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Déliberation - 5 délibération Révision des statuts du SDEM
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 5 délibération Révision des statuts du SDEM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/03/2018
Reçu en préfecture le 13/03/2018
Affiché le .-7 #/63/ 07?
COMMUNE DE NIVILLAC ID : 056-215601477-20180312-2018D17-DE
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-huit
Le douze mars
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 05 mars 2018
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 22 Votants : 24
PRESENTS : M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID
Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- M.
GERGAUD Henri- M. GOMBAUD Jean-Paul- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET
Evelyne- M. LE HUR Jérôme- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise-
Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M.
SEIGNARD Jérôme
ABSENTS EXCUSES : Mme AMELINE Yolande- M. CHATAL Jean-Paul- M. FREOUR Jean-Claude
ABSENTS : Mme LEVRAUD Françoise- M. TATTEVIN Frédéric
POUVOIRS : Mme AMELINE Yolande à Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- M. FREOUR Jean-Claude à M.
DAVID Guy
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme (élu à l'unanimité)
Délibération n°2018D17 : REVISION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL MORBIHAN ÉNERGIES
(SDEM)
Vu les statuts du Syndicat adoptés le 20 janvier 1965 et modifiés le 10 novembre 2004, le 19
décembre 2006, le 7 mars 2008 et le 2 mai 2014,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment l’article L 5211-20, Vu l'arrêté Préfectoral du 30.03.2016 approuvant le nouveau schéma départemental de
coopération intercommunale du Morbihan,
Monsieur le Maire expose :
Monsieur le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d'Energies du Morbihan, qui est l'autorité organisatrice du service public de
distribution de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire du département.
Par délibération de son Comité Syndical en date du 14 décembre 2017, le SDEM a lancé une
procédure de révision de ses statuts justifiée par :
e Les récents textes relatifs à la transition énergétique introduisant de nouvelles dispositions de
Délais et voies de recours:
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES - Hôtel de Bizien- 3 Contour de la
Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 13/03/2018
Reçu en préfecture le 13/03/2018
Affiché le 74/2 er
ID : 056-215601477-20180312-2018D17-DE
nature à permettre d'élargir le champ d'intervention du Syndicat.
e Les besoins exprimés par les membres du Syndicat
e La réforme de l'organisation territoriale (nouveau schéma directeur de coopération intercommunale
applicable au 01.01.2017, création de communes nouvelles...)
Cette modification des statuts porte notamment sur :
1. La mise à jour de la liste des compétences et activités complémentaires et accessoires du Syndicat. (Articles 2.2 et 2.3)
Il est rappelé que les missions exercées par le Syndicat sont organisées autour :
o D'une compétence obligatoire qui concerne uniquement les communes: l'électricité.
Celle-ci est inchangée.
o Des compétences optionnelles suivantes : Eclairage public / communications électroniques / gaz /
réseaux de chaleur / infrastructures de charge pour les véhicules électriques et hybrides.
Ces compétences ne sont pas modifiées, hormis l'élargissement de :
o La mobilité aux véhicules gaz et hydrogène,
o L'éclairage public à la signalisation, la mise en valeur des bâtiments et à la mise en
œuvre d'équipements communicants,
o Les réseaux de chaleur aux réseaux de froid.
o D'activités complémentaires et accessoires. Ces activités concernent la réalisation de prestations
ponctuelles exécutées sur demande des adhérents ou de personnes morales non membres. La liste de
ces activités a été actualisée afin de tenir compte, d’une part, des dispositions introduites par la loi du
17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et, d'autre part, des besoins
exprimés.
2. La possibilité offerte aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre d'adhérer au Syndicat, tout en préservant la représentativité des communes. (Articles 1, 5.4 et
5:5:)
Concrètement, il s'agit :
e Atitre principal : d'ouvrir la possibilité aux EPCI à fiscalité propre d'intégrer le Syndicat tout
en préservant la représentativité des communes. Chaque EPCI serait ainsi représenté par un délégué : son Président ou son représentant.
e Atitre subsidiaire d'entériner l'adhésion en direct :
- Des communes de la communauté de communes du Porhoët aujourd’hui
fusionnée avec Ploërmel communauté
- Des communes de la communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer (CCBI)
Il convient de noter qu'il est proposé, conformément à l'article L 5212-7 dernier alinéa du
CGCT, que la mise en œuvre du nouveau mode de représentation soit décalée pour la faire coïncider avec le
début du prochain mandat. Il est ainsi prévu, à titre transitoire, qu'en cas d'adhésion, avant la fin du mandat
en cours d’un ou plusieurs EPCI ou en cas de constitution de communes nouvelles, il n'y ait pas de nouvelles élections des délégués du Comité.
La liste des membres (annexe 1) est mise à jour en vue du futur arrêté préfectoral. Le nombre
de délégués issus des collèges électoraux des communes n'est donc pas modifié (annexe 2).
Les enjeux de la révision des statuts de Morbihan Energies sont les suivants :
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES - Hôtel de Bizien- 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 13/03/2018
Reçu en préfecture le 13/03/2018
Affiché le; //c3/ JL A
ID : 056-215601477-20180312-2018D17-DE
° Concernant les compétences et activités accessoires du Syndic
solliciter ou pas le Syndicat selon ses besoins. En tout état de cause, ces nouveaux statuts ne
modifient pas les activités déjà exercées pour le compte des adhérents au Syndicat mais visent à
leur offrir de nouvelles possibilités d'intervention en phase avec l'évolution des textes en lien
avec la transition énergétique et avec leurs besoins.
e La représentativité du Syndicat va pouvoir, à terme, évoluer en intégrant les EPCI à fiscalité
propre tout en conservant un comité syndical de taille raisonnable pour un travail collaboratif et participatif selon les compétences transférées.
La décision préfectorale de modification sera subordonnée à l'accord des conseils municipaux
se prononçant dans les conditions de majorité prévues par le CGCT (articles 5211-20 et 5211-5-II).
Il convient à ce jour que le conseil municipal se prononce sur la modification statutaire proposée et entérinée par le SDEM.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
° Approuve, par 19 voix « Pour » et 5 abstentions, la modification proposée des statuts du Syndicat
Départemental d’Energies du Morbihan, selon les dispositions de l’article L5211-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
° Précise que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de Morbihan Energies.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES - Hôtel de Bizien- 3 Contour de la
Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.