Compte-Rendu - cr cm 20171109

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Compte-Rendu - cr cm 20171109 Document publié le Jeudi 9 novembre 2017 par la commune de Venerque. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20171109)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Culture et patrimoine, 1/9

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 NOVEMBRE 2017

L'an deux mille dix-sept, le neuf novembre à vingt et une heure, le Conseil Municipal de la commune de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de Venerque, sous la Présidence de Monsieur Michel DUVIEL, Maire.

PRESENTS : Michel DUVIEL / Denis BEZIAT / Paméla BOISARD / Sabine PARACHE/ Maurice BOUCAUD / Michel LACOURT / Aurélien GIRAUD / Céline ARMENGAUD / Jérôme DANESIN / Philippe BLANQUET / Paquita ZANIN / Michel COURTIADE / Jacques PAILHES.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Nadia ESTANG à Michel DUVIEL, Martine MONIER à Sabine PARACHE, Cédric SEGUINEAU à Denis BEZIAT, Gérard MORYOUSEF à Philippe BLANQUET.

ABSENTS : Cyrille JACQUOT, Vanessa ROQUES

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Michel LACOURT

En exercice : 19 Présents : 13 Votants : 17

La séance est ouverte à 21h.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 septembre 2017 :

Adopté à l’unanimité.

I/ Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal depuis la séance du 14 septembre 2017:

►Marchés :

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

24/08/2017 COMPLEMENT TERRE devis complémentaire refonte DCE lot 1 de l'aire sportive de plein air 384,00 €

04/09/2017 SUDI COM alarme confinement radio sans fils PPMS 7 056,00 €

04/09/2017 ENTREPRISE BAREA modification plan de travail pour évier mobile 480,00 €

04/09/2017 ENTREPRISE BAREA fournitures pour évier mobile 384,77 €

07/09/2017 BP URBAIN panneau J5 carrefour des Cimes 218,40 €

12/09/2017 STERNET peinture menuiseries extérieures logements 24 quai rive d'eau 1 152,00 €

12/09/2017 BATIPROS travaux de séparation entre le bureau de La Poste et l’appartement 4 249,30 €2/9

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

13/09/2017 SUDI COM dépannage test remise en service clavier école maternelle 60,00 €

13/09/2017 SERVITECH acquisition d’un nettoyeur haute pression 406,94 €

18/09/2017 SURRE MAJUSCULE fournitures scolaires école maternelle 222,06 € 19/09/2017 SURRE MAJUSCULE fournitures scolaires école élémentaire 138,55 €

22/09/2017 CL ENERTIVE pose et dépose motifs fin d'année sur le pont de l'Ariège 439,80 €

22/09/2017 CL ENERTIVE pose et dépose motifs fin d'année 2 289,60 €

22/09/2017 ETS LOUIS GAYS SAS achat tuyau aspirateur à feuilles + cône + embout + cardan 1 178,94 €

26/09/2017 atouts services 31 rénovation logement au-dessus de la poste 9 491,85 €

26/09/2017 BATIPROS création préau Oustalet 10 285,00 €

27/09/2017 FND CARDIO COURSE remplacement piles + électrodes adultes et enfants 848,81 €

28/09/2017 l'atelier du ferronnier porte en acier cantine maternelle 1 184,40 €

28/08/2017 Quincaillerie Angles scie circulaire d165+adaptateur 212,74 €

28/09/2017 POLE VERT 2 roues tondeuse KUBOTA 203,83 €

03/10/2017 VALORIS procédure de bornage parcelle B759 route du Pech David 1 548,00 €

10/10/2017 JOURDAIN N-M JAILLOT D abattage de la haie de cyprès la Tuilerie 460,00 € 10/10/2017 JOURDAIN N-M JAILLOT D élagage et abattage plaine sportive 1 760,00 €

10/10/2017 BP URBAIN panneau limitation de hauteur portique allées du Duc 91,56 €

10/10/2017 PITUELLO SARL remplacement chauffe-eau électrique 200l appartement de La Poste 788,40 €

13/10/2017 MAJUSCULE fournitures scolaires pour l’école maternelle 250,07 €

16/10/2017 CLARAC SARL sapins noël 269,15 €

16/10/2017 CLARAC SARL plantes automne 2017 1 062,23 €

19/10/2017 LE CUISINIER réabonnement magazine 18,00 €

II/ Délibérations :

Modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme

Délibération n°2017-6-1

Par délibération en date du 21 septembre 2016, le Conseil municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Le 14 juin 2017, le Conseil municipal a acté le lancement d’une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU conformément à la procédure prévue aux termes des articles L 153-45 et suivants du Code de l’urbanisme.3/9

Le projet de modification simplifiée porte sur :

La suppression du STECAL « Aj » situé face à la zone d’activités de la Tuilerie suite aux remarques du contrôle de légalité,

L’assouplissement de la référence faite au nuancier du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute Garonne dans certaines zones du PLU présentant de moindres enjeux architecturaux (via la création de sous-secteurs pour les toitures ou la modification du règlement pour les façades et menuiseries)

La mise à jour des annexes afin d’y intégrer la servitude d’utilité publique liée à la Réserve Naturelle Régionale de la Confluence Garonne Ariège.

La modification simplifiée n°1 du PLU de Venerque, codifiée aux articles L153-36 à L153-40 et L153-45 à L153-48 du Code de l’Urbanisme, a été lancée par arrêté municipal en date du 5 juillet 2017 reçu en Préfecture le 11 juillet 2017.

Les Personnes Publiques Associées (PPA) ont été invitées à faire état de leurs remarques sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLU du 17 août au 30 septembre 2017.

Dans la mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification simplifiée n°1, l’exposé des motifs et, le cas échéant, les avis émis par les PPA mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme, doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations. Celles-ci sont alors enregistrées et conservées.

Les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le Conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. A l’issue de la mise à disposition, le Maire en présente le bilan devant le Conseil municipal, qui doit délibérer et adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité

Article unique : de fixer les modalités de la mise à disposition et de la concertation comme suit :

• mise à disposition du public du dossier de modification comprenant le projet de modification, l’exposé des motifs et l’avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et d’un registre afin d’y recueillir leurs observations, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture du 23 novembre 2017 au 23 décembre 2017 (1 mois) ; • mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU sur le site internet de la mairie pendant toute la durée de la mise à disposition du public, à l’adresse suivante : https://www.venerque.fr/

• possibilité d’obtenir, durant la durée de la mise à disposition du dossier, des informations relative à la modification simplifiée auprès d’un adjoint ou un technicien en charge du dossier.

• parution d’un article dans la lettre municipale de Venerque de novembre.

Le public sera informé de ces modalités de mise à disposition par la parution d’un avis informant de la présente délibération et précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations.

Cet avis sera :4/9

• publié dans un journal du département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.

• mis en ligne, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, sur le site internet de la commune : https://www.venerque.fr/

• affiché en mairie, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public ;

Election d’un délégué au Syndicat Intercommunal d’Action Sociale Escaliù (SIAS), Délibération n°2017-6-2

Par délibération n°2015-5-03 en date du 21 mai 2015, le Conseil municipal a élu Mme BERDOU-ESCOURROU première déléguée titulaire représentant la commune de Venerque au SIAS Escaliù.

Suite à la démission de Mme BERDOU-ESCOURROU du Conseil municipal le 14 juin 2017, il convient de désigner le nouveau délégué de la commune au SIAS Escaliù au scrutin secret à la majorité absolue.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : Ont obtenu pour la désignation du premier délégué titulaire :

- Sabine PARACHE : 17 voix

Article 2 : Le premier délégué titulaire de la commune de Venerque au SIAS Escaliù est donc Sabine PARACHE.

Syndicat Départemental d’Energie de Haute Garonne – rapport d’activité 2016 Délibération n°2017-6-3

La commune a reçu conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d’activité du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute Garonne (SDEHG) pour l’année 2016.

Le Conseil municipal prend acte de la présentation de ce rapport sans effectuer de remarques.

Autorisation donnée au Maire de résilier le contrat relatif au lot n°12 du marché de restauration scolaire

Délibération n°2017-6-4

Par délibération n°2017-4-6 en date du 14 juin 2017, le Conseil municipal a attribué les lots du marché de restauration scolaire et autorisé Monsieur le Maire à signer les contrats correspondants.

Toutefois, l’entreprise POMONA Episaveurs retenue pour le lot n°12 (épicerie issue de l’agriculture biologique) n’a pas réussi à honorer son contrat et, malgré des relances successives, n’a pas été en capacité d’effectuer les livraisons en respectant le cahier des charges sur lequel elle s’était engagée.5/9

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité:

Article 1: de résilier le marché passé avec l’entreprise POMONA EPIS SAVEURS pour le lot n°12 du marché de fournitures de denrées alimentaires pour la restauration scolaire,

Article 2: de spécifier que cette résiliation du lot n°12 ne donne lieu à aucune indemnité conformément au Cahier des Clauses Techniques Particulières du marché de fournitures de denrées alimentaires pour la restauration scolaire,

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à notifier à l’entreprise ¨POMONA EPIS SAVEURS la résiliation du marché passé avec elle pour le lot n°12 du marché de fournitures de denrées alimentaires pour la restauration scolaire.

Demande d’une aide financière auprès du PETR du Pays du Sud Toulousain (PST) dans le cadre de l’appel à projet culturel pour le projet SLAM « Du stylo au micro » Délibération n°2017-6-5

Afin d’impulser de nouvelles dynamiques qui visent à encourager l’expérimentation et la mise en réseau des acteurs, le Pays Sud Toulousain (PST) lance un appel à projet à destination des acteurs culturels institutionnels du territoire qui souhaitent porter localement des projets culturels à destination de tous les habitants, en particulier des jeunes et des scolaires.

Dans ce cadre, seront soutenues les opérations suivantes : les projets artistiques se déroulant dans le périmètre du PETR du PST dans le domaine des arts visuels, arts vivants et écriture, à des fins de valorisation, de diffusion et de sensibilisation auprès des habitants.

Les projets sélectionnés bénéficieront d’une aide financière au titre du programme LEADER pouvant atteindre 48% du coût total HT. Les projets proposés doivent présenter un coût total d’au moins 1500€ HT.

La médiathèque municipale, en partenariat avec l’école élémentaire, le Centre Guilhem et l’ALSH, travaille à l’élaboration d’un projet culturel autour du SLAM à l’occasion de l’édition 2018 du Printemps des poètes.

Le projet prévoit :

- l’organisation de 5 ateliers d’écriture d’une durée de 3h chacun et animé par une SLAMeuse. Un atelier se déroulera à la médiathèque et les 4 autres à l’école élémentaire avec les élèves de 4 classes.

- la programmation d’un spectacle final de SLAM qui se tiendra sur le site du Centre Guilhem.6/9

L’ensemble des dépenses correspondant à ce projet est estimé à 2000€ HT et sera financé comme suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité:

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à répondre à l’appel à projet culture lancé par le PETR du PST dans le cadre du programme LEADER 2016-2020 pour le projet SLAM de la Médiathèque de Venerque dont la dépense est estimée à 2 000 €,

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjointe en charge des affaires culturelles à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Validation du plan de désherbage Zéro Phyto et demande d’une aide financière auprès de l’agence de l’eau ADOUR-GARONNE pour l’acquisition de matériel alternatif aux produits phytosanitaires

Délibération n°2017-6-6

En vertu de la loi n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, dite loi LABBE, et de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative de Transition Energétique, les collectivités territoriales sont tenues depuis le 1er janvier 2017 de ne plus utiliser de produits phytosanitaires dans les espaces publics suivants : espaces verts, forêts, promenades ouvertes au public et voiries.

Les études de diagnostic et l’élaboration des plans de désherbage pour 18 communes du territoire portées et réalisées par la CCLA sont désormais achevées. Il convient par conséquent d’acquérir des matériels alternatifs se substituant à l’utilisation des produits phytosanitaires.

Conformément au plan de désherbage, la commune souhaite acquérir les matériels alternatifs suivants,

- un désherbeur infrarouge + lance (6 229€ HT, soit 7 475€ TTC)

- un porte-outil + brosse de désherbage (6 378€ HT, soit 7 654€ TTC)

- une balayeuse + bac de ramassage + brosse (2 548€ HT, soit 3 058€ TTC) - un broyeur d’accotement (3 550€ HT, soit 4 260€ TTC)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité:

Article 1: de valider le plan de désherbage « zéro phyto » de la commune tel qu’il a été présenté

Article 2: de s’engager à respecter ce plan de désherbage et à mettre en œuvre les pratiques d’entretien « Zéro phyto » sur l’ensemble des espaces publics municipaux

Article 3 : de mandater Monsieur le Maire à toutes fins de sollicitation de l’Agence de l’Eau

Projet SLAM

5 ateliers d’écriture 1500 € HT Concert fusion libre 500 € HT Coût total 2 000 € HT Portage financier

Part communale 1040 € soit 52% PETR du PST 960 € soit 48%7/9

Adour Garonne pour l’accompagnement financier à hauteur de 70% en matière d’acquisition de matériels alternatifs pour un montant de 18 705 € HT

Article 4: d’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches administratives nécessaires pour l’élaboration du dossier de demande de subventions correspondant

Engagement financier auprès de la Communauté de Communes Lèze Ariège (CCLA) pour l’achat de panneaux Zéro Phyto

Délibération n°2017-6-7

Dans le cadre de la validation du plan de désherbage réalisé pour son territoire, la CCLA propose aux communes d’acquérir pour leur compte des panneaux de communication sur la démarche Zéro phyto.

Le coût de ces panneaux de dimension 50*35 cm et de leur kit de fixation est estimé à 40€ HT l’unité et leur acquisition est finançable à hauteur de 70% par l’Agence de l’Eau Adour Garonne (AEAG). La CCLA propose de porter la commande de ces panneaux et de demander ensuite aux communes souhaitant en acquérir de procéder ensuite à leur remboursement, déduction faite du montant de la subvention obtenue.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité:

Article 1: d’autoriser la Communauté de Communes Lèze Ariège (CCLA) à porter techniquement et financièrement le projet d’acquisition de panneaux de communication “Zéro phyto” pour la commune de Venerque

Article 2: d’approuver l’acquisition de dix panneaux de communication sur la démarche « Zéro phyto » par la CCLA pour la commune de Venerque

Article 3: d’engager la commune à rembourser la CCLA du reste à charge pour l’acquisition de ces dix panneaux d’information (déduction faite des subventions attribuées par l’Agence de l’eau Adour Garonne et du FCTVA correspondant)

Article 4: d’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches administratives relatives à ce dossier

Convention de partenariat 2017-2020 entre la commune de Venerque et l’association Jardiner Autrement en Ariège et Lèze (JAAL) pour le soutien du projet des « Jardins pour tous » de Venerque

Délibération n°2017-6-8

Par délibération en date du 1er juillet 2010, le Conseil municipal a approuvé la signature d’une convention avec l’association JAAL afin de la soutenir dans la gestion des jardins pour tous.

Ladite convention ayant expiré le 31 décembre 2016, il est proposé au Conseil municipal de poursuivre le soutien apporté par la commune à l’association JAAL pour ce projet en autorisant Monsieur le Maire à signer avec elle une nouvelle convention pour la période 2017-2020, ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.8/9

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour la mise en place et la gestion du projet de «jardins pour tous» avec l’association Jardiner Autrement en Ariège Lèze (JAAL).

Mandat au Centre de Gestion de la Haute Garonne (CDG31) pour organiser la mise en concurrence sur les contrats groupes d’assurance statutaire 2019-2022

Délibération n°2017-6-9

Depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31) a mis en place un service facultatif d’assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984. Dans ce cadre, il rend possible l’adhésion des employeurs publics territoriaux à des contrats groupes attribués par ses instances et relatif à la couverture des risques statutaires à des conditions recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation.

L’actuel contrat groupe d’assurance (Contrat IRCANTEC et Contrat CNRACL détenus par le groupement GRAS SAVOYE/AXA France VIE) du CDG31 arrivant à son terme le 31 décembre 2018, le CDG31, va engager une consultation pour la passation de nouveaux contrats avec prise d’effet au 1er Janvier 2019.

Ces contrats ont vocation à :

- être gérés en capitalisation

- permettre d’une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL)

- permettre d’autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à l’IRCANTEC)

Le CDG31 propose donc aux employeurs territoriaux de le mandater dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence.

La participation à la consultation n’engage pas l’employeur public quant à son adhésion au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux.

Dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la commune sera alors dispensée de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats et des services de gestion du contrat.