GERMAIN LES ARPAJON
- Madame PENC Valerié
Adjoint technique principal de 2° classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
41/46 - Madame PENSEC Jacqueline .
Adjoint adminis.ter.pl.1e, REGION Île-de-France
- Monsieur PEROUTIN Emmanuel
Adjoint d'animation principal de 2e classe, COMMUNE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
- Monsieur PERROT Erwan
Adjoint administratif, COMMUNE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
- Madame PICCO Manuelia
Brigadier chef principal, COMMUNE DE PARAY VIEILLE POSTE
- Madame PIERRE-LOUIS Marie Andree
Adjoint technique territorial principal première classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Monsieur PINARDIN Didier
Agent supérieur d'exploitation, VILLE DE PARIS
- Madame PIRES COXO Emilia
Assistante maternelle, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE
- Madame PIVEUX Hélène
Attaché principal, COMMUNE DE SACLAY
- Madame POITIER Céline | | |
aide-soignante C2, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame PORCHER Isabelle . |
technicien labo CS, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame PORTIER Myriam
Educateur de jeunes enfants, HOPITAL PEDIATRIE REEDUCATION BULLION
- Monsieur POTIER Sébastien
Agent supérieur d'exploitation, VILLE DE PARIS
- Madame POTRON Nathalie
Adjoint technique territorial principal deuxième classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Madame POULAIN Yvette | .
IDE Classe supérieure, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame POUSSARD Rozenn
Directrice des services, COMMUNE DE LARDY
42/46 - Madame PREMEL Marie-Josee
Animateur principal de 2e classe, COMMUNE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
- Madame QUARANTA-GRECK Sandrine
Educateur territorial de jeunes enfants de 1ere classe, SYND INTERCOMMUNAL POUR L ENFANCE ET LA JEUNESSE
- Madame RABU Nadine
Préparatrice en pharmacie, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame RACAULT Magali
Adjoint technique principal 2e classe, COMMUNE D'ETAMPES
- Monsieur RAFA Arezki
Adjoint technique principal de 2e classe, COMMUNE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
- Monsieur RAMASSAMY Roland
Adjoint technique territorial principal première ciasse des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Madame REIÏiLHAC Céline
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame RENAUD Bénédicte
Adjoint administratif territorial / inventoriste au service intérieur, COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
- Madame RICHARD Michèle . | |
IDE Classe supérieure, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Madame RINSENT Céline
Agent de surveillance principal de paris, VILLE DE PARIS
- Madame RISBEC Stéphanie
Attaché principal catégorie a, COMMUNE D'ETAMPES
- Madame ROCCA Karine
Adjoint technique principal 2e classe, COMMUNE DE PARAY VIEILLE POSTE
- Monsieur ROGER Mickael
Adjoint technique principal 2, COMMUNE DE YERRES
- Monsieur ROGUE Franck
Éboueur principal de classe supérieure, VILLE DE PARIS
- Madame SAIGH Taose
Assistante technique, CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
43/46 - Madame SALAUN Isabelle
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Madame SALIN Jeannise
Adjoint technique territorial principal deuxième classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Madame SAM Évelyne
Contrôleur, VILLE DE PARIS
- Monsieur SAMPAIO Fernando
Agent de maîtrise principal, CA COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION
- Madame SAMPAIO Maria
Adjoint technique, COMMUNE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
- Madame SANTOS Cécilia
Rédacteur territorial principal 2e classe, COMMUNE DE CROSNE
- Madame SAUROIS Valérie
Agent social principal de 2e classe, CTRE COM ACTION SOCIALE SAINT MICHEL SUR
- Madame SKUPSKI Christelle
Agent de surveillance principal de paris, VILLE DE PARIS
- Monsieur SKWERES Jean
Adjoint technique principal 1'e classe, SIAAP
- Monsieur SOETENS Hervé
Adjoint technique principal 1" classe, SYND MIXTE VALLEE YERRES ET DES SENARTS
- Monsieur SOPTA Louis
Adjoint technique territorial principal première classe des établissements d'enseignement, REGION Île-de-France
- Madame SOULIVONG Phonephet
Agent spécialisé des écoles maternelles 2e classe, COMMUNE DE MASSY
- Monsieur SOULIYE Lamina
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE MASSY
- Monsieur STRAUSS Olivier
Chef d'équipe conducteur automobile principal, VILLE DE PARIS
- Madame TEIXEIRA Adelia
Adjoint technique principal de 2° classe, COMMUNE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
44/46 - Madame TENDERO Isabelle
Adjoint administratif principal de 2e classe, COMMUNE DE JANVILLE SUR JUINE
- Monsieur TETU Lionel
Technicien territorial, COMMUNE D ANTONY
- Madame THENAULT Sandra
Adjoint administratif principal 2e classe / responsable pôle événementiel, COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
- Monsieur THIERION Gérald
Agent de surveillance principal de paris, VILLE DE PARIS
- Madame THILLOT-LANGLOIS Stéphanie
Attache, COMMUNE DE YERRES
- Madame THÜAUDET Murielle
Atsem principal 1" classe, COMMUNE D'ETAMPES
- Madame TIGHIOUART Nedjma
Rédacteur principal de 2e classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
- Madame TOÏGO Véronique
Préparatrice en pharmacie hosp., CTRE GERONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE
- Monsieur TORTORELLI Léonardo
Adjoint technique principal de 2e classe, VILLE DE PARIS
- Monsieur TRIBOUT Cédric
Adjoint technique principal de 2e classe, COMMUNE DE FONTENAY LE VICOMTE
- Madame TRIOULLIER Valérie
Auxiliaire de puériculture principal de 1ere classe, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE
- Madame TRUPIANO Virginie
Rédacteur principal 1re classe, COMMUNE DE LE PLESSIS PATE
- Monsieur TURLIN François
Adjoint technique principal de 2e classe, VILLE DE PARIS
- Madame VADEL Magali
Adjoint d'animation principal de 1'° classe, COMMUNE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
- Madame VANNIER Fabienne
Préparateur en pharmacie hospitalière, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE-DOURDAN- ETAMPES
45/46 - Madame VENKAYA Nathalie
Assistante maternelle, COMMUNE DE VIGNEUX SUR SEINE
- Madame VERHAEGHE Valérie
Agent de maîtrise principal, COMMUNE D ANTONY
- Madame VIDAL Céline
Adjoint administratif principal de 1ere classe, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE
- Monsieur VILELLA Michel
Assistant d'enseignement artistique principal 1e classe, COMMUNE DE MARLY LA VILLE
- Monsieur VILLARROYA Marc
Adjoint technique, VILLE DE PARIS
- Madame VIMART Yolande
Agent de maîtrise, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE
- Madame VOGEL Florence
Adjointe technique principale 2° classe, MAIRIE DE SAULX LES CHARTREUX
- Monsieur VOISSET Thierry
Adjoint technique principal 2e classe, COMMUNE D'ETAMPES
- Madame WAILL Marie-Christine | | |
Technicienne labo cs, HÔPITAL LA PITIÉ SALPÉTRIÈRE
- Monsieur ZENA Ramatova
Brigadier chef principal, Mairie de Villejuif
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Evry, le 03/07/2020
JEAN-ÉENOIT ALBERTINI
T
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Evry dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
46/46 Liberté « Égalté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
Pôle hébergement — logement
ARRÊTÉ n°2020-DDCS-91-138 du 27 SUIL. 2029
Portant renouvellement d'autorisation du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile
« CADA SUD ESSONNE » géré par ADOMA
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
RkERE
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L312-8, L 313-1 à L
313-8, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D312-197 à 206, R310-10-3 à 4 et l’annexe 3-10, R 313-1 à R 313-10, et R 345-1 à R 345-7 ;
Vu la loi n°2902-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification
dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 août 2005 autorisant la création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) géré par l'organisme la Sonacotra ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2007 autorisant l'extension de la capacité du centre d’accueil
pour demandeurs d’asile (CADA Sud Essonne) de 50 places à compter du 1er novembre 2015, géré par la SAEM ADOMA (ex-Sonacotra) ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2015 autorisant l’extension de la capacité du centre d’accueil
pour demandeurs d’asile (CADA Sud Essonne) de 18 places à compter du 1er octobre 2015 géré par la SAEM ADOMA ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
122 Vu Ja circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
Vu les modèles d’abrégé et de synthèse, publiés par l’ANESM en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 susvisé ;
Vu le rapport d'évaluation externe de l’établissement CADA Sud Essonne transmis par ADOMA :
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’autorisation de l'établissement centre d'accueil pour demandeurs d'asile Sud Essonne est renouvelée pour une capacité de 130 places et pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral du 5 août 2005 sus-visé autorisant la création du centre d'accueil pour demandeurs d'asile par la Sonacotra est abrogé.
ARTICLE 3:
Les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des Établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d’identification de l’Entité juridique : 75 080 851 1 Raison Sociale de l’Entité Juridique : SAEM ADOMA
Statut juridique (code et libellé) : SA d’économie mixte à conseil d’administration
Numéro FINESS d’identification de l’établissement : 91 000 712 9
Raison Sociale de l'Etablissement : CADA SUD ESSONNE
Mode de Tarification (code et libellé) : [30] Préfet de Région Établissements et services sociaux Catégorie (code et libellé) : [4431 Centre Accueil Demandeurs Asile (C.A.D.A.) Capacité : 130
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale de la cohésion sociale, le directeur du centre pour ADOMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Préfet,
P. Le Préfet,
ué pour
A diances,
Alain BUCQUET 22 Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
2020 — DDFIP — 035
Liste des responsables disposant au 1° août 2020 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts, liste des chefs de service SPL et autres
Services des impôts des entreprises
ARPAJON François MILLET-CHAMBEAU
CORBEIL-ESSONNES | Pierre DUFOUR
ETAMPES - Alain SCHAEFFER
EVRY | Michel DARTOUT
JUVISY | Ghislaine ROUSSEAU
MASSY | Isabelle MERCIER ne
PALAISEAU | Anne-Françoise GLODINON-GAULLIER
YERRES | Syivie ACHARD L
+
Pôle de recouvrement spécialisé départemental EL isabelle DRANCY
(Evry) . h
+
Services de publicité foncière L
CORBEIL | | Sylvain CONRAD
CORBEIL II … Sylvain CONRAD
CORBEIL III | L Sylvain CONRAD
ETAMPES | Paul GUYARD
| MASSY | | Marie-Christine KOZIOL
+
Service départemental de l'enregistrement | Nadia HIMPENS .
(Etampes) l
+
Centre des impôts foncier (Corbeil-Essonnes) . Catherine JULLIERE
+
Services des impôts des particuliers -
ARPAJON Martine PROCACCI
CORBEIL-ESSONNES | Pascale PEGARD
ETAMPES | Sophie MOREAU
EVRY | Lionel BOYER
JUVISY | Antoine GABRIEL.
MASSY | Corine MARTI
PALAISEAU | Jean-Jacques GENEST
YERRES | Isabelle LE METAYER CHILLY-MAZARIN
MONTLHERY
SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Trésoreries mixtes
Michel CEDRA
Brigitte BEJET
Pierre FERRANDINI
+
Pôles de Contrôle et d'Expertise
JUVISY
MASSY
CORBEIL-ESSONNES
Philippe GAUTHIER
Sandra SIMON
Robert PANTANELLA
+
Pôles de Contrôle des revenus du Patrimoine
CORBEIL-ESSONNES
PALAISEAU
1ère BDV EVRY
2ème BDV CORBEIL-ESSONNES
3ème BDV MASSY
5ème BDV MASSY
7ème BDV EVRY
BCR CORBEIL-ESSONNES
ARPAJON
BRUNOY
CORBEIL-ESSONNES
DOURDAN
ETAMPES COLLECTIVITES
EVRY MUNICIPALE
GRIGNY
LA FERTE ALAIS
LONGJUMEAU
MASSY
ORSAY
PALAISEAU
SAVIGNY SUR ORGE
Essonne Amendes
Paierie Départementale
Marie-Claude COLAS
Sylvain KAEUFFER
+
Brigades
Bernard CORONADO
Alain MONTUS
Françoise GADAUD
Michel BERGER
Patricia AZOULAY
Christine FERRANDINI
+
Trésoreries SPL
| Annie MICHEL
Patrick LEGUY
Philippe LINQUERCQ
Brigitte DA COSTA
Hervé PAILLET
Thierry MAILLOT
Isabelle SABELLICO
Sylvie GRANGE
Ghislaine ALIZADEH
Béatrice CHEHENSE (intérim)
isabelle BAILLOUX
Marie-Josée WIMETZ
Annette CONSTANTIN
Patrice LUIS
Fabrice PERRIN PRÉFET Direction dé partementale des territoires DE L'ESSONNE Service de l’environnement
Lo Bureau de l'Eau Fraternité
Arrêté n° 2020-DDT-SE-189 du 24 Juillet 2020
constatant le franchissement du seuil d’alerte pour la rivière de la Rémarde et fixant
les mesures de restriction des usages de l’eau dans les communes rattachées
au bassin versant géographique de l’Orge et de ses affluents,
à l'exception de l’Yvette et de ses affluents.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement et notamment, ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-70 etR. 213-14 à R. 213-16;
VU le code de la santé publique, et notamment son article R 1321-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, Préfet de l'Essonne ;
VU larrêté du Préfet de la région de l'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin de Seine-Normandie, du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme de mesure ;
VU l'arrêté n° 2015-103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superfcielles, souterraines et de la pêche, modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n° 2010- DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 ;
1/8 VU l'arrêté cadre préfectorai n° 2020-DDT-SE-173 du 29 juin 2020 relatif à la définition des mesures de surveillance et de limitation provisoire des prélèvements et des usages de l'eau des cours d'eau et des nappes phréatiques du département de l'Essonne ;
VU le bulletin de suivi d'étiage du 20 juillet 2020, publié par la direction régionale et inter-
départementale de l'environnement et de l'énergie de Mle-de-France ;
CONSIDÈRE ce qui suit :
(1) en application de l'arrêté cadre n° 2020-DDT-SE-173 du 29 juin 2020, susvisé, la rivière de la Rémarde franchit son seuil d'alerte, dès que son débit atteint la valeur de 0,19 mètre cube par seconde, à la station hydrométrique de Saint-Cyr-sous-Dourdan (Essonne) ;
(2) le débit de la rivière de la Rémarde, mesuré à la station hydrométrique de Saint-Cyr-sous- Dourdan (Essonne), s'établit à hauteur de 0,19 mètre cube par seconde, à la date du 12 juillet 2020 et ainsi, a franchi son seuil d'alerte ;
(3) la station hydrométrique de Saint-Cyr-sous-Dourdan (Essonne) située sur la rivière de la Rémarde fait partie du système d'observation du bassin versant de l'Orge et de ses affluents, à l'exception de l'Yvette et de ses affluents ;
(4) il est nécessaire de gérer au mieux les ressources en eau afin d'éviter tout gaspillage, de
concilier les différents usages de l'eau et de préserver le milieu aquatique ;
(5) la solidarité entre les usagers de l'eau est indispensable ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article premier : Constat de franchissement du seuil d'alerte.
Le débit de la rivière de la Rémarde, mesuré à la station hydrométrique de Saint-Cyr-sous-Dourdan (Essonne), a franchi son seuil d'alerte fixé, par l'arrêté cadre n° 2020-DDT-SE-173 du 28 juin 2020, à 0,19 mètre cube par seconde.
Conformément à ce même arrêté cadre, le présent arrêté instaure les mesures de restriction et de limitation provisoires des usages de l'eau dans les communes rattachées au bassin versant géographique de l'Orge et de ses affluents, à l'exception de l'Yvette et de ses affluents. Ces
communes sont indiquées dans le tableau joint en annexe.
Article 2 : Exclusion des mesures de restriction et de IImltation.
Les mesures de restriction et de limitation ne s'appliquent pas si l'eau provient d'une réserve d'eau pluviale ou d’un recyclage.
L'utilisation d'eau du réseau public de distribution dans les communes de la zone interconnectée de l'agglomération parisienne n'est pas réglementée par le présent arrêté. Les communes de cette zone interconnectée sont indiquées dans le tableau (troisième colonne) joint en annexe.
Le présent arrêté ne prévoit pas de restriction des prélèvements d'eau pour l'irrigation soumis, en vertu de l'arrêté cadre n° 2020-DDT-SE-173 du 29 juin 2020, susvisé, au dispositif spécifique de la zone d'alerte de la « Beauce centrale ».
Toutefois, sont restreints ou limités par le présent arrêté, les prélèvements d'eau pour l'irrigation lorsqu'ils sont réalisés :
- dans les systèmes aquifères souterrains au droit des communes indiquées dans le tableau (quatrième colonne) joint en annexe ;
218 — ou, dans les cours d'eau qui ne sont pas tributaires du complexe aquifère de la nappe de Beauce ; à savoir :
e les affluents de la Rémarde, situés sur sa rive gauche ;
e les affluents de l'Orge, situés sur sa rive gauche, en aval de sa sortie du territoire de la commune d'Arpajon.
Article 3 : Usages de l’eau.
Les usages suivants sont restreints ou limités dans les communes indiquées dans le tableau joint en annexe.
3.1. Co ions des particuli collectivités.
Mesures concernant Conditions d'application
Interdit sauf dans les stations professionnelles, et sauf pour
: les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules Lavage des véhicules. |sanitairés ou alimentaires) ou technique (bétonnière, ….) et pour les organismes liés à la sécurité.
Lavage des voiries, nettoyage des
terrasses et façades ne faisant pas
l'objet de travaux.
Limité au strict nécessaire pour assurer l'hygiène et la
salubrité publiques.
Arrosage des pelouses, des Interdit entre 8 heures et 20 heures.
espaces verts et des massifs floraux Un
publics et privés, des espaces hebdo
sportifs de toute nature (sauf golfs). franch
registre des prélèvements doit être rempli
madairement pour l’arrosage des espaces sportifs, dès
issement du seuil d'alerte.
Arrosage des jardins potagers. Pas de restriction.
Alimentation des fontaines
publiques en circuit ouvert. Interdite.
Piscines privées réservées à l'usage | personnel d'une famille. Remplissage interdit, sauf pour les chantiers en cours.
Plans d'eau. |Remplissage interdit sauf pour les activités commerciales.
3.2. Consommations pour les industriel mmercla
Mesures concernant Conditions d'application
Interdit entre 8 heures à 20 heures.
Un registre des prélèvements doit être rempli
hebdomadairement pour l'arrosage des golfs, dès
Golfs. franchissement du seuil d'alerte. Activités commerciales, de service Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire.
et industrielles, dont ICPE Les ICPE ayant une prescription en matière de restriction de (installations classées pour la consommation d'eau dans leur arrêté doivent se conformer à protection de l'environnement). celle-ci.
3.3. Gestio uvrages liques.
Mesures concernant Conditions d'application
Information nécessaire du service police de l'eau avant
Gestion des barrages. manœuvre ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau.
3.4. Rejets dans le milieu.
Rejets Conditions d’application
; Vidange interdite sauf autorisation pour les usages Plans d'eau. commerciaux.
Travaux en rivières. Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu.
Faucardage en rivière. Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu.
Surveillance accrue des rejets, les délestages directs sont
soumis à autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
Rejets des stations d'épuration et
collecteurs pluviaux.
Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire l’objet de
Industriels. limitation voire de suppression.
rnant les nts d’eau i la cons jon humaine.
Les travaux d'urgence sur les usines de production d'eau potable et sur les interconnexions de
réseaux de distribution d'eau potable sont simultanément déclarés pour information à l'agence régionale de santé de l'Île-de-France et pour avis à sa délégation départementale en Essonne.
Tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des points de prélèvement d'usine d'eau potable est immédiatement signalée au préfet de l'Essonne, au directeur régional et inter- départemental de l'environnement et de l'énergie de Île-de-France, délégué de bassin, ainsi qu'au préfet de zone de défense concerné.
3.6. Mesu rnant les consommation r l'irrigation
Les mesures de restriction des prélèvements pour l'irrigation agricole à partir des systèmes aquifères souterrains au droit des communes indiquées dans le tableau (quatrième colonne) joint en annexe ou à partir des cours d'eau qui ne sont pas tributaires du complexe aquifère de la nappe de Beauce et mentionnés à l’article 2, sont les suivantes :
4/8 Types de culture Conditions d'application
Prélèvements interdits entre 10 heures et 18 heures
Grandes cultures. et totalement interdits le dimanche.
Cuitures légumières, maraïchères
et horticoles,
pépinières et production de plantes
aromatiques et médicinales.
Pas de restriction.
Article 4 : Application.
Les mesures édictées par le présent arrêté s'appliquent le lendemain de sa publication sur le site internet des services de l'État en Essonne.
Article 5 : Contrôles.
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 1724 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Le fait de faire obstacle aux agents mentionnés aux articles L. 171-1 et L. 172-1 ou L. 216-3 du code de l'environnement est puni de six mois d'emprisonnement et de quinze mille euros d'amende.
Article 6 : Sanctions.
Conformément à l'article R. 216-9 du code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction a été constatée.
Articie 7 : Abrogation.
Est abrogé l'arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE-179 du 10 juillet 2020, constatant le franchissement du seuil de vigilance pour rivière de la Rémarde et prescrivant une information des usagers en vue de réaliser des économies d'eau dans les communes rattachées au bassin versant géographique de l'Orge et de ses affluents, à l'exception de l'Yvette et de ses affluents.
Article 8 : Voies et délais de recours.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être directement déféré au Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l'alinéa précédent, le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi d'une requête de manière dématérialisée au moyen de l'application « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse réticulaire suivante : www. telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l'Essonne, boulevard de France, 91012 Evry-Courcouronnes CEDEX, ou hiérarchique auprès de Mme la Ministre de la Transition écologique, 92055 La Défense CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Ces recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionné ci-dessus. Article 9 : Publication et affichage.
Le présent arrêté fait l’objet :
— d'une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ;
— d'une publication sur le site internet des services de l'État en Essonne à l'adresse réticulaire ainsi rédigée : http:/www.essoi v.fr/Publications/Ar! Eau-arretes- x-et-
Le présent arrêt est mis à la disposition du public sur le site internet « PROPLUVIA » à l'adresse réticulaire ainsi rédigée : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr .
Une copie du présent arrêté est affichée, dès sa réception, dans les mairies des communes citées dans le tableau joint en annexe, pendant toute sa durée de validité ou, au plus tard, jusqu'au 31 octobre 2020.
Article 10 : Exécution.
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la Sous-préfète de l’arrondissement d'Etampes,
le Sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau, les maires des communes citées dans le tableau
joint en annexe, la commandante du groupement départemental de gendarmerie nationale de
l'Essonne le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, le directeur général de
l'agence régionale de santé de Île-de-France, le directeur général de l'office français de la
biodiversité, le directeur régional et inter-départemental de l'environnement et de l'énergie de l'Île-de- France, le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 2 4 JUIL, 2020
Pour le Préfet de l'Essonne, et par délégation,
Le Préfet.
ap J détéQue
Pur
eo fes chances, ANNEXE
à l'arrêté n° 2020-DDT-SE-189 du 24 juillet 2020
constatant le franchissement du seuil d’alerte pour la rivière de la Rémarde et fixant les mesures de restriction des usages de l’eau dans les communes rattachées au bassin versant géographique de l’Orge et de ses affluents,
à l'exception de l’Yvette et de ses affluents.
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES
| 15 Restrictions et iImitations CODES Zone Interconnectée des prélèvements d’eau | COMMUNE COMMUNES agglomération pour l'irrigation à partir de
parisienne systèmes aquifères
souterrains
91017 ANGERVILLIERS Non Oui
91021 ARPAJON Non Non
91027 ATHIS-MONS Oul Oui
91035 AUTHON-LA-PLAINE Non Non
91044 BALLAINVILLIERS Oui Oui
91081 BOISSY-LE-SEC Non Non
91085 BOISSY-SOUS-SAINT-YON Non Non
91103 BRETIGNY-SUR-ORGE Oui Non
91105 BREUILLET Non Non
91106 BREUX-JOUY Non Non
97111 BRIIS-SOUS-FORGES Oui Oui
91115 BRUYERES-LE-CHATEL Non Oui
91145 CHATIGNONVILLE Non Non
| 91175 CORBREUSE Non Non
| 91186 COURSON-MONTELOUP Non Oui
91200 DOURDAN Non Non
91207 EGLY Non Non
91216 EPINAY-SUR-ORGE Oui Oui
91243 FONTENAY-LES-BRIIS Non Oui
91247 FORET-LE-ROI (LA) Non Non
91249 FORGES-LES-BAINS Oui Oui
91274 GOMETZ-LA-VILLE Ou Oui
91275 GOMETZ-LE-CHATEL Oui Oui
91284 GRANGES-LE-ROI (LES) Non Non
91292 GUIBEVILLE — Non Non
| 91319 JANVRY Oui Oui
| 91326 JUVISY-SUR-ORGE Oui Non
91333 LEUVILLE-SUR-ORGE Non Oui
91338 LIMOURS Oui Oui
91339 LINAS Oui Oul
91347 LONGPONT-SUR-ORGE Oui Oui
91363 MARCOUSSIS Oui Oui
91425 MONTLHERY Oui Oui
91434 MORSANG-SUR-ORGE Oui Non
91457 NORVILLE (LA) Non Non
718 Restrictions et limitations
CODES Zone Interconnectée | des prélèvements d’eau
COMMUNE COMMUNES agglomération pour l'imigation à partir de
parisienne systèmes aquifères
souterrains
91458 NOZAY Oui Oui
91461 OLLAINVILLE Non Oui
91479 PARAY-VIEILLE-POSTE Oui Oui
91482 PECQUEUSE Oui Oui
91519 RICHARVILLE Non Non
91525 ROINVILLE-SOUS-DOURDAN Non Non
91540 SAINT-CHERON Non Non
91546 SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN Non Non
91549 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS Oui Non
91552 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON Non Non
91560 SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD Oui Oui
91568 SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE Non Non
91570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE Oui Non
91578 SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES Non Non
91581 SAINT-YON Non Non
91589 SAVIGNY-SUR-ORGE Oui Oui
91593 SERMAISE Non Non
91602 SOUZY-LA-BRICHE Non Non
91630 VAL-SAINT-GERMAIN (LE) Non Non
91634 VAUGRIGNEUSE Non Oui
91682 VILLECONIN Non Non
91665 VILLE-DU-BOIS (LA) Oui Oui
91667 VILLEMOISSON-SUR-ORGE Oui Non
91885 VILLIERS-SUR-ORGE Oui Oui
91687 VIRY-CHATILLON Oui Non En . LL PRÉFET Direction départementale des territoires
’ Service de l'Environnement DE L'ESSONNE Bureau de l'Eau Liberté Égaiith Fratersité
Arrêté n° 2020-DDT-SE-190 du 24 juillet 2020
constatant le franchissement du seuli de vigilance pour la Seine et prescrivant une information
des usagers en vue de réaliser des économies d’eau dans les dix-neuf communes
du département de l'Essonne, arrosées par la Seine ou certains de ses petits affluents directs.
Le Préfet de l'Essonne
Chevaller de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment, ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-866 à R. 211-70 etR. 213-14 à R. 213-16;
VU le code de la santé publique, et notamment son articie R 1321-9 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du Préfet de la région de l'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin de Seine-Normandie, du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme de mesure ;
VU l'arrêté n° 2015-103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ;
VU flarrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche, modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n° 2010- DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 ;
VU l'arrêté cadre préfectoral n° 2020-DDT-SE-173 du 29 juin 2020 relatif à la définition des mesures de surveillance et de limitation provisoire des prélèvements et des usages de l'eau des cours d’eau et des nappes phréatiques du département de l'Essonne ; VU le bulletin de suivi d'étiage, publié par la direction régionale et inter-départementale de l'environnement et de l'énergie de l'Île-de-France, le 20 juillet 2020 ,
CONSIDÈRE ce qui suit :
(1) en application de l'arrêté cadre n° 2020-DDT-SE-173 du 29 juin 2020, susvisé, la Seine
franchit son seuil de vigilance, dès que son débit atteint la valeur de 64 mètres cubes par seconde, à la station hydrométrique d'Alfortville (Val-de-Marne) :
(2) le débit de la Seine, mesuré à la station hydrométrique d'Alforville (Val-de-Mame), s'établit à hauteur de 63 mètres cubes par seconde, à la date du 13 juillet 2020, et ainsi, a franchi son seuil de vigilance ;
(3) la station hydrométrique d'Affortville (Val-de-Marne) située sur la Seine fait partie du système d'observation du bassin versant géographique de la Seine, exceptés les bassins versants géographiques de ses principaux affluents essonniens ; à savoir : la Bièvre, l'Yerres, l'Yvette, l'Orge, l'Essonne et l'Ecole ;
(à) il est nécessaire de gérer au mieux les ressources en eau afin d'éviter tout gaspillage, de concilier les différents usages de l'eau et de préserver le milieu aquatique ,
(5) la solidarité entre les usagers de l'eau est indispensable ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires !
ARRÊTE
Article premier : Constat de franchissement du seuil de vigilance.
Le débit de la Seine, mesuré à la station hydrométrique d'Alforiville (Val-de-Marne), a franchi son seuil
de vigilance fixé, par l'arrêté cadre n° 2020-DDT-SE-173 du 29 juin 2020, à 64 mètres cubes par
seconde.
Article 2 : Zone d'application.
Conformément aux dispositions de l'arrêté cadre n° 2020-DDT-SE-173 du 29 juin 2020, le présent arrêté s'applique sur le territoire des communes rattachées au bassin versant géographique de la
Seine à l'exception des bassins versants géographiques de ses principaux affluents essonniens ; à savoir : la Bièvre, l'Yerres, l'Yvette, l'Orge, l'Essonne et l'Ecole. Ces communes sont indiquées dans
le tableau joint en annexe.
Article 3 : Mesures d’information et de sensibilisation.
Une information est adressée aux usagers, situés dans les communes indiquées dans le tableau joint
en annexe afin de les appeler et les sensibiliser à une utilisation raisonnée et économe de l'eau.
Artlcie 4 : Application.
Les mesures édictées par le présent arrêté s'appliquent le lendemain de sa publication sur le site internet des services de l'État en Essonne. Article 5 : Voles et délais de recours.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être directement déféré au
Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, dans un délai de
deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l'alinéa précédent, le Tribunal Administratif
de Versailles peut être saisi d'une requête de manière dématérialisée au moyen de l'application
« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse réticulaire suivante : www. telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l'Essonne,
boulevard de France, 91012 Evry-Courcouronnes CEDEX, ou hiérarchique auprès de Mme la Ministre
de la Transition écologique, 92055 La Défense CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Ces recours, gracieux ou
hiérarchique, prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionné ci-dessus.
Article 6 : Publication et affichage.
Le présent arrêté fait l'objet :
— d'une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne,
— d'une publication sur le site internet des services de l'État en Essonne à l'adresse réticulaire
ainsi rédigée : http://www. nne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefect
recepisses-de-declaration .
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet « PROPLUVIA » à l'adresse
réticulaire ainsi rédigée : http://propluvia. developpement-durable.gourv.fr/propluvia .
Une copie du présent arrêté est affiché, dès sa réception, dans les mairies des communes citées
dans le tableau joint en annexe, pendant toute sa durée de validité ou, au plus tard, jusqu'au 31
octobre 2020.
Article 7 : Exécution.
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau,
les maires des communes citées dans le tableau joint en annexe, la commandante du groupement
départemental de gendarmerie nationale de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité
publique de l'Essonne, le directeur général de l'agence régionale de santé de l'Île-de-France, le
directeur général de l'office français de la biodiversité, le directeur régional et inter-départemental de l'environnement et de l'énergie de l'Île-de-France et le directeur départemental des territoires de
l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 2 4 JUIL, 2020
Pour le Préfet Rd ERrequpe, et par délégation,
Le Préfet déué pour ! Mances
e Alain BU UET ANNEXE
à l’arrêté n° 2020-DDT-SE-190 du 24 Juillet 2020
constatant le franchissement du seuil de vigilance pour la Seine et prescrivant une information des usagers en vue de réaliser des économies d’eau dans les dix-neuf communes du département de l'Essonne, arrosées par la Seine ou certains de ses petits affluents directs.
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES
| CODES
| COMMUNES COMMUNES
| INSEE
91027 |ATHIS-MONS
91086 BONDOUFLE
91174 |CORBEIL-ESSONNES
91179 |COUDRAY-MONTCEAUX (LE)
91201 DRAVEIL
91225 ETIOLLES
91228 EVRY-COURCOURONNES
91235 FLEURY-MEROGIS
91286 |GRIGNY
91326 |JUVISY-SUR-ORGE
91435 |MORSANG-SUR-SEINE
91521 RIS-ORANGIS
91553 |SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
91573 |SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
91577 |SAINTRY-SUR-SEINE
91600 |SOISY-SUR-SEINE
91617 |TIGERY
91657 |VIGNEUX-SUR-SEINE
91687 |VIRY-CHATILLON PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service environnement Liberté Bureau biodiversité et territoires
Pris
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE- 200 du 28 juillet 2020
fixant le plan de chasse lièvre
dans le département de l'Essonne
pour l’année cynégétique 2020-2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment les articles L. 425-6 à L. 425-13 et R. 425-1-1 à R. 425-13 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°2020-548 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
lordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
le décret n°2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 ;
le décret n°2020-583 du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 ;
l'arrêté n°2020 — PREF — DCPPAT — BCA— 007 du 20 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne,
l'arrêté n°2020 — DDT — BAJAF — 007 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires de l'Essonne,
l'arrêté n°2020-DDT-SE- 151 du 25 mai 2020 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 et fixant un plan de chasse qualitatif applicable à l'espèce lièvre dans le département de l'Essonne ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité de l'Essonne en date du 3 juillet 2020 ; VU l'avis favorable de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France en date du 3 juillet 2020 :
VU l'absence de remarques lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 3 au 24 juillet 2020 inclus ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1" — Le plan de chasse lièvre est fixé comme suit dans le département de l'Essonne pour la campagne cynégétique 2020-2021 :
| Catégorie Minimum | Maximum
LIÈVRE 3000 | 10000
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Étampes, le sous-préfet de Palaiseau, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Essonne, à Mme le commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, à M. le directeur départemental de la sécurité publique et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Évry-Courcouronnes, le 2'8 JUIL, 2020
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et
par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service environnement
Valérie BRILLAUD-GORA EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’Habitat et du
Revouvellement Urbain
Bureau des Politiques et des Etudes
de l'Habitat
Arrêté préfectoral DDT — SHRU n°198 du 27 juillet 2020
déléguant l’exercice du droit de préemption urbain
à SNL-PROLOGUES
en application de l'article L.210-1 du code de l’urbanisme
pour l’acquisition du bien cadastré AO 167 (lot n°7) situé
29 rue des Noyers à Soisy-sur-Seine
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 et le L.213-2, dans leur rédaction
résultant de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, transférant l'exercice du droit de préemption urbain au préfet de département sur les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L. 302-9-] du code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; ordonnance suspendant, notamment, dans son article 12 quater le délai de préemption dont dispose le bénéficiaire de l'exercice du droit de préemption urbain de la commune sur la présente déclaration d’intention d’aliéner ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, Préfet de l’Essonne ;
1/4 VU le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 760-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017, prononçant au titre du bilan de la période triennale 2014-2016 la carence de la commune de Soisy-sur-Seine, prévue par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune approuvé par délibération n° 2005-1268 du conseil municipal en date du 17 juin 2005.
VU la délibération n° 2005-1275 du conseil municipal en date du 12 octobre 2005 instaurant le droit de préemption urbain simple sur le territoire communal ;
VU la délibération n° 2009-1523 du conseil municipal en date du 09 septembre 2009 instaurant le droit de préemption urbain renforcé sur le territoire communal ;
VU l'arrêté municipal n° 2017-67 du 21 mars 2017 mettant à jour les plans des périmètres du Droit de préemption Urbain « simple » et les plans des périmètres du Droit de Préemption Urbain « renforcé » en annexes du plan local d’urbanisme; arrêté municipal pris suite à la délibération du conseil municipal n°2017/18 du 6 mars 2017,
VU la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie de Soisy-sur-Seine le 28 février 2020 concernant la cession du bien (lot n°7) cadastré AO 167 situé 29 rue des Noyers appartenant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIÈRE DU 29 RUE DES NOYERS, au prix de CENT SOIXANTE- CINQ MILLE EUROS (165 000 €) ;
VU le courrier du Préfet du 30 juin 2020, notifié à Maître Laurent ROBIN le 02 juillet 2020, for- mulant une demande unique de communication de pièces complémentaires et sollicitant une visite du bien en application de l’article L.213-2 du code de l’urbanisme ;
VU la transmission au titulaire du droit de préemption le 07 juillet 2020 des pièces complémentaires demandées en application des dispositions de l’article L.213-2 du code de l'urbanisme ;
VU la visite du bien effectuée le 07 juillet 2020 en application des dispositions de l’article L.213-2 du code de l’urbanisme ;
CONSIDERANT l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, donnant compétence au représentant de l’État dans le département, pendant la durée de l’arrêté de carence précité, pour exercer le droit de préemption urbain lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que le représentant de l’État dans le département peut déléguer, en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDERANT que SNL-PROLOGUES, en qualité de porteur d'une opération acquisition- amélioration d'un logement locatif privé en logement locatif social, a vocation à se porter acquéreur du bien cadastré AO 167 (lot n°7) situé 29 rue des Noyers à Soisy-sur-Seine et faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée ;
2/4 CONSIDERANT que l'acquisition par SNL-PROLOGUES du bien (lot n°7) sur la parcelle cadastrée AO 167 précitée permettra, après travaux de rénovation, la réalisation d'un logement locatif social et participera à l’atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation sur la commune de Soisy-sur-Seine ;
SUR Ia proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l’Essonne ;
ARRETE
Article 1°:
En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, l’exercice du droit de préemption urbain est délégué à SNL-PROLOGUES pour l'acquisition du bien cadastré AO 167 (lot n°7) situé 29 rue des Noyers et faisant l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner susvisée.
Article 2 :
L'acquisition de ce bien, après rénovation, permettra la réalisation d'un logement locatif social et _ participera à l’atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation sur la commune de Soisy-sur-Seine.
Article 3 :
La présente délégation du droit de préemption urbain à SNL-PROLOGUES prend effet à compter de la publication du présent acte.
Article 4 :
Par la présente délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus de préemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.
Article 5 :
L’ampliation de la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception :
+ à Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine, Hôtel de Ville, Place du Général Leclerc, 91 450 Soisy-sur-Seine ,
°__à SNL-PROLOGUES dont le siège est situé 3, rue Louise Thuliez 75 019 Paris,
° à Maître Laurent ROBIN, notaire chargé de la vente, 36 rue Feray 91 100 Corbeil-Essonnes.
3/4 Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Monsieur le Directeur départemental des territoires de l’Essonne et Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et affiché en Mairie.
Fait à Evry-Courcouronnes, le
27 IN. 2020
Alain BUCQUET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site wwyw.telerecours. fr
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Le décompte de ces délais doit être réalisé en tenant compte des dispositions spécifiques liées à l'épidémie de covid-19, et notamment l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.
4/4 Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 488078882
Tél: 01 78 05 41 00
idfut91.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°488078882
SIREN 488078882
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France à
Vu l'arrêté n° 2020-23 du 16 mars 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 7 novembre 2019 par le micro-entrepremeur Madame SILVINA DIAS dont l'établissement principal est situé 61 Route de Leuville à (91180) ST GERMAIN LES ARPAJON et enregistrée sous le N° SAP 488078882 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 18 mai 2020
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS /
f
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E
=
PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
r
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et de
l'emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Liberté
ï
k
.
.
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf
: SAP
853426252
Tél
: 01
78
05
41
00
idEut9!-sapiidireccte
gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°853426252
SIREN
853426252
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-$
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-006
du
20
janvier
2020
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a délégué
sa signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d'Ile
de
France
;
Vu
l'arrêté
n°
2020-23
du
16
mars
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l'unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d’Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
21
juillet
2020
par
le
micro-entrepreneur
Mademoiselle
Taina
BALUM
dont
l'établissement
principal
est
situé
106
rue
de
la
papeterie
à
(91100)
CORBEIL
ESSONNES
et
enregistrée
sous
le N°
SAP
853426252
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+ _ Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
— 91042
EVRY
COUCORONNES
CEDEX
— standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
- www.economie.gouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.gouv.fr
AÏ6
Service
Public
: 3939
(0,06
€ en
moyenne
la minute) L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
L
s
ley020
Fait
à Evry,
Directe#r
régionäi,
onsable
de
l’unité
dé
mentale,
ét
far
délégation
L’Adijoint
au Directeuÿ
du
PôK/
Sidi
BENDIAB
/
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce rejet.
2-2 Ex PREFET DE L'ESSONNE Liberté Egalité Fraternité Réf : SAP
8382719636
Tél:
01
78
05
41
00
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l’emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Service
à
la
personne
idf-ut9
L-sap'idireccte.vouv.Îr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°882719636
SIREN
8382719636
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233S
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-006
du
20
janvier
2020
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d’Ile
de
France
;
Vu
l'arrêté
n°
2020-23
du
16
mars
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
de
la
DIRECCTE
d’Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à Monsieur
Sidi
BENDIAB
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
15 juillet
2020
par
l’entrepreneur
individuel
Madame
Alison
LAURENT
dont
l'établissement
principal
est
situé
20
impasse
du
Clos
Saint
Jehan
à (91540)
FONTENAY
LE
VICOMTE
et
enregistrée
sous
le N°
SAP
882719636
pour
les
activités
suivantes :
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
*_
Petits
travaux
de jardinage
-
Travaux
de
petit
bricolage
+ _ Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à domicile
+
Collecte
et livraison
à domicile
de
linge
repassé
+
Livraison
de
courses
à domicile
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
- CS
30491
—
91042
EVRY
COUCORONNES
CEDEX
-
standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante
gouv.fr - www.economie
gouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.gouv.fr
AHÔ
Service
Public
: 3939
(0,06
€ en
moyenne
la minute) +
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à la mobilité
et transport,
actes
de
la vie
courante
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le
17 juills
|par
défégation
du
Directeur
ré
:
Punité
dépef
aJe
par
délégation
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2-2 Ex PREFET DE L'ESSONNE Liberté Egalité Fraternité Réf: SAP
880095302
Tél:
01
78
05
41
00
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l’emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Service
à
la
personne
idf-ut9
1-sapdireccte
gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°880095302
SIREN
880095302
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-$5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-006
du
20
janvier
2020
par
lequel
le
Préfet
de
l’Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d’ÎIle
de
France ;
Vu
l'arrêté
n°
2020-23
du
16
mars
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d’Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB ; Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
16 juillet
2020
par
l’entrepreneur
individuel
Madame
Djamila
MOULA
dont
l'établissement
principal
est
situé
94
Rue
de
Corbeil
à
(91090)
LISSES
et
enregistrée
sous
le
N°
SAP
880095302
pour
les
activités
suivantes :
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
+ _ Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
°_
Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à domicile
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
— 91042
EVRY
COUCORONNES
CEDEX
— standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante
gouv.fr
- www.economie.gouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte
gouv.fr AHÔ
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à EWfy, le 1Ÿ/uillef 2020
vA
r
Direéteur
régional
le/responsäbile
de
l’ugité
déparfementale{
et/par/délégation du/Pôlef3
L’Adjoint
au
resfonsäble/d
E
L
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. E
=
PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L’E
NN
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
SSO
E
et de
l’emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Liberté
A
.
.
.
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf:
SAP
841589070
Tél
: 01
78
05
41
00
id{-ut9
1-sap:ddireccte.souv
fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°841589070
SIREN
841589070
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-006
du
20
janvier
2020
par
lequel
le
Préfet
de
l’Essonne
a délégué
sa signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d'Ile
de
France ;
Vu
l'arrêté
n°
2020-23
du
16
mars
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
lEssonne
de
ia
DIRECCTE
d'Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
15
juillet
2020
par
le
micro-entrepreneur
Mademoiselle
Catia
ALVES
BARBOSA
dont
l'établissement
principal
est
situé
29
rue
Jean
Jaurès
à
(91370)
VERRIERES
LE
BUISSON
et enregistrée
sous
le N°
SAP
841 589070
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
+ _ Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à domicile
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
- 91042
EVRY
COUCORONNES
CEDEX
-— standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
- www.economie.qouv.fr
—
www.ile-de-france
direccte.gouv.fr
ANG
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. EE PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L'
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
E
L'ESSONNE
et de
l’emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Liberté
.
.
.
.
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf:
SAP
789855764
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut9
1-sap'ddireccte.
gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°789855764
SIREN
789855764
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-006
du
20
janvier
2020
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d'Ile
de
France
;
Vu
l’arrêté
n°
2020-23
du
16
mars
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d’Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
;
Vu
la demande
de
modification
d’adresse
présentée
le
17
Avril
2020
par
Monsieur
GEORGE
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Le
siège
social
de
l’organisme
OZENE
« ADHAP
»,
dont
la déclaration
a été
accordée
le
1°
mars
2013
est
située
à l’adresse
suivante
: 36
avenue
de
la Cour
de
France
à (91260)
JUVISY
SUR
ORGE.
Les
autres
mentions
demeurent
inchangées.
Fait
à Evry,
le 20 juillet
2020
P/ le Préfet
paydélégahion du DIRECCTE,
de
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Eiysées
— CS
30491
— 91042
EVRY
COUCORONNES
CEDEX
— standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
- www.economie.gouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte
gouv.fr
AG
Service
Public
: 3939
(0,06
€ en
moyenne
la minute) E
=
PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
’
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et de
l'emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Liberté
n
.
.
.
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf
: SAP
8849490868
Tél:
01
78
05
41
00
idf-ut91-sapdireccte
gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°884949868
SIREN
884949868
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-006
du
20
janvier
2020
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a délégué
sa signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d'Ile
de
France
;
Vu
l'arrêté
n°
2020-23
du
16
mars
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
de
la
DIRECCTE
d'Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB ; Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
16
juillet
2020
par
l’autoentrepreneur
Monsieur
Maxime
JUIGNET
dont
l'établissement
principal
est
situé
48
rue
d'Yerres
91230
MONTGERON
et
enregistrée
sous
le
N°
SAP
8834949868
pour
les
activités
suivantes :
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire) :
*
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
- 91042
EVRY
COUCORONNES
CEDEX
-— standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
- www.economie.gouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.qouv.fr
AIl6
Service
Public
: 3939
(0,06
€ en
moyenne
la minute) Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
‘responsable
de
IH
ge
et
par
délégation
fé,
r du
3E
#7
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
P
P
PP:
q
y
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L'E
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
E
L'ESSONNE
et de
l'emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Liberté
…
:
:
:
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf
: SAP
848820973
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sapitdireccte
gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°848820973
SIREN
8483820973
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
ies
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
K.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-$5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-006
du
20
janvier
2020
par
lequel
le
Préfet
de
l’Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d'Ile
de
France ;
Vu
l'arrêté
n°
2020-23
du
16
mars
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d'Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB ; Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
5 juillet
2020
par
Monsieur
Thierry
ANCARNO
pris
es-
qualité
de
Directeur,
pour
l'organisme
TA
coaching
dont
l'établissement
principal
est
situé
1
bis
avenue
Darblay
à
(91540)
MENNECY
et enregistrée
sous
le N°
SAP
848820973
pour
les
activités
suivantes :
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
-
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
— 91042
EVRY
COUCORONNES
CEDEX
—
standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
- www.economie.gouv.fr
—
www..ile-de-france.direccte.gouv.fr
Allô
Service
Public
: 3939
(0,06
€ en
moyenne
la minute) Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
{a déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
P
P
PP
q
y
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2-2 Direction
Régionale
des
E
S
Entreprises,
de
la
PRÉFET
Concurrence,
de
la
DE
L'ESSONNE
Consommation,
du
Travail
Liberté
et de
l'emploi
- Unité
Égalité
Départementale
de
l'Essonne
Fraternité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi Service
à
la
personne
ARRETE
DIRECCTE
UD
91
n°
2020-042
du
20
juillet
2020
Relatif
au
renouvellement
d’
agrément
SAP
807947254
Délivré
à
la
SARL
FACILITIES
O
GENERATION
Dont
le siège
social
est
:
15
rue
du
Gord
91800
BOUSSY
SAINT
ANTOINE
LE
PREFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu
le code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R.1
7232-1
à R.1
7232-11
et D.7231-1
;
Vu
le cahier
des
charges
prévu à
l'article
R.7232-6
du
code
du
travail ;
Vu
l'arrêté
n°
2020-23
du
16
mars
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d'Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à Monsieur
Sidi
BENDIAB ;
Vu
l'agrément
du
1° juin
2015
à l'organisme
FACILITIES
O
GENERATIONS
;
Vu
la certification
de
l’organisme
AFNOR
datée
du
29
mai
2020 ;
Vu
la demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le
7avril
2020
par
Monsieur
François
MONTEIL
en
qualité
de
GERANT
;
ARRETE
Article
1°
L'agrément
de
l'organisme
FACILITIES
O
GENERATIONS,
dont
l'établissement
principal
est
situé
15
rue
du
Gord
à (91800)
BOUSSY
SAINT
ANTOINE
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
1° juin 2020.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le mode
d'intervention
indiqué
et
les
départements
suivants :
*_
Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à domicile
(y compris
enfants
handicapés)
(uniquement
en
mode
prestataire)
-
(77,
91,
94)
*
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap
(uniquement
en
mode
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
—
91042
EVRY
COUCORONNES
CEDEX
- standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
- www.economie
gouv.fr
—
www.ile-de-france
direccte
gouv.fr
AH6
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) prestataire)
-
(77,
91,
94)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale. Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à la santé
et à la sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
Conformément à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
TN,
Fait à pe
2020
Voies
de
recours
:
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux Direction
Régionale
des
E
de
Entreprises,
de
la
PRÉFET
Concurrence,
de
la
DE
L'ESSONNE
Consommation,
du
Travail
Liberté
et de
l'emploi
- Unité
Égalité
Départementale
de
l'Essonne
Fraternité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi Service
à
la
personne
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
en
saisissant
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
—
91042
EVRY
COUCORONNES
CEDEX
- standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
- www.economie.qouv.fr
—
wwwile-de-france
direccte.qouv.fr
AH6
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) E
=
PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L'
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
L'ESSONNE
et
de
l’emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Liberté
|
.
.
.
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf
: SAP
807947254
Tél:
01
78
05
41
00
idf-ut9
1-sap'é direccle
gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°807947254
SIREN
807947254
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-$
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-006
du
20
janvier
2020
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d'Ile
de
France ;
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
de
l'Essonne
en
date
du
1” juin
2015;
Vu
l’agrément
en
date
du
20
juillet
2020
n°2020-042
relatif
au
renouvellement
d’agrément
de
l’organisme
FACILITIES
O
GENERATIONS
;
Vu
l’arrêté
n°
2020-23
du
16
mars
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d’Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB ; Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le 7
avril
2020
par
Monsieur
François
MONTEIL
pris
es-qualité
de
gérant
de
la
SARL
FACILITIES
O
GENERATIONS
dont
l'établissement
principal
est
situé
15
rue
du
Gord
à
(91800)
BOUSSY
ST
ANTOINE
et enregistrée
sous
le N°
SAP
807947254
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+ _ Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
- 91042
EVRY
COUCORONNES
CEDEX
—
standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante
gouv.fr
- www.economie. gouv.fr
—
www.ile-de-france
direccte.qouv.fr
Allô
Service
Public
: 3939
(0,06
€ en
moyenne
la minute) + _ Petits
travaux
de jardinage
+
Travaux
de
petit
bricolage
+
Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à domicile
*
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
*_
Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le temps
passé
aux
courses)
+
Livraison
de
courses
à domicile
+ _ Soin
et promenade
d'animaux
de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
toilettage) +
Maintenance
et vigilance
temporaires
à domicile
de
la résidence
principale
et secondaire
*_
Assistance
administrative
à domicile
+ _ Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3 ans,
en
dehors
de
leur
domicile
+ _ Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
*
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à la mobilité
et transport,
actes
de
la vie
courante
+ _ Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
Activités
relevant
de
la déclaration
et soumise(s)
à agrément
de
l'État :
- En
mode
prestataire
:
+ _ Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(77,
91,
94)
*
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3 ans
(promenades,
transports,
acte
de
la vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap
(77,
91,
94)
Activités
relevant
de
la déclaration
et soumise(s)
à autorisation
(mode
prestataire)
:
*_
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(77,
91,
94)
+ _ Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(77,
91,
94)
+ _ prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(77,
91,
94)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité,
transports,
acte
de
la vie
courante)
(77,
91,
94)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
En
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
2-3 Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L'E
NE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
Liberté
SSON
et de
l’emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf:
SAP
8377542597
Tél:
01
78
05
41
00
idf-ut91-sap'direccte gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°
877542597
SIREN
877542597
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-006
du
20
janvier
2020
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a délégué
sa signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d'Ile
de
France ;
Vu
l'arrêté
n°
2020-23
du
16
mars
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
de
la
DIRECCTE
d'Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
L'organisme
de
service
à la personne
représenté
par
Monsieur
Quentin
APPELGHEM
est
désormais
domicilié
7 Allée
Michel
Berger
à (91700)
SAINTE
GENEVIEVE
DES
BOIS.
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
—- 91042
EVRY
COUCORONNES
CEDEX
— standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.
gouv.fr
- www.economie.gouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.gouv.fr
AÏ6
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) Les
autres
mentions
demeurent
inchangées.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le 24 juillet
2020
de PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
’
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et de
l’emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Liberté
…
,
.
.
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf:
SAP
879931954
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut9
1-sapédireccte.
gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°879931954
SIREN
879931954
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-006
du
20
janvier
2020
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d'Ile
de
France ;
Vu
l'arrêté
n°
2020-23
du
16
mars
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d'Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
11
juillet
2020
par
l’entrepreneur
individuel
Monsieur
Gaël
MALOUMIAN
dont
l'établissement
principal
est
situé
9
rue
du
Docteur
LAURIAT
Bât
À,
Apt
3
à
(91400)
ORSAY
et
enregistrée
sous
le N°
SAP
879931954
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
- 91042
EVRY
COUCORONNES
CEDEX
—
standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
- www.economie.gouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte
gouv.fr
AIl6
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
#, ü élégation
du
responsable
de
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2-2 E
=
PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L'E
E
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
SSONN
et de
l’emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Liberté
.
.
|
.
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf
: SAP
885245332
Tél:
01
78
05
41
00
idf-ut91-sap'direccte.
gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°885245332
SIREN
885245332
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-006
du
20
janvier
2020
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a délégué
sa signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d’Ile
de
France
;
Vu
l'arrêté
n°
2020-23
du
16
mars
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
de
la
DIRECCTE
d'Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
:
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
23
juillet
2020
par
le
micro-entrepreneur
Madame
Coralie
GAURA
dont
l'établissement
principal
est
situé
8
allée
de
la
porte
des
champs
à (91160)
SAULX
LES
CHARTREUX
et
enregistrée
sous
le N°
SAP
885245332
pour
les
activités
suivantes :
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
+ _ Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
— 91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
- standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
- www.economie.qouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.gouv.fr
AIl6
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
àB
ty,
Je29 juille{ 2020"
f
Pouf
lePréfet
et
par
délégation
du
rectéur
régional,--l#"
responsable
de
He,
et par
délégation
ru
Pôle
3Ë
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2-2 EE PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L'E
NNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
550
et de
l'emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Liberté
.
.
k
.
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf:
SAP
853626158
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9
t-sapdireccte.gouv
fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°853626158
SIREN
853626158
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-006
du
20
janvier
2020
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a délégué
sa signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d’lie
de
France ;
Vu
l’arrêté
n°
2020-23
du
16
mars
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d’Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le 27 juillet
2020
par
Monsieur
Joseph
BASEL
dont
l'établissement
principal
est
situé
8
Allée
Colbert
Chez
Mme
RAMASSAMY
Béatrice
à
(91230)
MONTGERON
et
enregistrée
sous
le
N°
SAP
853626158
pour
les
activités
suivantes :
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
*_
Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à domicile
*
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
*
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3 ans,
en
dehors
de
leur
domicile
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
—
91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
- standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante
gouv.fr - www.economie.qouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.gouv.fr
AIlô
Service
Public
: 3939
(0,06
€ en
moyenne
la minute) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les
Collectivités locales - Contrôle de légalité
78-2020-07-20-012
Arrêté inter-préfectoral constatant la modification de la
composition du Syndicat Intercommunal des Eaux de la
Région de Cernay (SIERC)
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-07-20-012 - Arrêté inter-préfectoral constatant la 1 0 0 modification de la composition du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Cernay (SIERC) EX = À
Liboreé » Épalié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
Arrêté n°
constatant la modification de la composition du Syndicat Intercommunal des eaux de la Région
de Cernay (SIERC)
Le Préfet de l'Essonne Le Préfet des Yvelines Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes :
Vu la loi du 7 août 2015 modifiée portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5216-7 et L.5711-1;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoïît ALBERTINI en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu :
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines |
Vu l'arrêté n°78-2020-05-19-001 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1965 portant création du Syndicat Intercommunal des eaux de la Région de Cemay (SIERC) entre les communes d’Auffargis, Boulay-les-Troux, Cernay-la-Ville, Choisel, Les Molières et Senlisse :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 septembre 1994 modifiant les articles 2, 8 et 15 des statuts du SIERC ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 17 avril 2003 et 5 mai 2003 modifiant les statuts du SIERC et notamment la prise en compte de la substitution de la Communauté de Communes du Pays de Limours aux communes de Boulay-les-Troux et Les Molières :
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Limours ;
Vu le courrier du 20 décembre 2002 du Président de la Communauté de Communes du Pays de
Limours au Président du SIERC l'informant ne pas avoir la compétence « eau » et ne pas participer au syndicat ;
Vu que la CC du Pays de Limours n'exerce pas la compétence « eau »:
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél: 01.39.49,78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www. yvelines, gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-07-20-012 - Arrêté inter-préfectoral constatant la 10 1 modification de la composition du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Cernay (SIERC) Vu le transfert obligatoire de la compétence « eau » aux communautés d'agglomération à compter du 1® janvier 2020 :
Vu le IV de l'article L.5216-7 du CGCT disposant que « Par dérogation aux I, !! et Il! de l'article
L5216-7 du CCGT, lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau ou
d'assainissement des eaux usées ou de gestion des eaux pluviales urbaines regroupe des communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date du transfert de ceite compétence à la communauté d'agglomération, la communauté d'agglomération est substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au second alinéa du | ».
Considérant que les communes d'Auffargis et Cernay-la-Vile sont membres de la Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires :
Considérant que le SIERC regroupe des communes appartenant des EPCI à fiscalité propre ;
Considérant que les communes de Boulay-les-Troux, par délibération du 1° juillet 2019 et Les Molières, par défibération du 17 juin 2019, membres de la Communauté de Communes du Pays de Limours, ont décidé de ne pas transférer à cette dernière la compétence « eau » au 1° janvier 2020 et sont donc
membres du SIERC à titre communal ;
Considérant que les conditions prescrites par ls Code Général des Collectivités Temitoriales sont remplies ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Essonne et des Yvelines,
Arrêtent:
Arücle 1”: I! est constaté au 1° janvier 2020 la représentation-substitution de la Communauté
d'Agglomération Rambouillet Territoires aux communes d'Auffargis et Cemay-la-Ville au sein du SIERC.
Article 2 : Le syndicat mixte est désormais composé de :
- la Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires pour les communes d'Auffargis et Cemay-la- Ville ;
- des communes de Boulay-les-Troux, Choisel, Les Molières et Senlisse.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Essonne et des Yvelines, le Président du Syndicat Intercommunal des eaux de la Région de Cemnay (SIERC), le Président de Rambouillet Territoires, les maires des communes concemées, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques des Yvelines et de l'Essonne, et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes
Administratifs des Préfectures des Yvelines et de l'Essonne.
Fait à Versailles le 3 ( {JA 2098
Le Préfet des Yvelines Pour le Préfe-
[xt
Chargée den
SCI
& ruv-gu/ Bt Le: & Palaiseau ls Lo
Abdd-Kde GUERZA
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-07-20-012 - Arrêté inter-préfectoral constatant la 1 02 modification de la composition du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Cernay (SIERC) PRÉFET
Direction
régionale
et
interdépartementale
DELESSONNE
de
l’équipement
et de
l'aménagement
fie
Direction
des
routes
d'Île-de-France
Décision
du
3
0
JUIL.
2020
portant
déclassement
du
domaine
public
de
l'État
d’un
terrain
domanial
sis
à
MONTLERY
cadastré
AN
95
d’une
superficie
de
341
m°
et de
remise
à la Direction
de
l'immobilier
de
l'État.
Le
Préfet
de
l'Essonne,
Chevalier
de
la légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
général
de
ia propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.2111-1
et 2,
L.2141-1
et
L.3211-1
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29/04/2004
modifié
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et les
départements;
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne ;
Vu
le décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et les
départements
d'Île-de-France :
Vu
l'arrêté
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-102
du
22
mai
2018
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l'Aménagement
d'Île-de-France
;
Vu
la Décision
DRIEA-IF
n°
2019-1291
du
12
novembre
2019
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
à
Monsieur
Alain
MONTEIL,
adjoint
à
la
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l'Aménagement,
Directeur
des
Routes
d'Île-de-France
;
Décide
Article
1er
La
parcelle
cadastrée
AN
95
d’une
superficie
de
341
m2
située
sur
la
commune
de
MONTLERY
(91)
est
déclassée
du
domaine
public. Article
2
La
parcelle
visée
à
l'article
1 est
remise
au
service
France
Domaine
pour
cession.
Article
3
La
Direction
des
Routes
d'Île-de-France
est
chargée
d'assister
le
Préfet
de
l'Essonne
ou
son
représentant
à la formalité
de
remise
et de
cession
du
bien
immobilier
désigné
à
l'article
1.
Article
4
Cette
décision
fera
l'objet
d'une
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne.
Fait
à CRÉTEIL,
le
3 0 JUIL. 2020
Pour
le
Préfet,
et par
délégation,
Pour
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Équipement
et de
l'Aménagement
Île-de-France,
Le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
adjoint,
Adjoint
au
Directeur
des
Routes
Île-de-France
L'Adjointe
au
directeur
des
routes,
Cheffe
du
service
de
modernisation
du
réseau
Nathalie
DÉGRYSE Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie
d’Ile-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020/DRIEE/SPE/065
autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins scientifiques sur la Seine
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-DDT-SE-12 du 24 janvier 2020 portant réglementation permanente de l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-132 du 22 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame Claire GRISEZ, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France par intérim ;
VU la demande présentée le 19 mai 2020 par la société HYDROSPHÈRE située à Cergy-Pontoise (Val d'Oise) ;
VU l'avis réputé favorable du président de la fédération de l’Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l'avis favorable du chef d’unité territorial d’itinéraire Seine-Amont de la direction territoriale bassin de la Seine de l'établissement public Voies navigables de France en date du 5 juin 2020 ;
VU l'avis favorable du président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord en date du 4 juin 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques dans le cadre du programme de surveillance du bon état écologique des masses d'eau conduit par l'office français de la biodiversité ;
1/5 CONSIDERANT que les captures doivent être faites aux mêmes stations et annuellement pour un suivi régulier et pertinent ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société HYDROSPHERE, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son gérant, dont le siège est situé 2, avenue de la Mare – ZI des Béthunes – BP 39088- Saint-Ouen- l'Aumône – 95072 CERGY-PONTOISE cedex, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
• M. Sébastien MONTAGNE de la société HYDROSPHÈRE
• M. Jéremy LECLERE de la société HYDROSPHÈRE
• M. Jacques LOISEAU de la société HYDROSPHÈRE
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 7.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l’identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles et astacicoles susceptibles d’être présentes dans la zone de prélèvement à des fins scientifiques dans le cadre du programme de surveillance du bon état écologique des masses d'eau au titre de la directive cadre sur l'eau.
Le secteur de prélèvement est annexé à la demande présentée, il concerne la rivière Seine au niveau de la station de surveillance d'Ablon (Val de Marne) pour la partie située en rive droite de l'axe de la rivière sur le territoire de la commune de Vigneux-sur-Seine.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour la période allant du 27 juillet au 30 octobre 2020.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser le moyen de pêche à l'aide d'un générateur fixe de type EFKO FEG 8000 ou équivalent.
Les individus seront rabattus, puis attrapés à l’épuisette préalablement désinfectée.
Les prospections se feront depuis une embarcation motorisée.
2/5 Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 6 : Espèces capturées et destination
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées.
S'agissant de la destination :
• les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être
détruits ;
• les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques seront détruits, les poissons
capturés non destinés à ces analyses, une fois identifiés et dénombrés, seront remis à l'eau sur la zone de capture ;
• les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination
seront remis au détenteur du droit de pêche.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
Comme indiqué à l’article L.432-10 du code de l’environnement, l’introduction d’espèces non listées dans l’arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, l'écrevisse Procambarus clarkii, les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus) ainsi que leurs œufs. Seules les espèces autochtones d’écrevisses peuvent être réintroduites (Astacus astacus, Austropotamobius pallipes, Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, …).
Article 7 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés :
• à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d’Ile-de-
France – Service police de l'eau (psa.cpet.spe.driee-if@developpement-durable.gouv.fr) ;
• à la direction régionale Ile de France de l’agence française pour la biodiversité
(dr.iledefrance@ofb.gouv.fr) ;
• à la fédération de l’Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(federation@peche91.com) ;
• à la direction territoriale bassin de la Seine de Voies Navigables de France – Unité territoriale
d'itinéraire Seine-Amont (uti.seineamont@vnf.fr) ;
• à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique " L’Entente des
pêcheurs de Draveil-Vigneux " (appdraveil@live.fr) ;
• à l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des
bassins de la Seine et du Nord (dbertolo@free.fr).
Article 8 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 7 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
3/5 Article 9 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire de l’autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 11 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
L’embarcation motorisée utilisée pour la pêche doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra leur être adressée à l’autorité compétente. Les traversées du chenal de navigation par l’embarcation motorisée sont effectuées dans les endroits ou la visibilité de l’embarcation par les navigants est assurée.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Essonne,
• soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Versailles – 56, avenue de Saint Cloud – 78011 VERSAILLES.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne.
Une copie du présent arrêté sera transmise au maire de la commune de Vigneux-sur-Seine pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
4/5 Cla | re | | nature numérique
de Claire GRISEZ
Date : 2020.07.24
GRISEZ 17:11:43 +02'00'
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France par intérim et la directrice régionale Ile de France de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 14, une copie sera adressée à :
• M. le commandant du groupement de gendarmerie de l’Essonne,
• M. le directeur départemental des territoires de l’Essonne,
• M. le chef de l’unité territoriale d’itinéraire Seine-Amont de Voies Navigables de France,
• M. le président de la fédération de l’Essonne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique,
• M. le président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en
eau douce des bassins de Seine et du Nord,
• M. le président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
" L’Entente des pêcheurs de Draveil-Vigneux ".
Paris, le 24/07/2020
Pour le préfet et par délégation,
La directrice par intérim
5/5 ?
| b
Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE DE L’ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU Bureau de la Coordination Interministérielle et de l’Ingénierie Territoriale
ARRÊTÉ
n° 2020/SP2/BCIIT/139 du 7 7 JUIL. 2020
portant cessibilité des terrains nécessaires
à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC « Clause Bois Badeau » sur le territoire de la commune de BRETIGNY-SUR-ORGE
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement de PALAISEAU ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/SP2/BAIE/009 du 5 septembre 2011 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relatives à l'acquisition de parcelles de terrains pour l'aménagement de la ZAC CLAUSE-BOIS BADEAU sur le territoire de la commune de BRETIGNY SUR ORGE ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF.DRCL/BEPAFT/SSAF/480 du 27 juillet 2012 déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC « Clause Bois Badeau » sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017/SP2/BCIIT/115 du 02 juin 2017 portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n°2012-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/480 du 27 juillet 2012 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC « Clause Bois Badeau » sur le territoire de la commune de Brétigny-sur- Orge ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-100 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de Palaiseau :
VU la lettre de la SORGEM en date du 22 août 2019 demandant l’ouverture de l’enquête publique parcellaire sur le territoire de la commune de BRETIGNY- SUR- ORGE préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC « Clause Bois Badeau » ;
VU le dossier soumis à l’enquête parcellaire complémentaire qui s’est déroulée du lundi 2 décembre au vendredi 20 décembre 2019 inclus, sur le territoire de la commune de BRETIGNY-SUR-ORGE ;
VU l’état parcellaire ;
VU le plan parcellaire ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, desquels il résulte que l’enquête parcellaire a été effectuée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l'avis favorable assorti d’une réserve émis le 28 janvier 2020 par le commissaire enquêteur ;
VU la lettre du 27 mars 2020 de la SORGEM s’engageant à lever la réserve ;
VU le dossier de demande de cessibilité transmis par la SORGEM le 9 juillet 2020 et reçu en Sous-préfecture le 17 juillet 2020 ;
VU les pièces constatant l’accomplissement de la notification aux propriétaires concernés ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de poursuivre la procédure d’expropriation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’arrondissement PALAISEAU : ARRÊTE
ArncLe 1° : Sont déclarées immédiatement cessibles, en vue de l’expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la SORGEM, les parcelles de terrain telles qu’elles sont désignées à l’état parcellaire ci-annexé et nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC «Clause Bois Badeau » sur le territoire de la commune de BRETIGNY-SUR- ORGE.
ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est valable pour une durée de six mois à compter de la notification du présent arrêté aux intéressés.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet « www.telerecours.fr »
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu’en application de l’article L231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 231- 1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ».
ARricLe 4 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
le Président Directeur Général de la SORGEM,
le Maire de la commune de BRETIGNY SUR ORGE.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée au juge de l’expropriation près le Tribunal de Grande instance d’Évry, affichée sur le territoire de la commune concernée pendant au minimum deux mois et consultable sur le site internet des services de l’État en Essonne à l’adresse suivante :
htip://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/amenagement/
Pour le Préfet et par détégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissément de PALAISEAU,
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Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'INGÉNIERIE TERRITORIALE
ARRÊTÉ
N°2020/SP2/BCITT/137 du 9 7 JUIL, 2020
approuvant le cahier des charges de la cession
d’un terrain Lot n°15 sis ZAC de Courtaboeuf 9
sur le territoire de la commune de Villejust
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet hors-classe, en qualité de Sous-préfet de l’arrondissement de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-DDT-STANO-159 du 3 avril 2012 portant création modificative de la zone d’Aménagement Concertée « Courtaboeuf 9 » sur la commune de Villejust ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-DDT-STANO-193 du 22 avril 2013 portant approbation du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté « Courtaboeuf 9 » sur la commune de Villejust ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-100 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le PAZ-RAZ de la ZAC de Courtaboeuf 9 modifié par décision du conseil municipal du 4 février 2013 ;
VU la demande de la mairie de Villejust en date du 22 juin 2020 et reçue le 24 juin 2020 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Palaiseau ;
12 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir concernant un terrain en Zone ZB (Lot n°15) d’une surface totale de 18 437 m°? pour une surface de plancher de 8 673 m° sis ZAC de Courtaboeuf à Villejust destiné à La réalisation de trois bâtiments d’activités industrielles avec bureaux d’accompagnement et parkings associés ;
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’articie KR. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet «www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre le le public et l’administration «Par dérogation à l'article L.231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou règlementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d’un recours administratif ».
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du département de l'Essonne. En outre, il sera affiché pendant une durée d’un mois à compter de sa publication à la mairie de Villejust, à la diligence du maire de la commune qui établira et transmettra un certificat attestant de la formalité d’affichage à la Sous- Préfecture de l’arrondissement de Palaiseau.
ARTICLE d: Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Palaiseau est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Abdel-Kader GUERZA
2/2 RME AEN CANTONS
Commune de Villejust
Zone d'Aménagement Concerté
COURTABOEUF 9
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{ A'mon drrêté 17e - \—
[Pu_? ? JUL 2020 — L Zen = — Abdeurmiauèse.
ANNEXE 1 Principes d'aménagement et de localisation
des parkings communs
en zone ZB
1. Mode de calcul des places mutualisées proposées
En vue d'une mutualisation et d’un folsonnement d’une partie des parkings nécessaires aux futures entreprises at activités situées en zone 2B, l'aménageur réalisera des places de statlonnements regroupées en plusieurs ensembles de stationnements communs (compris entre 10 et 49 places par ensembles), accessibles à tous {salariés, visiteurs, usagers, cllents) depuis les voies ouvertes à le circulation générale de la ZAC,
Ces places de stationnements doivent couwrir 15% des besoins réglementaires exigés par le RAZ (article 12) pour les futures activités qui s’installant sur In rone 28.
A travers une première spproche de la répartition des destinations correspondant à la nature des activités attendues dans la zone 2B (bureaux, Industrie et srtianet, entrepôts}, le besoin total de parkings règlementaires a été estimé entre 680 et 685 places sur l’ensemble de la zone 2B (45 500 m2 de surface de plancher].
En appliquant une proportion de 15% pour la mutualisation imposée, le nombre de parkings à usage commun est estimé à 103 unités, arrondi à la dizaine supérieure, soit 110 places.
2. Modalités de réalisation et d'aménagement
La résllsstion des parings mutuellsés de la zone ZE de la ZAC devront répondre aux conditions d'aménagement sulvantes :
Implantation et accès :
Les parkings mutualisés sont répartis sur la zone ZB en plusieurs aires distinctes (entre deux et trois aires pour un total de 119 emplacements de parkings). ils devront être accessibles directement depuis les voles ouverte à ia dreulation publique. lis seront réservés au stationnement de véhicules légers et done pourront être équipés de dispositifs anti-franchissement de type portique, destinés à en limiter l'accès aux autres véhicules (PL, caravanes,
etc.)
Géométrie :
Chaque aire de stationnement comprendra des stationnaments de dimensions classiques (5,00 x 2,50m), des places de stationnement pour les PMR (5.00 x 3,30m), et des emplacements pour véhicules deux-roues,
Matériaux et revêtements :
Les aires de stationnement saront déllmitées par des bordures béton, La structure des sols sera constituée d'une fondation en matériaux traités au clment, et d’une couche de revêtement en enrobés. Les places de stationnements sont matériaiisées par des marquages au s0! simples (type peinture blanche) et ies places de stationnement pour les PMR sont spécifiquement équipées des pictogrammes et/ou panneaux de signalisation réglementaire.
Eaux pluviales :
Les eaux de ruissellement sont collectées et acheminées vers un dispositif de rétention des eaux pluvieles, puis un régulateur de rejet et un séparateur à hydrocarbures, avant rejet au système de collecte publique des eaux pluviales, Les dimensionnements de ces équipements de traitement saront conformes aux dispositions applicables surta ZAC en matière de gestion des eaux pluviales,
Eclairage:
Les parkings sont équipés d'un réseau d'éclairage, las candélabres seront Implantés de manière à assurer un éclairement suffisant et économe.
Traltement paysager
La traitement paysager de ces aires sera conforme aux dispositions du PAZ/RAZ.
27 3. Principes de localisation et de répartition h _
Les plans suivants donnent, à titre d'exemples et d'illustrations, les principes de répartition et de localisation des ansembles de places mutualisées.
Afin de s'adapter au mieux les besoins aux futures entreprises, l'aménageur se réserve le droit de modifier ces emplacements des places de statlonnements communs et leur répartition au fur et à mesure de la connaissance des futurs cessionnaires et de leurs besoins réels.
En outre, il est précisé que l’aménageur réserve les emplacements nécessaires et réalisa les aménagements au fur et à mesure des besoins de l'opération et des constructions.
Schéma de principe de localisation et de répartition des parkings mutualisés - VERSION 1
Schéma indicatif à valeur d'exemph ns
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1.225 dispostions relatives aux parkings communs —
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AMENAGEUR MAITRE D'OUVRAGE
SAREAS IMMOBILIER SAREAS IMMOBILIER PAR ÉCAURIARAENE AN :
72, rue Squie trapu 12, ue Saule trapu Routs Départementals 118 91300 MASSY 91300 MASSY 91140 VILLEJUST Vu pour être annexé
A mon arrêté n°22. /
| {A TITRE Il \
FICHE DE LOT
Dirsiririaen ” Mfication duterrain [Préce Jointe
: Plan de situation du tot
Adresse du terrain = me
ZAC DE COURTABOEUF 9 Superficie : 18.437 m°
91140 VILLEJUST
Identité de l'Aménageur Idantité du Propriétaire _
SAREAS inmoblller SAREAS bumobliier
12, rue du Sauie Trapu 12, rue Gu Sauls Trapu
91300 - Massy 91300 - Massy
Affectation prévue du terrain
Trois bâtiments d’actMités Industrielies avec bureaux d'accompagnement et parkings associés
Servitudes d'Utilité Publique applicables au terrain
A définir ou compléter éventusliement
Dispositions d'urbanisme applicables au terrain
Le document d'urbanisme da référence est le PAZ-RAZ de la ZAC de Courtabceuf 9 modifié par décision du Conseil Municipal du 4 février 2013,
Le terrain présentement vendu se situe en zone ZB du PAZ-RAZ ou AUZB du futur PLU
La construction à édifier sur le terrain devre respecter les articles du règlement de cette zone ainsi que les dispositions du titre Il du présent CCCT.
Dispositions relatives à l'acquisition ou à Pédification da parkings folsonnés (28)
APPLICATIONS DES DISPOSITIONS DU CCCT CONCERNANT LES PLACES DE PARKINGS MUTUALISEES
Dispositions relatives à la densité (surface en m!}
Le surface de plancher maximum susceptible d'être édifiée sur la parcelle présentement vendue est calculée en application des dispositions du PAZ-RAZ. Sur le lot concerné, la surface de plancher autorisée est da 8.673m°,
Le demandeur est avisé que l'utilisation effective de le constructibilité n’est possible que si le projet respecte les servitudes d'utilité publique, et les règles d'urbanisme applicables à l'lot de propriété ou à la partie qui en sera détachée.
Fait à Massy Le 14 Janvier 2020
Le Propriétaire L'Aménageur
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU Bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ
n°2020/SP2/BCIIT/147 du 29 juillet 2020
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires à la création d’une voie verte le long de la route départementale 131 sur le territoire des communes de Briis-sous-Forges et de Vaugrigneuse
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Je code de la route ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des transports ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans
les régions et départements ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de PALAISEAU ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-100 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de l’arrondissement de Palaiseau ;
VU la délibération n°2019-DTMO-005 du 15 avril 2019 du Conseil Départemental de l’Essonne demandant l’ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation
du projet ;
VU la décision n° E20000038/78 du 13 juillet 2020 de Madame la Présidente du Tribunal administratif de Versailles portant dési- gnation du commissaire enquêteur ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU
Avenue du Général de Gaulle — 91125 PALAISEAU
Standard : 01.69.3 1.96.96 — Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : VU Ie courrier du 23 mai 2019 du Président du Conseil Départemental de l'Essonne sollicitant l’ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2020 concernant le département de l’Essonne ;
VU le dossier destiné à être soumis aux formalités de l’enquête publique déposé par le Département de l’Essonne ;
VU les avis des services consultés ;
APRES consultation du commissaire enquêteur ;
SUR proposition de monsieur le Secrétaire Général de la sous-préfecture de l’arrondissement de PALAISEAU :
ARRÊTE
ARTICLE ier : DATE ET OBJET DE L’ENQUÊTE
I] sera procédé du mardi 1°” au vendredi 18 septembre 2020 inclus (soit 18 jours consécutifs), conformément à l’article R.131-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sur le territoire des communes de BRIIS-SOUS-FORGES et de VAUGRIGNEUSE à une enquête publique unique relative à la création d’une voie verte le long de la route départementale 131 et
préalable à :
- la déclaration d’utilité publique du projet
- la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet
Le projet est présenté par le Département de l’Essonne. Pendant toute la durée de l'enquête, des informations peuvent être demandées à l’adresses suivante : Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Essonne — Direction des transports et de la mobilité - Hôtel du Département — Boulevard de France - EVRY COUCOURONNES -— 91012 EVRY CEDEX.
ARTICLE 2 : COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision du Tribunal administratif de Versailles du 13 juillet 2020, a été désigné pour conduire l’enquête publique : - Monsieur Jean-Pierre REDON, Directeur départemental de l’équipement à la retraite, domicilié en mairie de BRIIS-SOUS- FORGES pour les besoins de l’enquête, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de BRIIS-SOUS-FORGES, où toutes les observations et propositions du public relatives à
l'enquête pourront être adressées par écrit au commissaire enquêteur, à l'adresse suivante : Mairie de BRIIS-SOUS-FORGES -— 1, place de la Libération — 91640 BRIIS-SOUS-FORGES.
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information sur
le projet soumis à enquête publique.
ARTICLE 3 : FORMALITÉS DE PUBLICITÉ
Un avis contenant les renseignements essentiels sur le déroulement de l’enquête sera publié dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département de l’Essonne huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de cette enquête, par la sous-préfecture de l’arrondissement de PALAISEAU.
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera, en outre, publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés dans les communes de BRIIS-SOUS-FORGES et de VAUGRIGNEUSE.
L’accomplissement de cette formalité incombe aux maires concernés et est certifié par eux.
Cet avis, ainsi que les éléments du dossier d'enquête publique seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Essonne : https:/www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement. ARTICLE 4 : NOTIFICATION DU DÉPÔT DES DOSSIERS D’ENQUÊTE PARCELLAIRE EN MAIRIE
La notification individuelle du dépôt du dossier en mairies sera faite par le Conseil départemental de l’Essonne, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires figurant sur les états parcellaires soumis à enquête, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants,
administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, de non-distribution et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra être atteint pour quelque raison que ce soit, la notification sera faite en double copie aux maires des communes concernées, qui en feront afficher une, et, le
cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Ces formalités devront, en toute hypothèse, être achevées au moins quinze jours avant la date d’ouverture de l’enquête pour tenir compte du délai de retrait des plis recommandés et l'expropriant devra fournir, à titre justificatif pour être joints au dossier, soit les
accusés de réception, soit un certificat d'affichage pour les destinataires introuvables.
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55.22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Ils devront, à cet effet, retourner à l'expropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées.
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 5 : CONSULTATION DU DOSSIER ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Pendant toute la durée de l'enquête, les dossiers d’enquête comprenant la notice explicative, les plans et les états parcellaires, ainsi que pour chaque enquête les registres d’enquête à feuillets non mobiles, préalablement ouverts, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur (pour le registre de déclaration d’utilité publique) et par les maires (pour le registre parcellaire) seront déposés en mairies de BRIIS-SOUS-FORGES et VAUGRIGNEUSE et mis à disposition du public pendant toute la durée de l’enquête, aux jours et heures habituelles d’ouverture au public :
ADRESSE HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC
Mairie DE Bruis-sous-FoRGEs Lundis, mercredis, vendredis : de 9h00 à 12h00 & de 13h30 à 18h00 1, place de la Libération Mardis & jeudis : de 9h00 à 12h00 91640 BRIIS-SOUS-FORGES Samedi : de 9h00 à 12h00
MAIRIE DE VAUGRIGNEUSE
1 rue Héroard Mardis & jeudis : de 14h00 à 18h00
91640 VAUGRIGNEUSE
Chaque enquête fera l’objet par commune concernée d’un registre papier spécifique soit un registre correspondant à la déclaration d'utilité publique et un registre correspondant à l’enquête parcellaire.
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête à l’adresse suivante : sous-préfecture de l’arrondissement de PALAISEAU, Bureau de la Coordination Interministérielle et de l’Ingénierie Territoriale, avenue du Général de Gaulle, 91120 PALAISEAU.
Le dossier pourra également être consulté sur le site internet des services de l’État en Essonne : https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement
Les observations et propositions du public pourront être, soit :
* consignées sur les registres papiers d’enquête mis à disposition en mairies des communes de BRIIS-SOUS-FORGES et de VAUGRIGNEUSE,
+ adressées par courriers aux maires des communes concernées, qui les joindront aux registres d'enquêtes,
+ adressées par courrier, à l’attention du commissaire enquêteur, au siège de l’enquête publique (Mairie de BRIIS-SOUS- FORGES -— 1, place de la Libération — 91640 BRIIS-SOUS-FORGES), + adressées par courrier électronique reçu jusqu’au 18 septembre 2020 avant 18h30 à l’adresse de messagerie suivante : transports (@cd-essonne.fr
Elles seront tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais et devront parvenir suffisamment tôt avant la clôture de l’enquête pour être annexées dans les registres d’enquête, soit avant le 18 septembre 2020 à 18h30.
ARTICLE 6 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, afin de recueillir ses observations et propositions écrites et orales, lors de permanences organisées aux jours et horaires suivants :
COMMUNE PERMANENCE 1 PERMANENCE 2
Mardi 1° septembre 2020 Vendredi 18 septembre 2020 BRIIS-SOUS-FORGES 9h00 — 12h00 15h30 — 18h30
Jeudi 16 septembre 2020 VAUGRIGNEUSE
15h00 — 18h00
Toutes les mesures sanitaires seront prises pour assurer la réception du public.
ARTICLE 7 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par les maires des communes concernées puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur.
ARTICLE 8 : RAPPORT ET PROCES-VERBAL DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire enquêteur entendra toute personne susceptible de l’éclairer et examinera les observations recueillies
Pour l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, il rédigera un rapport relatant le déroulement de l'enquête. Ce rapport comportera le rappel de l'objet de l'enquête, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à l’opération.
Il rédigera, pour l’enquête parcellaire, le procès-verbal de l’opération dans lequel il donnera son avis sur l’emprise des ouvrages
projetés.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au Sous-Préfet de l’arrondissement de PALAISEAU, l’exemplaire des dossiers déposés en mairies ainsi que les registres accompagnés des pièces annexées, son rapport, le procès-verbal et ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport, du procès-verbal et des conclusions motivées à la Présidente du Tribunal Administratif de VERSAILLES.
ARTICLE 9 : PUBLICATION DU RAPPORT ET DES PROCES-VERBAL
Le Sous-préfet de l’arrondissement de Palaiseau adressera une copie du rapport, du procès-verbal et des conclusions motivées à
l’expropriant ainsi qu'aux communes où s’est déroulée l’enquête afin d’y être tenue à la disposition du public, pendant une durée
d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront également consultables pendant la même durée sur le site internet des services de l’État en Essonne à
l’adresse mentionnée à l’article 3 du présent arrêté. ARTICLE 10 : FRAIS D’ENQUÊTE
L’indemnisation du commissaire enquêteur, les frais d’affichage et d’insertion dans la presse ainsi que ceux liés aux mesures
sanitaires, sont à la charge du Conseil départemental de l’Essonne.
ARTICLE 10 : DÉCISION
Selon les résultats de l’enquête publique, aux termes des dispositions des articles L.121-1 et L.132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le Préfet de l'Essonne prononcera par arrêté préfectoral l'utilité publique du projet ou une décision motivée de refus. Si l’utilité publique est reconnue, les parcelles dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation du projet seront alors
déclarées cessibles par arrêté préfectoral.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de l’arrondissement de PALAISEAU, le Président du conseil Départemental de l'Essonne, les maires de BRIIS-SOUS-FORGEÿet de VAUGRIGNEUSE, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et inséré sur le site internet des
services de l’État en Essonne à l’adresse suivante :
https://www.essonne.scouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement
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Pour le Préfet per délégation,
Le Sous-Préfet de l’arTrondissement de PALAISEAU,
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Abdel-Kader GUERZA —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE ET À LA CESSIBILITÉ DES TERRAINS NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION DU PROJET DE CRÉATION D’UNE VOIE VERTE LE LONG DE LA ROUTE DÉPARTEMENTALE 131 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BRIIS-SOUS-FORGES ET DE VAUGRIGNEUSE
ENQUÊTE DU 1ER AU 18 SEPTEMBRE 2020 INCLUS (18 JOURS)
(ARRÊTÉ N°2020/SP2/BCIIT/147 DU 29 JUILLET 2020)
PROJET : Création d’une voie d’une voie verte le long de la route départementale 131 sur le territoire des communes de BRIIS- SOUS-FORGES et de VAUGRIGNEUSE.
CONSULTATION DU DOSSIER :
ADRESSE HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC
MAIRIE DE BRIIS-SOUS-FORGES
1, place de la Libération
91640 BRIIS-SOUS-FORGES
Lundis, mercredis, vendredis : de 9h00 à 12h00 & de 13h30 à 18h00
Mardis & jeudis : de 9h00 à 12h00
Samedi : de 9h00 à 12h00
MAIRIE DE VAUGRIGNEUSE
1 rue Héroard
91640 VAUGRIGNEUSE
Mardis & jeudis : de 14h00 à 18h00
Le dossier sera également consultable sur le site internet des services de l’État en Essonne : https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement
DEMANDE D’INFORMATION SUR LE PROJET :
Conseil Départemental de l’Essonne ~ Direction des transports et de la mobilité ~ Hôtel du Département ~ Boulevard de France ~ 91012 EVRY-COUCOURONNES CEDEX.
PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR :
Commissaire enquêteur : M. Jean-Pierre REDON, Directeur départemental de l’équipement à la retraite.
COMMUNE PERMANENCE 1 PERMANENCE 2
BRIIS-SOUS-FORGES Mardi 1er septembre 2020 9h00 – 12h00 Vendredi 18 septembre 2020 15h00 – 18h00
VAUGRIGNEUSE Jeudi 10 septembre 2020 14h00 – 18h00
OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DU PUBLIC PENDANT L’ENQUÊTE :
• consignées sur les registres d’enquête en mairies des communes de BRIIS-SOUS-FORGES et de VAUGRIGNEUSE, • adressées par courriers aux maires des communes concernées,
• adressées par courrier, au commissaire enquêteur, au siège de l’enquête publique, en mairie de BRIIS-SOUS-FORGES. • adressées par courrier électronique reçu jusqu’au 18 septembre 2020 avant 18h30 à l’adresse de messagerie suivante : transports@cd-essonne.fr
RÉSULTATS : Le rapport et le procès-verbal du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairies de BRIIS-SOUS-FORGES et de VAUGRIGNEUSE et consultables sur le site internet des services de l’État en Essonne : https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement