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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°41 du 1er au 7 d
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 9 du 1er au 15
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°7 du 1er au 15 avril 2016
Document publié le Vendredi 15 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°7 du 1er au 15 avril 2016)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 7
DU 01 AU 15 Avril 2016 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 7
Du 01 au 15 Avril 2016
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/939 04/04/2016 Portant enregistrement d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) de la Société Internationale d’Importation et de vente en gros de fruits et de légumes (SIIM), MIN de Rungis parcelles cadastrées AH2 AH5 AH8 à Chevilly-Larue
8
2016/963 06/04/2016 Portant modification de l’arrêté n° 2015/2682 du 2 septembre 2015 portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du Val-de-Marne (voir annexe)
12
2016/964 06/04/2016 Portant modification de l’arrêté n° 2013/2474 du 20 août 2013 portant renouvellement de la composition de la commission spécialisée en matière de déclarations d’insalubrité du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques dans le Val-de-Marne (voir annexe)
14
2016/1042 11/04/2016 Portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande d’aménagement de la ZAC Campus Grand Parc à Villejuif
16
2016/1093 12/04/2016 Portant renouvellement de l’agrément du centre de formation FACSIG pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
20
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/975 07/04/2016 Relatif à la composition de la Commission du Titre de Séjour des Etrangers 22
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION DE L’IMMIGRATION ET DE
L’INTEGRATION Arrêté Date INTITULÉ Page
Arrêté
Inter-
départemental
2016/DRCL
/BCCCL/22
05/04/2016 Portant extension du périmètre d’intervention du « syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable de l’Ouest Briard » à la commune de Roissy-en-Brie et représentation- substitution de la CA « Paris-Vallée de la Marne » en lieu et place des communes de Pontault-Combault et Roissy-en-Brie et de l’EPT 11 en lieu et place des communes de Le Plessis-Trévise et La Queue-en-Brie
24
2016/944 05/04/2016 Réseau de transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud - tronçon Pont de Sèvres/Noisy-Champs
Enquête parcellaire relative aux tréfonds, ouvrages annexes et gares sur le territoire des communes d’Alfortville, Champigny-sur-Marne, Créteil, Maisons-Alfort, Saint-Maur- des-Fossés, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine
27
2016/961 06/04/2016 Modifiant le nombre de sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ( formations plénière et restreinte)
34
2016/962 06/04/2016 Fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale
36
Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
N°2016/2
04/04/2016 Extension de 457 m2 d’un commerce « Primeurs Entrepôt » situé – 12 rue du serpente, ZAC du plateau DITE A3 – 94340 Champigny-sur-Marne
39
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/79 11/04/2016 Portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire « Pompes Funèbres REBILLON » à Fontenay-sous-Bois
40
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/DT94/
31
05/04/2016 Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance de la Fondation Vallée 41
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/1043 11/04/2016 Portant composition du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme (CORA) du Val-de-Marne et de son comité d’orientation
44
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne pour
l’organisme :
2016/1084 11/04/2016 - Martin Luc à Créteil 48
2016/1085 11/04/2016 - SARL Les Opalines Champigny à Champigny-sur-Marne 50
2016/1086 11/04/2016 - JULES Jonathan à Charenton-le-Pont 52
2016/1087 11/04/2016 - GUPPILLOTTE BULVER Karine à Villiers-sur-Marne 54
2016/1088 11/04/2016 - MAJID Zhor à Vitry-sur-Seine 56
2016/1095 12/04/2016 - SYEL Services à Choisy-le-Roi 58
2016/1089 11/04/2016 Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne pour l’organisme Auto Entrepreneur à Vitry-sur-Seine
60
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/5 06/04/2016 Donnant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand MANTEROLA, directeur régional et interdépartemental par intérim de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt d’Ile-de-France, en matière administrative
62
Arrêté Date INTITULÉ Page
IdF
N°2016/416
07/04/2016 Portant prorogation de l’arrêté DRIEA IdF n° 2015/1/1113 délivré le 1er septembre 2015, réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD19, Place Gambetta, boulevard du Colonel Fabien - sur environ 50 mètres linéaires en amont du giratoire - dans les deux sens de circulation commune d’Ivry-sur- Seine
64
IdF
N°2016/417
07/04/2016 Portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD 86) dans les 2 sens de circulation, entre l’ouvrage autoroute et la limite avec la commune de Rosny-sous-Bois, pour permettre l’aménagement du réseau d’assainissement et le dévoiement du réseau ERDF, sur la commune de Fontenay-sous-Bois
68
IdF
N°2016/428
08/04/2016 Abrogeant l’arrêté 2015/1101 réglementant la circulation des véhicules de toutes catégories boulevard Maxime Gorki sur la (RD7), au droit du carrefour formé avec l’avenue Louis Aragon (RD148), entre la rue de la Commune et l’avenue de Stalingrad, dans les deux sens de circulation, commune de Villejuif
72
IdF
N°2016/429
08/04/2016 Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la (RD7) boulevard Maxime Gorki entre l’avenue de Stalingrad et la rue de la Commune, dans les deux sens de circulation, commune de Villejuif
75
Décision 12/04/2016 Portant déclaration d’inutilité, de déclassement et de remise au service France Domaines, pour cession de la parcelle DK 12 sur la commune de Vitry-sur-Seine 81
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET D’ILE DE FRANCE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des
véhicules de toutes catégories :
IdF
N° 2016/449
13/04/2016 - Sur le boulevard de Stalingrad (RD5), entre le n° 30 et le n°34 dans les deux sens de circulation, communes de Choisy-le-Roi et de Thiais
83
IdF
N° 2016/490
13/04/2016 - Sur l’avenue Youri Gagarine (RD5) au droit des n°32 et 34, dans les deux sens de circulation, commune de Vitry-sur-Seine
87
IdF
N°2016/456
15/04/2016 Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur les RD 5, RD 155, RD 148, RD 152, rue Jean Mazet et sur la RD 19 sur les communes de Vitry-sur-Seine et d’Ivry-sur-Seine à l’occasion de la 31ème épreuve sportive de l’Humarathon (édition 2016)
91
Arrêté Date INTITULÉ Page
Accordant délégation de la signature préfectorale au sein :
2016/186 31/03/2016 - De la Direction des Ressources Humaines 96
2016/188 31/03/2016 - Du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 102
2016/187 31/03/2016 Portant nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
105
2016/202 07/04/2016 Portant organisation du laboratoire central de la préfecture de police 107
2016/203 07/04/2016 Relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières 112
Arrêté Date INTITULÉ Page
07/04/2015 Portant délégation de signature à Madame Patricia GALEAZZI, Directrice académique des services de l’Education Nationale dans le département de Seine et Marne
Responsable du service interdépartemental des bourses
120
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT (suite)
PREFECTURE DE POLICE
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE
L’EDUCATION NATIONALE Arrêté Date INTITULÉ Page
Groupe Hospitalier Paul GUIRAUD
Décision
N° 2016/20
31/03/2016 - Donnant délégation de signature à Mesdames BOISSERIE Cécilia, Directrice adjointe et LAMBROT Nathalie, attachée d’administration hospitalière
122
Décision
N° 123
11/04/2016 - Ouverture d’un concours sur titres de psychologues dans les établissements suivants : - Groupe Hospitalier Paul Guiraud : 2 postes
- Centre Hospitalier Les Murets : 2 postes
- Hôpitaux de St Maurice : 1 poste
La date de dépôt des candidatures est fixée au 11/05/2016, délai de rigueur
126
Hôpitaux de Saint-Maurice
Délégation de signature relative à :
Décision
N° 2016/04 bis
01/04/2016 - La direction des affaires médicales 127
Décision
N° 2016/01 bis
04/04/2016 - L’organisation des astreintes de direction 129
Etablissement Français du Sang (EFS)
Portant délégation de signature à l’établissement Français du Sang Ile de France à :
Décision
2016/01
01/04/2016 - Mme Marianne ASSO-BONNET 131
Décision
2016/02
01/04/2016 - Mr Philippe THOMAS 134
Décision
2016/03
01/04/2016 - Mr Nicolas TUNESI 136
Décision
2016/04
01/04/2016 - Mr Djamel BENOMAR 138
Décision
2016/05
01/04/2016 - Mme Catherine GRANJEAN 139
Décision
2016/09
01/04/2016 - Mr Selim KILIC 141
Décision
2016/10
01/04/2016 - Mme Valérie DROUART 143
Décision
2016/11
01/04/2016 - Mr Laurent CHAIGNEAU 145
ACTES DIVERS PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DOSSIER N° : 2014/0760
ARRÊTÉ n°2016/939 du 4 avril 2016
portant enregistrement d’installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) de la Société Internationale d’Importation et de vente en gros de fruits et de légumes (SIIM), MIN DE RUNGIS parcelles cadastrées AH2 AH5 AH8 à CHEVILLY-LARUE.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de l’environnement, notamment ses articles L512-7 à L512-7-7, R512-46-1 à R512-46-30,
- VU l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale, relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2220 de la nomenclature des ICPE,
- VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Seine Normandie (SDAGE) et le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de CHEVILLY-LARUE,
- VU la demande déposée le 24 septembre 2014, complétée par courrier le 8 septembre 2015 et par courriel le 1 er octobre 2015, par la société SIIM dont le siège social est situé 2-16 rue de Perpignan – Fruileg - CP 60431 94642 RUNGIS CEDEX sur le territoire de la commune de Chevilly-Larue, au sein du MIN de Rungis, d’exploiter une installation de préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale répertoriée dans la nomenclature des ICPE, sous la rubrique soumise à enregistrement suivante :
2220-B-2-a. « Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc…, à l’exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles et des aliments pour le bétail, mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes ; autres installations que celles visées au A, la quantité de produits entrant étant : supérieure à 10 t/j. »
- VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé dont l’aménagement n’est pas sollicité,
- VU l'arrêté préfectoral n° 2015/3726 du 17 novembre 2015 portant ouverture de la consultation du public, du 4 janvier 2016 au 29 janvier 2016 inclus, sur le dossier de demande d’enregistrement d’installation classée présenté par la société SIIM, en vue d’exploiter une installation de préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale à CHEVILLY LARUE MIN DE RUNGIS parcelles cadastrées AH2 AH5 AH8,
- VU l’arrêté préfectoral n°2016/581 du 29 février 2016 portant prorogation du délai d’instruction jusqu’au 1 er mai 2016 inclus du dossier de demande d’enregistrement d’installation classée effectuée par la société SIIM- mentionnée ci-dessus,
- VU le certificat d’affichage du 1 er février 2016 par lequel la mairie de CHEVILLY LARUE, atteste de l’affichage du 9 décembre 2015 au 29 janvier 2016 de l’avis de consultation du public relatif à la demande d’enregistrement de la société SIIM,
- VU le certificat d’affichage du 2 février 2016 par lequel la mairie de FRESNES, atteste de l’affichage du 25 novembre 2015 au 30 janvier 2016 de l’avis de consultation du public relatif à la demande d’enregistrement de la société SIIM,
…/… 2
- VU le certificat d’affichage du 8 février 2016 par lequel la mairie de RUNGIS, atteste de l’affichage du 17 décembre 2015 au 8 février 2016 de l’avis de consultation du public relatif à la demande d’enregistrement de la société SIIM,
- VU l’avis favorable du conseil municipal de Chevilly Larue en date du 9 février 2016,
- VU l’absence d’avis du conseil municipal de Fresnes,
- VU l’absence d’avis du conseil municipal de Rungis,
- VU le rapport et l’avis favorable à l’enregistrement sans condition de la demande précitée émis par l’inspection des installations classées de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile- de-France, Unité territoriale du Val-de-Marne le 26 février 2016,
- CONSIDÉRANT que le public n’a pas formulé d’observation,
- CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement pour la rubrique 2220 [E] justifie du respect des dispositions de l’arrêté de prescriptions générales susvisées et que le respect de celles-ci participe à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement,
- CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec les documents d’urbanisme opposables au tiers, notamment le PLU, et avec les documents d’orientation et de gestion des eaux, notamment le SDAGE,
- CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation,
- SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE ET PORTEE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DUREE, PEREMPTION
L’installation de la société SIIM, dont le siège social est situé 2-16 rue de Perpignan – Bâtiment C3 – Fruileg – CP 60431 94642 RUNGIS CEDEX, faisant l’objet de la demande susvisée le 24 septembre 2014, complétée le 8 septembre 2015 et le 1 er octobre 2015, est enregistrée.
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Chevilly-Larue, au sein du MIN de Rungis. Elle est détaillée au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L’arrêté préfectoral complémentaire cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubrique Régime Intitulé de la rubrique Nature des
activités
Volume des
activités
2220-B-2-a E
Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation,
déshydratation, torréfaction, etc…, à l’exclusion du sucre, de la fécule, du
malt, des huiles et des aliments pour le bétail, mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes, autres installations que celles visées, au A,
la quantité de produits entrant étant, supérieure à 10 t/j.
Mûrisserie
de fruits 54,80 t
Régime : E (enregistrement)
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
L’installation autorisée est située sur la commune de Chevilly-Larue, MIN DE RUNGIS parcelles cadastrées AH2 AH5 AH8.
…/… 3
Les installations mentionnées dans l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées et des services de secours. Les plans des locaux et des installations sont affichés près des accès de l’établissement.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers produits par l’exploitant, accompagnant sa demande déposée le 4 septembre 2014, complétée le 8 septembre 2015 et le 1 er octobre 2015.
Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables, au besoin aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
ARTICLE 1.3.2. DOSSIER INSTALLATION CLASSEE
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- une copie de la demande d’enregistrement et du dossier qui l’accompagne, - le dossier d’enregistrement tenu à jour et daté des modifications apportées à l’installation, - l’arrêté préfectoral délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l’installation, - les différents documents prévus par le présent arrêté.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.4. MISE A L’ARRET DEFINITIF
Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
L’arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013 relatif à la rubrique n°2220 [E], installation de préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale s’applique à l’établissement.
TITRE 2. MODALITES D’EXECUTION, PUBLICITE, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 2.2. PUBLICITE
Conformément aux mesures de publicité définies à l'article R512-46-24 du code de l’environnement, un exemplaire du présent arrêté sera transmis aux mairies de CHEVILLY LARUE, RUNGIS et FRESNES pour être :
- présenté pour information, aux conseils municipaux ;
- affiché dans les mairies pendant 4 semaines ;
- conservé dans les mairies pour y être consulté, le cas échéant, par le public.
Cet arrêté, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, restera consultable un an avec le dossier sur le site de la préfecture.
Il sera mis en ligne sur le site national de l’inspection des installations classées du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Un avis sera publié aux frais du demandeur dans les deux journaux locaux habilités pour la consultation publique.
Le présent arrêté sera affiché en permanence de façon visible dans les locaux considérés.
…/… 4
ARTICLE 2.3. DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement)
En application du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l’acte a été notifié ;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai d’un an à compter de la publication ou l’affichage de l’acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de six mois suivant la mise en activité de l’installation.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 2.4. EXECUTION – AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne, le Sous-préfet de l’Hay-les-Roses, le Maire de Chevilly- Larue, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France – unité territoriale du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société SIIM.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet chargé de mission
Denis DECLERCK PREFET DU VAL-DE-MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE n° 2016/963 du 6 avril 2016
portant modification de l’arrêté n° 2015/2682 du 2 septembre 2015 portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du Val-de-Marne.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
- VU le code de l’environnement, notamment son livre V,
- VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-6,
- VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-3 à R.133-15,
- VU l’arrêté préfectoral n° 2015/2682 du 2 septembre 2015 portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du Val-de-Marne,
- VU l’arrêté préfectoral 2016/71 du 12 janvier 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2007/1468 du 18 avril 2007 portant règlement intérieur du CODERST,
- VU le courrier du 2 février 2016 adressé aux membres du CODERST les informant de la possibilité de nommer un suppléant,
- VU les candidatures proposées par les services et organismes consultés,
- SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) est modifiée, à compter du 8 avril 2016, et fixée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence Régional de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 6 avril 2016
P/le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet
Secrétaire général adjoint
signé
Denis DECLERCK
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
ET DE L’ENVIRONNEMENT ANNEXE à l’arrêté préfectoral n°2016/963 du 6 avril 2016
La composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du Val-de-Marne est modifiée, à compter du 8 avril 2016, comme suit :
Président, M. le Préfet du Val-de-Marne ou son représentant,
1 – Six représentants des Services de l’Etat
- la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
- le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ou son représentant
- deux représentants du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement de l’Energie d’Ile-de-France
- le Général, Commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant - le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant
1 bis - le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant
2- Cinq représentants des collectivités territoriales
- Mme Hélène de COMARMOND, Vice-présidente du Conseil Départemental, - M. Jean-François LE HELLOCO, Conseiller Départemental,
- M. Jean-Claude GENDRONNEAU, Maire de Santeny,
- M. Sylvain BERRIOS, Député-Maire de Saint-Maur-des-Fossés,
- M. Jean-Jacques BRIDEY, Maire de Fresnes
3- Neuf représentants d’associations, des usagers et des professions concernées - M. Michel Nino FLOCCARI, représentant l’Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne
suppléante : Mme Sophie DUBOUDIN
- Mme Micheline DENANCE, représentant l’Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir » suppléante : Mme Catherine BOYER
- M. Philippe DUMEE, représentant l’association Nature et Société
suppléant : M. Alain YEVNINE
- M. Christophe HILLAIRET, représentant la profession agricole
- M. Daniel ATTALI, représentant la profession du bâtiment
- M. Christophe ABSALON, représentant les industriels exploitants d’installations classées - M. Jean CULDAUT, architecte urbaniste
suppléant : M. Ahmed BOUAFIA
- Mme Ghislaine GOUPIL, représentant le Laboratoire Central de la Préfecture de Police à Paris suppléante : Mme Véronique EUDES
- Mme Magali GICQUEL, représentant la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile de France
4- Quatre personnalités qualifiées
- M. le Docteur Bernard DESNUS
suppléant : M. le Docteur Jean MEDAXIAN
- M. André BOIME, Inspecteur Général Adjoint honoraire des installations classées - 2 personnes à désigner PREFET DU VAL-DE-MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE n°2016/964 du 6 avril 2016
portant modification de l’arrêté n° 2013/2474 du 20 août 2013 portant renouvellement de la composition de la commission spécialisée en matière de déclarations d'insalubrité du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans le Val-de-Marne.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
- VU le code de l’environnement, et notamment son livre V,
- VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-6,
- VU l’arrêté n° 2012/3011 du 12 septembre 2012 modifié portant renouvellement de la composition du CODERST du Val-de-Marne pour une durée de 3 ans,
- VU l’arrêté n° 2015/1110 du 28 avril 2015 portant modification des membres du collège des élus,
- VU l’arrêté préfectoral 2016/71 du 12 janvier 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2007/1468 du 18 avril 2007 portant règlement intérieur du CODERST,
- VU le courrier du 2 février 2016 adressé aux membres du CODERST les informant de la possibilité de nommer un suppléant,
- VU les candidatures proposées par les services et organismes consultés,
- SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) est modifiée, à compter du 10 avril 2016, et fixée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 6 avril 2016
P/Le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet chargé de mission
signé
Denis DECLERCK
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
ET DE L’ENVIRONNEMENT ANNEXE à l’arrêté préfectoral n° 2016/964 du 6 avril 2016
La composition de la commission spécialisée du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Val-de-Marne est modifiée, à compter du 10 avril 2016, comme suit :
Président, M. le Préfet du Val-de-Marne ou son représentant
1- Trois représentants des Services de l’État
- le Directeur Régional et Interdépartemental de l’hébergement et du Logement d’Ile-de-France ou son représentant
- le Général, Commandant la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris ou son représentant
1bis – le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant
2- Deux représentants des collectivités territoriales
- Mme Helène de COMARMOND, Vice-présidente du Conseil Départemental - M. Jean-Claude GENDRONNEAU, Maire de Santeny
3- Trois représentants d’associations, des usagers et des professions concernées - M. Michel Nino FLOCCARI, représentant l’Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne
suppléante : Mme Sophie DUBOUDIN
- Mme Micheline DENANCE, représentant l’Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir » suppléante : Mme Catherine BOYER
- M. Daniel ATTALI, représentant de la profession du bâtiment
4- Deux personnalités qualifiées
- M. le Docteur Bernard DISCAZEAUX
suppléant : M. le Docteur Jean MEDAXIAN
- M. Jean CULDAUT, a rchitecte urbaniste
suppléant : M. Ahmed BOUAFIA PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 2016/1042 du 11 avril 2016
portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande
d’aménagement de la ZAC Campus Grand Parc à Villejuif
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-19, L.214-1 et suivants, R.122-1 à
R.122-15, R.123-1 à R.123-27, R.214-1 et suivants ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 26 juillet 2014 nommant Monsieur Denis DECLERCK, Sous-Préfet chargé de mission auprès
du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016/105 du 15 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis
DECLERCK, Sous-Préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture du Val-de-Marne et
publié au recueil des actes administratifs le 15 janvier 2016 ;
VU la demande d’autorisation réceptionnée le 22 mai 2015, complétée les 15 juin et 26 novembre 2015, au titre
de la loi sur l’eau, présentée par la SADEV 94, dont le siège est situé 31 rue Anatole France
94306 Vincennes cedex, pour l’aménagement, pour le compte de la Communauté d’Agglomération de
Val de Bièvre, de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Campus Grand Parc sur la commune de
Villejuif ;
VU la décision du 10 décembre 2015 de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et
de l’Energie d’Ile-de-France (DRIEE IDF) – Service Police de l’Eau (SPE) – Cellule Paris Proche
Couronne prolongeant le délai d’instruction ;
…/…
EDIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET
DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 2
VU le courrier du 19 janvier 2016 de l’Autorité environnementale, transmettant son avis en date
du 6 mai 2011 ;
VU le dossier produit à l’appui de la demande comportant une étude d’impact, cette dernière ayant fait l’objet
d’un avis de l’Autorité environnementale rendu le 6 mai 2011 ;
VU l’avis du 28 janvier 2016 de la DRIEE IDF – Service Police de l’Eau (SPE) – Cellule Paris Proche
Couronne déclarant le dossier recevable et demandant l’ouverture d’une enquête publique ;
VU la décision n°E16000014/94 en date du 22 février 2016 du Tribunal Administratif de Melun portant
désignation du commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que le dossier est suffisamment complet et régulier pour être soumis à enquête publique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions des textes précités, il sera procédé pendant 34 jours consécutifs, du mercredi 4 mai 2016 au lundi 6 juin 2016 inclus, sur le territoire des communes de Villejuif et de L’Haÿ-les-Roses, à une enquête publique unique concernant l’aménagement de la ZAC Campus Grand Parc à Villejuif.
