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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 097 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 097 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Santé, Assurance, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2026-097
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026 Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2026-05-26-00004 - Arrêté n°273-RM-DJ-2026 portant
délégation de signature de la rectrice de Mayotte au chef
d'établissement Madame Morgane RENARD, par intérim au collège de
Bouéni M'titi de Labattoir (2 pages) Page 3
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2026-05-21-00003 - Arrêté n°2026 024-ARS portant mise en place
du contrat type régional d'aide à l'installation des sage-femmes dans les
zones déficitaires en offre de soins (CAISF 2023) (6 pages) Page 6
R06-2026-05-21-00004 - Arrêté n°2026 025-ARS portant mise en place
du contrat type régional d'aide à la première installation des
sage-femmes dans les zones déficitaires en offre de soins (CAPISF 2023) (6
pages) Page 13
R06-2026-05-21-00005 - Arrêté n°2026 026-ARS portant mise en place
du contrat type régional d'aide au maintien des sage-femmes dans les
zones déficitaires en offre de soins (CAMSF 2023) (6 pages) Page 20
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement
et aux Sports /
R06-2026-05-27-00003 - Arrêté n°2026-ADM01 portant modification
des membres du jury BAFA-BAFD (2 pages) Page 27
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2026-06-01-00001 - Tableau de résumé de réquisition
d'immatriculation RI 40973 (1 page) Page 30
2 Académie de Mayotte
R06-2026-05-26-00004
Arrêté n°273-RM-DJ-2026 portant délégation de
signature de la rectrice de Mayotte au chef
d'établissement Madame Morgane RENARD, par
intérim au collège de Bouéni M'titi de Labattoir
Académie de Mayotte - R06-2026-05-26-00004 - Arrêté n°273-RM-DJ-2026 portant délégation de signature de la rectrice de Mayotte au chef d'établissement Madame Morgane RENARD, par intérim au collège de Bouéni M'titi de Labattoir 3 RÉGION ACADÉMIQUE
MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°273/RM/D]J/2026 du 26/05/2026 portant délégation de signature de la Rectrice
de Mayotte au chef d'établissement Madame Morgane RENARD, par intérim au collège de
Bouéni M'titi de Labattoir.
La rectrice de l'académie de Mayotte, administratrice de l'Etat,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Fonction Publique ;
le Code de l'Éducation, notamment l’article R911-89 ainsi que l’article R971-6 applicable
à Mayotte;
le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines
opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales aux
agents non titulaires de l'Etat, pris pour application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11
Janvier modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps
des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant
du ministre de l'Éducation nationale :
le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services
déconcentrés de l'Éducation Nationale :
le décret du 4 juin 2025 portant nomination de Madame Valérie DEBUCHY, Rectrice de
la région académique de Mayotte, Rectrice de l'académie de Mayotte ;
l'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale du 14 juin 2024, nommant Monsieur
Philippe MICHELI en tant que Secrétaire général de la région académique de Mayotte ;
l'arrêté du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame Morgane RENARD, par
intérim en qualité de principale du collège de Bouéni M'titi de Labattoir, à compter du
21 février 2026 jusqu'au 22 août 2026, en remplacement de Monsieur Victor BAKAM.
SUR proposition du Secrétaire général d'académie ;
Académie de Mayotte - R06-2026-05-26-00004 - Arrêté n°273-RM-DJ-2026 portant délégation de signature de la rectrice de Mayotte au chef d'établissement Madame Morgane RENARD, par intérim au collège de Bouéni M'titi de Labattoir 4 ARRETE
Article 1: || est donné délégation de signature aux chefs des établissements publics
d'enseignement de Mayotte plus avant cités et selon les äffectations indiquées, pour signer
tous les actes de gestion au sein de leurs établissements ayant trait :
- Aux congés de maladie ordinaire ;
- Aux congés pour maternité ou pour adoption ;
- Aux congés de paternité et d'accueil de l'enfant ;
Concernant les agents fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires et les agents non titulaires
selon les conditions de l’article R. 911-89 du Code de l'éducation.
Article 2 : Le présent arrêté concerne l’année scolaire 2025-2026 selon le calendrier scolaire
officiel en vigueur et prend effet à compter du 21 février 2026 jusqu'au 22 août 2026.
icle 3 : Monsieur le Secrétaire généra académi rgé 'exécuti U 5 Article 3 : M le S t l'a démie est chargé de l'exécution d résent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
La rectrice,
Copies :
. Recueil des actes administratifs
+ Etablissements publics d'enseignement
Académie de Mayotte - R06-2026-05-26-00004 - Arrêté n°273-RM-DJ-2026 portant délégation de signature de la rectrice de Mayotte au chef d'établissement Madame Morgane RENARD, par intérim au collège de Bouéni M'titi de Labattoir 5 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2026-05-21-00003
Arrêté n°2026 024-ARS portant mise en place du
contrat type régional d'aide à l'installation des
sage-femmes dans les zones déficitaires en offre
de soins (CAISF 2023)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-21-00003 - Arrêté n°2026 024-ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide à l'installation des sage-femmes dans les zones déficitaires en offre de soins (CAISF 2023) 6 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Freteruité
Arrêté n°2026/024/ARS
Portant mise en place du contrat type régional d'aide à l'installation des sage-femmes dans les zones
déficitaires en offre de soins (CAISF 2023)
mmnmmmmn ()mmmemmmmns
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son
article 158 ;
Vu l'arrêté du 10 août 2018 portant approbation de l'avenant n°4 à la convention nationale des sage-
femmes ;
Vu l'arrêté du 25 août 2023 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention nationale des sage-
femmes ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2025 relatif aux adaptations méthodologiques applicables à certains territoires
pour la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2025 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la
détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté n°2025/65/ARS portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins in-
suffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de Sage-femmes à Mayotte ;
Vu l'Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à
l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à
Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu le Décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones carac-
térisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles
le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion
et à Mayotte ;
Vu le Décret du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur Etienne BILLOT, en qualité de di-
recteur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à fa limitation du traitement de vos données, Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection 02.69.61.12.25 des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*
Lavie, c'est la santé
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-21-00003 - Arrêté n°2026 024-ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide à l'installation des sage-femmes dans les zones déficitaires en offre de soins (CAISF 2023) 7 Considérant La convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes et l'assurance ma-
ladie ;
Considérant l'absence de Commission Paritaire Régionale (CPR) constituée pour le département de
Mayotte ;
Considérant l'avis favorable de la commission paritaire départementale des sage-femmes de Mayotte
en date du 24 avril 2026
ARRETE
Article 1 : Le contrat type régional en faveur de l'aide à l'installation des sage-femmes dans les zones
déficitaires-CAISF 2023 annexé au présent arrêté prend effet à compter de la publication du présent
arrêté.
Article 2 : A compter de la date indiquée à l’article 1, les Sage-femmes peuvent adhérer au contrat
annexé au présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes adminis-
tratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 4 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publica-
tion au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de
Mayotte
- Par voie de recours hiérarchique auprès de la ministre de la santé, des Familles, de l'Autonomie
et des Personnes handicapées
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre
recours gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un re- cours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-
tente.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématéria-
lisée, en utilisant l'application Télérecours (http://www.telerecours.fr)
Fait à Mamoudzou, le 21 mai 2026
Le directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Mayotte,
Etienne BILLOT
Conformément au règlement {UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni —- 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.6112.25 limitation du traitement de vos données, Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS {ars-mavotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono* Flasie, ac fiasenté!
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-21-00003 - Arrêté n°2026 024-ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide à l'installation des sage-femmes dans les zones déficitaires en offre de soins (CAISF 2023) 8 Annexe de l'arrêté n°2026/024/ARS
Contrat régional d'aides à l'installation pour les sage-femmes (CAISF)
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'avis du 10 août 2018 portant approbation de la l'avenant n° 4 à la convention nationale des sage-
femmes conclu le 29 mai 2018, qui se substitue aux dispositions de la convention nationale du 10 dé-
cembre 2017 et de ses avenants 1 à 3.
Vu l'arrêté du 14 octobre 2019 de la directrice générale de l'ARS Océan Indien n°295/2019/ARS-OI relatif
aux contrats types régionaux incitatifs définis à l'avenant n°4 de la convention nationale des sage-
femmes d'aide à l'installation et au maintien des sage-femmes dans les zones très sous dotées à Mayotte ;
Vu la concertation du 7 février 2019 entre les représentants du Conseil Départemental de l'Ordre
section de Mayotte, de l'URPS, représenté à Mayotte, de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte et de
l'Agence de Santé Océan Indien - Délégation de l'Île de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2023/20 du O5 juin 20238 portant modification de l'arrêté n°2022/07/ARS MAYOTTE
relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés
dans l'accès aux soins pour la profession de sage-femme à Mayotte.
Il est conclu entre, d'une part :
La caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (dénommée ci-après CSSM)
Département : Mayotte
Adresse : Centre KINGA - 90 Route Nationale 1, Bâtiment A/B, BP 84 - KAWENI
Représentée par son directreur général, ou son représentant :
L'Agence Régionale de Santé de Mayotte (dénommée ci-après l'ARS)
Département : Mayotte
Adresse : Centre Kinga - 90 route Nationale 1 - Kaweni - BP 410 - 97600 MAMOUDZOU
Représentée par son directeur général ou son représentant,
Et, d'autre part, la sage-femme :
Nom, prénom :
Numéro RPPS :
Numéro AM :
Adresse professionnelle :
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr} Maescha dé Unono*
“La vie, c'est in tardé!
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-21-00003 - Arrêté n°2026 024-ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide à l'installation des sage-femmes dans les zones déficitaires en offre de soins (CAISF 2023) 9 Un contrat d'aide à l'installation des sage-femmes dans les zones très sous-dotées et sous-dotées.
Article 1° Champ du contrat d'installation
Article 1.1 Objet du contrat d'installation
Le contrat a pour objet de favoriser l'installation des sage-femmes libérales, en zones « très sous-dotées
» et « sous-dotées », par la mise en place d'une aide forfaitaire pour les accompagner dans cette période
de fort investissement généré par leur installation à titre libéral dans ces zones (locaux, équipements,
charges diverses, etc.).
Cette option vise à inciter les sage-femmes libérales à s'installer en zone « très sous-dotée » et « sous-
dotées » individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupé (cabinet de groupe ou en maisons de
santé pluriprofessionnelle).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'installation
Le contrat d'installation est réservé aux sage-femmes libérales conventionnées s'installant dans une zone
« très sous-dotée » ou « sous-dotée » telle que définie en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code
de santé publique.
L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque sage-femme d'un cabinet de groupe devra
accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion. Dans le cas d'un exercice en groupe, elle joint à
l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe.
Pour une même sage-femme, le contrat d'aide à l'installation n'est cumulable ni avec le contrat d'aide
au maintien défini à l'article 3.2.1.3 de la convention nationale, ni avec le contrat d'aide à la première
installation défini à l'article 3.2.1.2 de la convention nationale.
Une sage-femme ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à l'installation.
A titre dérogatoire, en cas de déménagement de la sage-femme dans une autre zone « très sous-dotée
» ou « sous-dotée », le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pour la durée restant à courir.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'installation
Article 2.1 Engagements de la sage-femme
La sage-femme s'engage :
- à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du cabinet
professionnel prévu au présent texte ;
- à exercer pendant une durée minimale de cinq ans dans la zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée »
à compter de la date d'adhésion au contrat ;
- à réaliser un minimum de deux jours d'activité libérale par semaine la première année et trois jours par
semaine les années suivantes ;
- en cas d'exercice individuel, à recourir, autant que possible, à des sage-femmes remplaçantes, assurant
la continuité des soins en son absence.
Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’apposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono* Lacie c'est
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-21-00003 - Arrêté n°2026 024-ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide à l'installation des sage-femmes dans les zones déficitaires en offre de soins (CAISF 2023) 10 En contrepartie des engagements de la sage-femme définis à l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage à
verser une aide forfaitaire de l'assurance maladie au titre de l'installation d'un montant de 40 800 euros
maximum.
Cette aide est versée de la manière suivante :
- au titre de la première année, 15 000 euros versés à la date de signature du contrat, pour une activité
libérale d'au moins deux jours par semaine à titre libéral ; pour le sage-femme exerçant entre un à deux
jours par semaine à titre libéral, le montant est proratisé sur la base de 100 % versé pour une activité
libérale de deux jours par semaine, soit 5700 € pour une activité libérale d'un jour par semaine ;
- au titre de la deuxième année, 15 000 euros à la date anniversaire du contrat, pour une activité d'au
moins trois jours par semaine à titre libéral ; pour la sage-femme exerçant une activité libérale entre un
jour et demi à trois jours par semaine, le montant est proratisé sur la base de 100 % versé pour une
activité libérale de trois jours par semaine, soit 5700 € pour 1,5 jours d'activité libérale par semaine, 7
600 € pour une activité libérale de 2 jours par semaine ;
- et ensuite les trois années suivantes, 3 600 euros par année versés avant le 30 avril de l'année civile
suivante, sans proratisation en fonction de l'activité.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes
indüment versées au titre de l'aide au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de
la résiliation.
En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du
premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
Modulation régionale par l'agence régionale de santé du montant de l'aide à l'installation dans les zones
très sous-dotées et sous-dotées.
L'Agence régionale de santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire à l'installation pour
les sage-femmes adhérant au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l'agence régionale
de santé comme particulièrement déficitaires en offre de soins en sage-femme parmi les zones très sous-
dotées et sous-dotées telle que prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.
Cette majoration est définie dans le présent contrat conformément aux dispositions de l'article L. 162-
14-4 du code de la sécurité sociale. Cette modulation bénéficie au maximum à 20 % des zones « très sous-dotées » ou « sous-dotées ».
Cette majoration ne peut excéder 20 % de l'aide forfaitaire à l'installation. Pour les sage-femmes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide tenant compte de
la majoration est précisé dans le contrat.
Article 3 Durée du contrat d'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans consécutifs à compter de la signature du
contrat par l'ensemble des parties, sans possibilité de renouvellement.
Article 4 Résiliation du contrat d'installation
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de la sage-femme
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données, Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de F'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono® SL vie, c'est la santé
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-21-00003 - Arrêté n°2026 024-ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide à l'installation des sage-femmes dans les zones déficitaires en offre de soins (CAISF 2023) 11 La sage-femme peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme de
celui-ci.
Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du ca-
binet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'infor-
mant de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à la
récupération des sommes indûüment versées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au
moment de la résiliation demandée par la sage-femme.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
En cas d'absence de respect par la sage-femme de tout ou partie de ses engagements (sage-femme ne
répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus
ses engagements définis à l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de ré-
ception de son intention de résilier l'option conventionnelle.
La sage-femme dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître
ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à la sage-femme la fin de son adhésion et récupère les sommes
indüment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le
contrat au moment de la résiliation.
Article 5 Conséquence d'une modification des zones très sous-dotées et sous-dotées
En cas de modification par l'ARS des zones très sous-dotées et sous-dotées prévues au 1° de l'article L.
1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la sage-femme adhérant
de la liste des zones très sous-dotées et sous-dotées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf de- mande de résiliation par la sage-femme.
Fait à Kawéni, le 21 mai 2026
La sage-femme
Le directeur général de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte
Le directeur Général de l’ARS Mayotte
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Mäsecha dé Unoño*
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-21-00003 - Arrêté n°2026 024-ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide à l'installation des sage-femmes dans les zones déficitaires en offre de soins (CAISF 2023) 12 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2026-05-21-00004
Arrêté n°2026 025-ARS portant mise en place du
contrat type régional d'aide à la première
installation des sage-femmes dans les zones
déficitaires en offre de soins (CAPISF 2023)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-21-00004 - Arrêté n°2026 025-ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide à la première installation des sage-femmes dans les zones déficitaires en offre de soins (CAPISF 2023) 13 Er
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Arrêté n°2026/025/ARS
Portant mise en place du contrat type régional d'aide à la première installation des sage-femmes dans
les zones déficitaires en offre de soins (CAPISF 2023)
man (mmacmmmm
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son
article 158 ;
Vu l'arrêté du 10 août 2018 portant approbation de l'avenant n°4 à la convention nationale des sage- femmes ;
Vu l’arrêté du 25 août 2023 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention nationale des sage-
femmes ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2028 relatif aux adaptations méthodologiques applicables à certains territoires
pour la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2025 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la
détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté n°2025/65/ARS portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins in-
suffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de Sage-femmes à Mayotte ;
Vu l'Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à
l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à
Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu le Décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones carac-
térisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles
le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion
et à Mayotte ;
Vu le Décret du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur Etienne BILLOT, en qualité de di-
recteur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- : der leur effacement, Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d'un droit à Ja Kaweni — 97600 Mamoudzou limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection 02.69.61.12.25 des données de l’ARS (ars-mavotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*
“La vie, c'est i santé!
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-21-00004 - Arrêté n°2026 025-ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide à la première installation des sage-femmes dans les zones déficitaires en offre de soins (CAPISF 2023) 14 Considérant La convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes et l'assurance ma-
ladie ;
Considérant l'absence de Commission Paritaire Régionale (CPR) constituée pour le département de
Mayotte ;
Considérant l'avis favorable de la commission paritaire départementale des sage-femmes de Mayotte en date du 24 avril 2026
ARRETE
Article 1 : Le contrat type régional en faveur de l’aide à la première installation des sage-femmes
dans les zones déficitaires-CAPISF 2023 annexé au présent arrêté prend effet à compter de la publica- tion du présent arrêté.
Article 2 : A compter de la date indiquée à l’article 1, les Sage-femmes peuvent adhérer au contrat
annexé au présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes adminis-
tratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 4 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publica-
tion au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de
Mayotte
- Par voie de recours hiérarchique auprès de la ministre de la santé, des Familles, de l'Autonomie
et des Personnes handicapées
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre
recours gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un re-
cours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter
de la date de décision de rejet.
- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-
tente.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématéria-
lisée, en utilisant l'application Télérecours (http://www.telerecours.fr)
Fait à Mamoudzou, le 21 mai 2026
Le directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Mayotte
Etienne BILLOT
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un drait de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS {(ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*
tLa vie, c'est {a santé!
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-21-00004 - Arrêté n°2026 025-ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide à la première installation des sage-femmes dans les zones déficitaires en offre de soins (CAPISF 2023) 15 Annexe à l'arrêté n°2026/025/ARS
Contrat d'aide à la première installation des sage-femmes
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 :
Vu l’avis du 10 août 2018 portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention nationale des sage-
femmes conclu le 29 mai 2018, qui se substitue aux dispositions de la convention nationale du 10 dé-
cembre 2017 et de ses avenants 1 à 3.
VU l'arrêté du 14 octobre 2019 de la directrice générale de l’ARS Océan Indien n°295/2019/ARS-OI
relatif aux contrats types régionaux incitatifs définis à l'avenant n°4 de la convention nationale des sage-
femmes d'aide à l'installation et au maintien des sage-femmes dans les zones très sous dotées à Mayotte.
Vu la concertation du 7 février 2019 entre les représentants du Conseil Départemental de l'Ordre
section de Mayotte, de l'URPS, représenté à Mayotte, de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte et de
l'Agence de Santé Océan Indien - Délégation de l'Île de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2023/20 du OS juin 2023 portant modification de l'arrêté n°2022/07/ARS MAYOTTE
relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés
dans l'accès aux soins pour la profession de sage-femme à Mayotte.
l'est conclu entre, d'une part :
La caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (dénommée ci-après CSSM)
Département : Mayotte
Adresse : Centre KINGA - 90 Route Nationale 1, Bâtiment A/B, BP 84 - KAWENI
Représentée par son directeur général, ou son représentant
L'Agence Régionale de Santé de Mayotte (dénommée ci-après l'ARS)
Département : Mayotte
Adresse : Centre Kinga - 90 route Nationale1 - Kaweni — BP 410 - 97600 MAMOUDZOU
Représentée par directeur général, ou son représentant
Et, d'autre part, la sage-femme :
Nom, prénom :
Numéro RPPS :
Numéro AM :
Adresse professionnelle :
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*
vie, c'estla santé
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-21-00004 - Arrêté n°2026 025-ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide à la première installation des sage-femmes dans les zones déficitaires en offre de soins (CAPISF 2023) 16 Un contrat d'aide à la première installation des sage-femmes dans les zones très sous-dotées et sous-
dotées.
Article 1°’ Champ du contrat d'aide à la première installation
Article 1.1 Objet du contrat d'aide à la première installation
Le contrat a pour objet de favoriser l'installation des sage-femmes libérales débutant leur exercice pro-
fessionnel en zones « très sous-dotées » ou « sous-dotées », par la mise en place d’une aide forfaitaire
visant à les accompagner dans cette période de fort investissement généré par leur installation à titre
libéral dans ces zones (locaux, équipements, charges diverses, etc.)
Cette option vise à inciter les sage-femmes libérales à s'installer en zone « très sous-dotée » ou « sous-
dotée » individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupé (cabinet de groupe ou en maisons de
santé pluri-professionnelle).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'aide à la première installation
Ce contrat est proposé aux sage-femmes libérales s'installant dans une zone
« très sous-dotée » ou « sous-dotée » telle que définie en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code
de santé publique et sollicitant pour la première fois leur conventionnement avec l'assurance maladie.
L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque sage-femme d'un cabinet de groupe devra
accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion. Dans le cas d'un exercice en groupe, elle joint à
l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe.
Pour une même sage-femme, le contrat d'aide à la première installation n'est cumulable ni avec le con-
trat d'aide au maintien défini à l'article 3.2.1.3 de la convention nationale, ni avec le contrat d'aide à
l'installation défini à l'article 3.2.1.1 de la convention nationale.
Une sage-femme ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à la première installation.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide à la première installation
Article 2.1 Engagements de la sage-femme
La sage-femme s'engage :
- à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du cabinet
professionnel prévu au présent texte ;
- à exercer pendant une durée minimale de cinq ans dans la zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée »
à compter de la date d'adhésion au contrat ;
- à réaliser un minimum de deux jours d'activité libérale par semaine la première année et trois jours par
semaine les années suivantes;
-en cas d'exercice individuel, à recourir, autant que possible, à des sage-femmes remplaçantes, assurant
la continuité des soins en son absence.
Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements de la sage-femme définis à l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage à
verser Une aide forfaitaire au titre de l'installation d'un montant de 45 600 euros au maximum.
. , Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga -— 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 27600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection rt des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*
LE 13 Sanié
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-21-00004 - Arrêté n°2026 025-ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide à la première installation des sage-femmes dans les zones déficitaires en offre de soins (CAPISF 2023) 17 Cette aide est versée de la manière suivante :
- au titre de la première année, 17 400 euros versés à la date de signature du contrat, pour une activité
libérale d'au moins deux jours par semaine à titre libéral ; pour le sage-homme exerçant entre un à deux
jours par semaine à titre libéral, le montant est proratisé sur la base de 100 % versé pour une activité
libérale de deux jours par semaine, soit 8 700 € pour une activité libérale d'un jour par semaine ;
- au titre de la deuxième année, 17 400 euros à la date anniversaire du contrat, pour une activité d'au
moins trois jours par semaine à titre libéral ; pour la sage-femme exerçant une activité libérale entre un
jour et demi à trois jours par semaine, le montant est proratisé sur la base de 100 % versé pour une
activité libérale de trois jours par semaine, soit 8 700 € pour 1,5 jours d'activité libérale par semaine 11
600 € pour une activité libérale de 2 jours par semaine ;
- et ensuite les trois années suivantes 3 600 euros par année versés avant le 30 avril de l'année civile suivante, sans proratisation en fonction de l'activité.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du
premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes
indüment versées au titre de l'aide au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
Modulation régionale par l'agence régionale de santé du montant de l'aide à la première installation dans les zones très sous-dotées et sous-dotées.
L'agence régionale de santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire à la première instal-
lation pour les sage-femmes adhérant au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par
l'agence régionale de santé comme particulièrement déficitaires en offre de soins en sage-femme parmi
les zones très sous-dotées telle que prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.
Cette majoration est définie dans le présent contrat conformément aux dispositions de l'article L. 162-
14-4 du code de la sécurité sociale.
Cette modulation bénéficie au maximum à 20 % des zones « très sous-dotées » ou « sous-dotées ». Cette majoration ne peut excéder 20 #% de l'aide forfaitaire à l'installation. Pour les sage-femmes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide forfaitaire tenant compte de la majoration est précisé dans le contrat.
Article 3 Durée du contrat d'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans consécutifs à compter de la signature du
contrat par l'ensemble des parties, sans possibilité de renouvellement.
Article 4 Résiliation du contrat d'installation
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de la sage-femme
La sage-femme peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*
La vie, d'est ia santé!
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-21-00004 - Arrêté n°2026 025-ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide à la première installation des sage-femmes dans les zones déficitaires en offre de soins (CAPISF 2023) 18 Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à la
récupération des sommes indûüment versées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au
moment de la résiliation demandée par la sage-femme.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
En cas d'absence de respect par la sage-femme de tout ou partie de ses engagements (sage-femme ne
répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus
ses engagements définis à l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de ré-
ception de son intention de résilier l'option conventionnelle.
La sage-femme dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître
ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à la sage-femme la fin de son adhésion et récupère les sommes
indüment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le
contrat au moment de la résiliation.
Article 5 Conséquence d'une modification des zones très sous-dotées et sous-dotées
En cas de modification par l'ARS des zones très sous-dotées et sous-dotées prévues au 1° de l'article L.
1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la sage-femme adhérant
de la liste des zones très sous-dotées et sous-dotées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf de- mande de résiliation par la sage-femme
Fait à Kawéni, le 21 mai 2026
La sage-femme
Le directeur général de Sécurité Sociale de Mayotte
Le directeur général de l’ARS Mayotte
Le Direc
ns C7) A CT 114140 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Mséseha dé Ünono*
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-21-00004 - Arrêté n°2026 025-ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide à la première installation des sage-femmes dans les zones déficitaires en offre de soins (CAPISF 2023) 19 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2026-05-21-00005
Arrêté n°2026 026-ARS portant mise en place du
contrat type régional d'aide au maintien des
sage-femmes dans les zones déficitaires en offre
de soins (CAMSF 2023)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-21-00005 - Arrêté n°2026 026-ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide au maintien des sage-femmes dans les zones déficitaires en offre de soins (CAMSF 2023) 20 RÉPUBLIQUE LEE
FRANÇAISE @ D Agerce Régionale deSanté Évaité
Mayotte é à
Fraternité
Arrêté n°2026/026/ARS
Portant mise en place du contrat type régional d'aide au maintien des sage-femmes dans les zones dé-
ficitaires en offre de soins (CAMSF 2023)
mime mO=ammmmnm
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 ;
Vu l'arrêté du 10 août 2018 portant approbation de l'avenant n°4 à la convention nationale des sage- femmes ;
Vu l'arrêté du 25 août 2023 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention nationale des sage- femmes ;
VU l'arrêté du 9 mai 2025 relatif aux adaptations méthodologiques applicables à certains territoires
pour la détermination des zones prévues à l'article L. 1484-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2025 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la
détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté n°2025/65/ARS portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins in-
suffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins pour la profession de Sage-femmes à Mayotte ;
Vu l'Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à
l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à
Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu le Décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones carac-
térisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé :
Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte ;
Vu le Décret du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur Etienne BILLOT, en qualité de di-
recteur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga -— 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à Ja limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection 02.69.61.12.25 des données de l’ARS (ars-mavotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*
FLa vie, c'est hanté!
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-21-00005 - Arrêté n°2026 026-ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide au maintien des sage-femmes dans les zones déficitaires en offre de soins (CAMSF 2023) 21 Considérant La convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes et l'assurance ma- ladie ;
Considérant l'absence de Commission Paritaire Régionale (CPR) constituée pour le département de Mayotte;
Considérant l'avis favorable de la commission paritaire départementale des sage-femmes de Mayotte en date du 24 avril 2026
ARRETE
Article 1 : Le contrat type régional en faveur de l'aide au maintien d'activité des sage-femmes dans
les zones déficitaires-CAMSF 2023 annexé au présent arrêté prend effet à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : A compter de la date indiquée à l’article 1, les Sage-femmes peuvent adhérer au contrat annexé au présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes adminis-
tratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 4 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publica-
tion au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte
- Par voie de recours hiérarchique auprès de la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre
recours gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un re-
cours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé- tente.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématéria-
lisée, en utilisant l'application Télérecours (http://www.telerecours.fr)
Fait à Mamoudzou, le 21 mai 2026
Le directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Mayotte,
Etienne BILLOT
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni -- 97600 Mamoudzou-- der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS {ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono* vevie, c'est io santé !
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-21-00005 - Arrêté n°2026 026-ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide au maintien des sage-femmes dans les zones déficitaires en offre de soins (CAMSF 2023) 22 Annexe a l'arrêté n°2026/026/ARS
Contrat type régional d'aide au maintien des Sage-femmes (CAMSF)
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'avis du 10 août 2018 portant approbation de la l'avenant n° 4 à la convention nationale des sage-
femmes conclu le 29 mai 2018, qui se substitue aux dispositions de la convention nationale du 10 dé-
cembre 2017 et de ses avenants1 à 3.
Vu l'arrêté du 14 octobre 2019 de la directrice générale de l’ARS Océan Indien n°295/2019/ARS-OI
relatif aux contrats types régionaux incitatifs définis à l'avenant n°4 de la convention nationale des sage-
femmes d'aide à l'installation et au maintien des sage-femmes dans les zones très sous dotées à Mayotte
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Vu l'arrêté n°2025/65/ARS portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins in-
suffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de Sage-femmes à Mayotte ;
Vu la concertation du 7 février 2019 entre les représentants du Conseil Départemental de l'Ordre
section de Mayotte, de l'URPS, représenté à Mayotte, de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte et de l'Agence de Santé Océan Indien - Délégation de l'Île de Mayotte ;
l'est conclu entre, d'une part :
La caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (dénommée ci-après CSSM)
Département: Mayotte |
Adresse : Centre KINGA - 90 Route Nationale 1, Bâtiment A/B, BP 84 - KAWENI
Représentée par son directeur Général ou son représentant
L'Agence Régionale de Santé de Mayotte (dénommée ci-après l’ARS)
Département : Mayotte
Adresse : Centre Kinga — 90 route Nationale 1 - Kaweni — BP 410 - 97600 MAMOUDZOU
Représentée son directeur général ou son représentant
Et, d'autre part, la sage-femme :
Nom, prénom :
Numéro RPPS :
Numéro AM :
Adresse professionnelle :
Un contrat d'aide au maintien des sage-femmes dans les zones très sous-dotées et sous-dotées.
Article 1er Champ du contrat de maintien
Article 1.1 Objet du contrat de maintien
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mavyotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-21-00005 - Arrêté n°2026 026-ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide au maintien des sage-femmes dans les zones déficitaires en offre de soins (CAMSF 2023) 23 Le contrat a pour objet de favoriser le maintien des sage-femmes libérales en zones « très sous-dotées »
et « sous-dotées » par la mise en place d'une aide forfaitaire.
Cette option vise à inciter les sage-femmes libérales à maintenir leur exercice en zone « très sous-dotée
» OÙ « sous-dotées » individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupé (cabinet de groupe ou en
maisons de santé pluri-professionnelle).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de maintien
Ce contrat est proposé aux sage-femmes libérales conventionnées installées dans une zone « très sous-
dotée » ou « sous-dotées » telle que définie au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.
L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque sage-femme d'un cabinet de groupe devra accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.
Dans le cas d'un exercice en groupe, elle joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe.
Pour une même sage-femme, le contrat de maintien n'est pas cumulable ni avec le contrat d'aide à l'ins-
tallation défini à l'article 3.2.1.1 de la convention nationale, ni avec le contrat d'aide à la première instal-
lation défini à l'article 3.2.1.2 de la convention nationale.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat de maintien
Article 2.1 Engagement de la sage-femme
La sage-femme s'engage :
- à remplir les conditions {ui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du cabinet
professionnel prévu au présent texte ;
- à exercer pendant une durée minimale de trois ans dans la zone « très sous-dotée » ou « sous-dotées »
à compter de la date d'adhésion au contrat;
- à percevoir des honoraires minimum équivalent à 5 % des honoraires moyens de la profession en France
;
- en cas d'exercice individuel, à recourir, autant que possible, à des sage-femmes remplaçantes, assurant
la continuité des soins en son absence.
Article 2.2 Engagement de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
La sage-femme bénéficie d'une aide forfaitaire de 4 800 euros par an au titre du maintien.
Le versement de l'aide est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes
indüment versées au titre de l'aide au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de
la résiliation.
Modulation régionale par l'agence régionale de santé du montant de l'aide au maintien dans les zones très
sous-dotées.
L'Agence régionale de santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire au maintien pour les
sage-femmes adhérant au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l'agence régionale de
santé comme particulièrement déficitaires en offre de soins en sage-femme parmi les zones très sous- dotées telle que prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.
: . Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection ee des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-21-00005 - Arrêté n°2026 026-ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide au maintien des sage-femmes dans les zones déficitaires en offre de soins (CAMSF 2023) 24 Cette majoration est définie dans le présent contrat conformément aux dispositions de l'article L. 162- 14-4 du code de la sécurité sociale.
Cette modulation bénéficie au maximum à 20 % des zones « très sous dotées » ou « sous-dotées ».
Cette majoration ne peut excéder 20 % de l'aide forfaitaire au maintien.
Pour les sage-femmes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide forfaitaire tenant compte de la majoration est précisé dans le contrat.
Article 3 Durée du contrat de maintien
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans consécutifs à compter de la signature du
contrat par l'ensemble des parties, renouvelable tacitement.
Article 4 Résiliation du contrat de maintien
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de la sage-femme
La sage-femme peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme de
celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à la
récupération des sommes indüment versées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au
moment de la résiliation demandée par la sage-femme. |
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
En cas d'absence de respect par la sage-femme de tout ou partie de ses engagements (sage-femme ne
répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus
ses engagements définis à l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de ré- ception de son intention de résilier l'option conventionnelle.
La sage-femme dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à la sage-femme la fin de son adhésion et récupère les sommes indüment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le
contrat au moment de la résiliation.
Article 5 Conséquence d'une modification des zones très sous-dotées et sous-dotées
En cas de modification par l'ARS des zones très sous-dotées et sous-dotées prévues au 1° de l'article L.
1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la sage-femme adhérant
de la liste des zones très sous-dotées et sous-dotées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf de- mande de résiliation par la sage-femme.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der teur effacement. Vous disposez également d'un droît d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS {ars-mavotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-21-00005 - Arrêté n°2026 026-ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide au maintien des sage-femmes dans les zones déficitaires en offre de soins (CAMSF 2023) 25 Faità Kawéni, le 21 mai 2026
La sage-femme
Le directeur général de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte
Le directeur général de l'ARS Mayotte
Le Directeur Général
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; : Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection £ , des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Missschadéünond*
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-21-00005 - Arrêté n°2026 026-ARS portant mise en place du contrat type régional d'aide au maintien des sage-femmes dans les zones déficitaires en offre de soins (CAMSF 2023) 26 Délégation Régionale Académique à la Jeunesse,
à l'engagement et aux Sports
R06-2026-05-27-00003
Arrêté n°2026-ADM01 portant modification des
membres du jury BAFA-BAFD
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2026-05-27-00003 - Arrêté n°2026-ADM01 portant modification des membres du jury BAFA-BAFD 27 É . Délégation régionale académique
REGION ACADEM IQUE à la jeunesse, à l'engagement
MAYOTTE et aux sports Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2026-ADM01
Portant modification des membres du jury BAFA-BAFD
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La Rectrice de la région académique de Mayotte,
Rectrice de l’académie de Mayotte,
le code de l'action sociale et des familles notamment les articles D432-10 à D432-20 :
le décret n°2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d’animateurs et de directeur en accueil collectifs de mineurs ;
le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Décret du 4 juin 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique de Mayotte, rectrice de
l'académie de Mayotte —- Mme DEBUCHY (Valérie);
l'arrêté du 15 juillet 2015 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en
accueils collectifs de mineurs ;
l'arrêté du 12 février 2021 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions
d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ;
Sur proposition de la Rectrice de la région académique de Mayotte
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté de composition 2025-ADM01, du 25 novembre 2025 est actualisé comme suit,
Sont nommés membres du jury chargé de délivrer le « Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur en Accueil Collectif de
Mineurs » et le « Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeurs en Accueil Collectif de Mineurs », les personnes désignées
ci-dessous :
Monsieur BOULANGER Cédric, Délégué régional académique à la jeunesse à l’engagement et aux sports par intérim de Mayotte, Président du jury
Représentants du rectorat de région académique (DRAJES) :
Nom / Prénom Fonction
SAIDALI Arzade Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse
MONDROHA Ikbal Chargée de mission engagement
BACO Anrif Conseiller sport
BICHON Bintou Chargée de mission éducation populaire et jeunesse, suppléante
BOUSRY Nousrat Chargée de mission service civique écologique, suppléante
MADI-OUSSENI Toiliante Chargé de mission service civique, suppléante
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2026-05-27-00003 - Arrêté n°2026-ADM01 portant modification des membres du jury BAFA-BAFD 28 Au titre des Associations de formation :
Nom / Prénom Organismes de formation
AHMED HAROUSSI Zainaba, ou son ou sa représentant({e) Centre d'Entrainement aux Méthodes
d'Education Active
HALDI Faimina ou son ou sa représentant(e) Ligue de l’enseignement
BOUDAREL Christelle, ou son ou sa représentant{e) Fédération Famille Rural de Mayotte
Au titre des Associations organisatrices des accueils collectifs de mineurs :
Nom / Prénom Organisateurs d'ACM
ABDALLAH ASSANI Zouhoura ou son ou sa représentant(e) Le regard du cœur
AHAMADI Daroussi, ou son ou sa représentant(e) Caisse des écoles de la ville de Mamoudzou
CHEVALIER-NKOUKA Fabien, ou son ou sa représentant{e) Association Horizon
Au titre de l’Etablissement CSSM Branche Famille de Mayotte :
MADI Moissoukari ou son ou sa représentant(e)
Article 2 :
Conformément au premier alinéa de l’article 23 de l’arrêté du 15 juillet 2015, le présent jury est désigné pour une période de trois ans.
Article 3 :
la Rectrice de la région académique de Mayotte, est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou, le 27 mai 2026.
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2026-05-27-00003 - Arrêté n°2026-ADM01 portant modification des membres du jury BAFA-BAFD 29 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2026-06-01-00001
Tableau de résumé de réquisition
d'immatriculation RI 40973
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-06-01-00001 - Tableau de résumé de réquisition d'immatriculation RI 40973 30 “e1alqouuI
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