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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 186 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 186 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2026-186
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2026-10-01-00001 - Tableau de résumé des avis de clôture de
bornage PV du 1er octobre 2026 (1 page) Page 3
R06-2026-10-01-00002 - Tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation du 1er octobre 2026 (1 page) Page 5
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2026-09-15-00008 - Arrêté n°2026-SG-DRFIP-679 portant
concession de logement par nécessité absolue de service au profit de
Mme CUNHA Mathilde (2 pages) Page 7
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2026-09-30-00010 - Arrêté n°2026-SGAR-792 portant sur
l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation
de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune d'Acoua (5 pages) Page 10
R06-2026-09-30-00005 - Arrêté n°2026-SGAR-793 portant sur
l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation
de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Mamoudzou (4 pages) Page 16
R06-2026-09-30-00009 - Arrêté n°2026-SGAR-794 portant sur
l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation
de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Bouéni (5 pages) Page 21
R06-2026-10-30-00001 - Arrêté n°2026-SGAR-796 portant sur
l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation
de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Mamoudzou (5 pages) Page 27
R06-2026-09-30-00004 - Arrêté n°2026-SGAR-797 portant sur
l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation
de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Mamoudzou (5 pages) Page 33
R06-2026-09-30-00003 - Arrêté n°2026-SGAR-798 portant sur
l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation
de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Mamoudzou (5 pages) Page 39
R06-2026-09-30-00006 - Arrêté n°2026-SGAR-799 portant sur
l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation
de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada (6 pages) Page 45
R06-2026-09-30-00007 - Arrêté n°2026-SGAR-800 portant sur
l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation
de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada (5 pages) Page 52
R06-2026-09-30-00008 - Arrêté n°2026-SGAR-801 portant sur
l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation
de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada (5 pages) Page 58
2Conseil Départemental de Mayotte
R06-2026-10-01-00001
Tableau de résumé des avis de clôture de
bornage PV du 1er octobre 2026
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2026-10-01-00001 - Tableau de résumé des avis de clôture de bornage PV du 1er octobre 2026 3M6 CREME, DÉPARTEMENT - RÉGION MAYOTTE
€ www.mayotte.fr
Numéro
Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie (m²)
RI 10598 DÉPARTEMENT REGION DE MAYOTTE MTSAMBORO AO 818 101
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Mamoudzou, le 01Octobre 2026
DEPARTEMENT - RÉGION DE MAYOTTE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DGA AMENAGEMENT, MOBILITE
ET TRANSITION ECOLOGIQUE
PUBLICATION
AU
REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DES AFFAIRES FONCIERES
ET URBANISME
SERVICE REGULARISATION FONCIERE
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2026-10-01-00001 - Tableau de résumé des avis de clôture de bornage PV du 1er octobre 2026 4Conseil Départemental de Mayotte
R06-2026-10-01-00002
Tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation du 1er octobre 2026
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2026-10-01-00002 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation du 1er octobre 2026 5OM6 CREME, DÉPARTEMENT - RÉGION MAYOTTE
€ www.mayotte.fr
Numéro
Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie (m²)
RI 10598 DÉPARTEMENT REGION DE MAYOTTE MTSAMBORO AO 441 106
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières et d'Urbanisme. Le Département de Mayotte, représenté par Monsieur Abdoul Karim SOULAIMANA, Directeur des Affaires Foncières et d'Urbanisme renonce au boranage de ces parcelles. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Mamoudzou, le 01octobre 2026
DEPARTEMENT - RÉGION DE MAYOTTE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DGA AMENAGEMENT, MOBILITE
ET TRANSITION ECOLOGIQUE
PUBLICATION
AU
REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DES AFFAIRES FONCIERES
ET URBANISME
SERVICE REGULARISATION FONCIERE
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2026-10-01-00002 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation du 1er octobre 2026 6Direction Régionale des Finances publiques
R06-2026-09-15-00008
Arrêté n°2026-SG-DRFIP-679 portant concession
de logement par nécessité absolue de service au
profit de Mme CUNHA Mathilde
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-09-15-00008 - Arrêté n°2026-SG-DRFIP-679 portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Mme CUNHA Mathilde 7us F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté : Égalité DIRECTION RÉGIONALE Fraternité | DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
Direction régionale
des Finances publiques de Mayotte
Le directeur régional des Finances publiques
Service Local du Domaine
ARRETE N° 2026-SG-DRFIP-679 du 15 septembre 2026
Portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Mme CUNHA Mathilde
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, et notamment son
article 10 ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeur régional des fi-
nances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, administrateur de l'État, préfet de
Mayotte à compter du 18 mai 2026;
VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux
conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du
code général de la propriété des personnes publiques dit « arrêté de surface » ;
VU l'arrêté du 16 octobre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux
articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à
l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation
précaire avec astreinte
VU l'arrêté du 17/01/2025 relatif à la nomination de Mme CUNHA Mathilde, Adjointe au chef d'établissement.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte;
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-09-15-00008 - Arrêté n°2026-SG-DRFIP-679 portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Mme CUNHA Mathilde 8ARRETE :
Article 1*. - Est concédé, par nécessité absolue de service à Mme CUNHA Mathilde exerçant les fonctions d'adjointe au
chef d'établissement auprès de la direction de l'administration pénitentiaire, un logement, situé au 4 résidence Caramel Les
Haut Vallons 97690 KOUNGOU, il est composé d’une surface habitable de 64 m°, et respecte les obligations de proximité et
de surface.
Article 2. - La concession prend effet à compter du 01/06/2026.
Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à la
date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou en cas d'aliénation ou de
changement d'utilisation de l'immeuble.
Article 3. - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu dans la limite des surfaces correspondantes à la situation familiale du bénéficiaire.
Article 4. - Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dont dépend le bénéficiaire pour
limmeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concession supporte les dépenses relatives à l'eau, à
l'électricité, au gaz et à la climatisation.
Les autres prestations {impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l'article 23 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1988 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le bénéficiaire.
Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service utilisateur de l'immeuble lorsque ce dernier en aura fait
l'avance.
Article 5, - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité
civile et les risques locatifs.
Article 6. - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et au départ du
bénéficiaire par le service gestionnaire.
Article 7. - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l’occasion de l'occupation du logement
concédé, sont abrogées.
Copies :
- Recueil des actes administratifs
- Service Local du Domaine - DRFIP Daniel FERMON
- DGAC
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-09-15-00008 - Arrêté n°2026-SG-DRFIP-679 portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Mme CUNHA Mathilde 9Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2026-09-30-00010
Arrêté n°2026-SGAR-792 portant sur
l'attribution d'une subvention de l'état, au titre
des fonds de refondation de Mayotte post-Chido
(FRMC), à la commune d'Acoua
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00010 - Arrêté n°2026-SGAR-792 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune d'Acoua 10Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d'appui au territoire
Arrêté n° 2026-SGAR 792 du 30 septembre 2026
Portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Acoua relative à l'opération :
« Travaux complémentaires pour la Reconstruction du réseau éclairage public de la commune d'Acoua
suite au passage du cyclone Chido »
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2225-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de
l'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2026-245 du 1er avril 2026 portant transfert de crédits vers le BOP 162 :
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté interministériel du 04 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle RICHARD,
administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires
régionales de Mayotte ;
Lf 5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00010 - Arrêté n°2026-SGAR-792 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune d'Acoua 11Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-SGAR-302 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Isabelle RICHARD, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte.
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2026 nommant M.Soilihi MOUHKTAR adjoint à la secrétaire
générale pour les affaires régionales auprès du Préfet de Mayotte.
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur, ministre des outre-mer en date du 8 mai 2026:
Vu la demande de subvention n°33335749 déposée le 25 août 2026 sur la plateforme « Démarche
Simplifiée » par la commune de Acoua ;
VU la décision du Maire de la commune de Acoua en date du 14 septembre 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de l’État attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone
Chido, à la commune de Acoua.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Acoua une subvention de 1 830 636,15 €, hors taxes soit
1830 636,15 € TTC. Ej 21050123442
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
+ Travaux complémentaires pour la Reconstruction du réseau éclairage public de la commune
d'Acoua suite au passage du cyclone Chido
L'État s'engage à financer cette opération au titre de l’année 2026 à hauteur de 80% de son coût réel hors
TVA, dans la limite de 1830 636,15 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 162 pour l'exercice 2026.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00010 - Arrêté n°2026-SGAR-792 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune d'Acoua 12UO UO SGAR
te ministériel | 09-REFONDATION MAYOTTE
Gibüpe de Snchandises nn L 10-03-01 :
Dorsine Énetonmel | | 0162-14-06 h
Gentre financier 0162-D976-SGAR
OO Activité | | 0162020110F1 Activité
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le dossier de
demande de subvention présentée par la commune bénéficiaire et déclarée complet le 17 septembre
2026.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération
s'établit comme suit :
e Subvention Etat : js . 1830 636,15 € hors taxes, soit 80%
° _ Autres financements (FCTVA) : ................ 875 280,41 € hors taxes, soit 16,40%
°__ Participation du maître d'ouvrage : ................ 82 378,63 € hors taxes, soit 3,60%
Coût total de l'opération : 2 288 295,19 €
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
Année | Phasage de l'opération. | Montant ee dépenses du projet en Fonds
2027 Phase d 65000000€
| 2028 | | Phase 2 La Dr | | 1180 636,15 €
TOTAL | ni ï | d EL n ee x 1830 636,15 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'État.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai d'un an à compter de la notification de l'arrêté pour
commencer l'opération. Le commencement d'exécution est constitué par le premier acte juridique (ex :
notification de marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. À défaut une déclaration sur l'honneur
du représentant légal de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.
La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subvention
dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme
étant terminée.
519
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00010 - Arrêté n°2026-SGAR-792 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune d'Acoua 13ARTICLE 4 : La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIBO9
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à
l'article 1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant
prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 162 est le suivant :
+ Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d'un
justificatif de démarrage ;
+ __ Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à
mesure de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement
financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opération
certifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention :
+ Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maître
d'ouvrage, dans le délai fixé à l’article 3 de la présente convention, de la justification technique et
financière de la réalisation effective de l'opération, et de la concordance de ses caractéristiques
avec celle du dossier technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention. Un
certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation
de mise en service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu'un
état des mandatements et Un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis à
cette fin.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée
dans la décision attributive éventuellement modifiée, chaque bénéficiaire adresse à l'autorité
compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de
l'État.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
4/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00010 - Arrêté n°2026-SGAR-792 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune d'Acoua 14ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir Une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l'article
14 du décret n° 2018-514 du 25 juin de 2018.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent
arrêté. Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indôment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8: Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêté
modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9: Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l’objet soit d'un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d'Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans
les deux mois à partir de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune
de Acoua, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
+) Le préfet, eee
Délégué.
du. Gouverne
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Pour les Affaires Ré = A e \ x" > HE ad lOnales 7") | +
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00010 - Arrêté n°2026-SGAR-792 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune d'Acoua 15Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2026-09-30-00005
Arrêté n°2026-SGAR-793 portant sur
l'attribution d'une subvention de l'état, au titre
des fonds de refondation de Mayotte post-Chido
(FRMC), à la commune de Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00005 - Arrêté n°2026-SGAR-793 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 16Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d'appui au territoire
Vu
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Arrêté n° 2026-SGAR 793 du 30 septembre 2026
Portant sur l'attribution d’une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Mamoudzou relative à l'opération :
« Réhabilitation de la Voirie et sa signalisation post Chido »
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2225-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte ;
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ;
la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de
l'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret n°2026-245 du 1er avril 2026 portant transfert de crédits vers le BOP 162;
le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 04 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle RICHARD,
administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires
régionales de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00005 - Arrêté n°2026-SGAR-793 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 17VU l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-SGAR-302 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Isabelle RICHARD, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte.
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2026 nommant M.Soilihi MOUHKTAR adjoint à la secrétaire
générale pour les affaires régionales auprès du Préfet de Mayotte.
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur, ministre des outre-mer en date du 8 mai 2026 ;
VU la demande de subvention déposée le 15 Janvier 2025 sur la plateforme « Démarche
Simplifiée » par la commune de Mamoudzou :
VU la décision du Maire de la commune de Mamoudzou en date du 31 août 2026;
SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de l'État attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone
Chido, à la commune de Mamoudzou.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Mamoudzou une subvention de 472 704,00 €, hors taxes
soit 472 704,00 € TTC. EJ 2105125191
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
° _ Réhabilitation de la Voirie et sa signalisation post Chido
L'État s'engage à financer cette opération au titre de l'année 2026 à hauteur de 80,00% de son coût réel
hors TVA, dans la limite de 472 704,00 £, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 162 pour l'exercice 2026.
uo | ‘UO SGAR
Axe ministériel | O9-REFONDATION MAYOTTE |
| Groupe de marchandises NA 10-03-01 ET
Domaine Fonctionnel | 01621406
je Centre financier (O162-D976SGAR
Ne ni Activité En ï 0162020110F1 APE
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le dossier de
demande de subvention présentée par la commune bénéficiaire et déclarée complet le 14 septembre
2026.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération
s'établit comme suit :
»: Subvention Etat nu ram rtearree 472 704,00 € hors taxes, soit 80,00%
e Participation du maître D'OUVrABE rss 21 248,05 € hors taxes, soit 3,60%
2/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00005 - Arrêté n°2026-SGAR-793 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 18e Autres financements (FCTVA) : .................. 96 927,95 € hors taxes, soit 16,40%.
Coût total de l'opération : 590 880,00 €
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
| Année | Phasage de l'opération a | Montant des dépenses du projet en Fonds DS Phase oo morale | ane 324 196,00 € _ 2057 |.Fhase2 RES | | 148508,00€| TOTAL |: SERRE | & 472 704,00 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'État.
La commune bénéficiaire dispose d'un délai d'un an à compter de la notification de l'arrêté pour
commencer l'opération. Le commencement d'exécution est constitué par le premier acte juridique (ex :
notification de marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. À défaut une déclaration sur l'honneur
du représentant légal de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.
La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subvention
dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme
étant terminée.
ARTICLE 4 : La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIBO9
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à
l'article 1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel
hors taxe de la dépense subventionnable.
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 162 est le suivant :
e Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d'un
justificatif de démarrage ;
+ Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à
mesure de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement
financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opération
certifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention ;
+ Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maître
d'ouvrage, dans le délai fixé à l'article 3 de la présente convention, de la justification technique et
financière de la réalisation effective de l'opération, et de la concordance de ses caractéristiques
avec celle du dossier technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention. Un
certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation
de mise en service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu'un
état des mandatements et un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis à cette
fin.
SE
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00005 - Arrêté n°2026-SGAR-793 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 19Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée
dans la décision attributive éventuellement modifiée, chaque bénéficiaire adresse à l'autorité
compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE S : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de
l'État.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l'article
14 du décret n° 2018-514 du 25 juin de 2018.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent
arrêté. Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indôment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêté
modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9: Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans les
deux mois à partir de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune
de Mamoudzou, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
i Deus du
La secrétaire Généra
pour les Affaires Réqgi
isabelle RICHAR RP PT I OL TEE LES CCR SE REL SR = *
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00005 - Arrêté n°2026-SGAR-793 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 20Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2026-09-30-00009
Arrêté n°2026-SGAR-794 portant sur
l'attribution d'une subvention de l'état, au titre
des fonds de refondation de Mayotte post-Chido
(FRMC), à la commune de Bouéni
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00009 - Arrêté n°2026-SGAR-794 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Bouéni 21Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d'appui au territoire
Arrêté n° 2026-SGAR-794 du 30 septembre 2026
Portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Bouéni relative à l'opération :
« Reconstruction post-cyclone CHIDO de l'école de Bambo-Ouest - Remise en état du
bâtiment sinistré »
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2225-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte ;
Vu le Code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer :
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de
l'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2026-245 du 1er avril 2026 portant transfert de crédits vers le BOP 162 :
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00009 - Arrêté n°2026-SGAR-794 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Bouéni 22Vu l'arrêté interministériel du 04 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle RICHARD,
administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires
régionales de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-SGAR-302 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Isabelle RICHARD, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte.
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2026 nommant M.Soilihi MOUHKTAR adjoint à la secrétaire
générale pour les affaires régionales auprès du Préfet de Mayotte.
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur, ministre des outre-mer en date du 8 mai 2026 ;
VU la demande de subvention n°32183622 déposée le 26 juin 2025 sur la plateforme « Démarche
Simplifiée » par la commune de Mamoudzou ;
Vu la décision du Maire de la commune de Mamoudzou en date du 16 juin 2026;
SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de l’État attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone
Chido, à la commune de Bouéni.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Bouéni une subvention de 5 792 90618 €, hors taxes soit 5
792 90618 TTC. EJ 2105124102
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
+ _ Reconstruction post-cyclone CHIDO de l'école de Bambo-Ouest - Remise en état du bâtiment
sinistré
L'État s'engage à financer cette opération au titre de l’année 2026 à hauteur de 83,60% de son coût réel
hors TVA, dans la limite de 5 792 906118 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 162 pour l'exercice 2026.
Uo PE UO SGAR
Axe ministériel O9-REFONDATION MAYOTTE
| Groupe de marchandises 410-0301
£ Domaine Fonctionnel Î En 0162-14-06
Centre financier O0162-D976SGAR
| Activité Es (0162020110F1 |
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le dossier de
demande de subvention présentée par la commune bénéficiaire et déclarée complet le 09/09/2026.
215
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00009 - Arrêté n°2026-SGAR-794 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Bouéni 23Axe ministériel _ 09-REFONDATION MAYOTTE
| Groupe de marchandises 10-03-01
Domaine Fonctionnel 0162-14-06 ER
L | Activité : 016202011071
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le dossier de
demande de subvention présentée par la commune bénéficiaire et déclarée complet le 09/09/2026.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération
s'établit comme suit :
° Subvention Etat : ....... S 792 906,18 € hors taxes, soit 83,60%
e Autres financements (FCTVA) : .............. 1136 407,43 € hors taxes, soit 16,40%.
Coût total de l'opération : 6 929 313,61 €
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
Année Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet en Fonds
| 2026 Phase 7 | | | | 1 737 871,85 €
2027 Phase 1 | a de 2 896 453,09 €
2028 Phase 1 de a L L 1158 581,24 €
TOTAL .... | 5 792 906,18 € |
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'État.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la notification de l'arrêté pour
commencer l'opération. Le commencement d'exécution est constitué par le premier acte juridique (ex :
notification de marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. A défaut une déclaration sur l'honneur
du représentant légal de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.
La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subvention
dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme
étant terminée.
ARTICLE 4 : La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIBO9
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00009 - Arrêté n°2026-SGAR-794 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Bouéni 24BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à
l'article 1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant
prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 162 est le suivant :
+ Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d'un
justificatif de démarrage ;
+ Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à
mesure de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement
financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opération
certifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention ;
+ Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maître
d'ouvrage, dans le délai fixé à l’article 3 de la présente convention, de la justification technique et
financière de la réalisation effective de l'opération, et de la concordance de ses caractéristiques
avec celle du dossier technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention. Un
certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation
de mise en service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu'un
état des mandatements et un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis à
cette fin.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée
dans la décision attributive éventuellement modifiée, chaque bénéficiaire adresse à l'autorité
compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de
l'État.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
4/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00009 - Arrêté n°2026-SGAR-794 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Bouéni 25ARTICLE 7: Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l'article
14 du décret n° 2018-514 du 25 juin de 2018.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent
arrêté. Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8: Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêté
modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9: Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans
les deux mois à partir de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune
de Bouéñni, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
Pte préfet,
Délégué du Gouvernement
Pour le préfet et par
ur, Sable RICHARD
sp5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00009 - Arrêté n°2026-SGAR-794 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Bouéni 26Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2026-10-30-00001
Arrêté n°2026-SGAR-796 portant sur
l'attribution d'une subvention de l'état, au titre
des fonds de refondation de Mayotte post-Chido
(FRMC), à la commune de Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-30-00001 - Arrêté n°2026-SGAR-796 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 27Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d'appui au territoire
Arrêté n° 2026-SGAR-796 du 30 septembre 2026
Portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Mamoudzou relative à l'opération :
« Fonds d'amorçage : Réfection du plateau de Kaweni - post Chido »
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2225-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer :
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de
l'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2026-245 du 1er avril 2026 portant transfert de crédits vers le BOP 162 :
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 04 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle RICHARD,
administratrice de l’État du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires
régionales de Mayotte ;
145
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-30-00001 - Arrêté n°2026-SGAR-796 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 28Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
VU l'arrêté préfectoral n°2026-SGAR-302 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Isabelle RICHARD, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte.
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2026 nommant MSoilihi MOUHKTAR adjoint à la secrétaire
générale pour les affaires régionales auprès du Préfet de Mayotte.
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur, ministre des outre-mer en date du 8 mai 2026 ;
Vu la demande de subvention n°25670970 déposée le 27 août 2025 sur la plateforme « Démarche
Simplifiée » par la commune de Mamoudzou ;
VU la décision du Maire de la commune de Mamoudzou en date du 22 mai 2026 ;
SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de l'État attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone
Chido, à la commune de Mamoudzou.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Mamoudzou une subvention de 689 356,23 €, hors taxes
soit 689 356,23 € TTC. EJ 2105123611
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
° Fonds d'amorçage : Réfection du plateau de Kaweni - post Chido
L'État s'engage à financer cette opération au titre de l’année 2026 à hauteur de 80,00% de son coût réel
hors TVA, dans la limite de 689 356,23 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 162 pour l'exercice 2026.
UO | UOSGAR
Axe ministériel | o- REFONDATION MAYOTTE | :
. Groupe de marchandises 4 10-03-01
_ Domaine Fonctionnel EE | 016214- 06 a SE
| Centre fin; financier | 0162-D976-SGAR L
Activité me: | __016202010F1 Eu
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le dossier de
demande de subvention présentée par la commune bénéficiaire et déclarée complet le 14 septembre
2026.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération
s'établit comme suit :
e Subvention Etat : Re 689 356,23 € hors taxes, soit 80,00%
e Participation du maître d'OUVrTABE sense 31 021,06 £ hors taxes, soit 3,60%
LÉ 5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-30-00001 - Arrêté n°2026-SGAR-796 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 29Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le dossier de
demande de subvention présentée par la commune bénéficiaire et déclarée complet le 14 septembre
2026.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération
s'établit comme suit :
e Subvention Etat : 689 356,23 € hors taxes, soit 80,00%
+ Participation du maître d'ouvrage : 31 021,06 € hors taxes, soit 3,60%
°_ Autres financements (FCTVA) : .................. 141 318,00 € hors taxes, soit 16,40%.
Coût total de l'opération : 861 695,29 €
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet en Fonds Année
2026 |PhasT on | 304678,00€
LA 2027 | Pace 2. LEPl Es È 384 678,23 €
Éreras ER nTE in ï L 68935623€
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'État.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la notification de l'arrêté pour
commencer l'opération. Le commencement d'exécution est constitué par le premier acte Juridique (ex :
notification de marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. A défaut une déclaration sur l'honneur
du représentant légal de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.
La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subvention
dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme
étant terminée.
ARTICLE 4 : La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIBO9
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC: BDFEFRPPCCT.
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à
l'article 1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant
prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 162 est le suivant :
315
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-30-00001 - Arrêté n°2026-SGAR-796 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 30° Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d'un
justificatif de démarrage ;
+ __ Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à
mesure de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement
financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opération
certifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention :
+ Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maître
d'ouvrage, dans le délai fixé à l’article 3 de la présente convention, de la justification technique et
financière de la réalisation effective de l'opération, et de la concordance de ses caractéristiques
avec celle du dossier technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention. Un
certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation
de mise en service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu'un
état des mandatements et un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis à
cette fin.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée
dans la décision attributive éventuellement modifiée, chaque bénéficiaire adresse à l'autorité
compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de
l'État.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l'article
14 du décret n° 2018-514 du 25 juin de 2018.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent
arrêté. Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
4/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-30-00001 - Arrêté n°2026-SGAR-796 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 31ARTICLE 8: Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêté
modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9: Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans
les deux mois à partir de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune
de Mamoudzou, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
P/ Le préfet,
Délégué du Gouvern
Pour le préfet et par délébaätion
La secrétaire Gén
pour les Affaires Régionale
isabelle RICHARD LARRRRRSI RIRE LRERRELLLELELLELLLELLLLE) LLLLELELELLELEELIETEE]
5:/.9
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-30-00001 - Arrêté n°2026-SGAR-796 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 32Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2026-09-30-00004
Arrêté n°2026-SGAR-797 portant sur
l'attribution d'une subvention de l'état, au titre
des fonds de refondation de Mayotte post-Chido
(FRMC), à la commune de Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00004 - Arrêté n°2026-SGAR-797 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 33Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d'appui au territoire
Arrêté n° 2026-SGAR-797 du 30 septembre 2026
Portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Mamoudzou relative à l'opération :
« Fonds d'amorçage : Réfection du bâtiment de la police municipale - post Chido »
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2225-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer :
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements d'outre-mer :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n°2026-245 du 1er avril 2026 portant transfert de crédits vers le BOP 162 :
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Fréderic POISOT, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de
l'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté interministériel du 04 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle RICHARD,
administratrice de l'Etat du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires
régionales de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00004 - Arrêté n°2026-SGAR-797 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 34Vu l'arrêté préfectoral n°2026-SGAR-302 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Isabelle RICHARD, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte.
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2026 nommant M.Soilihi MOUHKTAR adjoint à la secrétaire
générale pour les affaires régionales auprès du Préfet de Mayotte.
Vu l'instruction du ministre de l’intérieur, ministre des outre-mer en date du 8 mai 2026 ;
VU la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 04 juillet 2025 ;
VU la délibération n° 2026 .00001 de la commune de Mamoudzou en date du 9 janvier 2026 :
SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de l'État attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone
Chido, à la commune de Mamoudzou.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Mamoudzou une subvention de 889 96015 €, hors taxes
soit 889 96015 € TTC. EJ 2105123589
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
°__ Fonds d'amorçage : Réfection du bâtiment de la police municipale - post Chido
L'Etat s'engage à financer cette opération au titre de l'année 2026 à hauteur de 80,00% de son coût réel
hors TVA, dans la limite de 889 96015 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 162 pour l'exercice 2026.
= rs UO SGAR
_ Axeministériel 09-REFONDATION MAYOTTE |
Domaine Fonctionnel 01621406
_ Centre financier | 0162-D976SGAR |
Activité 016202010F
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le dossier de
demande de subvention présentée par la commune bénéficiaire et déclarée complet le 17 juin 2026.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération
s'établit comme suit :
e Subvention Etat: 889 960, 15 € hors taxes, soit 80,00%
° Participation du maître d'ouvrage : 40 048,21 € hors taxes, soit 360%
* Autres financements (FCTVA) : .................. 182 441,83 € hors taxes, soit 16,40%
Coût total de l'opération : 1 112 450, 19 €
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
219
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00004 - Arrêté n°2026-SGAR-797 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 35“ Subrention Et anses cesse 889 960, 15 € hors taxes, soit 80,00%
+ Participation du maître d'ouvrage : 40 048,24 € hors taxes, soit 3,60%
° Autres financements (FCTVA) : .............. 182 441,8 € hors taxes, soit 16,40%
Coût total de l’opération : 1 112 450, 19 €
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
Montant des dépenses du projet en Fonds Année Phasage de l'opération
2026 ....Phase unique 889 960,15 €
TOTAL v 889 960, 15 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'État.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la notification de l'arrêté pour
commencer l'opération. Le commencement d'exécution est constitué par le premier acte juridique (ex :
notification de marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. A défaut une déclaration sur l'honneur
du représentant légal de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.
La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subvention
dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme
étant terminée.
ARTICLE 4 : La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIBO9
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC: BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à
l'article 1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant
prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 162 est le suivant :
° Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d'un
justificatif de démarrage ;
+ Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à
mesure de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement
financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opération
certifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention :
A5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00004 - Arrêté n°2026-SGAR-797 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 36+ Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maître
d'ouvrage, dans le délai fixé à l'article 3 de la présente convention, de la justification technique et
financière de la réalisation effective de l'opération, et de la concordance de ses caractéristiques
avec celle du dossier technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention. Un
certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation
de mise en service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu'un
état des mandatements et un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis à
cette fin.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée
dans la décision attributive éventuellement modifiée, chaque bénéficiaire adresse à l'autorité
compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de
l'État.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l'article
14 du décret n° 2018-514 du 25 juin de 2018.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent
arrêté. Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées où complétées par voie d'arrêté
modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
4/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00004 - Arrêté n°2026-SGAR-797 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 37ARTICLE 9: Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans
les deux mois à partir de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune
de Mamoudzou, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
E/ Le préfet,
Délégué du Gouvernement
5/9
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00004 - Arrêté n°2026-SGAR-797 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 38Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2026-09-30-00003
Arrêté n°2026-SGAR-798 portant sur l'attribution
d'une subvention de l'état, au titre des fonds de
refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la
commune de Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00003 - Arrêté n°2026-SGAR-798 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 39Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d'appui au territoire
Arrêté n° 2026-SGAR-798 du 30 septembre 2026
Portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Mamoudzou relative à l'opération :
« Fonds d'amorçage : Réfection du bâtiment de la MJC de Vahibé - post Chido »
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2225-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer :
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n°2026-245 du 1er avril 2026 portant transfert de crédits vers le BOP 162 :
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Fréderic POISOT, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de
l'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté interministériel du 04 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle RICHARD,
administratrice de l'Etat du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires
régionales de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
VU l'arrêté préfectoral n°2026-SGAR-302 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Isabelle RICHARD, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte.
LS
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00003 - Arrêté n°2026-SGAR-798 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 40VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2026 nommant M.Soilihi MOUHKTAR adjoint à la secrétaire
générale pour les affaires régionales auprès du Préfet de Mayotte.
Vu l'instruction du ministre de l’intérieur, ministre des outre-mer en date du 8 mai 2026:
Vu la demande de subvention n°25670649 déposée par le bénéficiaire en date du 03 septembre 2025
VU la décision du Maire de la commune de Mamoudzou en date du 9 décembre 2025 :
SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de l'État attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone
Chido, à la commune de Mamoudzou
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Mamoudzou une subvention de 479 836, 56 €, hors taxes
soit 479 836,56 TTC. EJ 2105124417
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
e Fonds d'amorçage : Réfection du bâtiment de la MJC de Vahibé - post Chido
L'Etat s'engage à financer cette opération au titre de l’année 2026 à hauteur de 80,00% de son coût réel
hors TVA, dans la limite de 479 836,56£, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 162 pour l'exercice 2026.
UO D UO SGAR
Axe ministériel O9-REFONDATION MAYOTTE
Groupe de marchandises dE Loos EH
Domaine Fonctionnel Pal 0162-14-06
| Centre financier È 0162-D976-SGAR
| Activité 0162020N0F
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le dossier de
demande de subvention présentée par la commune bénéficiaire et déclarée complet le 17 juin 2026
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération
s'établit comme suit :
“_. SUbVENLION ETAT ii ermnre 479 836,56 € hors taxes, soit 80,00%
e Participation du maître d'ouvrage : 21 592,65 € hors taxes, soit 3,60%
e Autres financements (FCTVA) : .............. 98 366,49€ hors taxes, soit 16,40%.
Coût total de l'opération : 599 795, 70€
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
Année Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet en Fonds
El 5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00003 - Arrêté n°2026-SGAR-798 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 41Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération
s'établit comme suit :
e Subvention Etat : .... 479 836,56 € hors taxes, soit 80,00%
e Participation du maître d'ouvrage : 21 592,65 € hors taxes, soit 3,60%
e Autres financements (FCTVA) : .............. 98 366,49€ hors taxes, soit 16,40%.
Coût total de l'opération : 599 795, 70€
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
Année Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet en Fonds
2026 Phase unique 479 836, 56 €
TOTAL 479 836, 56 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'État.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la notification de l'arrêté pour
commencer l'opération. Le commencement d'exécution est constitué par le premier acte juridique (ex :
notification de marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. A défaut une déclaration sur l'honneur
du représentant légal de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.
La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subvention
dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme
étant terminée.
ARTICLE 4 : La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIBO9
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC: BDFEFRPPCCT:
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à
l'article 1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant
prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 162 est le suivant :
° Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d'un
justificatif de démarrage ;
+ Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à
mesure de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement
310
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00003 - Arrêté n°2026-SGAR-798 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 42financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opération
certifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention ;
+ Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maître
d'ouvrage, dans le délai fixé à l’article 3 de la présente convention, de la justification technique et
financière de la réalisation effective de l'opération, et de la concordance de ses caractéristiques
avec celle du dossier technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention. Un
certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation
de mise en service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu'un
état des mandatements et un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis à
cette fin.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée
dans la décision attributive éventuellement modifiée, chaque bénéficiaire adresse à l'autorité
compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme DS : https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de
l'État.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir Une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article
14 du décret n° 2018-514 du 25 juin de 2018.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent
arrêté. Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêté
modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
4/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00003 - Arrêté n°2026-SGAR-798 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 43ARTICLE 9: Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans
les deux mois à partir de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune
de Mamoudzou, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
4 Le préfet,
Délégué du Gouvernement
Pour le préfet et légatio
La secrétaire rale
pour les Affaires Régionale
2/9
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00003 - Arrêté n°2026-SGAR-798 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 44Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2026-09-30-00006
Arrêté n°2026-SGAR-799 portant sur
l'attribution d'une subvention de l'état, au titre
des fonds de refondation de Mayotte post-Chido
(FRMC), à la commune de Sada
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00006 - Arrêté n°2026-SGAR-799 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 45Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d'appui au territoire
VU
Vu
Vu
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
VU
VU
Vu
Arrêté n° 2026-SGAR-799 du 30 septembre 2026
Portant sur l'attribution d’une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Sada relative à l'opération :
« TRAVAUX REMISE EN ETAT POST CHIDO Eclairage Public »
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2225-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte ;
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ;
la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de
l'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret n°2026-245 du 1er avril 2026 portant transfert de crédits vers le BOP 162;
le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 04 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle RICHARD,
administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires
régionales de Mayotte ;
1172
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00006 - Arrêté n°2026-SGAR-799 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 46Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-SGAR-302 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Isabelle RICHARD, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte.
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2026 nommant M.Soilihi MOUHKTAR adjoint à la secrétaire
générale pour les affaires régionales auprès du Préfet de Mayotte.