Le responsable du projet est : SADEV 94, 31 rue Anatole France 94306 Vincennes cedex, pour le compte de la Communauté d’Agglomération de Val de Bièvre, aujourd’hui intégrée dans l’Etablissement Public Territorial (EPT) 12.
L’enquête portera sur l’autorisation, au titre de la loi sur l’eau, relevant de la nomenclature des opérations soumises à autorisation figurant au tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, sous les rubriques :
1.1.1.0 : Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau (déclaration) ;
2.1.5.0 : Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1°Supérieure ou égale à 20 ha (autorisation) ;
3.2.3.0 : Plan d’eau, permanents ou non : 2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (déclaration) ;
3.2.4.0 : 2°Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l’article L.431-6, hors plans d’eau mentionnés à l’article L.431-7 (déclaration).
ARTICLE 2 : L’enquête publique sera conduite par le commissaire enquêteur titulaire, Monsieur Gérard CHATAIGNIER, chargé d’opérations à l’agence de l’eau Seine-Normandie, en retraite, et Monsieur Bruno MARTINELLI, diplômé d’expertise comptable, commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 3 : Le siège de l’enquête est fixé au service urbanisme de la mairie de VILLEJUIF, 2 Esplanade Pierre-Yves Cosnier.
…/… 3
ARTICLE 4 : Le public sera informé par la publication d’un avis annonçant l’ouverture de l’enquête, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Val-de-Marne.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d’affiches dans les locaux de la Préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur son site Internet.
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et de durée par voie d’affiches, et éventuellement par tout autre procédé, par les soins du maire de VILLEJUIF ainsi que sur les lieux ou au voisinage de la réalisation du projet.
Le périmètre de la ZAC susnommée étant située, pour partie, sur la commune de L’HAŸ-LES-ROSES, des affiches devront être apposées, dans les mêmes conditions mentionnées ci-dessus, par les soins du maire de cette commune.
Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012, visibles et lisibles de la voie publique.
L’accomplissement de ces formalités de publicité sera certifié, chacun en ce qui le concerne, par le Préfet du Val-de-Marne et par les maires concernés, à l’issue de l’enquête.
ARTICLE 5 : Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consulter le dossier d’enquête au service urbanisme de la mairie de VILLEJUIF, 2 Esplanade Pierre-Yves Cosnier, aux jours et heures d’ouverture habituelle des bureaux de la mairie.
Une copie du présent arrêté, le résumé non technique ainsi que l’avis de l’Autorité environnementale seront consultables sur le site Internet de la préfecture du Val-de-Marne, à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/
Le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, aux dates de permanences désignées ci-dessous, salle Radot, ruelle aux puits, place de la Fontaine à VILLEJUIF et, en dehors de ces dates, au service urbanisme de la mairie de VILLEJUIF, 2 Esplanade Pierre-Yves Cosnier, aux jours et heures d’ouverture habituelle des bureaux de la mairie.
Il pourra également les adresser par correspondance, au siège de l’enquête, à l’attention du commissaire enquêteur.
Ces observations seront annexées au registre d’enquête et tenues à la disposition du public, au siège de l’enquête, dans les meilleurs délais.
Toute information relative au projet pourra être demandée auprès de :
SADEV 94
31 rue Anatole France
94306 VINCENNES CEDEX
ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur, Monsieur Gérard CHATAIGNIER, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales sur ce dossier salle Radot, ruelle aux puits, place de la Fontaine à VILLEJUIF, aux jours et heures suivants :
Mercredi 4 mai 2016 de 14h00 à 17h00
Mercredi 11 mai 2016 de 14h00 à 17h00
Jeudi 19 mai 2016 de 9h00 à 12h00
Samedi 21 mai 2016 de 9h00 à 12h00
Lundi 6 juin 2016 de 14h00 à 17h00
…/… 4
En cas d’empêchement, Monsieur Gérard CHATAIGNIER sera suppléé par Monsieur Bruno MARTINELLI.
ARTICLE 7 : A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera mis sans délai à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, celui-ci rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet (SADEV 94) et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera alors d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur adressera le dossier d’enquête accompagné du registre et des pièces annexées avec son rapport et ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables à la :
Préfecture du Val-de-Marne
Direction des Affaires Générales et de l’Environnement
Bureau des Installations Classées et de la Protection de l’Environnement 21-29, avenue du Général de Gaulle
94 038 Créteil Cedex
Ce délai pourra être reporté sur demande motivée du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Mme la présidente du Tribunal Administratif de Melun.
ARTICLE 8 : Le Préfet du Val-de-Marne adressera, dès réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur au responsable du projet et aux maires des communes concernées pour y être tenue à la disposition du public, pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête.
Ces documents seront mis en ligne sur le site internet visé à l’article 4, pendant la même durée.
ARTICLE 9 : L’indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d’affichage et de publication sont à la charge du responsable du projet.
ARTICLE 10 : Les conseils municipaux des communes de VILLEJUIF et L’HAŸ-LES-ROSES seront appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
ARTICLE 11 : A l’issue de la procédure, le Préfet du Val-de-Marne prendra, par arrêté préfectoral, une décision d’autorisation ou de refus de la demande présentée par SADEV 94.
ARTICLE 12 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne, le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses, les maires des communes de VILLEJUIF et de L’HAŸ-LES-ROSES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet
Secrétaire Général Adjoint
SIGNE
Denis DECLERCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE n° 2016/1093
portant renouvellement de l’agrément du centre de formation FACSIG
pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
*****
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles R 122-17 et R 123-11;
VU le code du travail et, notamment les articles L.6351-1 à L.6355-24;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur NOR: INTE0500351A du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12;
VU la demande de renouvellement d’agrément du 29 février 2016 par la société FACSIG pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3;
CONSIDERANT que le dossier présenté à l’appui de cette demande comporte les éléments d’information nécessaires, et notamment :
- la raison sociale, à savoir « FACSIG »
- le nom du représentant légal Monsieur FOUDIL Abd El-Oued, accompagné du bulletin n°3 de son casier judiciaire édité le 17 mars 2016 ;
- l’adresse du siège social situé 1bis, allée des Jeux à Orly (94310)
- l’attestation d’assurance « responsabilité civile professionnelle» contrat GENERALI n° AN945552 en cours de validité jusqu’au 31 mai 2016
- la liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, conformément à l’annexe XI de l’arrêté de référence
- la liste et la qualification des formateurs accompagnées de leur engagement de participation aux formations, curriculum vitae et photocopie de carte nationale d’identité :
Monsieur GARGATTE Christian SSIAP 3
Monsieur FOUDIL Abd El-Oued SSIAP 2
Monsieur MORIN Fabrice SSIAP 3
Monsieur DIALLO Amadou SSIAP 3
- les programmes de formation
- le numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 94 08817 94 délivré le 13 août 2012
- l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, (extrait daté du 12 février 2016) : dénomination sociale : FACSIG
numéro d’identification : 539 586 438 RCS CRETEIL
numéro de gestion : 2014 B 04090
Direction des Affaires Générales
et de l’Environnement
Bureau prévention incendie ERP-IGH CONSIDERANT que la visite technique et pédagogique des locaux réalisée le 31 mars 2016 par un représentant de la BSPP, a permis de constater que les équipements pédagogiques mis à la disposition des stagiaires répondaient aux exigences réglementaires ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 1er avril 2016 ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1: L’agrément accordé à la société FACSIG sise 1bis, allée des Jeux à Orly (94310) est renouvelé pour une durée de 1 an, à compter de la date du présent arrêté, pour dispenser des formations du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes des E.R.P. et I.G.H. de niveaux 1, 2 et 3, et organiser des examens sur l’ensemble du territoire national.
Article 2 : L’agrément préfectoral porte le numéro d’ordre suivant : 1503.
Article 3 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d’activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
Article 4 : Les dossiers de demande de renouvellement d’agrément doivent être adressés au Préfet du département deux mois au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 5 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l’agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 6 : L’agrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet qui l’a délivré, à tout moment.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à CRETEIL, le 12 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Signé : Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTEGRATION
PÔLE ETRANGERS
DEPARTEMENT NOTIFICATION
: 01 49 56 62 52
: 01 49 56 64 30
ARRETE N°2016/975
relatif à la composition
de la Commission du Titre de Séjour des Etrangers
……….
LE PREFET DU VAL DE MARNE
- Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L.312-1 et R.312-1,
- Vu le décret n° 2008-614 du 27 juin 2008 portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l’immigration et à l’intégration, et notamment son article 3,
- Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2015 portant composition de la commission du titre de séjour des étrangers,
- Vu les dernières modifications intervenues dans la désignation des personnalités qualifiées,
- Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
…/...
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49.56.60.00
www.val-de-marne.gouv.fr ARTICLE 1 er : Madame Agnès Jolivet LEQUIEN, Adjointe à la Directrice Territoriale de l’OFII de Créteil, est désignée en remplacement de Madame Samia KHELIFI, pour siéger au sein de la commission du titre de séjour des étrangers en tant que suppléante de Madame Isabelle BELEAU -BRIARD, au titre des personnalités qualifiées désignées par le Préfet.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera faite au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 7 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous Préfet Chargé de Mission
SIGNE
Denis DECLERCK
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49.56.60.00
www.val-de-marne.gouv.fr PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction des Relations Direction des Relations
avec les Collectivités Locales avec les Collectivités Territoriales
ARRETE INTERDEPARTEMENTAL 2016/DRCL/BCCCL/22 du 5 avril 2016 portant extension du périmètre d’intervention du « syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable de l’Ouest Briard » à la commune de Roissy-en-Brie et représentation-substitution de la CA « Paris – Vallée de la Marne » en lieu et place des communes de Pontault-Combault et Roissy-en-Brie et de l’EPT 11 en lieu et place des communes de Le Plessis-Trévise et La Queue-en-Brie
Le Préfet de Seine-et-Marne Le Préfet du Val de Marne
Officier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-20, L.5216-7, L5219-5 et L.5711-3 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, modifiée, et notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2015-1664 du 11 décembre 2015 relatif à la MGP et fixant le périmètre de l’EPT dont le siège est à Créteil ;
Vu l’arrêté n° 2015063-0002 du 4 mars 2015 du préfet de la Région d’Ile-de-France portant adoption du Schéma Régional de Coopération Intercommunale (SRCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral 2015/DRCL/BCCCL/99 en date du 27 novembre 2015 portant fusion des communautés d’agglomération « Marne et Chantereine », « Marne-la-Vallée – Val-Maubuée » et « Brie Francilienne », à compter du 1 er janvier 2016 ; .
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 juin 1964, modifié, portant création du « syndicat intercommunal pour l’alimentation en eau potable de la Région de Plessis-Trévise-Pontault-Combault » ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral DRCL-BCCCL-2010 n° 93 du 18 novembre 2010 portant modification des statuts du « syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable de la région du Plessis-Trévise, Pontault- Combault et La Queue-en-Brie » et changement de dénomination en « syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable l’Ouest Briard » ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CA Brie Francilienne en date du 13 mai 2015 sollicitant son adhésion au « syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable l’Ouest Briard » pour la totalité de son périmètre, c’est-à-dire extension à la commune de Roissy-en-Brie ;
Vu la délibération du comité syndical du « syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable l’Ouest Briard », en date du 3 juin 2015, approuvant l’extension de son périmètre d’intervention à la totalité du périmètre de la CA « Brie Francilienne » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Le Plessis-Trévise du 12 octobre 2015 et de La Queue-en-Brie du 27 novembre 2015 approuvant l’extension du périmètre d’intervention du « syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable l’Ouest Briard » ;
Considérant que la CA « Brie Francilienne » n’a plus d’existence juridique depuis le 1er janvier 2016 ;
Considérant que la CA « Paris - Vallée de la Marne » est substituée en application du mécanisme de représentation-substitution, au sein du « syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable l’Ouest Briard », en lieu et place des communes de Pontault-Combault et Roissy-en-Brie, et qu’elle devient ainsi membre du syndicat ;
Considérant que l’EPT 11 est substitué aux communes de Le Plessis-Trévise et La Queue-en-Brie jusqu’au 31 décembre 2017 dans la mesure où la compétence « eau » était exercée pour ces communes par le « syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable l’Ouest Briard » à la date du 31 décembre 2015 ;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne et du Val de Marne ;
A R R E T E N T
ARTICLE 1 er : Le périmètre d’intervention du « syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable l’Ouest Briard » est étendu à la commune de Roissy-en-Brie.
ARTICLE 2 : Il est pris acte de la représentation-substitution de la CA « Paris - Vallée de la Marne » au sein du « syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable l’Ouest Briard », en lieu et place des communes de Pontault-Combault et Roissy-en-Brie. .
ARTICLE 3 : Il est pris acte de la représentation-substitution de l’EPT 11 au sein du « syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable l’Ouest Briard », en lieu et place des communes de Le Plessis- Trévise et La Queue-en-Brie.
ARTICLE 4 : La CA « Paris - Vallée de la Marne » sera représentée par 4 délégués titulaires au sein du « syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable l’Ouest Briard ».
ARTICLE 5 : L’EPT 11 sera représenté par 4 délégués titulaires au sein du « syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable l’Ouest Briard ».
ARTICLE 6 : Les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne et du Val de Marne, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du « syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable l’Ouest Briard », au Président de la CA « Paris – Vallée de la Marne », au Président de l’EPT 11 et pour information, aux maires des communes de La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise, Pontault-Combault et Roissy-en-Brie, à Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques et Messieurs les directeurs départementaux des territoires.
Pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK
Pour le Préfet de Seine-et-Marne
et par délégation,
le Secrétaire Général,
Nicolas de MAISTRE
NB : Délais et voies de recours (application de la Loi n°2000 -321 du 12/04/2000,modifiée)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex ; - soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43 rue du Général DE GAULLE-Case Postale 8630 - 77008 MELUN Cedex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois. PREFET DU VAL-DE-MARNE
21-29 VENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2016/944
Réseau de transport public du Grand Paris
Ligne rouge 15 sud - tronçon Pont de Sèvres/Noisy-Champs
Enquête parcellaire relative aux tréfonds, ouvrages annexes et gares sur le territoire des communes
d’Alfortville, Champigny-sur-Marne, Créteil, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-7 et R. 122-1 et
suivants ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.131-1,
R. 131-1 et suivants ;
- VU le code des transports ;
- VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2123-5
et L.2123-6 ;
- VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée, relative au Grand Paris ;
- VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment ses
articles 5 et 6 ;
Créteil, le 5 avril 2016
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES
D’URBANISME ET DES PROCEDURES
D’UTILITE PUBLIQUE 2
- VU le décret n° 210-756 du 7 juillet 2010 modifié, relatif à la société du Grand Paris ;
- VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris ;
- VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU en qualité de préfet du Val-de-
Marne ;
- VU l’arrêté n° 2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Christian
ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié au recueil des actes
administratifs du 4 février 2013 ;
- VU l’arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement du
24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête
publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement ;
- VU les plans et les états parcellaires établis en application de l’article R.131-3 du code de
l’expropriation ;
- VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtée le 13 octobre 2015 pour
l’année 2016 dans le département du Val-de-Marne par la commission prévue à cet effet ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2014/5898 du 16 juin 2014 désignant les membres de la commission
d’enquête parcellaire ;
- VU le décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux
nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-
Sèvres à Noisy-Champs du réseau de transport public du Grand Paris (dite « Ligne Rouge 15
Sud »), dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des
communes d’Alfortville, Bagneux, Boulogne-Billancourt, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Champs-sur-Marne, Châtillon, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Maisons-Alfort, Malakoff,
Noisy-le-Grand, Saint-Maur-des-Fossés, Sèvres et Vanves ;
- VU la lettre en date du 29 mars 2016 du président du directoire de la société du Grand Paris
adressée au préfet du Val-de-Marne, lui demandant l’ouverture de l’enquête parcellaire sur le
territoire du département du Val-de-Marne afin de déterminer les parcelles ou les droits réels
immobiliers concernant les tréfonds, les ouvrages annexes et gares sur le territoire des
communes d’Alfortville, Champigny-sur-Marne, Créteil, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-
Fossés, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine pour la Ligne Rouge 15 sud ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne : 3
A R R E T E :
Article 1er : Il sera procédé du lundi 9 mai 2016 au lundi 30 mai 2016 inclus, soit pendant 22
jours, dans les communes d’Alfortville, Champigny-sur-Marne, Créteil, Maisons-Alfort, Saint-Maur-
des-Fossés, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine à une enquête parcellaire en vue de déterminer les
parcelles ou droits réels immobiliers à exproprier dans le cadre du projet de réalisation de la Ligne
Rouge 15 sud du réseau de transport public du Grand Paris entre Pont de Sèvres et Noisy-Champs,
et plus précisément concernant les tréfonds, les ouvrages annexes et gares.
Le pétitionnaire du projet est la Société du Grand Paris (SGP), direction de la valorisation et du
patrimoine, immeuble « le Cézanne », 30 avenue des fruitiers à Saint-Denis (93 200).
Article 2 : Cette enquête sera conduite par la commission d’enquête nommée par le préfet du
Val-de-Marne, et composée des membres suivants :
Président : Monsieur Bernard Panet, ingénieur en urbanisme et aménagement en retraite,
Membres titulaires :
1. Madame Brigitte Bourdoncle, attachée principale d’administration de la ville de
Paris en retraite,
2. Monsieur André Dumont, colonel de gendarmerie en retraite,
3. Monsieur Jacky Hazan, ingénieur des Ponts et Chaussées en retraite,
4. Madame Sylvie Combeau, assistante sociale en retraite.
Membre suppléant : Madame Marie-Claude Guyomarch, directrice d’un service urbanisme en retraite.
