Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°11 du 1 au 15 ju
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°7 du 1 au 15 avr
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°5 DU 02 au 15 ma
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 1 DU 1 AU 15 1 09
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa n° 15 du 1 au 15 a
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 15
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°15 du 1 au 15 ao
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N° 7 DU 02 AU 21 A
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N° 13 du 01 au 12
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N° 16 DU 02 au 06
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 1 du 15 janv 2010
Document publié le Vendredi 15 janvier 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 1 du 15 janv 2010)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil n°1du 04 au 15 JANVIER 2010 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 1 du 4 AU 15 JANVIER 2010
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant autorisation ou abrogation d’autorisation de fonctionnement d’entreprises de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
Abrogation
2010/327 05/01/2010 Bar tabac « LE BRAZZA » à Arcueil 1
2010/331 05/01/2010 « TABAC LES QUATRES CHEMINS » à Saint Maur des Fossés 3
Autorisation
2009/11375 31/12/2009 « LUTECE PROTECTION PRIVEE » à Villeneuve Saint Georges 5
2009/11376 31/12/2009 « UNION SECURITE PRIVEE 94 » à Choisy Le Roi 7
2009/11377 31/12/2009 « KONE SECURITE PRIVEE » à Valenton 9
2009/11382 31/12/2009 « AETOS SECURITE PRIVEE » à Ormesson-sur-Marne 11
2010/326 05/01/2010 Bar tabac « LE BRAZZA » à Arcueil 13
2010/328 05/01/2010 Bar tabac « SNC LE SAINT-EXUPERY » à Orly 15
2010/329 05/01/2010 Bar tabac « LE FORVILLE» à Alfortville 17
2010/330 05/01/2010 « TABAC DES 4 CHEMINS» à Saint Maur Des Fossés 19
2010/332 05/01/2010 « BRASSERIE DE L’HOTEL DE VILLE » à Noiseau 21
2010/333 05/01/2010 Charcuterie « TRAITEUR DE LA MAIRIE » à Joinville Le Pont 23
2010/334 05/01/2010 Librairie « FTM PRESSE » à Fresnes 25
2010/335 05/01/2010 Magasin de décoration « LA LOGE » à Saint MAUR Des Fossés 27
2010/336 05/01/2010 Magasin d’optique « OPTIQUE DE CHAMPIGNY» à Champigny sur Marne 29
2010/337 05/01/2010 Magasin « NEW LOOK » à Créteil 31
2010/338 05/01/2010 « PHARMACIE DU MARCHE » à Villeneuve le Roi 33
2010/339 05/01/2010 « PHARMACIE DES 2 COMMUNES» à Saint Maurice 35
2010/340 05/01/2010 Parfumerie « MARIONNAUD » à Joinville le Pont 37
2010/341 05/01/2010 Parfumerie « MARIONNAUD » à Ivry sur Seine 39
2010/342 05/01/2010 Magasin de motos « SC JARNAT » à Joinville le Pont 41
2010/343 05/01/2010 Supérette « LE MARCHE FRANPRIX » à Saint Maur des Fossés 43
CABINET 2010/344 05/01/2010 Magasin « CONFORAMA » à Chennevières sur Marne 45
2010/345 05/01/2010 Hôtel « MERCURE PARIS IVRY QUAI DE SEINE » à Ivry sur Seine 47
2010/346 05/01/2010 Hôpital « SAINT CAMILLE » à Bry sur Marne 49
2010/347 05/01/2010 Poste de police municipale à Vincennes 51
2010/348 05/01/2010 Voie public - port de plaisance et parkings en réseau à Nogent sur Marne 53
2010/349 05/01/2010 Restaurant « FLUNCH » à Thiais 55
2010/350 05/01/2010 Restaurant « MAC DONALD’S » à Fontenay sous Bois 57
2010/942 05/01/2010 Voie publique en réseau à Villiers sur Marne 59
2010/943 05/01/2010 Voie publique en réseau à Vincennes 63
Arrêté Date INTITULÉ Page
2009/10687 23/12/2009 Portant modification de l’arrêté n° 2009/8375 portant nomination d’un régisseur à la régie de recettes instituée auprès de la préfecture
66
Arrêté Date INTITULÉ Page
2009/10716 24/12/2009 Arrêté interpréfectoral prorogeant l’arrêté déclaratif d’utilité publique n° 2005/335 du 1er février 2005 relatif aux travaux de réalisation d’une ligne de tramway entre Villejuif(Louis Aragon) dans le Val-de-Marne et Athis-Mons dans l’Essonne et portant mise en compatibilité du POS/PLU des communes de Chevilly-Larue, l’Haÿ-les-Roses, Rungis, Thiais, Villejuif et Vitry-sur-Seine
67
2009/11098 30/12/2009 Modifiant l’arrêté n° 2008/2105 du 23 mai 2008, portant renouvellement triennal du Conseil Départemental de l’Education Nationale
69
2010/1312 11/01/2010 Complétant l’arrêté n° 2009/3951 du 15/10/09 portant délégation de signature à M. Hervé MARTEL, chef du service navigation de la Seine
73
2010/2020 13/01/2010 Portant délégation de signature à Mme Muriel GENTHON, Directrice Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France
75
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/6Bis 04/01/2010 Autorisant le retrait de la commune de Villeneuve le Roi et l’adhésion de la ville de Grigny au Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective des villes de Villeneuve le Roi et Valenton
78
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DE LA MODERNISATION
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté Date INTITULÉ Page
2009/11369 31/12/2009 Relatif au calendrier des appels à la générosité publique pour l’année 2010 80
2010/1089 06/01/2010
Portant agrément pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie de niveaux 1,2 et 3 des Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur de la société Centre de Recrutement et de Formation des Personnels en Sécurité à Fontenay sous Bois
84
Arrêté Date INTITULÉ Page
2009/7721 10/12/2009 Constituant, auprès de la municipalité d’ARCUEIL, un groupe de travail chargé de la réglementation spéciale des zones de publicité sur le territoire de cette commune
86
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2009/121 18/12/2009 Portant radiation d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale à Joinville-le- Pont
89
2009/122 18/12/2009 Portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale à Joinville-le Pont
91
2009/10847 28/12/2009 Autorisant le fonctionnement de 7 places de la section pour polyhandicapés de l’EMP-EMPRO Jean Allemane à Champigny-sur-Marne
93
2009/10848 28/12/2009 Autorisant partiellement le projet de création d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile présenté par l’Association des parents d’enfants inadaptés « les Papillons blancs » (APEI) à Vincennes
96
2009/10849 28/12/2009 Autorisant partiellement le projet de création d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile présenté par l’Association pour la Réadaptation et l’Insertion Sociale (ARIS) à Villeneuve-saint-Georges
99
Portant modification d’agrément de sociétés :
2010-01 13/01/2010 « AMBULANCES CLAIR DE LUNE » à l’Haÿ-les-Roses 102
2010-02 13/01/2010 « AMBULANCES BONNEUIL ASSISTANCE » à Bonneuil-sur-Marne 104
2010-03 13/01/2010 « AMBULANCES COURTOISIE » à Saint-Maur-des-Fossés 107
2010-04 13/01/2010 « AMBULANCES PARAMEDIC SERVICE » à l’Haÿ-les-Roses 109
2010-05 13/01/2010 « AMBULANCES DU SECTEUR – ADS 94 » à Champigny-sur-Marne 111
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
SOUS PREFECTURE DE L’HAY-LES-ROSES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES 2010-06 13/01/2010 « AMBULANCES ABELLA » à Champigny-sur-Marne 115
2010-07 13/01/2010 « AMBULANCES DAN France 94 » à Maisons-Alfort 119
2010-08 13/01/2010 Portant retrait définitif de l’agrément de la Société de transports sanitaires «DAN France » à Maisons-Alfort
122
Arrêté Date INTITULÉ Page
05-2009 06/01/2010 Portant désignation des enquêteurs du programme ECPA « Enquêtes comprendre pour agir »
123
Portant modification des conditions de circulation
09-107 22/12/2009 RD7 (ex RNIL7) à Chevilly-Larue 125
09-108 23/12/2009 RD7( ex RNIL7) au Kremlin-Bicêtre 128
09-109 23/12/2009 RD7( ex RNIL7) à Chevilly-Larue et Vitry-sur-Seine 130
10-01 06/01/2010 Routes Départementales classées à Grande Circulation 132
10-02 06/01/2010 Plate-forme aéroportuaire d’Orly exécutés ou contrôlés par Aéroport de Paris 137
10-03 07/01/2010 Sur les voiries de surface du tunnel de Champigny-sur-Marne 142
10-04 07/01/2010 RD5(ex RD125 BIS) à Orly 145
10-05 08/01/2010 RD7 (ex RNIL 7) à Chevilly-Larue 149
10-06 08/01/2010 RD7 (ex RNIL 7) à Rungis et à Thiais 152
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant attribution de l’agrément « SPORT » aux associations :
09-113 JS 4/1/2010 Académie Bernard Diomède à Créteil 155
09-114 JS 4/1/2010 Willy Promotion à Maisons-alfort 156
Arrêté Date INTITULÉ Page
14/01/2010 Portant délégation de signature en matière domaniale 157
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE Arrêté Date INTITULE Page
2009-00990 30/12/2009 Portant augmentation du nombre de taxis parisiens 159
Décision Date INTITULÉ Page
14/12/2009 Décision de déclassement du domaine public ferroviaire du terrain cadastré à Boissy- Saint-Léger cadastré AD 292
161
Décision Date INTITULE Page
2009-44 31/12/2009 Complétant la décision 2009-04 portant délégation de signature aux personnels du centre hospitalier Paul Guiraud Villejuif
162
CROUS DE CRETEIL
Organisation de deux examens professionnels à Créteil postes à pourvoir pour la rentrée universitaire 2010 :
responsable approvisionnement échelle 5
responsable approvisionnement échelle 6
(Délai de dépôt des candidatures le 1er février 2010)
163
PREFECTURE DE POLICE
RESEAU FERRE DE FRANCE
ACTES DIVERS PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 327
Abrogeant l’arrêté n° 2006/2844 du 18 juillet 2006
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Bar-tabac « LE BRAZZA » à ARCUEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/2844 du 18 juillet 2006 autorisant Madame Nicole LIM, gérante de la SNC LIM ET CIE, à installer un système de vidéosurveillance au sein de l’établissement « LE BRAZZA », 123 avenue Aristide Briand – 94110 ARCUEIL (récépissé n° 2006/94/AUT/1344) ;
VU la demande, reçue le 6 novembre 2009, de Madame Caroline TE, nouvelle gérante du bar-tabac « LE BRAZZA », 123 avenue Aristide Briand – 94110 ARCUEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
.../...
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 5 janvier 2010 2
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté n° 2006/2844 du 18 juillet 2006 susvisé, autorisant Madame Nicole LIM, gérante de la SNC LIM ET CIE, à installer un système de vidéosurveillance au sein de l’établissement « LE BRAZZA », 123 avenue Aristide Briand – 94110 ARCUEIL sont abrogées.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 5 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 331
Abrogeant l’arrêté n° 2006/791 du 24 février 2006
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« TABAC LES QUATRE CHEMINS » à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/791 du 24 février 2006 autorisant Madame Claudine CHARDIN, gérante de la SNC LA DIFFERENCE, à installer un système de vidéosurveillance au sein de l’établissement « LES QUATRE CHEMINS », 123 avenue Foch – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES (récépissé n° 2006/94/AUT/1330) ;
VU la demande, reçue le 8 décembre 2009, de Monsieur CHEN KAI, nouveau gérant du « TABAC DES 4 CHEMINS », 123 avenue Foch – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
.../...
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 5 janvier 2010 2
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté n° 2006/791 du 24 février 2006 susvisé, autorisant Madame Claudine CHARDIN, gérante de la SNC LA DIFFERENCE, à installer un système de vidéosurveillance au sein de l’établissement « LES QUATRE CHEMINS », 123 avenue Foch – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES sont abrogées.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 5 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
“LUTECE PROTECTION PRIVEE”
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Monsieur Yamin MAHTALLAH gérant de la société dénommée « LUTECE PROTECTION PRIVEE » ayant pour sigle « LPP » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 12, avenue de Choisy – Bât E – Esc. 2 à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/11375
Créteil, le 31 décembre 2009 2
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « LUTECE PROTECTION PRIVEE » ayant pour sigle « LPP » sise 12, avenue de Choisy – Bât E – Esc. 2 à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
« UNION SECURITE PRIVEE 94 »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
- VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Métola TRAORE, gérant de la société dénommée « UNION SECURITE PRIVEE 94 » ayant pour sigle « USP 94 » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 8, rue Robert Doisneau à CHOISY LE ROI (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
…/…
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/11376
Créteil, le 31 décembre 2009 2
A R R E T E
Article 1 er: : L’entreprise dénommée « UNION SECURITE PRIVEE 94 » ayant pour sigle « USP 94 » sise 8, rue Robert Doisneau à CHOISY LE ROI (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
“KONE SECURITE PRIVEE”
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Madame Fanta KABA épouse Nice, gérante de la société dénommée « KONE SECURITE PRIVEE » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 10, Villa des Polognes à VALENTON (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/11377
Créteil, le 31 décembre 2009 2
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « KONE SECURITE PRIVEE » sise 10, Villa des Polognes à VALENTON (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
« AETOS SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
VU l’arrêté n°2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande présentée par Monsieur Abdelhamid FADDEOUI, gérant de la société dénommée « AETOS SECURITE PRIVEE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 32 rue Le Prévost à ORMESSON SUR MARNE (94) ;
CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne ;
…/…
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/11382
Créteil, le 31 décembre 2009 2
A R R E T E
Article 1 er: : L’entreprise dénommée « AETOS SECURITE PRIVEE », sise 32 rue Le Prévost à ORMESSON SUR MARNE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 326
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Bar-tabac « LE BRAZZA » à ARCUEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 6 novembre 2009, de Madame Caroline TE, gérante du bar-tabac « LE BRAZZA », 123 avenue Aristide Briand – 94110 ARCUEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2009/0154 en date du 16 décembre 2009 ;
VU l’avis émis le 17 décembre 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : La gérante du bar-tabac « LE BRAZZA », 123 avenue Aristide Briand – 94110 ARCUEIL, est autorisée à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 7 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 5 janvier 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante du bar-tabac, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 5 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 328
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Bar-tabac « SNC LE SAINT-EXUPERY » à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 8 décembre 2009, de Madame Louisa MAALLOU, gérante du bar-tabac « SNC LE SAINT-EXUPERY », 14 voie des Saules – 94310 ORLY, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2009/0156 en date du 16 décembre 2009 ;
VU l’avis émis le 17 décembre 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : La gérante du bar-tabac « SNC LE SAINT-EXUPERY », 14 voie des Saules – 94310 ORLY, est autorisée à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 5 janvier 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 5 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 329
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Bar-tabac « LE FORTVILLE » à ALFORTVILLE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 12 novembre 2009, de Monsieur Gong LIN, gérant du bar-tabac « LE FORTVILLE », 106 rue Véron – 94140 ALFORTVILLE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2009/0157 en date du 16 décembre 2009 ;
VU l’avis émis le 17 décembre 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le gérant du bar-tabac « LE FORTVILLE », 106 rue Véron – 94140 ALFORTVILLE, est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 5 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 5 janvier 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du bar-tabac, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 5 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 330
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« TABAC DES 4 CHEMINS » à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 8 décembre 2009, de Monsieur CHEN KAI, gérant du « TABAC DES 4 CHEMINS », 123 avenue Foch – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2009/0159 en date du 16 décembre 2009 ;
VU l’avis émis le 17 décembre 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le gérant du « TABAC DES 4 CHEMINS », 123 avenue Foch – 94100 SAINT-MAUR-DES- FOSSES, est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 5 janvier 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du bar-tabac, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 5 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 332
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« BRASSERIE DE L’HOTEL DE VILLE » à NOISEAU
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 1 er décembre 2009, de Monsieur Alfredo DE JESUS DO ADRO, gérant de la « BRASSERIE DE L’HOTEL DE VILLE », 5 avenue Pierre Mendès France – 94880 NOISEAU, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2009/0162 en date du 16 décembre 2009 ;
VU l’avis émis le 17 décembre 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le gérant de la « BRASSERIE DE L’HOTEL DE VILLE », 5 avenue Pierre Mendès France – 94880 NOISEAU, est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 5 janvier 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’établissement dont la qualité doit figurer sur l’affichette, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 5 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 333
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Charcuterie « TRAITEUR DE LA MAIRIE » à JOINVILLE-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 10 décembre 2009, de Madame Renée RAGOT, gérante de la charcuterie « TRAITEUR DE LA MAIRIE », 28 rue de Paris – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2009/0167 en date du 16 décembre 2009 ;
VU l’avis émis le 17 décembre 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : La gérante de la charcuterie « TRAITEUR DE LA MAIRIE », 28 rue de Paris – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, est autorisée à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 3 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 5 janvier 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 5 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 334
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Librairie « FTM PRESSE » à FRESNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 4 novembre 2009, de Monsieur Van Manh Joseph NGUYEN, gérant de la librairie « FTM PRESSE », 64 rue Emile Zola – 94260 FRESNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2009/0155 en date du 16 décembre 2009 ;
VU l’avis émis le 17 décembre 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le gérant de la librairie « FTM PRESSE », 64 rue Emile Zola – 94260 FRESNES, est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 5 janvier 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 5 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 335
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin de décoration « LA LOGE » à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 14 décembre 2009, de Madame Sandrine COUSIN, gérante du magasin de décoration « LA LOGE », 91 rue Lafayette – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2009/0171 en date du 16 décembre 2009 ;
VU l’avis émis le 17 décembre 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : La gérante du magasin de décoration « LA LOGE », 91 rue Lafayette – 94100 SAINT-MAUR- DES-FOSSES, est autorisée à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 5 janvier 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 5 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 336
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin d’optique « OPTIQUE DE CHAMPIGNY » à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 8 décembre 2009, de Monsieur Sébastien BURSZTYN, responsable du magasin d’optique « OPTIQUE DE CHAMPIGNY », Place du Marché - 20 rue Albert Thomas – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2009/0160 en date du 16 décembre 2009 ;
VU l’avis émis le 17 décembre 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le responsable du magasin d’optique « OPTIQUE DE CHAMPIGNY », Place du Marché - 20 rue Albert Thomas – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 14 caméras intérieures. …/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 5 janvier 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 5 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 337
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « NEW LOOK » à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 19 novembre 2009, de Monsieur Lionel TIRON, Directeur technique de la société NEW LOOK FRANCE, 18-24 rue des Oliviers – BP 20145 – 94321 THIAIS CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du magasin « NEW LOOK », Centre Commercial « Créteil Soleil » - Porte 23 – 94012 CRETEIL CEDEX ;
VU le récépissé n° 2009/0163 en date du 16 décembre 2009 ;
VU l’avis émis le 17 décembre 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Directeur technique de la société NEW LOOK FRANCE, 18-24 rue des Oliviers – BP 20145 – 94321 THIAIS CEDEX, est autorisé à installer au sein du magasin « NEW LOOK », Centre Commercial « Créteil Soleil » - Porte 23 – 94012 CRETEIL CEDEX, un système de vidéosurveillance comportant 25 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 5 janvier 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 5 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 338
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« PHARMACIE DU MARCHE » à VILLENEUVE-LE-ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 6 novembre 2009, de Madame Denise DUCHESNE, pharmacienne titulaire de la « PHARMACIE DU MARCHE », 69 rue du Général de Gaulle – 94290 VILLENEUVE-LE-ROI, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son officine ;
VU le récépissé n° 2009/0175 en date du 16 décembre 2009 ;
VU l’avis émis le 17 décembre 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : La pharmacienne titulaire de la « PHARMACIE DU MARCHE », 69 rue du Général de Gaulle – 94290 VILLENEUVE-LE-ROI, est autorisée à installer au sein de son officine un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 5 janvier 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la pharmacienne titulaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 5 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 339
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« PHARMACIE DES 2 COMMUNES » à SAINT-MAURICE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 16 décembre 2009, de Monsieur Darywath KEM CHHOEUN, pharmacien titulaire de la « PHARMACIE DES 2 COMMUNES », 46 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94410 SAINT-MAURICE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son officine ;
VU le récépissé n° 2009/0177 en date du 16 décembre 2009 ;
VU l’avis émis le 17 décembre 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le pharmacien titulaire de la « PHARMACIE DES 2 COMMUNES », 46 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94410 SAINT-MAURICE, est autorisé à installer au sein de son officine un système de vidéosurveillance comportant 3 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 5 janvier 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Aucun enregistrement des images n’est effectué.
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation doit donner aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 5 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 340
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Parfumerie « MARIONNAUD » à JOINVILLE-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 19 novembre 2009, de Monsieur Gaetano PEZZA, Délégué Sécurité de la société MARIONNAUD LAFAYETTE, 32 rue de Monceau – 75379 PARIS CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de la parfumerie « MARIONNAUD », 48 bis avenue Galliéni – 94340 JOINVILLE-LE-PONT ;
VU le récépissé n° 2009/0172 en date du 16 décembre 2009 ;
VU l’avis émis le 17 décembre 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Délégué Sécurité de la société MARIONNAUD LAFAYETTE, 32 rue de Monceau – 75379 PARIS CEDEX, est autorisé à installer au sein de la parfumerie « MARIONNAUD », 48 bis avenue Galliéni – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 5 janvier 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la sécurité Marionnaud, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 5 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 341
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Parfumerie « MARIONNAUD » à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 19 novembre 2009, de Monsieur Gaetano PEZZA, Délégué Sécurité de la société MARIONNAUD LAFAYETTE, 32 rue de Monceau – 75379 PARIS CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de la parfumerie « MARIONNAUD », 30 boulevard Paul Vaillant Couturier – Centre Commercial Quai d’Ivry – 94762 IVRY-SUR-SEINE CEDEX ;
VU le récépissé n° 2009/0173 en date du 16 décembre 2009 ;
VU l’avis émis le 17 décembre 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Délégué Sécurité de la société MARIONNAUD LAFAYETTE, 32 rue de Monceau – 75379 PARIS CEDEX, est autorisé à installer au sein de la parfumerie « MARIONNAUD », 30 boulevard Paul Vaillant Couturier – Centre Commercial Quai d’Ivry – 94762 IVRY-SUR-SEINE CEDEX , un système de vidéosurveillance comportant 6 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 5 janvier 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la sécurité Marionnaud, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 5 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 342
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin de motos « SC JARNAT » à JOINVILLE-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 15 décembre 2009, de Monsieur Jean René LEMAINAIS, gérant du magasin de motos « SC JARNAT », 38 rue Chapsal – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2009/0174 en date du 16 décembre 2009 ;
VU l’avis émis le 17 décembre 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le gérant du magasin de motos « SC JARNAT », 38 rue Chapsal – 94340 JOINVILLE-LE- PONT, est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 6 caméras intérieures.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 5 janvier 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 5 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 343
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Supérette « LE MARCHE FRANPRIX » à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 13 novembre 2009, de Monsieur Alain GHOUZI, gérant de la société DISTRIBAC, 93 avenue du Bac – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de la supérette « LE MARCHE FRANPRIX » située à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2009/0158 en date du 16 décembre 2009 ;
VU l’avis émis le 17 décembre 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le gérant de la société DISTRIBAC, 93 avenue du Bac – 94100 SAINT-MAUR-DES- FOSSES, est autorisé à installer au sein de la supérette « LE MARCHE FRANPRIX » située à la même adresse un système de vidéosurveillance comportant 11 caméras intérieures. …/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 5 janvier 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 5 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 344
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Magasin « CONFORAMA » à CHENNEVIERES-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 10 décembre 2009, de Madame Jocelyne FLIPS, Directrice du magasin « CONFORAMA », RN 4 – Centre Commercial Pince Vent – 94435 CHENNEVIERES-SUR-MARNE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de cet établissement ;
VU le récépissé n° 2009/0164 en date du 16 décembre 2009 ;
VU l’avis émis le 17 décembre 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : La Directrice du magasin « CONFORAMA », RN 4 – Centre Commercial Pince Vent – 94435 CHENNEVIERES-SUR-MARNE CEDEX, est autorisée à installer au sein de cet établissement un système de vidéosurveillance comportant 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. …/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 5 janvier 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 5 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 345
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Hôtel « MERCURE PARIS IVRY QUAI DE SEINE » à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 20 novembre 2009, de Madame Béatrice METAYER, Directrice de l’hôtel « MERCURE PARIS IVRY QUAI DE SEINE », 5 allée de la Seine – 94200 IVRY-SUR-SEINE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de cet établissement ;
VU le récépissé n° 2009/0161 en date du 16 décembre 2009 ;
VU l’avis émis le 17 décembre 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : La Directrice de l’hôtel « MERCURE PARIS IVRY QUAI DE SEINE », 5 allée de la Seine – 94200 IVRY-SUR-SEINE, est autorisée à installer au sein de cet établissement un système de vidéosurveillance comportant 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. …/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 5 janvier 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice de l’hôtel, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 5 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 346
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
HOPITAL SAINT-CAMILLE à BRY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 16 octobre 2009, de Monsieur Philippe CHAPALAIN, Directeur général de l’HOPITAL SAINT-CAMILLE, 2 rue des Pères Camilliens – 94360 BRY-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de cet établissement ;
VU le récépissé n° 2009/0168 en date du 16 décembre 2009 ;
VU l’avis émis le 17 décembre 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Directeur général de l’HOPITAL SAINT-CAMILLE, 2 rue des Pères Camilliens – 94360 BRY-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures et 12 caméras extérieures. …/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 5 janvier 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au chargé de sécurité de l’hôpital, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 5 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 347
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Poste de Police municipale à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 2 décembre 2009, du Maire de Vincennes, Hôtel de Ville – 53 bis rue de Fontenay – 94304 VINCENNES CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du poste de Police municipale, 5 rue Eugène Renaud – 94300 VINCENNES ;
VU le récépissé n° 2009/0165 en date du 16 décembre 2009 ;
VU l’avis émis le 17 décembre 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Maire de Vincennes, Hôtel de Ville – 53 bis rue de Fontenay – 94304 VINCENNES CEDEX, est autorisé à installer au sein du poste de Police municipale, 5 rue Eugène Renaud – 94300 VINCENNES, un système de vidéosurveillance comportant 2 caméras intérieures. …/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 5 janvier 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Maire de Vincennes, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 5 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 348
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Voie publique – Port de Plaisance et parkings en réseau à NOGENT-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 16 décembre 2009, du Maire de Nogent-sur-Marne, Hôtel de Ville – Square d’Estienne d’Orves – 94732 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance en réseau sur la voie publique de sa commune, comportant l’équipement de nouveaux sites ainsi que la modification des sites ci-après déjà autorisés :
- Port de Plaisance Arrêté n° 2005/1570 du 29 avril 2005
- Parking du Port Arrêté n° 2004/4517 du 29 novembre 2004
- Parkings du Centre et Galliéni Arrêté n° 2005/2204 du 22 juin 2005 - Parking de la gare RER E (Watteau) Arrêté n° 2009/2550 du 1er juillet 2009 - Carrefour Julien Roger Arrêté n° 2002/2619 du 16 juillet 2002
(ce système n’a jamais été mis en œuvre)
VU le récépissé n° 2009/0179 en date du 18 décembre 2009 ;
VU l’avis émis le 17 décembre 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les arrêtés n° 2002/2619 du 16 juillet 2002 ; 2004/4517 du 29 novembre 2004 ; 2005/1570 du 29 avril 2005 ; 2005/2204 du 22 juin 2005 et 2009/2550 du 1er juillet 2009 sont abrogés. …/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 5 janvier 2010 2
Article 2 : Le Maire de Nogent-sur-Marne, Hôtel de Ville – Square d’Estienne d’Orves – 94732 NOGENT- SUR-MARNE CEDEX, est autorisé à installer un système de vidéosurveillance en réseau sur la voie publique de sa commune et sur les sites suivants :
- Port de Plaisance
- Parking du Port
- Parkings du Centre et Galliéni
- Parking de la gare RER E (Watteau)
Le système compte désormais 30 caméras intérieures et 52 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la protection des bâtiments publics, la surveillance de quartiers sensibles et la régulation du trafic routier.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ». Elles seront implantées selon le dispositif cité en annexe.
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Police Municipale, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 5 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 349
modifiant l’arrêté n° 2001/2448 du 9 juillet 2001
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Restaurant « FLUNCH » à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001/2448 du 9 juillet 2001 autorisant le directeur du restaurant « FLUNCH », Centre Commercial « Belle Epine » – 94320 THIAIS, à installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement (récépissé n° 2001/94/AUT/915) ;
VU la demande, reçue le 20 novembre 2009 et enregistrée sous le n° 2009/0151, de Madame Stéphanie FAIVRE RAMPANT, Directrice du restaurant « FLUNCH », Centre Commercial « Belle Epine » - Avenue de Fontainebleau – 94320 THIAIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 17 décembre 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 5 janvier 2010 2
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2001/2448 du 9 juillet 2001 susvisé est complété ainsi qu’il suit :
« La Directrice du restaurant « FLUNCH », Centre Commercial « Belle Epine » - Avenue de Fontainebleau – 94320 THIAIS, est autorisée à modifier ce système de vidéosurveillance qui compte désormais 9 caméras intérieures. »
Article 2 : Il est inséré à l’arrêté n° 2001/2448 du 9 juillet 2001 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :
« Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ». »
Article 3 : L’article 4 de l’arrêté n° 2001/2448 du 9 juillet 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 14 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter. »
Article 4 : Il est inséré à l’arrêté n° 2001/2448 du 9 juillet 2001 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
« L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. »
Le reste sans changement.
Article 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 5 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 350
modifiant l’arrêté n° 98/4342 du 2 décembre 1998 modifié
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Restaurant « MCDONALD’S » à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/4342 du 2 décembre 1998 modifié autorisant le directeur du restaurant « MCDONALD’S » - SARL C.Q.F.D., Centre Commercial « Val de Fontenay », 12 rue de la Mare à Guillaume – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéosurveillance au sein de son établissement (récépissé n° 98/94/DEC/471) ;
VU la demande, reçue le 14 décembre 2009 et enregistrée sous le n° 2009/0170, de Monsieur Kamel AITOUCHIKH, Directeur du restaurant « MCDONALD’S », Centre Commercial Auchan « Val de Fontenay » – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 17 décembre 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 5 janvier 2010 2
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 98/4342 du 2 décembre 1998 modifié, susvisé est complété ainsi qu’il suit :
« Le Directeur du restaurant « MCDONALD’S », Centre Commercial Auchan « Val de Fontenay » – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, est autorisé à modifier ce système de vidéosurveillance qui compte désormais 6 caméras intérieures. »
Article 2 : Il est inséré à l’arrêté n° 98/4342 du 2 décembre 1998 modifié, susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :
« Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ». »
Le reste sans changement.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 5 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 942
modifiant l’arrêté n° 2009/232 du 26 janvier 2009
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Voie publique en réseau à VILLIERS-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/232 du 26 janvier 2009 autorisant le Député-Maire de Villiers-sur-Marne, Hôtel de Ville – 94355 VILLIERS-SUR-MARNE CEDEX, à installer un système de vidéosurveillance sur la voie publique, dans le quartier des Portes de Villiers (récépissé n° 2009/94/AUT/1650) ;
VU la demande, reçue le 15 décembre 2009 et enregistrée sous le n° 2009/0176, du Député-Maire de Villiers-sur-Marne, Hôtel de Ville – 94355 VILLIERS-SUR-MARNE CEDEX, sollicitant l’autorisation d’étendre le système de vidéosurveillance en réseau sur la voie publique aux sites suivants :
- Boulevard de Friedberg
- Chemin des Boutareines
- Place Paul Sémard
- Avenue Robert Schumann
- Rue Voltaire
VU l’avis émis le 17 décembre 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 janvier 2010 2
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2009/232 du 26 janvier 2009 susvisé est complété ainsi qu’il suit :
« Le Député-Maire de Villiers-sur-Marne, Hôtel de Ville – 94355 VILLIERS-SUR-MARNE CEDEX, est autorisé à étendre ce système de vidéosurveillance en réseau sur la voie publique aux sites suivants :
- Boulevard de Friedberg
- Chemin des Boutareines
- Place Paul Sémard
- Avenue Robert Schumann
- Rue Voltaire
Le système compte désormais 25 caméras extérieures. »
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté n° 2009/232 du 26 janvier 2009 susvisé est modifié comme suit :
« Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ». Elles sont implantées selon le dispositif cité en annexe. »
Le reste sans changement.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 6 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES 3
ANNEXE à l’arrêté n° 2010 / du
Lieux d’implantation des 25 caméras extérieures de vidéosurveillance en réseau sur la voie publique à Villiers-Sur-Marne
Site Caméra Lieu de
positionnement
Fixation Champ de vision
1 1 Bd Jean Monnet à 6 mètres du sol Rond point Bd Jean
Monnet entre les
n° 1 et 1 bis
1 Bd Jean Monnet à 6 mètres du sol Bd Jean Monnet entre
les n° 3 et 5
2 Bd Jean Monnet à 6 mètres du sol Bd Jean Monnet entre
les n° 3 et 5
2
3 Bd Jean Monnet à 6 mètres du sol Bd Jean Monnet entre
les n° 3 et 5
1 Bd Jean Monnet à 6 mètres du sol Rue transversale entre
le Bd Jean Monnet
(entre les
n° 15 et 17) et le Bd de
Bishop’s Stortford
2 Bd Jean Monnet à 6 mètres du sol Rue transversale entre
le Bd Jean Monnet
(entre les
n° 15 et 17) et le Bd de
Bishop’s Stortford
3
3 Bd Jean Monnet à 6 mètres du sol Rue transversale entre
le Bd Jean Monnet
(entre les
n° 15 et 17) et le Bd de
Bishop’s Stortford
1 Bd de Bishop’s
Stortford
à 6 mètres du sol Bd de Bishop’s
Stortford dans les deux
sens, proche de la
route de Bry
4
2 Bd de Bishop’s
Stortford
à 6 mètres du sol Bd de Bishop’s
Stortford dans les deux
sens, proche de la
route de Bry
5 1 Bd de Bishop’s
Stortford
à 6 mètres du sol Angle rue du
Commandant Bouchet
et du Bd de Bishop’s
Stortford 4
Site Caméra Lieu de
positionnement
Fixation Champ de vision
1 Bd de Friedberg à 6 mètres du sol Parking des Hautes
Noues entre les 2 et 4
Bd de Friedberg
2 Bd de Friedberg à 6 mètres du sol Bd de Friedberg
direction les Portes de
Villiers
3 Bd de Friedberg à 6 mètres du sol Bd de Friedberg
direction Allée derrière
les Jardins
6
4 Bd de Friedberg à 6 mètres du sol Bd de Friedberg
direction centre ville
1 Chemin des
Boutareines
à 6 mètres du sol A hauteur du 5 Chemin
des Boutareines
direction Champigny
7
2 Chemin des
Boutareines
à 6 mètres du sol A hauteur du 5 Chemin
des Boutareines
direction centre ville
1 Place Pierre Sémard à 6 mètres du sol Angle Place P. Sémard
et Rue Louis Lenoir
direction Rue L. Lenoir
2 Place Pierre Sémard à 6 mètres du sol Angle Place P. Sémard
et Rue L. Lenoir
direction Bd de
Mulhouse
3 Place Pierre Sémard à 6 mètres du sol Angle Place P. Sémard
et Rue Louis Lenoir
direction gare
8
4 Place Pierre Sémard à 6 mètres du sol Angle Place P. Sémard
et Rue L. Lenoir
direction Rue du
Général Galliéni
1 Avenue Robert
Schumann
à 6 mètres du sol Hauteur du 14-18 en
direction de la gare
9
2 Avenue Robert
Schumann
à 6 mètres du sol Hauteur du 14-18 en
direction de l’Avenue
André Rouy
1 Rue Voltaire à 6 mètres du sol En direction de l’Allée
Louise Michel
2 Rue Voltaire à 6 mètres du sol En direction des
terrains de tennis
10
3 Rue Voltaire à 6 mètres du sol En direction de la
Maison de quartier des
Nangues PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 943
modifiant l’arrêté n° 2005/1632 du 9 mai 2005 modifié
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Voie publique en réseau à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/1632 du 9 mai 2005 modifié autorisant le Maire de Vincennes à installer un système de vidéosurveillance sur la voie publique (récépissé n° 2005/94/AUT/1259) ;
VU la demande, reçue le 27 novembre 2009 et enregistrée sous le n° 2009/0166, du Maire de Vincennes, Hôtel de Ville – 53 bis rue de Fontenay – 94300 VINCENNES, sollicitant l’autorisation d’étendre le système de vidéosurveillance en réseau sur la voie publique aux sites suivants :
- Gare du RER
- Mail du 8 mai 1945
- Centre Georges Pompidou
- Place du Général Leclerc
- Passage de la piscine
- Jardin du Couchant et jardin du Midi (dalle RER)
- Jardin exotique - Rue Defrance
VU l’avis émis le 17 décembre 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 janvier 2010 2
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2005/1632 du 9 mai 2005 modifié, susvisé est complété ainsi qu’il suit :
« Le Maire de Vincennes, Hôtel de Ville - 53 bis rue de Fontenay – 94300 VINCENNES, est autorisé à étendre ce système de vidéosurveillance en réseau sur la voie publique aux sites suivants :
- Gare du RER
- Mail du 8 mai 1945
- Centre Georges Pompidou
- Place du Général Leclerc
- Passage de la piscine
- Jardin du Couchant et jardin du Midi (dalle RER)
- Jardin exotique - Rue Defrance
Le système compte désormais 16 caméras extérieures, implantées selon le dispositif cité en annexe. »
Article 2 : L’article 4 de l’arrêté n° 2005/1632 du 9 mai 2005 modifié, susvisé est modifié comme suit :
« Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter. »
Le reste sans changement.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 6 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DALLENNES 3
ANNEXE à l’arrêté n° 2010 / du
Lieux d’implantation des 16 caméras extérieures de vidéosurveillance en réseau sur la voie publique à Vincennes
N° CAMERA LIEU DE POSITIONNEMENT FIXATION CHAMP DE VISION
1 Avenue Georges Clemenceau, entrée du
square St Louis
Candélabre Avenue Georges Clemenceau et
square Saint-Louis
2 Square Saint Louis, côté rue Eugène Blot Candélabre Rue Eugène Blot et square Saint- Louis
3 Angle rue Massue/avenue Georges
Clemenceau
Candélabre Carrefour avenue Georges
Clemenceau/rue Massue et
l’entrée de l’Espace Jeunes
4 Angle avenue de Paris/passage piscine Hector
Berlioz
Candélabre Passage de la piscine et avenue de
Paris
