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Document publié le Lundi 20 novembre 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170689 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Banque,
Conseil municipal
Séance du 20 novembre 2017
Dossier n° 2017.11.59..
DELB-20170689 - AFFAIRES IMMOBILIERES - REGULARISATION FONCIERE - IMPASSE LOUIS HEROLD - TERRAIN - ECHANGE FONCIER -
AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- La ville du Havre est propriétaire d’une parcelle cadastrée section OM n° 596, d’une superficie de 42 m², sise au Havre, 30 impasse Louis Hérold.
Cette parcelle est intégrée au jardin de la propriété attenante appartenant à Monsieur et Madame Philippe POREZ, cadastrée section OM n° 711, d’une superficie de 480 m².
Par ailleurs, une parcelle de 20 m², correspondant à un passage public à transférer dans le domaine public, se trouve intégrée dans la propriété de Monsieur et Madame Philippe POREZ.
Il convient donc de procéder à l’échange foncier suivant :
- acquisition par la ville du Havre, auprès de Monsieur et Madame Philippe POREZ, de la parcelle cadastrée section OM n° 712 d’une superficie de 20 m²
- cession par la ville du Havre, au profit de Monsieur et Madame Philippe POREZ, de la parcelle cadastrée section OM n° 596 d’une superficie de 42 m²
Considérant la nature de ces emprises foncières, cet échange est consenti sans aucune soulte.
Conformément à la législation relative à la TVA immobilière, la collectivité agit en qualité de non assujettie dans cette opération. En effet, la délibération par laquelle il est décidé de procéder à l’échange des terrains fait apparaitre que celle-ci relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.
Compte tenu de ces éléments d’informations, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;VU l’autorisation de programme n° 1210.15 - acquisitions foncières et rachat auprès de l’EPFN (Etablissement public foncier de Normandie) ;
VU le plan ci-annexé ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre est propriétaire d’une parcelle cadastrée section OM n° 596, d’une superficie de 42 m², sise au Havre, 30 impasse Louis Hérold ;
- que parcelle est intégrée au jardin de la propriété attenante appartenant à Monsieur et Madame Philippe POREZ, cadastrée section OM n° 711, d’une superficie de 480 m² ;
- qu’une parcelle de 20 m², correspondant à un passage public à transférer dans le domaine public, se trouve intégrée dans la propriété de Monsieur et Madame Philippe POREZ ;
- qu’il convient donc de procéder à l’échange foncier suivant :
- acquisition par la ville du Havre auprès de Monsieur et Madame Philippe POREZ de la parcelle cadastrée section OM n° 712 d’une superficie de 20 m² ;
- cession par la ville du Havre au profit de Monsieur et Madame Philippe POREZ de la parcelle cadastrée section OM n° 596 d’une superficie de 42 m² ;
- que cet échange est consenti sans aucune soulte, considérant la nature de ces emprises foncières ;
- que, conformément à la législation relative à la TVA immobilière, la collectivité agit en qualité de non assujettie dans cette opération. En effet, la délibération par laquelle il est décidé de procéder à l’échange des terrains fait apparaitre que celle-ci relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 31 octobre 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de procéder à un échange foncier, avec Monsieur et Madame Philippe POREZ, comme suit :
. acquisition par la ville du Havre, auprès de Monsieur et Madame Philippe POREZ, de la parcelle cadastrée section OM n° 712 d’une superficie de 20 m² ;
. cession par la ville du Havre, au profit de Monsieur et Madame Philippe POREZ, de la parcelle cadastrée section OM n° 596 d’une superficie de 42 m².
Considérant la nature de ces emprises foncières, cet échange est consenti sans aucune soulte.
Conformément à la législation relative à la TVA immobilière, la collectivité agit en qualité de non assujettie dans cette opération. En effet, la délibération par laquelle il est décidé deprocéder à l’échange des terrains fait apparaitre que celle-ci relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents permettant la concrétisation de ce dossier.
Les frais afférents à l’acte administratif à intervenir seront pris en charge par la ville du Havre.
Imputation budgétaire
Exercice 2017
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2112 : terrains de voirie
Programme 15217 : acquisitions et travaux avant cessions
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la dépense : 100 euros (frais d’acte)
Vote : adoptée à l'unanimité