En cas d’empêchement de Monsieur Bernard Panet, la présidence de la commission sera assurée
par Monsieur André Dumont, membre titulaire.
En cas d’empêchement d’un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par Madame Marie-
Claude Guyomarch, membre suppléant.
Article 3 : Des observations relatives à l’objet de l’enquête peuvent être adressées par écrit aux
maires des communes concernées, mentionnées à l’article 1 er du présent arrêté, et seront annexées
aux registres d’enquête.
Des observations pourront également être adressées par écrit au président de la commission
d’enquête, au siège de la commission d’enquête fixé à la préfecture du Val-de-Marne, DRCT/3, 21-
29 avenue du Général de Gaulle – 94 038 Créteil. 4
Article 4 : Un avis d’ouverture d’enquête parcellaire sera publié en caractères apparents huit jours au
moins avant le début de l’enquête publique, et dans les huit premiers jours suivant le début de celle-
ci, dans un journal diffusé dans le département du Val-de-Marne, aux frais de la Société du Grand
Paris.
En outre, l’avis d’ouverture d’enquête parcellaire sera publié par voie d’affiches (format A2) ou,
éventuellement, par tout autre procédé, huit jours au moins avant le début de l’enquête et pendant
toute la durée de celle-ci, dans les communes d’Alfortville, Champigny-sur-Marne, Créteil, Maisons-
Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine. Cet affichage s’effectuera sous
la responsabilité du maire de chacune des communes concernées.
Dans les mêmes conditions de durée et de délai, l’avis d’ouverture d’enquête parcellaire sera
également affiché sur les lieux situés au voisinage des ouvrages ou travaux cités à l’article 1 du
présent arrêté. Les affiches seront visibles et lisibles depuis la voie publique, et conformes à l’arrêté
ministériel susvisé du 24 avril 2012.
Ces formalités seront effectuées par les soins et aux frais de la Société du Grand Paris.
Article 5 : La notification individuelle du dépôt du dossier dans les mairies des communes
mentionnées à l’article 1er du présent arrêté sera faite par la Société du Grand Paris, sous pli
recommandé avec demande d’avis de réception, à chacun des ayants droit figurant sur les états
parcellaires soumis à l’enquête lorsque leur domicile est connu, d’après les renseignements recueillis
par l’expropriant (la Société du Grand Paris) ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou
syndics.
Les envois devront être faits au moins quinze jours avant la date d’ouverture de l’enquête publique
parcellaire, pour tenir compte du délai de retrait des plis recommandés.
En cas de non distribution, la notification sera faite en double copie au maire de la commune
concernée, qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Article 6 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la
mairie seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées
aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière :
en ce qui concerne les personnes physiques, les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil,
domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint
avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de... » 5
en ce qui concerne les personnes morales :
o pour toutes les personnes morales, leur dénomination, forme juridique, siège social et
la date de leur constitution définitive, ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur(s)
représentant(s) ;
o pour les sociétés commerciales, en plus des documents listé pour toutes les
personnes morales, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés ;
o pour les associations, en plus des documents listés pour toutes les personnes
morales, leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;
o pour les syndicats, en plus des documents listés pour toutes les personnes morales,
leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts ;
A défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner
tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Article 7 : Le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le
registre ouvert à cet effet dans les lieux mentionnés ci-dessous, aux jours et heures habituelles
d'ouverture au public de ces lieux.
communes lieux d’enquête (consultation du dossier et du registre)
Alfortville pavillon de la rénovation urbaine - 20 rue de Rome 94140 ALFORTVILLE
Champigny-sur-Marne
hôtel de ville- direction du développement urbain
du lundi au vendredi : 15 rue Louis Talamoni
le samedi en mairie principale :14 rue Louis Talamoni
salle des commissions
94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Créteil hôtel de ville - rez-de-chaussée
1 place Salvador Allende – 94 000 CRETEIL
Maisons-Alfort
Hôtel de ville
118, avenue du général de Gaulle
94 700 MAISONS-ALFORT
Saint-Maur-des-Fossés Hôtel de ville – Place du Général De Gaulle 94 100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Villiers-sur-Marne centre municipal administratif et technique – 10 chemin des Ponceaux 94 350 VILLIERS-SUR-MARNE
Vitry-sur-Seine
hôtel de ville – service foncier - bureau 7 - zone verte 1
2 avenue Youri Gagarine
94 400 VITRY-SUR-SEINE 6
Dans chaque commune, ne sera consultable que le dossier d’enquête parcellaire concernant les
emprises situées dans ladite commune.
Les chambres d’Agriculture, les chambres de Commerce et d’Industrie territoriales et les chambres
de Métiers et de l’artisanat de région pourront prendre connaissance du dossier et présenter leurs
observations dans les mêmes conditions que le public.
Article 8 : Un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir
ses observations aux lieux, jours et heures suivants :
communes Dates horaires lieux de permanences
Alfortville
mardi 10 mai 2016
jeudi 19 mai 2016
jeudi 26 mai 2016
de 14h à 17h
de 14h à 17h
de 14h à 17h
pavillon de la rénovation urbaine - 20
rue de Rome
94 140 ALFORTVILLE
Champigny-sur-Marne
lundi 9 mai 2016
mardi 24 mai 2016
samedi 28 mai 2016
de 8h30 à
11h30
de 13h30 à
17h30
de 8h30 à
11h30
hôtel de ville-
direction du développement urbain
15 rue Louis Talamoni
14 rue Louis Talamoni
mairie principale
salle des commissions
94 500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Créteil lundi 30 mai 2016 de 9h à 12h
hôtel de ville-rez-de-chaussée
1 place Salvador Allende
94 000 CRETEIL
Maisons-Alfort jeudi 12 mai 2016
mercredi 25 mai 2016
de 9h à 12h
de 14h à 17h
Hôtel de ville
118, avenue du général de Gaulle
94 700 MAISONS-ALFORT
Saint-Maur-des-Fossés Jeudi 26 mai 2016 de 9h à 12h
Hôtel de ville
Place du Général De Gaulle
94 100 SAINT-MAUR-DES-
FOSSES
Villiers-sur-Marne
vendredi 13 mai 2016
vendredi 27 mai 2016
lundi 30 mai 2016
de 9h à 12h
de 9h à 12h
de 9h à 12h
centre municipal
administratif et technique
10 chemin des Ponceaux
94 350 VILLIERS-SUR-MARNE
Vitry-sur-Seine samedi 14 mai 2016 de 9h à 12h
hôtel de ville
service foncier- bureau 7
zone verte 1
2 avenue Youri Gagarine
94 400 VITRY-SUR-SEINE 7
Article 9 : Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations sur le registre
d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par les maires, et tenu à sa disposition
dans les lieux où est déposé un dossier, et mentionnés à l’article 7 du présent arrêté.
Les observations pourront également être adressées par écrit pendant toute la durée de l’enquête,
selon les modalités indiquées à l’article 3 du présent arrêté.
En outre, les observations écrites et orales du public pourront être communiquées à un membre de la
commission d’enquête aux lieux et jours fixés à l’article 8 du présent arrêté.
Article 10 : A l’issue de l’enquête parcellaire, un certificat d’affichage sera établi par les maires des
communes d’Alfortville, Champigny-sur-Marne, Créteil, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés,
Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine et transmis à la préfecture du Val-de-Marne.
Article 11 : A l’issue de l’enquête parcellaire, les registres d’enquête seront clos et signés par les
maires et transmis dans les vingt-quatre heures au président de la commission d’enquête. La
commission dressera le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes les personnes
susceptibles de l’éclairer. Pour cette audition, le président pourra déléguer l’un des membres de la
commission.
Le président de la commission transmettra au préfet du Val-de-Marne dans un délai d’un mois à
compter de la clôture de l’enquête, le dossier accompagné des registres précités et des pièces
annexées, ainsi que le procès verbal et l’avis motivé de la commission d’enquête.
Article 12 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne. Il sera également consultable sur le portail internet des services de l’Etat dans le
Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-
Marne, les maires des communes d’Alfortville, Champigny-sur-Marne, Créteil, Maisons-Alfort, Saint-
Maur-des-Fossés, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine, le président et les membres de la
commission d’enquête et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Christian Rock PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00
www.val-de-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2016/961
Modifiant le nombre de sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (formations plénière et restreinte)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu la population légale du département du Val-de-Marne en vigueur au 1er janvier 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/5645 du 3 juin 2014 fixant le nombre de sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Considérant qu’au 1 er janvier 2016, il n’existe plus d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant dès lors qu’il convient de modifier le nombre de sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1 : L’ arrêté préfectoral n° 2014/5645 du 3 juin 2014 est modifié comme suit :
Le nombre de membres de la formation plénière de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) du Val-de-Marne est arrêté à 28.
Le nombre de sièges attribués à chaque collège est fixé comme suit :
Communes ……………………………………………......................................19 sièges
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET
DE L’INTERCOMMUNALITE
Créteil, le 6 avril 2016 2
Dont :
communes ayant une population inférieure à la moyenne communale (28 658 habitants)……………………… ……………………………..8 sièges
les cinq communes les plus peuplées………..……………………...6 sièges
communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département, autres que les cinq communes les plus peuplées
………………………………………………………………...…………5 sièges
Syndicats de communes et syndicats mixtes………….....................… 2 sièges
Département du Val-de-Marne …………………..…………………...…… 5 sièges
Région Ile-de-France……………………………………..…..………….….. 2 sièges
Article 2 : Le nombre de membres de la formation restreinte de la commission départementale de coopération intercommunale du Val-de-Marne est arrêté à 10, répartis dans les collèges suivants :
Communes………………………………………………………………..…… 9 sièges
Syndicats de communes et syndicats mixtes ……………….……………1 siège
En application de l’article L 5721-6-3 du code général des collectivités
territoriales, la formation restreinte est complétée par un représentant du Conseil départemental du Val-de-Marne et un représentant du Conseil régional d’Ile-de- France, tous deux élus au sein de la formation plénière de la CDCI.
Article 3 : Recours contre cette décision peut être formé devant le Tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN) dans un délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement de la mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
SIGNE
THIERRY LELEU PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00
www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE n°2016/962
fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-42 et suivants et R. 5211-19 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/5646 du 3 juin 2014 portant organisation de l’élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/5645 du 3 juin 2014 fixant le nombre de sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/6012 du 27 juin 2014 fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/961 du 6 avril 2016 modifiant le nombre de sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu les délibérations du Conseil départemental du Val-de-Marne n° 2015-3-1.2.2/1 du 16 avril 2015 et n°2016-1-1.3.3 du 15 février 2016 ;
Vu les délibérations du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 12-16 du 21 janvier 2016 et n° CR 48-16 BIS du 17 mars 2016 ;
Considérant que, suite à la démission de Monsieur Alain AUDOUBERT, maire de Vitry-sur-Seine, intervenue le 19 janvier 2015 et au décès de Monsieur Pierre GOSNAT, maire d’Ivry-sur-Seine, survenu le 25 janvier 2015, il y a lieu de compléter le collège des représentants des cinq communes les plus peuplées du département par les deux premiers candidats non élus figurant sur la même liste ;
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET
DE L’INTERCOMMUNALITE
Créteil, le 6 avril 2016 2
Considérant que, suite au décès de Monsieur Jean-Pierre DESCAMPS, adjoint au maire de Maisons-Alfort, survenu le 15 novembre 2015, il y a lieu de compléter le collège des représentants des communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département autres que les cinq communes les plus peuplées par le premier candidat non élu figurant sur la même liste ;
Considérant qu’il y a lieu de renouveler les représentants du Conseil départemental du Val-de- Marne suite aux élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ;
Considérant qu’il y a lieu de renouveler les représentants du Conseil régional suites aux élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 ;
Considérant qu’au 1 er janvier 2016, du fait de la création de la Métropole du Grand Paris, il n’existe plus de collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant qu’en raison des nombreux changements intervenus dans la composition des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale, il convient d’abroger l’arrêté préfectoral n° 2014/6012 du 27 juin 2014 et de le remplacer par le présent arrêté ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : La commission départementale de la coopération intercommunale est constituée comme suit :
REPRÉSENTANTS DES COMMUNES (19 sièges) :
A/ Collège des représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (8 sièges) :
M. Jean Pierre SPILBAUER, maire de Bry-sur-Marne
M. Didier GONZALES, maire de Villeneuve-le-Roi
M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger
Mme Christine JANODET, maire d’Orly
Mme Stéphanie DAUMIN, maire de Chevilly-Larue
Mme Françoise BAUD, maire de Valenton
M. Patrick DOUET, maire de Bonneuil-sur-Marne
M. Jacques-Alain BÉNISTI, maire de Villiers-sur-Marne
B/ Collège des représentants des cinq communes les plus peuplées du département (6 sièges) :
M. Dominique ADENOT, maire de Champigny-sur-Marne
M. Laurent CATHALA, maire de Créteil
M. Sylvain BERRIOS, maire de Saint-Maur-des-Fossés
M. Jean Pierre HÉNO, adjoint au maire de Créteil
M. Abraham JOHNSON, conseiller municipal de Créteil
M. Christian FAUTRE, adjoint au maire de Champigny-sur-Marne 3
C/ Collège des représentants des communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département autres que les cinq communes les plus peuplées (5 sièges) :
M. Jean François VOGUET, maire de Fontenay-sous-Bois
M. Laurent LAFON, maire de Vincennes
M. Richard DELL’AGNOLA, maire de Thiais
Mme Sylvie ALTMAN, maire de Villeneuve-Saint-Georges
M. Fernand BERSON, adjoint au maire de L’Haÿ-les-Roses
REPRÉSENTANTS DES SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES (2 sièges) :
Mme Marie-Christine DIRRINGER, membre du comité du Syndicat intercommunal pour la création et la gestion d'une maison de retraite publique intercommunale « Le Vieux Colombier »
M. Vincent JEANBRUN, président du Syndicat intercommunal pour la géothermie à Chevilly-Larue, l'Haÿ-les-Roses et Villejuif
REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE (5 sièges) :
M. Christian FAVIER
M. Pascal SAVOLDELLI
M. Hervé GICQUEL
M. Julien WEIL
M. Christian METAIRIE
REPRÉSENTANTS DU CONSEIL RÉGIONAL D’ILE-DE-FRANCE (2 sièges) :
Mme Marie-Carole CIUNTU
M. Franck LE BOHELLEC
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2014/6012 du 27 juin 2014 fixant la liste des membres de la commission départementale de la
coopération intercommunale.
Article 3 : Recours contre cette décision peut être formé devant le Tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN) dans un délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement de la mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
SIGNE
THIERRY LELEU PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
EXTRAIT DE
DECISION IMPLICITE D’ACCEPTATION
N° 2016/2
:
Projet ayant fait l’objet de demande de permis de construire enregistré le 15 janvier 2016 sous le n° PC 094017 16N1005.
Extension de 457 m² d’un commerce « Primeurs Entrepôt » au sein d’un ensemble commercial (devant dépasser le seuil de 1 000m² par la réalisation du projet), situé - 12 rue du serpente, ZAC du plateau DITE A3 - 94340 CHAMPIGNY SUR MARNE. Demande tacitement acceptée depuis le 2 avril 2016 conformément à l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée.
L’exécution de cette formalité fait l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture
BENEFICIAIRE :
SCI SERPENTE FOURNY
Créteil, le 4 avril 2016
Signé, pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY-94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX – TEL : 01 49 56 66 00 - FAX : 01 49 56 66 60 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2016 – 79
portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PREFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 relatifs aux opérations mortuaires ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté modifié n° 2015-1148 en date du 29 avril 2015 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur- Marne ;
Vu la demande de changement de dénomination sociale de la sociéte Pompes Funèbres REBILLON, en date du 17 décembre 2015, qui devient FUNECAP IDF, formulée par Monsieur Pierre-François FIRTION, directeur exécutif.
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par Monsieur Luc BEHRA, président de l’entreprise « FUNECAP IDF » dont le siège social est situé : 50 boulevard Edgar Quinet – 75014 PARIS.
ARRETE
Article 1er : L’Enseigne commerciale dénommée Pompes Funèbres REBILLON située 06 avenue de Stalingrad - 94120 FONTENAY-SOU-BOIS, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires .
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 15.94.182.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 02 novembre 2015.
Article 4 : Le Sous- Préfet de Nogent sur Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à NOGENT-SUR-MARNE, le 11 avril 2016
Le Sous-préfet,
Signé
Michel MOSIMANN
Nogent-sur-Marne, le 11 avril 2016 BUREAU SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES
- SERVICE DES OPERATIONS FUNEBRES- Ile-de-France
La Délégation Territoriale du Val-de-Marne
Arrêté n°2016 - DT94 - 31
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance de la Fondation Vallée
LE DELEGUE TERRITORIAL
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° DS 2015/278 du 17 août 2015 du Directeur général de l’ARS Ile-de-France, Monsieur Christophe DEVYS, portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Délégué territorial du département du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n°2015-DT-26 du 27/05/2015 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Interdépartemental Fondation Vallée ;
Vu la délibération n°CR 12-16 en date du 21 janvier 2016 du Conseil régional d’Ile-de-France, suite aux élections régionales, Madame Safia LEBDI est remplacée par Monsieur Olivier DOSNE en qualité de représentant du Conseil régional d’Ile de France.
Vu le courrier en date du 8 mars 2016 du Directeur du Centre Hospitalier Interdépartemental Fondation Vallée informant de la démission du Docteur Philippe COLIN, personnalité qualifiée désignée par le Préfet au sein du Conseil de surveillance de l’établissement ;
Vu l’avis de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne en date du …
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Le CHI Fondation Vallée est un établissement public de santé de ressort régional dont le
conseil de surveillance est composé de 15 membres. Ile-de-France
ARTICLE 2 : Le conseil de surveillance du CHI Fondation Vallée, situé 7 rue Bensérade 94257 Gentilly Cedex (Val-de-Marne), est composé des membres avec voix délibérative ci-après :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- M. Pascal BRAND, représentant de la commune de Gentilly ;
- Mme Laurinda MOREIRA DA SILVA, représentant l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège est membre, à savoir la Communauté
d’Agglomération du Val de Bièvre;
- Mme Isabelle SANTIAGO, représentante du conseil départemental du Val-de-Marne ;
- M. Bernard JOMIER, représentant le conseil départemental du principal département d'origine des
patients en nombre d'entrées en hospitalisation, au cours du dernier exercice connu, autre que le
département siège de l'établissement principal, soit le Conseil départemental de Paris ;
- Monsieur Olivier DOSNE, représentant du conseil régional d’Ile de France ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
- M. Momo GASSAMA, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Mme le Dr Camille RAOUL-DUVAL et M. le Dr Benjamin PETROVIC, représentants de la commission
médicale d’établissement ;
- Mme Joëlle VILLAIN (CGT) et Mme Mouna KHENISSI (CFDT), représentantes désignées par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Mme Catherine MARTIN LE RAY et M. Christian FOURNIER, personnalités qualifiées désignées par
le Directeur Général de l’Agence régionale de santé ;
- Mme Annie LE FRANC (UDAF) et M. Jacques BAERT (association ACANTHE), représentants des
usagers désignés par le Préfet du Val-de-Marne ;
- M. le Professeur Patrick HARDY, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val-de-Marne.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique. Ile-de-France
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région et au Recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le 05/04/2016
Le Délégué territorial du Val-de-Marne
ERIC VECHARD PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Affaire suivie par : Marie CHICHET
: 01.45.17.20.70
ARRETE N° 2016/1043
Portant composition du comité opérationnel de
lutte contre le racisme et l’antisémitisme (CORA)
du Val-de-Marne et de son comité d’orientation
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 24 et 27 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l’arrêté n° 2005/151 modifié du 13 janvier 2005 portant création de la commission pour la promotion de l’égalité des chances et la citoyenneté du Val-de-Marne ;
VU la circulaire interministérielle NOR : INTK1516826 du 24/07/2015 relative à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme ;
SUR proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale.
