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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°7
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N° 7 DU 02 AU 21 AVRIL 2010
Document publié le Mercredi 21 avril 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N° 7 DU 02 AU 21 AVRIL 2010)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil n°7 du 02 AVRIL au 21 AVRIL 2010 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 7 du 02 AU 21 AVRIL 2010
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Autorisant le fonctionnement d’ entreprises de surveillance, de
gardiennage et de télésurveillance
2010/4677 06/04/2010 « PJM SECURITE » à Maisons-Alfort 1
2010/4724 12/04/2010 « SARL E.S.G.P SECURITE PRIVEE » à Choisy le Roi 3
2010/4720 09/04/2010 Portant abrogation d’une autorisation de fonctionnement d’une entreprise de
gardiennage « ALPHA SECURITE PRIVEE » à Saint Maur des Fossés
5
2010/4723 12/04/2010 Portant agrément en qualité de garde-pêche de M. Paul VINTENAT 6
04/2010 09/04/2010 Portant désignation des intervenants départementaux de la sécurité routière
(IDSR) pour le programme agir
8
06/2010 09/04/2010 Portant désignation des enquêteurs du programme ECPA « ENQUETES
COMPRENDRE POUR AGIR »
9
Portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
2010/4738 12/04/2010 Tabac-Loto « LA CIVETTE DU PARC » à Saint-Maur-des-Fossés 10
2010/4739 12/04/2010 Bar-Tabac « LE DIPLOMATE » à Saint-Maur-des-Fossés 12
2010/4740 12/04/2010 Abrogeant l’arrêté n°2005/1560 du 29 avril 2005
Bar-Tabac Loto « LE DI¨PLOMATE » à Saint-Maur-des-Fossés
14
2010/4741 12/04/2010 « TABAC-PRESSE LOTO » à Créteil 16
2010/4742 12/04/2010 Bar-Tabac « LE NEMROD » à Villeneuve-Saint-Georges 18
2010/4743 12/04/2010 « TABAC DU MARCHE » à Saint-Maur-des-Fossés 20
2010/4744 12/04/2010 Abrogeant l’arrêté n°2003/4611 du 1 er décembre 2003 « TABAC DU
MARCHE » à Saint-Maur-des-Fossés
22
2010/4745 12/04/2010 « PHARMACIE ACALIN » à Orly 24
2010/4746 12/04/2010 Agence de pompes funèbres – marbrerie à Thiais 26
2010/4747 12/04/2010 Agence de pompes funèbres – marbrerie à Ivry-sur-Seine 28
2010/4748 12/04/2010 Agence de pompes funèbres – marbrerie à Ivry-sur-Seine 30
2010/4749 12/04/2010 Magasin de prêt-à-porter « ARMAND THIERRY FEMMES » à Fontenay-
sous-Bois
32
2010/4750 12/04/2010 Magasin d’habillement « TARA JARMON » à Vincennes 34
2010/4751 12/04/2010 Magasin d’habillement « GUESS» à Thiais 36
2010/4752 12/04/2010 Magasin « PRONUPTIA PARIS» à Thiais 38
CABINET 2010/4753 12/04/2010 Magasin de prêt-à-porter « BISCOTE » à Vincennes 40
2010/4754 12/04/2010 Boutique de vêtements »RG 512 » à Arcueil 42
2010/4755 12/04/2010 Boutique de vêtements »RG 512 » à Ivry-sur-Seine 44
2010/4756 12/04/2010 Boutique de vêtements »RG 512 » à Thiais 46
2010/4757 12/04/2010 Boutique de vêtements »RG 512 » à Créteil 48
2010/4775 13/04/2010 Magasin de vêtements « BEST MOUNTAIN » à Bonneuil-sur-Marne 50
2010/4776 13/04/2010 Magasin « LA HALLE AUX CHAUSSURES » à La Queue en Brie 52
2010/4777 13/04/2010 Magasin « CHAUSSLAND» à La Queue en Brie 54
2010/4778 13/04/2010 Magasin « LA HALLE AUX CHAUSSURES FEMMES » à Créteil 56
2010/4779 13/04/2010 Magasin « LA HALLE AUX CHAUSSURES HOMMES/ENFANT » à
Créteil
58
2010/4780 13/04/2010 Magasin « MARIONNAUD » à Vincennes 60
2010/4781 13/04/2010 Magasin « MARIONNAUD » à Fontenay-sous-Bois 62
2010/4782 13/04/2010 Magasin « MARIONNAUD » à Charenton-le-Pont 64
2010/4792 14/04/2010 Magasin « BODY’MINUTE » à Arcueil 66
2010/4793 14/04/2010 Magasin « BODY’MINUTE » au Kremlin-Bicètre 68
2010/4794 14/04/2010 Magasin « BODY’MINUTE » à Créteil 70
2010/4795 14/04/2010 Magasin « BODY’MINUTE » à Arcueil 72
2010/4796 14/04/2010 Abrogeant l’arrêté n°2006/3191 du 3 août 2006 Magasin « CITE D’OR » à
Arcueil
74
2010/4797 14/04/2010 Magasin bricolage - outillage « BATKOR » à Ivry-sur-Seine 76
2010/4798 14/04/2010 Magasin « PRIMEUR ENTREPOT » à Limeil-Brevannes 78
2010/4799 14/04/2010 Magasin « LIDL » à Maisons-Alfort 80
2010/4800 14/04/2010 Magasin « ED » à Saint-Maurice 82
2010/4801 14/04/2010 Magasin « ED » à Créteil 84
2010/4802 14/04/2010 Magasin « ED » à L’Hay-les-Roses 86
2010/4803 14/04/2010 Supermarché « SIMPLY MARKET » à Limeil-Brevannes 88
2010/4804 14/04/2010 Supermarché « SIMPLY MARKET » à Saint-Maur-des-Fossés 90
2010/4809 15/04/2010 Superette « LE MARCHE FRANPRIX» à Alfortville 92
2010/4810 15/04/2010 Magasin « CONFORAMA» à Villeneuve-Saint-Georges 94
2010/4811 15/04/2010 Dépôt « CONFORAMA» à Villeneuve-Saint-Georges 96
2010/4812 15/04/2010 Restaurant « FLUNCH» à Arcueil 98
2010/4813 15/04/2010 Restaurant «BUFFALO GRILL» à Fresnes 100
2010/4814 15/04/2010 Restaurant «BUFFALO GRILL» à Créteil 102 2010/4815 15/04/2010 Restaurant «PIZZA DEL ARTE » à Créteil 104
2010/4816 15/04/2010 Restaurant «KFC» à Vitry-sur-Seine 106
2010/4817 15/04/2010 Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne à Créteil 108
2010/4818 15/04/2010 Maisons des Associations à Vincennes 110
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/4683 06/04/2010 Portant classement du meublé de tourisme de Madame FREESTONE à Vincennes en catégorie meublé de tourisme DEUX ETOILES
112
2010/4717 09/04/2010 Portant suspension et retrait de compléments alimentaires commercialisés par la SARL BIO LE PERREUX
114
Portant délégation de signature :
2010/4822 16/04/2010 Relatif à l’exercice de la délégation de signature accordée au Secrétaire Général de la Préfecture du 26 au 30 avril 2010
117
2010/4823 16/04/2010 A Mme Françoise LEMARCHAND, chargée de l’intérim des fonctions d’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Val- de-Marne
119
2010/4824 16/04/2010 A Mme Françoise LEMARCHAND, chargée de l’intérim des fonctions d’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Val- de-Marne Nationale en matière de contrôle de légalité des actes des collèges et des lycées en cités scolaires, à gestion départementale
121
2010/4826 16/04/2010 A M. Max BALLARIN Directeur Régional des douanes et droits indirects à Orly 124
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/3736 09/02/2010 Portant création du syndicat intercommunal a vocation unique pour l’acquisition et la gestion foncière de la parcelle h21 sur le territoire de la commune de Vincennes en vue de la réalisation d’un lycée
126
2010-67-4 08/03/2010 Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne et adhésion des villes de St. Maur des Fossés et Maisons-Laffitte
128
2010/4536 26/03/2010 Fixant le taux mensuel de base de l’indemnité représentative de logement à allouer aux instituteurs pour 2009
130
2010/4789 12/04/2010 Autorisant le retrait de la commune de Villiers-sur-Marne du Syndicat Intercommunal du Lycée de Limeil-Brévannes
132
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant agrément pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie de niveaux 1, 2 et 3 des Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur
2009/176 22/01/2009 De la société EUROPEENNE DE FORMATION PROFESSIONNELLE à Fresnes 134
10/4613 bis 29/03/2010 De la société AEROPORTS DE PARIS à Orly Aérogare 136
09/8466 15/12/2009 Modifiant la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité
138
09/8467 15/12/2009 Modifiant l’arrêté N° 07/06 du 02 janvier 2007 créant au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité une Sous-Commission Départementale de Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur
144
09/8468 15/12/2009 Portant création des Commissions Communales d’Accessibilité et fixant leurs attributions et leurs compétences
147
09/8469 15/12/2009 Modifiant l’arrêté N° 07/07 du 02 janvier 2007 créant dans chaque commune une Commission Communale de Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public
150
2010/0045 18/03/2010 Arrêté inter préfectoral portant prorogation du délai d’approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques autour du dépôt d’hydrocarbures exploité par la Société de Manutention des Carburants Aviation sur la plate-forme aéroportuaire d’Orly à Athis-Mons
153
Arrêtés accordant la prolongation du permis d’exploitation de gîtes
géothermiques a basse température de :
2010/4440 22/03/2010 « Créteil Mont Mesly » à Créteil 157
2010/4441 22/03/2010 « Thiais » à Thiais 169
2010/4442 22/03/2010 « Maisons-Alfort 1 » à Maisons-Alfort 181
2010/4443 22/03/2010 « Maisons-Alfort 2 » à Maisons-Alfort 193
2010/4488 24/03/2010 Autorisation de capture, de transport, d’utilisation et de relâcher de spécimens d’espèces animales protégées
205
2010/4703 08/04/2010 modifiant l’arrêté n° 2009/4127 du 27 octobre 2009
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Chennevières- sur-Marne
207
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/141 31/03/2010 Portant habilitation dans le domaine funéraire “ Crématorium du Val de Bièvre ” à Arcueil
209
2010/4700 08/04/2010 Portant modification provisoire de l’arrêté Préfectoral N° 2006-5267 du 18 décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS
211
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
SOUS PREFECTURE DE L’HAY-LES-ROSES AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant fermeture d’officines de pharmacie
2010-14 19/01/2010 Pharmacie exploitée cité Lozaits 18 place Auguste Rodin à Villejuif 212
2010-21 22/03/2010 Pharmacie exploitée 8 rue Chirol à Boissy-Saint-Léger 213
2010-24 31/03/2010 Portant autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical Société IPSanté Domicile
214
Portant création de centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie :
2010-4619 29/03/2010 « Spécialité alcool » Bicêtre - Centre Hospitalier Universitaire de Bicêtre au Kremlin- Bicêtre
215
2010-4620 29/03/2010 « Généraliste » Maison d’arrêt de Fresnes - Etablissement Public de Santé Paul Guiraud 217
2010-4621 29/03/2010 « Spécialisé Drogues Illicites » EPICE – Association Drogues et Société à Créteil 219
2010-4622 29/03/2010 « Spécialité alcool » - Henri DUCHENE à Choisy-le-Roi – Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil
221
2010-4623 29/03/2010 « Spécialisé Drogues Illicites » Ithaque – Association AFASER à Villejuif 223
2010-4624 29/03/2010 « Généraliste » JET 94 au Plessis Trévise – Etablissement Public de Santé Les Murets à La Queue en Brie
225
2010-4625 29/03/2010 « Spécialisé Drogues Illicites » MELTEM – Association Union de la Défense de la Santé Mentale à Champigny-sur-Marne
227
2010-4626 29/03/2010 « Spécialité alcool » REGAIN- Association Hôpital Saint-Camille à Bry-sur-Marne 229
2010-4627 29/03/2010 « Généraliste » LE LITTORAL à Villeneuve-Saint-Georges - Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges
231
2010/4645
bis
30/03/2010 Autorisant l’extension de capacité de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «AFRICA» à Nogent-sur-Marne
233
2010/4736 14/04/2010 Abrogeant l’arrêté n° 2010/3906 et fixant le budget réel 2008 du service des Tutelles aux Prestations Sociales de l’UDAF du Val-de-Marne ainsi que le montant de la somme due par cette association à la Caisse d’Allocation Familiales du Val-de-Marne au titre de l’exercice 2008
236
2010-25 16/04/2010 Portant délégation de signature à certains fonctionnaires responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne 238
Arrêté Date INTITULÉ Page
09-120 08/04/2010 Portant attribution de l’agrément « SPORT » Accueil Chessland à Arcueil 242
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DU VAL-DE-MARNE Arrêté Date INTITULÉ Page
23/03/2010 Subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire 243
31/03/2010 Subdélégation de signature donnée a Monsieur Philippe STIEVENARD Directeur Adjoint ainsi qu’aux agents de la Direction Départementale de l’Equipements dans les matières et les actes relevant de leur domaine d’activité
246
4564 27/03/2010 Arrêté inter préfectoral portant restriction de la circulation sur l’autoroute A6b et le boulevard périphérique dans le cadre des travaux de couverture de l’A6b
251
Portant modification temporaire de la circulation et du stationnement
10-37 30/03/2010 Boulevard de Stalingrad à Thiais RD-5 Construction d’un ensemble immobilier ZAC D’ALLIA
255
10-38 01/04/2010 Sur la route départementale RD7 – Avenue Armand Petitjean au droit du Centre de recherche de l’Oréal à Chevilly-Larue dans le sens Paris/Province
258
10-39 01/04/2010 Sur la route départementale RD7 – Avenue de Fontainebleau entre le n 80 et le n 106 à Chevilly-Larue dans le sens Paris/Province
261
10-40 01/04/2010 Sur la route départementale RD7 – Avenue de Fontainebleau angle RD 160 avenue du Général de Gaulle à Chevilly-Larue et à Thiais dans les deux sens de circulation 264
10-41 01/04/2010 Sur la RD 152 (ex RD 52) sur la commune de Vitry-sur-Seine Remplacement de tampons quai Jules Guesdes
267
10-42 07/04/2010 Sur une section de la RD 4 (ex RNIL 4) cuvette de Champlain, rue du Général de Gaulle, entre le carrefour de la Croix Saint Nicolas et le carrefour de Pince Vent pour effectuer des travaux de réfection de tapis d’enrobé du 19 au 30 avril 2010 sur les communes de la Queue en Brie et d’Ormesson sur Marne
270
10-43 09/04/2010 - Sur la RD5 (ex RNIL 305) entre le carrefour de la libération et la rue Camille Groult à Vitry sur Seine
- Sur la RD 19 (ex RNIL 19) entre la place Gambetta et la rue Jean Mazet
- Sur la RD 152 (ex RD 52) rue Jean Mazet , quai Pourchasse et quai Jules Guesde à IVRY-sur-Seine
273
Arrêté Date INTITULÉ Page
10-21 06/04/2010 Nommant le docteur vétérinaire Caroline Devieilhe Vétérinaire Sanitaire à titre provisoire pour une durée d’un an dans le département du Val-de-Marne
276
Attribuant le mandat sanitaire pour une période de 5 ans pour l’ensemble du département du Val-de-Marne
10-22 06/04/2010 Au docteur vétérinaire Stéphanie PIAZZA 278
10-23 06/04/2010 Au docteur vétérinaire Elodie LAGOIDET 280
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
VETERINAIRES DU VAL-DE-MARNE Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant Agrément simple d’un organisme de services à la personne
2010/4192 04/03/2010 SARL « SERVICES A LA CARTE » à Alfortville 282
2010/4250 10/03/2010 Auto entreprise « DEMOOR Philippe » Enseigne « APGD » à Ivry-sur-Seine 284
2010/4251 10/03/2010 Auto entreprise « HAZAN Jean Jacques » à Charenton-le-Pont 286
2010/4252 10/03/2010 EURL « L’ABEILLE SERVICES » à Périgny-sur-Yerres 288
2010/4300 15/03/2010 SAS « BONN ŒIL PAYSAGE ENTRETIEN » à Bonneuil-sur-Marne 290
2010/4301 15/03/2010 SARL « KAPRISERVICE » à Chennevières-sur-Marne 292
2010/4302 15/03/2010 Auto entreprise « SEBILLE Rémi » Enseigne « SEBILLE INFORMATIQUE » à Saint-Maur -des-Fossés
294
2010/4303 15/03/2010 Auto entreprise « ROSA DA SILVA VICTOR » Enseigne « VR INFORMATIQUE » à Joinville le Pont
296
2010/4304 15/03/2010 Auto entreprise « DARMON Jérémy » Enseigne « COACHFIRST » à Créteil 298
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant délégation de signature de Monsieur Bertrand DE GALLE
Administrateur Général des Finances Publiques du Val-de-marne, Directeur Départemental des Finances Publiques du Val-de-marne
2010-01 08/04/2010 Aux Délégataires des missions qui lui sont directement rattachées 300
2010-02 08/04/2010 Aux Délégataires du Pôle Pilotage des Ressources 304
2010-03 08/04/2010 Aux Délégataires du Pôle Gestion Fiscale 313
2010-04 08/04/2010 Aux Délégataires du Pôle Gestion Publique 320
Arrêté Date INTITULE Page
2010-00219 06/04/2010 Relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et sécurité de Paris
326
2010-00224 12/04/2010
Portant modification de l’arrêté n° 2008-00154 du 5 mars 2008 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de taxis
331
2010-00238 13/04/2010 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public
334
Arrêté Date INTITULE Page
19/04/2010 Portant délégation de signature à madame Françoise LEMARCHAND Directrice des services départementaux de l’éducation du Val-de-Marne par intérim
340
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE
L’EMPLOI, ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DE POLICE
RECTORAT DE L’ACADEMIE DE CRETEIL Arrêté Date INTITULE Page
01/04/2010 Décision de nomination de Monsieur Robert BONNET en qualité de délégué du Médiateur de la République dans le département du Val-de-Marne
343
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant fixation du forfait global annuel urgence (FAU) 2010
10-28 31/03/2010 De l’Hôpital Prive Paul d’Egine à Champigny-sur-Marne 344
10-29 31/03/2010 De la Clinique de l’Orangerie au Perreux-sur-Marne 345
10-30 31/03/2010 De l’Hôpital Privé de Thiais à Thiais 346
10-31 31/03/2010 De la Clinique Pasteur à Vitry-sur-Seine 347
Portant fixation Haute Technicité FHT (2010)
10-102 31/03/2010 De l’Hôpital Prive Paul d’Egine HPPE à à Champigny-sur-Marne 348
10-103 31/03/2010 De l’Hôpital Prive Armand Brillard à Nogent-sur-Marne 349
10-104 31/03/2010 De la Clinique de l’Orangerie au Perreux-sur-Marne 350
10-105 31/03/2010 De l’Hôpital Prive de Thiais à Thiais 351
10-106 31/03/2010 De la Polyclinique de Villeneuve-Saint-Georges à Villeneuve-Saint-Georges 352
10-107 31/03/2010 De la Clinique Pasteur à Vitry-sur-Seine 353
10-108 31/03/2010 De la Clinique de Bercy à Charenton-le-Pont 354
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/4872 21/04/2010 Portant fermeture définitive de la maison de retraite « Le Nid » et portant désignation d’un administrateur provisoire
355
Décision Date INTITULE Page
23/03/2010 Centre hospitalier Théophile Roussel 78363 Montesson
Avis d’ouverture d’un concours sur titres externe de cadre de santé (filière infirmière) le jeudi 24 juin 2010 (Délai de dépôt de candidature le 24 mai 2010)
359
Le Crous de Créteil organise 2 examens professionnel
- Responsable brasserie Echelle 4
- Serveur(se) caissier(ère) Echelle 4
Dossiers de candidature à demander par courrier ou à retirer sur place Crous de Créteil à partir du 03 mai (Délai de dépôt de candidature le 18 mai 2010)
360
MEDIATEUR
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE-
DE-FRANCE
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
ACTES DIVERS PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
“PJM SECURITE”
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Mme Mayeye ABAMBA, gérante de la société dénommée « PJM SECURITE » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 39, avenue du Général de Gaulle à MAISONS-ALFORT (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
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DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/4677
Créteil, le 6 avril 2010 2
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « PJM SECURITE » sise 39, avenue du Général de Gaulle à MAISONS-ALFORT (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
« SARL E.S.G.P SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
- VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Mlle Cynthia SINGAMA, gérante de la société dénommée « SARL E.S.G.P SECURITE PRIVEE » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 15, rue du Docteur Roux « Le Lugo » à CHOISY LE ROI (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
…/…
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/4724
Créteil, le 12 avril 2010 2
A R R E T E
Article 1 er: : L’entreprise dénommée « SARL E.S.G.P SECURITE PRIVEE » sise 15, rue du Docteur Roux « Le Lugo » à CHOISY LE ROI à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
A R R E T E
Portant abrogation d’une autorisation de fonctionnement
d’une entreprise de surveillance et de gardiennage.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
CONSIDERANT que par arrêté préfectoral n° 2005/3722 du 6 octobre 2005, l’entreprise dénommée « ALPHA 2005 SECURITE PRIVEE » sise 9 bis, passage Dartois Bidot à SAINT MAUR DES FOSSES (94) ayant pour activités la surveillance et le gardiennage a été autorisée à fonctionner ;
CONSIDERANT que par jugement du 10 mars 2010, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de l’entreprise précitée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à l’entreprise « ALPHA 2005 SECURITE PRIVEE » sise 9 bis, passage Dartois Bidot à SAINT MAUR DES FOSSES (94), par arrêté préfectoral n° 2005/3722 du 6 octobre 2005, est abrogée.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé Patrick DALLENNES
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
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ARRETE N° 2010/4720
Créteil, le 9 avril 2010 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
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A R R E T E
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33- 24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25/R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté n°2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté du Préfet de Seine et Marne en date du 7 décembre 2009 reconnaissant l’aptitude technique de M. Paul, Michel VINTENAT en qualité de garde–pêche particulier ;
VU la demande présentée par l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « La Gaule de Choisy le Roi et des communes environnantes », à l’effet de faire agréer M. Paul, Michel VINTENAT en qualité de garde pêche ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val
de Marne ;
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DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
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ARRETE N° 2010/4723
Créteil, le 12 avril 2010 2
A R R E T E
Article 1 er : M. Paul, Michel VINTENAT, né le 23 janvier 1947 à Confolens (16), est agréé pour être admis à prêter serment en qualité de garde pêche à l’effet d’assurer la garde et la protection du lot de pêche n o 1bis en Seine – rive droite de la limite des communes de Villeneuve Saint Georges/Choisy le Roi au pont de Choisy le Roi – rive gauche de la limite des communes de Villeneuve le Roi/Orly au pont de Choisy le Roi et lot n° 2, rive droite et gauche en Seine du pont de Choisy le Roi au pont du Port à l’Anglais loués à l’association pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Gaule de Choisy le Roi et des communes environnantes ».
Article 2 : L’agrément ainsi accordé est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
A l’expiration de cette période, la validité de cet agrément pourra être
prorogée pour une nouvelle période d’égale durée si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Deux copies seront adressées au pétitionnaire à charge d’en remettre un exemplaire à M. Paul, Michel VINTENAT pour lui servir de commission.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Créteil, le 9 avril 2010
Cabinet du Préfet
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE PREFECTORAL N°04 -2010
PORTANT DESIGNATION DES INTERVENANTS DEPARTEMENTAUX DE LA SECURITE ROUTIERE (IDSR) POUR LE PROGRAMME AGIR
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme « Agir » pour la sécurité routière", proposant aux acteurs locaux de s’impliquer dans des actions de prévention aux cotés des préfectures, des collectivités territoriales, des associations et permettant de redynamiser l'action de prévention des intervenants départementaux de la sécurité routière,
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la sécurité routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment une mobilisation renforcée des acteurs locaux avec le nouveau programme « Agir pour la sécurité routière », qui a pour objectif de rassembler tous ceux qui souhaitent s’impliquer dans des actions concrètes de prévention, qu’ils soient fonctionnaires de l’État ou des collectivités territoriales, salariés d’organismes socioprofessionnels, membres d’associations ou bénévoles,
Vu l’arrêté n° 2008-4452 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Francis OZIOL, directeur départemental de l’équipement,
Sur proposition du chef de projet sécurité routière et du coordinateur sécurité routière,
ARRETE
Article 1er : Les personnes désignées ci-après sont nommées « Intervenant Départemental de la Sécurité Routière » :
M. Thierry GAULTIER, Accidentologue
M. Stefaan VAN PACHTENBEKE, Officier de Sécurité et de Prévention Routière du
Groupement Recrutement de la Légion Etrangère (Militaire)
Article 2 : Les I ntervenants Départementaux de la Sécurité Routière réaliseront des actions de prévention proposées par la préfecture et les collectivités territoriales en fonction des enjeux spécifiques du département, contribueront au développement, à l’animation et à la gestion du programme « Agir pour la sécurité routière »
Article 3 : Les Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière remettront un programme annuel d'actions qui sera validé par le coordinateur sécurité routière du Val-de-Marne au plus tard le 15 mars de chaque année.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Equipement du Val-de-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement
Francis OZIOL AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Cabinet du Préfet Créteil, le 9 avril 2010
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE PREFECTORAL N°06 - 2010
PORTANT DESIGNATION DES ENQUETEURS
DU PROGRAMME ECPA « ENQUETES COMPRENDRE POUR AGIR »
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un programme d'enquêtes techniques pour la connaissance des accidents mortels ou graves.
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la sécurité routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment des enquêtes techniques dénommées Enquêtes Comprendre pour Agir (ECPA).
Vu l’arrêté n° 2008-4452 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Francis OZIOL, directeur départemental de l’équipement,
Sur proposition du chef de projet sécurité routière et du coordinateur sécurité routière,
ARRETE
Article 1er : La personne désignée ci-après est nommée enquêteur ECPA :
Spécialiste de l'infrastructure :
M. Thierry GAULTIER, Accidentologue
Article 2 : Elle réalisera des enquêtes techniques sur les accidents mortels ou graves de la circulation dans le département.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Equipement du Val-de-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement
Francis OZIOL PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4738
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Tabac-Loto « LA CIVETTE DU PARC » à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 5 février 2010, de Monsieur Jean-Pierre SPAS, gérant du tabac-Loto « LA CIVETTE DU PARC », 3 bis avenue Foch – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2010/0019 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le gérant du tabac-Loto « LA CIVETTE DU PARC », 3 bis avenue Foch – 94100 SAINT- MAUR-DES-FOSSES, est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures.
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CABINET DU PREFET
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
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: 01 49 56 64 29
Créteil, le 12 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 12 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4739
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Bar-tabac « LE DIPLOMATE » à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 23 février 2010, de Monsieur Tuncay DOGAN, cogérant de la SNC RODIAL, 2 place Jacques Tati – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du bar-tabac « LE DIPLOMATE » situé à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2010/0029 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le cogérant de la SNC RODIAL, 2 place Jacques Tati – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, est autorisé à installer au sein du bar-tabac « LE DIPLOMATE » situé à la même adresse un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. …/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 12 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au cogérant du bar-tabac, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 12 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4740
Abrogeant l’arrêté n° 2005/1560 du 29 avril 2005
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Bar-tabac-Loto « LE DIPLOMATE » à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/1560 du 29 avril 2005 autorisant Monsieur Robert BOSQUAIN, gérant du bar-tabac-Loto « LE DIPLOMATE », 2 place Jacques Tati – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, à installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement (récépissé n° 2005/94/AUT/1252) ;
VU la demande, reçue le 23 février 2010, de Monsieur Tuncay DOGAN, cogérant de la SNC RODIAL, 2 place Jacques Tati – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du bar-tabac « LE DIPLOMATE » situé à la même adresse ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
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CABINET DU PREFET
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: 01 49 56 63 24
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Créteil, le 12 avril 2010 2
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté n° 2005/1560 du 29 avril 2005 susvisé, autorisant Monsieur Robert BOSQUAIN, gérant du bar-tabac-Loto « LE DIPLOMATE », 2 place Jacques Tati – 94100 SAINT- MAUR-DES-FOSSES, à installer un système de vidéosurveillance au sein son établissement sont abrogées.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 12 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4741
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« TABAC-PRESSE-LOTO » à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 26 février 2010, de Monsieur The Vinh TANG, gérant du « TABAC-PRESSE- LOTO », 11 avenue du Général Billotte – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2010/0032 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le gérant du « TABAC-PRESSE-LOTO », 11 avenue du Général Billotte – 94000 CRETEIL, est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 3 caméras intérieures.
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Créteil, le 12 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 12 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4742
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Bar-tabac « LE NEMROD » à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 8 mars 2010, de Madame Solange PERNOT, gérante du bar-tabac « LE NEMROD », 29 avenue de Valenton – 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2010/0045 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : La gérante du bar-tabac « LE NEMROD », 29 avenue de Valenton – 94190 VILLENEUVE- SAINT-GEORGES, est autorisée à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 1 caméra intérieure.
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Créteil, le 12 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante du bar-tabac, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 12 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« TABAC DU MARCHE » à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 10 mars 2010, de Monsieur Richard MEAK, gérant du « TABAC DU MARCHE », 9 rue Bobillot – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2010/0066 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le gérant du « TABAC DU MARCHE », 9 rue Bobillot – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures.
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Créteil, le 12 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 12 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4744
Abrogeant l’arrêté n° 2003/4611 du 1 er décembre 2003
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« TABAC DU MARCHE » à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003/4611 du 1 er décembre 2003 autorisant Monsieur Giovanni DI NARDO, gérant du « TABAC DU MARCHE », 9 rue Bobillot – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, à installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement (récépissé n° 2003/94/AUT/1126) ;
VU la demande, reçue le 10 mars 2010, de Monsieur Richard MEAK, nouveau gérant du « TABAC DU MARCHE », 9 rue Bobillot – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
.../...
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
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: 01 49 56 64 29
Créteil, le 12 avril 2010 2
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté n° 2003/4611 du 1er décembre 2003 susvisé, autorisant Monsieur Giovanni DI NARDO, gérant du « TABAC DU MARCHE », 9 rue Bobillot – 94100 SAINT-MAUR- DES-FOSSES, à installer un système de vidéosurveillance au sein son établissement sont abrogées.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 12 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4745
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« PHARMACIE ACALIN » à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 1 er mars 2010, de Monsieur Yves ACALIN, pharmacien titulaire de la « PHARMACIE ACALIN », 8 voie des Saules – Centre Commercial des Saules – 94310 ORLY, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son officine ;
VU le récépissé n° 2010/0033 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le pharmacien titulaire de la « PHARMACIE ACALIN », 8 voie des Saules – Centre Commercial des Saules – 94310 ORLY, est autorisé à installer au sein de son officine un système de vidéosurveillance comportant 2 caméras intérieures.
…/…
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Créteil, le 12 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au pharmacien titulaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 12 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4746
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence de pompes funèbres - marbrerie à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 15 mars 2010, de Monsieur Yves SPORTES, gérant de la SARL MPFP SPORTES, 5 esplanade Auguste Perret – 94320 THIAIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de l’agence de pompes funèbres - marbrerie située à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2010/0069 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le gérant de la SARL MPFP SPORTES, 5 esplanade Auguste Perret – 94320 THIAIS, est autorisé à installer au sein de l’agence de pompes funèbres - marbrerie située à la même adresse un système de vidéosurveillance comportant 3 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 12 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la SARL MPFP SPORTES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 12 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4747
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence de pompes funèbres - marbrerie à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 15 mars 2010, de Monsieur Yves SPORTES, gérant de la SARL MPFP SPORTES, 5 esplanade Auguste Perret – 94320 THIAIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de l’agence de pompes funèbres – marbrerie, 82 rue Marat – 94200 IVRY-SUR-SEINE ;
VU le récépissé n° 2010/0070 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le gérant de la SARL MPFP SPORTES, 5 esplanade Auguste Perret – 94320 THIAIS, est autorisé à installer au sein de l’agence de pompes funèbres – marbrerie, 82 rue Marat – 94200 IVRY-SUR- SEINE, un système de vidéosurveillance comportant 1 caméra intérieure. …/…
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Créteil, le 12 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la SARL MPFP SPORTES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 12 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4748
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence de pompes funèbres - marbrerie à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 15 mars 2010, de Monsieur Yves SPORTES, gérant de la SARL MPFP SPORTES, 5 esplanade Auguste Perret – 94320 THIAIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de l’agence de pompes funèbres – marbrerie, 52 rue Raspail – 94200 IVRY-SUR-SEINE ;
VU le récépissé n° 2010/0071 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le gérant de la SARL MPFP SPORTES, 5 esplanade Auguste Perret – 94320 THIAIS, est autorisé à installer au sein de l’agence de pompes funèbres – marbrerie, 52 rue Raspail – 94200 IVRY- SUR-SEINE, un système de vidéosurveillance comportant 1 caméra intérieure. …/…
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: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 12 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la SARL MPFP SPORTES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 12 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4749
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin de prêt-à-porter « ARMAND THIERY FEMMES » à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 30 novembre 2009, de Monsieur Emmanuel ELALOUF, Directeur technique de la SAS ARMAND THIERY, 46 rue Raspail – 92593 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin de prêt-à-porter « ARMAND THIERY FEMMES », Centre Commercial « Val de Fontenay » - 35 avenue du Maréchal Joffre – 94725 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX ;
VU le récépissé n° 2010/0012 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Directeur technique de la SAS ARMAND THIERY, 46 rue Raspail – 92593 LEVALLOIS- PERRET CEDEX, est autorisé à installer au sein du magasin de prêt-à-porter « ARMAND THIERY FEMMES », Centre Commercial « Val de Fontenay » - 35 avenue du Maréchal Joffre – 94725 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX, un système de vidéosurveillance comportant 3 caméras intérieures. …/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 12 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction technique de la société ARMAND THIERY, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 12 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4750
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin d’habillement « TARA JARMON » à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 31 décembre 2009, de Madame Brigitte SARAGUSSI, gérante de la SARL MARIE VISON, 27 rue du Midi – 94300 VINCENNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin d’habillement « TARA JARMON » situé à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2010/0014 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : La gérante de la SARL MARIE VISON, 27 rue du Midi – 94300 VINCENNES, est autorisée à installer au sein du magasin d’habillement « TARA JARMON » situé à la même adresse un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 12 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 6 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la responsable du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 12 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4751
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin d’habillement « GUESS » à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 11 janvier 2010, de Monsieur Rizwan HOUSSENALY KASSIM, gérant de la société EGSUS THIAIS, Centre Commercial « Belle Epine » - Local 130 bis – 94320 THIAIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin d’habillement « GUESS » situé à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2010/0024 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le gérant de la société EGSUS THIAIS, Centre Commercial « Belle Epine » - Local 130 bis – 94320 THIAIS, est autorisé à installer au sein du magasin d’habillement « GUESS » situé à la même adresse un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures. …/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 12 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 12 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4752
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « PRONUPTIA PARIS » à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 19 février 2010, de Monsieur Philippe MACE, Président Directeur Général du GROUPE PRONUPTIA, ZA autoroutière – Bd de la Communication F – 53950 LOUVERNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin « PRONUPTIA PARIS », 261 Centre Commercial « Belle Epine » – 94320 THIAIS ;
VU le récépissé n° 2010/0028 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Président Directeur Général du GROUPE PRONUPTIA, ZA autoroutière – Bd de la Communication F – 53950 LOUVERNE, est autorisé à installer au sein du magasin « PRONUPTIA PARIS », 261 Centre Commercial « Belle Epine » – 94320 THIAIS, un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures.
…/…
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Créteil, le 12 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service helpdesk du GROUPE PRONUPTIA, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 12 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4753
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin de prêt-à-porter « BISCOTE » à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 25 février 2010, de Monsieur Marcel ZENOU, Président Directeur Général de la SARL SEM-BISCOTE, 3 impasse La Planchette – 75003 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin de prêt-à-porter « BISCOTE », 13 rue du Midi – 94300 VINCENNES ;
VU le récépissé n° 2010/0031 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Président Directeur Général de la SARL SEM-BISCOTE, 3 impasse La Planchette – 75003 PARIS, est autorisé à installer au sein du magasin de prêt-à-porter « BISCOTE », 13 rue du Midi – 94300 VINCENNES, un système de vidéosurveillance comportant 2 caméras intérieures. …/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 12 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au PDG de la SARL SEM-BISCOTE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 12 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4754
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Boutique de vêtements « RG 512 » à ARCUEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 5 mars 2010, de Monsieur Meir ABERGEL, gérant de la SARL AMG DISTRIB, 100 bd Félix Faure – 93300 AUBERVILLIERS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de la boutique de vêtements « RG 512 », Centre Commercial « La Vache Noire » - Place de la Vache Noire – 94748 ARCUEIL CEDEX ;
VU le récépissé n° 2010/0048 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le gérant de la SARL AMG DISTRIB, 100 bd Félix Faure – 93300 AUBERVILLIERS, est autorisé à installer au sein de la boutique de vêtements « RG 512 », Centre Commercial « La Vache Noire » - Place de la Vache Noire – 94748 ARCUEIL CEDEX, un système de vidéosurveillance comportant 5 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 12 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de la boutique, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 12 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4755
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Boutique de vêtements « RG 512 » à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 5 mars 2010, de Monsieur Meir ABERGEL, gérant de la SARL AMG DISTRIB, 100 bd Félix Faure – 93300 AUBERVILLIERS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de la boutique de vêtements « RG 512 », Centre Commercial « Quais d’Ivry » - 30 bd Paul Vaillant Couturier – 94200 IVRY-SUR-SEINE ;
VU le récépissé n° 2010/0049 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le gérant de la SARL AMG DISTRIB, 100 bd Félix Faure – 93300 AUBERVILLIERS, est autorisé à installer au sein de la boutique de vêtements « RG 512 », Centre Commercial « Quais d’Ivry » - 30 bd Paul Vaillant Couturier – 94200 IVRY-SUR-SEINE, un système de vidéosurveillance comportant 5 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 12 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de la boutique, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 12 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4756
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Boutique de vêtements « RG 512 » à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 8 mars 2010, de Monsieur Meir ABERGEL, gérant de la SARL AMG DISTRIB, 100 bd Félix Faure – 93300 AUBERVILLIERS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de la boutique de vêtements « RG 512 », Centre Commercial « Thiais Village » - 3 rue de la Résistance – 94320 THIAIS ;
VU le récépissé n° 2010/0050 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le gérant de la SARL AMG DISTRIB, 100 bd Félix Faure – 93300 AUBERVILLIERS, est autorisé à installer au sein de la boutique de vêtements « RG 512 », Centre Commercial « Thiais Village » - 3 rue de la Résistance – 94320 THIAIS, un système de vidéosurveillance comportant 5 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 12 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de la boutique, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 12 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4757
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Boutique de vêtements « RG 512 » à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 5 mars 2010, de Monsieur Meir ABERGEL, gérant de la SARL MJD, Centre Commercial « Créteil Soleil » – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de la boutique de vêtements « RG 512 », Centre Commercial « Créteil Soleil » - Avenue du Général de Gaulle – 94000 CRETEIL ;
VU le récépissé n° 2010/0051 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le gérant de la SARL MJD, Centre Commercial « Créteil Soleil » – 94000 CRETEIL, est autorisé à installer au sein de la boutique de vêtements « RG 512 », Centre Commercial « Créteil Soleil » - Avenue du Général de Gaulle – 94000 CRETEIL, un système de vidéosurveillance comportant 5 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 12 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de la boutique, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 12 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4775
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin de vêtements « BEST MOUNTAIN » à BONNEUIL-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 18 février 2010, de Monsieur Thierry SEBAGH, Président Directeur Général de la SA BMB, Centre Commercial Quartier Libre – 180 bd de l’Europe – 64230 LESCAR, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin de vêtements « BEST MOUNTAIN », 3-5 avenue de la Convention – 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE ;
VU le récépissé n° 2010/0065 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Président Directeur Général de la SA BMB, Centre Commercial Quartier Libre – 180 bd de l’Europe – 64230 LESCAR, est autorisé à installer au sein du magasin de vêtements « BEST MOUNTAIN », 3-5 avenue de la Convention – 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 13 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 13 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4776
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « LA HALLE AUX CHAUSSURES » à LA QUEUE EN BRIE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 5 mars 2010, de Monsieur Olivier BASCOP, responsable maintenance de la Compagnie européenne de la chaussure – Service travaux HAC/CLD, 28 avenue de Flandre – 75949 PARIS CEDEX 19, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin « LA HALLE AUX CHAUSSURES », Avenue de l’Hippodrome – Centre Commercial Carrefour de Pince Vent – 94510 LA QUEUE EN BRIE ;
VU le récépissé n° 2010/0053 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le responsable maintenance de la Compagnie européenne de la chaussure – Service travaux HAC/CLD, 28 avenue de Flandre – 75949 PARIS CEDEX 19, est autorisé à installer au sein du magasin « LA HALLE AUX CHAUSSURES », Avenue de l’Hippodrome – Centre Commercial Carrefour de Pince Vent – 94510 LA QUEUE EN BRIE, un système de vidéosurveillance comportant 2 caméras intérieures. …/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 13 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 8 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable maintenance de la Compagnie européenne de la chaussure, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 13 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4777
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « CHAUSSLAND » à LA QUEUE EN BRIE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 5 mars 2010, de Monsieur Olivier BASCOP, responsable maintenance de la Compagnie européenne de la chaussure – Service travaux HAC/CLD, 28 avenue de Flandre – 75949 PARIS CEDEX 19, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin « CHAUSSLAND », Avenue de l’Hippodrome – Centre Commercial Carrefour de Pince Vent – 94510 LA QUEUE EN BRIE ;
VU le récépissé n° 2010/0054 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le responsable maintenance de la Compagnie européenne de la chaussure – Service travaux HAC/CLD, 28 avenue de Flandre – 75949 PARIS CEDEX 19, est autorisé à installer au sein du magasin « CHAUSSLAND », Avenue de l’Hippodrome – Centre Commercial Carrefour de Pince Vent – 94510 LA QUEUE EN BRIE, un système de vidéosurveillance comportant 2 caméras intérieures. …/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 13 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 8 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable maintenance de la Compagnie européenne de la chaussure, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 13 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4778
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « LA HALLE AUX CHAUSSURES – FEMME » à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 5 mars 2010, de Monsieur Olivier BASCOP, responsable maintenance de la Compagnie européenne de la chaussure – Service travaux HAC/CLD, 28 avenue de Flandre – 75949 PARIS CEDEX 19, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin « LA HALLE AUX CHAUSSURES – FEMME », Rue Basse Quinte – Route de Pompadour – 94000 CRETEIL ;
VU le récépissé n° 2010/0055 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le responsable maintenance de la Compagnie européenne de la chaussure – Service travaux HAC/CLD, 28 avenue de Flandre – 75949 PARIS CEDEX 19, est autorisé à installer au sein du magasin « LA HALLE AUX CHAUSSURES – FEMME », Rue Basse Quinte – Route de Pompadour – 94000 CRETEIL, un système de vidéosurveillance comportant 2 caméras intérieures. …/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 13 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 8 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable maintenance de la Compagnie européenne de la chaussure, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 13 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4779
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « LA HALLE AUX CHAUSSURES – HOMME / ENFANT » à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 5 mars 2010, de Monsieur Olivier BASCOP, responsable maintenance de la Compagnie européenne de la chaussure – Service travaux HAC/CLD, 28 avenue de Flandre – 75949 PARIS CEDEX 19, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin « LA HALLE AUX CHAUSSURES – HOMME / ENFANT », Rue Basse Quinte – – 94000 CRETEIL ;
VU le récépissé n° 2010/0056 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le responsable maintenance de la Compagnie européenne de la chaussure – Service travaux HAC/CLD, 28 avenue de Flandre – 75949 PARIS CEDEX 19, est autorisé à installer au sein du magasin « LA HALLE AUX CHAUSSURES – HOMME / ENFANT », Rue Basse Quinte – 94000 CRETEIL, un système de vidéosurveillance comportant 2 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 13 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 8 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable maintenance de la Compagnie européenne de la chaussure, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 13 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4780
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « MARIONNAUD » à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 29 octobre 2009, de Monsieur Gaetano PEZZA, délégué sécurité en région de la société MARIONNAUD PARFUMERIE, 32 rue de Monceau – 75379 PARIS CEDEX 8, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin « MARIONNAUD », 146 rue de Fontenay – 94300 VINCENNES ;
VU le récépissé n° 2010/0022 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le délégué sécurité en région de la société MARIONNAUD PARFUMERIE, 32 rue de Monceau – 75379 PARIS CEDEX 8, est autorisé à installer au sein du magasin « MARIONNAUD », 146 rue de Fontenay – 94300 VINCENNES, un système de vidéosurveillance comportant 8 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 13 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de la sécurité MARIONNAUD, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 13 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4781
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « MARIONNAUD » à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 6 janvier 2010, de Monsieur Gaetano PEZZA, délégué sécurité en région de la société MARIONNAUD PARFUMERIE, 32 rue de Monceau – 75379 PARIS CEDEX 8, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin « MARIONNAUD », Centre Commercial « Val de Fontenay » - Avenue du Maréchal Joffre – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS ;
VU le récépissé n° 2010/0023 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le délégué sécurité en région de la société MARIONNAUD PARFUMERIE, 32 rue de Monceau – 75379 PARIS CEDEX 8, est autorisé à installer au sein du magasin « MARIONNAUD », Centre Commercial « Val de Fontenay » - Avenue du Maréchal Joffre – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, un système de vidéosurveillance comportant 5 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 13 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de la sécurité MARIONNAUD, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 13 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4782
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « MARIONNAUD » à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 2 mars 2010, de Monsieur Gaetano PEZZA, délégué sécurité en région de la société MARIONNAUD PARFUMERIE, 32 rue de Monceau – 75379 PARIS CEDEX 8, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin « MARIONNAUD », Centre Commercial « Bercy 2 » - 2 place de l’Europe – 94220 CHARENTON- LE-PONT ;
VU le récépissé n° 2010/0059 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le délégué sécurité en région de la société MARIONNAUD PARFUMERIE, 32 rue de Monceau – 75379 PARIS CEDEX 8, est autorisé à installer au sein du magasin « MARIONNAUD », Centre Commercial « Bercy 2 » - 2 place de l’Europe – 94220 CHARENTON-LE-PONT, un système de vidéosurveillance comportant 6 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 13 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de la sécurité MARIONNAUD, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 13 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4792
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « BODY’MINUTE » à ARCUEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 9 mars 2010, de Madame Maria VIENOT, gérante de la SARL DAMELIA, Centre Commercial « Créteil Soleil » – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin « BODY’MINUTE », Centre Commercial « La Vache Noire » - 94110 ARCUEIL ;
VU le récépissé n° 2010/0061 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : La gérante de la SARL DAMELIA, Centre Commercial « Créteil Soleil » – 94000 CRETEIL, est autorisée à installer au sein du magasin « BODY’MINUTE », Centre Commercial « La Vache Noire » - 94110 ARCUEIL, un système de vidéosurveillance comportant 3 caméras intérieures. …/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 14 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 14 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4793
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « BODY’MINUTE » au KREMLIN-BICETRE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 9 mars 2010, de Madame Maria VIENOT, gérante de la SARL DAMELIA, Centre Commercial « Créteil Soleil » – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin « BODY’MINUTE », RN7 – Avenue de Fontainebleau - 94210 LE KREMLIN-BICETRE ;
VU le récépissé n° 2010/0062 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : La gérante de la SARL DAMELIA, Centre Commercial « Créteil Soleil » – 94000 CRETEIL, est autorisée à installer au sein du magasin « BODY’MINUTE », RN7 – Avenue de Fontainebleau - 94210 LE KREMLIN-BICETRE, un système de vidéosurveillance comportant 3 caméras intérieures. …/…
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: 01 49 56 64 29
Créteil, le 14 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 14 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4794
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « BODY’MINUTE » à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 9 mars 2010, de Madame Maria VIENOT, gérante de la SARL DAMELIA, Centre Commercial « Créteil Soleil » – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin « BODY’MINUTE », Centre Commercial « Créteil Soleil » - Avenue du Général de Gaulle - 94000 CRETEIL ;
VU le récépissé n° 2010/0063 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : La gérante de la SARL DAMELIA, Centre Commercial « Créteil Soleil » – 94000 CRETEIL, est autorisée à installer au sein du magasin « BODY’MINUTE », Centre Commercial « Créteil Soleil » - Avenue du Général de Gaulle - 94000 CRETEIL, un système de vidéosurveillance comportant 3 caméras intérieures.
…/…
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Créteil, le 14 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 14 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4795
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « BODY’MINUTE » à ARCUEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 9 mars 2010, de Madame Maria VIENOT, gérante de la SARL DAMELIA, Centre Commercial « Créteil Soleil » – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin « BODY’MINUTE », 75 avenue Aristide Briand – 94110 ARCUEIL ;
VU le récépissé n° 2010/0064 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : La gérante de la SARL DAMELIA, Centre Commercial « Créteil Soleil » – 94000 CRETEIL, est autorisée à installer au sein du magasin « BODY’MINUTE », 75 avenue Aristide Briand – 94110 ARCUEIL, un système de vidéosurveillance comportant 3 caméras intérieures. …/…
CABINET DU PREFET
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: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 14 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 14 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4796
Abrogeant l’arrêté n° 2006/3191 du 3 août 2006
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « CITY D’OR » à ARCUEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/3191 du 3 août 2006 autorisant Madame Julie SINGHARAJ, gérante de la SARL LA NOUVELLE CITY D’OR, 75 avenue Aristide Briand – 94110 ARCUEIL, à installer un système de vidéosurveillance au sein son établissement à l’enseigne « CITY D’OR » situé à la même adresse (récépissé n° 2006/94/AUT/1367) ;
VU la demande, reçue le 9 mars 2010, de Madame Maria VIENOT, gérante de la SARL DAMELIA, Centre Commercial « Créteil Soleil » – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin « BODY’MINUTE », 75 avenue Aristide Briand – 94110 ARCUEIL ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
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Créteil, le 14 avril 2010 2
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté n° 2006/3191 du 3 août 2006 susvisé, autorisant Madame Julie SINGHARAJ, gérante de la SARL LA NOUVELLE CITY D’OR, 75 avenue Aristide Briand – 94110 ARCUEIL, à installer un système de vidéosurveillance au sein son établissement à l’enseigne « CITY D’OR » situé à la même adresse sont abrogées.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 14 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4797
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin de bricolage-outillage « BATKOR » à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 6 novembre 2009, de Monsieur Olivier MOREAU, responsable sécurité France de la SAS BRICORAMA FRANCE – Centrale administrative, 10 allée Bienvenue – 93467 NOISY- LE-GRAND CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin de bricolage-outillage « BATKOR », 12 quai Marcel Boyer – 94200 IVRY-SUR- SEINE ;
VU le récépissé n° 2010/0015 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le responsable sécurité France de la SAS BRICORAMA FRANCE – Centrale administrative, 10 allée Bienvenue – 93467 NOISY-LE-GRAND CEDEX, est autorisé à installer au sein du magasin de bricolage-outillage « BATKOR », 12 quai Marcel Boyer – 94200 IVRY-SUR-SEINE, un système de vidéosurveillance comportant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. …/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 14 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 14 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4798
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « PRIMEUR ENTREPOT » à LIMEIL BREVANNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 14 janvier 2010, de Monsieur Bernard ABESSERA, gérant de la SARL A.C.E. PARTICIPATIONS, 12 rue Georges Clémenceau – 94450 LIMEIL BREVANNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin « PRIMEUR ENTREPOT » situé à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2010/0016 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le gérant de la SARL A.C.E. PARTICIPATIONS, 12 rue Georges Clémenceau – 94450 LIMEIL BREVANNES, est autorisé à installer au sein du magasin « PRIMEUR ENTREPOT » situé à la même adresse un système de vidéosurveillance comportant 12 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 14 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 14 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4799
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « LIDL » à MAISONS-ALFORT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 3 novembre 2009, de Monsieur Hervé PIERRE, Directeur régional de la société LIDL ARPAJON, Lieu-dit « Les 50 Arpents » – 91180 ST GERMAIN LES ARPAJON, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin « LIDL », 34 avenue Georges Clémenceau – 94700 MAISONS-ALFORT ;
VU le récépissé n° 2010/0018 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Directeur régional de la société LIDL ARPAJON, Lieu-dit « Les 50 Arpents » – 91180 ST GERMAIN LES ARPAJON, est autorisé à installer au sein du magasin « LIDL », 34 avenue Georges Clémenceau – 94700 MAISONS-ALFORT, un système de vidéosurveillance comportant 12 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 14 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur régional de la société LIDL ARPAJON, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 14 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4800
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « ED » à SAINT-MAURICE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 26 février 2010, de Monsieur Maxime DENEUVILLE, responsable sécurité de la SAS ED PARIS, 51-53 rue de Verdun – 93120 LA COURNEUVE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin « ED », 46 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94410 SAINT-MAURICE ;
VU le récépissé n° 2010/0036 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le responsable sécurité de la SAS ED PARIS, 51-53 rue de Verdun – 93120 LA COURNEUVE, est autorisé à installer au sein du magasin « ED », 46 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94410 SAINT-MAURICE, un système de vidéosurveillance comportant 6 caméras intérieures. …/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 14 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable sécurité de la société ED, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 14 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4801
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « ED » à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 26 février 2010, de Monsieur Maxime DENEUVILLE, responsable sécurité de la SAS ED PARIS, 51-53 rue de Verdun – 93120 LA COURNEUVE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin « ED », 33-37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94000 CRETEIL ;
VU le récépissé n° 2010/0037 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le responsable sécurité de la SAS ED PARIS, 51-53 rue de Verdun – 93120 LA COURNEUVE, est autorisé à installer au sein du magasin « ED », 33-37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94000 CRETEIL, un système de vidéosurveillance comportant 6 caméras intérieures. …/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 14 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable sécurité de la société ED, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 14 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4802
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « ED » à L’HAY-LES-ROSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 26 février 2010, de Monsieur Maxime DENEUVILLE, responsable sécurité de la SAS ED PARIS, 51-53 rue de Verdun – 93120 LA COURNEUVE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin « ED », 71 rue Paul Hochart – 94240 L’HAY-LES-ROSES ;
VU le récépissé n° 2010/0038 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le responsable sécurité de la SAS ED PARIS, 51-53 rue de Verdun – 93120 LA COURNEUVE, est autorisé à installer au sein du magasin « ED », 71 rue Paul Hochart – 94240 L’HAY- LES-ROSES, un système de vidéosurveillance comportant 6 caméras intérieures. …/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 14 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable sécurité de la société ED, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 14 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4803
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Supermarché « SIMPLY MARKET » à LIMEIL BREVANNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 30 novembre 2009, de Monsieur Geoffrey MENDES, Directeur de la société HD UNION – ATAC, 3-4 rue Louis Sallé – 94450 LIMEIL BREVANNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du supermarché « SIMPLY MARKET », 3 rue Louis Sallé – 94450 LIMEIL BREVANNES ;
VU le récépissé n° 2010/0020 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Directeur de la société HD UNION – ATAC, 3-4 rue Louis Sallé – 94450 LIMEIL BREVANNES, est autorisé à installer au sein du supermarché « SIMPLY MARKET », 3 rue Louis Sallé – 94450 LIMEIL BREVANNES, un système de vidéosurveillance comportant 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
…/…
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Créteil, le 14 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 14 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 14 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4804
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Supermarché « SIMPLY MARKET » à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 11 mars 2010, de Monsieur TROOST, Directeur du supermarché SIMPLY, 196 boulevard de Créteil – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du supermarché « SIMPLY MARKET » situé à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2010/0067 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Directeur du supermarché SIMPLY, 196 boulevard de Créteil – 94100 SAINT-MAUR-DES- FOSSES, est autorisé à installer au sein du supermarché « SIMPLY MARKET » situé à la même adresse un système de vidéosurveillance comportant 8 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
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: 01 49 56 64 29
Créteil, le 14 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 14 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur du supermarché, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 14 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4809
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Supérette « LE MARCHE FRANPRIX » à ALFORTVILLE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 1 er mars 2010, de Monsieur Alain GHOUZI, gérant de la société ALFORDIS, 90-90 bis rue Paul Vaillant Couturier – 94140 ALFORTVILLE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de la supérette « LE MARCHE FRANPRIX » située à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2010/0034 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le gérant de la société ALFORDIS, 90-90 bis rue Paul Vaillant Couturier – 94140 ALFORTVILLE, est autorisé à installer au sein de la supérette « LE MARCHE FRANPRIX » située à la même adresse un système de vidéosurveillance comportant 13 caméras intérieures. …/…
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Créteil, le 15 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 15 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
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7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4810
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « CONFORAMA » à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 2 février 2010, de Monsieur Patrice VIOLIER, Directeur du magasin « CONFORAMA », 6 avenue de l’Appel du 18 juin 1940 – 94194 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de cet établissement ;
VU le récépissé n° 2010/0068 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Directeur du magasin « CONFORAMA », 6 avenue de l’Appel du 18 juin 1940 – 94194 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES CEDEX, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéosurveillance comportant 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. …/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 15 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4811
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Dépôt « CONFORAMA » à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 15 mars 2010, de Monsieur Bruno COUSYN-PASTEL, Directeur du dépôt « CONFORAMA », RN6 – ZAC des Prés de l’Hôpital – 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de cet établissement ;
VU le récépissé n° 2010/0072 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Directeur du dépôt « CONFORAMA », RN6 – ZAC des Prés de l’Hôpital – 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéosurveillance comportant 1 caméra intérieure.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de dépôt, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 15 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4812
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Restaurant « FLUNCH » à ARCUEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 5 novembre 2009, de Monsieur Serge THIBAULT, gérant du restaurant « FLUNCH », EURL : Les Délices Gourmands - Centre Commercial « La Vache Noire » - BAL 710 – 94748 ARCUEIL CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de cet établissement ;
VU le récépissé n° 2009/0180 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le gérant du restaurant « FLUNCH », EURL : Les Délices Gourmands - Centre Commercial « La Vache Noire » - BAL 710 – 94748 ARCUEIL CEDEX, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéosurveillance comportant 5 caméras intérieures.
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CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 14 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 15 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4813
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Restaurant « BUFFALO GRILL » à FRESNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 22 décembre 2009, de Monsieur Jacques BERRUET, gérant de la société WESTFANY, 2 avenue de la Paix – 94260 FRESNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du restaurant « BUFFALO GRILL » situé à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2009/0181 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le gérant de la société WESTFANY, 2 avenue de la Paix – 94260 FRESNES, est autorisé à installer au sein du restaurant « BUFFALO GRILL » situé à la même adresse un système de vidéosurveillance comportant 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
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: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction du restaurant, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 15 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4814
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Restaurant « BUFFALO GRILL » à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 15 février 2010, de Monsieur Jean-François SAUTEREAU, Président du Directoire de la société BUFFALO GRILL, RN 20 – 91630 AVRAINVILLE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du restaurant « BUFFALO GRILL », Zone d’activités Basse Quinte – 94000 CRETEIL ;
VU le récépissé n° 2010/0027 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Président du Directoire de la société BUFFALO GRILL, RN 20 – 91630 AVRAINVILLE, est autorisé à installer au sein du restaurant « BUFFALO GRILL », Zone d’activités Basse Quinte – 94000 CRETEIL, un système de vidéosurveillance comportant 1 caméra intérieure. …/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du site, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 15 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4815
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Restaurant « PIZZA DEL ARTE » à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 4 novembre 2009, de Monsieur Joao DE SOUSA, gérant de la société JDS RESTAURATION, CCR 426 CRETEIL SOLEIL – 94016 CRETEIL CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du restaurant « PIZZA DEL ARTE », Avenue du Général de Gaulle – Centre Commercial « Créteil Soleil » – 94000 CRETEIL ;
VU le récépissé n° 2010/0010 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le gérant de la société JDS RESTAURATION, CCR 426 CRETEIL SOLEIL – 94016 CRETEIL CEDEX, est autorisé à installer au sein du restaurant « PIZZA DEL ARTE », Avenue du Général de Gaulle – Centre Commercial « Créteil Soleil » – 94000 CRETEIL, un système de vidéosurveillance comportant 2 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la société JDS RESTAURATION, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 15 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4816
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Restaurant « KFC » à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 1 er décembre 2009, de Monsieur Fabrice GOASGUEN, responsable national du service équipement de la SAS KFC FRANCE – Direction Sud, 165 avenue du Prado – 13272 MARSEILLE CEDEX 08, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du restaurant « KFC », 34 avenue Youri Gagarine – 94400 VITRY-SUR-SEINE ;
VU le récépissé n° 2010/0017 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le responsable national du service équipement de la SAS KFC FRANCE – Direction Sud, 165 avenue du Prado – 13272 MARSEILLE CEDEX 08, est autorisé à installer au sein du restaurant « KFC », 34 avenue Youri Gagarine – 94400 VITRY-SUR-SEINE, un système de vidéosurveillance comportant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur du restaurant, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 15 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4817
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 8 mars 2010, de Monsieur Christian MOUTIER, Directeur général de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE, 2 voie Félix-Eboué – 94033 CRETEIL CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de cet établissement ;
VU le récépissé n° 2010/0047 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Directeur général de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE, 2 voie Félix-Eboué – 94033 CRETEIL CEDEX, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéosurveillance comportant 9 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 8 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction générale de la CAF du Val-de-Marne, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 15 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 4818
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Maison des Associations à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 5 février 2010, du Maire de Vincennes, Hôtel de Ville – 53 bis rue de Fontenay – 94304 VINCENNES CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de la Maison des Associations, 41-43 rue Raymond du Temple – 94300 VINCENNES ;
VU le récépissé n° 2010/0025 en date du 16 mars 2010 ;
VU l’avis émis le 18 mars 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Maire de Vincennes, Hôtel de Ville – 53 bis rue de Fontenay – 94304 VINCENNES CEDEX, est autorisé à installer au sein de la Maison des Associations, 41-43 rue Raymond du Temple – 94300 VINCENNES, un système de vidéosurveillance comportant 1 caméra intérieure. …/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 avril 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice de la Maison des Associations, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 15 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N°2010/4683
portant classement du meublé de tourisme de
Madame FREESTONE à VINCENNES
en catégorie meublé de tourisme DEUX ETOILES
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU la loi du 22 juillet 2009 n°2009-888 portant sur le développement et de modernisation des services touristiques, notamment son article 24 ;
VU le décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
VU le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
VU la circulaire du 29 décembre 2009 relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
VU la demande de classement en catégorie DEUX ETOILES présentée par Madame FREESTONE Patricia le 3 mars 2010, propriétaire du meublé de tourisme situé, 6 rue d’Idalie 94 300 VINCENNES ;
VU la déclaration en mairie, du 5 mars 2010, du meublé de tourisme situé sis 6 rue d’Idalie 94 300 VINCENNES ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne :
ARRETE
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
01 49 56 61 76
01 49 56 64 05 Article 1er : Le meublé de tourisme appartenant à Madame FREESTONE Patricia, situé 6 rue d’Idalie 94 300 VINCENNES, d’une capacité d’accueil de quatre personnes, est classé en catégorie meublé de tourisme DEUX ETOILES.
Article 2 : Le loueur du meublé ou son mandataire est tenu d’adresser au Préfet du Val-de-Marne, tous les cinq ans, à date du classement initial, un certificat de visite de son meublé.
Article 3 : La décision ci-dessus pourra faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le loueur du meublé est tenu d’afficher de manière visible à l’intérieur du meublé le présent arrêté ainsi que le dernier certificat de visite et d’adresser au candidat locataire un état descriptif du meublé.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, et M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et notifié à Madame FREESTONE Patricia.
Créteil, le 6 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK 1
ARRETE N° 2010 / 4717
portant suspension et retrait de compléments alimentaires
commercialisés par la SARL BIO LE PERREUX
sise 133, avenue Pierre Brossolette, 94170 LE PERREUX SUR MARNE
Le Préfet du Département du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 14,
Vu la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des États membres concernant les compléments alimentaires, notamment son considérant 13 et son article 5,
Vu l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l’article L. 218-4 du code de la consommation,
Vu le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, pris en application de l’article L. 214-1 du Code de la Consommation,
Vu l’arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant entrer dans la fabrication des compléments alimentaires,
Vu le rapport du Chef d’Unité Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes, à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement le 23 février 2010,
CONSIDERANT que l’activité de M.CLAIREFOND Dominique a pour objet la vente au détail notamment de compléments alimentaires à destination du consommateur,
CONSIDERANT qu’aux termes de la directive du 10 juin 2002 susvisée les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires,
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 178/2002 susvisé, aucune denrée alimentaire n’est mise sur le marché si elle est dangereuse ; qu’une denrée est dite dangereuse si elle est considérée comme préjudiciable à la santé ; que pour déterminer si une denrée est préjudiciable à la santé, il est tenu compte de l’effet probable immédiat et/ou à court terme et/ou à
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 2
long terme de cette denrée alimentaire sur la santé non seulement d’une personne qui la consomme, mais aussi sur sa descendance et des effets toxiques cumulatifs probables,
CONSIDERANT que la directive du 10 juin 2002 susvisée reconnaît que les apports en quantités excessives de vitamines et de minéraux peuvent avoir des effets néfastes sur la santé et que ce risque justifie la fixation de quantités maximales pour ces substances dans les compléments alimentaires visant à garantir que l’utilisation normale des produits est sans danger pour le consommateur ; qu’elle prévoit que ces quantités maximales soient établies en tenant compte des limites de sécurité déterminées après évaluation scientifique des risques, des apports en vitamines et minéraux provenant d’autres sources alimentaires et des apports de référence pour la population,
CONSIDERANT que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a établi des limites de sécurité pour les vitamines B6 et B9 sur la base de leurs effets neurotoxiques ; que l’Autorité n’a pas pu établir de limites de sécurité pour la vitamine C et le picolinate de chrome du fait des incertitudes scientifiques mais qu’elle a toutefois identifié l’existence de dangers liés à leur emploi compte tenu de leur potentiel génotoxique,
CONSIDERANT que l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a évalué les quantités admissibles dans les compléments alimentaires au regard des limites de sécurité établies par l’AESA, des dangers identifiés en l’absence de limites de sécurité et des apports alimentaires provenant d’autres sources (aliments courants, aliments enrichis), dans des avis datés du 28 avril 2003 et du 12 octobre 2004 ; qu’elle a réévalué ces valeurs au regard des nouvelles données de consommations alimentaires disponibles dans un avis daté du 3 juillet 2009 ; qu’elle recommande de ne pas dépasser, par dose journalière recommandée de compléments alimentaires, 180 mg pour la vitamine C, 5,4 mg pour la vitamine B6, 200 μg pour la vitamine B9 et 25 μg pour le chrome ; qu’en tout état de cause, elle recommande de ne pas utiliser le picolinate de chrome du fait de sa toxicité potentielle à long terme,
CONSIDERANT que le décret n°2006-352 susvisé prévoit que soient fixés par voie d’arrêté les nutriments, à savoir les vitamines et minéraux, pouvant être utilisés dans la fabrication des compléments alimentaires, ainsi que les limites maximales éventuellement afférentes lors de leurs usages,
CONSIDERANT que l’arrêté du 9 mai 2006 susvisé, pris sur la base des avis de l’AFSSA du 28 avril 2003 et du 12 octobre 2004, précise la liste des vitamines et minéraux autorisés dans les compléments alimentaires ainsi que les teneurs à ne pas dépasser par dose journalière recommandée ; que ces teneurs ont été fixées à 180 mg pour la vitamine C, 2 mg pour la vitamine B6, 200 μg pour la vitamine B9 et 25 μg pour le chrome,
CONSIDERANT que la dose journalière recommandée sur l’étiquetage des compléments alimentaires visés dans le rapport précité apportent des quantités de vitamines et minéraux supérieures aux teneurs maximales fixées par l’arrêté du 9 mai 2006 mais aussi aux nouvelles recommandations de l’AFSSA du 3 juillet 2009,
CONSIDERANT que ces compléments alimentaires sont non conformes à la réglementation en vigueur et présentent un danger pour la santé publique au regard des données scientifiques les plus récentes,
CONSIDERANT qu’il convient donc de suspendre la commercialisation de ces références de compléments alimentaires et d’en stopper la diffusion,
VU la lettre adressée à monsieur CLAIREFOND Dominique, Associé gérant de la société BIO LE PERREUX, sis 133 Avenue Pierre Brossolette à LE PERREUX SUR MARNE, distributeur de compléments alimentaires, produits diététiques et cosmétiques, le 24 mars 2010 par le chef d’Unité Départementale de la Concurrence, Consommation et de la Répression des fraudes du Val de Marne, lui indiquant les faits constatés et l’invitant à faire valoir ses observations conformément à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec l’administration, 3
SUR proposition de Monsieur le chef d’Unité Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes du Val de Marne ;
ARRETE :
Article 1 : La SARL BIO LE PERREUX, sis 133 Avenue Pierre Brossolette 94170 LE PERREUX SUR MARNE procédera, à réception de l'arrêté à la suspension de la mise sur le marché et au retrait des compléments alimentaires sous les références :
- Chromium Picolinate (SOLGAR)
- Earth Source Nutrients (SOLGAR)
- Folacine (SOLGAR)
- Quercetine Complexe (SOLGAR)
- VM 2000 (SOLGAR)
- Super Bio C (SOLARAY)
- Articulasil (VITASIL)
- Silicium Organique (VITASIL)
Article 2 : Les frais afférents à l’application du présent arrêté sont à la charge de la société SARL BIO LE PERREUX.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 9 avril 2010
Signé, le Secrétaire Général, Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL - 01.49. 56.60.00
attention : à partir du 15 avril 2010 nouveau cedex - 94038 CRETEIL cedex www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX, Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 8 juillet 2009 nommant Monsieur Christian ROCK, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne (1ère catégorie) ;
VU le décret du 29 octobre 2009 nommant Monsieur Patrick DALLENNES en qualité de directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/4897 du 19 décembre 2005 portant organisation de la Préfecture du Val-de-Marne modifié par les arrêtés n° 2007/3987 du 12 octobre 2007, n° 2008/4302 du 24 octobre 2008 et 2009/2015 du 3 juin 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/2991 du 30 juillet 2009 portant délégation de signature à M.Christian ROCK modifié par l’arrêté n° 2009/5101 du 2 décembre 2009 :
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER
ARRETE N° 2010/4822
Relatif à l’exercice de la délégation de signature
accordée au Secrétaire Général de la préfecture du 26 au 30 avril 2010 ARRETE :
ARTICLE 1er : Du 26 au 30 avril 2010 inclus, pendant l’absence de M. Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Patrick DALLENNES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 16 avril 2010
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00 ATTENTION A COMPTER DU 15AVRIL 2010 / 94038 CRETEIL CEDEX
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010/4823
portant délégation de signature à Mme Françoise LEMARCHAND,
chargée de l’intérim des fonctions d’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié par le décret n° 2005-441 du 2 mai 2005 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ou des
établissements publics de l’Etat ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les
départements ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 7 avril 2010, chargeant Mme Françoise LEMARCHAND de l’interim des fonctions d’Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale du Val-de-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
…/…
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Françoise LEMARCHAND, chargée de l’intérim des fonctions d’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Val-de-Marne, à l’effet :
de délivrer aux élèves empruntant des circuits spéciaux aussi bien que des services réguliers de transport, la prise en charge, par l’Etat, d’une partie des frais exposés ;
d’effectuer le suivi des dossiers de contentieux d’accidents scolaires : vérification comptable des frais et honoraires d’avocat ;
ARTICLE 2 : Délégation lui est, en outre donnée, à l’effet de signer :
les arrêtés autorisant le versement d’indemnités aux agents de l’Education Nationale chargés de l’instruction des dossiers d’aide à la demi-pension ;
les arrêtés autorisant le versement d’indemnités à l’agent assurant, à titre d’occupation accessoire, la gestion de la cantine scolaire de l’école DECROLY à Saint-Mandé.
ARTICLE 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, Mme Françoise LEMARCHAND pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et l’Inspectrice d’Académie, Directrice des Services Départementaux de l’Education Nationale du Val-de-Marne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 16 avril 2010
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL - 01.49. 56.60.00
attention : à partir du 15 avril 2010 nouveau cedex - 94038 CRETEIL cedex www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER
ARRETE N° 2010/4824
Portant délégation de signature à Mme Françoise LEMARCHAND,
Chargée de l’intérim des fonctions d’ Inspecteur d’Académie,
Directeur des Services départementaux de l’Education Nationale en matière de contrôle de légalité des actes des collèges et des lycées en cités scolaires, à gestion départementale
*****************
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’éducation, et notamment ses articles L 421-11 et L 421-14 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des Juridictions financières ;
VU le Code des Marchés Publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions modifiée et complétée par les Lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°92-125 du 6 février 1992 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales, notamment ses articles 15-5 et suivants ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l’ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’ entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’ enseignement ;
VU le décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et notamment son article 33-1, complété par le décret n° 2004- 885 du 27 août 2004 ;
…/… VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 7 avril 2010 chargeant Mme Françoise LEMARCHAND de l’intérim des fonctions d’Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale du Val de Marne ;
VU la circulaire du 27 décembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétence en matière d’enseignement public ;
VU la circulaire 88079 du 28 mars 1988 sur l’organisation économique et financière des établissements publics locaux d’enseignement ;
VU la circulaire du 30 août 2004 relative à la mise en œuvre de l’article 421-14 du Code de l’éducation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Françoise LEMARCHAND chargée de l’intérim des fonctions d’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education nationale du Val de Marne à l’effet de signer au nom du Préfet du Val-de- Marne la délivrance des accusés de réception des documents ci-après concernant les collèges et les lycées en cités scolaires à gestion départementale :
les actes budgétaires (budgets et décisions budgétaires modificatives) et pièces justificatives
les actes relatifs au fonctionnement de l’établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I – de l’article L.421-14 du code de l’éducation, sont soumis à l’obligation de transmission conformément à l’article 33-1 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 introduit par le décret n° 2004-885 du 27 août 2004, soit :
1°) les délibérations du Conseil d’administration relatives :
a) à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés ;
b) au recrutement de personnels ;
c) aux tarifs du service annexe d’hébergement ;
d) au financement des voyages scolaires.
2°) les décisions du chef d’établissement relatives :
a) au recrutement et au licenciement des personnels liés pas contrat à
l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ;
b) aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics. Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, Mme Françoise LEMARCHAND pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et l’Inspectrice d’Académie, Directrice des Services Départementaux de l’Education Nationale du Val-de-Marne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 16 avril 2010
Le Préfet du Val-de-Marne
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00 ATTENTION A COMPTER DU 15 AVRIL 2010 : 94038 CRETEIL CEDEX
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ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
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ET DU COURRIER
A R R E T E N° 2010/4826
portant délégation de signature à M. Max BALLARIN
Directeur Régional des douanes et droits indirects à Orly
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 83-589 du 4 juillet 1983 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX Préfet du Val de Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1983 fixant les limites des circonscriptions douanières ;
VU la note du ministère du budget n° 93-1830 du 23 décembre 1993 relative à la création de la Direction Régionale des Douanes d’Orly ;
VU l’arrêté du 22 mars 2010 nommant M. Max BALLARIN, directeur fonctionnel des douanes en qualité de Directeur Régional des douanes et droits indirects à Orly ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
.../...
A R R E T E Article 1er - Délégation est donnée à M. Max BALLARIN, Directeur Régional des douanes et droits indirects à Orly, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, pièces et documents relatifs à :
la gestion du personnel
la gestion des immeubles et du matériel
le fonctionnement du service.
Article 2 – En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Max BALLARIN pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Régional des douanes et droits indirects à Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 16 avril 2010
Le Préfet du Val-de-Marne
,Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2010/3736
PORTANT CREATION DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE
POUR L’ACQUISITION ET LA GESTION
FONCIERE DE LA PARCELLE H21 SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VINCENNES
EN VUE DE LA REALISATION D’UN LYCEE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5212-1 et suivants ;
Considérant que pour faire face à l’accroissement de la population scolaire et du manque de place dans les lycées des communes de Vincennes et Fontenay sous Bois, le Conseil Régional a pris l’engagement de construire un nouveau lycée sur la parcelle cadastrée H21 sur le territoire de Vincennes ;
Considérant que la construction de ce lycée est un projet à l’échelle du bassin d’éducation intéressant les villes de Vincennes et de Fontenay sous Bois, et présentant un intérêt intercommunal certain ;
Considérant le souhait des deux villes de créer un Syndicat Intercommunal pour l’acquisition et la gestion foncière de la parcelle en vue de la réalisation du Lycée ;
VU les délibérations concordantes des Conseils Municipaux de Vincennes et Fontenay sous Bois en date respectivement des 16 et 17 décembre 2009, sollicitant la création d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) dénommé : « Syndicat Intercommunal pour l’acquisition et la gestion foncière de la parcelle H21 du territoire de Vincennes en vue de la réalisation d’un Lycée » et approuvant les statuts ci-annexés dudit Syndicat.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Est autorisée entre les communes de Vincennes et Fontenay sous Bois, la constitution d'un Syndicat Intercommunal à vocation unique, dénommé "Syndicat Intercommunal pour l’acquisition et la gestion foncière de la parcelle H 21 sur le territoire de la commune de Vincennes en vue de la réalisation d’un Lycée ».
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
1ER BUREAU
Créteil, le 9 février 2010
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur, ARTICLE 2 : Ce Syndicat a vocation à constituer les réserves foncières en vue de la réalisation du Lycée qui sera édifié sur la parcelle cadastrée section H 21 sur le territoire de la commune de Vincennes par le Conseil Régional d’Ile de France. Le Syndicat réalisera dans ce cadre les opérations financières nécessaires.
ARTICLE 3 : L’existence du Syndicat s’achèvera au terme du remboursement total des annuités des emprunts contractés pour l’acquisition et la gestion foncière de la parcelle cadastrée H21 sur le territoire de la commune de Vincennes en vue de la réalisation du Lycée. A l’issue, il sera dissout de plein droit.
ARTICLE 4 : Le siège du Syndicat est situé à la mairie de Vincennes, au 53 bis rue de Fontenay 94300 Vincennes. La localisation de ce siège peut être modifiée par une décision du Comité Syndical à la majorité qualifiée de ses membres.
ARTICLE 5 Conformément aux statuts, chaque commune sera représentée par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants. .
ARTICLE 6 : Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par la Trésorière Principale du Nord Val de Marne.
ARTICLE 7 : Un exemplaire des statuts du Syndicat est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 8 : Les personnes ayant intérêt à agir peuvent contester la légalité du présent arrêté et saisir le Tribunal Administratif de Melun d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elles peuvent également, au préalable, dans le même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recours gracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous Préfet de Nogent sur Marne, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Services Fiscaux et les Maires des communes de Vincennes et Fontenay sous Bois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation leur sera transmise et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFECTURE DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DES YVELINES
Arrêté n° 2010-67-4 du 8 mars 2010 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne et adhésion
des villes de St. Maur-des-Fossés et Maisons-Laffitte
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris
Le préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Le préfet du Val-de-Marne
La préfète des Yvelines
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211- 17, L 5211-18, L 5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 8 décembre 1995, 18, 23 janvier et 8 février 1996 adoptant la modification de la dénomination et des statuts du syndicat ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des statuts du syndicat ;
Vu la délibération n° 2005-12-27 du 15 décembre 2005 du comité du Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne approuvant les modifications statutaires ;
Vu la délibération n° 2009-06-06 du 11 juin 2009 du comité du Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne approuvant l’adhésion des
communes de Saint-Maur-des-Fossés (94) et de Maisons-Laffitte (78) ; Vu la circulaire n° 2009-15 du 30 juin 2009 notifiant cette délibération aux maires des communes syndiquées et au président de la communauté de communes de Chatillon-Montrouge ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont remplies ;
ARRETENT
Article 1e : Les communes de Saint-Maur-des-Fossés et de Maisons-Laffitte sont admises à adhérer au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne.
Article 2 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, les préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris,
Pour le préfet du département
des Hauts-de-Seine
le secrétaire général
Didier MONTCHAMP
Pour le préfet du département
de la Seine-Saint-Denis
le secrétaire général
Serge MORVAN
Pour le préfet du département Pour le préfet du département
du Val-de-Marne des Yvelines
le secrétaire général le secrétaire général
Christian ROCK Claude GIRAULT PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
A R R E T E N° 2010/4536
fixant le taux mensuel de base de l’indemnité représentative de logement à allouer aux instituteurs pour 2009
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
VU la loi du 30 Octobre 1886 modifiée relative à l’organisation de l’enseignement primaire et notamment son article 14 ;
VU la loi du 19 Juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l’instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service et notamment son article 7 modifié par l’article 69 de la loi de Finances du 30 Avril 1921 ;
VU la loi de Finances du 29 Décembre 1982 et notamment son article 35 ;
VU la loi de Finances du 23 Décembre 1988 et notamment son article 85 ;
VU le décret n° 83-367 du 2 Mai 1983 relatif à l’indemnité de logement due aux instituteurs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/1120 du 27 mars 2009 ayant fixé à 216,50 € au titre de l’année 2008 le taux mensuel de base de l’indemnité représentative de logement pour les instituteurs ou institutrices titulaires ou stagiaires non logés et exerçant dans les écoles publiques du département du Val-de-Marne ;
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’éducation nationale du Val-de-Marne dans sa séance du 16 février 2010 ;
VU la consultation des conseils municipaux du département effectuée le 11 février 2010 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
.../...
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES
ET DES DOTATIONS DE L'ETAT
AFFAIRE SUIVIE PAR H. REMILLIEUX
: 01 49 56 61 05
: 01 49 56 64 12
Créteil, le 26 mars 2010 2
ARRETE
Article 1 : Le taux mensuel de base de l’indemnité représentative de logement allouée aux instituteurs exerçant dans les écoles publiques des communes du Val-de-Marne, à défaut pour celles-ci de pouvoir mettre à leur disposition un logement convenable, est fixé à compter du 1 er Janvier 2009 à 218,70 €.
Article 2 : Ce montant est majoré de 25 % pour :
- les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge ;
- les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés ayant un ou plusieurs enfants à charge ; - les instituteurs visés à l’article 7 du décret du 2 Mai 1983 précité.
Article 3 : Les directeurs en fonction dans la commune avant la parution du décret précité bénéficient d’une majoration de 20 % du taux de base ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le trésorier payeur général du Val-de- Marne et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26 mars 2010
Pour le préfet et par délégation,
Signé :Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2010/4789
Autorisant le retrait de la commune
De Villiers sur Marne du Syndicat
Intercommunal du Lycée de Limeil Brévannes
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-19 précisant les conditions de sortie d’un membre d’un Syndicat Intercommunal ;
- VU l’arrêté préfectoral de création du Syndicat Intercommunal du Lycée de Limeil Brévannes en date du 10 mars 1964 ;
- Considérant que cet établissement public de coopération intercommunal a pour objet d’assurer la gestion de deux équipements collectifs : la piscine et le gymnase du Lycée Guillaume Budé ;
- Considérant que la participation de chaque commune membre est calculée pour partie au regard de la population et pour partie au regard d’enfants scolarisés aux Lycée et Collège ;
- Considérant que depuis plusieurs années, plus aucun élève de la ville de Villiers sur Marne ne fait partie des effectifs du Collège ou du Lycée de Limeil Brévannes. Ainsi, aucun service proposé par le Syndicat ne profite vraiment à un élève en provenance de Villiers sur Marne ;
- VU la délibération du Conseil Municipal de Villiers sur Marne en date du 16 décembre 2008 sollicitant son retrait du Syndicat ;
- VU la délibération du Conseil Syndical du Syndicat en date du 10 décembre 2009 acceptant la sortie de la ville de Villiers sur Marne ;
- VU les délibérations concordantes des Conseils Municipaux de Limeil Brévannes, Noiseau, Santeny, Marolles en Brie, Boissy St Léger, Sucy en Brie, Mandres les Roses et Périgny sur Yerres en date respectivement des 17 décembre 2009, 21 décembre 2009, 18 janvier 2010, 9 février 2010, 12 février 2010, 22 février 2010, 8 mars 2010 et 29 mars 2010, acceptant la sortie de Villiers sur Marne du Syndicat Intercommunal du Lycée de Limeil Brévannes ;
- Considérant que les Conseils Municipaux de Valenton et Villecresnes ne se sont pas prononcés dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Conseil Syndical, et que leur avis est donc réputé défavorable au retrait de la ville de Villiers sur Marne du Syndicat Intercommunal du Lycée de Limeil Brévannes ;
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
1ER BUREAU
Créteil, le 12 avril 2010
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite - Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
A R R E T E
ARTICLE 1 er : La ville de Villiers sur Marne est autorisée à sortir du Syndicat Intercommunal du Lycée de Limeil Brévannes.
ARTICLE 2 : Ce retrait entraînera une modification des statuts sur laquelle le Comité Syndical aura à délibérer.
ARTICLE 3 : Les personnes ayant intérêt à agir peuvent contester la légalité du présent arrêté et saisir le Tribunal Administratif de Melun d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elles peuvent également, au préalable, dans le même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recours gracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous Préfet de Nogent sur Marne,le Président du Syndicat Intercommunal du Lycée de Limeil Brévannes, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Services Fiscaux et les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation leur sera transmise et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Christian ROCK AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
ARRETE n°2009/176
portant agrément pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie de niveaux 1, 2 et 3 des
Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur de la société EUROPEENNE DE FORMATION PROFESSIONNELLE (E.F.P.) 10 rue de Chevilly
94260 FRESNES
______________
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’Honneur
Vu le code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles R 122-17, R 123-11 et R 123-12 ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur NOR : INTE0500351A du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu la demande d’agrément présentée le 25 juin 2008 par la Société EUROPEENNE DE FORMATION PROFESSIONNELLE (E.F.P.) pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3 ;
Vu l’avis favorable émis par la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris (bureau prévention) le 13 janvier 2009 sur le dossier produit à l’appui de la demande d’agrément ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU PREVENTION INCENDIE
ERP - IGH
AFFAIRE SUIVIE PAR M. VOLLOT
: 01 49 56 62 11
: 01 49 56 64 08
Créteil, le 22 janvier 2009 ARRETE
Article 1 : La société EUROPEENNE DE FORMATION PROFESSIONNELLE (E.F.P.) sise 10 rue de Chevilly – 94260 FRESNES, est agréée pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes des E.R.P. et I.G.H. de niveaux 1, 2 et 3, jusqu’au 20 janvier 2014.
Article 2 : Cet organisme, pour continuer à exercer au-delà de cette période, devra déposer un dossier de renouvellement auprès du Préfet du Val-de-Marne.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à CRETEIL, le 22 janvier 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
JEAN-LUC NEVACHE AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
ARRETE n° 10 / 4613 bis
portant agrément pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie de niveaux 1, 2 et 3 des
Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur de la société AEROPORTS DE PARIS
Centre de formation
bâtiments 133 et 134, rue des Transitaires, ORLY SUD,
94396 ORLY AEROGARE CEDEX
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’Honneur
Vu le code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles R 122-17, R 123-11 et R 123-12 ;
VU l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des IGH et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu la demande d’agrément présentée le 8 février 2010 par la société AEROPORTS DE PARIS pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3 ;
Vu l’avis favorable émis par la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris (bureau prévention) le 3 mars 2010 sur le dossier produit à l’appui de la demande d’agrément ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU PREVENTION INCENDIE
ERP - IGH
AFFAIRE SUIVIE PAR M. VOLLOT
: 01 49 56 62 11
: 01 49 56 64 08
Créteil, le 29 mars 2010 ARRETE
Article 1 : La société AEROPORTS DE PARIS, centre de formation, bâtiments 133 et 134 rue des Transitaires, Orly Sud, 94396 ORLY AEROGARE CEDEX, est agréée pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes des E.R.P. et I.G.H. de niveaux 1, 2 et 3, jusqu’au 29 mars 2015.
Article 2 : Cet organisme, pour continuer à exercer au-delà de cette période, devra déposer un dossier de renouvellement auprès du Préfet du Val-de-Marne.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à CRETEIL, le 29 mars 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 49 56 60 00
Arrêté n° 09/8466 du 15 décembre 2009
modifiant la composition de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité
______
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Code du Travail ;
VU le décret n° 95/260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 95/3479 du 13 septembre 1995 instituant la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 08/4028 du 2 octobre 2008 modifiant la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et nommant ses membres ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
/*DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DE L’ENVIRONNEMENT
3EME BUREAU
PREVENTION INCENDIE ERP - IGH
AFFAIRE SUIVIE M. VOLLOT
0149 56 62 11 2
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er : Placée sous la présidence du Préfet ou d’un membre du corps préfectoral, la Commission comprend en qualité de membres avec voix délibérative :
1°) - Pour toutes les attributions de la Commission :
a) représentants des services de l’Etat :
– Le Directrice Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Suppléant : le technicien sanitaire
– Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité
Suppléant : un fonctionnaire de l’Etat-Major/BDEC
- le Directeur de la Police aux Frontières ;
Suppléant : un fonctionnaire de la PAF
– Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Val-de-Marne Suppléants : l’officier adjoint de police judiciaire ; le lieutenant, commandant la brigade territoriale de Créteil.
– Le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement Suppléant : l’ingénieur subdivisionnaire responsable des activités techniques.
- Le Directeur Départemental de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes
Suppléant : le commissaire
– Le Directeur Départemental de l’Equipement
Suppléant : le chef du service Environnement et Réglementation
– Le Directeur Régional Interdépartemental de l’Agriculture et de la Forêt Suppléant : un Secrétaire Administratif au Secrétariat Général
– Le Directeur Régional de l’Environnement
Suppléant : le chef de l’unité de prévention des risques naturels
– Le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
Suppléant : le secrétaire général
– Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports
Suppléant : l'inspecteur de la Jeunesse et des Sports, responsable du Département des politiques éducatives locales
- Le Recteur de l’Académie de Créteil ou son représentant
– L’Inspecteur d’Académie (DSDEN)
Suppléant : la Proviseure de Vie Scolaire ou le chef du service en charge du suivi des visites d’établissements scolaires
– L’Inspecteur Général du Service Interdépartemental d’Inspection des Installations Classées (STIIIC)
Suppléant : le chef de département 3
b) représentants des services de sécurité :
– Le Directeur du Laboratoire Central de la Préfecture de Police : Suppléants : le directeur adjoint, le chef du pôle mesures physiques et sciences de l’incendie ou son adjoint, les ingénieurs ou techniciens de la section prévention du risque bâtimentaire ou de la section enquêtes, études et ingénierie bâtimentaire.
– Le Général commandant la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris : Suppléants : le chef du bureau prévention, l'officier responsable du département du Val-de-Marne au sein du bureau prévention
- l’Architecte en Chef de Sécurité du Département : M. Gilbert PICQUENARD Suppléant : l’architecte en chef adjoint
c) représentants des élus
– Trois conseillers généraux :
Titulaire : M. Gilles DELBOS, conseiller général de VILLEJUIF
Suppléant : M. Maurice OUZOULIAS, conseiller général de Champigny-sur-Marne
Titulaire : M. Jean-Jacques BRIDEY, conseiller général de Fresnes Suppléant : M. Jean-Pierre MORANCHEL, conseiller général Alfortville
Titulaire : M. Jacques MARTIN, conseiller général de Nogent-sur-Marne Suppléant : M. Jean-Marie BRETILLON, conseiller général de Charenton-le-Pont
Trois maires désignés par les associations des maires :
Titulaire : M. Alain JOSSE, maire de Marolles-en-Brie
Suppléant : M. Jean-Claude PERRAULT, maire de Mandres-les-Roses
Titulaire : M. Patrick SEVE, maire de l’Häy-les-Roses
Suppléant : M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, maire de Cachan
Titulaire : M. Daniel DAVISSE, maire de Choisy-le-Roi
Suppléant : Mme Claudine CORDILLOT, maire de Villejuif
2°) En fonction des affaires traitées
Le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
3°) En ce qui concerne les Etablissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur, désignés par l’Ordre des Architectes :
Titulaire : Michel MERLOT
Suppléant : Ignace GRIFO 4
4°) En ce qui concerne l’accessibilité des personnes handicapées
- Un représentant de l’Association des Paralysés de France (A.P.F.) : Titulaire : M. ALRIC
Suppléant : M. GUITTARD
- Un représentant de l’Union Départementale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées mentales du Val-de-Marne (U.D.A.P.E.I.) : Titulaire : M. André DELEAU
Suppléant : M. Daniel CASCARINO
- Un représentant du Groupement pour l’Insertion des Handicapés Physiques : Titulaire : Mme Eliane THORAL
Suppléant : M. Jean-Pierre CHOSSENOTTE
- Un représentant de l’Association des Aveugles de Créteil :
Titulaire : Mme DAVY
Suppléant : Mme SCHENEL
Et en fonction des affaires traitées :
- pour les dossiers de bâtiments d’habitation :
Un représentant des OPAC du Val-de-Marne :
Titulaire : M. Gilles AUTIN
Suppléant : M. Jean-Michel POTIER
Un représentant de l’AFTAM :
Titulaire : M. Thierry MOUNIER
Suppléant : M. David COCHU
Un représentant de la société immobilière 3 F :
Titulaire : M. Patrick ROULIN
Suppléant : Mme Malika MARTIN
- pour les dossiers d’établissements recevant du public et d’installations ouvertes au public :
Un représentant du Département :
Titulaire : Mme MERCIER
Suppléant : M. VERDALE, ou M. AMBROISE
Un représentant des centres commerciaux :
Titulaire : M. Marc CHENAYE, centre commercial de Créteil Soleil
Suppléant : M. Christian CHARRE, centre commercial de Belle Epine
Un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie :
Titulaire : M. Jacques DALQUIER
Suppléant : Mme Sylvie MELNIKOFF 5
- pour les dossiers de voirie et d’aménagements des espaces publics :
Un représentant du Département :
Titulaire : Mme MERCIER
Suppléant : M. VERDALE, ou M. AMBROISE
Un représentant de la R.A.T.P. :
Titulaire : M. Arnaud MARCHAIS
Suppléant : M. Martin STEMMELEN
Un représentant de la commune de Créteil :
Titulaire : M. Daniel ROFFE
Suppléant : M. Dominique TAVERNIER
5°) En ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
Un représentant du Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS) : Titulaire : M. Jacques CELERIER
Suppléant : M. Thierry BILLARD
Un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de sports et de loisirs :
Titulaire : M. Stéphane MOYENCOURT
Suppléant : M. Jean-Pierre PECH
Le (ou les) représentant(s) de la (ou des) fédération(s) sportive(s) concernée(s).
6°) En fonction des affaires relevant de leurs compétences :
Un représentant du Service de la Navigation de la Seine :
Titulaire : le Chef du Bureau Sécurité des Bateaux, Secrétaire de la commission de surveillance des bateaux de navigation intérieure de Paris
Suppléant : le délégué technique de la Commission de Surveillance
Un représentant de la R.A.T.P. :
Titulaire : M. Arnaud MARCHAIS
Suppléant : M. Martin STEMMELEN
Un représentant de la S.N.C.F. :
Titulaire : M. Jean-Pierre BEULAIGNE
Suppléant : M. Christian MANSOTTE
7°) En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
Représentant des exploitants de terrains de camping et de stationnement des caravanes de tourisme : le Directeur du Camping du Tremblay – boulevard des Alliés – 94507 CHAMPIGNY-SUR-MARNE CEDEX ; 6
8°) En ce qui concerne la sécurité publique :
Trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres non-fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la Commission en cours de mandat, le suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 : Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction de la Réglementation et de l’Environnement – Bureau Prévention Incendie ERP/IGH.
ARTICLE 4 : l’arrêté préfectoral n° 08/4028 du 2 octobre 2008 modifiant la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et nommant ses membres est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la Commission et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 15 décembre 2009,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Arrêté n° 09/8467
modifiant l’arrêté n°07/06 du 2 janvier 2007 créant au sein de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité une Sous-Commission Départementale de Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles R 123-37 et R 123-53 ;
VU le Code du Travail et notamment son article R 235-4-17 ;
VU le décret n° 95/260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
VU le décret n° 06/1089 du 30 août 2006 modifiant le décret précité du 8 mars 1995 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 mai 2006 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 95/3479 du 13 septembre 1995 portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07/06 du 2 janvier 2007 modifié créant au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité une Sous-Commission Départementale de Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur,
VU l’arrêté préfectoral n° 08/5175 du 12 décembre 2008 portant attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité du Val-de-Marne ;
La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ayant été consultée lors de sa réunion du 27 novembre 2009 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne,
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU PREVENTION INCENDIE ERP – IGH
: 01 49 56 62.11
: 01.49.56.64.08
AFFAIRE SUIVIE PAR M. PHILIPPE VOLLOT 2
A R R Ê T E :
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté n° 07/06 du 2 janvier 2007 relatif à la composition de la Sous- Commission Départementale de Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur est modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de lire « Cette Sous-Commission est composée ainsi qu’il suit :
Président : Le Préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral ou fonctionnaire de catégorie A.
Membres :
le Général commandant la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris ou son représentant ; l’Architecte en Chef du Service Départemental des Architectes de Sécurité ou son représentant ;
le Directeur du Laboratoire Central de la Préfecture de Police de Paris ou son représentant ;
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant ; le Directeur Départemental de l’Equipement ou son représentant ;
le Maire de la commune concernée par l’affaire à examiner, l’Adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
le Directeur Régional des Services Pénitentiaires uniquement lorsqu’elle examine les dossiers de création ou d’aménagement des établissements pénitentiaires
En l’absence de l’un de ses membres ou faute de leur avis écrit motivé, la Sous-Commission ne peut délibérer. »
Lire : « Cette Sous-Commission est composée ainsi qu’il suit :
Président : Le Préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral, ou Directeur de la Réglementation et de l’Environnement, ou fonctionnaire de catégorie A. Membres :
le Général commandant la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris ou son représentant ; l’Architecte en Chef du Service Départemental des Architectes de Sécurité ou son représentant ;
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant ; le Directeur Départemental de l’Equipement ou son représentant ;
le Maire de la commune concernée par l’affaire à examiner, l’Adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
le Directeur du Laboratoire Central de la Préfecture de Police de Paris ou son représentant.
En l’absence de l’un des cinq premiers membres précités ou faute de leur avis écrit motivé, la Sous-Commission ne peut délibérer. »
Article 2 : L’article 3 relatif à l’élargissement de la composition de la Sous-Commission Départementale de Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur en fonction des affaires traitées est modifié comme suit : 3
Au lieu de lire : « - pour les établissements sportifs :
le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ou son représentant ; »
Lire : «- pour les établissements sportifs :
le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports et de la Vie Associative ou son représentant.»
Au lieu de lire : « - pour les établissements pénitentiaires :
le Directeur Régional des Services Pénitentiaires.»
Lire : «- pour les Etablissements Pénitentiaires :
le Directeur Régional des Services Pénitentiaires ou son représentant.»
Le reste sans changement.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 2 janvier 2010, sera publié au Recueil des Actes administratifs et notifié à chacun des membres de la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur.
Fait à Créteil le 15 décembre 2009,
Pour le Préfet, le Secrétaire Général,
Christian ROCK. PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Arrêté n° 09/8468 du 15 décembre 2009
portant création des
Commissions Communales d'Accessibilité et fixant leurs attributions et leurs compétences ______
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles R.111-19-1 et suivants
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 95-3479 du 13 septembre 1995 instituant la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 1995 instituant des Commissions Communales d'Accessibilité modifié par l’arrêté n° 08/5177 du 12 décembre 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 08/5175 du 12 décembre 2008 portant attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité du Val-de-Marne ;
La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ayant été consultée lors de sa réunion du 27 novembre 2009 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU PREVENTION INCENDIE ERP – IGH
: 01 49 56 62 11
: 01.49.56.64.08
AFFAIRE SUIVIE PAR M. VOLLOT A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er : Il est créé une Commission Communale d'Accessibilité aux personnes handicapées dans chaque commune du Département du Val de Marne.
ARTICLE 2 : Nonobstant les compétences prévues à l'article L 2143-3 du Code général des collectivités territoriales, les commissions communales d’accessibilité examinent les demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier les Etablissements recevant du public et les installations ouvertes au public conformément aux dispositions des articles R. 111-19 à R. 111- 19-30 du Code de la Construction et de l'Habitation pour les Etablissements Recevant du Public relevant de la 5ème catégorie, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les commissions communales d'accessibilité n'examinent pas les demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier les Etablissements Recevant du Public de 5 ème catégorie relevant de la compétence de la Sous-commission départementale d’Accessibilité. Sont concernés les demandes relatives à des établissements qui répondent à, au moins, une des caractéristiques suivantes :
de type J, O, U, R avec internat,
les crèches,
dont l'autorisation de construire est délivrée par le Préfet,
dont l'autorisation de construire est délivrée après instruction des services de l'Etat dans le
cadre de la mise à disposition prévue à l'article L 422-8 du code de l'urbanisme.
Elles ne peuvent rendre un avis dans les domaines mentionnés à l’article 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
ARTICLE 4 : La commission communale pour l'accessibilité est présidée par le Maire ou par l'adjoint désigné par lui.
1- Sont membres, avec vois délibérative pour toutes les attributions de cette commission les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
le directeur des services techniques communaux ou son représentant
l'architecte communal ou son représentant
2- Sont membres, avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- des représentants des services de l'Etat, membres de la Commission Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire.
3- Est membre à titre consultatif toute personne qualifiée désignée par le Maire, notamment parmi les représentants de personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par le service communal désigné par le Maire. ARTICLE 6 : La commission communale pour l'accessibilité se réunit sur convocation écrite de son président. Son fonctionnement est soumis aux règles de droit commun du décret n° 06/672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aux fonctionnements de commissions administratives à caractère consultatif.
ARTICLE 7 : La commission émet un avis favorable ou défavorable. Elle peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission communale pour l'accessibilité qui est transmis à l'autorité de police.
ARTICLE 8 : Les arrêtés préfectoraux du 29 septembre 1995 et du 12 décembre 2008 sont abrogés.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 2 janvier 2010, et sera notifié à chacun des membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à CRETEIL, le 15 décembre 2009,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Arrêté n° 09/8469
modifiant l’arrêté n°07/07 du 2 janvier 2007 créant dans chaque commune une Commission Communale de Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
et fixant leur composition et leurs compétences
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles R. 123-36 à R. 123-39;
VU le décret n° 95/260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, et notamment ses articles 28 à 33 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 95/3479 du 13 septembre 1995 instituant la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07/07 du 2 janvier 2007 créant dans chaque commune une Commission Communale de Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et fixant leur composition et leurs compétences ;
VU l’arrêté préfectoral n° 08/5176 modifiant l’arrêté préfectoral n° 07/07 du 2 janvier 2007 créant dans chaque commune une Commission Communale de Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et fixant leur composition et leurs compétences ;
VU l’arrêté préfectoral n° 08/5175 du 12 décembre 2008 portant modification des attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité du Val-de-Marne ;
La Commission Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ayant été consultée lors de sa réunion du 27 novembre 2009 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne ;
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU PREVENTION INCENDIE ERP – IGH
: 01 49 56 62 11
: 01.49.56.64.08
AFFAIRE SUIVIE PAR M. VOLLOT A R R Ê T E :
Article 1 : L’article 2 relatif aux missions de la Commission communale de sécurité est modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de lire : «La Commission Communale de Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est chargée :
de procéder aux visites de réception et de donner son avis sur la délivrance du certificat de conformité avant toute ouverture des établissements recevant du public ainsi qu’avant toute réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois :
- de 3 ème et 4 ème catégories, à l’exception des établissements de type J, de type O, de type U, de type R avec internat, des établissements flottants, et des parcs de stationnement couverts de plus de 1000 véhicules ;
- des lots d’une surface accessible au public inférieure à 300 m² inclus dans des centres commerciaux de 1 ère ou de 2 ème catégorie ;
- de 5 ème catégorie, dans le cadre fixé par l’article R. 123-14 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
de procéder aux visites avant ouverture au public des chapiteaux, autres que les visites en vue de la délivrance d’un certificat de conformité ;
de procéder aux visites de contrôle périodiques ou inopinées des établissements recevant du public à l’exception des établissements de 1ère catégorie, des parties communes des centres commerciaux et de leurs lots d’une surface accessible au public supérieure à 300 m², et des parcs de stationnement couverts de plus de 1000 véhicules. »
Lire : « La Commission Communale de Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est chargée :
de procéder aux visites de réception avant toute ouverture des établissements recevant du public ainsi qu’avant toute réouverture des établissements fermés plus de dix mois : - de 3 ème et 4 ème catégories, à l’exception des établissements de type J, de type O, de type U, de type R avec internat, des établissements flottants, et des parcs de stationnement couverts de plus de 1000 véhicules ;
- des lots d’une surface accessible au public inférieure à 300 m² inclus dans des centres commerciaux de 1 ère ou de 2 ème catégorie ;
- de 5 ème catégorie, dans le cadre fixé par l’article R. 123-14 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
de procéder aux visites avant ouverture au public des chapiteaux, autres que les visites en vue de la délivrance d’un certificat de conformité ;
de procéder aux visites de contrôle périodiques ou inopinées des établissements recevant du public à l’exception des établissements de 1 ère catégorie, des parties communes des centres commerciaux et de leurs lots d’une surface accessible au public supérieure à 300 m², et des parcs de stationnement couverts de plus de 1000 véhicules. »
Le reste sans changement. Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 2 janvier 2010, sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié à chacun des membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et aux Maires des communes concernées.
Fait à CRETEIL, le 15 décembre 2009,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFECTURE DE L'ESSONNE PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE DIRECTION DE LA COORDINATION DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de l'Environnement et du Bureau de l'Environnement et de la
Développement Durable Prévention des Risques
_______ ________
ARRÊTÉ
N° 2010.PREF.DCI2/BE 0045 du 18 mars 2010
portant prorogation du délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour du dépôt d'hydrocarbures exploité par la Société de Manutention des Carburants Aviation (SMCA) sur la plate-forme aéroportuaire d'Orly à ATHIS-MONS (91200) prescrit par l'arrêté interpréfectoral n° 2008.PREF.DCI/3/BE 0145 du 19 septembre 2008
LE PRÉFET DE L’ESSONNE, LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 515-15 à L. 515-26 et R. 515-39 à R. 515-50,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 211-1, L. 230-1 et L. 300-2,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 15-6 à L. 15-8,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifié, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne, VU le décret du 9 octobre 2008 portant nomination de Monsieur Michel CAMUX, Préfet, en qualité de Préfet du Val-de-Marne,
VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées soumises à autorisation,
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation,
VU les arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation régulière des installations classées de la Société de Manutention des Carburants Aviation (SMCA) implantée sur le territoire de la commune d'Athis-Mons (91200),
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF/DCSIPC/SID-PC/0128 du 20 avril 2006 portant création du comité local d'information et de concertation autour du dépôt d'hydrocarbures de la Société SMCA implantée à ATHIS-MONS (91200),
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2008.PREF.DCI/3/BE/n° 0145 du 19 septembre 2008 portant prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour du dépôt d'hydrocarbures exploité par la Société de Manutention des Carburants Aviation (SMCA) implantée sur le territoire de la commune d'Athis-Mons (91200) – plate-forme aéroportuaire d'Orly,
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 16 février 2010 demandant une prorogation du délai imparti pour l'approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de l'arrêté susvisé,
CONSIDERANT que le retard imputable tant à la réalisation de l'étude de vulnérabilité qu'à la définition de stratégie ne permet pas, au regard de l'état d'avancement de la démarche et des délais requis pour mettre en oeuvre l'information, la concertation et les consultations, d'approuver le plan de prévention des risques technologiques avant le 19 mars 2010, délai fixé par l'article R. 515-40 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que la complexité de l'étude de vulnérabilité des bâtis et de la route départementale 118 impactés par des effets thermiques et de surpression situés au plus près de l'établissement SMCA a entraîné un retard quant aux prévisions de réalisation du PPRT,
CONSIDERANT que la Société SMCA examine la possibilité d'une réduction du risque à la source par la mise hors service de deux bacs de stockage qui doit être analysée par la DRIRE,
SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux de l'Essonne et du Val-de-Marne, A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la Société de Manutention des Carburants Aviation (SMCA), sur la plate-forme aéroportuaire d'Orly à ATHIS-MONS (91200) est prolongé de dix-huit mois, soit jusqu'au 19 septembre 2011.
ARTICLE 2 : Mesures de publicité
Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés défini à l'article 4 de l'arrêté du 19 septembre 2008 à savoir :
– la Société SMCA
Adresse du siège : Chemin de Livry – BP 19
95380 – CHENNEVIERES LES LOUVRES
Adresse de l'établissement : dépôt SMCA d'Athis-Mons
Orly sud n° 178
91200 – ATHIS-MONS
– Le maire de la commune d'ATHIS-MONS
– le maire de la commune de VILLENEUVE-LE-ROI
– le Président de la Communauté de Communes des Portes de l'Essonne
– le représentant du Comité Local d'Information et de Concertation
– le Président du Conseil Général de l'Essonne
– le Président du Conseil Général du Val-de-Marne
– le Président du Conseil Régional d'Ile-de-France
– le représentant de la Société ADP
– le Commandant de la Gendarmerie
Cet arrêté est affiché aux endroits prévus à cet effet pendant un mois à la mairie d'ATHIS- MONS et de VILLENEUVE-LE-ROI et au siège de l'établissement public de coopération intercommunale concerné en tout ou partie par le PPRT.
La mention de cet affichage est insérée, par les soins du Préfet de l'Essonne dans le(s) journal(ux) habilité(s) à insérer des annonces légales dans le département de l'Essonne et du Val-de-Marne.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratif (RAA) de l'Etat dans les département de l'Essonne et du Val-de-Marne. ARTICLE 3 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et du Val-de-Marne,
Le sous-préfet de PALAISEAU,
Les maires d'ATHIS-MONS et de VILLENEUVE-LE-ROI
Le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de la Région Ile- de-France,
le Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de l'Essonne, Le Préfet du Val-de-Marne,
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pascal SANJUAN Christian Rock 1/12
PREFECTURE DU VAL DE MARNE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET PREVENTION DES RISQUES
SECTION : SANTE-ENVIRONNEMENT
DIRECTION REGIONALE DE L’INDUSTRIE
DE LA RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT
D’ILE DE FRANCE
DIVISION SOL/SOUS-SOL
ARRETE N°2010/4440 du 22/03/2010
Arrêté préfectoral accordant la prolongation du permis d’exploitation du gîte géothermique à basse température de «Créteil Mont Mesly» à Créteil
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code minier, notamment son titre V et ses articles 3 et 79 ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, notamment son article 15 ;
VU le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 1989 autorisant la ville de Créteil à exploiter un gîte géothermique à basse température du Dogger sur le territoire de la commune de Créteil;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 1994 autorisant la ville de Créteil à exploiter un gîte géothermique à basse température du Dogger sur le territoire de la commune de Créteil;
VU la demande de prolongation du permis d’exploitation du gîte géothermique du Dogger sur le territoire de la commune de Créteil présentée par la ville de Créteil le 10 avril 2009;
VU les avis émis au cours de l’instruction de la demande, conformément à l’article 11 du décret n°78-498 ;
Le demandeur consulté, conformément aux dispositions de l’article 16 du décret n°2006-649 ;
VU le rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile de France (DRIRE) en date du 07/12/2009 ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 09 /02/2010 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne; 2/12
A R R E T E
CHAPITRE I - TITRE MINIER - PROLONGATION DE L’AUTORISATION D’EXPLOITER
ARTICLE 1er :
La ville de Créteil, ci-après dénommé le titulaire, est autorisée à poursuivre l'exploitation du gîte géothermique à basse température du Dogger jusqu’au 28 mars 2024, à partir d'un puits de production et d'un puits de réinjection implantés sur la commune de Créteil et dont les coordonnées Lambert 1 zone Nord sont :
PRODUCTION
(GCRT1)
INJECTION
(GCRT2)
Surface
(Tête de puits)
X = 609 419
Y = 118 979
Z = +41 m NGF
X = 609 415
Y = 118 988
Z = +41 m NGF
Toit du réservoir
(nappe du Dogger)
X = 609 049
Y = 118 424
Z = -1 620 m NGF
X = 609 913
Y = 119 442
Z = -1 621,8 m NGF
La distance entre les impacts des deux puits au toit du réservoir est de 1 335 m.
ARTICLE 2 :
La partie de la nappe aquifère du Dogger sollicitée est constituée par les niveaux calcaires compris entre les cotes -1 617 m et -1 740 m NGF, soit une hauteur de 123 m.
Le volume d'exploitation est compris entre les plans horizontaux correspondants à ces deux cotes et a pour projection horizontale l'enveloppe convexe des deux cylindres verticaux centrés sur chaque impact des puits au toit du réservoir, de rayon d/2; d étant la distance entre les verticales passant par ces impacts, soit une longueur de 2 670 m, une largeur de 1 335 m pour un volume de 367.106 m3 .
Le périmètre du volume d'exploitation ainsi défini s'étend sur les communes de Créteil, Valenton et Bonneuil-sur- Marne.
ARTICLE 3 :
Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 330 m3/h.
Le débit calorifique maximum autorisé est limité à 16 MW, en référence au débit ci-dessus et aux températures du fluide, prises égales, d'une part à 77°C en tête du puits de production et d'autre part à 35°C minimum en tête du puits de réinjection.
L'augmentation de ces débits doit faire l'objet d'une demande de modification des conditions d'exploitation, comme prévu à l’article 45. Elle est accompagnée des éléments d’appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet du Val-de-Marne avec copie au DRIRE.
ARTICLE 4 :
Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser l'utilisation de la ressource géothermique à des coûts économiquement supportables.
ARTICLE 5 : 3/12
Les dispositions des chapitres II à VI s’appliquent à l’exploitation et aux travaux affectant la boucle géothermale qui est formée des équipements suivants : puits de production et d’injection, pompes, canalisations entre les puits, dispositifs de traitement ou de mesure dans les puits ou sur les canalisations entre les puits.
CHAPITRE II - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION
L'INSTALLATION ET SES EQUIPEMENTS
ARTICLE 6 :
Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanence en état de propreté et de bon fonctionnement.
ARTICLE 7 :
Le circuit géothermal est équipé au moins d'appareils de mesure de débit, de température et de pression, de façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de l'exploitation.
Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent également faire l'objet d'un contrôle régulier.
Les appareils de contrôle visés au 1er alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
ARTICLE 8 :
Un relevé quotidien de l'ensemble des paramètres visés au 1er alinéa de l'article 7 est effectué et enregistré soit de façon numérique, soit dans un registre papier.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les contrôles particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale.
La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.
Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIRE, avec les évènements enregistrés au cours des cinq dernières années.
ARTICLE 9 :
Les caractéristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits d'exhaure et l'injectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois mois.
Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes.
ARTICLE 10 :
L'estimation de la vitesse de corrosion des tubages est réalisée au moins tous les trois mois par une méthode telle que celle des coupons de corrosion ou autre technique équivalente.
ARTICLE 11 :
Un contrôle par diagraphies de l'état des tubages des puits est effectué sur toute leur longueur :
- Sur le puits d'injection : au moins une fois tous les trois ans, et à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois ;
- Sur le puits de production : au moins une fois tous les cinq ans, à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois, ainsi qu’à l’occasion d’une opération de remontée d’équipement (pompe, tube d’injection d’additif en fond de 4/12
puits) si le dernier contrôle remonte à plus de trois ans.
Un contrôle de l'intégrité du tubage est réalisé par flowmétrie et thermométrie lors de cette opération de diagraphie. Un contrôle de l’état des cimentations des deux puits est réalisé lors du premier contrôle de l’état des tubages effectué après la notification du présent arrêté.
Un suivi périodique spécifique du puits producteur est réalisé et comprend au minimum :
- Une mesure de pression statique est effectuée 6 fois par an.
- Un relevé hebdomadaire des températures de production est effectué afin de desceller toute chute anormale de température.
Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis au DRIRE dans un délai de deux mois après sa (leur) réalisation.
ARTICLE 12 :
Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité des contrôles visés à l’article 11.
Dans l’éventualité où l’épaisseur des dépôts sur les parois des tubages des puits dépasse 2 cm en moyenne, le titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse au préfet du Val-de-Marne et au DRIRE un argumentaire justifiant le report de l’opération de nettoyage à une échéance donnée.
LE FLUIDE GEOTHERMAL
ARTICLE 13 :
Des dispositifs fiables de prélèvement d'échantillons de fluide géothermal équipent les installations de surface de la boucle géothermale au moins en deux points, dont un en tête du puits d'exhaure.
ARTICLE 14 :
Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal selon les périodicités définies ci-après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire procède à une comparaison de ses mesures d'autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il s'assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs et matériels d'analyses ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive).Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
TYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OU D'ANALYSE PERIODICITE
1 Fer dissous, Fer total, Sulfures, Mercaptans Ph, Eh, Conductivité Tous les deux mois
2 SiO 2, Na+, Ca+, K +, Mg2+, HCO3- , CL- , SO42- , Mn2+, NH4+, Sr2+, F
Comptage des particules microniques Mesure de la filtrabilité et des matières en suspension
Détermination de la présence de bactéries sulfatoréductrices et de ferrobactéries
Tous les
quatre mois
3 Mesure des teneurs en gaz libres et dissous : N2, CH4, H2, H2S, CO2
Recherche des traces d'O2, H2Contrôle de la valeur du point de bulle
Détermination du rapport gaz/liquide (GLR)
Une fois par
an
En cas d’anomalie constatée sur les résultats des analyses de type 1, le titulaire procède ou fait procéder aux analyses de type 2 dans les meilleurs délais. 5/12
CHAPITRE III - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, SECURITE DES PERSONNELS ET DU PUBLIC
ARTICLE 15 :
Le titulaire met en place une protection de la tête de puit et des autres éléments de la boucle géothermale situés en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.
ARTICLE 16 :
Le titulaire délimite une zone autour des têtes de puits à l'intérieur de laquelle les risques inhérents à d'éventuelles ruptures d’équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées de fluide géothermal à une température pouvant occasionner des brûlures aux personnes.
Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l'accès à cette zone à toute personne non autorisée. Le titulaire procède de même lors de travaux.
ARTICLE 17 :
L'eau géothermale extraite par le puits de production, est entièrement réinjectée dans le réservoir du Dogger par le deuxième puits prévu à cet effet.
Sous réserve des dispositions de l’article 31, aucun additif autre que celui visé à l’article 29 ne peut être injecté dans le fluide géothermal.
Les modalités de maîtrise de l’eau géothermale en cas de fuite sur les têtes de puits ou les canalisations sont définies. En cas de rejet dans un réseau d’assainissement, une convention de rejet doit être établie avec le gestionnaire du réseau.
ARTICLE 18 :
Le contrôle de sécurité de l'ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué une fois par an par un organisme agréé.
Le résultat de ce contrôle est consigné dans l’enregistrement visé à l'article 8.
ARTICLE 19 :
Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement (JO du 27 mars 1997) s'appliquent aux bruits et vibrations produits dans les cas visés à l'alinéa ci-dessus.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées 6/12
par l'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.
ARTICLE 20 :
Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du nettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils doivent être acheminés vers un centre d'élimination correspondant à leurs caractéristiques physico-chimiques.
CHAPITRE IV - TRAVAUX
ARTICLE 21 :
Les travaux de nature à mettre en cause l'intégrité du tubage tels que les curages, les réhabilitations de puits, les injections d’acide, etc., doivent faire l'objet d'un dossier adressé au DRIRE au moins un mois avant le début des travaux. Il comprend :
- le programme prévisionnel des travaux ;
- la description des risques pour l’environnement et pour les personnes, l'organisation et les moyens techniques qui seront mis en place pour les prévenir ou intervenir en cas de danger afin d’assurer la sécurité du personnel et du public ;
- le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux, conformément à l’article RG15 du règlement général des industries extractives.
Si aucune observation n'est formulée par le DRIRE dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci. Le DRIRE est informé du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier.
ARTICLE 22 :
Le DRIRE est informé des interventions importantes sur la boucle géothermale (remontée du tube d'injection d'additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d'équipements de puits, …) et en particulier de tout contrôle par diagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu'elles sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures.
ARTICLE 23 :
Pendant toute la durée des travaux visés à l'article 21, les têtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir d'une éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
ARTICLE 24 :
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur, notamment en ce qui concerne la température.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.
Le niveau d'un puits ouvert est vérifié quotidiennement. Lors des opérations de remontée d’équipement (tube d'injection d'additif en fond de puits, pompe), un dispositif de contrôle d’éruption de puits doit pouvoir être installé rapidement.
ARTICLE 25 : 7/12
Le bourbier, lorsqu'il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d'éventuelles infiltrations du fluide géothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher dangereusement.
ARTICLE 26 :
Lors de tout chantier, des dispositifs d'interdiction d'accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que le public ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
ARTICLE 27 :
Préalablement au début des travaux, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H2S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l’étendue de la zone spécifique de danger définie par les articles RG29 et RG30 du règlement général des industries extractives.
Ces détecteurs déclenchent une alerte au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors des opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'H2S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art.
Sur chaque chantier sont installés une ligne téléphonique fixe permettant l'appel des services de secours, et des dispositifs d'alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel.
Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.
ARTICLE 28 :
La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et s'achève au plus tard un mois après.
A l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIRE un rapport de fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
CHAPITRE V - TRAITEMENT DU FLUIDE GEOTHERMAL POUR
PREVENIR DE LA CORROSION ET L'ENCRASSEMENT DES TUBAGES
ARTICLE 29 :
Le titulaire met en œuvre une injection permanente dans le fluide géothermal d'un produit visant à prévenir ou limiter la corrosion et l'encrassement des tubages.
ARTICLE 30 :
Le titulaire constitue et tient à jour un dossier comprenant les pièces suivantes :
- la méthodologie du traitement envisagé avec tous les éléments d'appréciation utiles (notamment ceux justifiant du dosage préconisé) ;
- un document comprenant la fiche technique du produit utilisé et exposant son mode d'action, les raisons et résultats de tests préalables qui ont conduit au choix de ce produit, les dispositions envisagées pour suivre l'efficacité du traitement dans le temps ;
- un plan complet et détaillé du dispositif d'injection (tube, pompes doseuses, réserve, etc.) ;
- une notice indiquant les risques accidentels pouvant résulter du fonctionnement de l'installation de traitement 8/12
ainsi que les moyens et les mesures prévus pour remédier aux effets dommageables qu'ils pourraient produire dans l'environnement (mode d'action, effets des produits à haute dose, effets cumulatifs à terme vis à vis de la formation productrice) ;
- un dossier de prescriptions établies conformément à l'article RG10 du règlement général des industries extractives.
Ce dossier est tenu à la disposition des agents de la DRIRE.
ARTICLE 31 :
Le changement de produit ou de méthode de traitement doit être signalé au DRIRE en précisant les raisons et les résultats escomptés par cette modification.
ARTICLE 32 :
Le produit destiné à être injecté dans le fluide géothermal est stocké dans un réservoir fermé, muni d'un évent, placé sur une cuvette de rétention en matériau résistant au produit et de capacité au moins égale à celle du réservoir.
Le local contenant le réservoir de stockage du produit est ventilé et sa température ambiante reste maintenue en permanence entre les minima et maxima indiqués dans la fiche technique du produit de façon à assurer sa bonne conservation et son efficacité.
Le niveau du produit contenu dans le réservoir doit pouvoir être repéré facilement et précisément par la personne chargée de son suivi.
ARTICLE 33 :
Le produit accidentellement répandu sur le sol est récupéré avec soin.
Un stock de matériau inerte et absorbant, déposé à proximité et en quantité suffisante, doit permettre d'en limiter l'épandage sur le sol. Après usage, ce matériau est récupéré.
ARTICLE 34 :
La méthodologie de traitement, toutes les précautions d'emploi ainsi que l'emplacement et le fonctionnement du matériel de sécurité préconisés par la fiche de données de sécurité du produit utilisé sont portés à la connaissance du personnel. Ils sont affichés dans le local d'exploitation, ainsi que la liste des numéros d'appels de secours et d'urgence.
ARTICLE 35 :
Une séance de formation du personnel est effectuée:
- lors de sa prise de fonction, et périodiquement ;
- ainsi qu'à l'occasion des modifications importantes des installations ou de l'usage d'un nouveau type de produit.
La formation dispensée a pour but d'informer le personnel des risques pouvant résulter de la mise en œuvre et de la manipulation des produits ainsi que des mesures d'urgence à prendre en cas d'incident ou d'accident.
En outre, elle porte sur les règles de conduite, les vérifications à effectuer pour garantir le bon fonctionnement et le suivi du traitement.
Sa date est consignée dans l’enregistrement visé à l'article 8.
ARTICLE 36 :
Les installations de surface du système d'injection de produit sont équipées des dispositifs tels que manomètre, débitmètre, pressostat ou équivalent, nécessaires au contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la 9/12
ligne d'injection.
Lorsque le produit est injecté par un tube en fond du puits de production, l'intégrité de ce tube est vérifiée avant la mise en service de l'installation, puis périodiquement tous les six mois. Ce contrôle est en outre réalisé à l'issue de chaque manœuvre de la pompe d'exhaure, et chaque fois qu'une anomalie sur l'injection en fond de puits est suspectée.
ARTICLE 37 :
La quantité de produit injecté doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit géothermal.
ARTICLE 38 :
Sont consignées quotidiennement sur un registre spécifique à la station de traitement les données suivantes :
- la quantité de produit injecté (repérage du niveau de cuve) ;
- le débit géothermal ;
- la concentration de produit injecté ;
- tout évènement ou incident survenu sur l'installation ;
- tout contrôle particulier effectué (intégrité du tube, etc.).
Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DRIRE
CHAPITRE VI – BILANS ANNUELS
ARTICLE 39 :
Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 14, 18, 36 et 38 font l'objet d'un rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la date du 1er janvier et porte sur les 12 mois d’exploitation précédents. Il est transmis au DRIRE avant le 1er mars de chaque année.
ARTICLES
DE
REFERENCE
ELEMENTS A RAPPORTER
Article 7
Article 8
Débits, pressions, températures, quantité d'énergie produite, paramètres électriques de fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications des appareils de mesure.
Article 9 Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance électrique et
rendements des pompes.
Article 10 Estimation de la cinétique des phénomènes de corrosion.
Article 14 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal.
Article 18 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.
Article 36 Contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d’injection, contrôle de l'intégrité du tube d'injection en fond de puits.
Article 38 Synthèse des données consignées quotidiennement sur le registre de la situation de traitement.
Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu'une synthèse du suivi des paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard :
- à la cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ; - aux risques de percements de ces tubages ;
- à l'évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation.
ARTICLE 40 : 10/12
Au rapport prévu à l’article 39, est joint un bilan annuel d'exploitation arrêté au 1er janvier indiquant le nombre d'équivalent logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique.
Il comprend, en outre, pour chaque type d’énergie alimentant ce réseau :
- la production énergétique ;
- le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ;
- le taux de couverture.
Ce rapport comprend également, pour la production d’énergie géothermale :
- le volume de fluide extrait ;
- les consommations électriques.
Il indique les travaux effectués au cours de l’année écoulée et ceux prévus pour les années à venir. Il indique aussi les actions menées ou prévues pour l’optimisation de l’utilisation de la ressource géothermique.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 41 :
Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l'évolution de la qualité du fluide géothermal (physico-chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du gisement sont communiquées au DRIRE.
ARTICLE 42 :
Le titulaire doit avertir sans délai le DRIRE de tout fait anormal survenant sur la boucle géothermale, que ce soit sur l’architecture (rupture de canalisations, fuite, …), sur les paramètres de fonctionnement (débit, pression, températures, puissances de pompages, …) ou sur les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du fluide.
Le DRIRE est averti sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages des puits qui, dans ce cas, doivent immédiatement faire l’objet de contrôles et d’investigations afin de détecter l’existence du percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite au DRIRE le programme des travaux de réparation selon les modalités de l’article 21.
ARTICLE 43 :
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article 79 du code minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet et du DRIRE et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai déclaré à la même autorité et au préfet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit au titulaire de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite du DRIRE ou de son délégué.
Un rapport d’accident est transmis par le titulaire au DRIRE. Celui-ci peut également demander un rapport en cas d’incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets. 11/12
ARTICLE 44 :
En cas d'arrêt de l'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer au DRIRE les mesures prises pour s'assurer de la conservation et de l'étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d'abandon définitif.
ARTICLE 45 :
Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet et au DRIRE les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des paramètres de fonctionnement de l’exploitation géothermale.
ARTICLE 46 :
Le titulaire est tenu d’informer au préalable le préfet et le DRIRE des modifications de l’organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à l’exploitation du gîte géothermique.
En outre, il doit informer sans délai le préfet et le DRIRE des modifications de son dispositif d’assurance couvrant les dommages pouvant affecter l’intégrité des puits.
ARTICLE 47 :
Quatre mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d'exploiter, s'il décide de poursuivre l'exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis d’exploitation.
S’il décide l’arrêt définitif de tout ou partie de l’exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l’article 91 du code minier et des articles 43 à 47 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006.
ARTICLE 48 :
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le DRIRE peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée à s’assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l’approbation du DRIRE s'il n'est pas agréé. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
ARTICLE 49 :
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 50 :
Un extrait du présent arrêté est, par les soins du Préfet et aux frais du titulaire, affiché en préfecture et dans les mairies concernées, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, et publié dans un journal diffusé sur l'ensemble du département.
ARTICLE 51 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée : 12/12
- aux maires de Créteil, Valenton et de Bonneuil-sur-Marne,
- au directeur départemental de l'équipement,
- au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
- au directeur interdépartemental de l'agriculture et de la forêt,
- au chef du service de la navigation de la Seine,
- au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, division sol et sous-sol à Paris,
- au chef du groupe de subdivisions du Val-de-Marne de la DRIRE, à Créteil.
Fait à Créteil, le 22/03/2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Christian ROCK 1/12
PREFECTURE DU VAL DE MARNE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET PREVENTION DES RISQUES
SECTION : SANTE-ENVIRONNEMENT
DIRECTION REGIONALE DE L’INDUSTRIE
DE LA RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT
D’ILE DE FRANCE
DIVISION SOL/SOUS-SOL
ARRETE N°2010/4441 du 22/03/2010
Arrêté préfectoral accordant la prolongation du permis d’exploitation du gîte géothermique à basse température de « Thiais » à Thiais
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code minier, notamment son titre V et ses articles 3 et 79 ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, notamment son article 15 ;
VU le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 1994 autorisant la Ville de Thiais à exploiter un gîte géothermique à basse température du Dogger sur le territoire de la commune de Thiais ;
VU la demande de prolongation du permis d’exploitation du gîte géothermique du Dogger sur le territoire de la commune de Thiais présentée par la Ville de Thiais le 14 septembre 2009 ;
VU les avis émis au cours de l’instruction de la demande, conformément à l’article 11 du décret n°78-498 ;
Le demandeur consulté, conformément aux dispositions de l’article 16 du décret n°2006-649 ;
VU les rapports et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile de France (DRIRE) en date du 15/01/2010 ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Val-de- Marne en date du 09/02/2010 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne; 2/12
A R R E T E
CHAPITRE I - TITRE MINIER - PROLONGATION DE L’AUTORISATION D’EXPLOITER
ARTICLE 1er :
La ville de Thiais, ci-après dénommé le titulaire, est autorisée à poursuivre l'exploitation du gîte géothermique à basse température du Dogger jusqu’au 10 mars 2023, à partir d'un puits de production et d'un puits de réinjection implantés sur la commune de Montgeron et dont les coordonnées Lambert 1 zone Nord sont :
PRODUCTION
( GTH1)
INJECTION
( GTH2)
Surface
(Tête de puits)
X = 604 120
Y = 117 450
Z = + 59 m NGF
X = 604 110
Y = 117 450
Z = + 59 m NGF
Toit du réservoir
(nappe du Dogger)
X = 604 375
Y = 117 972
Z = - 1579 m NGF
X = 603 793
Y = 116 922
Z = - 1579 m NGF
La distance entre les impacts des deux puits au toit du réservoir est de 1200 m.
ARTICLE 2 :
La partie de la nappe aquifère du Dogger sollicitée est constituée par les niveaux calcaires compris entre les cotes - 1571 m et - 1679 m NGF, soit une hauteur de 108 m.
Le volume d'exploitation est compris entre les plans horizontaux correspondants à ces deux cotes et a pour projection horizontale l'enveloppe convexe des deux cylindres verticaux centrés sur chaque impact des puits au toit du réservoir, de rayon d/2; d étant la distance entre les verticales passant par ces impacts, soit une longueur de 2400 m, une largeur de 1200 m.
Le périmètre du volume d'exploitation ainsi défini s'étend sur les communes de Thiais, Choisy-le-Roi et Orly.
ARTICLE 3 :
Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 250 m3/h.
Le débit calorifique maximum autorisé est limité à 11,6 MW, en référence au débit ci-dessus et aux températures du fluide, prises égales, d'une part à 75 °C en tête du puits de production et d'autre part à 35 °C minimum en tête du puits de réinjection.
L'augmentation de ces débits doit faire l'objet d'une demande de modification des conditions d'exploitation, comme prévu à l’article 46. Elle est accompagnée des éléments d’appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet du Val-de-Marne avec copie au DRIRE.
ARTICLE 4 :
Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser l'utilisation de la ressource géothermique à des coûts économiquement supportables. 3/12
ARTICLE 5 :
Les dispositions des chapitres II à VI s’appliquent à l’exploitation et aux travaux affectant la boucle géothermale qui est formée des équipements suivants : puits de production et d’injection, pompes, canalisations entre les puits, dispositifs de traitement ou de mesure dans les puits ou sur les canalisations entre les puits.
CHAPITRE II - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION
L'INSTALLATION ET SES EQUIPEMENTS
ARTICLE 6 :
Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanence en état de propreté et de bon fonctionnement.
ARTICLE 7 :
Le circuit géothermal est équipé au moins d'appareils de mesure de débit, de température et de pression, de façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de l'exploitation.
Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent également faire l'objet d'un contrôle régulier.
Les appareils de contrôle visés au 1er alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
ARTICLE 8 :
Un relevé quotidien de l'ensemble des paramètres visés au 1er alinéa de l'article 7 est effectué et enregistré soit de façon numérique, soit dans un registre papier.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les contrôles particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale.
La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.
Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIRE, avec les évènements enregistrés au cours des cinq dernières années.
ARTICLE 9 :
Les caractéristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits d'exhaure et l'injectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois mois.
Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes.
ARTICLE 10 :
L'estimation de la vitesse de corrosion des tubages est réalisée au moins tous les trois mois par une méthode telle que celle des coupons de corrosion ou autre technique équivalente.
ARTICLE 11 :
Un contrôle par diagraphies de l'état des tubages des puits est effectué sur toute leur longueur : 4/12
- sur le puits d'injection : au moins une fois tous les trois ans, et à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois ;
- sur le puits de production : au moins une fois tous les cinq ans, à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois, ainsi qu’à l’occasion d’une opération de remontée d’équipement (pompe, tube d’injection d’additif en fond de puits) si le dernier contrôle remonte à plus de trois ans.
Un contrôle de l’état des cimentations du puits injecteur / producteur est réalisé lors du premier contrôle de l’état des tubages effectué après la notification du présent arrêté.
Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis au DRIRE dans un délai de deux mois après sa (leur) réalisation.
ARTICLE 12 :
Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité des contrôles visés à l’article 11.
Dans l’éventualité où l’épaisseur des dépôts sur les parois des tubages des puits dépasse 2 cm en moyenne, le titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse au préfet du Val-de-Marne et au DRIRE un argumentaire justifiant le report de l’opération de nettoyage à une échéance donnée.
LE FLUIDE GEOTHERMAL
ARTICLE 13 :
Des dispositifs fiables de prélèvement d'échantillons de fluide géothermal équipent les installations de surface de la boucle géothermale au moins en deux points, dont un en tête du puits d'exhaure.
ARTICLE 14 :
Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal selon les périodicités définies ci-après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire procède à une comparaison de ses mesures d'autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il s'assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs et matériels d'analyses ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive).Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
TYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OU D'ANALYSE PERIODICITE
1 Fer dissous, Fer total, Sulfures, Mercaptans Ph, Eh, Conductivité Tous les deux mois
2 SiO2, Na +, Ca +, K+, Mg 2+, HCO3- , CL - , SO42- , Mn 2+, NH4+, Sr2+, F
Comptage des particules microniques Mesure de la filtrabilité et des matières en suspension
Détermination de la présence de bactéries sulfatoréductrices et de ferrobactéries
Tous les
quatre mois
3 Mesure des teneurs en gaz libres et dissous : N 2, CH4, H2, H2S, CO2
Recherche des traces d'O2, H2Contrôle de la valeur du point de bulle
Détermination du rapport gaz/liquide (GLR)
Une fois par
an 5/12
En cas d’anomalie constatée sur les résultats des analyses de type 1, le titulaire procède ou fait procéder aux analyses de type 2 dans les meilleurs délais.
CHAPITRE III - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, SECURITE DES PERSONNELS ET DU PUBLIC
ARTICLE 15 :
Le titulaire met en place une protection de la tête de puits et des autres éléments de la boucle géothermale situés en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.
ARTICLE 16 :
Le titulaire délimite une zone autour des têtes de puits à l'intérieur de laquelle les risques inhérents à d'éventuelles ruptures d’équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées de fluide géothermal à une température pouvant occasionner des brûlures aux personnes.
Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l'accès à cette zone à toute personne non autorisée. Le titulaire procède de même lors de travaux.
ARTICLE 17 :
L'eau géothermale extraite par le puits de production, est entièrement réinjectée dans le réservoir du Dogger par le deuxième puits prévu à cet effet.
Sous réserve des dispositions de l’article 31, aucun additif autre que celui visé à l’article 29 ne peut être injecté dans le fluide géothermal.
Les modalités de maîtrise de l’eau géothermale en cas de fuite sur les têtes de puits ou les canalisations sont définies. En cas de rejet dans un réseau d’assainissement, une convention de rejet doit être établie avec le gestionnaire du réseau.
ARTICLE 18 :
Le contrôle de sécurité de l'ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué une fois par an par un organisme agréé.
Le résultat de ce contrôle est consigné dans l’enregistrement visé à l'article 8.
ARTICLE 19 :
Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement (JO du 27 mars 1997) s'appliquent aux bruits et vibrations produits dans les cas visés à l'alinéa ci-dessus.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par l'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.
ARTICLE 20 :
Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du nettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de 6/12
l’environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils doivent être acheminés vers un centre d'élimination correspondant à leurs caractéristiques physico- chimiques
CHAPITRE IV - TRAVAUX
ARTICLE 21 :
Les travaux de nature à mettre en cause l'intégrité du tubage tels que les curages, les réhabilitations de puits, les injections d’acide, etc., doivent faire l'objet d'un dossier adressé au DRIRE au moins un mois avant le début des travaux. Il comprend :
- le programme prévisionnel des travaux ;
- la description des risques pour l’environnement et pour les personnes, l'organisation et les moyens techniques qui seront mis en place pour les prévenir ou intervenir en cas de danger afin d’assurer la sécurité du personnel et du public ;
- le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux, conformément à l’article RG15 du règlement général des industries extractives.
Si aucune observation n'est formulée par le DRIRE dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci. Le DRIRE est informé du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier.
ARTICLE 22 :
Le DRIRE est informé des interventions importantes sur la boucle géothermale (remontée du tube d'injection d'additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d'équipements de puits, …) et en particulier de tout contrôle par diagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu'elles sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures.
ARTICLE 23 :
Pendant toute la durée des travaux visés à l'article 21, les têtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir d'une éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
ARTICLE 24 :
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur, notamment en ce qui concerne la température.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.
Le niveau d'un puits ouvert est vérifié quotidiennement. Lors des opérations de remontée d’équipement (tube d'injection d'additif en fond de puits, pompe), un dispositif de contrôle d’éruption de puits doit pouvoir être installé rapidement.
ARTICLE 25 :
Le bourbier, lorsqu'il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d'éventuelles infiltrations du fluide géothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher dangereusement. 7/12
ARTICLE 26 :
Lors de tout chantier, des dispositifs d'interdiction d'accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que le public ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
ARTICLE 27 :
Préalablement au début des travaux, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H2S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l’étendue de la zone spécifique de danger définie par les articles RG29 et RG30 du règlement général des industries extractives.
Ces détecteurs déclenchent une alerte au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors des opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'H2S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art.
Sur chaque chantier sont installés une ligne téléphonique fixe permettant l'appel des services de secours, et des dispositifs d'alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel.
Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.
ARTICLE 28 :
La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et s'achève au plus tard un mois après.
A l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIRE un rapport de fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
CHAPITRE V - TRAITEMENT DU FLUIDE GEOTHERMAL POUR
PREVENIR DE LA CORROSION ET L'ENCRASSEMENT DES TUBAGES ARTICLE 29 :
Le titulaire met en œuvre une injection permanente dans le fluide géothermal d'un produit visant à prévenir ou limiter la corrosion et l'encrassement des tubages.
ARTICLE 30 :
Le titulaire constitue et tient à jour un dossier comprenant les pièces suivantes :
- la méthodologie du traitement envisagé avec tous les éléments d'appréciation utiles (notamment ceux justifiant du dosage préconisé) ;
- un document comprenant la fiche technique du produit utilisé et exposant son mode d'action, les raisons et résultats de tests préalables qui ont conduit au choix de ce produit, les dispositions envisagées pour suivre l'efficacité du traitement dans le temps ;
- un plan complet et détaillé du dispositif d'injection (tube, pompes doseuses, réserve, etc.) ; - une notice indiquant les risques accidentels pouvant résulter du fonctionnement de l'installation de traitement ainsi que les moyens et les mesures prévus pour remédier aux effets dommageables qu'ils pourraient produire dans l'environnement (mode d'action, effets des produits à haute dose, effets cumulatifs à terme vis à vis de la formation productrice) ;
- un dossier de prescriptions établies conformément à l'article RG10 du règlement général des industries extractives. Ce dossier est tenu à la disposition des agents de la DRIRE. 8/12
ARTICLE 31 :
Le changement de produit ou de méthode de traitement doit être signalé au DRIRE en précisant les raisons et les résultats escomptés par cette modification.
ARTICLE 32 :
Le produit destiné à être injecté dans le fluide géothermal est stocké dans un réservoir fermé, muni d'un évent, placé sur une cuvette de rétention en matériau résistant au produit et de capacité au moins égale à celle du réservoir.
Le local contenant le réservoir de stockage du produit est ventilé et sa température ambiante reste maintenue en permanence entre les minima et maxima indiqués dans la fiche technique du produit de façon à assurer sa bonne conservation et son efficacité.
Le niveau du produit contenu dans le réservoir doit pouvoir être repéré facilement et précisément par la personne chargée de son suivi.
ARTICLE 33 :
Le produit accidentellement répandu sur le sol est récupéré avec soin.
Un stock de matériau inerte et absorbant, déposé à proximité et en quantité suffisante, doit permettre d'en limiter l'épandage sur le sol. Après usage, ce matériau est récupéré.
ARTICLE 34 :
La méthodologie de traitement, toutes les précautions d'emploi ainsi que l'emplacement et le fonctionnement du matériel de sécurité préconisés par la fiche de données de sécurité du produit utilisé sont portés à la connaissance du personnel. Ils sont affichés dans le local d'exploitation, ainsi que la liste des numéros d'appels de secours et d'urgence.
ARTICLE 35 :
Une séance de formation du personnel est effectuée:
- lors de sa prise de fonction, et périodiquement ;
- ainsi qu'à l'occasion des modifications importantes des installations ou de l'usage d'un nouveau type de produit.
La formation dispensée a pour but d'informer le personnel des risques pouvant résulter de la mise en œuvre et de la manipulation des produits ainsi que des mesures d'urgence à prendre en cas d'incident ou d'accident.
En outre, elle porte sur les règles de conduite, les vérifications à effectuer pour garantir le bon fonctionnement et le suivi du traitement.
Sa date est consignée dans l’enregistrement visé à l'article 8.
ARTICLE 36 :
Les installations de surface du système d'injection de produit sont équipées des dispositifs tels que manomètre, débitmètre, pressostat ou équivalent, nécessaires au contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d'injection.
Lorsque le produit est injecté par un tube en fond du puits de production, l'intégrité de ce tube est vérifiée avant la mise en service de l'installation, puis périodiquement tous les six mois. Ce contrôle est en outre réalisé à l'issue de 9/12
chaque manœuvre de la pompe d'exhaure, et chaque fois qu'une anomalie sur l'injection en fond de puits est suspectée.
ARTICLE 37 :
La quantité de produit injecté doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit géothermal.
ARTICLE 38 :
Sont consignées quotidiennement sur un registre spécifique à la station de traitement les données suivantes :
- la quantité de produit injecté (repérage du niveau de cuve) ;
- le débit géothermal ;
- la concentration de produit injecté ;
- tout évènement ou incident survenu sur l'installation ;
- tout contrôle particulier effectué (intégrité du tube, etc.).
Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DRIRE
CHAPITRE VI – BILANS ANNUELS
ARTICLE 39 :
Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 14, 18, 36 et 38 font l'objet d'un rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la date du 1er janvier et porte sur les 12 mois d’exploitation précédents. Il est transmis au DRIRE avant le 1er mars de chaque année.
ARTICLES
DE
REFERENCE
ELEMENTS A RAPPORTER
Article 7
Article 8
Débits, pressions, températures, quantité d'énergie produite, paramètres électriques de fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications des appareils de mesure.
Article 9 Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance électrique et
rendements des pompes.
Article 10 Estimation de la cinétique des phénomènes de corrosion.
Article 14 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal.
Article 18 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.
Article 36 Contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d’injection, contrôle de l'intégrité du tube d'injection en fond de puits.
Article 38 Synthèse des données consignées quotidiennement sur le registre de la situation de traitement.
Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu'une synthèse du suivi des paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard :
- à la cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ; - aux risques de percements de ces tubages ;
- à l'évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation. 10/12
ARTICLE 40 :
Au rapport prévu à l’article 39, est joint un bilan annuel d'exploitation arrêté au 1er janvier indiquant le nombre d'équivalent logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique.
Il comprend, en outre, pour chaque type d’énergie alimentant ce réseau :
- la production énergétique ;
- le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ;
- le taux de couverture.
Ce rapport comprend également, pour la production d’énergie géothermale :
- le volume de fluide extrait ;
- les consommations électriques.
Il indique les travaux effectués au cours de l’année écoulée et ceux prévus pour les années à venir. Il indique aussi les actions menées ou prévues pour l’optimisation de l’utilisation de la ressource géothermique.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 41 :
Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l'évolution de la qualité du fluide géothermal (physico-chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du gisement sont communiquées au DRIRE.
ARTICLE 42 :
Le titulaire doit avertir sans délai le DRIRE de tout fait anormal survenant sur la boucle géothermale, que ce soit sur l’architecture (rupture de canalisations, fuite, …), sur les paramètres de fonctionnement (débit, pression, températures, puissances de pompages, …) ou sur les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du fluide.
Le DRIRE est averti sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages des puits qui, dans ce cas, doivent immédiatement faire l’objet de contrôles et d’investigations afin de détecter l’existence du percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite au DRIRE le programme des travaux de réparation selon les modalités de l’article 21.
ARTICLE 43 :
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article 79 du code minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet et du DRIRE et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai déclaré à la même autorité et au préfet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit au titulaire de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite du DRIRE ou de son délégué.
Un rapport d’accident est transmis par le titulaire au DRIRE. Celui-ci peut également demander un rapport en cas d’incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets. 11/12
ARTICLE 44 :
En cas d'arrêt de l'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer au DRIRE les mesures prises pour s'assurer de la conservation et de l'étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d'abandon définitif.
ARTICLE 45 :
Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet et au DRIRE les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des paramètres de fonctionnement de l’exploitation géothermale.
ARTICLE 46 :
Le titulaire est tenu d’informer au préalable le préfet et le DRIRE des modifications de l’organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à l’exploitation du gîte géothermique.
En outre, il doit informer sans délai le préfet et le DRIRE des modifications de son dispositif d’assurance couvrant les dommages pouvant affecter l’intégrité des puits.
ARTICLE 47 :
Quatre mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d'exploiter, s'il décide de poursuivre l'exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis d’exploitation.
S’il décide l’arrêt définitif de tout ou partie de l’exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l’article 91 du code minier et des articles 43 à 47 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006.
ARTICLE 48 :
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le DRIRE peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée à s’assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l’approbation du DRIRE s'il n'est pas agréé. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
ARTICLE 49 :
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 50 :
Un extrait du présent arrêté est, par les soins du Préfet et aux frais du titulaire, affiché en préfecture et dans les mairies concernées, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, et publié dans un journal diffusé sur l'ensemble du département.
ARTICLE 51 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée : 12/12
- au maire de Thiais
- au directeur départemental de l'équipement,
- au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
- au directeur interdépartemental de l'agriculture et de la forêt,
- au chef du service de la navigation de la Seine,
- au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, division sol et sous- sol à Paris,
- au chef du groupe de subdivisions du Val-de-Marne de la DRIRE, à Créteil.
Fait à Créteil, le 22/03/2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Christian ROCK 1/12
PREFECTURE DU VAL DE MARNE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET PREVENTION DES RISQUES
SECTION : SANTE-ENVIRONNEMENT
DIRECTION REGIONALE DE L’INDUSTRIE
DE LA RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT
D’ILE DE FRANCE
DIVISION SOL/SOUS-SOL
ARRETE N°2010/4442 du 22/03/2010
Arrêté préfectoral accordant la prolongation du permis d’exploitation du gîte géothermique à basse température de « Maisons-Alfort 1» à Maisons-Alfort
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code minier, notamment son titre V et ses articles 3 et 79 ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, notamment son article 15 ;
VU le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU l'arrêté préfectoral n°94-1051 du 10 mars 1994 autorisant le Syndicat Mixte pour la production et la distribution de chaleur à Maisons-Alfort à exploiter un gîte géothermique à basse température du Dogger sur le territoire de la commune de Maisons-Alfort;
VU la demande de prolongation du permis d’exploitation du gîte géothermique du Dogger sur le territoire de la commune de Maisons-Alfort présentée par le Syndicat Mixte pour la production et la distribution de chaleur à Maisons-Alfort le 29 mai 2009;
VU les avis émis au cours de l’instruction de la demande, conformément à l’article 11 du décret n°78-498 ;
Le demandeur consulté, conformément aux dispositions de l’article 16 du décret n°2006-649 ;
VU les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile de France (DRIRE) en date du 11/01/2010 ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Val-de- Marne en date du 09/02/2010;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Val de Marne ; 2/12
A R R E T E
CHAPITRE I - TITRE MINIER - PROLONGATION DE L’AUTORISATION D’EXPLOITER
ARTICLE 1er :
le Syndicat Mixte pour la production et la distribution de chaleur à Maisons-Alfort, ci-après dénommé le titulaire, est autorisée à poursuivre l'exploitation du gîte géothermique à basse température du Dogger jusqu’au 8 juin 2023, à partir d'un puits de production et d'un puits de réinjection implantés sur la commune de Maisons-Alfort et dont les coordonnées Lambert 1 zone Nord sont :
PRODUCTION
(GMA1)
INJECTION
(GMA2)
Surface
(Tête de puits)
X = 607 616
Y = 122 354
Z = +42 m NGF
X = 607 626
Y = 122 357
Z = +42 m NGF
Toit du réservoir
(nappe du Dogger)
X = 607 753
Y = 121 604
Z = -1584,4 m NGF
X = 608 463
Y = 122 494
Z = -1486,7 m NGF
La distance entre les impacts des deux puits au toit du réservoir est de 1138 m.
ARTICLE 2 :
La partie de la nappe aquifère du Dogger sollicitée est constituée par les niveaux calcaires compris entre les cotes -1486 m et -1584 m NGF, soit une hauteur de 118,5 m.
Le volume d'exploitation est compris entre les plans horizontaux correspondants à ces deux cotes et a pour projection horizontale l'enveloppe convexe des deux cylindres verticaux centrés sur chaque impact des puits au toit du réservoir, de rayon d/2; d étant la distance entre les verticales passant par ces impacts, soit une longueur de 2276 m, une largeur de 1138 m.
Le périmètre du volume d'exploitation ainsi défini s'étend sur les communes de Maisons-Alfort et Créteil.
ARTICLE 3 :
Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 300 m3/h.
Le débit calorifique maximum autorisé est limité à 11,8MW, en référence au débit ci-dessus et aux températures du fluide, prises égales, d'une part à 73°C en tête du puits de production et d'autre part à 39°C minimum en tête du puits de réinjection.
L'augmentation de ces débits doit faire l'objet d'une demande de modification des conditions d'exploitation, comme prévu à l’article 46. Elle est accompagnée des éléments d’appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet du Val-de-Marne avec copie au DRIRE.
ARTICLE 4 :
Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser l'utilisation de la ressource géothermique à des coûts économiquement supportables. 3/12
ARTICLE 5 :
Les dispositions des chapitres II à VI s’appliquent à l’exploitation et aux travaux affectant la boucle géothermale qui est formée des équipements suivants : puits de production et d’injection, pompes, canalisations entre les puits, dispositifs de traitement ou de mesure dans les puits ou sur les canalisations entre les puits.
CHAPITRE II - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION
L'INSTALLATION ET SES EQUIPEMENTS
ARTICLE 6 :
Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanence en état de propreté et de bon fonctionnement.
ARTICLE 7 :
Le circuit géothermal est équipé au moins d'appareils de mesure de débit, de température et de pression, de façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de l'exploitation.
Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent également faire l'objet d'un contrôle régulier.
Les appareils de contrôle visés au 1er alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
ARTICLE 8 :
Un relevé quotidien de l'ensemble des paramètres visés au 1er alinéa de l'article 7 est effectué et enregistré soit de façon numérique, soit dans un registre papier.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les contrôles particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale.
La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.
Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIRE, avec les évènements enregistrés au cours des cinq dernières années.
ARTICLE 9 :
Les caractéristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits d'exhaure et l'injectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois mois.
Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes.
ARTICLE 10 :
L'estimation de la vitesse de corrosion des tubages est réalisée au moins tous les trois mois par une méthode telle que celle des coupons de corrosion ou autre technique équivalente.
ARTICLE 11 :
Un contrôle par diagraphies de l'état des tubages des puits est effectué sur toute leur longueur : 4/12
- sur le puits d'injection : au moins une fois tous les trois ans, et à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois ;
- sur le puits de production : au moins une fois tous les cinq ans, à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois, ainsi qu’à l’occasion d’une opération de remontée d’équipement (pompe, tube d’injection d’additif en fond de puits) si le dernier contrôle remonte à plus de trois ans.
Un contrôle de l’état des cimentations du puits injecteur / producteur est réalisé lors du premier contrôle de l’état des tubages effectué après la notification du présent arrêté.
Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis au DRIRE dans un délai de deux mois après sa (leur) réalisation.
ARTICLE 12 :
Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité des contrôles visés à l’article 11.
Dans l’éventualité où l’épaisseur des dépôts sur les parois des tubages des puits dépasse 2 cm en moyenne, le titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse au préfet du Val-de-Marne et au DRIRE un argumentaire justifiant le report de l’opération de nettoyage à une échéance donnée.
LE FLUIDE GEOTHERMAL
ARTICLE 13 :
Des dispositifs fiables de prélèvement d'échantillons de fluide géothermal équipent les installations de surface de la boucle géothermale au moins en deux points, dont un en tête du puits d'exhaure.
ARTICLE 14 :
Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal selon les périodicités définies ci-après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire procède à une comparaison de ses mesures d'autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il s'assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs et matériels d'analyses ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive).Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
TYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OU D'ANALYSE PERIODICITE
1 Fer dissous, Fer total, Sulfures, Mercaptans Ph, Eh, Conductivité Tous les deux mois
2 SiO2, Na +, Ca +, K+, Mg 2+, HCO3- , CL - , SO42- , Mn 2+, NH4+, Sr2+, F
Comptage des particules microniques Mesure de la filtrabilité et des matières en suspension
Détermination de la présence de bactéries sulfatoréductrices et de ferrobactéries
Tous les
quatre mois
3 Mesure des teneurs en gaz libres et dissous : N 2, CH4, H2, H2S, CO2
Recherche des traces d'O2, H2Contrôle de la valeur du point de bulle
Détermination du rapport gaz/liquide (GLR)
Une fois par
an 5/12
En cas d’anomalie constatée sur les résultats des analyses de type 1, le titulaire procède ou fait procéder aux analyses de type 2 dans les meilleurs délais.
CHAPITRE III - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, SECURITE DES PERSONNELS ET DU PUBLIC
ARTICLE 15 :
Le titulaire met en place une protection de la tête de puit et des autres éléments de la boucle géothermale situés en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.
ARTICLE 16 :
Le titulaire délimite une zone autour des têtes de puits à l'intérieur de laquelle les risques inhérents à d'éventuelles ruptures d’équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées de fluide géothermal à une température pouvant occasionner des brûlures aux personnes.
Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l'accès à cette zone à toute personne non autorisée. Le titulaire procède de même lors de travaux.
ARTICLE 17 :
L'eau géothermale extraite par le puits de production, est entièrement réinjectée dans le réservoir du Dogger par le deuxième puits prévu à cet effet.
Sous réserve des dispositions de l’article 31, aucun additif autre que celui visé à l’article 29 ne peut être injecté dans le fluide géothermal.
Les modalités de maîtrise de l’eau géothermale en cas de fuite sur les têtes de puits ou les canalisations sont définies. En cas de rejet dans un réseau d’assainissement, une convention de rejet doit être établie avec le gestionnaire du réseau.
ARTICLE 18 :
Le contrôle de sécurité de l'ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué une fois par an par un organisme agréé.
Le résultat de ce contrôle est consigné dans l’enregistrement visé à l'article 8.
ARTICLE 19 :
Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement (JO du 27 mars 1997) s'appliquent aux bruits et vibrations produits dans les cas visés à l'alinéa ci-dessus.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par l'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.
ARTICLE 20 :
Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du nettoyage 6/12
des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils doivent être acheminés vers un centre d'élimination correspondant à leurs caractéristiques physico- chimiques
CHAPITRE IV - TRAVAUX
ARTICLE 21 :
Les travaux de nature à mettre en cause l'intégrité du tubage tels que les curages, les réhabilitations de puits, les injections d’acide, etc., doivent faire l'objet d'un dossier adressé au DRIRE au moins un mois avant le début des travaux. Il comprend :
- le programme prévisionnel des travaux ;
- la description des risques pour l’environnement et pour les personnes, l'organisation et les moyens techniques qui seront mis en place pour les prévenir ou intervenir en cas de danger afin d’assurer la sécurité du personnel et du public ;
- le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux, conformément à l’article RG15 du règlement général des industries extractives.
Si aucune observation n'est formulée par le DRIRE dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci. Le DRIRE est informé du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier.
ARTICLE 22 :
Le DRIRE est informé des interventions importantes sur la boucle géothermale (remontée du tube d'injection d'additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d'équipements de puits, …) et en particulier de tout contrôle par diagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu'elles sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures.
ARTICLE 23 :
Pendant toute la durée des travaux visés à l'article 21, les têtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir d'une éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
ARTICLE 24 :
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur, notamment en ce qui concerne la température.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.
Le niveau d'un puits ouvert est vérifié quotidiennement. Lors des opérations de remontée d’équipement (tube d'injection d'additif en fond de puits, pompe), un dispositif de contrôle d’éruption de puits doit pouvoir être installé rapidement.
ARTICLE 25 :
Le bourbier, lorsqu'il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d'éventuelles infiltrations du fluide géothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher dangereusement. 7/12
ARTICLE 26 :
Lors de tout chantier, des dispositifs d'interdiction d'accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que le public ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
ARTICLE 27 :
Préalablement au début des travaux, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H2S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l’étendue de la zone spécifique de danger définie par les articles RG29 et RG30 du règlement général des industries extractives.
Ces détecteurs déclenchent une alerte au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors des opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'H2S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art.
Sur chaque chantier sont installés une ligne téléphonique fixe permettant l'appel des services de secours, et des dispositifs d'alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel.
Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.
ARTICLE 28 :
La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et s'achève au plus tard un mois après.
A l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIRE un rapport de fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
CHAPITRE V - TRAITEMENT DU FLUIDE GEOTHERMAL POUR
PREVENIR DE LA CORROSION ET L'ENCRASSEMENT DES TUBAGES
ARTICLE 29 :
Le titulaire met en œuvre une injection permanente dans le fluide géothermal d'un produit visant à prévenir ou limiter la corrosion et l'encrassement des tubages.
ARTICLE 30 :
Le titulaire constitue et tient à jour un dossier comprenant les pièces suivantes :
- la méthodologie du traitement envisagé avec tous les éléments d'appréciation utiles (notamment ceux justifiant du dosage préconisé) ;
- un document comprenant la fiche technique du produit utilisé et exposant son mode d'action, les raisons et résultats de tests préalables qui ont conduit au choix de ce produit, les dispositions envisagées pour suivre l'efficacité du traitement dans le temps ;
- un plan complet et détaillé du dispositif d'injection (tube, pompes doseuses, réserve, etc.) ; - une notice indiquant les risques accidentels pouvant résulter du fonctionnement de l'installation de traitement ainsi que les moyens et les mesures prévus pour remédier aux effets dommageables qu'ils pourraient produire dans l'environnement (mode d'action, effets des produits à haute dose, effets cumulatifs à terme vis à vis de la formation productrice) ;
- un dossier de prescriptions établies conformément à l'article RG10 du règlement général des industries extractives. 8/12
Ce dossier est tenu à la disposition des agents de la DRIRE.
ARTICLE 31 :
Le changement de produit ou de méthode de traitement doit être signalé au DRIRE en précisant les raisons et les résultats escomptés par cette modification.
ARTICLE 32 :
Le produit destiné à être injecté dans le fluide géothermal est stocké dans un réservoir fermé, muni d'un évent, placé sur une cuvette de rétention en matériau résistant au produit et de capacité au moins égale à celle du réservoir.
Le local contenant le réservoir de stockage du produit est ventilé et sa température ambiante reste maintenue en permanence entre les minima et maxima indiqués dans la fiche technique du produit de façon à assurer sa bonne conservation et son efficacité.
Le niveau du produit contenu dans le réservoir doit pouvoir être repéré facilement et précisément par la personne chargée de son suivi.
ARTICLE 33 :
Le produit accidentellement répandu sur le sol est récupéré avec soin.
Un stock de matériau inerte et absorbant, déposé à proximité et en quantité suffisante, doit permettre d'en limiter l'épandage sur le sol. Après usage, ce matériau est récupéré.
ARTICLE 34 :
La méthodologie de traitement, toutes les précautions d'emploi ainsi que l'emplacement et le fonctionnement du matériel de sécurité préconisés par la fiche de données de sécurité du produit utilisé sont portés à la connaissance du personnel. Ils sont affichés dans le local d'exploitation, ainsi que la liste des numéros d'appels de secours et d'urgence.
ARTICLE 35 :
Une séance de formation du personnel est effectuée:
- lors de sa prise de fonction, et périodiquement ;
- ainsi qu'à l'occasion des modifications importantes des installations ou de l'usage d'un nouveau type de produit.
La formation dispensée a pour but d'informer le personnel des risques pouvant résulter de la mise en œuvre et de la manipulation des produits ainsi que des mesures d'urgence à prendre en cas d'incident ou d'accident.
En outre, elle porte sur les règles de conduite, les vérifications à effectuer pour garantir le bon fonctionnement et le suivi du traitement.
Sa date est consignée dans l’enregistrement visé à l'article 8.
ARTICLE 36 :
Les installations de surface du système d'injection de produit sont équipées des dispositifs tels que manomètre, débitmètre, pressostat ou équivalent, nécessaires au contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d'injection. 9/12
Lorsque le produit est injecté par un tube en fond du puits de production, l'intégrité de ce tube est vérifiée avant la mise en service de l'installation, puis périodiquement tous les six mois. Ce contrôle est en outre réalisé à l'issue de chaque manœuvre de la pompe d'exhaure, et chaque fois qu'une anomalie sur l'injection en fond de puits est suspectée.
ARTICLE 37 :
La quantité de produit injecté doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit géothermal.
ARTICLE 38 :
Sont consignées quotidiennement sur un registre spécifique à la station de traitement les données suivantes :
- la quantité de produit injecté (repérage du niveau de cuve) ;
- le débit géothermal ;
- la concentration de produit injecté ;
- tout évènement ou incident survenu sur l'installation ;
- tout contrôle particulier effectué (intégrité du tube, etc.).
Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DRIRE
CHAPITRE VI – BILANS ANNUELS
ARTICLE 39 :
Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 14, 18, 36 et 38 font l'objet d'un rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la date du 1er janvier et porte sur les 12 mois d’exploitation précédents. Il est transmis au DRIRE avant le 1er mars de chaque année.
ARTICLES
DE
REFERENCE
ELEMENTS A RAPPORTER
Article 7
Article 8
Débits, pressions, températures, quantité d'énergie produite, paramètres électriques de fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications des appareils de mesure.
Article 9 Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance électrique et
rendements des pompes.
Article 10 Estimation de la cinétique des phénomènes de corrosion.
Article 14 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal.
Article 18 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.
Article 36 Contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d’injection, contrôle de l'intégrité du tube d'injection en fond de puits.
Article 38 Synthèse des données consignées quotidiennement sur le registre de la situation de traitement.
Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu'une synthèse du suivi des paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard : 10/12
- à la cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ; - aux risques de percements de ces tubages ;
- à l'évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation.
ARTICLE 40 :
Au rapport prévu à l’article 39, est joint un bilan annuel d'exploitation arrêté au 1er janvier indiquant le nombre d'équivalent logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique.
Il comprend, en outre, pour chaque type d’énergie alimentant ce réseau :
- la production énergétique ;
- le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ;
- le taux de couverture.
Ce rapport comprend également, pour la production d’énergie géothermale :
- le volume de fluide extrait ;
- les consommations électriques.
Il indique les travaux effectués au cours de l’année écoulée et ceux prévus pour les années à venir. Il indique aussi les actions menées ou prévues pour l’optimisation de l’utilisation de la ressource géothermique.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 41 :
Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l'évolution de la qualité du fluide géothermal (physico-chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du gisement sont communiquées au DRIRE.
ARTICLE 42 :
Le titulaire doit avertir sans délai le DRIRE de tout fait anormal survenant sur la boucle géothermale, que ce soit sur l’architecture (rupture de canalisations, fuite, …), sur les paramètres de fonctionnement (débit, pression, températures, puissances de pompages, …) ou sur les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du fluide.
Le DRIRE est averti sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages des puits qui, dans ce cas, doivent immédiatement faire l’objet de contrôles et d’investigations afin de détecter l’existence du percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite au DRIRE le programme des travaux de réparation selon les modalités de l’article 21.
ARTICLE 43 :
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article 79 du code minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet et du DRIRE et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai déclaré à la même autorité et au préfet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit au titulaire de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite du DRIRE ou de son délégué.
Un rapport d’accident est transmis par le titulaire au DRIRE. Celui-ci peut également demander un rapport en cas 11/12
d’incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.
ARTICLE 44 :
En cas d'arrêt de l'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer au DRIRE les mesures prises pour s'assurer de la conservation et de l'étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d'abandon définitif.
ARTICLE 45 :
Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet et au DRIRE les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des paramètres de fonctionnement de l’exploitation géothermale.
ARTICLE 46 :
Le titulaire est tenu d’informer au préalable le préfet et le DRIRE des modifications de l’organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à l’exploitation du gîte géothermique.
En outre, il doit informer sans délai le préfet et le DRIRE des modifications de son dispositif d’assurance couvrant les dommages pouvant affecter l’intégrité des puits.
ARTICLE 47 :
Quatre mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d'exploiter, s'il décide de poursuivre l'exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis d’exploitation.
S’il décide l’arrêt définitif de tout ou partie de l’exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l’article 91 du code minier et des articles 43 à 47 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006.
ARTICLE 48 :
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le DRIRE peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée à s’assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l’approbation du DRIRE s'il n'est pas agréé. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
ARTICLE 49 :
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 50 :
Un extrait du présent arrêté est, par les soins du Préfet et aux frais du titulaire, affiché en préfecture et dans les mairies concernées, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, et publié dans un journal diffusé sur l'ensemble du département.
ARTICLE 51 : 12/12
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
- aux maires de Maisons-Alfort et de Créteil
- au directeur départemental de l'équipement,
- au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
- au directeur interdépartemental de l'agriculture et de la forêt,
- au chef du service de la navigation de la Seine,
- au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, division sol et sous- sol à Paris,
- au chef du groupe de subdivisions du Val-de-Marne de la DRIRE, à Créteil.
Fait à Créteil, le 22/03/2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Christian ROCK 1/12
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET PREVENTION DES RISQUES
SECTION : SANTE-ENVIRONNEMENT
DIRECTION REGIONALE DE L’INDUSTRIE
DE LA RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT
D’ILE DE FRANCE
DIVISION SOL/SOUS-SOL
ARRETE N°2010/4443 du 22/03/2010
Arrêté préfectoral accordant la prolongation du permis d’exploitation du gîte géothermique à basse température de « Maisons-Alfort 2 à Maisons-Alfort
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code minier, notamment son titre V et ses articles 3 et 79 ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, notamment son article 15 ;
VU le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU l'arrêté préfectoral n°94-1052 du 10 mars 1994 autorisant le Syndicat Mixte pour la production et la distribution de chaleur à Maisons-Alfort à exploiter un gîte géothermique à basse température du Dogger sur le territoire de la commune de Maisons-Alfort;
VU la demande de prolongation du permis d’exploitation du gîte géothermique du Dogger sur le territoire de la commune de Maisons-Alfort présentée par le Syndicat Mixte pour la production et la distribution de chaleur à Maisons-Alfort le 29 mai 2009;
VU les avis émis au cours de l’instruction de la demande, conformément à l’article 11 du décret n°78-498 ;
Le demandeur consulté, conformément aux dispositions de l’article 16 du décret n°2006-649 ;
VU les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile de France (DRIRE) du 11/01/2010 ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Val-de- Marne 09/02/2010 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Val de Marne ; 2/12
A R R E T E
CHAPITRE I - TITRE MINIER - PROLONGATION DE L’AUTORISATION D’EXPLOITER
ARTICLE 1er :
le Syndicat Mixte pour la production et la distribution de chaleur à Maisons-Alfort, ci-après dénommé le titulaire, est autorisée à poursuivre l'exploitation du gîte géothermique à basse température du Dogger jusqu’au 10 mars 2023, à partir d'un puits de production et d'un puits de réinjection implantés sur la commune Maisons-Alfort et dont les coordonnées Lambert 1 zone Nord sont :
PRODUCTION
(GMA3)
INJECTION
(GMA4)
Surface
(Tête de puits)
X = 607 124
Y = 120 760
Z = +32 m NGF
X = 607 122
Y = 120 770
Z = +32 m NGF
Toit du réservoir
(nappe du Dogger)
X = 607 669
Y = 120 342
Z = -1590 m NGF
X = 606 598
Y = 121 095
Z = -1584 m NGF
La distance entre les impacts des deux puits au toit du réservoir est de 1309 m.
ARTICLE 2 :
La partie de la nappe aquifère du Dogger sollicitée est constituée par les niveaux calcaires compris entre les cotes -1580 m et -1714 m NGF, soit une hauteur de 134 m.
Le volume d'exploitation est compris entre les plans horizontaux correspondants à ces deux cotes et a pour projection horizontale l'enveloppe convexe des deux cylindres verticaux centrés sur chaque impact des puits au toit du réservoir, de rayon d/2 ; d étant la distance entre les verticales passant par ces impacts, soit une longueur de 2618 m, une largeur de 1309 m.
Le périmètre du volume d'exploitation ainsi défini s'étend sur les communes de Maisons-Alfort et Créteil, Alfortville et Vitry-sur-Seine.
ARTICLE 3 :
Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 250 m3/h.
Le débit calorifique maximum autorisé est limité à 10,2MW, en référence au débit ci-dessus et aux températures du fluide, prises égales, d'une part à 73°C en tête du puits de production et d'autre part à 38°C minimum en tête du puits de réinjection.
L'augmentation de ces débits doit faire l'objet d'une demande de modification des conditions d'exploitation, comme prévu à l’article 46. Elle est accompagnée des éléments d’appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet du Val-de-Marne avec copie au DRIRE.
ARTICLE 4 :
Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser l'utilisation de la ressource géothermique à des coûts économiquement supportables. 3/12
ARTICLE 5 :
Les dispositions des chapitres II à VI s’appliquent à l’exploitation et aux travaux affectant la boucle géothermale qui est formée des équipements suivants : puits de production et d’injection, pompes, canalisations entre les puits, dispositifs de traitement ou de mesure dans les puits ou sur les canalisations entre les puits.
CHAPITRE II - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION
L'INSTALLATION ET SES EQUIPEMENTS
ARTICLE 6 :
Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanence en état de propreté et de bon fonctionnement.
ARTICLE 7 :
Le circuit géothermal est équipé au moins d'appareils de mesure de débit, de température et de pression, de façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de l'exploitation.
Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent également faire l'objet d'un contrôle régulier.
Les appareils de contrôle visés au 1er alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
ARTICLE 8 :
Un relevé quotidien de l'ensemble des paramètres visés au 1er alinéa de l'article 7 est effectué et enregistré soit de façon numérique, soit dans un registre papier.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les contrôles particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale.
La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.
Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIRE, avec les évènements enregistrés au cours des cinq dernières années.
ARTICLE 9 :
Les caractéristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits d'exhaure et l'injectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois mois.
Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes.
ARTICLE 10 :
L'estimation de la vitesse de corrosion des tubages est réalisée au moins tous les trois mois par une méthode telle que celle des coupons de corrosion ou autre technique équivalente.
ARTICLE 11 :
Un contrôle par diagraphies de l'état des tubages des puits est effectué sur toute leur longueur : 4/12
- sur le puits d'injection : au moins une fois tous les trois ans, et à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois ;
- sur le puits de production : au moins une fois tous les cinq ans, à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois, ainsi qu’à l’occasion d’une opération de remontée d’équipement (pompe, tube d’injection d’additif en fond de puits) si le dernier contrôle remonte à plus de trois ans.
Un contrôle de l’état des cimentations du puits injecteur / producteur est réalisé lors du premier contrôle de l’état des tubages effectué après la notification du présent arrêté.
Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis au DRIRE dans un délai de deux mois après sa (leur) réalisation.
ARTICLE 12 :
Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité des contrôles visés à l’article 11.
Dans l’éventualité où l’épaisseur des dépôts sur les parois des tubages des puits dépasse 2 cm en moyenne, le titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse au préfet du Val-de-Marne et au DRIRE un argumentaire justifiant le report de l’opération de nettoyage à une échéance donnée.
LE FLUIDE GEOTHERMAL
ARTICLE 13 :
Des dispositifs fiables de prélèvement d'échantillons de fluide géothermal équipent les installations de surface de la boucle géothermale au moins en deux points, dont un en tête du puits d'exhaure.
ARTICLE 14 :
Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal selon les périodicités définies ci-après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire procède à une comparaison de ses mesures d'autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il s'assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs et matériels d'analyses ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive).Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
TYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OU D'ANALYSE PERIODICITE
1 Fer dissous, Fer total, Sulfures, Mercaptans Ph, Eh, Conductivité Tous les deux mois
2 SiO2, Na +, Ca +, K+, Mg 2+, HCO3- , CL - , SO42- , Mn 2+, NH4+, Sr2+, F
Comptage des particules microniques Mesure de la filtrabilité et des matières en suspension
Détermination de la présence de bactéries sulfatoréductrices et de ferrobactéries
Tous les
quatre mois
3 Mesure des teneurs en gaz libres et dissous : N 2, CH4, H2, H2S, CO2
Recherche des traces d'O2, H2Contrôle de la valeur du point de bulle
Détermination du rapport gaz/liquide (GLR)
Une fois par
an 5/12
En cas d’anomalie constatée sur les résultats des analyses de type 1, le titulaire procède ou fait procéder aux analyses de type 2 dans les meilleurs délais.
CHAPITRE III - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, SECURITE DES PERSONNELS ET DU PUBLIC
ARTICLE 15 :
Le titulaire met en place une protection de la tête de puits et des autres éléments de la boucle géothermale situés en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.
ARTICLE 16 :
Le titulaire délimite une zone autour des têtes de puits à l'intérieur de laquelle les risques inhérents à d'éventuelles ruptures d’équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées de fluide géothermal à une température pouvant occasionner des brûlures aux personnes.
Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l'accès à cette zone à toute personne non autorisée. Le titulaire procède de même lors de travaux.
ARTICLE 17 :
L'eau géothermale extraite par le puits de production, est entièrement réinjectée dans le réservoir du Dogger par le deuxième puits prévu à cet effet.
Sous réserve des dispositions de l’article 31, aucun additif autre que celui visé à l’article 29 ne peut être injecté dans le fluide géothermal.
Les modalités de maîtrise de l’eau géothermale en cas de fuite sur les têtes de puits ou les canalisations sont définies. En cas de rejet dans un réseau d’assainissement, une convention de rejet doit être établie avec le gestionnaire du réseau.
ARTICLE 18 :
Le contrôle de sécurité de l'ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué une fois par an par un organisme agréé.
Le résultat de ce contrôle est consigné dans l’enregistrement visé à l'article 8.
ARTICLE 19 :
Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement (JO du 27 mars 1997) s'appliquent aux bruits et vibrations produits dans les cas visés à l'alinéa ci-dessus.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par l'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.
ARTICLE 20 :
Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du nettoyage 6/12
des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils doivent être acheminés vers un centre d'élimination correspondant à leurs caractéristiques physico- chimiques
CHAPITRE IV - TRAVAUX
ARTICLE 21 :
Les travaux de nature à mettre en cause l'intégrité du tubage tels que les curages, les réhabilitations de puits, les injections d’acide, etc., doivent faire l'objet d'un dossier adressé au DRIRE au moins un mois avant le début des travaux. Il comprend :
- le programme prévisionnel des travaux ;
- la description des risques pour l’environnement et pour les personnes, l'organisation et les moyens techniques qui seront mis en place pour les prévenir ou intervenir en cas de danger afin d’assurer la sécurité du personnel et du public ;
- le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux, conformément à l’article RG15 du règlement général des industries extractives.
Si aucune observation n'est formulée par le DRIRE dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci. Le DRIRE est informé du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier.
ARTICLE 22 :
Le DRIRE est informé des interventions importantes sur la boucle géothermale (remontée du tube d'injection d'additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d'équipements de puits, …) et en particulier de tout contrôle par diagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu'elles sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures.
ARTICLE 23 :
Pendant toute la durée des travaux visés à l'article 21, les têtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir d'une éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
ARTICLE 24 :
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur, notamment en ce qui concerne la température.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.
Le niveau d'un puits ouvert est vérifié quotidiennement. Lors des opérations de remontée d’équipement (tube d'injection d'additif en fond de puits, pompe), un dispositif de contrôle d’éruption de puits doit pouvoir être installé rapidement.
ARTICLE 25 :
Le bourbier, lorsqu'il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d'éventuelles infiltrations du fluide géothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher dangereusement. 7/12
ARTICLE 26 :
Lors de tout chantier, des dispositifs d'interdiction d'accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que le public ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
ARTICLE 27 :
Préalablement au début des travaux, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H2S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l’étendue de la zone spécifique de danger définie par les articles RG29 et RG30 du règlement général des industries extractives.
Ces détecteurs déclenchent une alerte au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors des opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'H2S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art.
Sur chaque chantier sont installés une ligne téléphonique fixe permettant l'appel des services de secours, et des dispositifs d'alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel.
Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.
ARTICLE 28 :
La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et s'achève au plus tard un mois après.
A l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIRE un rapport de fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
CHAPITRE V - TRAITEMENT DU FLUIDE GEOTHERMAL POUR
PREVENIR DE LA CORROSION ET L'ENCRASSEMENT DES TUBAGES
ARTICLE 29 :
Le titulaire met en œuvre une injection permanente dans le fluide géothermal d'un produit visant à prévenir ou limiter la corrosion et l'encrassement des tubages.
ARTICLE 30 :
Le titulaire constitue et tient à jour un dossier comprenant les pièces suivantes : - la méthodologie du traitement envisagé avec tous les éléments d'appréciation utiles (notamment ceux justifiant du dosage préconisé) ;
- un document comprenant la fiche technique du produit utilisé et exposant son mode d'action, les raisons et résultats de tests préalables qui ont conduit au choix de ce produit, les dispositions envisagées pour suivre l'efficacité du traitement dans le temps ;
- un plan complet et détaillé du dispositif d'injection (tube, pompes doseuses, réserve, etc.) ; - une notice indiquant les risques accidentels pouvant résulter du fonctionnement de l'installation de traitement ainsi que les moyens et les mesures prévus pour remédier aux effets dommageables qu'ils pourraient produire dans l'environnement (mode d'action, effets des produits à haute dose, effets cumulatifs à terme vis à vis de la formation productrice) ;
- un dossier de prescriptions établies conformément à l'article RG10 du règlement général des industries extractives. 8/12
Ce dossier est tenu à la disposition des agents de la DRIRE.
ARTICLE 31 :
Le changement de produit ou de méthode de traitement doit être signalé au DRIRE en précisant les raisons et les résultats escomptés par cette modification.
ARTICLE 32 :
Le produit destiné à être injecté dans le fluide géothermal est stocké dans un réservoir fermé, muni d'un évent, placé sur une cuvette de rétention en matériau résistant au produit et de capacité au moins égale à celle du réservoir.
Le local contenant le réservoir de stockage du produit est ventilé et sa température ambiante reste maintenue en permanence entre les minima et maxima indiqués dans la fiche technique du produit de façon à assurer sa bonne conservation et son efficacité.
Le niveau du produit contenu dans le réservoir doit pouvoir être repéré facilement et précisément par la personne chargée de son suivi.
ARTICLE 33 :
Le produit accidentellement répandu sur le sol est récupéré avec soin.
Un stock de matériau inerte et absorbant, déposé à proximité et en quantité suffisante, doit permettre d'en limiter l'épandage sur le sol. Après usage, ce matériau est récupéré.
ARTICLE 34 :
La méthodologie de traitement, toutes les précautions d'emploi ainsi que l'emplacement et le fonctionnement du matériel de sécurité préconisés par la fiche de données de sécurité du produit utilisé sont portés à la connaissance du personnel. Ils sont affichés dans le local d'exploitation, ainsi que la liste des numéros d'appels de secours et d'urgence.
ARTICLE 35 :
Une séance de formation du personnel est effectuée:
- lors de sa prise de fonction, et périodiquement ;
- ainsi qu'à l'occasion des modifications importantes des installations ou de l'usage d'un nouveau type de produit.
La formation dispensée a pour but d'informer le personnel des risques pouvant résulter de la mise en œuvre et de la manipulation des produits ainsi que des mesures d'urgence à prendre en cas d'incident ou d'accident.
En outre, elle porte sur les règles de conduite, les vérifications à effectuer pour garantir le bon fonctionnement et le suivi du traitement.
Sa date est consignée dans l’enregistrement visé à l'article 8.
ARTICLE 36 :
Les installations de surface du système d'injection de produit sont équipées des dispositifs tels que manomètre, débitmètre, pressostat ou équivalent, nécessaires au contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d'injection. 9/12
Lorsque le produit est injecté par un tube en fond du puits de production, l'intégrité de ce tube est vérifiée avant la mise en service de l'installation, puis périodiquement tous les six mois. Ce contrôle est en outre réalisé à l'issue de chaque manœuvre de la pompe d'exhaure, et chaque fois qu'une anomalie sur l'injection en fond de puits est suspectée.
ARTICLE 37 :
La quantité de produit injecté doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit géothermal.
ARTICLE 38 :
Sont consignées quotidiennement sur un registre spécifique à la station de traitement les données suivantes :
- la quantité de produit injecté (repérage du niveau de cuve) ;
- le débit géothermal ;
- la concentration de produit injecté ;
- tout évènement ou incident survenu sur l'installation ;
- tout contrôle particulier effectué (intégrité du tube, etc.).
Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DRIRE
CHAPITRE VI – BILANS ANNUELS
ARTICLE 39 :
Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 14, 18, 36 et 38 font l'objet d'un rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la date du 1er janvier et porte sur les 12 mois d’exploitation précédents. Il est transmis au DRIRE avant le 1er mars de chaque année.
ARTICLES
DE
REFERENCE
ELEMENTS A RAPPORTER
Article 7
Article 8
Débits, pressions, températures, quantité d'énergie produite, paramètres électriques de fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications des appareils de mesure.
Article 9 Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance électrique et
rendements des pompes.
Article 10 Estimation de la cinétique des phénomènes de corrosion.
Article 14 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal.
Article 18 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.
Article 36 Contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d’injection, contrôle de l'intégrité du tube d'injection en fond de puits.
Article 38 Synthèse des données consignées quotidiennement sur le registre de la situation de traitement.
Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu'une synthèse du suivi des paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard :
- à la cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ; 10/12
- aux risques de percements de ces tubages ;
- à l'évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation.
ARTICLE 40 :
Au rapport prévu à l’article 39, est joint un bilan annuel d'exploitation arrêté au 1er janvier indiquant le nombre d'équivalent logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique.
Il comprend, en outre, pour chaque type d’énergie alimentant ce réseau :
- la production énergétique ;
- le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ;
- le taux de couverture.
Ce rapport comprend également, pour la production d’énergie géothermale :
- le volume de fluide extrait ;
- les consommations électriques.
Il indique les travaux effectués au cours de l’année écoulée et ceux prévus pour les années à venir. Il indique aussi les actions menées ou prévues pour l’optimisation de l’utilisation de la ressource géothermique.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 41 :
Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l'évolution de la qualité du fluide géothermal (physico-chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du gisement sont communiquées au DRIRE.
ARTICLE 42 :
Le titulaire doit avertir sans délai le DRIRE de tout fait anormal survenant sur la boucle géothermale, que ce soit sur l’architecture (rupture de canalisations, fuite, …), sur les paramètres de fonctionnement (débit, pression, températures, puissances de pompages, …) ou sur les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du fluide.
Le DRIRE est averti sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages des puits qui, dans ce cas, doivent immédiatement faire l’objet de contrôles et d’investigations afin de détecter l’existence du percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite au DRIRE le programme des travaux de réparation selon les modalités de l’article 21.
ARTICLE 43 :
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article 79 du code minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet et du DRIRE et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai déclaré à la même autorité et au préfet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit au titulaire de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite du DRIRE ou de son délégué.
Un rapport d’accident est transmis par le titulaire au DRIRE. Celui-ci peut également demander un rapport en cas d’incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets 11/12
sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.
ARTICLE 44 :
En cas d'arrêt de l'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer au DRIRE les mesures prises pour s'assurer de la conservation et de l'étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d'abandon définitif.
ARTICLE 45 :
Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet et au DRIRE les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des paramètres de fonctionnement de l’exploitation géothermale.
ARTICLE 46 :
Le titulaire est tenu d’informer au préalable le préfet et le DRIRE des modifications de l’organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à l’exploitation du gîte géothermique.
En outre, il doit informer sans délai le préfet et le DRIRE des modifications de son dispositif d’assurance couvrant les dommages pouvant affecter l’intégrité des puits.
ARTICLE 47 :
Quatre mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d'exploiter, s'il décide de poursuivre l'exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis d’exploitation.
S’il décide l’arrêt définitif de tout ou partie de l’exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l’article 91 du code minier et des articles 43 à 47 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006.
ARTICLE 48 :
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le DRIRE peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée à s’assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l’approbation du DRIRE s'il n'est pas agréé. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
ARTICLE 49 :
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 50 :
Un extrait du présent arrêté est, par les soins du Préfet et aux frais du titulaire, affiché en préfecture et dans les mairies concernées, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, et publié dans un journal diffusé sur l'ensemble du département.
ARTICLE 51 : 12/12
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
- aux maires de Maisons-Alfort et de Créteil
- au directeur départemental de l'équipement,
- au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
- au directeur interdépartemental de l'agriculture et de la forêt,
- au chef du service de la navigation de la Seine,
- au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, division sol et sous- sol à Paris,
- au chef du groupe de subdivisions du Val-de-Marne de la DRIRE, à Créteil.
Fait à Créteil, le 22/03/2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2010/ 4488 du 24/03/2010
Autorisation de capture, de transport, d’utilisation et de relâcher de
spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU Le code de l’environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 ;
VU La loi n°82-213 du 2 mars loi 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU L’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU La demande présentée le 11 janvier 2010 par Aurélie COULON, maître de conférences au Muséum National d’Histoire Naturelle de Paris ;
VU L’avis favorable du Conseil national de la protection de la nature, daté du 25 février 2010, autorisant Aurélie COULON à capturer, transporter, utiliser et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées ;
SUR Proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et de M. le Directeur Régional de l’Environnement d'Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Dans le cadre de la réalisation d’une étude sur diverses populations de lézards des murailles d’Île-de- France, Aurélie COULON est autorisée à capturer et relâcher des lézards des murailles ;
ARTICLE 2 :
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET PREVENTION DES RISQUES
________________
DIRECTION REGIONALE DE
L’ENVIRONNEMENT D’ILE DE FRANCE 2
Cette autorisation est valable pour les spécimens mentionnés à l’article 1, pour la période s’étalant du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2015 ;
ARTICLE 3 :
Un rapport annuel des opérations devra être fourni à la DIREN d’Île-de-France ;
ARTICLE 4 :
Un rapport de synthèse devra être fourni à la DIREN d’Île-de-France et à la Direction de l’Eau et de la Biodiversité du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer.
ARTICLE 5 :
Le non respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement ;
ARTICLE 6 :
M. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, M. le Directeur régional de l'Environnement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Créteil, le 24 mars 2010
P/LE PREFET et par délégation,
LE SECRETAIRE GENERAL
Signé : Christian ROCK PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DIRECTION REGIONALE ET ET DE L’ENVIRONNEMENT ET INTERDEPARTEMENTALE DE BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE PREVENTION DES RISQUES ET DE LA FORET D’ILE-DE-FRANCE ENVIRONNEMENT-SANTE
ARRETE N° 2010/ 4703 du 8 avril 2010
modifiant l’arrêté n° 2009/4127 du 27 octobre 2009
portant autorisation de défrichement sur le territoire
de la commune de Chennevières-sur-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code forestier et notamment les articles L.311-1 et suivants relatifs aux autorisations de défrichements et aux compensations pouvant subordonner lesdites autorisations ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 octobre 2008 portant nomination de M. Michel Camux en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-1354 du 17 avril 2003, portant fixation des seuils de superficie liés aux autorisations de défrichement ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune de Chennevières-sur-Marne, approuvé par le Conseil Municipal le 27 juin 2007 ;
VU l’arrêté n° 2009/4127 du 27 octobre 2009, portant autorisation de défrichement sur la commune de Chennevières-sur-Marne ;
VU l’arrêté n° 2009/2991 du 30 juillet 2009 portant délégation de signature en faveur de M. Christian Rock, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU la demande complémentaire du 3 mars 2010 enregistrée le 16 mars 2010 par laquelle la SCI 76 de Gaulle, sise Tour CIT Montparnasse, 3 rue de l’Arrivée – BP 212 – 75749 PARIS Cedex 15, représentée par M. Xavier ALVAREZ ROMAN sollicite une extension de son autorisation de défricher 0 ha 00 a 27 centiares de bois situés au 76, rue du Général de Gaulle à Chennevières-sur-Marne (94430). Cette nouvelle demande de défrichement étant motivée par la création d’un immeuble supplémentaire sur la partie centrale du projet immobilier ;
VU l’avis de Mme la Directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France en date du 1 er avril 2010 ;
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL – 01 49 56 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr CONSIDERANT la demande écrite de la société « SCI 76 de Gaulle » de compenser par une indemnité financière son autorisation de défrichement accordée le 23 février 2009 sous le n° 2009/563 à compter de la date de signature du présent arrêté ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’article 2 est modifié comme suit :
« Est autorisé pour la construction d’un ensemble immobilier de logements, le défrichement de 0 ha 18 ares 45 centiares de bois situés sur le territoire communal de Chennevières-sur-Marne, au 76, rue du Général de Gaulle, sur la parcelle cadastrale AW 163 ».
ARTICLE 2 : Toutes les autres dispositions non modifiées par le présent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié par affichage à la mairie de Chennevières-sur-Marne, ainsi que sur le terrain concerné par les soins du bénéficiaire, quinze jours avant le début des travaux de défrichement. Cet affichage sera maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain de manière visible de l’extérieur, pendant la durée de l’exécution du défrichement.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle – Case postale n° 86630 – 77008 MELUN CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L’exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Nogent-sur-Marne, Mme la Directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. le Maire de Chennevières-sur-Marne.
Fait à Créteil, le 8/04/2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
2 AVENUE LARROUMES-94246 L’HAY-LES-ROSES CEDEX - 01 49 56 65 00 - FAX 01 49.56.65.71
ARRETE N°2010/141
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PREFET DE L’HAY-LES-ROSES
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2223-23 ; L2223- 24 ; L2573-10 ; R2223-56 ; R2223-57 ;
- Vu l’article 2 paragraphe II de l’ordonnance ministérielle N°2005-855 du 28 juillet 2005 supprimant l’alinéa 5 de l’article L.2573-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au service public extérieur des pompes funèbres ;
- Vu l'arrêté N°2009/2994 modifié du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à M. Marc-Etienne PINAULDT, Sous-Préfet de l’Hay-Les-Roses,
- Vu l’arrêté N°2004/404 modifié du 20 avril 2004 portant habilitation du “ Crématorium du Val de Bièvre ” sis 8, rue du Ricardo 94110 ARCUEIL pour une durée de six ans ;
- Vu la demande en date du 24 mars 2010 formulée par Monsieur Luc PUAUD, directeur général du “ Groupement Funéraire Francilien ” (G2F) sis 31, rue de Cambrai 75019 PARIS, sollicitant le renouvellement de l’habilitation du crématorium précité représenté par Monsieur Hugues FAUCONNET ;
- Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses ARRETE
ARTICLE 1 : L’établissement du Groupement Funéraire Francilien à l’enseigne commerciale “ Crématorium du Val de Bièvre ” sis 8, rue du Ricardo 94110 ARCUEIL, représenté par Monsieur Hugues FAUCONNET, est habilité pour exercer les activités funéraires suivantes :
- Gestion de crématorium.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 10.94.185.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de SIX ANS du 31 mars 2010 au 30 mars 2016
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à L’HAY-LES-ROSES, LE 31 MARS 2010
Pour le sous-préfet,
Le secrétaire général,
Bertrand POTIER PREFECTURE DU VAL DE MARNE
2, AVENUE LARROUMES - 94240 L’HAY-LES-ROSES - 01 49 56 65 OO 01 49 56 65 70 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°2010/4700 du 8 avril 2010
Portant modification provisoire de l'arrêté Préfectoral N°2006- 5267 du 18 décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L 761-1 à L 761-11 et R 731-1 à R761-26
Vu l’ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attributions du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; Vu l'arrêté préfectoral N°2006- 5267 du 18 décembre 2006 portant approbation de la modification du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS et notamment l'article 22 ainsi que l'annexe 20 – Titre VII- paragraphe 22;
Vu la lettre en date du 24 février 2010 du Président Directeur Général de la SEMMARIS rendant compte de la consultation favorable du Comité Technique Consultatif sectoriel du Marché du 11 février 2010 ;
Considérant les travaux de réhabilitation du bâtiment V2P situé dans le secteur des produits carnés;
Considérant la nécessité, à cet effet, d'inverser provisoirement le sens unique de circulation des rues du Limousin et de l'ancienne Bergerie, pour des raisons de sécurité;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
L'article 22 de l'annexe 20 Titre VII paragraphe 22 du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de Paris-Rungis est modifié provisoirement.
Le sens unique de circulation est inversé à compter du 1 er mars 2010 pour la durée du chantier:
- Rue du Limousin, de la rue de l'Aubrac à la rue de l'Ancienne Bergerie; - Rue de l'Ancienne Bergerie, de la rue du Limousin à la rue de Salers.
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, le Président Directeur Général de la Société d’Economie Mixte du Marché d’Intérêt National de Paris-Rungis, tous fonctionnaires et officiers publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et affiché dans les communes de Chevilly-Larue et Rungis.
SIGNÉ Michel CAMUX
Créteil, le 8 avril 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Arrêté n°2010/14
portant fermeture d’une officine de pharmacie
à VILLEJUIF (Val de Marne)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment les articles L.5125-3, L.5125-7 - alinéa 4, L.5125-15 et L.5125-17 - alinéa 7,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009/2213 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à Madame HERNANDEZ Danielle, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Vu l’arrêté n° 2009/117 du 11 décembre 2009 portant délégation de signature aux Directeurs adjoints et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Vu l’arrêté de la Préfecture de Police en date du 12 janvier 1959 accordant la licence n° 1998, devenue 94#01998, pour l’officine de pharmacie exploitée sis rue de la Croix Rouge – n° 72 les Lozaits à VILLEJUIF (94800), (adresse actuelle : cité des Lozaits -18, place Auguste Rodin)
Vu l’arrêté préfectoral n° 86-2079 du 15 avril 1986 enregistrant sous le n° 16/86 la déclaration d’exploitation de l’officine susvisée demandée par Madame TOLEDANO épouse COHEN Rebecca,
Vu l’acte de réalisation de la cession d’éléments de fonds de commerce de pharmacie par Mr et Mme COHEN à la SELAS « Pharmacie de la Piscine » en date du 30 décembre 2009,
Vu la lettre en date du 6 janvier 2010 de Madame TOLEDANO épouse COHEN Rebecca déclarant fermée définitivement son officine de pharmacie à compter du 4 janvier 2010,
Sur la proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Arrête
Article 1er : La licence de création n° 1998, devenue 94#01998, pour l’officine de pharmacie exploitée sis Cité des Lozaits – 18, place Auguste Rodin à VILLEJUIF (94800) EST RESTITUEE et LA FERMETURE DEFINITIVE de cette officine est intervenue le 4 janvier 2010.
Article 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 19 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Arrêté n°2010/21
portant fermeture d’une officine de pharmacie
à BOISSY-ST-LEGER (Val de Marne)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment les articles L.5125-3, L.5125-7 - alinéa 4, L.5125-15 et L.5125-17 - alinéa 7,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/3785 du 11 février 2010 portant délégation de signature à Madame PERSEC Isabelle, Directrice adjointe chargée d’assurer l’intérim des fonctions de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté n° 2010/16 du 15 février 2010 portant délégation de signature aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Vu l’arrêté de la Préfecture de Seine-et-Oise en date du 23 janvier 1964 accordant la licence n° 873, devenue 94#02290, pour l’officine de pharmacie exploitée sis 8, rue Chirol à BOISSY-ST-LEGER (94470),
Vu l’arrêté préfectoral n° 92/5632 en date du 30 novembre 1992 portant autorisation de transfert de l’officine susvisée du 8, rue Chirol au 3, boulevard de la Gare à BOISSY-ST-LEGER (94470),
Vu l’arrêté préfectoral n° 93/1174 du 19 mars 1993 enregistrant la déclaration d’exploitation de l’officine susvisée suite à son transfert et demandée par Mme FONTAINE Mireille,
Vu que le regroupement de l’officine située 3, boulevard de la Gare à BOISSY-ST-LEGER (94470) a été autorisé par arrêté préfectoral n° 2009/2610 du 3 juillet 2009 sous le n° de licence 94#02297 avec l’officine sis 4 bis, rue de Paris à BOISSY-ST-LEGER (94470) et que ce regroupement s’effectue sis 3, boulevard de la Gare à BOISSY-ST-LEGER (94470),
Vu la demande en date du 25 novembre 2009 présentée conjointement par Mademoiselle CAHUZAC Marie- Laure et Madame FONTAINE Mireille en vue d’obtenir l’enregistrement de la déclaration d’exploitation de l’officine regroupée 3, boulevard de la Gare à BOISSY-ST-LEGER (94470), exploitée en SARL dénommée « Pharmacie de la Gare de BOISSY » à compter du 25 janvier 2010,
Sur proposition de la Directrice adjointe chargée d’assurer l’intérim des fonctions de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne,
Arrête
Article 1er : La licence de création n° 873, devenue 94#02290, pour l’officine de pharmacie exploitée sis 8, rue Chirol à BOISSY-ST-LEGER (94470), puis 3, boulevard de la Gare à BOISSY-ST-LEGER (94470), suite à transfert, est restituée.
La licence n° 94#002297 a été attribuée à l’officine suite à autorisation de regroupement en date du 3 juillet 2009.
Article 2 : La Directrice adjointe chargée d’assurer l’intérim des fonctions de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 22 mars 2010
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
par intérim
L’Inspectrice Principale
Dominique HATTERMANN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Arrêté n° 2010/24
portant autorisation de dispenser à domicile
de l’oxygène à usage médical
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article L.4211-5,
Vu l’arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical,
Vu la demande présentée par la Société IPSanté Domicile (siège social : Bureauparc Rive Gauche – 16, rue Montbrillant à LYON cedex 03 (69416) en date du 27 novembre 2009 en vue d’obtenir l’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène médicale,
Vu l’absence d’avis du Conseil Central de la Section D de l’Ordre National des Pharmaciens ;
Vu l’avis favorable de la Directrice Régionale par intérim des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France en date du 18 mars 2010,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture.
Arrête
Article 1er : La Société IPSanté Domicile (siège social : Bureauparc Rive Gauche – 16, rue Montbrillant à LYON cedex 03 (69416) est autorisée, pour son site de rattachement sis 4, rue Henri Dunant à CHEVILLY-LARUE (94550), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical selon les modalités déclarées dans la demande.
Article 2 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d’autorisation doit donner lieu à déclaration.
Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l’arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions de l’arrêté du 17 novembre 2000 pourra entraîner la suspension ou la suppression de la présente autorisation.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, par intérim, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 mars 2010
P/Le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
par intérim
Isabelle PERSEC
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES 1
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Du Val-de-Marne
Arrêté n°2010-4619
portant autorisation de création du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) «spécialisé Alcool » - Bicêtre - 78 rue du Général Leclerc
94275 Le Kremlin-Bicêtre
Centre Hospitalier Universitaire de Bicêtre
LE P REFET DU VAL- DE-M ARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 311-1 à L. 351-7,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 3121-5, L. 3311-2, L. 3411-1 à L. 3411-9, L. 3414-1, D. 3411-1 à D. 3411-9,
VU le Code de la Sécurité Sociale, et notamment les articles L. 162-24-1, L. 174-7, L. 174-8 et L. 174-9-1,
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, et notamment l’article 92,
VU le décret n°2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie,
VU le décret 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie,
VU la circulaire n°DGS/6B/DHOS/02/2007/203 du 16 mai 2007 relative à l’organisation du dispositif de prise en charge et de soins en addictologie,
VU la circulaire n°DGS/MC2/2008/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et à la mise en place des schémas régionaux médico- sociaux d’addictologie,
VU la circulaire n°DGS/MC2/2009/311 du 5 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.),
VU l’arrêté préfectoral n°2009/1796-1 du 31 décembre 2009 portant création du schéma régional d’addictologie de la région Ile-de-France, 2
VU la demande présentée par le directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Bicêtre, 78 rue du Général Leclerc 94275 Le Kremlin-Bicêtre, sollicitant la création d’un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) «spécialisé Alcool», situé 78 rue du Général Leclerc 94275 Le Kremlin-Bicêtre,
CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale (C.R.O.S.M.S.) d’Ile-de-France rendu lors de sa séance du 28 janvier 2010,
CONSIDERANT que l’établissement prévoit la mise en œuvre de missions facultatives,
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim :
ARRETE :
Article 1 er : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles est accordée au Centre Hospitalier Universitaire Bicêtre, sis 78 rue du Général Leclerc 94275 Le Kremlin-Bicêtre, pour l’ouverture d’un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) « spécialisé Alcool», sis 78 rue du Général Leclerc - 94275 Le Kremlin-Bicêtre.
Article 2 : Conformément à l’article D. 3411-3 du Code de la santé publique, le C.S.A.P.A. assure des prestations :
- ambulatoires pour une file active prévisionnelle totale estimée en 2010 à 800 personnes.
Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2010, sous réserve du résultat d’une visite de conformité telle que fixée par l’article L. 313-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Au terme de cette période de trois ans, l’autorisation sera renouvelée par tacite reconduction sous réserve d’une nouvelle visite de conformité conformément à l’article L. 313-5 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : Les dépenses afférentes aux missions du C.S.A.P.A. sont prises en charge par l’assurance maladie dans le cadre de l’enveloppe départementale limitative.
Article 5 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification par les personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa publication par les autres personnes auprès au Tribunal Administratif compétent.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 29/03/2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK 1
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Du Val-de-Marne
Arrêté n°2010-4620
portant autorisation de création du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) «Généraliste » - Maison d’Arrêt de Fresnes - 1 allée des Thuyas - 94260 Fresnes Etablissement Public de santé Paul Guiraud
LE P REFET DU VAL- DE-M ARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 311-1 à L. 351-7,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 3121-5, L. 3311-2, L. 3411-1 à L. 3411-9, L. 3414-1, D. 3411-1 à D. 3411-9,
VU le Code de la Sécurité Sociale, et notamment les articles L. 162-24-1, L. 174-7, L. 174-8 et L. 174-9-1,
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, et notamment l’article 92,
VU le décret n°2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie,
VU le décret 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie,
VU l’arrêté n°2006-5112 du 8 décembre 2006 portant création d’un centre de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA) à la Maison d’arrêt de Fresnes, sise 1 allée des Thuyas – 94260 Fresnes rattaché au Service Médico-Psychologique Régional (SMPR) de l’établissement public de santé Paul Guiraud à Villejuif,
VU la circulaire n°DGS/6B/DHOS/02/2007/203 du 16 mai 2007 relative à l’organisation du dispositif de prise en charge et de soins en addictologie,
VU la circulaire n°DGS/MC2/2008/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et à la mise en place des schémas régionaux médico- sociaux d’addictologie,
VU la circulaire n°DGS/MC2/2009/311 du 5 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.),
VU l’arrêté préfectoral n°2009/1796-1 du 31 décembre 2009 portant création du schéma régional d’addictologie de la région Ile-de-France,
VU la demande présentée par le directeur de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud, sis 54 avenue de la République 94800 Villejuif, sollicitant la création d’un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) « Généraliste » situé à la Maison d’Arrêt de Fresnes, 1 allée des Tuyas, 2
CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale (C.R.O.S.M.S.) d’Ile-de-France rendu lors de sa séance du 28 janvier 2010,
CONSIDERANT que l’établissement prévoit la mise en œuvre de missions facultatives,
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim :
ARRETE :
Article 1 er : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles est accordée à l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud, sis 54 avenue de la République 94800 Villejuif, pour l’ouverture d’un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) «Généraliste» sis à la Maison d’Arrêt de Fresnes, 1 allée des Thuyas – 94260 Fresnes.
Il assure :
- Le repérage de toutes les situations d’abus, de dépendances quel que soit le produit actif avec une prise en charge adaptée aux besoins de la personne détenue,
- le développement de la prévention et la réduction des risques liées à la consommation des produits,
- la préparation à la sortie des personnes dépendantes aux produits psycho-actifs ou ayant une consommation abusive afin d’organiser un retour à la liberté dans un cadre médico-social structuré,
Le CSAPA intervient également au Centre de peine aménagée (CPA) de Villejuif.
Article 2 : L’arrêté n°2006-5112 du 8 décembre 2006 portant création d’un centre de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA) à la Maison d’arrêt de Fresnes, sise 1 allée des Thuyas – 94260 Fresnes est abrogé.
L’activité de ce centre est désormais intégrée dans celle du CSAPA « généraliste » de la Maison d’arrêt de Fresnes.
Article 3 : Conformément à l’article D. 3411-3 du Code de la santé publique, le C.S.A.P.A. assure des prestations :
- ambulatoires pour une file active prévisionnelle totale estimée en 2010 à 3 600 personnes.
Article 4 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2010, sous réserve du résultat d’une visite de conformité telle que fixée par l’article L. 313-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Au terme de cette période de trois ans, l’autorisation sera renouvelée par tacite reconduction sous réserve d’une nouvelle visite de conformité conformément à l’article L. 313-5 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 5 : Les dépenses afférentes aux missions du C.S.A.P.A. sont prises en charge par l’assurance maladie dans le cadre de l’enveloppe départementale limitative.
Article 6 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification par les personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa publication par les autres personnes auprès au Tribunal Administratif compétent.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice Départementale par intérim des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 29/03/2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK 1
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Du Val-de-Marne
Arrêté n°2010-4621
portant autorisation de création du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) « spécialisé Drogues Illicites »
EPICE - 42 rue Saint-Simon - 94000 Créteil - Association Drogues et Société
LE P REFET DU VAL- DE-M ARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 311-1 à L. 351-7,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 3121-5, L. 3311-2, L. 3411-1 à L. 3411-9, L. 3414-1, D. 3411-1 à D. 3411-9,
VU le Code de la Sécurité Sociale, et notamment les articles L. 162-24-1, L. 174-7, L. 174-8 et L. 174-9-1,
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, et notamment l’article 92,
VU le décret n°2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie,
VU le décret 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie,
VU la circulaire n°DGS/6B/DHOS/02/2007/203 du 16 mai 2007 relative à l’organisation du dispositif de prise en charge et de soins en addictologie,
VU la circulaire n°DGS/MC2/2008/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et à la mise en place des schémas régionaux médico- sociaux d’addictologie,
VU la circulaire n°DGS/MC2/2009/311 du 5 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.),
VU l’arrêté préfectoral n°2009/1796-1 du 31 décembre 2009 portant création du schéma régional d’addictologie de la région Ile-de-France, 2
VU la demande présentée par le directeur de l’association Drogues et Société, sise 42 rue Saint-Simon 94000 Créteil, sollicitant la création d’un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) « spécialisé Drogues Illicites » sise à Créteil, 42 rue Saint-Simon,
CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale (C.R.O.S.M.S.) d’Ile-de-France rendu lors de sa séance du 28 janvier 2010,
CONSIDERANT que l’établissement prévoit la mise en œuvre de missions facultatives,
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim :
ARRETE :
Article 1 er : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles est accordée à Drogues et Société sise 42 rue Saint-Simon – 94000 Créteil, pour l’ouverture d’un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) « spécialisé Drogues illicites » dénommé EPICE, sis 42 rue Saint-Simon – 94000 Créteil.
Le CSAPA dispose aussi d’un site secondaire, sis : 31 cours des Jiuilliottes – 94700 Maisons Alfort.
Article 2 : Conformément à l’article D. 3411-3 du Code de la santé publique, le C.S.A.P.A. assure des prestations :
- ambulatoires pour une file active prévisionnelle totale estimée en 2010 à : 310 personnes - en hébergement hôtelier pour une capacité totale fixée à 1 453 places.
Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2010, sous réserve du résultat d’une visite de conformité telle que fixée par l’article L. 313-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Au terme de cette période de trois ans, l’autorisation sera renouvelée par tacite reconduction sous réserve d’une nouvelle visite de conformité conformément à l’article L. 313-5 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : Les dépenses afférentes aux missions du C.S.A.P.A. sont prises en charge par l’assurance maladie dans le cadre de l’enveloppe départementale limitative.
Article 5 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification par les personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa publication par les autres personnes auprès au Tribunal Administratif compétent.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice Départementale par intérim des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 29/03/2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK 1
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Du Val-de-Marne
Arrêté n°2010-4622
portant autorisation de création d’un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) « spécialisé Alcool » - Henri DUCHENE - 5 rue Carnot - 94600 Choisy le Roi Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil
LE P REFET DU VAL- DE-M ARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 311-1 à L. 351-7,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 3121-5, L. 3311-2, L. 3411-1 à L. 3411-9, L. 3414-1, D. 3411-1 à D. 3411-9,
VU le Code de la Sécurité Sociale, et notamment les articles L. 162-24-1, L. 174-7, L. 174-8 et L. 174-9-1,
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, et notamment l’article 92,
VU le décret n°2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie,
VU le décret 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie,
VU la circulaire n°DGS/6B/DHOS/02/2007/203 du 16 mai 2007 relative à l’organisation du dispositif de prise en charge et de soins en addictologie,
VU la circulaire n°DGS/MC2/2008/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et à la mise en place des schémas régionaux médico- sociaux d’addictologie,
VU la circulaire n°DGS/MC2/2009/311 du 5 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.),
VU l’arrêté préfectoral n°2009/1796-1 du 31 décembre 2009 portant création du schéma régional d’addictologie de la région Ile-de-France, 2
VU la demande présentée par le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil sollicitant la création d’un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) « spécialisé Alcool » sise à Choisy le roi - 94600, 5 rue Carnot,
CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale (C.R.O.S.M.S.) d’Ile-de-France rendu lors de sa séance du 28 janvier 2010,
CONSIDERANT que l’établissement prévoit la mise en œuvre de missions facultatives,
S UR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne par intérim,
ARRETE :
Article 1 er : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles est accordée au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil pour l’ouverture d’un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) « spécialisé Alcool » dénommé Centre Henri Duchêne, sis 5 rue Carnot – 94600 Choisy-le-Roi.
Article 2 : Conformément à l’article D. 3411-3 du Code de la santé publique, le C.S.A.P.A. assure des prestations ambulatoires pour une file active prévisionnelle totale estimée en 2010 à 410 personnes.
Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2010, sous réserve du résultat d’une visite de conformité telle que fixée par l’article L. 313-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Au terme de cette période de trois ans, l’autorisation sera renouvelée par tacite reconduction sous réserve d’une nouvelle visite de conformité conformément à l’article L. 313-5 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : Les dépenses afférentes aux missions du C.S.A.P.A. sont prises en charge par l’assurance maladie dans le cadre de l’enveloppe départementale limitative.
Article 5 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification par les personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa publication par les autres personnes auprès au Tribunal Administratif compétent.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 29/03/2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK 1
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Du Val-de-Marne
Arrêté n°2010-4623
portant autorisation de création du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) « spécialisé Drogues Illicites »
ITHAQUE - 9 rue Bizet – 94800 Villejuif
Association AFASER
LE P REFET DU VAL- DE-M ARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 311-1 à L. 351-7,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 3121-5, L. 3311-2, L. 3411-1 à L. 3411-9, L. 3414-1, D. 3411-1 à D. 3411-9,
VU le Code de la Sécurité Sociale, et notamment les articles L. 162-24-1, L. 174-7, L. 174-8 et L. 174-9-1,
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, et notamment l’article 92,
VU le décret n°2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie,
VU le décret 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie,
VU la circulaire n°DGS/6B/DHOS/02/2007/203 du 16 mai 2007 relative à l’organisation du dispositif de prise en charge et de soins en addictologie,
VU la circulaire n°DGS/MC2/2008/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et à la mise en place des schémas régionaux médico- sociaux d’addictologie,
VU la circulaire n°DGS/MC2/2009/311 du 5 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.),
VU l’arrêté préfectoral n°2009/1796-1 du 31 décembre 2009 portant création du schéma régional d’addictologie de la région Ile-de-France, 2
VU la demande présentée par le directeur de l’association AFASER sise 1 avenue Marthe – 94500 Champigny-Sur-Marne, sollicitant la création d’un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) « spécialisé Drogues Illicites » situé à Villejuif 9 rue Bizet;
CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale (C.R.O.S.M.S.) d’Ile-de-France rendu lors de sa séance du 28 janvier 2010 ;
CONSIDERANT que l’établissement prévoit la mise en œuvre de missions facultatives ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim :
ARRETE :
Article 1 er : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles est accordée à l’association AFASER sise 1 avenue Marthe – 94500 Champigny-Sur-Marne, pour l’ouverture d’un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) « spécialisé Drogues illicites » dénommé ITHAQUE, sis 9 rue Bizet – 94800 Villejuif.
Il assure également :
- une permanence au sein du Tribunal de Grande Instance de Créteil pour la prise en charge et le suivi des mineurs en injonctions thérapeutiques.
Article 2 : Conformément à l’article D. 3411-3 du Code de la santé publique, le C.S.A.P.A. assure des prestations :
- ambulatoires pour une file active prévisionnelle totale estimée en 2010 à 799 personnes. - en hébergement hôtelier pour une capacité totale fixée à 1 453 nuitées.
Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2010, sous réserve du résultat d’une visite de conformité telle que fixée par l’article L. 313-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Au terme de cette période de trois ans, l’autorisation sera renouvelée par tacite reconduction sous réserve d’une nouvelle visite de conformité conformément à l’article L. 313-5 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : Les dépenses afférentes aux missions du C.S.A.P.A. sont prises en charge par l’assurance maladie dans le cadre de l’enveloppe départementale limitative.
Article 5 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification par les personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa publication par les autres personnes, auprès au Tribunal Administratif compétent.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice Départementale par intérim des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 29/03/2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK 1
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Du Val-de-Marne
Arrêté n°2010-4624
portant autorisation de création du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) «Généraliste »
JET 94 sis 91 bis avenue de la Maréchale – 94420 Le Plessis Trévise
Etablissement de Public de Santé Les Murets
LE P REFET DU VAL- DE-M ARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 311-1 à L. 351-7,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 3121-5, L. 3311-2, L. 3411-1 à L. 3411-9, L. 3414-1, D. 3411-1 à D. 3411-9,
VU le Code de la Sécurité Sociale, et notamment les articles L. 162-24-1, L. 174-7, L. 174-8 et L. 174-9-1,
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, et notamment l’article 92,
VU le décret n°2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie,
VU le décret 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie,
VU la circulaire n°DGS/6B/DHOS/02/2007/203 du 16 mai 2007 relative à l’organisation du dispositif de prise en charge et de soins en addictologie,
VU la circulaire n°DGS/MC2/2008/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et à la mise en place des schémas régionaux médico- sociaux d’addictologie,
VU la circulaire n°DGS/MC2/2009/311 du 5 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.),
VU l’arrêté préfectoral n°2009/1796-1 du 31 décembre 2009 portant création du schéma régional d’addictologie de la région Ile-de-France, 2
VU la demande présentée par le directeur de l’Etablissement Public de Santé Les Murets, sis 17 rue du Général Leclerc 94510 La Queue en Brie, sollicitant la création d’un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) « Généraliste », situé 91 bis avenue de la Maréchale 94420 Le Plessis Trévise,
CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale (C.R.O.S.M.S.) d’Ile-de-France rendu lors de sa séance du 28 janvier 2010,
CONSIDERANT que l’établissement prévoit la mise en œuvre de missions facultatives,
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim :
ARRETE :
Article 1 er : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles est accordée à l’Etablissement Public de Santé Les Murets, sis 17 rue du Général Leclerc 94510 - La Queue en Brie, pour l’ouverture d’un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) « Généraliste» dénommé JET 94, sis 91 bis avenue de la Maréchale - 94420 Le Plessis Trévise.
Article 2 : Conformément à l’article D. 3411-3 du Code de la santé publique, le C.S.A.P.A. assure des prestations :
- ambulatoires pour une file active prévisionnelle totale estimée en 2010 à 400 personnes.
Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2010, sous réserve du résultat d’une visite de conformité telle que fixée par l’article L. 313-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Au terme de cette période de trois ans, l’autorisation sera renouvelée par tacite reconduction sous réserve d’une nouvelle visite de conformité conformément à l’article L. 313-5 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : Les dépenses afférentes aux missions du C.S.A.P.A. sont prises en charge par l’assurance maladie dans le cadre de l’enveloppe départementale limitative.
Article 5 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification par les personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa publication par les autres personnes auprès au Tribunal Administratif compétent.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice Départementale par intéreim des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 29/03/2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK 1
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Du Val-de-Marne
Arrêté n°2010-4625
portant autorisation de création du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) « spécialisé Drogues Illicites »
MELTEM –17 avenue de l’Epargne – 94500 Champigny sur Marne
(Association Union de la Défense de la Santé Mentale - UDSM)
LE P REFET DU VAL- DE-M ARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 311-1 à L. 351-7,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 3121-5, L. 3311-2, L. 3411-1 à L. 3411-9, L. 3414-1, D. 3411-1 à D. 3411-9,
VU le Code de la Sécurité Sociale, et notamment les articles L. 162-24-1, L. 174-7, L. 174-8 et L. 174-9-1,
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, et notamment l’article 92,
VU le décret n°2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie,
VU le décret 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie,
VU la circulaire n°DGS/6B/DHOS/02/2007/203 du 16 mai 2007 relative à l’organisation du dispositif de prise en charge et de soins en addictologie,
VU la circulaire n°DGS/MC2/2008/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et à la mise en place des schémas régionaux médico- sociaux d’addictologie,
VU la circulaire n°DGS/MC2/2009/311 du 5 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.),
VU l’arrêté préfectoral n°2009/1796-1 du 31 décembre 2009 portant création du schéma régional d’addictologie de la région Ile-de-France,
VU la demande présentée par le directeur de l’association UDSM, sise 17 Bd Henri Ruel – 94120 Fontenay- sous-Bois, sollicitant la création d’un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) « spécialisé Drogues Illicites » situé à Champigny sur marne 17 avenue de l’Epargne,
CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale (C.R.O.S.M.S.) d’Ile-de-France rendu lors de sa séance du 28 janvier 2010, 2
CONSIDERANT que l’établissement prévoit la mise en œuvre de missions facultatives,
SUR proposition de la Directrice Départementale des affaires sanitaires et Sociales par intérim :
ARRETE :
Article 1 er : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles est accordée à l’association UDSM, sise 17 Bd Henri Ruel – 94120 Fontenay-sous-Bois, pour l’ouverture d’un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) « spécialisé Drogues illicites » dénommé MELTEM sise 17 avenue de l’Epargne – 94500 Champigny sur Marne .
Le CSAPA dispose de plusieurs sites :
17 avenue de l’Epargne – 94500 Champigny sur Marne
- Centre thérapeutique résidentiel d’une capacité de 10 places.
Sites secondaires, sise : 6 avenue Marx Dormoy – 94500 Champigny-sur marne : - Appartements thérapeutiques d’une capacité de 8 places
- Centre accueil parents
- Centre méthadone dénommé : Césam
Article 2 : Conformément à l’article D. 3411-3 du Code de la santé publique, le C.S.A.P.A. assure des prestations :
- en hébergement pour une file active prévisionnelle totale estimée en 2010 à : 37 personnes au centre thérapeutique résidentiel collectif
17 personnes en appartements thérapeutiques
- ambulatoires pour une file active prévisionnelle totale estimée en 2010 à : 88 personnes au Centre de délivrance de méthadone dit Césam
183 personnes au Centre accueil parents (CAP)
Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2010, sous réserve du résultat d’une visite de conformité telle que fixée par l’article L. 313-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Au terme de cette période de trois ans, l’autorisation sera renouvelée par tacite reconduction sous réserve d’une nouvelle visite de conformité conformément à l’article L. 313-5 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : Les dépenses afférentes aux missions du C.S.A.P.A. sont prises en charge par l’assurance maladie dans le cadre de l’enveloppe départementale limitative.
Article 5 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification par les personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa publication par les autres personnes, auprès au Tribunal Administratif compétent.
Article 6 : Le Préfet, le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice Départementale par intérim, des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29/03/2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK 1
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Du Val-de-Marne
Arrêté n°2010-4626
portant autorisation de création du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) «spécialisé Alcool» - REGAIN - 2 rue des Pères Camilliens – 94360 Bry Sur Marne Association Hôpital Saint-Camille
LE P REFET DU VAL- DE-M ARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 311-1 à L. 351-7,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 3121-5, L. 3311-2, L. 3411-1 à L. 3411-9, L. 3414-1, D. 3411-1 à D. 3411-9,
VU le Code de la Sécurité Sociale, et notamment les articles L. 162-24-1, L. 174-7, L. 174-8 et L. 174-9-1,
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, et notamment l’article 92,
VU le décret n°2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie,
VU le décret 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie,
VU la circulaire n°DGS/6B/DHOS/02/2007/203 du 16 mai 2007 relative à l’organisation du dispositif de prise en charge et de soins en addictologie,
VU la circulaire n°DGS/MC2/2008/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et à la mise en place des schémas régionaux médico- sociaux d’addictologie,
VU la circulaire n°DGS/MC2/2009/311 du 5 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.),
VU l’arrêté préfectoral n°2009/1796-1 du 31 décembre 2009 portant création du schéma régional d’addictologie de la région Ile-de-France, 2
VU la demande présentée par le directeur de l’hôpital Saint-Camille, sis 2 rue des Pères Camilliens 94360 Bry-Sur-Marne, sollicitant la création d’un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) «spécialisé Alcool», situé 2 rue des Pères Camilliens 94360 Bry Sur Marne,
CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale (C.R.O.S.M.S.) d’Ile-de-France rendu lors de sa séance du 28 janvier 2010,
CONSIDERANT que l’établissement prévoit la mise en œuvre de missions facultatives,
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim :
ARRETE :
Article 1 er : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles est accordée à l’Hôpital Saint-Camille, sis 2 rue des Pères Camilliens 94360 Bry Sur Marne, pour l’ouverture d’un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) « spécialisé Alcool» dénommé REGAIN, sis 2 rue des Pères Camilliens 94360 Bry Sur Marne.
Article 2 : Conformément à l’article D. 3411-3 du Code de la santé publique, le C.S.A.P.A. assure des prestations :
- ambulatoires pour une file active prévisionnelle totale estimée en 2010 à 800 personnes.
Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2010, sous réserve du résultat d’une visite de conformité telle que fixée par l’article L. 313-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Au terme de cette période de trois ans, l’autorisation sera renouvelée par tacite reconduction sous réserve d’une nouvelle visite de conformité conformément à l’article L. 313-5 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : Les dépenses afférentes aux missions du C.S.A.P.A. sont prises en charge par l’assurance maladie dans le cadre de l’enveloppe départementale limitative.
Article 5 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification par les personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa publication par les autres personnes auprès au Tribunal Administratif compétent.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 29/03/2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK 1
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Du Val-de-Marne
Arrêté n°2010-4627
portant autorisation de création du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » Le LITTORAL - sise 33 rue Janin – 94190 Villeneuve-Saint-Georges Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint Georges
LE P REFET DU VAL- DE-M ARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 311-1 à L. 351-7,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 3121-5, L. 3311-2, L. 3411-1 à L. 3411-9, L. 3414-1, D. 3411-1 à D. 3411-9,
VU le Code de la Sécurité Sociale, et notamment les articles L. 162-24-1, L. 174-7, L. 174-8 et L. 174-9-1,
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, et notamment l’article 92,
VU le décret n°2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie,
VU le décret 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie,
VU l’arrêté n° 99-1260 du 29 juin 1999 portant transformation du centre d’hygiène alimentaire et d’alcoologie (CHAA) dit « Verlaine » situé 14 place Pierre Sémard – 94190 Villeneuve Saint Georges, en centre de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA) et destiné aux personnes éprouvant des difficultés avec l’alcool,
VU l’arrêté préfectoral n°2009/1796-1 du 31 décembre 2009 portant création du schéma régional d’addictologie de la région Ile-de-France,
VU la circulaire n°DGS/6B/DHOS/02/2007/203 du 16 mai 2007 relative à l’organisation du dispositif de prise en charge et de soins en addictologie,
VU la circulaire n°DGS/MC2/2008/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et à la mise en place des schémas régionaux médico- sociaux d’addictologie,
VU la circulaire n°DGS/MC2/2009/311 du 5 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.),
VU la demande présentée par le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint Georges sollicitant la création d’un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » situé 33 rue Janin à Villeneuve-Saint-Georges, 2
CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale (C.R.O.S.M.S.) d’Ile-de-France rendu lors de sa séance du 28 janvier 2010 ;
CONSIDERANT que l’établissement prévoit la mise en œuvre de missions facultatives,
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales par
intérim :
ARRETE :
Article 1 er : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles est accordée à au Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges pour l’ouverture d’un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » dénommé Le LITTORAL sis 33 rue Janin – 94190 Villeneuve Saint Georges.
Le CSAPA dispose d’un site secondaire dit VERLAINE sis : 14 place Pierre Sémard - 94190 Villeneuve Saint Georges.
Il assure également une consultation jeunes consommateurs conforme au cahier des charges annexé à la circulaire du 28 février 2008 visée.
Article 2 : L’arrêté n° 99-1260 du 29 juin 1999 susvisé portant création du centre de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA) « Verlaine » 14 place Pierre Sémard - 94190 Villeneuve Saint Georges est abrogé.
L’activité de ce centre est intégrée dans celle du CSAPA « généraliste » le Littoral, 33 rue Janin 94190 Villeneuve Saint Georges.
Article 3 : Conformément à l’article D. 3411-3 du Code de la santé publique, le C.S.A.P.A. assure des prestations :
- ambulatoires pour une file active prévisionnelle totale estimée en 2010 à 1 100 personnes.
Article 4 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de trois ans, à compter du 1 er janvier 2010, sous réserve du résultat d’une visite de conformité telle que fixée par l’article L. 313-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Au terme de cette période de trois ans, l’autorisation sera renouvelée par tacite reconduction sous réserve d’une nouvelle visite de conformité conformément à l’article L. 313-5 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 5 : Les dépenses afférentes aux missions du C.S.A.P.A. sont prises en charge par l’assurance maladie dans le cadre de l’enveloppe départementale limitative.
Article 6 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification par les personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa publication par les autres personnes en formulant :
- un recours contentieux auprès au Tribunal Administratif compétent.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 29/03/2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK 1
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DES SERVICES AUX PERSONNES
ÂGEES ET AUX PERSONNES HANDICAPEES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE CONJOINT N° 2010/4645 bis
Autorisant l’extension de capacité de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «AFRICA», 22 rue de Plaisance, à Nogent-sur- Marne (94 130)
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Le Président du Conseil général,
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale et notamment son article L162-21 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.313-1 à L.313-9 relatifs à l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu les articles D.312-8 à D.312-10 du même Code relatifs à l’accueil temporaire ;
Vu les articles D.313-11 à D.313-14 du même Code relatifs au contrôle de conformité des établissements et services ;
Vu la délibération du Conseil général n° 06-307-06S-14 du 26 juin 2006 portant adoption du deuxième schéma départemental pour une politique en faveur des personnes âgées pour les années 2006-2010 ;
Vu la demande présentée par l’association maison de retraite «AFRICA» sise 22, rue de Plaisance à Nogent-sur-Marne tendant à l’extension de 22 places d’hébergement permanent et de 8 places d’accueil de jour de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «AFRICA» ;
Vu l’avis favorable émis par le Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) dans sa séance du 21 octobre 2009 ; 2
Considérant que le projet répond aux conditions fixées à l’article L 313-4 du Code de l’action sociale et des familles et qu’il est compatible avec le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie pour 2009/2013 mentionné à l’article L312-5-1 du Code précité ;
Vu l’avis de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales par intérim ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
Sur proposition du Directeur général des services départementaux du Val-de-Marne ;
ARRÊTENT :
Article 1 : L’autorisation d’extension de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), présentée par l’association maison de retraite «AFRICA» sise 22, rue de Plaisance à Nogent-sur-Marne (94130) est accordée.
La capacité de l’EHPAD est portée à 97 places, soit :
- 82 places d’hébergement permanent,
- 15 places en accueil de jour.
Article 2 : L’entrée en vigueur du présent arrêté sera effective à la date de signature par le Préfet autorisant l’opération et garantissant qu’elle disposera des moyens de financement à son ouverture en 2010 telle que prévue à l’article 5 de l’ordonnance n°2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux précisant la loi du 2 janvier 2002.
Article 3 : L’EHPAD «AFRICA» est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Article 4 : Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Son renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats d’une évaluation externe. Elle ne peut être cédée qu’avec l’accord du Préfet et du Président du Conseil général du Val-de-Marne.
Article 5 : L’autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement. Elle est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification.
Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement doit être porté à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil général.
Article 7 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les indications précisées ci-après :
N° Finess : 940 800 816
Code catégorie : 200
Code discipline Code activité Code clientèle
82 places d’hébergement permanent 924 11 711
15 places d’accueil de jour 657 21 436 3
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, à l’égard de la personne à laquelle il est notifié, à compter de sa date de notification.
Article 9 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur général des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne, du Département du Val-de-Marne et, dans un délai de 15 jours, affiché pendant un mois à la Préfecture du Val-de-Marne, à la Mairie de Nogent-sur-Marne et à l’Hôtel du Département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 30 mars 2010
Le Président du Conseil général,
Pour le Président du Conseil Général et par
délégation, Le Vice-Président
Christian FOURNIER
Le Préfet du Val-de-Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
A R R E T E N° 2010/4736
ABROGEANT L’ARRETE N° 2010/3906
et fixant le budget réel 2008 du service des Tutelles aux Prestations Sociales de l’UDAF du Val-de-Marne ainsi que le montant de la somme due par cette association à la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne au titre de l’exercice 2008
LE PREFET DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi du 10 août 1971 ;
VU le décret n64-250 du 14 mars 1964 ;
VU la loi n64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne ;
VU la loi n66-774 du 18 octobre 1966, modifiée, relative à la tutelle aux Prestations Sociales ;
VU le décret n69-399 du 25 avril 1969, article 27 ;
VU la circulaire ministérielle n117 du 16 juillet 1969 ;
VU l'arrêté ministériel n° 422 du 30 mars 2010 portant nomination de Monsieur Robert SIMON en qualité de Directeur Départemental Adjoint de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne et le chargeant d’assurer l’intérim des fonctions de directeur départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n 2010/4628 du 30 mars 2010 portant délégation de signature du Préfet à Monsieur Robert SIMON, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de- Marne par intérim ;
VU l’arrêté n° 2010/25 du 6 avril 2010 portant délégation de signature de Monsieur Robert SIMON, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne par intérim à certains fonctionnaires responsables de service de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne ;
VU la consultation écrite des membres de la Commission Départementale des Tutelles aux Prestations Sociales en date du 8 décembre 2009 et l’absence d’observation de leur part quant au rapport relatif au compte administratif 2008 du service des tutelles aux prestations sociales proposé par la DDASS ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/3906 fixant le budget réel 2008 du service des Tutelles aux Prestations Sociales de l’UDAF du Val-de-Marne ainsi que le montant de la somme due par cette association à la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne au titre de l’exercice 2008 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2010/3906 fixant le budget réel 2008 du service des Tutelles aux Prestations Sociales de l’UDAF du Val-de-Marne ainsi que le montant de la somme due par cette association à la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne au titre de l’exercice 2008 est abrogé. 2
Article 2 : Le Compte Administratif 2008 du service des Tutelles aux Prestations Sociales de l’UDAF du Val-de-Marne est arrêté, au 31 décembre 2008, comme suit :
- Dépenses de fonctionnement du service
(Total classe 6) ............................................................. 2.314.263,26 €
- Acomptes reçus pour 2008
de la CAF du Val-de-Marne ............................................... 2.366.954,00 €
- Somme définitive à la charge de la CAF du Val-de-Marne
(7577 mois/tutelles réalisés à 292,94 €) ............................ 2.219.606,38 €
- Somme à imputer aux autres organismes débiteurs 94.656,88 €
Article 3 : La somme due par l’UDAF du Val-de-Marne à la Caisse d'Allocations Familiales au titre de l'exercice 2008 s'élève à 147.347,62 €, attendu que ce dernier organisme a effectivement versé à l'association la somme globale de 2.366.954,00 €.
Article 4 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A CRETEIL, LE 14 AVRIL 2010
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental Des
Affaires Sanitaires et Sociales
Par intérim,
L’INSPECTEUR PRINCIPAL
Signé
Cyril DUWOYE 1
Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville Ministère de la Santé et des Sports
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne
***
A R R E T E N° 2010- 25
Portant délégation de signature à certains fonctionnaires responsables de service De la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne
***
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004 / 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX, préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’arrêté du 27 Juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’arrêté du 27 juillet 1992 relatif à la compétence des commissions administratives paritaires locales des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le code de l’action sociale et des familles VU l’arrêté ministériel n° 00422 du 30 mars 2010 par lequel Monsieur Robert SIMON est nommé Directeur adjoint à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne, chargé d’assurer l’intérim des fonctions de directeur départemental à compter du 1er avril 2010 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/4628 du 30 mars 2010, portant délégation de signature à Monsieur Robert SIMON, Directeur adjoint à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne, chargé d’assurer l’intérim des fonctions de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne ;
SUR proposition de Monsieur Robert SIMON, Directeur adjoint à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne, chargé d’assurer l’intérim des fonctions de Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne ;
DECIDE :
ARTICLE 1 er : en application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2010/4628 du 30 mars 2010 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Robert SIMON, Directeur départemental par intérim, délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril DUWOYE, Inspecteur principal, à l’effet de signer tous actes et décisions relatifs aux missions suivantes, à l’exception du paragraphe I- 3c ;
I – ACTIONS SOCIALES ET AIDE SOCIALE :
1- Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables :
1 - a) lutte contre les exclusions :
- programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale : plateforme de veille sociale
(115, SAMU social), accueil de jour, centre d’hébergement d’urgence et de stabilisation,
1 - b) contrôle des établissements et services dont le financement est assuré par l’aide sociale relevant de
l’Etat : centre d’hébergement et de réinsertion sociale, centre d’accueil pour demandeurs d’asile, centre
provisoire d’hébergement et centre de transit et services tutélaires,
1 - c) instruction et signature des mémoires relatifs au contentieux en matière de tarification sanitaire et sociale
des centres et des services désignés au 1 b),
1 - d) décisions de fixation des dotations globales de financement des centres d’hébergement et d’accueil et
des services visés au 1 b),
1 - e) dispositif d’aide aux organismes hébergeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT),
1 –f) hébergement des ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation (DALO).
2 -Protection de l’enfance et des familles :
2 - a) commissions des enfants du spectacle,
2 - b) conseils de famille et tutelle des pupilles de l’Etat,
2 – c) réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents,
2 – d) points accueil écoute jeunes – dispositif Maison de l’adolescent,
2 – e) conseil conjugal, médiation familiale, contrats locaux d’accompagnement à la scolarité,
3 -Action sociale en faveur des adultes :
3-a) lutte contre la prostitution,
3-b) dispositifs d’appui social individualisé et d’insertion par l’économique. 3-c) carte de stationnement pour adultes handicapées délivrées par la Maison Départementale des personnes
handicapées (MDPH)
4 - Aide sociale :
4 - a) instruction et contentieux des demandes d’admission à l’aide sociale pour ce qui concerne les prestations
relevant de l’Etat – visa des factures d’aide sociale,
4 - b) gestion et contrôle des prestations individuelles relevant de l’Etat (allocations différentielles et
compensatrices),
4 - c) prise en charge des admissions et renouvellement de séjour en établissement (centres d’aide par le
travail et centres d’hébergement),
4 – d) rédaction des mémoires relatifs à l’aide sociale portés devant la commission centrale d’aide sociale,
5 - Intervenants tutélaires :
5 – a) habilitation des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel ou désignés par l’établissement, par
l’inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales,
5 – b) contrôle et sanction à l’égard de l’ensemble des intervenants tutélaires, personnes physiques
(mandataires judiciaires à la protection des majeurs, délégués aux prestations familiales) et personnes morales
(services tutélaires),
5 – c) procédure budgétaire et tarification des services, financement des personnes physiques mandataires
judiciaires des majeurs exerçant à titre individuel,
6 – Tutelle aux prestations sociales : contrôle des organismes agréés et fixation des tarifs.
7 – Agrément des associations domiciliataires au titre de l’AME et de la CMU.
II- COMITE MEDICAL ET COMMISSION DE REFORME, COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME
- organisation du secrétariat des deux instances
- notification des décisions aux employeurs
III – AFFAIRES GENERALES :
1) personnel
1 – a) Décisions individuelles concernant les personnels rémunérés sur les crédits de l’Etat (dont la gestion fait
l’objet d’une mesure de déconcentration au niveau départemental),
1 – b) Décisions individuelles concernant les personnels mis à disposition de l’Etat, relatives aux congés
annuels et aux autorisations d’utilisation des véhicules personnels,
2) formation et concours professionnels 3) gestion courante des immeubles occupés par le service à l’exception des acquisitions, aliénations, baux à
prendre ou à donner, modalités d’organisation et de gardiennage,
4) comptabilité générale : engagement, liquidation et mandatement,
5) liquidation et mandatement des prestations d’aide sociale à la charge de l’Etat,
6) informatique et nouvelles technologies de l’information et de la communication – opérations de
logistiques – documentation.
III– INSPECTION, CONTROLE et EVALUATION :
– inspection, contrôle et évaluation, des services, établissements sociaux et associations subventionnées.
ARTICLE 2 – En l’absence de Monsieur. Robert SIMON, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne par intérim et de M. Cyril DUWOYE, Inspecteur principal, délégation est donnée à :
- Mme Isabelle BUCHHOLD, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale - Mme Angélique KHALED, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale - Mme Karima HALLAL, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
- M. Hervé GALBRUN, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale
A effet de signer l’ensemble des actes et décisions relatifs aux missions susvisées à l’exception du paragraphe I 3-C
ARTICLE 3 – l’arrêté de subdélégation n° 2010-16 portant délégation de signature aux responsables des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne est abrogé.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur par intérim des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 16 avril 2010
Robert SIMON Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne 12, rue Georges Enesco 94025 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26 - Courriel : mjs-094@jeunesse-sports.gouv.fr Site Internet : www.ddjs94.jeunesse-sports.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SOLIDARITES ACTIVES
A R R E T E N° 09-120 JS
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU l’article L121-4 du Code du Sport ;
VU Les articles R 121-1 et suivants du code du sport ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/4456 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à la Directrice Départementale de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne ;
VU la demande formulée par l’association Accueil Chessland en date du 19 décembre 2009.
A R R E T E
Article
1er:
L'agrément prévu par la loi et les décrets sus-visés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association.
Accueil Chessland
26 rue Emile Raspail
94110 ARCUEIL
Sous le n° 94 - S – 159
Article 2 : La Directrice départementale de la jeunesse et des sports et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le vendredi 9 avril 2010
Pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
Pour la Directrice départementale
L’Inspecteur de la jeunesse et des sports
Pierre Philippe CAMPOCASSO
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6*' 7897: PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Arrêté inter préfectoral n° 4564 en date du 27 mars 2010
portant restriction de la circulation sur l’autoroute A6b et le boulevard périphérique dans le cadre des travaux de couverture de l'A6b,
LE PREFET DE POLICE LE PREFET DU VAL DE MARNE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la route, et notamment son article R.411-8, R.411-9 et R.411-25 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le décret du 27 mai 2007 portant nomination de M. Michel GAUDIN en qualité de Préfet de Police ;
Vu le décret du 9 octobre 2008 portant nomination de Monsieur Michel CAMUX, en qualité de Préfet du Val-de-Marne,
Vu le décret n°2009-991 du 20 août 2009 fixant la liste des Routes à Grande Circulation,
Vu l’arr êté des consuls du 12 Messidor an VIII modifié,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté du 11 février 2008 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière;
Vu la circulaire du Ministre d'État, Ministre de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire fixant le calendrier 2009 des jours «hors chantiers » ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Paris,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Gentilly,
Vu l'avis de Monsieur le Maire d’Arcueil,
Vu l'avis de Monsieur le Maire du Kremlin Bicêtre,
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Sud Ile de France,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental de l’Équipement du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur interdépartemental des routes d’Ile-de-France, Direction de l’exploitation, poste de contrôle tunnels et trafic (DIRIF/DEX/DS/PCTT Arcueil) ;
Vu l'avis de Monsieur le Responsable des transports Sanitaires du SAMU 94;
Vu l'avis de Monsieur le général commandant la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris du 22 mars 2010;
Considérant que les travaux de couverture de l'autoroute A6b entre les PK 0,00 et 2,700 nécessitent des restrictions temporaires de circulation,
Sur proposition de la Direction Départementale de l'Equipement, de la Direction Interdépartementale des Routes Ile-de-France et de la Direction Régionale de l’Equipement d’Ile de France,
ARRETENT
ARTICLE 1 :
Dans la période comprise entre le 29 mars 2010 et le 31 mars 2011, les travaux de couverture de l'A6b nécessitent la mise en œuvre de dispositions visant à modifier provisoirement la circulation sur l’autoroute A6b chaussées Est (sens Province/ Paris) et Ouest (sens Paris Province).
ARTICLE 2 :
Pour permettre la réalisation des poses d’éléments de génie civil, l'autoroute A6b est fermée dans les deux sens de circulation pendant environ 200 nuits, entre 22h00 et 6h00, entre les PK 0+00 et 2+70, depuis le boulevard périphérique parisien jusqu'au convergent / divergent avec l’autoroute A6a. La règle est de 4 fermetures de nuit par semaine, du lundi soir au vendredi matin, avec possibilité, pour rattraper les annulations de fermetures et les possibles retards, de fermer l'A6b la nuit du vendredi soir au samedi matin.
Les déviations se font par l’A6a dans les deux sens de circulation.
La bretelle d’accès à l’A6b dans le sens Paris / Province depuis la RD 126 au droit du carrefour dit de la poterne des Peupliers est également fermée. La déviation emprunte la route départementale 126 jusqu’à l’accès suivant à l’A6b au sud du carrefour dit « des 4 chemins ».
L'accès situé rue Gabriel Péri à Arcueil sens Province / Paris, qui était neutralisé, est de nouveau accessible aux services de secours.
ARTICLE 3 :
Pour permettre la réalisation des travaux de démolition des encorbellements et la réalisation des appuis de la future couverture A6b, le sens de circulation Paris/Province de l’A6b est fermé en permanence entre le boulevard périphérique Parisien et le convergent avec l’A6a, entre mars 2010 et décembre 2010, pour une durée de 8 mois.
Pour permettre la réalisation des travaux des deux côtés de l’autoroute, la circulation sera basculée alternativement de la chaussée Ouest à la chaussée Est. La circulation sur la chaussée ouest s’effectue sur deux voies de circulation de largeur minimale de 3 mètres pour la voie rapide et de 3.30 m pour la voie lente ainsi qu'une bande d’arrêt d’urgence de 2.50 m.
Sur la section concernée par les travaux, la vitesse est limitée à 50 km/h. Le dépassement est interdit pour les poids lourds de plus de 3,5t.
Les déviations de circulation et itinéraires de délestage utilisent le réseau géré par la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile de France et la commune de Paris suivant les prescriptions suivantes :
-Information et déviation par l’est de l’île de France (A104 et A86) des circulations de transit Nord /Sud,
-Information et déviation par l’est de l’île de France (A104 et A86) des circulations de transit Sud /Nord,
-déviation par le périphérique Nord des circulations de Transit Ouest/Est.
ARTICLE 4 :
La signalisation sera conforme aux dispositions des textes réglementaires en vigueur et plus particulièrement à l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre I - Huitième partie – Signalisation temporaire).
La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose des balisages et la signalisation des déviations sur l’ensemble des réseaux seront réalisés par les services de la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile de France et les entreprises titulaires des marchés correspondants pour le compte de la Direction Régionale de l’Equipement d’Ile de France.
ARTICLE 5 :
Pendant toute la durée du chantier, l'A6a est élargie à 2 voies de circulation dans le sens Paris/province au niveau du convergent (PK 2+700).
Au même endroit et dans le même sens, l'A6b est réduite à une voie de circulation pour la sortie de chantier et l'accès à l'autoroute depuis la RD126.
La bretelle d'accès entre le boulevard périphérique chaussée intérieure et l'A6a est élargie à 2 voies de circulation.
ARTICLE 6 :
En complément de la signalisation temporaire, les fermetures seront indiquées aux usagers par l'activation des panneaux à messagerie variable (PMV). ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 9 :
- Monsieur le Maire de Paris,
- Monsieur le Maire de Gentilly,
- Monsieur le Maire d’Arcueil,
- Monsieur le Maire du Kremlin Bicêtre,
- Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, - Monsieur le Directeur Départemental de l'Équipement du Val-de-Marne,
- Monsieur le Commandant de la C.R.S. autoroutière Sud Ile de France,
- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Ile-de-France,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et dont ampliation sera adressée pour information au SAMU 94 et à la BSPP.
Fait à Paris Fait à Créteil
Le Préfet de Police, Le Préfet du Val de Marne
CHRISTIAN LAMBERT MICHEL CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 10-37
Portant réglementation provisoire de la circulation
boulevard de Stalingrad à THIAIS – RD 5
Construction d’un ensemble immobilier ZAC d’ALLIA
____
Le Préfet du VAL-de-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU, le Code de la Route et notamment l'article R.411-1 à R.411-9 ;
VU, l' Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU, la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU, le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU, la délibération n° 2009-3 - 2.2.18 du Conseil Général du Val de Marne dans sa séance du 16 mars 2009 fixant la nouvelle numérotation des Routes Départementales ;
VU, le décret n° 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU, le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4452 du 03 Novembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement ;
VU l’arrêté DDE/SG du 16 décembre 2009 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne ; CONSIDERANT la construction d’un ensemble immobilier ZAC d’ALLIA – boulevard de Stalingrad – RD 5 à THIAIS au niveau du carrefour des Trois Communes nouvellement aménagé ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
VU L’avis de Monsieur le Maire de THIAIS ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne (DTSP) ;
VU l’avis du Service de la Circulation et de la Sécurité Routière (SCSR) et de la Cellule Circulation et Gestion de Crise (CGC) ;
VU l’avis de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements (DTVD) et du Service de la Coordination de l’Exploitation de la Sécurité Routière SCESR ;
VU le rapport de Monsieur l'Ingénieur Divisionnaire des T.P.E. ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Du lundi 19 avril 2010 jusqu’au vendredi 20 avril 2012 inclus, une entrée et deux sorties de chantier sont créées sur le boulevard de Stalingrad à THIAIS – RD 5 – Carrefour des Trois Communes dans le sens Paris- Province dans le cadre de la réalisation d’un ensemble immobilier Zac d’Allia dans les conditions prévues à l’article 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Aménagement de l’entrée et de la sortie du chantier :
L’entrée du chantier s’effectue au niveau du n° 61 boulevard de Stalingrad – RD 5 à THIAIS. A cet effet, un bateau provisoire d’accès est créé. Un portail à deux vantaux d’une largeur de 8m permet de fermer l’accès au chantier en dehors des heures d’activité.
La sortie du chantier s’effectue du boulevard de Stalingrad RD 5 à THIAIS par l’ancienne rue des Trois Communes gérée par une signalisation tricolore existante et réinitialisée. Un portail à deux vantaux d’une largeur de 8m permet de fermer le chantier en dehors des heures d’activité. Une aire de lavage performante est installée bien avant la sortie des camions. Il n’est toléré aucun résidu de terre ou boue sur la chaussée. En outre, il est procédé à la modification du bateau existant au droit des n°s 71 et 79 et au
déplacement de la bordure auto.nor sur une longueur de 4 ml en amont boulevard de Stalingrad afin d’empêcher le stationnement illicite des
véhicules. Des balisettes espacées de 1,50 ml sur une longueur de 10 ml sont mises en place dans l’axe de la chaussée par l’Entreprise PARIS-OUEST qui doit en assurer l’entretien. ARTICLE 3: Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure sur les sections concernées par les travaux;
ARTICLE 4: Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux, d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part. Le non respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés
immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 5: Une signalisation et un balisage adéquates et réglementaires sont assurés par la Société PARIS-OUEST - 78, boulevard Saint Marcel 75005 PARIS sous le contrôle de la Direction des Transports, de la Voirie et des
Déplacements – Service Territorial OUEST – secteur Vitry – 40, avenue Lucien Français 94400 VITRY-sur-SEINE.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation de Monsieur le Préfet du Val de Marne, et, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de THIAIS.
Fait à Créteil, le 30/03/2010
J P LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
ARRETE N 10-38
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la Route Départementale RD 7 – Avenue Armand Petitjean au droit du Centre de recherche de l’Oréal à Chevilly Larue dans le sens Paris/Province.
- TVAM -
PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411;
VU la loi n 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU le décret n 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la Route Nationale 7 voie à grande circulation ;
VU le Décret n 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU l’arrêté préfectoral n 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de Routes Nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'arrêté n 2008-4452 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
VU l’arrêté DDE/SG du 16 décembre 2009 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne ; CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’Entreprise SADE CGHT située 4, avenue Denis Papin 92350 LE PLESSIS ROBINSON de réaliser des travaux d’approfondissement de la canalisation d’eau pour le compte de VEOLIA, dans le cadre des travaux du Tramway Villejuif- Athis-Mons.
VU l’avis de Monsieur le Maire de Chevilly Larue ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne Bureau Technique de la Circulation ;
VU l'avis du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière
VU l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule circulation et Gestion des Crises;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 - A compter du 6 avril 2010 dès 9h00 et jusqu’au 21 mai 2010 à 17h00, des travaux d’approfondissement de la canalisation d’eau sont réalisés - sur la RD 7 – Avenue Armand Petitjean au droit du Centre de Recherche de l’Oréal à Chevilly Larue dans le sens Paris/Province.
ARTICLE 2 – L’emprise du chantier nécessaire aux travaux d’approfondissement va entraîner la neutralisation partielle du domaine public (bande de 6 mètres de largeur sur le trottoir sur une distance de 150 mètres).
Un passage piéton de 1m80 sera maintenu pendant les travaux.
Une entrée et une sortie de chantier sont créées sur la RD 7.
ARTICLE 3 – La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée dans la section concernée à 30 km/h
ARTICLE 4 – La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage seront assurés par l’Entreprise SADE sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Services Territorial Ouest de Villejuif. L’Entreprise devra en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.
ARTICLE 5 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police. ARTICLE 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Maire de Chevilly Larue.
Fait à CRETEIL, le 01/04/2010
J P LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
ARRETE N 10-39
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la Route Départementale RD 7 – Avenue de Fontainebleau entre le n 80 et le n 106 à Chevilly Larue dans le sens Paris/Province.
-TVAM -
PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411;
VU la loi n 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU le décret n 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la Route Nationale 7 voie à grande circulation ;
VU le Décret n 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU l’arrêté préfectoral n 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de Routes Nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'arrêté n 2008-4452 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
VU l’arrêté DDE/SG du 16 décembre 2009 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne ; CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’Entreprise SADE CGHT située 4, avenue Denis Papin 92350 LE PLESSIS ROBINSON de réaliser des travaux d’approfondissement de la canalisation d’eau pour le compte de VEOLIA, dans le cadre des travaux du Tramway Villejuif- Athis-Mons.
VU l’avis de Monsieur le Maire de Chevilly Larue ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne Bureau Technique de la Circulation ;
VU l'avis du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière
VU l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule circulation et Gestion des Crises;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 - A compter du 6 avril 2010 dès 9h00 et jusqu’au 21 mai 2010 à 17h00, des travaux d’approfondissement de la canalisation d’eau sont réalisés - sur la RD 7 – Avenue de Fontainebleau entre le n 80 et le N 106 à Chevilly Larue dans le sens Paris/Province.
ARTICLE 2 – L’emprise du chantier nécessaire aux travaux d’approfondissement va entraîner a) la neutralisation partielle du domaine public (bande de 6 mètres
de largeur sur une distance de 150 mètres),
b) la création d’une entrée et d’une sortie aux extrémités du chantier,
un passage piéton de 1m80 sera maintenu pendant les travaux.
ARTICLE 3 – La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée dans la section concernée à 30 km/h
ARTICLE 4 – La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage seront assurés par l’Entreprise SADE sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Services Territorial Ouest de Villejuif. L’Entreprise devra en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons, plus une création d’une entrée et d’une sortie de chantier.
ARTICLE 5 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police. ARTICLE 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Maire de Chevilly Larue.
Fait à CRETEIL, le 01/04/2010
J P LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
ARRETE N 10-40
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la Route Départementale RD 7 – Avenue de Fontainebleau angle RD 160 avenue du Général de Gaulle à Chevilly Larue et à Thiais dans les deux sens de circulation.
- TVAM -
PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411;
VU la loi n 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU le décret n 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la Route Nationale 7 voie à grande circulation ;
VU le Décret n? 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n?2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU l’arrêté préfectoral n 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de Routes Nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'arrêté n 2008-4452 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
VU l’arrêté DDE/SG du 16 décembre 2009 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’Entreprise SADE CGHT située 4, avenue Denis Papin 92350 LE PLESSIS ROBINSON de réaliser des travaux d’approfondissement de la canalisation d’eau pour le compte de VEOLIA, dans le cadre des travaux du Tramway Villejuif- Athis-Mons.
VU l’avis de Monsieur le Maire de Chevilly Larue ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne Bureau Technique de la Circulation ;
VU l'avis du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière
VU l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule circulation et Gestion des Crises;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 - A compter du 6 avril 2010 dès 9h00 et jusqu’au 21 mai 2010 à 17h00, des travaux d’approfondissement de la canalisation d’eau sont réalisés - sur la RD 7 – Avenue de Fontainebleau angle RD 160 avenue du Général de Gaulle à Chevilly Larue et à Thiais dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 2 – L’emprise du chantier nécessaire aux travaux d’approfondissement va entraîner une neutralisation partielle de l’avenue de Fontainebleau sur une distance de 100 mètres. Ces travaux qui se dérouleront en plusieurs phases, nécessitent les modifications de circulation suivantes :
Phase 1 : Suppression de deux files de circulation (voie bus et voie de droite) avec maintien d’une voie d’un minimum de 3,50 m dans le sens Province/Paris.
Phase 2 : Suppression de deux files de circulation (les voies de gauche) dans chaque sens.
Phase 3 : Suppression d’une file de circulation (voie de droite) dans le sens Province/Paris et d’une file de circulation (voie de gauche) dans le sens Paris/Province.
ARTICLE 3 – La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée dans la section concernée à 30 km/h
ARTICLE 4 – La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage seront assurés par l’Entreprise SADE sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Services Territorial Ouest de Villejuif. L’Entreprise devra en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.
ARTICLE 5 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Maire de Chevilly Larue et à Monsieur le Maire de Thiais.
Fait à CRETEIL, le 01/04/2010
J P LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 10-41
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules
de toutes catégories sur la RD 152 (ex RD 52)
sur la commune de VITRY-sur-SEINE
Remplacement de tampons quai Jules Guesde
____
Le Préfet du VAL-de-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU, le Code de la Route et notamment l'article R.411-1 à R.411-9 ;
VU, l' Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU, la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU, le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU, la délibération n° 2009-3 - 2.2.18 du Conseil Général du Val de Marne dans sa séance du 16 mars 2009 fixant la nouvelle numérotation des routes départementales ;
VU le décret n° 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU, le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4452 du 03 Novembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement ;
VU l’arrêté DDE/SG du 16 décembre 2009 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne ; CONSIDERANT la nécessité de procéder pour des raisons de sécurité au remplacement de tampons de visite du réseau RTE (Réseau de Transport d’Electricité) quai Jules Guesde face au n° 125 entre la rue du Port à l’Anglais et la rue Auguste Blanqui sur la commune de Vitry-sur-Seine - RD 152 (ex RD 52) ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
VU L’avis de Monsieur le Maire de VITRY-sur-SEINE ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne (DTSP) ;
VU l’avis du Service de la Circulation et de la Sécurité Routière (SCSR) et de la Cellule Circulation et Gestion de Crise (CGC) ;
VU l’avis de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements (DTVD) et du Service de la Coordination de l’Exploitation de la Sécurité Routière SCESR ;
VU le rapport de Monsieur l'Ingénieur Divisionnaire des T.P.E. ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : A compter du jeudi 08 avril 2010 jusqu’au lundi 12 avril 2010, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée RD 152 (ex RD 52) quai Jules Guesde face au n° 125 entre la rue du Port à l’Anglais et la rue Auguste Blanqui à VITRY-sur-SEINE afin de procéder aux travaux de remplacement de deux tampons de visite du réseau RTE (Réseau de Transport d’Electricité) - dans les conditions prévues aux articles 2-3 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Du jeudi matin 08 avril 2010 à 09h30 :
Dépose des tampons existants : la voie de droite dans le sens Province-Paris est neutralisée ; la circulation des véhicules s’effectue par alternat géré par feux tricolores sur une largeur de 3,50 m ; un balisage de chantier approprié est installé.
A 17 heures, dépose du balisage et mise en place d’un pont lourd encastré afin de permettre la restitution de la circulation jusqu’au vendredi matin.
Du Vendredi matin 09 avril 2010 de 09h30 jusqu’au lundi soir 12 avril à 17 heures :
Le scellement des tampons neufs et le séchage nécessitent la remise en place du balisage jusqu’à la réfection définitive des travaux ; A nouveau la voie de droite dans le sens Province-Paris est neutralisée en permanence et la circulation s’effectue par alternat géré par feux tricolores sur une largeur de 3,50 m durant ces trois jours. ARTICLE 3 : Pendant la durée du chantier la vitesse est abaissée à 30 km/heure sur les sections concernées par les travaux.
ARTICLE 4 : Le passage des convois exceptionnels est maintenu en permanence sur la RD 152 (ex RD 52).
ARTICLE 5 : Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux, d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part ; le non respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés
immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 : Pendant toute la durée des travaux effectués par l’Entreprise SOBECA, Agence Ile de France – 581, avenue de l’Europe, - 77246 CESSON CEDEX agissant pour le compte de RTE-FRANCE , un balisage et une signalisation adéquates et réglementaires sont assurés par la dite entreprise sous le
contrôle de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – DTVD-STO – secteur Vitry-sur-Seine.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification.
ARTICLE 8: Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation de Monsieur le Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Val de Marne et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de VITRY-sur-SEINE.
Fait à Créteil, le 01/04/2010
J P LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
A R R E T E N° 10-42
Restriction temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de la RD 4 (ex RNIL4), cuvette de Champlain, rue du Général de Gaulle, entre le carrefour de la Croix Saint Nicolas et le carrefour de Pince Vent, pour effectuer des travaux de réfection de tapis d’enrobé du 19 au 30 avril 2010 sur les communes de la Queue en Brie et d’Ormesson sur Marne.
=-=-=-=-=-=-=-
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de la Route et notamment l’article R.411,
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements,
VU le décret 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation,
VU l’ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-2694 du 25 février 2009 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
VU l’arrêté DDE/SG du 16 décembre 2009 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction départementale de l’Equipement du Val de Marne ;
VU la délibération n°2009-3-2.2.18 du 16 mars 2009 portant règlement et nouvelle numérotation des routes départementales ;
CONSIDERANT que l’entreprise SCREG, dont le siège social se situe 19 chemin Marais - 94370 SUCY EN BRIE – ( 01 49 82 20 20 - Fax 01 49 82 20 25), doit réaliser, pour la compte du Conseil général du Val de Marne, des travaux de réfection du tapis d’enrobé, sur la RD 4 (ex RNIL 4), cuvette de Champlain, entre le carrefour de Pince Vent RD 111 (ex RD 185) et le carrefour de la zone industrielle Saint Nicolas sur le territoire des communes de La Queue en Brie et d’Ormesson sur Marne,
VU l’avis de M. le Maire de LA QUEUE EN BRIE,
VU l’avis de M. le Maire d’ORMESSON SUR MARNE,
VU l’avis de M. le Maire de NOISEAU,
VU l’avis de M. le Maire de SUCY EN BRIE,
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL – 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr VU l’avis de M. le Maire de BONNEUIL SUR MARNE,
VU l’avis de M. le Maire de BOISSY SAINT LEGER,
VU l’avis de M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l’avis de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements - Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière,
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière - Cellule circulation et Gestion des Crises,
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – Du 19 avril 2010 à 9h00 au 30 avril 2010 à 6h, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories empruntant la cuvette de Champlain - RD 4 (ex RNIL 4) seront réglementés dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Pour effectuer ces travaux, il est nécessaire de procéder à des restrictions de circulation sur la RD 4 (ex RNIL 4) entre le carrefour de Pince Vent et le carrefour de la zone industrielle Saint Nicolas sur les communes de La Queue en Brie et d’Ormesson sur Marne dans le sens Paris / Province. En effet, la RD 4 est constituée de deux fois 2 voies séparées par un séparateur béton de type GBA.
Le chantier se déroulera en deux phases :
- 1ère phase : de jour comme de nuit, à partir du 19 avril 2010 pour une durée d’une semaine, les travaux consisteront à effectuer le rabotage et les purges de la chaussée.
Sens Paris/Province : neutralisation successive des voies, les travaux se feront par demie chaussée, les véhicules circuleront sur une seule voie et la vitesse sera limitée à 50 km/h.
- 2ème phase : Il est prévu deux nuits pour la mise en œuvre des enrobés et une nuit pour le marquage au sol (de 21h à 6h).
Le sens Paris / Province sera entièrement fermé à la circulation des véhicules, la circulation sera déviée.
ARTICLE 3 - Les déviations suivantes seront mises en place :
1. Véhicules légers (-3.5 T) :
Depuis le carrefour de Pince Vent, les véhicules emprunteront les avenues de Pince Vent et Wladimir d’Ormesson RD 111 (ex RD 185), l’avenue Maurice Schumann RD 233 (ex RD 33), la rue du Général de Gaulle RD 233 (ex RD 33) sur la commune d’Ormesson sur Marne, la rue Alexandre Millard et la rue Léon Bresset sur la commune de Noiseau.
2. Véhicules de plus de 3.5 T :
Depuis le carrefour de Pince Vent, les véhicules emprunteront les avenues de Pince Vent, Wladimir d’Ormesson et Olivier d’Ormesson RD111 (ex185) sur la commune d’Ormesson sur Marne, la rue du Général Leclerc RD 111 (ex RD 29), la place Cauchy, la rue de Paris, l’avenue du Maréchal Leclerc RD 10 (ex RD 60) sur la commune de Sucy en Brie, l’avenue Rhin et Danube RD 10 (ex RD 60), l’avenue de Boissy RD 19 (ex RNIL 19) sur la commune de Bonneuil sur Marne, l’avenue du Général Leclerc RN 19, la rue de Valenton RD 136, la rue de Sucy RD 136 (ex RD 33) sur la commune de Boissy Saint Léger, la route de la Queue en Brie, l’avenue Pierre Mendès France, la route de la Queue en Brie RD 136 sur la commune de Noiseau et la route de Noiseau RD 136 sur la commune de la Queue en Brie.
La vitesse des véhicules de toute catégorie sera limitée à 50 km/h dans les 2 sens de circulation pendant cette phase, entre le carrefour avec la rue Jean Jaurès sur la commune de la Queue en Brie et le carrefour de Pince Vent sur la commune d’Ormesson sur Marne. ARTICLE 4 - En cas de passage de convoi exceptionnel dans le sens Paris/Province, une aire de stationnement obligatoire sera mise en place 200 m en amont du carrefour de Pince Vent. Les équipes en place bloqueront la circulation au niveau des carrefours de la zone industrielle Saint Nicolas et du carrefour de la croix Saint Nicolas. Le convoi exceptionnel passera alors à contre sens entre le carrefour de Pince Vent et le carrefour de la zone industrielle Saint Nicolas.
ARTICLE 5 – Des panneaux réglementaires en nombre suffisant seront mis en place, 10 jours avant le début des travaux , aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux sera assurée par le Conseil général du Val de marne et l’entreprise chargée des travaux, qui devront en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la présignalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements/Division Territoriale Nord) ou des Services de Police.
ARTICLE 7 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés soit par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 8 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 – M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne, M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de LA QUEUE EN BRIE et Monsieur le Maire d’ORMESSON SUR MARNE, Monsieur le Maire de NOISEAU, Monsieur le Maire de SUCY EN BRIE, Monsieur le Maire de BONNEUIL SUR MARNE, Monsieur le Maire de BOISSY SAINT LEGER.
CRETEIL, le 07/04/2010
J P LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
A R R E T E N 10-43
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules
sur la RD 5 (ex RNIL 305)
entre le Carrefour de la Libération et la rue Camille Groult à VITRY-sur-SEINE sur la RD 19 (ex RNIL 19)
entre la Place Gambetta et la rue Jean Mazet
sur la RD 152 (ex RD 52)
rue jean Mazet, quai Pourchasse et quai Jules Guesde à IVRY-sur-SEINE ____
Le Préfet du VAL-de-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU, le Code de la Route et notamment l'article R.411-1 à R.411-9 ;
VU, l' Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU, la loi n? 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU, le décret n? 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n? 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU la délibération n? 209-3-2.2.18 du conseil général du Val de Marne dans sa séance du 16 mars 2009 fixant la nouvelle numérotation des Routes Départementales ;
VU le décret 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n? 2009- 615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU, le décret n? 2004-374 du 29 Avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n? 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’arrêté Préfectoral n? 2008-4452 du 03 novembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement ;
VU l’arrêté DDE/SG du 16 décembre 2009 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne ; CONSIDERANT la nécessité de procéder pour des raisons de sécurité à des restrictions de la circulation sur la RD 5 (ex RNIL 305) RD 19 (ex RNIL 19) RD 152 (ex RD 52) sur les Communes d’IVRY-sur-SEINE et de VITRY-sur-SEINE, afin que se déroulent les épreuves de l'Humarathon 2010 ;
VU L’avis de Monsieur le Maire de VITRY-sur-SEINE ;
VU l'avis de Monsieur le Maire d’IVRY-sur-SEINE ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis du Service de la Circulation et de la Sécurité Routière (SCSR) et de la Cellule Circulation et Gestion de Crise (CGC) ;
VU l’avis de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements (DTVD) et du Service de la Coordination de l’Exploitation de la Sécurité Routière SCESR ;
VU le rapport de Monsieur l'Ingénieur Divisionnaire des T.P.E. ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : RD 5 à VITRY-sur-SEINE : entre le Carrefour de la Libération et la rue Camille Groult :
Le Dimanche 18 Avril 2010 entre 03 heures et 17 heures, la chaussée sera interdite à la circulation entre le Carrefour de la Libération et les rues Kladno et Camille Groult à VITRY-sur-SEINE – RD 5 (ex RNIL 305) sauf accès autorisé pour les riverains. Une déviation sera mise en place par les rues suivantes : avenue du Moulin de Saquet, Edouard Til, Lucien Français et Commune de Paris.
La circulation sera entièrement neutralisée dans les deux sens sur l’avenue Maximilien Robespierre entre 09h15 et 10heures (sauf desserte riverains) afin d’assurer la sécurité des coureurs pendant les épreuves enfants dans la section comprise entre l’avenue de l’Abbé R. Derry et le carrefour de la Libération.
RD 152 - quai Jules Guesde à VITRY-sur-SEINE au débouché de la rue du Port à l’Anglais et quai Henri Pourchasse à IVRY-sur-SEINE jusqu’au débouché de la rue Jean Mazet :
Entre 06 heures et 15 heures, La circulation sera interdite dans le sens PROVINCE-PARIS sur les quais Jules Guesde et Henri Pourchasse.
RD 19 à IVRY-SUR-SEINE entre 06 heures et 15 heures, au droit du Carrefour Gambetta, pour les véhicules empruntant le sens PARIS-PROVINCE il sera interdit de tourner à droite en direction des rues Brandebourg et Jean Jaurès et pour les véhicules empruntant le sens PROVINCE-PARIS il sera également interdit de tourner à gauche en direction des rues précitées.
La voie de droite sera neutralisée pour la course entre le carrefour Gambetta et la rue Jean Mazet dans le sens Paris/Province et la voie de gauche sera réservée à la circulation.
Une déviation sera mise en place par les Services Techniques des Villes d’IVRY-sur-SEINE et VITRY-sur-SEINE .
Les organisateurs de l’Humarathon 2010 devront assurer la sécurité de la manifestation sportive par la présence de signaleurs, des Services
Techniques Municipaux, de la Police Municipale ainsi que de la Police
Nationale des Villes de VITRY-sur-SEINE et d’IVRY-sur-SEINE encadrant les participants tout au long du parcours.
ARTICLE 2 : Le long du parcours la vitesse sera limitée à 30 km/h.
ARTICLE 3 : Une signalisation adéquate et réglementaire sera mise en place par les responsables de l'Humarathon.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux de contravention qui seront transmis aux Tribunaux compétents.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de Monsieur le Préfet du Val de Marne, et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne en tant que gestionnaire de voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Maire d’IVRY-sur- SEINE ainsi qu’à Monsieur le Maire de VITRY-sur-SEINE.
Fait à CRETEIL, le 09/04/2010
J P LANET PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service Animal Environnement Importation
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 10-21
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/4451 du 03 novembre 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val-de- Marne ;
VU la décision n° 2008-04 du 08 décembre 2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative ;
VU la demande de Madame DEVIEILHE Caroline, Docteur Vétérinaire, assistante du Docteur OLSCHWANG Raphaël, exerçant 17 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94440 VILLECRESNES, en vue d'être admise au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans le Département du Val-de-Marne ;
VU l’inscription au tableau de l’Ordre Régional des Vétérinaires du docteur DEVIEILHE Caroline sous le n° 23191 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires, ARRÊTE :
Article 1er. – Madame DEVIEILHE Caroline, Docteur Vétérinaire, est nommée Vétérinaire Sanitaire à titre provisoire pour une durée d'un an dans le département du Val de Marne.
Article 2. – Madame DEVIEILHE Caroline s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
Article 3. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 6 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires,
Alain GUIGNARD
Docteur Vétérinaire PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service Animal Environnement Importation
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 10-22
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/4451 du 03 novembre 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val-de- Marne ;
VU la décision n° 2008-04 du 08 décembre 2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDSV 08-65 du 2 octobre 2008 attribuant le mandat sanitaire à titre provisoire au Docteur Vétérinaire PIAZZA Stéphanie ;
VU la demande de l’intéressée en date du 20 mars 2010 ;
CONSIDERANT que le docteur vétérinaire a correctement rempli sa mission ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires, ARRÊTE :
Article 1er. – Le mandat sanitaire prévu à l’article L.221-11 du code rural susvisé est octroyé, pour une période de 5 ans pour l’ensemble du département du Val-de-Marne, au docteur vétérinaire PIAZZA Stéphanie.
Article 2. – A l’issue de cette période de 5 ans, le mandat sanitaire du docteur vétérinaire PIAZZA Stéphanie sera renouvelé par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.221-7 du code rural, sous réserve des conditions prévues aux articles R.221-4 à R.221-20-1 du code rural notamment en matière de formation continue.
Article 3. – Le docteur vétérinaire PIAZZA Stéphanie s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
Article 4. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 5. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 6 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires,
Alain GUIGNARD
Docteur Vétérinaire PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service Animal Environnement Importation
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 10-23
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/4451 du 03 novembre 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val-de- Marne ;
VU la décision n° 2008-04 du 08 décembre 2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDSV 09-22 du 09 avril 2009 attribuant le mandat sanitaire à titre provisoire au Docteur Vétérinaire LAGOIDET Elodie ;
VU la demande de l’intéressée en date du 18 février 2010 ;
CONSIDERANT que le docteur vétérinaire a correctement rempli sa mission ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires, ARRÊTE :
Article 1er. – Le mandat sanitaire prévu à l’article L.221-11 du code rural susvisé est octroyé, pour une période de 5 ans pour l’ensemble du département du Val-de-Marne, au docteur vétérinaire LAGOIDET Elodie.
Article 2. – A l’issue de cette période de 5 ans, le mandat sanitaire du docteur vétérinaire LAGOIDET Elodie sera renouvelé par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.221-7 du code rural, sous réserve des conditions prévues aux articles R.221-4 à R.221-20-1 du code rural notamment en matière de formation continue.
Article 3. – Le docteur vétérinaire LAGOIDET Elodie s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
Article 4. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 5. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 06 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires,
Alain GUIGNARD
Docteur Vétérinaire Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, la Famille, de la Solidarité et de la Ville
ARRÊTÉ N° 2010 / 4192
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « SERVICES A LA CARTE»
S Si ir re et t 5 51 19 9 8 86 68 8 0 07 79 9 0 00 00 01 12 2
Numéro d'agrément : N/080210/F/094/S/022
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par la SARL SERVICES A LA CARTE sise 14 allée Antoine Sartori – 94140 ALFORTVILLE, en date du 28 septembre 2009, et l’accusé réception de complétude délivré le 13 octobre 2009 et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame DUPORGE-HABBOUCHE, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : La SARL SERVICES A LA CARTE sise 14 allée Antoine Sartori – 94140 ALFORTVILLE est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire et mandataire, à compter du 8 février 2010.
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/080210/F/094/S/022
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : La SARL SERVICES A LA CARTE sise 14 allée Antoine Sartori – 94140 ALFORTVILLE est agréée pour effectuer les services suivants :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e
p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »
g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s
a ac cc co om mp pa ag gn ne em me en nt t d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s d da an ns s l le eu ur rs s d dé ép pl la ac ce em me en nt ts s 1 1
c co ol ll le ec ct te e e et t l li iv vr ra ai is so on n à à d do om mi ic ci il le e d de e l li in ng ge e r re ep pa as ss sé é 1 1
l li iv vr ra ai is so on n d de e c co ou ur rs se es s à à d do om mi ic ci il le e 1 1
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de DDTEFP du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 4 mars 2010
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
M. DUPORGE-HABBOUCHE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, la Famille, de la Solidarité et de la Ville
ARRÊTÉ N° 2010 / 4250
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « DEMOOR Philippe »
Enseigne «APGD»
S Si ir re et t 5 51 17 7 6 67 74 4 9 90 09 9 0 00 00 01 18 8
Numéro d'agrément : N/100310/F/094/S/023
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par l’auto entreprise DEMOOR Philippe sise 3 allée Edouard Quincey – 94200 IVRY S/SEINE, en date du 2 novembre 2009, et l’accusé réception de complétude délivré le 12 janvier 2010 et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame DUPORGE-HABBOUCHE, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’auto entreprise DEMOOR Philippe sise 3 allée Edouard Quincey – 94200 IVRY S/SEINE, est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/100310/F/094/S/023
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : L’auto entreprise DEMOOR Philippe sise 3 allée Edouard Quincey – 94200 IVRY S/SEINE, est agréée pour effectuer les services suivants :
s so ou ut ti ie en n s sc co ol la ai ir re e à à d do om mi ic ci il le e o ou u c co ou ur rs s à à d do om mi ic ci il le e ( (c co ou ur rs s d de e m mu us si iq qu ue e) )
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de DDTEFP du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 10 mars 2010
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
M. DUPORGE-HABBOUCHE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, la Famille, de la Solidarité et de la Ville
ARRÊTÉ N° 2010 / 4251
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale «HAZAN Jean-Jacques»
S Si ir re et t 4 43 34 4 9 96 67 7 5 50 01 1 0 00 00 03 33 3
Numéro d'agrément : N/100310/F/094/S/024
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par l’auto entreprise HAZAN Jean-Jacques sise 10 rue du Président Kennedy – 94220 CHARENTON, en date du 22 Septembre 2009, et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame DUPORGE-HABBOUCHE, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’auto entreprise HAZAN Jean-Jacques sise 10 rue du Président Kennedy – 94220 CHARENTON, est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/100310/F/094/S/024
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : L’auto entreprise HAZAN Jean-Jacques sise 10 rue du Président Kennedy – 94220 CHARENTON, est agréée pour effectuer les services suivants :
a as ss si is st ta an nc ce e i in nf fo or rm ma at ti iq qu ue e e et t I In nt te er rn ne et t à à d do om mi ic ci il le e
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de DDTEFP du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 10 mars 2010
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
M. DUPORGE-HABBOUCHE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, la Famille, de la Solidarité et de la Ville
ARRÊTÉ N° 2010 / 4252
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « L’ABEILLE SERVICES»
S Si ir re et t 5 51 11 1 1 15 51 1 7 73 30 0 0 00 00 01 13 3
Numéro d'agrément : N/100310/F/094/S/025
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par l’EURL L’ABEILLE SERVICES sise 22 allée Achille de Thomassin – 94520 PERIGNY, en date du 3 juillet 2009, et l’accusé de réception de complétude délivré le 15 décembre 2009 et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame DUPORGE-HABBOUCHE, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’EURL L’ABEILLE SERVICES sise 22 allée Achille de Thomassin est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/100310/F/094/S/025
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : L’EURL L’ABEILLE SERVICES sise 22 allée Achille de Thomassin – 94520 PERIGNY est agréée pour effectuer les services suivants :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e
p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »
c co ol ll le ec ct te e e et t l li iv vr ra ai is so on n à à d do om mi ic ci il le e d de e l li in ng ge e r re ep pa as ss sé é 1 1
l li iv vr ra ai is so on n d de e c co ou ur rs se es s à à d do om mi ic ci il le e 1 1
a as ss si is st ta an nc ce e i in nf fo or rm ma at ti iq qu ue e e et t I In nt te er rn ne et t à à d do om mi ic ci il le e
s so oi in ns s e et t p pr ro om me en na ad de es s d d’ ’a an ni im ma au ux x d de e c co om mp pa ag gn ni ie e, , à à l l’ ’e ex xc cl lu us si io on n d de es s s so oi in ns s v vé ét té ér ri in na ai ir re es s e et t d du u t to oi il le et tt ta ag ge e, , p po ou ur r l le es s p pe er rs so on nn ne es s d dé ép pe en nd da an nt te es s
m ma ai in nt te en na an nc ce e, , e en nt tr re et ti ie en n e et t v vi ig gi il la an nc ce e t te em mp po or ra ai ir re es s, , à à d do om mi ic ci il le e, , d de e l la a r ré és si id de en nc ce e p pr ri in nc ci ip pa al le e e et t s se ec co on nd da ai ir re e
a ac ct ti iv vi it té és s q qu ui i c co on nc co ou ur re en nt t d di ir re ec ct te em me en nt t e et t e ex xc cl lu us si iv ve em me en nt t à à c co oo or rd do on nn ne er r e et t d dé él li iv vr re er r l le es s s se er rv vi ic ce es s à à l la a p pe er rs so on nn ne e. .
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de DDTEFP du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 10 mars 2010
P/Le Préfet du Val de Marne
et par DélégP/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
M. DUPORGE-HABBOUCHE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, la Famille, de la Solidarité et de la Ville
ARRÊTÉ N° 2010 / 4300
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale «BONN ŒIL PAYSAGE ENTRETIEN»
Sigle «B.P.E»
S Si ir re et t 5 51 19 9 5 54 45 5 1 11 15 5 0 00 00 01 15 5
Numéro d'agrément : N/150310/F/094/S/026
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par la SAS BONN ŒIL PAYSAGE ENTRETIEN – sigle « B.P.E » sise 6 rue de Bouglione – 94380 BONNEUIL s/MARNE, en date du 13 novembre 2009, et l’accusé réception de complétude délivré le 21 décembre 2009 et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame DUPORGE-HABBOUCHE, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : La SAS BONN ŒIL PAYSAGE ENTRETIEN – sigle « B.P.E » sise 6 rue de Bouglione – 94380 BONNEUIL s/MARNE est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/150310/F/094/S/026
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : La SAS BONN ŒIL PAYSAGE ENTRETIEN – sigle « B.P.E » sise 6 rue de Bouglione – 94380 BONNEUIL s/MARNE est agréée pour effectuer les services suivants :
p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de DDTEFP du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 15 mars 2010
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
M. DUPORGE-HABBOUCHE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, la Famille, de la Solidarité et de la Ville
ARRÊTÉ N° 2010 / 4301
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « KAPRISERVICE »
S Si ir re et t 5 52 20 0 0 03 39 9 4 46 62 2 0 00 00 01 12 2
Numéro d'agrément : N/150310/F/094/S/027
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par la SARL KAPRISERVICE sise 5 rue Dumersheim – 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE, en date du 4 décembre 2009, et l’accusé réception de complétude délivré le 21 décembre 2009 et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame DUPORGE-HABBOUCHE, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : La SARL KAPRISERVICE sise 5 rue Dumersheim – 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/150310/F/094/S/027
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : La SARL KAPRISERVICE sise 5 rue Dumersheim – 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE est agréée pour effectuer les services suivants :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e
p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »
g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s
a ac cc co om mp pa ag gn ne em me en nt t d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s d da an ns s l le eu ur rs s d dé ép pl la ac ce em me en nt ts s 1 1
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s
l li iv vr ra ai is so on n d de e r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e 1 1
c co ol ll le ec ct te e e et t l li iv vr ra ai is so on n à à d do om mi ic ci il le e d de e l li in ng ge e r re ep pa as ss sé é 1 1
l li iv vr ra ai is so on n d de e c co ou ur rs se es s à à d do om mi ic ci il le e 1 1
a as ss si is st ta an nc ce e i in nf fo or rm ma at ti iq qu ue e e et t I In nt te er rn ne et t à à d do om mi ic ci il le e
s so oi in ns s e et t p pr ro om me en na ad de es s d d’ ’a an ni im ma au ux x d de e c co om mp pa ag gn ni ie e, , à à l l’ ’e ex xc cl lu us si io on n d de es s s so oi in ns s v vé ét té ér ri in na ai ir re es s e et t d du u t to oi il le et tt ta ag ge e, , p po ou ur r l le es s p pe er rs so on nn ne es s d dé ép pe en nd da an nt te es s
m ma ai in nt te en na an nc ce e, , e en nt tr re et ti ie en n e et t v vi ig gi il la an nc ce e t te em mp po or ra ai ir re es s, , à à d do om mi ic ci il le e, , d de e l la a r ré és si id de en nc ce e p pr ri in nc ci ip pa al le e e et t s se ec co on nd da ai ir re e
a as ss si is st ta an nc ce e a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve e à à d do om mi ic ci il le e
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de DDTEFP du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 15 mars 2010
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
M. DUPORGE-HABBOUCHE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, la Famille, de la Solidarité et de la Ville
ARRÊTÉ N° 2010 / 4302
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale «SEBILLE Rémi»
Enseigne «SEBILLE INFORMATIQUE»
S Si ir re et t 5 51 18 8 0 02 24 4 4 44 43 3 0 00 00 01 13 3
Numéro d'agrément : N/150310/F/094/S/029
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par l’auto entreprise SEBILLE Rémi – enseigne « SEBILLE INFORMATIQUE » sise 129 bis Boulevard de Créteil – 94100 SAINT MAUR, en date du 7 décembre 2009, et l’accusé réception de complétude délivré le 6 janvier 2010 et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame DUPORGE-HABBOUCHE, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’auto entreprise SEBILLE Rémi – enseigne « SEBILLE INFORMATIQUE » sise 129 bis Boulevard de Créteil – 94100 SAINT MAUR, est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne Le numéro d’agrément simple attribué est : N/150310/F/094/S/029
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : L’auto entreprise SEBILLE Rémi – enseigne « SEBILLE INFORMATIQUE » sise 129 bis Boulevard de Créteil – 94100 SAINT MAUR,est agréée pour effectuer les services suivants :
a as ss si is st ta an nc ce e i in nf fo or rm ma at ti iq qu ue e e et t I In nt te er rn ne et t à à d do om mi ic ci il le e
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de DDTEFP du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 15 mars 2010
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
M. DUPORGE-HABBOUCHE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, la Famille, de la Solidarité et de la Ville
ARRÊTÉ N° 2010 / 4303
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « ROSA DA SILVA VICTOR »
Enseigne « VR INFORMATIQUE »
S Si ir re et t 5 51 14 4 3 38 89 9 1 12 21 1 0 00 00 01 13 3
Numéro d'agrément : N/150310/F/094/S/028
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par l’auto entreprise ROSA DA SILVA Victor – enseigne « VR INFORMATIQUE » sise 5 bis Avenue du Président Wilson – 94340 JOINVILLE LE PONT, en date du 9 octobre 2009, et l’accusé réception de complétude délivré le 30 novembre 2009 et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame DUPORGE-HABBOUCHE, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’auto entreprise ROSA DA SILVA Victor – enseigne « VR INFORMATIQUE » sise 5 bis Avenue du Président Wilson – 94340 JOINVILLE LE PONT est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/150310/F/094/S/028
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : L’auto entreprise ROSA DA SILVA Victor – enseigne « VR INFORMATIQUE » sise 5 bis Avenue du Président Wilson – 94340 JOINVILLE LE PONT est agréée pour effectuer les services suivants :
a as ss si is st ta an nc ce e i in nf fo or rm ma at ti iq qu ue e e et t I In nt te er rn ne et t à à d do om mi ic ci il le e
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de DDTEFP du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 15 mars 2010
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
M. DUPORGE-HABBOUCHE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, la Famille, de la Solidarité et de la Ville
ARRÊTÉ N° 2010 / 4304
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale «DARMON Jérémy»
Enseigne «COACHFIRST»
S Si ir re et t 4 44 49 9 7 79 98 8 7 78 84 4 0 00 00 02 20 0
Numéro d'agrément : N/150310/F/094/S/030
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par l’auto entreprise DARMON Jérémy – enseigne « COACHFIRST » sise 10 rue Benjamin Moloïse – 94000 CRETEIL, en date du 20 janvier 2010, et l’accusé réception de complétude délivré le 8 février 2010 et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame DUPORGE-HABBOUCHE, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’auto entreprise DARMON Jérémy – enseigne « COACHFIRST » sise 10 rue Benjamin Moloïse – 94000 CRETEIL est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/150310/F/094/S/030
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : L’auto entreprise DARMON Jérémy – enseigne « COACHFIRST » sise 10 rue Benjamin Moloïse – 94000 CRETEIL est agréée pour effectuer les services suivants :
c co ou ur rs s à à d do om mi ic ci il le e ( (c co ou ur rs s d de e g gy ym m) )
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de DDTEFP du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 15 mars 2010
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
M. DUPORGE-HABBOUCHE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
Affaire suivie par Brigitte Piette
brigitte.piette@dgfip.finances.gouv.fr
01 43 99 37 31
Créteil, le 8 avril 2010
ARRETE DDFIP N°2010-01 DU 8 AVRIL 2010 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE M. BERTRAND
DE GALLE, ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE, AUX DELEGATAIRES DES MISSIONS QUI LUI SONT
DIRECTEMENT RATTACHEES
Mission maîtrise des risques :
I) DELEGATION GENERALE A :
M. Patrick FIZET, Administrateur des Finances Publiques, responsable de la mission maîtrise des risques, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la mission maîtrise des risques et qualité comptable et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.
II) DELEGATIONS SPECIALES A :
Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Mission politique immobilière de l’Etat :
DELEGATION GENERALE A :
M. René CASSIER, Conservateur des Hypothèques, chef de la mission immobilière de l’Etat, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la mission politique immobilière de l’Etat et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent. 2
Mission communication :
I) DELEGATION GENERALE A :
M. François-Xavier DESVAUX, Inspecteur Principal des Impôts, chargée du cabinet et de la communication de la Direction Départementale des Finances Publiques, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.
II) DELEGATIONS SPECIALES A :
Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Mission audit :
I) DELEGATION GENERALE A :
Reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la mission d’audit et de conseil et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent :
M. Benoît BRETEL, Inspecteur Principal des Impôts ;
M. Yann-Arnaud CLAIRAC, Inspecteur Principal des Impôts ;
M. Matthieu DEUERLING, Inspecteur Principal du Trésor public ;
M. Gérard DORIER, Inspecteur Principal des Impôts ;
Mme Patricia FOURGNIER, Inspectrice Principale des Impôts ;
Mme Marie-Claude GERAUDIE, Inspectrice Principale des Impôts ;
Melle Luce ROPARS, Inspectrice Principale des Impôts.
II) DELEGATIONS SPECIALES A :
M. Bruno ZELIOLI, Inspecteur du Trésor public, affecté au sein de la « Mission d’audit et de conseil », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les remises de service pour les régies d’Etat et les Etablissements Publics Locaux d’Enseignement, ainsi que les remises de service des postes comptables.
Recette des Finances :
I) DELEGATION GENERALE A :
M. Jacques MARTIN, Administrateur des Finances Publiques, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la recette des finances et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes 3
relatifs à ma gestion de cette entité et aux affaires qui s’y attachent, dans la limite du ressort de son arrondissement financier.
En cas d’empêchement de M. MARTIN, la délégation susvisée s’applique, à Mme Sophie IMBOURG, Receveur-Percepteur, son adjointe, ainsi qu’à Mme Catherine COURIVAUD et M. Mathieu LADAM, Inspecteurs du Trésor Public.
La présente délégation de signatures annule et remplace les précédentes et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Val-de-Marne.
Bertrand de GALLÉ 4
MISSIONS RATTACHEES
CADRES A et B
Dounia CHERFAOUI
Inspectrice du Trésor Public
Christophe DIDION
Inspecteur des Impôts
Jonathan FARHI
Inspecteur du Trésor Public
Nathalie BOUCHET
Contrôleuse principale du Trésor Public
Eric GOUY
Contrôleur des Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
Affaire suivie par Brigitte Piette
brigitte.piette@dgfip.finances.gouv.fr
01 43 99 37 31
Créteil, le 8 avril 2010
ARRETE DDFIP N°2010-02 DU 8 AVRIL 2010 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE M.
BERTRAND DE GALLE, ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE, AUX DELEGATAIRES DU POLE
PILOTAGE ET RESSOURCES
DELEGATIONS SPECIALES A :
Division des ressources humaines et de la formation :
Mme Annie DURAND, Directrice Divisionnaire des Impôts, responsable de la « Division des ressources humaines et de la formation », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire. Elle reçoit pouvoir d’attester le service fait et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental.
Mme Catherine LAMURE, Receveur Percepteur du Trésor public, adjointe au chef de la « Division des ressources humaines et de la formation », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Elle reçoit pouvoir d’attester le service fait et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental.
Service gestion des ressources humaines filière gestion publique :
Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les attestations d'employeur et de salaire, les attestations de remise de cautionnement, les procès-verbaux des commissions de réforme, les fiches de liaison avec le médecin de prévention, les accusés de réception des certificats de grossesse, les mouvements de paye.
Service gestion des ressources humaines filière gestion fiscale :
Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les attestations d'employeur et de salaire, les attestations de remise de cautionnement, les procès-verbaux des commissions de réforme, les fiches de liaison avec le médecin de prévention, les accusés de réception des certificats de grossesse, les mouvements de paye. 2
Service Formation professionnelle :
Mme Sophie HORENT, Inspectrice Principale des Impôts, chef du service « Formation Professionnelle », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de son service de rattachement.
Elle reçoit pouvoir d’attester le service fait.
M. Jean-Luc BRISSON, Inspecteur du Trésor public, adjoint au chef du service « Formation Professionnelle », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
Il reçoit pouvoir d’attester le service fait.
M. Laurent POUSSE, Inspecteur du Trésor public, adjoint au chef du service « Formation Professionnelle », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
Il reçoit pouvoir d’attester le service fait.
Conseillers ressources humaines et service de gestion des agents de poursuites et des équipes mobiles :
Les inspecteurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Division du budget et de l’informatique :
M. Georges FASTIER, Trésorier principal du Trésor public, chef de la division « budget et informatique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont il assure l’intérim en l’absence du titulaire. Il reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes, correspondances diverses avec les fournisseurs, les rejets de factures et les déclarations de conformité en tant que responsable d'inventaire dans le cadre des immobilisations corporelles et stocks. Il reçoit pouvoir d’attester le service fait et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental.
Service Budget :
M. Guillaume FABRE, Inspecteur du Trésor public, chef du service « Budget », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
Il reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes, correspondances diverses avec les fournisseurs, les rejets de factures et les déclarations de conformité en tant que responsable d'inventaire dans le cadre des immobilisations corporelles et stocks. Il reçoit pouvoir d’attester le service fait.
Mme Roseline LEMAIRE, Contrôleur principal des Impôts, adjointe au chef du service « Budget », reçoit les mêmes délégations de signature que M. Guillaume FABRE. 3
Mme Brigitte RIETZMANN, Contrôleur principal des Impôts, M. Michel TANNEUX, contrôleur du Trésor public, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement. Ils reçoivent pouvoir d’attester le service fait. Les agents dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Service SAU-CMI-Editique :
M. Thierry ROQUES, Inspecteur Principal des Impôts, chef du service « SAU-CMI-Editique », reçoit pouvoir de signer de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de son service. Il reçoit pouvoir de signer des commandes de matériel informatique, de petites fournitures et de maintenance de machines, d’attester le service fait.
M. Patrick LE BLEVENNEC, Inspecteur du Trésor public, adjoint au chef du service « SAU-CMI- Editique », reçoit pouvoir de signer de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de son service. Il reçoit pouvoir de signer des commandes de matériel informatique, de petites fournitures et de maintenance de machines, d’attester le service fait.
Les contrôleurs et agents dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Division de l’immobilier et de la logistique :
M. Jean-Paul DUCHAMP, Inspecteur départemental des Impôts, chef de la division « immobilier et logistique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont il assure l’intérim en l’absence du titulaire. Il reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes, correspondances diverses avec les fournisseurs. Il reçoit pouvoir d’attester le service fait et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental.
Service Immobilier :
Mme Diane CAMBON, Inspectrice du Trésor public, MM. Denis GUSTAVE et Régis BERNON, Inspecteur des impôts, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement. Ils reçoivent pouvoir d’attester le service fait.
Service Gestion du Centre des Finances Publiques et des services communs :
M. Eric GUINODIE, Inspecteur départemental des Impôts, chef du service « Service Gestion du Centre des Finances Publiques et des services communs » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de son service. Il reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes, correspondances diverses avec les fournisseurs, d’attester le service fait. 4
M. Christian GRAVEJAT, Contrôleur principal des Impôts, Mme Lydia SAINT JEAN, Contrôleur du Trésor public, MM. Michel FAUCON et François RUIZ, Contrôleurs des Impôts, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les bons de livraison. Ils reçoivent pouvoir d’attester le service fait. Les agents dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les bons de livraison.
ACMO :
M. Arnaud THIEBAUT, Inspecteur du Trésor public, Agent Chargé de la Mise en Œuvre des règles d’hygiène et sécurité (ACMO) reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement. Il reçoit pouvoir d’attester le service fait.
Division du pilotage et du contrôle de gestion :
Mme Brigitte PIETTE, Directrice Divisionnaire des Impôts, chef de la « Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.
Service Stratégie et contrôle de gestion :
Les inspecteurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Service Qualité de service :
Les inspecteurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
La présente délégation de signatures annule et remplace les précédentes et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Val-de-Marne.
Bertrand de GALLÉ 5
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
CADRES A
Quentin DOMENGES
Inspecteur du Trésor Public
Claude GUILLOU
Inspecteur des Impôts
Jacqueline LACOGNATA
Inspectrice des Impôts
Chantal MADDALONI
Inspectrice des Impôts
Ali SOULA
Inspecteur du Trésor public
Marie-Hélène ZRAN
Inspectrice des Impôts
CADRES B
Evelyne BAK
Contrôleuse des Impôts
Frédérique BEGEJA
Contrôleuse du Trésor Public
Stéphane BRUNET
Contrôleur du Trésor Public
Maryse CAMBON
Contrôleuse des Impôts
Philippe CHAUSY
Contrôleur du Trésor Public
Sylvain CHRETIEN
Contrôleur des Impôts 6
Christiane CLAUSTRAT
Contrôleuse du Trésor Public
Josette COSTE
Contrôleuse des Impôts
Fabrice DENISOT
Contrôleur du Trésor Public
Karine DESCAZAUX
Contrôleuse du Trésor public
Anne FERRON
Contrôleuse du Trésor Public
Philippe GRACIET
Contrôleur du Trésor Public
Régine IBANEZ
Contrôleuse du Trésor Public
Maryse LAQUA
Contrôleuse des Impôts
Gérard MAITO
Contrôleur du Trésor Public
Annie MAULNY
Contrôleuse des Impôts
Catherine MEUNIER
Contrôleuse des Impôts
Elisabeth MEYNARD
Contrôleuse des Impôts
Marie-Agnès PEUCH
Contrôleuse des Impôts
Guillaume PIEDFERT
Contrôleur du Trésor Public 7
Michel ROUE
Contrôleur du Trésor Public
Laurent TASSIE
Contrôleur du Trésor Public
CADRES C
Kevin ALDILA
Agent du Trésor Public
Christiane ARLIE
Agent du Trésor Public
Mohamed BAHAJ
Agent du Trésor Public
Abel BENBIGA
Agent du Trésor Public
Karina BUYSE
Agent du Trésor Public
Pascal CHABRE
Agent administratif principal des impôts
Laurent CLAVEL
Agent administratif principal des impôts
Cédric COMBET
Agent technique des impôts
Vincent DURAND
Agent technique des impôts
Sandrine ETHEVENIN
Agent de recouvrement du Trésor Public
Adama FALL
Agent technique des impôts
Patrice FEBVRE
Agent du Trésor Public 8
Philippe FAYARD
Agent de recouvrement du Trésor Public
Claudine GAY
Agent administratif principal des impôts
Alain JACOB
Agent du Trésor Public
Stéphane JILOT
Agent du Trésor Public
Philippe JOLIVET
Adjoint technique des impôts
Indira LAPORTE
Agent administratif principal des impôts
Fatma LARIBI
Agent administratif principal des impôts
Bruno MANIGLIER
Agent du Trésor Public
Sylvie MASSIT
Agent administratif principal des impôts
Marcel MAUSSION
Contractuel
Alain MELCHILSEN
Contractuel
Sébastien MILLIE
Agent technique des impôts
Marie-France NEIL
Agent administratif principal des impôts
Daniel POINSOT
Agent du Trésor Public
Damien PRAT
Agent technique des impôts 9
Michel PRISSAINT
Agent administratif principal des impôts
Pascal WATTIEZ
Agent administratif principal des impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
Affaire suivie par Brigitte Piette
brigitte.piette@dgfip.finances.gouv.fr
01 43 99 37 31
Créteil, le 8 avril 2010
ARRETE DDFIP N°2010-03 DU 8 AVRIL 2010 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE M.
BERTRAND DE GALLE, ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE, AUX DELEGATAIRES DU POLE
GESTION FISCALE
DELEGATIONS SPECIALES A :
Division de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière :
Mme Stéphanie MAHO, Inspectrice Principale du Trésor, responsable de la « Division de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire. Elle reçoit pouvoir d’attester le service fait.
Mme Catherine VEGNI, Inspectrice Départementale des Impôts, adjointe au responsable de la « Division de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Elle reçoit pouvoir d’attester le service fait.
Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement. En outre Mme Lysiane LOUIS et M.Luc PEROMET, Inspecteurs du Trésor public, reçoivent pouvoir d’attester le service fait.
Division de la fiscalité des professionnels :
Mme Marie Françoise ROGER, Inspectrice Principale des Impôts, responsable de la « Division de la fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire. 2
Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Division des affaires juridiques :
Mme Brigitte PIGAULT, Directrice Divisionnaire des Impôts, responsable de la « Division des affaires juridiques », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire. En tant que conciliateur pour le département du Val-de-Marne, elle reçoit pouvoir de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et à signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par le Direction Générale des Finances Publiques, et de ses éventuelles modifications. Lorsque Mme PIGAULT est saisie de litiges pour lesquels elle a préalablement rendu une décision défavorable, les décisions sont prises et les documents correspondants signés par le conciliateur adjoint pour le département du Val-de-Marne.
M. Patrice ZIMMERMANN, Inspecteur Principal des Impôts, adjoint au responsable de la « Division des affaires juridiques », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
En qualité de conciliateur adjoint pour le département du Val-de-Marne, il reçoit pouvoir de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction Générale des Finances Publiques, et de ses éventuelles modifications.
Lorsque M. Patrice ZIMMERMANN est saisi de litiges pour lesquels il a préalablement rendu une décision défavorable, les décisions sont prises et les documents correspondants signés par le conciliateur pour le département du Val-de-Marne ou un autre conciliateur adjoint.
Mme Olga SOULIER-TESTA, Inspectrice Départementale des Impôts, adjointe au responsable de la « Division des affaires juridiques », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
En qualité de conciliateur adjoint pour le département du Val-de-Marne, elle reçoit pouvoir de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction Générale des Finances Publiques, et de ses éventuelles modifications.
Lorsque Mme Olga SOULIER-TESTA est saisie de litiges pour lesquels elle a préalablement rendu une décision défavorable, les décisions sont prises et les documents correspondants signés par le conciliateur pour le département du Val-de-Marne ou un autre conciliateur adjoint.
M. Alain BONNEMAISON, Inspecteur Départemental des Impôts, adjoint au responsable de la « Division des affaires juridiques », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
En qualité de conciliateur adjoint pour le département du Val-de-Marne, il reçoit pouvoir de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction Générale des Finances Publiques, et de ses éventuelles modifications.
Lorsque M. Alain BONNEMAISON est saisi de litiges pour lesquels il a préalablement rendu une décision défavorable, les décisions sont prises et les documents correspondants signés par le conciliateur pour le département du Val-de-Marne ou un autre conciliateur adjoint. 3
Les inspecteurs, contrôleurs et agents dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Division du contrôle fiscal :
M. Jean-Loup COMBESCOT, Directeur Divisionnaire des Impôts, responsable de la « Division du contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont il assure l’intérim en l’absence du titulaire.
Mme Agnese MACCARI, Inspectrice Principale des Impôts, adjointe au responsable de la « Division du contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
M. Dominique COQUET, Inspecteur du Trésor public, chef du service de contrôle de la redevance audiovisuelle, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service.
Il reçoit pouvoir de signer les décisions prises suite aux réclamations portant sur la redevance, consécutives à un contrôle effectué par les agents du service, et tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.
M. René GUSSE, Contrôleur du Trésor public, reçoit pouvoir de signer tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.
M. Christian JASZCZYSZYN, Agent d’Administration du Trésor public, reçoit pouvoir de signer tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.
M. Jean-Marc CHAUDEMANCHE, Agent d’Administration du Trésor public, reçoit pouvoir de signer tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.
M. Thierry SALLES, Agent d’Administration du Trésor public, reçoit pouvoir de signer tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.
La présente délégation de signatures annule et remplace les précédentes et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Val-de-Marne.
Bertrand de GALLÉ 4
POLE GESTION FISCALE
CADRES A
Cécile BALLAND
Inspectrice des Impôts
Catherine BISCAHIE
Inspectrice des Impôts
Josiane BRASSAC
Inspectrice des Impôts
Yves CAMBON
Inspecteur des Impôts
Laurent CARDONA
Inspecteur des Impôts
Josette CATHELINEAU
Inspectrice des Impôts
Jocelyne CHARLES
Inspectrice des Impôts
Jérémy DANE
Inspecteur des Impôts
Nicole DELHAYE
Inspectrice des Impôts
Aurélie DENIS
Inspectrice des Impôts
David FERREIRA
Inspecteur des Impôts
Michel GIRONA
Inspecteur des Impôts
Martine GOMEZ-BATTESTI
Inspectrice des Impôts
Pierre GOUREAU
Inspecteur des Impôts
Marie-Ange GRANCHER
Inspectrice des Impôts
Richard GUELLY
Inspecteur des Impôts 5
Elisabeth LA PIGNOLA
Inspectrice des Impôts
Annie LECOEUR
Inspectrice des Impôts
Laetitia LEGUY
Inspectrice des Impôts
Carol LEVY-FASSINA
Inspectrice des Impôts
Lysiane LOUIS
Inspectrice du Trésor Public
Marie-Josèphe MILON
Inspectrice des Impôts
Jacqueline MOREAU
Inspectrice des Impôts
Naïma NANCY
Inspectrice des Impôts
Luc PEROMET
Inspecteur du Trésor Public
Nadine PERRIN
Inspectrice des Impôts
Ghislaine RABESANDRATANA
Inspectrice des Impôts
Carol RENAUDIE
Inspectrice des Impôts
Claire REYNAUD
Inspectrice du Trésor Public
Henri RIETZMANN
Inspecteur des Impôts
Joël ROCH
Inspecteur du Trésor Public
Catherine RUH
Inspectrice des Impôts
Nathalie SIMON
Inspectrice des Impôts
Fabienne TIXIER 6
Inspectrice des Impôts
Nadine TOURNIER
Inspectrice des Impôts
Isabelle VANICAT
Inspectrice des Impôts
Mauricette VIGIER
Inspectrice des Impôts
CADRES B
Laurent AMIEL
Contrôleur du Trésor Public
Thierry BADEL
Contrôleur du Trésor Public
Valérie BAGUET
Contrôleuse du Trésor Public
Florence BAILLON
Contrôleuse du Trésor Public
Patricia BRUGEROLLE
Contrôleuse du Trésor Public
Claire CAPITAINE
Contrôleuse des Impôts
Nicole DELLA-GASPERA
Contrôleuse du Trésor Public
Jean-Luc DUHOT
Contrôleur des Impôts
Dominique EYROLLES
Contrôleuse des Impôts
Christine FREUND
Contrôleuse des Impôts
Françoise GAGNE
Contrôleuse du Trésor Public
Line-Rose LEDOUX
Contrôleuse du Trésor Public
Patricia MARET
Contrôleuse des Impôts 7
Micheline MIGNERET
Contrôleuse des Impôts
Patricia MOUVIER
Contrôleuse des Impôts
Armelle PARENT
Contrôleuse des Impôts
Catherine PERSONNE
Contrôleuse des Impôts
Patrick REMY
Contrôleur des Impôts
Christian TAVERNE
Contrôleur des Impôts
Brigitte THEBAULT
Contrôleuse des Impôts
CADRES C
Josette ABRAS
Agent administratif des Impôts
Martine BADOUEL
Agent administratif des Impôts
Chantal BONHOMME
Agent administratif des Impôts
Marjorie CHECHIN
Agent administratif des Impôts
Sylvain ESPINOZA
Agent administratif des Impôts
Christelle FERREIRA
Agent administratif des Impôts
Christine FONTAINE
Agent administratif des Impôts 1
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
Affaire suivie par Brigitte Piette
brigitte.piette@dgfip.finances.gouv.fr
01 43 99 37 31
Créteil, le 8 avril 2010
ARRETE DDFIP N°2010-04 DU 8 AVRIL 2010 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE M.
BERTRAND DE GALLE, ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE, AUX DELEGATAIRES DU POLE
GESTION PUBLIQUE
DELEGATIONS SPECIALES A :
Division des Collectivités locales :
Mme Brigitte MALBRANCKE, Trésorière principale du Trésor public, chef de la « Division des collectivités locales » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de sa division.
Service Animation du réseau et Qualité comptable :
Mme Stéphanie JARDIN, Inspectrice du Trésor public, chef du service « Animation du réseau et qualité comptable » reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les courriers de notification des jugements de la Chambre régionale des comptes (CRC) et de la Cour des comptes aux comptables et ceux accompagnant les réponses des comptables aux injonctions, les courriers notifiant l'acceptation par la CRC du délai demandé pour la production des comptes financiers, les décisions de créations ou de modifications de régies des EPLE, la transmission des remises gracieuses et débets, les accords concernant le montant du cautionnement des EPLE, les courriers des demandes de prolongation du délai des réserves des agents comptables des EPLE, les bordereaux d'observations sur pièces des EPLE et EPN,- les bordereaux d'envoi des comptes de gestion sur chiffres visés, l’apurement administratif des comptes des ASA, les bordereaux d'observations pour le contrôle contemporain des balances - procédure d'envoi des comptes de gestion à la CRC.
En l’absence de Mme JARDIN, Mme Isabelle LELOUP, Contrôleur principal du Trésor public, et Mme Dominique CHATAIGNE, Contrôleur 1ère classe du Trésor public, adjointes au chef de service, reçoivent pouvoir de signer les actes visés au paragraphe précédent. 2
Service Action économique :
Mme Kahina YAZIDI, Inspectrice du Trésor public, chef du service « Action économique » reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les courriers destinés aux correspondants des services de l’État, aux institutions locales ou privées concernés par les divers aspects de la vie économique du département, les courriers à destination des entreprises relatifs à des demandes de renseignements ou de pièces justificatives sur leur situation, les états annuels pour les marchés publics (états DC7) et les demandes de renseignements s’y rattachant, les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France.
Service Soutien juridique, études financières et fiscalité directe locale :
Mme Isabelle BOMBARDE, Inspectrice des Impôts, Mme Elena VIGNAUX, Messieurs David VIENNE et Romain PRUVOST, Inspecteurs du Trésor public, chefs du service « Soutien juridique, études financières et fiscalité directe locale Gestion comptable et financière », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service.
Service Hélios :
Mmes Liliane DEBRAS et Chantal MARTIN, Inspectrices du Trésor public, chefs du service « Hélios », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service.
CHORUS
Mme Marie Geneviève UGARTE, Trésorier principal du Trésor public, chef de Mission CHORUS reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif à l’application CHORUS.
Division des Opérations et Comptes de l’Etat :
M. Jean-Marc PETIN, Receveur- percepteur du Trésor public, chef de la « Division des opérations et comptes de l’Etat » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de sa division.
Service Comptabilité générale :
Mme Armelle FRANCOIS, Inspectrice du Trésor public, chef du service « Comptabilité générale », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les courriers de rejets aux PNC, les notifications de versement de dotations, les ordres de paiement, les ordres de virement VIR, les fiches d'écriture et de rectification à destination des PNC (rejets), les demandes de remboursement des trop-perçus de la Préfecture et des Sous-Préfectures, les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que les documents concernant le guichet ou les dépôts Trésor et de procéder au retrait des valeurs déclarées.
Mme Denise DELBOUIS, Contrôleur 1ère classe du Trésor public, adjointe au chef de service est habilitée à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la Trésorerie générale.
Mme Isabelle GOUIFFES, Contrôleur 2ème classe du Trésor public, et Mme Denise DELBOUIS, Contrôleur 1ère classe du Trésor public, adjointes au chef de service, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, 3
les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France et les déclarations de recettes en numéraire.
Messieurs Alain MOTTARD et Daniel NICOLAS, Agents d’administration principal 1ère classe du Trésor public, sont habilités à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la Trésorerie générale.
Mle Cécilia BOHIC, Mme Clotilde BOUTIN-LAMASINE, Contrôleur 2ème classe du Trésor public, et Mme Houaria KERZAZI, Contrôleur stagiaire du Trésor public, sont habilitées à signer les déclarations de recettes en numéraire.
Service Dépenses de l’Etat :
M. Franck KEMPF et Mme Suzelle VIMEUX, Inspecteurs du Trésor public, chefs du service « Dépense » reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux sommaires trimestriels et annuels transmis à la DGFIP, les états d'ajustement à destination des ordonnateurs, les décisions d'octroi des prêts automobiles et pour l'amélioration de l'habitat, les envois des comptes de gestion ainsi que des rejets de mandats et des bordereaux d'observation du secteur visa et les différents courriers émis.
Service Liaison et comptabilité du recouvrement
Mme Nadine LECLERCQ, Inspectrice du Trésor public, chef du service « Liaison et comptabilité du recouvrement » reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les réponses aux contribuables et demandes de renseignements, les ordres de paiement, les bordereaux de remise de chèques ainsi que les ordres de virement VIR et DVINT+.
En l’absence de Mme LECLERCQ, Mme Michelle MALAVIEILLE Contrôleur Principal du Trésor public et Mme Michèle CLEMENT, Contrôleur 1ère classe du Trésor public reçoivent pouvoir de signer les bordereaux VIR et DVINT, les ordres de paiement, les courriers aux contribuables.
Service Dépôts- Services Financiers :
Mme Stéphanie CADET et Mme Ahlem OULED-DHAHER, Inspectrices du Trésor public, chefs du service « Dépôts- Services Financiers et Caisse des Dépôts et Consignations » reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que divers documents concernant le guichet ou les dépôts Trésor, tous documents comptables et administratifs de service courant concernant l'activité Dépôts- services financiers ainsi que ceux relatifs à l'activité du service Caisse des Dépôts et Consignations et le retrait des valeurs déclarées.
En l’absence de Mme Stéphanie CADET et Mme OULED-DHAHER, Mme Marie Noëlle SEGALAT, Contrôleur principal du Trésor public, adjointe aux chefs de service, reçoit pouvoir de signer les formulaires de consignations de fonds auprès de la Caisse des Dépôts , les ordres de virement DVINT, VGA et les envois des chèques impayés aux clients DFT.
En l’absence de Mme Stéphanie CADET et Mme OULED-DHAHER, Mme Marie Pierre MOUTON, Agent d’administration principal 1ère classe du Trésor public reçoit pouvoir de signer les formulaires de consignations de fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. 4
Division des Produits divers et des Services de liaisons :
M. Jean-François PIAU, Receveur- percepteur du Trésor public, chef de la « Division Produits divers et services de liaisons » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de sa division.
Service Produits divers :
M Nouri BERKANE et Mme Adela LE MORVAN, Inspecteurs du Trésor public, chefs du service « Produits divers » reçoivent pouvoir de signer l’octroi des délais de paiement, le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les déclarations de recettes, les chèques sur le Trésor, les remises de chèques à la Banque de France, les commandements, les saisies et états de poursuites extérieures, la comptabilité du service, les remises gracieuses concernant les produits divers (jusqu'à 1 524 €).
En l’absence de M BERKANE et de Mme Adela LE MORVAN, Mme Régine HICHER, Contrôleur principal du Trésor public, adjointe aux chefs de service, reçoit pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, les accusés de réception, l'octroi de délais dans la limite de 2000 € pour une période maximale de 6 mois, les demandes de PJ pour les délais, les remises gracieuses, les copies de titres, les notifications de titres, les déclarations de recettes, les bordereaux de dépôt de chèques à la Banque de France et les compensations légales.
Service Paye :
Mmes Kristell FLOCH et Myriam SERVIA, Inspectrices du Trésor public, chefs du service « Paye », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les chèques sur le Trésor, les ordres de virement à la Banque de France et la validation de la paye.
Mmes Jocelyne BERTRAND et Rose Aimée BRIVAL, Contrôleurs 1ère classe du Trésor public, adjointes des chefs de service, reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement. En l’absence de Mmes FLOCH et SERVIA, elles reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de rejets, les accusés de réception des ATD et les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires.
En l’absence du chef de la division et des chefs du service « Paye», Mme Colette VIGNAL, Inspectrice du Trésor public, chef du service « Pensions », est habilitée à valider la paye.
Service Pensions :
Mme Colette VIGNAL, Inspectrice du Trésor public, chef du service « Pensions » reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les chèques sur le Trésor, les ordres de virement à la Banque de France, la validations des pensions et les enquêtes effectuées auprès des CCP.
Mlle Elisabeth JACQUET, Contrôleur 2ème classe du Trésor public, adjointe du chef de service, reçoit pouvoir de signer toutes demandes de pièces, enquêtes, délivrance d'attestations, communication d'informations aux pensionnés et à leurs héritiers, transmission de correspondance notamment au SRE et aux CRP, accusés de réception des oppositions et notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires.
En l’absence du chef de la division et de la chef du service « Pensions », Mmes Kristell FLOCH et Myriam SERVIA, chefs du service « Paye », sont habilitées à valider les pensions. 5
Division du Domaine :
M. Jean-Claude WOHNLICH, Inspecteur principal du Trésor public, chef de la division « Domaine » et Mme Elisabeth RECHIDI, Receveur- percepteur, adjointe au chef de la division « Domaine », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de la division.
M. Jean-Claude WOHNLICH, Inspecteur principal du Trésor public, chef de la division « Domaine » et Mme Elisabeth RECHIDI, Receveur- percepteur, adjointe au chef de la division « Domaine », reçoivent pouvoir de signer les évaluations d’une valeur vénale inférieure ou égale à 3 000 000€ en domanial et inférieure ou égale à 300 000€ en valeur locative, à l’exception des affaires signalées par la Direction, en application de la délégation de signature du préfet à M. Bertrand de GALLE du 21 décembre 2009 (arrêté préfectoral n° 2009/10395).
M. Jean Claude WOHNLICH est habilité à exercer la mission de Commissaire du gouvernement et à signer les documents afférents à cette fonction.
Mesdames Carine DIDIER et Marie- Noëlle LELOC’H, Inspectrices du Trésor public, Messieurs Bernard BAILLET, Jean Claude PRECLIN, Inspecteurs départementaux des Impôts, Messieurs Louis ALBE, Thierry SIMONETTI et Michel DAVERY, Inspecteurs des Impôts sont habilités à signer les évaluations d’une valeur vénale inférieure ou égale à 800 000€ en domanial et inférieure ou égale à 80 000€ en valeur locative, à l’exception des affaires signalées par la Direction ; Ils sont également habilités à exercer la mission de commissaire du gouvernement et à signer les documents afférents à cette fonction.
En l’absence de M. Jean-Claude WOHNLICH et de Mme Elisabeth RECHIDI, Madame Elisabeth FLOUX et M Yves TOURNIER, Inspecteurs des Impôts, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service.
Centre d’encaissement :
Mme Laurence COLONNEAUX, Receveur-Percepteur du Trésor public, chef du Centre d’encaissement reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du centre d’encaissement, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre du centre.
En l’absence de Mme COLONNEAUX, Melle Nadège CHARRIE-BENOIST, Inspectrice du Trésor public, adjointe du chef de centre, reçoit pouvoir pour signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les courriers aux usagers, aux postes comptables et à la Banque de France, les bordereaux d’intervention des techniciens et prestataires du CEC et les bons de livraison.
En l’absence de Mme COLONNEAUX, Mme Martine DENIZON, Contrôleur principal du Trésor public, reçoit pouvoir pour signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les lettres d’envoi de documents aux postes comptables, les courriers adressés à la Banque de France et les bordereaux d’intervention des techniciens et prestataires du CEC et les bons de livraison.
En l’absence de Mme COLONNEAUX, M. Jean BODIGUET, Administrateur technique, et M.Quan- Tri TRUONG, Agent technique du CEC, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux d’intervention des techniciens et prestataires du CEC et les bons de livraison. 6
En l’absence de Mme COLONNEAUX, M.Kevin BRELEUR, Contrôleur 2ème classe du Trésor public, reçoit pouvoir pour signer les lettres d’envoi de documents aux postes comptables.
En l’absence de Mme COLONNEAUX, Mme Lydie SERRAS, Contrôleur 1ère classe du Trésor public, Mme Marie JUMEL, Agent d’administration principal 2ème classe du Trésor public , et M. Denis VOLET, Agent d’administration 1ère classe du Trésor public, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France.
En cas d’absence d’un chef de division ou de la chef du centre d’encaissement, les autres chefs de division et la chef du centre d’encaissement sont habilités à se substituer à leur collègue absent.
La présente délégation de signatures annule et remplace les précédentes et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Val-de-Marne.
Bertrand de GALLÉ Arrêté n°2010-00219
relatif aux missions et à l’organisation
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424- 36-1, L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1311-29 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-8, L. 3131-9 et R. 3131-7 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 223-1 et L. 223-2 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de
modernisation de la sécurité civile, notamment son article 23 ;
…/… -2-
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en
application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu l’arrêté n° 2004-17846 du 24 août 2004 portant délégation de compétences aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne dans le domaine du secours et de la défense contre l’incendie ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police en date du 16 mars 2010;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
Art. 1 er. - Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est placé sous l’autorité d’un préfet portant le titre de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Art. 2. - Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris exerce les attributions prévues au III de l’article R.* 1311-29 du code de la défense.
A ce titre, il est notamment chargé :
1° d’assurer une veille opérationnelle permanente par le biais du centre
opérationnel de zone placé en son sein ;
2° de préparer et de mettre en œuvre le dispositif ORSEC de zone et de s’assurer de la cohérence des dispositifs opérationnels ORSEC interdépartemental et
départementaux. ;
3° de veiller à la complémentarité des moyens des services départementaux d’incendie et de secours, sous réserve des compétences des préfets de département pour faire face à des évènements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
…/… -3-
4° d’appuyer les préfectures de département dans le domaine de la conception et de l’évaluation des plans et exercices ;
5° d’organiser la participation des forces armées à la défense et à la sécurité civiles ;
6° de mettre en œuvre les mesures opérationnelles décidées par le préfet de zone en matière de sécurité civile et de sécurité économique ;
7° d’assurer pour le préfet de zone la synthèse de l’information et la cohérence de la communication de crise dans le cadre défini à l’article R*1311-7 du code de la défense ;
8° de s’assurer, en situation de crise et dans le respect des compétences des préfets de département, de l’engagement de l’ensemble des services, associations et réserves civiles et militaires concourant à la sécurité nationale ;
9° de s’assurer de la cohérence des actions de sécurité sanitaire et de sécurité économique en cas de menace grave ;
10° d’assurer, en lien avec les préfets de département, la mise en œuvre zonale de la législation sur les secteurs d’activité d’importance vitale, ainsi que des mesures de vigilance, de prévention et de protection contre les actes de malveillance ;
11° d’organiser les exercices zonaux.
En outre, il assiste le préfet de police dans la répartition des crédits du fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours de la zone de défense, en assurant notamment le secrétariat de la commission instituée par le II de l’article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales.
Art. 3. - Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé de l’organisation de la procédure d’alerte et d’information du public en cas de pointe de pollution atmosphérique dans la région d’Ile-de-France.
Art. 4. - Sous réserve des délégations consenties aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine du secours et de la défense contre l'incendie en application de l’article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales, le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris assiste le préfet de police dans l’exercice des compétences définies au I de l’article 22 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile susvisée.
A ce titre, il est notamment chargé de l’élaboration du dispositif ORSEC
interdépartemental et concourt à sa mise en œuvre, ainsi que de l’organisation des exercices de sécurité civile.
…/…
-4- Art. 5. - Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de l’organisation du concours des associations de secouristes aux missions de sécurité civile et de l’application de la réglementation relative aux formations aux premiers secours.
Art. 6. - Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris assiste le préfet de police dans l’élaboration et la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde mentionné à l’article 13 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile susvisée et dans la gestion des crises sanitaires dans la capitale.
Art. 7. - Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris anime, en liaison avec la direction opérationnelle des services techniques et logistiques, l’observatoire zonal de la sécurité des systèmes d’information.
Art. 8. - Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés et délégués.
TITRE II
ORGANISATION
Art. 9. - Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris se compose d’un état-major de zone, dirigé par un chef d’état-major et organisé en trois services :
- Le service de la protection des populations ;
- Le service de la défense civile et de la sécurité économique ;
- Le service de la coordination opérationnelle.
En outre, le bureau des ressources internes est rattaché au chef d’état-major.
Art. 10. - Le service de la protection des populations, qui exerce notamment les attributions dévolues au service interdépartemental de protection civile, comprend :
- Le bureau de la planification et des associations de secourisme ;
- Le bureau des sapeurs-pompiers.
…/...
-5- Art. 11. - Le service de la défense civile et de la sécurité économique comprend :
- Le bureau de la défense civile ;
- Le bureau de la sécurité économique.
Art. 12. - Le service de la coordination opérationnelle comprend :
- Le centre opérationnel de zone ;
- Le bureau des techniques opérationnelles.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Art. 13. - Les missions et l’organisation des services et bureaux du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris sont le cas échéant précisées par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police.
Art. 14. - L’arrêté n° 2004-17096 du 30 janvier 2004 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense de Paris est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Art. 15. - Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 06 avril 2010
Michel GAUDIN DIRECTION DES TRANSPORTS
ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC
Paris, le 12 avril 2010
A R R E T E N °2010-00224
Portant modification de l’arrêté n° 2008-00154 du 5 mars 2008 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de la commission de discipline des conducteurs de taxi.
LE PREFET DE POLICE,
Vu la loi du 13 mars 1937 modifiée portant organisation de
l’industrie du taxi ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l’accès à
l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l’organisation
de l’industrie du taxi ;
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la
commission des taxis et des voitures de petite remise ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application
de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l’accès à l’activité de conducteur de taxi et à la profession d’exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines
commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 1972 modifié sur l’organisation du taxi
dans la région parisienne ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié
relatif aux exploitants et aux conducteurs des taxis dans la zone parisienne ;
Vu l’arrêté du Préfet de Police n° 2010-00032 du 15 janvier 2010
portant statut des taxis parisiens ;
…/… 2
Vu l’arrêté du Préfet de Police n° 2008-00153 du 5 mars 2008
relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des taxis et des voitures de petite remise, modifié par l’arrêté du Préfet de Police n° 2009-00609 du 31 juillet 2009 ;
Vu l’arrêté du Préfet de Police n° 2008-00154 du 5 mars 2008
relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de taxi, modifié par l’arrêté du Préfet de Police n° 2009-00608 du 31 juillet 2009 ;
Sur proposition du directeur des transports et de la protection du
public ;
A R R E T E :
Article 1er
L’article 2 de l’arrêté du 5 mars 2008 susvisé relatif à la création, à
la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des
conducteurs de taxi est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission de discipline des conducteurs de taxi est
composée des membres de la commission des taxis et des voitures de petite remise suivants :
- le Préfet de Police ou son représentant, président,
- le Préfet du Val-de-Marne ou son représentant,
- le Préfet de la Seine-Saint-Denis ou son représentant,
- le Directeur des transports et de la protection du public ou son
représentant,
- le Directeur de l’ordre public et de la circulation ou son
représentant,
- le Directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne ou son représentant,
- le Directeur des services techniques et logistiques ou son
représentant,
- un représentant de la chambre syndicale des artisans du taxi,
…/… 3
- un représentant de la chambre syndicale des cochers chauffeurs
de voitures de place de la région parisienne – CGT,
- un représentant de la fédération des taxis indépendants de Paris
– FTI 75,
- un représentant du syndicat général des transports parisiens –
CFDT,
- un représentant du syndicat de l’industrie du taxi – CFTC,
- un représentant du syndicat de défense des conducteurs du taxi
parisien,
- un représentant du syndicat force ouvrière des conducteurs de
taxis et des artisans taxis de la région parisienne – FO ».
Article 2
Le directeur des transports et de la protection du public est chargé
de l’application du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des actes
Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police et des Préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne », ainsi qu’au « bulletin municipal officiel de la Ville de Paris ».
Le Préfet de Police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Christian LAMBERT 1/6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
----------
PRÉFECTURE DE POLICE
---------
Arrêté n ° 2010-00238
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret du 25 mai 2007 portant nomination de M. Michel GAUDIN, préfet détaché directeur général de la police nationale, en qualité de préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 2 février 2007 portant nomination de M. Marc-René BAYLE,
administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de service, adjoint au directeur général des collectivités locales, en qualité de directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00501 du 6 juillet 2009 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
Art. 1 er. - Délégation est donnée à M. Marc-René BAYLE, directeur des transports et de la protection du public, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc-René BAYLE, M. Gérard BRANLY, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Nicole ISNARD, sous- directrice de la protection sanitaire et de l’environnement, et M. Gérard LACROIX, sous-directeur de la sécurité du public, reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2/6
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc-René BAYLE, M. Patrice LARDÉ, attaché principal d’administration du ministère de l’agriculture et de la pêche, détaché en qualité d’attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef des services généraux de la direction des transports et de la protection du public, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes pièces comptables dans le cadre de ses attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice LARDÉ, M. Jean-François CANET, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, placé directement sous l’autorité de M. Patrice LARDÉ, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes pièces comptables dans le cadre de ses attributions.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard BRANLY, Mme Nicole ISNARD et M. Gérard LACROIX reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toute décision de :
- délivrance et retrait d’autorisation de stationnement en application de l’article 9 du décret n° 95- 935 du 17 août 1995 ;
- retrait, supérieur à 6 mois, de la carte professionnelle de taxi pris en application de l’article 2 bis de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 et de l’article 2 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 ;
- suspension, supérieure à 6 mois, du certificat d’aptitude à la conduite de voiture de grande remise, prise en application des articles 11 et 12 de l’arrêté du 18 avril 1966 ;
- délivrance et retrait de la licence d’entrepreneur de remise et de tourisme délivrée en application de l’arrêté du 18 avril 1966.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard BRANLY, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Marie MOLY, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée de mission auprès du sous-directeur, Mme Brigitte BICAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des objets trouvés et des fourrières, Mme Florence MOURAREAU, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la réglementation de l’espace public, M. Yves NARDIN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, directement placés sous l’autorité de M. Gérard BRANLY, reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exclusion des décisions mentionnées à l’article 4 du présent arrêté.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement, de Mme Brigitte BICAN, de Mme Florence MOURAREAU et de M. Yves NARDIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Marie-Haude MARCHAND, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Didier BERTINET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l’autorité de Mme Brigitte BICAN ;
- Mme Isabelle HOLT, Mme Aurore CATTIAU et M. Lionel MONTÉ, attachés
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, ainsi que M. Alain DUHAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l’autorité de Mme Florence MOURAREAU ;
- M. Christophe de VIVIE DE REGIE, Mme Aurélie GALDIN, Mme Béatrice
VOLATRON, attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directement placés sous l’autorité de M. Yves NARDIN ; 3/6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte BICAN, de Mme Marie-Haude MARCHAND et de M. Didier BERTINET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Joëlle FOURRE et M. Patrick CASSIGNOL, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, directement placés sous l’autorité de Mme Brigitte BICAN ;
- Mme Isabelle HOLT, Mme Aurore CATTIAU et M. Lionel MONTÉ, attachés
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, ainsi que M. Alain DUHAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l’autorité de Mme Florence MOURAREAU ;
- M. Christophe de VIVIE DE REGIE, Mme Aurélie GALDIN, Mme Béatrice
VOLATRON, attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directement placés sous l’autorité de M. Yves NARDIN ;
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard LACROIX, sous-directeur de la sécurité du public, Mme Catherine LABUSSIERE, sous-préfète détachée dans le corps des administrateurs civils, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public, M. Gérard BRANLY et Mme Nicole ISNARD, reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous arrêtés et les décisions suivantes :
1°) en matière de périls d’immeubles :
- les actes individuels pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l’habitation ;
- la saisine du tribunal administratif en cas de péril imminent et la notification s’y rapportant ;
2°) en matière de sécurité des immeubles collectifs à usage principal d’habitation :
- les actes individuels pris en application des articles L. 129-1 à L 129-7 du code de construction et de l’habitation ;
- la saisine du tribunal administratif en cas d’urgence ou de menace grave et imminente et la notification s’y rapportant ;
3°) en matière de sécurité préventive et d’accessibilité des personnes handicapées :
- les arrêtés d’ouverture des établissements recevant du public ;
- l’attestation de conformité pour les établissements flottants.
Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard LACROIX et de Mme Catherine LABUSSIERE, Mme Béatrice ROUSVILLE, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des permis de construire et ateliers, Mme Catherine NARDIN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme. Catherine GROUBER, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des hôtels et foyers, et M. Michel VALLET, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la sécurité de l’habitat, reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions, à l’exception, d’une part, des actes mentionnés à l’article 7 du présent arrêté et, d’autre part, des arrêtés.
Art. 9. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice ROUSVILLE, de Mme Catherine NARDIN, de Mme Catherine GROUBER et de M. Michel VALLET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Noëlle CHAVEY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Hélène POLOMACK et Mme Muriel DACKO, secrétaires administratifs de classe normale, directement placées sous l’autorité de Mme Béatrice ROUSVILLE ; 4/6
- Mme Chryssoula HADJIGEORGIOU, M. Claude TIERI, Mme Catherine YUEN, attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, et en cas d’absence ou
d’empêchement de ces derniers, par Mme Patricia AMBE, secrétaire administratif de classe normale, Mme Véronique BOUTY, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, Mme Michèle GIDEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Sylvie GUENNEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme Monira PUCELLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l’autorité de Mme Catherine NARDIN ;
- M. Bernard CHARTIER et M. Jean-François LAVAUD, attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, et en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, par Mme Myriam BOUAZZA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placée sous l’autorité de Mme Catherine GROUBER ;
- M. Bertrand DUCROS et M. Jérôme SANTERRE, attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directement placés sous l’autorité de M. Michel VALLET.
Art. 10. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole ISNARD, M. Gérard LACROIX, Mme Catherine LABUSSIERE et M. Gérard BRANLY reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous arrêtés et les décisions suivantes :
1°) en matière d’opérations mortuaires :
- les actes individuels pris en application des articles L. 2223-23 et R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux habilitations dans le domaine funéraire ;
2°) en matière d’hygiène mentale :
- les actes individuels pris en application des articles L. 3213-1 à L. 3213-9 et L. 3211-11 du code de la santé publique ;
3°) en matière de débit de boissons et de restaurants :
- les avertissements et les fermetures administratives pris en application de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique ;
4°) en matière de police sanitaire des animaux :
- les actes individuels délivrés en application des articles L. 413-2 du code de
l’environnement.
- les actes individuels pris en application de l’article L.211-11 du code rural.
- les évaluations comportementales en vertu de l’article L.211-14-1.
5°) en matière d’hygiène alimentaire :
- les arrêtés portant fermeture d’établissements pour défaut d’hygiène
Art. 11. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc-René BAYLE et de Mme Nicole ISNARD, Mme le professeur Dominique LECOMTE, praticien hospitalier, professeur des universités, médecin inspecteur de l’institut médico-légal, reçoit délégation à effet de signer, au nom du préfet de police, et dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses, dans la limite de 1.000 € par facture ;
- les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le professeur Dominique LECOMTE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. le docteur Marc TACCOEN, médecin inspecteur adjoint de l’institut médico-légal. 5/6
Art. 12. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole ISNARD, sous-directrice de la protection sanitaire et de l’environnement :
- Mme Giselle LALUT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des actions contre les nuisances et Mme Hélène VAREILLES, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la police sanitaire et de l’environnement, et M. Jacques PERIDONT , attaché principal
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la mission des actions
sanitaires, reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception, d’une part, des actes mentionnés à l’article 11 du présent arrêté et, d’autre part, des arrêtés ;
En cas d’absence de M. Jacques PERIDONT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Benoît ARRILAGA, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef de la mission des actions sanitaires, directement placé sous l’autorité de M. Jacques PERIDONT ;
- Mme Claire GAUME-GAULIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des actions de santé mentale, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du préfet de police, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions à l'exception des actes individuels pris en application des articles L. 2223-23 et R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales, et des actes individuels pris en application des articles L. 3213-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique.
En cas d’absence de Mme Claire GAUME-GAULIER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Denis REICHELL, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint du chef du bureau des actions de santé mentale, et en cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis REICHELL, par Mme Chantal LABEUR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placée sous l’autorité de Mme Claire GAUME-GAULIER.
- Mme Hélène VAREILLES, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la police sanitaire et de l’environnement reçoit
délégation à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l’exception, d’une part, des actes mentionnés à l’article 11 du présent arrêté et, d’autre part, des arrêtés autres que ceux pris en application de l’article L. 211-11 du code rural.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène VAREILLES et de Mme Giselle LALUT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Pierre OUVRY et Mme Juliette DIEU, attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoints au chef du bureau de la police sanitaire et de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre OUVRY et de Mme Juliette DIEU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions et à l’exception des arrêtés pris en application de l’article L. 211-11 du code rural, par M. Alain REYROLLE, secrétaire administratif de classe normale et Mme Patricia BEAUGRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et en cas d’absence et d’empêchement de Mme Patricia BEAUGRAND, par Mme Mireille TISON, adjointe administrative principale, et Mme Danielle RINTO, adjointe administrative principale s’agissant uniquement des opérations mortuaires pour cette dernière, directement placés sous l’autorité de Mme Hélène VAREILLES ; 6/6
- Mme Josselyne BAUDOUIN, et M. Daniel CAUVIN, attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoints au chef du bureau des actions contre les nuisances.
Art. 13. - L’arrêté n° 2009-00905 du 30 novembre 2009 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public est abrogé.
Art. 14. - Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 13 avril 2010
Le Préfet de Police,
Michel GAUDIN 1
Arrêté du 19 avril 2010, portant délégation de signature
à madame Françoise LEMARCHAND, Inspectrice d’académie, Inspectrice pédagogique régionale de l’éducation nationale du Val-de-Marne, directrice des services départementaux de l’éducation du Val de Marne par intérim
VU le décret du 24 décembre 2009 nommant Monsieur William MAROIS, recteur de l’académie de Créteil ;
VU l’arrêté ministériel en date du 28 octobre 2008 portant détachement de madame Françoise LEMARCHAND, inspectrice d’académie, inspectrice pédagogique régionale dans l’emploi d’inspecteur d’académie adjoint du Val-de-Marne à compter du 1 er octobre 2008 ;
VU l’arrêté du 7 avril 2010 chargeant madame Françoise Lemarchand de l’interim des fonctions d’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val de Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 13 novembre 2009 chargeant monsieur Vincent STANEK, professeur agrégé détaché dans le corps des inspecteurs d’académie – inspecteurs pédagogiques régionaux, des fonctions d’inspecteur d’académie adjoint du Val-de-Marne à compter du 3 septembre 2009 ;
VU la décision ministérielle du 4 juin 2002, chargeant Monsieur Jean-Pierre PRESSAC, attaché principal d’administration centrale, des fonctions de secrétaire général d’administration scolaire et universitaire de l’inspection académique du Val-de-Marne ; 2
ARRETE
ARTICLE 1
Délégation est donnée à Madame Françoise LEMARCHAND, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et dans le respect de la réglementation en vigueur, les décisions suivantes :
1 - Actes pris en application de l'article D. 222-20, D. 222-27 et D. 222-28 du Code de l'Education.
1.1 - Au niveau départemental, fonctionnement des examens et concours ; désignation des jurys ; déroulement des épreuves, notamment organisation des épreuves d'éducation physique et sportive des baccalauréats général, technologique et professionnel ; établissement des diplômes.
1.2 - Gestion des crédits de personnel, en matière de dépenses d’accidents de service et de formation et des crédits de fonctionnement et d’intervention de l’unité opérationnelle enseignement scolaire public 1er degré ;
1.3 - Gestion des crédits de personnel et de fonctionnement de l’unité opérationnelle enseignement scolaire public 2nd degré, en matière de dépenses d’accidents de service et de validation des acquis de l’expérience ;
1.4 - Gestion des crédits de personnel, en matière de dépenses d’accidents de service et de formation des personnels auxiliaires de vie scolaire et gestion des crédits de fonctionnement et d’intervention en matière de dépenses de formation des personnels auxiliaires de vie scolaire et de dépenses HANDISCOL dans le cadre de l’unité opérationnelle vie de l’élève ;
1.5 - Gestion, notification et mandatement des bourses nationales d’études du 2nd degré, des bourses d’adaptation, des bourses au mérite au établissements publics locaux d’enseignement dans le cadre de l’unité opérationnelle vie de l’élève ;
1.6 - Gestion des crédits de personnel, en matière de dépenses d’accidents de service et d’examens et des crédits de fonctionnement et d’intervention, en matière de fonctionnement et d’examens, dans le cadre de l’unité opérationnelle soutien de la politique de l’éducation nationale.
2 - Actes pris en application du décret 85-899 du 21 août 1985 modifié et des arrêtés pris pour son application.
Gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires :
Toutes décisions énumérées par l'arrêté du 23 septembre 1992 à l'exception de celles relatives à l'organisation des concours dans les conditions prévues par les arrêtés du 18 octobre 1991, à la nomination, à l'affectation dans un département de l'académie, à l'autorisation de renouvellement de l'année du cycle préparatoire au second concours interne, à la délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles, à l'autorisation de prolongation de stage ainsi que le transfert de scolarité hors académie et dispense de formation statutaire I U F M.
3 - Pour tous les personnels en fonction dans le département, à l’exception de ceux affectés dans les établissements d’enseignement supérieur et au rectorat :
3.1 - Autorisations d’absence autres que celles qui, en vertu des dispositions qui les réglementent, relèvent expressément de la compétence de l’Inspecteur d’Académie ou du « Chef de Service ». Sont ainsi notamment concernées les autorisations spéciales d’absence prévues par l'article 14 du décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.
3.2 - Décisions relatives aux demandes de dérogation à l’obligation d’occuper un logement de fonction et à l'obligation de résidence. 3
3.3 - Décisions d’imputabilité au service des accidents du travail.
4 - Gestion des établissements et des personnels d’enseignement privés (décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, décret 60-390 du 22 avril 1960 modifié, décret 78252 du 8 mars 1978 modifié).
Actes de gestion relatifs aux maîtres contractuels ou agréés et auxiliaires, délégués rectoraux, en fonction dans les établissements d’enseignement privés du premier degré (écoles), y compris autorisations d’absence telles que définies au paragraphe 3.1 ci-dessus, à l’exclusion de la prolongation d’activité au-delà de 60 ans.
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise LEMARCHAND délégation de signature à l’effet de signer les décisions mentionnées au présent arrêté est donnée à :
- Monsieur Vincent STANEK, professeur agrégé détaché dans le corps des inspecteurs d’académie – inspecteurs pédagogiques régionaux, chargé des fonctions d’inspecteur d’académie adjoint du Vla-de-Marne ;
et en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur VINCENT STANEK à:
- Monsieur Jean-Pierre PRESSAC, secrétaire général de l’inspection académique du Val-de- Marne.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de l’académie de Créteil et l’inspectrice d’académie par interim sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d’Ile-de-France et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 avril 2010
Le recteur de l’académie de Créteil
William MAROIS Le Médiateur de la République,
VU la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, modifiée et complétée, et notamment son article 6-1;
VU le décret du 5 avril 2004 portant nomination de M. Jean-Paul DELEVOYE en qualité de Médiateur de la République,
D É C I D E :
Monsieur Robert BONNET est désigné, pour la période du 1er mai 2010 au 30 avril 2011, en qualité de délégué du Médiateur de la République dans le département du Val-de-Marne.
Il exercera ses fonctions à la Maison de justice et du droit de Champigny-sur-Marne .
Fait à Paris, le 1 er AVRIL 2010
Jean-Paul DELEVOYE République Française
A GENCE R EGIONALE DE L’H OSPITALISATION D ’ILE -DE -FRANCE
ARRETE N° 10-28
portant fixation du forfait global annuel urgence (FAU) 2010
de l’HOPITAL PRIVE PAUL D'EGINE - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
FINESS 94 0 30003 1
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 (11°) ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-8, L.162-22-10, L.162-22-12, L.162- 22-15, R.162-42-1, R.162-42-4 et R.174-22-1 ;
VU l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l’avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 23 mars 2010 ;
CONSIDERANT le nombre d’ATU que l’établissement a déclaré avoir facturé en 2009, soit 7 304
CONSIDERANT le coefficient géographique applicable à la région Ile-de-France
ARRETE
ARTICLE 1er Le montant du forfait annuel pour l’activité de médecine d'urgence est fixé à 374 908,74 euros.
ARTICLE 2 Ce montant est réparti en douze mensualités de 31 243 euros, versées de janvier à décembre 2010.
ARTICLE 3 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du VAL-DE-MARNE.
Le 31 mars 2010
Le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation d’Ile-de-France,
Jacques METAIS République Française
A GENCE R EGIONALE DE L’H OSPITALISATION D ’ILE -DE -FRANCE
ARRETE N° 10-29
portant fixation du forfait global annuel urgence (FAU) 2010
de la CLINIQUE DE L'ORANGERIE - 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE
FINESS 94 0 30028 8
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 (11°) ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-8, L.162-22-10, L.162-22-12, L.162- 22-15, R.162-42-1, R.162-42-4 et R.174-22-1 ;
VU l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l’avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 23 mars 2010 ;
CONSIDERANT le nombre d’ATU que l’établissement a déclaré avoir facturé en 2009, soit 13 137
CONSIDERANT le coefficient géographique applicable à la région Ile-de-France
ARRETE
ARTICLE 1er Le montant du forfait annuel pour l’activité de médecine d'urgence est fixé à 634 597,74 euros.
ARTICLE 2 Ce montant est réparti en douze mensualités de 52 884 euros, versées de janvier à décembre 2010.
ARTICLE 3 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du VAL-DE-MARNE.
Le 31 mars 2010
Le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation d’Ile-de-France,
Jacques METAIS République Française
A GENCE R EGIONALE DE L’H OSPITALISATION D ’ILE -DE -FRANCE
ARRETE N° 10-30
portant fixation du forfait global annuel urgence (FAU) 2010
de l’HOPITAL PRIVE DE THIAIS - 94320 THIAIS
FINESS 94 0 30044 5
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 (11°) ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-8, L.162-22-10, L.162-22-12, L.162- 22-15, R.162-42-1, R.162-42-4 et R.174-22-1 ;
VU l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l’avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 23 mars 2010 ;
CONSIDERANT le nombre d’ATU que l’établissement a déclaré avoir facturé en 2009, soit 10 144
CONSIDERANT le coefficient géographique applicable à la région Ile-de-France
ARRETE
ARTICLE 1er Le montant du forfait annuel pour l’activité de médecine d'urgence est fixé à 548 034,74 euros.
ARTICLE 2 Ce montant est réparti en douze mensualités de 45 670 euros, versées de janvier à décembre 2010.
ARTICLE 3 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du VAL-DE-MARNE.
Le 31 mars 2010
Le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation d’Ile-de-France,
Jacques METAIS République Française
A GENCE R EGIONALE DE L’H OSPITALISATION D ’ILE -DE -FRANCE
ARRETE N° 10-31
portant fixation du forfait global annuel urgence (FAU) 2010
de la CLINIQUE PASTEUR - 94400 VITRY-SUR-SEINE
FINESS 94 0 30056 9
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 (11°) ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-8, L.162-22-10, L.162-22-12, L.162- 22-15, R.162-42-1, R.162-42-4 et R.174-22-1 ;
VU l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l’avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 23 mars 2010 ;
CONSIDERANT le nombre d’ATU que l’établissement a déclaré avoir facturé en 2009, soit 21 770
CONSIDERANT le coefficient géographique applicable à la région Ile-de-France
ARRETE
ARTICLE 1er Le montant du forfait annuel pour l’activité de médecine d'urgence est fixé à 894 286,74 euros.
ARTICLE 2 Ce montant est réparti en douze mensualités de 74 524 euros, versées de janvier à décembre 2010.
ARTICLE 3 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du VAL-DE-MARNE.
Le 31 mars 2010
Le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation d’Ile-de-France,
Jacques METAIS 21 – 23 rue des Ardennes – 75019 PARIS
01 40 05 22 22 - 01 40 05 22 23
République Française
A GENCE R EGIONALE DE L’H OSPITALISATION D ’ILE -DE -FRANCE
ARRETE N° 10 - 102
portant fixation du Forfait Haute Technicité (FHT) 2010
DE L 'HOPITAL PRIVE PAUL D'EGINE HPPE
4 AVENUE M ARX DORMOY - 94507 CHAMPIGNY SUR MARNE CEDEX
FINESS : 940300031
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 (IV) modifié ;
VU le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources d’assurance maladie, article 6, IV ;
VU l’arrêté du 25 février 2008 relatif aux modalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 23 mars 2010 ;
CONSIDERANT que le montant du forfait de haute technicité a été calculé en 2008 à partir des données d’activité de l’année 2006 valorisées selon les règles tarifaires 2007 ; qu’il ressort à 677 034 EUROS
CONSIDERANT que pour l’année 2010, ce forfait est fixé à hauteur de 50 %
ARRETE
ARTICLE 1er Le montant du forfait haute technicité pour l’année 2010 est fixé à 338 517 EUROS
ARTICLE 2 Ce montant est réparti en douze allocations mensuelles de 28 210 EUROS, versées de mars 2010 à février 2011.
ARTICLE 3 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du VAL DE MARNE.
Fait à Paris, le 31 mars 2010
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
Jacques METAIS 21 – 23 rue des Ardennes – 75019 PARIS
01 40 05 22 22 - 01 40 05 22 23
République Française
A GENCE R EGIONALE DE L’H OSPITALISATION D ’ILE -DE -FRANCE
ARRETE N° 10 - 103
portant fixation du Forfait Haute Technicité (FHT) 2010
DE L 'HOPITAL PRIVE ARMAND BRILLARD
3 AVENUE W ATTEAU - 94130 NOGENT SUR MARNE
FINESS : 940300270
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 (IV) modifié ;
VU le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources d’assurance maladie, article 6, IV ;
VU l’arrêté du 25 février 2008 relatif aux modalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 23 mars 2010 ;
CONSIDERANT que le montant du forfait de haute technicité a été calculé en 2008 à partir des données d’activité de l’année 2006 valorisées selon les règles tarifaires 2007 ; qu’il ressort à 967 909 EUROS
CONSIDERANT que pour l’année 2010, ce forfait est fixé à hauteur de 50 %
ARRETE
ARTICLE 1er Le montant du forfait haute technicité pour l’année 2010 est fixé à 483 954,50 EUROS
ARTICLE 2 Ce montant est réparti en douze allocations mensuelles de 40 330 EUROS, versées de mars 2010 à février 2011.
ARTICLE 3 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du VAL DE MARNE.
Fait à Paris, le 31 mars 2010
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
Jacques METAIS 21 – 23 rue des Ardennes – 75019 PARIS
01 40 05 22 22 - 01 40 05 22 23
République Française
A GENCE R EGIONALE DE L’H OSPITALISATION D ’ILE -DE -FRANCE
ARRETE N° 10 - 104
portant fixation du Forfait Haute Technicité (FHT) 2010
DE LA CLINIQUE DE L'ORANGERIE
8 RUE DE L'ORANGERIE - 94170 LE PERREUX SUR MARNE
FINESS : 940300288
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 (IV) modifié ;
VU le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources d’assurance maladie, article 6, IV ;
VU l’arrêté du 25 février 2008 relatif aux modalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 23 mars 2010 ;
CONSIDERANT que le montant du forfait de haute technicité a été calculé en 2008 à partir des données d’activité de l’année 2006 valorisées selon les règles tarifaires 2007 ; qu’il ressort à 414 422 EUROS
CONSIDERANT que pour l’année 2010, ce forfait est fixé à hauteur de 50 %
ARRETE
ARTICLE 1er Le montant du forfait haute technicité pour l’année 2010 est fixé à 207 211 EUROS
ARTICLE 2 Ce montant est réparti en douze allocations mensuelles de 17 268 EUROS, versées de mars 2010 à février 2011.
ARTICLE 3 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du VAL DE MARNE.
Fait à Paris, le 31 mars 2010
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
Jacques METAIS 21 – 23 rue des Ardennes – 75019 PARIS
01 40 05 22 22 - 01 40 05 22 23
République Française
A GENCE R EGIONALE DE L’H OSPITALISATION D ’ILE -DE -FRANCE
ARRETE N° 10 - 105
portant fixation du Forfait Haute Technicité (FHT) 2010
DE L 'HOPITAL PRIVE DE THIAIS
112 AVENUE DU GENERAL DE G AULLE - 94320 THIAIS
FINESS : 940300445
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 (IV) modifié ;
VU le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources d’assurance maladie, article 6, IV ;
VU l’arrêté du 25 février 2008 relatif aux modalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 23 mars 2010 ;
CONSIDERANT que le montant du forfait de haute technicité a été calculé en 2008 à partir des données d’activité de l’année 2006 valorisées selon les règles tarifaires 2007 ; qu’il ressort à 28 229 EUROS
CONSIDERANT que pour l’année 2010, ce forfait est fixé à hauteur de 50 %
ARRETE
ARTICLE 1er Le montant du forfait haute technicité pour l’année 2010 est fixé à 14 114,50 EUROS
ARTICLE 2 Ce montant est réparti en douze allocations mensuelles de 1 177 EUROS, versées de mars 2010 à février 2011.
ARTICLE 3 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du VAL DE MARNE.
Fait à Paris, le 31 mars 2010
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
Jacques METAIS 21 – 23 rue des Ardennes – 75019 PARIS
01 40 05 22 22 - 01 40 05 22 23
République Française
A GENCE R EGIONALE DE L’H OSPITALISATION D ’ILE -DE -FRANCE
ARRETE N° 10 - 106
portant fixation du Forfait Haute Technicité (FHT) 2010
DE LA POLYCLINIQUE DE VILLENEUVE SAINT GEORGES
47 RUE DE CROSNE - 94195 VILLENEUVE SAINT GEORGES CEDEX
FINESS : 940300494
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 (IV) modifié ;
VU le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources d’assurance maladie, article 6, IV ;
VU l’arrêté du 25 février 2008 relatif aux modalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 23 mars 2010 ;
CONSIDERANT que le montant du forfait de haute technicité a été calculé en 2008 à partir des données d’activité de l’année 2006 valorisées selon les règles tarifaires 2007 ; qu’il ressort à 582 014 EUROS
CONSIDERANT que pour l’année 2010, ce forfait est fixé à hauteur de 50 %
ARRETE
ARTICLE 1er Le montant du forfait haute technicité pour l’année 2010 est fixé à 291 007 EUROS
ARTICLE 2 Ce montant est réparti en douze allocations mensuelles de 24 251 EUROS, versées de mars 2010 à février 2011.
ARTICLE 3 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du VAL DE MARNE.
Fait à Paris, le 31 mars 2010
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
Jacques METAIS 21 – 23 rue des Ardennes – 75019 PARIS
01 40 05 22 22 - 01 40 05 22 23
République Française
A GENCE R EGIONALE DE L’H OSPITALISATION D ’ILE -DE -FRANCE
ARRETE N° 10 - 107
portant fixation du Forfait Haute Technicité (FHT) 2010
DE LA CLINIQUE PASTEUR
22 RUE DE LA PETITE S AUSSAIE - 94400 VITRY SUR SEINE
FINESS : 940300569
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 (IV) modifié ;
VU le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources d’assurance maladie, article 6, IV ;
VU l’arrêté du 25 février 2008 relatif aux modalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 23 mars 2010 ;
CONSIDERANT que le montant du forfait de haute technicité a été calculé en 2008 à partir des données d’activité de l’année 2006 valorisées selon les règles tarifaires 2007 ; qu’il ressort à 270 924 EUROS
CONSIDERANT que pour l’année 2010, ce forfait est fixé à hauteur de 50 %
ARRETE
ARTICLE 1er Le montant du forfait haute technicité pour l’année 2010 est fixé à 135 462 EUROS
ARTICLE 2 Ce montant est réparti en douze allocations mensuelles de 11 289 EUROS, versées de mars 2010 à février 2011.
ARTICLE 3 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du VAL DE MARNE.
Fait à Paris, le 31 mars 2010
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
Jacques METAIS 21 – 23 rue des Ardennes – 75019 PARIS
01 40 05 22 22 - 01 40 05 22 23
République Française
A GENCE R EGIONALE DE L’H OSPITALISATION D ’ILE -DE -FRANCE
ARRETE N° 10 - 108
portant fixation du Forfait Haute Technicité (FHT) 2010
DE LA CLINIQUE DE BERCY
9 QUAI DE B ERCY - 94220 CHARENTON LE PONT
FINESS : 940813033
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 (IV) modifié ;
VU le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources d’assurance maladie, article 6, IV ;
VU l’arrêté du 25 février 2008 relatif aux modalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 23 mars 2010 ;
CONSIDERANT que le montant du forfait de haute technicité a été calculé en 2008 à partir des données d’activité de l’année 2006 valorisées selon les règles tarifaires 2007 ; qu’il ressort à 240 998 EUROS
CONSIDERANT que pour l’année 2010, ce forfait est fixé à hauteur de 50 %
ARRETE
ARTICLE 1er Le montant du forfait haute technicité pour l’année 2010 est fixé à 120 499 EUROS
ARTICLE 2 Ce montant est réparti en douze allocations mensuelles de 10 042 EUROS, versées de mars 2010 à février 2011.
ARTICLE 3 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du VAL DE MARNE.
Fait à Paris, le 31 mars 2010
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
Jacques METAIS 1
+
Ministère du Travail,
de la Solidarité et de la
Fonction publique
Ministère de la Santé
et des Sports
ARRETE n° 2010 /4872
portant fermeture définitive
de la maison de retraite « le Nid »
Sise 62 boulevard de la Marne
94210 La Varenne Saint Hilaire
et portant désignation d’un administrateur provisoire
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L 331-5 à L331-8, L313-17 à L313-19 ;
VU le code de la santé publique, et notamment l’article L1421-1;
VU l’arrêté du 26 avril 1999 fixant le cahier des charges de la convention tripartite prévue à l’article L313-12 du code de l’action sociale et des familles susvisé ;
VU l’avis défavorable du CROSMS du 23 novembre 2007 relatif au projet de médicalisation de l’établissement ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-858 du 22 février 2008 fixant le forfait global de soins 2008 pour la maison de retraite « le Nid » susvisée et fixant des objectifs minimaux à échéance du 31.12.2008
VU les rapports des inspections sur site réalisées par les services de la DDASS le 5 août 2008 et le 13 janvier 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-407 du 10 février 2009 portant fermeture des 14 places des pavillons annexes de la maison de retraite « Le Nid » ;
VU l’ordonnance de rejet du juge des référés du tribunal administratif de Melun (n°09021189/1) prise en date du 17 avril 2009 suite à la requête en annulation présentée le 21 mars 2009 ;
VU la lettre préfectorale de mise en demeure du 16 février 2010 ;
VU le courrier du 19 mars 2010 envoyé par le gestionnaire de l’établissement au préfet du Val de Marne et les documents joints, en réponse à la lettre de mise en demeure du 16 février 2010 ;
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE 2
VU le courrier préfectoral du 9 avril 2010 notifié au gestionnaire en date du 12 avril 2010 pour l’informer des suites de l’inspection réalisée sur site le 25 mars 2010 ;
VU le courrier de réponse du gestionnaire daté du 16 avril 2010 et réceptionné par les services de la délégation territoriale du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé en date du 20 avril 2010 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté n°2010/4650 du 2 avril 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude Evin, directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
CONSIDERANT l’insuffisance de la réponse apportée par le gestionnaire de l’établissement au Préfet du Val de Marne par courrier du 19 mars 2010 en réponse à la lettre de mise en demeure du 16 février 2010,
CONSIDERANT que les documents matérialisant cette réponse sont inexploitables puisque :
- le projet d’établissement n’est pas finalisé et qu’il est présenté comme un « pré-projet » ;
- ces documents sont trop imprécis et incohérents comme souligné dans le courrier préfectoral susvisé du 9 avril 2010 ;
- le programme d’investissement n’est pas présenté, à savoir qu’il se réduit aux plans d’architecte et qu’aucun plan de financement n’est formalisé, ni joint ;
- les contrats de travail des deux infirmiers employés par le gestionnaire ne permettent pas d’identifier le poste d’infirmier coordinateur (IDEC).
CONSIDERANT les constats de la mission d’inspection sur site du 25 mars 2010 tels que décrits dans le courrier préfectoral du 9 avril 2010 :
- négligences et dispositifs maltraitants par manque de respect de l’intimité, de l’intégrité de la personne hébergée et de sa liberté d’aller et venir ;
- absence de surveillance minimale des résidents ;
- pratiques non sécurisées pour le circuit et le stockage des médicaments ainsi que sur les prescriptions ;
- état de délabrement avancé de la corniche extérieure, dangereuse, avec chute de matériaux dans un périmètre non sécurisé ;
- absence de travaux d’entretien dans les chambres, saleté et manque d’hygiène ;
- absence de direction effective avec démission d’une première directrice en juin 2009 ;
- impossibilité d’identifier l’infirmier coordonnateur ;
- démission du précédent médecin coordonnateur au 15 octobre 2009 pour recrutement d’un nouveau médecin coordonnateur seulement à compter du 3 mars 2010 ;
- impossibilité de finaliser un projet de soins et déficience de la fonction de coordination des soins.
CONSIDERANT le non engagement du gestionnaire dans la démarche de médicalisation alors que l’arrêté préfectoral n°2008-858 du 22 février 2008 fixant le forfait global de soins 2008 lui donnait tous les moyens pour le faire, afin notamment de recruter le personnel soignant qualifié nécessaire à la qualité des soins assurés auprès des personnes âgées très dépendantes hébergées dans cet établissement ; 3
CONSIDERANT la très faible consommation des crédits d’assurance maladie alloués depuis 2008 en vue de recruter du personnel soignant qualifié et de mettre en œuvre un véritable projet de soins (soit 311.603 € pour les exercices budgétaires 2008 et 2009, l’instruction du compte d’emploi 2008, notifiée le 15 mars 2010 au gestionnaire faisant état d’un excédent non consommé de dotation soins de 254 399 €).
CONSIDERANT de ce fait, que la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des résidents accueillis à la maison de retraite « le Nid » à Saint Maur des Fossés sont menacés par les conditions d’installation, d’organisation et de fonctionnement de cet établissement, telles que constatées lors de la mission d’inspection diligentée sur site le 25 mars 2010 ;
CONSIDERANT que les observations formalisées par écrit par le représentant légal de l’établissement, réceptionnées en date du 20 avril 2010 par les services de la délégation territoriale du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France sont tout-à-fait insatisfaisantes au regard de la législation en vigueur relative à la prise en charge des personnes âgées dépendantes en établissement d’hébergement médicalisés ;
CONSIDERANT qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue de pourvoir à l’accueil des personnes actuellement hébergées à la maison de retraite « le Nid » et d’accomplir les actes d’administration nécessaires à la fermeture de l’établissement.
Sur proposition du Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé pour le Val de Marne
ARRETE
Article 1 : En application de l’article L331-5 du code de l’action sociale et des familles, la maison de retraite « le Nid » est fermée à compter de la notification du présent arrêté. En application de l’article L313-18 du C.A.S.F, cette fermeture vaut retrait de l’autorisation prévue à l’article L313-1 de ce même code.
Article 2 : En application des articles L331-6, R331-6 et R331-7 du code de l’action sociale et des familles, Monsieur Richard TOURISSEAU, directeur de la maison de retraite
intercommunale de Fontenay sous Bois et administrateur du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « les EHPAD Publics du Val de Marne », est nommé administrateur provisoire de la maison de retraite « le Nid », sise au 62 boulevard de la Marne 94100 à Saint Maur des Fossés (94 210). Son mandat commence à la date de notification du présent arrêté et prend fin à l’issue d’un délai de 6 mois. M. TOURISSEAU est chargé notamment de prendre les mesures nécessaires en vue de pourvoir à l’accueil des personnes actuellement hébergées à la maison de retraite « le Nid » et d’accomplir les actes d’administration nécessaires à la fermeture de l’établissement. Son mandat d’administration provisoire lui sera précisé par une lettre de mission circonstanciée.
Article 3 : Dès notification du présent arrêté, le transfert des résidents doit être effectivement engagé, et en tout état de cause, devra être terminé au plus tard le 30 juin 2010.
Article 4 A compter de la notification du présent arrêté, il ne sera procédé à aucune nouvelle admission.
Article 5 La présente décision sera notifiée en mains propres et sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le président directeur général de la société « la Retraite », ainsi qu’à Monsieur Richard TOURISSEAU, administrateur provisoire. 4
Article 6 Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Créteil. En cas de recours gracieux, le recours contentieux peut-être présenté dans un délai de deux mois après la notification d’une décision expresse de rejet ou après une décision implicite de rejet.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, et le délégué territorial de l’agence régionale de santé pour le Val de Marne, en coordination avec les services du Département du Val de Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont la notification sera faite à la société anonyme « La Retraite », gestionnaire de la maison de retraite « le Nid » et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne, accessible sur le site internet de la préfecture du Val de Marne : www.val-de-marne.pref.gouv.fr, au bulletin départemental officiel.
Fait à Créteil, le 21 avril 2010
Michel CAMUX DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Monsieur TREMOLIERES
Directeur Adjoint
Secrétariat
Madame GIRARD
Tel : 01 30 86 38 92
Fax : 01 30 86 38 15
WT/SG/2010-10
AVIS D’OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES EXTERNE
DE CADRE DE SANTE (Filière infirmière)
Un concours sur titres externe est ouvert au Centre Hospitalier Théophile Roussel,
Etablissement Public de Santé spécialisé en psychiatrie, le Jeudi 24 juin 2010, en vue de
pourvoir un poste de cadre de santé (Filière infirmière).
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres pour être recrutés dans les corps des
personnels infirmiers, du diplôme de cadre de santé ou d’un certificat équivalent, et ayant exercé dans le
corps concerné ou équivalent du secteur privé pendant au moins cinq ans à temps plein ou équivalent temps
plein.
Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir un mois avant la date du concours sur
titres, soit au plus tard le 24 mai 2010 à :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier Théophile Roussel
1 rue Philippe Mithouard
BP 71
78363 MONTESSON Cedex
A l’appui de leur demande, les candidat(e)s doivent joindre les pièces suivantes :
Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de cadre de
santé, au plus tard à la date de publication des résultats,
Un curriculum vitae établi sur papier libre,
Une lettre de motivations.
Fait à Montesson, le 23 mars 2010
Le Directeur Adjoint
Wladimir TRÉMOLIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE
DU VAL-DE-MARNE
**********
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S’ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction du Pilotage Interministériel
et de l’aménagement du Territoire
4 ème Bureau
Avenue du Général de Gaulle
94038 CRETEIL Cédex
Les actes originaux sont consultables en Préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD