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Document publié le Mardi 19 juin 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180619 w)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire,
Conseil municipal
Séance du 17 décembre 2018
Dossier n° 2018.12.30..
DELB-20180619 - VOIRIE URBAINE ET STATIONNEMENT - BOULEVARDS WINSTON CHURCHILL ET DE LENINGRAD - REQUALIFICATION - MAITRISE D'OEUVRE - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - SIGNATURE -
AUTORISATION.-
M. Yves HUCHET, adjoint.- La ville du Havre a conclu, le 27 juin 2007, un marché de maîtrise d’œuvre pour la requalification des boulevards Winston Churchill et Leningrad, avec le groupement conjoint AGENCE L’ANTON ET ASSOCIES / INFRA SERVICES / CDVIA pour un montant de 3 010 639,10 euros HT, soit 3 600 721,97 euros TC.
Ce projet a donné lieu à des études complémentaires afin de réaliser des équipements et la voie pompiers dans la contre-allée Papin / Marceau, au pied des immeubles appartenant au bailleur Habitat 76 et faisant l’objet d’un programme de résidentialisation.
D’autre part, dans le cadre de la réalisation des études de la tranche 3, le groupement a produit des documents de planification, des analyses de tâches élémentaires portant sur les études d’exécution et les travaux ainsi que des propositions de chemin critique et de mesures visant au respect des délais d’exécution des travaux.
Par conséquent, il convient de rémunérer la fiche modificative 8 (FIM 8) relative aux études complémentaires ci-dessus et une partie de la mission ordonnancement - pilotage - coordination (OPC) pour la tranche 3.
Ces différentes prestations ont fait l’objet de plusieurs négociations et à l’issue de la dernière en date du 3 octobre 2018, les parties, après concessions réciproques, se sont arrêtées sur un montant de 45 724 euros HT (soit 10 200 euros HT pour la FIM 8 et 35 524 euros HT pour la mission OPC de la tranche 3 dont 5 920 euros HT pour le cotraitant INFRA SERVICES).
A ce titre, le groupement conjoint AGENCE L’ANTON ET ASSOCIES / INFRA SERVICES / CDVIA et la ville du Havre ont convenu d’établir un protocole transactionnel.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code civil et notamment ses articles 2044 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code des marchés publics ;
VU la délibération n° 20070444 du conseil municipal du 4 juin 2007 autorisant la signature d’un marché de maîtrise d’œuvre avec le groupement d’entreprises AGENCE L’ANTON ET ASSOCIES / INFRA SERVICES / CDVIA, dans le cadre de la requalification des boulevards Winston Churchill et de Leningrad ;
VU le budget primitif de l’exercice 2018 ;
VU l’autorisation de programme n° 1240.15 : entrée de ville - RD 6015 ;
CONSIDERANT
- le marché n° 64740 conclu avec le groupement conjoint AGENCE L’ANTON ET ASSOCIES / INFRA SERVICES / CDVIA pour la requalification des boulevards Winston Churchill et de Leningrad ;
- le différend opposant les deux parties ;
- le souhait de rechercher les modalités d’un accord fondé sur des concessions réciproques pour prévenir tout litige ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie 1e 4 décembre 2018, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des espaces publics ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’accepter le principe d’une transaction entre la ville du Havre et le groupement conjoint AGENCE L’ANTON ET ASSOCIES / INFRA SERVICES / CDVIA afin de mettre fin au litige qui les oppose dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre portant sur la requalification des boulevards Winston Churchill et de Leningrad ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à transiger et à proposer au groupement conjoint AGENCE L’ANTON ET ASSOCIES / INFRA SERVICES / CDVIA de conclure un protocole transactionnel avec la ville du Havre.
De ce fait, le groupement accepte de renoncer à toutes actions indemnitaire et juridictionnelle ayant pour objet de rechercher la réparation de préjudices ou la responsabilité de la ville du Havre dans le cadre de l’exécution du marché.
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Sous-fonction 822 : voirie communale et routes
Nature 2315 : immobilisation corporelle en cours - installation, matériel et outillage techniqueProgramme 15291 : RD 6015 - pont de Graville et abords
Code mission : D50M03
Montant de la dépense supplémentaire : 45 724 euros HT, soit 54 868,80 euros TC
M. Yves HUCHET : Cette délibération consiste à accepter le principe d’une transaction, entre la ville du Havre et le groupement conjoint Agence l’Anton et associés / Infra service, afin de mettre fin au litige qui les oppose, dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre portant sur la requalification des boulevards Winston Churchill et Leningrad. Nous sommes dans la tranche 2 d’entrée de ville. Et vous autoriser, M. le Maire, à transiger et à proposer à ce groupement afin de conclure un protocole transactionnel avec la ville du Havre.
M. le Maire : M. BOUCHARD ?
M. Christian BOUCHARD : Concernant le sujet du report de la tranche 3, je vous avais posé une question, lors du dernier conseil ou celui du 15 octobre, vous m’avez répondu en me donnant le montant de la mission d’ordonnancement qui fait l’objet de cette délibération. Ma question était un peu plus vaste puisqu’elle portait sur l’ensemble des coûts et des travaux engagés et reportés. Outre le dédommagement de cette mission, il y avait également les coûts des stations-services qui en faisaient partie dont j’avais, au départ, le coût concernant la vente de ces stations.
M. le Maire : Et qui ont fait l’objet de plusieurs délibérations.
M. Christian BOUCHARD : C’était en 2016. Il y a, en plus, des coûts associés de dépollution, de travaux qui sont venus derrière. Il y avait, également, un tas de travaux de prévus qui, eux aussi, sont reportés à 2020. Là, ce ne sont que des estimations de travaux et des enveloppes budgétaires qui étaient prévues. Ma question portait sur l’ensemble de ce montage financier. Vous m’avez, effectivement, donné une petite partie au début sur le coût du dédommagement, même si, ensuite, il y a eu une négociation. Ce n’est pas l’essentiel de ma question. Elle porte sur une vue d’ensemble de ce qui était déjà payé avant, ce qui est payé là, avec l’accord qui est passé et de ce qui, en termes d’estimations et d’emprunts éventuels, était prévu et qui ont été reportés, pour avoir une vision globale de ce qui était acté et de ce qui sera à voir pour une prochaine mandature.
M. le Maire : Je veux bien, à chaque fois, aller rechercher les délibérations que vous pourriez retrouver, c’est un petit peu « votre job » !
M. Christian BOUCHARD : C’est déjà le mien, cela suffit.
M. le Maire : Cela fait partie du travail que l’on doit faire lorsque l’on est dans un groupe, c’est la capacité à extraire des délibérations. Ce que vous ne voulez pas faire, c’est l’Administration qui va le faire. On peut vous dire qu’il y a, effectivement, des coûts liés à lafaçon dont nous avions imaginé cette phase 3, cette délibération en est un des éléments, vous avez eu quelques éléments de réponses. Il y a les coûts liés au fait que nous ayons retiré ces stations-services, qui n’est pas complétement lié à la réalisation, mais le fait que nous voulions libérer aussi cet espace-là. Concernant la fameuse phase 3, on peut vous dire à quoi nous avons renoncé et ce n’est pas forcément ce qu’on fera. La phase 3, qui pourrait s’imaginer dans une phase 3 et 4, tient compte des nouveaux éléments qu’on peut avoir, y compris des comptages de véhicule, des projets de développement et de circulation entre les sites Lebon et Frissard. On tiendra compte de ces nouveaux éléments pour élaborer la nouvelle phase de cette entrée de ville. On peut vous redonner ce qu’ont coûté l’acquisition et la dépollution des sols. Je crois que c’est ce qui manquera dans les éléments que vous aviez, liés à l’effacement des stations-services. Il faudrait également rajouter les coûts d’entretien de l’espace enherbé aujourd’hui. Vous voyez, après on en finit plus.
M. Christian BOUCHARD : Je voulais juste répondre à votre première question. Vous voyez que je fais des recherches, j’ai ressorti cela, de 2014, sur les travaux avec les différentes phasages.
M. le Maire : Il y a des actes municipaux, ce sont des délibérations, elles sont publiques, sur le site de la Ville. Je veux bien aller demander aux services d’aller les chercher, mais ils ont peut-être d’autres choses à faire. On vous répondra.
Vote : adoptée à l'unanimité