ARRETE
Article 1 :
Le comité opérationnel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme (CORA) concourt à la mise en œuvre de l’action du Préfet du Val-de-Marne en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, les discriminations et de promotion des valeurs de la République.
Il exerce les attributions suivantes :
1° veiller à l’application des instructions du Gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et toutes les formes de discrimination ;
2° définir les actions de prévention contre toutes les formes de racisme, d’antisémitisme et de discrimination ;
3° arrêter un plan d’action adapté aux caractéristiques du département ; 4° dresser un bilan annuel des actions mises en œuvre.
Le comité d’orientation est une instance de concertation dont les réflexions et les propositions ont notamment vocation à inspirer l’action du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme (CORA) du Val-de-Marne. Article 2 :
Le comité opérationnel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme (CORA), issu du conseil départemental de prévention de la délinquance, est présidé par le Préfet. Le Président du Conseil départemental et le Procureur de la République en sont les vice-présidents.
Article 3 :
La composition du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme (CORA) est la suivante :
au titre des élus :
- le Président de l’association des maires du Val-de-Marne ;
- deux maires, sur la proposition de Monsieur le Président de l’association des maires du Val-de-Marne, dont les communes sont plus particulièrement concernées par les actions du comité opérationnel ;
au titre des services de l’Etat :
- le Directeur de cabinet du préfet ;
- le Sous-préfet chargé de la politique de la ville ;
- le Directeur des services départementaux de l’éducation nationale ; - le Directeur départemental de la cohésion sociale ;
- le Directeur territorial de la sécurité de proximité ;
au titre des organismes :
Autorités administratives indépendantes
- le Délégué départemental du défenseur des droits ;
Article 4 :
La composition du comité d’orientation du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme (CORA) est la suivante :
au titre des élus :
- le Président de l’association des maires du Val-de-Marne ;
- deux maires, sur la proposition de Monsieur le Président de l’association des maires du Val-de-Marne, dont les communes sont plus particulièrement concernées par les actions du comité opérationnel ;
au titre des services de l’Etat :
- le Directeur de cabinet du préfet
- le Sous-préfet chargé de la politique de la ville ;
- les Sous-préfet d’arrondissement ;
- le Directeur des services départementaux de l’éducation nationale ; - le Directeur départemental de la cohésion sociale ;
- le Directeur territorial de la sécurité de proximité ;
- le Directeur de l’unité territoriale du Val-de-Marne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France ;
- le Directeur de l’unité territoriale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement en Ile-de-France ; - le Directeur de l’unité territoriale du Val-de-Marne de l’agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
- le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne ; - le Directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val-de-Marne ; - le Délégué aux droits des femmes ;
- le Proviseur de vie scolaire de l’académie de Créteil ;
au titre des organismes :
Autorités administratives indépendantes
- le Délégué Départemental du Défenseur des Droits ;
au titre des opérateurs de service public :
- le Directeur territorial du Val-de-Marne de pôle emploi ;
- le Directeur de la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne ;
au titre des représentants des cultes :
- l’Evêque de Créteil ;
- le Président du conseil des communautés juives du Val-de-Marne ;
- le Président du conseil régional du culte musulman ;
- un Pasteur de l’église réformée de France ;
- le Représentant du conseil national des évangéliques de France ;
- le Délégué départemental de la fédération protestante de France ;
au titre des fédérations d’éducation populaires :
- le Président de la ligue de l’enseignement ;
- le Président de l’association départementale « FRANCAS » ;
- le Président de l’union départementale des MJC 94 ;
- le Président de la fédération du Val-de-Marne des centres sociaux ; - le Président de l’Institut de formation, d’animation et de conseil (IFAC) ;
au titre des associations :
- le Président de la fédération du Val-de-Marne de la ligue des droits de l’homme ; - le Président de la fédération du Val-de-Marne de la ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (LICRA) ;
- le Président du comité départemental du Val-de-Marne du mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP) ;
- le Président de la chambre des associations du Val-de-Marne ;
- le Président de l’association SOFI – ADFI 94 ;
- le Président de l’association SOS racisme du Val-de-Marne ;
- le Président de la fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) du Val-de- Marne ;
au titre des chambres consulaires :
- le Président de la chambre de commerce et de l’industrie du Val-de-Marne ; - le Président de la chambre de métiers et de l’artisanat du Val-de-Marne ;
au titre des organismes professionnels :
- le Délégué départemental de l’AORIF – l’union sociale pour l’habitat d’Ile de France - le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne ;
- un Représentant des missions locales ;
- le Délégué départemental de l’Association des Organismes d’HLM de la Région Ile- de-France, représentante des Offices d’HLM et de l’OPAC devenu le groupe Valophis au titre des organismes de formations professionnelles :
- le Directeur des groupements d’établissements du Val-de-Marne (GRETA) ; - le Président de l’Université de Paris-Est Créteil (UPEC) ;
- le Directeur de l’Institut national de formation et d’application (INFA) ;
Article 5 :
Les membres du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme (CORA) et de son comité d’orientation sont nommés pour une durée de 3 ans tacitement renouvelable.
Article 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement les membres du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme (CORA) et de son comité d’orientation ont la faculté de se faire représenter.
Article 7 :
Des personnalités qui ne sont pas membres du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme (CORA) et de son comité d’orientation peuvent être invitées en tant que besoin à participer aux travaux de la commission.
Article 8 :
Le secrétariat du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme (CORA) et de son comité d’orientation est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale.
Article 9 :
La COPEC créée par l’arrêté n° 2005/151 modifié du 13 janvier 2005 est abrogée.
Article 10 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 11/04/16
le Préfet
Thierry LELEU Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 1084 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP388653370
N° SIRET 388653370 00048
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 14 avril 2016 par Monsieur Luc MARTIN en qualité de responsable, pour l'organisme MARTIN LUC dont l'établissement principal est situé 66 avenue Jean Baptiste Champeval 94000 CRETEIL et enregistré sous le N° SAP388653370 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail. Le présent récépissé qui prend effet le 29 mars 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 11 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar NDIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé N° 2016 / 1085 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP441307733
N° SIRET 441307733 00044
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 4 avril 2016 par Madame SOPHIE HAMZA en qualité de Directrice, pour l'organisme SARL LES OPALINES CHAMPIGNY dont l'établissement principal est situé 6 rue Juliette de Wils 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP441307733 pour les activités suivantes
• Livraison de repas à domicile
• Travaux de petit bricolage
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 04 avril 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 11 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar NDIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 1086 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529519423
N° SIRET 529519423 00014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 07 avril 2016, par Monsieur Jonathan JULES en qualité de responsable, pour l'organisme JULES JONATHAN dont l'établissement principal est situé 156 rue de Paris 94220 CHARENTON LE PONT et enregistré sous le N° SAP529519423 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail. Le présent récépissé qui prend effet le 27 avril 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 11 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar NDIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 1087 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530154590
N° SIRET 530154590 00026
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 6 avril 2016 par Madame Karine GUPPILLOTTE BULVER en qualité de responsable, pour l'organisme GUPPILLOTTE BULVER KARINE dont l'établissement principal est situé Bat 1, App 06, 1 rue René Cassin 94350 VILLIERS SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP530154590 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 05 mai 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 11 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar NDIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale du Val-de-
Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 1088 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819246158
N° SIRET 819246158 00011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 31 mars 2016 par Madame ZHOR MAJID en qualité de responsable, pour l'organisme MAJID ZHOR dont l'établissement principal est situé 66 avenue Jean Jaurès 94400 VITRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP819246158 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 31 mars 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 11 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar NDIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-
Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 1095 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813621430
N° SIRET 813621430 00012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 12 avril 2016 par Mademoiselle Lydia AZOUZ en qualité de responsable, pour l'organisme SYEL SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 Rue Médéric 94600 CHOISY LE ROI et enregistré sous le N° SAP813621430 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Commissions et préparation de repas
• Coordination et mise en relation
• Cours particuliers à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Soins esthétiques (personnes dépendantes)
• Soutien scolaire à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Travaux de petit bricolage
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 12 avril 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 12 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar NDIAYE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 1089 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807704093
N° SIRET 807704093 00010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 7 avril 2016 par Mademoiselle Caroline GOMEZ DE ARANDA en qualité de responsable, pour l'organisme AUTO ENTREPRENEUR dont l'établissement principal est situé 22,avenue Lucien Français (esc F apt157) 94400 VITRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP807704093 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Commissions et préparation de repas
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
• Soutien scolaire à domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 07 avril 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 11 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, l’adjoint à la responsable du
pôle Emploi et Développement Economique.
Ababacar NDIAYE PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE n° 2016-005
donnant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand MANTEROLA, directeur régional et interdépartemental par intérim de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, en matière administrative
Le directeur régional et interdépartemental par intérim de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France,
Vu le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 1 er juillet 2014 nommant Monsieur Bertrand MANTEROLA, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour la région Ile-de-France, à compter du 15 juillet 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-731 du 9 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MANTEROLA, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, en matière administrative,
ARRETE :
Article 1er : Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté préfectoral du 9 mars 2016 susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bertrand MANTEROLA, directeur régional et interdépartemental par intérim de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Thierry CHILLAUD, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional et interdépartemental adjoint,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, à l’exception des arrêtés réglementaires généraux, des décisions, des correspondances, et des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses figurant à l’article 1 er de l’arrêté préfectoral du 9 mars 2016 susvisé. Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :
- Monsieur Sébastien FAUGERE, attaché d’administration principal en ce qui concerne le secrétariat général. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Eric DIEUPART-RUEL, attaché d’administration, adjoint au secrétaire général ;
- Monsieur Yves GUY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de l’économie agricole. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Antoine MENET, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef de service ;
- Monsieur Pierre-Emmanuel SAVATTE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de la forêt et du bois, de la biomasse et des territoires. En cas d’empêchement ou d’absence, la
subdélégation est donnée à Madame Elvira MELIN, ingénieure des travaux publics de l’Etat, adjointe au chef de service ;
- Madame Nathalie PIHIER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de l’alimentation. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Yamine AFFEJEE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au chef de service.
Article 3 : l’arrêté n° 2015-020 du 14 septembre 2015 est abrogé.
Article 4 : le directeur régional et interdépartemental par intérim, de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et les agents intéréssés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Cachan, le 6 avril 2016
Le directeur régional et interdépartemental par intérim,
de l’alimentation, de l’agriculture
et de la forêt d’Ile-de-France
Bertrand MANTEROLA 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N°2016-416
Portant prorogation de l’arrêté DRIEA Idf n°2015-1-1113 délivré le 1 er septembre 2015, réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD19, Place Gambetta, boulevard du Colonel Fabien- sur environ 50 mètres linéaires en amont du giratoire- dans les deux sens de circulation commune d’Ivry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; 2
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016.
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la poursuite des travaux de réfection des dalles supérieures de la galerie d’eau, Place Gambetta, boulevard du Colonel Fabien (RD19)- sur environ 50 mètres linéaires en amont du giratoire- dans les deux sens de circulation commune d’Ivry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
L’arrêté DRIEA Idf n°2015-1-1113 est prorogé à compter du samedi 9 avril 2016 jusqu’au vendredi 13 mai 2016, 24h/24, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur la Place Gambetta, le boulevard du Colonel Fabien (RD19) sur environ 50 mètres linéaires en amont du giratoire dans les deux sens de circulation commune d’Ivry-sur- Seine. 3
Il est procédé à la poursuite des travaux de réfection des dalles supérieures de la galerie d’eau.
Les phases préparatoire, 1 et 2 étant achevées, les travaux sont réalisés dans le cadre de la phase 3.
Neutralisation de l’anneau extérieur sur les portions du giratoire comprises entre le boulevard du Colonel Fabien et la rue Galilée d’une part et les boulevards Paul Vaillant Couturier et Brandebourg d’autre part.
Maintien d’une voie de circulation d’au moins 6 mètres de large dans le giratoire.
Neutralisation partielle du trottoir en maintenant un cheminement piéton aux droits des travaux.
Boulevard du Colonel Fabien, sur environ 50 mètres linéaires en amont du giratoire, passage à une voie de circulation d’au moins 3,50 mètres de large par sens.
Un aménagement est réalisé dans le balisage pour permettre la giration des bus.
ARTICLE 2 :
Pendant toute la durée des travaux :
L’accès au chantier est géré par des hommes trafics pendant les horaires de travail.
Le balisage est maintenu 24h/24 au droit des travaux.
La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure au droit des travaux.
Les traversées piétonnes seront maintenues en permanence.
ARTICLE 3 :
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée dans les deux sens de circulation pendant les travaux.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise qui sera mandatée par Eau de Paris.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du code de la route. 4
ARTICLE 7 :
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP,
Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 7 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service sécurité des transports
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
A R R E T E DRIEA IdF N° 2016-417
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD 86) dans les 2 sens de circulation, entre l’ouvrage autoroute et la limite avec de commune de Rosny-sous-Bois, pour permettre l’aménagement du réseau d’assainissement et le dévoiement du réseau ERDF, sur la commune de Fontenay-sous-Bois.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Fontenay-sous-bois ;
CONSIDERANT que l’entreprise SEGEX, dont le siège social se situe 4, boulevard Arago – 91320 WISSOUS (tél. 01.69.81.49.04) et ses sous-traitants doivent réaliser, des travaux d’aménagement du réseau d’assainissement, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD 86) sur la commune de Fontenay-Sous-Bois entre l’ouvrage autoroute et la limite de la commune Rosny-sous-Bois ;
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de stationnement et de circulation sur la chaussée de cette voie afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
A compter de la date de signature et ce jusqu’au 30 juin 2016, les conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementées avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny de l’ouvrage autoroute à la rue Jean Jaurès (RD 86) dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
Les dispositions suivantes sont maintenues :
Durant toute la période du chantier au niveau du terre-plein central formé par l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et l’avenue Jean Jaurès, dans les deux sens:
- La voie de tourne à gauche est neutralisée dans le sens Fontenay / Rosny, une déviation est mise en place.
- La voie de gauche en provenance de Rosny est neutralisée au droit de l’îlot en direction de
Fontenay.
- La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h aux abords de la zone de chantier.
- Les accès au chantier sont gérés par hommes trafic.
- Une voie de circulation de 3,50 mètres de large est maintenue au droit des travaux. Pour permettre la réalisation des travaux, le chantier se déroule en 3 phases durant lesquelles :
Phase 1 : sens Fontenay / Rosny du n°164 avenue du Marechal de Lattre de Tassigny vers la rue Jean
Jaurès :
- Neutralisation des 2 voies de circulation et basculement de la circulation sur la voie créée à la
place du terre-plein central.
- Neutralisation du stationnement.
- Neutralisation partielle du trottoir avec maintien du cheminement piétons.
Phase 2 : avenue Jean Jaurès, dans les 2 sens :
- Neutralisation du trottoir face au concessionnaire Mercedes, déviation du cheminement des
piétons sur le trottoir opposé au moyen des passages protégés existant.
- Mise en place d’un alternat manuel.
Phase 3 :
- Neutralisation successive des voies à l’avancement du chantier dans les 2 sens de circulation
avec maintien d’une voie de circulation.
- Neutralisation partielle du trottoir avec maintien du cheminement piétons.
ARTICLE 3
Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par la société SEGEX sous contrôle du Conseil Départemental (STE), qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 4
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du code précité.
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention dressés par les personnels de police et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 5
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 6
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne
Monsieur le Maire de FONTENAY-SOUS-BOIS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Fait à Paris, le 7 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service sécurité des transports
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R Ê T E DRIEA IdF N° 2016-428
Abrogeant l’arrêté 2015-1101 réglementant la circulation des véhicules de toutes catégories boulevard Maxime Gorki sur la (RD7), au droit du carrefour formé avec l’avenue Louis Aragon (RD148), entre la rue de la Commune et l’avenue de Stalingrad, dans les deux sens de circulation, commune de Villejuif.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villejuif ;
Vu l’avis de Madame la Présidente -Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT que les travaux préparatoires à la construction de la gare "Louis Aragon" boulevard Maxime Gorki sur la (RD7), au droit du carrefour formé avec l’avenue Louis Aragon (RD148), entre la rue de la Commune et l’avenue de Stalingrad, dans les deux sens de circulation, commune de Villejuif, sont achevés.
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France.
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Les dispositions de l’arrêté DRIEA 2015-1-1101 du 27 août 2015 relatives à des travaux préparatoires à la construction de la gare Louis Aragon, boulevard Maxime Gorki sur la (RD7), au droit du carrefour formé avec l’avenue Louis Aragon (RD148), entre la rue de la Commune et l’avenue de Stalingrad, dans les deux sens de circulation, commune de Villejuif, sont abrogées à compter du dimanche 10 avril 2016.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val-de-Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Villejuif,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs- Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 8 avril 2016
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur Régional et Interdépartemental de
l’Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,
Pour le Directeur Régional et par délégation :
Le chef de bureau sécurité routière,
Cédric Loescher PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R Ê T E DRIEA IdF N° 2016-429
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la (RD7) boulevard Maxime Gorki entre l'avenue de Stalingrad et la rue de la Commune, dans les deux sens de circulation, commune de Villejuif.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; --
2
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villejuif ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des travaux de dévoiement du réseau de haute tension RATP, dans le cadre de la réalisation de la gare "Louis Aragon", sur la (RD7) boulevard Maxime Gorki entre l'avenue de Stalingrad et la rue de la Commune, dans les deux sens de circulation, commune de Villejuif.
CONSIDERANT que, pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation sur la chaussée de cette voie afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux.
SUR la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France.
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
A compter du lundi 11 avril 2016 jusqu’au jeudi 23 juin 2016, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur la (RD7) boulevard Maxime Gorki entre l'avenue de Stalingrad et la rue de la Commune dans les deux sens de circulation à Villejuif.
Il est procédé à des travaux de dévoiement du réseau de haute tension RATP. --
3
ARTICLE 2 :
Ces travaux se déroulent en 6 phases successives précédées d'une phase préparatoire.
Un balisage lourd est mis en place au droit des travaux entre 21h00 et 06h00, les 19 et 26 avril, les 3 et 27 mai ainsi que les 6 et 16 juin 2016 et sera maintenu pendant toute la durée de chaque phase.
Phase préparatoire : à compter du 11 avril et pendant une semaine :
- Retrait de l’îlot sud sur la RD7 et mise en place de la signalisation tricolore sur l’îlot : - Neutralisation de la voie de gauche dans les deux sens de circulation de chaque côté de l’îlot sur 30 mètres linéaires et maintien d’une voie de circulation de 3,00 mètres par sens ;
- Maintien de la traversée piétonne au droit des travaux ;
- Déplacement en aval de l’arrêt de bus « Villejuif Louis Aragon ».
- Retrait de feux tricolores et reprise de trottoir :
- Neutralisation de la voie de droite sur 50 mètres environ en amont de l’avenue Louis Aragon dans le sens province/Paris et maintien d’une voie de circulation de 3,00 mètres de large ;
- Mise en place de feux tricolores provisoires au doit du carrefour ;
- Déplacement du passage piéton provisoire situé au 148 boulevard Maxime Gorki en neutralisant successivement les voies.
Phase 1 : durant environ une semaine :
- Neutralisation de la voie de gauche dans le sens province/Paris ;
- Fermeture des deux voies de circulation dans le sens Paris/province et basculement de la circulation générale sur la voie de gauche du sens opposé, neutralisée et aménagée à cet effet ;
- Maintien de la circulation sur une voie par sens ;
- Maintien des mouvements directionnels au droit du carrefour formé par le boulevard Maxime Gorki et l’avenue Louis Aragon.
Phase 2 : durant environ une semaine :
- Neutralisation de la voie de gauche dans le sens Paris/province ;
- Fermeture des voies de circulation dans le sens province/Paris et basculement de la circulation générale sur la voie de gauche du sens opposé, neutralisée et aménagée à cet effet ;
- Maintien de la circulation sur une voie par sens ;
- Maintien des mouvements directionnels au droit du carrefour formé par le boulevard Maxime Gorki et l’avenue Louis Aragon.