5 Angle passerelle Saint Méry/avenue Aubert Candélabre Passerelle Saint-Méry, jardin du Couchant, rue de l’Egalité et
avenue Aubert
6 Mail du 8 mai 1945 Candélabre Mail du 8 mai 1945
7 Avenue Aubert, gare du RER, côté accès aux
quais
Sous la marquise de la
gare
Entrée gare du RER et avenue
Aubert
8 Avenue Aubert, gare du RER, côté place
Pierre Sémart
Sous la marquise de la
gare
Entrée de la gare du RER et place
Pierre Sémart
9 Rue de Montreuil, face place Pierre Sémart Candélabre Rue de Montreuil et place Pierre Sémart
10 Centre Pompidou, terrasse haute, au centre Candélabre Partie centrale de la terrasse haute
11 Centre Pompidou, terrasse haute, côté av du
Château
Candélabre Côté avenue du Château de la
terrasse haute
12 Place du Général Leclerc, vers le Cours
Marigny
Candélabre Place du Général Leclerc, Cours
Marigny et rue Condé sur Noireau
13 Jardin du Midi, côté avenue Pierre Brossolette Candélabre Jardin du Midi et avenue Pierre Brossolette
14 Passage entre la rue Clément Viénot et la rue
Defrance
Candélabre Passage entre la rue Clément
Viénot et la rue Defrance
15 Jardin exotique, rue Defrance Candélabre Jardin exotique
16 Centre Pompidou, terrasse basse Candélabre Jardin de la terrasse basse et passage vers la rue Charles Pathé PREFECTURE DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2009 / 10687
portant modification de l’arrêté n° 2009/8375 portant nomination d’un régisseur à la régie de recettes instituée auprès de la Préfecture
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté n° 2008/3011 en date du 22 juillet 2008 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2009/8375 en date du 14 décembre 2009 portant nomination d’un régisseur à la régie de recettes instituée auprès de la Préfecture ;
VU l’avis favorable du Trésorier Payeur Général du Val-de-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’article 4 de l’arrêté n° 2009/8375 est modifié comme suit :
« En cas d’absence ou d’empêchement, Mme SAOUTIC sera remplacée dans ses fonctions par l’un ou l’autre des deux régisseurs adjoints, Mme Krista SUZJNEVIC épouse SICOT, adjoint administratif, ou Mme Marie-Dominique ISMAR, adjoint administratif de 2 ème classe stagiaire, qui agiront pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire. »
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté n° 2009/8375 sont inchangés.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Créteil, le 23 décembre 2009 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MODERNISATION
BUREAU DES OPERATIONS BUDGETAIRES
Affaire suivie par Dominique REYNAUD
Tél. : 01 49 56 61 46
Visa du Trésorier Payeur Général
Pour le Trésorier-payeur général,
Le chef des services du Trésor Public
Signé :
Pascal FLAMME
Fait à Créteil, le 23 décembre 2009
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé :
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2009/ 10716 du 24 décembre 2009
Prorogeant l’arrêté déclaratif d’utilité publique n° 2005/335 du 1 er février 2005 relatif aux travaux de réalisation d’une ligne de tramway entre Villejuif (Louis Aragon) dans le Val-de-Marne et Athis-Mons dans l’Essonne et portant mise en compatibilité du POS/PLU des communes de Chevilly-Larue, l’Hay-les-Roses, Rungis, Thiais, Villejuif et Vitry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL DE MARNE LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code de l’Urbanisme ;
- VU le Code de l’Environnement ;
- VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
- VU l’arrêté interpréfectoral n°2005/335 du 1 er février 2005 déclarant d’utilité publique les travaux relatifs à la réalisation d’une ligne de tramway entre Villejuif (Louis Aragon) dans le Val-de-Marne et Athis-Mons dans l’Essonne et portant mis en compatibilité du POS/PLU des communes de Chevilly-Larue, l’Hay-les- Roses, Rungis, Thiais, Villejuif et Vitry-sur-Seine ;
- VU l’arrêté n°2005/4965 daté du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Général du Val-de-Marne ;
- VU la demande de la RATP en date du 24 novembre 2009 sollicitant la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique pour une durée complémentaire de 5 ans ;
- VU la demande du Président du Conseil Général du Val-de-Marne en date du 26 novembre 2009 sollicitant la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique pour une durée complémentaire de 5 ans;
- VU le dossier prouvant qu’aucune modification substantielle n’a été apportée ;
…/…
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
2EME BUREAU
Créteil, le 24 décembre 2009 - Considérant que l’acquisition des terrains n’a pas encore été totalement réalisée et qu’il convient de poursuivre les expropriations jusqu’à leur terme ;
- Considérant l’utilité publique du projet susvisé ;
- Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l’Essonne et du Val de Marne,
A R R E T E N T :
ARTICLE 1er : L’arrêté interpréfectoral du 1 er février 2005 déclarant d’utilité publique, les travaux relatifs à la réalisation d’une ligne de tramway entre Villejuif (Louis Aragon) dans le Val-de-Marne et Athis-Mons dans l’Essonne et portant mise en compatibilité du POS/PLU des communes de Chevilly-Larue, l’Hay- les-Roses, Rungis, Thiais, Villejuif et Vitry-sur-Seine,Orly, Villeneuve-Le-Roi, Athis-Mons et Paray- Vieille-Poste est prorogé dans tous ses effets à compter du 1 er février 2010 pour une durée de cinq ans au profit de la RATP et du Conseil Général du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne, le Président Directeur Général de la RATP, les Maires des communes de Chevilly-Larue, l’Hay-les-Roses, Rungis, Thiais, Villejuif Vitry-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi, Athis-Mons et Paray-Vieille-Poste, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes citées et inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de chaque département concerné. Mention de l’affichage sera insérée par les soins du Préfet du Val de Marne en caractères apparents dans le « Parisien - Edition du Val-de-Marne » et « le Parisien-Edition de l’Essonne ».
Fait à Evry, le Fait à Créteil, le
Pour le Préfet, et par délégation Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,
Pascal SANJUAN Christian ROCK AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2009/ 11098 du 30 décembre 2009
Modifiant l’arrêté n° 2008 / 2105 du 23 mai 2008,
portant renouvellement triennal du Conseil Départemental
de l’Education Nationale
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’éducation ;
VU la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l’arrêté n° 2008/2105 du 23 mai 2008 portant renouvellement triennal du Conseil Départemental de l’Education Nationale modifié ;
VU la proposition de la fédération syndicale unitaire du Val-de-Marne ( FSU 94 ) en date du 17 novembre 2009;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
2
A R R E T E :
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2008 / 2105 du 23 mai 2008, portant
renouvellement triennal du Conseil Départemental de l’Education Nationale est modifié comme suit :
au point 2 :
Représentants des personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département:
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean-Michel HARVIER M. René DELALANDE
M. Marc LESVIGNES Mme Dominique BALDUCCI
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : La composition du CDEN est désormais fixée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et l’Inspecteur d’Académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera notifiée au Président du Conseil Général.
Fait à Créteil, le 30 décembre 2009 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
3
ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL N° 2009 / 11098 DU 30 décembre 2009
1. Représentants des collectivités locales
1.1 Membres désignés par le Conseil Général du Val-de-Marne
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
Mme Chantal BOURVIC M. Maurice OUZOULIAS
Mme Liliane PIERRE Mme Marie KENNEDY
Gilles SAINT- GAL M. Pierre COIBAULT
Mme Simonne ABRAHAM-TISSE M.Alain BLAVAT
M. Jean-Jacques BRIDEY M. Daniel BREUILLER
1.2 Membres désignés par le Conseil Régional d’Ile-de-France
Mme Marie–France BELLOIS Mme Laurence ABEILLE
1.3 Membres désignés par les associations départementales des maires
M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC M. Jean-Jacques BRIDEY
Député-Maire de Cachan Maire de Fresnes
Mme Patricia TORDJMAN Mme Sylvie ALTMAN
Maire de Gentilly Maire de Villeneuve-Saint-Georges
M. Georges URLACHER M. Jacques-Alain BENISTI
Maire de Périgny-sur-Yerres Député-Maire de Villiers-sur-Marne
M. Daniel WAPPLER M. Didier GONZALES
Maire de Villecresnes Député-Maire de Villeneuve-le-Roi
2. Représentants des personnels titulaires de l’Etat
SNUDI – FO :
M. Bruno CHICHE M. André WILLI
M. Pascal CHAMBONNET M. Luc BENIZEAU
UNSA Education :
M. Jean-François TEISSIER M. Claude AZOUS
M. Philippe CALCUL GOLD DALG M. Patrick PIO
SNES/FSU : SNUIPP :
Mme Catherine ANGLESIO Mme Sylvie LEMOULE
SNES :
M. Jean-Michel HARVIER M. René DELALANDE
SNEP : SNES :
M. Jean CUGIER Mme Sonia KOURDA
SNUIPP-SNES :
Mme Brigit CERVEAUX Mme Hélène HOUGUER
M. Christophe ISASA M. Jean-Michel GOUEZOU
M. Marc LESVIGNES Mme Dominique BALDUCCI
3. Représentants des usagers AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
4
3.1 Représentants des parents d’élèves
PEEP :
Mme Myriam MENEZ Mme Pascaline BROISSAND
FCPE:
M. Alain BUCH M.Philippe MAINGAULT
Mme Anne REYSSIOT Mme Mireille JACOB
M. Alain PIAUGEARD M. Dominique MENNESSON
M. Ali AIT SALAH M. Thierry LERCH
Mme Chantal GEDEON M. Olivier GOUJON
M. Olivier PERICHON M. Gilles BAILLEUX
3.2 Représentants des associations complémentaires
Fédération Œuvres Laïques :
M. Alain CORDESSE M. Gérard PRIGENT
3.3 Personnalités compétentes dans le domaine économique, social ou culturel
3.3.1 Personnalité désignée par le Préfet :
U.D.A.F. Education – Formation:
Mme Colette THOMAS MEDAILLE Mme Monique VERMEERSCH
3.3.2 Personnalités désignées par le Président du Conseil Général :
Mme Jeanne SEBAN Mme Dominique PAQUIN
Directrice générale adjointe des services Directrice de l’Education et des départementaux chargée du pôle éducation Collèges
et culture
DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DESIGNE A TITRE CONSULTATIF
Mme Mylène ROSSIGNOL M. Christian SOPEL PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER
Arrêté N° 2010/1312
Complétant l’arrêté N° 2009/3951 du 15 octobre 2009
Portant délégation de signature à Monsieur Hervé MARTEL
Chef du service navigation de la Seine
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment l'article 34 ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
VU le décret n°64-481 du 1er juin 1964 relatif aux délégations de pouvoirs et de signatures des préfets au chefs de service de l'Etat dont la circonscription excède le cadre du département ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX, préfet du Val de Marne,
VU l'arrêté ministériel du 21 septembre 2009 nommant Monsieur Hervé MARTEL, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, chef du Service navigation de la Seine ;
VU l'arrêté interministériel du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2006-1887 du 6 décembre 2006 relatif à l'objet, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Mission Interdépartementale Inter-services de l'Eau (MIISE) de Paris et de la Proche Couronne ;
VU l'arrêté N°2007/835 du 26 février 2007 portant répartition des compétences en matière de police de l'eau et des milieux aquatiques et de la police de la pêche, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : L’article 1 er de l’arrêté N° 2009/3951 du 15 octobre 2009 portant délégation de signature à Monsieur Hervé MARTEL, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, Chef du Service navigation de la Seine est complété comme suit :
5 .POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PECHE
.............................................................................................................................................
b) Signature de tous les actes et décisions liés au fonctionnement et à la mise en œuvre des actions de la Mission Interdépartementale Inter-services de l'Eau de Paris et de la Proche Couronne.
c) En matière d'infraction à la police de l'eau et de la pêche en eau douce :
en matière de contravention : proposition de transaction notifiée à l'auteur de l'infraction
et, en cas d'accord de ce dernier, transmission du dossier de transaction au Procureur de la République
en matière de délit : proposition de transaction au préfet de Région puis, en cas
d'accord, proposition de transaction notifiée à l'auteur de l'infraction et, si ce dernier accepte, transmission du dossier de transaction au procureur de la République.
d) Transmission des procès-verbaux au Procureur de la République en cas de transaction pour les infractions à la police de l'eau et de la pêche en eau douce.
………………………………………………………………………………………………………
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du Service Navigation de la Seine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 11 Janvier 2010
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER
Arrêté préfectoral n° 2010 /2020
portant délégation de signature à Mme Muriel GENTHON,
Directrice Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code du domaine de l’Etat
VU le code général des propriétés des personnes publiques
VU le code de justice administrative
VU le code du travail
VU le code du patrimoine ;
VU l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles modifiée ;
VU la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République modifiée par le décret N° 92-604 du 1er juillet 1992, portant charte de la déconcentration ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés publiques et responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; VU le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles modifiée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif aux directions régionales des affaires culturelles et modifiant les attributions des directions régionales de
l’environnement ;
VU le décret du 9 octobre 2008 portant nomination de Monsieur Michel CAMUX, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 29 juin 2000 modifié pris en application du deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
VU l’arrêté du 24 décembre 2009 nommant Madame Muriel GENTHON, directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France pour une période de trois ans ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Muriel GENTHON, Directrice Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France, à l’effet de signer tous actes, décisions et conventions ci-après énumérés :
1. Autorisations d’occupation temporaire de prises de vues et de photographies concernant les biens immobiliers classés ou inscrits appartenant à l’Etat (affectés au Ministère de la culture et de la communication) (art. L2222-1 du code général des propriétés des personnes publiques et R 53 du code du domaine de l’Etat), non remis en gestion à un établissement public
2. Les procédures de revendication (art L.523-14 al 4 du code du patrimoine), de
renonciation (art L.531-16 al 3 du code du patrimoine) ou de partage (art L.523-14 du code du patrimoine) en matière de vestiges archéologiques mobiliers :
- tout acte portant revendication ou renonciation à l’exercice du droit de revendication, - tout acte relatif à la désignation d’expert et à la transmission de leur rapport, - arrêtés constatant la propriété de l’Etat sur les vestiges qu’il a revendiqués ou attribués par le partage,
- propositions et conventions portant partage des vestiges mobiliers issus d’opération d’archéologie préventive,
3. Décisions et arrêtés relatifs aux licences d’entrepreneurs de spectacles dans les catégories 1,2 et 3. ARTICLE 2 :
En application des dispositions de l’article 44-I du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Madame Muriel GENTHON, directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France, peut donner délégation de signature à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des dispositions prévues à l’article 1 er et 3 du présent arrêté.
Cet arrêté devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 :
Sont exclus de la délégation consentie au présent arrêté :
- les conventions avec le département, les communes et leurs établissements publics, - les mémoires conclus au nom de l’Etat à l’occasion des recours formés devant les juridictions et nés de l’activité de la Direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de- France, sauf en ce qui concerne les procédures d’urgence prévues au livre V du code de justice administrative.
Par ailleurs, une copie des mémoires produits dans le cadre des procédures d’urgence susmentionnées et des correspondances aux collectivités territoriales et à leurs
établissements publics seront adressées au Préfet, Secrétaire général de la Préfecture.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 13 janvier 2010
Michel CAMUX AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
PREFECTURE DU VAL DE MARNE PREFECTURE DE L’ESSONNE Direction des Relations avec les Direction des Relations avec
les collectivités locales les collectivités locales
ARRETE N° 2010/6 bis en date du 4 janvier 2010
autorisant le retrait de la commune de Villeneuve le Roi
et l’adhésion de la ville de Grigny (91) au Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective des Villes de Villeneuve le Roi et Valenton
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-19 - 5211-25-1 et 5211-18 ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°96/940 du 13 mars 1996 autorisant la création du Syndicat Intercommunal pour l’étude de la restauration collective des villes de Villeneuve le Roi et de Valenton (SIREVV) ;
- Vu la délibération en date du 16 décembre 2008 par laquelle le Conseil Municipal de la commune de Grigny (91) sollicite son adhésion au SIREVV ;
- Vu la délibération en date du 30 mars 2009 par laquelle le Conseil Municipal de la commune de Villeneuve le Roi sollicite son retrait du SIREVV ;
- Vu l’avis favorable émis sur ces demandes par l’Assemblée Générale du SIREVV dans sa séance du 17 juillet 2009 ;
- Vu la délibération en date du 29 septembre 2009 par laquelle le Conseil Municipal de la commune de Valenton a émis un avis favorable au retrait de la commune de Villeneuve le Roi et à l’adhésion de la commune de Grigny (91) au SIREVV ;
- Vu la délibération en date du 22 octobre 2009 par laquelle le Conseil Municipal de la commune de Villeneuve le Roi approuve le retrait de la commune de Villeneuve le Roi et accepte l’adhésion de la commune de Grigny (91) au SIREVV ;
- Vu la délibération en date du 17 novembre 2009 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective des villes de Villeneuve le Roi et Valenton précisant les modalités de retrait de la commune de Villeneuve le Roi ; 2
- Vu la délibération en date du 8 décembre 2009 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective des villes de Villeneuve le Roi et Valenton approuvant les nouveaux statuts du SIREVV ;
- Vu la délibération en date du 15 décembre 2009 de la commune de Valenton approuvant les nouveaux statuts du SIREVV ;
- Considérant que la ville de Villeneuve le Roi ne sera plus adhérente du SIREVV à compter du 1 er janvier 2010, et que la ville de Grigny (91) intègre le SIREVV à la même date,
- Considérant qu’il est nécessaire de modifier les statuts du SIREVV qui entreront en vigueur au 1 er janvier 2010 ;
- Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E N T
- ARTICLE 1 : Sont autorisés le retrait de la commune de Villeneuve le Roi et l’adhésion de la commune de Grigny (91) au SIREVV.
- ARTICLE 2 : La dénomination du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective des villes de Villeneuve le Roi et Valenton est modifiée comme suit :
« Syndicat Intercommunal pour la Restauration des Villes » ( S.I.R.E.V)
- ARTICLE 3 : Sont approuvés les nouveaux statuts du SIREV tels qu’annexés au présent arrêté.
- ARTICLE 4 : Recours contre cette décision peut être formé sur la légalité de l’acte devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rues du Général de Gaulle – 77008 MELUN Cedex) dans le délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
- ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Président du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective des Villes (SIREV), les Directeurs des Services Fiscaux, les Trésoriers Payeurs Généraux, les Maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de ces Préfectures.
Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
Christian ROCK Pascal SANJUAN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009/11369
Relatif au calendrier des appels
à la générosité publique pour l’année 2010
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
- VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
- VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2003/3061 du 7 août 2003 portant interdiction de quêtes sur la voie publique ;
- VU la circulaire n° NOR/I/O/C/D/09/28183/V du ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 décembre 2009 relative au calendrier des journées nationales d’appel à la générosité publique pour l’année 2010 ;
- SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Val de Marne,
…/…
A R R Ê T E :
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 63 04
: 01 49 56 64 08
Créteil, le 31 décembre 2009 2
Article 1er : Le calendrier des journées nationales d’appel à la générosité publique pour l’année 2010 est fixé ainsi qu’il suit :
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Mercredi 20 janvier au Dimanche 14 février 2010
Avec quête le 24 janvier 2010
Campagne de solidarité et de
citoyenneté
La jeunesse au plein air
Samedi 30 janvier et Dimanche 31 janvier 2010
avec quête les 30 et 31 janvier 2010
Journée mondiale des lépreux Fondation Raoul FOLLEREAU
Lundi 25 janvier au dimanche 31 janvier 2010
Avec quête les 30 et 31 janvier 2010
Journées contre la lèpre Œuvres hospitalières de l’ordre
de Malte
Lundi 8 mars au Dimanche 14 mars 2010
Avec quête les 13 et 14 mars 2010
Campagne nationale de la lutte
contre le cancer
Ligue contre le cancer
Lundi 8 mars au Dimanche 14 mars 2010
Pas de quête
Campagne du neurodon Fédération pour la recherche
sur le cerveau
Lundi 15 mars au dimanche 21 mars 2010
Avec quête les 20 et 21 mars 2010
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques
Collectif Action Handicap
Lundi 15 mars au Dimanche 21 mars 2010
Pas de quête
Semaine de la lutte contre le
cancer
ARC
Lundi 22 mars au dimanche 4 avril 2010
Avec quête tous les jours
Journées
« Ensemble contre le Sida » Sidaction
Dimanche 2 mai au dimanche 9 mai 2010
Avec quête tous les jours Campagne de l’œuvre nationale du Bleuet de France
Office national des anciens
combattants et victimes de
guerre
(Œuvre nationale du Bleuet de
France)
Lundi 3 mai au dimanche 16 mai 2010
avec quête le dimanche 16 mai 2010 Quinzaine de l’école publique
Campagne « Pas d’école pas
d’avenir »
Ligue de l'Enseignement
Lundi 24 mai au dimanche 30 mai 2010
avec quête le 30 mai 2010
Semaine nationale de la
Famille
Union nationale des
associations familiales
(U. N.A.F)
Lundi 31 mai au dimanche 6 juin 2010 Campagne nationale « enfants Fédération nationale « Enfants 3
Pas de quête et santé » et Santé »
Lundi 31 mai au dimanche 13 juin 2010
Avec quête les 12 et 13 juin 2010
Aide au départ en vacances
des enfants et des jeunes
Union Française des Centres
de Vacances et de loisirs
(U.F.C.V)
Samedi 5 juin au vendredi 11 juin 2010
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de la
Croix Rouge Française
La Croix Rouge Française
Samedi 12 juin et Dimanche 13 juin 2010
Avec quête les 12 et 13 juin 2010
Maladies orphelines Fédération des maladies
orphelines
Mardi 13 et mercredi 14 juillet 2010
Avec quête les 13 et 14 juillet 2010
Fondation Maréchal De Lattre Fondation Maréchal De Lattre
Lundi 20 septembre au Dimanche
26 septembre 2010
Avec quête les
Samedi 25 et Dimanche 26 septembre 2010
Semaine nationale du Cœur
2010
Fédération française de
cardiologie
Samedi 18 au mardi 21 septembre 2010
Avec quête tous les jours
Sensibilisation du public à la
maladie d’Alzheimer
France Alzheimer
Samedi 26 septembre et Dimanche 3 octobre
2010
Avec quête les 2 et 3 octobre 2010
Journées nationales des
associations des personnes
aveugles et malvoyantes
Comité national pour la
promotion sociale des aveugles
et des amblyopes
Lundi 4 octobre au Dimanche 10 octobre 2010
Pas de quête
Journées de solidarité
De l’U.N.A.P.E.I
Union nationale des
associations de parents, de
personnes handicapées
mentales et leurs amis
Lundi 18 octobre au dimanche 24 octobre 2010
Pas de quête
Semaine bleue des retraités et
personnes âgées
Comité national d’entente de la
semaine bleue
le 1 er novembre 2010 Journée nationale des
sépultures des « Morts pour la
Le Souvenir Français 4
avec quête France »
Mardi 2 novembre au jeudi 11 novembre 2010
avec quête tous les jours
Campagne de l’œuvre
nationale du Bleuet de France
Office national des anciens
combattants et victimes de
guerre (œuvre nationale du
Bleuet de France)
Samedi 13 novembre et Dimanche 14 novembre
2010
Avec quête les 13 et 14 novembre 2010
Journées nationales du
Secours Catholique
Le Secours Catholique
Lundi 15 novembre au Dimanche 28 novembre
2010
avec quête
les 21 et 28 novembre 2010
Campagne contre les maladies
respiratoires
Comité national contre les
maladies respiratoires
Samedi 28 novembre au samedi 5 décembre
2010
avec quête tous les jours
Journée mondiale de la lutte
contre le Sida
SIDACTION
Mercredi 1 er décembre 2010
Avec quête
Journée mondiale de la lutte
contre le Sida
AIDES
Vendredi 3 décembre au dimanche 12 décembre
2010
Avec quête les 4 et 5 décembre 2010
Téléthon Association française contre les myopathies
Article 2 : Seuls les œuvres et organismes désignés par les Départements ministériels qui exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu’aux dates prévues à l’article 1 er ci-dessus.
Article 3 : Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet effet par le calendrier déterminé à l’article 1er ci-dessus, lorsque ce jour est un dimanche.
Article 4 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d’une façon ostensible, une carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n’est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfets de l’Hay les Roses et de Nogent sur Marne, les Maires du département, la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, le Directeur départemental de la sécurité publique et le Lieutenant Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Christian Rock AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
ARRETE n°10/1089
portant agrément pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie de niveaux 1, 2 et 3 des
Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur de la société Centre de Recrutement et de Formation des Personnels en Sécurité 11 avenue du Val de Fontenay
94132 FONTENAY SOUS BOIS Cedex
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’Honneur
Vu le code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles R 122-17, R 123-11 et R 123-12 ;
VU l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des IGH et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu la demande d’agrément présentée le 30 novembre 2009 par la société CENTRE DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION DES PERSONNELS EN SECURITE (CREFOPS) pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3 ;
Vu l’avis favorable émis par la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris (bureau prévention) le 22 décembre 2009 sur le dossier produit à l’appui de la demande d’agrément ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU PREVENTION INCENDIE
ERP - IGH
AFFAIRE SUIVIE PAR M. VOLLOT
: 01 49 56 62 11
: 01 49 56 64 08
Créteil, le 6 janvier 2010 Article 1 : La société CREFOPS sise 11 rue du Val de Fontenay, 94132 – FONTENAY-SOUS- BOIS est agréée pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes des E.R.P. et I.G.H. de niveaux 1, 2 et 3, jusqu’au 5 janvier 2015.
Article 2 : Cet organisme, pour continuer à exercer au-delà de cette période, devra déposer un dossier de renouvellement auprès du Préfet du Val-de-Marne.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à CRETEIL, le 6 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
2, AVENUE LARROUMES - 94240 L’HAY-LES-ROSES - 01 49 56 65 00 01 49 56 65 70 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Bureau du Pilotage Interministériel et
de l’Aménagement du Territoire
Section des relations avec les collectivités territoriales
ARRETE N°2009/ 7721 du 10 décembre 2009
constituant, auprès de la municipalité d’ARCUEIL,
un groupe de travail chargé de la réglementation spéciale
des zones de publicité sur le territoire de cette commune,
en application de l’article L.581-14 du Code de l’Environnement
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’Environnement et notamment les articles L.581-8 à L.581-14 et R.581-1 à R.581-88 ;
Vu le décret n°2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2009/4470 du 13 novembre 2009 portant délégation de signature à M. Marc-Etienne PINAULDT, Sous Préfet de l’Haÿ les Roses ;
Vu la délibération du 11 décembre 2008 par laquelle le conseil municipal d’Arcueil demande au préfet la constitution d’un groupe de travail chargé de modifier les zones de réglementation spéciale de publicité sur le territoire de la commune d’Arcueil ;
Vu la délibération du 11 décembre 2008 par laquelle le conseil municipal d’Arcueil désigne ses représentants au sein de ce groupe de travail ;
Vu les mentions de cette délibération susvisée publiées au recueil des actes administratifs n°4 de la Préfecture du Val-de-Marne du 16 au 27 février 2009 et les mentions insérées dans « le Parisien » du 18 mars 2009 et «L’Echo d’Ile de France» du 19 mars 2009 (n°1084) ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’agglomération de Val de Bièvre du 30 mars 2009, par laquelle la CAVB décide de participer au groupe de travail et désigne son représentant ;
Vu les demandes de participation au groupe de travail présentées par les sociétés « Avenir », « CBS Outdoor », « ClearChannel Outdoor », « JC Decaux » et « Insert » parvenues en Sous-Préfecture avant le 4 avril 2009, date limite de dépôt ;
Vu le courrier du 23 avril 2009 de consultation des organisations professionnelles représentatives des sociétés des publicité extérieures : Syndicat National de la Publicité Extérieure (SNPE) et Union de la Publicité Extérieure (UPE) ; Vu les avis exprimés des organisations professionnelles représentatives des sociétés de publicité extérieure, reçus en Sous-Préfecture : le 28 avril 2009 pour le Syndicat National de la Publicité Extérieure (SNPE) et le 29 avril 2009 pour l’Union de la Publicité Extérieure (UPE) ;
Sur la proposition du Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses :
ARRETE :
Article 1er : Le groupe de travail prévu par l’article L581-14 du Code de l’Environnement, chargé de modifier les zones de réglementation spéciale de la publicité sur le territoire de la commune d’ARCUEIL, est ainsi constitué :
PRESIDENT:
- Monsieur Daniel BREUILLER, Maire d’ARCUEIL ou son représentant, Président de droit du groupe de travail.
REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Monsieur Patrick MIRVILLE
- Monsieur Jean-Michel ARBERET
REPRESENTANTS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU VAL DE BIEVRE
- Madame Yannick PIAU
REPRESENTANTS DES SERVICES DE L’ETAT
- Monsieur le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement ou son représentant ; - Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité ou son représentant ;
REPRESENTANTS DES ENTREPRISES EXTERIEURES DE PUBLICITE
- Société « AVENIR »
14-18, rue du Plessis-Briard
91080 COURCOURONNES
- Société « CBS OUTDOOR »
3, esplanade du Foncet
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
- Société « CLEAR CHANNEL FRANCE »
Parc d’Activités des Radars
10 rue Jean-Jacques Rousseau
91350 GRIGNY
- Société « JC DECAUX » 16 rue Emile Zola
93100 MONTREUIL
- Société « INSERT »
62 avenue des Champs-Elysées
75008 PARIS
Article 2 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du Préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 3 : Notification
M. le Sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses et M. le Maire d’Arcueil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à l’Haÿ-les-Roses, le 10 décembre 2009
SIGNE : Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Marc-Etienne PINAULDT PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE
------------- -------------
DIRECTION DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2009/121
portant radiation d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale à
JOINVILLE-LE-PONT (Val de Marne)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le livre II de la sixième partie du Code de la Santé Publique, notamment les articles R 6211-1 à R 6211-25, R 6212-72 à R 6212-92 ;
VU le décret n° 75.1344 du 30 décembre 1975 modifié, relatif aux directeurs et directeurs- adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 96/2915 du 6 août 1996 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire d’analyses de biologie médicale sis 38, rue de Paris à JOINVILLE-LE-PONT (94340) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/2213 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2009/117 du 11 décembre 2009 portant délégation de signature à la Directrice adjointe et aux responsables de service de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
VU le dossier présenté par Maître Philippe BERLEAND en vue du déménagement du laboratoire d’analyses de biologie médicale du 38, rue de Paris à JOINVILLE-LE-PONT (94340) au 8, rue de Paris dans la même commune ;
VU la lettre en date du 16 décembre 2009 de Madame Corinne CHAMOUARD directeur, demandant la fermeture du laboratoire d’analyses de biologie médicale au 38, rue de Paris à JOINVILLE-LE-PONT (94260) à compter du 22 décembre 2009, en raison du déménagement de ses locaux ;
VU l’attestation d’inscription à l’Ordre des pharmaciens en date du 27 avril 2009 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ; ARRETE
ARTICLE 1er : A compter du 22 décembre 2009, le laboratoire d’analyses de biologie médicale situé 38, rue de Paris à JOINVILLE-LE-PONT (94340), autorisé sous le n 94-226, et dont la direction est assurée par Madame Corinne CHAMOUARD, pharmacien-biologiste est radié de la liste des laboratoires d’analyses de biologie médicale en exercice dans le département du VAL-DE-MARNE ;
ARTICLE 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le Directeur de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire et des Produits de Santé - M. le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France-IRP - M. le Président du Conseil Central de la Section G de l’Ordre des Pharmaciens - M. le Directeur de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France - M. le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val de Marne - M. le Maire de la commune
Fait à Créteil, le 18 décembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
L’Inspecteur Principal de
l’Action Sanitaire et Sociale
Samir KHALFAOUI PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE
------------- -------------
DIRECTION DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2009/122
portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale à JOINVILLE-LE-PONT (Val de Marne)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le livre II de la sixième partie du Code de la Santé Publique, notamment les articles R 6211-1 à R 6211-25, R 6212-72 à R 6212-92 ;
VU le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié, fixant les conditions d’autorisation des laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/2213 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2009/117 du 11 décembre 2009 portant délégation de signature à la Directrice adjointe et aux responsables de service de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/121 du 18 décembre 2009 portant radiation d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale situé 38, rue de Paris à JOINVILLE-LE-PONT (94340) ;
VU le dossier présenté par Maître Philippe BERLEAND en vue du déménagement du laboratoire d’analyses de biologie médicale du 38, rue de Paris à JOINVILLE-LE-PONT (94340) au 8, rue de Paris dans la même commune ;
VU la lettre en date du 16 décembre 2009 de Madame Corinne CHAMOUARD directeur, demandant l’autorisation de fonctionnement du laboratoire d’analyses de biologie médicale au 8, rue de Paris à JOINVILLE-LE-PONT (94340) à compter du 23 décembre 2009 ;
VU l’attestation d’inscription à l’Ordre des Pharmaciens en date du 27 avril 2009 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ; ARRETE
ARTICLE 1er : A compter du 23 décembre 2009, est inscrit sur la liste des Laboratoires d'analyses de biologie médicale en exercice dans le Département du Val-de-Marne sous le n 94- 226, le Laboratoire d'analyses de biologie médicale situé 8, rue de Paris à JOINVILLE-LE-PONT (94340),
N°
ENREGIST
REMENT
ADRESSE DIRECTION
A
N
A
P
A
T
H
H
E
M
A
T
O
P
A
R
A
S
I
T
O
B
A
C
T
E
R
I
O
I
M
M
U
N
O
B
I
O
C
H
I
M
I
E
EXPLOITE
EN
94-226 Laboratoire
d’analyses de
biologie médicale
8, rue de Paris
94340
JOINVILLE-LE-
PONT
Directeur :
Madame Corinne
CHAMOUARD,
pharmacien-biologiste
X X X X X
N. P.
ARTICLE 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le Directeur de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire et des Produits de Santé - M. le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France - M. le Président du Conseil Central de la Section G de l’Ordre des Pharmaciens - M. le Directeur de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France - M. le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val de Marne - M. le Maire de la commune
Fait à Créteil, le 18 décembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
L’Inspecteur Principal de
l’Action Sanitaire et Sociale
Samir KHALFAOUI 1/3
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – F RATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2009/10847
Autorisant le fonctionnement de 7 places de la section pour polyhandicapés visée aux articles D312-83 à D312-97 du code de l’action sociale et des familles et la modification de l’autorisation de l’EMP-EMPro Jean Allemane géré par l'Association des Familles et Amis pour l'Accueil, les Soutiens, l'Education et la Recherche en faveur des personnes handicapées mentales (AFASER), sise 1, avenue Marthe à Champigny sur Marne 94500.
LE P REFET DU VAL- DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU les parties législative et réglementaire du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, le département, la région et l’Etat ;
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l’arrêté n° 84-1443 relatif à l’agrément de l’EMP/EMPRO, sis 26, rue Jean Allemane à Champigny sur Marne géré par l’association des centres de rééducation pour déficients mentaux
VU l’arrêté n° 2008/4476 du 19 novembre 2008 autorisant le projet présenté par l'Association des Familles et Amis pour l'Accueil, les Soutiens, l'Education et la Recherche en faveur des personnes handicapées mentales (AFASER), sise 1, avenue Marthe à Champigny sur Marne 94500, tendant d’une part à l’extension de la capacité d’accueil de 17 places de l'EMP-EMPRO “Jean Allemane” situé au 26 rue Jean Allemane à Champigny sur Marne (section “déficients intellectuels” visée aux articles D312-11 à D312-59 du CAFS et section “polyhandicapés” visée aux articles D312-83 à D312-97du CAFS) et d’autre part à la modification de l’agrément de l’établissement précité
VU la demande présentée le 22 avril 2005 par l'Association des Familles et Amis pour l'Accueil, les Soutiens, l'Education et la Recherche en faveur des personnes handicapées mentales, sise 1, avenue Marthe -94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, tendant à l’extension de la capacité de 17 places (section annnexe XXIV simple et XXIV ter) et à la modification de l'agrément de l'EMP-EMPRO situé 26 rue Jean Allemane à Champigny sur Marne; la modification de l’agrément étant destinée à prendre en charge des enfants et adolescents âgés de 3 à 20 ans relevant d’une part de l’annexe XXIV simple présentant une déficience intellectuelle moyenne et profonde, et d’autre part de l’annexe XXIV ter présentant un handicap lourd à expression multiple associant une déficience mentale profonde ; 2/3
VU le rapport de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 30 août 2005 ;
VU la lettre du promoteur en date du 19 septembre 2005
VU l’avis émis par le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale d’Ile-de- France dans sa séance du 23 septembre 2005 ;
VU le courrier de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 06 mars 2006 notifiant au promoteur une enveloppe de crédits de 179.133 euros correspondant à une première tranche de financement de 4 places du projet d’extension ;
VU le courrier de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 11 juin 2007 notifiant au promoteur une enveloppe de crédits de 468 125 euros correspondant à une deuxième et dernière tranche de financement de 13 places du projet d’extension ;
VU l’attestation provisoire de conformité du 18 décembre 2009 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 er L’arrêté préfectoral n° 2009/3357 en date du 31 août 2009 autorisant le projet présenté par l'Association des Familles et Amis pour l'Accueil, les Soutiens,
l'Education et la Recherche en faveur des personnes handicapées mentales (AFASER), sise 1, avenue Marthe à Champigny sur Marne 94500, tendant d’une part à
l’extension de la capacité d’accueil de 17 places de l'EMP-EMPRO “Jean Allemane” situé au 26 rue Jean Allemane à Champigny sur Marne (section “déficients
intellectuels” visée aux articles D312-11 à D312-59 du CAFS et section
“polyhandicapés” visée aux articles D312-83 à D312-97du CAFS) et d’autre part à la modification de l’agrément de l’établissement précité est modifié comme suit :
ARTICLE 2 L’autorisation globale des 117 places de l’EMP-EMPRO « Jean Allemane » sis 26 rue Jean Allemane à Champigny sur Marne est la suivante :
- EMP : 54 places pour jeunes de 3 à 20 ans (section « déficients intellectuels ») - EMPRO : 36 places pour adolescents de 14 à 20 ans (section « déficients
intellectuels »)
- EMP (section « polyhandicapés»): 27 places pour des jeunes âgés de 3 à 20 ans.
ARTICLE 3 La présente autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pris sur les sections suivantes :
- EMP : 54 places pour jeunes de 3 à 20 ans (section « déficients intellectuels ») - EMPRO : 36 places pour adolescents de 14 à 20 ans (section « déficients
intellectuels »)
- EMP (section « polyhandicapés»): 27 places pour des jeunes âgés de 3 à 20 ans 3/3
ARTICLE 4 Les références indiquées au Fichier FINESS (Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux sont les suivantes :
- n° FINESS de l’établissement : 94 0690282
- code catégorie : 183 (Institut Médico-Educatif)
- code clientèle : 500 (polyhandicap)
110 (déficience intellectuelle moyenne et profonde)
- code fonctionnement : 13 (semi-internat)
- code discipline : 901 (éducation générale et soins spécialisés)
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, l’autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la réception par le promoteur du présent arrêté.
Faute de commencement d’exécution dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté, cette autorisation sera réputée caduque.
ARTICLE 6 Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN.
ARTICLE 7 Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne, et affiché pendant 1 mois à la Préfecture du Val de Marne.
F AIT A CRETEIL , LE 28 DECEMBRE 2009
Pour le Préfet, et par délégation
le Secrétaire Général
Christian ROCK 1/3
REPUBLIQUE FRANCAISE
L IBERTE – EGALITE – F RATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2009 / 10848
Autorisant partiellement le projet de création d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile présenté par l’Association des parents d’enfants inadaptés « les Papillons blancs » (APEI) sise 25, rue de Lagny à Vincennes, destiné à suivre 20 enfants âgés de 3 à 12 ans déficients intellectuels (articles D312-11 à D312-59 du code de l’action sociale et des familles)
L E PREFET DU V AL - DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR,
VU les parties législative et réglementaire du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, le département, la région et l’Etat ;
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté 2009 – 117 du 11 décembre 2009 portant délégation de signature à la Directrice adjointe et aux responsables de service de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociale du Val-de-Marne ;
VU le projet de création d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile déposé le 17 juillet 2009 par l’Association des parents d’enfants inadaptés « les Papillons blancs » (APEI) destiné à suivre 20 enfants âgés de 3 à 12 ans déficients intellectuels (articles D312-11 à D312-59 du code de l’action sociale et des familles) ; 2/3
VU l’avis favorable émis par le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale d’Ile-de-France dans sa séance du 27 novembre 2009 ;
CONSIDERANT que le projet de service répond à des besoins médico-sociaux identifiés par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT que l’établissement sera implanté sur la commune de Vincennes ;
CONSIDERANT que le projet de service vise à suivre 20 enfants âgés de 3 à 12 ans déficients intellectuels ;
CONSIDERANT que le personnel prévu (7,99 ETP), qui comprend notamment 2 ETP d’éducateur spécialisé, 1 ETP de rééducateur, 0,5 ETP d’assistant social, 0,5 ETP de psychiatre, 0,5 ETP de psychologue, 1 ETP d’orthophoniste et 1 ETP de psychomotricien fait apparaître un ratio d’encadrement de 0,399 ETP ;
CONSIDERANT que le budget de fonctionnement prévisionnel en année pleine du service 459 957 € pour 20 places et aboutit à un coût à la place de 23 000 € en année pleine.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er Le projet de création d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile présenté par l’Association des parents d’enfants inadaptés « les Papillons blancs » (APEI) est autorisé partiellement à hauteur de 20 places ;
ARTICLE 3 Le projet de 20 places du SESSAD est autorisé à hauteur de 10 places à partir du 1° janvier 2010 pour 230 000 €, de 10 places au 1° janvier 2011 pour 230 000 € ;
ARTICLE 2 L’autorisation de fonctionner ne sera acquise qu’après un contrôle de conformité aux conditions techniques minimales de fonctionnement et d’organisation prévu à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles ;
ARTICLE 3 Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
ARTICLE 4 Les références du fichier FINESS (Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux) sont les suivantes :
- code catégorie : 180 (SESSAD)
- code clientèle : 110 (déficience intellectuelle moyenne et profonde)
- code fonctionnement : 16 (prestations en milieu ordinaire)
- code discipline : 319 (éducation spécialisée et soins à domicile)
Le n° FINESS de l’établissement sera inscrit ultérieurement ; 3/3
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, l’autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la réception par le promoteur du présent arrêté.
Faute de commencement d’exécution dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté, cette autorisation sera réputée caduque ;
ARTICLE 6 Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN ;
ARTICLE 7 Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne, et affiché pendant 1 mois à la Préfecture du Val de Marne ;
F AIT A C RETEIL, LE 28 DECEMBRE 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK 1/3
REPUBLIQUE FRANCAISE
L IBERTE – EGALITE – F RATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2009 / 10849
Autorisant partiellement le projet de création d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile présenté par l’Association pour la Réadaptation et l’Insertion Sociale (ARIS) sise 10, chemin de la butte au beurre BP 131 Les Metz 78356 Jouy-en-Josas Cedex, destiné à suivre 30 enfants âgés de 3 à 12 ans (avec dérogation possible allant jusqu’à 13 ans) porteurs de troubles cognitifs associés à des troubles psychiques (section “déficients intellectuels” visée aux articles D312-11 à D312-59 du code de l’action sociale et des familles
L E PREFET DU V AL - DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR,
VU les parties législative et réglementaire du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, le département, la région et l’Etat ;
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté 2009 – 117 du 11 décembre 2009 portant délégation de signature à la Directrice adjointe et aux responsables de service de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociale du Val-de-Marne ;
VU la demande déposée le 15 juillet 2009 par l'Association ARIS tendant à la création d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile destiné à suivre 30 enfants âgés de 3 à 12 ans (avec dérogation possible allant jusqu’à 13 ans) porteurs de troubles cognitifs 2/3
associés à des troubles psychiques (section “déficients intellectuels” visée aux articles D312-11 à D312-59 du code de l’action sociale et des familles
VU l’avis favorable émis par le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale d’Ile-de-France dans sa séance du 27 novembre 2009 ;
CONSIDERANT que le projet de service répond à des besoins médico-sociaux identifiés par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT que l’établissement sera implanté sur la commune de Villeneuve-Saint- Georges ;
CONSIDERANT que le projet de service vise à suivre 30 enfants âgés de 3 à 12 ans (avec dérogation possible allant jusqu’à 13 ans) porteurs de troubles cognitifs associés à des troubles psychiques ;
CONSIDERANT que le personnel prévu (10 ETP), qui comprend notamment 4 ETP d’éducateur spécialisé, 1 ETP de rééducateur, 0,5 ETP d’assistant social, 0,5 ETP de psychiatre et 1 ETP de psychologue fait apparaître un ratio
d’encadrement de 0,33 ETP ;
CONSIDERANT que le budget de fonctionnement prévisionnel en année pleine du service 700 557 € pour 30 places et aboutit à un coût à la place de 23 351 € en année pleine.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er Le projet de création d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile présenté par l’Association pour la Réadaptation et l’Insertion Sociale (ARIS) est autorisé partiellement à hauteur de 30 places ;
ARTICLE 3 Le projet de 30 places du SESSAD est autorisé à hauteur de 10 places à partir du 1° janvier 2010 pour 233 510 €, de 10 places au 1° janvier 2011 pour 233 510 €, et de 10 places au 1° janvier 2012 pour 233 510 € ;
ARTICLE 2 L’autorisation de fonctionner ne sera acquise qu’après un contrôle de conformité aux conditions techniques minimales de fonctionnement et d’organisation prévu à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles ;
ARTICLE 3 Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
ARTICLE 4 Les références du fichier FINESS (Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux) sont les suivantes :
- code catégorie : 180 (SESSAD)
- code clientèle : 110 (déficience intellectuelle moyenne et profonde)
- code fonctionnement : 16 (prestations en milieu ordinaire) 3/3
- code discipline : 319 (éducation spécialisée et soins à domicile)
Le n° FINESS de l’établissement sera inscrit ultérieurement ;
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, l’autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la réception par le promoteur du présent arrêté.
Faute de commencement d’exécution dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté, cette autorisation sera réputée caduque ;
ARTICLE 6 Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN ;
ARTICLE 7 Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne, et affiché pendant 1 mois à la Préfecture du Val de Marne ;
F AIT A C RETEIL, LE 28 DECEMBRE 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE DIRECTION DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
38-40, rue Saint-Simon - 94010 CRETEIL Cedex - Tél. : 01.49.81.86.04 - Fax : 01.48.98.09.39
MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES
DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE
MINISTERE DE LA SANTE, ET DES SPORTS
ARRETE N° 2010-01
portant modification de l’agrément de la Société de transports sanitaires « AMBULANCES CLAIR DE LUNE » à L’HAY LES ROSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment l'article L.6312-1 et suivants et R. 6312-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément modifié par l'arrêté du 23 septembre 1988 ;
VU l'arrêté n 2002-738 du 11 mars 2002 portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES CLAIR DE LUNE » sise 25, rue du Gué à L’Haÿ les Roses (94230) ;
VU l'arrêté n 2002-2402 du 8 juillet 2002 portant modification de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES CLAIR DE LUNE » sise à L’Haÿ les Roses (94230) ;
VU l'arrêté n 2007-875 du 28 février 2007 portant modification de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES CLAIR DE LUNE » sise à L’Haÿ les Roses (94230) ;
VU l'arrêté préfectoral n 2009-2213 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à Mme Danielle HERNANDEZ Danielle, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l'arrêté n 2009-117 du 11 décembre 2009 portant délégation de signature aux Directeurs Adjoints et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne;
VU la lettre du 14 octobre 2009 de M. Jérôme WOLLSCHEIDT, co-gérant, signalant le transfert des locaux de la SARL « AMBULANCES CLAIR DE LUNE » sise à L’Haÿ les Roses (94230) ; VU l’extrait « KBIS » d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés délivré par le Tribunal de Commerce de Créteil, n 2002 B 00547 du 13 octobre 2009 ;
VU l'avis du sous-comité des transports sanitaires du 28 novembre 2009 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
Article ler – A compter de la date de signature du présent arrêté, l’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES CLAIR DE LUNE », agréée sous le n 94.02.026 le sise 30, rue Barbusse à Fresnes (94260) a transféré ses locaux :
57-61, avenue de la Liberté
94260 FRESNES
Article 2 – Toute modification de fonctionnement qui interviendrait postérieurement à la présente décision devra faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture du Val de Marne.
Article 3 – Toute infraction à la réglementation fera l’objet d’un retrait d’agrément.
Article 4 - La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 13 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE DIRECTION DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
38-40, rue Saint-Simon - 94010 CRETEIL Cedex - Tél. : 01.49.81.86.04 - Fax : 01.48.98.09.39
MINISTERE DU TRAVAIL , DES RELATIONS SOCIALES
DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE
MINISTERE DE LA SANTE, ET DES SPORTS
ARRETE N° 2010-02
portant agrément de la Société de transports sanitaires
« AMBULANCES BONNEUIL ASSISTANCE » à BONNEUIL SUR MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment l'article L.6312-1 et suivants suivants et R. 6312-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément modifié par l'arrêté du 23 septembre 1988 ;
VU l'arrêté préfectoral n 2009-2213 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à Mme Danielle HERNANDEZ Danielle, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l'arrêté préfectoral n 2009-117 du 11 décembre 2009 portant délégation de signature à la Directrice adjointe et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’extrait « KBIS » d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés délivré par le Tribunal de Commerce de Créteil, n 2009 B 03602 du 16 septembre 2009 ;
VU la lettre du 7 octobre 2009 de M. BITTON Henri et BAPIN Mario sollicitant un agrément pour la SARL « AMBULANCES BONNEUIL ASSISTANCE » sise 5, route de L’Ouest à Bonneuil sur Marne (94380) ;
VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires du 28 novembre 2009 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ; A R R E T E
Article ler – L’entreprise de transports sanitaires dont le nom et la raison sociale sont SARL « AMBULANCES BONNEUIL ASSISTANCE » est agréée sous le n 94.09.096 à compter de la date de la signature du présent arrêté :
*Ses locaux sont situés :
5, route de L’Ouest à Bonneuil sur Marne (94380) ;
*Les gérants sont M. BITTON Henri et BAPIN Mario
Article 2 – Toute modification de fonctionnement qui interviendrait postérieurement à la présente décision fera l’objet d’une déclaration à la Préfecture du Val de Marne.
Article 3 – Toute infraction à la réglementation fera l’objet d’un retrait d’agrément.
Article 4 - La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, 13 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC A N N E X E
L’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES BONNEUIL
ASSISTANCE » agréée sous le n° 94.09.096 fonctionne avec :
1 - LE PARC AUTOMOBILE COMPOSE DE :
2 AMBULANCES :
- RENAULT TRAFIC FLACA6 immatriculé 4019 VL 94
- VOLKSWAGEN TRANSPORTER immatriculé AD 562 QS
2 – LE PERSONNEL CONSTITUE PAR :
Monsieur BAPIN Mario CCA
Madame BOUDISSA Samia PSC1
Madame BOUDISSA Linda CCA
Monsieur RHODES Patrick AFPS PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE DIRECTION DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
38-40, rue Saint-Simon - 94010 CRETEIL Cedex - Tél. : 01.49.81.86.04 - Fax : 01.48.98.09.39
MINISTERE DU TRAVAIL , DES RELATIONS SOCIALES
DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE
MINISTERE DE LA SANTE, ET DES SPORTS
ARRETE N° 2010-03
portant modification de l’agrément de la Société de transports sanitaires « AMBULANCES COURTOISIE » à SAINT MAUR DES FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment l'article L.6312-1 et suivants et R. 6312-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément modifié par l'arrêté du 23 septembre 1988 ;
VU l'arrêté préfectoral n 2007-293 du 23 janvier 2007 portant agrément de la société « AMBULANCES COURTOISIE » sise 42 bis, rue Ledru Rollin Le Perreux sur Marne (94170) ;
VU l'arrêté préfectoral n 2007-4154 bis du 24 octobre 2007 portant retrait provisoire de l’agrément de la société « AMBULANCES COURTOISIE » ;
VU l'arrêté préfectoral n 2007-4772 du 6 décembre 2007 portant retrait définitif de l’agrément de la société « AMBULANCES COURTOISIE » ;
VU l'arrêté préfectoral n 2009-05 en date du 26 mars 2009 portant agrément de la société « AMBULANCES COURTOISIE » ;
VU l'arrêté préfectoral n 2009-2213 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à Mme Danielle HERNANDEZ Danielle, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l'arrêté préfectoral n 2009-117 du 11 décembre 2009 portant délégation de signature à la Directrice adjointe et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ; VU l’extrait « KBIS » d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés délivré par le Tribunal de Commerce de Créteil, n 2006 B 04253 du 6 août 2009 ;
VU la lettre du 18 août 2009 de la société « AMBULANCES COURTOISIE » signalant le changement de gérant intervenu en son sein ;
VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires du 28 novembre 2009 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
Article ler – La SARL « AMBULANCES COURTOISIE » agréée sous le n° 94.07.069, sise 46 rue Alsace Lorraine à Saint Maur des Fossés (94100), a pour gérant :
* Mme BEZZAOUYA Ayades
Article 2 – Toute modification de fonctionnement qui interviendrait postérieurement à la présente décision devra fera l’objet d’une déclaration à la Préfecture du Val de Marne.
Article 3 – Toute infraction à la réglementation peut faire l’objet d’un retrait d’agrément.
Article 4 - La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 13 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE DIRECTION DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
38-40, rue Saint-Simon - 94010 CRETEIL Cedex - Tél. : 01.49.81.86.04 - Fax : 01.48.98.09.39
MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES
DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE
MINISTERE DE LA SANTE, ET DES SPORTS
ARRETE N° 2010- 04
portant modification de l’agrément de la Société de transports sanitaires « AMBULANCES PARAMEDIC SERVICE » à L’HAY LES ROSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment l'article L.6312-1 et suivants et R. 6312-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément modifié par l'arrêté du 23 septembre 1988 ;
VU l'arrêté n 2009-11 du 14 avril 2009 portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires « Ambulances Paramédic Service » sise 19 bis, rue Dispan à L’Haÿ les Roses (94230) ;
VU l'arrêté préfectoral n 2009-2213 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à Mme Danielle HERNANDEZ Danielle, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l'arrêté n 2009-117 du 11 décembre 2009 portant délégation de signature aux Directeurs Adjoints et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne;
VU la lettre du 14 octobre 2009 de M. Michel COLLE transmettant les documents relatifs au changement de raison sociale pour la SARL « AMBULANCES PARAMEDIC SERVICE » sise à L’Haÿ les Roses (94230) ;
VU l’extrait « KBIS » d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés délivré par le Tribunal de Commerce de Créteil, n 2009 B 00686 du 26 novembre 2009 ;
VU l'avis du sous-comité des transports sanitaires du 28 novembre 2009 ; SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
Article ler – A compter de la date de signature du présent arrêté, l’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES PARAMEDIC SERVICE », agréée sous le n 94.09.093 le 14 avril 2009 change de raison sociale et s’appelle désormais :
« AMBULANCES PROMEDIC SERVICE »
Article 2 – Toute modification de fonctionnement qui interviendrait postérieurement à la présente décision devra faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture du Val de Marne.
Article 3 – Toute infraction à la réglementation fera l’objet d’un retrait d’agrément.
Article 4 - La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 13 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE DIRECTION DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
38-40, rue Saint-Simon - 94010 CRETEIL Cedex - Tél. : 01.49.81.86.04 - Fax : 01.48.98.09.39
MINISTERE DU TRAVAIL , DES RELATIONS SOCIALES
DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE
MINISTERE DE LA SANTE, ET DES SPORTS
ARRETE N° 2010-05
portant agrément de la Société de transports sanitaires
« AMBULANCES DU SECTEUR – ADS 94 » à CHAMPIGNY SUR MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment l'article L.6312-1 et suivants et R. 6312-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément modifié par l'arrêté du 23 septembre 1988 ;
VU l'arrêté préfectoral n 2009-2213 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à Mme Danielle HERNANDEZ Danielle, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l'arrêté préfectoral n 2009-117 du 11 décembre 2009 portant délégation de signature à la Directrice adjointe et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’extrait « KBIS » d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés délivré par le Tribunal de Commerce de Créteil, n 2009 B 03602 du 16 septembre 2009 ;
VU la lettre du 6 octobre 2009 de M. ZRAIER Chams-Eddine sollicitant un agrément pour la SARL « AMBULANCES DU SECTEUR – ADS 94 » sise 417, rue Marcel Paul à Champigny sur Marne (94500) ;
VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires du 28 novembre 2009 ;
VU l’accord de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture en date du 24 décembre 2009 ;
CONSIDERANT que le nombre de sociétés installées sur la commune de Champigny sur Marne et que le nombre afférent d’autorisations de mise en service de véhicules sanitaires sont très largement supérieurs au nombre théorique de véhicules prévus pour cette commune ; CONSIDERANT que le dossier déposé par le gérant M. ZRAIER Chams-Eddine est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
Article ler – L’entreprise de transports sanitaires dont le nom et la raison sociale sont SARL « AMBULANCES DU SECTEUR – ADS 94 » est agréée sous le n 94.09.098 à compter de la date de la signature du présent arrêté :
*Ses locaux sont situés :
417, rue Marcel Paul à Champigny sur Marne (94500) ;
*Le gérant est M. ZRAIER Chams-Eddine.
Article 2 – Dans un délai n’excédant pas six mois à compter de la réception du présent arrêté, la société « AMBULANCES DU SECTEUR – ADS 94 » est appelée à s’installer sur une des six communes non encore pourvue en transports sanitaires du département, et dont la liste est jointe en annexe.
Article 3 – Toute modification de fonctionnement qui interviendrait postérieurement à la présente décision devra faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture du Val de Marne.
Article 4 – Toute infraction à la réglementation fera l’objet d’un retrait d’agrément.
Article 5 - La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 13 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC A N N E X E
L’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES DU SECTEUR – ADS 94 » agréée sous le n° 94.09.098 fonctionne avec :
1 - LE PARC AUTOMOBILE COMPOSE DE :
2 AMBULANCES :
- RENAULT TRAFIC FLACA 6 immatriculé 5203 WY 94
- RENAULT TRAFIC FLACA 6 immatriculé 6080 WZ 94
2 – LE PERSONNEL CONSTITUE PAR :
Monsieur BELBACHA Abdessamad CCA
Monsieur HENARD Pierre CCA
Monsieur N’SILOULOU-KIAFOUKA Ammanuel CCA
Monsieur ZRAIER Chams-Eddine AFPS A N N E X E N°2
Communes du département non pourvues en sociétés de transport sanitaire :
1 – SECTEUR EST :
NOISEAU
SAINT MANDE
2 – SCTEUR CENTRE :
MANDRE LES ROSES
PERIGNY SUR YERRES
3– SCTEUR OUEST :
ABLON SUR SEINE
VILLENEUVE LE ROI PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE DIRECTION DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
38-40, rue Saint-Simon - 94010 CRETEIL Cedex - Tél. : 01.49.81.86.04 - Fax : 01.48.98.09.39
MINISTERE DU TRAVAIL , DES RELATIONS SOCIALES
DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE
MINISTERE DE LA SANTE, ET DES SPORTS
ARRETE N° 2010-06
portant agrément de la Société de transports sanitaires
« AMBULANCES ABELLA » à CHAMPIGNY SUR MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment l'article L.6312-1 et suivants et R. 6312-1 et suivants ;;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément modifié par l'arrêté du 23 septembre 1988 ;
VU l'arrêté préfectoral n 2009-2213 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à Mme Danielle HERNANDEZ Danielle, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l'arrêté préfectoral n 2009-117 du 11 décembre 2009 portant délégation de signature à la Directrice adjointe et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’extrait « KBIS » d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés délivré par le Tribunal de Commerce de Créteil, n 2009 B 04185 du 29 octobre 2009 ;
VU la lettre du 6 octobre 2009 de Mme FRANCO Ilda sollicitant un agrément pour la SARL « AMBULANCES ABELLA » sise 42, rue du Professeur Milliez à Champigny sur Marne (94500) ;
VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires du 28 novembre 2009 ;
VU l’accord de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne en date du 24 décembre 2009 ;
CONSIDERANT que le nombre de sociétés installées sur la commune de Champigny sur Marne et que le nombre afférent d’autorisations de mise en service de véhicules sanitaires sont très largement supérieurs au nombre théorique de véhicules prévus pour cette commune ; CONSIDERANT que le dossier déposé par la gérante Mme FRANCO Ilda est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
Article ler – L’entreprise de transports sanitaires dont le nom et la raison sociale sont SARL « AMBULANCES ABELLA » est agréée sous le n 94.09.099 à compter de la date de la signature du présent arrêté :
*Ses locaux sont situés :
42, rue du Professeur Milliez à Champigny sur Marne (94500) ;
*La gérante est Mme FRANCO Ilda
Article 2 – Dans un délai n’excédant pas six mois à compter de la réception du présent arrêté, la société « AMBULANCES ABELLA » est appelée à s’installer sur une des six communes non encore pourvue en transports sanitaires du département, et dont la liste est jointe en annexe.
Article 3 – Toute modification de fonctionnement qui interviendrait postérieurement à la présente décision devra faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture du Val de Marne.
Article 4 – Toute infraction à la réglementation fera l’objet d’un retrait d’agrément.
Article 5 - La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 13 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC A N N E X E
L’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES ABELLA » agréée sous le n° 94.09.099 fonctionne avec :
1 - LE PARC AUTOMOBILE COMPOSE DE :
1AMBULANCE :
- FORD GALAXY immatriculé AE 588 VX
2 – LE PERSONNEL CONSTITUE PAR :
Mme FRANCO Ilda Auxiliaire ambulancier
Monsieur PORTELA Thibaud DEA A N N E X E N°2
Communes du département non pourvues en sociétés de transport sanitaire :
1 – SECTEUR EST :
NOISEAU
SAINT MANDE
2 – SCTEUR CENTRE :
MANDRE LES ROSES
PERIGNY SUR YERRES
3– SCTEUR OUEST :
ABLON SUR SEINE
VILLENEUVE LE ROI PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE DIRECTION DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
38-40, rue Saint-Simon - 94010 CRETEIL Cedex - Tél. : 01.49.81.86.04 - Fax : 01.48.98.09.39
MINISTERE DU TRAVAIL , DES RELATIONS SOCIALES
DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE
MINISTERE DE LA SANTE, ET DES SPORTS
ARRETE N° 2010-07
portant agrément de la Société de transports sanitaires
« AMBULANCES DAN France 94 » à MAISONS ALFORT
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment l'article L.6312-1 et suivants et R. 6312-1 et suivants ;;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément modifié par l'arrêté du 23 septembre 1988 ;
VU l'arrêté préfectoral n 2009-2213 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à Mme Danielle HERNANDEZ Danielle, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l'arrêté préfectoral n 2009-117 du 11 décembre 2009 portant délégation de signature à la Directrice adjointe et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’extrait « KBIS » d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés délivré par le Tribunal de Commerce de Créteil, n 2009 B 03732 du 29 septembre 2009 ;
VU la lettre du 7 octobre 2009 de M. BITTON Henri sollicitant un agrément pour la SARL « AMBULANCES DAN France 94 » sise 38, avenue Georges Clémenceau à Maisons Alfort (94700) ;
VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires du 28 novembre 2009 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ; A R R E T E
Article ler – L’entreprise de transports sanitaires dont le nom et la raison sociale sont SARL « AMBULANCES DAN France 94 » est agréée sous le n 94.09.097 à compter de la date de la signature du présent arrêté :
*Ses locaux sont situés :
38, avenue Georges Clémenceau à Maisons Alfort (94700) ;
*Le gérant est M. BITTON Henri.
Article 2 – Toute modification de fonctionnement qui interviendrait postérieurement à la présente décision devra faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture du Val de Marne.
Article 3 – Toute infraction à la réglementation fera l’objet d’un retrait d’agrément.
Article 4 - La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
.
Fait à CRETEIL, le 13 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC A N N E X E
L’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES DAN France 94 » agréée sous le n° 94.09.097 fonctionne avec :
1 - LE PARC AUTOMOBILE COMPOSE DE :
2 AMBULANCES :
- MERCEDES BENZ immatriculé AH 295 RG anciennement 5594 XZ 94 - MERCEDES BENZ immatriculé AG 619 WQ anciennement 528 YB 94
2 – LE PERSONNEL CONSTITUE PAR :
Monsieur BITTON Henri AFPS (vacataire)
Monsieur PETRILLI Patrice AFPS
Madame RETIF Martine CCA
Monsieur ADDID Mustapha CCA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE DIRECTION DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
38-40, rue Saint-Simon - 94010 CRETEIL Cedex - Tél. : 01.49.81.86.04 - Fax : 01.48.98.09.39
MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES
DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE
MINISTERE DE LA SANTE, ET DES SPORTS
ARRETE N° 2010-08
portant retrait définitif de l’agrément de la Société de transports sanitaires « DAN FRANCE » à MAISONS ALFORT
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment l'article L.6312-1 et suivants et R. 6312-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément modifié par l'arrêté du 23 septembre 1988 ;
VU l'arrêté n 1121-81 du 27 octobre 1981 portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires « DAN FRANCE » sise 15, rue Molière à Ivry sur Seine (94200) ;
VU l'arrêté n 91-3031 du 11 juillet 1991 portant modification de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES DAN FRANCE » sise à Ivry sur Seine (94200) ;
VU l'arrêté n 95-3396 du 7 septembre 1995 portant modification de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES DAN FRANCE » sise à Maisons Alfort (94700) ;
VU l'arrêté n 97-2558 du 21 juillet 1997 portant modification de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES DAN FRANCE » sise à Maisons Alfort (94700) ;
VU l'arrêté n 2004-2384 du 7 juillet 2004 portant modification de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES DAN FRANCE » sise à Maisons Alfort (94700) ;
VU l'arrêté préfectoral n 2009-2213 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à Mme Danielle HERNANDEZ Danielle, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l'arrêté n 2009-117 du 11 décembre 2009 portant délégation de signature aux Directeurs Adjoints et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne;
CONSIDERANT la lettre du 8 octobre 2009 de M. Bernard FITOUSSY, gérant, signalant la cession du fond de commerce de l’entreprise « AMBULANCES DAN FRANCE » à compter du 1er octobre 2009 ; AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Cabinet du Préfet Créteil, le 6 janvier 2010
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE PREFECTORAL N° 05 - 2009
PORTANT DESIGNATION DES ENQUETEURS
DU PROGRAMME ECPA « ENQUETES COMPRENDRE POUR AGIR »
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un programme d'enquêtes techniques pour la connaissance des accidents mortels ou graves.
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la sécurité routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment des enquêtes techniques dénommées Enquêtes Comprendre pour Agir (ECPA).
Vu l’arrêté n° 2008-4452 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Francis OZIOL, directeur départemental de l’équipement,
Sur proposition du chef de projet sécurité routière et du coordinateur sécurité routière,
ARRETE
Article 1er : La personne désignée ci-après est nommée enquêteur ECPA :
Spécialiste de l'infrastructure :
M. Philippe PILORGET, Commandant de Police au C.R.I.C.R. Ile-de-France
Article 2 : Elle réalisera des enquêtes techniques sur les accidents mortels ou graves de la circulation dans le département.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Equipement du Val-de-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat. VU l'avis du sous-comité des transports sanitaires du 28 novembre 2009 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
Article ler – L’agrément accordé par arrêté préfectoral n 1121-81 du 27 octobre 1981 à la société « AMBULANCES DAN FRANCE » sise 55, rue de Champagne à Maisons Alfort (94700), et dont le dernier gérant est M. FITOUSSY Bernard est retiré à titre définitif, à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 – Toute modification de fonctionnement qui interviendrait postérieurement à la présente décision devra faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture du Val de Marne.
Article 3 - La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 13 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
ARRETE N ° 09-107
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la Route Départementale RD 7 (ex RNIL 7) – Avenue de Stalingrad – Carrefour Avenue de la République à Chevilly Larue.
PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411;
VU la loi n 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la Route Nationale 7 voie à grande circulation ;
VU le Décret n 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n? 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU l’arrêté préfectoral n 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de Routes Nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'arrêté n 2008-4452 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
VU l’arrêté DDE/SG du 7 octobre 2009 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’Entreprise SADE CGHT située, 4, avenue Denis Papin 92350 LE PLESSIS ROBINSON de réaliser en deux phases l’approfondissement et la mise sous fourreau de la canalisation d’eau potable dans le cadre des travaux d’aménagement de la plate- forme du Tramway Villejuif/Athis-Mons.
VU l’avis de Monsieur le Maire de Chevilly Larue ; VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne Bureau Technique de la Circulation ;
VU l'avis du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière
VU l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule circulation et Gestion des Crises;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 - A compter de 9h00 le 4 janvier 2010 et jusqu’au 19 février 2010 à 17h00, - sur la RD 7 (ex RNIL 7) –Avenue de Stalingrad à Chevilly Larue seront réalisés des travaux d’approfondissement et de mise sous fourreau de la canalisation d’eau potable.
ARTICLE 2 – L’emprise du chantier nécessaire à ces travaux va entraîner une neutralisation partielle de l’Avenue de Stalingrad en deux phases.
Phase I – Neutralisation d’une voie de circulation sur l’avenue de Stalingrad sur une distance de 50 mètres en aval du Carrefour avec l’Avenue de la République RD 177 (ex RD 65B) dans le sens Paris/Province.
Phase II – Neutralisation de deux voies de circulation sur l’avenue de Stalingrad sur une distance de 50 mètres en amont du Carrefour avec l’Avenue de la République RD 177 (ex RD 65B) dans le sens Paris/Province et neutralisation d’une file de circulation sur une distance de 50 mètres en aval de ce Carrefour.
ARTICLE 3 – La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée dans la section concernée à 30 km/h
ARTICLE 4 – La mise en place de la signalisation avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage seront assurés par l’Entreprise SADE CGHT sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Services Territorial Ouest de Villejuif. L’Entreprise devra en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.
ARTICLE 5 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 8- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Maire de Chevilly Larue.
Fait à CRETEIL, le 22/12/09
LANET JEAN-PHILIPPE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
ARRETE N° 09-108
Portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la Route Départementale RD 7 (ex RNIL 7) – Avenue de Fontainebleau entre la rue Michelet et la rue Delescluze au Kremlin Bicêtre dans le sens Province/Paris
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411;
VU la loi n 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la Route Nationale 7 voie à grande circulation ;
VU le Décret n 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU l’arrêté préfectoral n 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de Routes Nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'arrêté n 2008-4452 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
VU l’arrêté DDE/SG du 7 octobre 2009 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’Entreprise LAINE DELAU située, 61, rue Jules Quentin 92730 NANTERRE Cedex de poursuivre les travaux de construction du Gros oeuvre du Centre Commercial et d’Affaires du Kremlin Bicêtre du n? 63 à 77 de l’Avenue de Fontainebleau.
VU l’avis de Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne Bureau Technique de la Circulation ;
VU l'avis du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière
VU l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule circulation et Gestion des Crises; SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1- L'arrêté n° 08-12 délivré le 31 janvier 2008 est prorogé.
ARTICLE 2- - A compter de 9h00 le vendredi 1 er janvier 2010 et jusqu’au mercredi 31 mars 2010 à 16h30 – sur la RD 7 (ex RNIL 7) avenue de Fontainebleau entre la rue Michelet et la rue Delescluze dans le sens Province/Paris afin de poursuivre les travaux de construction du Gros oeuvre du Centre Commercial et d’Affaires du Kremlin-Bicêtre, une emprise chantier fermée sera mise en place par l’Entreprise LAINE DELAU, dans la continuité de l’emprise déjà accordée à l’Entreprise COLAS.
ARTICLE 3- La circulation des piétons sera déviée, de la rue Michelet, jusqu'à la rue Delescluze vers les passages piétons protégés existants.
Il sera maintenu deux files de circulation de 3m de large minimum chacune.
ARTICLE 4 – La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée, dans la section concernée à 30km/h. Le stationnement et le dépassement seront interdits.
ARTICLE 5– La mise en place de la signalisation et l’entretien du dispositif du balisage, seront assurés par l’Entreprise LAINE DELAU sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Service Territorial Ouest de Villejuif. L’Entreprise devra en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons. Des panneaux d’interdiction de la circulation piétonne (écrits et dessinés) devront être mis en place par l’Entreprise de part et d’autre de l’emprise.
ARTICLE 6 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 7 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Maire du Kremin-Bicêtre.
Fait à CRETEIL, le 23/12/09
JEAN-PHILIPPE LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
ARRETE N ° 09-109
MODIFICATION DE L’ARRETE N 09-93
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la Route Départementale RD7 (ex RNIL 7) – Route de Fontainebleau – face à l’Oréal à Chevilly Larue et à Vitry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411;
VU la loi n 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la Route Nationale 7 voie à grande circulation ;
VU le Décret n 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU l’arrêté préfectoral n 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de Routes Nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'arrêté n 2008-4452 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
VU l’arrêté DDE/SG du 7 octobre 2009 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’Entreprise SADE CGHT située, 4, avenue Denis Papin 92350 LE PLESSIS ROBINSON de réaliser en trois phases l’approfondissement et la mise sous fourreau de la canalisation d’eau potable dans le cadre des travaux du Tramway Villejuif/Athis-Mons.
VU l’avis de Monsieur le Maire de Chevilly Larue et de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne Bureau Technique de la Circulation ;
VU l'avis du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière VU l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule circulation et Gestion des Crises;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 - L'arrêté n 09-93 délivré le 10 novembre 2009 est modifié comme suit :
ARTICLE 2 -- A 9h00, à compter de la date de signature de l'arrêté jusqu’au 15 janvier 2010 à 17h00, - sur la RD 7 (ex RNIL 7) – Route de Fontainebleau – face à l’Oréal à Chevilly Larue et à Vitry-sur- Seine seront réalisés des travaux d’approfondissement et mise sous fourreau de la canalisation d’eau potable.
ARTICLE 3 – L’installation du chantier nécessaire à ces travaux va entraîner une neutralisation partielle de la Route de Fontainebleau RD 7 (ex RNIL 7) face à l’Oréal (file de droite dans le sens Paris/Province) avec maintien d’une file de circulation d’un minimum de 3,50 mètres, et une emprise de chantier sur le trottoir de la Route de Fontainebleau au droit du Centre Chérioux avec maintien d’une circulation piétonne d’un minimum de 1,50 mètres.
ARTICLE 4 – La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée dans la section concernée à 30 km/h (dans le sens Paris/Province).
ARTICLE 5 – La mise en place de la signalisation avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage seront assurés par l’Entreprise SADE CGHT sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Services Territorial Ouest de Villejuif. L’Entreprise devra en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.
ARTICLE 7 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 8 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Maire de Chevilly Larue et Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine.
Fait à CRETEIL, le 23/12/09
JEAN-PHILIPPE LANET A R R E T E N° 10-01
Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers courants sur les Routes Départementales classées à Grande Circulation.
Le Préfet du Val de Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la Voirie, notamment ses articles L113-3 ; L113-7 ; R113-2 et R113-3 et 4 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R411-1 à R411-9 ; R411-18, R411-25 ; R413-1 à R413-10 ; R413-17 ; R413-19 ; R417-10 , R432-1 ; R432-2, et L325;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements;
Vu le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 9 octobre 2008 portant nomination de Monsieur Michel CAMUX, en qualité de Préfet du Val-de-Marne,
Vu le décret n°2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n° 2009 - 615 du 3 juin 2009 fixant la liste des Routes à Grande Circulation,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005/4905 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil général du Val de Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-4452 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Francis OZIOL, Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne;
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat fixant annuellement le calendrier des jours "Hors Chantiers" ;
Vu la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - Huitième partie - Signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et notamment son article 135 ; Vu la procédure d'instruction des arrêtés de police de circulation entrée en vigueur au 1er septembre 2008 et co-signée par M. Le Préfet et M. le Président du Conseil général ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne,
Considérant le caractère constant et répétitif de certains chantiers routiers;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents du Conseil Général du Val-de-Marne, des concessionnaires ou opérateurs occupant les Routes Départementales classées à Grande Circulation, et des entreprises chargées de l'exécution des chantiers courants;
Considérant qu'il importe de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par les chantiers;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement et de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne;
A R R E T E
ARTICLE 1
Le présent arrêté permanent est applicable aux chantiers exécutés ou contrôlés par le Conseil général du Val de Marne sur les routes départementales classées à grande circulation du Val de Marne.
Il s'applique également aux chantiers courants des différents concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier mentionné ci-dessus, contrôlés par le Conseil Général du Val-de-Marne, gestionnaire de voirie.
ARTICLE 2
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux chantiers courants tels que définis dans la circulaire 96-14 du 6 février 1996. Pour chaque chantier, il appartient au Conseil général, gestionnaire de voirie, de s'assurer à l'issue des réunions préparatoires qu'il organise (cf article 4), que le chantier concerné entre dans la catégorie des chantiers courants définis par cette circulaire, exception faite des chantiers impliquant des mesures d'exploitations spécifiées dans les alinéas e et f de l' article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 3
Pour les chantiers définis à l’article 2 du présent arrêté, les restrictions de circulation ci-après, appliquées individuellement ou dans leur totalité, peuvent être imposées :
a. Les vitesses limites à respecter au droit de ces chantiers sont fixées à
- 30 km/h en agglomération ;
- 50 km/h sur les portions de voies où la limitation en temps normal est fixée à 70 km/h ; - 70 km/h hors agglomération.
b. Une interdiction de dépassement pourra être imposée le cas échéant. c. Le stationnement des véhicules aux abords du chantier pourra être interdit 24h/24, si besoin est, conformément au Code de la Route et notamment à ses articles R417-10 et L325.
Conformément aux articles R325-12 ; R325-14 et L325 du Code de la Route, l’enlèvement des véhicules en infraction pourra être demandé dans le cas où le conducteur serait absent ou, refuserait d’enlever son véhicule.
d. Une ou plusieurs voies de circulation pourront être neutralisées sans toutefois entraîner de basculement de la circulation sur la chaussée opposée.
e. - La mise en place d'un alternat pourra être décidée après recueil de l'avis favorable de l'ensemble des services concernés lors d'une réunion à l'initiative du gestionnaire de voirie. - L'alternat pourra être mis en oeuvre dans la tranche horaire précisée ci-après. - Cette mesure pourra être effective 24h/24 si elle porte sur des voies dévolues aux transports en commun en « sites propres ». Dans ce cas la décision ne nécessite pas obligatoirement de réunion préalable mais une consultation de l'exploitant des voies en question.
f. Les déviations du cheminement piétons pourront être maintenues 24h/24 pour les besoins du chantier dans le respect des règles de sécurité en vigueur, notamment concernant leur lisibilité de nuit.
Ces mesures n’exonèrent pas de l’application du cahier de recommandations figurant en annexe 3 de la circulaire 96-14 du 6 février 1996.
Toute autre restriction doit faire l'objet d'un arrêté spécifique.
Les travaux doivent être exécutés :
- de jour : entre 9h30 et 16h30
- de nuit : entre 21h00 et 6h00 en tenant compte des contraintes des transports en commun et des Transports Exceptionnels et avec un balisage déplaçable à la demande.
ARTICLE 4
Pour chaque chantier, les différents services et structures intéressés seront consultés, notamment : la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité (D.T.S.P. - Bureau Technique de la Circulation) la Direction Départementale de l'Equipement-Service Circulation et Sécurité Routière (SCSR) le Conseil Général du Val de Marne-Service de la Coordination, de l'Exploitation et de la Sécurité Routières (SCESR)
les autres gestionnaires de voiries impactés (DIRIF; mairies)
A l'exception des mesures présentées dans l'article 3 comme nécessitant une réunion, la consultation pourra prendre la forme de l'envoi pour observations par courrier, fax ou courrier électronique de la fiche descriptive de chantier. En l'absence de réponse d'un des services consultés sous 2 jours ouvrés, son avis sera réputé favorable. En cas d'avis défavorable de l'une des parties consultées, le décision sera prise en dernier ressort par le gestionnaire de voirie en accord avec la Direction Départementale de l'Equipement.
Le début des travaux sera précédé de l'élaboration d'une fiche descriptive de chantier, établie selon le modèle annexé au présent arrêté reprenant les décisions et les contraintes d'exploitation retenues par les parties consultées préalablement au chantier.
Cette fiche sera établie par la personne représentant le gestionnaire de voirie et communiquée aux services et établissements visés ci-dessus et chargés, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Elle pourra fixer des plages horaires élargies d'une demi-heure uniquement en journée de part et d'autre afin de tenir compte de contraintes techniques particulières ou de périodes favorables.
La fiche descriptive de chantier sera affichée aux abords du chantier avec copie du présent arrêté.
Pour les travaux d’entretien à caractère répétitif, une réunion annuelle définira les modalités d’exécution et les mesures d’exploitation. Celles-ci seront notées sur un compte rendu de réunion. Un tableau hebdomadaire précisant les dates d’interventions sera communiqué aux services et établissements concernés.
ARTICLE 5
Les chantiers ne doivent pas entraîner de réduction de capacité pendant les jours dits "Hors Chantiers" au titre de la circulaire ministérielle annuelle.
ARTICLE 6
La signalisation des chantiers sera conforme à l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l’arrêté du 7 juin 1977, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - Huitième partie - Signalisation temporaire) applicable à la date de début des travaux.
Celle-ci sera mise en place soit directement par les services du Conseil Général du Val-de-Marne, soit sous son contrôle par l'intermédiaire des concessionnaires ou des entreprises exécutant les travaux.
ARTICLE 7
En cas d'urgence (accidents, dangers immédiats des biens et des personnes, problèmes techniques,...) nécessitant des travaux immédiats, des restrictions non prévues à l'article 3 peuvent être imposées au titre du présent arrêté. Les travaux d'une durée supérieure à 3 jours feront l'objet d'une régularisation par un arrêté spécifique.
ARTICLE 8
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, la signalisation temporaire de chantier en place sera déposée quand les motifs ayant conduit à l' implanter auront disparu (présence du personnel, d'engins ou d'obstacles) à l'exception des cas prévus dans l'article 3 et 7 du présent arrêté.
En situation d'urgence, le chantier devra être replié sans délais et l'ensemble des voies rouvertes à la circulation, notamment à la demande des services de la DDE, des services de police, des services du Conseil Général du Val-de-Marne ou des services publics de secours.
ARTICLE 9
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10 Le présent arrêté prend fin au 31 décembre 2010 inclus. Il pourra être reconduit à la demande du Président du Conseil général.
ARTICLE 11
Le présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Une ampliation sera adressée pour en assurer l'exécution à:
• Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
• Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement,
• Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, • Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Val-de-Marne,
Une ampliation sera adressée pour information :
• Messieurs les sous-préfets de l'Hay-les-Roses et de Nogent-sur-Marne,
• Monsieur le Général commandant la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris, • Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d'Ile-de-France,
• Madame et Messieurs les Maires du Département du Val-de-Marne,
• Monsieur le commandant de la Compagnie Républicaine de Secours Est-IIe-de-France. • Monsieur le commandant de la Compagnie Républicaine de Secours Sud-Ile-de-France.
Fait à Créteil, le 06 janvier 2010
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de l'Equipement
FRANCIS OZIOL PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction départementale de l’Équipement
du Val de Marne
A R R E T E N° 10-02
Arrêté permanent réglementant la circulation au droit des chantiers courants et des chantiers de modifications de réseaux sur les routes de la plate-forme aéroportuaire d'Orly exécutés ou contrôlés par Aéroports de Paris
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route et notamment ses articles R411-1 à R411-9; R411-18; R411-25; R413-1 à R413-10; R413-17; R413-19; R417-10; R432-1; R432-2 et L325-1, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié par arrêtés successifs
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - Huitième partie - Signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié et notamment son article 135 ;
Vu la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ; Vu l'arrêté préfectoral du Val de Marne n° 2008-4452 du 03 novembre 2008 portant délégation de signature, au Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne,
Vu le code pénal,
Vu le code de l'aviation civile
Vu l'arrêté de Monsieur le Ministre de l'Intérieur du 1 er février 1974 nommant le Préfet du Val-de-Marne d'exercer les pouvoirs de police sur l'aérodrome d'Orly, Vu l'arrêté préfectoral N° 2003/4217 du 31/10/2003 relatif à la police sur l'aéroport d'Orly, Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme fixant annuellement le calendrier des jours "Hors Chantiers" ; Vu le cahier de recommandations établi par la Direction Départementale de l'Equipement 94 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements; Vu l'arrêté DDE94/SG du 07 octobre 2009 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, Vu l'avis du Directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport d'Orly, Vu l'avis du Service Circulation et Sécurité Routière/Cellule Circulation et Gestion de Crise,
CONSIDERANT le caractère constant et répétitif de certains chantiers;
CONSIDERANT les nombreux travaux de modifications de réseaux prévus dans le cadre des chantiers Cœur d'Orly et Tramway;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées par les chantiers;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val-de-Marne;
A R R E T E
ARTICLE 1
Le présent arrêté permanent est applicable aux chantiers courants, tels que définis en annexe de la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996, relative à l'exploitation sous chantier (annexe 2 du présent arrêté), exécutés ou contrôlés par Aéroports de Paris sur les routes de plate-forme aéroportuaire d'Orly (annexe 1).
Il concerne également tous les chantiers de modifications de réseaux ayant des conséquences sur la circulation routière sur la plateforme aéroportuaire d'Orly.
Les bretelles d'accès et de sortie de la RN7 n'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté.
Les tronçons routiers de raccordement à la A106 situés entre la voie SNCF au nord de la plate-forme d'Orly et la RN7 (hauteur du Pont 09), sont assujettis à cet arrêté sous les contraintes spécifiques précisées à l'article 2.
ARTICLE 2
Pour les chantiers définis à l'article 1 du présent arrêté, les restrictions suivantes à la circulation appliquées individuellement ou dans leur totalité, peuvent être imposées : a. Les vitesses limites à respecter au droit de ces chantiers sont fixées à - 30 km/h pour les zones limitées à 50km/h;
- 50 km/h sur les portions de voies où la limitation en temps normal est fixée à 70 km/h.
b. Une interdiction de dépasser pourra être imposée si les circonstances l'exigent.
c. Le stationnement des véhicules aux abords du chantier sera interdit, si besoin est, conformément au Code de la Route et notamment à ses articles R417-10 et L325.
Conformément aux articles R325-12, R325-14 et L325-1 du Code de la Route, l'enlèvement des véhicules en infraction à l'article R417-10 du ci-dessus code désigné, pourra être demandé dans le cas où le conducteur serait absent ou, refuserait d'enlever son véhicule.
d. Une ou plusieurs voies de circulation pourront être neutralisées, sans pour autant fermer totalement à la circulation la chaussée concernée.
e. Il pourra être mis en œuvre un alternat de circulation d'une longueur maximale de 300 mètres sur la rue du Musée ou de 100 mètres maximum sur toute autre section routière de la plate-forme aéroportuaire.
f. La voie de service passant sous le Terminal d'Orly Ouest dénommée Rue de Genève, pourra être fermée à la demande et pour des raisons exceptionnelles. Cette fermeture devra faire l'objet d'une déclaration préalable d'Aéroports de Paris Unité Opérationnelle "Accès et Parcs" aux services de police et aux services de sécurité incendie, sans pour autant faire l'objet d'un arrêté spécifique.
Toute autre restriction doit faire l'objet d'un arrêté spécifique.
Concernant les bretelles prolongeant l'autoroute A106 et situées au nord de la plate-forme entre les jonctions à la RN7 et l'A106, les travaux intervenant sur cette section ne pourront être réalisés qu'après accord écrit (télécopie, courriel,…) de l'UER de Chevilly-Larue de la DIRIF district Sud.
ARTICLE 3
Pour les chantiers courants programmés, Aéroports de Paris Unité Opérationnelle "Accès et Parcs" communiquera de manière hebdomadaire l'état prévisionnel des travaux aux services de l'Etat suivants :
le Service Circulation et Sécurité Routière/Cellule Circulation et Gestion de Crise (SCSR/CGC) de la DDE 94,
la Direction de la Police de l'Air et des Frontières (DPAF),
le service SNARP de la Direction Générale de l'Aviation Civile,
la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité (DTSP – Bureau Technique de la Circulation).
Pour les chantiers urgents ou à caractère conservatoire, Aéroports de Paris Unité Opérationnelle "Accès et Parcs" informera dans les meilleurs délais les services de l'Etat suivants : le Service Circulation et Sécurité Routière/Cellule Circulation et Gestion de Crise (SCSR/CGC) de la DDE 94,
la Direction de la Police de l'Air et des Frontières (DPAF),
le service SNARP de la Direction Générale de l'Aviation Civile.
ARTICLE 4
Les panneaux relatifs aux dispositions du présent arrêté sont mis en œuvre et entretenus par les services d'Aéroports de Paris ou des entreprises travaillant pour son compte, conformément aux prescriptions prévues dans l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l’arrêté du 7 juin 1977, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - Huitième partie - Signalisation temporaire) applicable à la date de début des travaux.
Tous les panneaux de signalisation sont rétro réfléchissants "Type HI classe II".
Les balisages seront réalisés conformément aux guides SETRA intitulés "Manuel du chef de chantier", adaptés aux caractéristiques de la voie concernée :
- Volume 1 : Signalisation temporaire Routes Bidirectionnelles,
- Volume 2 : Signalisation temporaire Routes à chaussées séparées, - Volume 3 : Signalisation temporaire Voirie urbaine.
ARTICLE 5
En cas de situation d'urgence avérée, à la demande des services de police ou des services publics de secours, le chantier pourra être replié sans délais et l'ensemble des voies réouvertes à la circulation, dans la mesure où la sécurité des usagers et des travailleurs le permet.
ARTICLE 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté prend effet au 01 janvier 2010 et est valable jusqu'au 31 décembre 2010 inclus. Il fera l'objet d'une nouvelle demande chaque année.
ARTICLE 8
Ampliation du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne sera adressé :
A Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val-de-Marne, A Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne, A Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, A Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Val-de-Marne, A Monsieur le Chef d'Organisme du service SNA-RP de la Direction Générale de l'Aviation Civile. Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, et pour information :
A Messieurs le sous-préfet de l'Haÿ-les-Roses,
A Monsieur le Général Commandant la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris, A Monsieur le Directeur Régional de l'Equipement d'Ile-de-France,
A Madame le Directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport d'Orly.
Fait à Créteil, le 06/01/2010
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental de
l'Equipement
FRANCIS OZIOL PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT DU VAL-DE-MARNE
ARRETE PREFECTORAL N° 10-03
portant réglementation temporaire des conditions de circulation
sur les voiries de surface du tunnel de Champigny-sur-Marne
au niveau du carrefour de la Fourchette de Bry et de l'avenue du Général De Gaulle
LE PREFET du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route et notamment ses articles R 110-1, R 411-1, R 411-5, R 411-25, R 417-10, R411-25,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2521-1 et L 2521-2,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU le décret n° 56-1425 du 27 juillet 1956 portant réglementation d'administration publique pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des voies classées à grande circulation,
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le département du Val-de-Marne,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté du 11 février 2008 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008 / 4452 du 03 novembre 2008 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val-de-Marne,
VU l'arrêté DDE/SG du 07 octobre 2009 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l'Equipement du Val-de-Marne,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle, sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre Signalisation Temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992, VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l’exploitation de certaines autoroutes et routes nationales en Ile-de-France,
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l’avis du Conseil Général du Val-de-Marne-DTVD/SCESR,
VU l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Est Ile-de- France,
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val-de-Marne/Service Circulation et Sécurité Routière/Cellule Circulation et Gestion des Crises,
VU l’avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d'Ile-de-France,
VU l’avis de Monsieur le Directeur de l'Exploitation de la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile de France,
VU l'avis de Monsieur le Maire de Champigny-sur-Marne,
VU l'avis de la Brigade des Sapeurs Pompier de Paris,
Considérant les travaux de réalisation des issues de secours sur les voiries de surface du tunnel de Champigny-sur-Marne,
Considérant que pour assurer la sécurité du personnel des entreprises chargées des travaux de réalisation des issues de secours du tunnel de Champigny-sur-Marne, il convient de réglementer temporairement les conditions de circulation, entre le 04 janvier 2010 et le 31 juin 2010,
Considérant le dossier d'exploitation établi par la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile-de-France,
Sur la proposition conjointe de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d'Ile-de-France et de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1: A compter du 11 janvier 2010 et jusqu'au 31 juin 2010, les travaux de réalisation des issues de secours n°381 et 393 du tunnel de Champigny-sur-Marne nécessitent la mise en oeuvre (24H/24) de dispositions visant à réglementer provisoirement la circulation sur les bretelles d'entrée et sortie n°6 de l'autoroute A4.
Article 2: Travaux de réalisation de l'issue 381 :
Modification des conditions de circulation :
Les travaux sont situés sur l'ilot au niveau de la bretelle de sortie n°6 en direction de la Fourchette de Bry. L'emprise nécessaire au chantier nécessite la fermeture par l'intermédiaire d'une GBA de la partie tourne à droite de la bretelle n°6 en direction de Joinville-le-Pont. Un itinéraire de déviation permettra aux usagers de rejoindre la direction de Joinville-le-Pont en faisant le tour du carrefour de la Fourchette de Bry. Cet itinéraire de déviation sera signalé depuis la bretelle de sortie n°6, et rappelé à chaque virage dans le carrefour de la Fourchette de Bry.
Accès et sortie de chantier :
L'accès au chantier se fait via un portail d'accès situé à l'emplacement de la partie tourne à droite de la bretelle.
La sortie de chantier se fait via un portail donnant sur l'avenue du Général De Gaulle en direction de Joinville-le-Pont. Article 3: Travaux de réalisation de l'issue 393 :
Modification des conditions de circulation :
L'emprise nécessaire au chantier nécessite la fermeture de la voie rapide de la bretelle d'accès n°6 en direction de l'autoroute A4 par l'intermédiaire d'une GBA. La bretelle d'entrée n°6 en direction de l'autoroute A4 est donc réduite à une seule voie de circulation.
Accès et sortie de chantier :
L'accès de chantier se fait soit via la sortie de chantier soit en cas d'impossibilité (présence de plusieurs engins,...) par un portail d'accès implanté dans la GBA mise en place pour l'emprise chantier.
La sortie de chantier se fait via un portail en direction de l'autoroute A4.
Article 4: La vitesse limite autorisée aux abords des bretelles d'entrées et sorties n°6 est réduite de 20km/h. Un masquage des panneaux existants et une mise en place de panneaux provisoires sont prévus.
Article 5: L'arrêté communal AP/423/2009 règlemente provisoirement la circulation sur les voiries de surface du tunnel dans le cadre de la réalisation des issues de secours n°384, 385, 386, 387, 388, 389, 390, 391 et 392 du tunnel de Champigny-sur-Marne.
Article 6: De façon ponctuelle, certains abattages d'arbres nécessitent la mise en place d'un balisage de protection assuré par l'UER du district Est de la DIRIF sur la bretelle de sortie n°6. La circulation sur cette bretelle est alors réduite à une voie.
Article 7 : A l'issue des travaux de réalisation des issues de secours du tunnel de Champigny-sur-Marne, la circulation sur les voiries de surface sera ramenée dans sa configuration d'origine.
Article 8 : La signalisation réglementaire (balisages, déviations, information) sera conforme à la huitième partie du livre signalisation temporaire de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 9 : Interventions sur le domaine autoroutier (Bretelles d'entrée et sortie n°6) : Le balisage de chantier est mis en place par l'entreprise travaux EIFFAGE sous couvert d'un balisage de protection (Bretelle de sortie n°6) ou par la fermeture de la bretelle d'entrée n°6. Ces mesures de protection sont mises en place par l'UER du district Est de la DIRIF.
Article 10 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux des personnels de police, ainsi que par les agents assermentés de la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile-de-France, et seront transmises aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du Livre II du Code de la route et notamment son titre 1.
Article 11 : Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d’Ile-de-France, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Directeur du Conseil Général du Val-de- Marne, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Est Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des Préfectures du Val-de-Marne.
Une ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de Champigny-sur-Marne et Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris.
Créteil, le 07/01/2010
HOUDA VERNHET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 10-04
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories Sur la route départementale n° 5 (ex RD 125 Bis) avenue Marcel Cachin à ORLY ____
Le Préfet du VAL-de-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU, le Code de la Route et notamment l'article R.411-1 à R.411-9 ;
VU, la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU, l' Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU, le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU, la délibération n° 2009-3 - 2.2.18 du Conseil Général du Val de Marne dans sa séance du 16 mars 2009 fixant la nouvelle numérotation des Routes Départementales ;
VU, le décret n° 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU, le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4452 du 03 Novembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement ;
VU l’arrêté DDE/SG du 07 octobre 2009 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne ; CONSIDERANT la nécessité de procéder au réaménagement de sécurité du carrefour formé par la rue Marcel Cachin RD 5 (ex RD 125 Bis) et la rue Jean Mermoz à ORLY ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
VU L’avis de Monsieur le Maire d’ORLY ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne (DTSP) ;
VU l’avis du Service de la Circulation et de la Sécurité Routière (SCSR) et de la Cellule Circulation et Gestion de Crise (CGC) ;
VU l’avis de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements (DTVD) et du Service de la Coordination de l’Exploitation de la Sécurité Routière SCESR ;
VU le rapport de Monsieur l'Ingénieur Divisionnaire des T.P.E. ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : A compter du mardi 12 janvier 2010 jusqu’au vendredi 30 avril 2010, 24 heures sur 24 , il est procédé aux travaux de réaménagement de sécurité du carrefour formé par l’avenue Marcel Cachin RD 5 (ex RD 125 bis) et la rue Jean Mermoz à ORLY, dans les conditions prévues aux articles 2-3 et
suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les travaux nécessitent la neutralisation successive des voies dans le sens Paris-Province et Province-Paris soit en maintenant une file de circulation de 3,00 mètres de largeur minimum par sens soit par alternat de feux tricolores ou manuel selon les différentes phases de travaux, à savoir :
Phase n° 1 : Mise en place de la signalisation de chantier et installation de séparateurs de voies de type « balirod » permettant le maintien d’une file de circulation des véhicules dans chaque sens. Démolition des îlots au droit de la rue Jean Mermoz.
Phase n° 2 : Mise en place de la signalisation de chantier et installation de séparateurs de voies de type « balirod » permettant le maintien d’une file de circulation des véhicules dans chaque sens. Démolition de l’îlot existant et création d’une partie de l’îlot central au droit de l’allée Lamarck . Phase n° 3 : Mise en place de la signalisation de chantier et installation de séparateurs de voies de type « balirod » permettant la circulation des
véhicules sur une seule voie, réglée par alternat de feux tricolores. Création de l’îlot central au droit de « l’Oiseau Pylône » ; Neutralisation du débouché de la rue Buffon.
Phase n° 4 : Mise en place de la signalisation de chantier et installation de séparateurs de voies de type « balirod » permettant la circulation à double sens. Création de la seconde partie de l’îlot central au droit de l’allée
Lamarck ; création de la voirie provisoire pour la phase 6.
Phase n° 5 : Mise en place de la signalisation de chantier et installation de séparateurs de voies de type « balirod » permettant la circulation à double sens. Aménagement de la zone des travaux côté du stade
Dans le sens Paris-Province, le débouché de la rue Buffon est neutralisé et la rue Jean Mermoz est fermée définitivement. La création d’une nouvelle rue Jean Mermoz est programmée.
Phase n° 6 : Mise en place de la signalisation de chantier et installation de séparateurs de voies de type « balirod » permettant la circulation des
véhicules sur une seule voie, réglée par alternat manuel. Mise en œuvre des enrobés programmée en journée de 09h30 à 16h30.
Phase n° 7 : Circulation des véhicules sur une seule voie, réglée par alternat manuel. Mise en place la signalisation verticale et horizontale.
ARTICLE 3 : La vitesse dans les sections concernées par les travaux est réduite à 30 km/h.
ARTICLE 4: Le passage des convois exceptionnels est maintenu pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 5: Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les zones de travaux. Les véhicules gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route seront verbalisés. Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les
conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 : Pendant toute la durée des travaux effectués par la Société EMULITHE – Agence de VILLENEUVE-le-ROI – Voie de Seine BP 5 – 94290 VILLENEUVE LE ROI agissant pour le compte de la Mairie d’Orly, un balisage et une signalisation adéquates et réglementaires seront assurés par la dite entreprise sous le contrôle de la Direction des Transports, de la Voirie et des
Déplacements – DTVD-STO – secteur Vitry-sur-Seine.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification. ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation de Monsieur le Préfet du Val de Marne, et, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Val de Marne et dont ampliation sera adressée pour information à la Régie Autonome des Transports Parisiens, à Monsieur le Maire d’ORLY
Fait à Créteil, le 07/01/2010
HOUDA VERNHET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
ARRETE N°10-05
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la Route Départementale RD 7 (ex RNIL 7) – Avenue de Fontainebleau – entre le n? 368 et la Caserne des Pompiers à Chevilly Larue dans le sens Paris/Province.
PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411;
VU la loi n? 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU le décret n? 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la Route Nationale 7 voie à grande circulation ;
VU le Décret n? 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n? 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n?2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU l’arrêté préfectoral n?2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de Routes Nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'arrêté n? 2008-4452 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
VU l’arrêté DDE/SG du 7 octobre 2009 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne ; CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’Entreprise Bâtiment Industrie Réseaux (BIR) – située 80, avenue du Général de Gaulle 94320 THIAIS de procéder au renouvellement d’une canalisation de gaz.
VU l’avis de Monsieur le Maire de Chevilly Larue ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne Bureau Technique de la Circulation ;
VU l'avis du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière
VU l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule circulation et Gestion des Crises;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 - A compter de 9h00 le 11 janvier 2010 et jusqu’au 8 mars 2010 à 17h00, - sur la RD 7 (ex RNIL 7) –Avenue de Fontainebleau entre le n? 368 et la Caserne des Pompiers à Chevilly Larue dans le sens Paris/Province, des travaux de remplacement d’une canalisation de gaz seront réalisés.
ARTICLE 2 – L’installation du chantier nécessaire aux travaux de remplacement de la canalisation de gaz va entraîner la neutralisation d’une voie de circulation (file de droite).
ARTICLE 3 – La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée dans la section concernée à 30 km/h
ARTICLE 4 – La mise en place de la signalisation avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage seront assurés par l’Entreprise BIR sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Services Territorial Ouest de Villejuif. L’Entreprise devra en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.
ARTICLE 5 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents. ARTICLE 7 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Maire de Chevilly Larue.
Fait à CRETEIL, le 08/01/2010
JEAN-PHILIPPE LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
ARRETE N° 10-06
Portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la Route Départementale RD 7 (ex RNIL 7) – Avenue de Fontainebleau entre la Voie Latérale et la limite avec le Département de l’Essonne à Rungis et à Thiais dans les deux sens de circulation.
PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411;
VU la loi n? 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU le décret n? 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la Route Nationale 7 voie à grande circulation ;
VU le Décret n? 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n? 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n?2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU l’arrêté préfectoral n?2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de Routes Nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'arrêté n? 2008-4452 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
VU l’arrêté DDE/SG du 7 octobre 2009 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne ; CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’Entreprise AXIMUM Région Ile de France située, 15bis, Quai du Chatelier 93450 L’ILE SAINT DENIS de procéder à la dépose de 2 portiques de signalisation..
VU l’avis de Monsieur le Maire de Rungis ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne Bureau Technique de la Circulation ;
VU l'avis du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière
VU l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule circulation et Gestion des Crises;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 - A compter du 11 janvier 2010 et jusqu’au 15 janvier 2010 – sur la RD 7 (ex RNIL 7) avenue de Fontainebleau entre la Voie Latérale et la limite avec le Département de l’Essonne à Rungis et Thiais dans les deux sens, des travaux de dépose de 2 portiques de signalisation seront réalisés.
ARTICLE 2 – L’installation du chantier nécessaire aux travaux de dépose de 2 portiques de signalisation va entraîner :
1) La neutralisation complète de l’avenue de Fontainebleau RD 7(ex RNIL7), dans le sens Paris/province, quatre nuits consécutives entre 21h30 et 6h00.
Les usagers de la RD7 seront déviés par l’itinéraire suivant :
Rue Latérale
Rue des Transports
Rue des Routiers
Rue de Thiais
Rue du Cor de Chasse
Avenue de Fontainebleau
Avenue de Luxembourg
RN 186 intérieure
2) La neutralisation d’une voie de circulation (file de gauche) dans le sens Province/Paris. ARTICLE 3– La mise en place de la signalisation du balisage et l’entretien seront assurés par l’Entreprise AXIMUM sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Services Territorial Ouest de Villejuif. L’Entreprise devra en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.
ARTICLE 4 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 5 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Maire de Rungis et Monsieur le Maire de Thiais.
Fait à CRETEIL, le 08/01/2010
JEAN-PHILIPPE LANET Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne 12, rue Georges Enesco 94025 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26 - Courriel : mjs-094@jeunesse-sports.gouv.fr Site Internet : www.ddjs94.jeunesse-sports.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
HAUT-COMMISSARIAT A LA JEUNESSE
A R R E T E N° 09-113 JS
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU l’article L121-4 du Code du Sport ;
VU Les articles R 121-1 et suivants du code du sport ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/4456 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à la Directrice Départementale de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne ;
VU la demande formulée par l’association Académie Bernard Diomède en date du 10 novembre 2009.
A R R E T E
Article
1er:
L'agrément prévu par la loi et les décrets sus-visés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association.
Académie Bernard Diomède
7 bis rue du général Lacharrière
94000 CRETEIL
Sous le n° 94 - S – 152
Article 2 : La Directrice départementale de la jeunesse et des sports et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le lundi 4 janvier 2010
Pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
Pour La Directrice départementale
L’Inspecteur de la jeunesse et des sports
Pierre Philippe CAMPOCASSO Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne 12, rue Georges Enesco 94025 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26 - Courriel : mjs-094@jeunesse-sports.gouv.fr Site Internet : www.ddjs94.jeunesse-sports.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
HAUT-COMMISSARIAT A LA JEUNESSE
A R R E T E N° 09-114 JS
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU l’article L121-4 du Code du Sport ;
VU Les articles R 121-1 et suivants du code du sport ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/4456 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à la Directrice Départementale de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne ;
VU la demande formulée par l’association Willy Promotion en date du 03 novembre 2009.
A R R E T E
Article
1er:
L'agrément prévu par la loi et les décrets sus-visés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association.
Willy Promotion
32 square Dufourmantelle
94700 MAISONS-ALFORT
Sous le n° 94 - S – 153
Article 2 : La Directrice départementale de la jeunesse et des sports et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le lundi 4 janvier 2010
Pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
Pour La Directrice départementale
L’Inspecteur de la jeunesse et des sports
Pierre Philippe CAMPOCASSO DIRECT ION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DI RE CT I O N DE P A RT E ME NT A L E DE S F I NA NCE S P UB L I Q UE S DU V A L -DE -MA RNE
S E RV I CE F RA NCE DO MA I NE
1 , PLACE DU GENERAL PIERRE BILLOT T E
94040 CRET EIL CEDEX
O B J E T – Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et notamment le 9° de l’article 2 ;
VU l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques et notamment l’article 12 ;
VU l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et Départementales de finances publiques, notamment l’article 12 ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX Préfet du Val-de- Marne ;
VU le décret du 14 décembre 2009 nommant M. Bertrand de GALLÉ Directeur Départemental des Finances Publiques du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2009/10395 du 21 décembre 2009 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture N° 25 du 18 au 21 décembre 2009 portant délégation de signature en matière domaniale à M. Bertrand de GALLÉ, Directeur départemental des Finances publiques ; ARRETE
Article 1 er : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand de GALLÉ, la délégation de signature en matière domaniale qui lui est conférée par l’arrêté préfectoral
N° 2009/10395 du 21 décembre 2009 sera exercée par :
M. Patrick GANDON, Directeur du pôle gestion publique,
ou par Mme Claudine BAUCHET, Adjointe au Directeur du pôle gestion publique,
ou par M. Jean-Claude WOHNLICH, Inspecteur principal ou Mme Elisabeth RECHIDI, Receveur-Percepteur.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Créteil.
Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté DDFiP N°2009-6 du 21 décembre 2009.
Fait à Créteil, le 14 janvier 2010
Le Directeur départemental des finances publiques,
Bertrand de GALLÉ DIRECTION DES TRANSPORTS
ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC
Paris, le 30 décembre 2009
A R R E T E N ° 2009-00990
portant augmentation du nombre de taxis parisiens
LE PREFET DE POLICE,
Vu la loi du 13 mars 1937 relative à l'organisation de l'industrie du
taxi, modifiée par le décret n° 61-1207 du 2 novembre 1961 ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à
l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 70-214 du 12 mars 1970 portant transfert des
attributions du Préfet de Paris ou Préfet de Police en matière de voitures de place et d'industrie du taxi ;
Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l’organisation
de l'industrie du taxi ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application
de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 10 novembre 1972 relatif à
l'organisation de l'industrie du taxi dans la région parisienne, complété par les arrêtés du 19 février 1974 et du 13 août 1982 ;
Vu l'ordonnance préfectorale n° 96-11774 du 31 octobre 1996
modifiée portant statut des taxis parisiens ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié
relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxi dans la région parisienne ;
…/… - 2 -
Vu l'avis de la commission des taxis et des voitures de petite remise
du 11 décembre 2009 ;
Vu l'arrêté n° 2008-00535 du 28 juillet 2008 portant augmentation
du nombre de taxis parisiens ;
Sur proposition du directeur des transports et de la protection du
public ;
A R R E T E :
Article 1er
Le nombre maximum de taxis parisiens autorisés à circuler et à
stationner à Paris et dans les communes ayant adhéré au statut des taxis parisiens est porté de 16.400 à 16.623.
Article 2
Le directeur des transports et de la protection du public de la
Préfecture de Police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris, de la Préfecture de Police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Le Préfet de Police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Christian LAMBERT DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
(établie en deux exemplaires originaux)
Réf. RFF : n°200911
Gestionnaire : ADYAL Agence Ile de France
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau Ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l’établissement public Réseau Ferré de France ;
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau Ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement ;
Vu le constat en date du 07/07/2008 déclarant la non-utilité du terrain décrit ci-après pour les missions d’aménagement, de développement, de cohérence et de mise en valeur de l’infrastructure du réseau ferré national dévolues à RFF,
DECIDE :
ARTICLE 1er
Le terrain sis à BOISSY SAINT LEGER (94) Lieu-dit Gare sur la parcelle cadastrée AD 292 pour une superficie de 7232 m², tel qu’il apparaît sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune 1 , est déclassé du domaine public ferroviaire.
ARTICLE 2
La présente décision sera affichée en mairie de BOISSY SAINT LEGER et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Val-de-Marne ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 14 décembre 2009
Le Président,
Hubert du MESNIL
1
Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place, au siège de Réseau Ferré de France 92, avenue de France – 75013 Paris. DECISION N° 2009 - 44
Complétant la décision 2009-04
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD VILLEJUIF,
- Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
- Vu le code civil et notamment les articles 496 et suivants,
- Vu le code de la Santé Publique en son article R1112-37,
- Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité Publique et notamment le Titre II de la première partie,
- Vu le décret n° 69-196 du 15 février 1969 fixant les modalités de gestion des biens de certains incapables majeurs en traitement dans les établissements de soins, d’hospitalisation ou de cure publics,
- Vu le contrat en date du 28 septembre 2007 portant recrutement de Monsieur Didier MARTY en qualité d’attaché d’administration contractuel pour assurer les fonctions de Mandataire Judiciaire à la Protection Majeur
- DECIDE -
ARTICLE 1 : En l’absence du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Monsieur Didier MARTY, Madame DELARCE Roselyne, Adjoint Administratif, Madame LOUCHOUARN Sylvie, Adjoint Administratif, Madame CROUILLERE Sonia, Adjoint Administratif, Madame DOUINE Sandra, Adjoint administratif, sont autorisées à signer les mandats de paiement adressés à Monsieur le Receveur, y compris les retraits au guichet concernant tous les patients placés sous ce régime de protection par la loi du 3 janvier 1968.
En l’absence de Monsieur Didier MARTY, Madame DELARCE Roselyne, Adjoint Administratif, .Madame LOUCHOUARN Sylvie, Adjoint Administratif, Madame CROUILLERE Sonia, Adjoint Administratif, Madame DOUINE Sandra, Adjoint administratif, sont également habilitées à endosser les chèques destinés à ces patients avant de les remettre à la Trésorerie.
ARTICLE 2 : Mesdames DELARCE Roselyne, LOUCHOUARN Sylvie, DOUINE Sandra, CROUILLERE Sonia sont chargées, en ce qui les concernent, de l’application de la présente décision qui sera notifiée pour information à :
Monsieur le Président du Conseil d’Administration
Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne Monsieur le Trésorier Principal
Le Directeur de la Commission Médicale d’Etablissement.
Villejuif, le 31 décembre 2009
Le Directeur
Henri POINSIGNON ACADEMIE CRETEIL
Seine Saint Denis – Val de Marne – Seine et Marne
ORGANISE 2 EXAMENS PROFESSIONNELS
Responsable approvisionnement Echelle 5
rémunération indiciaire brute 1414.43 euros
Responsable approvisionnement Echelle 6
rémunération indiciaire brute 1492.75 euros
POSTES EN CDI (contractuel de droit public) A POURVOIR POUR LA RENTREE UNIVERSITAIRE 2010
Responsable des opérations matérielles et administratives relatives à la gestion des stocks de denrées alimentaires, de matériels et de fournitures
Connaissances : règles de sécurité et d’hygiène alimentaire en vigueur, comptabilité-matières, lecture des codes, capacité à utiliser un programme informatique de restauration Diplômes requis : CAP minimum ou titre équivalent homologué et Permis B demandé
Dossier de candidature à demander par courrier ou à retirer sur place : CROUS DE CRETEIL
DRH – 4ème étage
70 avenue du Général de Gaulle- 94010 CRETEIL CEDEX
à partir du : 20 janvier 2010
Retour i mpératif des dossiers complets le : 1er février 2010 (cachet de la poste faisant foi).
RENSEIGNEMENTS : 01.45.17.46.78
01 45 17 06 57 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE
DU VAL-DE-MARNE
**********
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S’ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction du Pilotage Interministériel
et de l’aménagement du Territoire
4 ème Bureau
Avenue du Général de Gaulle
94011 CRETEIL Cédex
Les actes originaux sont consultables en Préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD