Compte-Rendu - cr cm 20191219

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Compte-Rendu - cr cm 20191219 Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Venerque. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20191219)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance, 1/11

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 DECEMBRE 2019

L'an deux mille dix-neuf, le dix-neuf décembre à vingt et une heure, le Conseil Municipal de la commune de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de Venerque, sous la Présidence de Monsieur Michel DUVIEL, Maire.

PRESENTS : Michel DUVIEL / Denis BEZIAT / Nadia ESTANG / Paméla BOISARD / Maurice BOUCAUD / Michel LACOURT / Céline ARMENGAUD / Jérôme DANESIN / Philippe BLANQUET / Paquita ZANIN / Michel COURTIADE / Gérard MORYOUSEF / Jacques PAILHES.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : /

ABSENTS : Sabine PARACHE, Aurélien GIRAUD, Vanessa ROQUES, Martine MONIER, Cyrille JACQUOT, Cédric SEGUINEAU.

SECRETAIRE DE SEANCE : Philippe BLANQUET

En exercice : 19 Présents : 13 Votants : 13

La séance est ouverte à 21h10.

Arrivée de M. COURTIADE à 21h15.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 novembre 2019 : Adopté à l’unanimité.

I/ Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal depuis la séance du 28 novembre 2019 :

►Marchés :

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

22/11/2019 ENVIROBAT Occitanie

Mission pour une demande de reconnaissance

BDO construction d'un bâtiment socio-culturel

à haute performance énergétique

4 945,37 €

22/11/2019 ENVIROBAT Occitanie Adhésion 2020 Envirobat Occitanie 400,00 € 25/11/2019 LA Dépêche Réabonnement La Dépêche du Midi 314,50 €

25/11/2019 CL ENERTIVE Prestation d'installation des motifs de fin d'année 2019 sur le pont de l'Ariège 453,00 €

25/11/2019 CL ENERTIVE Prestation d'installation des décors lumineux de fin d'année 2019 2 110,20 €

25/11/2019 JBL BERNAT Cocktail vœux du Maire 1 700,00 €

26/11/2019 SEDI Chemises PACS + mariages 69,48 €

26/11/2019 ARTELLIA Modification simplifiée n°3 du PLU 1 176,00 €2/11

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

27/11/2019 ARIA Habitat Réalisation des diagnostics immobiliers 41 avenue des Coteaux 426,00 €

27/11/2019 O2PUB Annonce approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune 152,83 €

02/12/2019 ETS Louis GAY SAS Aspirateur à feuilles 3 588,00 €

02/12/2019 Le Petit Merle 50 petits gâteaux des rois pour le restaurant scolaire 420,00 €

05/12/2019 SURRE MAJUSCULE Mobilier classe Mme RICHARD 597,10 € 05/12/2019 INTER DEPANNAGE Cartouche purity restaurant scolaire 120,00 €

06/12/2019 DTEL Disque dur SSD 240GO pour 5 postes administratif 510,00 €

08/12/2019 SARL PLATRES GARONNAIS Avenant n°1 rénovation du foyer de l'Oustalet lot 8 470,03 €

10/12/2019 Les Gazons de France Traceuse MODULA G4 STANDARD 1 245,60 €

II/ Délibérations :

Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents communaux, délibération n°2019-09-01

Le régime indemnitaire correspond à l’ensemble des primes et indemnités susceptibles d’être octroyées aux fonctionnaires. Il se définit comme un complément du traitement distinct des autres éléments de rémunération qui sont :

- le traitement indiciaire ;

- le Supplément Familial de Traitement (SFT) ;

- l’indemnité de résidence ;

- la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI).

Au contraire de ces éléments, les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif. Il appartient à l’assemblée délibérante de décider des modalités de mise en place ou de la modification d’un régime indemnitaire dans la structure, par le biais d’une délibération.

Dans un but de simplification et d'harmonisation du paysage indemnitaire, le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Cette prime comporte ainsi deux volets :

- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.

Des arrêtés fixent la liste des corps et emplois bénéficiant de cette prime. Cette nouvelle prime est donc transposable dans la FPT dès la parution des textes réglementaires donnant des3/11

équivalences entre la Fonction Publique de l’Etat (FPE) et la FPT. Chaque cadre d’emplois bénéficie de ce régime indemnitaire au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels des corps de référence à l’Etat.

La transposition à la FPT du RIFSEEP est d’ores et déjà possible pour les agents communaux qui relèvent des cadres d'emplois suivants :

- attachés territoriaux ;

- rédacteurs territoriaux ;

- adjoints administratifs territoriaux ;

- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

- adjoints territoriaux du patrimoine ;

- adjoints techniques territoriaux ;

- agents de maitrise territoriaux ;

Sous réserve de textes propres à la FPT, les filières police municipale et sapeurs-pompiers professionnels ne seront pas concernés par le RIFSEEP.

Il appartient au conseil municipal de délibérer afin d’appliquer le RIFSEEP aux agents communaux.

Le projet de délibération correspondant, tel que présenté ci-dessous, a été transmis au Centre de Gestion de la Haute-Garonne (CDG31) afin de recueillir l’avis du comité technique le 17 décembre prochain, comme le prévoit la procédure.

Article 1 : La structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Article 2 : Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné.

Les agents contractuels bénéficient également du RIFSEEP :

- dès le mois d’arrivée pour les contrats d’une durée d’au moins six mois - à partir du sixième mois pour les contrats successifs d’une durée cumulée d’au moins six mois sur les douze derniers mois.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :

- Attachés territoriaux

- Rédacteurs territoriaux

- Adjoints administratifs territoriaux

- Agents de maîtrise territoriaux

- Adjoints techniques territoriaux

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

- Adjoints territoriaux du patrimoine4/11

Article 3 : Les modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté du Maire dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera :

* maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - congés de maladie ordinaire ;

- congés annuels ;

- congés consécutif à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; - congés pour invalidité temporaire imputable au service.

Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

LE RIFSEEP (IFSE et CIA) sera calculé au prorata de la durée effective se service en cas de temps partiel thérapeutique.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de congés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant.

L’attribution individuelle du RIFSEEP (IFSE et CIA) sera décidée par le Maire et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 4 : Le maintien à titre individuel

Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, le conseil municipal décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l’IFSE.

Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :5/11

− des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage, de conception de projet ou de participation à la définition des politiques publique

− de la technicité, de l’expertise dans le domaine de référence de l’agent ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

− des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel,

- L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique ainsi qu’à la capacité à exploiter les acquis de l'expérience pour s’adapter à des situations nouvelles ou résoudre des problèmes et repose sur :

o l’élargissement des compétences

o l’approfondissement des savoirs

o la consolidation des connaissances pratiques

o la maîtrise des outils du poste de travail

o la connaissance de l’environnement du poste de travail

L’expérience professionnelle est un critère individuel

En application de l’article 3 du décret N°2014-513 du 20 mai 2014, le montant de l'IFSE est réexaminé :

- en cas de changement de fonction ;

- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Néanmoins, en cas de réexamen, l’autorité territoriale n’est pas tenue de revaloriser le montant de l’IFSE de l’agent.

L’IFSE est versée mensuellement.

Article 6 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés notamment :

− la valeur professionnelle de l’agent ;

− son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions et l’actualisation de ses connaissances ;

− son sens du service public ;

− sa capacité à travailler en équipe ;

− sa contribution au collectif de travail ;

Le CIA est versé annuellement au mois de juin.6/11

Article 7 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

Catégorie Groupes Fonctions Cadre d'emploi

RIFSEEP

A titre indicatif :

plafond annuel

équivalent à celui

applicable à l'Etat (IFSE

+ CIA) Plafond

annuel IFSE

Plafond

annuel CIA

A

A1 Direction générale

Attaché

12 000 €

300 €

42 600 €

A2

Chargé de mission,

poste d'instruction

avec expertise

7 800€ 37 800 €

B

B1 Direction de service

Rédacteur

9 000 €

250 €

19 860,00 €

B2 Responsable de service 6 600 € 18 200,00 €

B3

Responsable de

structure, poste

d'instruction avec

expertise

4 200 € 16 645,00 €

C

C1

Responsable de

service, responsable

de structure, chef

d'équipe, poste de

référent, poste

d'instruction avec

expertise

Adjoint

administratif,

agent de

maîtrise, adjoint

technique,

adjoint du

patrimoine,

ATSEM

6 000 €

200 €

12 600 €

C2 Autres postes 1 200 € 12 000 €

Article 8 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable avec :

- l’Indemnité Horaire pour Travail supplémentaire (IHTS)

- l’indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE)

- l’indemnité d’astreinte

- l’indemnité d’intervention

- l’indemnité de responsabilité des emplois administratifs de direction

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité :

Article 1 : d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;7/11

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

Article 3 : d’abroger les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire, hormis celles dont les dispositions concernent des cadres d’emplois qui ne sont pas concernés par le RIFSEEP ou des indemnités cumulables avec le RIFSEEP ;

Article 4 : de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget ;

Article 5 : de dire que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2020.

Décision budgétaire modificative n°1, délibération n°2019-09-02

Suite à la restitution de la compétence voirie au 1er janvier 2019 de la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA) à la commune, il est nécessaire de passer un certain nombre d’écritures comptables en opération d’ordre pour intégrer les emprunts ainsi que les travaux qui relèvent de cette compétence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

Article unique : d’adopter la décision modificative n°1 suivante pour le budget principal 2019 :

Section d’investissement :

- Dépenses :

Chapitre 040 « Opérations d’ordre de transfert entre sections » : - 677 678.13€ Article 1678751 « GFP de rattachement » : - 265 711,21€

Article 168758 « Autres groupements » : - 1 295,98€

Article 2138 « Autres constructions » : - 11 085,66€

Article 276351 « GFP de rattachement » : - 399 285,28€

- Recettes :

Chapitre 040 « Opérations d’ordre de transfert entre sections » : - 677 678.13€ Article 1641 « Emprunts en euros » : - 191 862,48€

Article 1678751 « GFP de rattachement » : - 399 285,28€

Article 238 « Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles » : - 11 085,66€

Article 276351 « GFP de rattachement » : - 73 848,73€

Article 273958 « Autres groupements » : - 1 295,98€8/11

Décision budgétaire modificative n°2, délibération n°2019-09-03

Pour les mêmes raisons que celles présentées au sujet de la DM n°1, il convient de modifier le budget comme suit dans le cadre d’une DM budgétaire n°2.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

Article unique : d’adopter la décision modificative n°2 suivante pour le budget principal 2019 :

Section d’investissement :

- Dépenses :

Chapitre 041 « Opérations patrimoniales » : + 677 678.13€

Article 1678751 « GFP de rattachement » : + 265 711,21€

Article 168758 « Autres groupements » : + 1 295,98€

Article 2138 « Autres constructions » : + 11 085,66€

Article 276351 « GFP de rattachement » : + 399 285,28€

- Recettes :

Chapitre 041 « Opérations patrimoniales » : + 677 678.13€

Article 1641 « Emprunts en euros » : + 191 862,48€

Article 1678751 « GFP de rattachement » : + 399 285,28€

Article 238 « Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles » : + 11 085,66€

Article 276351 « GFP de rattachement » : + 73 848,73€

Article 273958 « Autres groupements » : + 1 295,98€

Décision budgétaire modificative n°3, délibération n°2019-09-04

La DM n°3 porte à la fois sur des écritures comptables suite à la restitution de la compétence voirie, comme les DM n°1 et n°2, mais également sur l’augmentation du chapitre 012 relatif aux charges de personnel.

L’augmentation du 012 s’explique par le recrutement d’un chargé de mission pour 3 mois supplémentaires, le prolongement pendant trois mois d’un renfort au STV et le remplacement d’un agent d’entretien en congés de maladie depuis le mois de septembre. En revanche, la commune a perçu des recettes supplémentaires au titre de l’assurance garantie statutaire pour les agents en congés de longue maladie ou en congés de maladie ordinaire depuis plus de 90 jours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

Article unique : d’adopter la décision modificative n°3 suivante pour le budget principal 2019 :

Section de fonctionnement :

- Dépenses :

Chapitre 012 « charges de personnel » : + 12 000€9/11

Article 6218 « Autre personnel extérieur » : +16 650€

Article 6411 « Rémunération principale CNRACL + IRCANTEC » : - 32 000€ Article 6413 « Rémunération non titulaires » : + 23 000€

Article 6451 «Cotisations URSSAF » : + 6 100€

Article 6453 « Cotisations caisses de retraite » : - 4 650€

Article 6458 « Cotisations ATIAL + assurance chômage » : + 1400€

Article 6455 « Assurance du personnel » : + 1 500€

- Recettes :

Chapitre 013 «Atténuation de charges » : +12 000€

Article 6419 « remboursement sur la rémunération du personnel » : + 12 000€

Section d’investissement :

- Dépenses :

Chapitre 041 « Opérations patrimoniales » : + 378 262,52€

Article 1678751 « GFP de rattachement » : + 276 012,02€

Article 168758 « Autres groupements » : + 102 250,50€

- Recettes :

Chapitre 041 « Opérations patrimoniales » : + 378 262,52€

Article 1641 « Emprunts en euros » : + 378 262,52€

Autorisation de réaliser des dépenses d'investissement en 2020 avant le vote du Budget Primitif, délibération n°2019-09-05

Jusqu’à l'adoption du budget (en principe au plus tard le 15 avril), l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Cette règle ne concerne pas les Autorisations de Programme Crédits de Paiement (APCP), dont les dépenses peuvent être liquidée et mandatées dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice (article L1612-1CGCT).

Dans le cadre de l’exercice 2020, en attendant le vote du budget primitif, il convient donc de procéder à des ouvertures de crédits d’investissement par anticipation, afin de pouvoir procéder aux premiers engagements de dépenses d’investissements et aux paiements correspondants. Les dépenses réelles d’investissement ouvertes en 2019, hors remboursement de la dette et dépenses imprévues, et après prise en compte des Décisions Modificatives, s’élèvent à 2 158 252.97€, le quart de cette somme représentant donc environ 540 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement en 2020 avant le vote du budget primitif jusqu’à 540 000 €, dont 60 000 € au chapitre 20, 240 000 € au chapitre 21, et 240 000 € au chapitre 23.10/11

Article 2 : de s’engager à reprendre les crédits ainsi utilisés lors du vote du budget primitif de 2020 du budget principal.

Création d’Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (APCP), délibération n°2019- 09-06

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article unique : de modifier les APCP ci-dessous :

1 : Réhabilitation du bâtiment de La Poste

Autorisation

de programme

270 000€

305 000€

350 000 €

Années 2018 2019 2020

Crédits de

paiement

150 000€

2 610€

120 000€

10 000€

340 000€

2 : Création d’une aire sportive de plein air

Autorisation

de programme 105 000 €

Années 2018 2019 2020

Crédits de

paiement 75 000€

30 000€

75 000€

105 000€

3 : Aménagement du site de l’Oustalet

Autorisation

de programme 260 000 €

Années 2019 2020

Crédits de

paiement

230 000€

125 000€

30 000€

135 000€

Demande d’une aide financière au titre de la DETR 2020 pour la création d’une aire sportive de plein air, délibération n°2019-09-07

La commune prévoit d’aménager en 2020 un espace ludique de plein air sur deux parcelles communales cadastrées n° I 647 et I 649, situées à proximité du futur équipement socio-culturel, au lieu-dit Figeac. Ce projet prévoit notamment l’aménagement d’un terrain multiports de 23 × 12 mètres.

Cet espace permettra à la commune de proposer au public des adolescents un espace de loisirs sécurisé sur son territoire.11/11

Cet aménagement a été inscrit dans le contrat Bourg-centre au titre de l’axe 1 « Affirmer le rôle de pôle de services de Venerque / Le Vernet / Lagardelle et d’entrée Nord du PST », action 3 « Développer l’offre de services en direction de la jeunesse ».

Le coût de l’ensemble des travaux nécessaire à la création de cet équipement est évalué à 54 882€ HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

Article unique : de demander un financement à l’Etat de 29% au titre de la DETR 2020 pour la réalisation des travaux de création d’une aire sportive de plein air dont le coût est estimé à 54 882€ HT conformément au plan de financement suivant :

Conseil départemental (37%) 20 313€

Conseil régional (14%) : 7 618€

Etat (29%) 15 916€

Commune (20%) : 11 035€

TOTAL : 54 882€

LA SEANCE EST LEVEE A 23H25.

Fait à Venerque le 23/12/2019.

Le Maire,

Michel DUVIEL