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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - OGF Châteauneuf en Thymerais
Document publié le Mercredi 13 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - OGF Châteauneuf en Thymerais)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Industrie,
ÈS
à
Libarté
» Égalte
« Prateriité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
D'EURE-ET-LOIR
PRÉFECTURE
:
Chartres,
le
12
AI
Direetian
de
la
Réglementation
“
à fl)
16
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
ct
de
la
Réglementation
ù
Affaire
suivie
par
: Mme
Colombe
POITRIMOL
Tél.
: 023727
7095
Fax
: 023727
7257
Mél
: colombe.
poñrimél@eure-et-loir.ecuv.fr
Arrêté
n°
ARE
À |
57
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
Pétablissement
OGF
Pompes
Funèbres
et
Marbrerie
Euréliennes
à
CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS
Le
Préfet
d'Lure-et-Loir,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2223-19
à
L
2223-46,
R
2223-56
à
R
2223-65
et
D
2223-34
à
D
2223-39
relatifs
à
l'habilitation
funéraire
;
VU
l'article
D.2223-55-8
du
CGCT
précisant
que
les
dirigeants
d'entreprises funéraires
disposent
d’un
délai
de
douze
mois
à compter
de
la
conclusion
de
leur
contrat
de
travail
pour
satisfaire
À
l'exigence
de
diplôme
dé
CongBflét
funéraire
:
VU
la
demande
d’habilitation
dans
le
domaine
finéraire
formulée
par
la
Société
OGF,
31,
rue
de
Cambrai
75019
PARTS
pour
son
établissement
de
Pompes
Funèbres
et
Marbretie
Buréliennes
situé
l,
tue
Jean
Moulin
28170
CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS
;
VU
le
dossier
produit
à
Pappui
de
la
demande,
complet
à
la
date
du
6
juillet
2016
;
SUR
proposition
de
Mme
la
Secrétaire
Générale de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir
;
ARRETE
Article
1
—
L'établissement
de
Pompes
Funèbres
et
Marbrerie
Euréliennes
situé
Ï,
rue
Jean
Moulin
28170
CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS,
est
habilité
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
- le transport de corps avant mise en bière ; - le transport de corps après mise en bière ; - l'organisation des obsèques ; - la
fourniture
des
housses, des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
- la fouruiture de corbillard ; - la fourniture de voiture de deuil ;
Place
de
la
Répubtique
-
CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
« Standard
: 02 37
27 72
00
Horaires
d'ouverture
au
public
: 9h00-
12h30
/
14h00
-16h30
(le
vendredi 16h00)
Accusil
au
guichet
le
matin de
SKO0
à
12h30
ot l'aprës
midi
sur rendez-vous
exclusivement
Pour
toute
précision,
consulter
wivweure-ct-oirgnuv.fr,
rubrique
“Démarches
adniinistratives® -
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire, Artiele 2 - Monsieur
Olivier BOZIER est le responsable légal de l’établissement.
Article 3 — Monsieur Olivier BOZIER produira, au plus tard le 14 octobre 2016, le justificatif attestant qu’il détient le diplôme de conseiller funéraire ; Articte 4 — Le numéro d’habilitation est 16.28.122 :
‘
Article 5 — La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du présent arrêté. Article 6 — L'arrêté n° 2014010-0002 du 10 janvier 2014 portant habilitation dans le domaine füné- raire de la SARL Pompes funèbres économiques exploitée par Madame Nicole Troupin, épouse Morin, est abrogé. Article
7
-
Mme
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d’Eure-etLoir
M.
le
Maire
de
CHATEAUNEUF-EN-THYMERAÏS,
M.
le Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie
départementale d’Eure-et-Loir,
M.
fe Délégué Territorial d’Eure-et-Loir de
l'Agence Régionale de
Santé du Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adininistratifs de la Préfecture et notifié à Pétablissement de Pompes Fu- nèbres et Marbrerie situé 1, rue Jean Moulin à CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS,
1, rue Jean Mou-
lin, ainsi qu'à Madame Nicole Troupin épouse Morin.
| Le Préfet, A
délégation
_ Le
Sous-Préfet, sir
a Le
n
Cet arrêté peut faire Pobjet de recours, en application des articies
R 421-1 et suivants du code de
justice administrative, auprès du tribunal administratif d'Orléans