Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C26 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C26 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C26 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C26 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C26 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C26 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C26 03 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C26 09 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C26 05 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C26 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C26 12 2022 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C26 12 2022 1)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
7
LEZ 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA VIENNE
Pôle Gestion publique
MISSIONS DOMANIALES
11, RUE RIFFAULT
B.P. 549
86 021 POITIERS Cedex
TÉLÉPHONE : 05.49.55 62 00
Courriel : ddfip86.pgp.domaine@dagfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Valérie SERVANT
Téléphone : 05 49 00 85 73
Courriel : valerie.servant@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. : 2022-79191-13124
Le 18/02/2022
La Directrice Départementale des Finances
Publiques de la Vienne
à
CA du Niortais
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
JEAN, NIORT
DÉSIGNATION DU BIEN : ENSEMBLE BÂTI (PARCELLES BP N°82-85-97-98-102-103-105)
ADRESSE DU BIEN : 6-8-10-12-14-16 RUE NOTRE DAME,8-9 RUE DU MUSÉE, 74/76-78 RUE SAINT
VALEUR VÉNALE : 2 000 000€.
x DL ZE» sg
RE >
:
#«
PL
AR OfficelNational:dests
MINISTÈRE BE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 1 - SERVICE CONSULTANT :
Affaire suivie par : M.Arnaud BOUTRUCHE, CAN
2- Dates :
Date de consultation : 15/02/2022
Date de réception : 18/02/2022
Date de visite : 07/02/2022
Date de constitution du dossier « en état » : 18/02/2022
L'ensemble des biens rue Notre Dame, rue du musée et rue Saint Jean ont été visités le 07/02/2022 pour l'actualisation de l'avis domanial en valeur vénale du 19/06/2019 (2020-
79191V0317) transmis au SIEDS.
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Acquisition amiable de l’ensemble immobilier à Niort, rue Notre Dame par la CA du Niortais. Le SIEDS souhaitant céder depuis 2018 l’ensemble du site suite à un projet de regroupement de ses services sur un autre site. La CAN souhaite se porter acquéreur pour mettre en place un projet d'ensemble sur ce site dont la situation est privilégiée en centre-ville de Niort.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales : Situé sur la parcelle cadastrée BP 85, de superficie 3058m°, les bâtiments du 10-12-14 rue Notre Dame, entrée du SIEDS par un porche sécurisé donnant accès à un large emplacement de stationnement(40 places).
Sur la parcelle BP 82 de superficie 797m°, le 9 rue du Musée abritait jusqu'en 2019 le conservatoire de musique pendant les travaux de rénovation du centre Du Guesclin. Dans la cour intérieure, l'orangerie construction ancienne toute en longueur, d’un seul niveau sur 42 m? au sol, adossée aux murs voisins, à usage de stockage.
Sur la parcelle BP 97 de superficie 39m? et pour partie sur la BP 85, les 74/76 rue Saint-Jean, bâtiment d'archivage loué par la ville de Niort.
Sur la parcelle 98 de superficie 118m°, le 78 rue Saint Jean accueillant lès Anciens Combattants en location.
Sur la parcelle BP 105 de superficie 164m°, le 16 rue Notre Dame est une ancienne habitation transformée en bureaux, actuellement vide.
Sur la parcelle BP102 et BP 103 de superficies respectives 131m° et 265m°, les bâtiments 6 et 8 rue Notre Dame, partiellement occupé pour du stockage.
5 — SITUATION JURIDIQUE
- Nom du propriétaire :SIEDS
- Situation d’occupation-:les-immeubles sont-évalués libre de-toute-occupation.
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Le bien se situe en zone UCa du PLU en vigueur.La zone UCa est le secteur du centre-ville de Niort étendue aux faubourgs du 19 °" siècle. D’après le PLU, les bâtiments sont situés sur une zone de site nn et une partie des biens forment un ensemble architectural.
RTS SE TUTEANTE|
CMS Cou Eee sn 7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
La valeur vénale du bien est estimée à : 2 000 000€
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci- dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de-constructibilité, ou les conditions du
projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour la Directrice Départementale des Finances publiques
et par délégation,
Le Directeur de l'expertise et des opérations de l'État
Matthieu DESMARETS
Administrateur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques