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Arrêté - Préfecture - Moselle - CREUTZWALD ENES PaC MODIF AP 2022 DCAT BEPE 48
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - CREUTZWALD ENES PaC MODIF AP 2022 DCAT BEPE 48)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies,
E
=
Secrétariat
général
PRÉFET
.
.
DE LA
MOSELLE
Direction
de
la
coordination
ne
et
de
l'appui
territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
_DCAT/
BEPE/
N°2022-
uY
u
.
complémentaire
modifiant
certaines
prescriptions
applicables
à
la
régie
municipale
d'électricité
de
Creutzwald pour
la
poursuite
de
l'exploitation
de
ses
installations
de
production
d'électricité
et
de
chaleur
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Creutzwald
Le
préfet
de
la
Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment
son
article
45;
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Laurent Touvet,
préfet
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
3
août
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
rubrique
2910
de
la
nomenclature
des
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCL
n°
2020-A-93
du
31
décembre
2020
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de M.
Olivier
Delcayrou,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-DLP/BUPE-279
du
5
décembre
2016
modifié
autorisant
la
Régie
Municipale
d'Électricité
de
Creutzwald
à
exploiter
les
installations
de
production
d'électricité
et
de
chaleur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2020-DCAT-BEPE-17
du
23
janvier
2020
autorisant
la
régie
municipale
d'électricité
de
Creutzwald
à
poursuivre
l'exploitation
de
son
installation
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Creutzwald
;
Vu
le
porter
à
connaissance
de
modification
notable transmis par
la
régie
municipale
d'électricité
de
Creutzwald
le
21
décembre
2021
à
monsieur
le
préfet
de
Moselle
relatif
à
l'arrêt
de
la
chaudière
1
et
au bridage
des
moteurs
de
cogénération
1,
2
et
3
à
90
%
de
leur
puissance
thermique
nominale,
et
ce
à
compter du
1*
janvier
2022
;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements généraux
:
du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 Vu
le
rapport
du
25
février
2022
de
la
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargée
de
l'Inspection
des
installations
classées
;
Vu
le
courrier
préfectoral
du
2
mars
2022
informant
l'exploitant
des
prescriptions
complémentaires
envisagées
;
Vu
l'absence
d'observations
de
l'exploitant
formulées
dans
le
délai
imparti
;
Considérant
que
la
modification
demandée,
à
savoir
l'arrêt
de
la
chaudière
1
et
le
bridage
des
moteurs
de
cogénération
1,
2
et
3
à
90
%
de
leur
puissance
thermique
nominale,
n'est
pas
de
nature
à
entraîner
des
dangers
ou
inconvénients
pour
les
intérêts
visés
à
l’article
L.
511-1
du
code
de
l’environnement
:
Considérant
que
cet
arrêt
de
la
chaudière
1
et
le
bridage
des
moteurs
de
cogénération
1,
2
et
3
à
compter
du
1”
janvier
2022
a
pour
conséquence
d'exclure
les
installations
du
site
du
Système
d'Échange
de
Quotas
d'Émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
(SEQE)
du
fait
d'une
puissance
totale
inférieure
au
seuil
de
20MW
fixé
à
l'annexe
de
l’article
R.
229-5
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
dès
lors
que
l'article
11
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2020-DCAT-BEPE-17
du
23
janvier
2020
doit être
abrogé
;
Considérant
donc
que
la
modification
des
conditions
d'exploitation
demandée
ne
présente
pas
un
caractère
substantiel
au
sens
de
l'article
R.
181-46
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
toutefois
que
cette
modification
nécessite
d'être
encadrée
par
des
prescriptions
complémentaires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
ARRETE
Article
1
:
La
régie
municipale
d'électricité
de
Creutzwald,
dont
le
siège
social
est
situé
132
rue
de
la
Houve
à
Creutzwald
(57),
est
autorisée
à
poursuivre
l'exploitation
de
son
installation
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Creutzwald,
rue
de
Saint-Louis
|
rue
de
Valence,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
des
actes
antérieurs
en
dates
du
5
décembre
2016
et
du
23
janvier 2020
et
complétées
par
celles
du
présent
arrêté.
Article
2
:
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
L'article
1.2.1
de
l'arrêté
d'autorisation
n°2016-DLP/BUPE-279
du
5
décembre
2016
modifié
listant
les
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
Installations
classées
est
remplacé
par « Rubrique|Régime
Libellé
de
la
rubrique
(activité)
Nature
de
l'installation
2910-A-1
Ë
Combustion
à l'exclusion
des
activités
visées
par
les
rubriques
2770,
2771,
2971
ou
2931
et
des
Installations
Classées
au
titre
de
la
rubrique 3110
ou
au
titre
d'autres
rubriques
de
la
nomenclature
pour
lesquelles
la
combustion
participe
à
la
fusion,
la
cuisson
ou
au
traitement,
en
mélange
avec
les
gaz
de
combustion,
des
matières
entrantes. A.
Lorsque
sont
consommés
exclusivement,
seuls
où en
mélange,
du
gaz
naturel,
des
gaz
de
pétrole
liquéfiés,
du
biométhane,
du
fioul
domestique,
du
charbon,
des
fiouls
lourds,
de
la
biomasse
telle
que
définie
au
a
où
au
b
(i)
ou
au
b
(iv)
de
la
définition
de
biomasse,
des
produits
connexes de
scierie
et
des
chutes
du
travail
mécanique du
bois
brut
relevant
du
b
(v)
de
la
définition
de
la
biomasse,
de
la
biomasse
issue
de
déchets
au
sens
de
l'article
L.
541-4-3
du
Code
de
l'Environnement,
ou
du
biogaz
provenant
d'installations
Classées
sous
la
rubrique
2781-1,
si
la
puissance
thermique
nominale
est
:
1.
Supérieure
ou
égale
à
20
MW
mais
inférieure
à
50
MW
Installations
de
combustion
fonctionnant
au
gaz
naturel
dont
les
puissances
thermiques
nominales
sont
les
suivantes
:
CHAUFFERIE -
Chaudière
2
: 5120
KW
- Chaudière
3
: 1650
KW
COGÉNÉRATION - Moteur
1
: 2709
KW
(réserve
rapide)
- Moteur
2
: 2709
KW
(réserve
rapide)
- Moteur
3
: 2709
KW
(réserve
rapide)
- Moteur
4
: 4934
KW
-
Moteur
5
: 2495
KW
- Moteur 6 : 2495 KW D'où P = 24,821
MW
E
: enregistrement
»
Article
3
: Conditions
particulières
de
fonctionnement
L'article
2.1.3
de
l'arrêté
d'autorisation
n°2016-DLP/BUPE-279
du
5
décembre
2016
modifié
est
remplacé
par
:
«
La
durée
de
fonctionnement
des
moteurs
n°1,
2
et 3 est
au
maximum
de 500
heures
par
an.
Ces moteurs
sont
en
permanence
bridés
à une
puissance
thermique nominale
de
2709 kW.
L'exploitant
est
en
mesure de
justifier
du
maintien
de
ce
bridage
dans
le
temps
». Article
4:
Conduits
et
installations
raccordées
/
conditions
générales
de
rejet
L'article
3.2.2
de
l'arrêté
d'autorisation
n°2016-DLP/BUPE-279
du
5
décembre
2016
modifié
fixant
les
conduits
et
installations
raccordées
et
les
conditions générales
de
rejet
est
remplacé
par
:
«
N°
de
|
Installations|
Hauteur]
Diamètre!
Débit
|
Vitesse
|
Puissance
en
Combustible
conduit}
raccordées
|
enm
enm
|nominal|
minimale
kW
en
|d'éjection
3
Nm/h
en
m/s
1
Conduit
abandonné
du
fait
de
l'arrêt
définitif
de
la
chaudière
1
2
Chaudière
2
16
0,5
3100
5
5120
3
Chaudière
3
16
0,3
1700
5
1650
4
Moteur
1
16
0,4
5500
8
2709
Gaz
naturel
5
Moteur
2
16
0,4
5500
8
2709
6
Moteur
3
16
0,4
5500
8
2709
7
Moteur
4
16
O,5
8852
8
4934
8
Moteur
5
13,5
0,4
6270
25
2495
9
Moteur
6
18,5
0,4
6270
25
2495
Le
volume
des
effluents
gazeux
est
exprimé
en
mètres cubes
normaux
(Nm),
rapportés
à
des
conditions
normalisées
de
température
(273,15
K)
et
de
pression
(101,325
kPa)
après
déduction
de
la
vapeur
d'eau
(gaz
secs).
Les
concentrations
en
polluants
sont
exprimées
en
milligrammes
par
mètre
cube
(mg/Nmÿ)
sur
gaz
sec.
Le
débit
des
effluents
gazeux
ainsi
que
les
concentrations
en
polluants
sont
rapportés
à
une
teneur
en
oxygène
dans
les
effluents
en
volume de
6
%
dans
le
cas
des
combustibles
solides,
de
3
%
dans
le
cas
des
combustibles
liquides
et
gazeux
utilisés
dans
des
installations
de
combustion
autres
que
les
turbines
et
les
moteurs
et
de
15
%
dans
le
cas
des
turbines
et
des
moteurs.
»
Article
5
: Valeurs
limites
des
concentrations
dans
les
rejets
à
l'atmosphère
L'article
3.2.3
de
l'arrêté
d'autorisation
n°2016-DLP/BUPE-279
du
5
décembre
2016
modifié
est
remplacé
par
:
«
Les
concentrations
de
polluants
rejetés
dans
l'atmosphère doivent
être
inférieures
aux
Valeurs
limites
suivantes
: VLE (mg/Nm°) |
Chaudière 2
Chaudière 3
Moteurs 1,
Moteur 4
Moteurs 5
2et3
et6
NOx
120
100
130
100
95
co
100
80
COV nm
30
Î
Formaldéhyde
[l
15
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure. Sauf autorisation
explicite,
la
dilution
des effluents est
interdite.
En
aucun
cas elle
ne
doit constituer Un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
»
Article 6
: Autosurveillance des émissions atmosphériques
L'article
9.2.1
de
l'arrêté
d'autorisation
n°2016-DLP/BUPE-279
du
5
décembre
2016
modifié fixant l'auto
surveillance des émissions atmosphériques est remplacé par
:
«
Chaudière
|
Chaudière
Moteurs 1,2
Moteurs 4
Paramètres
Moteur 6
2
3
et 3
et 5
NOx
Annuelle
Une fois toutes
Annuelle
les 1500 h ou
Annuelle
co
Annuëlle
Continu
tous les 5
ans
Continu
COVnm
Annuelle
[l
Formaldéhyde
Î
Annuelle
Une
fois
toutes
les 1500 h ou
Annuelle
tous
les
5
ans
Débit,
teneur
en
oxygène, température,
Annuelle
Continu
pression et teneur en vapeur d’eau
Continu
» Article 7
: Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre dans le cadre du Système
d'Echange de Quotas d'Emissions de gaz à effet de serre (SEQE) L'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre au titre de la Directive 2003/87/CE et conformément à l’article L. 229-6 du code de l'environnement (Système d'Échange de Quotas d'Émissions de gaz à effet de serre - SEQE), accordée à la régie municipale d'électricité de Creutzwald en application de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 modifié et complété par l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 janvier 2020 est supprimée
à
compter du
1°
janvier 2022. L'article
11
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2020-DCAT-BEPE-17
du
23
janvier
2020
est
abrogé.
Article
8
: Information
des
tiers
1)
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
dans
la
mairie
de
Creutzwald
et
pourra
y
être consultée par toute personne intéressée
;
2)
un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
dans
la
mairie
de
la
commune
susvisée
;
Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
susvisée
et
adressé
à
la
préfecture.
3)
l'arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'Etat
en
Moselle
(publications
- publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
—
Arrondissement
de
Forbach-Boulay-Moselle)
pendant
une
durée
minimale
de
4
mois.
Article
9
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
le
maire
de
Creutzwald,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
est
notifié
à
la
régie
municipale
d'électricité
de
Creutzwald
dont
une
copie
est
également
transmise,
pour
information,
au
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Forbach-Boulay-Moselle.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Fait à Metz, le
7
:
Le
secrétaire#éné
Delcayrou
Délais et voies de recours En
application
de
l'article
R
181-50
du
Code
de
l'environnement
:
"Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
181-12
à
L.
181-15-1
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
:
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur a
été notifiée ; 2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
:
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue cette dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
où
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
20 Les
particuliers
et
les
personnes morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion d’un
service
public
peuvent déposer
leur
recours par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours depuis
le
site
http://www.telerecours.fr/.