Compte-Rendu - cr cm 20181220

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Compte-Rendu - cr cm 20181220 Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Venerque. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20181220)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie, 1/14

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 DECEMBRE 2018

L'an deux mille dix-huit, le vingt décembre à vingt-et-une heures, le Conseil Municipal de la commune de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de Venerque, sous la Présidence de Monsieur Michel DUVIEL, Maire.

PRÉSENTS : Michel DUVIEL, Denis BEZIAT, Nadia ESTANG, Paméla BOISARD, Sabine PARACHE, Michel LACOURT, Céline ARMENGAUD, Jérôme DANESIN, Philippe BLANQUET, Paquita ZANIN, Michel COURTIADE.

ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Maurice BOUCAUD à Philippe BLANQUET, Cédric SEGUINEAU à Denis BEZIAT, Jacques PAILHES à Michel DUVIEL. ABSENTS : Aurélien GIRAUD, Vanessa ROQUES, Martine MONIER, Cyrille JACQUOT, Gérard MORYOUSEF.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Michel COURTIADE.

En exercice : 19 Présents : 11 Votants : 14

La séance est ouverte à 21h05.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 octobre 2018 : Après intégration des demandes de modification de M. COURTIADE, adopté à l’unanimité.

I/ Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal depuis la séance du 04 octobre 2018 :

►Marchés :

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

02/10/2018 2AU MOE travaux de réfection des accès aux 17-19-21 av des Pyrénées 3 600,00 €

04/10/2018 O BON VIVRE Repas 5 et 6 octobre festival Occitania 685,40 €

08/10/2018 Fuzz communications 5 panneaux zone dangereuse + 5 panneaux accès interdit 216,00 €

08/10/2018 SD CONSTRUCTIONS Fourniture et pose regard en fonte avenue des Pyrénées 1 020,00 €

09/10/2018 CIMAISE SHOP Crochets + tiges cimaise médiathèque 157,81 € 10/10/2018 DTEL Graveur dvd + douchette sans fil 209,57 €

10/10/2018 DTEL Ordinateur occasion + écran pour la médiathèque 434,85 €

10/10/2018 DE BIASI TP Arrachage et chargement de souches chantier maison de la Tuilerie 1 452,00 €

10/10/2018 SEDI EQUIPEMENT Fournitures administratives mairie 196,69 €

15/10/2018 LE CHEF Renouvellement magazine restaurant scolaire 2 ans 72,00 €

15/10/2018 BP URBAIN 4 cendriers + 4 corbeilles murales 592,56 €

16/10/2018 UGAP Achat de 2 tables pour la salle du parvis 477,89 €

17/10/2018 NEGOFIX Gyrophares + gants services techniques 393,07 €2/14

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

17/10/2018 SD CONSTRUCTIONS Création d'une ouverture, aile gauche école élémentaire + rampe 5 314,20 €

17/10/2018 BP URBAIN panneaux directionnel « ZA de la Tuilerie » rond-point Intermarché 268,80 €

17/10/2018 RAFFANEL Travaux de marquages au sol 2 506,46 €

18/10/2018 LIBRAIRIE DE LA RENAISSANCE livres médiathèque 1 004,47 €

18/10/2018 SURRE Fournitures scolaires école élémentaire 1 639,36 €

18/10/2018 BP URBAIN balisette auro relevable +potelets +fourreau 1 995,60 €

18/10/2018 KLEKOON clé de décodage marché public 1 an 154,80 €

22/10/2018 FONDERIE GARGAM 8 Plaques de rues Quartier des Vignes + numéro route des Cimes 681,07 €

22/10/2018 VALORIS

relevé topographique en vue de

l'étude de l'écoulement des EP av du

Dr Guilhem

720,00 €

25/10/2018 DECO BALLON 40 boules brillantes +6 guirlandes 169,20 € 25/10/2018 DECO BALLON 4 drapeaux + 4 pavillons sans hampe 220,80 €

25/10/2018 OCCIREP LAMPES + 120 Boules décoratives illuminations festives 1 276,01 €

25/10/2018 OCCIREP location de décors poteaux pour le pont de l'Ariège triennale 2 438,70 €

25/10/2018 OCCIREP location de sapins + cône triennal 1 315,44 €

25/10/2018 CL ENERTIVE Pose illuminations noël 2 064,60 €

25/10/2018 CL ENERTIVE prestation d'installation des motifs pont de l'Ariège 439.80 439,80 €

30/10/2018 ARBRES ET PAYSAGE D'AUTAN programme Plant'arbre chantier jeune 226,80 €

30/10/2018 LEPICARD ET MARTY nettoyage toiture église 7 440,00 €

06/11/2018 SD CONSTRUCTIONS mise en béton d'un bac à sable à l'école élémentaire 10 213,20 €

08/11/2018 TISSUS PLUS fournitures pour voyage lecture médiathèque 52,25 €

08/11/2018 SURRE MAJUSCULE fournitures scolaires école maternelle 525,80 € 09/11/2018 GIBERT B animation marché du 20/12/2018 300,00 €

12/11/2018 CLARAC ET CIE 10 SAPINS NORDMAN 438,00 €

20/11/2018 APAVE vérification périodique restaurant scolaire 357,00 €

20/11/2018 APAVE Vérification ERT salle des Fêtes 118,80 €

20/11/2018 BUREAU VALLEE fournitures pour voyage lecture médiathèque 130,66 €

22/11/2018 SARL LE PETIT MERLE 80 ballotins chocolat Noël 1 200,00 €

23/11/2018 LA DEPECHE réabonnement 2019 292,40 €

27/11/2018 ERGONEOS 4 tabourets ergonomiques Atsem 1 900,00 €

28/11/2018 ARCALIA groupe bureau VERITAS

audit énergétique du bâtiment de La

Poste et calcul des consommations

selon les règles ThCEex

1 440,00 €3/14

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

28/11/2018 C3RB 1000 codes-barres médiathèque 60,00 €

28/11/2018 SARL Librairie de la Renaissance livres médiathèque projet voyage 153,45 €

28/11/2018 SARL Librairie de la Renaissance Livres médiathèque 1 620,76 €

05/12/2018 AGTHERM remplacement moteurs de vanne chaufferie mairie 709,73 €

II/ Délibérations :

Approbation des statuts de la Communauté de Communes du Bassin Auterivain Haut- Garonnais n°2018-7-1

L’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 a porté fusion, au 1er janvier 2017, de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Ariège (CCVA) et de la Communauté de Communes Lèze Ariège Garonne (CCLAG).

Par la suite, et en application du dernier alinéa du III de l’article 35 de la loi n°2015-991, le conseil communautaire s’est prononcé sur la conservation et la restitution des compétences optionnelles et supplémentaires du nouvel l’EPCI. La nouvelle Communauté de communes a également procédé à un changement de nom et à une extension des compétences qui ont été actés par l’arrêté préfectoral du 14 mars 2018.

Par délibération n°234/2018 en date du 6 novembre 2018, le conseil communautaire a approuvé les statuts modifiés de l’EPCI.

Les statuts ainsi approuvés reprennent :

- Les éléments fixés par l’arrêté préfectoral de fusion (liste des membres, siège, durée, liste des compétences obligatoires.

- La liste des compétences optionnelles et supplémentaires résultant des décisions de conservation et de restitution prises depuis la fusion, ainsi que deux compétences optionnelles prises le 14 mars 2018

- Le nom de la communauté pris le 14 mars 2018

- Un article des statuts permet à la CCBA d’adhérer à un syndicat mixte par la seule délibération de l’EPCI.

Concernant la liste des compétences obligatoires, il est précisé qu’elle intègre les compétences imposées par la loi depuis l’arrêté de fusion, c’est-à-dire la « GEMAPI » ainsi que l’« Elaboration du plan climat-air-énergie » et actualise la rédaction de la compétence « aire d’accueil des gens du voyage » dont le libellé a été depuis modifié.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT, le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de la CCBA, soit avant le 26/02/2019, pour se prononcer sur cette proposition de modification des statuts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide l’unanimité :

Article unique : d’approuver la délibération de la CCBA et les statuts correspondants tels qu’annexés à la présente délibération.4/14

Modalités de partage suite à la restitution de la compétence « Travaux hydrauliques agricoles » (curage des fossés), délibération n°2018-7-2

Les statuts du SMIVOM de la Mouillonne comprenaient la compétence Travaux Hydrauliques Agricoles correspondant au curage des fossés. Cette compétence avait été reprise par la CCBA suite à l’intégration du SMIVOM au 1er janvier 2017.

Par délibération n°232/2018 en date du 6 novembre 2018, le conseil communautaire a acté la restitution de la compétence « Hydrauliques agricoles » aux communes anciennement membres du SMIVOM de la Mouillonne à compter du 1er janvier 2019.

Cette restitution n’entraîne ni transfert d’emprunt, ni transfert de subvention, ni transfert de personnel, ni transfert de biens.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT, le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de la CCBA, soit avant le 26/02/2019, pour se prononcer sur cette restitution.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : de prendre acte de la restitution aux communes anciennement membres du SMIVOM de la Mouillonne de la compétence « Travaux hydrauliques agricoles ».

Article 2 : D’affirmer que dans le cadre de la restitution de la compétence « Travaux hydrauliques agricoles » (curage de fossés), il n’y a aucun retour vers les communes d’emprunt, de subventions, de personnel, de bien, de contrat et de marché.

Gestion de la compétence voirie suite à sa restitution par la CCBA le 1er janvier 2019, délibération n°2018-7-3

L’ancien SMIVOM de la Mouillonne détenait la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie », à l’exception des voies d’intérêt communautaire de la CCVA. Suite à l’intégration du SMIVOM, cette compétence était exercée par la CCBA depuis le 1er janvier 2017.

Par délibération n°164/2018, le conseil communautaire a défini l’intérêt communautaire de la compétence « Voirie ». Dans ce cadre, seules les voies desservant les Zones Industrielles (ZI) et les STations d’EPurations des eaux usées (STEP) ont été reconnues d’intérêt communautaire. La définition de l’intérêt communautaire prendre effet le 1er janvier 2019.

Aucune des voies de la commune de Venerque n’ayant été reconnue d’intérêt communautaire, la compétence « Voirie » sera intégralement restituée au 1er janvier 2019.

Trois options sont possibles pour l’exercice de cette compétence :

1- La gestion par la commune avec, le cas échéant l’appui d’un maître d’œuvre 2- Le transfert de la compétence « Voirie » au SIVOM SAGe, auquel la commune a déjà transféré la compétence assainissement

3- La gestion par la commune avec un actionnariat à la Société Publique Locale (SPL) « Les eaux SAGe » à laquelle la commune pourrait confier des missions de maîtrise d’œuvre5/14

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : de donner un accord de principe sur le transfert de la compétence « Voirie » au SIVOM SAGe à l’issue de sa restitution à la commune le 1er janvier 2019.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches afférentes à ce transfert.

Désignation d’un 2ème délégué titulaire auprès du SMEA31, délibération n°2018-7-4

Mme BERDOU-ESCOURROU avait été élue par le conseil municipal deuxième délégué titulaire de la commune de Venerque au SMEA 31 par un scrutin secret en date du 17 novembre 2016 (délibération n°2016-08-05). Il convient, suite à sa démission de procéder à une nouvelle élection afin de la remplacer.

Après le vote à scrutin secret du Conseil municipal

Article 1 : a obtenu pour le remplacement du deuxième délégué titulaire de la commune de Venerque au SMEA 31 : Michel COURTIADE 13 voix.

Article 2 : Mr Michel COURTIADE est élu deuxième déléguée titulaire de la commune de Venerque au SMEA 31.

Validation et engagement sur la participation financière de la commune pour la réalisation des travaux de rénovation des points lumineux vétustes n°317, 318 et 551, délibération n°2018-7-5

Suite à la demande de la commune en date du 09 novembre dernier concernant la rénovation des Points Lumineux (PL) vétustes n°317, 318 et 551 (référence : 6 BT 480), le SDEHG a réalisé l’Avant Projet Sommaire (APS) de l’opération suivante :

- Remplacement des PL n°317, 318 et 551 par trois appareils d’éclairage public neufs équipés chacun d’une source LED 36 Watts (cross conservée si possible), RAL à définir.

NOTA :

- Les appareils proposés seront équipés d’un driver bi-puissance, permettant d’abaisser la tension (et donc la consommation d’environs 30%) sur une plage horaire définie, tout en gardant un niveau d’éclairement suffisant.

- Les luminaires seront certifiés en catégorie 1 au regard des certificats d’économies d’énergie en éclairage public (la catégorie 1 comprend les luminaires disposant d’une attestation du constructeur mentionnant une efficacité lumineuse = 90 lumens par Watt et ULOR = 1% (ou pour les luminaires à LED, URL = 3%)

Compte-tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

Financement de l’opération

TVA (récupérée par le SDEHG) 650 € Part SDEHG 2 640 € Part restant à la charge de la commune (estimation) 835 € Montant Total de l’opération 4 125 €6/14

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver l’avant-projet sommaire et demande l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG.

Article 2 : de dire qu’après inscription et réalisation des travaux, la commune s’engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale à 835 €.

Article 3 : de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.

Syndicat d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) - Rapport d’activité 2017, délibération n°2018-7-6

La commune a reçu conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d’activité du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute Garonne (SDEHG) pour l’année 2017.

Ce rapport est disponible sur internet sur le lien ci-dessous :

http://www.sdehg.fr/rapport_activite_sdehg_2017.pdf

Ce rapport doit être soumis au Conseil municipal.

Le conseil municipal prend acte de la présentation de ce rapport sans effectuer de remarques.

Autorisation de réaliser des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019, délibération n°2018-7-7

Jusqu’à l'adoption du budget (au plus tard le 15 avril), l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Cette règle ne concerne pas les Autorisations de Programme Crédits de Paiement (APCP), dont les dépenses peuvent être liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice (article L1612-1CGCT).

Dans le cadre de l’exercice 2019, en attendant le vote du budget primitif, il convient donc de procéder à des ouvertures de crédits d’investissement par anticipation, afin de pouvoir procéder aux premiers engagements de dépenses d’investissement et aux paiements correspondants.

Les dépenses réelles d’investissement ouvertes en 2018, hors remboursement de la dette et dépenses imprévues s’élèvent à 1 401 574.66€, le quart de cette somme représente donc environ 350 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :7/14

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement en 2019 avant le vote du budget primitif jusqu’à 350 000 €, dont 20 000 € au chapitre 20, 310 000 € au chapitre 21, et 20 000 € au chapitre 23.

Article 2 : de s’engager à reprendre les crédits ainsi utilisés lors du vote du budget primitif de 2019 du budget principal.

Modification et création d’Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (APCP), délibération n°2018-7-8

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : de modifier les APCP ci-dessous :

1 : Mise en accessibilité des bâtiments communaux

Autorisation de

programme

155 000€

146 000€

130 000€

Années 2016 2017 2018 2019

Crédits de

paiement

48 000€

12 877,20€

71 000€

95 000€

32 000€

36 000€

85 000€

18 000€

67 000€

2 : Réhabilitation du bâtiment de La Poste

Autorisation de

programme

270 000€

305 000 €

Années 2018 2019

Crédits de paiement 150 000€ 2 610€ 120 000€ 302 000€

3 : Création d’une aire sportive de plein air

Autorisation de

programme 105 000 €

Années 2018 2019 2020

Crédits de paiement 75 000€ 30 000€ 75 000€ 30 000€

Article 2 : de créer les APCP ci-dessous8/14

4 : Aménagement du site de l’Oustalet

Autorisation de

programme 260 000 €

Années 2019 2020

Crédits de paiement 230 000€ 30 000€

5 : Création d’un équipement socio-culturel

Autorisation de

programme 2 155 000 €

Années 2019 2020 2021

Crédits de

paiement 155 000€ 1 000 000€ 1 000 000€

Demande d’une aide financière au titre de la DETR 2019 pour la réalisation des travaux de réhabilitation du bâtiment de La Poste, délibération n°2018-7-9

La commune est propriétaire du bâtiment de La Poste qui accueille au rez de chaussée le bureau de poste et à l’étage un appartement de type T2, anciennement utilisé comme logement de fonction pour le receveur de La Poste. Ce bâtiment des années 50-60 n’a fait, depuis sa construction, l’objet d’aucun travaux d’envergure.

Les travaux de rénovation et de mise aux normes d’accessibilité du bâtiment souhaités pas la commune, et tels que présentés ci-dessus, ont été estimés à 255 317€ HT, soit 306 380€ TTC.

Les travaux de mise en accessibilité aux PMR, ainsi que les travaux de rénovation thermique et énergétique font partie des catégories d’opérations prioritaires éligibles au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) versée par l’Etat aux communes pour le financement de projets d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

Article unique : de demander un financement à l’Etat de 50% au titre de la DETR 2019 pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique et de mise aux normes d’accessibilité du bâtiment de La Poste dont le coût est estimé à 255 317€ HT conformément au plan de financement suivant :

DETR (50%) : 127 658€

Région (21%) : 53 415€

Commune (29%) : 74 244€

TOTAL : 255 317€

Approbation des tarifs de l’Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE), délibération n°2018-7-109/14

Suite à la restitution de la compétence ALAE par la CCBA à compter du 1er janvier 2019, il convient que le conseil municipal fixe les tarifs pour l’accueil des enfants en période scolaire : - Le matin : les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi (7h15-9h)

- Le midi : les lundi, mardi, jeudi et vendredi (12h-14h) et le mercredi (11h-12h) - Le soir : les lundi, mardi, jeudi et vendredi (16h30-18h45)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : de fixer comme suit les tarifs de l’ALAE :

Tranche

QF Périodes QF<450

QF de

451 à 650

QF de

651 à

950

QF de 951

à 1200

QF de

1201 à

1500

QF > 1500

Tarif avec

réservation

Matin 0.64€ 0.74€ 0.85€ 0.98€ 1.01€ 1.06€

Midi

(hors

mercredi) 0.72€ 0.84€ 0.96€ 1.08€ 1.14€ 1.20€

Midi (le

mercredi

de 11h à

12h)

Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

Soir 0.64€ 0.74€ 0.85€ 0.98€ 1.01€ 1.06€

Tarif sans

réservation

Périodes QF<450 QF de 451 à 650

QF de

651 à

950

QF de 951

à 1200

QF de

1201 à

1500

QF > 1500

Matin 1.14€ 1.24€ 1.35€ 1.48€ 1.51€ 1.56€

Midi

(hors

mercredi) 1.22€ 1.34€ 1.46€ 1.58€ 1.64€ 1.70€

Midi (le

mercredi

de 11h à

12h)

Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

Soir 1.14€ 1.24€ 1.35€ 1.48€ 1.51€ 1.56€

Article 5 : de mettre en œuvre les tarifs ci-dessus à compter du 1er janvier 2019.

Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Expérience Professionnelle (RIFSEEP) pour les agents communaux appartenant au cadre d’emploi des Rédacteurs, délibération n°2018-7-1110/14

L’un des agents de la commune est inscrit sur la liste d’aptitude du grade de Rédacteur suite à sa réussite au concours.

Afin de permettre la nomination de cet agent, le conseil municipal par délibération n°2018-04- 13 en date du 12 juillet 2018 a créé un poste de Rédacteur au tableau des effectifs. Toutefois, il s’avère que le régime indemnitaire tel qu’il a été fixé pour les agents communaux par délibération n°2013-08-01 en date du 19 décembre 2013, ne comporte aucune disposition pour le grade de rédacteur.

Il est par conséquent nécessaire d’instaurer un régime indemnitaire, dans le cadre du Régime Indemnitaire tenant compte des Sujétions, de l’Expertise et de l’Expérience Professionnelle (RIFSEEP) pour les agents communaux appartenant au cadre d’emploi des Rédacteurs.

Il est proposé d’instaurer le RIFSEEP pour le cadre d’emploi de Rédacteur et d’en déterminer les critères d’attribution comme suit :

Article 1 : La structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Article 2 : Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires du cadre d’emploi de Rédacteur ainsi qu’aux agents contractuels de droit public recrutés pour une période d’au moins six mois, exerçant ces mêmes fonctions.

Article 3 : Les modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté du Maire dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera :

* maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - congés de maladie ordinaire ;

- congés annuels ;

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle ;

- congés de maternité, de paternité et d’adoption.

*suspendue en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.11/14

Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure. Le CIA sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. L’attribution individuelle du CIA sera décidée par le Maire et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 4 : Le maintien à titre individuel

Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, le conseil municipal décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l’IFSE.

Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

− des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage, de conception de projet ou de participation à la définition des politiques publique

− de la technicité, de l’expertise dans le domaine de référence de l’agent ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

− des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel,

- L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique ainsi qu’à la capacité à exploiter les acquis de l'expérience pour s’adapter à des situations nouvelles ou résoudre des problèmes et repose sur :

- l’élargissement des compétences

- l’approfondissement des savoirs

- la consolidation des connaissances pratiques

- la maîtrise des outils du poste de travail

- la connaissance de l’environnement du poste de travail

L’expérience professionnelle est un critère individuel

En application de l’article 3 du décret N°2014-513 du 20 mai 2014, le montant de l'IFSE est réexaminé :

− en cas de changement de fonction ;

− au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

− en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Néanmoins, en cas de réexamen, l’autorité territoriale n’est pas tenue de revaloriser le montant de l’IFSE de l’agent.

L’IFSE est versée mensuellement.

Article 6 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.12/14

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés notamment :

− la valeur professionnelle de l’agent ;

− son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions et l’actualisation de ses connaissances ;

− son sens du service public ;

− sa capacité à travailler en équipe ;

− sa contribution au collectif de travail ;

Le CIA est versé mensuellement.

Article 7 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

Filière administrative :

Cadre d’emploi de Rédacteur :

Cat. Groupe Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions

Plafond

brut

annuel

IFSE

Plafond

brut annuel

CIA

PLAFONDS

indicatifs

réglementaires

(IFSE+CIA)

B B3 Rédacteur

Expertise

Coordination ou

pilotage

3 700€ 500€ 16 645€

Article 7 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception de certaines qui peuvent, sur décision du Conseil municipal, être cumulées avec lui. Les primes et indemnités qui pourront être maintenues sont les suivantes.

- l’Indemnité Horaire pour Travail supplémentaire (IHTS)

- l’indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE)

- l’indemnité pour frais de transport induits par l’utilisation de véhicules personnels pour les besoins du service

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

Article 1 : d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour le cadre d’emploi de Rédacteur tel que présenté ci-dessus ;

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

Article 3 : de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget ;

Article 4 : de dire que les dispositions de la présente délibération prendront effet dès son caractère exécutoire ;13/14

Lancement de la procédure de reprise de concessions abandonnées dans le cimetière communal, délibération n°2018-7-12

Conformément aux dispositions de l’article L.2223-17 du CGCT, lorsque, après une période de 30 ans, une concession a cessé d’être entretenue, le Maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.

Si trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours état d’abandon, le maire a la faculté de saisir le CM, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l’affirmative, le maire prend un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.

Un état des lieux a été réalisé dans le cimetière communal avec la société GESCIME, que la commune a mandaté à cet effet, afin d’identifier les concessions en état d’abandon. Dans ce cadre, un nombre important de concessions n’étant plus entretenu par les familles (environ 54) a été identifié.

La première phase de cette procédure consistera en l'établissement d'un procès-verbal de constat d'abandon pour trente concessions. Ce procès-verbal sera affiché à la porte du cimetière et à la mairie. Des panneaux seront posés sur les concessions susceptibles d'être reprises, sachant que la reprise d'une concession ne peut être prononcée qu'après un délai de trois ans suivant les formalités de publicité.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ladite procédure.

Délibération de soutien au Conseil départemental de la Haute-Garonne en faveur de son maintien dans son périmètre actuel d’intervention au sein de l’organisation territoriale, délibération n°2018-7-13

A la demande du Président du Conseil départemental, il est proposé au Conseil municipal d’adopter la délibération de soutien au Conseil départemental de la Haute-Garonne en faveur de son maintien dans son périmètre actuel d’intervention au sein de l’organisation territoriale, telle que proposée ci-dessous :

« Nous avons récemment appris par voie de presse la volonté présidentielle de réfléchir à la transposition du « modèle lyonnais » en Haute-Garonne. Une telle décision, si elle devait voir le jour, entraînerait un transfert des compétences du Conseil départemental vers Toulouse métropole sur le territoire de cette dernière. La suppression de l’institution départementale sur le périmètre métropolitain laisserait subsister un département résiduel, un département amputé d’une partie de ses ressources, de ses moyens et de sa capacité d’action en matière de solidarités humaine et territoriale.

Cette situation est inenvisageable tant le Conseil départemental joue un rôle essentiel par son soutien aux services publics de proximité, par l’offre d’ingénierie publique qu’il déploie en proximité des territoires et, plus largement, par l’ensemble des dispositifs et des projets qu’il

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

Article 1 : de lancer la procédure de reprise de concessions abandonnées dans le cimetière communal pour les concessions repérées conformément à la procédure décrite ci-dessus ;14/14

met en place pour accompagner tous les territoires haut-garonnais selon leurs spécificités et leurs besoins.

Dans notre seule commune, le Département a accompagné de nombreux projets essentiels au confort de vie des administrés.

Nous savons que le Département agit au quotidien, dans un souci de dialogue et d’écoute constants, en faveur du développement équilibré de nos territoires. Nous savons aussi que son action auprès de nos concitoyens, que ce soit dans l’accompagnement social ou en faveur des collégiens pour ne citer que ces exemples, trouve une traduction identique dans les petites communes rurales comme dans la métropole toulousaine.

En Haute-Garonne, l’action du département est donc fondamentale pour assurer l’égalité des chances des citoyens sur l’ensemble des territoires urbains, péri-urbains, ruraux et de montagne. Nous sommes convaincus que ces territoires, dont la diversité forge l’identité et la richesse, ont un avenir commun qui doit s’écrire dans la complémentarité, la solidarité et le partage. Le transfert des compétences du Conseil départemental vers Toulouse Métropole viendrait mettre en péril l’équilibre déjà fragile entre tous ces bassins de vie haut-garonnais.

Par ailleurs, dans un contexte insécurisant de baisse des dotations de l’Etat, de réforme de la fiscalité locale avec la suppression de la taxe d’habitation, de complexification des normes et des règlements, notre souhait est de pouvoir agir au sein d’une organisation territoriale enfin stabilisée ; de ce point de vue, la remise en cause du Département serait pour nous un nouveau facteur d’incertitudes.

Fort de notre attachement aux services départementaux, à l’action de ses agents et aux politiques publiques initiées en faveur du développement des territoires, je vous propose de manifester, dans l’intérêt de notre commune et de nos concitoyens, notre opposition à une décision visant à transposer « le modèle lyonnais » en Haute-Garonne en votant notre soutien à un Conseil départemental fort, continuant d’agir dans son périmètre géographique actuel, et soucieux de l’avenir de tous les territoires. »

La séance est levée à 23h30.

Fait à Venerque le 26 décembre 2018.

Le Maire

Michel DUVIEL