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur, ministre des outre-mer en date du 8 mai 2026 :
VU la demande de subvention déposée le 08 juillet 2026 sur la plateforme « Démarche Simplifiée »
par la commune de Sada ;
Vu la décision du Maire de la commune de Sada en date du 07 juillet 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de l'État attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone
Chido, à la commune de Sada.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Sada une subvention de 415 537,22 €, hors taxes soit
415 537,22 € TTC. EJ 2105125054
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
+ TRAVAUX REMISE EN ETAT POST CHIDO Eclairage Public
L'État s'engage à financer cette opération au titre de l’année 2026 à hauteur de 80% de son coût réel hors TVA, dans la limite de 415 537,22 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 162 pour l'exercice 2026.
uo TE | UOSGAR
| Axe ministériel | 09-REFONDATION MAYOTTE
Groupe de marchandises 10-03-01 | EE
di| Domaine Fonctionnel AE 0162-14-06 En
| Centre financier | ot 62-D976-SGAR FE
| oezozonmom | Activité
2/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00006 - Arrêté n°2026-SGAR-799 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 47Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le dossier de
demande de subvention présentée par la commune bénéficiaire et déclarée complet le 18 septembre
2026.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération
s'établit comme suit :
e Subvention Etat: As 415 537,22 € hors taxes, soit 80%
e Autres financements (FCTVA) : ............ 8518513 € hors taxes, soit 16,40%
e Participation du maître d'ouvrage : .................... 18 69917 € hors taxes, soit 3,60%
Coût total de l'opération : 519 421,52 €
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
| | Année | Phasage de l'opération Li Montant des dépenses du projet en Fonds
2026 .Phase1 Rens 200 000,00 €
2027 ...Phase 2 215 537,22 €
Fe TOTAL | SR 415 537,22 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'État.
La commune bénéficiaire dispose d'un délai d'un an à compter de la notification de l'arrêté pour
commencer l'opération. Le commencement d'exécution est constitué par le premier acte juridique (ex :
notification de marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. À défaut une déclaration sur l'honneur
du représentant légal de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.
La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subvention
dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme
étant terminée.
ARTICLE 4 : La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIBO9
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPRCECT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à
l'article 1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel
hors taxe de la dépense subventionnable.
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 162 est le suivant :
e Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d'un
justificatif de démarrage ;
+ Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à
mesure de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement
a lo
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00006 - Arrêté n°2026-SGAR-799 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 48financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opération
certifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention :
* Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maître
d'ouvrage, dans le délai fixé à l'article 3 de la présente convention, de la Justification technique et
financière de la réalisation effective de l'opération, et de la concordance de ses caractéristiques
avec celle du dossier technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention. Un
certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation
de mise en service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu'un
état des mandatements et un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis à cette
fin.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée
dans la décision attributive éventuellement modifiée, chaque bénéficiaire adresse à l'autorité
compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de
l'État.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article
14 du décret n° 2018-514 du 25 juin de 2018.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent
arrêté. Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêté
modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9: Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans les
deux mois à partir de sa notification.
475
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00006 - Arrêté n°2026-SGAR-799 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 49Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune
de Sada, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
F Le préfet, Délégué du Gouvernement
La secrétaïré Générale
pour les Affates Région
Li Isabelle RICHARD NE)
sa 7
5/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00006 - Arrêté n°2026-SGAR-799 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 50Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00006 - Arrêté n°2026-SGAR-799 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 51Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2026-09-30-00007
Arrêté n°2026-SGAR-800 portant sur
l'attribution d'une subvention de l'état, au titre
des fonds de refondation de Mayotte post-Chido
(FRMC), à la commune de Sada
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00007 - Arrêté n°2026-SGAR-800 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 52Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d'appui au territoire
Arrêté n° 2026-SGAR-800 du 30 septembre 2026
Portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Sada relative à l'opération :
« TRAVAUX REMISE EN ETAT POST CHIDO Sécurisation du terrain de football synthétique de Sada »
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2225-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte ;
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de
l'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2026-245 du 1er avril 2026 portant transfert de crédits vers le BOP 162 ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté interministériel du 04 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle RICHARD,
administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires
régionales de Mayotte ;
LPS
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00007 - Arrêté n°2026-SGAR-800 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 53VU l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-SGAR-302 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Isabelle RICHARD, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte.
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2026 nommant M.Soilihi MOUHKTAR adjoint à la secrétaire
générale pour les affaires régionales auprès du Préfet de Mayotte.
VU l'instruction du ministre de l'intérieur, ministre des outre-mer en date du 8 mai 2026 :
VU la demande de subvention n°28719399 déposée le 14 janvier 2026 sur la plateforme « Démarche
Simplifiée » par la commune de Sada ;
Vu la décision du Maire de la commune de Sada en date du 10 juin 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de l’État attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone
Chido, à la commune de Sada.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Sada une subvention de 454 512,00 €, hors taxes soit
454 512,00 € TTC. EJ 2105124413
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
° _ TRAVAUX REMISE EN ETAT POST CHIDO Sécurisation du terrain de football synthétique de
Sada
L'État s'engage à financer cette opération au titre de l’année 2026 à hauteur de 80% de son coût réel hors
TVA, dans la limite de 454 512,00 £, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 162 pour l'exercice 2026.
uo = UOSGAR
Axe ministériel | O9-REFONDATION MAYOTTE |
E Groupe de marchandises | 10-03-01 pis |
| Domaine Fonctionnel 0162:14-06 |
Centre financier | 0162-D976SGAR
Activité 0162020M0r
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le dossier de
demande de subvention présentée par la commune bénéficiaire et déclarée complet le 18 septembre
2026.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération
s'établit comme suit :
s Subvention ETAT same nue on 454 512,00 € hors taxes, soit 80%
+ Autres financements (FCTVA) : .................. 93 174,96 € hors taxes, soit 16,40%
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00007 - Arrêté n°2026-SGAR-800 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 54Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le dossier de
demande de subvention présentée par la commune bénéficiaire et déclarée complet le 18 septembre
2026.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération
s'établit comme suit :
e Subvention Etat : nanannane era lE 454 512,00 € hors taxes, soit 80%
° Autres financements (FCTVA) : ................. 93 174,96 € hors taxes, soit 16,40%
+ Participation du maître d'ouvrage : ............... 20 453,04 € hors taxes, soit 3,60%
Coût total de l'opération : 568 140,00 €
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
Montant des dépenses du projet en Fonds Année Phasage de l'opération
D 2026 [Phase 1 L To, QE ie 200 000,00 €
2027 Phases LE Fu” Es 254 512,00 € |
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'État.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la notification de l'arrêté pour
commencer l'opération. Le commencement d'exécution est constitué par le premier acte juridique (ex :
notification de marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. A défaut une déclaration sur l'honneur
du représentant légal de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.
La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subvention
dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme
étant terminée.
ARTICLE 4 : La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIBO9
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPECT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à
l'article 1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant
prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 162 est le suivant :
Al 9
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00007 - Arrêté n°2026-SGAR-800 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 55+ Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d'un
justificatif de démarrage ;
+ __ Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à
mesure de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement
financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opération
certifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention :
+ Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maître
d'ouvrage, dans le délai fixé à l'article 3 de la présente convention, de la justification technique et
financière de la réalisation effective de l'opération, et de la concordance de ses caractéristiques
avec celle du dossier technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention. Un
certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation
de mise en service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu'un
état des mandatements et un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis à
cette fin.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée
dans la décision attributive éventuellement modifiée, chaque bénéficiaire adresse à l'autorité
compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE5 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de
l'État
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article
14 du décret n° 2018-514 du 25 juin de 2018.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent
arrêté. Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00007 - Arrêté n°2026-SGAR-800 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 56ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêté
modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9: Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l'objet soit d’un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans
les deux mois à partir de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune
de Sada, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
e/ Le préfet,
Délégué du Gouvernement
Pour le préfet et par
La secrétaire Génkral
pour les Affaires Ré
Isabelle RICHARD
SFs
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00007 - Arrêté n°2026-SGAR-800 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 57Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2026-09-30-00008
Arrêté n°2026-SGAR-801 portant sur
l'attribution d'une subvention de l'état, au titre
des fonds de refondation de Mayotte post-Chido
(FRMC), à la commune de Sada
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00008 - Arrêté n°2026-SGAR-801 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 58Eu PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d'appui au territoire
Arrêté n° 2026-SGAR-801 du 30 septembre 2026
Portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Sada relative à l'opération :
« TRAVAUX REMISE EN ETAT POST CHIDO Sécurisation du plateau sportif de Sada »
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2225-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de
l'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2026-245 du 1er avril 2026 portant transfert de crédits vers le BOP 162 :
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté interministériel du 04 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle RICHARD),
administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires
régionales de Mayotte ;
LS
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00008 - Arrêté n°2026-SGAR-801 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 59Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-SGAR-302 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Isabelle RICHARD, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte.
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2026 nommant M.Soilihi MOUHKTAR adjoint à la secrétaire
générale pour les affaires régionales auprès du Préfet de Mayotte.
VU l'instruction du ministre de l'intérieur, ministre des outre-mer en date du 8 mai 2026 ;
Vu la demande de subventionn°28719644 déposée le 14 janvier 2026 sur la plateforme « Démarche
Simplifiée » par la commune de Sada;
VU la décision du Maire de la commune de Sada en date du 10 juin 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de l'État attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone
Chido, à la commune de Sada.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Sada une subvention de 523 228,80 €, hors taxes soit
523 228,80 € TTC. EJ 2105124411
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
°__ TRAVAUX REMISE EN ETAT POST CHIDO Sécurisation du plateau sportif de Sada
L'État s'engage à financer cette opération au titre de l’année 2026 à hauteur de 80% de son coût réel hors
TVA, dans la limite de 523 228,80 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 162 pour l'exercice 2026.
_UO SGAR UO
_ Axe ministériel 09-REFONDATION MAYOTTE
| Groupe de marchandises Sa = 10-03-01 ti j
| | Domaine Fonctionnel D} di 0162-14-06 2
| Centrefinancier 0162-D976-SGAR
Activité OÙ 62020001
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le dossier de
demande de subvention présentée par la commune bénéficiaire et déclarée complet le 18 septembre
2026.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération
s'établit comme suit :
“ Subvention Etat nrmemnenrenenrnaneenreuress 523 228,80 € hors taxes, soit 80%
+ AUftres financements (FCT VA}: 10726190€ K0i8 taxes, soit 16,40%
24 à
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00008 - Arrêté n°2026-SGAR-801 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 60Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le dossier de
demande de subvention présentée par la commune bénéficiaire et déclarée complet le 18 septembre
2026.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération
s'établit comme suit :
«:. SUDVENEION Etain 523 228,80 € hors taxes, soit 80%
° Autres financements (FCTVA) : 107 261,90 € hors taxes, soit 16,40%
+ Participation du maître d'ouvrage : ............... 23 545,30 € hors taxes, soit 3,60%
Coût total de l'opération : 654 036,00 €
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet en Fonds Année
2026 | Phase 1 Fr — L = 200 000,00 € |
| 2027 |-Phase2 3228806]
Le ne) un LÉ Nr RS | ù 523 228,80 € | TOTAL
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'État.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la notification de l'arrêté pour
commencer l'opération. Le commencement d'exécution est constitué par le premier acte juridique (ex :
notification de marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. A défaut une déclaration sur l'honneur
du représentant légal de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.
La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subvention
dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme
étant terminée.
ARTICLE 4 : La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIBO9
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à
l'article 1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant
prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 162 est le suivant :
3/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00008 - Arrêté n°2026-SGAR-801 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 61+ Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d'un
justificatif de démarrage ;
+ Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à
mesure de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement
financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opération
certifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention ;
+ Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maître
d'ouvrage, dans le délai fixé à l'article 3 de la présente convention, de la justification technique et
financière de la réalisation effective de l'opération, et de la concordance de ses caractéristiques
avec celle du dossier technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention. Un
certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation
de mise en service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu'un
état des mandatements et Un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis à
cette fin.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée
dans la décision attributive éventuellement modifiée, chaque bénéficiaire adresse à l'autorité
compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de
l'État.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir Une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article
14 du décret n° 2018-514 du 25 juin de 2018.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent
arrêté. Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00008 - Arrêté n°2026-SGAR-801 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 62ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêté
modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9: Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l'objet soit d’un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans
les deux mois à partir de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune
de Sada, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
a Le préfet,
Délégué du Gouvernement
Pour le préfet et par dél
La secrétaire Générale
pour les Affaires Régionale
Isabelle RICHARD LERLLLLLEELLELEE) CLLLELEEELELELELLELELELELELLEELEET)
a 5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-30-00008 - Arrêté n°2026-SGAR-801 portant sur l'attribution d'une subvention de l'état, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 63