Phase 3 : durant environ 3 semaines et demie :
- Neutralisation de la voie de droite au droit du chantier dans le sens Province/paris ; --
4
- Neutralisation de la voie de gauche dans le sens paris/Province ;
.- Maintien de deux voies de circulation de 3 mètres de large dans le sens province/Paris et d’une voie dans l’autre sens ;
- Neutralisation partielle du trottoir entre le passage piéton et la rue Jean Lurçat en maintenant un cheminement piéton dans le sens province/Paris ;
- Neutralisation de la piste cyclable située sur le trottoir, dans le sens province/Paris, les cyclistes mettent pied à terre et empruntent le cheminement piéton.
Phase 4 : durant environ une semaine:
- Neutralisation de la voie de droite au droit du chantier dans le sens province/Paris ;
- Neutralisation de la voie de gauche dans le sens Paris/province ;
- Maintien de deux voies de circulation de 3 mètres de large dans le sens province/Paris et d’une voie dans l’autre sens ;
- Neutralisation de la piste cyclable située sur le trottoir, dans le sens province/Paris, les cyclistes mettent pied à terre et empruntent le cheminement piéton ;
- Suppression du passage piéton existant au droit du carrefour formé par le boulevard Maxime Gorki et l’avenue Louis Aragon, les piétons empruntent le passage piéton provisoire situé en amont.
- Restitution de l’aire de stationnements réservés aux bus.
Phase 5 durant environ une semaine et demie :
- Neutralisation de la voie de droite au droit du chantier dans le sens province/Paris ;
-Neutralisation de la voie de gauche dans le sens Paris/province ;
- Maintien de deux voies de 3 mètres de large de circulation dans le sens province/Paris et d’une voie dans l’autre sens de circulation ;
- Neutralisation de la piste cyclable sur trottoir, dans le sens province/Paris, les cyclistes mettent pied à terre et empruntent le cheminement piéton ;
- Restitution du passage piéton situé au droit du carrefour formé par le boulevard Maxime Gorki et l’avenue Louis Aragon.
Phase 6 durant environ une semaine et demie :
- Neutralisation de la voie de droite au droit du chantier dans le sens province/Paris ;
- Neutralisation de la voie de gauche dans le sens Paris/province ;
- Maintien de deux voies de circulation de 3 mètres de large dans le sens province/Paris et d’une voie dans l’autre sens de circulation ; --
5
-Neutralisation de la piste cyclable située sur le trottoir, dans le sens province/Paris, les cyclistes mettent pied à terre et empruntent le cheminement piéton.
Pendant toute la durée des travaux :
- Neutralisation de la voie de tourne à gauche sur la RD7 en direction de la rue de la commune, dans le sens Paris/province ;
- Maintien de l'accès à la gare routière ;
- Gestion des entrées et sorties du chantier par des hommes trafic ;
- Modification de la signalisation lumineuse tricolore au droit du carrefour.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 4 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par Les entreprises suivantes : Les PAVEURS DE MONTROUGE 25 avenue de Verdun 94800 Villejuif ; CITEOS 10 rue de la darse 94600 Choisy-le-Roi, AXINUM rue du Poitou 91220 Bretigny-sur-Orge, RATP Val-de-Fontenay Immeuble Périastre 94120 Fontenay-sous-Bois sous le contrôle du Conseil Départemental 94/ STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif, qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – Editions du SETRA).
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Ouest) ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val-de-Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route. --
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ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Villejuif,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs- Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 8 avril 2016
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur Régional et Interdépartemental de
l’Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,
Pour le Directeur Régional et par délégation :
Le chef de bureau sécurité routière,
Cédric Loescher 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R Ê T E DRIEA IdF n° 2016-449
Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur le boulevard de Stalingrad (RD5), entre le n°30 et le n°34 dans les deux sens de circulation, communes de Choisy-le-Roi et de Thiais.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ; 2
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1-34 du 15 décembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 15 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice de la RATP,
CONSIDERANT : la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et le stationnement sur le boulevard de Stalingrad (RD5), entre le n°30 et le n°34 dans les deux sens de circulation, communes de Choisy-le-Roi et de Thiais, afin de réaliser des travaux de sondages sur le réseau de transport de gaz, dans le cadre du projet de Tramway T9.
CONSIDERANT : que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation sur la chaussée et de stationnement sur ces voies, afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux.
SUR PROPOSITION: de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France.
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
A compter du lundi 18 avril 2016 jusqu’au 6 mai 2016 inclus, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur le boulevard de Stalingrad (RD5), entre le n°30 et le n°34 dans les deux sens de circulation, commune de Choisy-le-Roi et de Thiais.
ARTICLE 2 :
Ces travaux sont réalisés dans les conditions suivantes :
- Neutralisation de la voie de gauche dans chaque sens de circulation avec maintien d’une voie de circulation par sens ;
- Neutralisation de 4 places de stationnement au droit du n°34 dans le sens province vers Paris. 3
Pendant toute la durée des travaux :
- Balisage maintenu de jour comme de nuit ;
- La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit du chantier ;
- La libre circulation des transports exceptionnels est assurée dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 3 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par l’entreprise TERGI 4 Chemin de la Gueule du Bois 77410 VILLEVAUDE sous le contrôle du CD94/STO, qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – Editions du SETRA).
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R-417.10 du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique à la demande du Conseil Départemental et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L-325.1 et L- 325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Départemental du Val-de-Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du du code de la route.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Ouest) ou des services de police).
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. 4
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi,
Monsieur le Maire de Thiais,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 13 avril 2016
Le responsable du département sécurité, éducation
et circulation routières, par intérim
Jean-Pierre OLIVE 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R Ê T E DRIEA IdF n° 2016-490
Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur l’avenue Youri Gagarine (RD5) au droit des n°32 et 34, dans les deux sens de circulation, commune de Vitry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ; 2
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1-34 du 15 décembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice de la RATP ;
CONSIDERANT : la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue sur l’avenue Youri Gagarine ( RD 5) au droit des n°32 et 34, dans les deux sens de circulation, commune de Vitry-sur-Seine afin de réaliser des travaux de sondages sur le réseau de transport de gaz, dans le cadre du projet de Tramway T9.
CONSIDERANT : que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation sur la chaussée afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux.
SUR PROPOSITION : de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France :
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
A compter du lundi 18 avril 2016 jusqu’au 6 mai 2016 inclus, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur l’avenue Youri Gagarine (RD5) au droit des n°32 et 34, dans les deux sens de circulation, commune de Vitry-sur-Seine.
ARTICLE 2 :
Ces travaux sont réalisés dans les conditions suivantes :
- Neutralisation de la voie centrale en amont du carrefour formé par l’avenue Youri Gagarine, la rue Camille Groult et la rue de la petite Saussaie, dans les deux sens de circulation ;
- Neutralisation de la voie de gauche en aval du carrefour dans le sens province vers Paris ;
- Neutralisation de la traversée piétonne, au droit du carrefour sur la rue Camille Groult, avec basculement du cheminement piéton sur le passage piéton existant au droit du n°32 avenue Youri Gagarine (par arrêté communal). 3
Pendant toute la durée des travaux :
- Balisage maintenu de jour comme de nuit ;
- La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit du chantier ;
- La libre circulation des transports exceptionnels est assurée dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 3 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par l’entreprise TERGI 4 Chemin de la Gueule du Bois 77410 VILLEVAUDE sous le contrôle du CD94/STO, qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – Editions du SETRA).
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417-10 du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique à la demande du Conseil Départemental et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Départemental du Val-de-Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Ouest) ou des services de police).
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. 4
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 13 avril 2016
Le responsable du département sécurité, éducation
et circulation routières, par intérim
Jean-Pierre OLIVE 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R Ê T E DRIEA IdF N° 2016-456
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur les RD 5, RD 155, RD 148, RD 152, rue Jean Mazet et sur la RD 19 sur les communes de Vitry-sur- Seine et d’Ivry-sur-Seine à l’occasion de la 31ème épreuve sportive de l’Humarathon (édition 2016).
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ; 2
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu la demande de l’Association Sport et Spectacle Internationaux (ASSI) qui souhaite organiser la 31ème épreuve sportive de l’Humarathon (édition 2016) ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine ;
Vu l’avis de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder pour des raisons de sécurité à des restrictions de la circulation sur les RD 5, RD 155, RD 148, RD 152, rue Jean Mazet et sur la RD 19 sur les communes de Vitry-sur-Seine et d’Ivry-sur-Seine, afin que se déroule la 31ème épreuve sportive de l’Humarathon (édition 2016).
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
Le dimanche 17 avril 2016 entre 05h00 et 15h00 se déroule la 31 ème épreuve sportive de l’ Humarathon (édition 2016).
Cette manifestation sportive nécessite de réglementer la circulation sur les communes de Vitry-sur-Seine et d’Ivry-sur-Seine sur les RD5, RD155, RD148, RD152, rue Jean Mazet et RD 19 dans les conditions prévues ci-après :
Pour la commune de Vitry sur seine :
- Sur l’avenue Youri Gagarine RD5, dans la section comprise entre l’avenue de l’abbé Roger Derry (RD155) et la rue Camille Groult, dans les deux sens de circulation :
Le dimanche 17 avril 2016, entre 05h00 et 15h, le couloir réservé à la circulation des autobus de la RATP est neutralisé. 3
La chaussée est interdite à la circulation dans le sens Paris-Province sur l’avenue Youri Gagarine dans la section comprise entre l’avenue Lucien français et la rue Kladno.
Pendant les départs des courses du 5km et du 10km, entre 09h00 et 10h30, la circulation est neutralisée dans le sens Province / Paris sur l’avenue Youri Gagarine dans la section comprise entre la rue Camille Groult et l’avenue Roger Derry afin d’assurer la sécurité des coureurs pendant les départs successifs des courses.
Une déviation de la RD5 est mise en place, dans les deux sens entre le carrefour de la Libération et l’avenue Rouget de Lisle, par les rues suivantes : avenue du Moulin de Saquet, rue Edouard Til, avenues Lucien Français et Commune de Paris.
Une déviation de la RD 148 pour éviter la traversée du Centre-Ville et contourner les courses est également mise en place, entre le carrefour formé avec la RD 274 avenue du Groupe Manouchian et l’avenue du Colonel Fabien (voie communale) en
empruntant les rues suivantes : RD274 avenue du Groupe Manouchian, rue du Bel Air, rue Anselme Rondenay, rue Watteau, avenue Lemerle Vetter, avenue du Colonel Fabien, avenue du Moulin de Saquet (RD148).
Le stationnement est interdit sur la RD5 pendant toute la durée des courses sur les parties de chaussées utilisées par les coureurs, dans la section de l’avenue Youri Gagarine comprise entre l’avenue Roger Derry et la rue Camille Groult.
Pour les communes de Vitry-sur-seine et d’Ivry-sur-seine, entre 06h00 et 14h00 :
- Sur le quai Jules Guesde puis sur le Quai Henri Pourchasse RD152, dans la section comprise entre la rue du Port à l‘Anglais et la rue Jean Mazet :
La circulation est interdite dans le sens Paris-Province avec mise en place de déviation.
Sur le quai Henri Pourchasse (RD 152) dans le sens Province-Paris, la voie de tourne à gauche vers la rue Jean Mazet est neutralisée avec mise en place de déviation.
- Sur la rue Jean Mazet :
La circulation est neutralisée dans le sens Paris-Province, dans la section comprise entre le boulevard du Colonel Fabien et la rue Maurice Gunsbourg.
La circulation est neutralisée dans les deux sens de circulation dans la section comprise entre la rue Maurice Gunsbourg et le quai Henri Pourchasse, avec mise en place de déviation.
Pour la commune d’Ivry-sur-seine, entre 06h00 et 14h00 :
- Boulevard du Colonel Fabien RD 19, dans la section comprise entre la rue Jean Mazet et la rue des Péniches :
La voie de droite est neutralisée dans le sens Ivry - Alfortville et les véhicules circulant dans le sens Alfortville- Ivry tournent à droite au niveau de la rue des Péniches.
- Boulevard du Colonel Fabien RD 19, dans la section comprise entre la rue des Péniches et la Place Gambetta :
La circulation des véhicules est neutralisée dans les deux sens.
- au droit du carrefour Gambetta :
Les accès aux boulevard de Brandebourg, boulevard du Colonel Fabien et à l’avenue Jean Jaurès sont interdits, avec mise en place de déviations. 4
ARTICLE 2 :
Les transports en commun empruntant l’itinéraire de la course seront également reportés sur les itinéraires de déviation, interrompus partiellement sur les lignes de bus N° 132,180 et 172 qui circule habituellement sur la RD148 ou réduits sur la ligne 217. Les arrêts provisoires seront positionnés le long des voies, sur les stations déjà existantes ou sur des points spécifiques choisis par la RATP en fonction du mode d’exploitation de ses lignes de transport. Des arrêtés municipaux complémentaires précisent les déviations pour les lignes qui traversent normalement l’itinéraire de la course.
ARTICLE 3 :
L’insertion normale des véhicules sur la RD5, dans la section classée Route à Grande Circulation, en provenance de l’avenue Roger Derry (RD155), la rue de la Petite Saussaie se fait obligatoirement en mouvement de tourne à droite, sauf pendant le passage des coureurs après le départ de la course du 5Km. Les traversées de carrefour sont interdites, sauf pour les catégories de véhicules visées à l’article 4.
ARTICLE 4 :
Les véhicules dont les conducteurs justifieraient d’une urgence particulière (activité médicale, services publics), pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d’être accompagnés d’une escorte motorisée de la police municipale, organisateurs identifiés (selon organisation). Les véhicules de protection Civile, de Police, de Gendarmerie ou de de lutte contre l’incendie restent prioritaires sur la course en cas d’intervention ou de nécessité liée à leurs missions. Ils doivent pouvoir s’insérer à tout moment et circuler librement dans les voies réservées aux coureurs.
ARTICLE 5 :
Le long du parcours des épreuves sportives, la vitesse est limitée à 30 km/heure.
ARTICLE 6 :
Les organisateurs de l’Humarathon 2016 assurent la sécurité de la manifestation sportive par la présence de signaleurs, des personnels des services techniques municipaux et de la police municipale, tous revêtus d’un équipement vestimentaire approprié, encadrant les participants de l’épreuve sportive tout au long du parcours et assurant la sécurité des coureurs sur toutes les traversées des carrefours.
ARTICLE 7 :
Une signalisation adéquate et réglementaire est mise en place par les responsables de l’Humarathon afin d’avertir les automobilistes et autres usagers de la circulation.
ARTICLE 8 :
Des arrêtés Municipaux sont pris par les Maires des communes d’Ivry sur Seine et Vitry sur Seine afin de réglementer les conditions de circulation sur les voies communales et Départementales, autres que celles classées à Grande Circulation en complément du présent arrêté Préfectoral pour permettre le bon déroulement de toutes les courses pédestres et assurer la sécurité des sportifs.
ARTICLE 9 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. 5
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 11 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine,
Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris le 15 avril 2016
Le Préfet et par délégation,
Le responsable du Département Sécurité, Education
et Circulation Routières, par intérim
Jean-Pierre OLIVE 1/6
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2016-00186
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1er janvier 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu l’arrêté n° 2013-01285 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation du service de la médecine statutaire et de contrôle ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté égalité Fraternité 2/6
Vu le décret du 2 décembre 2014 par lequel M. David CLAVIÈRE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2015 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
Arrête
Article 1 er
Délégation est donnée à M. David CLAVIÈRE, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions ;
En outre, délégation est également donnée à M. David CLAVIÈRE pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Ile-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. David CLAVIÈRE, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bertrand LEFEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des personnels ;
- M. Rémy-Charles MARION, administrateur général, sous-directeur de l’action sociale ;
- M. Yves NICOLLE, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directeur de la formation ;
- M. Dominique BROCHARD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du 3/6
service de la modernisation et de la performance.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. François BUSNEL médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand LEFEBVRE de SAINT-GERMAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète hors classe, détachée dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Laurence CARVAL, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service ;
- M. Franck CHAULET, administrateur civil hors classe, chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- M. Francis GARCIA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du recrutement.
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elisabeth CASTELLOTTI, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l’action sociale et pour ce qui concerne les actes relatifs à la Fondation Louis LEPINE, à Mme Emmanuelle RACINET, administratrice civile.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE, sous-directeur de la formation, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par
Mme Rachel COSTARD, commissaire divisionnaire de la police nationale, adjointe au sous- directeur de la formation.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Emmanuel SERPINET, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile-Marie LENGLET et de Mme Laurence CARVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sophie LEFEBVRE, commandant de police, chef du bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de ses attributions, par Mme Valérie DOUSSET, capitaine de police, adjointe au chef de bureau ; 4/6
- Mme Sophie MIEGEVILLE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Marie-Christine FOURREAUX, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau ;
- M. Charles KUBIE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique POIROT, attachées d’administration de l’État, adjointes au chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Michèle LE BLAN, attachée principale d'administration de l'Etat et Mme Claire PIETRI, attachée d’administration de l’État, adjointes au chef de bureau ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LE BLAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer et Mme Julia SAVARY, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claire PIETRI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Jenny DENIS et M. Thierry MANNIER, secrétaires administratifs de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer.
- Concernant la signature des documents relatifs à la Réserve civile, délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d'administration de l'Etat et, en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Francine LACHAT, attachée d'administration de l'Etat ;
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck CHAULET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Samir AIT TAYEB, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Joëlle LE JOUAN, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et des agents de surveillance de Paris et, en cas d’absence ou d’empêchement et pour signer les états de service, par Mme Marie-Christine SOUBRAT, secrétaire administratif de classe normale et Mme Naïma MEHLEB, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Anthmane ABOUBACAR, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Françoise DOLÉAC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Émilie AYET, secrétaire administratif de classe normale, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial ;
- M. Bajy RIAHI, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires ;
- Mme Roberte GERARD, agent contractuel technique de catégorie A, directeur application SIRH – chef de la cellule d’administration fonctionnelle SIRH. 5/6
Article 11
En cas d’absence de M. Francis GARCIA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Myriam HERBER, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du recrutement.
Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION ou de Mme Elisabeth CASTELLOTTI, la délégation consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau logement, Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du logement et M. Julien Navid SABOUHI-KAFFASH attaché d’administration de l’État, chargé de mission « accueil des demandeurs et intervention » ;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère supérieure socio-éducative, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Isabelle SAVIGNAC, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Jehanne PHLIPPOTEAU, infirmière en soins généraux et spécialisés de 2e grade, adjointe à la directrice de la crèche ;
- M. Cédric DILMANN, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la restauration sociale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Catherine ARAGON, commandant de police, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Anne-Laure FORET, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. David CUNY, ingénieur territorial placé en position de détachement dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE et de Mme Rachel COSTARD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions par : - M. Nicolas NÈGRE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du département des formations, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Marie de Sède, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef du département des formations, chef de la division des techniques et de la sécurité en intervention et M. Magloire GOMEZ, attaché d'administration de l'État, chef de la division des formations administratives, techniques et scientifiques ;
- M. Jean-Michel BIDONDO, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du département évaluation et prospective, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de ses attributions par M. Didier MAURANT, commandant de police, adjoint au chef du département évaluation et prospective, chef de la division de la stratégie de formation ;
- M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l' État, chef du département des ressources, et en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives par M. Olivier VILLENEUVE, capitaine de police, adjoint au chef du département des ressources, chef de la division de la gestion des stages, Mme Christelle de RYCKER, attachée d'administration de l'État, chef de la division administrative et financière, et Mme Evelyne BLONDIAUX, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle financier. 6/6
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD et de M. Emmanuel SERPINET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Emmanuelle CHUPEAU, adjoint administratif principal de 1 re classe, pour valider sur l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines.
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, et de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 31 mars 2016
Michel CADOT CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2016-00188
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L2311-1 relatif au secret de la défense nationale ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article R*122-43 relatif aux conditions dans lesquelles le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, peut déléguer sa signature ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 76 et 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-00642 du 28 juillet 2014, relatif à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation et notamment son article 4 par lequel cette direction est chargée des opérations de régulation de la circulation et des missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-01065 du 11 décembre 2015 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-00187 du 31 mars 2016 portant nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M Michel CADOT, préfet (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Égalité, Fraternité 2
Vu le décret du 24 avril 2013, par lequel M. Jean-Paul KIHL, préfet (hors cadre), est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul KIHL, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 11 décembre 2015 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul KIHL, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul KIHL, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, le général Frédéric SEPOT, chef d’état major de zone, est habilité à signer, tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de leurs attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ; - au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du général Frédéric SEPOT, chef d’état major de zone, Madame Valérie BOUCHET, commissaire divisionnaire, chef du département opération, Monsieur Frédéric LELIEVRE, colonel des sapeurs pompiers professionnels, chef du département anticipation, Monsieur Gilles BELLAMY, colonel de gendarmerie et Monsieur Olivier LEBLED, commissaire divisionnaire, chef de la mission de coordination de sécurité intérieure, sont habilités à signer, tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de leurs attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ; - au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours. 3
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Gilles BELLAMY, chef de département défense-sécurité, les actes nécessaires à l’exercice des missions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 11 décembre 2015 susvisé, ainsi que les actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, sous réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fabrice DUMAS, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau sécurité civile et, en cas d’absence de ce dernier, par Madame Hélène POLOMACK, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau sécurité civile.
Article 6
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 31 mars 2016
Michel CADOT CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2016-00187
portant nominations au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police,
Vu l’arrêté n°2015-01065 du 11 décembre 2015 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1er
Le Général Frédéric SEPOT est nommé chef d’état major de zone.
Article 2
M. Frédéric LELIEVRE, colonel des sapeurs pompiers professionnels, est nommé chef du département anticipation ;
M. Gilles BELLAMY, colonel de gendarmerie, est nommé chef du département défense-sécurité.
Madame Valérie BOUCHET, commissaire divisionnaire, est nommée chef du département opération.
Article 3
1° Au sein du département anticipation :
- Madame Odile VECCHINI-DENIZOT, attaché principal d’administration d’Etat, est nommée chef du bureau de la planification ;
- M. Philippe DUMONT, capitaine des sapeurs pompiers professionnels est nommé, chef du bureau RETEX.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Égalité, Fraternité 2° Au sein du département opération :
- M. Stéphan PORTIER, attaché principal d’administration d’Etat, est nommé chef du bureau exercice ;
- M. Thomas GOBE, attaché d’administration d’Etat, est nommé chef du bureau accompagnement-résilience.
- Madame Alexandra CARLES, attaché d’administration d’Etat, est nommée chef du bureau information-formation.
3° Au sein du département défense-sécurité :
- M. Philippe DANJOU, commandant de police à l’échelon fonctionnel, est nommé chef du bureau défense ;
- Mme Sylvie MILLET, commissaire lieutenant colonel, est nommée chef du bureau sécurité économique ;
- M. Fabrice DUMAS, attaché principal d’administration d’Etat, est nommé chef du bureau sécurité civile ;
Article 4
- Mme Sidonie THOMAS, commandant à l’échelon fonctionnel, est nommée chef de cabinet en charge de la communication.
Article 5
- M. Olivier LEBLED, commissaire divisionnaire, est nommé chef de la mission de coordination de sécurité intérieure.
Article 6
Rattachés au chef d’état major de zone :
- M. Christophe PERDRISOT, capitaine des sapeurs-pompiers de Paris, est nommé chef du centre opérationnel de zone (COZ) ;
- M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur, est nommé responsable des systèmes d’information de direction ;
- Mme Véronique MENETEAU, attaché d’administration d’Etat, est nommée chef du bureau administration soutien.
Article 7
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, de la préfecture de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 31 mars 2016
Michel CADOT A R R Ê T É N°2016-00202
portant organisation
du laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 33 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R.733-1et R.733-2 fixant les compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le règlement d’emploi SGDN/PSE/PPS/CD n° 10177 approuvé le 12 juin 2003 du détachement central interministériel d’intervention technique en cas de menace d’acte de malveillance de nature nucléaire, radioactive, biologique ou chimique ;
Vu la délibération n° 2006 PP 42-1° des 15 et 16 mai 2006 modifiée portant
dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2006 PP 2 des 30 et 31 janvier 2006 portant fixation du régime indemnitaire applicable à certains fonctionnaires du laboratoire central de la préfecture de police chargés d’assurer la permanence des explosifs ;
Vu la délibération n° 2008 PP 9 du 4 février 2008 portant attribution d’une prime de risques aux fonctionnaires du laboratoire central de la préfecture de police chargés d’assurer la permanence générale et l’astreinte chimique ;
Vu l’arrêté n° 2015-00588 du 17 juillet 2015 portant création du comité des utilisateurs du laboratoire central de la préfecture de police ; Vu l’arrêté n° 2015-00589 du 17 juillet 2015 portant organisation du conseil
scientifique du laboratoire central de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté n° 2008-00427 du 26 juin 2008 relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’avis du comité technique du laboratoire central de la préfecture de police en sa séance du 2 février 2016 ;
Sur la proposition du préfet, directeur du cabinet ;
Arrête :
TITRE Ier :
Missions
Art. 1er - Le laboratoire central de la préfecture de police est la direction d'appui scientifique et technique de la préfecture de police, spécialisé dans les domaines suivants : l’expertise et la prévention des risques technologiques et domestiques ;
le concours à la sécurité des personnes et des biens ;
l’évaluation de l’impact de l’activité urbaine et industrielle sur l’environnement.
Art. 2 - Le laboratoire central effectue des missions ou des prestations qui lui sont confiées : par des autorités de police ou de justice, par voie de réquisition ou d’expertise judiciaire,
par des services de secours,
par des autorités administratives,
par des personnes publiques ou privées.
TITRE II :
Missions et organisation
Chapitre 1 : Les permanences et l’astreinte chimique
Art. 3 – Le laboratoire central apporte en tout temps une expertise technique aux autorités de police et de justice et aux services de secours dans le cadre de ses missions définies à l’article 1er. A cette fin, deux permanences et une astreinte fonctionnent 24h sur 24 et 7 jours sur 7.
Art. 3.1 - La permanence de sécurité des explosifs, chargée sur le territoire de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l’exception de
l’emprise des aérodromes d’Orly et de Roissy Charles-de-Gaulle, des opérations civiles de recherche, de neutralisation, d’enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs relevant de la compétence du ministère de l’intérieur en application de l'article R-733-1 du code de la sécurité intérieure susvisé ; elle peut, également, être appelée à concourir à ces missions en dehors des limites territoriales définies à l’alinéa précédent à la demande du ministre chargé de l’intérieur, et conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n°2009-898 du 24 juillet 2009.
Art. 3. 2 - La permanence générale est chargée des enquêtes et interventions techniques (incendies, explosions, intoxications et émanations, risques chimiques et radiologiques) et de conseils en matière de sécurité. Art. 3.3 - L’astreinte chimique est chargée d’assurer la mise en œuvre d’une unité mobile d’analyses chimiques.
Art. 4 - Le laboratoire central, en particulier ses permanences et astreintes, peut être requis pour des missions partout en France notamment dans le cadre du « détachement central interministériel d’intervention technique en cas de menace, d’acte de malveillance de nature nucléaire, radioactive, biologique ou chimique ».
Chapitre 2 : Le conseil scientifique et le comité des utilisateurs
Art. 5-1 - Un conseil scientifique dont la constitution, les attributions et le mode de fonctionnement font l’objet d’un arrêté du préfet de police, veille à la cohérence et au développement de la politique scientifique du laboratoire central.
Art. 5-2 - Un comité des utilisateurs dont la constitution, les attributions et le mode de fonctionnement font l’objet d’un arrêté du préfet de police, veille à impliquer les contributeurs et les utilisateurs dans les réflexions menées sur les divers axes de travail du laboratoire central.
Chapitre 3 : Les pôles scientifiques et techniques
Art. 6 - Le laboratoire central comprend trois pôles scientifiques et techniques : le pôle environnement,
le pôle mesures physiques et sciences de l’incendie,
le pôle explosifs, interventions et risques chimiques.
Tous les pôles ont des missions de conseil, d’assistance et de formation professionnelle dans leurs domaines de compétence précisés ci-après. Ils participent au développement scientifique du laboratoire au moyen de partenariats avec des établissements d’enseignement et/ou de recherche et d’autres organismes scientifiques français, européens et internationaux.
Art. 6.1 - Le pôle environnement est chargé d’analyses, mesures, études et enquêtes relatives à la qualité des eaux, à la pollution des sols ou tout autre milieu, à la qualité de l’air à l’extérieur ou à l’intérieur de locaux ou à la suite d’intoxications oxycarbonées avérées ou suspectées ou de malaises, ainsi que de dosages et d'analyses de substances diverses.
Art. 6.2 - Le pôle mesures physiques et sciences de l’incendie est chargé d’essais, d’examens, de mesures, d’études et d’enquêtes dans les domaines de la prévention du risque batimentaire, de l’incendie, de l’électricité, de l'électronique malveillante, des drones. Il est également chargé d’analyses de conformité d’installations techniques dans des bâtiments et infrastructures recevant du public ou de grande hauteur.
Art. 6.3 - Le pôle explosifs, interventions et risques chimiques est chargé de la recherche de traces de substances inflammables ou explosives sur des résidus d’incendie ou des débris d’explosions, de l’analyse d’explosifs ou de produits inflammables ou autres composés chimiques, de la permanence de sécurité des explosifs et des missions de sécurité relatives aux substances explosives et chimiques, de l’encadrement et la gestion de la permanence générale et de l’astreinte chimique, de l’enlèvement et de l’élimination de matières et produits dangereux.
Chapitre 4 : Les départements fonctionnels
Art. 7 – Le laboratoire central comprend trois départements fonctionnels :
le département du développement scientifique et de la qualité,
le département des ressources humaines et des finances,
le département des technologies de l'information, de la logistique et des achats.
Art. 7.1 - Le département du développement scientifique et de la qualité est chargé de la stratégie scientifique du laboratoire, du management de la qualité et de la mesure ainsi que de l’organisation de la documentation.
Art. 7.2 - Le département des ressources humaines et des finances est chargé de la politique et de la gestion des ressources humaines, des finances et de l’administration générale.
Art. 7.3 - Le département des technologies de l'information, de la logistique et des achats est chargé de l’informatique et des télécommunications, de la logistique et des affaires immobilières. Il coordonne les processus d'achats de l'ensemble des entités du laboratoire central.
Chapitre 5 : La direction du laboratoire
Art. 8 – Le directeur du laboratoire central est assisté dans ses fonctions par un sous- directeur.
Art. 9 - Les fonctions suivantes sont rattachées à la direction du laboratoire central : hygiène et sécurité,
communication,
contrôle de gestion,
prise en compte transversale de l'organisation et du pilotage des grands événements
de sa zone de compétence.
Titre III :
Dispositions finales
Art. 10 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2010-00462 du 5 juillet 2010, portant organisation du laboratoire central de la préfecture de police, sont abrogées.
Ar. 11 - Sont chargés de l’exécution du présent arrêté :
le préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
le préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris,
le directeur du laboratoire central de la préfecture de police.
Cet arrêté sera publié :
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de
police, au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine,
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis,
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne,
au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 07 avril 2016
Le Préfet de Police,
Michel CADOT -1-
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2016-00203
relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 16 mars 2016 et vu l’avis du comité technique des directions et des services administratifs (Etat) en date du 24 mars 2016 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration ; -2-
Arrête
Article 1er
Le service des affaires immobilières de la préfecture de police, placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, est dirigé par un chef de service d’administration centrale qui porte le titre de chef du service des affaires immobilières. Il est assisté par un adjoint issu du corps des administrateurs civils ou d’un corps équivalent
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le service des affaires immobilières est chargé de concevoir et de mettre en œuvre la politique immobilière des directions et services du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris. Il conduit également les opérations immobilières qui lui sont confiées sur ce ressort géographique par les services centraux du ministère de l’intérieur, les préfectures du ressort de la région d’Ile-de-France et les établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l’intérieur.
A ce titre, il :
1° établit le schéma pluriannuel stratégique immobilier zonal de sécurité intérieure (SPSI) et s’assure de la cohérence avec les orientations du schéma directeur immobilier régional (SDIR);
2° conduit les opérations relatives à la gestion du foncier et des biens immobiliers, à la négociation et au suivi des baux ;
3° mène les opérations de construction de nouveaux bâtiments et de réalisation de travaux, de rénovation lourde et d’aménagement immobilier ;
4° détermine et applique la politique d’entretien et de maintenance des emprises immobilières de la police nationale sur le ressort territorial du SGAMI.
5° apporte son expertise à la mise en œuvre de la politique d’entretien et de maintenance dans les emprises relevant du périmètre du SGAMI.
6° conduit les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour le compte de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
7° peut conduire les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour le compte de la direction générale de la gendarmerie nationale, des autres directions ou services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des préfectures de la région d’Ile de France et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l’intérieur. Ces opérations sont conduites alors sous le régime de la maîtrise d’ouvrage déléguée.
8° assure en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, la gestion du personnel et des moyens qui lui sont affectés. -3-
TITRE II
ORGANISATION
Article 3
Le service des affaires immobilières comprend :
- la mission ressources et moyens
- le département juridique et budgétaire ;
- le département construction ;
- le département exploitation ;
- la mission stratégie.
C HAPITRE 1ER
La mission ressources et moyens
Article 4
La mission ressources et moyens est en charge des fonctions support nécessaires au bon fonctionnement du service. Elle a pour mission de coordonner l’action des cellules et pôles qui la composent et de veiller à leur bonne articulation avec les départements composant le service.
La mission ressources et moyens comprend :
- le pôle ressources humaines ;
- le pôle informatique ;
- le pôle hygiène, sécurité et environnement ;
- le pôle moyens généraux.
Article 5
Le pôle ressources humaines est chargé :
- d’assurer la gestion administrative et statutaire de proximité des agents, en lien avec la direction des ressources humaines.
Le pôle informatique est chargé :
- de mettre à la disposition du service les outils d’information et de communication numérique, en lien avec la direction opérationnelle des services techniques et logistiques.
Le pôle hygiène, sécurité et environnement est chargé :
1°d’assurer la prévention des risques professionnels des agents ;
2°d’analyser les risques et suivre les actions mises en place dans le cadre du document unique ;
3°de mettre en place une veille réglementaire dédiée à l’hygiène sécurité ;
4° d’assurer l’interface avec les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du périmètre SGAMI sur les thématiques relevant de la sécurité immobilière et d’être force de proposition pour la mise en œuvre d’une politique de maintenance préventive ; -4-
Le pôle moyens généraux est chargé de la mise à disposition, du suivi et du contrôle en liaison avec les départements, des moyens matériels et budgétaires nécessaires à la bonne marche du service.
C HAPITRE 2
Le département juridique et budgétaire
Article 6
Le département juridique et budgétaire comprend :
- le bureau du patrimoine immobilier ;
- le bureau de la programmation et du suivi budgétaire ;
- le bureau des marchés publics de travaux ;
- le bureau de l’économie de la construction ;
- la mission d’aide au pilotage et exploitation des données bâtimentaires.
Article 7
Le bureau du patrimoine immobilier est chargé :
1° de conduire, en lien avec le service France Domaine, les opérations relatives aux acquisitions et cessions, aux nouvelles locations et d’assurer la gestion des baux en cours ;
2° d’assurer, pour le compte de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, des actes de gestion des baux pour les logements des sapeurs-pompiers ;
3° de superviser en liaison avec la mission d’aide au pilotage et exploitation des données bâtimentaires le renseignement du référentiel technique des bâtiments.
Article 8
Le bureau de la programmation et du suivi budgétaire est chargé :
1° d’établir la programmation annuelle et pluriannuelle des crédits d’investissement et de s’assurer de sa soutenabilité budgétaire ;
2° de proposer la répartition annuelle des crédits de fonctionnement et d’établir la projection pluriannuelle de ces crédits ;
3° de suivre l’exécution des crédits.
Article 9
Le bureau des marchés publics de travaux est chargé :
1° de la passation des marchés de travaux, de maîtrise d’œuvre et de prestations intellectuelles connexes, en coordination avec les départements concernés en charge des aspects techniques des procédures ;
2° d’assurer une fonction de veille et de conseil juridique ;
3° de suivre les procédures précontentieuses et contentieuses portant sur la passation ou l’exécution des marchés, en lien avec le service des affaires juridiques et du contentieux ; 4° du suivi qualitatif des procédures. -5-
Article 10
Le bureau de l’économie de la construction est chargé :
1° de contribuer à la mise en œuvre des opérations immobilières en analysant les projets sous leur angle économique, notamment en ce qui concerne les propositions financières remises au service ;
2° de participer à l’exécution financière des marchés d’opérations immobilières en liaison avec les autres départements.
Article 11
La mission d’aide au pilotage et exploitation des données bâtimentaires est chargée de renseigner les outils de pilotage, notamment ceux liés à la mise en œuvre du SPSI et du SDIR. Elle apporte également dans ce domaine son concours aux décisions concernant l’activité du service.
C HAPITRE 3
Le département construction
Article 12
Le département construction comprend :
- la cellule de coordination administrative et technique
- le secteur études et grands projets;
- des secteurs territoriaux : Paris, Nord-est, Nord-ouest et Sud installés au siège administratif du service ;
Article 13
La cellule de coordination administrative et technique est chargée de la centralisation des données relatives aux plans de charge des secteurs ainsi que des tableaux de suivi budgétaire et de l’harmonisation des procédures, en lien avec le bureau de la programmation et du suivi budgétaire.
Article 14
Le secteur études et grands projets est chargé :
1° des études amont de faisabilité et d’analyse préalable relatives aux grands investissements immobiliers ;
2° de la conduite d’opération des projets relevant du périmètre de ce secteur ; 3° de piloter les procédures de concours de maîtrise d’œuvre en lien avec le bureau des marchés publics de travaux ;
4° de participer à l’alimentation de la base de données immobilières (référentiel technique). -6-
Article 15
Les secteurs territoriaux sont chargés sur leur zone de compétence :
1° de conduire les opérations de construction et de travaux validés en programmation ;
2° d’assurer la conduite des opérations de réhabilitation lourde, confortement ou grosses réparations qui leur sont attribués en programmation dans le cadre de la validation des plans de charge. 3° de participer à l’alimentation de la base de données immobilières (référentiel technique).
La répartition en secteurs territoriaux est indicative et facilite la gestion de la programmation immobilière. L’évolution du plan de charge peut conduire à modifier cette sectorisation dans le respect des missions confiées aux conducteurs d’opération et mentionnées au 1° et au 2° du présent article.
C HAPITRE 4
Le département exploitation
Article 16
Le département exploitation comprend :
- le bureau des moyens et de l’assistance technique
- des délégations territoriales : Paris, Nord-est, Nord-ouest, Sud installées dans les départements relevant de leur ressort. Les personnels qui y sont affectés sont en résidence administrative dans ces départements.
Article 17
Le bureau des moyens et de l’assistance technique est chargé :
1° d’élaborer, de piloter la politique de maintenance préventive et curative des bâtiments ;
2° d’organiser la relation avec les services client au travers d’outils de prise en charge et de suivi des demandes (type « hotline ») et par une animation du réseau des chefs d’établissement ;
3° de concevoir les marchés d’exploitation des immeubles ;
4° de construire et actualiser un référentiel technique de la maintenance ;
5°de fournir une expertise aux délégations territoriales et le cas échéant, aux services relevant du ministère de l’Intérieur, sous réserve de la soutenabilité de la demande au regard du plan de charge du département ;
6° de conduire et d’harmoniser les pratiques de maintenance et de fourniture de biens ou de services des centres de rétention administrative et zone d’attente relevant du SGAMI ainsi que pour les services du ministère de l’Intérieur ayant confié la gestion des supports techniques nécessaires à leur fonctionnement au travers de marchés d’externalisation au SAI. -7-
Article 18
Les délégations territoriales sont chargées sur leur zone de compétence :
1° de mettre en œuvre la politique de maintenance préventive et curative des bâtiments ;
2° de contribuer au fonctionnement et aux opérations logistiques immobilières, dont l’organisation et l’exécution du nettoyage des locaux ;
3° de participer à l’alimentation de la base de données immobilières (référentiel technique).
C HAPITRE 5
La mission stratégie
Article 19
La mission stratégie est chargée :
1° de proposer un cadre de réflexion stratégique immobilière à partir des directives fixées par le
préfet de police ;
2° de mettre en cohérence, les projets de rationalisation ;
3° d’analyser les moyens immobiliers existants, les besoins identifiés et les opportunités ;
4° de proposer une politique pluriannuelle de rationalisation et d’optimisation ;
5° d’assurer l’actualisation permanente et le suivi du schéma directeur ;
6° de participer à l’alimentation du système d’information « métier » ;
7° de suivre l’évolution des référentiels bâtimentaires et d’en diffuser les bonnes pratiques.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 20
L’arrêté n° 2014-00741 du 1 er septembre 2014 relatif à l’organisation et aux missions du service des affaires immobilières de la préfecture de police est abrogé. -8-
Article 21
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2016.
Article 22
Le préfet, secrétaire général pour l’administration, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 07 avril 2016
Michel CADOT 1
Arrêté du 7 avril 2015 portant délégation de signature à madame Patricia GALEAZZI,
Directrice académique des services de l’éducation nationale dans le département de Seine et Marne
Responsable du service interdépartemental des bourses
VU…le code de l’éducation et, notamment, ses articles R -222-19 et R 222-36-3 ;
VU le décret du 7 mai 2014 nommant madame Béatrice GILLE rectrice de l’académie de Créteil ;
VU le décret du 10 août 2011 portant nomination de madame Patricia GALEAZZI en tant qu’inspectrice d’académie, directrice des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-et-Marne ;
VU les arrêtés du préfet de la région d’Ile-de-France n°2015091-0007 du 1 er avril 2015 portant délégation de signature en matière administrative et n°2015091-0020 du 1 er avril 2015 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à madame Béatrice GILLE, rectrice de l’académie de Créteil ;
VU l’arrêté rectoral du 1 er février 2012 portant création d’un service interdépartemental chargé de la gestion des bourses et nommant madame Patricia GALEAZZI responsable de ce service ;
ARRETE
ARTICLE 1
Délégation est donnée à madame Patricia GALEAZZI, directrice académique des services de l’éducation nationale dans le département de Seine et Marne, à l’effet de signer, pour l’ensemble des départements composant l’académie de Créteil, l’ensemble des décisions concernant la gestion des bourses nationales d’études du 2 nd degré, des bourses d’adaptation et des bourses au mérite aux établissements publics locaux d’enseignement dans le cadre de l’unité opérationnelle « vie de l’élève ».
ARTICLE 2
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 20 mai 2014. 2
ARTICLE 3
Le secrétaire général de l’académie de Créteil et les directeurs académiques des services de l’éducation nationale de Seine- et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d’Ile-de-France et aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 7 avril 2015
La rectrice de l’académie de Créteil
Béatrice GILLE 1
DECISION N° 2016-20
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu l’arrêté en date du 11 août 2015 nommant Monsieur Didier HOTTE en qualité de directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif à compter du 15 septembre 2015 ;
Vu l’arrêté en date du 23 juillet 2014 nommant Madame Cécilia BOISSERIE en qualité de directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1 er septembre 2014 ;
Vu la décision 2015-74 donnant délégation de signature du 15 septembre 2015 modifiée;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu qu’il convient de modifier certaines dispositions relatives aux délégations ;
- DECIDE -
ARTICLE 1 :
Le paragraphe 3.4 de l’article 3 de la décision 2015-74 modifiée par la décision 2015-88 est rédigé comme suit :
« 3.4 Une délégation permanente est donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, directrice adjointe, et à Madame Nathalie LAMBROT, attachée d’administration hospitalière, à l’effet : - de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et à la gestion du pré contentieux ;
- de signer toutes décisions d’admission des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ; - de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ; 2
- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge de la liberté et de la détention ;
- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12 et suivants du Code de la santé publique ;
- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences ;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant, les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD ;
- de vérifier les pièces produites pour l’admission d’un patient à l’UHSA et signer l’accord administratif d’admission à l’UHSA.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Cécilia BOISSERIE et de Madame Nathalie LAMBROT, la même délégation de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE, et une délégation de signature est donnée à Madame Charlotte LHOMME, à Madame Francine RAUCOURT, à Monsieur Jean-François DUTHEIL et à Madame Fabienne TISNES, directeurs adjoints, à l’effet : - de signer toutes décisions d’admission des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publiques (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ; - de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique.
Une délégation permanente est donnée à Madame Isabelle JARAUD, cadre administratif du pôle Clamart, à l’effet :
- de signer toutes décisions d’admission des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) au sein du pôle Clamart ;
- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique au sein du pôle Clamart ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) pour les patients du pôle Clamart ;
- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge de la liberté et de la détention, pour les patients du pôle Clamart ; - de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès pour les patients du pôle Clamart. - de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des dites audiences par le Juge des Libertés et de la détention de Nanterre pour le pôle Clamart ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LAMBROT, une délégation de signature est donnée à Madame Aurélie BONANCA et à Madame Sophie GUIGUE, Madame TARSON Joanck Augustine à l’effet :
- de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions; - de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3211-12 et suivants du Code de la santé publique ; 3
- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences ;
- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge de la liberté et de la détention ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ;
- de transmettre l’avis du collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge de la liberté et de la détention ;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant, les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD.
- de vérifier les pièces produites pour l’admission d’un patient à l’UHSA et signer l’accord administratif d’admission à l’UHSA.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LAMBROT, une délégation de signature est donnée à Mademoiselle Hafida AJYACH, adjoint des cadres hospitaliers à l’effet : - de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions; - de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ;
- de transmettre l’avis du collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge de la liberté et de la détention ;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant ;
- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des dites audiences par le Juge des Libertés et de la détention de Nanterre pour le pôle Clamart.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LAMBROT, de Madame Aurélie BONANCA et de Madame Sophie GUIGUE, une délégation de signature est donnée à Mademoiselle Hafida AJYACH et à Madame Isabelle JARAUD à l’effet :
- de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mademoiselle Hafida AJYACH, une délégation de signature est donnée à Madame Zahira ABDELMOUMEN et Madame NADIR Fouzia et Madame BAKIKO Anaelle à l’effet :
- de recevoir la demande du tiers ne sachant ni lire ni écrire ;
- de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ; 4
- de signer les demandes de transfert de patients vers d’autres établissements de santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LAMBROT, de Madame Aurélie BONANCA, de Madame TARSON Joanck Augustine et de Madame Sophie GUIGUE, une délégation de signature est donnée à Madame Yamina KOURBALY, Madame Déborah LINON, Monsieur SIKA Joel, Monsieur ISSAADI Mustapha, Monsieur Fabio RUBIU et Madame MOULIN Sandrine à l’effet : - de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat. »
ARTICLE 3 :
Monsieur Didier HOTTE, directeur du groupe hospitalier, est chargé de l’application de la présente décision.
ARTICLE 4 :
La présente décision sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet du groupe hospitalier.
Fait à Villejuif, le 31 mars 2016
Le directeur
Didier HOTTE DECISION 2016 – 123
Le Directeur du Groupe Hospitalier Paul Guiraud ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière.
Vu le décret 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 26 aout 1991 modifié fixant la composition du jury des concours sur titres prévu à l’article 3 du décret 91-129 sus visé ;
Vu l’arrêté du 1er août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière.
Vu le décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière
Vu l’arrêté du 10 janvier 2008 fixant la liste des diplômes ouvrant accès aux concours sur titres organisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière ;
Vu la parution de l’avis de concours sur titres de cadre de santé sur le site de l’ARS en date du 11 avril 2016;
DECIDE
Article 1 : Un concours sur titres est ouvert sur le Groupe Hospitalier Paul Guiraud afin de pourvoir 5 postes de psychologues dans les établissements suivants :
- Groupe Hospitalier Paul Guiraud : 2 postes
- Centre Hospitalier Les Murets : 2 postes
- Hôpitaux de St Maurice : 1 poste
Article 3 : D’arrêter la date de dépôt des candidatures au 11/05/2016, délai de rigueur.
Article 4 : Cette décision fera l’objet d’une parution au recueil des actes administratifs du Val de Marne
Article 5 : Monsieur le directeur des ressources humaines est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Villejuif, le 11 avril 2016
Le Directeur
Didier HOTTE
DH/JFD/SM/CM/2016
LE DIRECTEUR
Didier HOTTE
Tél : 01.42.11.70.01
Fax : 01.42.11.71.00
Dossier suivi par :
Corinne MERGUI
Corinne.mergui@gh-
paulguiraud.fr
Tél. 01.42.11.74.49
Fax 01.42.11.71 58 Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
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DECISION N° 2016-04 bis
relative à la direction des affaires médicales
Objet : Délégation de signature concernant Madame Meriem DHIB, Monsieur Gérard TAESCH et Mesdames Marie-Françoise SEITE et Nathalie
ARCHAMBAULT.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
le décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1 er janvier 2011,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Denis FRECHOU, directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Gérard TAESCH, directeur adjoint aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 11 février 2016 nommant Madame Meriem DHIB, directeur adjoint aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’organigramme de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Meriem DHIB et à Monsieur Gérard TAESCH, directeurs adjoints chargés des affaires médicales, à l’effet de signer au nom du directeur :
toutes les correspondances se rapportant à la collecte et à l’expédition des données ou pièces liées à l’activité de son service (y compris la paie),
toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, y compris la paie, les tableaux de service, contrats et décisions statutaires, à l’exception des publications de postes.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des affaires médicales. Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
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Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
Article 3 : En l’absence ou empêchement de Madame Meriem DHIB et de Monsieur Gérard TAESCH, délégation de signature est donnée à Mesdames Marie-Françoise SEITE et Nathalie ARCHAMBAULT, adjoints des cadres hospitaliers à la direction des affaires médicales, à l’effet de signer les actes de gestion administrative suivants concernant les personnels médicaux :
toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, à l’exception des tableaux de service, contrats, publications de postes et décisions statutaires et à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …).
Article 4 : Cette décision de délégation prend effet à partir de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2016.
Article 5 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
A Saint-Maurice, le 1 er avril 2016
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Denis FRECHOU Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
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DECISION N° 2016-01 bis
relative à l’organisation des astreintes de direction
Objet : Délégation de signature particulière dans le cadre de l’astreinte de direction.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6141-1 et L. 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé,
VU les articles D. 6143-33 et suivants du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
le décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1 er janvier 2011,
VU l’organigramme de la direction, Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
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D E C I D E :
Article 1 : La présente délégation concerne les administrateurs d’astreinte suivants :
Monsieur Guy CHIAMBARETTO, directeur adjoint,
Madame Lorraine FRANCOIS, directeur adjoint,
Monsieur Eric GIRARDIER, directeur adjoint,
Monsieur Abdelhamid MEKKAOUI, directeur adjoint,
Madame Meriem DHIB, directeur adjoint,
Madame Anne PARIS, directeur adjoint,
Monsieur Gérard TAESCH, directeur adjoint,
Monsieur Henri-Jacques TOUZARD, directeur adjoint,
Monsieur Thierry JACQUEMIN, directeur adjoint,
Monsieur Matthieu GIRIER, directeur adjoint,
Madame Béryl WILSIUS, directeur des soins,
Monsieur Daniel MICHON, directeur des soins,
Madame Hélène VICREY, attachée d’administration hospitalière,
Madame Marie-Françoise SEITE, adjoint des cadres hospitaliers,
Madame Françoise SLINGER CECOTTI, directeur adjoint,
Monsieur Christophe TORRENS, ingénieur hospitalier.
Article 2 : Durant les périodes où il assure une astreinte de direction, délégation est donnée à l’administrateur d’astreinte pour signer au nom du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient :
tous actes nécessaires à la continuité de la mission de service public, tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
tous actes nécessaires à la prise en charge des malades,
les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 3 : Une délégation est donnée à l’administrateur d’astreinte pour signer en lieu et place du directeur et dans le cadre des astreintes de direction, tous les documents relatifs à la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète ou sous forme de soins ambulatoires aux Hôpitaux de Saint-Maurice, en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, ainsi que des textes subséquents.
Article 4 : L’administrateur d’astreinte rendra compte, immédiatement à l’issue de la période d’astreinte de direction, des actes et décisions pris à ce titre au directeur, ou en son absence, au cadre de direction assurant la continuité de la direction. Ces actes sont également consignés dans le rapport d’astreinte.
Article 5 : Cette décision de délégation prend effet à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2016.
Article 6 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
A Saint-Maurice, le 4 avril 2016
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Denis FRECHOU 1/3
DECISION N°2016-01 portant délégation de signature
à l’Etablissement Français du Sang Ile de France
Service : Direction générale
01.43.90.50.00
OBJET : délégation de signature à Marianne ASSO-BONNET
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1222-7, L.1223-4 et R.1222-8 ;
Vu l’avis du contrôle d’Etat en date en date du 4 avril 2003 émis en application de l’article 3 de l’arrêté du 6 janvier 2000 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’état sur l’EFS ;
Vu la délibération du conseil d’administration du 30 juin 2003 et du 15 mars 2016 en application de l’article L.1222-6 du code de la santé publique ;
Vu la décision n°2016-10 du 16 mars 2016 portant nomination de M. Rachid DJOUDI en tant que Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile-de-France ;
Vu la délégation de pouvoir et de signature DS 2016-18 octroyée par le Président de l’Etablissement Français du Sang, M. François TOUJAS, à Monsieur Rachid DJOUDI, Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile-de-France, en date du 16 mars 2016;
Vu la décision n° 2012-10 du 4 avril 2012 portant nomination de Madame Marianne ASSO- BONNET en tant que Directrice Adjointe de l’Etablissement Français du Sang Ile-de-France ;
Le directeur de l’Etablissement Français du sang Ile-de-France, Monsieur Rachid DJOUDI, délègue, compte tenu de ses qualifications professionnelles, à Madame Marianne ASSO-BONNET, ayant qualité de Directrice Adjointe, les signatures ci-dessous précisées.
La présente délégation est applicable dans le champ géographique de l’Etablissement Français du Sang Ile-de-France.
ARTICLE 1 :
Madame Marianne ASSO-BONNET reçoit délégation de signature pour :
- les commandes, certificats administratifs, contrats et conventions, hors baux et marchés publics, ainsi que tous documents valant engagement des finances de l’établissement public dans la limite de 500 K€ TTC (cinq cent mille) pour toute dépense hors marché ;
- les commandes valant engagement des finances de l’établissement public dans la limite de 1.000 K€ TTC (un million) pour les dépenses rentrant dans le cadre d‘un marché ;
- les certifications de service fait sur les factures fournisseurs et tous documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses imputables sur le budget de l’établissement public dans la limite de 150 K€ TTC (cent cinquante mille) par facture,
- les factures émises par l’établissement ainsi que tous documents relatifs aux recettes, 2/3
- les ordres de mission et les états de frais des personnels de l’établissement,
- toutes correspondances administratives et toutes décisions n’impliquant pas de modification de structure.
ARTICLE 2 :
En cas d’empêchement du Directeur, et dans la limite de la délégation de pouvoir et de signature accordée à ce dernier, Madame Marianne ASSO-BONNET reçoit délégation pour les domaines des points 4 et 5 de l’article 2 de la délégation précitée.
ARTICLE 3 :
En cas d’empêchement du Directeur et dans la limite de la délégation de pouvoir et de signature accordée à ce dernier, Madame Marianne ASSO-BONNET reçoit délégation pour signer les marchés publics ainsi que les baux d’un montant inférieur à 455 K€ par an et d’une durée inférieure à 10 ans.
ARTICLE 4 :
En cas d’empêchement du Directeur, et dans la limite de la délégation de pouvoir et de signature accordée à ce dernier, Madame Marianne ASSO-BONNET reçoit délégation pour les domaines visés à l’article 1 de la délégation précitée, notamment en matière d’embauche, de pouvoir disciplinaire, de convocation et de présidence des instances représentatives du personnel.
ARTICLE 5 :
En cas d’empêchement du Directeur, Madame Marianne ASSO-BONNET reçoit délégation pour signer, conjointement avec le Secrétaire Général, au nom du Directeur de l’EFS – Ile de France et dans la limite de la délégation de pouvoir et de signature accordée à ce dernier :
- les commandes, certificats administratifs, contrats et conventions, hors baux et marchés publics, ainsi que tous documents valant engagement des finances de l’établissement public supérieur à 500 K€ TTC (cinq cent mille euros) pour toute dépense hors marché
- les commandes valant engagement des finances de l’établissement public supérieures à 1.000 K€ TTC (un million d’euros) pour les dépenses rentrant dans le cadre d‘un marché ;
- les factures fournisseurs et tous documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses imputables sur le budget de l’établissement public d’un montant supérieur à 150 K€ TTC (cent cinquante mille euros) par facture
ARTICLE 6 :
La présente délégation peut être consultée par toute personne intéressée au siège de l’Etablissement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne. La délégation prendra effet au 1er avril 2016.
Elle annule et remplace toute délégation antérieure et cessera de produire ses effets si Madame Marianne ASSO-BONNET cesse ses fonctions de Directrice Adjointe. 3/3
ARTICLE 7 :
Madame Marianne ASSO-BONNET ne pourra en aucun cas subdéléguer la signature qu’elle détient de la présente décision.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 01/04/2016.
Monsieur Rachid DJOUDI
Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile-de-France 1/2
DECISION N°2016-02 portant délégation de signature
à l’Etablissement Français du Sang Ile de France
Service : Direction générale
01.43.90.50.00
OBJET : délégation de signature à Monsieur Philippe THOMAS
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1222-7, L.1223-4 et R.1222-8 ;
Vu l’avis du contrôle d’Etat en date en date du 4 avril 2003 émis en application de l’article 3 de l’arrêté du 6 janvier 2000 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’état sur l’EFS ;
Vu la délibération du conseil d’administration du 30 juin 2003 et du 15 mars 2016 en application de l’article L.1222-6 du code de la santé publique ;
Vu la décision n°2016-10 du 16 mars 2016 portant nomination de Monsieur Rachid DJOUDI en tant que Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile-de-France ;
Vu la délégation de pouvoir et de signature DS 2016-18 octroyée par le Président de l’Etablissement Français du Sang, Monsieur François TOUJAS, à Monsieur Rachid DJOUDI, Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile-de-France, en date du 16 mars 2016;
Vu la décision n°2011-09 du 29 août 2011 portant nomination de M. Philippe THOMAS en tant que Secrétaire général de l’Etablissement de transfusion sanguine Ile de France à compter du 1 er septembre 2011.
Le directeur de l’Etablissement Français du sang Ile-de-France, Monsieur Rachid DJOUDI, délègue, compte tenu de ses qualifications professionnelles, à Monsieur Philippe THOMAS, ayant qualité de Secrétaire Général, les signatures ci-dessous précisées.
La présente délégation est applicable dans le champ géographique de l’Etablissement Français du Sang Ile-de-France.
ARTICLE 1 :
Monsieur Philippe THOMAS reçoit délégation de signature pour :
- les commandes, certificats administratifs, contrats et conventions, hors baux et marchés publics, ainsi que tous documents valant engagement des finances de l’établissement public dans la limite de 500 K€ TTC (cinq cent mille) pour toute dépense hors marché ;
- les commandes valant engagement des finances de l’établissement public dans la limite de 1.000 K€ TTC (un million) pour les dépenses rentrant dans le cadre d‘un marché ;
- les certifications de service fait sur les factures fournisseurs et tous documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses imputables sur le budget de l’établissement public dans la limite de 150 K€ TTC (cent cinquante mille) par facture,
- les factures émises par l’établissement ainsi que tous documents relatifs aux recettes,
- les ordres de mission et les états de frais des personnels de l’établissement, 2/2
- toutes correspondances administratives et toutes décisions n’impliquant pas de modification de structure.
ARTICLE 2 :
Monsieur Philippe THOMAS reçoit délégation pour représenter le Directeur au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en tant que président de cette instance.
ARTICLE 3 :
En cas d’empêchement du Directeur et dans la limite de la délégation de pouvoir et de signature accordée à ce dernier, Monsieur Philippe THOMAS reçoit délégation pour signer les marchés publics ainsi que les baux d’un montant inférieur à 455 K€ par an et d’une durée inférieure à 10 ans.
ARTICLE 4 :
En cas d’empêchement du Directeur, et dans la limite de la délégation de pouvoir et de signature accordée à ce dernier, M. Philippe THOMAS reçoit délégation pour les domaines visés à l’article 1 de la délégation précitée, notamment en matière d’embauche, de pouvoir disciplinaire, de convocation et de présidence des instances représentatives du personnel.
ARTICLE 5 :
En cas d’empêchement du Directeur, Monsieur Philippe THOMAS reçoit délégation pour signer, conjointement avec le Directeur Adjoint, au nom du Directeur de l’EFS – Ile de France et dans la limite de la délégation de pouvoir et de signature accordée à ce dernier :
- les commandes, certificats administratifs, contrats et conventions, hors baux et marchés publics, ainsi que tous documents valant engagement des finances de l’établissement public supérieur à 500 K€ TTC (cinq cent mille euros) pour toute dépense hors marché
- les commandes valant engagement des finances de l’établissement public supérieures à 1.000 K€ TTC (un million d’euros) pour les dépenses rentrant dans le cadre d‘un marché ;
- les factures fournisseurs et tous documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses imputables sur le budget de l’établissement public d’un montant supérieur à 150 K€ TTC (cent cinquante mille euros) par facture
ARTICLE 6 :
M. Philippe THOMAS ne pourra en aucun cas subdéléguer la signature qu’il détient du présent acte.
ARTICLE 7 :
La présente délégation peut être consultée par toute personne intéressée au siège de l’EFS Ile de France.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne. Elle entre en vigueur le 01/04/2016
Elle annule et remplace toute délégation antérieure et cessera de produire ses effets si M. Philippe THOMAS quitte ses fonctions de Secrétaire Général.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 01/04/2016.
Monsieur Rachid DJOUDI
Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile-de-France ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG – ILE-DE-FRANCE
122/130, rue Marcel Hartmann – Léapark – Bâtiment B – 94200 IVRY-SUR-SEINE – TEL: 01 43 90 50 05/06 – FAX: 01 43 90 50 50
N° SIRET: 42 88 22 852 000 78
DECISION N°2016-03 portant délégation de signature
à l’Etablissement Français du Sang Ile de France
Service : Direction Générale
01.43.90.50.00
OBJET : Délégation de signature à Monsieur Nicolas TUNESI
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1222-7, L.1223-4 et R.1222-8 ;
Vu l’avis du contrôle d’Etat en date en date du 4 avril 2003 émis en application de l’article 3 de l’arrêté du 6 janvier 2000 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’état sur l’EFS ;
Vu la délibération du conseil d’administration du 30 juin 2003 et du 15 mars 2016 en application de l’article L.1222-6 du code de la santé publique ;
Vu la décision n°2016-10 du 16 mars 2016 portant nomination de Monsieur Rachid DJOUDI en tant que Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile-de-France ;
Vu la délégation de pouvoir et de signature DS 2016-18 octroyée par le Président de l’Etablissement Français du Sang, Monsieur François TOUJAS, à Monsieur Rachid DJOUDI, Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile-de-France, en date du 16 mars 2016;
Le Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile de France, Monsieur Rachid DJOUDI, délègue à Monsieur Nicolas TUNESI, compte tenu de ses qualifications professionnelles et ayant qualité de Directeur des Ressources Humaines, les signatures ci-dessous précisées.
La présente délégation est applicable dans le champ géographique de l’Etablissement Français du Sang Ile de France (EFS-IDF).
ARTICLE 1 :
Monsieur Nicolas TUNESI reçoit délégation de signature pour :
- Les actes relatifs à la gestion des personnels de l’établissement public, excepté les contrats et les décisions concernant le recrutement, la promotion, la fixation des rémunérations, l’attribution de primes et indemnités ou la rupture conventionnelle de travail et le licenciement ;
- Les contrats de mise à disposition de personnel conclus avec les agences de travail temporaire dans le cadre des marchés passés par l’EFS-IDF ;
- Les documents et pièces relatifs au mandatement des dépenses de personnel imputables sur le budget de l’EFS-IDF ;
- Les contrats, conventions, commandes et tous documents valant engagement de dépenses de l'EFS-IDF ayant trait à la gestion du personnel et aux actions de formation, dans la limite de 15.000 € TTC et à l’exclusion de toute opération d’investissement ;
- Les certifications de service fait sur les factures fournisseurs relatives aux marchandises ou prestations de services afférentes à l’activité de la Direction des ressources humaines.
ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - ILE-DE-FRANCE ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - ILE-DE-FRANCE ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - ILE-DE-FRANCE ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG – ILE-DE-FRANCE
122/130, rue Marcel Hartmann – Léapark – Bâtiment B – 94200 IVRY-SUR-SEINE – TEL: 01 43 90 50 05/06 – FAX: 01 43 90 50 50
N° SIRET: 42 88 22 852 000 78
ARTICLE 2 :
Dans les matières visées en article 1, Monsieur Nicolas TUNESI ne pourra en aucun cas subdéléguer la signature qu’il détient du présent acte.
ARTICLE 3 :
Le texte de la délégation peut être consulté par toute personne intéressée au siège de l’Etablissement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne. Elle rentre en vigueur le 01/04/2016
Elle annule et remplace toutes délégations antérieures et cessera de produire ses effets lorsque Monsieur Nicolas TUNESI quittera ses fonctions de Directeur des ressources humaines.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 01/04/2016
Monsieur Rachid DJOUDI,
Directeur de l’EFS Ile de France DECISION N°2016-04 portant délégation de signature
à l’Etablissement Français du Sang Ile de France
Service : Direction Générale
01.53.90.50.00
OBJET : délégation de signature à Monsieur Djamel BENOMAR
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1222-7, L.1223-4 et R.1222-8 ;
Vu l’avis du contrôle d’Etat en date en date du 4 avril 2003 émis en application de l’article 3 de l’arrêté du 6 janvier 2000 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’état sur l’EFS ;
Vu la délibération du conseil d’administration du 30 juin 2003 et du 15 mars 2016 en application de l’article L.1222-6 du code de la santé publique ;
Vu la décision n°2016-10 du 16 mars 2016 portant nomination de Monsieur Rachid DJOUDI en tant que Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile-de-France ;
Vu la délégation de pouvoir et de signature DS 2016-18 octroyée par le Président de l’Etablissement Français du Sang, Monsieur François TOUJAS, à Monsieur Rachid DJOUDI, Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile-de-France, en date du 16 mars 2016;
Le directeur de l’Etablissement Français du sang Ile-de-France, Monsieur Rachid DJOUDI, délègue, compte tenu de ses qualifications professionnelles, à Monsieur Djamel BENOMAR, ayant qualité de Directeur de la collecte, les signatures ci-dessous précisées.
La présente délégation est applicable dans le champ géographique de l’Etablissement Français du Sang Ile-de-France.
ARTICLE 1 :
Monsieur Djamel BENOMAR reçoit délégation de signature pour :
- Les contrats conclus à titre gratuit dont l’objet est lié à l’organisation de collectes de sang. - Autorisation de certification de service fait sur les prestations de services ou livraisons de marchandises.
ARTICLE 2 :
Dans les matières visées en article 1, Monsieur Djamel BENOMAR ne pourra en aucun cas subdéléguer la signature qu’il détient de la présente décision.
ARTICLE 3 :
Le texte de la délégation peut être consulté par toute personne intéressée au siège de l’Etablissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne. Elle entre en vigueur le 01/04/2016.
Elle annule et remplace toute délégation antérieure et cessera de produire ses effets si Monsieur Djamel BENOMAR quitte ses fonctions de Directeur de la Collecte.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 01/04/2016.
Monsieur Rachid DJOUDI
Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile-de-France ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG – ILE-DE-FRANCE
122/130, rue Marcel Hartmann – Léapark – Bâtiment B – 94200 IVRY-SUR-SEINE – TEL: 01 43 90 50 05/06 – FAX: 01 43 90 50 50
N° SIRET: 42 88 22 852 000 78
DECISION N°2016-05 portant délégation de signature
à l’Etablissement Français du Sang Ile de France
Service : Direction Générale
01.43.90.50.00
OBJET : Délégation de signature à Madame Catherine GRANJEAN
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1222-7, L.1223-4 et R.1222-8 ;
Vu l’avis du contrôle d’Etat en date en date du 4 avril 2003 émis en application de l’article 3 de l’arrêté du 6 janvier 2000 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’état sur l’EFS ;
Vu la délibération du conseil d’administration du 30 juin 2003 et du 15 mars 2016 en application de l’article L.1222-6 du code de la santé publique ;
Vu la décision n°2016-10 du 16 mars 2016 portant nomination de Monsieur Rachid DJOUDI en tant que Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile-de-France ;
Vu la délégation de pouvoir et de signature DS 2016-18 octroyée par le Président de l’Etablissement Français du Sang, Monsieur François TOUJAS, à Monsieur Rachid DJOUDI, Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile-de-France, en date du 16 mars 2016;
Le Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile de France, Monsieur Rachid DJOUDI, délègue à Madame Catherine GRANDJEAN, compte tenu de ses qualifications professionnelles et ayant qualité d’Adjointe au Directeur des Ressources Humaines, les signatures ci-dessous précisées en cas d’empêchement de Monsieur Nicolas TUNESI, Directeur des Ressources Humaines.
La présente délégation est applicable dans le champ géographique de l’Etablissement Français du Sang Ile de France.
ARTICLE 1 :
Madame Catherine GRANDJEAN, reçoit délégation de signature pour :
- Les actes relatifs à la gestion des personnels de l’établissement public, excepté les contrats et les décisions concernant le recrutement, la promotion, la fixation des rémunérations, l’attribution de primes et indemnités ou la rupture conventionnelle de travail et le licenciement ;
- Les contrats de mise à disposition de personnel conclus avec les agences de travail temporaire dans le cadre des marchés passés par l’EFS-IDF ;
- Les documents et pièces relatifs au mandatement des dépenses de personnel imputables sur le budget de l’EFS-IDF ;
- Les contrats, conventions, commandes et tous documents valant engagement de dépenses de l'EFS-IDF ayant trait à la gestion du personnel et aux actions de formation, dans la limite de 15.000 € TTC et à l’exclusion de toute opération d’investissement ;
- Les certifications de service fait sur les factures fournisseurs relatives aux marchandises ou prestations de services afférentes à l’activité de la Direction des ressources humaines.
ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - ILE-DE-FRANCE ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - ILE-DE-FRANCE ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - ILE-DE-FRANCE ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG – ILE-DE-FRANCE
122/130, rue Marcel Hartmann – Léapark – Bâtiment B – 94200 IVRY-SUR-SEINE – TEL: 01 43 90 50 05/06 – FAX: 01 43 90 50 50
N° SIRET: 42 88 22 852 000 78
ARTICLE 2 :
Dans les matières visées en article 1, Madame Catherine GRANJEAN ne pourra en aucun cas subdéléguer la signature qu’elle détient du présent acte.
ARTICLE 3 :
Le texte de la délégation peut être consulté par toute personne intéressée au siège de l’Etablissement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne. Elle rentre en vigueur le 01/04/2016.
Elle annule et remplace toute délégation antérieure et cessera de produire ses effets si Madame Catherine GRANJEAN quitte ses fonctions.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 01/04/2016
Monsieur Rachid DJOUDI,
Directeur de l’EFS Ile de France ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG – ILE-DE-FRANCE
122/130, rue Marcel Hartmann – Léapark – Bâtiment B – 94200 IVRY-SUR-SEINE – TEL: 01 43 90 50 05/06 – FAX: 01 43 90 50 50
N° SIRET: 42 88 22 852 000 78
DECISION N°2016-09 portant délégation de signature
à l’Etablissement Français du Sang Ile de France
Service : Direction Générale
01.43.90.50.00
OBJET : délégation de signature à Monsieur Selim KILIC
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1222-7, L.1223-4 et R.1222-8 ;
Vu l’avis du contrôle d’Etat en date en date du 4 avril 2003 émis en application de l’article 3 de l’arrêté du 6 janvier 2000 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’état sur l’EFS ;
Vu la délibération du conseil d’administration du 30 juin 2003 et du 15 mars 2016 en application de l’article L.1222-6 du code de la santé publique ;
Vu la décision n°2016-10 du 16 mars 2016 portant nomination de Monsieur Rachid DJOUDI en tant que Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile-de-France ;
Vu la délégation de pouvoir et de signature DS 2016-18 octroyée par le Président de l’Etablissement Français du Sang, Monsieur François TOUJAS, à Monsieur Rachid DJOUDI, Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile-de-France, en date du 16 mars 2016;
Le Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile de France, Monsieur Rachid DJOUDI, délègue, compte tenu de ses qualifications professionnelles, à Monsieur Selim KILIC, ayant qualité de Responsable du Service Logistique, les signatures ci-dessous précisées.
La présente délégation est applicable dans le champ géographique de l’Etablissement Français du Sang Ile de France.
ARTICLE 1 :
Monsieur Selim KILIC reçoit délégation de signature pour :
- Les demandes de transport s’appuyant sur les marchés existants liés aux activités de logistique et de transport.
- Les attestations de service fait sur les prestations de services ou livraisons de marchandises.
ARTICLE 2 :
Monsieur Selim KILIC ne pourra en aucun cas subdéléguer la signature qu’il détient du présent acte. ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG – ILE-DE-FRANCE
122/130, rue Marcel Hartmann – Léapark – Bâtiment B – 94200 IVRY-SUR-SEINE – TEL: 01 43 90 50 05/06 – FAX: 01 43 90 50 50
N° SIRET: 42 88 22 852 000 78
ARTICLE 3 :
La présente délégation peut être consultée par toute personne intéressée au siège de l’Etablissement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne. Elle entre en vigueur le 01/04/2016
Elle annule et remplace toute délégation antérieure et cessera de produire ses effets si Monsieur Selim KILIC quitte ses fonctions de Responsable du Service Logistique.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 01/04/2016
Monsieur Rachid DJOUDI,
Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile de France ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG – ILE-DE-FRANCE
122/130, rue Marcel Hartmann – Léapark – Bâtiment B – 94200 IVRY-SUR-SEINE – TEL: 01 43 90 50 05/06 – FAX: 01 43 90 50 50
N° SIRET: 42 88 22 852 000 78
DECISION N°2016-10 portant délégation de signature
à l’Etablissement Français du Sang Ile de France
Service : Direction Générale
01.43.90.50.00
OBJET : délégation de signature à Madame Valérie DROUART
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1222-7, L.1223-4 et R.1222-8 ;
Vu l’avis du contrôle d’Etat en date en date du 4 avril 2003 émis en application de l’article 3 de l’arrêté du 6 janvier 2000 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’état sur l’EFS ;
Vu la délibération du conseil d’administration du 30 juin 2003 et du 15 mars 2016 en application de l’article L.1222-6 du code de la santé publique ;
Vu la décision n°2016-10 du 16 mars 2016 portant nomination de Monsieur Rachid DJOUDI en tant que Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile-de-France ;
Vu la délégation de pouvoir et de signature DS 2016-18 octroyée par le Président de l’Etablissement Français du Sang, Monsieur François TOUJAS, à Monsieur Rachid DJOUDI, Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile-de-France, en date du 16 mars 2016;
Le Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile de France, Monsieur Rachid DJOUDI, délègue, compte tenu de ses qualifications professionnelles, à Madame Valérie DROUART, ayant qualité d’Adjoint au Responsable du Service Logistique, les signatures ci-dessous précisées.
La présente délégation est applicable dans le champ géographique de l’Etablissement Français du Sang Ile de France.
ARTICLE 1 :
Madame Valérie DROUART reçoit délégation de signature pour :
- Les demandes de transport s’appuyant sur les marchés existants liés aux activités de logistique et de transport.
- Attestation de service fait sur les prestations de services ou livraisons de marchandises.
ARTICLE 2 :
Madame Valérie DROUART ne pourra en aucun cas subdéléguer la signature qu’elle détient du présent acte. ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG – ILE-DE-FRANCE
122/130, rue Marcel Hartmann – Léapark – Bâtiment B – 94200 IVRY-SUR-SEINE – TEL: 01 43 90 50 05/06 – FAX: 01 43 90 50 50
N° SIRET: 42 88 22 852 000 78
ARTICLE 3 :
La présente délégation peut être consultée par toute personne intéressée au siège de l’Etablissement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne. Elle entre en vigueur le 01/04/2016.
Elle annule et remplace toute délégation antérieure et cessera de produire ses effets si Madame Valérie DROUART quitte ses fonctions d’Adjoint au Responsable du Service Logistique.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 01/04/2016
Monsieur Rachid DJOUDI,
Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile de France ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG – ILE-DE-FRANCE
122/130, rue Marcel Hartmann – Léapark – Bâtiment B – 94200 IVRY-SUR-SEINE – TEL: 01 43 90 50 05/06 – FAX: 01 43 90 50 50
N° SIRET: 42 88 22 852 000 78
DECISION N°2016-11 portant délégation de signature
à l’Etablissement Français du Sang Ile de France
Service : Direction Générale
01.43.90.50.00
OBJET : délégation de signature à Monsieur Laurent CHAIGNEAU
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1222-7, L.1223-4 et R.1222-8 ;
Vu l’avis du contrôle d’Etat en date en date du 4 avril 2003 émis en application de l’article 3 de l’arrêté du 6 janvier 2000 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’état sur l’EFS ;
Vu la délibération du conseil d’administration du 30 juin 2003 et du 15 mars 2016 en application de l’article L.1222-6 du code de la santé publique ;
Vu la décision n°2016-10 du 16 mars 2016 portant nomination de Monsieur Rachid DJOUDI en tant que Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile-de-France ;
Vu la délégation de pouvoir et de signature DS 2016-18 octroyée par le Président de l’Etablissement Français du Sang, Monsieur François TOUJAS, à Monsieur Rachid DJOUDI, Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile-de-France, en date du 16 mars 2016;
Le Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile de France, Monsieur Rachid DJOUDI, délègue, compte tenu de ses qualifications professionnelles, à Monsieur Laurent CHAIGNEAU, ayant qualité de Directeur des achats et approvisionnements, les signatures ci-dessous précisées.
La présente délégation est applicable dans le champ géographique de l’Etablissement Français du Sang Ile de France.
ARTICLE 1 :
Monsieur Laurent CHAIGNEAU reçoit délégation de signature pour signer :
Toutes commandes, à l’exclusion des commandes d’investissement et des commandes relatives au fonctionnement d’Ivry Siège, valant engagement des finances de l’établissement public dans la limite de 50 K€ TTC (cinquante mille) pour toute dépense hors marché et dans la limite de 500K€TTC pour toute dépense entrant dans le cadre d’un marché ;
- Toute demande de devis liée à la mise en œuvre d’une procédure achat ;
- Tout document relatif à la gestion des relations avec les fournisseurs dans le cadre des procédures d’achat ou de l’exécution des marchés, à l’exclusion des mises en demeure et des décisions de résiliation.
ARTICLE 2 :
Les commandes passées en application de la présente délégation sont limitées annuellement aux chapitres budgétaires concernés, notifiés à l’Etablissement Français du Sang Ile de France et peuvent le cas échéant être réduites par simple instruction écrite du Directeur ou du Secrétaire Général de l’Etablissement Français du Sang Ile de France.
ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - ILE-DE-FRANCE ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG – ILE-DE-FRANCE
122/130, rue Marcel Hartmann – Léapark – Bâtiment B – 94200 IVRY-SUR-SEINE – TEL: 01 43 90 50 05/06 – FAX: 01 43 90 50 50
N° SIRET: 42 88 22 852 000 78
ARTICLE 3 :
Monsieur Laurent CHAIGNEAU ne pourra en aucun cas subdéléguer la signature qu’il détient du présent acte.
ARTICLE 4 :
La présente délégation peut être consultée par toute personne intéressée au siège de l’Etablissement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Elle entre en vigueur le 01/04/2016.
Elle annule et remplace toute délégation antérieure et cessera de produire ses effets si Monsieur Laurent CHAIGNEAU quitte ses fonctions de Directeur des achats et approvisionnements.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 01/04/2016
Monsieur Rachid DJOUDI,
Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile de France RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD